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Compte rendu analytique officiel du 15 juillet 2021

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 31 (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 31

ARTICLE 31 BIS

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 31 bis

ARTICLE 32

ARTICLE 33

Mme Cathy Apourceau-Poly

ARTICLE 34

M. Philippe Folliot

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 34

ARTICLE 35 (Supprimé)

Commission (Nomination)

Modification de l'ordre du jour

Débat sur l'orientation des finances publiques Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 (Procédure accélérée)

Discussion générale commune

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Mme Vanina Paoli-Gagin

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Didier Rambaud

M. Jean-Claude Requier

M. Pascal Savoldelli

M. Thierry Cozic

M. Stéphane Ravier

Mme Christine Lavarde

M. Vincent Delahaye

M. Jean-Michel Arnaud

M. Rémi Féraud

M. Stéphane Sautarel

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales

Discussion des articles

ARTICLE 2

M. Marc Laménie

ARTICLE 3

M. Marc Laménie

ARTICLE 8

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 35 (Supprimé)

ARTICLE 35 BIS

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 35 bis

ARTICLE 36

M. Didier Rambaud

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 36

ARTICLE 36 BIS

M. Dominique Théophile

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 36 bis

ARTICLE 37

ARTICLE 38 (Supprimé)

ARTICLE 57 (Appelé en priorité)

M. Dominique Théophile

ARTICLE 78 (Appelé en priorité)

ARTICLE 39

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 39

ARTICLE 40

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 40

CHAPITRE III : l'éducation

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 41 (Supprimé)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 41 (Supprimé)

Mise au point au sujet d'un vote

Echec en CMP

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 75

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 75

ARTICLE 76

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 77

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 80

ARTICLE 81 (Supprimé)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 81 (Supprimé)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 82

ARTICLE 83

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 83

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 83 bis

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 41 (Supprimé) (Suite)

ARTICLE 41 BIS

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 41 bis

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 41 ter

ARTICLE 42

M. Philippe Folliot

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 42

ARTICLE 43

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 43

ARTICLE 44

Ordre du jour du vendredi 16 juillet 2021




SÉANCE

du jeudi 15 juillet 2021

9e séance de la session extraordinaire 2020-2021

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Martine Filleul, Mme Corinne Imbert.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 31 (Suite)

M. le président. - Amendement n°462 rectifié, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Malet et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli et Somon.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ;

Mme Viviane Malet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°853 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°463 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero et Malet et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon, Husson, Rapin et Klinger.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au président du conseil départemental. » ;

Mme Viviane Malet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°854 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1413 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2, 4 et 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - Le Gouvernement s'est engagé à renforcer l'échelon départemental de l'Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre du Ségur. Mais la proposition de la commission de fixer ses missions par décret est trop rigide. Nous préférons une charte.

Cet amendement supprime aussi l'obligation de soumettre le projet régional et le contrat annuel et pluriannuel de l'agence de santé au conseil d'administration de l'ARS. Le projet régional est déjà arrêté après avis du conseil de surveillance, du préfet de région, des collectivités territoriales de la région, entre autres...

Il supprime la coprésidence du conseil d'administration par le préfet et le président du conseil régional - lequel n'a aucune compétence sanitaire. Une présidence par le préfet, en revanche, garantit la cohérence de l'action des services de l'État et répond au souhait du terrain.

La composition du conseil d'administration relève enfin du niveau réglementaire. Mais le Gouvernement sera attentif à une répartition équilibrée entre ses différentes composantes : État et assurance maladie, usagers et personnalités qualifiées, élus.

M. le président. - Amendement n°672 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 2

Avant les mots :

Ses missions

insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement prévoit un avis du président du conseil départemental sur la nomination du délégué départemental de l'ARS.

M. le président. - Amendement n°673 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au président du conseil départemental.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement prévoit que le délégué départemental de l'ARS présente chaque année un bilan d'activité de ses services au président du conseil départemental.

M. le président. - Amendement n°1552, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ;

M. Bernard Jomier. - J'avais proposé en commission un avis conforme du président de conseil départemental sur la nomination du délégué départemental de l'ARS. Je me suis rangé à un avis simple, consultatif.

Le Gouvernement semble vouloir conserver les silos séparés entre administration de l'État et les collectivités. Il faut pourtant une articulation fine pour que les décisions prises soient proches du terrain. Ma proposition renforce les liens - sans établir de hiérarchie - entre l'administration et les élus locaux.

M. le président. - Amendement n°1553, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ;

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

a ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé.

M. Bernard Jomier. - L'évolution que la commission propose est trop timide. La loi prévoit quatre collèges : État, organismes d'assurance maladie, représentants des collectivités territoriales et personnalités qualifiées.

Mais le Gouvernement, par la voie règlementaire, a renforcé la place de l'État, avec neuf à dix représentants des organismes d'assurance maladie, qui représentent dès lors plus du tiers du conseil... De fait, la place des élus locaux est minorée.

Inscrire dans la loi un principe de représentation à parts égales des trois composantes évitera que le pouvoir réglementaire n'interprète à nouveau la volonté du législateur à sa façon.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Malet et Schalck, M. Pointereau, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Rojouan, H. Leroy, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux

par les mots :

l'addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il faut renforcer le poids des élus - quatre à cinq voix actuellement, contre douze pour l'État et cinq pour l'assurance maladie. C'est d'autant plus important que le conseil d'administration approuverait le projet régional de santé (PRS).

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos462 rectifié et 853 rectifié bis ainsi qu'aux amendements identiques nos672 rectifié et 1552.

La crise sanitaire a montré la faiblesse des échelons départementaux des ARS, qui se sont révélés incapables de créer une interface avec les élus. Mais solliciter l'avis du président du conseil départemental sur la nomination des délégués départementaux aboutirait à un mélange des genres peu propice à la cohérence de l'action de l'administration. Le recteur est nommé en conseil des ministres, les inspecteurs d'académie sont nommés sans avis du président du conseil départemental.

Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos463 rectifié bis et 854 rectifié bis et à l'amendement n°673 rectifié, satisfaits. La loi Santé de 2019 prévoit une réunion de concertation.

Avis défavorable à l'amendement n°1413 rectifié du Gouvernement, qui revient sur la rédaction de la commission. L'approbation du PRS et le rééquilibrage des représentants de l'État et des collectivités territoriales est nécessaire. La crise de la Covid a montré qu'il fallait un meilleur partage des responsabilités entre l'État et la région, d'autant plus qu'à l'article 32, le Gouvernement permet à celle-ci de financer certains projets et équipements : il paraît logique qu'elle puisse s'exprimer sur le PRS.

Avis favorable à l'amendement n°1553 de M. Jomier, qui rééquilibre les différents collèges. Retrait de l'amendement n°41 rectifié bis à son profit.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - M. Véran a rappelé le rôle important du personnel de l'ARS, qui a su s'adapter à la crise et qui est fortement mobilisé, comme tous les professionnels de santé, notamment à l'heure de la recrudescence de l'épidémie avec le variant Delta.

Avis défavorable aux amendements identiques nos462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos672 rectifié et 1552. Le délégué départemental est un cadre de l'ARS et ne peut dépendre du conseil départemental.

Sagesse sur les amendements identiques nos463 rectifié bis et 854 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n°673 rectifié, qui inscriraient dans la loi des pratiques déjà largement mises en oeuvre.

Sur l'amendement n°1553, retrait, sinon rejet : la répartition des sièges relève du pouvoir réglementaire.

Avis défavorable à l'amendement n°41 rectifié bis. Je m'engage devant le Sénat à veiller à un équilibre entre les trois composantes - car l'État et l'assurance maladie forment en réalité un même collège, c'est l'honnêteté de le dire.

N'oublions pas que le sanitaire relève de l'État : ne demandez donc pas que les collectivités soient majoritaires.

M. René-Paul Savary. - L'échelon départemental, important pour la gestion de crise, doit évoluer. Pourquoi soumettre la nomination du délégué départemental à un avis du conseil départemental ? Lorsque ce dernier nomme son directeur des services sociaux, il ne demande l'avis de personne !

Le PRS est déjà soumis au département. Mais il est indigeste : mille pages à l'époque de la région Champagne-Ardenne, trois mille pour la région Grand Est ! Il faut donc une déclinaison départementale.

Les crises doivent être gérées. Si le délégué de l'ARS est un préfet départemental sanitaire, quelles sont ses relations avec le préfet de département ? Il faut une seule autorité hiérarchique. La coprésidence de l'ARS par le président du conseil régional et la présence renforcée des élus locaux dans le conseil d'administration seraient utiles.

Il faudra sûrement aller plus loin. Madame la ministre, vous auriez dû tenir davantage compte du travail de la commission.

Mme Françoise Gatel. - Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement. Nous devons tirer les leçons de la crise sanitaire, qui a démontré qu'une articulation entre l'État et les collectivités territoriales était indispensable. L'ARS seule ne peut agir si les collectivités territoriales ne sont pas mobilisées.

Quel sera l'équilibre entre l'État et les collectivités ? Certes, le Gouvernement permet aux régions de financer des établissements (Mme la ministre le confirme), mais il faut aussi les associer aux décisions.

Le Gouvernement veut muscler les délégations départementales, qui n'avaient pas été formées pour la crise - ce n'est pas accuser le personnel de l'ARS que de dire qu'il n'avait pas le réflexe de se coordonner avec les départements... Mais la bonne volonté ne suffit pas ; il faut un conseil d'administration équilibré : chacun sa place, et tous ensemble.

Le projet de la commission reprend l'une des cinquante propositions du Sénat, soutenues par un grand nombre d'élus locaux.

M. Bernard Jomier. - La composition des conseils de surveillance des hôpitaux est définie dans la loi. Ne dépouillez pas la loi au profit du règlement ! Il est légitime que la loi affirme le principe d'une représentation à parts égales, même si le règlement peut fixer le nombre exact de sièges.

Les missions des délégués départementaux de l'ARS sont nécessairement diverses, dites-vous - mais la diversité fait partie de la République, et n'empêche pas l'unicité de la loi ! Nous sommes dans une République de l'écrit : écrivons le cadre d'action des délégations départementales de l'ARS. Votre article 31, purement cosmétique, ne change rien.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il y a de fait trois collèges : État et assurance maladie, usagers, élus. Le Gouvernement s'engage à une répartition égale entre les trois, ce qui me semble plus favorable aux collectivités, aux usagers et aux personnalités qualifiées que les quatre quarts que propose M. Jomier.

M. Marc Laménie. - Alain Milon connaît mieux que moi la loi Hôpital patient santé territoire (HPST), puisqu'il en fut le rapporteur. C'est elle qui a créé les ARS, que nous connaissions mal dans nos départements. Avec la crise, nous avons pu apprécier le rôle des représentants de l'État - préfet, directeur de l'ARS, inspecteur d'académie.

N'alourdissons pas trop le dispositif, et n'oublions personne dans le conseil d'administration, tout en garantissant un système efficace. Je suivrai l'avis du rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Si je lis bien l'amendement du Gouvernement, il ne remet même pas en place le texte initial, qui prévoyait trois vice-présidents.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les délégations départementales seront renforcées mais elles ne relèvent pas de la loi. Certains délégués départementaux n'avaient pas les connaissances suffisantes, c'est vrai. Il s'agit donc avant tout une question de ressources humaines.

Nous souhaitons préserver une gouvernance équilibrée. Le Gouvernement s'engage donc à trouver un équilibre au conseil d'administration entre les trois collèges. Je ne peux aller plus loin, n'étant pas ministre de la santé.

Je n'enlève rien à la loi, monsieur Jomier, même s'il est vrai que, sur l'hôpital, elle va plus loin : aujourd'hui, la composition du conseil de surveillance est fixée par décret.

L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques nos462 rectifié et 853 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos463 rectifié bis et 854 rectifié bis, et les amendements nos1413 rectifié 672 rectifié, 673 rectifié et 1552.

L'amendement n°1553 est adopté.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger et Longeot.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l'article 7 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 précitée

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°322 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Hingray et Moga, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. P. Martin et Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté.

M. Bernard Delcros. - Le projet de loi modifie la gouvernance des ARS pour donner plus de place aux élus, ce qui est une bonne chose.

Les grandes régions pouvant couvrir des zones de montagne très vastes, cet amendement garantit la présence au sein du conseil d'administration des ARS d'un représentant nommé par les comités de massif.

M. le président. - Amendement identique n°566 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Houpert et Savin.

M. Marc Laménie. - Cet amendement de Mme Noël poursuit un objectif similaire.

M. le président. - Amendement identique n°808 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

L'amendement n°1177 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1478 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

Mme Angèle Préville. - Il est important de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cela relève du domaine réglementaire, même si la proposition est intéressante. Laissons aux régions le soin de s'organiser. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos182 rectifié ter, 322 rectifié ter, 566 rectifié quater, 808 rectifié et 1478 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1609 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus, Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l'agence régionale de santé. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement prévoit que les présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (SIS) siègent au sein des conseils d'administrations des ARS, compte tenu de leur participation à l'aide médicale d'urgence et aux transports sanitaires.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. La composition du conseil d'administration le permet déjà. Il ne doit pas devenir pléthorique.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1609 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Karoutchi, Paccaud, D. Laurent, Burgoa, Somon et Pellevat, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Berthet, MM. Bacci et Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot et Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck et Joseph, MM. Le Gleut et Bouchet, Mmes Canayer et Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. C. Vial, Mandelli et Rapin.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il statue sur toutes les décisions concernant l'offre de soins. »

M. Fabien Genet. - Cet amendement complète les missions du conseil d'administration des ARS : il doit statuer sur toutes les décisions prises en matière d'offres de soins.

M. le président. - Amendement identique n°1013 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Hingray, Henno, Kern, Delcros, Levi, Chauvet, Longeot, Le Nay, Bonnecarrère, Canévet et P. Martin et Mmes Jacquemet et Herzog.

M. Bernard Delcros. - C'est le même.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La rédaction est beaucoup trop large. Le conseil d'administration doit arrêter une stratégie, non statuer sur toutes les décisions, qui relèvent du directeur. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos201 rectifié bis et 1013 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°805 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l'État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions différenciées visant à lutter contre ces situations. » ;

M. Stéphane Artano. - La désertification médicale des territoires est au coeur des enjeux sanitaires. Cet amendement prévoit que le conseil d'administration des ARS élabore un bilan sur ce sujet, et propose des solutions pour y remédier.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La démographie médicale est un sujet sensible, mais l'état des lieux ne relève pas du conseil d'administration. L'ARS y travaille déjà, à travers le zonage, et le sujet est couvert par le PRS : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'amendement est satisfait par les objectifs du PRS, qui comprend la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Les élus siègent au conseil d'administration : ils pourront mettre cette question en avant. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°805 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°704 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1432-4 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé ;

2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la conférence régionale de santé, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé au cours de l'année écoulée ainsi que ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé.

« Cette présentation donne lieu à débat. »

Mme Céline Brulin. - Cet amendement prévoit que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie rend un avis conforme, et qu'elle est informée régulièrement par le directeur de l'ARS de la mise en oeuvre du PRS. Elle pourrait disposer d'un budget pour mener ses propres actions. M. Savary a parlé à juste titre du volume et de la technicité des PRS ; la conférence, où siègent de nombreux élus locaux, pourrait être un lieu précieux de co-élaboration des décisions.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Satisfait : le code de la santé publique prévoit qu'une fois par an, le président de l'ARS rend compte de ses actions devant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Le décret du 28 juin 2021 conforte la place de la conférence de la santé et satisfait cet amendement, sauf sur l'avis conforme.

M. René-Paul Savary. - C'est une grand-messe, pas de la démocratie sanitaire ! Pendant la crise, les instances n'ont pas été réunies, ce qui a causé des difficultés, notamment s'agissant des Ehpad.

La démocratie sanitaire est essentielle, à condition qu'elle soit exercée au niveau départemental. Les régions sont bien trop grandes ! Les problèmes de l'Alsace n'ont rien à voir avec ceux de la Marne, aux confins de l'Île-de-France. Et que dire des trois centres hospitaliers universitaires du Grand Est ? Je ne remets pas en cause les grandes régions, mais il faut adapter la législation à leur taille. Je ne voterai donc pas cet amendement.

L'amendement n°704 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, Allizard, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.M Boyer et Sido, Mme Richer, M. Rojouan, Mmes Drexler et F. Gerbaud, M. Pointereau, Mmes Schalck et Malet, MM. Genet, Charon, Bouloux, H. Leroy, C Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson.

Après l'alinéa 15

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1434-2 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , d'une part, » ;

- sont ajoutés les mots : « d'autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

L'amendement n°42 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président. - Amendement n°514 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ».

Mme Micheline Jacques. - La composition du conseil d'administration de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin doit refléter les disparités statutaires des collectivités de son ressort. Il est légitime que Saint-Barthélemy y dispose d'une représentation à part entière.

La crise a montré la nécessité de davantage territorialiser la politique de santé. Les actions menées pendant cette période par la collectivité de Saint-Barthélemy ont été exemplaires, avec la mise à disposition de la cuisine et de la buanderie de l'Ehpad, la garantie financière accordée au groupement de coopération sanitaire - qui fait économiser à l'assurance maladie de nombreux remboursements de déplacements à Saint-Martin.

M. le président. - Amendement n°1706, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - La commission a prévu la coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président du conseil régional ou son représentant, aux côtés du préfet de région. Une coordination est nécessaire pour l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dont la coprésidence serait confiée au président du conseil régional de Guadeloupe ou à son représentant.

M. le président. - Sous-amendement n°1711 à l'amendement n°1706 de M. Darnaud , au nom de la commission des lois, présenté par Mme Jacques.

Amendement n° 1706, alinéa 2

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Après le mot :

représentant

insérer les mots:

et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°1706 qui propose une coordination bienvenue.

Avis défavorable à l'amendement n°517 rectifié.

La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n°1711, mais je n'y suis pas favorable à titre personnel. Les collectivités autres que la Guadeloupe ont toute leur place au sein du conseil d'administration, mais mieux vaut déterminer les vice-présidences au niveau règlementaire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne suis pas opposée au principe de l'amendement n°514 rectifié, mais cela relève du domaine règlementaire. Avis défavorable. J'en tiendrais compte.

Avis défavorable à la coprésidence accordée au président de région, donc à l'amendement n°1796 et au sous-amendement n°1711.

L'amendement n°514 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°1711.

L'amendement n°1706 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 31

M. le président. - Amendement n°1389, présenté par M. Canévet.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs relations avec leur ministère de tutelle et les acteurs de terrain, elles privilégient le principe de subsidiarité. »

M. Michel Canévet. - Les ARS ont besoin de disposer de réels pouvoirs, sans toujours devoir remonter au niveau ministériel. Cet amendement fait donc valoir le principe de subsidiarité.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cela devrait aller de soi. Je ne suis pas sûr que l'inscrire dans la loi soit utile. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1389 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1388 rectifié bis, présenté par Mme Ventalon, MM. Brisson et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Demas, M. Tabarot, Mmes Joseph et Goy-Chavent, MM. Bascher, Gremillet et Klinger, Mmes Drexler et Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin et Rietmann, Mme Deromedi, MM. Anglars, J.B. Blanc et Pointereau, Mme Gruny, MM. Charon, Lefèvre, Genet, B. Fournier et Somon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Sido, Husson, Bouchet, Rapin, Segouin et Sautarel, Mme Schalck et M. Belin.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une fois par an, il rend compte aux conseils départementaux situés dans la région. »

Mme Anne Ventalon. - Cet amendement rend obligatoire l'audition annuelle du directeur général de l'ARS par les conseils départementaux.

M. le président. - Amendement n°1623, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une fois par an, il ou ses représentants sur le territoire rendent compte au conseil régional et conseils départementaux de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé et l'informe des dispositions établies pour réguler l'offre de santé sur le territoire. »

M. Dominique Théophile. - Afin d'améliorer les échanges entre les collectivités territoriales et l'ARS, il semble pertinent d'inviter le directeur général à rendre compte de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé. Lors de nos auditions, il est apparu que les informations paraissaient de faible ou de très faible qualité à 58 % des élus.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La stratégie Ma Santé 2022 prévoit déjà une commission de concertation dans chaque département. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements nos1388 rectifié bis et 1623 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, H. Leroy et Rojouan.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ;

2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional ».

M. Marc Laménie. - Il s'agit de renforcer la dimension territoriale des politiques publiques de santé, notamment en matière de prévention. À travers les ARS, l'État doit prendre en compte les projets des acteurs territoriaux dans l'élaboration du PRS. Il y va de la cohérence de l'action publique en matière sanitaire.

M. le président. - Amendement identique n°659 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°795 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bonnus, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme Demas, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert et Husson, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Les contrats locaux de santé s'appuient sur le projet régional de santé. Inverser la logique me paraît difficilement praticable. Faute de retrait, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je partage l'argument. Même avis.

Les amendements identiques nos19 rectifié, 659 rectifié et 795 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°882, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. » ;

2° Au IV, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « et garantissant la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap, ».

M. Thomas Dossus. - La pandémie a mis en évidence le besoin d'adhésion et de participation des populations aux politiques de santé. Les politiques verticales suscitent des oppositions. D'où la nécessité d'approfondir la démocratie sanitaire.

Nous proposons d'associer plus étroitement les usagers aux conseils territoriaux de santé et aux contrats locaux de santé. Les difficultés particulières des personnes en situation de handicap doivent faire l'objet d'une attention renforcée.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°882 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1257 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : Chacun de ses contrats comporte un volet relatif à la prévention en santé-environnement. » ;

3° À la fin de la seconde phrase, les mots : « , lorsqu'ils existent » sont supprimés.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le volet prévention a été renforcé de manière bienvenue dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022, s'agissant par exemple de l'information sur les comportements à risque.

Mais l'effort de prévention reste insuffisant en matière de santé environnementale. Alors que les collectivités territoriales ont à cet égard une responsabilité essentielle, cinq régions ont une note inférieure à 10 sur 20 selon l'Enviroscore, cinq autres obtiennent à peine la moyenne ; une seule est saluée pour la qualité de sa politique.

Les liens sont avérés entre la dégradation de l'environnement et les maladies chroniques, dont le nombre a triplé en vingt ans et qui touchent désormais dix millions de nos concitoyens.

Les CLS sont un levier essentiel pour placer la prévention en santé-environnement au coeur des politiques publiques de santé.

M. le président. - Amendement n°658 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « , lorsqu'ils existent » sont supprimés.

M. Jean-Claude Requier. - Pendant la crise sanitaire, les CLS ont permis un gain de réactivité et d'efficacité. Il convient de généraliser ce dispositif, gage de cohérence entre les politiques nationale et locale.

M. le président. - Amendement identique n°791 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin, Houpert et Husson, Mme Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

M. Jean Bacci. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Laissons les collectivités territoriales se saisir du dispositif plutôt que de le rendre obligatoire. Avis défavorable aux amendements identiques.

Les collectivités qui le souhaitent peuvent déjà insister sur la prévention en santé environnementale. Avis défavorable à l'amendement n°1257 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Si l'on rend obligatoire un contrat et qu'on impose aussi son contenu, ce n'est plus tellement un contrat... Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Pour conclure un contrat, il faut deux partenaires. Or l'investissement dans les CLS n'est parfois pas la priorité des ARS.

Nous ne pouvons pas aller trop loin dans ce texte, qui ne traite pas de la santé en tant que telle, même si les auteurs des amendements identiques sont dans le vrai.

J'espère que le Gouvernement avancera sur la question des CLS, des moyens à leur consacrer et de leur place dans la gouvernance de notre système de santé, car les implications sont importantes.

M. René-Paul Savary. - M. Milon a raison : il faut responsabiliser les territoires.

Les CLS sont un outil très important. Les territoires savent s'en saisir quand il y a lieu, et l'ARS sait les convaincre quand un projet de santé doit être décliné localement.

Dans mon département, un territoire rural était réticent, mais il y a tellement d'éoliennes que cela pose des problèmes environnementaux et d'acceptabilité... Résultat, le CLS va se faire ! (Protestations sur plusieurs travées à gauche)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Les territoires sont demandeurs de CLS, et les ARS les encouragent plutôt. En Mayenne, un contrat tripartite a été signé avec la région.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il y a 360 CLS, couvrant 50 % de la population. De nombreux autres sont en cours de développement.

Mme Élisabeth Doineau. - Les territoires sont engagés : certains en sont déjà à leur troisième génération de CLS ! Il faut les encourager dans cette voie et mettre les usagers autour de la table.

L'amendement n°1257 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos658 rectifié et 791 rectifié.

M. le président. - Amendement n°760 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du IV de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. »

M. Jean-Claude Requier. - La santé mentale est un axe majeur de notre politique de santé. Les situations de détresse se multiplient, en particulier parmi les étudiants, durement éprouvés. Nous proposons donc de systématiser l'inscription d'un volet santé mentale dans les CLS. Cet enjeu est une urgence collective !

M. le président. - Amendement identique n°792 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert et Husson, Mme Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

M. Jean Bacci. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1254, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Des CLS obligatoires ne sont pas forcément souhaitables, mais, quand ils existent, certains contenus doivent être systématisés.

C'est le cas de la santé mentale, particulièrement dans le contexte issu de la crise sanitaire : 28 % des étudiants sont déprimés, 40 % fatigués et 11 % ont des idées suicidaires. Plus généralement, l'enquête CoviPrev montre que 22 % des Français souffrent d'un état dépressif et 34 % d'un état anxieux ; ils sont 9 % à être habités par des pensées suicidaires.

Or la santé mentale est le parent pauvre de nos politiques de santé publique. Inspirons-nous de ce qui se fait ailleurs. Ainsi, l'Australie a mis en oeuvre un programme ambitieux de santé mentale dès 2010. Prenons la mesure de l'urgence !

M. le président. - Amendement identique n°1487 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Mme Angèle Préville. - Le suicide est la première cause de mortalité chez les 15-35 ans. En faisons-nous assez face à ce fléau, que l'épidémie a encore aggravé ? Une approche collective ambitieuse est nécessaire sur le sujet.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La santé mentale est déjà incluse dans les objectifs, assez larges, des CLS. Oui, cet enjeu majeur doit être pris en compte dans les politiques territoriales de santé, mais les collectivités territoriales le font déjà. Des projets territoriaux de santé mentale sont en cours d'élaboration. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Je comprends vos préoccupations, mais la santé mentale est déjà prise en compte dans les CLS.

L'amendement n°1487 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques nos760 rectifié, 792 rectifié et 1254 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°793 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Schalck et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La collectivité ou le groupement signataire d'un contrat local de santé mentionné à l'article L. 1434-10 dispose d'un siège au sein du conseil d'administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur son ressort territorial. »

M. Jean Bacci. - Cet article systématise la présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les élus ont un rôle d'ensemblier à jouer au service de la convergence des politiques mises en oeuvre.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La CPTS réunit les professionnels de santé. Les élus n'y ont pas leur place. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°793 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Moga.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l'agence régionale de santé, qui le soumet pour avis aux signataires du contrat local de santé et aux conseils locaux de santé et conseils locaux de santé mentale concernés par le territoire d'action » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé, qu'il apprécie notamment au regard de l'avis des signataires du contrat local de santé et aux conseils locaux de santé mentale prévus au présent alinéa. »

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé, en particulier en matière de prévention. Ils sont en mesure d'intervenir sur l'ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de la santé.

Pour assurer une action cohérente, il est nécessaire qu'une discussion s'ouvre sur le périmètre de déploiement des CPTS au regard des CLS et des autres dispositifs territorialisés. Nous proposons donc que, lors de l'élaboration d'une CPTS, son périmètre soit transmis aux collectivités territoriales signataires d'un CLS, afin qu'elles expriment un avis sur la meilleure articulation possible.

M. le président. - Amendement identique n°794 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler et Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Guené et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

M. Jean Bacci. - Les territoires sont des acteurs incontournables de la prévention en santé. Ils sont compétents pour agir sur tous les déterminants sociaux et environnementaux de la santé, de la qualité de l'eau et de l'air à l'habitat en passant par l'exposition aux nuisances sonores.

