M. le président. - Je salue M. Tony Estanguet, président du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, présent en tribune. (Applaudissements sur toutes les travées et sur le banc des ministres ; quelques sénateurs se lèvent.)

Le 23 juin 1894, le baron Pierre de Coubertin réunit à la Sorbonne les acteurs du sport mondial avec pour objectif de faire renaître les Jeux olympiques.

En 1948, le Comité international olympique choisit de commémorer cet acte fondateur en organisant, le 23 juin, la Journée olympique, qui est, depuis, célébrée chaque année.

À cette occasion, et à un mois, jour pour jour, de l'ouverture des Jeux de Tokyo, je veux apporter, au nom du Sénat, notre soutien aux 1 400 athlètes et accompagnateurs de la délégation française.

Nous voulons adresser à l'équipe de France, regroupant athlètes olympiques et paralympiques, un message d'encouragement, eux qui ont vu leur période de préparation aux Jeux perturbée par la crise que nous traversons.

Le public français sera, comme lors de chaque olympiade, uni derrière ses champions notamment au travers des nombreuses manifestations qui auront lieu sur l'ensemble du territoire.

À l'issue de ces Jeux, le 8 août, la flamme passera de Tokyo à Paris pour la tenue, en 2024, du plus grand événement jamais organisé en France, véritable chance pour notre pays. Cela rappellera des souvenirs à notre Premier ministre... (Sourires)

Au-delà de nos athlètes, je veux adresser ici un message de sympathie à l'ensemble de la filière sportive - associations, sport amateur et professionnel - qui a été touchée par de longs mois de restrictions. (Applaudissements)

Octroi des prérogatives de commission d'enquête à la commission des lois

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, la commission des lois demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors du premier tour des élections départementales et régionales de juin 2021.

La Conférence des Présidents a fixé à demain, 10 h 30, l'examen en séance publique de cette demande.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, des uns et des autres comme du temps de parole.

Organisation des événements culturels

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ma question s'adressait à Mme la ministre de la culture.

Ce week-end, un jeune Rennais de 22 ans avait décidé d'aller danser à Redon avec quelques centaines de jeunes pour renouer avec la fête. Il y a perdu une main, victime une nouvelle fois d'une grenade tirée de façon indéterminée et de l'escalade de la violence policière. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI)

Les forces de l'ordre ont aussi détruit à coups de hache 100 000 euros de matériel musical, en l'absence de toute procédure, et en s'en réjouissant sur les réseaux sociaux. Et le ministère ne réagit pas ! Cela montre son mépris de cette scène et de la jeunesse.

Allons-nous passer un été culturel sous le signe de la répression ? (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI)

Le 21 juin, plusieurs rassemblements festifs ont été dispersés à coups de grenades lacrymogènes. Après un an et demi de confinement, la jeunesse de ce pays veut faire la fête. À l'Élysée, on a dansé à la musique de Jean-Michel Jarre ; dans la rue, on a réprimé.

La politique culturelle pour la jeunesse est-elle sous-traitée à un ministre de l'intérieur dont l'incompétence à organiser les élections n'a d'égal que son incompétence à maintenir l'ordre ? Son approche répressive des rassemblements festifs met en danger notre jeunesse. (Brouhaha)

Quelles sont les perspectives culturelles pour notre jeunesse cet été ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme Françoise Gatel. - Lamentable !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - La jeunesse mérite mieux que les caricatures. Depuis plus de dix ans, les services de l'État - jeunesse, intérieur, culture, santé... - organisent des médiations interministérielles avec les organisateurs de rassemblements festifs. Nous déployons ces médiateurs sur le territoire, pour que notre jeunesse puisse sortir, vivre pleinement. Le dialogue avec les associations est de qualité.

Cet été, nous sommes pleinement mobilisés pour que la jeunesse profite de l'extérieur, du retour de la fête, mais en respectant l'État de droit.

La ministre de la Culture est retenue à l'Assemblée nationale pour défendre le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès à la culture.

Les règles sanitaires perdurent. Ce samedi 19 juin, l'évacuation du Teknival international à Redon - qui était interdit - a nécessité des manoeuvres complexes de la part des forces de l'ordre, parce qu'il fallait agir vite. Je salue l'intervention, calme et organisée, des forces de l'ordre. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Certains individus ont d'ailleurs été secourus par des unités nautiques.

Mme Laurence Rossignol. - Heureusement !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le matériel de sonorisation a été saisi...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Non, il a été détruit !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - ... pour mettre fin à l'infraction, dans le cadre de la procédure judiciaire. Il y a eu des dégradations, le Procureur de la République a été saisi.

La réouverture, le retour à la fête aura lieu dans les règles. La ministre de la Culture a réuni les acteurs pour un retour à la normale au plus vite, avec des jauges à 100 % en extérieur, afin que des concerts puissent se tenir dès le 21 juin. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP)

M. Thomas Dossus. - Il fut un temps où les autorités dialoguaient avec les acteurs. Désormais, vous privilégiez la matraque. C'est irresponsable. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

Abstention aux élections départementales et régionales

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le spectre d'une abstention massive nous menaçait. Pour une fois, les sondages ne se sont pas trompés. Ce fut une douche froide : deux Français sur trois ne se sont pas exprimés.

Comment expliquer ce phénomène ? Certes, le covid a sa part de responsabilité. On reproche à notre classe politique nationale d'être éloignée du terrain - mais aux élections locales, les électeurs sont aux abonnés absents ! Les gilets jaunes déploraient le manque de représentativité, les jeunes se lamentent de l'absence de rendez-vous démocratique, mais lorsqu'ils sont organisés, cela fait pschitt...

Alors que nous disposons de moyens de communication vertigineux, je m'interroge sur les modalités de l'exercice démocratique. Les ratés de livraison des professions de foi ne justifient pas tout.

La concomitance de deux élections est-elle heureuse ? Ne faudrait-il pas accepter le vote par correspondance ou par internet ? Quid du vote obligatoire ou du vote blanc ?

Quelle est cette majorité silencieuse ? Après quarante ans de vie publique locale en tant que maire d'une commune rurale et vingt ans de vie parlementaire, je suis abasourdi par cette désaffection des électeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Julien Bargeton et Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Cette abstention nous choque tous. Le silence est là, il vient de loin et veut dire quelque chose.

À la fin des années 1980, lors des premières élections régionales, 77 % des Français ont voté. Aux dernières élections, en 2015 - sans concomitance, ni report, ni problème dans la livraison des professions de foi - ils n'étaient plus que 50%. Lors des municipales de mars 2020, nous avons constaté le même niveau d'abstention dans de nombreuses grandes villes. Aux élections présidentielles, en revanche, 75 % des Français vont aux urnes.

Les modalités du vote peuvent sans doute être améliorées et modernisées, en conservant le secret du scrutin pour éviter le risque de pressions communautaires, patriarcales, familiales.

Mais tous les pays occidentaux sont touchés. Nous devons y réfléchir collectivement. La concomitance des élections voulue en 2015 n'était peut-être pas la meilleure solution. Nous pourrions faire évoluer la loi pour n'avoir qu'un seul bureau de vote, et réfléchir aux modalités du scrutin. Je suis à la disposition du Sénat pour y réfléchir.

Élections départementales et régionales (I)

M. Laurent Duplomb . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Des enveloppes dans les fourrés ou les poubelles, des professions de foi brûlées... Voilà le triste résultat d'une distribution chaotique de la propagande électorale partout en France. C'est inadmissible ! Des millions d'électeurs n'ont pu être informés des élections ni faire un choix éclairé, alors que la crise sanitaire empêchait de faire campagne.

Vous n'aviez pourtant pas le droit à l'erreur, vous qui affaiblissez le Parlement et ignorez les corps intermédiaires en favorisant le tirage au sort et les conventions citoyennes. Le « en même temps » donne le sentiment que même si on élit quelqu'un, d'autres sont légitimes... Ce fiasco a abouti à une abstention record.

Monsieur le ministre de l'Intérieur, allez-vous poursuivre ce hold-up de la démocratie ? (Bravos et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - J'ai entendu que le Sénat allait créer une commission d'enquête : toute information et tout document nécessaire vous seront fournis. J'étais ce matin dès potron-minet devant votre commission pour évoquer les dysfonctionnements graves constatés dans la distribution de la propagande électorale.

Les deux sociétés concernées, La Poste et Adrexo, ont déclaré 9 % de documents non distribués.

Les directives européennes de 1997 et 2002 ont libéralisé le service postal ; la loi de 2005 a obligé le Gouvernement à mettre en concurrence deux sociétés.

M. Pierre Laurent. - Vous n'étiez pas obligés de les choisir !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il n'y a que deux sociétés qui sont validées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), autorité indépendante : Adrexo et La Poste.

Les moyens pour la distribution de la propagande ont été doublés en dix ans, de 150 millions d'euros en 2010 à 328 millions d'euros dans le dernier ce budget. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Les dysfonctionnements ne sont pas acceptables. Nous l'avons signifié aux deux sociétés, singulièrement à Adrexo. Des plis n'ont pas été distribués, voire détruits, ce qui est inacceptable.

Je répondrai à toutes les questions de votre commission.

M. Laurent Duplomb. - À vous écouter, vous n'êtes jamais en faute. Pour moi, vous êtes coupable, avec tout le Gouvernement, de ne pas avoir agi en temps et en heure alors que vous étiez alertés depuis des semaines.

Vous êtes coupable d'avoir tenté un coup de poker en choisissant une entreprise au bord de la faillite : vous pensiez que l'abstention vous servirait, mais elle a amplifié votre élimination du second tour...

Oui, vous êtes coupable d'avoir joué un jeu dangereux, à vouloir réduire le débat démocratique entre saint Macron et le diable Le Pen. La droite républicaine, qui vous a mis au monde, n'est pas morte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Situation en Iran

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Quelle est la position française à l'égard de l'Iran ?

Tout à l'heure, nous débattrons avec le ministre des Affaires étrangères de la programmation militaire et de l'évolution des menaces, dont le risque de conflit de haute intensité.

L'un des foyers de risque se situe au Moyen-Orient, zone d'interférence de différents « États puissance ». Les relations entre l'Occident et l'Iran sont importantes : négociations de Vienne et plan d'action conjoint (Joint Comprehensive Plan of Action), changement politique aux États-Unis, en Israël, élection du président Raïssi, balistique, nucléaire... Où en est la France sur ces sujets interconnectés ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - La France a pris acte de l'élection, vendredi 18 juin, d'Ebrahim Raïssi à la présidence de la République iranienne. Il prendra ses fonctions fin août.

La France maintiendra des attentes fortes et des positions claires sur les droits de l'homme, sur la situation de ses ressortissants détenus et sur le nucléaire.

La perspective du plein retour des États-Unis et de l'Iran dans l'accord de Vienne sur le nucléaire - après le changement d'administration américaine et alors que l'Iran n'en respecte plus une partie - mobilise pleinement la France, en étroite concertation avec nos partenaires allemands, britanniques, ainsi qu'avec les États-Unis, la Russie et la Chine. Jean-Yves Le Drian rencontrera prochainement son homologue américain, Antony Blinken, pour évoquer le nucléaire.

Il faudra prendre des décisions rapides si les négociations n'avancent pas. La France est impliquée dans les efforts de paix au Moyen-Orient.

M. Philippe Bonnecarrère. - Avec l'Iran, les choses sont rarement blanches ou noires, mais souvent blanches et noires.

Volet noir : nos compatriotes Fariba Adelkhah et Benjamin Brière sont détenus dans des conditions insupportables.

Volet blanc : les Iraniens ont arrêté Daech, à Erbil, aux côtés des Kurdes. Pensons aussi au rôle de l'Iran comme espace de sécurité pour nous, par rapport à l'Afghanistan et au Pakistan.

Allocation aux adultes handicapés (I)

M. Gérard Lahellec . - Jeudi dernier, madame Cluzel, vous vous êtes déshonorée en recourant à la réserve puis au vote bloqué à l'Assemblée nationale pour tordre le bras de votre propre majorité, lors d'une journée d'initiative parlementaire, sur un texte émanant du droit de pétition.

Sur le fond, vous avez refusé de reconnaître l'autonomie des personnes en situation de handicap, les renvoyant à leur dépendance économique vis-à-vis de leur conjoint. C'est une humiliation dénoncée par les associations. Le Gouvernement s'enferme dans une posture bien éloignée des valeurs de progrès et d'humanisme. Allez-vous inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire la proposition de loi ou préférez-vous botter en touche en renvoyant à l'examen du budget pour proposer un abattement fiscal sans rapport avec l'individualisation de l'allocation adulte handicapé ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Quel dommage de voir tout le travail commun fait avec le Gouvernement et les associations remis en cause par opportunisme politique ! (Protestations sur toutes les travées à l'exception du RDPI ; huées sur les travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains)

Frilosité budgétaire, dites-vous ? Ce Gouvernement aura investi 2 milliards d'euros pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le quinquennat ! (M. François Patriat et Mme Patricia Schillinger applaudissent.) Vous critiquez la baisse de 5 euros des APL mais balayez la revalorisation de l'AAH de 100 euros par mois, pour atteindre 900 euros pour plus d'un million de personnes !

Notre approche vise à assurer un système social basé sur des principes de solidarité et de redistribution. Les personnes en situation de handicap ont des compétences et sont des citoyens à part entière. Cet abattement fiscal est une avancée majeure pour l'autonomie. C'est 110 euros de plus par mois, 180 euros de gain pour les couples quand le revenu du conjoint est situé autour du SMIC. Au nom des valeurs de votre groupe, vous devriez vous réjouir que nos aides n'aillent pas aux plus aisés, comme ce serait le cas en cas de déconjugalisation !

M. Hussein Bourgi. - Les associations vous écoutent !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Nous portons une mesure de simplification et de justice sociale. (Mme Laurence Cohen proteste.) J'inscrirai cette avancée majeure dans le budget de l'État quoi qu'il arrive. Le Gouvernement est fier de cette politique d'émancipation. (Protestations) Nous soutenons le pouvoir d'achat de ces personnes, que je respecte profondément. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Hussein Bourgi. - C'est cela !

M. Gérard Lahellec. - Votre entêtement à faire des économies budgétaires est dogmatique. Certes, 200 millions d'euros pour votre abattement, ce n'est pas rien, mais il manque 550 millions d'euros : on pourrait imposer les dividendes des actionnaires à hauteur de 1 % ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous saurons nous en souvenir, avec les associations de personnes handicapées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, SER et GEST)

Soutien aux salariés de la filière automobile

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) La filière automobile fait face à une révolution - technologique et écologique - qui bouscule son modèle.

Le plan de soutien de 8 milliards d'euros annoncé par le Premier ministre vise à encourager le développement de l'industrie automobile de demain. Le lancement du fonds de reconversion, vendredi dernier, est une nouvelle étape du déploiement de ce plan. Une convention a également été signée avec les acteurs de la filière.

Avec le plan de relance, le Gouvernement espère redresser notre économie en deux ans, pour retrouver en 2022 le niveau de 2018 tout en accompagnant la reconversion d'emplois vers des secteurs d'avenir.

Quelle place pour le fonds d'accompagnement dans cette perspective ? Les forces vives du secteur automobile seront-elles bien au coeur de la relance ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion . - Je salue votre réélection comme conseiller départemental de la Drôme au premier tour, (applaudissements sur les travées du RDPI) et félicite tous les nouveaux élus. (Murmures ironiques à droite)

Face aux mutations de la filière automobile, l'accompagnement des salariés est indispensable. Il est cofinancé par l'État à hauteur de 30 millions d'euros et par les constructeurs Renault et Stellantis pour 20 millions d'euros. Il s'adresse particulièrement aux salariés d'entreprises sous-traitantes en redressement ou en liquidation. Des cellules territoriales d'appui au reclassement sont également mises en place. Ce fonds finance notamment la formation et les aides au reclassement et à la mobilité.

Les salariés de MBF dans le Jura en ont déjà bénéficié. Je partage leur émotion à l'annonce de la liquidation de leur entreprise. Nous prévoyons aussi 1 milliard d'euros pour le FNE (Fonds national de l'emploi) - Formation dans le cadre de France Relance. Des moyens importants sont déployés pour la formation et la reconversion des salariés. Le Gouvernement se mobilise pour que tous les salariés puissent rebondir rapidement !

M. Bernard Buis. - Je me félicite que les sous-traitants ne soient pas oubliés. Merci pour eux. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Élections départementales et régionales (II)

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Que reste-t-il de l'État quand il est incapable d'organiser les élections ? Monsieur Darmanin, vous nous expliquez qu'il est difficile d'organiser deux élections le même jour. Sans doute faites-vous référence à votre propre expérience, puisque vous étiez candidat à deux élections dimanche dernier... (Rires et applaudissements)

Des paquets de tracts jetés dans les fossés, brûlés dans les bois. Le corps préfectoral a dit sa honte devant une telle image de l'État. Adrexo aurait fait part de 21 000 plis non distribués, mais en Bourgogne-Franche-Comté, nous dépassions déjà ce chiffre dès dimanche soir !

D'après vous, les responsables sont Lionel Jospin, La Poste, le Parlement - mais surtout pas vous !

Il reviendra à la commission d'enquête du Sénat de définir l'ampleur des dysfonctionnements et d'en rechercher les causes.

Mais à quel taux de non-distribution de la propagande électorale considérez-vous que votre responsabilité est engagée ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, UC et Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - C'est un fait établi : la privatisation de la distribution de la propagande électorale a été réformée entre 1997 et 2002, par le Gouvernement que vous souteniez à l'époque. Autre fait : depuis 2005, un marché public s'impose au ministère de l'Intérieur.

Il y a toujours eu des dysfonctionnements, certes moins importants - aux dernières élections, Annecy n'a reçu aucune propagande électorale.

Seules deux sociétés sont autorisées par l'Arcep à candidater au marché, en vertu de la loi et des directives européennes : La Poste et Adrexo, qui se sont vu attribuer les deux lots, pour plus de 100 millions d'euros. La Poste et surtout Adrexo sont responsables de la non-distribution, et il est possible qu'une partie du marché ne soit pas payé, voire révoqué.

Attendons les élections de dimanche. Je ne veux pas démotiver ceux qui distribuent la propagande électorale et essaient de redresser la barre.

Mais si l'on considère les taux de participation entre les bureaux relevant du périmètre de La Poste et ceux relevant d'Adrexo, il y a un point de différence. J'aurai l'occasion de le démontrer devant votre commission d'enquête. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Tout va bien alors !

M. Jérôme Durain. - Notre groupe avait suggéré de nombreuses solutions pour lutter contre l'abstention, en déposant cinq textes et trente amendements, sur le vote par correspondance, par internet, l'étalement du vote sur différents jours...

Monsieur le ministre, votre responsabilité est à l'évidence engagée ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

Présence postale

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) De nombreux maires de l'Hérault ont protesté contre la réduction des horaires des bureaux de poste et leur transformation en simples agences postales communales, sans compter les fermetures surprises ou l'insuffisance de la compensation financière. Si cela peut se concevoir dans les communes les plus rurales, c'est incompréhensible dans des communes de 3 000 à 4 000 habitants.

L'État a une large part de responsabilité. Le récent rapport de nos collègues Chaize, Louault et Cardon montre que le déficit des quatre missions de service public de La Poste s'élève à 2,103 milliards d'euros : 1,320 milliard pour le service postal universel, 296 millions pour le transport et la distribution de la presse, 227 millions pour l'aménagement de territoire, 260 millions pour l'accessibilité bancaire. Or La Poste n'a reçu que 503 millions d'euros en compensation... Cela fait 1,6 milliard d'euros de déficit. Difficile de maintenir le service public dans ces conditions.

Quand allez-vous mettre fin à cette situation ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Martine Filleul et M. Patrick Chaize applaudissent également.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - J'ai bien reçu votre courrier adressé fin mai à ce sujet. Aux termes de la loi de 2010, La Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact, qui doivent être à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes pour 90% de la population. Elle doit distribuer le courrier cinq jours sur sept.

La Poste connait toutefois des difficultés, car le nombre de courriers et de colis s'est effondré en dix ans : division par deux pour les colis, par sept pour les courriers prioritaires. Cela se traduit par des déficits, par une réorganisation du service postal. La Poste s'emploie à transformer ses métiers, à réorganiser sa présence territoriale et à diversifier ses services. L'État et le Gouvernement répondront présents. Le Premier ministre l'a rappelé à la présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Le rapport de l'ancien député Jean Launay, remis le 28 mai, alimente notre réflexion. La solution est-elle budgétaire, fiscale, ou un mélange des deux ? Nous mettrons à profit le projet de loi de finances pour 2022 afin de mieux accompagner La Poste. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Christian Bilhac. - La Poste est très importante dans les territoires ruraux mais aussi dans les quartiers sensibles.

Vous vous retranchez derrière l'Arcep, mais 50 millions de moins que le chiffrage de l'Arcep ont été versés à La Poste. Respectez ce chiffrage ! (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

Élections départementales et régionales (III)

M. Philippe Pemezec . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comment en sommes-nous arrivés là, au taux d'abstention le plus élevé de l'histoire de la République ? Personnellement, je ne me plains pas : nous avons obtenus un large succès, fruit d'un travail quotidien sur le terrain.

Cette abstention est un vrai déni démocratique. Le Gouvernement porte une lourde responsabilité, notamment à cause d'une campagne d'information minimaliste sur la concomitance des deux scrutins. Il est vrai que le Gouvernement et le Président de la République sont en campagne présidentielle : ils ont choisi de mettre les scrutins locaux sous le boisseau. La preuve de leur obsession pour l'élection présidentielle ? En annoncer les dates entre les deux tours des élections régionales et départementales !

Cela vous aura toutefois donné l'occasion de découvrir le charme des Hauts-de-France, où pas moins de cinq ministres ont été envoyés sur les terres d'un candidat de droite jugé dangereux...

Il y a deux ans, vous souhaitiez supprimer la propagande électorale. Vous avez finalement trouvé pire : exiger la profession de foi des candidats lors du dépôt de candidature. Quant à la propagande, certains documents ne sont jamais arrivés, d'autres ont été reçus un mois avant le scrutin... Vous avez ainsi tué la mobilisation !

En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'intervention du Premier ministre en faveur de la fusion des listes La République en Marche et Les Républicains a provoqué incompréhension et dégoût et conduit au désintérêt de l'électorat.

Pour le second tour, le parti socialiste passe des accords avec l'extrême gauche : pourquoi le Premier ministre ne les dénonce-t-il pas ? Pourquoi la majorité présidentielle ne retire-t-elle pas ses listes pour faire barrage à l'islamo-gauchisme ? (Exclamations à gauche ; M. Sébastien Meurant applaudit.) Comment pouvez-vous accepter des fusions avec des listes d'extrême-gauche qui veulent mettre le feu à la France ? (Protestations à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Je limiterai ma réponse aux élections départementales et régionales. Pour la première fois depuis 1986, nous avons organisé deux scrutins le même jour sur l'ensemble du territoire. (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et SER ; M. Laurent Duplomb proteste.). Oui, les élections cantonales d'autrefois ne se tenaient que dans la moitié des circonscriptions.

La plupart de nos voisins ont reporté les élections locales, c'est le cas notamment de l'Italie. Nous avions longuement débattu d'un report supplémentaire, après deux décalages liés respectivement à la crise sanitaire et à la nécessité d'accélérer la campagne de vaccination.

Sur le plan sanitaire, toutes les précautions ont été prises ; vaccination et test PCR pour les assesseurs, notamment. Partout, les bureaux de vote ont ouvert dans de bonnes conditions, exception faite des difficultés survenues à Marseille et qui relèvent de la responsabilité de la mairie.

Mme Laurence Rossignol. - C'est fini !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je félicite les maires pour leur engagement dans l'organisation de ces élections, y compris dans les zones touchées par les inondations.

Conséquences des inondations

Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'an passé, les sinistres causés par les intempéries ont coûté 1,5 milliard d'euros, soit plus que la moyenne des quarante dernières années.

La situation s'aggrave. Les inondations causées par les récents orages ont conduit les maires à demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les conséquences du changement climatique mettent ce régime sous tension : il est indispensable d'en assurer la pérennité.

La mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, rapportée par notre collègue Nicole Bonnefoy en 2019, a donné lieu à une proposition de loi adoptée à l'unanimité par notre assemblée. Elle renforce le soutien aux victimes, déplafonne le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, et accroit les pouvoirs du maire. Hélas, faute de soutien du Gouvernement, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le comble : un texte étrangement similaire y a été déposé...

Le projet de loi Climat et résilience reste silencieux sur la question, bien qu'il comporte un titre relatif à l'adaptation des territoires au changement climatique. Il y a pourtant urgence !

Quand déclarerez-vous l'état de catastrophe naturelle dans les territoires victimes des récentes inondations ? Quand apporterez-vous des réponses législatives et financières pour améliorer le régime d'indemnisation ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - Oui, les évènements climatiques extrêmes se multiplient et nous devons en tirer les conséquences. Je salue l'action efficace des secours, notamment dans le Nord de la France.

