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Compte rendu analytique officiel du 27 mai 2021

Gestion de la sortie de crise sanitaire (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Dix minutes, c'est plus qu'il n'en faut pour constater l'accord important intervenu en commission mixte paritaire, sur un texte inutile (rires à droite) mais qui a le mérite de rappeler... l'inutilité de certains principes qui y figurent. (Même mouvement)

Car tous les pouvoirs inscrits dans le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire existaient déjà dans le régime de l'état d'urgence sanitaire, qu'il suffisait donc de nous demander de prolonger, à l'exception du confinement et du couvre-feu.

D'accord avec l'état d'urgence sanitaire, nous pouvions difficilement être opposés à sa sortie... Un accord a donc pu se nouer avec l'Assemblée nationale, sans que nous soyons dupes.

Il y a toutefois des nouveautés, au premier rang desquelles le pass sanitaire, restriction à la liberté d'aller et venir qui permet de lever une interdiction plus radicale, celle d'organiser de grands événements tels que foires et festivals, lesquels impliquent une grande promiscuité.

Nous y avons apporté plusieurs garanties : les personnes chargées de son contrôle devront être habilitées et le support papier suffira. Aucune donnée ne pourra être conservée ; aucune donnée médicale ne figurera sur le pass.

Il y a hélas beaucoup de confusion avec l'outil européen de franchissement des frontières. Ce n'est pas le même instrument, non plus que le QR code évoqué pour l'entrée dans les restaurants ou les salles de sport. Ce dernier ne vise qu'à consigner ses coordonnées pour être prévenu de l'apparition d'un foyer de contamination.

L'accord en CMP tient compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et des exigences du Sénat en matière de protection des libertés.

Nous ne voulions pas qu'on remette de l'état d'urgence sanitaire dans la sortie de l'état d'urgence sanitaire : ce nouveau régime ne comprend donc ni confinement ni couvre-feu. Cependant, le Parlement a autorisé ce dernier jusqu'au 30 juin.

Légitimement préoccupé par la situation de la Guyane, le Gouvernement souhaitait pouvoir rétablir un état d'urgence sanitaire territorialisé pendant l'été en tant que de besoin. Mais la durée de deux mois, sans autorisation du Parlement, nous a semblé excessive. Nous avons préféré voter un dispositif spécifique pour ce territoire.

Le texte comporte également des mesures importantes pour la désignation des délégués consulaires, également grands électeurs pour les élections sénatoriales. La CMP a retenu la rédaction que M. Frassa et moi avions imaginée. Elle règle le problème de la moins mauvaise manière, pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger, renouvelables en septembre prochain.

Quelques dispositions concernent les élections départementales et régionales : il était temps ! L'Assemblée nationale, qui avait auparavant écarté le régime de procurations adopté par le Sénat, s'est laissée convaincre. Les mesures sur la campagne audiovisuelle me semblent dénuées de portée. Aussi, je les ai acceptées. (Sourires)

Au demeurant, la campagne régionale en cours est hors normes, compte tenu de la difficulté de tenir des réunions publiques.

Voilà... Je ne vois pas comment prolonger encore mon intervention... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; rires)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail . - Je ne montrerai peut-être pas la même qualité de synthèse que le rapporteur mais je vais m'efforcer de m'en approcher...

Après un travail parlementaire exigeant, un juste équilibre a été trouvé entre impératifs sanitaires et protection des libertés. Je me félicite de ce travail démocratique : la démocratie est le moyen le plus sûr de protéger les citoyens.

Je salue tous les élus locaux mobilisés depuis le premier jour. Nous avons tous fait bloc, sans éviter le débat.

Le Sénat n'a jamais manqué à l'appel. La démocratie n'a pas été mise en suspens.

Aujourd'hui, après une longue attente, la vie reprend enfin ; les indicateurs sont favorables et la campagne vaccinale progresse. Nos décisions sont entièrement guidées par ce que la science nous permet de savoir et d'espérer. Le 2 juin, l'état d'urgence sanitaire prendra fin et un régime intermédiaire entrera en vigueur jusqu'au 30 septembre. Le couvre-feu toutefois sera maintenu jusqu'au 30 juin.

En cas de rebond épidémique pendant l'été, si l'état d'urgence sanitaire devait être rétabli, il ne pourrait l'être que par un vote du Parlement.

La situation particulière de la Guyane, où la situation se détériore, a fait l'objet de mesures spécifiques : l'état d'urgence sanitaire y sera maintenu jusqu'au 30 septembre.

