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Compte rendu analytique officiel du 15 juillet 2021

Débat sur l'orientation des finances publiques Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.

Discussion générale commune

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - L'exécution budgétaire de 2020 est la traduction de la réponse massive et rapide du Gouvernement face à une crise historique.

L'exercice 2020 a fait naître de nouveaux défis auxquels nous répondrons par la croissance et de nouvelles réformes.

Avec un recul de 8 % du PIB en 2020, le choc de la crise sanitaire est inouï. La dégradation des finances publiques est le résultat des mesures prises pour protéger les Français du virus.

Le premier projet de loi de finances rectificative, déposé dès le 18 mars 2020 et adopté cinq jours plus tard, a démontré l'esprit de concorde et de responsabilité que nous avons cherché à maintenir par la suite. Le soutien aux ménages et aux entreprises a pris la forme de trois dispositifs principaux, complétés et adaptés par les trois lois de finances rectificatives successives.

L'activité partielle a mobilisé 35 milliards d'euros, dont 26,3 milliards d'euros en 2020 - sur lesquels 17,8 milliards d'euros sont issus du budget de l'État - et a bénéficié, au plus fort de la crise, en avril 2020, à 8 millions de salariés dans 1 million d'entreprises.

Le fonds de solidarité, d'abord conçu comme un outil de court terme pour les petites entreprises, a finalement aidé durablement des entreprises de toutes tailles. Quelque 31 milliards d'euros ont été versés, dont 11,8 milliards d'euros en 2020, à 2,2 millions d'entreprises. Les aides ont été versées dans les trois jours après la demande et je salue la réactivité des services de Bercy, qui ont dû s'adapter aux onze versions successives du plan d'aide en 2020.

Les prêts garantis par l'État (PGE) ont soulagé la trésorerie de plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés, pour 140,6 milliards d'euros à fin juin 2021. Nous sommes aujourd'hui rassurés sur leur capacité de remboursement.

À cela s'ajoutent des reports fiscaux et sociaux, des exonérations de cotisations sociales et des prises de participation exceptionnelles de l'État dans les entreprises stratégiques.

L'incertitude extrême a incité le Gouvernement à demander des montants élevés. Le Parlement comme la Cour des comptes se sont interrogés sur le niveau des reports de crédits de 2020 à 2021. C'est que nous avions anticipé un confinement dur en novembre et décembre - finalement limité à novembre - et anticipé une baisse d'activité de 20 %, alors qu'elle ne fut que de 11 % en novembre et de 6 % en décembre. Je préfère cette situation plutôt que d'avoir exposé l'État à ne pas être en mesure de payer.

Le pouvoir d'achat des Français a été préservé, puisqu'il augmente de 0,4 % malgré la chute de l'activité. Les revenus soumis à prélèvement à la source ont même augmenté de 3,5 %.

Les aides de l'État ont préservé les TPE et PME qui constituent notre tissu économique.

La capacité de financement des collectivités territoriales a été préservée. Leur besoin de financement a été de 1,7 milliard d'euros - contre 137 milliards d'euros pour l'État et la sécurité sociale - ce qui témoigne d'une dégradation très limitée.

Tous les acteurs économiques peuvent reprendre leur activité sereinement. Nous avons pu réaliser tout cela car nous avions reconstitué des marges de manoeuvre budgétaire : le déficit atteignait 2,2 % du PIB hors bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2019 et la dette s'était réduite en 2018 et 2019. Le taux de prélèvements obligatoires a baissé de 1,3 point de PIB entre 2017 et 2019. Sans notre sérieux budgétaire, nous n'aurions pas pu réagir aussi fortement.

Nous devons toutefois faire face à un défi de taille. Le déficit budgétaire atteint 178,2 milliards d'euros, soit 1,9 fois plus que le prévoyait la loi de finances initiale pour 2020. Les hausses de dépenses du budget général comptent pour 44,1 milliards d'euros de ce déficit et la chute des recettes fiscales pour 37,1 milliards d'euros.

Le recul de l'activité, moins faible qu'envisagé, a entraîné des recettes fiscales supérieures de 6,7 milliards d'euros à nos anticipations.

Passons maintenant aux orientations pour 2022. Au-delà du seul budget de l'État, nous devons retrouver sérieux et soutenabilité. Si le déficit a été historique en 2020, il sera élevé aussi en 2021. En 2022, nous continuerons à relancer l'économie tout en la digitalisant, en la verdissant et en la dynamisant.

Nous avons révisé notre prévision de croissance, qui passe de 5 % à 6 %. Le Président de la République veut lancer un plan d'investissement pour la France de 2030, qui fait l'objet de travaux jusqu'à septembre. Nous devons notamment déterminer ce qui relève du budget, du plan d'investissements d'avenir ou des outils de la banque publique d'investissement.

Le Président de la République s'est engagé pour un revenu d'engagement des jeunes sans emploi et sans formation, assorti d'un accompagnement fort dans une logique de droits et de devoirs.

Nous poursuivons nos efforts en faveur de l'éducation, de la justice, de la sécurité et du soutien aux plus fragiles. Nous déclinerons les lois de programmation militaire, de la justice, de la recherche et tiendrons nos engagements en matière de dépenses d'aide publique au développement.

Les forces de sécurité seront dotées de plus d'un milliard d'euros supplémentaire. Le budget de la justice augmente comme l'année dernière de 8 %, soit plus que ce qui était prévu dans la loi de programmation.

Le Grenelle de l'éducation est mis en place avec 700 millions d'euros pour la revalorisation des carrières des enseignants.

Quelque 200 000 places d'hébergement d'urgence resteront ouvertes jusqu'en mars 2022. Le plan Un jeune, une solution se poursuit alors que 2 millions de jeunes en ont déjà bénéficié.

Le pass culture est étendu aux collégiens et lycéens ; le service civique universel (SCU) concernera 50 000 jeunes volontaires.

Nous investirons massivement dans la transition écologique à travers le transport ferroviaire, notamment le fret. Les crédits dédiés à la biodiversité seront amplifiés.

Le virus n'aura pas eu raison de nos engagements. Les réformes se poursuivent, notamment celle de la haute fonction publique.

