Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 35 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°1282, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.
Mme Victoire Jasmin. - Nous demandons une évaluation de la recentralisation du RSA qui a eu lieu dans certaines collectivités d'outre-mer depuis 2019, avant de prévoir la généralisation à d'autres départements.
Il faut aussi prendre en compte le volet insertion.
Contrairement à ce que vous avez dit ce matin, madame la ministre, le département de la Guadeloupe a fait une demande de recentralisation au Gouvernement Philippe. Je remercie M. Milon d'avoir évoqué les données qu'il a reçues tardivement : ma demande sera-t-elle satisfaite ?
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Désolé, mais avis défavorable à cette demande de rapport, procédé peu efficace. Plus le Gouvernement a de rapports à rédiger, moins il a de temps pour agir.
La note que j'ai reçue et que je vous ai transmise est ce qu'elle est...
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. La Guyane, Mayotte et La Réunion ont demandé le transfert et la recentralisation des compétences : il ne s'agit donc pas d'une expérimentation.
Nous avons transmis des éléments de réponse au rapporteur. Il s'agit d'un travail très technique qui se poursuit. Vous en serez informés.
Mme Victoire Jasmin. - Avez-vous des évaluations sur ce transfert de compétences ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est trop récent.
L'amendement n°1282 n'est pas adopté.
ARTICLE 35 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°709, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Claude Varaillas. - La commission autorise le président du conseil départemental à demander aux bénéficiaires du RSA des documents et des informations pour contrôler la composition du foyer, le domicile et les ressources. En cas de refus, le président peut suspendre le versement de cette prestation.
La crise a augmenté le nombre d'allocataires de 10 %. Vous êtes plus pressés d'accroître les contrôles que d'améliorer l'insertion, alors que le taux de non-recours atteint 36 %. Nous regrettons que vous ne mettiez pas autant d'énergie à lutter contre la fraude aux cotisations sociales patronales. Contrôlez plutôt les entreprises !
Mme la présidente. - Amendement identique n°1258, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les contrôles se multiplient depuis plusieurs années, de plus en plus sophistiqués, sans que l'on évalue leur efficacité.
Quelque dix millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit presque 20 % des ménages, mais ne recourent pas toujours aux prestations sociales du fait, notamment, des politiques de contrôle.
La stigmatisation et les contrôles expliquent en partie le non-recours. (Mme Françoise Gatel le conteste.) Lisez les rapports, madame Gatel !
Le chômage de longue durée augmente : quelle est l'efficacité des politiques de contrôle et de sanction pour améliorer l'insertion et pour lutter contre la pauvreté ? Aucune étude n'a été réalisée.
Nous vivons une crise majeure et les organismes sociaux doivent jeter toutes leurs forces dans la bataille pour y remédier. Soyons solidaires !
Mme la présidente. - Amendement identique n°1278, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Monique Lubin. - Je m'étonne de cet article. Les services instructeurs des dossiers RSA disposent déjà de toutes les informations pour contrôler. Que voulez-vous de plus ? Connaissez-vous des propriétaires de châteaux extraordinaires qui perçoivent le RSA ? Personnellement, je reçois surtout des gens qui me disent qu'ils ne veulent pas le demander car ils ont leur dignité. Je leur explique qu'il s'agit de leurs droits.
Cette chasse aux pauvres me dérange. Y a-t-il plus de fraudeurs chez les pauvres que chez les autres ? J'en doute. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)
Mme la présidente. - Amendement identique n°1415, présenté par le Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Restons modérés. Les départements, comme les organismes de sécurité sociale, sont compétents en matière de contrôle. Les conventions signées avec les caisses de sécurité sociale permettent aux départements de lutter contre la fraude, ce qui est bien normal. Seules les données utiles peuvent être partagées.
Autoriser les conseils départementaux à déroger au secret professionnel et à disposer de données personnelles semble superfétatoire. Ce n'est pas ainsi que nous simplifierons le parcours des bénéficiaires. Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La sollicitation directe auprès des bénéficiaires du RSA est une prérogative des caisses d'allocations familiales. Le président du conseil départemental dispose d'un droit de communication des données. Toutefois, certains départements considèrent qu'ils n'ont pas de moyens de contrôle suffisants, d'où cet article 35 bis inséré en commission.
À titre personnel, je ne crois pas que le contrôle et les sanctions soient les instruments les plus efficaces, mais avis défavorable de la commission des affaires sociales à ces amendements de suppression.
M. René-Paul Savary. - Il faut relativiser et avoir de l'humilité. J'ai pour ma part signé une convention avec la CAF. Il faut que ce soit un projet qui bénéficie aux allocataires.
Il y a parfois des erreurs de la CAF ; les allocataires doivent ensuite rembourser, ce qui peut se révéler extrêmement compliqué. Il y a aussi des fraudes et des non-recours. Grâce au data mining, on détecte mieux ce dernier phénomène. Il ne s'agit donc pas de « flicage », mais de rigueur - et les bénéficiaires savent quand le département en fait preuve. Cette prestation n'en est que mieux acceptée par nos concitoyens. Le meilleur moyen de lutter contre l'idée selon laquelle le RSA relève de l'assistanat ; c'est d'être rigoureux.
Mme Catherine Deroche. - Très bien !
M. Vincent Segouin. - Je viens d'un département, l'Orne, où ont été mis en place des services anti-fraude, car celle-ci existe, notamment du fait de personnes expatriées. Résultat : 1 % d'économies, et autant d'argent que nous utilisons pour investir. La rigueur rend le système pérenne. Je suivrai la commission.
M. Éric Kerrouche. - Je regrette que la majorité sénatoriale ait choisi de se caricaturer... (Exclamations à droite) Il ne s'agit pas de nier la fraude aux différentes allocations sociales, mais les contrôles des départements sont déjà pointilleux. La fraude au RSA est estimée à 800 millions d'euros, à comparer aux dizaines de milliards d'euros d'évasion fiscale. On stigmatise toujours les mêmes.
M. Didier Marie. - Messieurs Savary et Segouin, vous supposez que l'instruction des demandes de RSA n'est pas rigoureuse. Mais les agents font bien leur travail et bon nombre de départements ont renforcé les moyens de leurs services.Si les dispositifs de contrôle sont efficaces, pourquoi aller plus loin ?
Certains pensent que les pauvres le sont car ils l'ont cherché. (Exclamations à droite) Nous pensons l'inverse : que la vie ne leur a pas fait de cadeau et qu'il faut les aider.
M. Fabien Gay. - Il faut fournir beaucoup de papiers pour obtenir le RSA et l'administration peut demander des compléments d'information.
La fraude au RSA est estimée à 800 millions d'euros, contre 80 milliards d'euros d'évasion fiscale et 27 milliards d'euros de fraude à la TVA de la part des entreprises.
Luttons efficacement contre toutes les fraudes ! Le RSA est un droit et le non-recours, à hauteur de 36 %, interroge. (M. René-Paul Savary le confirme.) Il faut aussi contrôler l'accès à ce droit, mais jamais nous ne débattons du 1,5 milliard d'euros perdus par les plus précaires pour cause de non-recours. Ayons ce débat en PLFSS et en PLF !
Mme Françoise Gatel. - Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos raisonnables. Il n'y a pas les purs et les justes d'un côté et ceux privés de bienveillance de l'autre. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Toute fraude doit être combattue, mais luttons aussi contre le non-recours. J'espère que nous identifierons mieux les personnes concernées, qui ne réclament rien. La procédure « Dites-le une fois » du Gouvernement les aidera et aidera aussi les collectivités à aller vers ces personnes.