Le pass sanitaire a suscité des interrogations légitimes. Éclairé par l'avis de la CNIL du 12 mai dernier, le Sénat a su trouver une solution sécurisée.

Mme Catherine Di Folco, vice-présidente de la commission des lois. - Oui !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le dispositif devrait éviter l'émergence de clusters lors des grands événements. Les gestes barrières devront toujours être respectés. Bien entendu, il n'est pas question d'exiger, sous peine de sanction, un pass sanitaire pour entrer dans un commerce ou un restaurant. (M. le rapporteur le confirme.)

Le texte prévoit aussi plusieurs prérogatives nécessaires au Gouvernement pour la sortie de la crise sanitaire. Des garanties ont été apportées à l'utilisation des données de santé. Le texte comporte aussi des mesures d'accompagnement économique et social et des précisions relatives aux prochaines échéances électorales.

Nous sommes à la croisée des chemins, entre ce que nous avons subi depuis un an et ce que nous déciderons pour les prochains mois. Nous espérons cette sortie de crise définitive, même si la vigilance doit rester de mise.

Mme Colette Mélot . - Notre pays va entamer une période transitoire vers la fin de la crise. Malgré 10 000 contaminations par jour, le taux d'occupation des services de réanimation diminue et la vaccination progresse. Une première étape a été franchie le 19 mai avec la réouverture des terrasses, musées et cinémas.

Il fallait prévoir un régime de transition et je me réjouis de l'accord trouvé en CMP. Il sera toujours possible au Gouvernement d'agir en cas de rebond épidémique, mais il fallait enfin retrouver quelques libertés.

À cet effet est créé un pass sanitaire pour les grands rassemblements. Il a soulevé des inquiétudes, car des données de santé et la liberté d'aller et venir sont en jeu. La commission a strictement encadré la disposition et les recommandations de la CNIL ont été suivies. Le pass est temporaire et ne s'applique à aucune activité du quotidien.

Ce nouveau régime est une étape vers un retour à la vie normale ; les libertés ne sont pas retrouvées mais elles seront moins contraintes, sans que soit négligée la lutte contre le virus. En conséquence le groupe INDEP votera les conclusions de la CMP.

M. Bernard Buis . - Nous pouvons saluer la convergence entre les deux chambres pour une sortie de crise équilibrée, conciliant vigilance et exercice des libertés individuelles.

Je remercie le rapporteur pour son travail exigeant. (M. le rapporteur remercie.)

Nous entrons le 2 juin et resterons jusqu'au 30 septembre dans un régime transitoire. Les prérogatives confiées au Premier ministre ont déjà été validées par le Conseil constitutionnel en juillet dernier. Elles ménagent une adaptation aux indicateurs épidémiologiques, sans fonder un nouveau confinement ni, à compter du 30 juin, un nouveau couvre-feu. Nos concitoyens attendaient cette étape.

Je pense à la Guyane, soumise à l'état d'urgence sanitaire. Nous espérons une amélioration rapide dans ce territoire.

La réouverture du pays est possible parce que la vaccination s'accélère. À ce jour 46 % de la population adulte a reçu une première injection.

Le pass sanitaire constitue, dans ce cadre, un outil valable. L'avis de la CNIL a été pris en compte : le pass sera temporaire, limité aux grands événements, contrôlé par des personnes habilitées et nommément désignées. Toute conservation des données serait sanctionnée.

Les dispositions économiques et sociales apparaissent également nécessaires. Le groupe RDPI votera ce texte de sortie de crise dont nous espérons qu'il sera le dernier. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Bernard Fialaire . - Pour lutter contre cette épidémie, il faut mobiliser toutes les ressources, logistiques, scientifiques, juridiques. Depuis plus d'un an, le Sénat a accordé sa confiance au Gouvernement. Mais aujourd'hui, il est temps de préparer la sortie du régime d'exception, en espérant ne pas avoir à revenir en arrière. Chacun convenait de l'intérêt de prolonger certains pouvoirs pour quelques mois, mais le dispositif soulevait des difficultés et suscitait des avis divergents.

La solution proposée par le rapporteur - prorogation d'un mois de l'état d'urgence puis, au 1er juillet, régime plus restreint de sortie de l'état d'urgence - était ingénieuse, mais source d'ambiguïtés.

Le texte issu de la CMP est plus convaincant, d'autant qu'il concerne l'ensemble des garanties apportées par le Sénat, s'agissant notamment du pass sanitaire et des réunions privées. Nous demeurons toutefois vigilants sur les nombreuses incertitudes.