Cet amendement prévoit que le périmètre de la CPTS soit transmis aux collectivités territoriales et groupements signataires de CLS. Ainsi les acteurs territoriaux pourront exprimer un avis sur la meilleure manière d'articuler les initiatives.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - L'avis proposé alourdirait inutilement le fonctionnement des CPTS. Ces outils sont destinés à favoriser la coordination entre professionnels de santé : ils doivent rester à leur main. En outre, le code de la santé publique prévoit que les CPTS s'appuient sur les CLS, ce qui garantit l'articulation. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos58 rectifié et 794 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1651, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5511-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-2-.... - Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans mentionné au 2° de l'article L. 5125-3 ne s'applique pas. »

M. Dominique Théophile. - Mayotte est le territoire français qui connaît la plus forte croissance démographique : sa population a doublé en vingt ans, et la dynamique va encore s'accentuer sous l'effet d'un taux de natalité trois fois supérieur à celui de l'Hexagone. Or Mayotte ne compte actuellement que vingt-deux officines de pharmacie, auxquelles la topographie de l'île rend l'accès difficile pour de nombreux habitants.

Cet amendement et l'amendement n°1650 visent à lever les freins au développement du réseau de pharmacies : le premier en exemptant Mayotte du délai de deux ans après le recensement, le second en réduisant à 5 000 le seuil démographique pour la création d'une officine. L'adoption de l'un ou de l'autre résoudrait une partie des difficultés.

M. le président. - Amendement n°1650, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-3. - L'article L. 5125-4 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

« "Art. L. 5125-4. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence d'officine de pharmacie par tranche entière de 5 000 habitants recensés." »

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission entend la demande des élus de Mayotte. Elle est plutôt favorable aux amendements, mais n'a pas reçu suffisamment d'informations pour rendre un avis définitif. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis de sagesse à l'amendement n°1651. Avis défavorable à l'amendement n°1650, qui conduirait au doublement du nombre de pharmacies, sans garantie de viabilité économique - d'autant que de nombreux habitants continuent de se rendre dans les dispensaires ou à l'hôpital.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis de sagesse à l'amendement n°1651.

L'amendement n°1651 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°1650 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement identique n°1254, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Des CLS obligatoires ne sont pas forcément souhaitables, mais, quand ils existent, certains contenus doivent être systématisés.

C'est le cas de la santé mentale, particulièrement dans le contexte issu de la crise sanitaire : 28 % des étudiants sont déprimés, 40 % fatigués et 11 % ont des idées suicidaires. Plus généralement, l'enquête CoviPrev montre que 22 % des Français souffrent d'un état dépressif et 34 % d'un état anxieux ; ils sont 9 % à être habités par des pensées suicidaires.

Or la santé mentale est le parent pauvre de nos politiques de santé publique. Inspirons-nous de ce qui se fait ailleurs. Ainsi, l'Australie a mis en oeuvre un programme ambitieux de santé mentale dès 2010. Prenons la mesure de l'urgence !

M. le président. - Amendement identique n°1487 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Mme Angèle Préville. - Le suicide est la première cause de mortalité chez les 15-35 ans. En faisons-nous assez face à ce fléau, que l'épidémie a encore aggravé ? Une approche collective ambitieuse s'impose.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La santé mentale est déjà incluse dans les objectifs, assez larges, des CLS. Oui, cet enjeu majeur doit être pris en compte dans les politiques territoriales de santé, mais les collectivités le font déjà. Des projets territoriaux de santé mentale sont en cours d'élaboration. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Je comprends vos préoccupations, mais la santé mentale est déjà prise en compte dans les CLS.

L'amendement n°1487 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques nos760 rectifié, 792 rectifié et 1254 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°793 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Schalck et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La collectivité ou le groupement signataire d'un contrat local de santé mentionné à l'article L. 1434-10 dispose d'un siège au sein du conseil d'administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur son ressort territorial. »

M. Jean Bacci. - Cet article systématise la présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les élus ont un rôle d'ensemblier à jouer au service de la convergence des politiques mises en oeuvre.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La CPTS réunit les professionnels de santé. Les élus n'y ont pas leur place. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°793 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Moga.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l'agence régionale de santé, qui le soumet pour avis aux signataires du contrat local de santé et aux conseils locaux de santé et conseils locaux de santé mentale concernés par le territoire d'action » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé, qu'il apprécie notamment au regard de l'avis des signataires du contrat local de santé et aux conseils locaux de santé mentale prévus au présent alinéa. »

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé, en particulier en matière de prévention. Ils sont en mesure d'intervenir sur l'ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de la santé.

Pour assurer une action cohérente, il est nécessaire qu'une discussion s'ouvre sur le périmètre de déploiement des CPTS au regard des CLS et des autres dispositifs territorialisés. Nous proposons que, lors de l'élaboration d'une CPTS, son périmètre soit transmis aux collectivités territoriales signataires d'un CLS, afin qu'elles expriment un avis sur la meilleure articulation possible.

M. le président. - Amendement identique n°794 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler et Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Guené et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

M. Jean Bacci. - Les territoires sont compétents pour agir sur les déterminants sociaux et environnementaux de la santé, de la qualité de l'eau et de l'air à l'habitat en passant par l'exposition aux nuisances sonores. Il est utile que les acteurs territoriaux puissent exprimer un avis sur l'articulation des initiatives.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cela alourdirait inutilement le fonctionnement des CPTS. Ces outils sont destinés à favoriser la coordination entre professionnels de santé : ils doivent rester à leur main. En outre, le code de la santé publique prévoit que les CPTS s'appuient sur les CLS, ce qui garantit l'articulation. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos58 rectifié et 794 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1651, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5511-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-2-.... - Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans mentionné au 2° de l'article L. 5125-3 ne s'applique pas. »

M. Dominique Théophile. - La population de Mayotte a doublé en vingt ans, et la dynamique va encore s'accentuer sous l'effet d'un taux de natalité trois fois supérieur à celui de l'Hexagone. Or l'île ne compte actuellement que vingt-deux officines de pharmacie, difficiles d'accès pour de nombreux habitants en raison de la topographie.

Cet amendement et l'amendement n°1650 visent à lever les freins au développement du réseau de pharmacies : le premier en exemptant Mayotte du délai de deux ans après le recensement, le second en réduisant à 5 000 le seuil démographique pour la création d'une officine. L'adoption de l'un ou de l'autre résoudrait une partie des difficultés.

M. le président. - Amendement n°1650, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-3. - L'article L. 5125-4 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

« "Art. L. 5125-4. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence d'officine de pharmacie par tranche entière de 5 000 habitants recensés." »

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission entend la demande des élus de Mayotte, mais manque d'informations pour rendre un avis définitif. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°1651. Avis défavorable à l'amendement n°1650, qui doublerait le nombre de pharmacies, sans garantie de viabilité économique - d'autant que de nombreux habitants continuent de se rendre dans les dispensaires ou à l'hôpital.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Sagesse sur l'amendement n°1651.

L'amendement n°1651 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°1650 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher et Courtial, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary et Meurant, Mmes Dumont et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Charon, B. Fournier, Tabarot et Gremillet.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du b du II de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, après les mots : « parties au groupement », sont insérés les mots : « , deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».

M. René-Paul Savary. - Cet amendement renforce le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques des groupements hospitaliers de territoires (GHT).

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Dans le cadre de Ma Santé 2022, le rôle des élus a déjà été renforcé.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°8 est retiré.

ARTICLE 31 BIS

M. le président. - Amendement n°705 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Après les mots : « ou de la métropole, », sont insérés les mots : « des territoires ruraux, » ;

2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Les mots : « représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, » sont supprimés ;

4° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au plus cinq représentants des usagers au sens de l'article L. 1141-1 désignés par les usagers des établissements de la région. » ;

5° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « le député » sont remplacés par les mots : « les députés » ;

b) Les mots : « un sénateur élu » sont remplacés par les mots : « les sénateurs élus » ;

c) Les mots : « désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » sont supprimés.

II. - Le 1° du I de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « à parité avec les représentants des collectivités territoriales ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Pour établir une véritable démocratie sanitaire, il faut transformer en profondeur la composition du conseil d'administration des établissements de santé.

Nous proposons de doubler le nombre de représentants des collectivités territoriales, ainsi que des personnels de santé et médico-sociaux. Nous renforçons également la place des représentants des usagers. En outre, nous prévoyons la présence de l'ensemble des parlementaires, et non plus d'un député et d'un sénateur.

La représentation des élus et des autres acteurs sera ainsi plus complète et plurielle.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cet amendement modifie l'équilibre entre les différents collèges au sein du conseil de surveillance des hôpitaux. Retrait ou avis défavorable.

Je rappelle que la représentation des élus locaux a été renforcée à l'initiative du Sénat et que les parlementaires qui le demandent peuvent assister aux réunions.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ne déséquilibrons pas ces instances, surtout pour y réduire la place des soignants. Avis défavorable.

L'amendement n°705 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1707, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 4° du I de l'article 199 sexvicies, au premier alinéa de l'article 1391 B bis, à la première phrase de l'article 199 quindecies et au premier alinéa de l'article 1414 B du code général des impôts, les mots : « dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°1707, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 31 bis

M. le président. - Amendement n°703 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa de l'article L. 1432-3, après les mots : « des personnels de l'agence » sont insérés les mots : « siègent au conseil de surveillance avec voix délibérative » et le mot : « , siègent » est remplacé par les mots : « qui siège » ;

2° L'article L. 1434-10 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;

b) Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l'expression des usagers sont consultés avant l'élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret.

« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'élaboration par les conseils territoriaux de santé de projets territoriaux de santé. Cette élaboration s'organise en concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. » ;

3° Au 1° de l'article L. 6143-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La crise de la covid-19 a mis en évidence l'absence de démocratie sanitaire. Pour y remédier, nous renforçons la représentation des élus locaux et des usagers au sein du conseil territorial de santé.

M. le président. - Amendement n°846 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°893 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignés par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « , deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignées par le représentant de l'État dans le département, et un représentant désigné par l'association des maires du département d'implantation de l'établissement public de santé » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

M. Didier Marie. - Cet amendement renforce la place des élus dans la gouvernance du conseil de surveillance des hôpitaux. Un des cinq membres du troisième collège serait désigné par l'association des maires du département d'implantation de l'établissement. En outre, le président du conseil de surveillance serait désigné uniquement parmi le collège des élus.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°703 rectifié, qui ne me paraît pas justifié.

Les amendements nos893 rectifié bis et 846 rectifié bis modifient les équilibres au sein du conseil de surveillance des établissements de santé, ce qui n'est pas opportun. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°703 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos893 rectifié bis et 846 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°685 rectifié, présenté par MM. Folliot et Pellevat, Mme Guidez, MM. Longeot, Détraigne, Le Nay, L. Hervé, Levi, J.M. Arnaud, P. Martin, Chauvet, Duffourg et Cadec, Mme V. Boyer, MM. Panunzi et Sautarel, Mme Deromedi, MM. Courtial, Burgoa, Chasseing, Longuet et B. Fournier, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Sido, Tabarot, Gremillet, Bouloux, Genet, Laménie et Lafon, Mme Jacquemet, MM. Henno, Canévet et Kern, Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Hingray et de Belenet, Mme Saint-Pé et M. Moga.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie :

« Section 5

« Commissions départementales de la démographie médicale

« Art. L. 1434-14. - I. - Dans chaque département, une commission de la démographie médicale, composée du représentant de l'État dans le département, de représentants de l'agence régionale de santé, de représentants des collectivités territoriales et de membres du conseil départemental de l'ordre des médecins, définit, dans le respect du schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2, des projets territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10 et des contrats territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-12, des projets d'aire de santé dans lesquelles des réseaux de santé sont développés afin de répondre aux besoins de santé de la population.

« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.

« Les projets d'aire de santé sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui notifie, dans un délai d'un mois, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter à ces aires de santé lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec le schéma, les projets et les contrats mentionnés au premier alinéa du présent I. Ils sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé.

« II. - La commission départementale de la démographie médicale approuve les projets de création de pôle de santé et de maison de santé. »

M. Philippe Folliot. - Les besoins de santé doivent être pensés au plus près des territoires, notamment ruraux et de montagne, c'est-à-dire à l'échelle du département.

Nous proposons la création d'une commission départementale de la démographie médicale, qui définira les projets territoriaux de santé, les contrats territoriaux de santé et les projets d'aire de santé. Elle approuvera les projets de création de pôle de santé et de maison de santé pour répondre au mieux aux besoins des populations.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cette mesure est issue de la proposition de loi de M. Folliot sur la lutte contre les déserts médicaux. L'intention est bonne, mais plusieurs mesures ont déjà été prises dans la loi du 24 juillet 2019, comme le stage obligatoire en zone rurale pour les étudiants de dernière année.

La notion d'aire de santé se superposerait aux zonages existants. En outre, au-delà de la démographie médicale, il faut aborder la question des coopérations entre professionnels de santé. De nombreux diagnostics existent déjà, et créer une nouvelle structure n'apporterait aucune réponse opérationnelle aux besoins. Poursuivons plutôt les efforts entrepris.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suis tout à fait d'accord. Il ne faut pas superposer les zonages et les études. Tout le monde fait des efforts pour lutter contre les déserts médicaux. Un diagnostic de plus ne présenterait pas d'intérêt.

M. Philippe Folliot. - Les zonages sont établis au niveau régional. L'échelon départemental me semble préférable, pour décider au plus près du terrain.

M. René-Paul Savary. - Les déserts médicaux sont un vrai problème, mais cet amendement ne résoudrait rien. Nous n'avons pas besoin d'un nouveau diagnostic, mais de solutions ! Les centres de santé, chers à nos amis communistes, sont une piste.

L'amendement n°685 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 32

M. le président. - Amendement n°706, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - Cet article ouvre la voie à un désengagement de l'État, potentiellement redoutable pour nos territoires. Rappelons que, depuis 2003, la moitié des maternités et 69 000 lits ont disparu. Le budget de l'hôpital public a baissé de 10 % en seulement dix ans !

Il faut réarmer l'hôpital public, dégager de nouvelles ressources, enrayer la désertification médicale.

Les collectivités territoriales s'engagent déjà. D'ailleurs, si nous proposons le rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, c'est bien pour qu'elles puissent le faire.

En revanche, elles n'ont pas vocation à se substituer à la solidarité nationale qui doit être assurée par l'État. Sans quoi, les inégalités continueront de s'accroître, ce que nous refusons.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Sur ma proposition, la commission a modifié la rédaction de cet article, pour le sécuriser, notamment en fixant des critères de financement. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous ne proposons pas de revenir sur le dispositif de la commission. L'article 32 n'entraîne ni transfert de compétence ni désengagement de l'État. Il crée une faculté, en réponse aux collectivités territoriales qui souhaitent participer au financement de la santé. Parallèlement, nous investissons 19 milliards d'euros pour l'hôpital dans le cadre du plan de relance. Avis défavorable.

L'amendement n°706 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°211 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, Rapin et Tabarot.

Alinéas 4, 7 et 10

1° Remplacer les mots :

du programme d'investissement

par les mots :

de projets d'investissement

2° Après les mots :

et privés

insérer les mots :

, sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l'établissement de santé

M. Fabien Genet. - Cet amendement - moins radical que le précédent - précise le périmètre des participations des collectivités en privilégiant une approche projet par projet. Il introduit une limite à cette contribution, de nature à équilibrer les apports des parties et à garantir aux collectivités territoriales la bonne santé financière des établissements qu'elles soutiennent.

M. le président. - Amendement n°1627, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 4, 7 et 10

Remplacer les mots :

du programme d'investissement

par les mots :

de projets d'investissement

M. Dominique Théophile. - Cet amendement rédactionnel revient à la notion de projet d'investissement.

M. le président. - Amendement n°707, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, privés d'intérêt collectif et privés

II. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

, privés d'intérêt collectif et privés

III. - Alinéa 10

Supprimer les mots :

, privés d'intérêt collectif et privés

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Le rattrapage des investissements ne doit pas être reporté sur les collectivités territoriales, et les inégalités territoriales ne doivent pas être aggravées. C'est le sens de la rédaction élaborée par la commission. Par ailleurs, le code de la santé publique mentionne bien la notion de programme d'investissement. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

M. Bernard Jomier. - Il est regrettable d'entrer dans le débat sur les relations entre les collectivités territoriales et l'hôpital par le seul biais du financement. Quid de la participation à la décision ? On veut bien des élus pour financer, mais pour le reste, rien ne change...

Ce texte ne porte pas sur l'organisation générale du système de soins, ce qui ne permet pas d'approfondir la réflexion. Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression par égard pour le travail de la commission, mais l'article 32 reste insatisfaisant. Nous attendons du Gouvernement qu'il précise ses intentions. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)

L'amendement n°211 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1627 et 707.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Schalck et Malet, M. Rojouan, Mmes Drexler et Garnier, M. Savary, Mme F. Gerbaud, MM. Pointereau, H. Leroy, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ».

M. Stéphane Sautarel. - L'amendement associe les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones sous-dotées, en vue de mieux adapter l'offre de soins aux besoins de chaque territoire. Il est issu de travaux en cours dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Le caractère systématique ne me paraît pas pertinent. Rien n'empêche les collectivités territoriales de faire parvenir des observations au directeur général de l'ARS, ce qu'elles font d'ailleurs largement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°43 rectifié bis est retiré.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Cet article représente un aboutissement en ce qu'il reconnaît les centres de santé. Il ne faut pas opposer médecines libérale et salariée, notamment dans les déserts médicaux.

Nous regrettons toutefois qu'il reste difficile de créer de tels centres. À Annequin, dans le Pas-de-Calais, il a fallu trois ans à un maire pourtant très volontaire pour y parvenir... L'ordre des médecins s'est même opposé à ce que de jeunes médecins deviennent salariés ! Aujourd'hui, trois médecins sont installés et le centre investit pour améliorer ses locaux, à la satisfaction générale. J'ai travaillé avec le préfet sur la DETR pour soutenir ces structures.

M. le président. - Amendement n°1628, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

leurs groupements

par les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale

2° Remplacer le mot :

groupements

par les mots :

de ces établissements

M. Dominique Théophile. - Cet amendement harmonise les dispositions de l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique et les dispositions de l'article 33 du projet de loi afin que les EPCI puissent recruter les agents exerçant au sein des centres de santé.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission a prévu cette coordination à l'article 34 : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1628 est retiré.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 34

M. Philippe Folliot . - J'avais déposé des amendements à cet article sur la propharmacie, qui est la possibilité pour un médecin de délivrer des médicaments à ses patients dans les territoires où il n'y a pas de pharmacie de proximité, comme, en Bretagne, les îles de Houat, Bréhat et Batz, ou encore les communes de montagne reculées. Moins de cent communes sont concernées, mais cette faculté est très importante pour les habitants. Je regrette que l'application de l'article 45 nous prive de l'occasion de répondre à cette attente.

M. le président. - Amendement n°660 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Artano. - En limitant la possibilité de créer des centres de santé aux seuls départements, communes et EPCI, l'article 34 prive les régions de cette faculté, alors que certaines d'entre elles se sont investies pour favoriser l'accès aux soins de leur population.

Cet amendement rétablit cette possibilité.

L'amendement identique n°868 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°947 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

M. Étienne Blanc. - Pourquoi exclure les régions de la possibilité de créer des centres de santé, alors qu'elles ont su agir de manière efficace pour salarier des médecins ?

L'amendement identique n°1171 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1629, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements et les communes ».

M. Dominique Théophile. - Dans le prolongement de mon amendement 1628 à l'article 33, celui-ci harmonise les dispositions des articles 33 et 34. La notion de groupements de collectivités est trop large : la faculté d'ouvrir et de gérer des centres de santé doit être réservée, à ce niveau, aux EPCI.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - L'amendement n°1629 revient sur ce qui a été adopté en commission. Avis défavorable.

La commission a estimé que la possibilité d'ouvrir des centres de santé devait être conditionnée à une connaissance précise du terrain. Les régions pourront apporter une participation financière, comme elles le font pour les maisons de santé pluridisciplinaires. Avis défavorable aux amendements identiques nos660 rectifié et 947 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Défavorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons, mais avis favorable à l'amendement n°1629 qui limite aux EPCI la possibilité de créer des centres de santé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le groupe CRCE votera les amendements identiques nos660 rectifié et 947 rectifié bis. Les communes salarient déjà des médecins dans le cadre des centres de santé. Le département du Pas-de-Calais fait de même. La région aussi doit pouvoir le faire.

Les amendements identiques nos660 rectifié et 947 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°1629.

L'article 34 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 34

M. le président. - Amendement n°798 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ».

M. Jean Bacci. - La politique de santé relève de la responsabilité de l'État, mais les territoires contribuent directement à la conception d'un écosystème global de santé, et doivent être considérés comme des interlocuteurs privilégiés de l'État lorsqu'il élabore et conduit sa politique sanitaire.

Cet amendement rappelle la nécessité de consulter et associer les collectivités.

M. le président. - Amendement identique n°1069 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1255, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie et les autorités sanitaires développent la prévention, garantissent l'égal accès aux soins et assurent la continuité des soins et la sécurité sanitaire.

L'accès aux soins n'est-il pas une caractéristique de l'action des collectivités ? La crise sanitaire a démontré leur implication dans la gestion de l'urgence : fourniture d'équipements de protection individuels et de masques, aide massive aux laboratoires pour le dépistage et la production de gel hydroalcoolique, vaccination.

Cet amendement vise à mieux reconnaître leur rôle dans les politiques de santé.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis défavorable pour ne pas alourdir encore l'article L. 1110-1 du code de la santé publique...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos798 rectifié, 1036 rectifié et 1255 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°797 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert et Husson, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du deuxième alinéa, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population. À ce titre, elles sont associées à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de santé telle que définie au présent article. »

M. Fabien Genet. - Sans confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités et à leurs groupements, cet amendement rappelle le rôle des collectivités territoriales et la nécessité d'un dialogue étroit avec l'État.

L'amendement identique n°1488 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Les collectivités territoriales sont mentionnées à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique qui, au demeurant, dispose que « la politique de santé relève de la responsabilité de l'État ». Ces amendements n'apportent rien sur le plan juridique. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Le rapporteur a tout dit.

L'amendement n°797 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1088 rectifié quater, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic et Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le maire de Paris, collectivité locale à statut particulier, peut, par dérogation à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, placer les missions relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et aux assistants maternel et familiaux, prévues notamment au cinquième alinéa de l'article L. 2111-1, aux articles L. 2111-2, L. 2324-1 et L. 2324-2 du même code, sous la direction d'un autre chef de service que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile délègue ces missions au chef de service mentionné au présent alinéa sur lequel il exerce une autorité fonctionnelle.

Le service qui réalise ces missions comporte des professionnels disposant des compétences nécessaires en matière de santé et de développement du jeune enfant, ainsi qu'à la garantie des besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance.

La Ville de Paris prend la décision de participer à l'expérimentation prévue au premier alinéa dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par une délibération motivée du Conseil de Paris.

Avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments énumérés au premier alinéa de l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales.

À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation au premier alinéa du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations de la Ville de Paris, et portant notamment sur les éléments prévus au deuxième alinéa du même article L.O. 1113-5.

M. Rémi Féraud. - Au titre de ses compétences communales, la Ville de Paris gère les établissements d'accueil de la petite enfance et relais d'assistants maternels. Dans le même temps, au titre de ses compétences départementales, elle a la charge de la protection maternelle et infantile (PMI).

Cet amendement assouplit l'organisation afin de mieux distinguer les missions relevant de la santé de celles qui procèdent de la PMI, et de détacher du lien hiérarchique avec le médecin-chef de PMI ce qui ne concerne pas la santé. En revanche, l'agrément des assistants maternels resterait sous l'autorité fonctionnelle de ce dernier.

M. le président. - Amendement n°972 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le maire de Paris, collectivité locale à statut particulier, peut, par dérogation à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, placer les missions relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et aux assistants maternel et familiaux, prévues notamment au cinquième alinéa de l'article L. 2111-1, aux articles L. 2111-2, L. 2324-1 et L. 2324-2 et à l'article L. 2111-2 du même code, sous la direction d'un autre chef de service que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile délègue ces missions au chef de service mentionné au présent alinéa sur lequel il exerce une autorité fonctionnelle.

La Ville de Paris prend la décision de participer à l'expérimentation prévue au premier alinéa dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par une délibération motivée du Conseil de Paris.

Avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments énumérés au premier alinéa de l'article L. O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales.

À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation au premier alinéa du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations de la Ville de Paris, et portant notamment sur les éléments prévus au deuxième alinéa du même article L. O. 1113-5.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement prévoit l'expérimentation d'une organisation administrative plus souple au sein de la Ville de Paris, pour distinguer les missions de la PMI relevant de la santé de celles relatives à l'accueil de la petite enfance et pour concentrer le travail des professionnels de santé du service de PMI sur des missions plus directement liées à la santé.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°1088 rectifié quater qui a été rectifié dans le sens demandé par la commission. Retrait à son profit de l'amendement n°972 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1088 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°972 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 35 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray et Moga.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans le ressort des de?partements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l'anne?e de mise en oeuvre et dont la liste est e?tablie par de?cret, sont assure?s, a? titre expe?rimental, par l'E?tat :

1° L'instruction administrative et la de?cision d'attribution du revenu de solidarite? active et du revenu de solidarite? mentionne? a? l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'examen des e?ventuelles re?clamations et recours contentieux relatifs a? ces prestations ;

2° Le contro?le administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;

3° Le financement de ces prestations.

II. - Lorsque les compe?tences mentionne?es aux 1° et 2° du I lui ont e?te? transfe?re?es, l'E?tat peut de?le?guer tout ou partie de celles-ci aux caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualite? sociale agricole.

III. - L'expe?rimentation mentionne?e au I, dont la dure?e est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d'insertion des conseils de?partementaux. Ses modalite?s financie?res sont de?termine?es en loi de finances.

IV. - Cette expe?rimentation fait l'objet, pre?alablement a? sa mise en oeuvre, d'une convention entre le repre?sentant de l'E?tat dans le de?partement et le pre?sident du conseil de?partemental.

Le pre?sident du conseil de?partemental remet annuellement au repre?sentant de l'E?tat dans le de?partement un rapport de suivi de la mise en oeuvre de la convention mentionne?e a? l'aline?a pre?ce?dent et en particulier des re?sultats obtenus en matie?re d'insertion, notamment en ce qui concerne l'acce?s des be?ne?ficiaires a? l'emploi et a? la formation. Ce rapport est soumis, avant sa transmission au repre?sentant de l'E?tat, a? l'approbation pre?alable de l'assemble?e de?libe?rante du de?partement.

Une e?valuation de l'expe?rimentation est engage?e conjointement par l'E?tat et chacun des de?partements six mois avant la fin de l'expe?rimentation.

V. - Lorsque l'expe?rimentation porte sur le revenu de solidarite? mentionne? a? l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, le cinquie?me aline?a de cet article n'est pas applicable.

VI. - Les modalite?s d'application du pre?sent article, notamment les e?le?ments essentiels de la convention mentionne?e au IV et les crite?res ge?ne?raux retenus pour e?tablir la liste des de?partements mentionne?e au I, sont de?termine?s par de?cret en Conseil d'E?tat.

M. Marc Laménie. - Cet amendement rétablit l'article 35, supprimé par la commission, qui expérimente la recentralisation du RSA.

Certains départements ont des difficultés à financer le RSA : la concentration d'allocataires dans certains territoires interroge sur la pertinence de la décentralisation de cette prestation et de son financement.

Cet article prévoyait l'expérimentation, dès le 1er janvier 2022 avec quelques départements volontaires, du transfert a? l'État de l'instruction administrative, de la décision d'attribution et du financement du RSA et du revenu de solidarité?.

M. le président. - Amendement identique n°1414, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'expérimentation prévoit que l'État prenne à sa charge l'instruction administrative, la décision d'attribution et le financement du RSA, tout en préservant la compétence des départements en matière d'insertion.

Chacun connaît le cas de la Seine-Saint-Denis, dont la situation totalement atypique en métropole justifie un traitement spécifique, dans une logique de différenciation.

D'autres départements, avec des profils sociaux très différents, se sont montrés intéressés : l'Aisne, la Somme, la Creuse, la Corrèze, la Gironde, les Landes.

L'expérimentation est fondée sur le volontariat : il n'y aura aucune recentralisation forcée du RSA.

M. le président. - Amendement n°1274, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l'année de mise en oeuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l'État :

1° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;

2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;

3° Le financement de ces prestations.

II. - Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l'État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole.

III. - L'expérimentation mentionnée au I, dont la durée est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d'insertion des conseils départementaux et à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. Ses modalités financières sont déterminées en loi de finances.

IV. - Cette expérimentation fait l'objet, préalablement à sa mise en oeuvre, d'une convention entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental.

Une évaluation de l'expérimentation est engagée conjointement par l'État et chacun des départements six mois avant la fin de l'expérimentation.

V. - Lorsque l'expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, le cinquième alinéa du même article L. 522-14 n'est pas applicable.

VI. - Les modalités d'application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au IV et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements mentionnée au I, sont déterminés par décret en Conseil d'État.

Mme Monique Lubin. - Le groupe SER est favorable à une expérimentation de la recentralisation du RSA pour les départements volontaires.

Toutefois, s'il est normal que le département rende un rapport à l'État sur les mesures d'insertion, le financement du RSA par ce dernier ne doit pas être corrélé aux résultats. L'expérience nous enseigne la prudence en la matière.

Nous souhaitons également introduire la lutte contre le non-recours parmi les objectifs de l'expérimentation : il concerne 36 % des personnes éligibles au RSA socle et 68 % des allocataires potentiels du RSA activité.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission a supprimé cet article. Nous comprenons la demande du département de la Seine-Saint-Denis, dont nous avons entendu les représentants. Mais la direction générale concernée a été incapable de nous fournir des éléments sur l'expérimentation de la recentralisation en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Lorsque je l'ai souligné en discussion générale, la ministre a manifesté sa surprise. Je rends hommage à sa diligence : mardi soir, j'ai reçu un rapport complet sur le sujet, que j'ai transmis ce matin aux membres de notre commission.

À titre personnel, ce rapport me satisfait : avis favorable aux amendements identiques nos61 rectifié et 1414. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1274.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Retrait de l'amendement n°1274 au profit des amendements identiques nos61 rectifié et 1414. Madame Lubin, l'expérimentation fera l'objet d'un contrat entre le président du conseil départemental et le préfet. L'effet sur les politiques d'insertion sera évalué.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le GEST regrettait l'absence d'évaluation : notre objection est levée. Nous ne sommes pas opposés à une recentralisation sur une base volontaire, mais la motivation principale de cette demande est financière : le poids du RSA devient ingérable pour les départements, et comprime le budget, déjà insuffisant, alloué à l'accompagnement des allocataires.

L'État intervient insuffisamment dans cette politique. Le reste à charge du RSA pour les départements est de 4 milliards d'euros, avec des différences importantes selon les départements. En 2020, 165 000 personnes supplémentaires ont déposé une demande de RSA.

La recentralisation doit se traduire par des moyens renforcés pour l'accompagnement social et l'insertion. Elle ne saurait s'accompagner d'un renforcement du contrôle, avec les effets délétères que nous constatons sur la bienveillance à l'égard des plus précaires.

M. Dominique Théophile. - La Guadeloupe n'a-t-elle pas formulé une demande de recentralisation du RSA pour la Guadeloupe ?

M. René-Paul Savary. - D'accord pour l'expérimentation, mais soyons vigilants sur les conditions financières : elle ne doit pas se faire sur le mode « Donne-moi ta montre, je te donnerai l'heure » ! Autrement dit, l'État risque de reprendre de l'argent aux départements pour assumer le financement du RSA. Or les départements qui ont consacré le plus d'argent au RSA sont les plus appauvris... Je suis très circonspect.

M. Bernard Delcros. - Nous réclamons régulièrement plus de souplesse, de marges laissées à l'initiative locale, de différenciation. Ces amendements vont dans ce sens : votons-les. Quant aux conditions financières, elles seront fixées au cas par cas.

Mme Monique Lubin. - Merci au rapporteur de nous avoir transmis ce rapport important.

Bien sûr, nous serons vigilants sur le maintien de l'enveloppe réservée à l'insertion. J'insiste, madame la ministre, pour qu'elle ne soit pas corrélée aux résultats.

Je retire mon amendement ; nous reparlerons du non-recours à une autre occasion.

L'amendement n°1274 est retiré.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Peut-être n'ai-je pas été assez claire : la recentralisation fera l'objet d'un contrat entre le département et l'État. Si le département n'y trouve pas les conditions financières qu'il souhaite, il est libre de ne pas le signer.

Pour l'instant, monsieur Théophile, nous n'avons pas de demande officielle de la Guadeloupe.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Nous avons auditionné les représentants du département. Ils sont intéressés par une recentralisation du RSA mais pas encore candidats.

Les amendements identiques nos61 rectifié et 1414 sont adoptés et l'article 35 est ainsi rédigé.

Commission (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires sociales a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 40.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - En accord avec le Gouvernement et la commission, nous pourrions d'ores et déjà prévoir de lever notre séance de demain, vendredi 16 juillet, à 17 heures.

Par ailleurs, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du mardi 20 juillet après-midi et soir de l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi Climat et résilience, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que la nouvelle lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme et la suite de l'examen du projet de loi 3DS.

En outre, en raison de la tenue de la Conférence des Présidents à 14 h 15, l'ouverture de la séance publique du mardi 20 juillet serait reportée à 15 heures.

Le Gouvernement demande en outre que la nouvelle lecture du projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement soit fixée au mercredi 21 juillet après-midi et soir. Afin de terminer l'examen de ce texte mercredi, nous ouvririons la nuit du 21 juillet.

Le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 22 juillet le soir et du 23 juillet le matin et l'après-midi, du projet de loi Adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire.

Débat sur l'orientation des finances publiques Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.

Discussion générale commune

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - L'exécution budgétaire de 2020 est la traduction de la réponse massive et rapide du Gouvernement face à une crise historique.

L'exercice 2020 a fait naître de nouveaux défis auxquels nous répondrons par la croissance et de nouvelles réformes.

Avec un recul de 8 % du PIB en 2020, le choc de la crise sanitaire est inouï. La dégradation des finances publiques est le résultat des mesures prises pour protéger les Français du virus.

Le premier projet de loi de finances rectificative, déposé dès le 18 mars 2020 et adopté cinq jours plus tard, a démontré l'esprit de concorde et de responsabilité que nous avons cherché à maintenir par la suite. Le soutien aux ménages et aux entreprises a pris la forme de trois dispositifs principaux, complétés et adaptés par les trois lois de finances rectificatives successives.

L'activité partielle a mobilisé 35 milliards d'euros, dont 26,3 milliards d'euros en 2020 - sur lesquels 17,8 milliards d'euros sont issus du budget de l'État - et a bénéficié, au plus fort de la crise, en avril 2020, à 8 millions de salariés dans 1 million d'entreprises.

Le fonds de solidarité, d'abord conçu comme un outil de court terme pour les petites entreprises, a finalement aidé durablement des entreprises de toutes tailles. Quelque 31 milliards d'euros ont été versés, dont 11,8 milliards d'euros en 2020, à 2,2 millions d'entreprises. Les aides ont été versées dans les trois jours après la demande et je salue la réactivité des services de Bercy, qui ont dû s'adapter aux onze versions successives du plan d'aide en 2020.

Les prêts garantis par l'État (PGE) ont soulagé la trésorerie de plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés, pour 140,6 milliards d'euros à fin juin 2021. Nous sommes aujourd'hui rassurés sur leur capacité de remboursement.

À cela s'ajoutent des reports fiscaux et sociaux, des exonérations de cotisations sociales et des prises de participation exceptionnelles de l'État dans les entreprises stratégiques.

L'incertitude extrême a incité le Gouvernement à demander des montants élevés. Le Parlement comme la Cour des comptes se sont interrogés sur le niveau des reports de crédits de 2020 à 2021. C'est que nous avions anticipé un confinement dur en novembre et décembre - finalement limité à novembre - et anticipé une baisse d'activité de 20 %, alors qu'elle ne fut que de 11 % en novembre et de 6 % en décembre. Je préfère cette situation plutôt que d'avoir exposé l'État à ne pas être en mesure de payer.

Le pouvoir d'achat des Français a été préservé, puisqu'il augmente de 0,4 % malgré la chute de l'activité. Les revenus soumis à prélèvement à la source ont même augmenté de 3,5 %.

Les aides de l'État ont préservé les TPE et PME qui constituent notre tissu économique.

La capacité de financement des collectivités territoriales a été préservée. Leur besoin de financement a été de 1,7 milliard d'euros - contre 137 milliards d'euros pour l'État et la sécurité sociale - ce qui témoigne d'une dégradation très limitée.

Tous les acteurs économiques peuvent reprendre leur activité sereinement. Nous avons pu réaliser tout cela car nous avions reconstitué des marges de manoeuvre budgétaire : le déficit atteignait 2,2 % du PIB hors bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2019 et la dette s'était réduite en 2018 et 2019. Le taux de prélèvements obligatoires a baissé de 1,3 point de PIB entre 2017 et 2019. Sans notre sérieux budgétaire, nous n'aurions pas pu réagir aussi fortement.

Nous devons toutefois faire face à un défi de taille. Le déficit budgétaire atteint 178,2 milliards d'euros, soit 1,9 fois plus que le prévoyait la loi de finances initiale pour 2020. Les hausses de dépenses du budget général comptent pour 44,1 milliards d'euros de ce déficit et la chute des recettes fiscales pour 37,1 milliards d'euros.

Le recul de l'activité, moins faible qu'envisagé, a entraîné des recettes fiscales supérieures de 6,7 milliards d'euros à nos anticipations.

Passons maintenant aux orientations pour 2022. Au-delà du seul budget de l'État, nous devons retrouver sérieux et soutenabilité. Si le déficit a été historique en 2020, il sera élevé aussi en 2021. En 2022, nous continuerons à relancer l'économie tout en la digitalisant, en la verdissant et en la dynamisant.

Nous avons révisé notre prévision de croissance, qui passe de 5 % à 6 %. Le Président de la République veut lancer un plan d'investissement pour la France de 2030, qui fait l'objet de travaux jusqu'à septembre. Nous devons notamment déterminer ce qui relève du budget, du plan d'investissements d'avenir ou des outils de la banque publique d'investissement.

Le Président de la République s'est engagé pour un revenu d'engagement des jeunes sans emploi et sans formation, assorti d'un accompagnement fort dans une logique de droits et de devoirs.

Nous poursuivons nos efforts en faveur de l'éducation, de la justice, de la sécurité et du soutien aux plus fragiles. Nous déclinerons les lois de programmation militaire, de la justice, de la recherche et tiendrons nos engagements en matière de dépenses d'aide publique au développement.

Les forces de sécurité seront dotées de plus d'un milliard d'euros supplémentaire. Le budget de la justice augmente comme l'année dernière de 8 %, soit plus que ce qui était prévu dans la loi de programmation.

Le Grenelle de l'éducation est mis en place avec 700 millions d'euros pour la revalorisation des carrières des enseignants.

Quelque 200 000 places d'hébergement d'urgence resteront ouvertes jusqu'en mars 2022. Le plan Un jeune, une solution se poursuit alors que 2 millions de jeunes en ont déjà bénéficié.

Le pass culture est étendu aux collégiens et lycéens ; le service civique universel (SCU) concernera 50 000 jeunes volontaires.

Nous investirons massivement dans la transition écologique à travers le transport ferroviaire, notamment le fret. Les crédits dédiés à la biodiversité seront amplifiés.

Le virus n'aura pas eu raison de nos engagements. Les réformes se poursuivent, notamment celle de la haute fonction publique.

Mais 2022 sera l'année d'une certaine normalisation des finances publiques. Le niveau de dépenses ordinaires n'est pas soutenable dans le temps. La parenthèse du « quoi qu'il en coûte » devra être refermée.

Grâce à la révision des hypothèses de croissance de 5 à 6 %, le déficit public devrait se situer un peu en dessous de 9 % en 2021. Nous maintenons le projet de déficit 2022 à 5,3 %.

Pour revenir à 3 % en 2027, comme le prévoit le programme de stabilité, il faut contenir les dépenses ordinaires.

Nos équipes ont travaillé aux derniers arbitrages cette nuit... Je vous prie d'excuser l'envoi tardif des informations...

L'évolution des dépenses ordinaires est limitée à 10,8 milliards d'euros. Nous ne voulons pas gâcher les efforts importants pour faire face à la crise. Nous stabiliserons les dépenses de fonctionnement et les effectifs de la fonction publique d'État en 2022.

Le Président de la République a annoncé la mise en oeuvre dès le 1er octobre de la réforme de l'assurance chômage. Nous rationaliserons également notre politique d'achat public pour réaliser des économies de fonctionnement.

Nous ouvrirons plusieurs chantiers de réforme de la gouvernance des finances publiques : réforme de l'organisation financière de l'État, responsabilisation des gestionnaires publics ; rapprochement des directions financières du ministère et du contrôle budgétaire externe exercé par le ministère des comptes publics. Nous partageons un chantier avec le Parlement, objet des propositions de lois organiques déposées respectivement par Thomas Mesnier, Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, et par la présidente Deroche et l'ancien rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe en matière de finances sociales.

Le projet de loi de règlement illustre la mise en oeuvre du « quoi qu'il en coûte ». Les orientations visent à retrouver une soutenabilité et une normalisation des finances publiques et de leur gouvernance, à accompagner la relance et à financer les priorités du Président de la République sans compromettre l'avenir. Je vous invite à voter le projet de loi rectificative et à prendre acte de nos orientations budgétaires. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.) Traditionnellement, cette séance traite du passé - l'exécution de l'année précédente - et de l'avenir - avec le débat d'orientation des finances publiques pour l'année suivante, éclairé par un rapport préparatoire du Gouvernement.

L'année 2020 est exceptionnelle avec le choc historique d'une récession de 7,8 % du PIB, plus importante que dans la zone euro et surtout qu'en Allemagne.

Les dépenses de l'Europe ont augmenté fortement, avec 40 milliards d'euros pour la mission « Plan d'urgence ». De fait, 80 % de la crise a été absorbée par les administrations publiques.

Mais nous subissons le choix du Gouvernement de ne pas avoir, avant la crise, profité de la croissance supérieure à la croissance potentielle, donc du fort dynamisme des prélèvements obligatoires, pour rétablir plus vite les finances publiques. Albéric de Montgolfier l'avait dit avant moi : cela nous a fragilisés. Heureusement que les conditions de financement sur les marchés sont restées favorables à la France.

N'oublions pas que 20 % des conséquences de la crise sont restées à la charge des entreprises, car le Gouvernement a privilégié les prêts garantis par l'État (PGE) par rapport aux aides directes.

Les ménages, en revanche, ont été globalement préservés du choc économique : à l'exception de certains, dont la précarité a été accrue, leur revenu brut a augmenté.

Cette année exceptionnelle s'accompagne d'une dégradation inédite des finances publiques. Le déficit budgétaire atteint 178 milliards d'euros.

Les pertes de recettes tarifaires et domaniales ont été importantes pour les collectivités, également touchées par une baisse de 2 % des recettes fiscales. Je salue la mise en oeuvre et la reconduction des mécanismes de compensation.

D'importantes créations d'emplois publics sont intervenues fin 2020. L'objectif de réduire les effectifs de l'État de 50 000 fonctionnaires a été abandonné.

Nous avons, en responsabilité, voté les quatre projets de loi de finances rectificative depuis le début de la crise. Mais nous n'avons pas partagé les choix du Gouvernement dans la loi de finances pour 2021. Nous avons regretté de ne pas avoir été entendus sur le schéma de financement des collectivités territoriales, à la suite de la suppression de la taxe d'habitation.

Si la sous-exécution n'est pas problématique, les reports massifs intervenus fin 2020 sur 2021 sont contestables : 36 milliards d'euros ont été reportés, sans que la destination ait toujours été respectée. C'est une entorse à la sincérité des lois de finances et une pratique dommageable au contrôle parlementaire.

C'est pourquoi la commission des finances propose de ne pas adopter le projet de loi de règlement.

Le rapport du Gouvernement du 30 juin n'apporte guère plus d'informations que le programme de stabilité. Il ne lève pas le voile sur ses intentions concernant les prochains projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. Une baisse de dépenses de 44,8 à 63,8 milliards d'euros serait prévue entre 2023 et 2027, mais sans que l'on sache comment y parvenir.

En réalité, c'était l'allocution du Président de la République de lundi soir qu'il fallait écouter. Le rapport du Gouvernement d'il y a dix jours était dépassé, réduisant le Gouvernement et son chef à jouer les utilités.

La croissance est évaluée à 6 %, contre 5 % dans le rapport. Certes, c'est conforme aux prévisions de l'Insee et de la Commission européenne, mais celles-ci se fondaient sur une levée complète des restrictions. Or la reprise de certaines activités pourrait pâtir de l'extension du pass sanitaire.

Les mesures d'accompagnement de sortie de crise suffiront-elles vraiment ? L'obligation du pass sanitaire nécessite des adaptations.

Le déficit serait d'un peu moins de 9 % d'après les informations transmises ce matin. Aucune révision n'est opérée pour les années à venir. Pourrez-vous nous en dire plus ?

Le Président de la République a amorcé un plan d'investissement et un revenu d'engagement pour les jeunes précaires, mais pour quels montants et selon quelles modalités ? Cela rend obsolète le peu d'informations sur la trajectoire que nous avions dans le rapport.

Le tiré à part détaille les plafonds par mission : je note une augmentation de 11 % des crédits de l'État sans mention du plan de relance. Aucune mesure n'est gagée... Le document entérine le renoncement à la baisse des effectifs de l'État.

La stratégie pour les prochaines années pourrait se résumer ainsi : on ouvre les vannes en grand pour les dépenses, sans recettes nouvelles, sans identifier les points d'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques. Nous en reparlerons à l'automne, mais cela ne sert pas le débat parlementaire... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Delahaye et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) C'est la première fois que je m'exprime comme rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je salue Jean-Marie Vanlerenberghe qui a défendu avec constance l'action de la sécurité sociale et plaidé pour sa soutenabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. René-Paul Savary et Mme Catherine Deroche applaudissent également.)

La situation des comptes sociaux est particulièrement préoccupante, sans précédent depuis le déficit record de 2010.

En 2020, la sécurité sociale affiche un déficit record de 38,7 milliards d'euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), 39,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base, soit 10 milliards d'euros de plus qu'en 2010. Le déficit du régime général et du FSV restera stable à 38,4 milliards d'euros en 2021.

La situation des comptes sociaux est préoccupante à moyen terme. Selon le Gouvernement, le déficit se stabilisera à 20 milliards d'euros en 2024 - un niveau vertigineux !

Nous ne sommes pas parvenus à remettre les comptes de la sécurité sociale dans le vert avant la crise, car le Gouvernement a refusé un excédent et n'a pas compensé des exonérations. Certes, les comptes de l'État sont aussi dans le rouge, voire dans le rouge foncé, mais les comptes sociaux sont spécifiques. Les dépenses de la sécurité sociale sont fondamentalement des dépenses de répartition. Une bonne partie des recettes se fonde sur des cotisations créatrices de dépenses qui sont fléchées vers un organisme précis. Il y a très peu de dépenses d'avenir, d'investissement, qui auraient rendu légitime la transmission de la dette aux générations futures.

Chaque génération devrait assumer le coût de sa protection sociale. Nous faisons payer à nos enfants nos feuilles de soins et nos retraites...

Jean Arthuis a mis en place des lois de financement de la sécurité sociale, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour éteindre le plus vite possible la dette de la sécurité sociale. Nous n'y sommes pas.

Jean-Marie Vanlerenberghe vous avait dit que, face à l'ampleur de la crise sanitaire, nous étions revenus au point de départ, vingt-cinq ans après.

Voulons-nous vraiment éteindre la dette sociale ? Le Gouvernement avait dit oui, tout en prolongeant de neuf ans l'existence de la Cades. Le Parlement le souhaitait aussi.

Mais alors, soyons cohérents : ne privons pas artificiellement la sécurité sociale de ses recettes en lui transférant des charges de l'État, comme le financement de Santé publique France, ou en ne chargeant pas la Cades des 13 milliards d'euros de reprise de dette des hôpitaux.

Soyons conscients qu'il faudra prendre des décisions difficiles pour l'assurance vieillesse ou la maîtrise des dépenses d'assurance maladie.

Nous formulerons des propositions dès l'examen du cadre organique de la loi de financement de la sécurité sociale.

La proposition de loi organique, qui a été déposée par la présidente Deroche, par l'ancien rapporteur général des affaires sociales Vanlerenberghe, par l'ancien président Milon et les rapporteurs des branches, élargit le périmètre, incluant notamment l'assurance chômage. Celle-ci est dans une situation très préoccupante.

La proposition de loi renforce la normativité, avec des crédits limitatifs pour les agences et le contrôle parlementaire, avec une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, sur le modèle d'une loi de règlement.

Nous prévoyons aussi une règle d'or imposant un équilibre sur cinq années glissantes, comme prévu initialement pour les retraites. Si la date de mise en oeuvre peut être discutée, le principe devrait faire consensus.

Pourquoi prolonger la Cades, si nous ne croyons pas en l'objectif ? Monsieur le ministre, j'espère que vous nous ferez part de vos orientations. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Le moment est venu de clore l'exercice 2020, celui de la grande dépression sanitaire, avec un déficit public de 9 %, un endettement public en hausse de 18 % et une dépense publique de 60 % du PIB.

Il est grand temps de tourner la page, mais, chers collègues, il faudra bien assumer les conséquences des mesures sanitaires que nous avons votées.

Cela va au-delà de simples considérations budgétaires : la majorité du Sénat a voté les 70 milliards d'euros de dépenses d'urgence, les quatre lois de finances rectificatives, un compromis étant trouvé soit en première lecture, soit en CMP.

Le Sénat a accepté ces dérapages contrôlés au point de laisser les critères de Maastricht à plusieurs années budgétaires de notre portée.

Il en est de même pour la mission Enseignement supérieur, dont je suis rapporteur spécial.

Les dépenses du programme Vie étudiante excèdent de 8,5 % les crédits votés en loi de finances initiale. Les subsides aux étudiants ont augmenté de 166 millions d'euros en 2020. Les crédits du plan Étudiant se sont envolés.

Cette mission revêt une valeur symbolique, puisque ses dépenses sont au bénéfice exclusif des jeunes générations, sur lesquelles nous comptons pour rembourser la dette.

Dans notre intérêt collectif, nous devons protéger la signature de la France sur les marchés.

En responsabilité, nous devons voter aujourd'hui en fonction de nos décisions d'hier. Aussi, le groupe INDEP votera ce texte.

À l'automne, nous vous ferons des propositions concrètes. Notre priorité demeure la réduction de l'endettement public, afin de pouvoir investir dans la réindustrialisation, les technologies du futur, la transition écologique, préserver notre modèle social. Il en va de notre souveraineté nationale.

Mme Sophie Taillé-Polian . - Le GEST ne votera pas ce texte. Le contexte est extraordinaire et le Gouvernement a indéniablement engagé des efforts exceptionnels, hélas mal calibrés, mal financés.

Les reports de crédits nous inquiètent. Vous plaidez la prudence, fort bien. Mais nous nous interrogeons sur la sincérité budgétaire et la portée de l'autorisation parlementaire.

Nous dénonçons l'illisibilité de la répartition des crédits entre urgence, relance et budget ordinaire.

Les flux financiers entre État et sécurité sociale sont devenus insaisissables : l'État décide, la sécurité sociale paie, l'autonomie de la sphère sociale est une chimère.

Pourquoi n'avoir jamais conditionné les aides accordées aux entreprises face à la crise ? Vous déversez des milliards d'euros à l'aveugle. Les largesses sont réservées aux entreprises, peu importe qu'elles ferment des usines ou versent des dividendes.

Dans le même temps, vous renforcez les contrôles sur les Français : réforme de l'assurance chômage confirmée par le Président de la République malgré les réserves du Conseil d'État, chasse aux fraudeurs sociaux, qui abîme ceux qui la subissent comme les fonctionnaires qui la mènent à contrecoeur.

Le résultat, c'est une gestion de crise profondément déséquilibrée. D'un côté, la crise sociale que vous minimisez, de l'autre, la richesse indécente des grandes fortunes - Challenges a publié son palmarès et constate « les plus fortes progressions jamais enregistrées »...

Mais vous refusez toujours de taxer la fortune, les héritages.

Aux États-Unis, Joe Biden a, lui, engagé un plan de relance fondé sur la transition écologique et la consommation populaire.

À la gauche, qui a longtemps demandé plus de moyens, vous répondiez : « qualité de la dépense ». Nous reprenons l'argument : les moyens sont là, utilisez-les correctement ! Attaquez-vous aux niches fiscales polluantes et conditionnez les aides aux entreprises à des critères sociaux et environnementaux !

L'appareil d'État a été abîmé par des décennies de management néolibéral et d'externalisations. L'État doit faire bon usage des crédits que nous votons, s'interroger sur les sommes qu'il dépense en audit et consultants, faute de compétences en interne.

La LOLF doit être réformée en intégrant une comptabilité écologique pour répondre à l'ultimatum du Conseil d'État et aux alertes du Haut Conseil pour le climat, tenir nos engagements environnementaux et amorcer un changement de politique fiscale au service de la justice sociale.

Le taux d'endettement par rapport au PIB est un indicateur dépassé. La dette publique a changé de nature, et la référence au PIB traduit votre course au productivisme effréné, incompatible avec les limites planétaires.

M. Didier Rambaud . - C'est avec responsabilité que nous avons voté largement les quatre lois de finances rectificatives de 2020. Chaque fois, nous avons ouvert des crédits supplémentaires pour faire face à la crise : en mars, 6,3 milliards d'euros ; en avril, 38 milliards d'euros ; en juillet, 12 milliards d'euros ; en novembre, 19 milliards d'euros.

Vient l'heure du bilan. Je m'étonne donc que vous rejetiez ce texte après avoir voté les précédents.

L'écart avec la loi de finances initiale n'est pas surprenant compte tenu des quatre lois de finances rectificatives évoquées, les reports de crédits non plus. Ils témoignent, me semble-t-il, de la prévoyance du Gouvernement. Qu'auriez-vous dit si celui-ci n'avait pas prévu des enveloppes suffisantes pour les mesures d'urgence ?

Je me souviens de ceux qui dénonçaient les hypothèses jugées trop optimistes lors du PLFR4. Finalement, le second confinement fut moins lourd que prévu, d'où l'importance des crédits non-consommés. C'est plutôt une bonne nouvelle pour nos comptes publics !

Nous devons désormais veiller à rétablir l'équilibre de nos finances publiques et nous attaquer aux causes structurelles du déficit et de la dette publique. Mais ne faisons pas de ce vote un prétexte.

Le temps approche où nous réexaminerons nos règles budgétaires. La proposition de loi des députés Éric Woerth et Laurent Saint-Martin est une première étape dans l'amélioration de la gestion des finances publiques.

Comment faire sans augmenter les impôts, alors que la dépense publique ne cesse de croître depuis cinquante ans ? Il faut transformer notre gouvernance financière.

La commission Arthuis a proposé des pistes de réforme : à chaque nouvelle mandature, nous pourrions définir une norme de dépenses pluriannuelles ; nous pourrions créer une autorité indépendante chargée d'évaluer l'impact des politiques publiques sur nos finances ; renforcer les temps de contrôle de l'exécution budgétaire et voter une loi de règlement pour le PLFSS.

Cette crise peut être une opportunité pour rénover la gestion de nos finances publiques avec lucidité et ambition !

M. Jean-Claude Requier . - Nous consacrons chaque année une séance à la loi de règlement et au débat d'orientation budgétaire. Elle mériterait un plus large débat, notamment cette année, entre crise sanitaire et perspectives électorales de 2022.

Depuis des décennies, jamais crise n'aura eu d'effets aussi brutaux sur l'économie et la société - même lors de la crise de 2008-2010.

Sur le fond, il apparaît difficile de voter contre la loi de règlement après avoir voté les PLFR successifs, même si l'on peut regretter les importants reports de crédits.

Voilà pour le passé. Les choses sont un peu différentes pour l'avenir.

Le Gouvernement table sur une croissance de 5 % ; selon les instituts de prévision, elle se situerait plutôt entre 5,5 et 6 % - mais ces hypothèses restent très dépendantes de l'évolution de la situation sanitaire. Les prévisions actuelles laissent espérer un rattrapage du choc dans deux ans environ.