Mais 2022 sera l'année d'une certaine normalisation des finances publiques. Le niveau de dépenses ordinaires n'est pas soutenable dans le temps. La parenthèse du « quoi qu'il en coûte » devra être refermée.

Grâce à la révision des hypothèses de croissance de 5 à 6 %, le déficit public devrait se situer un peu en dessous de 9 % en 2021. Nous maintenons le projet de déficit 2022 à 5,3 %.

Pour revenir à 3 % en 2027, comme le prévoit le programme de stabilité, il faut contenir les dépenses ordinaires.

Nos équipes ont travaillé aux derniers arbitrages cette nuit... Je vous prie d'excuser l'envoi tardif des informations...

L'évolution des dépenses ordinaires est limitée à 10,8 milliards d'euros. Nous ne voulons pas gâcher les efforts importants pour faire face à la crise. Nous stabiliserons les dépenses de fonctionnement et les effectifs de la fonction publique d'État en 2022.

Le Président de la République a annoncé la mise en oeuvre dès le 1er octobre de la réforme de l'assurance chômage. Nous rationaliserons également notre politique d'achat public pour réaliser des économies de fonctionnement.

Nous ouvrirons plusieurs chantiers de réforme de la gouvernance des finances publiques : réforme de l'organisation financière de l'État, responsabilisation des gestionnaires publics ; rapprochement des directions financières du ministère et du contrôle budgétaire externe exercé par le ministère des comptes publics. Nous partageons un chantier avec le Parlement, objet des propositions de lois organiques déposées respectivement par Thomas Mesnier, Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, et par la présidente Deroche et l'ancien rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe en matière de finances sociales.

Le projet de loi de règlement illustre la mise en oeuvre du « quoi qu'il en coûte ». Les orientations visent à retrouver une soutenabilité et une normalisation des finances publiques et de leur gouvernance, à accompagner la relance et à financer les priorités du Président de la République sans compromettre l'avenir. Je vous invite à voter le projet de loi rectificative et à prendre acte de nos orientations budgétaires. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.) Traditionnellement, cette séance traite du passé - l'exécution de l'année précédente - et de l'avenir - avec le débat d'orientation des finances publiques pour l'année suivante, éclairé par un rapport préparatoire du Gouvernement.

L'année 2020 est exceptionnelle avec le choc historique d'une récession de 7,8 % du PIB, plus importante que dans la zone euro et surtout qu'en Allemagne.

Les dépenses de l'Europe ont augmenté fortement, avec 40 milliards d'euros pour la mission « Plan d'urgence ». De fait, 80 % de la crise a été absorbée par les administrations publiques.

Mais nous subissons le choix du Gouvernement de ne pas avoir, avant la crise, profité de la croissance supérieure à la croissance potentielle, donc du fort dynamisme des prélèvements obligatoires, pour rétablir plus vite les finances publiques. Albéric de Montgolfier l'avait dit avant moi : cela nous a fragilisés. Heureusement que les conditions de financement sur les marchés sont restées favorables à la France.

N'oublions pas que 20 % des conséquences de la crise sont restées à la charge des entreprises, car le Gouvernement a privilégié les prêts garantis par l'État (PGE) par rapport aux aides directes.

Les ménages, en revanche, ont été globalement préservés du choc économique : à l'exception de certains, dont la précarité a été accrue, leur revenu brut a augmenté.

Cette année exceptionnelle s'accompagne d'une dégradation inédite des finances publiques. Le déficit budgétaire atteint 178 milliards d'euros.

Les pertes de recettes tarifaires et domaniales ont été importantes pour les collectivités, également touchées par une baisse de 2 % des recettes fiscales. Je salue la mise en oeuvre et la reconduction des mécanismes de compensation.

D'importantes créations d'emplois publics sont intervenues fin 2020. L'objectif de réduire les effectifs de l'État de 50 000 fonctionnaires a été abandonné.

Nous avons, en responsabilité, voté les quatre projets de loi de finances rectificative depuis le début de la crise. Mais nous n'avons pas partagé les choix du Gouvernement dans la loi de finances pour 2021. Nous avons regretté de ne pas avoir été entendus sur le schéma de financement des collectivités territoriales, à la suite de la suppression de la taxe d'habitation.

Si la sous-exécution n'est pas problématique, les reports massifs intervenus fin 2020 sur 2021 sont contestables : 36 milliards d'euros ont été reportés, sans que la destination ait toujours été respectée. C'est une entorse à la sincérité des lois de finances et une pratique dommageable au contrôle parlementaire.

C'est pourquoi la commission des finances propose de ne pas adopter le projet de loi de règlement.

Le rapport du Gouvernement du 30 juin n'apporte guère plus d'informations que le programme de stabilité. Il ne lève pas le voile sur ses intentions concernant les prochains projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. Une baisse de dépenses de 44,8 à 63,8 milliards d'euros serait prévue entre 2023 et 2027, mais sans que l'on sache comment y parvenir.

En réalité, c'était l'allocution du Président de la République de lundi soir qu'il fallait écouter. Le rapport du Gouvernement d'il y a dix jours était dépassé, réduisant le Gouvernement et son chef à jouer les utilités.

La croissance est évaluée à 6 %, contre 5 % dans le rapport. Certes, c'est conforme aux prévisions de l'Insee et de la Commission européenne, mais celles-ci se fondaient sur une levée complète des restrictions. Or la reprise de certaines activités pourrait pâtir de l'extension du pass sanitaire.

Les mesures d'accompagnement de sortie de crise suffiront-elles vraiment ? L'obligation du pass sanitaire nécessite des adaptations.

Le déficit serait d'un peu moins de 9 % d'après les informations transmises ce matin. Aucune révision n'est opérée pour les années à venir. Pourrez-vous nous en dire plus ?

Le Président de la République a amorcé un plan d'investissement et un revenu d'engagement pour les jeunes précaires, mais pour quels montants et selon quelles modalités ? Cela rend obsolète le peu d'informations sur la trajectoire que nous avions dans le rapport.

Le tiré à part détaille les plafonds par mission : je note une augmentation de 11 % des crédits de l'État sans mention du plan de relance. Aucune mesure n'est gagée... Le document entérine le renoncement à la baisse des effectifs de l'État.

