Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole.
Propos tenus sur le Sénat
M. Philippe Bas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, en matière constitutionnelle, en vertu de l'article 89 de notre Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat sont à égalité de droits.
Par deux fois, le Sénat a voté l'inscription de la préservation de l'environnement à l'article premier de la Constitution. Certes, il a affirmé librement ses conceptions, différentes de celles de l'Assemblée nationale et des vôtres.
Mais si vous reprochez au Sénat de ne pas avoir recopié le texte de l'Assemblée nationale, nous pourrions vous reprocher de ne pas nous avoir entendus. (Des « Très bien ! » fusent à droite.)
C'était à vous, monsieur le Premier ministre, de rechercher un accord. Non seulement vous ne l'avez pas fait, mais votre porte-parole nous a insultés en nous traitant de climatosceptiques.
Manifestez votre respect pour la Représentation nationale en retirant les propos indignes tenus en votre nom. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le Sénat a fait le choix d'enterrer, définitivement, je le crains, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'environnement, issu de la Convention citoyenne pour le climat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
La proposition phare de la Convention citoyenne, sur laquelle le Président de la République s'était engagé à inscrire un texte ambitieux dans la Constitution et à imposer une obligation aux personnes publiques, aurait dû tous nous réunir.
M. Bruno Sido. - Pas du tout !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Vous préférez la charte de 2004 qui a un peu vieilli. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Nous en prenons acte. Il est clair désormais que nos positions diffèrent. L'urgence climatique ne présente manifestement pas à vos yeux le même degré d'importance qu'aux nôtres. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST) Les Français, en particulier les plus jeunes, constateront à quel point nos approches sont opposées.
Nul coup de com', nul artifice politicien, juste une grave occasion manquée. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST)
M. Philippe Bas. - Monsieur le Premier ministre, c'est vous seul qui interrompez le processus constitutionnel. (M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, le conteste.) N'est pas climatosceptique quiconque refuse de cautionner votre politique environnementale !
Vous n'avez pas le monopole de l'écologie. (Protestations sur les travées du RDPI) Le gaullisme, dont vous tentez de vous réclamer, monsieur le Premier ministre, ce n'est pas la pensée unique. Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement : nous avons le droit de préférer le développement durable à l'écologie de la décroissance. (On s'amuse sur les travées du groupe SER.)
Nous en débattrons en 2022 lors de l'élection présidentielle. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et INDEP)
Pénurie de personnel hospitalier cet été
M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Une quatrième vague épidémique menace et l'inquiétude monte : y aura-t-il cet été pénurie de personnels dans les hôpitaux ?
Les soignants ont besoin de souffler après avoir été éreintés par la crise. Les voyants sont au rouge partout, de la Vienne à la Bretagne en passant par les Hauts-de-France - tous les quotidiens régionaux s'en font l'écho.
Des fermetures de services - urgences, psychiatrie, soins critiques - sont envisagées tant la situation est catastrophique. C'est impensable.
Qu'allez-vous faire pour éviter cette carence dans nos hôpitaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Depuis plus d'un an, nos soignants ont été mis à rude épreuve. Les hôpitaux connaissent chaque été des difficultés de ressources humaines. Nous devons y répondre finement, en fonction des situations locales et en tenant compte des impératifs de service et des droits sociaux - notamment des congés.
L'émergence du variant Delta, plus contagieux et plus mortel, nous oblige à redoubler de précaution. Les services sanitaires sont pleinement mobilisés, notamment pour les reprogrammations. Les Agences régionales de santé y veillent également, en appliquant un principe de solidarité territoriale. C'est ainsi que le centre hospitalier régional et universitaire de Lille aide l'établissement de Tourcoing à assurer la permanence des soins.
M. Olivier Henno. - J'attendais d'autres réponses. Vous minimisez le problème, pourtant l'urgence est là ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Archives nationales
M. Pierre Laurent . - Obéissant à une instruction interministérielle, les services des archives ont dû consacrer des moyens humains considérables à déclassifier des dossiers secret-défense que la loi de 2008 rendait pourtant communicables de plein droit après un délai de cinquante ans. L'accès aux archives publiques a ainsi été massivement bloqué pendant des mois. Le Conseil d'État a annulé cette instruction, la jugeant tout bonnement illégale. C'est un désaveu cinglant.