Je rends hommage au travail d'anticipation du rapporteur Philippe Bas, qui devrait être poursuivi.

Le texte achève de définir le cadre de l'organisation des scrutins régionaux et départementaux. Le contexte sanitaire rend les campagnes électorales difficiles. J'espère que les candidats sauront mobiliser nos concitoyens. Il faut tout faire pour endiguer l'abstention autant que la tentation des extrêmes.

Si je suis favorable à ce texte, le RDSE est partagé et chacun se déterminera librement.

Mme Éliane Assassi . - Nous nous réjouissons que la CMP ait maintenu les garanties introduites par le Sénat. Mais nous continuons de dénoncer les conditions de gestion de cette pseudo-sortie de crise sanitaire, difficilement compréhensible par le commun des mortels. Le dispositif d'état d'urgence sanitaire territorialisé est un régime exorbitant du droit de plus. Si je me félicite que sa durée maximale ait été ramenée à un mois, ces régimes sont nuisibles à notre démocratie sur le long terme.

J'appelle l'attention de chacun sur les conséquences d'un amendement gouvernemental à l'article 7 bis. L'allègement de la procédure de sauvegarde des petites entreprises est une bonne chose ; un mandataire judiciaire pourra aider les entreprises de onze à vingt salariés à éviter de mettre la clé sous la porte, mais représentants du personnel et conseils de prud'hommes, mis de côté, ne pourront plus contester les plans de redressement et d'apurement de créances des entreprises. La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne doit pas servir de prétexte pour déroger aux droits collectifs.

Quant au pass sanitaire, je ne reviendrai pas sur les inquiétudes qu'il nourrit, notamment en matière de données personnelles. Il faudra également s'interroger sur la ségrégation en creux qu'il pourrait introduire. Nous serons extrêmement vigilants. Nous nous associons aux demandes de précisions de la Défenseure des droits qui a notamment pointé l'absence de limite d'âge pour les mineurs.

Le Conseil constitutionnel sera saisi par les groupes de gauche de l'Assemblée nationale, ce dont nous nous réjouissons. Les conclusions de cette CMP n'emportent pas notre adhésion.

Mme Nathalie Goulet . - La perspective de sortie de cette période extrêmement compliquée est une bonne nouvelle. La majeure partie des membres du groupe UC votera ce texte. Je salue le sérieux travail de contrôle mené par le Sénat ces derniers mois.

L'inquiétante question des données de santé reste toutefois devant nous.

Y aura-t-il un pass sanitaire européen ? La décision de l'Union européenne risque de percuter notre droit national. Nous ne voulions pas d'un Passenger Name Record (PNR) quand les États-Unis l'ont imposé, mais nous avons fini par courber l'échine. Les Américains préparent-ils un dispositif équivalent ? Même Miss France a dû attendre des semaines pour obtenir sa National Interest Exception et s'envoler pour les Etats-Unis !

Nous plaçons de grands espoirs dans la campagne de vaccination, mais j'attends les réponses du Gouvernement sur le pass européen car nous devons nous y préparer.

M. Jean-Yves Leconte . - Notre collègue de La Gontrie avait dénoncé un texte en trompe-l'oeil. Quelle différence entre l'état d'urgence sanitaire et la sortie de l'état d'urgence sanitaire ? Seule différence, le confinement complet, que le Gouvernement peut imposer par décret...

La majorité sénatoriale a dû reculer sur certaines garanties pour aboutir à un compromis ; beaucoup étaient issues de notre groupe.

La pandémie frappe encore très durement dans le monde. Nous ne pouvons pas totalement baisser la garde.

Le débat sur le pass sanitaire est indispensable. S'il est bien encadré, nous y sommes favorables. Mais l'ensemble des recommandations de la CNIL n'ont pas été prises en compte.

En particulier, aucun seuil minimal n'a été instauré. La CNIL suggérait aussi que la jauge et le type d'établissements concernés soient inscrits dans la loi. C'est l'une des raisons majeures de notre opposition à ce texte.

Le Gouvernement ne semble pas vouloir reconnaître les certificats de vaccination et de rétablissement établis à l'étranger. Il pourrait au contraire exiger des conditions d'entrée plus restrictives que celles du certificat européen ; elles devront être coordonnées à l'échelon européen, sans quoi elles ne seront pas utiles sur le plan sanitaire et ne seront que pour l'opinion publique. Le Royaume-Uni reste par exemple soumis à quarantaine alors que la situation sanitaire y est plus favorable qu'en France.