Il en va autrement du retour à l'équilibre budgétaire. Le Gouvernement annonce un effort de consolidation en 2023 et un retour sous les 3 % en 2027. Il faudrait des dizaines de milliards d'euros d'économies pour revenir à l'équilibre alors même que nous devons investir massivement.

La hausse de l'endettement public depuis trente ans est une responsabilité politique collective.

Les chiffres étaient bien meilleurs en 2018 et un effort de sincérisation avait été réalisé, malgré une réduction trop timide du déficit structurel. Pour espérer stabiliser la dette publique, peut-être faudrait-il envisager des solutions moins orthodoxes, comme le retour de l'inflation ?

Dans sa majorité, le groupe RDSE votera ce texte.

M. Pascal Savoldelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER) Quelle est la valeur démocratique et politique de ce double débat, qui traite de 2020 et 2022 en enjambant 2021 ?

Que dire des annonces du Gouvernement, votées mais non exécutées ? Cela discrédite la politique.

Vous nous demandez sans sourciller d'assurer le financement des mesures de soutien, mais 31,6 milliards d'euros n'ont pas été dépensés. La ficelle est grosse. Les reports réalisés sont sans précédent.

Vous prétendez avoir protégé le revenu des Français, mais la crise a fait des gagnants et des perdants. Les pauvres sont encore plus pauvres.

Parlons du décret d'avance de 7,2 milliards d'euros : nous sommes loin du sérieux budgétaire vanté par le candidat Macron ! Avant même la crise sanitaire, le Gouvernement présentait un budget déficitaire de 84,9 milliards d'euros. La catastrophe budgétaire était prévisible !

Alors que les fortunes des milliardaires français ont augmenté de plus de 300 milliards d'euros pendant la crise, le Gouvernement se refuse à augmenter les impôts. Ce n'est pourtant pas un tabou ! Il n'y aura pas de nouvelles ressources, le Président a parlé. Maniant la culpabilisation, il organise le désordre dans le privé comme dans le public, orchestre la concurrence violente entre les individus, au bénéfice du capital qui a droit à toujours plus de dispenses.

La réforme de l'assurance chômage, fermement critiquée par le Conseil d'État, en est la preuve. Le Conseil d'orientation des retraites a également freiné les velléités de réforme du président de la République, et affirme que la trajectoire resterait maîtrisée à l'horizon 2070.

Le président de la République prône un choix de société, mais n'a que faire du Parlement, du Conseil d'État, des syndicats, du peuple... des détails !

Nous n'échangeons plus que sur des décisions déjà arrêtées. Rendez-vous en novembre pour la loi de finances et bonnes vacances à tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Thierry Cozic . - Pour la deuxième année, nous examinons un projet de loi réglementaire dans des circonstances exceptionnelles.

La politique du « quoi qu'il en coûte » n'est pas remise en question - alors qu'elle va coûter très cher.

Le Gouvernement veut passer en force sur l'assurance chômage et les retraites. Il poursuit sa politique de l'offre et laisse se creuser les inégalités.

Déjà, le plan de relance offrait au Medef une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros. Vous rajoutez désormais 4 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Cette politique idéologique ne produit pas de résultat sur l'emploi ou la compétitivité, mais prive la sécurité sociale de recettes. Or, la protection sociale est essentielle, face à la hausse des inégalités de revenus primaires : les 20 % les plus aisés empochent neuf fois plus que les 20 % les plus pauvres, contre sept fois plus en 2008.

Vous ne conditionnez toujours pas les aides aux entreprises. Pourtant, sur les 27 entreprises du CAC 40 ayant bénéficié de l'activité partielle, 16 ont versé des dividendes en 2020, et 22 en 2021. Les dividendes distribués représentent 140 % des profits : les entreprises ont dû prendre dans leur trésorerie ou emprunter ! On marche sur la tête !

Ne dites pas que les TPE et PME sont les premières bénéficiaires des aides - elles sont souvent des filiales de grands groupes.

Enfin, il manque 30 milliards d'euros pour les plus précaires : chômeurs, jeunes, familles monoparentales. Les allocations chômage vont baisser, après les APL - et vous refusez toujours le RSA jeune. Non seulement vous ne voulez pas aider les pauvres, mais vous leur retirez de l'argent !

« Il n'y a pas d'argent magique », dites-vous. Faut-il rappeler que l'IFI a rapporté 1,53 milliard d'euros, quand l'ISF en rapportait 4 milliards ? Inutile d'être énarque pour comprendre que 2,5 milliards se sont perdus en route...

Ce projet de loi n'a pas fait mieux que l'an passé et il traduit les mêmes dogmes. Les 30 milliards d'euros de crédits non engagés auraient pu financer le RSA jeune. Le groupe SER votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Ravier . - Au moment d'examiner ce texte, il n'est pas inutile de rappeler votre échec dans une guerre sanitaire que vous avez été incapable d'anticiper et de maîtriser, qui aura coûté « un pognon de dingue », et la perte de 111 000 vies. Les recettes de l'État ont baissé de 33 milliards d'euros, tandis que les dépenses augmentent de 46 milliards d'euros. La dette atteint 116 % du PIB et le déficit, 178 milliards d'euros. Et vous avez le toupet de nous faire la leçon !

Signe de votre incompétence, vous ne maîtrisez aucunement les dépenses sur l'immigration (Exclamations à gauche), malgré la baisse exceptionnelle de 40 % des demandes d'asile. Vous refusez d'en communiquer le coût pour nos collectivités et pour notre protection sociale : les Français ne doivent surtout pas savoir qu'en plus d'être un fléau pour notre identité, notre sécurité et notre économie, l'immigration est une calamité pour nos comptes publics !

L'aide au développement, c'est-à-dire aux pays étrangers, atteint 13 milliards d'euros. Vous allégez la dette du Soudan de 4 milliards d'euros tout en refusant de décaler le remboursement des PGE pour nos TPE-PME...

Générosité d'un côté, haine de soi de l'autre : la France est d'une naïveté économique suicidaire. Au lieu de faire plus pour l'Afrique, faites plus pour la France en luttant contre la fraude sociale, qui coûte 20 milliards d'euros, voire 50 milliards d'euros selon un magistrat spécialisé, contre la fraude fiscale qui prive l'État et les collectivités locales de 80 milliards d'euros par an, et en en finissant avec la folie migratoire.

Notre geôlier européen nous prive de 7 milliards d'euros d'investissements chaque année, qu'il les rende !

Je m'oppose au « quoi qu'il en coûte » planétaire et autoritaire. Donnons la priorité aux Français, aux dix millions de pauvres que compte notre pays !

Plutôt que de culpabiliser et de diviser, sortez de vos esprits confinés pour rassembler, réconcilier et protéger.

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une très large part du rapport est consacrée au passé. Vous vous attribuez un satisfecit sur votre action depuis 2017. Le bilan dressé par la Commission européenne le 2 juin 2021, plus nuancé, souligne le ratio élevé de la dette publique, la faible compétitivité, l'importance des charges administratives, la faiblesse de l'investissement en recherche et développement...

La Cour des comptes relève que la France est le seul pays de la zone euro à être entré dans la crise avec un déficit primaire.

Entre 2001 et 2019, nous avons diminué nos actions dans les domaines de la défense, de la famille, de l'enseignement et de la santé, et augmenté nos dépenses pour le chômage et les retraites. Autrement dit, nous délaissons l'avenir pour parer aux urgences.

Les orientations pour 2022 n'occupent que 8 pages sur 35. L'État ne s'impose pas les mêmes règles qu'aux collectivités territoriales, qui doivent présenter des perspectives pluriannuelles...

En matière de ressources humaines, le rapport évoque une stabilité des effectifs de l'État, le renforcement dans la police et la justice étant compensé ailleurs. Initialement, le Président de la République s'était engagé à supprimer 50 000 emplois - objectif revu à 10 000 après le grand débat - ; or il y a eu une hausse de 1 857 équivalents temps plein (ETP) entre 2018 et 2021.

Un nouveau plan d'investissement serait en préparation. Rupture ou continuité ? Je ne serai pas contre, car je ne partage pas l'optimisme de la Commission européenne sur le plan de relance français, dont les dépenses correspondent plus à des réponses à la crise. Recapitaliser la SNCF à hauteur de 4,5 milliards d'euros, soutenir les AOM à hauteur de 2 milliards d'euros n'est pas pour l'avenir mais le présent. On attend des investissements d'avenir, pour répondre au défi climatique, mettre en place le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières européennes.

Les programmes d'investissements d'avenir (PIA) ne doivent pas être détournés, comme c'est le cas du plan Nano 2022.

Selon la Cour des comptes, la croissance est une condition nécessaire mais pas suffisante pour réduire durablement la dette. Il faut agir sur la dépense et en améliorer l'efficacité. La maîtrise de notre dette emporte un enjeu de souveraineté.

Je suis inquiète pour les collectivités territoriales. Nous revenons aux contrats de Cahors. Vous dites que les collectivités territoriales ont modéré leurs dépenses grâce à la contractualisation, mais c'est faux ! C'est la raréfaction de leurs ressources qui les y a obligées !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Tout à fait !

Mme Christine Lavarde. - Ce sont les communes ou les intercommunalités les plus peuplées, soumises à la contractualisation, qui ont le plus souffert.

Mme Françoise Gatel. - Absolument !

Mme Christine Lavarde. - Quel sera l'impact de la revalorisation des agents de catégorie C, majoritaires dans ces collectivités ? (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Les concours de l'État augmentent de 0,5% - qui peut dire quelle sera la situation des collectivités après compensation de la réforme de la taxe d'habitation et des impôts de production ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue la qualité du service de communication de Bercy, et l'aplomb du ministre qui vante le sérieux budgétaire tout en présentant un déficit historique. (M. Jean-Raymond Hugonet approuve.)

Je pourrais reprendre mot à mot l'intervention de M. Salvoldelli - jusqu'à ce qu'il parle des impôts. (Sourires) Il n'a manifestement pas lu mon livre Révolution fiscale.

M. Stéphane Piednoir. - C'est impardonnable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il faut lui offrir !

M. Vincent Delahaye. - Mme Lavarde l'a bien montré, le Gouvernement dit aux collectivités « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».

M. Jean-Raymond Hugonet. - Très juste !

M. Vincent Delahaye. - Je regrette que l'on débatte à toute allure de l'orientation budgétaire, et que l'on vote le projet de loi de règlement en quatrième vitesse.

Avant la crise sanitaire, la situation budgétaire était très mauvaise. Après, elle est exécrable. On s'approche des 200 milliards de déficit ! La moitié des dépenses ne sont pas financées. L'année 2020 a été marquée par le laxisme budgétaire : on a tout lâché, sur une vingtaine de missions !

Pour 2022, on annonce 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour les ministères. Je suis effaré ! On a beau être en année préélectorale, il faut aussi veiller à l'équilibre des finances publiques !

Le problème, c'est que la majorité des ministres, comme le Président de la République, n'ont jamais géré de collectivités territoriales. (M. Jean-François Husson, rapporteur général, approuve.)

Ils ne savent pas ce qu'est la règle d'or !

Jusqu'ici, j'ai salué vos efforts de sincérité, mais les 30 milliards d'euros de reports me font dire que ce budget n'est pas sincère. Le but est manifestement de pouvoir afficher une amélioration de la situation avant les élections...

J'ai voté contre le PLFR4 et, à titre personnel, je voterai contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur la plupart des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce projet de loi est singulier. Nous faisons face à la plus grave crise depuis la Seconde Guerre mondiale. Pas moins de quatre lois de finances rectificatives ont dû être votées.

L'État a ouvert grand les vannes de la dépense publique, tandis que les recettes fondaient. Résultat, le déficit public s'est dégradé de plus de 137 milliards d'euros.

Face à la déflagration, les mesures d'urgence étaient nécessaires, et nous les avons largement soutenues. Il fallait sauvegarder le tissu économique et social. L'économie de la montagne doit sa survie aux aides de l'État.

Hélas, le niveau des crédits reportés entache la sincérité du budget. Vous respectiez pourtant scrupuleusement ce principe à vos débuts...

Mais le dévissage des comptes publics traduit surtout le manque d'anticipation et d'efforts d'assainissement préalables. Si les finances de la France avaient été plus saines, nous aurions eu plus de marges de manoeuvre.

L'endettement est légitime, en période de relance, mais ne peut être pérennisé sans sacrifier notre prospérité de demain. La cigale ayant emprunté sans compter se trouva fort dépourvue quand la Covid fut venue - et le sera plus encore quand elle aura disparu.

Un effort budgétaire était indispensable à court terme. À moyen terme il faut relancer, mais nous ne pourrons faire l'économie d'une véritable stratégie de redressement des comptes publics à long terme.

Je m'inquiète de l'impact sur les finances locales et les services publics de proximité ; nous en reparlerons en loi de finances.

La majorité du groupe de l'Union centriste s'abstiendra. Certains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Gouvernement est satisfait de la politique menée entre 2017 et 2019 et a hâte d'en reprendre le fil.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est vrai !

M. Rémi Féraud. - La différence avec la droite sénatoriale porte sur le rythme, l'ampleur et les modalités de l'effort, pas sur la nature de la politique.

Je ne partage ni votre autosatisfaction ni vos orientations.

La crise a rendu dérisoires les efforts budgétaires opérés au début du quinquennat, dont nous payons les conséquences douloureuses : chute de la production de logements, situation de l'hôpital...

Le Gouvernement souhaite sortir au plus vite du « quoi qu'il en coûte » pour faire comme avant. Nous pensons, nous, que l'on peut et on doit maîtriser les finances publiques - avec le souci de la justice et de l'action publique - en changeant de modèle.

Vous baissez les impôts du capital et faites semblant de baisser ceux des ménages, mais oubliez que vous avez augmenté la CSG et prolongé la CRDS. L'essentiel de l'effort repose sur le déficit public, donc sur les générations futures.

Même la suppression de la taxe d'habitation, censée réduire les inégalités, va les creuser ! Ce que le Gouvernement a cédé, c'était face à la contestation de sa politique par les gilets jaunes.

Je me réjouis que le Gouvernement renonce à tailler dans les effectifs de la fonction publique, mais un renoncement ne fait pas une politique.

Les seules pistes du Gouvernement sont de réformer les retraites et l'assurance chômage, pendant que le patrimoine des grandes fortunes progresse de 30 % en un an.

Peut-on parler de finances publiques sans lier la question aux priorités que sont la transition écologique et la lutte contre les inégalités ? Un autre chemin est nécessaire. Ce sera aux Français d'en décider. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise économique la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale a dégradé nos finances publiques : chute des recettes fiscales, envolée des dépenses d'urgence, déficit et dette records.

Il faut dire aussi que les efforts de redressement n'avaient pas été faits en début de quinquennat : la France a abordé la crise avec le déficit le plus important des 27, après la Roumanie, quand les deux tiers des États membres étaient en excédent budgétaire - celui de l'Allemagne s'élevait à 13 milliards d'euros.

Nous n'avions aucune marge de manoeuvre.

Notre groupe se félicite que les impôts n'aient pas augmenté mais regrette l'absence d'économies et le report des réformes.

Les dépenses publiques françaises se situent 8,8 points au-dessus de la moyenne de l'Union européenne. La balance commerciale est déficitaire de 70 milliards d'euros - un record.

La question des fonds propres des entreprises est devant nous, selon Jean Peyrelevade. Un écart de 40 points entre la France et l'Allemagne s'est creusé en 2019.

La crise a aussi un impact sur les finances locales : l'épargne brute baisse de 10 %, les dépenses d'investissement, de 7,1 %.

Certes, des filets de sécurité ont été déployés, mais qu'en sera-t-il en 2022 ? Quid des EPCI et départements confrontés à des pertes de CVAE plus importantes en 2021 qu'en 2020 ? Quid des conséquences sur le potentiel fiscal, et donc sur la péréquation, de la réforme de la taxe d'habitation ?

Attention de ne pas faire payer la note de la crise aux collectivités.

Les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit : elles ne concourent que pour 2 % à la dégradation du solde public et n'empruntent que pour investir.

Nous déplorons le report de crédits sur 2021, qui nuit à la sincérité des comptes 2020. Les 4 milliards d'euros pour la recapitalisation de la SNCF ont, par exemple, été intégralement reportés.

Le groupe Les Républicains s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - Si le lien entre le débat sur l'orientation des finances publiques et la loi de règlement est traditionnel, cela reste un exercice frustrant.

La loi de règlement est une photographie de l'exécution budgétaire qui n'est pas susceptible d'être modifiée par nos soins : tout au plus pouvons-nous l'adopter ou la rejeter.

En 2020, quatre lois de finances rectificatives ont dégradé les comptes publics. Certains d'entre nous, - comme moi - auraient préféré des arbitrages différents pour les mesures d'urgence, notamment en direction des jeunes et des publics fragilisés par la crise.

Les baisses d'impôt non ciblées auraient dû être reconsidérées.

Fin 2020, le Gouvernement a demandé au Parlement l'ouverture de 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires. Or 36 milliards d'euros ont été reportés sur 2021 : la prudence s'est transformée en une sorte de cavalerie budgétaire. Car une partie des crédits non consommés auraient pu être annulés !

Il faudra encadrer le report des crédits lors de la prochaine révision de la LOLF.

Je remercie de leur travail les rapporteurs spéciaux, ils ont analysé l'exécution de chaque mission budgétaire en cette année particulière et pointé les améliorations qui devront y être apportées. Nous ne pouvons qu'espérer que leurs nombreuses recommandations seront prises en compte lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.

Je pense aux remarques formulées sur les participations financières de l'État ou sur l'énorme sous-consommation des crédits de la mission « Action et transformation publiques » ; le rapport sur la mission « Santé » montre une confusion des rôles entre l'État et la sécurité sociale.

Le Parlement, comme le Gouvernement, veut un renforcement de l'évaluation ex post de la loi de finances, comme le préconise la Cour des comptes.

Cette année, la commission des finances fait un focus sur la transition écologique. Nous espérons que nos recommandations seront entendues.

J'en viens au débat d'orientation de nos finances publiques. Là encore, quelle déception ! Comme chaque année, le Gouvernement dévoile tardivement et partiellement ses intentions pour le projet de loi de finances. Par ailleurs, les interventions du Président de la République nous en apprennent bien davantage sur les perspectives de nos finances publiques ! Il nous a dit lundi que la croissance était réévaluée à 6 %, ce que le ministère des Finances n'avait semble-t-il pas anticipé dans ses documents budgétaires, la correction ayant été faite aujourd'hui. Nous savons maintenant, grâce à la parole présidentielle, que s'annoncent un nouveau plan d'investissement, un revenu d'engagement pour les jeunes et d'autres mesures encore. Autant d'éléments qui ne font l'objet d'aucun début de chiffrage...

Le projet de réforme de la LOLF prévoit de supprimer ce débat peu utile, mais le constat d'échec est regrettable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est devenu un lieu commun que de dire que la crise sanitaire a agi comme un révélateur de nos failles et de nos fragilités, notamment pour les finances sociales.

La construction de notre protection sociale a laissé une large place aux partenaires sociaux, même si l'État n'était jamais très loin. Cette place s'est érodée au fil du temps pour deux raisons principales.

Le financement de la sécurité sociale fait désormais une large place à l'impôt : 55 % des prélèvements obligatoires sont affectés à la sphère sociale. La sécurité sociale n'est plus seulement le vecteur des assurances sociales mais le bras armé de l'intervention de l'État dans le domaine social.

Face à ce constat, quelle est la place du Parlement ? Ce ne sont pas les partenaires sociaux qui occupent l'espace de la démocratie sociale mais le Gouvernement, laissé libre d'agir à sa guise. En 2021 pas plus qu'en 2020 nous n'aurons de loi de financement rectificative. Ce ne sont pourtant pas les motifs qui manquent !

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'un tel collectif n'est pas juridiquement indispensable. Nous en avons conclu que l'obligation juridique était désormais nécessaire et nous nous efforcerons d'en tenir compte.

Quelle stratégie face aux 30 milliards de déficits de l'assurance maladie ? Nous ne disposons pas de trajectoire des finances publiques révisée. Les mesures du Ségur, prises dans l'urgence, ne résolvent pas le manque d'attractivité des métiers et n'abordent pas l'évolution des statuts et des organisations. La crise a révélé la vulnérabilité des services de réanimation, mais le Ségur n'a prévu aucun changement structurel.

Sur les retraites, nous aurions pu progresser collectivement durant le quinquennat, car les objectifs du Gouvernement étaient plus clairs, mais ils ont pris la forme d'une grande réforme trop cérébrale.

Les partenaires sociaux ne pourront faire seuls leur affaire de la dette, même avec une reprise économique : l'État devra intervenir sur l'assurance chômage. Sous quelle forme ?

Réfléchissons dès à présent à un rétablissement des comptes sociaux. On ne peut gérer les finances sociales au fil de l'eau, sans contrôle du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article liminaire n'est pas adopté.

L'article premier n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. Marc Laménie . - (On apprécie la prise de parole sur les travées du groupe Les Républicains) Le tableau de financement évoque les ressources impactées par la crise sanitaire et les charges de trésorerie, qui s'élèvent à 309,5 milliards d'euros, dont l'amortissement de la dette pour 136,1 milliards d'euros et le déficit pour 178,1 milliards d'euros ;

Le déficit public atteint 9,2 points de PIB en 2020, principalement supporté par l'État et les administrations de sécurité sociale, avec une hausse des dépenses de 73,5 milliards d'euros en raison des mesures d'urgence.

Les ressources de financement s'élèvent à 309,5 milliards d'euros, financées par des émissions de dette à moyen et long terme à hauteur de 260 milliards d'euros nets de charge.

Je suivrai l'avis de la commission sur cet article.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. Marc Laménie . - Nous regrettons le manque de temps consacré à cette loi de règlement, à la différence de ce que nous faisons lorsque nous examinons les comptes administratifs et les comptes de gestion de nos collectivités territoriales.

Le compte de résultat est en déficit de 165,6 milliards d'euros.

Les moyens humains et charges de fonctionnement s'élèvent à 191 milliards d'euros.

Les charges d'intervention s'élèvent quant à elles à 273 milliards d'euros dont 76 milliards d'euros pour les collectivités territoriales.

Les recettes sont en baisse, à 305 milliards d'euros : la TVA s'élève à 114,4 milliards, l'impôt sur le revenu à 75,4 milliards, l'impôt sur les sociétés à 52 milliards, la TICPE à 14 milliards.

Je respecterai l'avis de la commission sur cet article.

L'article 3 n'est pas adopté, non plus que les articles 4, 5, 6 et 7.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Si cet article n'était pas adopté, il n'y aurait pas lieu de voter sur le projet de loi puisque tous les articles en auraient été supprimés. Or le scrutin public est de droit pour l'ensemble du projet de loi. Par conséquent, cet article sera mis aux voix par scrutin public.

M. Bernard Delcros. - Majoritairement, le groupe UC s'abstiendra.

Avec Michel Canévet et Sylvie Vermeillet nous voterons ce projet de loi par cohérence : le Sénat a approuvé cinq projets de lois de finances rectificatives depuis le début de la crise : le premier par un vote conforme, les quatre autres après un accord en commission mixte paritaire.

Le vote de M. Vincent Delahaye, expliqué précédemment, est également cohérent.

M. Claude Raynal, président de la commission. - J'aimerais entendre les explications du ministre, avant le rejet du texte.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je regrette de ne pas avoir pu m'exprimer avant, à l'issue de la discussion générale. Peut-être auriez-vous voté différemment. (Sourires)

La LOLF permet des reports de crédits dans la limite de 3 % de chaque programme. Toute dérogation exige un accord du Parlement.

Nous avions prévu plusieurs dizaines de milliards d'euros dans le PLFR4, avec l'hypothèse d'un confinement de deux mois en novembre-décembre et d'une perte d'activité de 20 %. Le confinement a finalement duré un mois et la baisse d'activité s'est établie à 11 % en novembre, et de 6 à 7 % en décembre.

C'est pourquoi les reports de crédits ont été importants et les mesures d'urgence, financées à un niveau plus élevé qu'initialement prévu. Je réfute le reproche d'insincérité qui m'a été adressé. Je préférais être prudent et non risquer de manquer de crédits pour financer les mesures d'urgence.

Nous sommes en voie de normalisation pour 2022, non d'austérité - les dépenses des ministères vont augmenter de 10,8 milliards d'euros. L'Ondam est supérieur à 2,4 % par an, ce qui est bien plus élevé qu'auparavant.

La construction budgétaire balance entre incertitude sur la crise, confiance dans la reprise et engagements européens.

Nous devons travailler sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le projet de loi de finances. Il nous faudra aussi nous intéresser aux questions fiscales et débattre des propositions de loi organique de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les finances publiques.

Je confirme la stabilité des emplois publics, madame Lavarde.

Je prends acte du vote du Sénat, et je vous donne rendez-vous cet automne pour les textes financiers.

Mme la présidente. - L'article 8 est mis aux voix par scrutin public. Voici le résultat du scrutin n°158 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 144
Pour l'adoption 50
Contre 94

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Les articles du projet de loi ont été successivement supprimés. Il n'y a plus de texte. Le projet de loi n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 35 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°1282, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.

Mme Victoire Jasmin. - Nous demandons une évaluation de la recentralisation du RSA qui a eu lieu dans certaines collectivités d'outre-mer depuis 2019, avant de prévoir la généralisation à d'autres départements.

Il faut aussi prendre en compte le volet insertion.

Contrairement à ce que vous avez dit ce matin, madame la ministre, le département de la Guadeloupe a fait une demande de recentralisation au Gouvernement Philippe. Je remercie M. Milon d'avoir évoqué les données qu'il a reçues tardivement : ma demande sera-t-elle satisfaite ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Désolé, mais avis défavorable à cette demande de rapport, procédé peu efficace. Plus le Gouvernement a de rapports à rédiger, moins il a de temps pour agir.

La note que j'ai reçue et que je vous ai transmise est ce qu'elle est...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. La Guyane, Mayotte et La Réunion ont demandé le transfert et la recentralisation des compétences : il ne s'agit donc pas d'une expérimentation.

Nous avons transmis des éléments de réponse au rapporteur. Il s'agit d'un travail très technique qui se poursuit. Vous en serez informés.

Mme Victoire Jasmin. - Avez-vous des évaluations sur ce transfert de compétences ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est trop récent.

L'amendement n°1282 n'est pas adopté.

ARTICLE 35 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°709, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas. - La commission autorise le président du conseil départemental à demander aux bénéficiaires du RSA des documents et des informations pour contrôler la composition du foyer, le domicile et les ressources. En cas de refus, le président peut suspendre le versement de cette prestation.

La crise a augmenté le nombre d'allocataires de 10 %. Vous êtes plus pressés d'accroître les contrôles que d'améliorer l'insertion, alors que le taux de non-recours atteint 36 %. Nous regrettons que vous ne mettiez pas autant d'énergie à lutter contre la fraude aux cotisations sociales patronales. Contrôlez plutôt les entreprises !

Mme la présidente. - Amendement identique n°1258, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les contrôles se multiplient depuis plusieurs années, de plus en plus sophistiqués, sans que l'on évalue leur efficacité.

Quelque dix millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit presque 20 % des ménages, mais ne recourent pas toujours aux prestations sociales du fait, notamment, des politiques de contrôle.

La stigmatisation et les contrôles expliquent en partie le non-recours. (Mme Françoise Gatel le conteste.) Lisez les rapports, madame Gatel !

Le chômage de longue durée augmente : quelle est l'efficacité des politiques de contrôle et de sanction pour améliorer l'insertion et pour lutter contre la pauvreté ? Aucune étude n'a été réalisée.

Nous vivons une crise majeure et les organismes sociaux doivent jeter toutes leurs forces dans la bataille pour y remédier. Soyons solidaires !

Mme la présidente. - Amendement identique n°1278, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - Je m'étonne de cet article. Les services instructeurs des dossiers RSA disposent déjà de toutes les informations pour contrôler. Que voulez-vous de plus ? Connaissez-vous des propriétaires de châteaux extraordinaires qui perçoivent le RSA ? Personnellement, je reçois surtout des gens qui me disent qu'ils ne veulent pas le demander car ils ont leur dignité. Je leur explique qu'il s'agit de leurs droits.