Les amendements identiques nos709, 1258, 1278 et 1415 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1708, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
dans l'exercice des missions
par les mots :
pour l'exercice de ses compétences
2° Supprimer les mots :
et sans que s'y oppose le secret professionnel,
3° Remplacer les mots :
chaque bénéficiaire concerné
par les mots :
tout bénéficiaire
4° Remplacer le mot :
déclaration
par le mot :
déclarations
5° Supprimer les mots :
ou l'authenticité des pièces produites
II. - Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
Ce droit à communication s'étend à
par les mots :
Les justificatifs demandés au bénéficiaire en application du premier alinéa peuvent comprendre
2° Après le mot :
utile
insérer les mots :
, quel que soit le support sur lequel il est détenu,
3° Supprimer le mot :
, notamment,
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Françoise Gatel. - L'article 35 bis instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental. Nous proposons de supprimer la mention inappropriée d'un « droit de communication », ainsi que la référence au secret professionnel, et de mieux délimiter l'étendue de ce contrôle.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cet amendement rédactionnel est bienvenu. Avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement améliore le texte de la commission, auquel je reste toutefois défavorable. Avis défavorable.
L'amendement n°1708 est adopté.
L'article 35 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 35 bis
Mme la présidente. - Amendement n°982 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Kern et Maurey, Mme Schalck, M. Charon, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Mandelli et Moga.
Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « départemental : » sont remplacés par les mots : « départemental lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre » ;
b) Les 1° à 4° sont abrogés ;
2° Après le même article L. 262-37, il est inséré un article L. 262-37-... ainsi rédigé :
« Art. L. 262-37-.... - Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental :
« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
« 2° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, celui-ci ne se présente pas au rendez-vous fixé dans le cadre de sa première orientation, en application des articles L. 262-29 et L. 262-30 ;
« 3° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
« 4° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code.
« Cette suspension prend la forme de la réduction de l'allocation, pour un montant déterminé par le président du conseil départemental, pour un montant qu'il détermine et pour une durée qui peut aller de un à quatre mois.
« Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.
« La suspension précitée ne peut cependant pas intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations.
« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.
« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. »
Mme Laurence Muller-Bronn. - L'octroi et le versement du RSA reposent sur un socle de droits reconnus aux bénéficiaires corrélés à des devoirs.
Le non-respect des engagements de la perception du RSA peut faire l'objet d'une sanction, allant de la suspension de l'allocation à sa radiation.
Cet amendement améliore la procédure de sanction en l'assouplissant. Le RSA n'est pas une rente : son objectif est de réintégrer les bénéficiaires dans le monde du travail. Par conséquent, ces derniers doivent respecter leurs obligations de présence aux réunions d'accompagnement.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La palette de sanctions est déjà largement suffisante et la rédaction de cet amendement n'est pas cohérente avec l'article 35 bis. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. La possibilité de sanctionner l'absence au premier rendez-vous est juste mais ne privons pas une personne de ses ressources quand elle est au début du parcours.
Il serait encore plus dommageable de se priver de la consultation de l'équipe pluridisciplinaire. Elle a un rôle essentiel sur le plan social et elle décide de sanctions dans le respect du contradictoire.
Mme Monique Lubin. - Je remercie le rapporteur de son avis. Certains collègues ont appelé à la mesure cet après-midi. En entendant de tels propos, j'ai du mal à la conserver ! Parler de rente, franchement, cela relève de la fantasmagorie.
Conseillère départementale, je préside tous les mois les réunions de l'équipe pluridisciplinaire. Nous prononçons parfois des sanctions ; ce n'est pas une fierté, mais c'est appuyé sur des critères solides. En une matinée, nous recevons jusqu'à quarante bénéficiaires, et quatre ou cinq sont sanctionnés pour ne pas avoir respecté le contrat d'engagement.
C'est la discussion qui permet d'éviter la sanction : ce sont souvent ceux qui cumulent les problèmes qui ne respectent pas leurs engagements.
La loi donne déjà tous les outils. Soit vous ne connaissez pas ce dispositif, soit vous faites de la chasse aux pauvres. (On se récrie sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains.) La mesure doit être respectée sur tous les bancs.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Savez-vous ce qu'est une rente ? (Mme Françoise Gatel manifeste son agacement.) Les rentiers, ce sont les milliardaires dont la fortune a augmenté pendant la crise sanitaire. Croyez-vous que l'on peut vivre avec 500 euros ?
Ce genre d'amendement renforce l'idée selon laquelle le RSA relève de l'assistanat. Cette idée ne vient pas de nulle part : elle est inculquée par des discours comme les vôtres. Le renforcement des sanctions, dit l'objet de votre amendement, peut « aider à remobiliser un allocataire vers son parcours d'insertion ». Mais c'est l'inverse ! La peur de la sanction augmente le non-recours.
Et je ne dis rien du paternalisme de tels propos, ni de leur mépris de classe. (Vives protestations sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains) L'excès est dans vos mots !
Mme Françoise Gatel. - Et pas dans les vôtres ? (M. Éric Kerrouche proteste ; on s'apostrophe entre les travées des groupes SER et UC.)
M. Vincent Segouin. - C'est odieux !
Mme la présidente. - Veuillez conclure, madame Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Victor Hugo disait : « Je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu'on peut détruire la misère... » (Plusieurs sénateurs des groupes Les Républicains et UC frappent sur leur pupitre ; l'oratrice ne peut conclure son propos, son temps de parole étant écoulé) Vous coupez Victor Hugo !
M. René-Paul Savary. - Voilà où nous en arrivons avec ces textes fourre-tout, où tous les sujets sont abordés sans aller en profondeur. Les débats sont passionnés parce qu'ils sont nourris de nos expériences locales.
Je confirme le rôle essentiel des équipes pluridisciplinaires. Les mesures de sanction doivent être graduées. Tout le monde a le droit de manquer un rendez-vous. Parfois, il faut des mesures douces, parfois utiliser un petit aiguillon pour les personnes qui n'ont pas confiance en elle. Je suggère à ma collègue de retirer son amendement.
Le jour où l'on pourra croiser les données, ce qui est prévu à l'article 50, on réglera bien des problèmes.
Mme Françoise Gatel. - Absolument !
M. René-Paul Savary. - Calmons le débat. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Vincent Segouin. - En France, quand il y a 5 % de chômage, on dit que c'est le plein-emploi ! Le RSA est une allocation, mais sa vocation est d'être temporaire et d'aider au retour à l'emploi.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Donnez-leur un emploi !
M. Vincent Segouin. - Certaines personnes ne se présentent pas à la commission pluridisciplinaire. N'occultez pas cette réalité.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Le mot de rente n'a rien d'humiliant : c'est une somme d'argent qu'une personne est tenue de donner périodiquement à une autre.
Il n'est nullement question, dans cet amendement, de supprimer les équipes pluridisciplinaires.
Conseillère départementale, je préside moi aussi, chaque mois, une de ces commissions. La plupart des bénéficiaires convoqués ne voient pas leur RSA suspendu, mais il est légitime de leur demander de venir s'expliquer.
Cet amendement donne seulement la souplesse nécessaire pour adapter les sanctions aux cas individuels.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En toute sérénité, je suis navrée que M. Savary qualifie la loi de fourre-tout.
Nous n'avons jamais souhaité ouvrir le débat sur le contrôle des bénéficiaires du RSA : c'est la commission des affaires sociales qui l'a fait.
Je connais bien le Sénat, et la propension de notre assemblée à ajouter des dispositions là où se présente une ouverture. Le texte initial comptait 83 articles, il en contient désormais 158.
Je ne fais de reproches à personne, mais ce n'est pas le fait du Gouvernement.
L'amendement n°982 rectifié est retiré.
ARTICLE 36
M. Didier Rambaud . - Actuellement, 85 % des seniors souhaitent vieillir chez eux et seulement 6 % des logements sont adaptés à la perte d'autonomie.