La stratégie pour les prochaines années pourrait se résumer ainsi : on ouvre les vannes en grand pour les dépenses, sans recettes nouvelles, sans identifier les points d'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques. Nous en reparlerons à l'automne, mais cela ne sert pas le débat parlementaire... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Delahaye et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) C'est la première fois que je m'exprime comme rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je salue Jean-Marie Vanlerenberghe qui a défendu avec constance l'action de la sécurité sociale et plaidé pour sa soutenabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. René-Paul Savary et Mme Catherine Deroche applaudissent également.)

La situation des comptes sociaux est particulièrement préoccupante, sans précédent depuis le déficit record de 2010.

En 2020, la sécurité sociale affiche un déficit record de 38,7 milliards d'euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), 39,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base, soit 10 milliards d'euros de plus qu'en 2010. Le déficit du régime général et du FSV restera stable à 38,4 milliards d'euros en 2021.

La situation des comptes sociaux est préoccupante à moyen terme. Selon le Gouvernement, le déficit se stabilisera à 20 milliards d'euros en 2024 - un niveau vertigineux !

Nous ne sommes pas parvenus à remettre les comptes de la sécurité sociale dans le vert avant la crise, car le Gouvernement a refusé un excédent et n'a pas compensé des exonérations. Certes, les comptes de l'État sont aussi dans le rouge, voire dans le rouge foncé, mais les comptes sociaux sont spécifiques. Les dépenses de la sécurité sociale sont fondamentalement des dépenses de répartition. Une bonne partie des recettes se fonde sur des cotisations créatrices de dépenses qui sont fléchées vers un organisme précis. Il y a très peu de dépenses d'avenir, d'investissement, qui auraient rendu légitime la transmission de la dette aux générations futures.

Chaque génération devrait assumer le coût de sa protection sociale. Nous faisons payer à nos enfants nos feuilles de soins et nos retraites...

Jean Arthuis a mis en place des lois de financement de la sécurité sociale, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour éteindre le plus vite possible la dette de la sécurité sociale. Nous n'y sommes pas.

Jean-Marie Vanlerenberghe vous avait dit que, face à l'ampleur de la crise sanitaire, nous étions revenus au point de départ, vingt-cinq ans après.

Voulons-nous vraiment éteindre la dette sociale ? Le Gouvernement avait dit oui, tout en prolongeant de neuf ans l'existence de la Cades. Le Parlement le souhaitait aussi.

Mais alors, soyons cohérents : ne privons pas artificiellement la sécurité sociale de ses recettes en lui transférant des charges de l'État, comme le financement de Santé publique France, ou en ne chargeant pas la Cades des 13 milliards d'euros de reprise de dette des hôpitaux.

Soyons conscients qu'il faudra prendre des décisions difficiles pour l'assurance vieillesse ou la maîtrise des dépenses d'assurance maladie.

Nous formulerons des propositions dès l'examen du cadre organique de la loi de financement de la sécurité sociale.

La proposition de loi organique, qui a été déposée par la présidente Deroche, par l'ancien rapporteur général des affaires sociales Vanlerenberghe, par l'ancien président Milon et les rapporteurs des branches, élargit le périmètre, incluant notamment l'assurance chômage. Celle-ci est dans une situation très préoccupante.

La proposition de loi renforce la normativité, avec des crédits limitatifs pour les agences et le contrôle parlementaire, avec une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, sur le modèle d'une loi de règlement.

Nous prévoyons aussi une règle d'or imposant un équilibre sur cinq années glissantes, comme prévu initialement pour les retraites. Si la date de mise en oeuvre peut être discutée, le principe devrait faire consensus.

Pourquoi prolonger la Cades, si nous ne croyons pas en l'objectif ? Monsieur le ministre, j'espère que vous nous ferez part de vos orientations. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Le moment est venu de clore l'exercice 2020, celui de la grande dépression sanitaire, avec un déficit public de 9 %, un endettement public en hausse de 18 % et une dépense publique de 60 % du PIB.

Il est grand temps de tourner la page, mais, chers collègues, il faudra bien assumer les conséquences des mesures sanitaires que nous avons votées.

Cela va au-delà de simples considérations budgétaires : la majorité du Sénat a voté les 70 milliards d'euros de dépenses d'urgence, les quatre lois de finances rectificatives, un compromis étant trouvé soit en première lecture, soit en CMP.

Le Sénat a accepté ces dérapages contrôlés au point de laisser les critères de Maastricht à plusieurs années budgétaires de notre portée.

Il en est de même pour la mission Enseignement supérieur, dont je suis rapporteur spécial.

Les dépenses du programme Vie étudiante excèdent de 8,5 % les crédits votés en loi de finances initiale. Les subsides aux étudiants ont augmenté de 166 millions d'euros en 2020. Les crédits du plan Étudiant se sont envolés.

Cette mission revêt une valeur symbolique, puisque ses dépenses sont au bénéfice exclusif des jeunes générations, sur lesquelles nous comptons pour rembourser la dette.

Dans notre intérêt collectif, nous devons protéger la signature de la France sur les marchés.

En responsabilité, nous devons voter aujourd'hui en fonction de nos décisions d'hier. Aussi, le groupe INDEP votera ce texte.

À l'automne, nous vous ferons des propositions concrètes. Notre priorité demeure la réduction de l'endettement public, afin de pouvoir investir dans la réindustrialisation, les technologies du futur, la transition écologique, préserver notre modèle social. Il en va de notre souveraineté nationale.

Mme Sophie Taillé-Polian . - Le GEST ne votera pas ce texte. Le contexte est extraordinaire et le Gouvernement a indéniablement engagé des efforts exceptionnels, hélas mal calibrés, mal financés.

Les reports de crédits nous inquiètent. Vous plaidez la prudence, fort bien. Mais nous nous interrogeons sur la sincérité budgétaire et la portée de l'autorisation parlementaire.

Nous dénonçons l'illisibilité de la répartition des crédits entre urgence, relance et budget ordinaire.

Les flux financiers entre État et sécurité sociale sont devenus insaisissables : l'État décide, la sécurité sociale paie, l'autonomie de la sphère sociale est une chimère.

