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Compte rendu analytique officiel du 27 mai 2021

Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, à la demande du RDPI.

Discussion générale

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail . - Cette proposition de loi est d'apparence technique, mais d'apparence seulement. Adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars, elle permet à 3,3 millions d'employeurs et à 1,3 million de salariés de voir leurs droits garantis avec des règles simples.

Je félicite la députée Annie Vidal pour son travail, qui a fait l'objet d'échanges constructifs avec mes services. Concernant les salariés de particuliers employeurs et les assistants maternels, des dispositifs de déclaration et de recouvrement ultra-simplifiés des cotisations ont été mis en place, les employeurs n'ayant pas les moyens administratifs des entreprises. Ces cotisations sont versées à une association paritaire nationale interbranches (APNI) qui redirige les cotisations vers l'Institution de retraite des employés de maison (Ircem). La déclaration de salarié se fait via le chèque emploi service universel (CESU) ou Pajemploi, dispositif qui permet aux particuliers de gérer l'emploi d'un salarié pour la garde d'enfant.

Cette simplicité est la meilleure garantie de la protection des salariés.

La fusion prévue entre le circuit des assistants maternels et ceux des salariés employeurs appelle des modifications pour renforcer la sécurité juridique.

Il n'est pas réaliste que chaque particulier choisisse un organisme de prévoyance. L'organisme unique est gage de simplicité. Mais le mandat explicite a été écarté par le Conseil constitutionnel. La proposition prévoit donc que l'APNI sélectionne par un appel d'offres l'organisme qui sera chargé de gérer la prévoyance.

Cette solution ménage les différentes contraintes et constitue un bon équilibre. Elle concilie simplicité pour les employeurs et garantie des droits pour les salariés.

Le Gouvernement appelle le Sénat à l'adopter.

M. Martin Lévrier, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Cette proposition de loi vise à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. La commission a adopté à l'unanimité ce texte attendu par les partenaires sociaux du secteur.

En France, 3,4 millions de particuliers emploient 1,4 million de salariés et assistants maternels.

La branche des assistants maternels s'est dotée d'une convention collective en 2004, les salariés de particuliers employeurs d'un accord collectif en 1999.

La forte instabilité, les changements fréquents d'employeurs et l'absence d'entreprises imposent que les déclarations de paiement soient simplifiées, ainsi que le recouvrement des cotisations.

Le groupe Ircem se voit reverser le produit des cotisations de prévoyance, mais les clauses de désignation ont été censurées par le Conseil constitutionnel en 2013 comme contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.

Désormais, des clauses de recommandation seront prévues, sans caractère contraignant pour les employeurs.

Après dix-huit mois de négociations, les partenaires sociaux se sont entendus sur une convention collective commune. L'APNI a été créée en 2018 pour coordonner les actions sociales, culturelles et de formation professionnelle. Avec ce texte, elle désignera par un appel d'offres respectant les règles de la concurrence l'organisme devant gérer leur prévoyance.

Ce texte sécurise l'unification des circuits de recouvrement. L'APNI reste une instance d'exercice indirect des droits des particuliers employeurs et des salariés, mais elle est nécessaire au regard de la pluralité des acteurs du secteur.

Le texte sera applicable au 1er janvier 2022, en même temps que la convention collective unifiée. Son adoption est nécessaire dans la perspective de la création de la future branche unifiée. Chacun des acteurs que j'ai entendus en audition me l'a confirmé.

La commission vous invite à adopter sans modification. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST)

Mme Michelle Meunier . - Ce texte inscrit dans la loi le fruit d'un dialogue social de dix-huit mois. Il n'est pas seulement technique : il concerne plus de 3 millions d'employeurs et 1,3 million de salariés et d'assistantes maternelles - j'utilise le féminin, car 98 % d'entre elles sont des femmes.

Nous nous intéressons aux métiers dits de deuxième ligne, appelés à être revalorisés. Ils répondent à l'aspiration grandissante des Français à vieillir à domicile et à mieux articuler temps familiaux et professionnels. Ces travailleuses et travailleurs relèveront désormais d'une convention fusionnée.

Atomisé, ce secteur se caractérise par la nécessité pour les salariés de cumuler employeurs et lieux de travail. Nous devons rester fidèles à l'esprit de la négociation pour sécuriser les droits des salariés de la nouvelle convention.

