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Compte rendu analytique officiel du 9 juillet 2021

SÉANCE

du vendredi 9 juillet 2021

6e séance de la session extraordinaire 2020-2021

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires : M. Daniel Gremillet, Mme Patricia Schillinger.

La séance est ouverte à 09 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°272, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Comme nous avons demandé hier la suppression des articles 6 et 7, nous demandons la suppression de l'article 8, transférant aux collectivités la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement d'une voie du domaine routier national non concédé.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - Avis naturellement défavorable.

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8

Mme la présidente. - Amendement n°1679, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre V du titre Ier de la partie législative du code de la voirie routière est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Transfert de maîtrise d'ouvrage

« Art. L. 115-2. - Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.

« Art. L. 115-3. - Lorsque des travaux sur la propriété d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage par convention au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. »

II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code de la voirie routière ».

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement élargit les possibilités de transfert, d'une collectivité à une autre, de la responsabilité d'une maîtrise d'ouvrage concernant des travaux sur le domaine routier. Actuellement, un tel transfert n'est possible que lorsque plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanément compétents.

L'amendement vise deux situations distinctes. D'abord, il peut être opportun qu'une collectivité intervienne sur une route appartenant à une autre collectivité - par exemple dans le cas d'une portion de route ou d'un pont limitrophe. Elle peut également être intéressée à l'amélioration d'une route qui ne relève pas de son domaine routier, comme dans le cas d'une départementale traversant une agglomération. Le transfert de maîtrise d'ouvrage peut aussi être une forme d'entraide.

Deuxième situation, les travaux de sécurisation des voies pour éviter des glissements de terrain ou des chutes de pierres. C'est une lourde responsabilité pour les communes, alors qu'il serait légitime que le gestionnaire de voirie prenne les choses en main.

Tout cela reposera sur le volontariat des communes, qui s'accorderont sur les conditions techniques et financières.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1700, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement identique à celui du Gouvernement.

Les amendements identiques nos1679 et 1700 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°728, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer des sociétés de financement pour financer des projets d'infrastructures nécessitant une approche multimodale et permettant de réunir dans une même entité les différents acteurs compétents.

Ce rapport étudie notamment la possibilité de créer à titre expérimental un établissement public, associant notamment des représentants de la région Grand Est, de l'État et des collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au financement des projets de mobilité structurants du Sillon Lorrain et d'exploiter pour le compte de l'État et des collectivités ou établissements publics concernés les principales infrastructures de transport, ferroviaires, routières et fluviales.

Cet établissement public aurait pour mission principale le financement d'investissements dans le fret ferroviaire et fluvial et dans les transports en commun sur route et sur rail afin d'en maximiser les capacités.

Il aurait également pour mission secondaire le financement d'investissements sur l'autoroute A 31 reliant Gye à la frontière luxembourgeoise. Il s'appuierait pour cela sur les études réalisées dans le cadre du projet d'autoroute A 31 bis. Il réaliserait les travaux de mise aux normes environnementales de l'axe et ceux nécessaires à la fluidification du trafic.

Cet établissement public aurait encore pour mission d'accompagner le développement économique et urbain, en apportant un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d'opérations directement liées aux infrastructures routières et ferroviaires du Sillon Lorrain dans le cadre d'un contrat d'axe.

Le rapport étudie le périmètre d'intervention géographique de cet établissement et les modalités de son financement.

Mme Martine Filleul. - Cet amendement défend une vision globale des mobilités. Un décloisonnement des compétences sectorisées est indispensable pour appréhender les grands projets de transports qui feront la mobilité de demain.

L'amendement associe les différents acteurs dans une entité publique pour conduire les projets de transport. Nous avons fait valoir ces arguments lors de la concertation sur le projet d'autoroute A31 bis.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Vous demandez un rapport sur une société de projet qui concerne spécifiquement le sillon lorrain.

Le dispositif multipartenarial que vous proposez serait source de lourdeurs administratives, alors que la région est l'échelon pertinent de l'approche multimodale. L'article 32 du projet de loi Climat, tel que rédigé par le Gouvernement, permet à la région de dégager une ressource complémentaire avec l'écocontribution. Sur le sillon lorrain, de nouvelles sources de financement sont ouvertes, comme des concessions à péage pour la section Nord de l'A31 bis.

L'amendement n°728 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1129 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delcros, Hingray et P. Martin, Mme Vérien, MM. Moga et Levi, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert, Kern et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre et Sautarel, Mme Pluchet et MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d'aménagement et de mise en accessibilité des points d'arrêt des services de transports publics routiers de personnes dont elles ont la charge.

Mme Dominique Vérien. - Depuis 2017, les régions sont compétentes pour organiser les transports interurbains réguliers, à la demande et scolaires, à l'exclusion du transport des élèves handicapés. Elles sont également compétentes pour élaborer et mettre à jour un schéma directeur d'accessibilité.

Toutefois, elles ne peuvent pas être maître d'ouvrage des travaux de sécurisation, d'aménagement ou de mise en accessibilité des points d'arrêt. Cet amendement leur ouvre cette possibilité.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, même si nous comprenons l'intention.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'amendement n°1679 répond à votre demande. Avis défavorable.

L'amendement n°1129 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 9

M. Marc Laménie . - Cet article porte sur le transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs installations aux régions.

Ce sujet passionne nombre d'entre nous. C'est un enjeu essentiel pour l'aménagement du territoire. Je salue le travail des rapporteurs, notamment Daniel Gueret.

Le service de transport ferroviaire est un partenariat entre État, régions et intercommunalités. Fort de 36 000 kilomètres il y a trente ans, le réseau ne représente plus que 27 000 kilomètres, dont plus de 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse.

Nous sommes attachés aux lignes secondaires. Dans les Ardennes, le Pacte Ardennes est financé en partie par l'État pour sauvegarder certaines lignes, notamment Charleville-Mézières-Givet.

La commission de l'aménagement du territoire a chiffré à 7,6 milliards d'euros les investissements nécessaires jusqu'en 2028 pour remettre ce réseau en état. Je voterai cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Cet article 9 renforce l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, que le groupe CRCE juge dangereux pour l'unicité du réseau : les autorités de régulation soulignent le risque d'éclatement de la gestion. Le Gouvernement fait comme si des accords de transfert avaient déjà été passés, ce qui n'est pas le cas.

Le rapport Philizot, qui fait suite au rapport Spinetta, classe les lignes en trois catégories : les axes structurants, qui doivent relever de l'État, les lignes qui peuvent faire l'objet d'un accord entre la SNCF et les collectivités, et les lignes devant être purement et simplement transférées aux collectivités ou abandonnées.

Ce texte sanctuarise cet état de fait, en y ajoutant les gares. Un patrimoine dégradé sera ainsi transféré aux collectivités sans moyens supplémentaires,alors que le coût d'entretien des lignes de desserte fine du territoire est estimé à 750 millions d'euros par an.

Les besoins d'investissement sont estimés à 7 milliards d'euros d'ici à 2028, 2,7 milliards d'euros d'ici à 2022. Il faudrait donc 675 millions d'euros supplémentaires par an pendant quatre ans, soit un quasi-doublement de l'effort.

L'État n'étant pas prêt à assumer, il se défausse sur les régions. C'est inacceptable.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avis défavorable. Le transfert des petites lignes aux régions est permis par l'article 172 de la LOM. Plusieurs régions, comme l'Occitanie, sont intéressées.

L'article 9 clarifie les conditions du transfert et permet un transfert en pleine propriété. Cela renforcera l'effort financier en faveur des petites lignes et leur intégration dans des stratégies d'aménagement locales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Vous m'offrez l'occasion de saluer l'excellent travail du préfet Philizot sur les petites lignes ferroviaires. Les discussions avec plusieurs régions sont déjà largement engagées.

L'amendement n°273 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°993 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le souci du maintien qualitatif de l'équilibre dans le maillage ferroviaire français

Mme Maryse Carrère. - L'article 9 précise les conditions de mise à disposition du personnel SNCF. Cet amendement pose le principe d'un maillage territorial équilibré et écoresponsable du territoire.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - La notion de « maintien qualitatif » manque de précision et poserait des difficultés d'application. Ne fixons pas ce type d'objectifs dans la loi : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous sommes d'accord avec l'objectif, mais la rédaction n'a pas de portée normative. Retrait ?

L'amendement n°993 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°717, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l'article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l'article précité. Ces garanties peuvent être complétées par des dispositions conventionnelles plus favorables.

M. Didier Marie. - Il est nécessaire de sécuriser le droit des salariés mis à disposition dans des conditions au moins aussi favorables que celles du code du travail, notamment avec la possibilité de mettre fin à leur mise à disposition avant le terme. La durée prévue par la loi est exceptionnelle et exorbitante du droit commun.

En cas de fin de mise à disposition à l'initiative du salarié, le contrat de travail se poursuivrait dans son entreprise d'origine où il retrouverait un emploi identique ou équivalent.

Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l'article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l'article précité. Ces garanties peuvent être complétées par des dispositions conventionnelles plus favorables.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement permettrait aux cheminots de mettre fin à tout moment à la mise à disposition.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1262, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - La durée importante de la mise à disposition ne saurait être au détriment du cheminot, qui doit pouvoir revenir à tout moment au sein de la SNCF.

Cet amendement est issu de propositions de la CFDT Cheminots.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Prévoir les conditions dans lesquelles un salarié met fin à une mise à disposition relève du niveau réglementaire, voire contractuel. Un décret d'application de l'article 172 de la LOM a été pris en 2020. De plus, introduire dans la loi la possibilité de mettre fin à tout moment à une mise à disposition interroge quant à la continuité du service public des transports.

Enfin, les droits des salariés mis à disposition sont garantis par le renvoi à l'article L8241-2 du code du travail. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces amendements sont satisfaits : retrait ? Le projet de loi prévoit explicitement que la mise à disposition s'effectue dans les conditions prévues par le code du travail. Une convention entre le salarié et les deux entités précise les conditions de fin de mise à disposition. Rien ne sera imposé au salarié.

M. Didier Marie. - Le début de l'intervention du rapporteur m'a inquiété, la fin me rassure. Je prends acte des assurances de la ministre sur l'application du code du travail, mais il faudra rassurer les syndicats.

L'amendement n°717 est retiré, de même que les amendements identiques nos224 et 1262.

Mme la présidente. - Amendement n°718, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Indépendamment de la nature et de l'activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l'application au salarié de l'ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d'usages en vigueur dans l'entreprise prêteuse.

« Sans préjudice des dispositions conventionnelles ou d'usages plus favorables qui lui sont applicables dans les conditions du précédent alinéa, la mise à disposition du salarié s'effectue dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 2162-1 du code des transports et du décret prévu à l'article L. 2161-1 du même code. » ;

Mme Martine Filleul. - Cet amendement sécurise la continuité des droits des salariés mis à disposition en cas de transfert de gestion des lignes, d'autant qu'il s'agit d'une mise à disposition de très longue durée.

Cette continuité doit également trouver à s'appliquer dans le cas d'une mise à disposition au sein d'une collectivité publique, ou d'une entreprise prestataire ne relevant pas de la convention collective ferroviaire et du « décret socle » sur l'organisation et le temps de travail.

La Cour de Cassation a jugé qu'un régime de travail en vigueur dans l'entreprise d'accueil mais interdit par la convention collective dont dépend l'entreprise d'origine ne pouvait être appliqué au salarié mis à disposition.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1263, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement sécurise les conditions du travail dans le cas de prêt de main-d'oeuvre. Rédigé avec la CFDT Cheminots, il confirme la jurisprudence de 2011 de la Cour de cassation.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Ces amendements sont satisfaits par le code du travail. Le contrat de travail avec l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Les salariés continuent d'appartenir à l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions légales, conventionnelles et statutaires applicables.

Les amendements identiques nos718 et 1263 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°719, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« .... - Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à disposition à l'extérieur de groupe, les conditions de suivi des parcours professionnels et les conditions de retour à l'issue de la mise à disposition.

« À défaut d'accord, un décret détermine les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi précitée. » ;

M. Didier Marie. - Cet amendement promeut un compromis social positif pour encadrer les questions qui ne pourront pas être traitées par l'avenant : modalités d'information préalable des salariés, conditions d'appel au volontariat, suivi des salariés pendant leur mise à disposition, conditions de retour dans l'entreprise d'origine...

Les mises à disposition et les transferts de personnel vont se multiplier. Les partenaires sociaux doivent être incités à fixer un cadre sécurisant pour les salariés. C'est pourquoi l'amendement prévoit une disposition supplétive réglementaire à défaut d'accord.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1264, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement prévoit une disposition supplétive réglementaire à défaut d'un accord, pour prévenir des blocages. Un décret devra être pris dans les deux ans si la négociation collective n'aboutit pas. Ce cadre sécurisant permettra aux cheminots de s'engager sereinement dans la transformation.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis - Le législateur n'a pas à intervenir sur ce sujet, même si le dialogue social sera nécessaire. L'organisation de la négociation collective et son contenu relèvent de la responsabilité de l'entreprise et de sa vie interne. Ne rigidifions pas les conditions du transfert. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce n'est pas au législateur de dicter leur conduite aux partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Très juste !

M. Didier Marie. - Il ne s'agit en aucun cas de remplacer la négociation entre les parties, mais de prévoir le cas où il n'aboutirait pas, pour sécuriser les agents transférés.

Les amendements identiques nos719 et 1264 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°720, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

«Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement :

« - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ;

« - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté ;

« - soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes. » ;

Mme Martine Filleul. - Cet article encadre utilement le champ d'application de l'article 172 de la LOM. Il faudrait toutefois aller plus loin dans la définition des petites lignes transférables : lignes séparées du réseau, lignes d'intérêt local fixées réglementairement, petites lignes dédiées au transport régional.

Le transfert doit être conditionné au maintien d'une utilisation ferroviaire, afin d'éviter tout détournement.

Mme la présidente. - Amendement n°1322, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement :

« - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ;

« - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté ;

« - soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs ;

« et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes. » ;

M. Jacques Fernique. - Cet amendement précise la définition des petites lignes transférables et conditionne le transfert au maintien d'une utilisation ferroviaire.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Laissons aux régions la souplesse nécessaire pour définir l'offre locale la plus adaptée. En Occitanie, les petites lignes représentent la moitié du réseau. Le maintien d'un service de transport n'est pas pertinent pour l'ensemble des lignes. Ne les décourageons pas les régions de demander le transfert en leur ôtant toute latitude. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces amendements excluent certaines lignes du transfert et privent les régions de la possibilité de mettre en place les solutions les plus adaptées aux besoins d'aménagement, par exemple des voies vertes. Avis défavorable.

L'amendement n°720 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1322.

Mme la présidente. - Amendement n°721, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 36

Après les mots :

de défense

insérer les mots :

et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert

M. Didier Marie. - Cet amendement garantit que le transfert de lignes ferroviaires aux régions contribuera à la transition écologique en améliorant ou du moins en ne dégradant pas le bilan environnemental de l'exploitation antérieure.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1265, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement s'inscrit dans la nécessité de prendre en compte l'impératif écologique dans tous les actes de la vie publique et notamment en matière de transports, secteur particulièrement émetteur de gaz à effet de serre.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - L'objectif environnemental est inhérent au transfert. De plus, les régions n'ont pas nécessairement de vision détaillée à long terme au moment du transfert. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous partageons votre préoccupation, mais n'alourdissons pas les procédures par cette évaluation préalable. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos721 et 1265 ne sont pas adoptés.

M. Didier Marie. - Nous voterons l'article 9 car nous souscrivons à sa philosophie générale. La ministre nous a rassurés sur les garanties pour les salariés. Ce sera inscrit au procès-verbal.

En revanche, les propos du rapporteur et de la ministre sur l'organisation et la vocation du transfert ne laissent pas de nous inquiéter quant à la pérennité des petites lignes. Nous restons vigilants...

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9

Mme la présidente. - Amendement n°1233 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat et V. Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Henno, Hingray, Houpert, Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Menonville, Moga et Mouiller, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido et Wattebled.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au 3° du II de l'article L. 1241-6, l'année : « 2039 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

2° Le II de l'article L. 1241-7-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « janvier », la fin du 2° est ainsi rédigée : « 2029 et le 31 décembre 2039 ; »

b) Au 4°, les mots : « à la date mentionnée au même 3° » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décision d'Île-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2039 ».

M. Roger Karoutchi. - Combien de temps considérera-t-on que ce que dit l'Europe, ce que nous disons nous-mêmes, n'a aucun sens ?

Il y a vingt ans, le gouvernement Jospin entérinait l'ouverture à la concurrence des transports en Ile-de-France. Je siégeais alors au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Depuis, on trouve régulièrement des raisons de reporter cette ouverture. Le STIF, devenu Île-de-France Mobilités, a adopté des règlements de sécurisation des droits des agents, précisé le transfert de compétences. Et on les actualise régulièrement, parce qu'il ne se passe rien...

Résultat : la RATP ne fait pas les choix d'investissement et de fonctionnement nécessaires. Avec cet amendement, nous disons : finissons-en. L'entreprise et la région sont prêtes à l'ouverture à la concurrence. Je propose de donc faire en huit ans, d'ici à 2029 plutôt que 2039, ce que nous aurions dû faire depuis deux décennies...

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - La loi de 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires a fixé des échéances pour l'ouverture à la concurrence des services réguliers de transport.

Compte tenu de l'ampleur des services ferroviaires concernés en Île-de-France et du nombre d'usagers, le législateur a prévu une ouverture à la concurrence progressive, le terme étant fixé à 2039 pour les lignes très fréquentées que sont les RER A et B.