L'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi ELAN de 2018, codifie la notion d'habitat inclusif, qui permet aux personnes en perte d'autonomie de vivre chez elles sans vivre seules.
Dans le rapport Piveteau-Wolfrom de juin 2021, le rôle central des conseils départementaux était souligné. Les auteurs observaient également que ces logements insérés dans la vie locale n'auraient de sens qu'inscrit dans une démarche générale autour de l'habitat.
Je me félicite donc que cet article 36 confie au département la tâche de coordonner les politiques en matière d'habitat inclusif.
Mme la présidente. - Amendement n°1416, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif, défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, et l'adaptation du logement au vieillissement de la population. »
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement revient à la version initiale de l'article qui confie au département un rôle de coordination du développement de l'habitat inclusif et d'adaptation du logement au vieillissement de la population. La commission a suivi le Gouvernement sur le premier point, mais supprimé le second. Quelles en sont les raisons ?
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission estime préférable d'attendre la loi sur le grand âge pour demander au département de coordonner l'adaptation du logement au vieillissement. Tenons-nous en, dans ce texte, à la coordination de l'habitat inclusif. Avis défavorable, en attendant un avis très favorable dans le projet de loi sur le grand âge.
Mme Monique Lubin. - Il convient que l'habitat inclusif soit coordonné par les conseils départementaux, mais il est curieux que l'amendement ne mentionne pas le financement.
La loi sur le grand âge est très attendue et promise depuis longtemps. Pourquoi attendre la toute fin de mandature pour un texte aussi important ? Commencer à l'adopter par petits morceaux sans cohérence est mauvais signe.
Mme Élisabeth Doineau. - Le département est déjà compétent sur l'aide au logement pour personnes âgées et handicapées, et l'aide à la transformation et à l'adaptation du logement. Je ne vois pas ce que cet amendement apporte de plus.
Le logement inclusif procède d'une bonne intention, mais dans certains départements, on a tendance à supprimer en parallèle les places en Ehpad. (Mme Monique Lubin approuve.) Or l'un ne remplace pas l'autre. Les familles y sont sensibles, et elles ont raison de l'être. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)
L'amendement n°1416 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Genet, Charon et Bouloux, Mme Richer, MM. Sido, J.M. Boyer, Burgoa et Pellevat, Mmes Belrhiti, Imbert et Malet, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase de l'article L. 281-2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « , par la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-3-1, » ;
M. Stéphane Sautarel. - L'article 36, qui confiait au département la compétence pour coordonner le développement de l'habitat inclusif, a été assorti par la commission de leviers plus opérationnels.
Mais le principal soutien financier à ces modes d'habitat, le forfait habitat inclusif créé par la loi ELAN, reste versé par les ARS sur la base d'appels à projets dont les départements peuvent être tenus à l'écart.
Il conviendrait d'aller au bout du changement de logique en donnant la main aux départements sur tous les outils de soutien à ces formes d'habitat prometteuses.
Cet amendement précise donc que le forfait habitat inclusif est attribué par la conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cet amendement porte à son terme le changement de logique appelé de leurs voeux par MM. Piveteau et Wolfrom. Avis favorable sous réserve que le Gouvernement confirme sa faisabilité.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Une validation obligatoire de la conférence des financeurs risque de compliquer le mécanisme. Des travaux sont en cours sur le remplacement, à terme, du forfait habitat inclusif par l'aide à la vie partagée. Donnons du temps au temps. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
M. Stéphane Sautarel. - Au regard des explications et des engagements de Mme la ministre, je le retire.
L'amendement n°38 rectifié bis est retiré.
L'article 36 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 36
Mme la présidente. - Amendement n°513 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
« Art. L. ...- Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant :
« 1° Du conseil territorial ;
« 2° De l'agence de santé ;
« 3° Du recteur d'académie ;
« 4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;
« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l'État.
« Art. L. .... - Le service de la collectivité en charge de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées assure les missions prévues à l'article L. 149-4. »
Mme Micheline Jacques. - Cet amendement traduit le voeu du conseil territorial de Saint-Barthélemy de créer une maison territoriale de l'autonomie (MTA).
Il adapte pour cela la composition du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie (CTCA) prévue par le code de l'action sociale et des familles afin de la dimensionner à la taille de l'île et confie la mission de la MTA à la direction territoriale de la cohésion sociale. Un groupement d'intérêt public, tel que prévu par le droit commun, serait inadapté au territoire.
Actuellement, l'instruction des demandes d'aide aide au profit des personnes handicapées est menée par l'équipe pluridisciplinaire du conseil départemental de la Guadeloupe. Cet amendement entérine une organisation déjà éprouvée et permet à Saint-Barthélemy d'assumer pleinement ses compétences.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La rédaction de l'amendement a fait l'objet d'échanges entre les services de la collectivité de Saint-Barthélemy et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), mais la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ne l'a pas validée.
Il faudrait également prendre en compte la situation de Saint-Martin. Quel est l'avis du Gouvernement sur la robustesse de cet amendement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Une réflexion globale doit être menée sur le sujet. L'articulation entre les instances de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et celles de la Guadeloupe est une question importante. Avant la MTA, il faudrait créer une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous la forme d'un GIP.
Une réflexion est menée avec Saint-Martin, qui a des problématiques similaires. Portons plutôt ce sujet dans le PLFSS. Retrait ?
Mme Victoire Jasmin. - Je suis très favorable à cet amendement. Pendant plusieurs années, j'ai siégé à la CTCA. Les problèmes spécifiques de ces îles ne sont pas suffisamment pris en compte.
Mme Micheline Jacques. - Je maintiens mon amendement. Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont très différents. Notre système fonctionne très bien, mais il n'a pas de base légale. Il faut que Saint-Barthélemy puisse assumer pleinement sa compétence.
M. Victorin Lurel. - Je soutiens la proposition de Mme Jacques. Il vous est simplement demandé de légaliser une situation de fait. Ancien député représentant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, je confirme que les deux îles sont très différentes : la première a des compétences que n'a pas la seconde.
L'amendement n°513 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 36 BIS
M. Dominique Théophile . - Je souligne l'importance de cet article pour l'accueil des publics prioritaires dans les cités universitaires. J'avais déposé un amendement pour faciliter l'allocation de logements à loyer modéré aux étudiants en santé dans les territoires sous-dotés. De nombreux étudiants restent sur place après leurs études grâce aux liens tissés : il faut favoriser leur venue. Mais notre amendement en ce sens a été jugé irrecevable. Nous continuons à réfléchir à des solutions pour lutter contre les déserts médicaux.
L'article 36 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 36 bis
Mme la présidente. - Amendement n°379 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher et Gremillet, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam et M. Brisson.
Après l'article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : « , du chapitre III du titre III ».
Mme Viviane Malet. - Cet amendement reprend les préconisations de deux rapports parlementaires : le rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur l'habitat informel et celui de Bernard Bonne et Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, sur la prévention de la perte d'autonomie. Il a pour objet de lever les freins à la construction de résidences autonomie dans les outre-mer.
Ces territoires sont particulièrement frappés par la perte d'autonomie, du fait du vieillissement de la population ; de plus la dépendance y est plus précoce. La perte d'autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de la métropole.
Cette précarité financière appelle la construction de logements et d'hébergements à loyer maîtrisé et social mais adaptés à la perte d'autonomie.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Il y a une grande convergence de vues sur le développement des résidences autonomie dans les outre-mer. Mais une telle modification ne suffit pas : il faut réviser le code de la construction et des mécanismes transitoires doivent être prévus pour Saint-Martin. Le Gouvernement peut-il nous dire quelles modifications sont nécessaires ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suivrai la logique du rapporteur, qui a préféré renvoyer à la loi sur le grand âge ces mesures, et demanderai le retrait de votre amendement...