Pourquoi avez-vous laissé faire une telle absurdité ? Comment une prétendue raison d'État a-t-elle pu prévaloir ? Pourquoi avoir interdit aux historiens l'accès à des sources qu'ils consultaient auparavant librement ?
L'article 19 du projet de loi antiterrorisme et renseignement restreint à nouveau l'accès aux archives, sans limites de délai. Dans une décision postérieure à notre débat au Sénat sur cet article, le Conseil d'État a considéré que la loi de 2008 suffisait. Allez-vous suivre le Conseil d'État et renoncer à cet article 19 ? Il en est encore temps, lors de la CMP du 9 juillet prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Le Gouvernement est soucieux de l'accès des historiens aux archives, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que le droit d'accéder aux archives publiques est une des composantes du contrôle de l'administration par les citoyens.
C'est pourquoi nous avons mis fin aux désordres engendrés par la déclassification, dans une démarche d'ouverture qui rejoint la position finalement prise tout récemment par le Conseil d'État. (M. Jean-Pierre Sueur le conteste.)
Toutefois, il convient que le Parlement trouve un équilibre entre l'ouverture des archives et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation qui justifie un accès nécessairement plus restreint à certains documents sensibles. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. David Assouline proteste avec véhémence.) Le texte issu du Sénat semble y parvenir. (M. François Patriat applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'avez rien voulu comprendre !
M. David Assouline. - C'est honteux !
M. Pierre Laurent. - L'arrêt du Conseil dit le contraire ! L'accès après cinquante ans est de droit. L'article 19 doit être réécrit avant la CMP. Il y va de l'accès au patrimoine historique des Français ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER et du GEST ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
Cyberattaques
M. Thani Mohamed Soilihi . - (M. François Patriat applaudit.) Plus un jour ne se passe sans cyberattaque, comme le déplorait le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) il y a quelques semaines : la menace croît et personne n'est à l'abri.
Le CHU de Mayotte connaît quelque 400 tentatives par mois. Certaines attaques sont massives : celle dont a été victime l'entreprise Kaseya a paralysé 1 500 de ses clients, dans douze pays. Elles sont de plus en plus sophistiquées et les cyberrançonneurs se professionnalisent. Demain, dans un monde encore plus interconnecté, elles se multiplieront.
Les collectivités territoriales, les établissements de santé et les entreprises du secteur industriel en sont les premières victimes. Le télétravail et le cloud sont source de vulnérabilité pour nos TPE et PME.
En février, le Président de la République a présenté une stratégie nationale de sursaut dotée d'un milliard d'euros pour renforcer les systèmes de protection informatiques et soutenir la filière française de la cybersécurité. La semaine dernière, il a annoncé le plan Innovation Santé 2030, dans lequel 650 millions d'euros seront dédiés à la santé numérique et notamment à la cybersécurité.
Où en sommes-nous dans le déploiement de cette stratégie et dans l'accompagnement de nos TPE et PME face à cette menace ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - C'est une nouvelle pandémie qui touche les plus fragiles : hôpitaux, collectivités territoriales, TPE-PME et citoyens.
Le centre hospitalier de Dax se remet à peine à fonctionner normalement, après une attaque il y a plusieurs mois.
C'est pourquoi le Président de la République a souhaité faire de la cybersécurité une cause nationale. Notre stratégie prévoit tout d'abord de renforcer notre niveau de préparation avec un plan particulier pour les hôpitaux, et spécialement pour les hôpitaux outre-mer, où il est plus difficile de réorienter les patients vers d'autres établissements.
Nous renforçons également les moyens de la coopération internationale et ceux de l'Anssi. Enfin, l'État investit plusieurs centaines de millions d'euros pour une réponse technologique.