Cet amendement ramène l'échéance à 2029. Je suis sensible à l'argument de l'amélioration de la qualité de service. IDF-Mobilités est demandeur, comme la présidente de la région, Valérie Pécresse, l'a rappelé à notre commission au mois de février.

Cependant, j'émets une réserve, car je n'ai pas eu le temps d'entendre les opérateurs : faut-il modifier le calendrier en cours de route, au risque de perturber les travaux en cours ? Je plaide pour la prudence : sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je partage l'avis du rapporteur, mais je demanderai plutôt le retrait. Il faut travailler la question.

M. Roger Karoutchi. - On le fait depuis vingt-cinq ans !

Mme Anne Chain-Larché. - Pour les routes comme les trains, il est plus que temps de dépoussiérer et simplifier. Donnons-nous les moyens de le faire !

M. Roger Karoutchi. - Depuis vingt-cinq ans, je pense que la réflexion est mûre, et même au-delà ! La RATP est empêchée de prendre de vrais engagements d'avenir. Pourtant, tout est prêt ! Qui va décider d'une date ? Huit ans pour s'organiser, cela me paraît suffisant même si en France, tout prend du temps... Ici, c'est du temps à perdre ! Il suffit d'actualiser les projets.

L'amendement n°1233 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°1669 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot et Pellevat, Mmes Lavarde, Joseph et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Demas, M. Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Bascher, Daubresse, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Bouchet, H. Leroy, Favreau, Belin, Courtial, Charon, Milon, J.B. Blanc, Sido, Brisson et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Segouin, Mme Lassarade et MM. Klinger, Babary, Mandelli, Husson et Longuet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2121-22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs jusqu'au changement d'attributaire. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il est proposé de prendre en compte la trajectoire d'évolution des effectifs dans la détermination du nombre de salariés à transférer en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - L'article L2121-20 code des transports indique que le transfert concerne « les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public ». Les modalités de transfert sont précisément définies à l'article L2121-22.

Les procédures de changement d'attributaire étant souvent longues, les effectifs peuvent évoluer sensiblement au cours de cette période. L'amendement est donc pertinent. Il conviendra cependant de préciser dans la navette la manière dont la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs sera prise en compte. Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il convient de tenir compte à la fois de la nécessité de préserver l'égalité de traitement des candidats au regard des règles de la commande publique et des conséquences économiques et sociales du calcul du nombre d'emplois.

L'ajustement proposé ne pourrait concerner que les procédures non encore engagées, sous peine de frapper de vice de forme les appels d'offres déjà passés. Retrait ?

M. Marc Laménie. - Je voterai cet amendement de M. Tabarot, qui connaît fort bien les questions ferroviaires. Dans le pacte ferroviaire comme la LOM, il faut donner la priorité aux moyens humains. Il convient également de mesurer l'inquiétude des cheminots. Simplifions les procédures, comme l'a dit Mme Chain-Larché.

Les moyens humains concernent aussi la sécurité : il y a beaucoup de lignes à voie unique, non électrifiées, avec des passages à niveau. On ferme les agences, remplacées par des distributeurs. Je ne peux pas cautionner cette évolution.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - M. Tabarot, rapporteur pour avis du budget sur les transports, n'a pas déposé cet amendement à la légère. Je le maintiens.

L'amendement n°1699 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : «, y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matière d'affectation de ces lignes, pour permettre à l'ensemble de celles-ci de rester éligibles aux cofinancements État/SNCF Réseau pour leur remise en état ».

Mme Éliane Assassi. - Le 14 juillet dernier, le Président de la République a appelé à un effort particulier pour les petites lignes ferroviaires. Le rapport Philizot a montré que ces lignes de desserte fine du territoire sont très précaires ; or elles représentent un tiers de notre réseau ferroviaire - 9 137 kilomètres sur 28 364 - et 17 % du trafic régional.

Cet amendement inclut ces petites lignes, classées UIC 7 à UIC 9, dans les objectifs de la stratégie et de la programmation financière opérationnelle. SNCF Réseau estime les besoins à 7,6 milliards d'euros jusqu'en 2028, dont 6,4 milliards d'euros restant à engager à partir de 2020. C'est à l'État de prévoir des réponses financières adaptées.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Ces lignes seront transférées aux régions moyennant des compensations financières. Par ailleurs, les régions ne voudront peut-être pas maintenir les petites lignes les moins fréquentées ; laissons-leur la liberté de décider. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. L'État mobilise 500 millions d'euros pour la remise en état des lignes de desserte fine du territoire, dont 300 millions du plan de relance.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1406, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est ainsi modifiée :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse de la création d'un établissement public local pour un projet dont la réalisation est phasée dans le temps, le périmètre de cet établissement public local créé pour la ou les premières phases peut être étendu aux phases suivantes, dans les termes prévus par l'ordonnance créant cet établissement si chacune de ces phases a rempli les conditions fixées par le présent article au plus tard lorsque l'extension de périmètre la concernant est décidée. » ;

2° Au 1° du II, après les mots : « l'enquête publique », sont insérés les mots : « , ou alternativement d'une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l'ouverture de l'enquête publique, ».

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article 4 de la LOM a autorisé la création d'établissements publics locaux ayant pour mission le financement d'infrastructures de transport terrestre quand le coût prévisionnel excède un milliard d'euros, afin de faciliter l'association des collectivités concernées par les projets.

Cet amendement étend cette possibilité aux grands projets phasés, comme le projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, prévu en quatre phases, pour lequel le gouvernement a annoncé un financement au titre des deux premières phases il y a quelques semaines. Il vise également les projets pour lesquels le ministre des transports a décidé d'ouvrir l'enquête publique.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Cela facilitera la mise en oeuvre de projets d'infrastructure ou de transport local d'un coût supérieur à 1 milliard d'euros, et va dans le sens du renforcement des moyens mis à disposition des collectivités territoriales.

L'amendement n°1406 est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°722 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental sur une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement autorise les conseils régionaux à développer sur d'anciennes voies ferrées en zone peu dense, un système de transport léger autonome sur rail à la demande, dans le but de permettre le fonctionnement d'une flottille de véhicules amenés à y circuler.

Mme Martine Filleul. - Cet amendement de M. Jacquin vise à permettre aux régions d'expérimenter le transport autonome sur rail en zone peu dense, en réutilisant et réaménageant une ligne de chemin de fer fermée, pour concurrencer l'usage de la voiture.

La région Grand Est soutient depuis 2017 un projet de transport autonome sur rail innovant, développé par ses universités et ses laboratoires de recherche, fondé sur une flottille de petits véhicules autonomes hyper légers, utiles notamment aux personnes à mobilité réduite.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Le transport autonome sur rail, imaginé il y a quatre ans par des étudiants ingénieurs de Meurthe-et-Moselle avec le projet UrbanLoop, présente de nombreux atouts, y compris pour désenclaver les territoires ruraux. Je suis favorable à ce qu'on laisse les régions expérimenter.

Mais le délai proposé - deux ans - me semble trop court étant donné l'importance des travaux nécessaires.

À ma connaissance, hormis la région Grand Est, aucune région n'est intéressée. Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - M. Jacquin et le maire de Nancy m'ont présenté en détail le projet UrbanLoop, qui est une vraie fierté régionale. Nous encourageons l'expérimentation, je le dis haut et fort, mais il est inutile de l'inscrire dans la loi.

L'amendement n°722 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°269, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - La Cour des comptes critique la politique répressive du tout radar et invite à sécuriser l'infrastructure plutôt que de se focaliser sur les comportements des automobilistes. À contre-courant, l'article 10 permet aux collectivités territoriales de mettre en place des radars automatiques, aujourd'hui compétence exclusive de l'État.

Or le contexte est marqué par la baisse du produit des amendes - de 12 % en 2019 - et la hausse des coûts d'investissement pour remplacer les radars endommagés et en déployer de nouveaux. Prendre une telle compétence entraînerait donc un risque financier pour les collectivités, d'autant que le produit des amendes ne leur est que partiellement versé et qu'aucune subvention n'est prévue, sans pour autant réduire sensiblement l'accidentalité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°730, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - Je partage les arguments de Cécile Cukierman. Rien ne prouve que la multiplication des radars automatiques diminuera l'accidentalité. Nous sommes arrivés à un tel niveau de saturation que cet outil n'est plus opérant.

Il y a en outre des difficultés pratiques qui ne sont pas résolues, tout étant renvoyé à un décret en Conseil d'État. Comment garantir la cohérence dans l'implantation des radars ? Deux communes limitrophes pourraient installer chacune un radar, à 300 mètres l'un de l'autre ! Enfin, le flou demeure sur le traitement des données collectées.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos269 et 730 ne sont pas adoptés

Mme la présidente. - Amendement n°1699, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéas 2 à 22

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 130-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa, après avis favorable du représentant de l'État dans le département et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées. Les constatations effectuées par ces appareils sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'État. Les modalités applicables au dépôt des demandes d'installation présentées par les collectivités et leurs groupements et à l'instruction de ces demandes sont fixées par décret.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il s'agit de limiter la faculté d'installer des radars automatiques aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier ; de préciser la procédure et les conditions d'installation par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; de garantir que le traitement des constatations est aligné sur celles effectuées par les radars installés par l'État.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1704 à l'amendement n°1699 de Mme Gatel, au nom de la commission des lois, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 1699, alinéa 1

Remplacer la référence :

22

par la référence :

23

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable, sous réserve de ce sous-amendement qui prend en compte la situation particulière des collectivités d'outre-mer du Pacifique.

Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, D. Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre et Laménie, Mme Imbert, M. Sido, Mmes F. Gerbaud, Bourrat et Lassarade, MM. Calvet, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes M. Mercier, Schalck et Berthet, MM. Meurant et de Legge, Mmes Muller-Bronn et Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, H. Leroy, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco et MM. Klinger et B. Fournier.

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

de leur installation

insérer les mots :

, les modalités de répartition des recettes afférentes

Mme Catherine Di Folco. - L'article 10 ne prévoit pas que les collectivités qui installent des radars soient intéressées aux recettes issues des amendes, alors même que l'installation de ces équipements représente une charge financière pour les communes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je partage les objectifs de l'amendement n°195 rectifié, mais souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Avis favorable au sous-amendement n°1704.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le retour du produit des amendes est automatique - comme les radars. (Sourires) Cela relève néanmoins de la loi de finances : retrait ?

Mme Catherine Di Folco. - Je suggérerai à M. Brisson de redéposer cet amendement en loi de finances.

L'amendement n°195 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°1704 est adopté.

L'amendement n°1699, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Thomas, Dumont et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer et H. Leroy.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : « , par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le président du département membre ».

Mme Anne Chain-Larché. - La proposition de la loi Sécurité globale a renforcé la mutualisation des équipements de vidéo-protection au sein d'un syndicat mixte ouvert restreint comprenant deux départements limitrophes.

Cet amendement propose que le département, qui finance généralement ces équipements, puisse présider ce syndicat.

Mme la présidente. - Amendement identique n°456 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin et Vogel, Mme Gosselin, M. D. Laurent, Mme Joseph et MM. Sido, J.B. Blanc, Charon, Sautarel, Mandelli et Somon.

M. Laurent Somon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°847 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Franck Menonville. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Par cohérence avec les positions antérieures du Sénat, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le président du département n'a pas la compétence sécurité. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos20 rectifié, 456 rectifié bis et 847 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°761 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 17° du I de l'article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; ».

M. Stéphane Artano. - Le conseil municipal fixe par délibération les redevances de stationnement sur voirie, dont le barème peut être modulé en fonction de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique.

Or ce dernier critère est impossible à vérifier, les moyens ne permettant pas de multiplier les contrôles visuels sur le terrain.

Le maire doit pouvoir accéder au fichier national du système d'immatriculation des véhicules et vérifier le type de vignette Crit'Air, le taux de CO2 émis ou l'encombrement du véhicule, afin de faire appliquer la réglementation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°974 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - C'est le même.

L'amendement n°1082 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission des lois a une position constante sur l'accès des maires aux fichiers de police et de données personnelles. En outre, cet amendement serait peu opérant : le maire ne peut contrôler à lui seul l'ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos761 rectifié et 974 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1549 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1214-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains ne s'appliquent sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon qu'après accord du conseil municipal. »

M. Étienne Blanc. - Nous avons évoqué hier le conflit de légitimité entre la métropole de Lyon et ses communes membres, chacune étant élue au scrutin direct.

Un certain nombre de communes se voient imposer par la métropole, de manière péremptoire, des décisions en matière de stationnement qui bouleversent la circulation.

Cet amendement prévoit que la décision de la métropole n'est mise en oeuvre qu'en cas de délibération concordante du conseil municipal.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avons montré hier que nous sommes soucieux d'aider les élus des communes de la métropole lyonnaise.

À titre personnel, je suis plutôt favorable à la philosophie de vos propositions. Pour autant, en l'espèce, il y a un vrai risque constitutionnel. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1549 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1270 rectifié, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. .... - Aux fins de constater les infractions prévues à l'article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes.

« Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer.

« Les clichés photographiques obtenus dans le cadre d'un constat d'infraction seront conservés conformément aux dispositions prévues par le présent code. »

M. Jacques Fernique. - Dans la collectivité européenne d'Alsace, les communes peuvent mutualiser les gardes champêtres - le regretté sénateur Goetschy y avait contribué.

Afin de permettre la constatation d'infractions, notamment environnementales - dépôts sauvages, vols sur les exploitations agricoles - il est important d'outiller les gardes champêtres d'appareils photo, afin d'établir la réalité de l'infraction.

Ces prises de vues n'auront d'autre but que d'appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire. Elles ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l'enquête pénale et de l'instruction.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement a été refusé dans la proposition de loi Sécurité globale.

Mais j'en profite pour interpeller la ministre : la mutualisation des gardes champêtres, prévue par la loi Engagement et proximité, attend toujours un décret d'application. Les élus, notamment de Bourgogne-Franche Comté et du Grand Est, l'attendent avec impatience. (Mme Françoise Gatel renchérit.) Nous nous rappelons à votre bon souvenir !

M. Philippe Bas. - Très bonne question !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à l'amendement, qui n'est pas opérant juridiquement. Un encadrement juridique spécifique n'est pas nécessaire : en droit pénal, l'administration de la preuve est libre.

J'ai entendu l'interpellation du rapporteur sur le décret, et la relaierai auprès du ministre de l'Intérieur.

Mme Françoise Gatel. - J'insiste. Nous avons la même préoccupation en Ille-et-Vilaine, à l'autre bout de la France : quatre communes ont dû faire chacune un contrat de travail pour un garde champêtre, faute de pouvoir mutualiser !

Merci d'inciter le ministère de l'Intérieur à accélérer la parution du décret d'application de cette mesure très attendue.

L'amendement n°1270 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11

Mme la présidente. - Amendement n°829 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , et sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public portuaire est liée à l'exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l'exploitation d'un service public de transport de passagers ou de biens, en application du chapitre IV du titre V du livre VII de la cinquième partie du code des transports ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Artano. - Le port de Saint-Pierre et Miquelon est géré par l'État. Or la collectivité finance des travaux, souvent sans soutien de l'État, sur ces biens destinés à revenir dans le domaine de l'État dès leur réception. Ils ne sont en outre pas éligibles au FCTVA.

Cependant, l'État demande à la collectivité de verser une redevance d'occupation du domaine public pour utiliser les ouvrages qu'elle a financés, construits et remis à l'État.

Ces investissements permettant le bon exercice des compétences obligatoires de la collectivité, l'occupation du domaine portuaire devrait pouvoir être gratuite, comme le propose cet amendement qui circonscrit quand même l'exercice des compétences de la collectivité en matière de transport maritime.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends la raison d'être de cet amendement mais il y a des difficultés juridiques : on ne peut exonérer une collectivité de redevance pour occupation du domaine public si la compétence ne relève pas de son ressort : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Amendement sans objet car l'amendement n°830 rectifié, qui transférait l'intégralité de la compétence transport maritime à la collectivité, n'a pas été adopté.

L'État finance des travaux sur les infrastructures portuaires à hauteur de 6,5 millions d'euros, pour les digues, la plaisance et les quais. Il finance le quai croisières, pour 13 millions d'euros.

Une mission de préfiguration d'un établissement public portuaire est lancée depuis le 1er juillet 2021, pour six mois. Attendons ses conclusions : retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Artano. - Je parle d'une compétence qui relève de la collectivité - le transport de passagers.

Le conseil territorial envisage d'investir 15 millions d'euros. Je regrette le rejet de l'amendement sur le transfert de la compétence, alors que la collectivité avait demandé au gouvernement une habilitation législative, mais je maintiens bien évidemment cette demande qui va dans le sens de l'histoire.

L'amendement n°829 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°538, présenté par M. J Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

D'un

par les mots :

D'au moins un

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de leurs groupements

Mme Martine Filleul. - La commission a intégré, dans la composition du conseil d'administration de l'Ademe, un représentant des EPCI à fiscalité propre, mais n'envisage pas les groupements d'EPCI - PETR, pays ou parcs naturels régionaux.

Or ces acteurs locaux sont des intervenants essentiels, notamment en secteur rural, et participent déjà à la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement est satisfait, la rédaction de l'article 12 est suffisamment large : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°538 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°649 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un maire issu d'une collectivité territoriale comprenant entre 10 000 à 100 000 habitants

Mme Maryse Carrère. - Nos collectivités territoriales sont de plus en plus engagées dans la transition écologique. Elles doivent être représentées, dans leur diversité, au sein de l'Ademe.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°649 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°539, présenté par M. J Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d'administration. » ;

Mme Martine Filleul. - Il faut assurer une représentation équilibrée au sein de l'Ademe des différents échelons de collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont fortement impliqués dans les politiques de transition écologique.