Mme Viviane Malet. - Je le maintiens pour faire bouger les lignes.
Il incombera au Gouvernement de mettre en place les mécanismes nécessaires dans la loi sur le grand âge. (Mme la ministre le confirme.)
M. Victorin Lurel. - Certes, il faut respecter l'ordonnancement juridique, mais nos îles connaissent un vieillissement accéléré : d'ici à 2030, nous aurons 30 à 35 % de plus de 65 ans. Les besoins sont déjà là !
Mme Malet porte une demande modérée, et les fonctionnaires sont assez créatifs pour faire la mise en cohérence que vous réclamez dans le cadre du PLFSS. Je voterai cet amendement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le ministère des Solidarités et de la Santé précise que le mécanisme proposé doit être retravaillé. Ce sujet sera traité dans la loi sur le grand âge.
L'amendement n°379 rectifié quater n'est pas adopté.
ARTICLE 37
Mme la présidente. - Amendement n°710, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le groupe CRCE ne souhaite pas donner aux métropoles et communautés urbaines l'exercice de la compétence d'action sociale et la possibilité de créer des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).
Cela rendrait illisibles les spécificités de certaines communes sans possibilité démocratique de se faire entendre, tout en renforçant les inégalités intra-départementales.
Les publics précaires, moins mobiles, devraient parfois parcourir des dizaines de kilomètres jusqu'aux CIAS. De plus, les publics concernés sont très divers. Conservons le pilotage de l'action sociale au niveau des communes.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Les métropoles et communautés urbaines ont déjà la faculté d'exercer la compétence de l'action sociale. La possibilité de créer un CIAS répond à une demande forte des collectivités concernées. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Rien n'empêche une présence de la métropole au niveau des communes, sur le terrain. C'est une question d'organisation ; je l'ai fait dans la communauté d'agglomération que je présidais.
L'amendement n°710 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Médevielle, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-4-1 est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » ;
b) Aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du II et au III, après les huit occurrences des mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;
c) Au premier alinéa du II, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
d) Au troisième alinéa du II, après les mots : « entraîne la dissolution », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;
e) À la seconde phrase du quatrième alinéa du II, après la référence : « L. 5211-4-1 », sont insérés les mots : « ou L. 5215-1 ou L. 5217-1 et suivants » ;
2° L'article L. 123-6 est ainsi modifié :
a). Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas, après les six occurrences des mots :« de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « maire » est remplacé par le mot : « président ».
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
2° Après le II de l'article L. 5215-20, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué en application de l'article L. 123-4-1 code de l'action sociale et des familles. » ;
3° Après le I de l'article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Lorsque la métropole exerce la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué en application de l'article L. 123-4-1 code de l'action sociale et des familles. »
M. Jean-Louis Lagourgue. - Il convient d'autoriser les communautés urbaines et les métropoles à se doter d'un CIAS, pour rendre compatible l'exigence de proximité avec des politiques sociales ambitieuses.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, car le caractère de compétence supplémentaire de l'action sociale est, pour les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole, plus protecteur qu'un régime de compétence optionnelle d'intérêt communautaire. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article 37 du projet de loi initial n'imposait aucune compétence obligatoire aux métropoles et aux communautés urbaines : seules celles qui exercent une compétence d'action sociale de manière facultative auraient la possibilité de créer un CIAS. Il pourrait cependant être envisagé de leur attribuer une compétence obligatoire d'action sociale d'intérêt communautaire. Avis favorable.
L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°464 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°278 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même I est complété par les mots : « avec l'accord des communes membres qui exercent cette compétence » ;
Mme Cécile Cukierman. - Il y a des CIAS qui fonctionnent bien, mais d'autres qui fonctionnent mal... Cet amendement remplace un vote à la majorité des deux tiers des communes membres par l'unanimité pour la décision de création d'un CIAS au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - L'article 37 prévoit déjà deux garde-fous. D'abord, le périmètre des compétences d'action sociale peut être défini par les communes membres. Ensuite, le transfert de compétences des CCAS au CIAS est soumis au double accord de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis, car l'amendement est satisfait.
L'amendement n°278 rectifié est retiré.
L'article 37 est adopté.
ARTICLE 38 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°1417, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'État dans le département ou, en Corse, le représentant de l'État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;
b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » sont remplacés par les mots : « l'accord du conseil de famille doit être recueilli » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 224-2 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 224-3-1 est supprimé ;
4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le président du conseil départemental peut décider, avec l'accord du conseil de famille, toute remise jugée équitable à cet égard. »
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement rétablit l'article 38 du projet de loi initial qui prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l'État aux départements, en cohérence avec les missions des départements, responsables de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de la mise en oeuvre des mesures administratives et judiciaires de protection de l'enfance.
En plus de la gestion du parcours des pupilles qu'il assume déjà, le département se verra confier leur tutelle afin de renforcer le suivi de proximité des pupilles.
Enfin, pour des raisons d'équilibre, les représentants du département ne seront plus membres du conseil de famille. L'avis de ce dernier devra être recueilli avant tout placement. Le rôle de l'État est garanti, et celui du département est conforté.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales a voulu supprimer cet article, car il trouvera mieux sa place dans le projet de loi sur la protection de l'enfance en cours d'examen par l'Assemblée nationale.
Il manque également des précisions quant aux conditions financières de ce transfert. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Doineau. - La commission des affaires sociales était presque unanimement opposée au rétablissement de cet article. J'entends l'argument du rapporteur : il est plus opportun de discuter de ce sujet dans un texte idoine.
Il s'agit, au total, de 3 035 mineurs orphelins, abandonnés ou ayant fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale. Cela peut paraître peu, mais l'article 38 marque un profond désengagement de l'État. Faudra-t-il désormais appeler ces mineurs les pupilles du département ?
Les pupilles de l'État que nous avons entendus sont rassurés par ce statut. Certains départements voudraient reprendre cette compétence, mais il faut penser à l'intérêt de l'enfant avant de penser à celui des départements.
Le conseil de famille - j'en ai présidé un - est une garantie, à travers l'État tuteur. En donnant au département la responsabilité pleine et entière de l'enfant, nous le placerions en position de juge et partie. Or le département doit rester dans une position neutre et distanciée.
Supprimer son représentant au sein du conseil de famille est également peu opportun, car le délaissement parental est une problématique importante pour les départements.
Avec cette décentralisation, le traitement des pupilles varierait selon les territoires : selon un récent rapport de l'IGAS, les départements appliquent les mesures sur la protection de l'enfance de manière inégale.
M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, le bouleversement que vous proposez mérite un débat approfondi, dans le cadre d'une loi sur la protection de l'enfance. Ce n'est pas une mesure de décentralisation.
Ce n'est pas forcément non plus une simplification : si vous voulez vous mettre les conseils de famille à dos, c'est ainsi qu'il faut s'y prendre...
La commission a travaillé avec une grande compétence pour maintenir la lisibilité du dispositif.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne mets pas en doute la compétence de la commission. Simplement, cette mission est déjà exercée par les services départementaux : il ne s'agit que d'entériner un état de fait. Il est vrai que le sujet pourra être traité dans la proposition de loi sur la protection de l'enfance, prochainement soumise au Sénat.
L'amendement n°1417 n'est pas adopté.
L'article 38 demeure supprimé.
ARTICLE 57 (Appelé en priorité)
M. Dominique Théophile . - L'article 57 prévoit la déclinaison au sein des schémas régionaux de santé des accords-cadres de coopération sanitaire conclus avec des pays limitrophes. Alors qu'aucun accord de ce type n'a été signé en outre-mer - je sais gré au rapporteur pour avis de l'avoir souligné en commission - , nous gagnerions à approfondir le sujet. Dans les Antilles en particulier, un tel accord serait le bienvenu. Le Gouvernement a-t-il des éléments à nous communiquer dès aujourd'hui ?