Stratégie vaccinale
M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La semaine dernière, Mme Procaccia n'a pas obtenu de réponse précise à sa question sur vos projets concrets face à la quatrième vague. Depuis, vous envisagez la vaccination obligatoire pour les soignants, mais cela n'aura qu'un impact marginal. Je réitère donc la question de notre collègue : quelles actions concrètes allez-vous prendre pour protéger les Français ? Je vous invite à vous référer aux travaux de notre mission d'information. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Ne nous renvoyons pas la balle sur un sujet aussi fondamental que celui de la protection des Français.
Le taux d'incidence du virus atteint 24 pour 100 000. Le variant Delta, 60 % plus contagieux que l'Alpha, conduit à une flambée épidémique.
La solution est à portée de main, mais le nombre de rendez-vous de vaccination stagne, même s'il réaugmente légèrement ces derniers jours. Cette augmentation doit s'amplifier : il faut aller se faire vacciner sans hésitation.
Partout en France, 1 700 centres sont ouverts et nous mettons en oeuvre une stratégie « d'aller vers » avec des centres éphémères comme au festival d'Avignon ou au Printemps de Bourges, des vaccibus comme en Nouvelle-Aquitaine, des centres mobiles comme dans les Landes et des opérations spéciales comme à la Canopée des Halles de Paris ou à La Défense. En outre, nous avons assoupli les délais entre les deux injections.
La vaccination est la clé du retour à une vie normale : j'appelle donc tous les Français à se faire vacciner. (M. Alain Richard applaudit.)
M. Bernard Jomier. - Par rapport à la semaine dernière, vous annoncez une politique de « l'aller vers ». Nous le saluons, même s'il n'y a encore rien de concret.
Il faut remonter les chaînes de contamination, dépister pour limiter l'ampleur de la vague. Dans les écoles, le dépistage devra être itératif pour les enfants de moins de 12 ans. À la rentrée, il faudra vacciner les adolescents dans nos lycées et nos collèges - ce que refuse pourtant le ministre de l'Éducation nationale. Nous ne devons rien négliger pour transformer la vague redoutée en vaguelette ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiée aux intercommunalités depuis sept ans, est financée par une ressource optionnelle plafonnée à 40 euros par habitant.
Mais cette ressource n'est pas à la hauteur des enjeux, notamment dans les territoires à faible densité et aux cours d'eau capricieux. Ainsi, la communauté de communes Provence Verdon aurait besoin de 950 000 euros pour l'entretien de ses digues et d'au moins 10 millions d'euros pour ses travaux d'investissement : le reste à charge est écrasant. Bien d'autres sont dans la même situation. Or la prévention des inondations doit relever de la solidarité nationale !
Les ressources Gemapi sont inégalitaires, mal réparties et insuffisantes au regard des enjeux climatiques. Les régions ne se précipiteront pas pour reprendre cette compétence, alors que le réchauffement climatique rendra les intempéries de plus en plus violentes.
Que proposez-vous pour prévenir ces risques mortifères pour nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)
M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité . - La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la redevance Gemapi, à l'initiative du Sénat.
Les principes n'ont pas varié depuis 2014 : une ressource locale pour un risque local. Cette taxe, levée par les EPCI, demeure facultative. Son plafond est fixé à 40 euros par an et par habitant, afin de limiter la pression fiscale. En 2020, 603 intercommunalités la percevaient, pour un produit total de 204 millions d'euros, soit moins de 6 euros en moyenne par habitant. Elle n'est donc pas utilisée à son maximum : il reste des marges de manoeuvre.
Je m'engage cependant à étudier avec vous d'éventuelles évolutions. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soihili applaudissent.)
Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (I)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le 1er juillet, le Conseil d'État a donné neuf mois à l'État français pour définir de nouvelles mesures de politiques publiques afin de tenir ses engagements climatiques.
Nous venons d'examiner le projet de loi Climat et résilience, très vaguement inspiré par la Convention citoyenne pour le climat. (Exclamations à droite) Le Haut Conseil pour le climat est clair : ce texte ne suffira pas. Il permettrait une réduction de 30 à 35 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, loin de notre objectif de 40 %, et encore plus des 55 % imposés par l'Europe. Le Gouvernement devra donc faire de nouvelles propositions au Parlement : quand et comment ?