Nous voterons ce texte pour confirmer le nouveau dispositif, tout en restant vigilants sur les coûts de fonctionnement et lucides sur les lacunes qui subsistent pour mieux protéger ces métiers. Je pense notamment à la santé au travail et aux impayés de salaires dont la garantie doit être mutualisée et abondée par l'État. La durée quotidienne du travail est souvent très allongée, entre l'arrivée du premier enfant le matin et le départ du dernier le soir. La possibilité pour une assistante maternelle d'accueillir un ou une stagiaire doit aussi être reconnue.

Nous devons oeuvrer à rendre ces métiers plus attractifs dans la perspective d'une société de l'attention et du soin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le métier d'assistant maternel s'est professionnalisé au fil du temps. La loi du 12 juillet 1992 a établi un véritable statut et le décret du 27 mai a fixé les bases de la rémunération et de la formation.

Dans ce secteur, les employeurs sont multiples, ce qui est source d'instabilité pour les salariés.

Les mécanismes sont simplifiés s'agissant d'employeurs souvent non professionnels, d'où un mécanisme de déclaration et de paiement adapté. C'est le sens du CESU et de Pajemploi.

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que la clause de désignation privait l'employeur du libre choix de l'organisme de prévoyance. Mais cela induit un risque de fragmentation de la protection sociale des salariés. Lancée en 2015, une réforme générale de la structuration des branches a débouché sur la création d'une branche unifiée. Après dix-huit mois de négociations, une convention collective commune a été négociée. Elle confie la gestion de la prévoyance à l'APNI qui désignera un organisme de prévoyance par appel d'offres.

L'article 8 du texte unifie explicitement le recouvrement des cotisations des deux secteurs, et désigne l'APNI comme organisme recouvreur. Ainsi est conservé un collecteur unique, qui reverse aux organismes assureurs en respectant les exigences du Conseil Constitutionnel.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, qui sécurise et rend ces professions plus attractives, dans l'attente du projet de loi sur le grand âge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Colette Mélot . - Le secteur de services à la personne ne connaît pas la crise. L'accompagnement des seniors connaît une hausse de 25 % depuis l'an dernier. Les soins à domicile sont préférés aux Ehpad.

Mais le secteur a des difficultés structurelles de recrutement et un fort taux de travail dissimulé.

Aussi, cette proposition de loi comporte des avancées concrètes pour renforcer l'accès aux droits dans un secteur appelé à se développer.

Le recouvrement des cotisations sociales complémentaires est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui en reverse le montant à l'Ircem.

Respectivement créés en 2004 et 2006, Pajemploi et le CESU ont facilité les démarches administratives et limité les fraudes. La loi de finances initiale pour 2017 a renforcé ce mouvement en établissant le prélèvement à la source.

Le circuit du recouvrement reposait sur deux conventions collectives distinctes pour les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs.

Une réforme des branches professionnelles a été engagée en 2015 afin de les harmoniser, dans l'objectif de passer de 900 à 200 branches. Dans ce cadre, dès 2018, la fusion des branches des assistants maternels et salariés des particuliers employeurs a été engagée ; pour cela, il fallait harmoniser le cadre juridique en intégrant l'ANPI dans le circuit de recouvrement.

Le groupe INDEP votera ce texte ; il faudra aller plus loin pour faciliter le recrutement de ces professionnels, notamment en revalorisant les salaires et en développant la formation professionnelle.

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Cette proposition de loi se présente comme un ajustement technique, dans le contexte de la convergence des branches des assistants maternels et salariés des particuliers employeurs, en faisant droit à l'interdiction de désignation d'office d'un assureur destinataire des cotisations.

Mais en matière de prévoyance, ce droit au libre choix par les employeurs était inapplicable au vu des 3,4 millions d'employeurs : chaque salarié a 2,7 employeurs en moyenne et il y a un fort turn over.

La branche a donc créé un outil paritaire pour attacher des droits sociaux non au contrat de travail, mais au salarié lui-même. C'était l'objet de l'APNI, créée en décembre 2018 pour opérer au nom des 3,4 millions d'employeurs via le CESU ou Pajemploi.

L'ouverture à la concurrence pour le choix de l'organisme de recouvrement a été assurée mais avec des modalités dérogatoires.

L'intégration de l'APNI dans le circuit de recouvrement était urgente ; le GEST votera le texte en l'état, mais aurait voulu l'ajout dans l'intitulé du terme « assistantes maternelles », au féminin, le métier étant exercé à 97 % ou 98 % par des femmes.