Difficile d'imaginer que les mêmes administrateurs puissent représenter les métropoles, les communautés de communes rurales, les agglomérations de villes moyennes...

Mme la présidente. - Amendement identique n°1514, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement, qui a été très bien défendu, permettrait d'élargir la composition à des acteurs locaux comme les PETR et les Pays qui sont fortement impliqués dans la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il n'est pas nécessaire de passer par la loi. De manière générale, il est préférable de ne pas inscrire de pourcentages, de chiffres, de dates dans la loi - l'expérience montre que l'on revient toujours dessus !

Mais le Gouvernement réservera un siège supplémentaire aux intercommunalités par voie réglementaire, ce qui portera leur représentation à 16 % : retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques nos539 et 1514 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - L'examen du projet de loi Climat est à peine terminé que nous reparlons de l'Ademe...

La commission a prévu de déléguer aux régions l'instruction et l'attribution de l'ensemble des aides des fonds chaleur et économie circulaire ; le texte du Gouvernement s'en tenait à 20%.

La cohérence de l'action de l'Ademe au niveau national est en cause. On cherche à dévitaliser les opérateurs de l'État. L'attribution des crédits va devenir illisible !

Mme la présidente. - Amendement identique n°997 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1407 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. - L'agence délègue à la région, à sa demande, l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire. Elles concluent alors une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d'attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que le règlement des charges afférentes à cette délégation. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement est favorable à une délégation aux régions d'une partie des fonds de l'Ademe en matière d'économie circulaire et d'énergie renouvelable. Toutefois, il entend préserver le caractère volontaire lié à la contractualisation.

La rédaction initiale évite de priver l'État des ressources pour intervenir dans les domaines où il est notamment responsable sur le plan européen et international. Mieux vaut le pas inscrire le montant de la délégation dans la loi afin qu'il soit modifiable.

Mme la présidente. - Amendement n°650 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

délègue

par les mots :

peut déléguer

M. Stéphane Artano. - La rédaction actuelle semble imposer une obligation à l'Ademe de déléguer à la région l'attribution de subventions.

L'Agence doit conserver un pouvoir d'appréciation et de décision.

Mme la présidente. - Amendement n°457 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero et Malet et MM. J.B. Blanc, Charon, Sautarel, H. Leroy, Mandelli, Somon, Husson et Klinger.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autres collectivités sont associées par la région à l'instruction et à l'octroi de ces aides et concours financiers.

M. Laurent Somon. - Les autres collectivités participent également aux politiques de transition énergétique et à l'économie solidaire. Elles doivent être consultées par la région afin de faire remonter les besoins du terrain.

Mme la présidente. - Amendement identique n°848 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1670 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Léonhardt, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°458 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Malet et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

convention

insérer les mots :

devant faire l'objet d'une concertation avec les autres collectivités

M. Laurent Somon. - Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire. La convention de transition régionale doit donc être débattue entre elles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°849 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°342 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques, Bellurot et Guidez, MM. Détraigne, Levi et Cigolotti, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants, les critères d'attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d'orientation de l'agence. La composition du comité régional d'orientation de l'agence telle que définie à l'article R. 131-20 du présent code, intègre des représentants des collectivités territoriales infrarégionales compétentes et leurs groupements en matière de transition énergétique et d'économie circulaire. Cette nouvelle composition est définie par décret. »

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°908 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Goy-Chavent, Dumas et Demas, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Joseph, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, M. Pellevat, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Rapin et Houpert, Mme Primas, MM. Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann et Mandelli.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants, les critères d'attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d'orientation de l'agence. Le comité régional d'orientation de l'agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et de leurs groupements en matière de transition énergétique et d'économie circulaire. La composition du comité régional d'orientation de l'agence est définie par décret. »

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - Nous trouvons judicieux que le préfet soit délégué territorial de l'Ademe. Confier à la région 20% des fonds est un geste, mais trop léger. Il doit être possible d'aller plus loin, jusqu'à 100 %. Ne restons pas bloqués sur cette proportion.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos226 et 997 rectifié, qui suppriment la délégation d'une partie des fonds par l'Ademe. Défavorable également à l'amendement n°650 rectifié qui donne à l'Agence le droit de refuser la délégation.

Les comités régionaux d'orientation associent déjà les autres collectivités territoriales. S'il y a des améliorations à opérer, nous le ferons par voie réglementaire. Avis défavorable aux autres amendements.

M. Guy Benarroche. - Nous voterons les amendements nos226, 997 rectifié et 650 rectifié, pour éviter tout affaiblissement de l'Ademe. Il est dangereux de réduire ses attributions et son autonomie.

Que l'État augmente les aides aux régions, mais sans les prélever sur les fonds de l'Agence !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous sommes au coeur du réacteur de la décentralisation et de la déconcentration.

Faire du préfet le délégué territorial de l'Ademe est un acte de déconcentration et de coordination intelligente. Permettre aux régions de gérer ces fonds va dans le bon sens. Je me félicite que le Gouvernement ait repris ces propositions du Sénat, mais il faut augmenter le pourcentage !

Les amendements identiques nos226 et 997 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1407 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°650 rectifié.

Les amendements nos457 rectifié bis, 848 rectifié bis et 1670 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos458 rectifié bis 849 rectifié bis, 342 rectifié et 908 rectifié.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié septies, présenté par MM. Bacci et Bonnus, Mme Dumont, MM. Guiol et D. Laurent, Mme Demas, MM. Klinger, B. Fournier, Savin et Rietmann, Mmes Deromedi, Belrhiti et Canayer, MM. Tabarot, Piednoir, Mandelli et Bouchet, Mme Deroche, MM. Pellevat et Houpert, Mme de Cidrac, MM. Laménie, Charon, Hingray, Segouin, Husson et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et MM. Mouiller et Levi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivite?s territoriales et les e?tablissements publics de coope?ration intercommunale a? fiscalite? propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'e?nergie et du climat pour mettre en oeuvre le service public de la performance e?nerge?tique.

II. - L'article L. 211-5-1 du code de l'e?nergie est ainsi re?dige? :

« Art. L. 211-5-1. - Des agences d'inge?nierie partenariale et territoriale a? but non lucratif appele?es « agences locales de l'e?nergie et du climat » peuvent e?tre cre?e?es par les collectivite?s territoriales et leurs groupements, en lien avec l'E?tat, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'e?nergie et du climat.

« Les agences locales de l'e?nergie et du climat interviennent e?galement aupre?s des particuliers re?sidant dans les communes membres afin de les aider a? engager une meilleure maitrise de l'e?nergie.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services de?concentre?s de l'E?tat et toutes personnes inte?resse?es :

« 1° De participer a? la de?finition, avec et pour le compte des collectivite?s territoriales et leurs groupements, des strate?gies e?nergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer a? l'e?laboration des documents en matie?re e?nergie-climat qui leur sont lie?s ;

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales e?nergie-climat par l'e?laboration et le portage d'actions et de dispositifs d'information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d'ouvrage permettant la re?alisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivite?s territoriales, a? leurs groupements et a? l'E?tat des indicateurs chiffre?s sur les consommations et productions e?nerge?tiques et les e?missions de gaz a? effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales e?nergie-climat et une e?valuation de leurs re?sultats ;

« 5° D'animer ou de participer a? des re?seaux europe?ens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition e?nerge?tique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expe?rimenter des solutions innovantes ;

« 6° De fournir aux particuliers des conseils techniques et des informations pour la mise en oeuvre des objectifs des politiques locales e?nergie-climat. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement sécurise le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), qui jouent un rôle très important pour les collectivités territoriales comme pour les particuliers.

Mme la présidente. - Amendement n°555 rectifié, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en oeuvre le service public de la performance énergétique.

II. - L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. - Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l'énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs d'information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d'ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

Mme Martine Filleul. - Les ALEC jouent un rôle majeur pour l'accompagnement des collectivités et des ménages dans la mise en oeuvre de la transition écologique. Or elles sont actuellement sous pression, Mme Wargon l'a reconnu, étant donné la forte demande de rénovation énergétique. Il est proposé de stabiliser leur statut juridique et fiscal.

Mme la présidente. - Amendement n°626 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. L. 211-5-1. - Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées "agences locales de l'énergie et du climat" peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs d'information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d'ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

Mme Maryse Carrère. - Il s'agit de renforcer les outils à disposition des élus locaux pour accélérer la transition écologique dans leur territoire.

L'amendement n°1486 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1611 rectifié quater, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Dantec et Mme Poncet Monge.

M. Jacques Fernique. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le calendrier rend la situation intenable. La CMP sur le projet de loi Climat n'a pas encore eu lieu que l'on redépose les mêmes amendements ! On légifère mal dans de telles conditions. Par cohérence, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Cela figure dans le projet de loi Climat. Sur les aspects fiscaux, un rescrit est en cours de rédaction par Bercy.

L'amendement n°125 rectifié septies n'est pas adopté, non plus que les amendements nos555 rectifié, 626 rectifié ter et 1611 rectifié quater.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLE 12 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1524, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Présidées par le préfet du département, les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rassemblent des représentants des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des associations et des élus.