Cette chasse aux pauvres me dérange. Y a-t-il plus de fraudeurs chez les pauvres que chez les autres ? J'en doute. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme la présidente. - Amendement identique n°1415, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Restons modérés. Les départements, comme les organismes de sécurité sociale, sont compétents en matière de contrôle. Les conventions signées avec les caisses de sécurité sociale permettent aux départements de lutter contre la fraude, ce qui est bien normal. Seules les données utiles peuvent être partagées.

Autoriser les conseils départementaux à déroger au secret professionnel et à disposer de données personnelles semble superfétatoire. Ce n'est pas ainsi que nous simplifierons le parcours des bénéficiaires. Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La sollicitation directe auprès des bénéficiaires du RSA est une prérogative des caisses d'allocations familiales. Le président du conseil départemental dispose d'un droit de communication des données. Toutefois, certains départements considèrent qu'ils n'ont pas de moyens de contrôle suffisants, d'où cet article 35 bis inséré en commission.

À titre personnel, je ne crois pas que le contrôle et les sanctions soient les instruments les plus efficaces, mais avis défavorable de la commission des affaires sociales à ces amendements de suppression.

M. René-Paul Savary. - Il faut relativiser et avoir de l'humilité. J'ai pour ma part signé une convention avec la CAF. Il faut que ce soit un projet qui bénéficie aux allocataires.

Il y a parfois des erreurs de la CAF ; les allocataires doivent ensuite rembourser, ce qui peut se révéler extrêmement compliqué. Il y a aussi des fraudes et des non-recours. Grâce au data mining, on détecte mieux ce dernier phénomène. Il ne s'agit donc pas de « flicage », mais de rigueur - et les bénéficiaires savent quand le département en fait preuve. Cette prestation n'en est que mieux acceptée par nos concitoyens. Le meilleur moyen de lutter contre l'idée selon laquelle le RSA relève de l'assistanat ; c'est d'être rigoureux.

Mme Catherine Deroche. - Très bien !

M. Vincent Segouin. - Je viens d'un département, l'Orne, où ont été mis en place des services anti-fraude, car celle-ci existe, notamment du fait de personnes expatriées. Résultat : 1 % d'économies, et autant d'argent que nous utilisons pour investir. La rigueur rend le système pérenne. Je suivrai la commission.

M. Éric Kerrouche. - Je regrette que la majorité sénatoriale ait choisi de se caricaturer... (Exclamations à droite) Il ne s'agit pas de nier la fraude aux différentes allocations sociales, mais les contrôles des départements sont déjà pointilleux. La fraude au RSA est estimée à 800 millions d'euros, à comparer aux dizaines de milliards d'euros d'évasion fiscale. On stigmatise toujours les mêmes.

M. Didier Marie. - Messieurs Savary et Segouin, vous supposez que l'instruction des demandes de RSA n'est pas rigoureuse. Mais les agents font bien leur travail et bon nombre de départements ont renforcé les moyens de leurs services.Si les dispositifs de contrôle sont efficaces, pourquoi aller plus loin ?

Certains pensent que les pauvres le sont car ils l'ont cherché. (Exclamations à droite) Nous pensons l'inverse : que la vie ne leur a pas fait de cadeau et qu'il faut les aider.

M. Fabien Gay. - Il faut fournir beaucoup de papiers pour obtenir le RSA et l'administration peut demander des compléments d'information.

La fraude au RSA est estimée à 800 millions d'euros, contre 80 milliards d'euros d'évasion fiscale et 27 milliards d'euros de fraude à la TVA de la part des entreprises.

Luttons efficacement contre toutes les fraudes ! Le RSA est un droit et le non-recours, à hauteur de 36 %, interroge. (M. René-Paul Savary le confirme.) Il faut aussi contrôler l'accès à ce droit, mais jamais nous ne débattons du 1,5 milliard d'euros perdus par les plus précaires pour cause de non-recours. Ayons ce débat en PLFSS et en PLF !

Mme Françoise Gatel. - Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos raisonnables. Il n'y a pas les purs et les justes d'un côté et ceux privés de bienveillance de l'autre. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Toute fraude doit être combattue, mais luttons aussi contre le non-recours. J'espère que nous identifierons mieux les personnes concernées, qui ne réclament rien. La procédure « Dites-le une fois » du Gouvernement les aidera et aidera aussi les collectivités à aller vers ces personnes.

Les amendements identiques nos709, 1258, 1278 et 1415 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1708, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

dans l'exercice des missions

par les mots :

pour l'exercice de ses compétences

2° Supprimer les mots :

et sans que s'y oppose le secret professionnel,

3° Remplacer les mots :

chaque bénéficiaire concerné

par les mots :

tout bénéficiaire

4° Remplacer le mot :

déclaration

par le mot :

déclarations

5° Supprimer les mots :

ou l'authenticité des pièces produites

II. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Ce droit à communication s'étend à

par les mots :

Les justificatifs demandés au bénéficiaire en application du premier alinéa peuvent comprendre

2° Après le mot :

utile

insérer les mots :

, quel que soit le support sur lequel il est détenu,

3° Supprimer le mot :

, notamment,

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Gatel. - L'article 35 bis instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental. Nous proposons de supprimer la mention inappropriée d'un « droit de communication », ainsi que la référence au secret professionnel, et de mieux délimiter l'étendue de ce contrôle.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cet amendement rédactionnel est bienvenu. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement améliore le texte de la commission, auquel je reste toutefois défavorable. Avis défavorable.

L'amendement n°1708 est adopté.

L'article 35 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 35 bis

Mme la présidente. - Amendement n°982 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Kern et Maurey, Mme Schalck, M. Charon, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Mandelli et Moga.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « départemental : » sont remplacés par les mots : « départemental lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre » ;

b) Les 1° à 4° sont abrogés ;

2° Après le même article L. 262-37, il est inséré un article L. 262-37-... ainsi rédigé :

« Art. L. 262-37-.... - Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental :

« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

« 2° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, celui-ci ne se présente pas au rendez-vous fixé dans le cadre de sa première orientation, en application des articles L. 262-29 et L. 262-30 ;

« 3° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

« 4° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code.

« Cette suspension prend la forme de la réduction de l'allocation, pour un montant déterminé par le président du conseil départemental, pour un montant qu'il détermine et pour une durée qui peut aller de un à quatre mois.

« Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.

« La suspension précitée ne peut cependant pas intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations.

« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. »

Mme Laurence Muller-Bronn. - L'octroi et le versement du RSA reposent sur un socle de droits reconnus aux bénéficiaires corrélés à des devoirs.

Le non-respect des engagements de la perception du RSA peut faire l'objet d'une sanction, allant de la suspension de l'allocation à sa radiation.

Cet amendement améliore la procédure de sanction en l'assouplissant. Le RSA n'est pas une rente : son objectif est de réintégrer les bénéficiaires dans le monde du travail. Par conséquent, ces derniers doivent respecter leurs obligations de présence aux réunions d'accompagnement.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La palette de sanctions est déjà largement suffisante et la rédaction de cet amendement n'est pas cohérente avec l'article 35 bis. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. La possibilité de sanctionner l'absence au premier rendez-vous est juste mais ne privons pas une personne de ses ressources quand elle est au début du parcours.

Il serait encore plus dommageable de se priver de la consultation de l'équipe pluridisciplinaire. Elle a un rôle essentiel sur le plan social et elle décide de sanctions dans le respect du contradictoire.

Mme Monique Lubin. - Je remercie le rapporteur de son avis. Certains collègues ont appelé à la mesure cet après-midi. En entendant de tels propos, j'ai du mal à la conserver ! Parler de rente, franchement, cela relève de la fantasmagorie.

Conseillère départementale, je préside tous les mois les réunions de l'équipe pluridisciplinaire. Nous prononçons parfois des sanctions ; ce n'est pas une fierté, mais c'est appuyé sur des critères solides. En une matinée, nous recevons jusqu'à quarante bénéficiaires, et quatre ou cinq sont sanctionnés pour ne pas avoir respecté le contrat d'engagement.

C'est la discussion qui permet d'éviter la sanction : ce sont souvent ceux qui cumulent les problèmes qui ne respectent pas leurs engagements.

La loi donne déjà tous les outils. Soit vous ne connaissez pas ce dispositif, soit vous faites de la chasse aux pauvres. (On se récrie sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains.) La mesure doit être respectée sur tous les bancs.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Savez-vous ce qu'est une rente ? (Mme Françoise Gatel manifeste son agacement.) Les rentiers, ce sont les milliardaires dont la fortune a augmenté pendant la crise sanitaire. Croyez-vous que l'on peut vivre avec 500 euros ?

Ce genre d'amendement renforce l'idée selon laquelle le RSA relève de l'assistanat. Cette idée ne vient pas de nulle part : elle est inculquée par des discours comme les vôtres. Le renforcement des sanctions, dit l'objet de votre amendement, peut « aider à remobiliser un allocataire vers son parcours d'insertion ». Mais c'est l'inverse ! La peur de la sanction augmente le non-recours.

Et je ne dis rien du paternalisme de tels propos, ni de leur mépris de classe. (Vives protestations sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains) L'excès est dans vos mots !

Mme Françoise Gatel. - Et pas dans les vôtres ? (M. Éric Kerrouche proteste ; on s'apostrophe entre les travées des groupes SER et UC.)

M. Vincent Segouin. - C'est odieux !

Mme la présidente. - Veuillez conclure, madame Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Victor Hugo disait : « Je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu'on peut détruire la misère... » (Plusieurs sénateurs des groupes Les Républicains et UC frappent sur leur pupitre ; l'oratrice ne peut conclure son propos, son temps de parole étant écoulé) Vous coupez Victor Hugo !

M. René-Paul Savary. - Voilà où nous en arrivons avec ces textes fourre-tout, où tous les sujets sont abordés sans aller en profondeur. Les débats sont passionnés parce qu'ils sont nourris de nos expériences locales.

Je confirme le rôle essentiel des équipes pluridisciplinaires. Les mesures de sanction doivent être graduées. Tout le monde a le droit de manquer un rendez-vous. Parfois, il faut des mesures douces, parfois utiliser un petit aiguillon pour les personnes qui n'ont pas confiance en elle. Je suggère à ma collègue de retirer son amendement.

Le jour où l'on pourra croiser les données, ce qui est prévu à l'article 50, on réglera bien des problèmes.

Mme Françoise Gatel. - Absolument !

M. René-Paul Savary. - Calmons le débat. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Vincent Segouin. - En France, quand il y a 5 % de chômage, on dit que c'est le plein-emploi ! Le RSA est une allocation, mais sa vocation est d'être temporaire et d'aider au retour à l'emploi.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Donnez-leur un emploi !

M. Vincent Segouin. - Certaines personnes ne se présentent pas à la commission pluridisciplinaire. N'occultez pas cette réalité.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Le mot de rente n'a rien d'humiliant : c'est une somme d'argent qu'une personne est tenue de donner périodiquement à une autre.

Il n'est nullement question, dans cet amendement, de supprimer les équipes pluridisciplinaires.

Conseillère départementale, je préside moi aussi, chaque mois, une de ces commissions. La plupart des bénéficiaires convoqués ne voient pas leur RSA suspendu, mais il est légitime de leur demander de venir s'expliquer.

Cet amendement donne seulement la souplesse nécessaire pour adapter les sanctions aux cas individuels.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En toute sérénité, je suis navrée que M. Savary qualifie la loi de fourre-tout.

Nous n'avons jamais souhaité ouvrir le débat sur le contrôle des bénéficiaires du RSA : c'est la commission des affaires sociales qui l'a fait.

Je connais bien le Sénat, et la propension de notre assemblée à ajouter des dispositions là où se présente une ouverture. Le texte initial comptait 83 articles, il en contient désormais 158.

Je ne fais de reproches à personne, mais ce n'est pas le fait du Gouvernement.

L'amendement n°982 rectifié est retiré.

ARTICLE 36

M. Didier Rambaud . - Actuellement, 85 % des seniors souhaitent vieillir chez eux et seulement 6 % des logements sont adaptés à la perte d'autonomie.

L'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi ELAN de 2018, codifie la notion d'habitat inclusif, qui permet aux personnes en perte d'autonomie de vivre chez elles sans vivre seules.

Dans le rapport Piveteau-Wolfrom de juin 2021, le rôle central des conseils départementaux était souligné. Les auteurs observaient également que ces logements insérés dans la vie locale n'auraient de sens qu'inscrit dans une démarche générale autour de l'habitat.

Je me félicite donc que cet article 36 confie au département la tâche de coordonner les politiques en matière d'habitat inclusif.

Mme la présidente. - Amendement n°1416, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif, défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, et l'adaptation du logement au vieillissement de la population. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement revient à la version initiale de l'article qui confie au département un rôle de coordination du développement de l'habitat inclusif et d'adaptation du logement au vieillissement de la population. La commission a suivi le Gouvernement sur le premier point, mais supprimé le second. Quelles en sont les raisons ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission estime préférable d'attendre la loi sur le grand âge pour demander au département de coordonner l'adaptation du logement au vieillissement. Tenons-nous en, dans ce texte, à la coordination de l'habitat inclusif. Avis défavorable, en attendant un avis très favorable dans le projet de loi sur le grand âge.

Mme Monique Lubin. - Il convient que l'habitat inclusif soit coordonné par les conseils départementaux, mais il est curieux que l'amendement ne mentionne pas le financement.

La loi sur le grand âge est très attendue et promise depuis longtemps. Pourquoi attendre la toute fin de mandature pour un texte aussi important ? Commencer à l'adopter par petits morceaux sans cohérence est mauvais signe.

Mme Élisabeth Doineau. - Le département est déjà compétent sur l'aide au logement pour personnes âgées et handicapées, et l'aide à la transformation et à l'adaptation du logement. Je ne vois pas ce que cet amendement apporte de plus.

Le logement inclusif procède d'une bonne intention, mais dans certains départements, on a tendance à supprimer en parallèle les places en Ehpad. (Mme Monique Lubin approuve.) Or l'un ne remplace pas l'autre. Les familles y sont sensibles, et elles ont raison de l'être. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

L'amendement n°1416 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Genet, Charon et Bouloux, Mme Richer, MM. Sido, J.M. Boyer, Burgoa et Pellevat, Mmes Belrhiti, Imbert et Malet, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase de l'article L. 281-2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « , par la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-3-1, » ;

M. Stéphane Sautarel. - L'article 36, qui confiait au département la compétence pour coordonner le développement de l'habitat inclusif, a été assorti par la commission de leviers plus opérationnels.

Mais le principal soutien financier à ces modes d'habitat, le forfait habitat inclusif créé par la loi ELAN, reste versé par les ARS sur la base d'appels à projets dont les départements peuvent être tenus à l'écart.

Il conviendrait d'aller au bout du changement de logique en donnant la main aux départements sur tous les outils de soutien à ces formes d'habitat prometteuses.

Cet amendement précise donc que le forfait habitat inclusif est attribué par la conférence des financeurs de l'habitat inclusif.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cet amendement porte à son terme le changement de logique appelé de leurs voeux par MM. Piveteau et Wolfrom. Avis favorable sous réserve que le Gouvernement confirme sa faisabilité.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Une validation obligatoire de la conférence des financeurs risque de compliquer le mécanisme. Des travaux sont en cours sur le remplacement, à terme, du forfait habitat inclusif par l'aide à la vie partagée. Donnons du temps au temps. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel. - Au regard des explications et des engagements de Mme la ministre, je le retire.

L'amendement n°38 rectifié bis est retiré.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 36

Mme la présidente. - Amendement n°513 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

« Art. L. ...- Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant :

« 1° Du conseil territorial ;

« 2° De l'agence de santé ;

« 3° Du recteur d'académie ;

« 4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;

« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.

« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l'État.

« Art. L. .... - Le service de la collectivité en charge de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées assure les missions prévues à l'article L. 149-4. »

Mme Micheline Jacques. - Cet amendement traduit le voeu du conseil territorial de Saint-Barthélemy de créer une maison territoriale de l'autonomie (MTA).

Il adapte pour cela la composition du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie (CTCA) prévue par le code de l'action sociale et des familles afin de la dimensionner à la taille de l'île et confie la mission de la MTA à la direction territoriale de la cohésion sociale. Un groupement d'intérêt public, tel que prévu par le droit commun, serait inadapté au territoire.

Actuellement, l'instruction des demandes d'aide aide au profit des personnes handicapées est menée par l'équipe pluridisciplinaire du conseil départemental de la Guadeloupe. Cet amendement entérine une organisation déjà éprouvée et permet à Saint-Barthélemy d'assumer pleinement ses compétences.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La rédaction de l'amendement a fait l'objet d'échanges entre les services de la collectivité de Saint-Barthélemy et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), mais la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ne l'a pas validée.

Il faudrait également prendre en compte la situation de Saint-Martin. Quel est l'avis du Gouvernement sur la robustesse de cet amendement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Une réflexion globale doit être menée sur le sujet. L'articulation entre les instances de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et celles de la Guadeloupe est une question importante. Avant la MTA, il faudrait créer une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous la forme d'un GIP.

Une réflexion est menée avec Saint-Martin, qui a des problématiques similaires. Portons plutôt ce sujet dans le PLFSS. Retrait ?

Mme Victoire Jasmin. - Je suis très favorable à cet amendement. Pendant plusieurs années, j'ai siégé à la CTCA. Les problèmes spécifiques de ces îles ne sont pas suffisamment pris en compte.

Mme Micheline Jacques. - Je maintiens mon amendement. Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont très différents. Notre système fonctionne très bien, mais il n'a pas de base légale. Il faut que Saint-Barthélemy puisse assumer pleinement sa compétence.

M. Victorin Lurel. - Je soutiens la proposition de Mme Jacques. Il vous est simplement demandé de légaliser une situation de fait. Ancien député représentant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, je confirme que les deux îles sont très différentes : la première a des compétences que n'a pas la seconde.

L'amendement n°513 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 36 BIS

M. Dominique Théophile . - Je souligne l'importance de cet article pour l'accueil des publics prioritaires dans les cités universitaires. J'avais déposé un amendement pour faciliter l'allocation de logements à loyer modéré aux étudiants en santé dans les territoires sous-dotés. De nombreux étudiants restent sur place après leurs études grâce aux liens tissés : il faut favoriser leur venue. Mais notre amendement en ce sens a été jugé irrecevable. Nous continuons à réfléchir à des solutions pour lutter contre les déserts médicaux.

L'article 36 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 36 bis

Mme la présidente. - Amendement n°379 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher et Gremillet, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Après l'article 36 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : « , du chapitre III du titre III ».

Mme Viviane Malet. - Cet amendement reprend les préconisations de deux rapports parlementaires : le rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur l'habitat informel et celui de Bernard Bonne et Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, sur la prévention de la perte d'autonomie. Il a pour objet de lever les freins à la construction de résidences autonomie dans les outre-mer.

Ces territoires sont particulièrement frappés par la perte d'autonomie, du fait du vieillissement de la population ; de plus la dépendance y est plus précoce. La perte d'autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de la métropole.

Cette précarité financière appelle la construction de logements et d'hébergements à loyer maîtrisé et social mais adaptés à la perte d'autonomie.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Il y a une grande convergence de vues sur le développement des résidences autonomie dans les outre-mer. Mais une telle modification ne suffit pas : il faut réviser le code de la construction et des mécanismes transitoires doivent être prévus pour Saint-Martin. Le Gouvernement peut-il nous dire quelles modifications sont nécessaires ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suivrai la logique du rapporteur, qui a préféré renvoyer à la loi sur le grand âge ces mesures, et demanderai le retrait de votre amendement...

Mme Viviane Malet. - Je le maintiens pour faire bouger les lignes.

Il incombera au Gouvernement de mettre en place les mécanismes nécessaires dans la loi sur le grand âge. (Mme la ministre le confirme.)

M. Victorin Lurel. - Certes, il faut respecter l'ordonnancement juridique, mais nos îles connaissent un vieillissement accéléré : d'ici à 2030, nous aurons 30 à 35 % de plus de 65 ans. Les besoins sont déjà là !

Mme Malet porte une demande modérée, et les fonctionnaires sont assez créatifs pour faire la mise en cohérence que vous réclamez dans le cadre du PLFSS. Je voterai cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le ministère des Solidarités et de la Santé précise que le mécanisme proposé doit être retravaillé. Ce sujet sera traité dans la loi sur le grand âge.

L'amendement n°379 rectifié quater n'est pas adopté.

ARTICLE 37

Mme la présidente. - Amendement n°710, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le groupe CRCE ne souhaite pas donner aux métropoles et communautés urbaines l'exercice de la compétence d'action sociale et la possibilité de créer des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).

Cela rendrait illisibles les spécificités de certaines communes sans possibilité démocratique de se faire entendre, tout en renforçant les inégalités intra-départementales.

Les publics précaires, moins mobiles, devraient parfois parcourir des dizaines de kilomètres jusqu'aux CIAS. De plus, les publics concernés sont très divers. Conservons le pilotage de l'action sociale au niveau des communes.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Les métropoles et communautés urbaines ont déjà la faculté d'exercer la compétence de l'action sociale. La possibilité de créer un CIAS répond à une demande forte des collectivités concernées. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Rien n'empêche une présence de la métropole au niveau des communes, sur le terrain. C'est une question d'organisation ; je l'ai fait dans la communauté d'agglomération que je présidais.

L'amendement n°710 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Médevielle, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 123-4-1 est ainsi modifié :

a) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » ;

b) Aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du II et au III, après les huit occurrences des mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

c) Au premier alinéa du II, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;

d) Au troisième alinéa du II, après les mots : « entraîne la dissolution », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

e) À la seconde phrase du quatrième alinéa du II, après la référence : « L. 5211-4-1 », sont insérés les mots : « ou L. 5215-1 ou L. 5217-1 et suivants » ;

2° L'article L. 123-6 est ainsi modifié :

a). Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas, après les six occurrences des mots :« de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « maire » est remplacé par le mot : « président ».

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie, le mot : « obligatoire » est supprimé ;

2° Après le II de l'article L. 5215-20, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué en application de l'article L. 123-4-1 code de l'action sociale et des familles. » ;

3° Après le I de l'article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Lorsque la métropole exerce la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué en application de l'article L. 123-4-1 code de l'action sociale et des familles. »

M. Jean-Louis Lagourgue. - Il convient d'autoriser les communautés urbaines et les métropoles à se doter d'un CIAS, pour rendre compatible l'exigence de proximité avec des politiques sociales ambitieuses.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, car le caractère de compétence supplémentaire de l'action sociale est, pour les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole, plus protecteur qu'un régime de compétence optionnelle d'intérêt communautaire. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article 37 du projet de loi initial n'imposait aucune compétence obligatoire aux métropoles et aux communautés urbaines : seules celles qui exercent une compétence d'action sociale de manière facultative auraient la possibilité de créer un CIAS. Il pourrait cependant être envisagé de leur attribuer une compétence obligatoire d'action sociale d'intérêt communautaire. Avis favorable.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°464 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°278 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même I est complété par les mots : « avec l'accord des communes membres qui exercent cette compétence » ;

Mme Cécile Cukierman. - Il y a des CIAS qui fonctionnent bien, mais d'autres qui fonctionnent mal... Cet amendement remplace un vote à la majorité des deux tiers des communes membres par l'unanimité pour la décision de création d'un CIAS au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - L'article 37 prévoit déjà deux garde-fous. D'abord, le périmètre des compétences d'action sociale peut être défini par les communes membres. Ensuite, le transfert de compétences des CCAS au CIAS est soumis au double accord de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis, car l'amendement est satisfait.

L'amendement n°278 rectifié est retiré.

L'article 37 est adopté.

ARTICLE 38 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°1417, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'État dans le département ou, en Corse, le représentant de l'État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;

b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » sont remplacés par les mots : « l'accord du conseil de famille doit être recueilli » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 224-2 est supprimé ;

3° Le second alinéa de l'article L. 224-3-1 est supprimé ;

4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le président du conseil départemental peut décider, avec l'accord du conseil de famille, toute remise jugée équitable à cet égard. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement rétablit l'article 38 du projet de loi initial qui prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l'État aux départements, en cohérence avec les missions des départements, responsables de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de la mise en oeuvre des mesures administratives et judiciaires de protection de l'enfance.

En plus de la gestion du parcours des pupilles qu'il assume déjà, le département se verra confier leur tutelle afin de renforcer le suivi de proximité des pupilles.

Enfin, pour des raisons d'équilibre, les représentants du département ne seront plus membres du conseil de famille. L'avis de ce dernier devra être recueilli avant tout placement. Le rôle de l'État est garanti, et celui du département est conforté.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales a voulu supprimer cet article, car il trouvera mieux sa place dans le projet de loi sur la protection de l'enfance en cours d'examen par l'Assemblée nationale.

Il manque également des précisions quant aux conditions financières de ce transfert. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau. - La commission des affaires sociales était presque unanimement opposée au rétablissement de cet article. J'entends l'argument du rapporteur : il est plus opportun de discuter de ce sujet dans un texte idoine.

Il s'agit, au total, de 3 035 mineurs orphelins, abandonnés ou ayant fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale. Cela peut paraître peu, mais l'article 38 marque un profond désengagement de l'État. Faudra-t-il désormais appeler ces mineurs les pupilles du département ?

Les pupilles de l'État que nous avons entendus sont rassurés par ce statut. Certains départements voudraient reprendre cette compétence, mais il faut penser à l'intérêt de l'enfant avant de penser à celui des départements.

Le conseil de famille - j'en ai présidé un - est une garantie, à travers l'État tuteur. En donnant au département la responsabilité pleine et entière de l'enfant, nous le placerions en position de juge et partie. Or le département doit rester dans une position neutre et distanciée.

Supprimer son représentant au sein du conseil de famille est également peu opportun, car le délaissement parental est une problématique importante pour les départements.

Avec cette décentralisation, le traitement des pupilles varierait selon les territoires : selon un récent rapport de l'IGAS, les départements appliquent les mesures sur la protection de l'enfance de manière inégale.

M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, le bouleversement que vous proposez mérite un débat approfondi, dans le cadre d'une loi sur la protection de l'enfance. Ce n'est pas une mesure de décentralisation.

Ce n'est pas forcément non plus une simplification : si vous voulez vous mettre les conseils de famille à dos, c'est ainsi qu'il faut s'y prendre...

La commission a travaillé avec une grande compétence pour maintenir la lisibilité du dispositif.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne mets pas en doute la compétence de la commission. Simplement, cette mission est déjà exercée par les services départementaux : il ne s'agit que d'entériner un état de fait. Il est vrai que le sujet pourra être traité dans la proposition de loi sur la protection de l'enfance, prochainement soumise au Sénat.

L'amendement n°1417 n'est pas adopté.

L'article 38 demeure supprimé.

ARTICLE 57 (Appelé en priorité)

M. Dominique Théophile . - L'article 57 prévoit la déclinaison au sein des schémas régionaux de santé des accords-cadres de coopération sanitaire conclus avec des pays limitrophes. Alors qu'aucun accord de ce type n'a été signé en outre-mer - je sais gré au rapporteur pour avis de l'avoir souligné en commission - , nous gagnerions à approfondir le sujet. Dans les Antilles en particulier, un tel accord serait le bienvenu. Le Gouvernement a-t-il des éléments à nous communiquer dès aujourd'hui ?

Mme la présidente. - Amendement n°405 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en oeuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, le cas échéant transfrontaliers, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1434-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « régies par l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable » ;

b) Les mots : « , lorsqu'un accord-cadre international le permet, » sont supprimés ;

3° Le I de l'article L. 1434-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d'offre de soins et à la mise en oeuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable. Ce volet porte notamment sur l'organisation de la continuité des soins, l'accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en oeuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s'appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »

M. Olivier Jacquin. - L'élaboration de contrats locaux de santé transfrontaliers (CLST) assurerait la prise en compte des dynamiques transfrontalières en matière de santé.