Il faut renforcer notre résilience, d'abord par un régime plus pérenne d'indemnisation. À cet effet, le fonds Barnier a été porté à 205 millions d'euros en 2021, soit une augmentation de 50 % de ses crédits.

Il s'agit également de prévenir les sinistres en réduisant la vulnérabilité de nos territoires. L'artificialisation des sols aggrave le ruissellement et empêche l'eau de pénétrer dans la terre ; c'est l'une des causes principales des inondations. Aussi, je regrette que le Sénat ait refusé la division par deux du rythme de l'artificialisation d'ici à 2030. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous avons enfin investi 144 millions d'euros pour renforcer les capacités de prévision de Météo France. Son dispositif Vigicrues Flash améliore le temps de réaction, mais seuls 15 % des maires s'y sont abonnés. Nous aurons l'occasion d'en discuter dans le cadre du projet de loi Climat. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Situation du commerce extérieur français

M. Serge Babary . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Partout, l'activité repart. La France bénéficie d'un rebond technique : après une baisse de 8 % en 2020, le PIB devrait augmenter de 6 % en 2021. Toutefois, les comparaisons internationales montrent que notre économie ressort de la crise plus dégradée, en réalité, que celle de nos voisins.

Nos parts de marché à l'exportation régressent. Selon la direction générale des douanes et des droits indirects, le déficit commercial de la France atteint 65,2 milliards d'euros en 2020, contre 57,9 milliards en 2019. Les exportations de biens et de services reculent de 19,3 %, à comparer avec la baisse de 13,2 % enregistrée par la zone euro. Notre déficit commercial se dégrade à 3,6 % du PIB, quand l'Allemagne conserve un excédent de 5,5%.

Les exportations françaises enregistrent leur niveau le plus bas depuis vingt ans. Cette détérioration concerne la quasi-totalité des produits, y compris l'agro-alimentaire. Qu'en conclure ? Que la compétitivité de nos entreprises est dégradée et notre fiscalité particulièrement désavantageuse.

Le déclassement français est-il inéluctable ? Nous attendons des actions fortes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Il est vrai que le déficit du commerce extérieur français s'est aggravé en 2020 en raison de la crise sanitaire. Des secteurs forts de notre économie, comme l'aéronautique, ont été très touchés. Nous sommes mobilisés pour le redresser.

La compétitivité des entreprises s'améliore (M. Laurent Duplomb le conteste), notamment grâce aux décisions fiscales de ce Gouvernement : baisse de la fiscalité du capital, de l'impôt sur les sociétés, des impôts de production, simplification des relations entre les entreprises et l'administration, efforts en faveur de l'innovation et de la formation.

La France, en 2020 comme en 2019, apparaît comme le pays le plus attractif pour les investissements étrangers. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains) Nous le verrons très prochainement lors du sommet Choose France.

Notre stratégie industrielle doit être encore renforcée. C'est l'objet du plan de relance s'agissant des secteurs innovants. Nous devons également mener une politique commerciale européenne moins naïve. Enfin, France Relance accompagne les entreprises, notamment les PME, auxquelles je vous sais attaché, à l'international. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Affectation prioritaire des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires

Mme Lana Tetuanui . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Colette Mélot applaudit également.) Depuis ma première mandature en 2015, je suis interpellée par des fonctionnaires polynésiens désireux de rentrer servir dans leur territoire d'origine après plusieurs années en métropole. Pour visiter leur famille, ils doivent parcourir 18 000 kilomètres, traverser deux océans et débourser une somme conséquente.

Certes, des évolutions sont intervenues. Il est normal que les enfants du pays qui souhaitent y retourner le puissent, quand une vacance d'emploi correspondant à leur grade le permet.

Les lois du 20 avril 2016 relatives à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ont consacré le caractère prioritaire du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) parmi les critères de mutation. Toutefois, certains ministères techniques ignorent ce principe et privilégient les expatriations au retour au pays. De tels agissements de la bureaucratie parisienne doivent être dénoncés !

Que comptez-vous faire pour que aider les fonctionnaires polynésiens à revenir dans leur territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - Depuis 2017, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour une fonction publique plus représentative. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

Cela concerne notamment la facilitation du retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d'origine. Le CIMM crée en leur faveur une priorité légale d'affectation. Je promeus ce dispositif avec force.

Je vous rendrai un rapport sur ce sujet dans les prochains jours. Cet outil récent est un accélérateur puissant de mobilité : il permet à 28 % des demandes de mutation d'aboutir, deux fois plus qu'avec les autres critères de priorité comme le handicap ou le rapprochement familial.

Les fonctionnaires polynésiens n'y ont cependant pas toujours recours. Je m'attache à renforcer leur information, alors que quelque 1 800 postes ont été ouverts outre-mer. Nous continuerons à oeuvrer pour cet enjeu crucial. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Allocation aux adultes handicapés (II)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La semaine dernière, au cours d'une séance surréaliste et après un passage en force du Gouvernement, l'Assemblée nationale a refusé de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le vote bloqué que vous avez imposé a empêché la tenue d'un débat légitime. Cet épisode témoigne de votre peu de considération pour le Parlement et pour ceux qui se battent pour l'indépendance financière des personnes handicapées !

Le calcul de l'AAH pénalise les couples : les bénéficiaires sont privés de leur allocation en dessous d'un plafond de ressources communes. Je pense à ces femmes handicapées qui vivent seules pour la conserver, voire se séparent pour des raisons financières.

Le 9 mars dernier, le Sénat s'est prononcé en faveur de la déconjugalisation de l'AAH, une mesure de justice, à la suite d'une pétition déposée sur la plateforme de pétitions en ligne souhaitée par le président Larcher pour établir un contact direct avec les citoyens.

Allez-vous revenir sur cette position moralement regrettable ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UC, SER et CRCE)

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - En 2018, ici même, votre groupe s'opposait à la déconjugalisation de l'AAH, dénonçant une vision individualiste de l'homme, un éclatement du lien social et une déconstruction de la famille ! (Mme Éliane Assassi s'amuse.) Où sont donc passés ces principes de solidarité nationale et familiale ? Considérez-vous à présent le couple comme un lieu de violence permanente, où les personnes en situation de handicap seraient sous emprise ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Vous nous donnez en permanence des leçons de bonne gestion budgétaire, mais vous proposez un revenu universel sans condition de ressources, pour un coût de 5 milliards d'euros. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Quant à la déconjugalisation du RSA, elle coûterait 9 milliards d'euros - sur le budget des départements. Je serais curieuse d'entendre vos propositions pour la financer.

Notre réforme ne fait aucun perdant. C'est 110 euros de plus pour personnes en couple, dès 2020, en toute équité et justice sociale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Pascale Gruny. - N'y a-t-il pas de « quoi qu'il en coûte » pour les personnes en situation de handicap ? (Protestations sur les travées du RDPI) Certaines perdront à votre réforme.

Nous ne faisons pas, nous, de politique politicienne sur les personnes en situation de handicap. Ce texte finira par passer ! (On se récrie sur le banc du Gouvernement et du RDPI ; Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Réforme de l'assurance chômage

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 9 juin, j'interrogeais le Gouvernement sur la réforme de l'assurance chômage ; celui-ci m'assurait qu'aucun demandeur d'emploi ne serait pénalisé.

Hier, cependant, le Conseil d'État infirmait votre propos en suspendant la réforme du mode de calcul de l'allocation chômage qui devait entrer en vigueur le 1^er juillet, en raison d'incertitudes économiques. De fait, elle désavantage les personnes qui enchaînent les contrats courts.

Après l'échec des négociations avec les partenaires sociaux en 2018, le décret de juillet 2019 a été partiellement annulé par le Conseil d'État en novembre 2020. Celui du 31 mars 2021 amendant la réforme a subi le même sort. Quand pensez-vous abandonner ce bras de fer ?

D'après l'Unedic, 1 150 000 personnes verraient leur allocation baisser de 17 % en moyenne, dont 345 000 jeunes.

Cette réforme est injuste ; elle fait des économies sur le dos des chômeurs les plus précaires et accroît les inégalités. Abrogez-la ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, de même que sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion . - Aucun demandeur d'emploi ne verra son allocation diminuer. Le montant global des allocations sera maintenu. Seuls ceux qui gagnent plus au chômage qu'en travaillant seront concernés, mais ils toucheront une allocation plus longtemps.

Du reste, le Conseil d'État ne remet pas en cause la réforme : il ne retient aucun des arguments de fond des syndicats. Il estime simplement que le calendrier n'est pas opportun, la situation économique étant incertaine... Or l'économie repart et les embauches sont très dynamiques. Des entreprises peinent à recruter, on le sait.

Le bonus-malus entrera en vigueur au 1^er juillet pour les entreprises.

Nous préciserons dans les prochains jours les modalités de mise en oeuvre de la réforme. En attendant, un décret prolongera l'indemnisation des demandeurs d'emploi au-delà du 1^er juillet. L'ambition du Gouvernement reste inchangée. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Annie Le Houerou. - Nous n'entendons pas les mêmes échos... Vous refusez de reconnaître l'injustice de la réforme pointée par le Conseil d'État.

Soutien à la filière bois

Mme Sabine Drexler . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La filière bois française se trouve dans une situation critique. Avec le plan de relance américain et le dynamisme russe et chinois, la demande mondiale de bois flambe, avec pour conséquence une envolée sans précédent des prix. Or les traders étrangers ont des moyens financiers bien supérieurs aux acheteurs français.

Cela met en péril nos ressources nationales en bois. Les professionnels de la construction, les artisans ne peuvent plus honorer leurs commandes et de nombreux chantiers sont en retard ou à l'arrêt. Il faut agir !

Les marges de manoeuvre sont limitées, notamment par le droit européen, nous le savons. Le Sénat a rétabli la carte professionnelle d'exploitant forestier dans le projet de loi Climat et résilience ; espérons que cette mesure sera conservée par l'Assemblée nationale.

Que comptez-vous faire pour protéger les entreprises de ce secteur de la concurrence étrangère ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Un certain nombre de règles communautaires s'imposent effectivement à nous. La filière bois est victime d'un double phénomène conjoncturel : une reprise économique très rapide et des comportements spéculatifs.

Nous avons travaillé depuis avril avec le comité de filière sur la question des surstocks. Nous invitons les acteurs publics à ne pas appliquer les pénalités de retard inscrites dans les marchés publics ; l'État ne les applique pas.

Nous agissons parallèlement pour structurer la filière. Le projet de loi Climat et résilience et le plan de relance visent à décarboner la construction, en faisant notamment la promotion du bois. Le plan de relance consacre 200 millions d'euros à la diversification et au renouvellement des parcelles et à la cartographie de la forêt.

Nous lancerons prochainement deux appels à manifestation d'intérêt. Ainsi, notre filière pourra s'adapter aux nouvelles règles environnementales de construction et se structurer à long terme. Il s'agit d'un travail de longue haleine.

Mme Sabine Drexler. - Des mesures ont été prises pour la forêt publique, mais plus de 60 % des bois privés sont vendus à des professionnels qui les exploitent à l'international.

Une régulation est nécessaire pour préserver nos ressources forestières et échapper à la prédation. La France doit peser en ce sens au niveau européen, sinon, les conséquences économiques et sociales pourraient s'avérer dramatiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Financement des locaux de la gendarmerie nationale

Mme Annick Jacquemet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Certaines communes du Doubs m'ont interpellée, ainsi que notre collègue Jean-François Longeot, sur la construction des gendarmeries.

Les promoteurs, comme Idea Construction ou la Soderec, reçoivent un loyer des communes dans lesquelles sont installées les gendarmeries construites par leurs soins, ensuite remboursé par l'État.

Au début, l'opération est équilibrée, mais les deux loyers évoluent différemment : l'un, adossé à l'indice de la construction, augmente, tandis que l'autre, dont l'indice dépend de France Domaines, diminue. Un écart apparaît progressivement entre le loyer versé par la commune à l'organisme et celui versé par l'État à la commune.

Quatre communes du Doubs, Bavans, Bethoncourt, Etupes et Remiremont, subissent un manque à gagner substantiel - 50 000 à 183 000 euros par an - lié à cet effet de ciseau.

Pourquoi l'État ne verse-t-il pas directement le loyer au promoteur ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Je connais bien ce problème rencontré par les communes, notamment modestes, qui accueillent une gendarmerie, lieu de service public et de logement. Environ 25 % des casernes appartiennent à l'État ; les autres relèvent soit des collectivités territoriales, soit de baux emphytéotiques administratifs (BEA) rendus possibles par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Dans ce dernier cas, les indices posent en effet problème, mais rappelons qu'in fine, la propriété des bâtiments revient à la commune. Si l'État verse directement un loyer au promoteur, il en deviendra propriétaire.

Cela ne peut cependant pas durer pour des raisons financières, de responsabilité, d'entretien et de maintien sur site des gendarmeries Je m'engage sur ce dernier point.

Il faudra faire évoluer le modèle dans un prochain texte, peut-être avec la Caisse des dépôts et consignations. Le problème des baux concernés sera réglé par des renégociations de contrats ; je l'ai déjà fait au cas par cas. Il faut payer le juste prix pour la qualité de nos gendarmeries ! (M. François Patriat applaudit.)

Mme Annick Jacquemet. - Je compte sur vous. Personne ne veut voir partir les gendarmes, mais il faut aussi entendre le cri d'alarme des élus qui ont du mal à boucler leur budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

La séance est suspendue quelques instants.

Conférence des Présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des Présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

Déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, relative à la programmation militaire.

M. Jean Castex, Premier ministre . - La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, adoptée en 2018 à une très large majorité, a traduit l'engagement de 2017 du Président de la République de fixer une nouvelle ambition pour notre défense nationale et de restaurer ses moyens.

Je salue le travail de Mme Florence Parly qui a élaboré et appliqué cette loi avec la rigueur qu'on lui connaît ; j'y associe Mme Geneviève Darrieussecq. Je salue également les membres de la commission des affaires étrangères et des forces armées qui ont activement contribué à cette loi de programmation militaire.

Le texte de la LPM prévoit une actualisation à partir de 2023, afin d'atteindre notre objectif de porter le budget de la défense à 2 % du PIB en 2025.

Mais la crise a bouleversé les conditions de cette actualisation : la récession a eu pour effet que les 2 % sont d'ores et déjà atteints ; la longueur de la crise sanitaire et ses conséquences économiques ont changé les perspectives de 2024 et 2025.

J'ai décidé, et je l'assume, de ne pas soumettre au Parlement de texte d'actualisation de la LPM ; celui-ci interviendra dès que l'horizon se sera clarifié. J'ai voulu en contrepartie que nous débattions et que le parlement délibère de la mise en oeuvre de la programmation militaire et son inflexion : c'est le sens de cette déclaration au titre de l'article 50-1 de la Constitution, invoqué pour la première fois sur la défense nationale.

La LPM porte une ambition claire : que la France retrouve un modèle d'armée complet et équilibré.

Nous sommes confrontés à un « dérèglement du monde », comme le dit le chef de l'État. Je pense au terrorisme mais aussi aux appétits de certaines puissances. Le Président de la République a voulu donner l'impulsion nécessaire à une transformation profonde de nos armées. Il a d'abord fallu les réparer. Les équipements étaient en mauvais état, il devenait de plus en plus difficile à nos soldats, marins et aviateurs, malgré leur professionnalisme, de pallier la dégradation de leurs conditions d'intervention. Mais il fallait aussi préparer l'avenir afin que nos forces disposent des moyens adaptés et suffisants.

La LPM a ainsi entériné une hausse historique du budget de la défense.

Pour qu'un pays s'inscrive dans le temps long de l'histoire, il doit disposer de moyens suffisants. Or de 2008 à 2018, les crédits consommés ont été quasi-systématiquement inférieurs à ceux prévus : 3,8 milliards d'euros ont fait l'objet d'annulation ou de régulation, 60 000 postes ont été supprimés. Notre effort de défense est passé de 2,1 % à 1,78 % du PIB en 2017. Il fallait y mettre fin, nous l'avons fait.

Nous allons dépasser le seuil annuel symbolique de 40 milliards d'euros en 2022 - contre 30 milliards en moyenne dans la période précédente. Au total, depuis le début du quinquennat, le budget aura augmenté de plus de 25 %, soit une hausse cumulée de 27 milliards d'euros. C'est une accélération sans précédent.

J'ai fait le choix politique et budgétaire de maintenir cette dynamique en 2020 et 2021, en dépit de la crise sanitaire, qui nous a conduits à puiser très significativement dans nos finances publiques. Et ce, alors que beaucoup de pays ont fait de leurs dépenses militaires une variable d'ajustement.

Les objectifs de la programmation sont strictement respectés : c'est historique ! Ce ne fut le cas qu'exceptionnellement pour les LPM antérieures.

Les résultats sont significatifs. Les premières mesures furent « à hauteur d'homme » : nous avons investi dans le casernement, l'accompagnement des familles, le logement, les carrières... Nous avons rendu la politique de rémunération plus moderne et plus juste. Nous avons modernisé nos équipements, avec le renouvellement des outils de notre dissuasion nucléaire, le nouveau véhicule blindé du programme Scorpion, le nouveau sous-marin de classe Suffren en attendant le futur porte-avions, des avions de chasse, des drones armés, des avions de transport et de ravitaillement...

Certains se sont inquiétés des retards de livraison. Notre LPM était ambitieuse : certains programmes prennent de l'avance, d'autres du retard. Mme la ministre des armées vous donnera des éléments sur les aléas qui en sont la cause. Ce qui compte, c'est que nos forces disposent du bon matériel au bon moment.

Nous renforçons notre autonomie stratégique et nos capacités de renseignement de manière inédite. Entre 2019 et 2023, 400 millions d'euros seront consacrés annuellement en moyenne à la lutte contre le terrorisme, contre 260 millions entre 2014 et 2018. Les effectifs des services de renseignement augmenteront, représentant 25 % des créations inscrites dans la loi. Nos services seront modernisés, avec notamment un effort sur les interceptions de communications terroristes et la construction d'un nouveau siège pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), confirmée par le Président de la République.

La LPM prévoit 1,6 milliard d'euros pour le cyber ; le nombre de cyber-combattants passerait de 3 000 à plus de 4 000 d'ici 2025. Un pôle cyber sera créé.

Ce nouvel élan va de pair avec notre volonté d'amplifier l'Europe de la défense. L'Union européenne consacre 8 milliards d'euros à la défense et investit désormais directement dans les capacités militaires. La facilité européenne de paix, dotée de 5 milliards d'euros, sera déterminante. Notre pays joue un rôle majeur dans des projets ambitieux : 46 ont été validés, groupant 25 pays. Parmi eux, le système de combat aérien du futur associant l'Allemagne, la France et l'Espagne, constituera un avantage stratégique déterminant pour notre continent.

La LPM aura des impacts majeurs en termes de relance, d'industrie et d'emploi. Entre 2019 et 2023, pas moins de 110 milliards d'euros auront été injectés via les équipements, les infrastructures, le maintien en condition opérationnelle. Sur 2021 et 2022, 40 milliards d'euros seront investis dans nos entreprises et nos territoires. S'y ajoutent les 21 milliards d'euros de commandes d'exportations d'armement ; le Rafale a ainsi été vendu à la Grèce, à l'Égypte et à la Croatie. Je salue les efforts de la direction générale de l'armement (DGA) pour soutenir l'écosystème de nos entreprises de défense, et tout particulièrement nos PME. Les investissements vont créer 25 000 emplois supplémentaires d'ici 2022, 70 000 d'ici 2025. Il s'agit de 200 000 emplois de haut niveau, dans tous les territoires. Notre armée, premier recruteur de l'État, ouvre chaque année à des dizaines de milliers de jeunes le chemin de la réussite et de la méritocratie républicaine.

Les objectifs de la LPM ont été pleinement respectés et je salue l'engagement du chef d'état-major des armées, du délégué général de l'armement et de la secrétaire générale pour l'administration du ministère. J'ai une mention spéciale pour le général Lecointre, en ce moment ultime de sa carrière militaire. (Applaudissements)

M. Gérard Longuet. - C'est vrai !

M. Jean Castex, Premier ministre. - L'évolution du contexte stratégique a confirmé les priorités de la LPM : prolifération des armes nucléaires, actes hostiles en Méditerranée ou en mer de Chine, puissances régionales s'exonérant du droit international.

Nous avons déjà procédé à des inflexions, avec un commandement spatial interarmées pour surveiller nos adversaires et protéger nos satellites, et un doublement du budget depuis 2017. Les leçons des crises récentes ont conduit à accroitre les efforts en matière de capacité opérationnelle, notamment dans les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, mais aussi la santé, la lutte anti-drones ou la lutte informationnelle. Nous ajustons nos engagements en fonction de l'évolution de la menace. Cela explique la transformation de notre engagement au Sahel, annoncée par le Président de la République, d'une OPEX à une coopération accrue avec le G5 Sahel, pour mieux faire face aux défis de cette région.

Nous continuerons à lutter contre les groupes terroristes et à accompagner nos partenaires avec la force européenne Takuba. Pour la première fois, les pays européens s'engagent dans des actions de combat communes. Nos partenaires ont compris que la stabilité du continent européen était en jeu.

C'est une étape significative : le Gouvernement proposera au Parlement un débat spécifique. A l'heure où six de nos soldats, et quatre civils maliens, viennent d'être blessés par une attaque au véhicule suicide, je tiens à rendre hommage à nos soldats, à tous ceux qui ont payé leur engagement au prix du sang. Nous leur serons éternellement reconnaissants.

Nos armées ont pu engager leur reconstruction et leur modernisation grâce à cet effort historique, qui engage la Nation tout entière. Nous le poursuivons sans relâche. Sa longue histoire a appris à notre pays le caractère redoutable des défis qu'il affronte.

Ce travail ne peut être conduit qu'en accord avec le Parlement. Le Bundestag vient d'ailleurs de voter en faveur du Système de combat aérien du futur (SCAF). (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; M. Yves Détraigne applaudit également) Lorsqu'il s'agit de la sécurité de nos concitoyens et de la place de la France dans le monde, je sais pouvoir compter sur le Sénat.

Par votre vote, je vous demanderai de renouveler l'engagement de 2018 et notre ambition collective en matière de défense.

Il y va de la sécurité, de la souveraineté, du rayonnement de la France. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Je veux d'abord avoir une pensée pour nos forces armées. C'est surtout pour elles que le Sénat se bat.

La ministre des Armées nous avait assurés, lors de l'examen de la LPM, ne pas vouloir se soustraire à une évaluation du Parlement, tant que le Gouvernement serait aux responsabilités. Ce n'est pas le cas, et nous le déplorons.

Oui, les circonstances ont changé : montée des menaces, crise sanitaire, pression sur nos finances publiques ont changé la donne et c'est pourquoi nous avons besoin d'actualiser cette loi de programmation, qui avait été votée par le Sénat par 326 voix pour et 14 contre. Ce que nous contestons, c'est la méthode.

À trois reprises, trois exercices budgétaires, vous avez respecté la LPM et je vous en donne acte. Pourquoi, dès lors, ignorer son article 7 et décevoir notre confiance dans votre Gouvernement ? Notre commission ne le comprend pas.

À Brest, le Président de la République a souligné « le rôle essentiel de nos parlementaires qui, chaque année, veillent à la bonne exécution de la loi, protégeant nos propres engagements et notre capacité à affronter les défis de demain. » Et, en effet, à chaque exercice budgétaire, le Sénat a voté le budget de la défense.

Nous avons donc dû mener notre propre travail d'analyse, avec Jean-Marc Todeschini et nos huit rapporteurs pour avis, qui se sont souvent heurtés à des refus d'informations. Un débat de deux heures ne suffit pas à traiter le problème, pas plus qu'une audition en commission.

Une loi d'actualisation, ce sont des chiffres, c'est la possibilité de creuser certains sujets, d'établir des priorités, d'identifier les retards, les redéploiements, les surcoûts, les économies à réaliser. C'est la possibilité d'amender le projet du Gouvernement. C'est la norme démocratique, vous l'aviez promis - et vous nous le refusez.

Selon le Gouvernement, l'actualisation serait modeste, à un milliard d'euros. Pourtant, il y a des nouveautés : cyberdéfense, espace, retards industriels, conséquences des ventes de Rafale prélevées sur nos propres fonds, nouveau porte-avions nucléaire, commande non prévue d'une frégate de défense et d'intervention et, bien sûr, impact de la covid. Nous avons chiffré cette actualisation à 8,6 milliards d'euros. C'est tout sauf un travail de « petit comptable », selon l'expression de vos amis à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et SER, et sur quelques travées des groupes UC et RDSE) Ce n'était pas très aimable...