Mme la présidente. - Amendement n°405 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en oeuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, le cas échéant transfrontaliers, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1434-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « régies par l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable » ;
b) Les mots : « , lorsqu'un accord-cadre international le permet, » sont supprimés ;
3° Le I de l'article L. 1434-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d'offre de soins et à la mise en oeuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable. Ce volet porte notamment sur l'organisation de la continuité des soins, l'accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en oeuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s'appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »
M. Olivier Jacquin. - L'élaboration de contrats locaux de santé transfrontaliers (CLST) assurerait la prise en compte des dynamiques transfrontalières en matière de santé.
Mme la présidente. - Amendement n°1018 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mme Herzog, MM. Chauvet et Lafon et Mme de La Provôté.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier aline?a de l'article L. 1434-2, les mots : « lorsqu'un accord cadre international le permet » sont supprime?s ;
2° Le I de l'article L. 1434?3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Comporte, le cas e?che?ant, un volet consacre? a? la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matie?re d'offre de soins et a? la mise en oeuvre des accords-cadres de coope?ration sanitaire applicables dans les re?gions frontalie?res ou dans les collectivite?s re?gies par l'article 73 de la Constitution. Ce volet porte notamment sur l'acce?s aux soins urgents, l'e?vacuation des blesse?s ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre the?matique ne?cessitant une coope?ration sanitaire avec les autorite?s compe?tentes dans les re?gions frontalie?res e?trange?res limitrophes. Sa mise en oeuvre est pre?cise?e par la signature de contrats locaux de sante? impliquant les collectivite?s e?trange?res frontalie?res, lorsque les dispositions des droits nationaux s'appliquant a? chacune de celles-ci le permettent. »
M. Loïc Hervé. - Défendu.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La santé étant une compétence de l'État, la signature d'un accord international est une condition essentielle. Mais prévoir une obligation systématique ne serait pas pertinent. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le rapporteur pour avis a raison : pour des raisons de sécurité juridique comme d'opportunité, un accord international doit prévoir ces coopérations. Des CLST existent déjà avec des Länder allemands, en particulier sur l'aide médicale d'urgence. Avis défavorable.
L'amendement n°405 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°1018 rectifié.
L'article 57 est adopté.
L'article 57 bis est adopté.
ARTICLE 78 (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°1283, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel.
Alinéa 7
Après le mot :
maintien
insérer les mots :
ou du retour
Mme Victoire Jasmin. - Compte tenu de l'exiguïté du marché du travail en outre-mer, la formation est particulièrement importante pour faciliter le retour dans l'emploi des jeunes. Nous proposons la création de nouveaux organismes assurant la mise en cohérence des formations avec les besoins des entreprises.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suis tout à fait favorable à cette proposition.
L'amendement n°1283 est adopté.
L'article 78, modifié, est adopté.
ARTICLE 39
Mme la présidente. - Amendement n°313, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - L'article 39 illustre à merveille le caractère fourre-tout de ce projet de loi. En effet, voilà qu'on remet sur le métier la question des mineurs non accompagnés... Le sujet mériterait pourtant un texte de loi spécifique.
Dans son avis sur la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale sur la protection de l'enfance, la Cimade dénonce le recours généralisé au dispositif d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). De fait, il participe d'une logique de gestion des flux migratoires incompatible avec la protection de l'enfance, dans le cadre de laquelle la présomption de minorité est un principe absolu.
M. Guy Benarroche. - Plusieurs départements, notamment d'Île-de-France, refusent catégoriquement de faire appel au dispositif AEM, qui constitue un frein à l'accès à la protection. Imposer le recours à ce fichage reviendrait à faire pression sur ces collectivités. La chambre des territoires va-t-elle l'accepter ?
Alors qu'un texte sur la protection de l'enfance est en discussion à l'Assemblée nationale, nous nous étonnons de la précipitation du Gouvernement à vouloir légiférer.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1277, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Monique Lubin. - Depuis 2019, ce fichier a démontré sa nocivité. Vouloir le généraliser est démagogique. Le Gouvernement veut tordre le bras aux départements qui refusent de confondre protection de l'enfance et lutte contre l'immigration.
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - Le sujet est sensible. Depuis 2019, le dispositif AEM permet d'évaluer la minorité. Quelque 80 collectivités territoriales - toutes des départements, à l'exception de la Métropole de Lyon - y ont adhéré. Il est proposé de le rendre obligatoire pour aider les départements à accomplir leur mission de protection de l'enfance.
Dans les départements qui ne l'utilisent pas, 40 % des mineurs non accompagnés échappent à tout accompagnement. Il s'agit d'améliorer leur protection, en évitant le nomadisme de certaines personnes - parfois de faux mineurs - , qui tentent de forcer une décision favorable en multipliant les demandes.
En s'appuyant sur ce dispositif, les départements pourront se concentrer sur les solutions à mettre en place pour prendre en charge les vrais mineurs non accompagnés, dont je rappelle que 10 % ont moins de quatorze ans.
Il faut optimiser la procédure, et le fichier y contribue. Avis défavorable à l'amendement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement a proposé la mise en place du fichier AEM pour que les départements aient accès aux décisions précédemment prises par d'autres. L'objectif est de canaliser les demandes multiples pour préserver la politique de protection de l'enfance.
La même procédure est déjà inscrite à l'article 15 de la proposition de loi sur la protection de l'enfance. J'approuve ce fichier, mais il est redondant de l'inscrire dans deux textes différents.
Mme Éliane Assassi. - La ministre semble suggérer que ce texte n'est pas le bon véhicule. Mais alors, que faire ? Peut-elle être plus précise ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Madame la sénatrice, j'estime avoir été suffisamment claire : je suis contre la suppression de ce dispositif sur le fond, mais l'adoption des amendements serait sans conséquence, puisque la procédure figure dans un autre texte.
Mme Éliane Assassi. - Je poursuis mon explication de vote, qui n'était pas terminée... On ne peut s'en sortir en disant simplement que le sujet est sensible. Nous parlons d'enfants ! La solution proposée par l'article 39 n'en est pas une, sauf à considérer que l'accueil d'urgence n'est pas un droit absolu pour ces jeunes.
M. René-Paul Savary. - Il a fallu des années pour mettre sur pied cette plateforme. Les associations ont participé à son élaboration. C'est un outil important pour éviter les différences d'appréciation entre départements.
N'oublions pas que ces personnes sont soumises à des filières. J'en ai rencontrées qu'un camion avait déposé pile devant la porte du foyer de l'enfance... Or elles sont mises avec des enfants qui présentent d'autres difficultés.
S'agit-il d'une politique de l'immigration ou de l'enfance ? Dans le premier cas, il n'est pas utile de déterminer si la personne est mineure ou majeure et la compétence appartient à l'État.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Madame Assassi, je n'ai pas dit que cette mesure était une solution, mais il est bon que les départements se consacrent à mettre en oeuvre la protection plutôt qu'à répéter des procédures déjà menées ailleurs.
J'ajoute que c'est un faisceau d'indices, et non une donnée seule, qui conduit à affirmer la minorité ou la majorité.
M. René-Paul Savary. - Très juste !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les départements et même certains préfets demandent depuis longtemps une simplification du traitement des demandes. Nous les écoutons et soutenons cet article.
Nous n'ignorons pas qu'un autre texte est en cours d'élaboration. Le Gouvernement a sa cohérence, mais nous sommes fondés à affirmer la position du Sénat.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans l'intérêt de l'enfant, mieux vaut que le sujet soit abordé dans le texte sur la protection de l'enfance.