Pourquoi n'avoir jamais conditionné les aides accordées aux entreprises face à la crise ? Vous déversez des milliards d'euros à l'aveugle. Les largesses sont réservées aux entreprises, peu importe qu'elles ferment des usines ou versent des dividendes.

Dans le même temps, vous renforcez les contrôles sur les Français : réforme de l'assurance chômage confirmée par le Président de la République malgré les réserves du Conseil d'État, chasse aux fraudeurs sociaux, qui abîme ceux qui la subissent comme les fonctionnaires qui la mènent à contrecoeur.

Le résultat, c'est une gestion de crise profondément déséquilibrée. D'un côté, la crise sociale que vous minimisez, de l'autre, la richesse indécente des grandes fortunes - Challenges a publié son palmarès et constate « les plus fortes progressions jamais enregistrées »...

Mais vous refusez toujours de taxer la fortune, les héritages.

Aux États-Unis, Joe Biden a, lui, engagé un plan de relance fondé sur la transition écologique et la consommation populaire.

À la gauche, qui a longtemps demandé plus de moyens, vous répondiez : « qualité de la dépense ». Nous reprenons l'argument : les moyens sont là, utilisez-les correctement ! Attaquez-vous aux niches fiscales polluantes et conditionnez les aides aux entreprises à des critères sociaux et environnementaux !

L'appareil d'État a été abîmé par des décennies de management néolibéral et d'externalisations. L'État doit faire bon usage des crédits que nous votons, s'interroger sur les sommes qu'il dépense en audit et consultants, faute de compétences en interne.

La LOLF doit être réformée en intégrant une comptabilité écologique pour répondre à l'ultimatum du Conseil d'État et aux alertes du Haut Conseil pour le climat, tenir nos engagements environnementaux et amorcer un changement de politique fiscale au service de la justice sociale.

Le taux d'endettement par rapport au PIB est un indicateur dépassé. La dette publique a changé de nature, et la référence au PIB traduit votre course au productivisme effréné, incompatible avec les limites planétaires.

M. Didier Rambaud . - C'est avec responsabilité que nous avons voté largement les quatre lois de finances rectificatives de 2020. Chaque fois, nous avons ouvert des crédits supplémentaires pour faire face à la crise : en mars, 6,3 milliards d'euros ; en avril, 38 milliards d'euros ; en juillet, 12 milliards d'euros ; en novembre, 19 milliards d'euros.

Vient l'heure du bilan. Je m'étonne donc que vous rejetiez ce texte après avoir voté les précédents.

L'écart avec la loi de finances initiale n'est pas surprenant compte tenu des quatre lois de finances rectificatives évoquées, les reports de crédits non plus. Ils témoignent, me semble-t-il, de la prévoyance du Gouvernement. Qu'auriez-vous dit si celui-ci n'avait pas prévu des enveloppes suffisantes pour les mesures d'urgence ?

Je me souviens de ceux qui dénonçaient les hypothèses jugées trop optimistes lors du PLFR4. Finalement, le second confinement fut moins lourd que prévu, d'où l'importance des crédits non-consommés. C'est plutôt une bonne nouvelle pour nos comptes publics !

Nous devons désormais veiller à rétablir l'équilibre de nos finances publiques et nous attaquer aux causes structurelles du déficit et de la dette publique. Mais ne faisons pas de ce vote un prétexte.

Le temps approche où nous réexaminerons nos règles budgétaires. La proposition de loi des députés Éric Woerth et Laurent Saint-Martin est une première étape dans l'amélioration de la gestion des finances publiques.

Comment faire sans augmenter les impôts, alors que la dépense publique ne cesse de croître depuis cinquante ans ? Il faut transformer notre gouvernance financière.

La commission Arthuis a proposé des pistes de réforme : à chaque nouvelle mandature, nous pourrions définir une norme de dépenses pluriannuelles ; nous pourrions créer une autorité indépendante chargée d'évaluer l'impact des politiques publiques sur nos finances ; renforcer les temps de contrôle de l'exécution budgétaire et voter une loi de règlement pour le PLFSS.

Cette crise peut être une opportunité pour rénover la gestion de nos finances publiques avec lucidité et ambition !

M. Jean-Claude Requier . - Nous consacrons chaque année une séance à la loi de règlement et au débat d'orientation budgétaire. Elle mériterait un plus large débat, notamment cette année, entre crise sanitaire et perspectives électorales de 2022.

Depuis des décennies, jamais crise n'aura eu d'effets aussi brutaux sur l'économie et la société - même lors de la crise de 2008-2010.

Sur le fond, il apparaît difficile de voter contre la loi de règlement après avoir voté les PLFR successifs, même si l'on peut regretter les importants reports de crédits.

Voilà pour le passé. Les choses sont un peu différentes pour l'avenir.

Le Gouvernement table sur une croissance de 5 % ; selon les instituts de prévision, elle se situerait plutôt entre 5,5 et 6 % - mais ces hypothèses restent très dépendantes de l'évolution de la situation sanitaire. Les prévisions actuelles laissent espérer un rattrapage du choc dans deux ans environ.

Il en va autrement du retour à l'équilibre budgétaire. Le Gouvernement annonce un effort de consolidation en 2023 et un retour sous les 3 % en 2027. Il faudrait des dizaines de milliards d'euros d'économies pour revenir à l'équilibre alors même que nous devons investir massivement.

La hausse de l'endettement public depuis trente ans est une responsabilité politique collective.

Les chiffres étaient bien meilleurs en 2018 et un effort de sincérisation avait été réalisé, malgré une réduction trop timide du déficit structurel. Pour espérer stabiliser la dette publique, peut-être faudrait-il envisager des solutions moins orthodoxes, comme le retour de l'inflation ?

Dans sa majorité, le groupe RDSE votera ce texte.

M. Pascal Savoldelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER) Quelle est la valeur démocratique et politique de ce double débat, qui traite de 2020 et 2022 en enjambant 2021 ?

Que dire des annonces du Gouvernement, votées mais non exécutées ? Cela discrédite la politique.

Vous nous demandez sans sourciller d'assurer le financement des mesures de soutien, mais 31,6 milliards d'euros n'ont pas été dépensés. La ficelle est grosse. Les reports réalisés sont sans précédent.