Allez-vous, dans le cadre de la navette parlementaire, conserver les mesures les plus ambitieuses du Sénat comme la dotation climat pour les collectivités territoriales ou la TVA à 5,5 % sur les billets de train ? Préférez-vous présenter une nouvelle loi Climat dans les mois prochains ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Sophie Primas proteste.)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports . - Il est devenu fréquent que les juges se prononcent sur l'action du Gouvernement, comme cela s'est vu en Allemagne. Tel n'est pas le cas du Conseil d'État, qui demande l'application totale des mesures annoncées dans le cadre du plan de relance - 30 milliards d'euros sont consacrés à notre action climatique, avec déjà des résultats dans l'industrie et le bâtiment - et du projet de loi Climat et résilience.
En matière de transports, nous investissons 75 milliards d'euros dans le ferroviaire. Nous soutenons l'une des transformations les plus rapides de l'industrie automobile, avec le déploiement massif de bornes et l'aide à l'achat de véhicules propres : les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 15 % l'an dernier.
Nous serons au rendez-vous de cette révolution dans les transports et l'énergie et répondrons aux demandes de la Commission européenne. (MM. Alain Richard et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. Ronan Dantec. - Le Conseil d'État vous demande d'en faire plus, vous rappelez l'existant. Si vous manquez d'idées, voici la proposition de loi Climat du groupe écologiste ! (M. Ronan Dantec brandit un document ; exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du GEST.)
Filière bois
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le redémarrage de l'économie mondiale entraîne une pression sur les matières premières et des difficultés d'approvisionnement.
Au coeur de nos territoires, nous avons une matière première abondante et de qualité : le bois. Notre filière bois représente 440 000 emplois et 60 000 entreprises, avec un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros.
Mais l'absence de régulation des exportations a de lourdes conséquences dans nos territoires. Un chêne sur trois part en Chine sans transformation ni valorisation. Nos scieries sont en sous-régime, à peine à 60 % de leurs capacités. La situation est particulièrement difficile dans le Grand Est.
De nombreux pays protègent leur filière, comme les États-Unis et la Russie. La Chine, pendant ce temps, investit dans ses forêts pour l'avenir. La labellisation européenne a porté ses fruits pour la forêt publique, mais ce n'est pas suffisant. Il est urgent de mettre en place une régulation pour garantir l'approvisionnement de la filière et sauver nos entreprises ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - C'est un vrai sujet d'inquiétude. Des traders spéculent sur les ventes du bois, captant la ressource et empêchant nos scieries de fonctionner. Ce problème prend des proportions considérables.
Le label UE ne concerne que les ventes publiques de chênes. Il est utilisé par l'Office national des forêts, mais des acteurs privés y viennent. Il faut également développer la contractualisation, mais cela prendra du temps. Nous devons aussi porter le sujet au niveau européen, ce à quoi je m'emploie en tant que ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Enfin, les certificats de qualification pour répondre aux appels d'offres - que le Sénat a adoptés - constituent un dernier élément de réponse.
Il faudra peut-être aller plus loin, le cas échéant en matière fiscale. Nous prenons le sujet à bras-le-corps, en lien avec la filière. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du RDSE)
Protection judiciaire de la jeunesse et laïcité
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un récent rapport de l'Inspection générale de la justice dresse un bilan effrayant de la progression du séparatisme religieux dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Des repas confessionnels sont proposés aux mineurs sans autorisation ni demande, un protocole ramadan est rédigé par les éducateurs, dont certains s'attribuent un rôle de conseiller spirituel, refusent de serrer la main de leurs collègues femmes ou reprochent aux jeunes un comportement non conforme aux préceptes religieux.
Se présentent pour exercer auprès des mineurs des candidats au casier judiciaire chargé, ou signalés pour suspicion de radicalisation violente.