Près de 60 % des mineurs non accompagnés déclarés majeurs voient leur minorité finalement reconnue par l'autorité judiciaire. Pendant la période du recours, ils sont exclus de toute protection, livrés à des réseaux mafieux.
Le droit international consacre la présomption de minorité. Quant à la Défenseure des droits, dans son avis sur la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, elle a critiqué ce dispositif. La France doit se conformer sans ambiguïté à la Convention internationale des droits de l'enfant.
Mme la présidente. - Madame la ministre, puis-je considérer que vous donnez un avis de sagesse sur les amendements identiques ? (Mme la ministre opine.)
Les amendements identiques nos313, 973 et 1277 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1055, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°1055 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1054, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - L'article 39 prévoit que le conseil départemental peut demander à l'autorité judiciaire le recours à des tests osseux pour évaluer la minorité. Or la détermination de l'âge doit se faire dans le cadre de l'entretien pluridisciplinaire, et non à l'aune de tests à la fiabilité contestable. Il faut recourir à des méthodes respectueuses des droits de l'enfant et respecter la présomption de minorité. Si un doute persiste, il doit profiter au jeune. Mettons fin aux ingérences du ministère de l'Intérieur dans ce domaine !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le recours aux tests osseux est très strictement encadré. Cette procédure a été validée par le Conseil constitutionnel. Seule l'autorité judiciaire peut ordonner le test, et les résultats font mention de la marge d'erreur. Au surplus, les tests à eux seuls ne suffisent pas à la décision. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1054 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1260, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 10
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« La présentation par la personne mentionnée au I d'un document d'état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l'article 47 du code civil.
« Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental assiste le mineur dans ses démarches auprès des autorités consulaires, sous réserve de s'être assuré qu'il n'est pas susceptible de déposer une demande d'asile.
« En cas de doute sur l'authenticité des documents détenus par la personne et uniquement dans ce cas, le président du conseil départemental peut solliciter le concours du représentant de l'État dans le département pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne. Cette vérification ne peut revêtir un caractère systématique.
« La possession de documents falsifiés ou appartenant à un tiers n'est pas en elle-même la preuve de la majorité de l'intéressé.
« Lorsque la personne mentionnée au I du présent article ne présente aucun document d'état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l'intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses démarches auprès des autorités de son pays d'origine et leurs représentations consulaires afin de reconstituer son état civil.
« Si à l'occasion des démarches entreprises auprès des autorités du pays d'origine, il s'avère qu'aucun acte d'état civil n'a été établi dans leur pays d'origine ou que l'intéressé ne peut les y faire établir, une requête est introduite devant le tribunal de grande instance en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en application de l'article 46 du code civil. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - Aux termes de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil, même établis à l'étranger, font foi. De même, l'article VIII de la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit la reconnaissance des documents présentés par les mineurs.
Dans les faits, pourtant, des documents sont contestés. Les jeunes sont alors soumis à la procédure d'évaluation de leur âge, en particulier à des tests osseux à la fiabilité incertaine.
Cet amendement de clarification inscrit dans la loi l'encadrement prévu par la circulaire du 25 janvier 2016, afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il n'est nullement question de remettre en cause les droits de l'enfant. Par ailleurs, la notion de document non formellement contesté est vague - pardonnez à la commission des lois de faire valoir de telles considérations juridiques...
La saisine du préfet pour authentifier des documents est déjà prévue. Quant à reconstituer un état-civil, ce n'est pas le rôle du département.
Je le répète : l'évaluation de l'âge repose sur un faisceau d'indices, dans le cadre de l'entretien réalisé par le conseil départemental. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Des vérifications auprès d'un pays éloigné peuvent prendre plusieurs mois, ce qui est incompatible avec le délai de cinq jours prévu pour la mise à l'abri.
L'amendement n°1260 n'est pas adopté.
L'article 39 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 39
Mme la présidente. - Amendement n°314 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Mme Éliane Assassi. - Le décret du 30 janvier 2019 a créé le fichier AEM. L'article L. 142-3 du Ceseda a autorisé l'enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques sur les personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Le Gouvernement veut imposer le recours à ce fichier, que quinze départements ont jusqu'à présent refusé.
Notre groupe considère que le statut d'enfant doit primer celui d'étranger. Aujourd'hui, les enfants doivent donner leurs empreintes avant même de pouvoir poser leur valise ! N'oublions pas que certains ont subi des violences, y compris de personnes en uniforme - sans parler des passeurs, qu'il faudrait enfin sanctionner.
S'agissant d'enfants en difficulté, il faut en finir avec cette logique répressive !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne conteste pas les souffrances endurées. Mais nous avons une divergence d'appréciation. Le Conseil constitutionnel a validé l'AEM en 2019, jugeant son usage non contraire à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je rappelle que 80 collectivités territoriales l'utilisent déjà. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
M. Stéphane Ravier. - (Exclamations à gauche.) Mme Assassi a mentionné la Cimade. C'est une association militante, immigrationniste, qui rêve de donner des papiers français aux habitants de toute la planète - et même des autres planètes, si c'était possible ! (Marques d'indignation à gauche.)
Dans le nouveau monde, on peut ficher un mineur français non vacciné, mais, selon nos camarades communistes, on ne pourrait pas ficher un mineur clandestin... Il est urgent de revoir les priorités ! En France, les Français de tout âge vivent libres et protégés - du moins était-ce le cas jusqu'à lundi dernier, 20 heures.
N'en déplaise à notre collègue et camarade Assassi, la protection de la France se mérite. Des contrôles, des fichages parfois, sont nécessaires dans l'intérêt de tous. Je voterai contre cet amendement.
M. Fabien Gay. - C'est un honneur !
Mme Cécile Cukierman. - Ces derniers jours, certains disent tout et n'importe quoi. Mais, enfin, les mots ont un sens. « Camarade », monsieur Ravier, est un mot qui rassemble ceux qui ont combattu pour la liberté de notre pays et le rétablissement de la République.
M. Stéphane Ravier. - Comme Staline ?
Mme Cécile Cukierman. - Il rassemble aujourd'hui ceux qui se battent pour le bien-vivre, la fraternité, le progrès social.
M. Stéphane Ravier. - Il ne vous appartient pas !
Mme Cécile Cukierman. - Il n'y a aucun amalgame possible entre vous et nous. Vos propos sont indignes d'un élu !
L'amendement n°314 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°216 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. Courtial et Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet et Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Drexler, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Meurant et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, MM. de Legge, Sido, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Dumont et Bellurot, M. Perrin, Mme Dumas et MM. Genet, H. Leroy, Longuet, Klinger et B. Fournier.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d'admettre le mineur au sein de l'aide sociale à l'enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conseil départemental s'agissant de la majorité de l'individu en cause. »
M. Fabien Genet. - Mme Boyer propose que le juge des enfants ne puisse contredire l'évaluation du conseil départemental que par un avis spécialement motivé.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance de la justice. Au demeurant, les juges des enfants motivent déjà toutes leurs décisions. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. La décision du juge dépend de sa seule appréciation.
L'amendement n°216 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Courtial et Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet et Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Drexler, M. Bascher, Mmes Puissat et Garnier, MM. Panunzi, Cadec, Meurant et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, MM. de Legge, Sido, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Dumont et Bellurot, M. Perrin, Mme Dumas et MM. Babary, Genet, H. Leroy, Longuet, Klinger et B. Fournier.
Après l'article 39
Insérer un article ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. »
M. Fabien Genet. - Mme Boyer propose d'instaurer une présomption de majorité lorsqu'un individu souhaitant être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance refuse de se soumettre aux tests osseux.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours aux tests osseux. Nous ne saurions remettre en cause son avis. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
L'amendement n°215 rectifié est retiré.
ARTICLE 40
Mme la présidente. - Amendement n°711, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article rattache les directeurs des instituts départementaux de l'enfance et de la famille (IDEF), qui relèvent de la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale.