Vous prétendez avoir protégé le revenu des Français, mais la crise a fait des gagnants et des perdants. Les pauvres sont encore plus pauvres.

Parlons du décret d'avance de 7,2 milliards d'euros : nous sommes loin du sérieux budgétaire vanté par le candidat Macron ! Avant même la crise sanitaire, le Gouvernement présentait un budget déficitaire de 84,9 milliards d'euros. La catastrophe budgétaire était prévisible !

Alors que les fortunes des milliardaires français ont augmenté de plus de 300 milliards d'euros pendant la crise, le Gouvernement se refuse à augmenter les impôts. Ce n'est pourtant pas un tabou ! Il n'y aura pas de nouvelles ressources, le Président a parlé. Maniant la culpabilisation, il organise le désordre dans le privé comme dans le public, orchestre la concurrence violente entre les individus, au bénéfice du capital qui a droit à toujours plus de dispenses.

La réforme de l'assurance chômage, fermement critiquée par le Conseil d'État, en est la preuve. Le Conseil d'orientation des retraites a également freiné les velléités de réforme du président de la République, et affirme que la trajectoire resterait maîtrisée à l'horizon 2070.

Le président de la République prône un choix de société, mais n'a que faire du Parlement, du Conseil d'État, des syndicats, du peuple... des détails !

Nous n'échangeons plus que sur des décisions déjà arrêtées. Rendez-vous en novembre pour la loi de finances et bonnes vacances à tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Thierry Cozic . - Pour la deuxième année, nous examinons un projet de loi réglementaire dans des circonstances exceptionnelles.

La politique du « quoi qu'il en coûte » n'est pas remise en question - alors qu'elle va coûter très cher.

Le Gouvernement veut passer en force sur l'assurance chômage et les retraites. Il poursuit sa politique de l'offre et laisse se creuser les inégalités.

Déjà, le plan de relance offrait au Medef une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros. Vous rajoutez désormais 4 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Cette politique idéologique ne produit pas de résultat sur l'emploi ou la compétitivité, mais prive la sécurité sociale de recettes. Or, la protection sociale est essentielle, face à la hausse des inégalités de revenus primaires : les 20 % les plus aisés empochent neuf fois plus que les 20 % les plus pauvres, contre sept fois plus en 2008.

Vous ne conditionnez toujours pas les aides aux entreprises. Pourtant, sur les 27 entreprises du CAC 40 ayant bénéficié de l'activité partielle, 16 ont versé des dividendes en 2020, et 22 en 2021. Les dividendes distribués représentent 140 % des profits : les entreprises ont dû prendre dans leur trésorerie ou emprunter ! On marche sur la tête !

Ne dites pas que les TPE et PME sont les premières bénéficiaires des aides - elles sont souvent des filiales de grands groupes.

Enfin, il manque 30 milliards d'euros pour les plus précaires : chômeurs, jeunes, familles monoparentales. Les allocations chômage vont baisser, après les APL - et vous refusez toujours le RSA jeune. Non seulement vous ne voulez pas aider les pauvres, mais vous leur retirez de l'argent !

« Il n'y a pas d'argent magique », dites-vous. Faut-il rappeler que l'IFI a rapporté 1,53 milliard d'euros, quand l'ISF en rapportait 4 milliards ? Inutile d'être énarque pour comprendre que 2,5 milliards se sont perdus en route...

Ce projet de loi n'a pas fait mieux que l'an passé et il traduit les mêmes dogmes. Les 30 milliards d'euros de crédits non engagés auraient pu financer le RSA jeune. Le groupe SER votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Ravier . - Au moment d'examiner ce texte, il n'est pas inutile de rappeler votre échec dans une guerre sanitaire que vous avez été incapable d'anticiper et de maîtriser, qui aura coûté « un pognon de dingue », et la perte de 111 000 vies. Les recettes de l'État ont baissé de 33 milliards d'euros, tandis que les dépenses augmentent de 46 milliards d'euros. La dette atteint 116 % du PIB et le déficit, 178 milliards d'euros. Et vous avez le toupet de nous faire la leçon !

Signe de votre incompétence, vous ne maîtrisez aucunement les dépenses sur l'immigration (Exclamations à gauche), malgré la baisse exceptionnelle de 40 % des demandes d'asile. Vous refusez d'en communiquer le coût pour nos collectivités et pour notre protection sociale : les Français ne doivent surtout pas savoir qu'en plus d'être un fléau pour notre identité, notre sécurité et notre économie, l'immigration est une calamité pour nos comptes publics !

L'aide au développement, c'est-à-dire aux pays étrangers, atteint 13 milliards d'euros. Vous allégez la dette du Soudan de 4 milliards d'euros tout en refusant de décaler le remboursement des PGE pour nos TPE-PME...

Générosité d'un côté, haine de soi de l'autre : la France est d'une naïveté économique suicidaire. Au lieu de faire plus pour l'Afrique, faites plus pour la France en luttant contre la fraude sociale, qui coûte 20 milliards d'euros, voire 50 milliards d'euros selon un magistrat spécialisé, contre la fraude fiscale qui prive l'État et les collectivités locales de 80 milliards d'euros par an, et en en finissant avec la folie migratoire.

Notre geôlier européen nous prive de 7 milliards d'euros d'investissements chaque année, qu'il les rende !

Je m'oppose au « quoi qu'il en coûte » planétaire et autoritaire. Donnons la priorité aux Français, aux dix millions de pauvres que compte notre pays !

Plutôt que de culpabiliser et de diviser, sortez de vos esprits confinés pour rassembler, réconcilier et protéger.

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une très large part du rapport est consacrée au passé. Vous vous attribuez un satisfecit sur votre action depuis 2017. Le bilan dressé par la Commission européenne le 2 juin 2021, plus nuancé, souligne le ratio élevé de la dette publique, la faible compétitivité, l'importance des charges administratives, la faiblesse de l'investissement en recherche et développement...

La Cour des comptes relève que la France est le seul pays de la zone euro à être entré dans la crise avec un déficit primaire.