M. Bruno Sido. - Mais habituel !

M. Christian Cambon, président de la commission. - Il fallait nous parler des sommes nécessaires à la préparation opérationnelle et à l'adaptation à la haute intensité, du bâtiment hydrographique qui ne sera pas livré, du retard du programme Scorpion, de l'avenir du char Leclerc, des 123 véhicules blindés légers qui manqueront en 2025, des 51 véhicules qui manqueront aux forces spéciales, du nombre de poids lourds divisé par deux.

Non, la cible des 129 Rafale ne sera pas atteinte, puisque 12 seront prélevés au titre du contrat croate : seront-ils remplacés, et, si oui, quand ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Christian Cambon, président de la commission. - Nous alertons depuis longtemps sur la pénurie de médecins dans le service de santé des armées : le nombre de postes vacants est passé de 97 à 136 entre 2020 et 2021, en pleine crise de la covid !

Nous avons appris par voie de presse la fin de l'opération Barkhane, jamais évoquée, pas même comme une hypothèse, lors du débat organisé par le Sénat en février dernier sur le sujet... Pour 2019 et 2020, le surcoût de cette OPEX s'élève à 600 millions pour le ministère de la défense. Le Sénat avait voté le principe d'une prise en charge interministérielle du surcoût des opérations, le Gouvernement l'a ignoré. Avec la fin de l'opération, le surcoût sera-t-il moindre, ou momentanément supérieur ?

Vous annoncez à l'instant un débat sur le sujet - il vient bien tard, mais je le prends comme un signe d'espérance.

Une loi d'actualisation était indispensable. Pourquoi y renoncer ? Parce qu'on ne connaîtrait pas le PIB en 2025 ? Cette réponse est trompeuse et inquiétante : le plus important, ce n'est pas le pourcentage du PIB, c'est le montant des crédits nécessaires pour faire face aux besoins. Il est connu : 295 milliards sur sept ans. En refusant de débattre de son actualisation, vous faites planer le doute sur la trajectoire de la LPM. Nous connaissons bien la difficulté de nos finances publiques, mais il y va de la sécurité des Français.

En démocratie, il n'y a qu'une voie de validation des choix : la loi votée par le Parlement.

Nous pouvons tout entendre, tout comprendre. Le non-respect de l'article 7 de la LPM a tout changé. La mission du Sénat est, quoi qu'il en coûte, de contrôler l'action du Gouvernement. Donnez-nous des raisons d'avoir confiance en vous. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles des groupes RDPI et CRCE ; acclamations à droite)

M. Joël Guerriau . - « Les nations ne peuvent pas avoir de tranquillité sans une armée, pas d'armée sans une solde, pas de solde sans des impôts », écrivait Tacite.

Après la fin de la guerre froide, on a cru qu'il suffisait de se placer sous le parapluie américain. Trop longtemps, l'armée a été la variable d'ajustement : son budget est passé de 2,3 % du PIB en 2007 à 1,79 % en 2016. Nos armées ont été pourtant constamment actives, et je rends hommage à nos soldats qui risquent leur vie ; certains ont encore été blessés récemment au Mali.

La LPM de 2018 a marqué un tournant : la France a engagé un renforcement de ses capacités de défense.

Selon la dernière revue stratégique de 2017, le monde devient plus instable et plus dangereux. La tendance se confirme : la France, pays des libertés, reste une cible privilégiée des djihadistes. Le retour des Talibans en Afghanistan laisse craindre l'émergence d'un sanctuaire djihadiste et le Sahel, cinq fois plus grand que l'Afghanistan, voit les islamistes gagner du terrain.

Des États se livrent à des stratégies hybrides, multipliant les coups de force. Nous l'avons vu en Géorgie, en Ukraine, au Haut-Karabagh, en Méditerranée orientale, en Libye, au Venezuela, en Syrie. Leurs actions franchissent parfois les lignes rouges, or la communauté internationale n'a pas toujours su répondre à ces agressions. Indirectement, ces États cherchent à affaiblir nos démocraties, à influencer nos élections.

Nous devons relever ce défi, d'autant que depuis dix ans, les États-Unis se préoccupent plus de l'Asie que de l'Europe. Même si l'OTAN n'est plus en état de mort cérébrale, Pékin est la priorité numéro un de Washington et il est indispensable que l'Europe soit plus résiliente.

La France doit absolument adapter son modèle et se préparer à un conflit de haute intensité.

En 2018, une très large majorité de sénateurs ont soutenu la LPM. Entre 2019 et 2025, la France doit consacrer 295 milliards d'euros à sa défense, dans une trajectoire croissante. Nous regrettons l'absence de loi d'actualisation. Le parallélisme des formes impose que le Parlement actualise ce qu'il a lui-même voté.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes félicités de la vente de Rafale à la Grèce, à l'Égypte, à la Croatie, mais leur remplacement à neuf représente un surcoût, et un délai. De même, quel est le coût de l'incendie du sous-marin d'attaque Perle ? Les arbitrages budgétaires rendus nécessaires par le dérapage du coût des OPEX nécessitent que le Parlement se prononce. Les petits équipements ne doivent pas servir de variable d'ajustement.

La pandémie a contracté le PIB ; le taux de 2 % du PIB a ainsi été atteint mécaniquement. Le prochain Président de la République devra emprunter un chemin de crête extrêmement étroit pour assurer la relance sans négliger la défense. Quelque 48 % du budget de la LPM concerne le prochain quinquennat. Nous aurions aimé que l'exécutif ne décide pas seul. À l'heure où le monde se réarme, tout retard nous met en danger.

Monsieur le Premier ministre, vous nous avez invités à faire des propositions. À l'échelle planétaire, la France exerce sa souveraineté sur onze millions de kilomètres carrés d'océan. Or vous avez reporté d'un an le programme Capacité hydrographique et océanographique du futur (CHOF). Nous devrions au contraire l'accélérer.

De même, nous accumulons du retard dans l'exploration des fonds marins. La LPM consacre 40 millions d'euros au développement d'un prototype de robot sous-marin, quand d'autres pays en sont déjà au déploiement opérationnel. Il faut contrôler les câbles sous-marins. Ne répétons pas les erreurs du passé - je pense aux drones. De même, pour la surveillance de la zone Indo-Pacifique, seuls six des douze Falcon prévus seront livrés ; c'est insuffisant.

Le ministère des Armées doit être conforté.

La sécurité a un prix que la nation doit assumer. Nous soutenons tous notre armée. Certains membres du groupe INDEP s'abstiendront néanmoins, faute de loi d'actualisation. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Guillaume Gontard . - Je soutiens nos soldats durement éprouvés.

Il y a trois ans, le GEST n'existait pas et ne pouvait donc se prononcer sur la LPM. Nous constatons aujourd'hui, avec amertume, que l'article 7 de la LPM n'est pas respecté et que l'actualisation est remplacée par cet ersatz de contrôle parlementaire...

Le Parlement a choisi il y a trois ans de soutenir une programmation ambitieuse, sous la condition d'un contrôle renforcé et d'une exigence de transparence, notamment en cas d'adaptation.

Depuis 2018, le contexte international n'est pas un long fleuve tranquille, nous avons connu une pandémie, une crise économique majeure, des conflits ouverts, des tensions croissantes. Comment croire que ces bouleversements n'impactent pas profondément notre stratégie ?

Pourquoi insister sur la mise en oeuvre à l'euro près de la LPM ? La trajectoire budgétaire n'est respectée qu'en apparence, comme le montre le travail de la commission des affaires étrangères et de la défense. Ce n'est pas 1 milliard mais 8,6 milliards d'euros qui sont concernés.

La mise à l'écart du Parlement est inacceptable. Des programmes prioritaires sont touchés, tels que la propulsion nucléaire du futur porte-avions. La LPM était à hauteur d'hommes. Si 240 millions d'euros ont été consacrés au plan familles, d'autres programmes affectant la vie quotidienne de nos soldats en Opex sont abandonnés, comme la rénovation de 123 véhicules blindés légers, très exposés aux mines.

L'effort dédié au service de santé des armées est, lui aussi, insuffisant, alors que le manque de médecins compromet le suivi psychologique de nos soldats.

Quels effets aura le dispositif Athos ? Comment lutter contre le turn-over ? Le nombre de départs reste particulièrement élevé, notamment à cause de logements inadaptés.

Souhaitons que les programmes européens ne soient pas reportés. Le Président de la République n'a que l'Europe de la défense à la bouche : il faut désormais que les actes suivent les paroles.

Le maintien sur le long terme de nos armées sur un terrain étranger est insoutenable pour une puissance moyenne comme la France. Il faut donc faire le pari d'une coopération européenne. La France doit se projeter dans une stratégie continentale, en recherchant des partenariats européens pour tous ses programmes militaires.

L'affaiblissement de l'OTAN exige plus qu'un simple effort financier : nous devons nous interroger sur notre dissuasion nucléaire. Pourquoi ne pas envisager un démantèlement progressif et réciproque des arsenaux ? Un consensus s'installe sur un outil de défense européen : la France doit y jouer un rôle moteur.

Au milieu du gué, il est difficile de revoir la trajectoire budgétaire car il ne faut pas reculer sur des programmes déjà victimes de vos arbitrages.

Voilà l'esquisse de notre contribution au contrôle parlementaire, contrôle dont nous avons été privés. Le GEST votera contre cette déclaration.

Le changement climatique et ses effets dévastateurs aux quatre coins du globe seront à l'origine de l'immense majorité des conflits armés. On ne s'en alarme a pas encore, mais peut-être avez-vous lu le document du GIEC publié ce matin par l'AFP : « le pire est à venir, avec des implications sur la vie de nos enfants, de nos petits-enfants, bien plus que sur la nôtre », y lit-on.

Nous ne pouvons miser sur notre seul appareil militaire pour maintenir la stabilité en France et en Europe. L'aide publique au développement (APD) est dérisoire par rapport à l'effort de défense ; pourtant elle préservera davantage l'humanité de la guerre que tous les arsenaux militaires.

M. François Patriat . - Au nom du groupe RDPI, j'exprime notre reconnaissance et notre fierté à nos 30 000 soldats déployés. J'ai une pensée émue pour leurs frères d'arme tombés pour que notre liberté puisse perdurer.

Après des décennies de restrictions budgétaires, la LPM est depuis trois ans le socle d'une politique de défense française ambitieuse.

Merci à Mme la ministre des Armées, qui agit avec détermination pour que le cap soit tenu.

L'effort de défense ces trois dernières années a été conforme à la LPM, comme l'a rappelé le Premier ministre. Mais une loi de programmation militaire, c'est aussi une vision de la place de la France dans le monde, dans le contexte géopolitique alarmant identifié par la revue stratégique de 2017 confortée en 2021.

Cette loi de programmation s'inscrit aussi dans le temps long, et doit viser l'autonomie stratégique européenne. Dans une Union à la recherche de sa boussole stratégique, la France a agi sans rechigner en faveur de l'Europe de la défense.

Notre commission n'a abordé la vente de Rafale à la Grèce que sous l'angle comptable. C'est pourtant la concrétisation d'une défense européenne qui renforcera l'indispensable interopérabilité entre nos forces, face aux provocations préoccupantes de la Turquie.

La LPM fait aussi le choix de l'innovation, du renseignement, de la cybersécurité et du spatial. Nous serons particulièrement vigilants sur la question des fonds marins où les risques sont multiples.

Le plan Famille fait des conditions de vie de nos soldats une priorité. Nos armées ont besoin de notre vote, de notre soutien afin de poursuivre l'effort de redressement et de modernisation engagé malgré la récession économique. Le groupe RDPI soutiendra le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. André Guiol . - Je salue la mémoire de nos soldats tombés, mais aussi les blessés qui souffrent dans leur chair.

À mi-parcours de la LPM, qui marquait un effort justifié par les turbulences géopolitiques, où en sommes-nous sur le plan comptable ?

Avec 39,2 milliards de crédits approuvés pour 2021, nous respectons la trajectoire. Grâce à cette programmation dynamique, il s'agit de réparer, de préparer et de garantir un modèle d'armée complet en capacité d'intervenir sur tous les fronts, de la terre jusqu'à l'espace, pour protéger nos intérêts nationaux.

Nous attendions plus qu'un simple débat. L'article 7 de la LPM prévoyait un projet de loi d'actualisation. Ce n'est pas le choix du Gouvernement et vous en avez exposé les raisons, Monsieur le Premier ministre, mais on peut comprendre la désillusion du Parlement, qui avait voté le LPM à la quasi-unanimité.

Le contexte géostratégique n'est guère propice à la diminution du nombre de conflits. Il faut nous attendre à un engagement élevé pour nos armées. Les menaces pointées par la revue stratégique de 2017 n'ont pas disparu, bien au contraire.

Face au triangle stratégique États-Unis-Chine-Russie, l'Europe ne doit pas se laisser enfermer dans la rivalité entre Pékin et Washington. La Russie reste un partenaire, notamment dans la lutte contre le terrorisme. Nous devons maintenir un dialogue équilibré avec ce pays.

À l'issue du prochain Conseil européen, nous devrions en savoir plus sur la façon dont Joseph Borrell compte mettre en oeuvre avec la Russie son triptyque « riposter, contraindre, dialoguer ».

En Afrique, la situation est inquiétante. Au Sahel, malgré l'engagement de nos soldats, les États faillis nous compliquent la tâche.

On peut regretter la fin de Barkhane mais les conditions ne sont plus réunies ; au demeurant, la France restera fortement engagée au Mali, au sein de la force Takuba. La France ne pouvait rester seule en première ligne sur des fronts qui concernent toute l'Europe.

Les risques sont multiples : je citerai notamment l'instrumentalisation politique de la pression migratoire par la Turquie et, depuis peu, par le Maroc. Nous sommes dans une sorte de brouillard de guerre, comme le disait Clausewitz, avec ces ennemis invisibles et hybrides.

Comme l'a rappelé le général Lecointre devant notre commission, « Il n'y a aucune raison de penser que cette instabilité cessera dans dix ou vingt ans ». La France doit donc maintenir ses capacités opérationnelles. La LPM a permis une remise à niveau des effectifs, du matériel et des équipements, avec cependant une déception pour les Griffon, très attendus par l'armée de terre.

S'agissant des hommes et des femmes qui s'engagent au service de notre pays, je me félicite du renforcement du plan famille.

Je m'inquiète des milliards d'ajustements budgétaires annoncés. Quels seront les programmes touchés ? Quid des surcoûts des Opex, des ventes de Rafale à la Grèce et à la Croatie, de l'opération Résilience pendant la pandémie ? Arriverons-nous à couvrir les nouveaux champs de conflictualité, notamment l'espace et les fonds marins ?

Pierre Reverdy disait : « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour ». Le RDSE votera la déclaration du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe INDEP)

M. Pierre Laurent . - L'article 7 de la LPM prévoyait un projet de loi d'actualisation pour cette année. Tout le justifiait : les évolutions du contexte géostratégique et le bouleversement sanitaire. Mais il n'y en aura pas : vous allez expédier cette question essentielle en deux heures, en nous demandant un quitus pour la suite de la mise en oeuvre de la loi de programmation. Le rôle du Parlement sera encore réduit. C'est grave, surtout au regard des prérogatives exorbitantes du chef de l'État.

Une loi d'actualisation aurait été plus efficace qu'un projet de loi de finances, où les marges de manoeuvre sont limitées.

Les sommes en question sont pourtant considérables, avec 295 milliards d'euros sur toute la période. Il reste 95 milliards d'euros à engager sur les deux dernières années pour porter le budget de la Défense à 50 milliards en 2025. Qu'allez-vous sacrifier pour parvenir à un tel niveau de dépenses militaires ? Les surcoûts à prévoir atteignent déjà 8,6 milliards d'euros. Les équipements à hauteur d'homme et le maintien en condition opérationnelle servent de variables d'ajustements. Le service de santé des armées reste aussi en grande souffrance. Une loi d'actualisation aurait apporté plus de transparence, au lieu du blanc-seing que vous nous demandez.

Depuis 2017, le Président de la République affirme que notre sécurité ne peut être assurée que par un modèle d'armée complet, capable d'entrer en premier dans des conflits de haute intensité.

Dans ce cadre, l'échec de Barkhane - 1 milliard d'euros par an - sonne comme un rappel à l'ordre. Nous avons appris par la presse le revirement présidentiel sur Barkhane : quel mépris pour le Parlement ! Au Mali, au Burkina Faso, dans la région des trois frontières, en Côte-d'Ivoire, au Mozambique, la violence s'étend. Vous ne parlez pas de retrait, mais de reconfiguration de nos armées, pour déployer nos forces d'intervention dans plus de pays. Le logiciel est donc inchangé, mais les mêmes causes produiront les mêmes effets...

Pendant ce temps, nous sommes incapables d'accroître significativement notre aide publique au développement. Ces milliards sont pourtant indispensables à la sécurité du monde. De nouvelles logiques de coopérations sont à inventer.

La militarisation croissante de nos relations internationales ne fera que disséminer violences et conflits - alimentés par nos exportations d'armes, comme au Yémen.

Tout nous incite à réinterroger les objectifs de la LPM. Nous prétendons créer de la sécurité mondiale en développant notre capacité militaire de projection dans tous les domaines. Nous courrons sur tous les fronts de l'escalade militaire : manoeuvres de l'OTAN face à la Russie, démonstration de force maritime devant la Chine. Le prochain porte-avions nucléaire coûtera 10 milliards, mais dans quel but ? Nous jouons de notre puissance militaire comme d'une arme diplomatique et politique. Nous acceptons sans broncher la militarisation de l'espace, l'un des projets les plus coûteux du XXI^ème siècle. En octobre 2018, le Gouvernement s'est montré particulièrement discret sur la révision des traités sur l'espace de 1967 et de 1979. Nous avons préféré mettre le doigt - voire les deux mains - dans une machine qui nous broiera.

L'escalade militaire prend un rythme fou. Où allons-nous ? Quelle paix préparons-nous, ou plutôt quelle guerre ? La France n'est jamais au rendez-vous des batailles mondiales pour le désarmement. Elle a même combattu cette dynamique.

La LPM aura consacré plus de 37 milliards d'euros à la modernisation de notre dissuasion nucléaire.

Le groupe CRCE ne vous accordera pas le quitus que vous réclamez car il faut repenser la sécurité globale planétaire autrement que par le seul prisme de la dépense militaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En 2018, le Sénat a unanimement salué l'effort sans précédent souhaité par le Gouvernement en faveur de nos forces armées.

La loi de programmation militaire fixe de réelles ambitions pour nos forces. Après de nombreuses années de déflation, elle permet de réparer des fragilités et de préparer la défense de notre Nation et de l'Europe tout entière.

Les quatre axes prioritaires ont été validés par le Sénat : l'amélioration des conditions d'exercice de nos militaires, le renouvellement des capacités opérationnelles, le renforcement de notre autonomie stratégique dans le domaine de l'espace, du cyber, et du renseignement et, enfin, le défi de l'innovation pour faire face aux enjeux à venir.

Nous y avions ajouté une clause de revoyure. C'est avec déception que nous avons appris que cette réactualisation ne se ferait pas par voie législative. Nous l'avions pourtant préparée par un travail de fond, en multipliant les auditions. Nous nous sommes parfois sentis bien seuls avec l'impression persistante que nos interlocuteurs avaient reçu ordre de se taire.

Nous n'acceptons pas que l'actualisation de la LPM se réduise à ce seul débat. N'oubliez pas que nous avions voté cette loi de programmation à la quasi-unanimité...

Nos soldats ne sont pas suffisamment entraînés par rapport aux standards internationaux et la remontée de l'activité opérationnelle a été repoussée à 2025 alors que cette dernière est essentielle à leur sécurité en OPEX. Certains indicateurs ne progressent pas. Certes, lors de nos déplacements, nous mesurons la satisfaction de nos soldats quand arrivent le premier sous-marin de type Barracuda ou les Griffon par exemple... Mais, dans le détail, tout n'est pas au rendez-vous.

Ainsi, lors du vote de la LPM, deux dispositions ont été votées à notre initiative : la fixation d'objectifs annuels de progression de l'activité opérationnelle et la présentation d'un bilan annuel de remontée de la préparation opérationnelle. Aucune des deux n'a été mise en oeuvre. Ainsi, les équipages de chars Leclerc ont vu leur durée d'entrainement diminuer de 35 % entre les deux premières annuités de la loi de programmation. La haute intensité ne sera atteinte que si la trajectoire est mise en oeuvre suffisamment tôt.

L'entretien programmé du matériel doit bénéficier de 35 milliards d'euros sur la durée de la LPM, dont 22 milliards d'ici 2023. Or 900 millions d'euros ont manqué au cours des trois premières années. Il y a des facteurs conjoncturels, comme la réparation de La Perle, mais aussi structurels. Ainsi, les contrats verticalisés conduisent à des surcoûts. Les besoins d'entretien seront donc supérieurs à ceux prévus dans la LPM, à hauteur de 6,5 milliards d'euros.

Nous aurions dû débattre, longuement et de manière approfondie, de tous ces sujets.

La défense est un sujet régalien mais le Gouvernement doit reconnaître le rôle du Parlement, d'autant que le lien entre nos armées et la Nation est particulièrement important dans un contexte sanitaire et financier difficile.

C'est par la presse et les réseaux sociaux que nous avons appris la décision du Président de la République sur Barkhane. Huit ans se sont écoulés depuis Serval et 55 soldats y sont morts : c'est une plaie ouverte à chaque fois. Nous comprenons la nécessité de revoir le format de notre engagement mais le travail parlementaire reste fondamental.

Nous entendons donner à nos forces les moyens nécessaires, mais les membres du groupe UC s'abstiendront dans leur grande majorité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains de même que sur quelques travées du groupe SER)

M. Gilbert Roger . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Sénat avait voté la LPM 2019-2025 à une très large majorité des groupes politiques, dont le groupe SER auquel j'ai l'honneur d'appartenir.

Alors, pourquoi ne pas procéder à une actualisation législative, Monsieur le Premier ministre ? Par crainte de se confronter au Parlement ? Par mépris de celui-ci ? (M. le Premier ministre le dénie) Cette décision de contourner le Parlement vous déshonore et vous discrédite !

C'est d'abord une erreur de droit car l'article 7 de la LPM prévoit explicitement une actualisation en 2021. Le Gouvernement doit s'y conformer. Une déclaration et un débat suivi d'un vote ne sauraient remplacer une discussion article par article avec la possibilité de déposer des amendements. Vous vous asseyez sur ce texte pourtant adopté très majoritairement par le Parlement.

C'est aussi une faute politique, car la programmation engage notre pays sur plusieurs générations.

Le désengagement de Barkhane, annoncé par le président de la République sans consultation du Parlement, justifie la nécessité de débattre de cette LPM. C'est une faute politique que de refuser de consulter le Parlement sur une politique publique aussi majeure et stratégique que la défense de la Nation.

Cette décision est d'autant plus étonnante que nous n'avons jamais fait défaut à la ministre : nous avons voté la LPM et les trois budgets successifs.

Comme le président Cambon l'a rappelé, la LPM était le fruit d'une co-construction intelligente. En matière de défense, le consensus est nécessaire ; c'est un acquis de la V^ème République.

L'article 3 de la LPM détaille les crédits de paiements jusqu'en 2023. Il précise que les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d'arbitrages complémentaires déterminés par l'actualisation : autrement dit, les exercices 2024 et 2025 ne sont pas couverts par la LPM, soit 97 milliards d'euros qui passent à la trappe.

Le même tour de passe-passe est réalisé sur les effectifs dont l'augmentation était consacrée en fin de période. Le Gouvernement raisonne en enveloppes budgétaires constantes. Les travaux de notre président Cambon ont montré que les OPEX et les exportations d'armement faisaient peser un risque. La fin de Barkhane ne signifie pas notre désengagement du Sahel ; la ministre l'a dit et elle a raison. Nous avons évoqué les coûts de cession des Rafale d'occasion à la Grèce et à la Croatie. Comment allons-nous faire en attendant de nouveaux appareils ?

En l'absence de transparence à l'égard du Parlement, nous devons procéder par déduction pour identifier retards et reports de livraisons. Le contrôle parlementaire est indispensable au succès de l'action militaire du Gouvernement : dommage que vous ayez choisi de le contourner. (M. Jean Castex soupire.)

Le groupe SER était prêt à tout autre vote ; mais compte tenu de votre choix, il s'est résolu à voter contre votre déclaration.

Mes derniers mots seront pour rendre hommage à nos soldats. Qu'ils soient assurés du soutien sans faille des sénateurs du groupe SER. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, nous n'avons été ni convaincus, ni rassurés par votre discours. Nous attendions un projet de loi avec une étude d'impact. A la place, nous avons reçu une note d'accompagnement qui ressemble à une plaquette de communication... Cette méthode est pire que tout ! Sur la base de quels chiffres, de quels arbitrages nous demandez-vous de soutenir votre action ?

Le Sénat avait massivement voté la LPM et nous sommes solidairement comptables avec vous devant la Nation et devant nos soldats. A étouffer le débat, la Défense risque de paraître se résumer à un boulet budgétaire.