Sénateur des Français établis hors de France, je me devais d'évoquer l'article 12 (MM. Christophe-André Frassa et Philippe Bas s'exclament), introduit par un amendement du Gouvernement et réécrit par notre rapporteur pour le rendre plus robuste juridiquement.

Le texte initial, peu lisible, prévoyait notamment de proroger des mandats de conseillers des Français de l'étranger échus avant même la promulgation de la loi, surtout si le texte est déféré au Conseil constitutionnel. Nous savons désormais que la circonscription de Madagascar et les deux circonscriptions de l'Inde sont concernées.

Le report des élections à l'Assemblée des Français de l'étranger pose la question du report de l'élection au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger. Il faut prendre les mesures réglementaires nécessaires à cet égard.

Le groupe SER s'opposera à ce texte, ses amendements n'ayant pas été retenus.

M. Christophe-André Frassa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'épidémie ralentit et la vaccination se poursuit gentiment. Il est donc légitime de réfléchir à doter l'exécutif des outils nécessaires à la nouvelle étape.

C'est la huitième fois qu'un texte d'urgence est discuté par le Parlement depuis mars 2020.

Le Sénat a abordé ce débat avec responsabilité, mais aussi une exigence de rigueur et de clarté, la rédaction de l'Assemblée nationale n'étant pas dépourvue d'ambiguïtés.

Le nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire n'était que la poursuite déguisée de l'état d'urgence sanitaire. Notre position a été tout naturellement de limiter les atteintes aux libertés publiques. Le pass sanitaire a suscité de la circonspection dans l'opinion publique. Nous avons considéré que ses avantages étaient supérieurs à ses inconvénients. Les garanties prévues par le Sénat ont été maintenues en CMP ; je m'en félicite.

Aucun confinement ne pourra dépasser deux mois sans passage devant la Représentation nationale, des mesures particulières étant prévues pour la Guyane où elles sont nécessaires.

Nous avons également obtenu des garanties sur le pass sanitaire. La CNIL sera associée à la préparation des décrets d'application.

La réaction de l'article 12 par la CMP est grandement inspirée par le Sénat, ce qui préviendra les complications et donne enfin plus de visibilité aux Français de l'étranger. Il était manifeste que les élections des 29 et 30 mai étaient compromises.

Le Sénat n'a pas obtenu gain de cause sur tout, mais le bilan global est positif. Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Esther Benbassa . - La CMP a trouvé un accord sur ce texte qui met en place un ensemble d'outils pour sortir de la crise sanitaire. Nous nous réjouissons du début de reprise de l'activité. Les Français reprennent avec enthousiasme une vie sociale plus libre et soutiennent les commerçants.

Si le texte de la CMP confirme les garanties apportées par le Sénat, il ne précise pas suffisamment la notion de « grand rassemblement de personnes », ce qui contrevient à l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi. Il fallait inscrire une jauge claire.

Nous regrettons aussi que les données de santé puissent être conservées pendant vingt ans. C'est beaucoup trop !

Il faudra faire, le moment venu, le bilan de la gestion de la crise par le Gouvernement. Nous ne pouvions pas prévoir la crise, mais nous aurions pu mieux la gérer.

Les mesures sanitaires ne peuvent être que temporaires. Une réflexion sur des mesures durables pour nous préparer à une éventuelle nouvelle pandémie est nécessaire, notamment en écoutant enfin le personnel soignant que nous avons applaudi tous les soirs à 20 heures, en donnant des moyens aux hôpitaux publics et en traitant le service public avec considération.

Nous nous abstiendrons sur les conclusions de la CMP.

M. le président. - Monsieur le ministre, il n'est pas de coutume que le ministre reprenne la parole à la fin d'une lecture de conclusions de CMP, mais, puisque Mme Goulet vous a interpellé, je vous la donne.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je remercie la Haute Assemblée pour son esprit de responsabilité.

Madame Goulet, le pass sanitaire européen entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Nous avons mené des tests techniques concluants avec quatre autres pays européens il y a dix jours. Les QR Codes délivrés par la France pourront être utilisés pour se rendre dans les autres pays européens.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

Prochaine séance, mardi 1er juin 2021, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 1er juin 2021

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Nathalie Delattre, vice-présidente M. Vincent Delahaye, vice-président

1. Débat sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique (demande du groupe Les Républicains)

2. Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat (texte de la commission, n°629, 2020-2021)