Entre 2001 et 2019, nous avons diminué nos actions dans les domaines de la défense, de la famille, de l'enseignement et de la santé, et augmenté nos dépenses pour le chômage et les retraites. Autrement dit, nous délaissons l'avenir pour parer aux urgences.

Les orientations pour 2022 n'occupent que 8 pages sur 35. L'État ne s'impose pas les mêmes règles qu'aux collectivités territoriales, qui doivent présenter des perspectives pluriannuelles...

En matière de ressources humaines, le rapport évoque une stabilité des effectifs de l'État, le renforcement dans la police et la justice étant compensé ailleurs. Initialement, le Président de la République s'était engagé à supprimer 50 000 emplois - objectif revu à 10 000 après le grand débat - ; or il y a eu une hausse de 1 857 équivalents temps plein (ETP) entre 2018 et 2021.

Un nouveau plan d'investissement serait en préparation. Rupture ou continuité ? Je ne serai pas contre, car je ne partage pas l'optimisme de la Commission européenne sur le plan de relance français, dont les dépenses correspondent plus à des réponses à la crise. Recapitaliser la SNCF à hauteur de 4,5 milliards d'euros, soutenir les AOM à hauteur de 2 milliards d'euros n'est pas pour l'avenir mais le présent. On attend des investissements d'avenir, pour répondre au défi climatique, mettre en place le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières européennes.

Les programmes d'investissements d'avenir (PIA) ne doivent pas être détournés, comme c'est le cas du plan Nano 2022.

Selon la Cour des comptes, la croissance est une condition nécessaire mais pas suffisante pour réduire durablement la dette. Il faut agir sur la dépense et en améliorer l'efficacité. La maîtrise de notre dette emporte un enjeu de souveraineté.

Je suis inquiète pour les collectivités territoriales. Nous revenons aux contrats de Cahors. Vous dites que les collectivités territoriales ont modéré leurs dépenses grâce à la contractualisation, mais c'est faux ! C'est la raréfaction de leurs ressources qui les y a obligées !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Tout à fait !

Mme Christine Lavarde. - Ce sont les communes ou les intercommunalités les plus peuplées, soumises à la contractualisation, qui ont le plus souffert.

Mme Françoise Gatel. - Absolument !

Mme Christine Lavarde. - Quel sera l'impact de la revalorisation des agents de catégorie C, majoritaires dans ces collectivités ? (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Les concours de l'État augmentent de 0,5% - qui peut dire quelle sera la situation des collectivités après compensation de la réforme de la taxe d'habitation et des impôts de production ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue la qualité du service de communication de Bercy, et l'aplomb du ministre qui vante le sérieux budgétaire tout en présentant un déficit historique. (M. Jean-Raymond Hugonet approuve.)

Je pourrais reprendre mot à mot l'intervention de M. Salvoldelli - jusqu'à ce qu'il parle des impôts. (Sourires) Il n'a manifestement pas lu mon livre Révolution fiscale.

M. Stéphane Piednoir. - C'est impardonnable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il faut lui offrir !

M. Vincent Delahaye. - Mme Lavarde l'a bien montré, le Gouvernement dit aux collectivités « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».

M. Jean-Raymond Hugonet. - Très juste !

M. Vincent Delahaye. - Je regrette que l'on débatte à toute allure de l'orientation budgétaire, et que l'on vote le projet de loi de règlement en quatrième vitesse.

Avant la crise sanitaire, la situation budgétaire était très mauvaise. Après, elle est exécrable. On s'approche des 200 milliards de déficit ! La moitié des dépenses ne sont pas financées. L'année 2020 a été marquée par le laxisme budgétaire : on a tout lâché, sur une vingtaine de missions !

Pour 2022, on annonce 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour les ministères. Je suis effaré ! On a beau être en année préélectorale, il faut aussi veiller à l'équilibre des finances publiques !

Le problème, c'est que la majorité des ministres, comme le Président de la République, n'ont jamais géré de collectivités territoriales. (M. Jean-François Husson, rapporteur général, approuve.)

Ils ne savent pas ce qu'est la règle d'or !

Jusqu'ici, j'ai salué vos efforts de sincérité, mais les 30 milliards d'euros de reports me font dire que ce budget n'est pas sincère. Le but est manifestement de pouvoir afficher une amélioration de la situation avant les élections...

J'ai voté contre le PLFR4 et, à titre personnel, je voterai contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur la plupart des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce projet de loi est singulier. Nous faisons face à la plus grave crise depuis la Seconde Guerre mondiale. Pas moins de quatre lois de finances rectificatives ont dû être votées.

L'État a ouvert grand les vannes de la dépense publique, tandis que les recettes fondaient. Résultat, le déficit public s'est dégradé de plus de 137 milliards d'euros.

Face à la déflagration, les mesures d'urgence étaient nécessaires, et nous les avons largement soutenues. Il fallait sauvegarder le tissu économique et social. L'économie de la montagne doit sa survie aux aides de l'État.

Hélas, le niveau des crédits reportés entache la sincérité du budget. Vous respectiez pourtant scrupuleusement ce principe à vos débuts...

Mais le dévissage des comptes publics traduit surtout le manque d'anticipation et d'efforts d'assainissement préalables. Si les finances de la France avaient été plus saines, nous aurions eu plus de marges de manoeuvre.

L'endettement est légitime, en période de relance, mais ne peut être pérennisé sans sacrifier notre prospérité de demain. La cigale ayant emprunté sans compter se trouva fort dépourvue quand la Covid fut venue - et le sera plus encore quand elle aura disparu.

Un effort budgétaire était indispensable à court terme. À moyen terme il faut relancer, mais nous ne pourrons faire l'économie d'une véritable stratégie de redressement des comptes publics à long terme.

Je m'inquiète de l'impact sur les finances locales et les services publics de proximité ; nous en reparlerons en loi de finances.

La majorité du groupe de l'Union centriste s'abstiendra. Certains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Gouvernement est satisfait de la politique menée entre 2017 et 2019 et a hâte d'en reprendre le fil.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est vrai !

M. Rémi Féraud. - La différence avec la droite sénatoriale porte sur le rythme, l'ampleur et les modalités de l'effort, pas sur la nature de la politique.

Je ne partage ni votre autosatisfaction ni vos orientations.