Nous aurions aussi aimé créer un fonds de garantie des impayés de salaires doté du super privilège.

Si grâce à l'APNI, la formation professionnelle est devenue un droit effectif et la médecine du travail le deviendra demain, le retard est grand pour ce secteur en matière de salaire et de valorisation.

Ces métiers essentiellement féminins doivent être reconnus à l'aune de leur utilité sociale. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les 320 0000 assistants maternels pour un million d'employeurs et les 1,3 million de salariés de particuliers employeurs - lesquels sont 3,4 millions l- assurent des tâches très diverses : garde d'enfants, entretien du domicile, soins aux personnes dépendantes ou handicapées, cours particuliers... Ils jouent un rôle très important pour le lien social dans nos territoires et pour le maintien à domicile. Or ils restent mal valorisés !

Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs sont couverts par deux conventions collectives spécifiques, jusqu'à leur réunion prochaine qui nivellera leurs droits par le haut.

Cela implique une adaptation du circuit de recouvrement des cotisations sociales - le secteur paie chaque année 9 milliards d'euros de salaires - en centralisant la collecte auprès d'un opérateur unique.

Ce texte confie la gestion du régime de protection sociale complémentaire à un organisme, l'ANPI, dans un circuit adapté à l'atomicité et à la précarité des acteurs du secteur.

Le RDSE votera ce texte, mais il reviendra à la loi Grand Âge de répondre aux grandes attentes du secteur, notamment une meilleure information sur les droits et le maintien des revenus lors des fins de missions.

Pour ces « intermittents du social », c'est un glissement du système Bismarckien vers le système Beveridgien reposant sur tous les revenus et non les seuls revenus du travail qui serait nécessaire. Encore un effort, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Laurence Cohen . - La pandémie a mis en valeur le rôle des salariés à domicile. Le métier est pourtant peu valorisé. 17 % des aides à domicile, majoritairement des femmes, vivent en dessous du seuil de pauvreté, à cause d'horaires fractionnés, de contrats courts et de sous-traitance en cascade notamment. Cela a des conséquences évidentes sur leur vie familiale et sur leur santé.

L'intitulé de la proposition de loi participe de l'invisibilité notoire des femmes en parlant d'assistants maternels, alors que 98 % d'entre eux sont des femmes. Si la crise a rappelé leur utilité, il y a urgence à mieux rémunérer ces activités à forte valeur ajoutée sociale.

La centralisation des cotisations des assistantes et assistants maternels est saluée par les organisations patronales et syndicales.

Dans dix ans, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans. Or les aides à domicile, avec un salaire moyen de 900 euros nets, restent désociabilisées.

Brigitte Bourguignon a annoncé une réévaluation de 300 euros par mois d'ici à octobre, mais elle ne concerne que le secteur associatif, soit la moitié des professionnels. Les autres se sentent oubliés.

Il incombe au Gouvernement d'accompagner des négociations en ce sens dans le privé et de revaloriser le point d'indice dans le public. Les primes exceptionnelles laissées à la discrétion des employeurs ne sont pas une solution.

Une ordonnance du 19 mai sur les services aux familles, avec un guichet unique, doit s'accompagner d'un renforcement des moyens de développement et de la branche famille.

Nous avons hâte de retrouver le pendant financier de ces mesures dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre...

En attendant, le groupe CRCE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI)

Mme Élisabeth Doineau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 26 mars, les partenaires sociaux des branches salariés des particuliers employeurs et assistants maternels, soit cinq organisations syndicales sur six, ont mis en place une convention collective nationale unique qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Elle concerne 3,4 millions d'employeurs et 1,4 million de salariés dont 340 000 assistants maternels. En Mayenne, il y a 18 000 employeurs et 6 150 salariés.

La grande majorité des assistants maternels sont des femmes ; nous aurions pu mettre notre texte au féminin, même si ce n'est pas encore la règle grammaticale qui s'applique...

Ce texte unifie le recouvrement des cotisations et simplifie les démarches des particuliers employeurs, en préservant les droits des salariés.

C'est un premier pas vers la reconnaissance due aux métiers du lien et de l'accompagnement.