Le principe de laïcité s'impose à tout agent de l'État, a fortiori à des éducateurs. Pourquoi le Gouvernement est-il resté silencieux sur ce rapport ? Qu'avez-vous fait depuis sa publication ?
Pensez-vous que ces pratiques communautaristes aident les jeunes confiés à la PJJ à se réinsérer ? Que comptez-vous faire pour mettre fin à ces dérives ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous avons demandé ce rapport, rendu en janvier 2021, après avoir eu connaissance d'exemples désastreux, que vous stigmatisez à juste titre.
Dès décembre 2020, j'ai publié non pas une mais deux notes pour redire l'importance de la laïcité à la PJJ et en rappeler les règles.
Nous avons tiré des conclusions immédiates du rapport : des procédures disciplinaires sont en cours et des sanctions seront prononcées si nécessaire.
J'ai élaboré un plan d'action pour la PJJ, réaffirmant le principe de laïcité. J'ai créé un site intranet qui répond aux questions que se posent les éducateurs face aux revendications de mineurs.
Le cadre juridique sera clarifié prochainement, après saisine du Conseil d'État. Nous souhaitons que ce chantier aboutisse au plus vite.
Pour autant, les médias ont exagéré le contenu de ce rapport. L'inspection générale, qui démontre son indépendance, est plus nuancée. Reste qu'il y a des choses qui ne vont pas, et je prendrai toutes les mesures qui s'imposent, y compris disciplinaires.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de la laïcité, surtout quand il s'agit d'enfants. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - J'aurais aimé vous entendre dire que le rôle de la PJJ est d'apprendre à ces jeunes à aimer la France et ses valeurs, plutôt que de les entraîner sur le chemin du communautarisme... Ces jeunes méritent mieux. Attachez-vous au problème de fond ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (II)
M. Jean-Michel Houllegatte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous n'avons eu de cesse d'interpeller le Gouvernement sur l'inadéquation de son action avec l'objectif d'une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, désormais porté à 55 % dans le cadre du Pacte vert européen et inscrit dans la loi Climat par amendement du Sénat.
Après le Haut Conseil pour le climat, le Gouvernement reconnaissait lui-même que ce texte ne suffirait pas à respecter ses engagements, et appelait à appréhender sa politique dans son ensemble.
Ce qu'a fait le Conseil d'État, dans sa décision historique du 1er juillet, en intimant à l'État d'agir dans les neuf mois pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. L'heure est à l'urgence.
Pouvez-vous nous confirmer la volonté du Gouvernement de maintenir dans la loi Climat l'objectif de moins 55 % ? Quelles mesures complémentaires envisagez-vous pour l'atteindre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports . - Nous serons au rendez-vous des exigences et renforçons encore les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air.
Depuis 2019, les résultats sont visibles dans l'industrie et le bâtiment. Nous avons engagé des grandes transformations dans l'énergie et les transports. Nous consacrons 75 milliards d'euros sur dix ans pour le ferroviaire, nous mettons fin au sous-investissement chronique et relançons le fret ferroviaire, les trains de nuit, les petites lignes.
La filière automobile, responsable de 50 % des émissions du secteur des transports, est aussi en mutation. Bonus, primes et aides cumulées représentent jusqu'à 19 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique neuf. Nous structurons le marché de l'occasion et déployons massivement des bornes de recharge. Les constructeurs accélèrent la transformation. Nous serons au rendez-vous.
M. Jean-Michel Houllegatte. - La communication ne doit pas se substituer à l'action. L'heure du bilan environnemental du quinquennat approche : renoncement au respect des échéances, au nécessaire changement de logiciel, à l'ambition du développement durable... (M. Philippe Pemezec proteste.)
Comme nous le faisons dans les collectivités que nous administrons, nous serons au rendez-vous pour agir au niveau national dans un an ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE)
Vaccination obligatoire des soignants
Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Selon Santé publique France, alors que 90 % des généralistes sont vaccinés, seuls 57 % des personnels des Ehpad et 64 % de ceux des établissements de santé ont reçu un vaccin contre la covid-19. C'est insuffisant, et l'on observe une reprise de l'épidémie dans certains Ehpad.