La crise a rendu dérisoires les efforts budgétaires opérés au début du quinquennat, dont nous payons les conséquences douloureuses : chute de la production de logements, situation de l'hôpital...

Le Gouvernement souhaite sortir au plus vite du « quoi qu'il en coûte » pour faire comme avant. Nous pensons, nous, que l'on peut et on doit maîtriser les finances publiques - avec le souci de la justice et de l'action publique - en changeant de modèle.

Vous baissez les impôts du capital et faites semblant de baisser ceux des ménages, mais oubliez que vous avez augmenté la CSG et prolongé la CRDS. L'essentiel de l'effort repose sur le déficit public, donc sur les générations futures.

Même la suppression de la taxe d'habitation, censée réduire les inégalités, va les creuser ! Ce que le Gouvernement a cédé, c'était face à la contestation de sa politique par les gilets jaunes.

Je me réjouis que le Gouvernement renonce à tailler dans les effectifs de la fonction publique, mais un renoncement ne fait pas une politique.

Les seules pistes du Gouvernement sont de réformer les retraites et l'assurance chômage, pendant que le patrimoine des grandes fortunes progresse de 30 % en un an.

Peut-on parler de finances publiques sans lier la question aux priorités que sont la transition écologique et la lutte contre les inégalités ? Un autre chemin est nécessaire. Ce sera aux Français d'en décider. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise économique la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale a dégradé nos finances publiques : chute des recettes fiscales, envolée des dépenses d'urgence, déficit et dette records.

Il faut dire aussi que les efforts de redressement n'avaient pas été faits en début de quinquennat : la France a abordé la crise avec le déficit le plus important des 27, après la Roumanie, quand les deux tiers des États membres étaient en excédent budgétaire - celui de l'Allemagne s'élevait à 13 milliards d'euros.

Nous n'avions aucune marge de manoeuvre.

Notre groupe se félicite que les impôts n'aient pas augmenté mais regrette l'absence d'économies et le report des réformes.

Les dépenses publiques françaises se situent 8,8 points au-dessus de la moyenne de l'Union européenne. La balance commerciale est déficitaire de 70 milliards d'euros - un record.

La question des fonds propres des entreprises est devant nous, selon Jean Peyrelevade. Un écart de 40 points entre la France et l'Allemagne s'est creusé en 2019.

La crise a aussi un impact sur les finances locales : l'épargne brute baisse de 10 %, les dépenses d'investissement, de 7,1 %.

Certes, des filets de sécurité ont été déployés, mais qu'en sera-t-il en 2022 ? Quid des EPCI et départements confrontés à des pertes de CVAE plus importantes en 2021 qu'en 2020 ? Quid des conséquences sur le potentiel fiscal, et donc sur la péréquation, de la réforme de la taxe d'habitation ?

Attention de ne pas faire payer la note de la crise aux collectivités.

Les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit : elles ne concourent que pour 2 % à la dégradation du solde public et n'empruntent que pour investir.

Nous déplorons le report de crédits sur 2021, qui nuit à la sincérité des comptes 2020. Les 4 milliards d'euros pour la recapitalisation de la SNCF ont, par exemple, été intégralement reportés.

Le groupe Les Républicains s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - Si le lien entre le débat sur l'orientation des finances publiques et la loi de règlement est traditionnel, cela reste un exercice frustrant.

La loi de règlement est une photographie de l'exécution budgétaire qui n'est pas susceptible d'être modifiée par nos soins : tout au plus pouvons-nous l'adopter ou la rejeter.

En 2020, quatre lois de finances rectificatives ont dégradé les comptes publics. Certains d'entre nous, - comme moi - auraient préféré des arbitrages différents pour les mesures d'urgence, notamment en direction des jeunes et des publics fragilisés par la crise.

Les baisses d'impôt non ciblées auraient dû être reconsidérées.

Fin 2020, le Gouvernement a demandé au Parlement l'ouverture de 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires. Or 36 milliards d'euros ont été reportés sur 2021 : la prudence s'est transformée en une sorte de cavalerie budgétaire. Car une partie des crédits non consommés auraient pu être annulés !

Il faudra encadrer le report des crédits lors de la prochaine révision de la LOLF.

Je remercie de leur travail les rapporteurs spéciaux, ils ont analysé l'exécution de chaque mission budgétaire en cette année particulière et pointé les améliorations qui devront y être apportées. Nous ne pouvons qu'espérer que leurs nombreuses recommandations seront prises en compte lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.

Je pense aux remarques formulées sur les participations financières de l'État ou sur l'énorme sous-consommation des crédits de la mission « Action et transformation publiques » ; le rapport sur la mission « Santé » montre une confusion des rôles entre l'État et la sécurité sociale.

Le Parlement, comme le Gouvernement, veut un renforcement de l'évaluation ex post de la loi de finances, comme le préconise la Cour des comptes.

Cette année, la commission des finances fait un focus sur la transition écologique. Nous espérons que nos recommandations seront entendues.

J'en viens au débat d'orientation de nos finances publiques. Là encore, quelle déception ! Comme chaque année, le Gouvernement dévoile tardivement et partiellement ses intentions pour le projet de loi de finances. Par ailleurs, les interventions du Président de la République nous en apprennent bien davantage sur les perspectives de nos finances publiques ! Il nous a dit lundi que la croissance était réévaluée à 6 %, ce que le ministère des Finances n'avait semble-t-il pas anticipé dans ses documents budgétaires, la correction ayant été faite aujourd'hui. Nous savons maintenant, grâce à la parole présidentielle, que s'annoncent un nouveau plan d'investissement, un revenu d'engagement pour les jeunes et d'autres mesures encore. Autant d'éléments qui ne font l'objet d'aucun début de chiffrage...

Le projet de réforme de la LOLF prévoit de supprimer ce débat peu utile, mais le constat d'échec est regrettable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est devenu un lieu commun que de dire que la crise sanitaire a agi comme un révélateur de nos failles et de nos fragilités, notamment pour les finances sociales.

La construction de notre protection sociale a laissé une large place aux partenaires sociaux, même si l'État n'était jamais très loin. Cette place s'est érodée au fil du temps pour deux raisons principales.