Cette composition équilibrée leur permet d'éclairer ces derniers dans leurs décisions en matière d'urbanisme et de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles.

La diversité de ses membres et le fait qu'aucune catégorie ne prédomine sur les autres garantissent une approche équilibrée et un dialogue de qualité.

Si nous attribuons au moins 50 % des sièges aux représentants des collectivités territoriales, les autres membres se verraient réduits au rôle de figurants, ce qui remettrait en cause cet outil de démocratie locale.

Ces commissions n'entravent pas la prise de décision, puisqu'elles émettent des avis simples. Ne nous privons pas de cet outil, alors que la France a perdu un quart de ses sols agricoles en cinquante ans.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Bien sûr, la CDPENAF n'émet qu'un avis simple ; bien sûr, il faut lutter contre l'artificialisation des terres agricoles.

En Ardèche, nous avons mis en place avec les chambres d'agriculture et les associations des maires une charte pour formaliser une approche collective.

Mais renforcer le poids des élus dans la commission me semble utile ; de plus, le Sénat a déjà voté cette disposition : soyons cohérents. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable, pour maintenir la composition actuelle de la CDPENAF. De surcroît, celle-ci relève du domaine réglementaire. Les libertés locales, c'est aussi ne pas tout prévoir dans la loi.

Enfin, les CDPENAF rendent un avis simple, qui ne lie pas la collectivité.

M. Guy Benarroche. - Les collectivités territoriales sont déjà représentées à la CDPENAF - mais il est vrai qu'elles ne sont pas majoritaires à elles seules. Tous les syndicats, FNSEA et Jeunes Agriculteurs compris, et les chambres d'agriculture souhaitent maintenir cet équilibre. (M. Jacques Fernique opine.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il n'est parfois pas simple de fonctionner si le cadre n'est pas fixé par la loi. On l'a vu pour la composition de l'ANCT.

Ne cédons pas à l'angélisme : il y a des rapports de force. Certes l'avis est simple, mais il est très écouté par les préfets ; d'une certaine manière, il est prescripteur. La loi permet de dépassionner les situations.

Mme Françoise Gatel. - La non artificialisation des terres est un enjeu difficile pour les zones en croissance démographique. Monsieur Benarroche, on ne peut pas reprocher, hier, à la droite sénatoriale de refuser la démocratie participative et, aujourd'hui, refuser aux élus une meilleure participation à la CDPENAF.

Cette commission rend un avis simple, certes, mais il tétanise les élus. La puissance de feu du règlement ne suffit pas. Soyons constants - c'est une qualité sénatoriale que vous appréciez habituellement, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les CDPENAF donnent des avis favorables à 75 %. Cela prouve bien que l'équilibre est bon.

L'amendement n°1524 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°631 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , qui associe des représentants de l'État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ;

b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mots : « groupements. Elle associe également des représentants de l'État, » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est fixée par décret. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »

M. Stéphane Artano. - Les communes et les EPCI sont compétents sur l'urbanisme. Les CDPENAF, pensées initialement comme un outil stratégique pour contenir l'artificialisation de terres agricoles, s'apparentent de plus en plus à une autorité de censure, du fait de la sous-représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment les communes rurales - pourtant les premières concernées.

Cet amendement attribue au moins 50 % des sièges à des représentants des collectivités et de leurs groupements et assure la représentation des communes rurales par la prise en compte des différentes strates démographiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1071 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Calvet, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, M. Nougein, Mme Saint-Pé, M. H. Leroy, Mme Bellurot, M. Moga, Mme Malet et M. Levi.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable pour ne pas compliquer la loi. Avec 50 % d'élus locaux, il y aura de la place pour les maires ruraux.

Les amendements identiques nos631 rectifié bis et 1071 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1521 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Reichardt et Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, B. Fournier, Bouchet et H. Leroy, Mme Canayer et MM. Tabarot, Husson, Rapin, Brisson et Kern.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les repre?sentants des collectivite?s territoriales et de leurs groupements comptent des repre?sentants de communes de diffe?rentes strates de?mographiques.

M. André Reichardt. - Cet amendement assure une juste représentation des communes rurales au sein des CDPENAF.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait car satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1521 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, M. Louault, Mme N. Goulet, MM. Henno et Kern, Mme Vérien, MM. Delcros et Mizzon, Mme Férat, MM. Hingray et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, P. Martin, Chauvet, Levi et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l'avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d'une étude, dont les conditions sont définies par décret, présentant les enjeux économiques et démographiques du projet examiné. »

Mme Dominique Vérien. - Cet amendement rend systématique la sollicitation de l'avis du maire de la commune concernée par le projet, pour transmission aux membres de la CDPENAF. Il prévoit également qu'une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet est jointe au dossier soumis à consultation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cela alourdira le traitement des projets pour les maires qui, dans les petites communes, n'en ont souvent pas les moyens. De plus, les maires sont déjà consultés. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

M. Philippe Folliot. - Il est important d'avoir un cadre d'échange et de dialogue pour que les maires puissent donner leur avis.

Les petites communes sont souvent victimes de schémas contradictoires. En Occitanie, l'essentiel de l'artificialisation des sols s'est fait autour des métropoles de Toulouse et Montpellier, mais les règles sont les mêmes pour tous les territoires. Résultat, des maires de communes rurales n'ont plus la possibilité de construire ou d'aménager, alors que leurs communes sont devenues attractives après les confinements. Écoutons les maires pour tenir compte des réalités du terrain.

Mme Dominique Vérien. - Le maire sera consulté mais n'aura pas l'obligation de répondre si c'est trop compliqué pour lui. Permettons aux maires qui le souhaitent de s'exprimer : avec les obligations de densité, on leur demande souvent de construire la ville à la campagne !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'Ardèche est encore plus rurale que le Tarn et l'Yonne... Je mesure donc bien les enjeux et ne changerais pas une virgule à ce que vous avez dit, monsieur Folliot. Néanmoins, je distingue le fond et la forme. Les maires peuvent déjà être entendus. Conservons une rédaction plus souple.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1698, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suis en ce moment en discussion avec la collectivité de Corse, via le préfet de région, sur la composition de la CDPENAF. Avis défavorable aux 50 % par principe, mais nous nous penchons sur les spécificités corses. Avis défavorable.

L'amendement n°1698 est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12 ter

Mme la présidente. - Amendement n°1531, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt » sont supprimés.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement est soutenu par toutes les chambres d'agriculture. Dorénavant, chacun peut être rassuré : les CDPENAF sont composées à plus de 50 % d'élus.

Mme Catherine Di Folco. - À 50 %, pas plus !

M. Guy Benarroche. - Mais nous devons renforcer leur action de lutte contre l'artificialisation des sols.

La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne permet pas leur consultation, même facultative, sur les plans locaux d'urbanisme, dès lors que les communes concernées sont couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT). Nous y remédions.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La proposition de 50 % d'élus locaux ne change rien. Si les CDPENAF doivent émettre un avis sur tous les PLU, le volume de dossiers à traiter serait énorme ! Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Dans le droit actuel, les PLU couverts par un SCoT ne sont pas soumis à l'avis de la CDPENAF, qui ne peut se saisir des SCoT que s'ils sont antérieurs à 2014.

C'est en effet à cette date que la loi ALUR a conforté le SCoT comme document d'urbanisme intégrateur garantissant la cohérence des politiques à l'échelle du bassin de vie, notamment en matière environnementale depuis la loi Grenelle 2 de 2010.

Les SCoT adoptés après 2014 sont donc vertueux sur la consommation d'espace. Mais il y a une différence d''échelle entre le SCoT, plus large, et le PLU, à une échelle cadastrale.

La mesure est ciblée ; la saisine n'est pas obligatoire. Cette disposition assure une garantie supplémentaire sans pour autant surcharger outre mesure la CDPENAF. Sagesse.

Mme Cécile Cukierman. - Être élu, c'est avoir des ambitions mais aussi être réaliste pour ne pas susciter des désillusions.

Les CDPENAF sont-elles capables d'instruire tous les PLU ? La plupart des SCoT ont comme mission la préservation des espaces agricoles et forestiers. Un équilibre a été trouvé. Conservons-le.

Mme Françoise Gatel. - Chacun ici est engagé contre le gaspillage des terres. Mais cessons de faire contrôler des contrôleurs par d'autres contrôleurs ! La CDPENAF intervient en dernière phase, pour parachever la dentelle.

Dans mon département, un SCoT a été construit à l'échelle de quatre EPCI et 67 communes. Il prône la frugalité foncière et est d'une telle précision que les communes n'ont guère à choisir que la couleur des volets. Il est déjà soumis à de nombreux avis, dont ceux de la chambre d'agriculture et des autorités environnementales de l'État.

Tout est bien verrouillé. Le surcontrôle ne résoudra pas les problèmes ! Ou alors soumettons tout cela directement à un décret !