En Italie, la vaccination des soignants est obligatoire depuis mai : ils sont 98 % à avoir reçu une première dose. Le Royaume-Uni va l'imposer pour toutes les personnes travaillant dans les maisons de retraite.
En France, l'obligation vaccinale n'est pas une nouveauté. Elle a été imposée en 1902, contre la variole. Agnès Buzyn a rendu onze vaccins obligatoires pour les nourrissons. Quatre vaccins sont obligatoires pour les soignants : hépatite B, diphtérie, tétanos et polio.
Le 8 avril 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impératif de santé publique justifiait l'obligation vaccinale.
Alors qu'une quatrième vague liée au variant Delta menace, allez-vous rendre la vaccination obligatoire pour les professionnels de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - À ce jour, un lit de réanimation sur cinq est encore occupé par un patient covid. L'émergence des nouveaux variants plus contagieux nous oblige à redoubler de vigilance.
La protection des plus vulnérables est vitale. Leurs soignants et leurs accompagnants doivent être vaccinés. Pourtant les soignants sont moins vaccinés que le reste de la population - 60 % des professionnels de santé contre 81 % des résidents d'Ehpad. Malgré un rebond ce mois-ci, cela reste très insuffisant.
Je leur lance un appel solennel. C'est une question de responsabilité.
La situation pourrait nous contraindre à l'obligation vaccinale. Nous avons lancé une large concertation, car cela suppose un consensus. Je recevrai aujourd'hui les ordres et les fédérations hospitalières et d'Ehpad avec Olivier Véran. Le Premier ministre recevra jeudi les présidents des groupes parlementaires et des associations d'élus.
Je rappelle que d'ores et déjà, quatre vaccins sont obligatoires pour les soignants et six autres très fortement recommandés. Je vous invite à relayer l'appel à vacciner. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
Mme Florence Lassarade. - La concertation c'est bien, la décision c'est mieux. C'est même impératif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Dissolution de l'établissement public du Haras du Pin
Mme Nathalie Goulet . - Le Haras du Pin, Versailles du cheval, est cher au coeur des Normands, et du président Larcher.
Je remercie Mme Gourault et M. Denormandie d'avoir engagé par lettre rectificative au projet de loi 3DS la dissolution de l'établissement administratif du Haras du Pin qui ne donnait pas satisfaction, répondant ainsi à la demande du président du conseil départemental de l'Orne et du président de la région. Département et région souhaitent mener un projet ambitieux, touristique et sportif.
Le Gouvernement doit s'engager sur un calendrier précis. La dissolution doit être effective dans les six mois suivant la promulgation de la loi 3DS, avec un transfert des biens immobiliers à l'État, et des biens mobiliers au département. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le Gouvernement soutient pleinement ce projet qui doit se réaliser le plus rapidement possible. Nous discuterons de la date lors de l'examen du projet de loi 3DS.
Le calendrier doit être compatible avec les échéances à court et moyen terme du territoire normand et de l'Institut français du Cheval - je pense notamment aux championnats mondiaux.
La lettre rectificative au projet de loi, présentée en Conseil des ministres pour s'assurer de sa robustesse, est la preuve de notre soutien.
Les collectivités territoriales du beau département de l'Orne soutiennent ce projet depuis des années, à raison, et je leur rends hommage.
Je connais bien le Haras du Pin : c'est un joyau, un lieu d'exception et d'expertise, qui a connu de grands vétérinaires, monsieur le Président (exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC), et des heures de gloire. Il doit absolument perdurer, et nous soutiendrons pleinement ce très beau projet. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Nathalie Goulet. - Je vous remercie de votre engagement, monsieur le ministre, mais une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance.
Tout retard serait extrêmement préjudiciable. Le délai ne doit pas être celui du refroidissement du fût du canon. (Sourires)
Appellation « champagne » en Russie
M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe à ma question les sénateurs des départements de l'appellation « champagne ».
En 1993, la cour d'appel de Paris condamnait Yves Saint-Laurent pour avoir baptisé un parfum « Champagne ».