Le financement de la sécurité sociale fait désormais une large place à l'impôt : 55 % des prélèvements obligatoires sont affectés à la sphère sociale. La sécurité sociale n'est plus seulement le vecteur des assurances sociales mais le bras armé de l'intervention de l'État dans le domaine social.

Face à ce constat, quelle est la place du Parlement ? Ce ne sont pas les partenaires sociaux qui occupent l'espace de la démocratie sociale mais le Gouvernement, laissé libre d'agir à sa guise. En 2021 pas plus qu'en 2020 nous n'aurons de loi de financement rectificative. Ce ne sont pourtant pas les motifs qui manquent !

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'un tel collectif n'est pas juridiquement indispensable. Nous en avons conclu que l'obligation juridique était désormais nécessaire et nous nous efforcerons d'en tenir compte.

Quelle stratégie face aux 30 milliards de déficits de l'assurance maladie ? Nous ne disposons pas de trajectoire des finances publiques révisée. Les mesures du Ségur, prises dans l'urgence, ne résolvent pas le manque d'attractivité des métiers et n'abordent pas l'évolution des statuts et des organisations. La crise a révélé la vulnérabilité des services de réanimation, mais le Ségur n'a prévu aucun changement structurel.

Sur les retraites, nous aurions pu progresser collectivement durant le quinquennat, car les objectifs du Gouvernement étaient plus clairs, mais ils ont pris la forme d'une grande réforme trop cérébrale.

Les partenaires sociaux ne pourront faire seuls leur affaire de la dette, même avec une reprise économique : l'État devra intervenir sur l'assurance chômage. Sous quelle forme ?

Réfléchissons dès à présent à un rétablissement des comptes sociaux. On ne peut gérer les finances sociales au fil de l'eau, sans contrôle du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article liminaire n'est pas adopté.

L'article premier n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. Marc Laménie . - (On apprécie la prise de parole sur les travées du groupe Les Républicains) Le tableau de financement évoque les ressources impactées par la crise sanitaire et les charges de trésorerie, qui s'élèvent à 309,5 milliards d'euros, dont l'amortissement de la dette pour 136,1 milliards d'euros et le déficit pour 178,1 milliards d'euros ;

Le déficit public atteint 9,2 points de PIB en 2020, principalement supporté par l'État et les administrations de sécurité sociale, avec une hausse des dépenses de 73,5 milliards d'euros en raison des mesures d'urgence.

Les ressources de financement s'élèvent à 309,5 milliards d'euros, financées par des émissions de dette à moyen et long terme à hauteur de 260 milliards d'euros nets de charge.

Je suivrai l'avis de la commission sur cet article.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. Marc Laménie . - Nous regrettons le manque de temps consacré à cette loi de règlement, à la différence de ce que nous faisons lorsque nous examinons les comptes administratifs et les comptes de gestion de nos collectivités territoriales.

Le compte de résultat est en déficit de 165,6 milliards d'euros.

Les moyens humains et charges de fonctionnement s'élèvent à 191 milliards d'euros.

Les charges d'intervention s'élèvent quant à elles à 273 milliards d'euros dont 76 milliards d'euros pour les collectivités territoriales.

Les recettes sont en baisse, à 305 milliards d'euros : la TVA s'élève à 114,4 milliards, l'impôt sur le revenu à 75,4 milliards, l'impôt sur les sociétés à 52 milliards, la TICPE à 14 milliards.

Je respecterai l'avis de la commission sur cet article.

L'article 3 n'est pas adopté, non plus que les articles 4, 5, 6 et 7.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Si cet article n'était pas adopté, il n'y aurait pas lieu de voter sur le projet de loi puisque tous les articles en auraient été supprimés. Or le scrutin public est de droit pour l'ensemble du projet de loi. Par conséquent, cet article sera mis aux voix par scrutin public.

M. Bernard Delcros. - Majoritairement, le groupe UC s'abstiendra.

Avec Michel Canévet et Sylvie Vermeillet nous voterons ce projet de loi par cohérence : le Sénat a approuvé cinq projets de lois de finances rectificatives depuis le début de la crise : le premier par un vote conforme, les quatre autres après un accord en commission mixte paritaire.

Le vote de M. Vincent Delahaye, expliqué précédemment, est également cohérent.

M. Claude Raynal, président de la commission. - J'aimerais entendre les explications du ministre, avant le rejet du texte.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je regrette de ne pas avoir pu m'exprimer avant, à l'issue de la discussion générale. Peut-être auriez-vous voté différemment. (Sourires)

La LOLF permet des reports de crédits dans la limite de 3 % de chaque programme. Toute dérogation exige un accord du Parlement.

Nous avions prévu plusieurs dizaines de milliards d'euros dans le PLFR4, avec l'hypothèse d'un confinement de deux mois en novembre-décembre et d'une perte d'activité de 20 %. Le confinement a finalement duré un mois et la baisse d'activité s'est établie à 11 % en novembre, et de 6 à 7 % en décembre.

C'est pourquoi les reports de crédits ont été importants et les mesures d'urgence, financées à un niveau plus élevé qu'initialement prévu. Je réfute le reproche d'insincérité qui m'a été adressé. Je préférais être prudent et non risquer de manquer de crédits pour financer les mesures d'urgence.

Nous sommes en voie de normalisation pour 2022, non d'austérité - les dépenses des ministères vont augmenter de 10,8 milliards d'euros. L'Ondam est supérieur à 2,4 % par an, ce qui est bien plus élevé qu'auparavant.

La construction budgétaire balance entre incertitude sur la crise, confiance dans la reprise et engagements européens.

Nous devons travailler sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le projet de loi de finances. Il nous faudra aussi nous intéresser aux questions fiscales et débattre des propositions de loi organique de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les finances publiques.

Je confirme la stabilité des emplois publics, madame Lavarde.

Je prends acte du vote du Sénat, et je vous donne rendez-vous cet automne pour les textes financiers.

Mme la présidente. - L'article 8 est mis aux voix par scrutin public. Voici le résultat du scrutin n°158 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 144
Pour l'adoption 50
Contre 94

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Les articles du projet de loi ont été successivement supprimés. Il n'y a plus de texte. Le projet de loi n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.