Mme la présidente. - Amendement n°1018 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mme Herzog, MM. Chauvet et Lafon et Mme de La Provôté.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier aline?a de l'article L. 1434-2, les mots : « lorsqu'un accord cadre international le permet » sont supprime?s ;

2° Le I de l'article L. 1434?3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Comporte, le cas e?che?ant, un volet consacre? a? la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matie?re d'offre de soins et a? la mise en oeuvre des accords-cadres de coope?ration sanitaire applicables dans les re?gions frontalie?res ou dans les collectivite?s re?gies par l'article 73 de la Constitution. Ce volet porte notamment sur l'acce?s aux soins urgents, l'e?vacuation des blesse?s ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre the?matique ne?cessitant une coope?ration sanitaire avec les autorite?s compe?tentes dans les re?gions frontalie?res e?trange?res limitrophes. Sa mise en oeuvre est pre?cise?e par la signature de contrats locaux de sante? impliquant les collectivite?s e?trange?res frontalie?res, lorsque les dispositions des droits nationaux s'appliquant a? chacune de celles-ci le permettent. »

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La santé étant une compétence de l'État, la signature d'un accord international est une condition essentielle. Mais prévoir une obligation systématique ne serait pas pertinent. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le rapporteur pour avis a raison : pour des raisons de sécurité juridique comme d'opportunité, un accord international doit prévoir ces coopérations. Des CLST existent déjà avec des Länder allemands, en particulier sur l'aide médicale d'urgence. Avis défavorable.

L'amendement n°405 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°1018 rectifié.

L'article 57 est adopté.

L'article 57 bis est adopté.

ARTICLE 78 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°1283, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel.

Alinéa 7

Après le mot :

maintien

insérer les mots :

ou du retour

Mme Victoire Jasmin. - Compte tenu de l'exiguïté du marché du travail en outre-mer, la formation est particulièrement importante pour faciliter le retour dans l'emploi des jeunes. Nous proposons la création de nouveaux organismes assurant la mise en cohérence des formations avec les besoins des entreprises.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suis tout à fait favorable à cette proposition.

L'amendement n°1283 est adopté.

L'article 78, modifié, est adopté.

ARTICLE 39

Mme la présidente. - Amendement n°313, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'article 39 illustre à merveille le caractère fourre-tout de ce projet de loi. En effet, voilà qu'on remet sur le métier la question des mineurs non accompagnés... Le sujet mériterait pourtant un texte de loi spécifique.

Dans son avis sur la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale sur la protection de l'enfance, la Cimade dénonce le recours généralisé au dispositif d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). De fait, il participe d'une logique de gestion des flux migratoires incompatible avec la protection de l'enfance, dans le cadre de laquelle la présomption de minorité est un principe absolu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°973, présenté par Mme Benbassa et M. Benarroche.

M. Guy Benarroche. - Plusieurs départements, notamment d'Île-de-France, refusent catégoriquement de faire appel au dispositif AEM, qui constitue un frein à l'accès à la protection. Imposer le recours à ce fichage reviendrait à faire pression sur ces collectivités. La chambre des territoires va-t-elle l'accepter ?

Alors qu'un texte sur la protection de l'enfance est en discussion à l'Assemblée nationale, nous nous étonnons de la précipitation du Gouvernement à vouloir légiférer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1277, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - Depuis 2019, ce fichier a démontré sa nocivité. Vouloir le généraliser est démagogique. Le Gouvernement veut tordre le bras aux départements qui refusent de confondre protection de l'enfance et lutte contre l'immigration.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - Le sujet est sensible. Depuis 2019, le dispositif AEM permet d'évaluer la minorité. Quelque 80 collectivités territoriales - toutes des départements, à l'exception de la Métropole de Lyon - y ont adhéré. Il est proposé de le rendre obligatoire pour aider les départements à accomplir leur mission de protection de l'enfance.

Dans les départements qui ne l'utilisent pas, 40 % des mineurs non accompagnés échappent à tout accompagnement. Il s'agit d'améliorer leur protection, en évitant le nomadisme de certaines personnes - parfois de faux mineurs - , qui tentent de forcer une décision favorable en multipliant les demandes.

En s'appuyant sur ce dispositif, les départements pourront se concentrer sur les solutions à mettre en place pour prendre en charge les vrais mineurs non accompagnés, dont je rappelle que 10 % ont moins de quatorze ans.

Il faut optimiser la procédure, et le fichier y contribue. Avis défavorable à l'amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement a proposé la mise en place du fichier AEM pour que les départements aient accès aux décisions précédemment prises par d'autres. L'objectif est de canaliser les demandes multiples pour préserver la politique de protection de l'enfance.

La même procédure est déjà inscrite à l'article 15 de la proposition de loi sur la protection de l'enfance. J'approuve ce fichier, mais il est redondant de l'inscrire dans deux textes différents.

Mme Éliane Assassi. - La ministre semble suggérer que ce texte n'est pas le bon véhicule. Mais alors, que faire ? Peut-elle être plus précise ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Madame la sénatrice, j'estime avoir été suffisamment claire : je suis contre la suppression de ce dispositif sur le fond, mais l'adoption des amendements serait sans conséquence, puisque la procédure figure dans un autre texte.

Mme Éliane Assassi. - Je poursuis mon explication de vote, qui n'était pas terminée... On ne peut s'en sortir en disant simplement que le sujet est sensible. Nous parlons d'enfants ! La solution proposée par l'article 39 n'en est pas une, sauf à considérer que l'accueil d'urgence n'est pas un droit absolu pour ces jeunes.

M. René-Paul Savary. - Il a fallu des années pour mettre sur pied cette plateforme. Les associations ont participé à son élaboration. C'est un outil important pour éviter les différences d'appréciation entre départements.

N'oublions pas que ces personnes sont soumises à des filières. J'en ai rencontrées qu'un camion avait déposé pile devant la porte du foyer de l'enfance... Or elles sont mises avec des enfants qui présentent d'autres difficultés.

S'agit-il d'une politique de l'immigration ou de l'enfance ? Dans le premier cas, il n'est pas utile de déterminer si la personne est mineure ou majeure et la compétence appartient à l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Madame Assassi, je n'ai pas dit que cette mesure était une solution, mais il est bon que les départements se consacrent à mettre en oeuvre la protection plutôt qu'à répéter des procédures déjà menées ailleurs.

J'ajoute que c'est un faisceau d'indices, et non une donnée seule, qui conduit à affirmer la minorité ou la majorité.

M. René-Paul Savary. - Très juste !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les départements et même certains préfets demandent depuis longtemps une simplification du traitement des demandes. Nous les écoutons et soutenons cet article.

Nous n'ignorons pas qu'un autre texte est en cours d'élaboration. Le Gouvernement a sa cohérence, mais nous sommes fondés à affirmer la position du Sénat.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans l'intérêt de l'enfant, mieux vaut que le sujet soit abordé dans le texte sur la protection de l'enfance.

Près de 60 % des mineurs non accompagnés déclarés majeurs voient leur minorité finalement reconnue par l'autorité judiciaire. Pendant la période du recours, ils sont exclus de toute protection, livrés à des réseaux mafieux.

Le droit international consacre la présomption de minorité. Quant à la Défenseure des droits, dans son avis sur la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, elle a critiqué ce dispositif. La France doit se conformer sans ambiguïté à la Convention internationale des droits de l'enfant.

Mme la présidente. - Madame la ministre, puis-je considérer que vous donnez un avis de sagesse sur les amendements identiques ? (Mme la ministre opine.)

Les amendements identiques nos313, 973 et 1277 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1055, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°1055 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1054, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - L'article 39 prévoit que le conseil départemental peut demander à l'autorité judiciaire le recours à des tests osseux pour évaluer la minorité. Or la détermination de l'âge doit se faire dans le cadre de l'entretien pluridisciplinaire, et non à l'aune de tests à la fiabilité contestable. Il faut recourir à des méthodes respectueuses des droits de l'enfant et respecter la présomption de minorité. Si un doute persiste, il doit profiter au jeune. Mettons fin aux ingérences du ministère de l'Intérieur dans ce domaine !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le recours aux tests osseux est très strictement encadré. Cette procédure a été validée par le Conseil constitutionnel. Seule l'autorité judiciaire peut ordonner le test, et les résultats font mention de la marge d'erreur. Au surplus, les tests à eux seuls ne suffisent pas à la décision. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1054 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1260, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« La présentation par la personne mentionnée au I d'un document d'état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l'article 47 du code civil.

« Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental assiste le mineur dans ses démarches auprès des autorités consulaires, sous réserve de s'être assuré qu'il n'est pas susceptible de déposer une demande d'asile.

« En cas de doute sur l'authenticité des documents détenus par la personne et uniquement dans ce cas, le président du conseil départemental peut solliciter le concours du représentant de l'État dans le département pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne. Cette vérification ne peut revêtir un caractère systématique.

« La possession de documents falsifiés ou appartenant à un tiers n'est pas en elle-même la preuve de la majorité de l'intéressé.

« Lorsque la personne mentionnée au I du présent article ne présente aucun document d'état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l'intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses démarches auprès des autorités de son pays d'origine et leurs représentations consulaires afin de reconstituer son état civil.

« Si à l'occasion des démarches entreprises auprès des autorités du pays d'origine, il s'avère qu'aucun acte d'état civil n'a été établi dans leur pays d'origine ou que l'intéressé ne peut les y faire établir, une requête est introduite devant le tribunal de grande instance en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en application de l'article 46 du code civil. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Aux termes de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil, même établis à l'étranger, font foi. De même, l'article VIII de la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit la reconnaissance des documents présentés par les mineurs.

Dans les faits, pourtant, des documents sont contestés. Les jeunes sont alors soumis à la procédure d'évaluation de leur âge, en particulier à des tests osseux à la fiabilité incertaine.

Cet amendement de clarification inscrit dans la loi l'encadrement prévu par la circulaire du 25 janvier 2016, afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il n'est nullement question de remettre en cause les droits de l'enfant. Par ailleurs, la notion de document non formellement contesté est vague - pardonnez à la commission des lois de faire valoir de telles considérations juridiques...

La saisine du préfet pour authentifier des documents est déjà prévue. Quant à reconstituer un état-civil, ce n'est pas le rôle du département.

Je le répète : l'évaluation de l'âge repose sur un faisceau d'indices, dans le cadre de l'entretien réalisé par le conseil départemental. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Des vérifications auprès d'un pays éloigné peuvent prendre plusieurs mois, ce qui est incompatible avec le délai de cinq jours prévu pour la mise à l'abri.

L'amendement n°1260 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 39

Mme la présidente. - Amendement n°314 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Mme Éliane Assassi. - Le décret du 30 janvier 2019 a créé le fichier AEM. L'article L. 142-3 du Ceseda a autorisé l'enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques sur les personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Le Gouvernement veut imposer le recours à ce fichier, que quinze départements ont jusqu'à présent refusé.

Notre groupe considère que le statut d'enfant doit primer celui d'étranger. Aujourd'hui, les enfants doivent donner leurs empreintes avant même de pouvoir poser leur valise ! N'oublions pas que certains ont subi des violences, y compris de personnes en uniforme - sans parler des passeurs, qu'il faudrait enfin sanctionner.

S'agissant d'enfants en difficulté, il faut en finir avec cette logique répressive !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne conteste pas les souffrances endurées. Mais nous avons une divergence d'appréciation. Le Conseil constitutionnel a validé l'AEM en 2019, jugeant son usage non contraire à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je rappelle que 80 collectivités territoriales l'utilisent déjà. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

M. Stéphane Ravier. - (Exclamations à gauche.) Mme Assassi a mentionné la Cimade. C'est une association militante, immigrationniste, qui rêve de donner des papiers français aux habitants de toute la planète - et même des autres planètes, si c'était possible ! (Marques d'indignation à gauche.)

Dans le nouveau monde, on peut ficher un mineur français non vacciné, mais, selon nos camarades communistes, on ne pourrait pas ficher un mineur clandestin... Il est urgent de revoir les priorités ! En France, les Français de tout âge vivent libres et protégés - du moins était-ce le cas jusqu'à lundi dernier, 20 heures.

N'en déplaise à notre collègue et camarade Assassi, la protection de la France se mérite. Des contrôles, des fichages parfois, sont nécessaires dans l'intérêt de tous. Je voterai contre cet amendement.

M. Fabien Gay. - C'est un honneur !

Mme Cécile Cukierman. - Ces derniers jours, certains disent tout et n'importe quoi. Mais, enfin, les mots ont un sens. « Camarade », monsieur Ravier, est un mot qui rassemble ceux qui ont combattu pour la liberté de notre pays et le rétablissement de la République.

M. Stéphane Ravier. - Comme Staline ?

Mme Cécile Cukierman. - Il rassemble aujourd'hui ceux qui se battent pour le bien-vivre, la fraternité, le progrès social.

M. Stéphane Ravier. - Il ne vous appartient pas !

Mme Cécile Cukierman. - Il n'y a aucun amalgame possible entre vous et nous. Vos propos sont indignes d'un élu !

L'amendement n°314 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°216 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. Courtial et Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet et Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Drexler, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Meurant et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, MM. de Legge, Sido, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Dumont et Bellurot, M. Perrin, Mme Dumas et MM. Genet, H. Leroy, Longuet, Klinger et B. Fournier.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d'admettre le mineur au sein de l'aide sociale à l'enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conseil départemental s'agissant de la majorité de l'individu en cause. »

M. Fabien Genet. - Mme Boyer propose que le juge des enfants ne puisse contredire l'évaluation du conseil départemental que par un avis spécialement motivé.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance de la justice. Au demeurant, les juges des enfants motivent déjà toutes leurs décisions. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. La décision du juge dépend de sa seule appréciation.

L'amendement n°216 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Courtial et Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet et Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Drexler, M. Bascher, Mmes Puissat et Garnier, MM. Panunzi, Cadec, Meurant et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, MM. de Legge, Sido, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Dumont et Bellurot, M. Perrin, Mme Dumas et MM. Babary, Genet, H. Leroy, Longuet, Klinger et B. Fournier.

Après l'article 39

Insérer un article ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. »

M. Fabien Genet. - Mme Boyer propose d'instaurer une présomption de majorité lorsqu'un individu souhaitant être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance refuse de se soumettre aux tests osseux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours aux tests osseux. Nous ne saurions remettre en cause son avis. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°215 rectifié est retiré.

ARTICLE 40

Mme la présidente. - Amendement n°711, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article rattache les directeurs des instituts départementaux de l'enfance et de la famille (IDEF), qui relèvent de la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale.

Les directrices et directeurs sont inquiets pour leur rémunération et leurs droits, mais plus encore pour la politique familiale, qui doit primer sur les considérations locales.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale comme le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH) se sont prononcés contre ce transfert.

Il faut ouvrir de véritables négociations avec les intéressés pour améliorer la coordination entre les structures.

L'amendement identique n°1511 rectifié n'est pas soutenu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec ce projet de loi, notre objectif est d'être efficace jusqu'au dernier kilomètre, sur l'ensemble des compétences.

La santé est une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Les départements exercent efficacement la compétence de l'aide à l'enfance : ils en assument la responsabilité et rémunèrent les directeurs et directeurs adjoints de ces établissements. Toutefois, ils ne les recrutent pas, ne les évaluent pas et n'ont aucune autorité sur eux. Le rattachement de ces personnels aux départements est une question d'efficacité.

Par le passé, les transferts de personnels de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale se sont plutôt bien passés.

Les personnels garderont tous leurs avantages et bénéficieront d'avancements plus rapides.

Les départements sont performants et attentifs à remplir leurs obligations. Confions-leur les ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Le transfert des directeurs, ainsi que des directeurs adjoints, est une question de cohérence et d'efficacité. Avis défavorable à l'amendement.

Il n'aurait donc pas d'autorité sur ses équipes. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je souscris aux propos de la rapporteure. Nous avons pris cette décision à la demande des départements, qui voulaient se voir transférer l'autorité sur ce personnel qui dépend d'eux. (M. René-Paul Savary approuve.) Avis défavorable.

L'amendement n°711 n'est pas adopté.

L'article 40 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 40

Mme la présidente. - Amendement n°417, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n'aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n'aurait accepté aucune solution de reprise. »

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement a pour but d'éviter la multiplication des affaires comme celle de Ford à Blanquefort.

Les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements seraient liées par une clause prévoyant le remboursement si les engagements initiaux ne sont pas respectés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par l'article 1115-7 du CGCT. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°417 est retiré.

L'amendement n°465 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°855 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L'article L. 3214-1-... est ainsi rédigé :

« Art. L. 3214-1-.... - Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble des acteurs (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), afin :

« - de simplifier le parcours de chaque usager en lui attribuant un référent unique ;

« - de coordonner les financements croisés, sur le modèle de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ;

« - de favoriser l'émergence d'un pilotage et d'une vision d'ensemble unifiés des politiques sociales ;

« - de favoriser la création d'un dossier social unique permettant l'interopérabilité des bases de données dont disposent les différents acteurs.

« Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à la conduite des politiques sociales nécessitant une coordination sur le territoire départemental. »

M. Jean-Louis Lagourgue. - Lors des travaux de la mission d'information sur les compétences des départements dans les régions fusionnées, plusieurs départements ont souligné le caractère parfois désordonné de l'intervention des différents acteurs locaux en matière d'action sociale, en dépit du rôle de chef de file que la loi confère au département, et au détriment de l'efficacité et de la lisibilité des politiques.

Le bon exercice du chef-de-filat des départements en matière sociale suppose l'existence d'outils opérationnels.

La plateforme New deal départemental, présentée en février 2019 par l'ADF, propose ainsi la création d'une Agence départementale des solidarités placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble des acteurs. C'est ce que prévoit cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1323 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Tabarot, Paccaud, Charon, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mme Goy-Chavent et MM. Grosperrin et B. Fournier.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je salue le travail de Cécile Cukierman et Arnaud Bazin dans le cadre de leur mission d'information.

Formaliser davantage pourrait être utile mais pas dans ce cas précis. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos855 rectifié bis et 1323 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°1512 rectifié bis, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes et repérage des violences conjugales » ;

2° Après l'article L. 226-13, il est inséré un article L. 226-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 226-13-.... - Le président du conseil départemental contribue au repérage des signaux de violences conjugales, en lien avec les associations spécialisées. »

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement d'appel fait suite au rapport de la mission d'inspection sur le féminicide d'Hayange, qui préconise de conférer au conseil départemental une compétence supplémentaire de repérage des violences conjugales, y compris en l'absence de maltraitance infantile. Il n'y a pas de temps à perdre !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est un sujet important. Retrait car tel que rédigé, l'amendement confie aux conseils départementaux la responsabilité de rendre compte. Je doute qu'ils en aient la capacité. Il y a un travail à faire avec la police, la gendarmerie, les pompiers.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le référentiel sur l'évaluation des informations préoccupantes recueillies par les conseils départementaux prend en compte les violences conjugales.

Le Grenelle des violences conjugales prévoit aussi plusieurs mesures relatives aux conseils départementaux. Toutefois, leur action doit rester centrée sur la protection de l'enfance, qui est leur mission première. Retrait ?

Mme Monique Lubin. - Je ne partage pas l'avis de la ministre. De plus en plus de départements jouent un rôle dans la prévention des violences faites aux femmes.

L'amendement n°1512 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°466 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°856 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article L. 312-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ;

- à la seconde phrase, les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour ces schémas, à l'exception de celui relatif aux établissements et services mentionnés au 1° du même article L. 312-1 » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « arrêtés » est remplacé par le mot : « élaborés » ;

2° L'article L. 312-5-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé établit » sont remplacés par les mots : « les présidents des conseils départementaux composant la région établissent » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par le mot : « des départements » ;

3° Le III de l'article L. 314-1 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « Conjointement par le représentant de l'État dans le département et » sont remplacés par le mot : « Par » et les mots : « en tout ou partie » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en partie par le département et en partie par le budget de l'État. » ;

4° Au 2° du I de l'article L. 314-2, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

5° L'article L. 315-9 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « l'autorité compétente de l'État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ;

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement est issu de la proposition de loi Bas et Bockel pour le plein exercice des libertés locales, qui traduit les cinquante propositions du Sénat.

Il conforte le pouvoir des départements en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les directeurs seraient désormais nommés par le président du conseil départemental. Cela renforcerait l'efficacité de l'action publique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1324 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mme Goy-Chavent et M. B. Fournier.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La double tutelle de l'État et des collectivités territoriales sur ces établissements suppose une évaluation préalable. Le projet de loi relatif à la dépendance sera l'occasion pour la commission des affaires sociales de creuser le sujet. Retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques nos856 rectifié bis et 1324 rectifié bis sont retirés.

CHAPITRE III : l'éducation

Mme la présidente. - Amendement n°577, présenté par M. Lafon.

Compléter cet intitulé par les mots :

et l'enseignement supérieur

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je reprends cet amendement du président Lafon, qui intègre l'enseignement supérieur à l'intitulé du chapitre III.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°1730 de la commission.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Par cohérence avec ma position sur l'amendement n°578, avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Je soutiens avec force cet amendement de M. Lafon.

Notre mission d'information sur la vie étudiante a montré la nécessité de repenser les relations des universités avec les collectivités territoriales. Heureusement que ces dernières ont aidé les étudiants pendant la crise sanitaire ! Il faut intégrer les collectivités dans les réflexions sur la vie étudiante, pour assurer des conditions matérielles d'existence dignes.

L'amendement n°1730 est adopté.

L'intitulé est ainsi modifié.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 41 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert et Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, M. Gillé, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Lozach, Mérillou et Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Roger, Tissot et Vaugrenard.

Avant l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités de recrutement et de gestion des personnels envisagées et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique, dans chacune des deux assemblées.

M. Didier Marie. - Nous avions déposé un amendement transférant la médecine scolaire au département, mesure qui figurait dans le pré-projet de loi et qui avait été annoncée dès décembre 2020 dans la presse ainsi qu'aux préfets. Or il a été déclaré irrecevable... Je ne me fais guère d'illusions sur le sort de cet amendement de repli, connaissant l'aversion de la commission des lois aux demandes de rapport, mais tenais à aborder le sujet.

La loi Peillon et la loi Confiance dans l'école de la République ont assigné au service public de l'éducation une mission de promotion de la santé des élèves. Or la Cour des comptes étrille la santé scolaire, dénonçant non pas tant un manque de moyens qu'un défaut de pilotage et un cloisonnement des personnels. Nous sommes loin d'atteindre les objectifs de dépistage : entre 2016 et 2018, le taux de réalisation de la visite obligatoire de la sixième année a chuté de 26 à 18%.

L'Éducation nationale a failli à sa mission de promotion de la santé scolaire, aussi nous souhaitons confier cette mission au département, déjà compétent en matière de protection des enfants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce sujet est apparu dans une version préparatoire du texte avant de disparaître.

Madame la ministre, soyez notre messager auprès du ministre de l'Éducation nationale ! Le travail des médecins et des infirmiers scolaires n'est pas en cause, mais comment détecter des difficultés quand seules 18% des visites obligatoires sont réalisées ?

Changeons de religion sur ce sujet : les réponses sont au département. Permettez-lui d'apporter les solutions.

Maire pendant dix-sept ans, je n'ai reçu qu'un seul appel d'une infirmière scolaire qui s'interrogeait sur un enfant. Il faut mettre fin au fonctionnement en silo.

Vous me répondrez qu'avec la crise, ce n'est pas le moment d'opérer un tel transfert... Décidons qu'à partir du 1er janvier 2023, la médecine scolaire sera rattachée au département. La commission de lois ne peut le proposer, article 40 oblige, mais l'heure de la décision, c'est ici et maintenant.

Nous sommes traditionnellement défavorables aux rapports, mais il faut faire bouger les choses. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Mme la rapporteure parle à ma place, pleine d'entrain !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - De convictions !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je n'ai jamais caché que cette réforme avait été envisagée. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, en convient.) Mais les conditions ne sont pas réunies pour la conduire dans la sérénité. Il faut d'abord mettre les acteurs autour de la table.

Sagesse car le sujet mérite réflexion. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.)

Mme Céline Brulin. - Le débat s'est engagé il y a plusieurs semaines. En pointant les dysfonctionnements de la santé scolaire, on évacue un peu vite, me semble-t-il, le problème du manque criant de moyens et de personnel.

Derrière le transfert de compétences au département, il y a un transfert de charges dont certains départements ne veulent pas. Les infirmiers scolaires y sont hostiles. Entendez-les !

Un enfant qui entend mal, qui voit mal, aura des difficultés d'apprentissage. La santé est partie intégrante de l'éducation. La médecine scolaire est une discipline à part entière, qui ne se mélange pas avec les autres compétences des départements.

On va devoir vacciner et tester dans les établissements scolaires, alors que les infirmiers se plaignent d'être surchargés. Transférer la compétence n'est pas la solution.

L'amendement n°596 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 41 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°556, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n'ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l'autorité académique. »

Mme Céline Brulin. - En vingt ans, le taux de préscolarisation avant 3 ans est passé de 35% à 12%. Souvent, les maires refusent l'inscription faute de place ; de ce fait, certains enfants de moins de 3 ans se retrouvent dans des classes inadaptées à leur âge.

Accueillir dès 2 ans ceux qui le souhaitent suppose une gestion pluriannuelle des besoins, afin d'éviter les décisions couperet.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La scolarisation n'est obligatoire qu'à partir de 3 ans. L'Éducation nationale connaît le nombre de familles qui auraient souhaité scolariser leur enfant avant, via les directeurs d'école. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est un sujet ancien et polémique. J'ai été maire pendant 25 ans, je peux témoigner qu'il est extrêmement difficile pour un maire de connaître le nombre d'enfants de sa commune si les parents ne se présentent pas d'eux-mêmes.

La CAF refuse de donner des informations sous couvert de secret professionnel.

Le Gouvernement travaille à une meilleure circulation de l'information. Retrait ?

L'amendement n°556 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°558, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l'État dans le département informe le maire de l'affectation du personnel nécessaire à l'activité au sein de l'école élémentaire ou maternelle, permettant de donner une visibilité jusqu'à la fin de la période de cinq ans. »

II. - La seconde phrase de l'article L. 911-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « pour prendre en compte l'évolution du nombre d'enfants inscrits et les décisions prises en conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ».

Mme Céline Brulin. - Je regrette que notre amendement prévoyant l'avis impératif du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) sur la carte scolaire ait été déclaré irrecevable. La situation est insatisfaisante pour tous les acteurs.

Cet amendement, comme le n°560, renforce le rôle des maires dans les décisions d'ouverture ou de fermeture d'école et de classe. M. Blanquer s'était engagé à ce qu'aucune classe ne ferme en milieu rural sans l'accord du maire. Ne faisons pas marche arrière !

Les maires ont quand même une certaine visibilité qui leur permet d'anticiper les besoins. Ils doivent avoir voix au chapitre.

Dans mon département, la commune de Lanquetot, mille habitants, a appris il y a quelques jours qu'une classe ouvrirait à la rentrée - elle doit installer un préfabriqué dans des délais très contraints.

Mme la présidente. - Amendement n°565, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une création et d'une implantation d'une école ou classe élémentaire ou maternelle nécessitant la construction, la reconstruction, l'extension, l'équipement ou de grosses réparations, la commune bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

Mme Françoise Gatel. - L'amendement n°565 sur l'éligibilité au FCTVA est satisfait : avis défavorable.

Tous les maires aimeraient plus de prévisibilité, voire une forme de cogestion. Mais la décision d'affecter des postes relève de l'Éducation nationale. Je vous invite à mobiliser le président de l'association des maires de votre département pour l'inciter à avoir une démarche proactive auprès de l'académie, avant le mois de février. La concertation est clé. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les dépenses de rénovation et de construction sont éligibles au FCTVA. Avis défavorable à l'amendement n°565. Attention aux énumérations dans la loi...

Un engagement sur cinq ans, comme le prévoit l'amendement n° 558, est incompatible avec la nécessité d'ajuster les moyens à la réalité des effectifs scolaires. La carte scolaire peut évoluer. Seul le dialogue est de mise. En tant que maire, j'ai subi des fermetures de classes mais j'avais obtenu l'assurance du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) qu'elles rouvriraient s'il y avait plus d'élèves. Cela a été le cas. Retrait ?

M. Philippe Folliot. - Le dialogue est essentiel en la matière. Quand une décision de fermeture de classe tombe en avril, les conséquences sont lourdes, surtout en milieu rural.

Dans la montagne tarnaise, nous avons signé un protocole avec l'académie. Lorsqu'une baisse d'effectifs se profile, le Dasen avertit le maire et deux ans sont laissés à la commune pour retrouver un certain niveau d'élèves, en construisant des logements par exemple.