L'intégrité de cette appellation est de nouveau dans l'actualité. Le 2 juillet, une loi russe a réservé la mention « champagne » aux vins russes et relégué l'original français au rang de « mousseux ». Un comble !
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne a annoncé suspendre ses exportations vers la Russie tant que le conflit ne sera pas réglé.
En usurpant un patrimoine viticole dont la France est seule titulaire, la Russie contrevient aux conventions du commerce mondial et exerce une concurrence déloyale. La France ne s'arroge pas la paternité du bortsch, de la vodka ou du caviar de saumon russe !
Que comptez-vous faire pour garantir l'exclusivité française de l'appellation « champagne » et faire appliquer le droit du commerce ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Richard applaudit également.)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je partage votre diagnostic et vos inquiétudes. Nous sommes mobilisés, avec Julien Denormandie et Franck Riester, pour analyser cette nouvelle loi russe et l'enrayer.
Substituer « mousseux » à « champagne » - même en cyrillique - n'est pas convenable ! (On renchérit à droite.)
M. Loïc Hervé. - C'est honteux !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Ce n'est pas la première initiative protectionniste de la Russie en matière viti-vinicole, et nous avons déjà porté au niveau européen la question du respect de nos indications géographiques.
Nous prendrons contact avec les autorités russes dans les prochains jours et aborderons le sujet au niveau européen dès la semaine prochaine, lors de la réunion sur l'accès au marché de nos entreprises.
Faute de solution rapide, nous n'hésiterons pas à en tirer toutes les conséquences devant les instances de l'Organisation mondiale du commerce.
M. Bruno Sido. - Très bien !
M. Antoine Lefèvre. - Merci pour cet engagement. Le Gouvernement avait manifesté son soutien à la filière viticole lors de la menace d'augmentation des taxes par l'administration Trump ainsi qu'au moment de la discorde entre Airbus et Boeing. Sachez le maintenir ! Ce sujet n'est pas une tempête dans un verre d'eau, mais bien un ouragan dans une flûte de champagne ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE ; M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Françoise Gatel. - Bravo !
Réforme des APL
Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Quatre millions de pièces justificatives en attente, des allocataires en difficulté, des agents excédés : la réforme des aides personnalisées au logement (APL) connaît de tels dysfonctionnements que le personnel des CAF a fait grève en juin. Défaillance du logiciel, obsolescence des systèmes d'information ont entraîné des retards dans le versement des prestations familiales, qui constituent une part importante du revenu des allocataires.
La réforme des APL, décidée sans étude d'impact, a d'abord été reportée de six mois, puis d'un an, avec la pandémie, sans que les moyens nécessaires aient été dégagés pour autant. Quand le seront-ils ? Quelle compensation pour les allocataires sortis du système ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - La réforme du calcul des APL en temps réel était indispensable pour une protection sociale plus juste et plus réactive. Elle est mise en oeuvre depuis le 1er janvier. Les recalculs d'avril et de juillet ont été réalisés dans des conditions satisfaisantes.
Les ressources sont pré-remplies, ce qui réduira le taux de non-recours. Je salue les agents des CAF, qui ont surmonté bugs et difficultés opérationnelles. Nous les accompagnons, un plan d'action est prévu sous l'égide du directeur général de la Caisse nationale.
Nous publierons en juillet les chiffres de l'évolution des dépenses d'APL et de l'impact de la réforme sur les allocataires.
Nous avons veillé à préserver les étudiants et les alternants, dont les ressources sont neutralisées. Nous suivons attentivement le pilotage de la réforme, pour un ajustement au plus près de la situation des assurés. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mme Viviane Artigalas. - Bref, tout va bien !
Les CAF doivent bénéficier de moyens adéquats. Il y va de l'accès au droit des allocataires. Il est anormal que certains perdent 192 euros du jour au lendemain, pour ne toucher que 14 euros par mois ! Ce Gouvernement ne reconnaît jamais ses erreurs, et ce sont toujours les plus précaires qui en paient les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)
Conditions d'accès au master
Mme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Sandy, 20 candidatures en master, zéro admission ; Laurent, 49 demandes, zéro réponse positive. Zéro chance de réaliser leurs ambitions.