Lors du dernier confinement, les assistantes maternelles ont été laissées dans le flou pendant quelques jours sur le maintien de leur activité, c'est assez désinvolte... Elles ont ensuite travaillé la peur au ventre et ont joué un rôle essentiel pour la garde d'enfants des professions prioritaires.

Rappelons aussi le rôle pivot des salariés des particuliers employeurs dans le maintien à domicile, alors qu'ils sont en général à temps partiel, avec un risque plus général d'accident, de maladie professionnelle, une grande fragilité économique de leurs employeurs.

Le rapport El-Khomri de 2019 a révélé des besoins en forte hausse. En 2025, il y aura un million de personnes âgées supplémentaires, dont 100 000 en perte d'autonomie. Il faudra former 260 000 professionnels entre 2020 et 2024 pour remplacer les départs à la retraite et créer les 93 000 postes supplémentaires nécessaires. Cela donne le vertige, d'autant que le nombre de salariés à domicile diminue de 1 % chaque année : il y aura 700 000 départs à la retraite d'ici à 2030.

La loi sur le grand âge - qui vient d'être renommée « loi sur les générations solidaires » ne peut être repoussée plus longtemps. Je me réjouis que Mme Bourguignon ait paru très mobilisée lors de son audition.

L'accord du 19 décembre 2019 a créé l'APNI, qui renforce l'accès à la formation des salariés concernés, ce qui est tout à fait bienvenu. La prime de départ à la retraite, l'accès à des activités sociales et culturelles participent de l'attractivité de ces métiers.

Ce texte de sécurisation des droits et de simplification appelle à l'examen de la loi Grand Âge, que le groupe UC aimerait voter avant la fin du quinquennat. Ces métiers méritent une loi à la hauteur de leur engagement. (Applaudissements)

M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 18 mars. Elle s'insère dans la restructuration des branches professionnelles engagée depuis 2015.

Un nouvel accord collectif a été signé le 26 mars pour unifier les branches assistants maternels et salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2022. L'article unique du texte s'inscrit dans cette démarche, s'agissant des modalités de recouvrement des cotisations sociales, dans le respect du droit de la concurrence.

Quelque 56 % des salariés des particuliers employeurs ont au moins deux employeurs. Ainsi, pour préserver la simplicité des démarches, un nouveau circuit de collecte au titre de la protection sociale complémentaire est créé.

Le CESU ou Pajemploi peuvent être actualisés pour déclarer les cotisations versées à l'APNI.

Court et technique, ce texte n'en est pas moins très important pour les salariés concernés.

Les assistants maternels sont de loin le premier mode de garde des jeunes enfants : ils accueillent 60 % des enfants de moins de trois ans. On mesure aussi chaque année le rôle croissant de l'aide à domicile, notamment dans les outre-mer.

Les femmes représentent 90 % des salariés des particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels. Conscient de la qualité du texte et de l'accueil très favorable des organisations du secteur, la commission des affaires sociales a voté ce texte conforme.

Le groupe RDPI le votera lui aussi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi assez technique sécurise les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Leurs missions sont variées, mais leurs métiers sont mal rémunérés et insuffisamment valorisés alors qu'ils sont irremplaçables, nous l'avons vu pendant la crise sanitaire.

Le secteur comprend plus de 1,3 million de salariés et 3,4 millions d'employeurs. Il pèse 9 milliards d'euros de salaires nets versés et 3 milliards d'euros de cotisations en 2019.

Ce texte sécurise le circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire.

L'APNI deviendra le collecteur unique. Il reviendra à la branche de sélectionner l'organisme assureur.

Du fait du vieillissement de la population, les besoins d'accompagnement des personnes à domicile vont augmenter considérablement dans les dix prochaines années. Or chaque année, le secteur perd 1 % de ses effectifs, et l'âge moyen est supérieur à celui de la population active. Avec 700 000 départs à la retraite d'ici 2030, les besoins en recrutement sont considérables.

Quelle place souhaitons-nous donner à ces professionnels, dans un contexte de baisse de la natalité, imputable en partie au démantèlement de la politique familiale sous François Hollande ? Nous avons besoin d'une politique familiale ambitieuse : il faut relever le plafond du quotient familial, créer des structures d'accueil des plus petits, sortir les assistantes maternelles de la précarité. En temps de crise, la famille, cellule de base de la société, est le meilleur des boucliers !

Ce texte représente un premier pas ; le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

La discussion générale est close.

L'article unique est adopté.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements sur de nombreuses travées)