Nous sommes dans une impasse avec un État gestionnaire et technocrate plus que visionnaire et stratège. Ce constat est d'autant plus surprenant et décevant, que l'évolution du contexte sécuritaire justifie un effort plus important de la Nation.

Je regrette l'absence de transparence et l'ampleur des ajustements opérés par le ministère des Armées. Nous avons dû travailler par déduction...

Nos rapports ont défriché bien des sujets stratégiques qui sont hélas restés lettre morte. Avec Hélène Conway-Mouret, nous avons identifié de nombreux reports et renoncements -drones tactiques, véhicules blindés légers, véhicules des forces spéciales, étalement préjudiciable de Scorpion... Le tableau du parc matériel prévu pour 2025 est annexé à la LPM : ce que la loi fait, seule la loi peut le défaire.

Ce travail de déduction, indigne de la relation de confiance qui devrait exister entre le Parlement et l'exécutif, nous a permis de nous apercevoir que les ajustements porteront sur plus d'un milliard d'euros : OPEX, Rafale, Frégate, FID, SNA Perle... Ces ajustements représenteraient près de 7,4 milliards d'euros. Si l'on y ajoute le coût de l'entretien programmé des matériels, le respect de la trajectoire de la préparation opérationnelle à l'horizon 2025 et les moyens pour atteindre la haute intensité en 2030, l'actualisation pourrait se monter à 8,6 milliards d'euros. Nous ne contestons pas cet effort, mais il aurait nécessité plus de transparence. A l'heure du « quoi qu'il en coûte », pourquoi rogner nos dépenses militaires en catimini ?

Si les objectifs de 2025 ne peuvent être atteints, dites-le dès maintenant...

M. Jean Castex, Premier ministre. - Pas du tout !

M. Cédric Perrin. - ...au lieu d'escamoter la question. Le président Cambon a inventorié les renoncements.

M. Jean Castex, Premier ministre. - Les renoncements, c'était avant !

M. Cédric Perrin. - La cible de 2025 sur les Rafale ne sera donc pas atteinte en raison de la cession d'appareils d'occasion à la Croatie.

C'est un matériel qu'il faudra remplacer au prix du neuf...

Je salue le succès du Rafale - en version neuve - auprès de l'Indonésie mais quel sera le calendrier de livraison par Dassault, qui ne dispose que d'une chaîne de production, alors qu'il faut compter trois ans à partir de la commande ?

Je regrette que l'ambition d'une LPM à hauteur d'homme soit remise en cause. La livraison des véhicules blindés légers et des véhicules des forces spéciales se fait attendre. Nos soldats en OPEX sont très exposés ! Et la régénération accuse un gros retard.

J'ai alerté la ministre à maintes reprises sur cette question, sans résultat. Or il y va de la protection individuelle de nos soldats.

Il reste quatre ans pour remonter la pente.

Le Gouvernement a manqué la dernière occasion d'adapter avant 2022 nos armées à l'environnement international menaçant. Le syndrome de la déconnexion entre la parole et les actes, les ravages du « en même temps » risquent d'affecter notre politique militaire.

Dissuasion sanctuarisée, développement capacitaire du cyber, renseignement : le Président de la République a multiplié les priorités. Mais quand tout est prioritaire, plus rien ne l'est. Les programmes à effets majeurs deviennent des objets politiques, les priorités politiques prennent le pas sur les priorités opérationnelles, réduisant les états-majors au rôle de sténographes de la pensée complexe au sommet de l'État...

Où est l'État stratège ? Il est nécessaire, pour voir loin, capitaliser, nous préparer aux ruptures futures. Nous devons débattre. Nos militaires méritent ce débat autant que notre indéfectible soutien. Dois-je rappeler que la LPM en 2018 a recueilli 95 % de votes favorables au Sénat ? Votre entêtement dans la rétention d'informations risque de transformer l'or de la LPM en plomb !

À regret, le groupe Les Républicains votera contre votre déclaration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Gérard Longuet . - J'attaque mon huitième mandat parlementaire, avec passion.

Ma passion pour le débat parlementaire n'a cependant rien de commun avec l'importance que j'accorde aux relations multiséculaires entre la Nation et ses armées. Ces liens sont fondamentaux.

Or, que de temps consacré cette semaine aux vélos cargos et aux pistes cyclables en périurbain, et si peu à la programmation militaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Le président Cambon et tous les membres de la commission sont choqués par la procédure que vous avez choisie, alors que le Sénat soutient très largement l'action militaire du Gouvernement.

Le Président de la République est jeune et il aime la provocation ; il a dit en décembre dernier que l'OTAN était en état de mort cérébrale... Le voilà qui annonce, il y a quelques jours, la fin de l'opération Barkhane, que Mme la ministre semble ne pas avoir pressentie, puisque lors de notre récent débat sur le sujet, elle n'en avait rien dit.

Le lien de confiance avec le Sénat doit être rétabli.

L'OTAN a choisi de se réunir à Paris, cela ressemble à une victoire diplomatique pour notre pays. Mais l'Organisation présente un nouveau programme en 79 points qui ne contient aucune réponse aux questions posées par le Président de la République, notamment en ce qui concerne la Turquie.

La Russie n'est pas un pays simple à gérer, mais devons-nous en faire notre ennemi, comme l'OTAN nous y pousse ? Il y a un problème turc en Méditerranée et une absence de clarification de l'OTAN. Nous avions besoin de ce débat.

Les États-Unis dénoncent les menées impérialistes de la Chine. Allons-nous être entraînés dans cette affaire, avec quels moyens ? Nous avions besoin de ce débat.

Monsieur le Premier ministre, vous ne devriez avoir aucune crainte. Pourquoi refuser ce débat ? C'est désarmant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, où l'on apprécie le jeu de mots.)

Certes, le Président de la République est le chef des armées et négocie les traités. Mais la Constitution prévoit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et qu'il est responsable devant le Parlement. Or il y a un déficit incompréhensible de débat parlementaire. Est-ce par désinvolture ? Ces sujets sont suffisamment graves pour qu'on prenne le temps de rechercher l'appui solide des parlementaires.

Le Président de la République a la tentation du superficiel, de l'émotionnel, du spectaculaire, du tirage au sort. Nous préférons l'élection. D'ailleurs, les électeurs nous préfèrent, ils viennent de le montrer ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Richard Yung . - Nous constatons chaque année des surcoûts sur les OPEX. Nous votons une dotation annuelle pour les couvrir mais, depuis vingt ans, elles ne sont pas suffisantes. Or depuis 2019, la budgétisation s'est accompagnée d'une dotation en hausse sensible, qui se rapproche des besoins.

Les surcoûts étaient auparavant couverts par la réserve de précaution. Le ministère a fait un effort de transparence qu'il faut reconnaître. La Cour des comptes salue la fin de la sous-budgétisation chronique des OPEX. Elle recommande d'inclure les dépenses liées aux opérations intérieures comme Sentinelle - dépenses de personnel par exemple - dans la dotation. Le Gouvernement compte-t-il le faire ?

La majorité sénatoriale reproche au Gouvernement de ne pas recourir à la solidarité interministérielle. Ce n'est pas justifié : les crédits de la réserve de précaution sont interministériels. Mais dans des circonstances exceptionnelles, faut-il aller au-delà et ponctionner les crédits de l'action sociale, des vaccins, de la santé, pour abonder le financement des OPEX ?

Les efforts du Gouvernement tranchent nettement avec l'inaction des Gouvernements Raffarin, Villepin ou Fillon en la matière. Ils n'ont rien fait pour résorber la sous-dotation. Pire, ils ont recouru à des annulations de crédits d'équipement des forces, pour près d'un milliard d'euros ! Je n'ai pas entendu de litanies à l'époque...

M. André Gattolin. - Hélas.

M. Gérard Longuet. - Voici un discours fédérateur !

M. Richard Yung. - Le quinquennat Sarkozy a été marqué par une baisse des dépenses militaires de 2 milliards d'euros par an et par une réduction de 60 000 emplois militaires.

Je salue la reconfiguration de Barkhane, car l'européanisation et l'internationalisation de la lutte contre le terrorisme sont indispensables pour partager le fardeau. Comment la transformation du dispositif français au Sahel se traduira-t-elle sur le plan budgétaire ?

Nous voterons votre déclaration. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Hélène Conway-Mouret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La LPM a été votée dans le consensus et après un dialogue permanent avec la ministre. Nous sommes donc très surpris par le choix du Gouvernement de ne pas respecter l'article 7 de cette loi... M. Longuet a évoqué notre incompréhension totale. Monsieur le Premier ministre, vous dites respecter le Parlement, mais le « en même temps » a ses limites.

Pourquoi ne pas avoir déposé un projet de loi d'actualisation ? Les militaires attendent que les objectifs soient respectés par une bonne exécution de la LPM. L'incertitude sur le niveau du PIB devrait nous conduire, précisément, à sécuriser la trajectoire financière des armées pour 2024-2025.

Notre soutien était pourtant acquis à une discussion transparente autour des ajustements en cours de programmation. Il y a des décisions parfois difficiles à prendre, que nous comprenons. Des besoins nouveaux apparaissent, ils doivent être financés à enveloppe constante. Certains projets sont sanctuarisés, mais nous craignons des effets d'éviction sur d'autres programmes, alors que de nouvelles menaces apparaissent dans le spatial, le cyber ou la lutte anti-drone. Les évolutions de la programmation sont naturelles, mais nous avons besoin de clarté. Une revoyure est essentielle pour préparer l'avenir.

Prenons en compte le besoin à hauteur d'homme - et de femme : pour cela, il ne faut pas relâcher l'effort en matière d'équipements. En priorité, les petits équipements sont nécessaires à la sécurité des combattants.

Les kits de blindage doivent être livrés au plus vite. J'ai une pensée particulière, après une nouvelle attaque à la voiture piégée, pour les soldats blessés et leur famille. Le projet de véhicule blindé d'aide à l'engagement (VBAE) doit être érigé en priorité.

Notre autonomie en matière d'approvisionnement en munitions interroge. Les effectifs sont une question essentielle ; il faut chiffrer les besoins en matériels et le soutien de la préparation opérationnelle. La fidélisation et les améliorations de la vie militaire ne sont pas accessoires, nous en sommes tous convaincus. C'est pourquoi nous attendions une vraie loi d'actualisation. Je m'associe aux appels en faveur d'un renforcement du service de santé des armées.

Le groupe SER votera contre la déclaration du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Laurent applaudit également.)

M. Dominique de Legge, au nom de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quel décalage entre l'autosatisfaction du Gouvernement et le bien-fondé de nos questions ! On ne peut pas en même temps prétendre respecter le Parlement et se flatter de recourir à l'article 50-1 de la Constitution, comme si nous étions une chambre d'enregistrement, sans droit d'amendement. La loi est le cadre normal des rapports entre le Parlement et le Gouvernement.

Vous annoncez que l'effort va être poursuivi : mais comment ? Vous affirmez être attachés au maintien en condition opérationnelle, mais quand les Rafale seront-ils remplacés ?

L'article 3 de la LPM a été prévu pour prendre en compte l'évolution de la situation. Vous refusez de l'appliquer, de même que l'article 7. Nul n'est au-dessus de la loi, pas même Jupiter.

Il n'y a pas de place pour le « en même temps » quand il s'agit de la souveraineté nationale !

Comment avez-vous pu penser que nous troquerions une loi contre un simple débat ? Vous estimez qu'un processus législatif n'a pas lieu d'être : croyiez-vous que le Parlement allait se ranger à cette appréciation ?

Peut-être cela vous satisfera-t-il, vous qui avez théorisé le « et de droite et de gauche » : droite et gauche risquent fort d'être unies - contre vous - dans leur vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - La LPM a une finalité : protéger les Français. Ce plan de frappe de 300 milliards d'euros répare et prépare nos armées, au service d'une ambition : répondre aux enjeux du contexte stratégique, dont la persistance du terrorisme et l'affirmation désinhibée de puissances établies ou émergentes.

Nous voulons un modèle d'armée complet, qui couvre tous les champs d'action, de l'espace aux fonds marins, si possible dans le cadre de coopérations.

Le président Cambon le rappelait fièrement : vous avez pleinement adhéré, sans réserve, à ce cadre, en votant la LPM.

M. Bruno Retailleau. - Avec l'article 7 !

Mme Florence Parly, ministre. - Vous avez considéré que les forces méritaient un effort à la hauteur de leur engagement.

Pendant des années, la Défense a été la variable d'ajustement. Cela fait quatre ans que ce n'est plus le cas et je m'en félicite.

M. Christian Cambon, président de la commission. - Nous aussi ! (M. Gérard Longuet renchérit.)

Mme Florence Parly, ministre. - Sans attendre le vote de la LPM, nous avons en 2017 augmenté le budget des armés de 1,8 milliard d'euros ; ensuite 1,7 milliard d'euros sont venus s'y ajouter chaque année. Au total, ce sont 27 milliards d'euros cumulés injectés en quatre ans, l'équivalent de deux années de budget d'investissement pour nos armées.

Pour 2019-2023, la LPM représente 198 milliards d'euros soit un plan de relance pour la seule défense. C'est considérable... et essentiel pour notre économie, qui en a bien besoin.

Je ne parle pas de promesses mais d'actes. Il y a, plus que les lois de finance initiales, les exécutions de ces lois de finances. Pour la première fois depuis des décennies, les crédits annuels ont été conformes à la LPM et exécutés dans son respect.

J'en rendrai compte, et c'est mon devoir, devant la commission des affaires étrangères et de la Défense.

M. Christian Cambon, président de la commission. - Vous êtes la bienvenue !

Mme Florence Parly, ministre. - Depuis le vote de la LPM, nous avons fait du chemin. La LPM délivre, comme disent les Anglo-Saxons. Vous le constatez chaque jour. Et ces livraisons ont un effet sur le moral de nos militaires. Cette LPM, c'est bien plus que de grands équipements. La guerre se gagne avec des matériels certes, mais surtout avec des femmes et des hommes qui servent notre pays avec courage et abnégation.

Cette LPM 2019-2025 est à hauteur d'homme. J'ai fait de cet axe une priorité majeure et les progrès sont là.

Une attention particulière a été apportée aux petits équipements : ainsi des 50 000 nouveaux fusils d'assaut, soit plus de 60% de la cible. Les treillis ignifugés, les gilets pare-balles ont tous été livrés.

Le plan famille est extrêmement complet, parce qu'il n'y a pas de soldat fort sans famille heureuse.

Le cap est tenu, face à des objectifs que nous avions fixés ensemble en 2018.

Je suis perplexe quand j'entends ceux qui avaient voté des coupes budgétaires massives en leur temps dire qu'ils s'abstiendront ou voteront contre « sans complexe ». (Vives protestations à droite)

M. Cédric Perrin. - Hors sujet !

M. Bruno Retailleau. - Respectez la loi !

Mme Florence Parly, ministre. - Et ce, d'autant que la trajectoire est conforme à la LPM votée. (« Article 7 ! » à droite)

Faut-il diminuer le budget de la Défense pour obtenir votre vote ? (On s'indigne sur les travées du groupe Les Républicains) Contre quoi allez-vous voter : les conditions de vie de ceux qui risquent leur vie pour la Nation ? (Les protestations redoublent.)

M. Gilbert Roger. - Scandaleux !

Mme Florence Parly, ministre. - Contre le renouvellement des blindés ? (Huées sur les travées du groupe Les Républicains ; l'on frappe sur les pupitres.) S'il existe un sujet régalien qui doit dépasser les clivages, c'est bien celui-ci.

M. Cédric Perrin. - Comme nous l'avons toujours fait !

Mme Florence Parly, ministre. - Qu'en penseront les Français ?

M. Didier Mandelli. - Ils savent à quoi s'en tenir.

M. Bruno Retailleau. - Les Français veulent le respect du Parlement.

Mme Florence Parly, ministre. - Qu'en penseront les militaires eux-mêmes ?

M. Yves Bouloux. - Ils sont d'accord avec vous ?

Mme Florence Parly, ministre. - À l'approche du 14 juillet, il conviendrait d'adopter un ton plus modéré. (« Ils vont peut-être faire une tribune ! » à droite)

Mme Florence Parly, ministre. - Pourquoi n'y a-t-il pas d'actualisation ?

M. Gilbert Roger. - Oui, pourquoi ?

Mme Florence Parly, ministre. - Il reste à définir l'exacte trajectoire pour les deux dernières années de la LPM. Si l'on s'en tient à la lecture à la lettre de la LPM et de son article 7, l'objectif de 2 % du PIB est atteint dès 2020 : cela signifie-t-il que nous devons cesser nos efforts ? Bien sûr que non.

Si vous soutenez la défense, il faut soutenir la loi de programmation militaire.

Recourir à une loi aurait été inopérant car nous ne disposons pas de données fiables pour 2024 et 2025. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mais nous ne restons pas l'arme au pied, selon l'expression consacrée. Nous avons en début d'année entamé un travail important d'actualisation stratégique. La pertinence de notre ambition demeure. Nous n'avions pas anticipé certaines menaces : nous devons mieux les détecter et les contrer selon trois axes.

D'abord, développer nos capacités défensives et offensives cyber et numériques. Ensuite, accélérer l'effort sur la résilience et la protection face au risque nucléaire, radiologique, biologique et clinique (NRBC), sur la santé et sur la lutte anti-drone. Enfin, nous devons mieux nous préparer pour pouvoir riposter dans tous les champs de conflictualité. Nous sommes bien en marche. (Sourires)

J'entends beaucoup de discours qui me semblent relever du mythe, à moins que ce ne soit un test sur nos capacités de lutte contre la désinformation ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Vous vous êtes référés au rapport d'information de la commission des affaires étrangères et de la défense. Il demeure introuvable à l'exception de quelques pages de synthèse disponibles en ligne, et je n'ai pas eu la chance d'en être destinataire. Je regrette la focalisation sur les 5 % du verre vide quand il est à 95 % plein. La synthèse parle de 8,6 milliards d'euros de surcoûts. « Ces montants ne représentent en aucun cas un surcoût net sur l'enveloppe de la LPM », lit-on cependant à sa cinquième page. Nous voilà rassurés ! Et pour cause, puisque je vous le dis clairement : il n'y a pas 8,6 milliards d'euros de surcoûts.

Nous nous adaptons à la réalité tous les ans, vous le voyez dans les documents budgétaires, avec des ajustements dont vous êtes informés chaque semestre.

Il semble que ce rapport de votre commission fasse plutôt référence à des décalages. Ils sont totalement assumés. Je relève des erreurs, par exemple lorsque vous évoquez le surcoût du programme de frégate d'intervention : il n'existe pas. Nous avons seulement anticipé d'une année la commande de la troisième frégate, prévue un an avant la fin de la LPM, afin d'assurer la continuité du plan de charge de Naval Group de Lorient.

Autre erreur, sur les dépenses du Covid. Je me félicite pour ma part du redéploiement de crédits qui ne pouvaient être dépensés, et qui ont été employés pour répondre aux besoins des armées et soutenir l'économie : 1 milliard d'euros a pu être injecté. Ce n'est pas un surcoût mais le résultat de vases communicants.

Il est extraordinaire qu'un succès, celui du Rafale, soit perçu comme un problème.

M. Cédric Perrin. - Ce n'est pas ce que nous avons dit ! (M. le président de la commission se joint à cette dénégation.)

Mme Florence Parly, ministre. - La production d'un Rafale par mois, c'est 7 000 emplois, chez Dassault et tous les sous-traitants.

Quant à la vente d'avions d'occasion à la Grèce, je rappelle que nous avons déjà commandé pour 2025 les avions de remplacement.

Nous exportons douze avions en Croatie. Ils seront compensés à notre armée de l'air et de l'espace. Nous passerons cette commande. Où est le problème ?

M. Christian Cambon, président de la commission. - Mais dites-le nous ! On l'aurait su s'il y avait eu un débat.

Mme Florence Parly, ministre. - Je vous l'ai dit, monsieur le président !

Il y a finalement peu à redire à cette LPM. (On se gausse sur les travées de droite ; M. Jean-Raymond Hugonet lève les bras au ciel.) Comment s'offusquer quand tout a manqué à nos armées sous les précédentes mandatures politiques ?

Entre 2007 et 2015, le budget de la défense est demeuré à 30 milliards d'euros, pas même de quoi soutenir le pouvoir d'achat de nos armées.

Entre 2009 et 2013, 3,8 milliards d'euros ont manqué à l'appel dans l'exécution d'une LPM pourtant calculée au plus juste.

Il y a eu des suppressions de postes, des réductions temporaires de capacité majeures. La dernière LPM les comble et renouvelle des équipements anciens dont le maintien en condition opérationnelle aurait été extrêmement coûteux.

Je m'étonne qu'on s'émeuve du décalage d'un an du programme Capacité hydrographique et océanographique future (CHOF), quand la marine nationale a subi dans le passé des coupes drastiques. Un rapport du Sénat s'alarmait en 2007 du retard de trois ans pris sur les frégates multi-missions (FREMM). Par la suite, le programme a été réduit de 17 à 8 mais le coût unitaire a été multiplié par deux.

M. André Gattolin. - Les chiffres sont là !

Mme Florence Parly, ministre. - Je sais que le Sénat est capable de mener un travail de qualité sur ce sujet, on ne peut plus sérieux. Retrouvez votre sérieux ! (Vives protestations sur les travées Les Républicains et SER ; applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Mouiller. - C'est insultant !

M. Bruno Retailleau. - Quel mépris du Parlement !

Mme Florence Parly, ministre. - Quand il le veut, le Sénat sait prendre ses responsabilités.

M. Yves Bouloux. - Encore faut-il qu'il y ait un État en face !

Mme Florence Parly, ministre. - Ressaisissez-vous ! (Les protestations redoublent sur les travées des groupes Les Républicains et SER) Le Gouvernement respecte pleinement la LPM. (Approbations sur les travées du RDPI)

C'est une première étape vers notre modèle d'armée complet, durable et équilibré. Nous poursuivrons la remontée en puissance. La représentation nationale doit lui apporter son plein soutien. Les femmes et les hommes qui composent l'armée, et qui nous regardent, apprécieront. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La déclaration du Gouvernement est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°135 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

282

Pour l'adoption

Contre

236

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 heures.

Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Demande de priorité

Mme la présidente. - Conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la priorité sur les chapitres IV et V du titre IV, ainsi que sur le titre VI, afin qu'ils soient examinés après le titre III.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avis favorable.

Mme la présidente. - Il en est ainsi décidé.

Discussion des articles (Suite)

TITRE V : Se nourrir (Appelé en priorité - Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 60 quater

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Bonnecarrère et Kern, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 20° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d'un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenne sur le plan sanitaire, environnemental et du bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles agricoles européens ; ».

M. Dany Wattebled. - Il est retiré car satisfait.

L'amendement n°34 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°826 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. Elle défend le principe d'un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales du secteur agricole, en l'excluant de tout accord commercial global ou de libre-échange. »

M. Gérard Lahellec. - L'exception agricole doit être reconnue car l'intégration de l'agriculture dans le GATT et l'OMC conduit à sa banalisation.

Mme la présidente. - Amendement n°1542 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à la qualité de notre alimentation et à la préservation de l'environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d'une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l'Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

M. Franck Montaugé. - Cet amendement introduit dans le code rural le principe d'une exception agri-culturelle.

La France doit rétablir sa souveraineté alimentaire. Notre modèle agricole et alimentaire ne saurait être appréhendé comme une simple marchandise soumise aux règles d'un marché hyperconcurrentiel.

L'Unesco a inscrit en 2010 le repas gastronomique des Français au patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Il est temps de reconnaître aussi la singularité culturelle de l'agriculture et de l'alimentation.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Le secteur agricole ne doit pas être une variable d'ajustement dans les négociations commerciales, et je m'inquiète du manque de réciprocité sur les normes minimales requises.

Néanmoins, l'exception proposée mettrait en difficulté nos exportateurs, viticulteurs, céréaliers et betteraviers notamment. L'Europe doit muscler ses dispositifs pour éviter les déconvenues, remettre la souveraineté au coeur de ses préoccupations sans abandonner toute ambition exportatrice.

Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - Je partage en tout point cet avis. Avis défavorable.

Lors de la présidence française de l'Union européenne, les clauses miroir seront notre priorité. À choisir, je préfère l'amendement de M. Montaugé : nous n'avons pas à accepter les normes des autres ; à nous d'exporter les nôtres !

L'amendement n°826 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1542 rectifié

Mme la présidente. - Amendement n°1104 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs à tenir en matière de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires nécessaires, filière par filière, et tenant compte des évolutions constatées ces vingt dernières années, pour réduire l'empreinte carbone des Français présentée par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation », et, le cas échéant, en présentant les mesures de consolidation des normes environnementales et en termes d'émissions de gaz à effet sur l'ensemble du cycle de production exigibles à l'entrée sur le marché français.