Les directrices et directeurs sont inquiets pour leur rémunération et leurs droits, mais plus encore pour la politique familiale, qui doit primer sur les considérations locales.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale comme le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH) se sont prononcés contre ce transfert.
Il faut ouvrir de véritables négociations avec les intéressés pour améliorer la coordination entre les structures.
L'amendement identique n°1511 rectifié n'est pas soutenu.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec ce projet de loi, notre objectif est d'être efficace jusqu'au dernier kilomètre, sur l'ensemble des compétences.
La santé est une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Les départements exercent efficacement la compétence de l'aide à l'enfance : ils en assument la responsabilité et rémunèrent les directeurs et directeurs adjoints de ces établissements. Toutefois, ils ne les recrutent pas, ne les évaluent pas et n'ont aucune autorité sur eux. Le rattachement de ces personnels aux départements est une question d'efficacité.
Par le passé, les transferts de personnels de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale se sont plutôt bien passés.
Les personnels garderont tous leurs avantages et bénéficieront d'avancements plus rapides.
Les départements sont performants et attentifs à remplir leurs obligations. Confions-leur les ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Le transfert des directeurs, ainsi que des directeurs adjoints, est une question de cohérence et d'efficacité. Avis défavorable à l'amendement.
Il n'aurait donc pas d'autorité sur ses équipes. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je souscris aux propos de la rapporteure. Nous avons pris cette décision à la demande des départements, qui voulaient se voir transférer l'autorité sur ce personnel qui dépend d'eux. (M. René-Paul Savary approuve.) Avis défavorable.
L'amendement n°711 n'est pas adopté.
L'article 40 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 40
Mme la présidente. - Amendement n°417, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n'aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n'aurait accepté aucune solution de reprise. »
M. Éric Kerrouche. - Cet amendement a pour but d'éviter la multiplication des affaires comme celle de Ford à Blanquefort.
Les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements seraient liées par une clause prévoyant le remboursement si les engagements initiaux ne sont pas respectés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par l'article 1115-7 du CGCT. Retrait ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
L'amendement n°417 est retiré.
L'amendement n°465 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°855 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L'article L. 3214-1-... est ainsi rédigé :
« Art. L. 3214-1-.... - Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble des acteurs (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), afin :
« - de simplifier le parcours de chaque usager en lui attribuant un référent unique ;
« - de coordonner les financements croisés, sur le modèle de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ;
« - de favoriser l'émergence d'un pilotage et d'une vision d'ensemble unifiés des politiques sociales ;
« - de favoriser la création d'un dossier social unique permettant l'interopérabilité des bases de données dont disposent les différents acteurs.
« Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à la conduite des politiques sociales nécessitant une coordination sur le territoire départemental. »
M. Jean-Louis Lagourgue. - Lors des travaux de la mission d'information sur les compétences des départements dans les régions fusionnées, plusieurs départements ont souligné le caractère parfois désordonné de l'intervention des différents acteurs locaux en matière d'action sociale, en dépit du rôle de chef de file que la loi confère au département, et au détriment de l'efficacité et de la lisibilité des politiques.
Le bon exercice du chef-de-filat des départements en matière sociale suppose l'existence d'outils opérationnels.
La plateforme New deal départemental, présentée en février 2019 par l'ADF, propose ainsi la création d'une Agence départementale des solidarités placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble des acteurs. C'est ce que prévoit cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1323 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Tabarot, Paccaud, Charon, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mme Goy-Chavent et MM. Grosperrin et B. Fournier.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je salue le travail de Cécile Cukierman et Arnaud Bazin dans le cadre de leur mission d'information.
Formaliser davantage pourrait être utile mais pas dans ce cas précis. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos855 rectifié bis et 1323 rectifié bis sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°1512 rectifié bis, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes et repérage des violences conjugales » ;
2° Après l'article L. 226-13, il est inséré un article L. 226-13-... ainsi rédigé :
« Art. L. 226-13-.... - Le président du conseil départemental contribue au repérage des signaux de violences conjugales, en lien avec les associations spécialisées. »
II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Mme Monique Lubin. - Cet amendement d'appel fait suite au rapport de la mission d'inspection sur le féminicide d'Hayange, qui préconise de conférer au conseil départemental une compétence supplémentaire de repérage des violences conjugales, y compris en l'absence de maltraitance infantile. Il n'y a pas de temps à perdre !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est un sujet important. Retrait car tel que rédigé, l'amendement confie aux conseils départementaux la responsabilité de rendre compte. Je doute qu'ils en aient la capacité. Il y a un travail à faire avec la police, la gendarmerie, les pompiers.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le référentiel sur l'évaluation des informations préoccupantes recueillies par les conseils départementaux prend en compte les violences conjugales.
Le Grenelle des violences conjugales prévoit aussi plusieurs mesures relatives aux conseils départementaux. Toutefois, leur action doit rester centrée sur la protection de l'enfance, qui est leur mission première. Retrait ?
Mme Monique Lubin. - Je ne partage pas l'avis de la ministre. De plus en plus de départements jouent un rôle dans la prévention des violences faites aux femmes.
L'amendement n°1512 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°466 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°856 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 312-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ;
- à la seconde phrase, les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour ces schémas, à l'exception de celui relatif aux établissements et services mentionnés au 1° du même article L. 312-1 » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « arrêtés » est remplacé par le mot : « élaborés » ;
2° L'article L. 312-5-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé établit » sont remplacés par les mots : « les présidents des conseils départementaux composant la région établissent » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par le mot : « des départements » ;
3° Le III de l'article L. 314-1 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « Conjointement par le représentant de l'État dans le département et » sont remplacés par le mot : « Par » et les mots : « en tout ou partie » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en partie par le département et en partie par le budget de l'État. » ;
4° Au 2° du I de l'article L. 314-2, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
5° L'article L. 315-9 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « l'autorité compétente de l'État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ;
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement est issu de la proposition de loi Bas et Bockel pour le plein exercice des libertés locales, qui traduit les cinquante propositions du Sénat.
Il conforte le pouvoir des départements en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les directeurs seraient désormais nommés par le président du conseil départemental. Cela renforcerait l'efficacité de l'action publique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1324 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mme Goy-Chavent et M. B. Fournier.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La double tutelle de l'État et des collectivités territoriales sur ces établissements suppose une évaluation préalable. Le projet de loi relatif à la dépendance sera l'occasion pour la commission des affaires sociales de creuser le sujet. Retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
Les amendements identiques nos856 rectifié bis et 1324 rectifié bis sont retirés.
CHAPITRE III : l'éducation
Mme la présidente. - Amendement n°577, présenté par M. Lafon.
Compléter cet intitulé par les mots :
et l'enseignement supérieur
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je reprends cet amendement du président Lafon, qui intègre l'enseignement supérieur à l'intitulé du chapitre III.
Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°1730 de la commission.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Par cohérence avec ma position sur l'amendement n°578, avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Je soutiens avec force cet amendement de M. Lafon.
Notre mission d'information sur la vie étudiante a montré la nécessité de repenser les relations des universités avec les collectivités territoriales. Heureusement que ces dernières ont aidé les étudiants pendant la crise sanitaire ! Il faut intégrer les collectivités dans les réflexions sur la vie étudiante, pour assurer des conditions matérielles d'existence dignes.
L'amendement n°1730 est adopté.
L'intitulé est ainsi modifié.
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 41 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert et Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, M. Gillé, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Lozach, Mérillou et Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Roger, Tissot et Vaugrenard.
Avant l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités de recrutement et de gestion des personnels envisagées et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique, dans chacune des deux assemblées.