C'est une démarche gagnant-gagnant, pour les collectivités comme pour l'Éducation nationale. Préparées, les fermetures sont mieux acceptées par les élus comme par les parents. Il faut aller dans le sens du dialogue et de la contractualisation.

L'amendement n°558 n'est pas adopté.

Mme Céline Brulin. - Il faut accorder des moyens aux communes qui doivent équiper des classes. Même si le Dasen de mon département est charmant, des pressions s'exercent pour fermer des classes ou regrouper des écoles. Soyez rassurée, madame la rapporteure, je sais très bien mobiliser les maires de mon département ! (Sourires)

L'amendement n°565 est retiré.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Louis Lagourgue. - M. Jean-Pierre Decool souhaitait voter contre le projet de loi de règlement.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Echec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 n'est pas parvenu à l'élaboration d'un texte commun.

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 75

M. le président. - Amendement n°962 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

après le mot :

nécessité

insérer les mots :

, l'environnement

M. Victorin Lurel. - Cet amendement simple ajoute aux conséquences des aléas naturels exceptionnels, celles présentant un danger grave et imminent pour l'environnement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Avis défavorable. L'état de calamité naturelle exceptionnelle est, par définition, exceptionnel.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. - Avis défavorable.

L'amendement n°962 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°438, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561-3 et suivants du code de l'environnement.

M. Victorin Lurel. - Cet article ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n'engage pas non plus le déclenchement de l'état de catastrophe naturelle.

Reprenant une préconisation du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer du 24 juillet 2018 qui proposait une expérimentation de l'état de calamité naturelle exceptionnelle dans les outre-mer, cet amendement renvoie au décret les modalités de recours au fonds Barnier lorsque la collectivité a été décrétée en « état de calamité naturelle exceptionnelle ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avec Victoire Jasmin, nous avions commis le rapport auquel vous faites référence et avions proposé ces modifications. Toutefois, le sujet est d'ordre réglementaire. J'invite M. le ministre à s'en saisir. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. L'article concerne l'indemnisation, donc la période post crise, tandis que votre amendement vise le fonds Barnier, dédié à la prévention. Nous tiendrons compte de vos remarques au niveau réglementaire.

L'amendement n°438 n'est pas adopté.

L'article 75 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 75

M. le président. - Amendement n°984 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Jasmin et Conconne.

Après l'article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, les mots : « ouverte depuis plus de dix ans » sont supprimés.

M. Victorin Lurel. - L'excellente loi Letchimy règle les difficultés posées par les indivisions successorales. Pourtant, les résultats sont décevants, car il faut attendre dix ans avant l'ouverture de la succession. Cet amendement étend la loi à toutes les successions.

M. le président. - Amendement n°985 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Jasmin et Conconne.

Après l'article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Victorin Lurel. - Amendement de repli : nous réduisons le délai de dix à cinq ans.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce serait contraire au droit de propriété. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Supprimer tout délai serait inconstitutionnel. Retrait de l'amendement n°984 rectifié, sagesse sur l'amendement n°985 rectifié.

L'amendement n°984 rectifié est retiré.

M. Victorin Lurel. - Au-delà de dix ans, il n'y a pratiquement pas de frais de succession. Ce n'est pas le cas au bout de cinq ans. L'État ne serait pas perdant dans l'affaire.

L'amendement n°985 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 76

M. le président. - Amendement n°1727, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°1727, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°408 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de

M. Victorin Lurel. - Les 80 mètres à partir du trait de côte sont gérés à la fois par l'Agence des 50 pas géométriques, par le Conservatoire du littoral, par l'Office national de la forêt (ONF), par cinq communes guadeloupéennes qui ont signé une convention et enfin par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Nous avons besoin d'harmonisation et d'unité du pouvoir d'intervention et de verbalisation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les agences n'ont pas vocation à intervenir dans les espaces naturels, qui relèvent du Conservatoire du littoral ou de l'ONF. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°408 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1728, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Alinéa 44

Remplacer le mot :

article

par la mention :

VI

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°1728, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 76, modifié, est adopté.

L'article 77 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 77

M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. »

M. Didier Marie. - Cet amendement confie la présidence du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à un élu. En Guyane, c'est le cas.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable : les présidents et vice-présidents des EPF de Guyane et de Mayotte seraient élus par le conseil d'administration, or c'est au ministre chargé de l'urbanisme de désigner le président ou au moins un vice-président.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Les acteurs locaux n'attendent pas spécialement cette mesure. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°443 est retiré.

M. le président. - Amendement n°515 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli.

Après l'article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après les mots : « en Guyane, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».

Mme Micheline Jacques. - Cet amendement étend à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduites par la loi de février 2017 pour l'égalité réelle outre-mer, qui ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027.

Il reste des parcelles dont les propriétaires ne disposent pas de titre. Parfois, la succession s'est faite sans acte et la propriété a été établie par possession. Cet amendement faciliterait les choses.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Depuis la loi pour l'égalité réelle outre-mer, un acte de notoriété d'avant le 31 décembre 2027 suffit en Guyane. Il ne peut être contesté en justice que pendant cinq ans. Qu'en pense le Gouvernement pour Saint-Barthélemy ? Nous y sommes a priori favorables.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable à cet excellent amendement.

L'amendement n°515 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 79 est adopté, de même que l'article 80.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 80

M. le président. - Amendement n°440, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Moyens

« Art. L. 7222-32. - La collectivité territoriale met à disposition de l'Assemblée de Martinique les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.

« Sur proposition du conseil exécutif, ces moyens sont votés par l'assemblée délibérante. Ils font l'objet d'une inscription en budget annexe de la collectivité. »

Mme Catherine Conconne. - La Martinique est régie depuis décembre 2015 par une collectivité qui a fusionné région et département. La loi de 2011 avait été voulue par les élus car ils pensaient que les responsabilités seraient mieux assumées. Hélas, quelle déception ! La frustration est grande.

Tous les courants politiques issus du suffrage universel sont rassemblés dans une instance dépourvue de tout pouvoir et de tout moyen pour fonctionner. Il n'y a aucun budget, même pour s'acheter un pack d'eau.

C'est un recul manifeste de la démocratie alors que l'intention de la loi était bien différente...

Une éventuelle modification du règlement intérieur ne changerait rien. Scellons dans la loi les moyens humains et financiers pour fonctionner.

M. le président. - Amendement n°441, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 7224-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7224-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 7224-10-.... - Par délégation du président du conseil exécutif, le président de l'assemblée de Martinique exécute les actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives au fonctionnement de l'assemblée délibérante. »

Mme Catherine Conconne. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'entends le cri du coeur de ma collègue. Néanmoins, l'article L72-103-2 du CGCT prévoit que les dépenses de fonctionnement des organes délibérants de la collectivité font partie des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale de Martinique.

L'amendement n°440 est partiellement satisfait. En outre, proposer une telle évolution par simple amendement n'est pas opportun.

Même avis pour l'amendement n°441.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'ai une pensée particulière pour la Martinique, dont le taux d'incidence du Covid atteint 348 cas pour 100 000 habitants.

J'entends le bilan que vous dressez de la pratique des institutions martiniquaises, je sais que les occasions n'ont pas toujours été saisies.

Retrait ou avis défavorable à ces deux amendements.

Le président Letchimy veut donner une nouvelle place à l'assemblée, en modifiant le règlement intérieur.

Le Sénat et le Gouvernement souhaitent conserver de la souplesse. Le juge peut être saisi en cas de besoin. L'assemblée représentative doit avoir les moyens nécessaires pour travailler. Créer un budget annexe lui donnerait un pouvoir d'ordonnateur, ce qui serait original.

M. Victorin Lurel. - Comme ministre, j'avais donné l'alerte il y a quelques années. Le président de l'assemblée délibérante n'a quasiment aucun pouvoir : pour prendre l'ascenseur, pour voyager, il faut l'autorisation du président du conseil exécutif. Cette assemblée ne peut recruter aucun fonctionnaire. C'est une chambre d'enregistrement qui ne sert à rien !

Il faut donner à l'assemblée délibérante les moyens de fonctionner. Si vous voulez une diarchie, continuez ainsi ! On l'a vu en Nouvelle Calédonie : cela ne marche pas.

L'assemblée ne peut même pas maîtriser son ordre du jour. Ces amendements rétabliraient une symétrie entre les deux pouvoirs.

Mme Catherine Conconne. - Bien que Guadeloupéen, M. Lurel maîtrise parfaitement le sujet.

Je voulais inscrire dans la loi ce qui est imposé par les humeurs des humains. Je crois et j'aime la loi, qui impose une égalité de traitement. Ne laissons pas la place à l'aléatoire de l'humain !

L'assemblée, surnommée assemblée croupion, est pourtant le lieu de la représentation populaire, contrairement au conseil exécutif qui est monocolore et dont les neuf membres sont issus de la majorité. Cela fait des années que je dénonce un régime autocratique. Je l'ai vécu pendant cinq ans, dans la douleur !

Si ces amendements étaient votés, la loi serait opposable à tout président du conseil exécutif, qu'il soit vertueux ou non !

L'amendement n°440 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°441.

ARTICLE 81 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1655, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles L. 152-1 à L. 153-2, L. 154-1 à L. 156-2, L. 282-1 à L. 283-2, L. 284-1 à L. 286-2, L. 362-1 à L. 363-2, L. 364-1 à L. 366-2, L. 442-1 à L. 443-3, L. 444-1 à L. 446-5, L. 652-1 à L. 653-3, L. 654-1 à L. 656-2, L. 762-1 à L. 763-3, L. 764-1 à L. 766-3, L. 832-1 à L. 833-4 et L. 834-1 à L. 836-2 de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, annexée à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont ratifiés.

M. Ludovic Haye. - Seules les dispositions du Ceseda relatives au droit d'asile sont applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le reste du droit de l'entrée et du séjour des étrangers est régi, dans les trois collectivités du Pacifique, par des ordonnances particulières. Il est indispensable de codifier ces textes spécifiques.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avions supprimé cet article faute d'étude d'impact. Après communication des éléments manquants par le ministère, la commission a émis un avis favorable à cette ratification expresse.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°1655 est adopté et l'article 81 est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 81 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1037 rectifié ter, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Schillinger et M. Patient.

Après l'article 81 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Georges Patient. - Mayotte est le seul département de France dont les résidents étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale, sous forme de visa, pour se rendre sur le reste du territoire français.

Cet amendement met fin à cette discrimination. Les visas a? validité territoriale limitée (VTL), valables a? Mayotte seulement, font de ce petit territoire surpeuplé un lieu d'assignation permanente de dizaines de milliers de personnes. Cette situation d'enfermement et de manque de perspective alimente une insécurité très pénalisante pour l'île.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il n'est pas opportun de voter une telle évolution législative sans l'expertiser plus avant. La commission des lois se rendra prochainement à Mayotte pour étudier ces questions et proposer des pistes de réforme : retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le Gouvernement va achever les concertations sur le projet de loi Mayotte. Je vous renvoie à celui-ci. Ne traitons pas de ces questions ici : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1037 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°743 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli.

Après l'article 81 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy.

Mme Micheline Jacques. - Le président Hollande avait annoncé la création d'une caisse de sécurité sociale locale à Saint-Barthélemy. En réalité, elle est rattachée à la MSA Poitou. En 2014, Michel Magras avait déposé une proposition de loi pour une caisse autonome. Saint-Barthélemy est la seule collectivité d'outre-mer ayant un statut de pays et territoire d'outre-mer sans caisse de sécurité sociale propre.

Les cotisations sont excédentaires de plus de 20 millions d'euros aux dépenses. L'Ehpad et les équipements médicaux sont financés par la collectivité, mais l'hôpital est déficitaire. La crise sanitaire a confirmé que les solutions locales devaient être privilégiées.

Un rapport permettrait de dresser un état des lieux de l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon tout premier rapport portait sur la proposition de loi de Michel Magras. À l'époque, nous avions accepté un rapport sur l'eau en Guyane... Sagesse, d'autant que le Gouvernement a l'air d'être favorable à cet amendement.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Au fond de certains membres du Gouvernement sommeille un sénateur. (Sourires)

Madame Jacques, cela fait des années que le problème est sur la table, et qu'on ne vous répond ni oui ni non. Le président Bruno Magras m'a encore saisi du sujet lors de ma dernière visite.

Avis favorable à cette demande de rapport car il faut faire bouger les lignes. Le Parlement décidera en toute connaissance de cause.

L'amendement n°743 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 82 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 82

M. le président. - Amendement n°1290 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le I de l'article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Guyane, le cadastre couvre l'ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l'état d'établissement du cadastre. »

II- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023

M. Georges Patient. - Dans son rapport d'information pour une grande loi Guyane du 19 février 2020, la commission des lois rappelait que l'État s'était engagé en 2017 à transmettre 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations autochtones. Trois ans après, ces deux engagements tardent à se concrétiser car il n'existe toujours pas de cadastre complet en Guyane.

Cet amendement précise dans le code général des impôts (CGI) que le cadastre doit couvrir tout le territoire de la Guyane à compter du 1er janvier 2023.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le CGI prévoit déjà l'établissement d'un cadastre en Guyane, mais la loi ne semble pas appliquée. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sachez que 98,9 % du territoire guyanais est désormais cadastré. Beaucoup de territoires ruraux hexagonaux ne sont pas à ce niveau ! Retrait ou avis défavorable.

M. Georges Patient. - Je maintiens cet amendement car j'ai eu maille à partir avec l'administration fiscale de Guyane concernant l'exploitation de parcelles exploitées par l'ONF.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cela n'a rien à voir.

M. Georges Patient. - Les forêts guyanaises sont-elles prises en compte par le cadastre ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Elles en font partie.

L'amendement n°1290 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 83

M. le président. - Amendement n°442, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du 3° de l'article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement réécrit l'article 83 sur les modalités de cession gratuite du foncier de l'État pour que les communes et les intercommunalités constituent des réserves foncières afin de réaliser des actions ou opérations d'aménagement. Il prévoit de maintenir l'accord des communes en Guyane.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet article fixe un délai de deux mois au-delà duquel le silence des communes vaudrait accord. C'est opportun pour éviter que le défaut de délibération expresse d'une commune ne bloque la procédure. L'article introduit une condition de fond : les communes pourraient s'opposer à un projet de cession si les terrains concernés lui sont nécessaires à la réalisation d'équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics. Cette condition ne limite pas le droit des communes et n'a rien d'aberrant dans le cas de cession de l'État à l'un de ses établissements publics.

Cette disposition a été introduite à l'initiative du Conseil d'État qui s'étonnait qu'une telle cession soit soumise à l'accord d'un tiers.

L'État met des moyens considérables au service de l'aménagement des zones urbaines de Guyane via une opération d'intérêt national multisites. Il faut lever les blocages. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°442 n'est pas adopté.

L'amendement n°1133 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1287 rectifié bis, présenté par M. Patient, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Georges Patient. - Texte même.

M. le président. - Amendement n°1134 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

en cause

supprimer la fin de cette phrase.

M. Georges Patient. - Cet amendement supprime les critères trop restrictifs.

M. le président. - Amendement n°1135 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

M. Georges Patient. - Cet amendement de repli prévoit un délai de six mois afin de laisser le temps aux communes d'étudier de manière approfondie les projets de cessions qui leur sont soumis.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos1287 rectifié bis et 1134 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°1135 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1287 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1134 rectifié.

L'amendement n°1135 rectifié est adopté.

L'article 83, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 83

M. le président. - Amendement n°1294 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorisations d'urbanisme accordées dans les périmètres de l'opération d'intérêt national de Guyane pour des projets de construction liés à l'habitat peuvent être accordés s'ils sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement des constructions ainsi qu'à l'aménagement de leurs abords.

Les projets de construction liés à l'habitat ne doivent pas être incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

M. Georges Patient. - Cet amendement allège la contrainte, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, en instaurant un rapport de compatibilité - et non plus de conformité - entre une autorisation d'urbanisme et la règle d'urbanisme applicable. Il fait vivre le principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°1295 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets de construction liés à l'habitat situés dans les périmètres de l'opération d'intérêt national de Guyane font systématiquement l'objet d'une déclaration préalable. Un arrêté du représentant de l'État dans le département précise le contenu spécifique du dossier de déclaration préalable applicable dans les périmètres de l'opération d'intérêt national. Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme.

M. Georges Patient. - Cet amendement prévoit pour l'établissement public foncier et d'aménagement en Guyane un régime d'autorisation moins contraignant pour les projets de construction liés à l'habitat situés dans les périmètres de l'opération d'intérêt national.

M. le président. - Amendement n°1293 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour tout plan, opération d'aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l'opération d'intérêt national de Guyane, l'obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l'environnement est remplacée par la participation du public en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Le représentant de l'État dans le département peut décider d'organiser une enquête publique s'il estime que les conditions le nécessitent.

M. Georges Patient. - Sur une opération d'aménagement nécessitant de mener une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique précédée d'une enquête publique parcellaire, les délais d'obtention des autorisations et de maîtrise foncière par opération doivent pouvoir dépasser quatre ans.

M. le président. - Amendement n°1292 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacun des périmètres de l'opération d'intérêt national, des plans-guides d'aménagement d'ensemble des principaux pôles urbains de Guyane sont élaborés, dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ces plans-guides d'aménagement d'ensemble définissent les objectifs et les principes de la politique d'urbanisme et d'aménagement dans les périmètres de l'opération d'intérêt national.

Ils présentent une évaluation du patrimoine naturel à identifier et un inventaire de la faune, de la flore et des habitats à conserver. Ils déterminent les espaces, sites naturels agricoles, forestiers ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.

Ils précisent les orientations permettant de favoriser le développement de l'habitat et les objectifs en matière d'aménagement dans la zone concernée. Ils fixent les périmètres des grandes opérations d'aménagement devant intervenir au sein de l'opération d'intérêt national ainsi que les programmes de construction prévus dans chacune de ces opérations.

Les plans-guides d'aménagement d'ensemble des principaux pôles urbains de Guyane font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. L'étude d'impact rend compte des incidences notables sur l'environnement des plans-guides dans leur ensemble ainsi que de toutes les opérations d'aménagement devant intervenir dans les périmètres de l'opération d'intérêt national.

Ils portent la procédure d'évaluation environnementale de l'ensemble des projets en matière d'habitat dans les périmètres de l'opération d'intérêt national.

L'autorité environnementale rend un avis global sur l'ensemble des opérations envisagées dans les plans guides avant toute mise en oeuvre de ces opérations.

Les opérations d'aménagement et projets en matière d'habitat situés dans les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnés dans les plans-guides d'aménagement d'ensemble ne sont pas soumis à la procédure d'évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1.

M. Georges Patient. - Les projets de construction réalisés dans les périmètres des plans-guides doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.

M. le président. - Amendement n°1291 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre délimité à l'article 2 du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, il est considéré que la réalisation de logements constitue une urgence à caractère civil justifiant des dérogations à l'application des dispositions du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

M. Georges Patient. - Cet amendement vise, à travers un dispositif expérimental de dix ans, à reconnaître la situation urgente de l'habitat en Guyane.

M. le président. - Amendement n°1289 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement entame des discussions avec les autorités de la République du Surinam afin d'établir une carte de frontalier pour les habitants des communes françaises et surinamaises situées le long du fleuve Maroni sur le modèle de la carte existante pour les habitants de Saint Georges de l'Oyapock sur la rive française de l'Oyapock et de la commune d'Oiapoque au Brésil.

M. Georges Patient. - Il faudrait une carte transfrontalière pour les populations de l'ouest, riveraines du fleuve Maroni.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n°1293 rectifié bis ayant été modifié, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°1294 rectifié, excessif.

L'amendement n°1295 rectifié crée un problème juridique : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°1293 rectifié bis qui débloquera de nombreuses situations.

Avis défavorable à l'amendement n°1292 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°1291 rectifié, excessif.

Retrait de l'amendement 1289 rectifié : vous avez assisté avec le président Rodolphe Alexandre, ici présent, au travail inédit entre la France et le Suriname. Les lignes ont bougé, même si tout n'est pas encore réglé.

L'amendement n°1294 rectifié est retiré, de même que les amendements nos1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.

L'amendement n°1293 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 83 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 83 bis

M. le président. - Amendement n°679 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet, Levi et P. Martin, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé et Moga et Mme Vérien.

Après l'article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion - Clipperton » ;

2° À l'article 7, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

3° Le titre II est ainsi rédigé :

« Titre II

« Statut de l'île de La Passion - Clipperton

« Art. 9 A. - L'île de Clipperton peut également être désignée par l'appellation : "La Passion - Clipperton".

« Art. 9. - Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

« Art. 10. - L'île est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.

« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l'exercice de ces attributions à un représentant de l'État. Ce représentant de l'État prend le titre d'administrateur supérieur.

« Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l'administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l'État assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu'au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.

« Il dirige les services de l'État.

« Il assure, au nom de l'État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'État.

« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

« Art. 11. - Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

« Art. 12. - L'administrateur supérieur dispose, pour l'administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l'État installés en Polynésie française.

« L'administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer.

« L'administrateur supérieur et les membres du conseil consultatif ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

« Art. 13. - Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d'un navire ou d'un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l'atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l'île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, par l'administrateur supérieur.

« Art. 14. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l'île, de débarquer, d'atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l'île sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 13.

« Art. 15. - Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à l'article 14 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l'embarcation, de l'engin nautique, de l'aéronef, de la chose ou de l'installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.

« Art. 16. - Un décret précise les modalités d'application du présent titre. »

M. Philippe Folliot. - Le 24 novembre 2016, une proposition de loi relative à l'île de La Passion-Clipperton était adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, mais elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Cet amendement la reprend en quasi-totalité pour donner un statut juridique à cette île inhabitée qui représente 434 000 kilomètres carré de zone économique exclusive (ZEE), à comparer aux 345 000 kilomètres carré de l'Hexagone.

Seul élu de la République à m'y être rendu, j'ai éprouvé de la honte devant cette terre jonchée de déchets amenés par la mer et abandonnée. Il est urgent de s'en occuper.

D'où la proposition de créer un poste de haut administrateur, jumelé avec celui de haut-commissaire en Polynésie. Nous aurions ainsi une autorité coordinatrice.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avons bien compris l'attachement de M. Folliot à l'îlot de Clipperton. La commission des lois a eu peu de temps pour expertiser le sujet. Nous nous en remettrons à la sagesse, tout en sollicitant l'avis éclairé du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je suis favorable à la création du conseil consultatif car il serait en mesure de donner des avis scientifiques et diplomatiques, mais défavorable à la fonction d'administrateur supérieur : cet administrateur, c'est le ministre des outre-mer. Certains se sont intéressés à Clipperton - c'est mon cas - d'autres non.

La surveillance et le contrôle de la zone montent en puissance, grâce à la Marine nationale basée en Polynésie française, et bientôt aux drones et aux satellites. Nous nous en donnerons les moyens.

C'est moins le territoire en lui-même qui préoccupe que la ZEE : il y a beaucoup trop d'incursions. Il faut y réussir ce que nous avons réussi en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Mille fois oui au conseil scientifique ; en revanche, créer un administrateur supérieur est le meilleur moyen de satelliser Clipperton.

M. Philippe Folliot. - La proposition de loi était cohérente, en prévoyant que le ministre nomme l'administrateur supérieur. Le haut-commissaire de Polynésie exerce déjà la mission de facto ; il le ferait désormais ès qualités. En quoi est-ce un problème ?

C'est aussi pour assurer notre souveraineté sur les terres australes que nous avons créé des bases scientifiques dans les TAAF il y a cinquante ans. Cet amendement est une première pierre pour, à terme, créer une base scientifique financée de façon autonome.

Le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls, m'avait nommé parlementaire en mission. Nous avions trouvé un consensus en 2016. Il est regrettable de ne pas avoir poursuivi sur cette lancée.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je suggère à l'auteur de l'amendement de le rectifier pour en supprimer les références à l'administrateur supérieur.

M. le président. - Je suspends le vote sur cet amendement, dans l'attente d'une rectification.

M. le président. - Amendement n°1550 rectifié, présenté par M. Théophile.

Après l'article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 5911-1 est complété par les mots : « et des maires du département » ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 5912-4, les mots « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

4° L'article L. 5914-1 est ainsi modifié :

a) Les mots « et L. 4135-1 à L.4135-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 » ;

b) Les mots : « et aux conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « , aux conseillers régionaux et aux conseillers municipaux » ;

5° A l'article L. 5915-2, les mots : « et au conseil régional » sont replacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

6° Au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 5915-3, les mots : « et le conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le conseil régional et les conseils municipaux » ;

II. - Aux articles L. 5911-1, L. 5912-1, L. 5912-2, L. 5912-3, L. 5912-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1, L. 5915-1 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, L. 1811-3 du code des transports, et L. 331-15-6 du code de l'environnement, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires ».

M. Dominique Théophile. - Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe regroupe les membres du conseil départemental et du conseil régional. Il débat des propositions d'évolution institutionnelle et des transferts de compétences des collectivités.

Les congrès de Guyane et de Martinique ont été supprimés avec la création des collectivités uniques ; seul subsiste celui de Guadeloupe, qui gagnerait en légitimité et en expertise si l'on y intégrait tous les maires. Ce serait tordre le cou à l'idée que ces questions ne sont l'affaire que des élus. Le conseil départemental, le conseil régional et l'association des maires de Guadeloupe ont accueilli favorablement cette proposition.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement sous réserve de la suppression de la référence à l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, qui a été abrogé.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable sur le fond. Je m'en remets à l'avis de la commission sur la modification rédactionnelle.

M. Victorin Lurel. - Je soutiens cet amendement de bon sens. En Guadeloupe, le congrès n'a pas seulement une compétence verticale : il peut décider de transferts horizontaux de compétences entre collectivités, par exemple pour la gestion des routes nationales et départementales.

M. Dominique Théophile. - J'accepte la rectification demandée par le rapporteur.

M. le président. - Ainsi rectifié, il devient l'amendement n°1550 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°1369 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient.

Après l'article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rétrocession du foncier de l'Etat en Guyane, issue des accords de Guyane de 2017.

Ce rapport évalue notamment l'état d'avancement des rétrocessions et les blocages ou difficultés empêchant la concrétisation des projets.

M. Georges Patient. - Les accords de Guyane de 2017 ont prévu la rétrocession de centaines de milliers d'hectares du foncier de l'État afin de permettre le développement économique et social de la Guyane.

Or les engagements de 2017 tardent à se concrétiser. En demandant un rapport sur cette rétrocession, le Parlement est dans son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même si la commission a été généreuse sur les demandes de rapports, avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable, mais je comprends la demande des sénateurs de Guyane. À la faveur d'un prochain déplacement, j'aborderai la question du foncier dans le cadre de l'application des accords de Guyane.

L'amendement n°1369 rectifié est retiré.

M. le président. - Nous revenons à l'amendement n°679 rectifié bis, qui a été rectifié pour devenir l'amendement n°679 rectifié ter.

Amendement n°679 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet, Levi et P. Martin, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé et Moga et Mme Vérien.

Après l'article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion - Clipperton » ;

2° À l'article 7, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

3° Le titre II est ainsi rédigé :

« Titre II

« Statut de l'île de La Passion - Clipperton

« Art. 9 A. - L'île de Clipperton peut également être désignée par l'appellation : "La Passion - Clipperton".

« Art. 9. - Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

« Art. 10. - L'île est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.

« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.

« Le ministre chargé des outre-mer assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu'au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.

« Il dirige les services de l'État.

« Il assure, au nom de l'État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'État.

« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

« Art. 11. - Le ministre chargé des outre-mer est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

« Art. 12. - Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d'un navire ou d'un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l'atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l'île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer.

« Art. 13. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l'île, de débarquer, d'atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l'île sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 12.

« Art. 14. - Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à l'article 13 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l'embarcation, de l'engin nautique, de l'aéronef, de la chose ou de l'installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.

« Art. 15. - Un décret précise les modalités d'application du présent titre. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Si toute référence à la création de l'administrateur supérieur est supprimée, avis très favorable.

L'amendement n°679 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.

M. Michel Canévet. - Rappel au règlement, fondé sur l'article 44 bis de notre Règlement ! Le lieu le plus approprié pour rédiger nos amendements en toute quiétude est la bibliothèque, fermée la semaine dernière et cette semaine. Je le déplore.