M. Gérard Lahellec. - Il faut diminuer la part des importations de produits agricoles dans notre alimentation afin de réduire l'impact carbone.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Satisfait par l'article 61 qui prévoit un programme de sauvegarde et de reconquête de notre souveraineté alimentaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1104 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°906 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Laménie, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Pluchet, MM. D. Laurent, Daubresse, Genet, Karoutchi, Bascher et Savin, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Segouin, Longuet et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel et Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Favreau, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing et Allizard, Mme Férat, M. Sido, Mme Drexler, MM. Brisson, J.M. Arnaud et Saury et Mme Dumont.

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l'objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l'État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif de la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ne puisse avoir pour conséquence une dégradation de la compétitivité des exploitations agricoles françaises avant l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les surtranspositions environnementales sont parfois justifiées, par exemple en cas d'urgence sanitaire, mais une étude d'impact est nécessaire pour en évaluer les effets économiques. Sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je vous rejoins tout à fait pour dire que les interdictions doivent être édictées à l'échelle européenne afin d'éviter les différentiels de compétitivité.

Néanmoins, avis défavorable à cet amendement qui est trop large puisqu'il prévoit que toute décision ayant un impact sur la compétitivité soit prise au niveau européen - or cela englobe la compétitivité-coût comme la compétitivité hors coût.

Je partage complètement la finalité de M. Duplomb, avec lequel j'ai échangé, mais pas sa rédaction.

L'amendement n°906 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 61

Mme la présidente. - Amendement n°2034 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Tissot, Mme Jasmin, M. Bourgi, Mme M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Préville et M. Cozic.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Le 11° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l'usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d'ici le 31 décembre 2025 et d'interdire les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour la santé humaine et l'environnement à compter du 1^er janvier 2035. Les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sont interdits à compter du 1^er janvier 2022. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Un décret en conseil des ministres précise les modalités d'application du IA.

Mme Angèle Préville. - La contamination des aliments et de l'environnement par des résidus de pesticides pose un problème de santé publique et de protection de la biodiversité.

Malgré la prise de conscience de la nocivité des produits phytosanitaires pour la santé humaine et le vivant, la modification des comportements reste trop lente. Il convient de poursuivre les efforts en accélérant la diminution de l'usage des produits phytosanitaires dans le secteur agricole.

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous partageons l'objectif de maîtriser les conséquences des intrants sur la santé et l'environnement. L'Anses assure un contrôle rigoureux des produits phytosanitaires utilisés.

Deux plans écophyto ont été mis en place depuis 2008. Il faut privilégier une logique d'accompagnement.

Enfin, une interdiction générale dégraderait à la fois la compétitivité de nos exploitations et le bilan environnemental de notre alimentation, puisque la plupart des denrées importées sont produites avec ces produits.

Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. Ces sujets devront être portés à l'échelon européen.

Mme Angèle Préville. - J'insiste : il ne s'agit que d'accélérer des interdictions à venir, mais qui ne sont pas pour demain. Le principe de précaution doit prévaloir.

L'amendement n°2034 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1804, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette stratégie, l'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label ?Bas-Carbone? en faveur des exploitations agricoles.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'agriculture vertueuse favorise le stockage du carbone. Elle est en cela un élément clé pour atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Cet amendement ancre le dispositif de certification de projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et de séquestration carbone dans le secteur agricole afin de les valoriser économiquement.

M. Pascal Martin, rapporteur. - La certification permet une valorisation économique des exploitations via un label bas carbone. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je suis un fervent défenseur de l'approche carbone. C'est le sol qui capte le plus de carbone, après la mer - non la forêt, qui a fait une OPA sur l'agriculture ! Le monde agricole, qui chérit le sol, peut être un acteur majeur de la réduction de l'effet de serre par la captation du carbone. Nous travaillons à une structuration de l'offre et de la demande, à une méthodologie pour créer des crédits carbone, afin de concilier création de valeur environnementale et économique.

Cette approche n'a toutefois pas sa place dans cette stratégie : retrait, sinon sagesse - je ne peux être défavorable à l'approche carbone ! (Sourires)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les sols forestiers captent aussi le carbone ! (M. le ministre en convient.)

L'amendement n°1804 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1452, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations fixées par les plans régionaux de l'agriculture durable définis à l'article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat.

M. Joël Bigot. - Nous rendons les orientations fixées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat compatibles avec celles fixées par les plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD), afin d'assurer une cohérence entre politique nationale et politiques régionales en matière d'alimentation durable.

Nous aurons ainsi une chaîne d'opposabilité liant le national au régional et le régional au local.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Je partage la préoccupation de mise en cohérence. Mais la rédaction de l'amendement n'a pas évolué de la compatibilité vers la prise en compte, comme nous vous l'avions proposé en commission. Dans ces conditions, retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1452 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1911, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est élaborée en collaboration avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à l'objectif déterminé au 1° A

par les mots :

aux objectifs déterminés aux 1° A, 1° , et 2°

2° Deuxième phrase

Après le mot :

locaux

insérer les mots :

et durables

III. - Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

de l'alimentation

insérer les mots :

, sa contribution à la qualité de l'air, de l'eau et à la protection de la biodiversité

2° Dernière phrase

a) Après le mot :

produits

insérer les mots :

contribuant à la préservation de l'environnement,

b) Après le mot :

saison

insérer les mots :

, l'équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est élaboré en collaboration avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.

M. Joël Labbé. - Relocalisation de l'alimentation et souveraineté alimentaire doivent aller de pair avec des objectifs forts sur le plan environnemental, pour réussir la transition vers un modèle plus soutenable.

Cet amendement mentionne les objectifs de réduction des impacts environnementaux de l'alimentation, et précise que les programmes concernés sont élaborés en collaboration avec les ministères chargés de la santé et de l'environnement.

Il s'agit d'assurer la cohérence et la transversalité des politiques publiques.

Mme la présidente. - Amendement n°1912, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 5

Après les mots :

locaux et de saison

insérer les mots :

, l'équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

M. Joël Labbé. - Afin de rendre la transition des élevages français et l'amélioration du bien-être animal économiquement viables, il convient de consommer « moins et mieux » de viande. Dans cet esprit, cet amendement de repli inclut un objectif de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les objectifs du programme national pour l'alimentation.

Cette mesure est conforme aux attentes de la population, qui consomme moins de viande mais privilégie le local et la qualité.

M. Pascal Martin, rapporteur. - L'amendement n°1911 pose plusieurs problèmes. Certaines dispositions sont réglementaires, d'autres satisfaites par la mention de l'empreinte carbone de l'alimentation, introduite en commission. En outre, l'objectif d'équilibrer la consommation de protéines végétales et animales est en décalage avec la réalité actuelle de notre modèle agricole. Le Gouvernement a d'ailleurs mis en place une stratégie nationale sur les protéines végétales, et la commission renforcé les outils de lutte contre la déforestation importée.

Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons, sur l'amendement n°1912.

M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°1911. L'amendement n°1912 est satisfait par un arrêté de 2011 : retrait ?

M. Joël Labbé. - Je maintiens l'amendement n°1911 compte tenu de l'avis de sagesse du ministre. Il faut plus de transversalité entre agriculture, santé et environnement. À la réflexion, je maintiens les deux. (Sourires)

L'amendement n°1911 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

L'amendement n°1912 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°1353 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Lepage, M. Devinaz, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol, Bonnefoy et Briquet, MM. Kerrouche et Tissot et Mme Monier.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

et en premier lieu la lutte contre la pauvreté

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement lie l'enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour tous est un prérequis pour engager une transition écologique, et atteindre l'objectif « moins de carbone, plus de justice ».

M. Pascal Martin, rapporteur. - Satisfait par la mention de la justice sociale. On ne saurait en outre prioriser les objectifs. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1353 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2301, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

L'amendement de coordination n°2301, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 61, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 61

Mme la présidente. - Amendement n°874 rectifié, présenté par M. Folliot.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-18-...ainsi rédigé :

« Art. L. 214-18-.... - Les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 10 000 mètres cubes d'eau sont soumis à simple déclaration à l'autorité administrative.

« Dans un délais de deux mois, l'autorité administrative émet un avis motivé interdisant la mise en place d'une telle retenue. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. »

M. Philippe Folliot. - L'eau, c'est la vie. Sans eau, c'est l'au-delà...

La France connaît des périodes de sécheresse de plus en plus longues, on l'a vu cet hiver et ce printemps. Dans le bassin Adour-Garonne, il manque 2 milliards de mètres cubes de capacité de stockage.

On peut opter pour des grands barrages ou des tout petits. On a vu, dans le Tarn, les difficultés rencontrées par le projet de Sivens.

D'où cet amendement qui facilite la création de retenues collinaires en levant les freins administratifs. Une simple déclaration devrait suffire. Le seuil de dix mille mètres cubes correspond à quatre piscines olympiques, ce n'est pas grand-chose.

Substituons au régime actuel, complexe, une simple déclaration pour que les exploitations puissent stocker l'eau.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°2306 à l'amendement n° 874 rectifié de M. Folliot, présenté par MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Levi.

Amendement 874 rect, alinéa 4

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

20 000

M. Alain Duffourg. - En Midi-Pyrénées, le problème de l'eau est crucial pour l'agriculture. Eu égard aux autorisations administratives, il faut simplifier. Je propose de relever le seuil de dix mille à vingt mille mètres cubes.

M. Pascal Martin, rapporteur. - L'approche territorialisée et de simplification est intéressante. Des dérogations sont déjà possibles jusqu'à vingt mille mètres cubes. En outre, il convient d'attendre les résultats du Varenne de l'eau.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement comme au sous-amendement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je comprends totalement le sens de cet amendement et du sous-amendement.

Nous investissons massivement pour faciliter les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), en y consacrant 100 millions d'euros du plan de relance.

Notre détermination est totale. Nous avons un cadre, celui du Varenne de l'eau, avec trois thématiques : la gestion des risques, l'adaptation des cultures et l'aménagement hydraulique.

Ce matin, avec Bérangère Abba, nous avons présenté en conseil des ministres le décret sur le débit d'usage d'eau, qui était attendu depuis quinze ans. L'arrêté de prélèvement ne sera plus systématiquement cassé. Engagement tenu !

Mme Nadia Sollogoub. - Merci pour cette bonne nouvelle.

On ne peut plus passer tout l'hiver à regarder tomber l'eau et tout l'été à la chercher, disait votre prédécesseur. La Nièvre, terre d'élevage, ne peut plus attendre. Les éleveurs ne comprennent pas qu'on n'autorise pas ces petites réserves. Cela dépasse l'entendement !

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - J'appuie la position du rapporteur. Il y a le Varenne, et des dérogations sont déjà possibles jusqu'à vingt mille mètres cubes.

Je vous invite à accélérer pour avancer dans l'examen des amendements car il en reste plus de 800.

M. Franck Montaugé. - Je remercie MM. Folliot et Duffourg d'avoir soulevé ce sujet.

Je salue le Varenne de l'eau, démarche extrêmement importante. Monsieur le ministre, nous sommes disposés à travailler avec vous.

Ne négligeons pas la question de la restauration des capacités existantes : on peut récupérer jusqu'à 30 % des capacités de stockage !

In fine, on aura toujours à faire respecter la loi ; il faudra que l'État soit fort. C'est un problème de démocratie et de pédagogie. Il faudra impliquer l'ensemble des acteurs dans le Varenne de l'eau.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Aux voix !

M. Philippe Folliot. - La problématique n'est pas financière : avec les économies réalisées sur les études, les agriculteurs peuvent financer des retenues de ce niveau.

À 48 heures de la finale du Top14, marquons l'essai dès ce soir avant de le transformer lors du Varenne !

M. Jean-Claude Tissot. - Ce n'est pas uniquement une question de volume. Un système d'irrigation sans plus-value pour le producteur en bout de chaîne est un leurre. Impensable d'imaginer un système d'irrigation pour vendre du lait à 350 euros la tonne ! Oui pour de l'arboriculture ou du maraîchage, mais pas pour arroser de l'herbe ou du maïs !

M. Philippe Mouiller. - Je suis plutôt favorable à cet amendement. Dans mon département, le régime dérogatoire ne fonctionne pas - alors que les agriculteurs des départements voisins en bénéficient. Je salue l'initiative du Varenne, mais quel en est le calendrier ?

M. Daniel Chasseing. - Je soutiendrai cet amendement. Les agriculteurs ont beaucoup de mal à obtenir des dérogations pour les retenues collinaires, qui ne sont que de l'eau de pluie. Il faut simplifier.

Je remercie le ministre de son décret. J'avais compris que Mme Pompili n'y était pas favorable. Je me réjouis pour les agriculteurs que la décision ait été tranchée en Conseil des ministres.

M. Henri Cabanel. - Je suivrai l'avis du rapporteur et du ministre. Attendons le Varenne. On ne luttera pas contre la sécheresse simplement en apportant de l'eau : il faut aussi une restructuration des sols pour éviter l'évapotranspiration.

M. Joël Bigot. - Très bien !

M. Guillaume Gontard. - La sécheresse est caractéristique du réchauffement climatique, qui va s'accélérer. Dans mon territoire de montagne, marqué par le pastoralisme, les troupeaux descendent de plus en plus tôt, à cause du manque d'eau.

Imaginer régler cette question avec des retenues collinaires est illusoire. Il faut avant tout adapter les cultures pour consommer moins d'eau, avant d'envisager de capter l'eau, qui est un bien commun.

Huit piscines olympiques, ce n'est pas rien : prétendre se passer de concertation, faire des économies sur les études me paraît irréaliste. Il faut au contraire expliquer aux citoyens ce qu'on fait. Si l'on tente de passer en force, c'est l'échec assuré. Avec ce type d'amendement, on est à côté de la plaque !

M. Laurent Duplomb. - Vingt mille mètres cubes, c'est infime : sur cent hectares, c'est vingt litres au mètre carré !

Le sujet n'est pas là, ni d'ailleurs dans la dérogation. Le problème, c'est l'adéquation entre les différents organismes, notamment les SAGE et les SDAGE. D'une région à l'autre, les situations varient. Si le comité de bassin est téléguidé par des apparatchiks écologistes, comme l'agence Loire-Bretagne, c'est peine perdue ! D'ailleurs, la région Auvergne-Rhône-Alpes subventionne seule les retenues collinaires.

Arrêtons la course effrénée aux contraintes supplémentaires. Monsieur Tissot, une retenue collinaire apporte forcément de la plus-value.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb. - Face aux aléas climatiques, il faut assurer les stocks.

Le sous-amendement n°2306 n'est pas adopté.

L'amendement n°874 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1453, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Comporte un volet consacré à l'alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d'éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l'article L. 3231-1. »

M. Joël Bigot. - Le lien entre santé et alimentation est déterminant ; une mauvaise alimentation a des répercussions sur l'émergence de pathologies chroniques. Cet amendement prévoit un volet consacré à l'alimentation dans chaque projet régional de santé, conformément aux recommandations des États généraux de l'alimentation, afin que les ARS s'emparent du sujet.

Mme la présidente. - Amendement n°1454, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en oeuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, et du programme national pour l'alimentation, notamment en ce qui concerne la possibilité d'une généralisation, pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de l'obligation de fournir des bilans chiffrés sur les quantités de denrées gaspillées.

M. Joël Bigot. - Cet amendement reprend l'esprit de la proposition de loi de Guillaume Garot contre le gaspillage alimentaire, adoptée le 10 février 2021 en commission à l'Assemblée nationale.

Selon la FAO, le gaspillage alimentaire dans le monde représente 1,3 milliard de tonnes par an, alors que 800 millions de personnes sont sous-alimentées et que 8 millions de Français recourent à l'aide alimentaire. C'est l'équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l'atmosphère, presque de 10 % de notre empreinte carbone totale.

D'où la nécessité de bilans chiffrés.

M. Pascal Martin, rapporteur. - L'amendement n°1453 a reçu un avis défavorable en commission. L'article visé dans le code de la santé traite de sécurité sanitaire et d'organisation des soins, pas de politiques publiques. Le PNA prévoit des actions en matière d'éducation, L'amendement est satisfait dans l'esprit. Les formations en cuisine intègrent des modules sur les différentes sources de protéines. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1454 prévoit un rapport. Avis défavorable : je préfère que l'administration s'attèle à la mise en oeuvre des mesures que nous votons ! Nous avons traité de ce sujet dans la loi AGEC, et la proposition de loi Garot sera l'occasion d'en reparler. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1453 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1454.

ARTICLE 61 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1914, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ou dans le cadre de la démarche collective de certification environnementale prévue à l'article L. 611-6

II. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'objectif de conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, mentionné au 11° du I de l'article précité

III. - Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Joël Labbé. - Selon l'Office Français de la biodiversité (OFB), la certification environnementale, ou HVE, est inopérante pour assurer la transition agroécologique et garantir la durabilité des produits agricoles. Une réforme en profondeur de son cahier des charges est en cours.

Cet amendement supprime la référence à la HVE dans les objectifs et la définition des projets alimentaires territoriaux ; a contrario, il renforce leur rôle pour le développement de l'agriculture biologique, dont la performance environnementale et économique est avérée.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Je comprends les critiques sur la HVE, mais il faut travailler au niveau réglementaire plutôt que supprimer cet outil.

L'objectif de développement du bio est déjà pris en compte dans les plans régionaux d'agriculture durable (PRAD). Or nous avons prévu que les PAT soient compatibles avec les PRAD. Votre amendement est donc satisfait. Enfin, nous souhaitons que les PAT soutiennent la territorialisation des approvisionnements de la restauration collective. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1914 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2070 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet et M. Patriat.

I. - Alinéa 10

Supprimer le mot :

prioritairement

II. - Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Patricia Schillinger. - Les PAT relèvent d'une démarche collective au bénéfice d'une alimentation plus respectueuse de l'environnement. Ils concernent aussi bien l'autonomie alimentaire rurale que l'agriculture urbaine. Pour autant, le terme « prioritairement », à l'alinéa 10, limite la flexibilité du porteur de projet dans l'élaboration et la définition des objectifs du PAT. En outre, l'alinéa 11 implique une obligation trop contraignante en matière de restauration collective.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Amendement contraire à la position de la commission, qui souhaite faciliter le déploiement des PAT. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°2070 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1913, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils favorisent également, pour les produits alimentaires, le développement de contenants consignables et leur réemploi sur le territoire.

M. Joël Labbé. - Les PAT, parce qu'ils créent une dynamique territoriale partagée et démocratique autour de l'alimentation durable et locale, constituent des outils pertinents pour travailler sur le réemploi des contenants alimentaires. Il est proposé d'intégrer cette dimension à la définition des PAT et d'instaurer ainsi une transversalité et une cohérence entre les différents outils de développement local durable.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Je partage votre préoccupation, mais cet amendement entre trop dans le détail s'agissant des objectifs fixés aux PAT. Ils visent prioritairement la structuration des filières agricoles locales. La loi AGEC et le présent projet de loi ont permis des avancées, d'autant que la commission a ajouté d'autres objectifs, plus généraux.

Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je crois beaucoup aux PAT, qui fonctionnent très bien sur les territoires. Dans le cadre du plan de relance, 80 millions d'euros sont prévus pour les deux prochaines années, à comparer aux 6 millions d'euros consacrés en quatre ans aux 120 PAT existants. Laissons les territoires libres de définir le contenu et l'échelon de gestion de ces plans : avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement suivant. Les appels à projets fonctionnent bien et nous espérons atteindre l'objectif d'un PAT par département.

M. Guillaume Gontard. - Oui, les PAT fonctionnent bien. Notre amendement n'évoque nullement la question de leur périmètre. Nous avons précédemment débattu des contenants réemployables. Il serait intéressant d'intégrer cette réflexion aux PAT. Cette mesure, pertinente, n'est pas contraignante.

L'amendement n°1913 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1915, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au plus tard au 1^er janvier 2025, il veille à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert par des projets alimentaires territoriaux.

M. Joël Labbé. - Cet amendement, auquel le ministre a déjà donné un avis défavorable qui me désole, généralise le recours aux PAT.

La commission des affaires économiques du Sénat a fixé un objectif d'au moins un PAT par département d'ici au 1^er janvier 2023. Il convient d'aller plus loin en visant la couverture de l'ensemble du territoire en 2025.

Les PAT fédèrent un territoire pour construire des circuits alimentaires de proximité. Ces outils, qui rapprochent producteurs et consommateurs, sont essentiels pour la relocalisation de l'alimentation ; il conviendrait que chaque territoire en dispose. L'amendement ne préjuge pas de l'échelle pertinente, pour conserver la flexibilité du dispositif.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Conformément aux recommandations du groupe de travail sur l'alimentation durable et locale, nous prévoyons un PAT par département d'ici au 1^er janvier 2023, ce qui semble raisonnable et réaliste. L'amendement fixe un objectif imprécis. Qu'est-ce que l'ensemble du territoire ? Laissons-la main aux élus locaux, qui sont enthousiastes, sans imposer trop de contraintes.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Julien Denormandie, ministre. - Je serai encore plus ambitieux : mon objectif est de disposer d'un PAT par département dès 2022 grâce aux nouveaux appels à projets. Nous avons déjà atteint 80% de cet objectif, contre 26 % en 2017. Je suis totalement mobilisé pour développer cet outil autant que possible.

Avis défavorable car l'amendement n'est pas suffisamment précis.

M. Joël Labbé. - Vous me dites que ma rédaction est floue. Commune, intercommunalité, bassin de vie : tout est possible ! L'important, c'est une gouvernance alimentaire partagée. Le département du Morbihan compte de nombreux PAT.

Mme Françoise Gatel. - Justement !

M. Joël Labbé. - Il faut revitaliser notre alimentation. Une partie des réponses se trouve dans cet outil ! Nos populations l'attendent. Il convient cependant d'assurer l'équité entre territoires par un dispositif souple et incitatif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce ne sont pas ici les Bretons qui parlent aux Bretons... J'apprécie M. Labbé, mais nous ne sommes pas des professeurs de vertu. Tant mieux si les élus du Morbihan sont vertueux ! La stimulation se fait comme l'éducation des enfants : en contraignant ou en donnant envie. (M. Joël Labbé proteste.)

Mieux vaux encourager et stimuler que contraindre ! Faisons confiance aux élus ; arrêtons les oukazes ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°1915 n'est pas adopté.

L'article 61 bis est adopté.

ARTICLE 61 TER

Mme la présidente. - Amendement n°2302, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

....° Après le mot : « dispositions », la fin de l'article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. »

M. Pascal Martin, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°2302, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 61 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 62

M. Daniel Chasseing . - Je félicite la commission pour les modifications apportées à l'article 19 sur le stockage de l'eau et à l'article 30 relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui étaient nécessaires.

Il en va de même de ses propositions sur l'article 62 créant une taxe sur les engrais azotés minéraux. Le dispositif du rapporteur est plus juste, car il ne se limite pas à l'échelle nationale.

Nos agriculteurs subissent déjà la forte concurrence des autres agriculteurs européens. Il serait injuste de les pénaliser davantage. La mesure n'a de sens qu'au niveau européen.

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

Mme Nadège Havet . - En France, 80 % de l'ammoniac provient de l'agriculture, du fait notamment du stockage de fumier.

Alors que nous nous sommes engagés, avec la directive du 14 décembre 2016, à les réduire de 8 % en 2025 et de 13 % en 2030 par rapport à 2005, les émissions d'ammoniac augmentent en raison du déplacement de la demande vers des engrais plus riches : elles ont augmenté de 6,7 % entre 2005 et 2016.

Un arrêté du 10 mai 2017 précise qu'à partir de la campagne 2019-2020, l'autorisation de ces engrais se fera sous certaines conditions. Il prévoit également le lancement d'une étude pour envisager une taxation.

Le dispositif de l'Assemblée nationale était en phase avec l'urgence environnementale et traduisait nos engagements européens. Le plan éco-azote proposé par la commission va certes dans le bon sens, mais apparait moins ambitieux.

M. Olivier Jacquin . - Très grand ministre de l'agriculture, Edgard Pisani avait la vie plus facile que la vôtre, monsieur le ministre : il fallait seulement atteindre l'autosuffisance alimentaire. Désormais, il faut concilier des agricultures différentes et des objectifs, des marchés, des besoins multiples, sans les opposer.

Le groupe SER insiste pour valoriser les externalités positives de l'agriculture. Je salue, à cet égard, le vote, hier, de l'amendement de Franck Montaugé.

L'agriculture biologique se développe. Hélas, la nouvelle PAC risque de conduire à une réduction des aides à l'hectare, avec des conséquences désastreuses sur les prix, comme en Autriche. Déjà, l'aide au maintien a été supprimée en 2017. Le consommateur paie deux fois l'agriculture biologique : à l'achat et, par ses impôts, les externalités négatives de l'agriculture conventionnelle.

Soyons cohérents et appliquons le principe pollueur-payeur !

Mme Angèle Préville . - Les émissions de protoxyde d'azote sont à 87 % dus à l'agriculture, contre 59 % en 1990.