M. Didier Marie. - Nous avions déposé un amendement transférant la médecine scolaire au département, mesure qui figurait dans le pré-projet de loi et qui avait été annoncée dès décembre 2020 dans la presse ainsi qu'aux préfets. Or il a été déclaré irrecevable... Je ne me fais guère d'illusions sur le sort de cet amendement de repli, connaissant l'aversion de la commission des lois aux demandes de rapport, mais tenais à aborder le sujet.
La loi Peillon et la loi Confiance dans l'école de la République ont assigné au service public de l'éducation une mission de promotion de la santé des élèves. Or la Cour des comptes étrille la santé scolaire, dénonçant non pas tant un manque de moyens qu'un défaut de pilotage et un cloisonnement des personnels. Nous sommes loin d'atteindre les objectifs de dépistage : entre 2016 et 2018, le taux de réalisation de la visite obligatoire de la sixième année a chuté de 26 à 18%.
L'Éducation nationale a failli à sa mission de promotion de la santé scolaire, aussi nous souhaitons confier cette mission au département, déjà compétent en matière de protection des enfants.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce sujet est apparu dans une version préparatoire du texte avant de disparaître.
Madame la ministre, soyez notre messager auprès du ministre de l'Éducation nationale ! Le travail des médecins et des infirmiers scolaires n'est pas en cause, mais comment détecter des difficultés quand seules 18% des visites obligatoires sont réalisées ?
Changeons de religion sur ce sujet : les réponses sont au département. Permettez-lui d'apporter les solutions.
Maire pendant dix-sept ans, je n'ai reçu qu'un seul appel d'une infirmière scolaire qui s'interrogeait sur un enfant. Il faut mettre fin au fonctionnement en silo.
Vous me répondrez qu'avec la crise, ce n'est pas le moment d'opérer un tel transfert... Décidons qu'à partir du 1er janvier 2023, la médecine scolaire sera rattachée au département. La commission de lois ne peut le proposer, article 40 oblige, mais l'heure de la décision, c'est ici et maintenant.
Nous sommes traditionnellement défavorables aux rapports, mais il faut faire bouger les choses. Avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Mme la rapporteure parle à ma place, pleine d'entrain !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - De convictions !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je n'ai jamais caché que cette réforme avait été envisagée. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, en convient.) Mais les conditions ne sont pas réunies pour la conduire dans la sérénité. Il faut d'abord mettre les acteurs autour de la table.
Sagesse car le sujet mérite réflexion. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.)
Mme Céline Brulin. - Le débat s'est engagé il y a plusieurs semaines. En pointant les dysfonctionnements de la santé scolaire, on évacue un peu vite, me semble-t-il, le problème du manque criant de moyens et de personnel.
Derrière le transfert de compétences au département, il y a un transfert de charges dont certains départements ne veulent pas. Les infirmiers scolaires y sont hostiles. Entendez-les !
Un enfant qui entend mal, qui voit mal, aura des difficultés d'apprentissage. La santé est partie intégrante de l'éducation. La médecine scolaire est une discipline à part entière, qui ne se mélange pas avec les autres compétences des départements.
On va devoir vacciner et tester dans les établissements scolaires, alors que les infirmiers se plaignent d'être surchargés. Transférer la compétence n'est pas la solution.
L'amendement n°596 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 41 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°556, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n'ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l'autorité académique. »
Mme Céline Brulin. - En vingt ans, le taux de préscolarisation avant 3 ans est passé de 35% à 12%. Souvent, les maires refusent l'inscription faute de place ; de ce fait, certains enfants de moins de 3 ans se retrouvent dans des classes inadaptées à leur âge.
Accueillir dès 2 ans ceux qui le souhaitent suppose une gestion pluriannuelle des besoins, afin d'éviter les décisions couperet.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La scolarisation n'est obligatoire qu'à partir de 3 ans. L'Éducation nationale connaît le nombre de familles qui auraient souhaité scolariser leur enfant avant, via les directeurs d'école. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est un sujet ancien et polémique. J'ai été maire pendant 25 ans, je peux témoigner qu'il est extrêmement difficile pour un maire de connaître le nombre d'enfants de sa commune si les parents ne se présentent pas d'eux-mêmes.
La CAF refuse de donner des informations sous couvert de secret professionnel.
Le Gouvernement travaille à une meilleure circulation de l'information. Retrait ?
L'amendement n°556 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°558, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l'État dans le département informe le maire de l'affectation du personnel nécessaire à l'activité au sein de l'école élémentaire ou maternelle, permettant de donner une visibilité jusqu'à la fin de la période de cinq ans. »
II. - La seconde phrase de l'article L. 911-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « pour prendre en compte l'évolution du nombre d'enfants inscrits et les décisions prises en conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ».
Mme Céline Brulin. - Je regrette que notre amendement prévoyant l'avis impératif du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) sur la carte scolaire ait été déclaré irrecevable. La situation est insatisfaisante pour tous les acteurs.
Cet amendement, comme le n°560, renforce le rôle des maires dans les décisions d'ouverture ou de fermeture d'école et de classe. M. Blanquer s'était engagé à ce qu'aucune classe ne ferme en milieu rural sans l'accord du maire. Ne faisons pas marche arrière !
Les maires ont quand même une certaine visibilité qui leur permet d'anticiper les besoins. Ils doivent avoir voix au chapitre.
Dans mon département, la commune de Lanquetot, mille habitants, a appris il y a quelques jours qu'une classe ouvrirait à la rentrée - elle doit installer un préfabriqué dans des délais très contraints.
Mme la présidente. - Amendement n°565, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une création et d'une implantation d'une école ou classe élémentaire ou maternelle nécessitant la construction, la reconstruction, l'extension, l'équipement ou de grosses réparations, la commune bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Céline Brulin. - Défendu.
Mme Françoise Gatel. - L'amendement n°565 sur l'éligibilité au FCTVA est satisfait : avis défavorable.
Tous les maires aimeraient plus de prévisibilité, voire une forme de cogestion. Mais la décision d'affecter des postes relève de l'Éducation nationale. Je vous invite à mobiliser le président de l'association des maires de votre département pour l'inciter à avoir une démarche proactive auprès de l'académie, avant le mois de février. La concertation est clé. Retrait ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les dépenses de rénovation et de construction sont éligibles au FCTVA. Avis défavorable à l'amendement n°565. Attention aux énumérations dans la loi...
Un engagement sur cinq ans, comme le prévoit l'amendement n° 558, est incompatible avec la nécessité d'ajuster les moyens à la réalité des effectifs scolaires. La carte scolaire peut évoluer. Seul le dialogue est de mise. En tant que maire, j'ai subi des fermetures de classes mais j'avais obtenu l'assurance du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) qu'elles rouvriraient s'il y avait plus d'élèves. Cela a été le cas. Retrait ?
M. Philippe Folliot. - Le dialogue est essentiel en la matière. Quand une décision de fermeture de classe tombe en avril, les conséquences sont lourdes, surtout en milieu rural.
Dans la montagne tarnaise, nous avons signé un protocole avec l'académie. Lorsqu'une baisse d'effectifs se profile, le Dasen avertit le maire et deux ans sont laissés à la commune pour retrouver un certain niveau d'élèves, en construisant des logements par exemple.
C'est une démarche gagnant-gagnant, pour les collectivités comme pour l'Éducation nationale. Préparées, les fermetures sont mieux acceptées par les élus comme par les parents. Il faut aller dans le sens du dialogue et de la contractualisation.
L'amendement n°558 n'est pas adopté.
Mme Céline Brulin. - Il faut accorder des moyens aux communes qui doivent équiper des classes. Même si le Dasen de mon département est charmant, des pressions s'exercent pour fermer des classes ou regrouper des écoles. Soyez rassurée, madame la rapporteure, je sais très bien mobiliser les maires de mon département ! (Sourires)
L'amendement n°565 est retiré.