À la détresse psychologique et aux cours à distance s'ajoutent l'échec incompris, l'angoisse et la frustration.
En 2017, madame la ministre, vous assuriez que « chacun trouverait sa place ». Le processus de sélection ne fait pas débat mais la République ne peut tolérer ce système de sélection nébuleux. Vous n'avez pas su anticiper et augmenter le nombre de places : à Nice, ce sont 15 000 candidatures en master de droit, pour 1 200 places ! Vous annoncez créer 34 000 places supplémentaires - mais aucune en quatrième année.
C'est un gâchis monumental pour toute une génération d'étudiants qui voient les portes se fermer.
Le nombre de recours a bondi de 129 % en un an. Patrick, étudiant en psychologie à Nice, a été contraint d'accepter un master en audiovisuel à Angers. Soyez la ministre que les jeunes attendent, agissez ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du groupe INDEP)
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Je m'associe à l'hommage rendu à Pierre Lafitte, fondateur de Sophia Antipolis : c'était un visionnaire.
En 2016, la sélection a été instaurée à l'entrée en master, doublée d'un droit à l'accompagnement à la poursuite d'études. Plus de 4 000 places ont été créées en master. C'est une prise en charge humaine : les recteurs, en lien avec les établissements et en fonction des résultats des étudiants, regardent ce qui peut être proposé. Des places seront créées dans les masters les plus sélectifs.
Les formations en droit, malgré la réforme de 2016, accueillaient les étudiants sans sélection en master 1, et faisaient la sélection entre le master 1 et le master 2, laissant les étudiants en plein milieu de cycle. Le Gouvernement a mis fin à cette pratique. (Exclamations à droite ; M. François Patriat applaudit.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. - J'espérais naïvement qu'ayant transmis le sujet de ma question, j'obtiendrais une réponse claire... (Mme Laurence Rossignol s'amuse.) Il faut créer des places en master. Les étudiants - ils sont présents en tribune - ont besoin de votre soutien plein et entier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Impact de la taxe carbone sur la filière aluminium
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à ma question Stéphane Demilly et Valérie Létard.
La filière aluminium en France est en plein développement. C'est un produit vertueux, recyclable à l'infini.
L'Union européenne entend créer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Cette nouvelle taxe aidera nos filières acier et ciment, mais pèsera sur la filière aluminium, qui importe 50 % de sa matière première. Concrètement, elle augmentera le coût des produits fabriqués en France : comme elle ne s'applique pas sur les produits transformés, il sera plus économique d'importer le produit fini de Chine !
On risque de sacrifier la filière et de délocaliser la production dans des pays moins respectueux de l'environnement...
Qu'allez-vous faire pour protéger cette filière d'avenir et notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Le Président de la République porte des propositions ambitieuses au niveau européen. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vise à protéger nos industries de la concurrence déloyale de pays qui exportent massivement vers l'Europe, sans respecter les mêmes contraintes environnementales que nous.
C'est particulièrement le cas de l'aluminium, de l'acier et du ciment, et Aluminium Dunkerque bénéficierait fortement de ce mécanisme. Il s'agit de faire payer aux marchandises importées leur impact carbone, tout en veillant à ce que nos exportations restent compétitives.
Nous devons rompre avec le cercle vicieux qui nous a conduits à augmenter notre empreinte carbone, du fait d'importations massives, tout en affaiblissant l'industrie française.
Nous sommes en discussion avec la filière aluminium. Je rappelle que ce mécanisme créera des recettes pour l'Union européenne qui pourront servir à accompagner les filières exportatrices.
Mme Dominique Vérien. - Aluminium Dunkerque est une fonderie d'aluminium primaire. Je vous parle de la production secondaire, celle de canettes, de machines, de pièces... Les producteurs attendent toujours de rencontrer le commissaire Thierry Breton. Les filières ciment et acier n'ont pas le même problème : l'aluminium est dans une situation particulière. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 40.