Rappels au Règlement
Mme Cécile Cukierman . - Mon rappel au Règlement est fondé sur l'article 36.
Le groupe CRCE dénonce l'utilisation abusive de l'article 40 de la Constitution pour déclarer irrecevables plus de deux cents amendements sur ce texte, dont beaucoup de notre groupe, visant notamment à rétablir la clause de compétence générale et à ouvrir la possibilité de délégations de compétences entre collectivités territoriales.
Faut-il rappeler à la commission des finances qu'aucun ne mettait en cause la règle d'équilibre budgétaire des collectivités territoriales ? Que les choix des collectivités et de leurs instances sont avant tout politiques ?
Nous sommes d'autant plus surpris que plusieurs de ces amendements avaient été déclarés recevables sur d'autres textes : l'amendement n°281 au projet de loi de finances pour 2021, l'amendement n°253 et l'amendement n°247 au projet de loi ELAN, l'amendement n°256, débattu en décembre 2019, au projet de loi Engagement et proximité.
Nous voulons des explications concrètes. La jurisprudence a-t-elle évolué ? À l'initiative de qui ? Le président de la commission des finances n'a donné aucune explication à cette heure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)
M. Jean Louis Masson . - Le Sénat a institué la transparence sur l'utilisation des frais de mandat, sous l'autorité d'un comité de déontologie. Mais la transparence devrait aussi s'appliquer à ce comité... Ainsi, quand il instaure une nouvelle règle, il devrait en informer les sénateurs.
Pour les dépenses de catégorie 9 - les petites dépenses - on m'avait dit qu'une déclaration annuelle suffisait. Or, il y a quelques jours, les services comptables m'ont réclamé des déclarations fractionnées. Le comité de déontologie aurait changé de jurisprudence et l'information aurait circulé, m'a-t-on expliqué, par le bouche-à-oreille... C'est stupéfiant ! Qu'il y ait des changements de jurisprudence, soit ; mais que tous les sénateurs en soient informés par écrit ! Les non-inscrits ne sont jamais tenus informés.
M. le président. - Acte vous est donné de vos rappels au Règlement.
Je pense que le président du comité de déontologie, le sénateur Arnaud Bazin, prendra connaissance avec attention de votre intervention.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - Le courrier du groupe CRCE était adressé au Président du Sénat ; je n'étais qu'en copie. Cela n'appelait donc pas de réponse écrite de ma part.
Le projet de loi 3DS est un texte essentiel pour les collectivités territoriales, donc pour le Sénat.
Quelque 1 222 amendements ont été déposés pour l'établissement du texte de la commission et 1 690 en vue de la séance publique. Environ 16 % ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Cela découle de l'exigence posée par le Conseil constitutionnel le 14 décembre 2006, qui réclame un contrôle de recevabilité systématique. Le Conseil soulèverait lui-même l'irrecevabilité n'était la règle du préalable parlementaire, à laquelle nous tenons.
L'article 40 interdit toute création de charge publique, même compensée par la réduction ou la suppression d'une autre charge. Le transfert de compétences entre catégories de collectivités territoriales n'est pas possible dans ce cadre. Par le passé, la recevabilité a pu être accordée pour des mesures visant à revenir au droit existant. Il n'est plus possible de revenir sur la clause de compétence générale.
La jurisprudence de l'article 40 a été stabilisée par mes prédécesseurs ; les divergences d'application avec l'Assemblée nationale ont été aplanies. Le taux d'irrecevabilité est au demeurant moins élevé dans notre assemblée.
Il a pu arriver que des amendements échappent à l'article 40 ; ce n'est pas une raison pour persévérer dans l'erreur !
Le débat doit porter sur la rédaction même, voire l'existence de l'article 40. J'engage nos collègues à déposer une proposition de loi constitutionnelle sur le sujet. (M. André Reichardt s'exclame.)
M. le président. - Acte est donné de cette réponse.