La France est le premier consommateur d'engrais azotés en Europe et le quatrième au niveau mondial. Produits en France, ils relèvent d'une industrie polluante pourtant rarement classée Seveso. Importés, ils sont sources de dépendance et aggravent notre empreinte carbone.

Les plantes suralimentées en azote deviennent plus sensibles aux ravageurs. Les eaux sont polluées et les aliments eux-mêmes touchés. L'agriculture est responsable à 55 % de la pollution aux particules fines, qui provoque des millions de morts par an. En outre, le protoxyde d'azote crée un effet de serre considérable.

Avec les engrais azotés, les rendements croissent avant de plafonner, voire de reculer. Ils y a également un risque d'érosion des sols et d'inondation, du fait du ruissellement.

Mme Nathalie Delattre, présidente. - Il faut conclure cet inventaire...

M. Laurent Duplomb . - C'est la litanie des critiques ! Il y a 25 ans, l'azote coûtait un franc le kilo ; maintenant, il affiche 350 euros par tonne, soit un coût multiplié par deux. Il est donc faux de dire que les agriculteurs l'utilisent n'importe comment !

L'utilisation des engrais azotés a permis d'importants progrès : on mesure la teneur des sols en azote afin de tenir compte au plus près des besoins de la plante. Les techniques d'épandage limitent autant que possible les émissions en incorporant directement la graine à la terre.

Les agriculteurs ont réalisé des investissements colossaux pour se mettre aux normes. Les règles ont été suivies par toutes les exploitations, sauf certaines, peut-être, dont je ne vous demande pas la labellisation...

Je ne comprends pas ce débat : nous ne pouvons accepter une taxe nationale, au risque de perdre notre compétitivité. Cela doit se régler au niveau européen. (Mme Sophie Primas et M. René-Paul Savary applaudissent.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis . - Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons estimé que la méthode proposée n'était pas optimale pour réduire l'usage des engrais azotés. L'ultimatum punitif constitue un mauvais message. Nous prônons une écologie positive fondée sur l'adhésion et la responsabilisation.

Les agriculteurs n'utilisent pas ces produits par plaisir ! Nous proposons un plan d'accompagnement pour atteindre l'objectif, en privilégiant la recherche de solutions techniques alternatives et l'accompagnement plutôt que la stigmatisation.

Évitons un afflux d'importations par une nouvelle taxe franco-française ! Qu'en dites-vous, monsieur le ministre ? Une telle taxe ne doit être envisagée qu'au niveau européen, afin de ne pas accabler nos agriculteurs. Nous comptons sur votre réalisme ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Julien Denormandie, ministre . - Cette intervention vaudra défense de l'amendement n°2177 du Gouvernement.

Je souhaite un débat apaisé. L'azote est la nourriture de la plante. Les agriculteurs souhaitent en utiliser exactement la bonne quantité. (M. Laurent Duplomb approuve.) Avec trop d'engrais, la plante ne pousse pas.

Il ne s'agit pas d'une surtransposition, mais du respect des objectifs de réduction européens, communs à tous les États membres. Nous différons cependant quant aux moyens de les atteindre.

L'amendement du Gouvernement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale : il ne s'agit pas d'instaurer une redevance azote, mais d'en laisser la possibilité au Parlement si la trajectoire fixée n'était pas respectée pendant deux ans. Le Parlement demeure donc souverain ! (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.)

Monsieur Jacquin, les agriculteurs bio ne peuvent pas être mis en parallèle, comme vous l'avez fait, avec le principe pollueur-payeur. Il faut arrêter ! Je crois comme vous en l'agriculture biologique, mais vous ne pouvez pas rejeter les autres productions ni opposer les agricultures. Vous êtes déconnecté de la réalité et risquez de manquer des opportunités !

Allez-vous stigmatiser un éleveur non bio de brebis dans le Quercy ? Lui dire que c'est un pollueur ? Ou un agriculteur qui capte du CO2 mais utilise un engrais pour ne pas retourner le sol ? Les bras m'en tombent ! Il faut retrouver notre autonomie en protéines, pour ne pas importer de la déforestation du Brésil. Mais on va considérer cet agriculteur comme un pollueur ? Je défends les haies, la production de protéines et l'agriculture de conservation, même l'usage de désherbant, s'il existe un apport environnemental. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Arrêtez d'opposer les différentes agricultures ! (Applaudissements sur les mêmes travées).

Mme Sophie Primas, présidente de la commission . - Merci pour ce plaidoyer en faveur de la diversité des agricultures. Il ne faut pas opposer les uns aux autres.

La taxe pourra être mise en place par le Parlement, prévoit l'amendement du Gouvernement. Ce n'est donc pas normatif. En d'autres termes, il s'agit une disposition bavarde... Nous proposons, nous, une solution normative concrète pour réduire l'usage d'engrais azotés. Cela nous semble préférable.

Monsieur le ministre, vous être adepte de la punition collective, en taxant aussi les bons élèves. Oui, l'Europe s'est engagée collectivement pour réduire l'usage de ces produits, mais la taxe relève d'une surtransposition claire et nette. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Duplomb. - Exactement !

Mme la présidente. - Amendement n°1321 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud et Mmes Meunier et Briquet.

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213-10-8 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-.... - I. - Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. - L'assiette de la redevance est la quantité d'azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. - Le taux de la redevance est fixé à 0,27 euros par kilogramme d'azote.

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-Claude Tissot. - Ce n'est pas parce que nous avons une vision différente de l'agriculture que nous devons nous déchirer. Permettez-nous d'exprimer dans le calme ce que nous pensons...

La CCC a pointé la responsabilité des engrais de synthèse dans la contribution du secteur agricole aux émissions de gaz à effet de serre. Leur impact environnemental, jusqu'à la pollution de l'eau, apparaît majeur.

Cet amendement créé une redevance sur l'azote de synthèse pour inciter à la transition agro-écologique. Les recettes seraient entièrement réaffectées aux agriculteurs pour les aider à développer des alternatives et aux collectivités territoriales pour le traitement des eaux polluées. Ce dispositif apparaît raisonné et vertueux.

Mme la présidente. - Amendement n°2035 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme M. Filleul, MM. Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy et M. Cozic.

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213-10-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-.... - I. - Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. - L'assiette de la redevance est la masse d'azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. - Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d'euros par kilogramme d'azote.

« IV. - La redevance sur une matière fertilisante contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2022.

« V. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Martine Filleul. - Cet amendement crée une redevance sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. - Amendement n°2177, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l'article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l'absence de dispositions équivalentes dans le droit de l'Union européenne.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d'assiette et d'affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l'opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d'émission d'ammoniac des différents types d'engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d'aide à la décision et à l'exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l'acquisition de matériel, à la formation, à l'accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d'engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et de la mise en oeuvre de certificats d'économies d'engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.

M. Julien Denormandie, ministre. - Défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Nous abordons un sujet épineux, sur lequel la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques ont établi une position claire, en lien avec la commission des finances. Les amendements n^os1321 rectifié et 2035 rectifié bis créant une taxe sont contraires à celle-ci, qui privilégie l'accompagnement pour ne pas pénaliser la compétitivité de notre agriculture ni accroître son empreinte carbone. Il faut tenir compte de l'absence d'élasticité-prix : les Français se tourneront vers les produits moins chers produits à l'étranger, plus polluants. Nous proposons un plan éco-azote pour réduire l'usage des engrais azotés. Avis défavorable aux deux amendements.

Monsieur le ministre, je m'interroge sur votre amendement n°2177. Le Sénat vous propose une voie de sortie par le haut, alors que le dispositif de l'Assemblée nationale ne contente personne. Pourquoi ne saisissez-vous pas la main que nous vous tendons ? Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os1321 rectifié et 2035 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. - Monsieur le ministre, vous choisissez une cible de temps en temps, souvent M. Labbé... Merci de m'honorer ce soir ! Vous avez une capacité étonnante à extraire tel ou tel mot pour caricaturer le propos. Je n'ai jamais opposé les agricultures !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - C'est bien ce que vous avez dit !

M. Olivier Jacquin. - J'interviens plus volontiers sur le titre III. Le débat sur le gazole non routier (GNR) est assez proche de ce que l'on entend ici entre agriculture biologique et conventionnelle. J'ai défendu le principe pollueur-payeur. Il doit s'appliquer dans tous les domaines, pour toutes les pollutions.

Si vous créez une redevance, que les recettes reviennent à l'agriculture et non au budget général.

M. Joël Labbé. - L'amendement du Gouvernement ne nous convainc pas. Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa), qui existe depuis cinq ans, est inefficace.

Le plan éco-azote proposé par la commission nous semble plus ambitieux qu'un article relativement vide qui ne fait qu'envisager la création d'une redevance.

Il faut davantage d'accompagnement. Les engrais azotés ont un coût écologique fort - il faut un kilogramme de pétrole pour produire un kilogramme d'azote. Il apparaît indispensable de réduire notre consommation de ces produits, responsables de 42 % des émissions de gaz à effet de serre dus au secteur agricole.

Le plan éco-azote ne représente certes pas une garantie de réussite, mais au moins constitue-t-il une avancée.

L'amendement n°1321 rectifié n'est pas adopté, non plus que l''amendement n°2035 rectifié bis et l'amendement n°2177.

Mme la présidente. - Amendement n°2303, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

établit

insérer les mots :

un inventaire des technologies ainsi que

M. Pascal Martin, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de précision.

L'amendement n°2303, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1917 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. - Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213-10-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-.... - I. - Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l'article L. 255-1 du rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. - L'assiette de la redevance est la quantité d'azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. - Le taux de la redevance est fixé à 0,09 euros par kilogramme d'azote.

« IV. - La redevance sur l'acquisition d'engrais minéraux azotés mentionnée au 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2023.

« V. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport analysant les conditions de mise en oeuvre de la redevance sur l'acquisition d'engrais minéraux azotés, de la progressivité de sa trajectoire, et de l'affectation des recettes à la transition agro-écologique. Il étudie également la possibilité de son instauration dans le droit de l'Union européenne. Le rapport étudie l'impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et de la mise en oeuvre de certificats d'économies d'engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien, notamment, avec les agences de l'eau, de mesures d'accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l'accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

M. Joël Labbé. - La fertilisation azotée est responsable de 42 % des émissions de GES de l'agriculture, car le surplus d'azote non consommé par la plante retourne à l'atmosphère sous forme, principalement, de protoxyde d'azote. Pour parvenir à la neutralité carbone en 2050, il convient donc de réduire drastiquement l'usage d'engrais azotés.

À cet effet, cet amendement instaure une redevance sur l'azote de synthèse, dont les recettes seront destinées à l'accompagnement des agriculteurs vers la transition agro-écologique.

N'attendons pas ! La France doit porter cette taxe au niveau européen.

Mme la présidente. - Amendement n°1354 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Pla et Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal et Mmes Briquet et Monier.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En parallèle, l'accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement garantit que la redevance mise en place par le Gouvernement sera affectée au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agro-écologique.

Cette proposition de bon sens a été présentée à l'Assemblée nationale par Dominique Pottier. Elle évite le caractère exclusivement punitif de cette éventuelle redevance.

Mme la présidente. - Amendement n°1103 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Parallèlement, le soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques permettant de limiter le recours aux engrais azotés minéraux est renforcé.

M. Gérard Lahellec. - Il est rassurant de constater qu'il existe encore dans cet hémicycle des jardiniers de l'espace, en d'autres termes des paysans...

Il s'agit d'un débat complexe. Les anciens se souviennent sûrement des discussions sur les 70 UGB, unités grands bovins, s'agissant des bâtiments d'élevage, les exploitations plus petites ayant vocation à disparaître.

L'approche est ici plus universelle. Nous nous rendons compte que les produits miraculeux d'hier peuvent être des poisons... Si l'objectif est de réduire l'utilisation des engrais de synthèse, il faut soutenir la généralisation de nouvelles techniques agro-écologiques - rotation des cultures, cultures légumières, absorption de l'azote - par des mesures incitatives. En filigrane, se pose la question de la rémunération du travail paysan, nécessairement.

Mme la présidente. - Amendement n°1918, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et de la mise en oeuvre de certificats d'économies d'engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien notamment avec les agences de l'eau, de mesures d'accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l'accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

M. Joël Labbé. - Cet amendement de repli rend le contenu du rapport plus opérationnel pour contribuer à l'objectif de réduction de la fertilisation azotée minérale. Il supprime la mention de l'opportunité de taux différenciés en fonction des facteurs d'émission d'ammoniac et de protoxyde d'azote des différents types d'engrais. En effet, les émissions en protoxyde d'azote sont difficiles à différencier en fonction des produits et dépendent des conditions d'utilisation. Cette solution ne semble donc pas pertinente.

Par ailleurs, l'amendement propose que le rapport étudie la mise en place de certificats d'économies d'engrais azotés, d'une rémunération des pratiques vertueuses et du renforcement de la formation.

Mme la présidente. - Amendement n°1355 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et la mise en oeuvre de certificats d'économies d'azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement propose une alternative à la création d'une taxation, en lui préférant un mécanisme inspiré des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Mme la présidente. - Amendement n°1356 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et la mise en oeuvre de certificats d'économies d'engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.

M. Olivier Jacquin. - Défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur. - La commission a fait le choix logique d'accompagner plutôt que de taxer. Avis défavorable à l'amendement n°1917 rectifié. Les pays qui ont créé une taxation y ont renoncé.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1354 rectifié, satisfait. Même avis s'agissant de l'amendement n°1103 rectifié.

L'amendement n°1918 revient sur la position de la commission : avis défavorable.

Les certificats d'économies sont des dispositifs complexes à mettre en oeuvre. Ils constitueraient en la matière une spécificité française, alors que la commission privilégie une approche européenne : avis défavorable aux amendements n^os1355 rectifié et 1356 rectifié.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1917 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os1354 rectifié, 1103 rectifié, 1918, 1355 rectifié et 1356 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°1309, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d'azote total par hectare fixé à 140 kilogrammes. Ce plafond comprend l'azote organique et l'azote de synthèse.

M. Joël Labbé. - Afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote et d'éviter les surfertilisations, cet amendement plafonne l'azote total, organique et de synthèse à 140 unités d'azote par hectare et par an, en coordination avec les objectifs de réduction du Green Deal.

C'est raisonnable : les surfertilisations ont l'impact environnemental le plus élevé. Cette solution constituerait une alternative à la redevance. C'est un amendement d'appel : la solution mériterait d'être affinée.

L'amendement n°1952 est retiré.

M. Pascal Martin, rapporteur. - L'amendement n°1309 est inadapté. Ces prescriptions relèvent du niveau européen ou réglementaire. Par ailleurs, il faut prendre en compte les différences de fertilité des sols. Enfin, il est satisfait par le plan éco-azote voté à l'article 62. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Si la loi se mêle de fixer la quantité maximale d'azote par hectare et par an, on n'est pas rendus ! (Sourires)

S'il y a trop d'azote, la plante ne l'absorbe pas. Il faut la bonne dose, au bon endroit, au bon moment. L'intérêt de l'agriculture est aussi de ne pas sur-fertiliser. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Oui, il faut de l'azote pour nourrir la plante. Mais quel azote ? En quelle quantité ? Parfois, seule la moitié peut être absorbée par la plante. À vous entendre, on croirait que tout va bien. Non ! Pensez aux algues vertes, aux explosions, comme à Beyrouth... Vous dites que nous avons toujours utilisé l'azote ? L'ammonitrate était un explosif utilisé pendant la guerre de 1914, on s'est aperçu qu'on pouvait s'en servir comme engrais...

Personne n'oppose une agriculture à une autre. Il s'agit d'être réaliste et de constater qu'il faut réorienter certaines pratiques. Nous sommes les plus gros consommateurs d'engrais azoté en Europe. Entre 2016 et 2018, la consommation a augmenté. Il faut agir !

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement autoriserait 140 unités d'azote, quelle que soit l'exploitation, quel que soit le mode d'application, à appliquer d'un coup !

La proposition du rapporteur, c'est l'inverse : expliquer, grâce à un plan éco-phyto, comment l'appliquer de manière fractionnée à une période donnée pour éviter le lessivage - qui n'est dans l'intérêt ni de l'agriculteur, ni de l'environnement. Quel intérêt, pour l'agriculteur de mettre de l'azote si c'est pour qu'il aille dans le ruisseau ou dans l'air ?

Cet amendement est collector ! (Rires ; Quelques applaudissements à droite et au centre)

M. Joël Labbé. - Les 140 unités d'azote sont un plafond pour tous les types d'azote. La Bretagne souffre énormément des excès d'azote, Mme Gatel le sait bien. Je l'ai dit, c'est un amendement d'appel. Il mérite d'être précisé, mais il n'est pas ridicule. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Laurent Duplomb. - Je n'ai pas dit ça !

L'amendement n°1309 n'est pas adopté.

L'article n°62, modifié, est adopté.

ARTICLE 62 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1296 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet.

I. - Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

II. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au plus tard le 1^er janvier 2024

III. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2025

IV. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2027

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en oeuvre d'une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l'article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

.... - Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 1^er janvier 2027.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cet article interdit les engrais de synthèse pour les usages non-agricoles à compter de 2024, à l'exception de certains terrains utilisés pour le sport élite - sans étude d'impact ni procédure de concertation.

Outre que le secteur non agricole ne fait pas partie du champ initial du texte, la logique d'interdiction s'inscrit à rebours de la logique d'accompagnement votée en commission. Il convient de la subordonner à une évaluation préalable et de prévoir un délai d'adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s'y conformer.

L'amendement n°1297 rectifié est retiré.

M. Pascal Martin, rapporteur. - L'amendement n°1296 rectifié bis apporte des précisions qui sécurisent le dispositif. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°1296 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°566 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Hugonet, Piednoir, Kern et D. Laurent, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Canayer, MM. Pellevat et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Saury, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Puissat, MM. Courtial et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Malet, MM. Bascher, Chauvet, Lefèvre et Decool, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Deromedi, Dumas et Gosselin, MM. Cuypers et L. Hervé, Mmes M. Mercier, Demas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chevrollier, Gremillet et Charon, Mmes N. Delattre et Pluchet, MM. Babary, Bouloux et Rojouan, Mmes Schalck, Imbert, Di Folco et Dumont et M. Rapin.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - L'interdiction prévue aux I et III ne s'applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1er janvier 2025, sous l'égide des ministres chargés des sports et de l'environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l'utilisation d'engrais de synthèse pour l'entretien des équipements sportifs et de ses impacts, et définissant une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.

Mme Catherine Belrhiti. - Les terrains de sports ne relevant pas de la compétition officielle, mais ayant néanmoins besoin de standards de qualité nécessitant des engrais, bénéficieraient d'une dérogation.

Leurs propriétaires seraient accompagnés vers les bonnes pratiques environnementales de fertilisation via l'élaboration concertée d'une feuille de route. Les hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses entreraient bien dans le périmètre de la dérogation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1008 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Duranton, MM. Hassani, Rambaud et Yung, Mme Evrard et MM. Théophile et Haye.

Mme Patricia Schillinger. - La dérogation pour des équipements sportifs est mal précisée. La filière gazon s'adapte. N'ajoutons pas des difficultés supplémentaires pour les fédérations sportives.

L'amendement n°1871 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1941 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé. - Nous avons travaillé avec les fédérations de football, de rugby, de golf. La Fédération de football m'a même indiqué que la loi Labbé l'avait incitée à changer ! Il faut prendre en compte les terrains de sport répondant à des standards de qualité. Mais la dérogation doit être accompagnée de bonnes pratiques environnementales.

J'ai beaucoup apprécié de travailler avec les fédérations, qui nous prenaient pour des bulldozers et qui ont vu qu'on pouvait les accompagner.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Ces amendements ont fait l'objet d'intenses discussions ces derniers jours. Je me réjouis que les positions se soient accordées. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. Je me réjouis de la dynamique suscitée par M. Labbé.

Les amendements identiques n^os566 rectifié ter, 1008 rectifié quater et 1941 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1919, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«... - Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s'appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique.

M. Joël Labbé. - Cet amendement précise la notion d'engrais de synthèse, en s'appuyant sur la catégorie « utilisable en agriculture biologique », déjà retenue à deux reprises dans la réglementation.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°2307 rectifié à l'amendement n° 1919 de M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, présenté par M. de Nicolaÿ.

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial, culturel ou historique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Ce sous-amendement éviterait de fragiliser davantage une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à l'amendement mais défavorable au sous-amendement, qui ouvre une dérogation trop large.

M. Joël Labbé. - J'en ai parlé avec M. de Nicolaÿ : je comprends qu'il faille protéger les bâtiments historiques, autour desquels les gazons doivent être irréprochables. Mais la notion de « patrimoine culturel » est trop large.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je veux bien rectifier le sous-amendement en supprimant le mot « culturel ».

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°2307 rectifié bis à l'amendement n°1919 de M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, présenté par M. de Nicolaÿ.

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement ainsi rectifié.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable également.

Le sous-amendement n°2307 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°1919, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 62 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 63

Mme la présidente. - Amendement n°1932, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote du secteur agricole et des moyens mis en oeuvre pour la respecter.

M. Joël Labbé. - La mise en place d'une redevance sur les engrais azotés, accompagnée d'un surcroît de moyens et d'aides à la transition pour les agriculteurs, est essentielle.

Pour contrôler sa mise en place, cet amendement demande au Gouvernement un rapport de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à cette demande de rapport que la commission avait supprimée.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°1932 n'est pas adopté.

L'article 63 est adopté.

ARTICLE 63 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°2047, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

actualisée au moins tous les cinq ans

par les mots :

en concertation avec l'ensemble des parties prenantes

II. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Frédéric Marchand. - Cet amendement simplifie l'ajout de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée dans le code de l'environnement. Il n'est pas nécessaire d'inclure dans la loi ni dans le code la mention de certaines parties prenantes de façon spécifique, ainsi que la plateforme, déjà prévue dans la SNDI.

Mme la présidente. - Amendement n°1463, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial, les données présentes sur cette plateforme sont également accessibles au public.

M. Franck Montaugé. - Les informations figurant sur la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics doivent être portées à la connaissance des consommateurs qui le souhaitent, dans un souci de transparence, dans le respect du secret des affaires et du commerce.

M. Pascal Martin, rapporteur. - L'amendement n°2047 supprime un indicateur de suivi qui constitue une avancée notable pour le pilotage de notre empreinte carbone nationale. Il avait été ajouté en commission à l'initiative d'amendements identiques présentés par plusieurs groupes politiques, sur la base d'une préconisation du groupe de travail pour une alimentation locale et durable.

L'amendement n°1463 est prématuré. Il est partiellement satisfait par l'article 64 ter modifié par la commission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. - Cet article sur la déforestation importée est extrêmement important.

L'amendement n°2047 resserre la rédaction de l'article autour de ses éléments purement législatif, supprimant notamment la mention de la plateforme qui existe déjà et l'échange de données entre douanes et agents de l'environnement qui est prévu à l'article 64. Avis favorable.

L'amendement n°1463 est, effectivement, satisfait puisque nous avons déjà mis en ligne cette plateforme. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°2047 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1463.

Mme la présidente. - Amendement n°424, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

incluant l'exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupes de pays concernés

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le WWF évalue à 5 milliards d'hectares par an la déforestation causée par les importations françaises. Cet article instaure une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, mais il est bien tard : la forêt amazonienne piège 120 milliards de tonnes de CO2 - soit l'équivalent de la consommation américaine - qui risquent d'être libérés par la déforestation.

Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 65 % de la déforestation au Brésil est lié à l'agriculture intensive. De l'aveu même des Brésiliens, depuis 1950, l'élevage est responsable de 80 % de la déforestation. D'après le rapport Ambec, rédigé à la demande d'Édouard Philippe, nos importations de soja, d'huile de palme, de biocarburants augmenteraient de 5 % par an avec l'accord commercial du Mercosur. Ses risques environnementaux outrepassant ses bénéfices économiques, suspendons-le.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Nous devons trouver l'équilibre entre le renforcement de la lutte contre la déforestation importée et la continuité de nos relations diplomatiques. Interdire un traité serait excessif : retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous nous sommes engagés à ne plus accepter d'accord commercial contraire à l'Accord de Paris. Dès juillet, nous prenons la présidence des partenariats d'Amsterdam. La France pèsera de tout son poids au niveau européen.

L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°424 n'est pas adopté.

L'article 63 bis est adopté.

ARTICLE 64

Mme la présidente. - Amendement n°1457, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent informer les autorités compétentes s'ils constatent des atteintes à l'environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

M. Franck Montaugé. - Cet amendement améliore les relations avec les douanes pour rendre efficient l'objectif 11 de la stratégie nationale contre la déforestation importée. Il propose que s'applique un devoir d'alerte aux agents chargés de la mise en oeuvre de cette politique et il permet aux agents des douanes de signaler des atteintes graves.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Cet amendement a une portée plus large que la déforestation importée. Par ailleurs, c'est le rôle des agents d'alerter leur hiérarchie et, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, ils doivent dénoncer les délits et les crimes dont ils auraient connaissance : retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis. J'insiste sur l'engagement volontaire et l'incitation des entreprises. Une législation européenne est en préparation.