M. Guy Benarroche. - Je suis admiratif du raccourci que fait Mme Gatel entre démocratie participative et participation des élus à la CDPENAF...

Il ne s'agit pas de contrôler les contrôleurs mais de s'ouvrir à d'autres acteurs désireux de défendre le foncier non bâti au sein de ces parlements de la ruralité que sont les CDPENAF.

L'amendement n°1531 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié quater, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Levi et Maurey.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu'ils sont amenés à rendre. »

M. Jean-Marie Mizzon. - Afin de renforcer le caractère démocratique et libre des avis rendus par la commission, il serait souhaitable que les membres de la CDPENAF se prononcent à bulletin secret.

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Vérien et M. L. Hervé.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autres, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu'ils seront amenés à rendre. »

M. Jean-Marie Mizzon. - L'expérience montre que les conditions de fonctionnement de ces commissions ne sont pas satisfaisantes, avec des retards dans la transmission des dossiers. Cet amendement prévoit que le règlement intérieur assure une information suffisante des membres.

Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d'aménagement ou d'urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »

M. Jean-Marie Mizzon. - L'obligation d'auditionner les personnes initiant les projets soumis à la commission introduirait du contradictoire dans le débat, et éclairerait les enjeux.

Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P Martin, Levi et Duffourg, Mme Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d'aménagement ou d'urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement permet aux membres de la commission de se rendre sur le terrain. En Moselle, on dit toujours : on voit mieux avec les pieds !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - On le dit aussi en Ardèche ! Ces quatre amendements sont toutefois satisfaits. Attention à ne pas trop rigidifier les structures : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces dispositions sont de nature règlementaire. Le vote à bulletin secret peut déjà être prévu dans le règlement intérieur.

Les amendements nos155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter sont retirés.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°1654 rectifié, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Havet, Evrard et Schillinger.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le III de l'article L. 414-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Pour les sites exclusivement terrestres, l'avis du conseil régional est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du III. » ;

M. Bernard Buis. - L'alinéa 3 impose la consultation obligatoire des conseils régionaux en cas de création de tout site Natura 2000.

Si cela a un sens pour les sites terrestres, gérés à l'échelon régional, c'est inopportun pour les sites mixtes et marins, non décentralisés en raison de la compétence exclusive de l'État sur le domaine public maritime.

Les alinéas 4 et 5 prévoient que le conseil régional peut proposer la création ou la modification d'un site Natura 2000 terrestre. Or il peut déjà le faire, au même titre que toute collectivité. Les communes et les EPCI sont déjà consultés. Pour plus de simplicité, revenons au texte initial.

Mme la présidente. - Amendement n°541, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et du conseil départemental

Mme Martine Filleul. - Cet amendement de repli renforce la place des départements dans la phase de création d'un site Natura 2000.

Cet article prévoit que la région et les communes soient consultées. Le département doit l'être aussi.

Notre amendement transférant aux départements la gestion de ces sites s'est hélas heurté à l'article 40 : un débat sur ce point aurait été intéressant.

Mme la présidente. - Amendement n°459 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent et Vogel, Mme Gosselin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

organes délibérants

insérer les mots :

des départements,

M. Laurent Somon. - Les départements gestionnaires des espaces naturels sensibles doivent aussi être consultés par la région sur les propositions d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d'une zone de protection spéciale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°850 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°1654 rectifié. La commission souhaite que les conseils régionaux soient force de proposition dans ce domaine. Par ailleurs, il pourrait être utile de consulter les collectivités avant la notification de la proposition de la Commission européenne si le projet soumis par l'autorité compétente de l'État n'est pas identique à celui proposé par le conseil régional. Nous pourrons y retravailler dans le cadre de la navette.

Avis favorable à l'amendement n°541 ainsi qu'aux amendements identiques nos459 rectifié bis et 850 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les régions sont chefs de file en matière de biodiversité. Avis favorable à l'amendement n°1654 rectifié qui rétablit la rédaction initiale, car il n'y a pas de raison de consulter les régions sur les sites mixtes et maritimes.

Avis défavorable aux autres amendements : les départements sont déjà associés au sein des comités de pilotage de site.

L'amendement n°1654 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°541 est adopté.

Les amendements identiques nos459 rectifié bis et 850 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1701, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l'autorité administrative un projet de proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou un projet de modification du périmètre d'une zone de protection spéciale. L'autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au III. » ;

L'amendement de coordination n°1701, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°549 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) À la première phrase du second alinéa du II, après les mots : « ainsi que, notamment, des représentants », sont insérés les mots : « de gestionnaires des aires protégées, » ;

...) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l'autorité administrative. L'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;

Mme Martine Filleul. - Cet amendement intègre des représentants de gestionnaires d'aires protégées dans les comités de pilotage des sites Natura 2000, afin que les différents enjeux écologiques et sociétaux soient mieux pris en compte.

Il ouvre également la possibilité de confier l'élaboration du document d'objectifs à une structure gestionnaire lorsqu'aucune collectivité territoriale ou groupement ne souhaite s'en charger et que cette fonction est assumée par l'autorité administrative.

Mme la présidente. - Amendement identique n°999 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°550, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du second alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ;

Mme Martine Filleul. - Amendement de repli pour intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pilotage Natura 2000 lorsque le site couvre d'autres espaces protégés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1137, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement réclamé par les réserves naturelles favoriserait la cohérence.

Mme la présidente. - Amendement n°1559 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l'autorité administrative. L'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;

M. Guy Benarroche. - L'élaboration du document d'objectifs pourrait être confiée à une structure gestionnaire compétente ayant les capacités pour assumer des missions diversifiées.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Sous couvert de veiller à la bonne administration, les amendements identiques nos549 rectifié et 999 rectifié bis risquent de diluer le rôle des collectivités territoriales. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements identiques nos550 et 1137 et à l'amendement n°1559 rectifié, qui suivent la même logique.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces propositions sont satisfaites. Les gestionnaires d'espaces protégés sont déjà associés au comité de pilotage.

En outre, la rédaction du document d'objectifs peut déjà être déléguée à travers un marché public auquel les gestionnaires peuvent soumissionner.

Les amendements identiques nos549 rectifié et 999 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos550 et 1137 et l'amendement n°1559 rectifié.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13

Mme la présidente. - Amendement n°1615, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'art, », sont insérés les mots : « pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2, L. 414-1, L. 411-1 ou L. 414-11 du code de l'environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier, ».

M. Bernard Buis. - L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales maîtresses d'ouvrages d'un projet une participation minimale de 20 % du montant versé par les personnes publiques. C'est un frein à la signature de contrats Natura 2000 et, plus généralement, aux opérations en faveur de la biodiversité, malgré les nombreux cofinanceurs prêts à aider les communes.

Nous proposons que le préfet puisse accorder des dérogations à cette obligation pour la réalisation des travaux répondant à un objectif de préservation ou de restauration de la biodiversité effectués dans une aire protégée.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Satisfait par le dispositif de la commission prévu à l'article 13 bis. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1615 n'est pas adopté.

ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1408, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La faculté pour le président du conseil régional de réduire le taux de participation minimal de 20 % des communes ou de leurs groupements méconnaît l'article 72 de la Constitution, selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. En outre, elle introduit un conflit de compétences entre le représentant de l'État et l'exécutif régional. Enfin, une telle dérogation serait déresponsabilisante pour les collectivités.

Les fonds européens peuvent être mobilisés pour financer des sites Natura 2000. Au niveau national, les financements de l'Agence nationale pour la biodiversité ou des agences de l'eau peuvent soutenir les projets des collectivités. Enfin, le Gouvernement a récemment créé une dotation de soutien à la protection de la biodiversité, de 10 millions d'euros, destinée aux communes situées dans les zones les plus fragiles. Ce montant sera augmenté dans le projet de loi de finances pour 2022.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

L'amendement n°1408 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos1176 et 1464 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 13 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1409, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet article augmente la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terrains situés sur un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion.

Cette disposition relève du domaine de la loi de finances et nécessite une évaluation préalable de son coût.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Cet article, introduit par la commission, favorisera le financement d'opérations de restauration de la biodiversité par les petites collectivités : je suis donc défavorable à sa suppression.

L'amendement n°1409 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1034 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, de Belenet, Moga et L. Hervé et Mme de La Provôté.

Alinéa 1

1° Avant les mots :

budget annuel

insérer le mot :

du

2° Avant les mots :

recettes réelles

insérer le mot :

des

M. Pierre-Jean Verzelen. - Rédactionnel.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1034 rectifié est adopté.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°1353, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Le loup est protégé par la convention de Berne. Le plan loup permet à titre dérogatoire, et sous le contrôle de la Commission européenne, de réguler sa présence via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet.

Cet article vise à créer des zones « sans loups », ce qui est un leurre. La régulation ne peut être que nationale. Le plan loup est suffisant, à condition que les moyens nécessaires soient déployés, notamment des brigades loup.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - L'article 13 quater, inspiré d'un récent rapport de notre commission sur la loi montagne, répond aux besoins des communes de montagne confrontées à l'augmentation des prédations : avis défavorable à sa suppression.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article conduirait à la fixation de plafonds locaux. Conservons un plafond national. Avis favorable.