L'amendement n°1457 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1889, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1^er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-5 du code de l'environnement, les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque lié à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, ou pour les droits humains des personnes qui y habitent. Ces données sont utilisées pour la mise en place d'un mécanisme d'alerte et d'un système d'analyse du risque à l'échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue au même article L. 110-5. Un décret définit les modalités d'application du présent article. »

M. Ronan Dantec. - Les douanes disposent de beaucoup de données, y compris issues de notre réseau d'ambassades. Mais avec le ministère de la transition écologique et solidaire, ils travaillent en silo. Cet amendement vise une plus grande efficacité de l'action de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°833, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes communiquent avant le 1^er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l'environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, ainsi que pour les communautés locales et les populations autochtones qui y vivent, afin de permettre la mise en place d'un mécanisme d'alerte et d'un système d'analyse du risque à l'échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret fixe la liste des matières premières concernées ainsi que les modalités d'application du présent article. »

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement limite les importations d'oléoprotéagineux.

M. Pascal Martin, rapporteur. - L'amendement n°1889 est satisfait : retrait ou avis défavorable.

Même commentaire pour l'amendement n°833 et même avis.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis. Je partage l'intention des auteurs de l'amendement n°1889. Nous trouverons d'autres moyens - en tout cas je le souhaite. Quant aux risques pour les communautés autochtones, également citées par l'amendement n°833, ce texte n'est pas le bon véhicule.

M. Ronan Dantec. - L'enjeu est extrêmement important. Bercy et les douanes doivent devenir des acteurs clés et se mobiliser sur les impacts environnementaux et les droits humains - comme ils le font dans la lutte contre le terrorisme ou le trafic de drogue.

L'amendement n°1889 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°833.

L'article 64 est adopté.

ARTICLE 64 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1458, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

se donne

par les mots :

et les collectivités territoriales se donnent

M. Franck Montaugé. - Cet article précise que l'État se donne pour objectif de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et à la dégradation d'écosystèmes.

Cet amendement élargit cet objectif aux collectivités territoriales, qui doivent être exemplaires, alors que 85 % des viandes utilisées par la restauration collective sont importées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1890, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé. - Il est défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Ces amendements vont au-delà de la position retenue en commission. Procédons par étapes et commençons par l'État : retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis. Nous partageons l'objectif des auteurs des amendements, mais le guide de l'achat public zéro déforestation sera remis à jour très prochainement. Invitons les collectivités territoriales à s'en saisir, mais ne créons pas d'obligations.

Les amendements identiques n^os1458 et 1890 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1892, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

directement

M. Joël Labbé. - La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation comme les biocarburants. Il apparaît donc cohérent que l'objectif de l'État s'applique également à ces produits.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Sagesse.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je comprends tout à fait l'intention mais l'amendement est prématuré, du fait du manque d'outils de caractérisation de ces produits. Avis défavorable.

L'amendement n°1892 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1460, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine notamment les modalités visant améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n'ont pas contribué à la déforestation.

M. Franck Montaugé. - Le champ du futur décret prévu par l'article est très large. Il doit se concentrer sur la traçabilité des produits. Il faut prendre le problème à la base. Sans traçabilité fiable, les acteurs économiques ne pourront jamais s'assurer qu'il n'y a pas de déforestation importée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1891 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°754 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret ?xe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n'ont pas contribué à la déforestation. »

Mme Angèle Préville. - Cet amendement vise à s'assurer que le décret permette aux opérateurs de s'appuyer sur la traçabilité des produits pour s'assurer que leurs approvisionnements n'ont pas contribué à la déforestation.

Ce sujet est important. Il nous faut le documenter et l'évaluer. Pas moins de 39 % des bois tropicaux importés en France seraient illégaux, contre 25 % en moyenne dans l'Union européenne. Nous sommes au sixième rang mondial en la matière.

L'origine des produits transformés comme les meubles n'est pas toujours spécifiée.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Les amendements n^os1891 rectifié et 1460 apportent des précisions. Sagesse favorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°754 rectifié, au profit des précédents.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Affinons les outils ; mais les modalités diffèrent selon chacun des produits.

Il n'est pas souhaitable de limiter la rédaction à la traçabilité, car d'autres outils existent, tels que la labellisation. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os1891 rectifié et 1460 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°754 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 64 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 64 TER

Mme la présidente. - Amendement n°2304, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

«Un arrêté fixe la liste des entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »

M. Pascal Martin, rapporteur. - Amendement de précision.

Mme la présidente. - Amendement n°2048, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°947, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance engagés tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est publiée.

M. Jean-Pierre Moga. - Dans le cadre de la stratégie nationale contre la déforestation importée, la France s'est engagée à renforcer le devoir de vigilance. Or, la liste des entreprises qui y sont soumises n'a toujours pas été publiée. Cet amendement y remédie.

M. Pascal Martin, rapporteur. - L'amendement n°2048 revient sur la rédaction de la commission, issue de l'adoption de cinq amendements présentée par différents groupes politiques.

La loi gagnera en effectivité en s'appliquant aux grandes entreprises. La liste des entreprises est absente de l'amendement n°2048, contrairement au mien. La mise à jour de la liste pourrait intervenir tous les deux à trois ans. Retrait au profit de mon amendement n°2304.

L'amendement n°947 est satisfait par la rédaction de l'article 71 ter adoptée à l'initiative de la rapporteure Marta de Cidrac. Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en oeuvre effective doivent déjà être publiés dans le rapport de gestion de l'entreprise.

L'amendement n°947 est retiré.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - La liste est impossible à tenir : à chaque instant, elle serait obsolète. Avis défavorable à l'amendement n°2304. Avis favorable à l'amendement n°2048.

L'amendement n°2048 est retiré.

M. Ronan Dantec. - Madame la ministre, vous nous disiez que tout allait pour le mieux entre Bercy et le ministère de l'environnement ? Ce que vous venez de dire prouve que vous ne discutez pas souvent avec les douanes. Je suis à peu près certain qu'elles ont la liste à jour...

L'amendement n°2304 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1893, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Dans le cadre de cette plateforme, le Gouvernement s'engage à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance des entreprises engagées tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

M. Joël Labbé. - Cet amendement conserve le rapport prévu par le texte issu de l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre d'une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics.

Il précise également que le Gouvernement publie la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance, ainsi que les plans de vigilance. Ces données ne sont, en effet, toujours pas accessibles.

M. Pascal Martin, rapporteur. - C'est une énième demande de rapport dans ce projet de loi qui en comporte beaucoup. La deuxième partie de l'amendement est satisfaite.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis. Nous travaillons avec la Commission européenne, car l'Europe est le bon échelon. La plateforme est en accès libre.

L'amendement n°1893 est retiré.

L'article 64 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 65

Mme la présidente. - Amendement n°1466, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

L. 1311-6 du code de la santé publique

insérer les mots :

, avec le programme Ambition Bio 2022, avec le plan Ecophyto II

M. Franck Montaugé. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1920, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, l'objectif de conversion et de développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13 du même code, et d'affectation, au 31 décembre 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13, prévu à l'article L. 1 dudit code, et l'objectif d'autonomie de la France et de l'Union Européenne en protéines, prévu à l'article L. 1 du même code

M. Joël Labbé. - Il convient de compléter la liste des stratégies et objectifs avec lesquels le Plan Stratégique National (PSN) doit être compatible afin d'assurer sa cohérence avec le droit existant. L'article 65 oublie en effet notamment le plan éco-phyto...

La PAC ayant un rôle structurant pour l'agriculture française, il paraît peu cohérent d'exiger la compatibilité du PSN avec certains des objectifs et stratégies de l'État et pas avec d'autres.

Cet amendement répare ces oublis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Ces amendements se réfèrent à des plans sans existence juridiques et à d'autres en cours de renouvellement. Les voter impliquerait une révision complète du PSN à chaque changement. La stratégie du Gouvernement est plus opportune : retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Sur le plan légistique, certaines définitions juridiques manquent. En outre, ce n'est pas la stratégie qui doit dépendre des outils, mais l'inverse. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Exactement !

L'amendement n°1466 est retiré.

L'amendement n°1920 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1465, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils sont conformes aux objectifs du Pacte vert européen présenté par la Commission européenne en 2020 qui vise à la neutralité carbone de l'Union européenne en 2050, et plus particulièrement avec la stratégie "de la ferme à la table".

M. Franck Montaugé. - Cet amendement précise que le futur PSN de la France devra être conforme avec les objectifs du Pacte vert européen et la stratégie « de la ferme à la table ». Il faut l'inscrire dans la loi afin que personne n'oublie ces engagements à l'avenir. La stratégie « de la ferme à la table » est partie intégrante du Pacte vert.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°2295 à l'amendement n°1465 de M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Havet et M. Rambaud.

Amendement n° 1465, alinéa 3

Remplacer les mots :

sont conformes

par les mots :

contribuent

Mme Patricia Schillinger. - Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°1942, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale sont conformes à ceux du Pacte vert pour l'Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030.

M. Joël Labbé. - Cet amendement propose de mettre en conformité le PSN de la nouvelle PAC avec les stratégies « de la ferme à la fourchette » et la stratégie biodiversité du Pacte vert européen.

Le PSN doit être compatible avec les stratégies nationales mais aussi avec les stratégies prévues par le Pacte vert pour l'Europe. La France doit s'engager !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les objectifs européens seront évidemment respectés par le PSN. Pour le Pacte vert, c'est prématuré car sa stratégie est encore en débat : avis défavorable aux deux amendements et au sous-amendement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Le Green Deal est une stratégie qui répond à une vision. Ce serait de la folie qu'il ne soit appliqué que par la PAC. Il doit également l'être, par exemple, par la politique commerciale européenne. Nous demandons depuis plus d'un an une étude d'impact de la stratégie « Farm to Fork », mais les États membres ne l'ont toujours pas obtenue.

Nos plans stratégiques seront à l'évidence conformes aux règles légistiques européennes.

Avis favorable au sous-amendement n°2295. Avis favorable à l'amendement n°1465 s'il est sous-amendé. Avis défavorable à l'amendement n°1942.

Au niveau de l'Union, la France est motrice pour que tous les PSN nationaux aillent dans le sens du Green Deal. Nous aurons ce débat en début de semaine au Luxembourg avec les États membres.

Le sous-amendement n°2295 n'est pas adopté.

L'amendement n°1465 n'est pas adopté.

L'amendement n°1942 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°905 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Bas, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Férat, MM. Genet, Daubresse, Bascher, D. Laurent et Decool, Mme Lopez, MM. Savin, Bouchet et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Cadec, Panunzi et Chatillon, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Deromedi, MM. Courtial, B. Fournier, Savary et Longuet, Mme Richer, MM. Anglars, Mizzon et Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Puissat et Imbert, MM. Favreau et Somon, Mme Pluchet, MM. Houpert, Piednoir, Rietmann et H. Leroy, Mme Joseph, MM. Allizard et Chasseing, Mme Drexler, M. Sido, Mme Dumont et MM. Saury, J.M. Arnaud et Brisson.

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Laurent Duplomb. - Je propose de supprimer les injonctions sur les handicaps naturels, sur les zones intermédiaires et sur l'assurance récolte. Ces sujets sont importants, mais il ne faut pas tout écrire dans cette loi alors qu'il s'agit de questions purement agricoles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°2072, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1921, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

gestion des risques en agriculture et en accompagnant la mise en place d'une réelle couverture assurantielle agricole en France

par les mots :

prévention et de gestion des risques, notamment via l'accompagnement à la transition vers des pratiques agronomiques génératrices de résilience le soutien aux instruments de prévention des risques, et le développement d'outils publics d'indemnisation pour faire face aux aléas

M. Joël Labbé. - Cet amendement supprime la mention du soutien accru de la PAC à l'assurance récolte.

Le financement actuel des assurances agricoles privées via la PAC n'est pas une solution efficace pour gérer le risque. Il vise insuffisamment la prévention des risques, que ce soit par l'adoption de pratiques agronomiques génératrices de résilience, ou par des équipements appropriés. De plus, un système public serait plus efficace pour la protection des agriculteurs et, in fine, moins coûteux.

Dans un contexte budgétaire contraint, toute nouvelle augmentation des soutiens publics à l'assurance privée dans la PAC se ferait nécessairement au détriment des autres objectifs du deuxième pilier et notamment de la transition agroécologique pourtant génératrice de résilience des exploitations.

Un système public financé par la PAC, mais aussi par l'État et l'ensemble des filières, pourrait apporter une réponse à tous les agriculteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°1922, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, troisième phrase

Après les mots :

du territoire

insérer les mots :

via un soutien forfaitaire aux petites fermes et un renforcement du paiement redistributif,

M. Joël Labbé. - Afin de préserver un maillage agricole du territoire, il est nécessaire de soutenir les petites exploitations agricoles qui nous permettent de bénéficier d'une diversité de production et d'une densité d'activité agricole.

Le règlement de la prochaine PAC prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un paiement forfaitaire pour les agriculteurs cultivant de très petites surfaces.

Le renforcement du paiement redistributif est également une garantie de soutien aux petites exploitations et donc au maillage du territoire.

Ces aides renforceraient l'équilibre financier de petites exploitations dans un contexte de fortes inégalités dans la distribution des aides PAC.

Les annonces du ministère sont plus que décevantes : les aides concerneront seulement 3 000 exploitations d'après la Confédération paysanne. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques n^os905 rectifié et 2072 sont contraires à la position de la commission. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os1921 et 1922 accordent au PSN des ambitions qui ne relèvent pas de son domaine, notamment en matière de risques climatiques. Le but de l'article n'est pas de revoir le contenu même du PSN. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis très favorable aux amendements identiques n^os905 rectifié et 2072.

Avis défavorable aux amendements n^os1921 et 1922 : la loi ne doit pas figer le dispositif.

M. Franck Montaugé. - J'entends les arguments mais je ne les comprends pas. L'assurance est essentielle pour favoriser la résilience. Certaines zones agricoles sont structurellement en difficulté, notamment en raison du réchauffement climatique. Cette dimension doit être prise en compte par le PSN. La question de l'assurance doit être réglée en dehors de la PAC.

M. Laurent Duplomb. - Je continue de penser qu'il faut supprimer ce dispositif bavard. Qu'est-ce que les handicaps naturels ont à voir avec le climat et la résilience ?

M. Franck Montaugé. - Il y a un lien direct !

M. Laurent Duplomb. - C'est une question de géographie, ça n'a rien à voir avec le climat !

M. Franck Montaugé. - Vous dites n'importe quoi !

M. Laurent Duplomb. - Cette méthode n'est pas la bonne et risque de poser problème un jour ou l'autre.

M. Joël Labbé. - Les petites exploitations existent bel et bien. Elles sont souvent admirables d'ingéniosité. Il est essentiel de les prendre en compte et de prévoir un paiement forfaitaire. Ce ne sont pas des marginaux, mais des résilients sur des métiers d'avenir. Les herboristes, par exemple, sont des oubliés de l'histoire depuis 1941, mais ils contribuent à la résilience globale comme à l'aménagement du territoire.

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous aidons le maraîchage comme jamais avec, dans la PAC, l'aide couplée pour ce type de culture. Cela n'a jamais été fait jusqu'à présent.

Quant aux zones intermédiaires, elles me tiennent à coeur. C'est un des premiers mots que j'ai prononcé en tant que ministre.

Monsieur Labbé, votre amendement n°1921 est contradictoire avec vos propos antérieurs. L'article 65 n'a pas à définir tous les objectifs de la PAC ou du PSN, même si, par exemple, je crois à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et que je me suis battu comme un diable pour obtenir 540 millions d'euros sur quatre ans en sa faveur.

Je suis d'accord avec vos objectifs, mais il ne faut pas essayer d'en faire une liste car il en manquerait une palanquée... Nous n'allons pas tout décliner dans cet article !

Les amendements identiques n^os905 rectifié et 2072 sont adoptés.

Les amendements n^os1921 et 1922 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°1940, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils visent à la mise en place d'un système ambitieux de paiements pour services environnementaux.

M. Joël Labbé. - Cet amendement prévoit que les objectifs du PNS visent à mettre en place des systèmes de paiements pour services environnementaux afin de rémunérer les externalités positives des pratiques vertueuses et d'inciter à la transition agroécologique.

L'écorégime proposé par le ministère n'est pas suffisant et ne rémunérera pas suffisamment l'agriculture biologique.

Mme la présidente. - Amendement n°1726, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils encouragent le développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux.

M. Franck Montaugé. - Nous présentons ces amendements parce que nous avons peu d'occasions de nous exprimer sur le contenu du PSN. Les parlementaires que nous sommes sont exclus du sujet. (M. le ministre hoche la tête en signe d'assentiment)

Cela pose un vrai problème car les impacts de la nouvelle PAC seront considérables.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les PSE sont prévus dans la PAC, et prochainement, ce sera le cas des écorégimes. La commission est favorable au développement des PSE hors budget de la PAC afin de valoriser les externalités positives agricoles.

Le vote de ces amendements entraînerait la baisse des aides conditionnées du premier pilier. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1940 n'est pas adopté.

L'amendement n°1726 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1109, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents de programmation stratégiques nationale mentionnés au deuxième alinéa sont présentés devant le Parlement, au plus tard un an avant la période couverte par ces documents. »

M. Joël Labbé. - L'article 65 a été modifié par l'Assemblée nationale afin que le rapport de performance soit transmis au CESE et au Parlement. Il convient d'aller plus loin et de ne pas réaliser uniquement un contrôle a posteriori.

Cet amendement institue donc une présentation devant le Parlement du PNS avant sa transmission à la Commission européenne. L'Allemagne le fait déjà. C'est une exigence démocratique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement est intéressant mais peut-être que le calendrier proposé pose problème. Qu'en pense le Gouvernement ? Sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre. - Certes, les Allemands font voter le PSN au Parlement, mais il s'agit d'un pays fédéral.

Notre schéma est différent. Le PSN en France, c'est d'abord une consultation de l'ensemble de nos concitoyens. Nous avons répondu aux 12 000 questions posées. Ensuite, nous présentons des propositions de rédaction et nous procédons à une évaluation environnementale. Une consultation publique est ensuite menée et, en parallèle, nous dialoguons avec la Commission européenne, avec les différents partenaires professionnels et avec nos partenaires européens. (On ironise sur les travées du GEST.)

Au cours de ces multiples consultations, le Parlement n'est effectivement pas consulté. Mais cet amendement ne propose pas la bonne solution. Comment pourrais-je vous présenter le PSN aujourd'hui alors que nous sommes en pleine négociation européenne ?

Soit le Parlement vote le PSN une fois que toutes les négociations sont arrivées à leur terme, mais alors il s'agit d'une loi, soit un débat est organisé sur les orientations du PSN, avant sa rédaction. C'est ce que nous avons fait à l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°1109 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1923, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

«... - Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, comprend notamment cinq députés et cinq sénateurs, désignés par les commissions compétentes de leurs assemblées respectives, des représentants des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics intéressés, des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, des représentants des interprofessions, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organismes de recherche compétents, des instituts techniques et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.

« Ce comité, lors d'un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en oeuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement institue un comité de suivi de la mise en oeuvre nationale de la PAC, chargé de suivre au plus près le déroulement du PSN.

Mme la présidente. - Amendement n°1357 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal, Mme Briquet, M. Cozic et Mme Monier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemblées respectives. Ce comité, lors d'un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa. Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en oeuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

M. Olivier Jacquin. - Comme l'a dit M. le ministre, le Parlement n'a pas grand-chose à dire sur le PSN. Cet amendement prévoit la création d'un comité de suivi annuel.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Après l'amendement que nous venons de voter, je n'en vois pas l'intérêt. Avis défavorable aux deux.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1923 est retiré de même que l'amendement n°1357 rectifié.

L'article 65, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 65

Mme la présidente. - Amendement n°946 rectifié, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. .... - I - Les objectifs des plans nationaux établis en déclinaison de la politique agricole commune européenne sont compatibles avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 de code de la santé publique, ainsi que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

« II. - Les dispositifs de suivi de ces plans nationaux intègrent des indicateurs relatifs à leur performance en matière climatique et de biodiversité. Le Gouvernement rend compte annuellement devant le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental de l'atteinte des objectifs fixés en matière climatique et de l'opportunité de procéder en conséquence à une modification du plan national.

« III. - Le Gouvernement veille à ce que l'atteinte des objectifs climatique et de biodiversité et les mesures prise en la matière dans les plans nationaux fassent l'objet d'un avis indépendant, rendu a minima tous les deux ans. »

M. Jean-Pierre Moga. - Il convient de rendre compatible le PSN avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), le plan national santé environnement (PNSE) et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Il s'agit d'une proposition de la Convention citoyenne pour le Climat.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Cet amendement reprend l'idée initiale de l'article 65 mais avec beaucoup moins de précisions. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°946 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1467, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l'État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion. Ce dispositif vise notamment à permettre aux petits agriculteurs d'accéder au label plus facilement et d'encourager ainsi l'atteinte de l'objectif fixé dans le programme Ambition Bio de 15 % des surfaces agricoles en Bio d'ici à 2022. Ce rapport examine également l'opportunité de restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique pour poursuivre ce même objectif.

M. Franck Montaugé. - Le Gouvernement devrait mener une réflexion sur l'opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l'État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion.

Il s'agit d'encourager la conversion au bio et de rouvrir le débat sur la nécessité de restaurer l'aide au maintien.

Afin d'éviter l'application de l'article 40, nous demandons un rapport.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Il est important de maintenir une certification et un contrôle payants. Le coût est très modéré et il y a beaucoup d'aides à la conversion dans les départements et dans les régions. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1467 n'est pas adopté.

L'article 66 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 66

Mme la présidente. - Amendement n°454 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015. »

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement octroie aux produits issus du commerce équitable un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.

L'objectif de ces entreprises n'est pas seulement de partager les bénéfices. La TVA réduite sur le commerce équitable favoriserait une économie alternative qui reste inaccessible à de trop nombreux citoyens.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le débat sur le taux de TVA réduit ne se pose pas seulement pour le commerce équitable. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°454 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 66 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°2074, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 1

Après les mots :

commerce équitable

insérer les mots :

et la juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire

Mme Patricia Schillinger. - Cet article renforce la structuration du commerce équitable. Notre amendement va plus loin en ajoutant la juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire afin d'encourager les démarches novatrices pour une meilleure répartition de la valeur et une meilleure rémunération des producteurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous n'avons pas bien compris cet amendement un peu confus. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. Une proposition de loi sur la meilleure répartition du revenu sera examinée prochainement par le Parlement. Un produit équitable est celui qui rémunère justement le producteur. Il serait plutôt normal de labelliser les denrées « non équitables ».

L'amendement n°2074 n'est pas adopté.

L'article 66 bis A est adopté.

L'article 66 bis est adopté, de même que l'article 66 ter A.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 66 ter A

Mme la présidente. - Amendement n°834 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le but de tromper les consommateurs sur la valeur environnementale et climatique, d'afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés "Transformé en France", "Élaboré en France" ou "Fabriqué en France" ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 90 % de produits agricoles d'origine française ; ».

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement lutte contre les pratiques commerciales trompeuses de type French washing. On assiste en effet à une multiplication des mentions « transformé en France », « élaboré en France », ou « fabriqué en France », alors que la réalité est toute autre.

Mme la présidente. - Amendement n°831 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article » sont supprimés.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement protège les AOP. Les grands groupes y voient un obstacle au déploiement de la standardisation de leur production. Il faut redoubler de vigilance.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le marquage n'est pas obligatoire, mais quand il a lieu, il doit être justifié ; la DGCCRF y veille. Le contrôle étant régi par le droit européen, il est difficile d'inscrire un taux dans la loi. Quel avis du Gouvernement sur l'amendement n°834 rectifié ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Je comprends la finalité de cet amendement, mais le mieux est l'ennemi du bien. Vous risquez d'empêcher un grand nombre de PME d'exercer sur notre territoire : avis défavorable mais nous reviendrons sur cette problématique à l'occasion de la proposition de loi que je viens d'évoquer.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Dans ces conditions, avis défavorable à l'amendement n°834 rectifié.

Avis également défavorable à l'amendement n°831 rectifié car la Commission européenne doit se prononcer sur une indication d'origine. L'accord est très difficile à obtenir et fragile à appliquer - on l'a vu avec la question de l'origine du lait.

L'article 66 ter A a pour but de faire bouger les lignes. Nous ne pouvons pas aller plus loin sans être censurés par le droit européen. Concrètement, cet amendement serait source d'insécurité juridique. Retrait ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis. Je vais dans le sens de Mme la rapporteure. Je subis régulièrement une pression amicale de la présidente de la commission des affaires économiques sur la publication des décrets sur les origines de la viande et du miel, qui suivent un parcours européen dantesque.