Mme Cécile Cukierman. - Chacun a son avis sur la présence du loup. Mais les attaques se multiplient et aucun élu, aucun berger ni propriétaire de troupeau ne se satisfait du plan loup.

Comment recenser le nombre de bêtes ? Sont-elles isolées ou en meute ? Il faut attendre trois dégâts avant de pouvoir agir...

Des alternatives au prélèvement existent. Mais la prime au berger est une aberration : plus le cheptel est gros, plus la présence humaine - qui repousse le loup - est réduite...

Agriculteurs, bergers et propriétaires ont les larmes aux yeux face à cette situation. Des élus estiment que la situation devient ingérable, avec des conflits d'usage y compris pour les promeneurs en été.

Le plan loup n'est pas à la hauteur. Des tirs préventifs permettraient de repousser les attaques. À quand un véritable service public de la louveterie ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. - J'apprécie l'intervention de Mme Cukierman. Le plan loup donne un cadre, mais les moyens financiers ne sont pas à la hauteur des prédations.

Monsieur Benarroche, il n'y a qu'une seule brigade loup en France, pour tous les départements concernés ! L'État doit en créer d'autres, sans demander aux collectivités territoriales de les financer.

Certains départements sont plus touchés que d'autres : les Alpes-Maritimes l'ont été dès 1992. L'instauration de quotas régionaux serait un premier pas. (M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis, approuve.)

Mme Catherine Di Folco. - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Lundi dernier, en Saône-et-Loire, j'ai appris que le loup était présent. Il l'est aussi chez moi, dans le Loir-et-Cher...

Je comprends votre démarche sur ce sujet sensible. Il conviendra probablement de réexaminer notre politique en la matière.

M. Guy Benarroche. - Oui, madame Estrosi Sassone, les moyens sont insuffisants, y compris les brigades loup.

Je ne suis d'aucun camp : il faut défendre le loup, mais aussi les éleveurs. Malheureusement, cet article rompt l'équilibre.

L'amendement n°1353 n'est pas adopté.

L'article 13 quater est adopté.

ARTICLE 14

L'amendement n°568 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°810 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.

Alinéa 3

après le mot :

motivé,

insérer les mots :

après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

M. Stéphane Artano. - La loi Montagne a créé les comités de massif, qui jouent le rôle de conseils économiques et sociaux de la montagne. Nous renforçons leurs attributions en prévoyant qu'avant de prendre un arrêté réglementant ou interdisant l'accès à des espaces naturels protégés sur plusieurs communes du massif, le préfet recueille l'avis du comité de massif.

L'amendement n°1024 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°552, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Après le mot :

motivé

insérer les mots :

et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Mme Martine Filleul. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°568 rectifié ter s'appliquerait à toutes les communes. En outre, des consultations sont déjà prévues. Avis défavorable aux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°810 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°552.

Mme la présidente. - Amendement n°1154, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

protégés

par le mot :

naturels

2° Supprimer les mots :

au titre des livres III et IV

II. - Alinéa 4

Après le mot :

pas

insérer les mots :

aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou

M. Guy Benarroche. - Les espaces protégés ne sont pas les seuls à être victimes de l'hyper-fréquentation ; il convient de viser plus largement les espaces naturels.

Par ailleurs, nous proposons d'exclure du champ de l'article les propriétaires et titulaires de droits réels, ainsi que les gestionnaires des espaces naturels, afin de leur permettre d'assurer leurs missions de protection de ces espaces.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Étendre à ce point les pouvoirs de police du maire pose problème, notamment dans leur articulation avec ceux du préfet.

Les modifications de l'alinéa 4 sont déjà satisfaites par le droit existant et l'article 14. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Faisons confiance aux maires et aux préfets pour tenir compte des situations locales. Les gestionnaires d'espaces naturels seront naturellement associés. Avis défavorable.

L'amendement n°1154 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot.

Alinéa 5

Après la première occurrence des mots :

présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et le comité de massif

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Défendu.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°184 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1702, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le B du I de l'article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code de l'environnement. » ;

2° La seconde colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5842-4 est ainsi rédigée :

«

Loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Coordination.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Retrait. Ce n'est pas opérant.

L'amendement n°1702 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par Mme Dumont, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnecarrère, Bonnus, Brisson et Cardoux, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Sautarel, Tabarot, Mandelli et Rapin, Mme Di Folco et M. Houpert.

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- L'article L. 571-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d'un trafic d'hélicoptère intense, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée défini à l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les alinéas précédents » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».

.... - Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe ...

« Schéma de la desserte héliportée

« Art. L. 121-.... - Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée. Le schéma a pour objet de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la desserte héliportée. Il délimite les zones calmes où les survols sont interdits et où les hélicoptères ne peuvent atterrir ou décoller à l'exception des opérations de travail aérien et de sauvetage. Il définit les zones où peut être autorisé l'aménagement d'hélistations.

« Le schéma de la desserte héliportée est soumis à une évaluation environnementale. Il est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil d'État, après avis de la direction générale de l'aviation civile et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Mme Laure Darcos. - Cet amendement instaure un schéma d'aménagement de la desserte héliportée afin de réduire les nuisances dans les territoires touristiques. En Essonne, l'aéroport de Toussus-le-Noble occasionne des nuisances. Les communes concernées ont besoin d'un outil de planification pour préserver les populations et l'environnement. Cette proposition s'inspire de l'expérience réussie du schéma d'aménagement de la plage.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends les raisons et soutiens la mesure à titre personnel. Mais qu'en pense le Gouvernement ? La régulation du ciel est assurée par l'État...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne suis pas experte en hélicoptères... (Sourires) La règlementation actuelle permet déjà de concilier le trafic avec les préoccupations environnementales et de sûreté. De surcroît, l'échelle intercommunale n'est pas adaptée à cette planification. Avis défavorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°5 rectifié quater est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé et Chauvet, Mme Billon et M. Folliot.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l'exercice du pouvoir de police prévu à l'article L. 360-1 du code de l'environnement. »

Mme Dominique Vérien. - L'été dernier, les espaces nationaux protégés ont été plébiscités par les touristes français. Les maires des communes concernées ont parfois été désemparés, faute d'équipements adaptés existants. Désireux de procéder à de tels aménagements, ils ont été freinés par la réglementation sur les sites classés. Cet amendement élargit donc le champ de la dispense de formalité à certains aménagements, constructions, installations et travaux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous entendons l'objectif, mais l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme prévoit déjà une telle dispense. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Dispenser d'autorisation d'urbanisme l'accès aux espaces protégés serait déraisonnable. Des aménagements temporaires sont déjà possibles, dans un délai de deux semaines. Je suis prête à réexaminer ce délai, qui relève toutefois du pouvoir réglementaire et non de la loi.

Ces installations temporaires répondent à des situations d'urgence ; elles n'ont pas vocation à perdurer. Une dispense de formalité pérenne contreviendrait à l'objectif d'intérêt général de préservation des sites.

Avis défavorable.

Mme Dominique Vérien. - Le délai de deux semaines est vraiment problématique : il faut retravailler ce sujet, car les maires ont été pris de court.

L'amendement n°91 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 541-21-4 du code de l'environnement, les mots : « atteinte grave à l'environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l'environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d'immatriculation ».

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement propose une terminologie plus adaptée au contexte et plus opérante de l'article L 541-21-4 du code de l'environnement.

Une « atteinte grave à l'environnement » est difficile à caractériser. Jeter des mégots par terre - ce que je faisais quand j'étais fumeur - est-ce une atteinte grave ? Remplaçons les mots par « atteinte caractérisée ou nuisible à l'environnement ».

De même, pour les véhicules, il convient de pouvoir mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 541-21-4 du code de l'environnement, les mots : « atteinte grave à l'environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte de toute nature à l'environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d'immatriculation ».

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement de repli retient la notion d'« atteinte de toute nature à l'environnement ».

Nos moyens n'atteignent pas leur cible. Une épave est-elle une atteinte grave ? Les maires sont souvent démunis. La rédaction que nous proposons est plus opérante.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Encore faut-il savoir où l'on jette le mégot... Plus sérieusement, nous avions déjà évoqué la question des épaves lors du débat sur la loi Engagement et proximité.

Mais cette rédaction va un peu trop loin et risque de créer une insécurité juridique. Nous pourrons y retravailler.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. La définition de l'atteinte grave est un vrai sujet. Le propriétaire du véhicule n'est pas forcément le propriétaire de l'espace. Il est aussi question du droit de propriété. Je n'aime pas beaucoup les baignoires servant d'abreuvoir dans les champs...

Nous y retravaillerons avec le ministère de l'Environnement.

M. Jean-Marie Mizzon. - Ces problèmes polluent le quotidien des maires !

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°148 rectifié.