L'amendement n°834 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°831 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°2025 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, MM. Bourgi, Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Poumirol, Meunier et Préville et M. Cozic.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - I. - Afin de garantir une information claire au consommateur concernant les modes de production des produits issus de l'élevage et sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, l'étiquetage indiquant les modes d'élevage et d'abattage des produits issus de l'élevage, à l'état brut ou transformés, et des produits issus de l'élevage utilisés en tant qu'ingrédients dans des produits transformés, est obligatoire, y compris pour les produits importés ; cet étiquetage peut-être accompagné d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

« II. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »

M. Jean-Claude Tissot. - Alors que les opinions publiques française et européenne manifestent de plus en plus d'intérêt et de sensibilité concernant les conditions dans lesquelles sont produites les denrées alimentaires d'origine animale, une très grande partie de celles-ci proviennent de modes d'élevage allant à l'encontre de cette prise de conscience : 97 à 99 % des lapins sont élevés en cage, 95 % des porcs sont élevés en bâtiments fermés sur caillebotis, 85 % des poulets de chair sont élevés dans des hangars sans accès à l'extérieur et plus de 50 % des poules pondeuses sont élevées en cage. Par conséquent, il nous semble nécessaire que les citoyens puissent accéder à une information détaillée sur ce qu'ils achètent.

Mme la présidente. - Amendement n°1924 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2024, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, l'indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l'élevage commercialisés sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l'élevage utilisés en tant qu'ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l'information donnée au consommateur en matière d'impact environnemental et social des denrées alimentaires.

« Les modalités d'application de l'indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État et conformément à la procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »

M. Joël Labbé. - En vue de soutenir la transparence de l'information du consommateur, cet amendement expérimente l'étiquetage des modes de production des produits issus de l'élevage. Il s'agit de mettre en application l'avis du Conseil national de l'alimentation de juillet 2020.

Une telle mesure serait complémentaire à l'affichage environnemental en donnant une information qui, au-delà du score carbone d'un élevage, informerait sur le mode de production.

Cette proposition d'étiquetage figure également dans le rapport de la Commission d'évaluation du projet Union européenne-Mercosur remis le 18 septembre 2020 au Premier Ministre.

Enfin, un tel étiquetage serait conforme à la jurisprudence récente du Conseil d'État qui a jugé que les États membres pouvaient imposer un étiquetage au nom de la protection des consommateurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Ces amendements sont en partie satisfaits par l'article premier. En outre, cette réglementation de l'étiquetage doit se faire au niveau européen. Or les modes d'élevage ne sont pas réglementés, sauf pour les oeufs. Il serait donc impossible de contrôler l'exactitude des étiquetages.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis. Je suis convaincu qu'il faut aborder ce sujet au niveau européen. Un poulet élevé dans un pays étranger et transformé dans un autre pays étranger arrivant dans un de nos supermarchés ne serait pas soumis à étiquetage, ce qui serait plus attirant pour le consommateur qu'une étiquette orange française. Une telle mesure serait contre-productive pour les consommateurs comme pour les producteurs français.

M. Laurent Duplomb. - Plus on écrit de choses sur une étiquette, plus il faut que le produit soit gros pour qu'on puisse tout y mettre ! (Marques d'agacement sur les travées du GEST)

Il ne faut pas opposer les antibiotiques au bien-être animal. Lorsque nous tarissons une vache, nous mettons une seringue d'antibiotique dans chaque trayon.

M. Jean-Claude Tissot. - C'est votre façon de faire !

M. Laurent Duplomb. - Quand vous êtes malade, vous allez chez le médecin pour avoir un antibiotique. C'est pareil quand une vache est malade ! Pour vous, soigner les animaux serait contraire au bien-être animal ! (On se désespère sur les travées du GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. - On n'a jamais dit qu'il ne fallait pas soigner les animaux ! Je propose d'écrire comment est élevé l'animal et, ensuite, les clients choisissent. Ce n'est pas un jugement ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

L'amendement n°2025 rectifié ter n'est pas adopté non plus que l'amendement n°1924 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°471 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme, et doit également être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

« Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation fixés par décret afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme. »

M. Guillaume Gontard. - Il s'agit de tenter de réduire le gaspillage alimentaire. Les dates limites de consommation (DLC) sont plus étendues en outremer qu'en métropole : 50 jours contre 30 pour les yaourts, 180 contre 40 pour le fromage râpé. Soit on fait manger aux consommateurs ultramarins des aliments impropres à la consommation, soit les DLC en métropole sont excessivement courtes, ce qui incite au gaspillage alimentaire.

Selon l'Ademe, nous jetons dix millions de tonnes de nourriture chaque année, ce qui a un coût environnemental et économique - 100 euros par an et par habitant.

En outre, la confusion entre date de durabilité minimale et DLC expliquerait 20 % du gaspillage alimentaire. Harmonisons par le haut les DLC.

Mme la présidente. - Amendement identique n°605 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc.

M. Dany Wattebled. - Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation incitent à jeter des produits encore consommables. Souvent, ces dates sont allongées en outremer.

L'encadrement de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement prévoit une déclinaison nationale par grande famille de produits.

Mme la présidente. - Amendement n°556 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.

Après l'article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme et doit également être accompagné d'une mention, précisée par ledit décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. »

M. Henri Cabanel. - Fixer les délais minimums de durabilité par décret assurera une mise en oeuvre uniforme et améliorera l'information du consommateur.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Ce sujet est une compétence exclusive de l'Union européenne. Ces trois amendements ne peuvent dont être mis en oeuvre. En outre, agir par décret renverserait la logique de responsabilité qui incombe aux industriels, et non à l'État.

Une révision du règlement européen est en cours pour clarifier les règles relatives aux DLC. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os471 rectifié et 605 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°556 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 66 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1369 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Lopez et Bonfanti-Dossat, MM. Sautarel, Sido, Courtial et D. Laurent, Mme Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Somon, Houpert et H. Leroy, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin.

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

de plus de 400 mètres carrés

M. Laurent Somon. - Cet amendement supprime le seuil de 400 mètres carrés afin que les consommateurs soient informés sur la saisonnalité des produits quel que soit le commerce dans lequel ils se trouvent.

Mme la présidente. - Amendement n°1469, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le nombre :

400

par le nombre :

200

M. Jean-Michel Houllegatte. - Nous émettons une proposition médiane : rendre cette mesure applicable aux magasins de plus de 200 mètres carrés.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Nous avons renforcé en commission l'information des consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes, et prévu un mécanisme de sanction. L'amendement n°1369 rectifié vise tous les commerces, c'est excessif : retrait ou avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°1469. La jauge de 400 mètres carrés est un bon équilibre.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1369 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1469.

Mme la présidente. - Amendement n°1994 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier et Roux.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement supprime l'affichage par voie électronique de la saisonnalité des fruits et légumes ; le consommateur doit pouvoir accéder aisément à ces informations au moment de l'achat.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Cette mention a été introduite en commission à l'initiative de Mme Loisier. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1994 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2079 rectifié, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat et Mme Havet.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Nadège Havet. - Le renvoi au pouvoir réglementaire ne semble pas utile pour mettre en oeuvre cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Guillotin, MM. Requier et Roux et Mme M. Carrère.

Alinéa 8

Après le mot :

réglementaire

insérer les mots :

après consultation des acteurs de la filière

M. Henri Cabanel. - Afin de prendre en compte les variétés précoces, les primeurs ou encore les effets de la météo sur le calendrier de saisonnalité, il est nécessaire d'associer la filière des fruits et des légumes frais à la détermination des modalités d'application de l'article.

M. Pascal Martin, rapporteur. - La rédaction adoptée en commission pourra être retravaillée en CMP, mais il est important de tenir compte des fruits et légumes produits sous serre et de l'origine géographique. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°2079 rectifié.

L'amendement n°222 rectifié est satisfait car le décret sera élaboré en concertation avec les parties prenantes. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°2079 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°222 rectifié.

L'amendement n°2079 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°222 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°2305, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

La troisième phrase

par les mots :

le dernier alinéa du I

L'amendement rédactionnel n°2305, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 66 ter, modifié, est adopté.

L'article 66 quater est adopté.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je remercie les rapporteurs et chacun des intervenants pour la qualité de notre débat, qui aura été approfondi, étayé, argumenté. Merci également à la présidence !

Mme la présidente. - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

TITRE III : Se déplacer (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 30 ter

Mme la présidente. - Amendement n°2158 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1512-2 du code des transports, est inséré un article L. 1512-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512-2-1 - I. - Afin de réaliser l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret, l'État peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire opérateur, une société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'un terminal multimodal de fret.

« Cet actionnaire opérateur est sélectionné après une mise en concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer dans le cadre de leurs compétences à la création de ces sociétés d'économie mixte, dans les conditions définies à l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales.

« II. - La société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges, de terminaux multimodaux de fret. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat.

« Sous réserve des dispositions du présent article, cette société d'économie mixte revêt la forme d'une société anonyme régie par le livre II du code de commerce et, en cas de participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à la création de la société, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.

« III. - À la demande de l'État, d'autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent devenir actionnaires de la société d'économie mixte.

« À la demande de l'État, le gestionnaire de l'infrastructure à laquelle il est prévu d'embrancher le terminal multimodal de fret peut être associé à la création ou devenir actionnaire de la société d'économie mixte à opération unique.

« IV. - Les statuts de la société d'économie mixte fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.

« L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et groupements mentionnées au I et les partenaires publics mentionnés au III détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.

« Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d'actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'État ou, le cas échéant, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent rester actionnaires de la société pendant toute la durée du contrat confié à la société.

« Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l'État ou, le cas échéant, de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.

« V. - La société d'économie mixte est dissoute de plein droit au terme de l'exécution du contrat ou à la suite de sa résiliation.

« VI. - L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire de la société ainsi créée. »

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. - Il convient de permettre à l'État de créer, le cas échéant avec des collectivités territoriales et des partenaires privés, de nouvelles sociétés d'économie mixte ayant pour unique objet l'aménagement et l'exploitation des terminaux multimodaux de fret.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Éliane Assassi. - Commencer ce débat important à 1h15, quinze minutes avant la fin de la séance, est regrettable.

Nous ne sommes pas favorables à un financement par les collectivités et les acteurs privés, comme le propose le Gouvernement. Nous prônons un modèle qui repose sur un financement public, autour du gestionnaire du réseau : la SNCF. Il n'y a pas lieu de confier aux régions le pilotage du fret au même titre que le transport de voyageurs : l'État doit rester responsable au travers de l'opérateur public et garantir l'unicité du réseau. Nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n°2158 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°1594 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 5312-14-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;

b) Les mots : « du trafic ou » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les grands ports maritimes disposant d'un accès fluvial ou ferroviaire, elles fixent un objectif de part modale des modes massifiés d'au moins 20 % des trafics opérés par l'amodiataire du domaine public. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Cet amendement rend obligatoire l'introduction de clauses financières liées à des critères environnementaux afin que les ports mettent en place des objectifs contractualisés de part modale alliés à un signal prix tenant compte des externalités.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Transformer une possibilité en obligation pourrait entraîner des requalifications des conventions en contrats de concessions. De surcroît, l'objectif de 20% n'est pas toujours atteignable, étant donné l'état dégradé des réseaux : avis défavorable, même si je partage l'objectif.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Nous consacrons 175 millions d'euros à l'amélioration la performance environnementale des ports ; ne rigidifions pas les conventions portuaires. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1594 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d'intérêt général. »

Mme Éliane Assassi. - Nous plaidons pour que le fret ferroviaire soit reconnu d'intérêt général. C'est un outil prioritaire pour promouvoir la transition écologique et lutter contre la congestion routière. La Convention citoyenne pour le climat a mis l'accent sur la nécessité de renforcer la place du train, du fluvial et du maritime dans le transport de marchandises.

La relance du fret ferroviaire passe par la promotion du transport par wagon isolé.

Les politiques libérales de réduction du réseau et de fermeture des gares ont mis sur les routes des milliers de camions supplémentaires.

Selon l'Association française du rail, une telle reconnaissance serait stratégique pour éviter les ruptures d'approvisionnement des entreprises. Enfin, l'État pourrait subventionner l'activité sans que cela soit considéré comme une aide d'État.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Oui, le fret ferroviaire est un levier puissant de décarbonation. L'article 30 ter, qui fixe un objectif de doublement de la part modale d'ici 2030, et prévoit un suivi précis, me paraît apporter une réponse plus pertinente. Le développement du wagon isolé fait partie intégrante de cette stratégie. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Le wagon isolé est structurant. Nous avons déjà mobilisé 70 millions d'euros cette année pour le transport combiné et le wagon isolé, et cette aide sera pérennisée dans la stratégie nationale du fret ferroviaire que nous présenterons prochainement. L'amendement est satisfait dans les faits.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°761 rectifié, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La France définit une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l'article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Cette stratégie doit contribuer à clarifier d'ici à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferroviaire dans les chaînes logistiques durables et ainsi nourrir la révision des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. Tous les deux ans, le ou la ministre de la transition écologique convoque le Haut Comité du système de transport ferroviaire pour organiser une réunion formelle de pilotage, de suivi des mesures et d'adaptation de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire.

Cette réunion fait état du développement des flux de marchandises dans les différentes régions, par principales filières industrielles et types de biens et est appuyée en amont par des travaux issus des plateformes de coordination régionales ferroviaires en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et la direction générale de l'énergie et du climat.

Cette réunion permet une évaluation des principaux facteurs régionaux de blocage et de déclenchement de la massification des flux de fret et du développement du fret ferroviaire. Elle donne également lieu à une présentation, par des représentants des principales filières industrielles, de leurs perspectives d'utilisation du fret ferroviaire dans les prochaines années, d'ici à 2030 et à 2050 et éventuellement des freins qu'ils rencontrent.

Elle vise à adapter ou produire des mesures additionnelles permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs de la stratégie de développement du fret ferroviaire et prépare la possibilité d'engagements mutuels de différents participants qui pourraient contribuer à se donner plus de prévisibilité et permettre une meilleure planification des infrastructures.

II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2100-3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est renouvelé au moins une fois tous les cinq ans et se réunit au moins une fois par an. »

M. Jacques Fernique. - Les stratégies de développement du fret ferroviaire ont toutes échoué, faute de suivi et de pilotage solide. Pour être viable économiquement, elle devra prendre en compte l'organisation industrielle sur le territoire, la compétition avec le transport routier, les besoins des commanditaires.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Satisfait par l'article 30 ter qui prévoit un suivi annuel. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°761 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°205 rectifié, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les vingt-quatre mois qui suivent la cre?ation d'une zone d'activite? e?conomique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, et de?s lors que la superficie de cette zone est supe?rieure a? un seuil de?fini par voie re?glementaire, les proprie?taires ou occupant de cette zone doivent proce?der ou faire proce?der a? une e?tude examinant la pertinence e?conomique, la faisabilite? et le cou?t d'implantation d'une installation terminale embranche?e dans le pe?rime?tre de cette zone.

II. - À compter de l'entre?e en vigueur de la pre?sente loi, et de?s lors qu'ils ont pour objet la cre?ation ou l'agrandissement d'un entrepo?t ou d'une plateforme logistique d'une dimension supe?rieure a? un seuil de?fini par de?cret, les permis et autorisations soumis au code de l'urbanisme ne peuvent e?tre de?livre?s qu'apre?s production par le demandeur d'une e?tude examinant la pertinence e?conomique, la faisabilite? et le cou?t d'implantation sur le site concerne? d'une installation terminale embranche?e.

III. - Les e?tudes re?alise?es en application des I et II sont transmises dans le mois qui suit leur re?alisation a? l'autorite? compe?tente en matie?re d'ame?nagement, a? l'autorite? organisatrice de la mobilite? et a? l'autorite? pre?fectorale.

IV. - Un de?cret en Conseil d'État fixant les modalite?s d'application du pre?sent article pre?cise notamment la de?finition des entrepo?ts et plateformes logistiques au sens du II.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement conditionne l'autorisation de réalisation ou d'agrandissement de plateformes logistiques à une étude de faisabilité de la connexion et du raccordement au ferroviaire, afin de massifier le fret.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1569 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone doivent procéder ou faire procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d'implantation d'une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.

II. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu'ils ont pour objet la création ou l'agrandissement d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique d'une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l'urbanisme ne peuvent être délivrés qu'après production par le demandeur d'une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d'implantation sur le site concerné d'une installation terminale embranchée.

III. - Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suit leur réalisation à l'autorité compétente en matière d'aménagement, à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité préfectorale.

IV. - Un décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.

M. Joël Bigot. - Défendu.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Satisfait par l'article 30 ter : retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Même avis. Une telle étude ne ferait que retarder les implantations logistiques.

L'amendement n°205 rectifié est retiré.

L'amendement n°1569 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1651, présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi et pour une durée de deux ans, le Gouvernement expérimente les possibilités de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu'une alternative ferroviaire existe sur l'intégralité ou la majeure partie du trajet.

Ces restrictions varient selon les types de marchandises ou les horaires de circulation des véhicules lourds de transport de marchandises.

Les modalités d'application sont validées par un décret en Conseil d'État.

M. Joël Bigot. - Des signaux forts doivent être envoyés aux donneurs d'ordre pour changer les comportements en matière de stratégie de livraison et revoir l'ensemble des chaînes logistiques.

Mme la présidente. - Amendement n°1652, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de restrictions de circulations de marchandises sur route lorsqu'une alternative ferroviaire existe sur l'intégralité ou la majeure partie du trajet, selon les types de marchandises ou les horaires de circulation des véhicules lourds de transport de marchandises, et les modalités d'application d'une telle mesure sur les différents axes identifiés.

M. Joël Bigot. - Amendement de repli, qui demande un rapport.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement n°1651 soulève des questions de périmètre et d'applicabilité. Le transport de biens par le rail n'est pas possible pour toutes les entreprises, et l'obligation serait impossible à contrôler.

L'interdiction va trop loin. Nous préférons renforcer la compétitivité du fret via la planification des investissements.

Je ne suis pas non plus favorable à la demande de rapport : retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Nous préférons une approche incitative. J'ai rappelé hier le soutien du Gouvernement au fret ferroviaire, au transport combiné et au wagon isolé. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1651 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°1652

Mme la présidente. - Amendement n°634, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l'instauration d'un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF.

Mme Éliane Assassi. - Un moratoire est nécessaire sur la fermeture de gares de triage. Stoppons cette hécatombe, afin d'être en situation de rebondir.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Je suis attaché aux gares de triage. Je pense à celle de Miramas, dans ma belle région... Mais cet amendement serait source de rigidité : avis défavorable. Nul doute que les prochaines annonces du ministre sur ce sujet vous satisferont.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Notre stratégie mobilisera 1 milliard d'euros, dont 500 millions de l'État. Des dizaines de millions d'euros iront à la rénovation des gares de triage ; les travaux démarrent dès l'année prochaine. L'amendement sera satisfait : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°634 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°637, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France se donne l'objectif de permettre l'approvisionnement permanent par voie ferrée des marchés d'intérêt national et marchés de gros d'ici le 1^er janvier 2025. Dans ce cadre, il convient de consacrer toutes procédures qui permettent le redémarrage d'une ligne fret Perpignan-Rungis dès 2021.

M. Gérard Lahellec. - Il faut conforter la dynamique en faveur du fret. La suppression de la ligne Perpignan-Rungis, contre l'avis des élus, a été une erreur. Comment le Gouvernement compte-t-il la sauver ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Je partage votre objectif, mais la notion d'approvisionnement permanent du marché est floue. Ne fixons pas une exclusivité, alors que le transport combiné est un puissant mode de décarbonation. Avis défavorable.

Le ministre se fera une joie de vous confirmer la relance de cette ligne.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Nous relançons trois autoroutes ferroviaires : Cherbourg-Bayonne, Calais-Sète et Perpignan-Rungis, que nous souhaitons étendre au sud jusqu'à Barcelone et au nord jusqu'à Anvers. Pour cette dernière, un appel à projet a été lancé le 20 décembre, qui est en cours de dépouillement ; l'objectif est d'être opérationnel pour la saison d'automne. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°637 n'est pas adopté.

L'article 31 A est adopté.

ARTICLE 31 B

Mme la présidente. - Amendement n°2275, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

huit

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Demande de retrait.

L'amendement n°2275 est adopté.

L'article 31 B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 31 B

Mme la présidente. - Amendement n°2159 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 31 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 119-7 du code de la voirie routière est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le cas échéant en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de CO2 pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Cet amendement module les péages en fonction du type de motorisation et des performances environnementales des poids lourds.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Avis favorable. Les travaux de la mission d'information sénatoriale ont montré les limites du critère de la classe d'émission Euro pour prendre en compte l'impact climatique. Cet amendement incitera les transporteurs à investir dans des véhicules moins carbonés sans les pénaliser démesurément.

L'amendement n°2159 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 31

Mme la présidente. - Amendement n°483, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État accompagne et soutient la formation continue des conducteurs à l'éco-conduite tous les cinq ans.

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- La seconde phrase du premier alinéa du VI de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « et soutiendra la formation continue des conducteurs de véhicules poids lourds en matière d'éco-conduite ».

M. Jacques Fernique. - Cet amendement, qui impose aux transporteurs un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l'éco-conduite, ferait économiser 1,7 million de tonnes de CO2. En effet, l'éco-conduite réduit de 15 % la consommation de carburant des poids lourds.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'article 31 inclut l'éco-conduite dans la formation initiale et continue des conducteurs. Les entreprises de transport routier s'acquittent déjà de cette obligation. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Satisfait. Avec le dispositif CEE, nous formons 20 000 conducteurs par an. Nous mobilisons par ailleurs des crédits via l'Ademe. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°483 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°876 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Gremillet, Moga et Hingray, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud et Mmes Létard et de La Provôté.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - La réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement s'inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il est proposé d'inscrire la réduction de l'incidence de la conduite des conducteurs routiers sur l'environnement dans le cadre de leur qualification initiale et de leur formation continue, renouvelable tous les cinq ans - inutile d'ajouter, par voie réglementaire, une obligation supplémentaire de formation.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Cet amendement me paraît satisfait par l'article. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Je suis d'accord sur le principe de l'amendement mais il n'a pas été concerté avec la profession. À ce stade, j'en sollicite donc le retrait.

L'amendement n°876 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1337 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Requier et Roux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les opérateurs mentionnés à l'article L. 7341-1 du code du travail s'assurent de la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos et de la faculté à réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement des salariés et travailleurs ayant recours à leur service.

M. Henri Cabanel. - Le 1^erjuin 2021, dans les Yvelines, un contrôle anti-fraude sur 41 travailleurs de plateformes a constaté 27 infractions, dont la non-présentation de permis de conduire. L'absence de régulation de ces plateformes comporte des risques pour la sécurité routière, la sécurité sociale, mais également aussi pour l'environnement.

Cet amendement crée une nouvelle obligation pour les opérateurs de plateformes numériques, afin qu'ils s'assurent de la bonne connaissance des pratiques d'éco-conduite et des règles de sécurité parmi les conducteurs ayant recours à leur service.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Je partage l'objectif de mieux réguler les plateformes numériques mais cet amendement crée un champ d'obligation bien trop vaste et son applicabilité est incertaine, d'autant qu'il ne prévoit aucun mécanisme de contrôle ou de sanction. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Nous avons engagé la discussion avec les plateformes et finalisons les textes d'application de la loi Grandguillaume. Retrait ?

L'amendement n°1337 rectifié est retiré.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 31 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°973 rectifié, présenté par MM. Segouin, de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Savin, Klinger et Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Dumont et M. Rojouan.

Supprimer cet article.

Mme Béatrice Gosselin. - Les formations de sensibilisation à l'éco-conduite imposées par l'article 31 bis font peser des contraintes humaines, matérielles et financières sur les entreprises et les collectivités.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à la suppression de cet article. Pour les entreprises ayant une flotte importante et les personnes publiques, l'obligation de formation est facile à mettre en oeuvre à moindres frais.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°973 rectifié est retiré.

L'article 31 bis est adopté.

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je remercie le ministre Djebbari qui nous a rejoints à une heure très tardive, ainsi que la présidente et tous mes collègues. Rendez-vous tout à l'heure !

Mme la présidente. - Nous avons examiné 105 amendements. Il en reste 694.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 juin 2021, à 10 h 45.

La séance est levée à 1 h 45.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 24 juin 2021

Séance publique

À 10 h 45 Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires : Mme Patricia Schillinger M. Daniel Gremillet

1. Examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête sur les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des élections départementales et régionales de juin 2021

2. Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

3. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n°677, 2020?2021)

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020?2021)

À 14 h 30 et le soir Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

5. Désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences (demande du RDPI)

6. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020-2021)