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 41 (Supprimé) (Suite)

M. le président. - Amendement n°560, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l'État engagent une concertation avec les représentants de la commune d'accueil des établissements susceptibles d'être modifiés. Ils veillent notamment à ce que la commune dispose du temps nécessaire pour d'une part délibérer sur la révision proposée et d'autre part mettre en oeuvre la décision. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d'établissements. »

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°988 rectifié ter, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Calvet, Charon, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Noël et Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et M. Vogel.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 212-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, doit au préalable faire l'objet d'une consultation du conseil municipal. »

II. - L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, doit au préalable faire l'objet d'une consultation du conseil municipal. »

Mme Sabine Drexler. - Les conseils municipaux doivent être consultés non seulement sur les ouvertures d'écoles et de classes mais aussi sur les fermetures de classes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il y a une concertation, même si elle doit être améliorée. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°560. Avis défavorable à l'amendement n°988 rectifié ter.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°560 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°988 rectifié ter.

ARTICLE 41 BIS

M. le président. - Amendement n°597, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Éric Kerrouche. - Introduit en commission, cet article donne un poids excessif aux régions dans la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur, qui relève de l'État. Supprimer la carte des formations supérieures et de la recherche, qui constitue le cadre d'implantation et de localisation des établissements et des formations, et celui des décisions d'accréditation des diplômes, est dangereux.

L'article prévoit aussi l'association des régions à la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Or elles y sont déjà associées via les représentants des collectivités territoriales. Ajouter trois représentants des régions au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) déséquilibrerait cette instance.

M. le président. - Amendement identique n°1610 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche et Mme Poncet Monge.

M. Guy Benarroche. - Supprimer la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche remet en cause le caractère national des accréditations de diplômes.

Les universités sont des entités autonomes et conduisent une politique de formation et de recherche soumise à évaluations indépendantes. L'État fixe des orientations stratégiques déclinées par les établissements.

Les régions n'ont pas vocation à s'approprier en tout ou partie les problématiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Si la Conférence des présidents d'université est favorable à la signature par la région d'un volet territorial lorsque cela est pertinent, elle est opposée à la signature d'un contrat global.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons voulu renforcer le rôle des régions sans les substituer à l'État. Ainsi, nous avions prévu une meilleure représentation de celles-ci au Cneser, rendu obligatoire la consultation des conseils régionaux sur la stratégie nationale et fait des régions des signataires des contrats pluriannuels.

Il s'agit de conforter le contrôle de la région sur l'offre de formation. C'est cohérent avec l'article L214-13-1 du code de l'éducation, qui prévoit que « chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales ». Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'association Régions de France est déjà représentée au Cneser, tout comme l'AMF et le Sénat.

Bien que les collectivités territoriales soient des partenaires essentiels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les politiques publiques dans ce domaine doivent être portées par le ministère, qui a un lien direct avec les universités.

Avis favorable à la suppression de cet article.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - D'un côté, l'État concerte et informe : je vous renvoie à la pseudo-concertation sur les ouvertures et fermetures de classes... De l'autre, les régions ont des responsabilités en matière d'emploi et de formation.

Une concertation sans avis obligatoire n'est pas une relation partenariale. La région doit avoir la place qu'elle mérite : elle est un partenaire, pas un sous-traitant. Ces mesures figuraient dans la proposition de loi sénatoriale relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les régions sont bien des partenaires de l'enseignement supérieur. Dans tous les contrats de plan État-Région (CPER), il existe un accord sur les universités

On peut décentraliser, mais pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur, l'État a son mot à dire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les régions aussi !

M. Pierre Ouzoulias. - Si les régions veulent intégrer le Cneser, où je siège en tant que suppléant de Sylvie Robert, je leur souhaite bon courage ! C'est une instance qui a du mal à délibérer.

Ce ne sont pas les universités qui décident des capacités d'accueil des filières, mais l'État, à travers les ouvertures de poste. L'État et l'université sont dans une relation contractuelle : sur quelle base la région y entrerait-elle ? Elle ne décide pas du budget. Comment la région exigera-t-elle ce que l'université ne peut obtenir de l'État ?

Les relations entre les collectivités et les universités mériteraient un texte à part.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un sujet central. Nous sommes favorables à la décentralisation, mais la décentralisation n'est pas la négation de l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je n'ai jamais dit cela.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne l'ai pas prétendu... Il faut de la clarté. Si vous considérez la politique de l'enseignement supérieur comme la somme des politiques régionales, il faut le dire ; mais c'est une conception qui n'est pas la nôtre.

L'État joue un rôle essentiel en matière d'éducation nationale et d'enseignement supérieur, au nom de la solidarité : il veille à ce que dans toutes les régions, il existe des formations supérieures de qualité dans tous les domaines. Dans d'autres pays, c'est la concurrence absolue ; les collectivités riches financent des universités riches, les pauvres des universités pauvres. En France, l'État a un devoir de péréquation. C'est fondamental.

Les amendements identiques nos597 et 1610 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1709, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

2° bis La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 165-1, la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 166-1 et la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 167-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, sont ainsi rédigées :

«

L. 123-1

Résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

» ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 255-1, L. 256-1 et L. 257-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi rédigée :

«

L. 232-1

Résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

» ;

III. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L'article L. 681-6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est abrogé ;

IV. - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°949 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Alinéas 11 à 13 et 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Étienne Blanc. - La meilleure représentation des élus régionaux au Cneser et la consultation obligatoire des régions sur la stratégie nationale sont bienvenues. En revanche, rendre les régions signataires des contrats pluriannuels d'établissement ou de site n'est pas souhaitable, car cela les engagerait financièrement vis-à-vis de l'État et des établissements. Plusieurs d'entre elles ont fait savoir leur opposition à cette mesure.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable pour les raisons indiquées précédemment.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°949 rectifié bis, même si mes motivations ne sont pas les mêmes que les vôtres. Avis défavorable à l'amendement n°1709, par cohérence.

L'amendement n°1709 est adopté.

L'amendement n°949 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 41 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 41 bis

M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Calvet et Cambon, Mmes Raimond-Pavero et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon.

Après l'article 41 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé:

« Art. L. 521-1. - L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation selon une logique pluriannuelle. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales, et notamment des périodes d'activité économique touristique hivernale et estivale. »

M. Stéphane Sautarel. - En 2017, la fixation des calendriers scolaires est devenue biannuelle, et non plus trisannuelle, afin de faciliter la mise en oeuvre des réformes du second degré.

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision de 2019, que cela relevait du domaine réglementaire.

Pourtant, fixer un calendrier scolaire pluriannuel sur trois ans donnerait une plus grande prévisibilité aux stations de montagne : c'est l'objet de cet amendement, qui permet d'adapter le calendrier pour tenir compte des situations locales - notamment les périodes d'activité économiques touristiques hivernale et estivale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Comme vous l'avez dit, le Conseil constitutionnel considère que cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - On ne peut pas tout inscrire dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°179 rectifié n'est pas adopté.

L'article 41 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 41 ter

M. le président. - Amendement n°578, présenté par M. Lafon.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d'accueil des filières du premier cycle de l'enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d'insertion professionnelle et de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats. » ;

2° La première phrase du III de l'article L. 612-3 est complétée par les mots : « et en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation mentionné à l'article L. 214-2 du présent code ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je reprends cet amendement.

M. le président. - Il devient l'amendement n°1531.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement donne au schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) une dimension programmatique pluriannuelle, pour améliorer la visibilité sur les créations de places dans les établissements d'enseignement supérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - S'il est normal que les établissements d'enseignement supérieur consultent les élus, c'est l'État qui, au bout du compte, prend ses responsabilités. Avis défavorable.

L'amendement n°1531 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1608 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Dantec et Benarroche et Mme Poncet Monge.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi ou l'accès à la certification, ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de l'économie circulaire et de la transition écologique ; ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ont été redynamisés et consolidés dans le cadre du lancement du plan d'investissement dans les compétences (PIC) en septembre 2017.

Or ces plans régionaux ne s'adressent pas aux publics en phase de transition et de reconversion professionnelle.

Cet amendement flèche les financements des plans régionaux vers les professionnels entamant une reconversion vers les métiers de l'économie circulaire et de la transition écologique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles intègre déjà les secteurs en développement et créateurs d'emplois. Lister les champs de compétence dans la loi est superfétatoire. Je ne connais pas une région qui néglige ces secteurs. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suis tout à fait d'accord avec la rapporteure. Les formations liées à la transition écologique sont déjà renforcées dans le projet de loi Climat et résilience. Au demeurant, mieux vaut éviter les listes.

L'amendement n°1608 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°580 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°802 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le représentant de l'État dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Requier. - La mission d'information sur les nouveaux territoires de l'éducation a appelé au renforcement des partenariats entre collectivités territoriales et services déconcentrés de l'éducation nationale. Dans cette perspective, nous proposons qu'un bilan de ces relations soit dressé annuellement par le préfet.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il est certain qu'une meilleure coordination est souhaitable entre les acteurs de l'éducation. Mais je ne vois guère ce qu'un tel bilan apporterait. Agir par voie de circulaire serait plus efficace. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les conseils départementaux de l'éducation nationale, présidés par le préfet ou le président du conseil départemental, associent tous les niveaux de collectivités territoriales. Le bilan que vous proposez peut être réalisé dans ce cadre. Retrait ?

L'amendement n°802 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1572 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Regnard, Mmes Muller-Bronn et Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, L. Darcos et Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet et Loisier, MM. Tabarot et A. Marc, Mmes Dumas et Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Kern, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, B. Fournier, Bouchet, H. Leroy, Charon et Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot et Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Chasseing et Wattebled, Mmes Guidez et N. Delattre, M. Folliot, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et MM. Houpert, Rapin et Lafon.

I. - Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Le sport

M. Michel Savin. - Les besoins en infrastructures sportives doivent être pris en compte dans le diagnostic sur lequel reposent les rapports de présentation des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il s'agit d'inciter les communes et leurs groupements à se saisir pleinement des enjeux liés au sport dans leur stratégie d'aménagement.

Cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, dont je regrette qu'elle n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon cher collègue, nous connaissons tous votre engagement en faveur du sport. Avec d'autres, dont Claude Kern, vous saisissez toutes les occasions d'appeler à une meilleure reconnaissance du sport comme facteur d'éducation, de santé et de bien-être. Malheureusement, votre proposition ne relève pas de la loi ; sa portée normative est au demeurant incertaine. Je suggère à la ministre de transmettre vos préoccupations à sa collègue chargée des sports. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les rapports de présentation des PLU et PLUi intègrent déjà les infrastructures sportives. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Savin. - Trop souvent, dans la préparation des PLU et PLUi, on oublie de réfléchir à la réserve foncière qui pourrait être prévue pour les équipements sportifs. (M. Philippe Folliot approuve.)

Pourquoi cette réserve du Gouvernement, alors que le dispositif a été voté par l'Assemblée nationale ? Je propose seulement d'anticiper son adoption définitive.

L'amendement n°1572 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 42

M. Philippe Folliot . - Deux amendements que j'ai déposés à cet article ont été frappés par l'article 40.

Je demandais que les aides qui pourront être versées par les collectivités territoriales aux cinémas, notamment aux salles d'art et d'essai et aux cinémas ruraux, bénéficient aussi aux théâtres. C'est un enjeu important pour la vie culturelle dans nos territoires.

L'article 42 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 42

M. le président. - Amendement n°1125 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy, Sido et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Tabarot et Longuet, Mme de La Provôté et MM. Lafon, Grosperrin et Levi.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'éducation artistique et culturelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'État détermine les conditions de l'expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements portent à la connaissance de l'autorité compétente leur souhait d'y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l'éducation, la liste des départements retenus, ainsi que les modalités de l'évaluation de ses résultats.

Mme Sabine Drexler. - Nous proposons d'attribuer aux départements volontaires un chef-de-filat expérimental en matière d'éducation artistique et culturelle pour une durée de cinq ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cette demande n'a pas été portée par les associations d'élus. L'éducation artistique et culturelle fait intervenir de nombreux acteurs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1125 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Mandelli, Mmes Belrhiti, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Courtial, Tabarot, Sido et Gremillet, Mme Gosselin, M. Cuypers, Mmes Imbert et Joseph, MM. Genet, Bouchet et H. Leroy et Mme Chain-Larché.

I. - Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-1-.... - I. - Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.

« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destinées à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité.

« II. - Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental. Il est soumis pour avis au conseil régional, ainsi qu'aux organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire départemental, qui disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. S'il n'a pas été rendu à l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le conseil départemental.

« Le schéma est mis en oeuvre, le cas échéant, par voie de convention.

« III. - Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de son président.

« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en oeuvre du schéma. Le conseil peut décider le maintien en vigueur du schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou totale.

« La procédure prévue au II est applicable à la révision du schéma. » ;

3° L'article L. 3232-1 est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Solidarités entre les territoires

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement est issu de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales de nos collègues Philippe Bas et Jean-Marie Bockel. Il s'agit d'établir tous les six ans un schéma départemental de la solidarité territoriale, destiné à assurer un développement équilibré du territoire.

Ce document se substituerait au programme d'aide à l'équipement rural. Les participations financières de la région aux projets communaux et intercommunaux devraient être compatibles avec lui.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'idée est fort intéressante, et un tel schéma entrerait bien dans les compétences des départements. Mais la proposition est satisfaite par le dispositif de la commission à l'article 42 ter. Retrait, sinon défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je vois à cette proposition un inconvénient majeur : subordonner les participations financières des régions à de tels schémas constituerait une forme de tutelle, contraire à l'article 72 de la Constitution. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n°137 rectifié bis est retiré.

L'article 42 bis est adopté.

ARTICLE 43

M. le président. - Amendement n°876 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l'État à l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité.

Mme Martine Berthet. - Nous entendons préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation du transfert des routes nationales sont celles réalisées sur le réseau transféré. Il ne saurait s'agir d'une fraction de dépenses déterminée par l'application de critères de répartition à une enveloppe nationale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous abordons les modalités de calcul de la compensation financière liée au transfert aux départements des routes nationales.

Cet amendement est satisfait par l'article 6. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°876 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°877 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Mandelli, Segouin et Bouchet.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

maximale

par le mot :

minimale

Mme Martine Berthet. - La période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation doit être suffisamment longue pour garantir que le niveau de dépenses retenu est représentatif des charges qui seront supportées par les départements concernés. Trois ans serait trop court pour intégrer des dépenses exceptionnelles - de déneigement, par exemple. Cet amendement en fait une durée non plus maximale, mais minimale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Assurément, la compensation doit être équitable. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement. Le dispositif actuel sera plus favorable aux collectivités territoriales, dans la mesure où les dépenses de l'État ont sensiblement augmenté au cours des trois dernières années - elles ont crû de 37 millions d'euros en 2020. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Découvrant les qualités d'ingénieur des ponts et chaussées de Mme la rapporteure, je ne puis que rejoindre son avis. (Sourires.)

M. René-Paul Savary. - Plutôt que de conditions plus favorables, je parlerais de conditions moins défavorables...

Nous savons bien qu'il y a un manque d'entretien de ces routes. Si ce n'était pas le cas, l'État les garderait.

M. Michel Savin. - Eh oui !

M. René-Paul Savary. - Souvenons-nous des expériences passées et redoublons de vigilance.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les transferts se feront après accord des départements. Personne ne sera forcé à rien.

Mme Martine Berthet. - Nous sommes échaudés par les mauvaises surprises passées. En Savoie, le département a dû débourser la bagatelle de 60 millions d'euros pour refaire un tunnel sur une route nationale. Les transferts, oui, mais pas à n'importe quel prix.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mme Berthet a raison d'éveiller notre attention, mais je maintiens que la proposition de la commission est plus favorable aux départements.

Mathieu Darnaud a bien insisté sur la concertation nécessaire avant tout transfert. Les collectivités intéressées doivent exiger un état des lieux précis des tronçons et des besoins en matière d'ouvrages d'art.

L'amendement n°877 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un état des lieux des besoins de financement des compétences transférées est réalisé dans les trois mois après la promulgation de la présente loi. Les résultats de cet état des lieux sont pris en compte pour moduler le droit à compensation des collectivités.

Mme Cécile Cukierman. - Pour renforcer la démocratie locale, il faut garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales. Dans cet esprit, nous souhaitons améliorer le mécanisme de compensation des compétences transférées par la réalisation d'un état des lieux des besoins. Une connaissance précise de la situation est nécessaire pour une véritable acceptation.

M. le président. - Amendement n°1418, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous venons de transférer une route nationale à la Collectivité européenne d'Alsace. Les discussions ont été longues, mais ont abouti. Preuve que c'est possible.

Les collectivités défendent leurs intérêts, c'est normal. Mais il est tout aussi légitime que l'État - c'est-à-dire nous tous - défende les siens.

Cet amendement supprime l'évaluation par la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi.

Cette disposition, introduite par la commission, est superfétatoire, puisqu'une évaluation par la CCEC est déjà prévue par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°280 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.- Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. - Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d'exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l'objet d'une révision par la commission prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales , en tenant compte en particulier de l'inflation, du coût actualisé de l'exercice des compétences transférées et du nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons une clause de revoyure tous les cinq ans, pour évaluer au plus juste les compensations.

M. le président. - Amendement identique n°418 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - La compensation fondée sur le coût historique n'est pas satisfaisante. Une clause de revoyure tous les cinq ans serait gage de bonnes relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La réévaluation régulière figurait parmi les cinquante propositions du Sénat. Craignant l'article 40, la commission a été finalement trop timide, puisque les amendements identiques nos 280 rectifié et 418 rectifié ont été jugés recevables. Tant mieux ! Nous y sommes favorables.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°279.

Avis défavorable à l'amendement n°1418.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis très défavorable à l'amendement n°279 et aux amendements identiques nos280 rectifié et 418 rectifié. Proposer de revenir sur le transfert tous les cinq ans, c'est présupposer que la réévaluation se fera toujours dans le même sens...

M. Éric Kerrouche. - Ça doit être l'expérience...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Réévaluer en permanence, ce n'est pas sérieux !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avons de la mémoire... En Ardèche, sur la RN102, le département et la région ont dû avancer la part de l'État pour que le chantier d'une déviation puisse démarrer. Celui qu'on attend toujours, c'est l'État !

L'amendement n°279 est retiré.

M. René-Paul Savary. - Vous lancez la deuxième vague de décentralisation des routes nationales. Il s'agit cette fois des axes les plus importants - dans le Grand Est, la RN4, avec un trafic poids lourds important. Les investissements à prévoir sont très lourds.

Or ces routes n'ont pas été correctement entretenues. Nous savons bien que les directions interdépartementales des routes n'ont pas les moyens de travailler. Il n'y a qu'à voir les nids-de-poule sur les chaussées...

La plupart des investissements ont été cofinancés par les collectivités territoriales. Prendra-t-on en compte l'ensemble des travaux réalisés ou seulement la part de l'État ? De nombreuses questions restent en suspens. Mes chers collègues, je vous le répète : soyons vigilants !

M. Victorin Lurel. - J'ai vécu le transfert des routes nationales à la Guadeloupe. On nous a imposé un état des lieux réalisé par la DREAL, qui ne prenait pas en compte, notamment, la vétusté des ouvrages. Or la responsabilité pénale de l'exécutif était engagée. J'ai refusé de signer. Le principe d'une réévaluation des coûts me paraît important.

L'amendement n°1418 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos280 rectifié et 418 rectifié sont adoptés.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 43

M. le président. - Amendement n°282, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Fabien Gay. - La contemporanéité du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) encouragera les élus locaux à investir. Nous l'avons déjà proposée à la faveur de notre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19.

M. Philippe Folliot. - Et l'article 40 ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le Gouvernement s'efforce d'accélérer les remboursements. On peut l'encourager à faire davantage encore, mais l'amendement est globalement satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

M. Didier Marie. - Soutenir l'investissement des collectivités territoriales est essentiel dans une logique contracyclique. En 2008-2009, M. Sarkozy avait pris une décision de ce type. Rien d'idéologique, donc : c'est une mesure pragmatique.

M. Bernard Delcros. - Je voudrais bien savoir combien cela coûterait.

M. Michel Canévet. - Six milliards d'euros !

M. Bernard Delcros. - Comment se fait-il que cet amendement ait survécu à l'article 40 ? Bien d'autres n'ont pas eu cette chance...

Mme Cécile Cukierman. - Beaucoup aussi sont passés - on pourrait en parler pendant des heures...

À la vérité, je trouve l'intervention précédente particulièrement inélégante. Personne n'est privilégié. Débattons sur le fond, plutôt que de nous demander si, les uns et les autres, nous avons été correctement censurés !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Tout le monde a été frappé par l'article 40, y compris la commission.

Je n'accuse personne de quoi que ce soit. Simplement, je vous rappelle que nous ne sommes pas en loi de finances. Il faudrait entendre l'avis de la commission des finances.

En outre, je ne suis pas sûre que toutes les collectivités territoriales disposent de l'ingénierie nécessaire. Reparlons-en au moment du PLF. Pour l'heure, avis défavorable.

M. Éric Kerrouche. - Il y a un très bon livre qui s'appelle L'Amour du censeur... Que, pris d'une sorte de syndrome de Stockholm, nous contrôlions nous-mêmes la bonne application de l'article 40, c'est un comble !

Cet amendement est une très bonne initiative pour les collectivités territoriales. Nous le voterons.

M. René-Paul Savary. - Il s'agit de régler un programme informatique pour prendre en compte les dépenses d'investissement afin que la TVA soit remboursée plus tôt. Le premier plan de relance avait boosté l'investissement des collectivités territoriales.

Je ne voterai pas l'amendement qui relève du projet de loi de finances, mais soyons vigilants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Très bien.

M. Fabien Gay. - Madame le rapporteur, vous avez raison, cet amendement relève du projet de loi de finances. Nous le maintenons néanmoins car il y a urgence pour les collectivités territoriales.

Nous le redéposerons en loi de finances. J'espère qu'il sera alors adopté, car sur le fond, la rapporteure y était favorable.

Je préfère avoir ce type de débat que de pinailler sur les irrecevabilités au titre des articles 40 et 45, parfois utilisés pour tordre ou éviter le débat politique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne suis pas la commission des finances, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! (Sourires)

M. Michel Canévet. - M. Delcros a simplement noté que certains amendements avaient échappé à l'article 40. Ce sujet relève du projet de loi de finances, j'espère que nous avancerons à cette occasion.

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Mme Céline Brulin. - L'intercommunalisation de la DGF, introduite par la loi Maptam, laisse la répartition aux mains de l'intercommunalité, au mépris de la liberté et de l'autonomie des communes. Cette mesure a fait réagir les maires ruraux, alors que la DGF baisse pour la moitié des communes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est une simple possibilité offerte aux collectivités et EPCI. Conservons cette liberté. La loi encadre cette DGF intracommunale : il faut une délibération convergente du conseil communautaire et des communes membres, et la solidarité s'exerce à travers la dotation de reversement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cette faculté a été introduite par la loi RCT de 2010, modifiée en 2014 puis à nouveau en 2020 pour en renforcer l'attractivité. Elle repose sur le volontariat : c'est une liberté et non une obligation. (Mme François Gatel, rapporteur, le confirme.) Avis défavorable.

L'amendement n°284 rectifié n'est pas adopté.

L'article 43 bis est adopté.

ARTICLE 44

M. le président. - Amendement n°879 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

un an auparavant

par les mots :

le 31 décembre 2020

Mme Martine Berthet. - Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées sont calquées sur celles prévues dans la loi Maptam.

Les amendements nos879 rectifié et 880 modifient l'année de référence pour le contrôle de l'évolution des effectifs transférés pour retenir le 31 décembre 2020 en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités concernées la prise en compte des effectifs de l'État existant avant l'examen du projet de loi.

M. le président. - Amendement n°880 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade et Demas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin et Mme Dumas.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

un an auparavant

par les mots :

31 décembre 2020

Mme Martine Berthet. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je comprends votre volonté de sécuriser les transferts mais inscrire cette date dans la loi desservirait les collectivités, car les transferts doivent être échelonnés entre 2022 et 2024. Se priver de cette souplesse poserait problème. Retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Mme Martine Berthet. - Si un transfert se profile, l'État risque de diminuer ses effectifs en prévision - et ce sera aux collectivités territoriales de les rétablir.

L'amendement n°879 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°880 rectifié.

M. le président. - Amendement n°1710, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

les mots : « date de transfert des compétences » et

L'amendement rédactionnel n°1710, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°600 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Di Folco et Drexler, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Puissat et MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot et C. Vial.

I. - Alinéa 24, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À compter du 1er janvier de l'année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'État de l'exercice de ces compétences correspondant à l'année du transfert, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Di Folco. - La compensation financière aux départements qui se verraient transférer des routes nationales est calculée sur la base du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emploi des agents. Cet amendement, plus avantageux, calcule la compensation en référence à la masse salariale réelle.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est astucieux. Certains agents de l'État ne réalisent qu'une partie de leur temps auprès des collectivités territoriales auxquelles ils sont transférés. L'État compense sur une base moins-disante, calculée sur la rémunération du premier échelon du premier grade.

Les associations d'élus nous ont alertés. Cet amendement assurera un calcul plus juste de la compensation en s'appuyant sur la masse salariale. Les collectivités territoriales y gagneront. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le transfert du personnel est évalué au coût réel du personnel. Lorsqu'on transfère une fraction de personnel, on calcule « au pied de corps ». Cette méthode, arrêtée en Commission consultative sur l'évaluation des charges entre l'État et les collectivités, est juste et équilibrée. Elle permet de prendre en compte toutes les composantes de la rémunération des agents.

La DGF obéit déjà à des règles complexes et ne peut être un vecteur de compensation.

M. René-Paul Savary. - Le personnel des directions départementales de l'équipement (DDE) transféré aux départements s'était vu proposer le choix du statut. (Mme la ministre le confirme.)

Mais les différences de retraite n'étaient pas prises en compte : pour les fonctionnaires de l'État, la part patronale est de 76 %, pour les fonctionnaires territoriaux, de 35 %, et la CNRACL est déficitaire... Il faudra étudier la question lors d'un projet de loi de finances.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En PLF, oui.

L'amendement n°600 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°875 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Mandelli et Segouin.

Alinéa 24, dernière phrase

Remplacer les mots :

pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre un an auparavant

par les mots :

, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert ne soit pas, pour chaque collectivité, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2020

Mme Martine Berthet. - Cet amendement change l'année de référence pour viser le 31 décembre 2020.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°875 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°285, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le transfert ou la mise à disposition des agents pour la mise en oeuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales prévue par la présente loi ne peut se faire qu'après leur accord formellement exprimé.

M. Fabien Gay. - Des fonctionnaires d'État vont devenir fonctionnaires territoriaux. Ils sont considérés comme des ETP, des coûts ou des contraintes : pas une seule fois, on ne parle de la vie des gens. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, le conteste) Pourtant, sans les agents des routes, il n'y a pas de route !

Le passage de la fonction publique d'État à la fonction publique territoriale ne doit pas être fait sous contrainte, mais être choisi et accepté. Il faut replacer les agents au centre pour limiter le stress, le mal-être et donc le non travail.

L'État doit donner les moyens aux collectivités territoriales, mais la masse salariale ne saurait être le seul aspect pris en compte. On l'a vu lors du pacte ferroviaire, ces transferts ne sont pas si simples...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Lors que nous avons parlé de la médecine scolaire ou des directeurs de la petite enfance, j'ai salué l'engagement de ces personnes et appelé à tenir compte de leurs inquiétudes. Le transfert ne doit pas être mécanique, mais accompagné.

Relisez les débats sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS, en 1982 et 1984. Les craintes initiales ont rapidement été levées, et aucun n'a finalement demandé à revenir dans la fonction publique d'État.

Juridiquement, l'équilibre est garanti entre préservation des droits individuels et transfert intégral des services de l'État. Nous sommes soumis à une obligation de résultat et d'efficacité. En outre, chaque agent bénéficie d'un droit d'option dans les deux ans. Les salariés du privé ne peuvent en dire autant ! Un fonctionnaire détaché peut à tout moment demander à être réintégré dans son corps d'origine, preuve que la loi accompagne avec humanité les fonctionnaires d'État.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je comprends les inquiétudes, la crainte du changement. Mme Gatel l'a dit, la loi protège le personnel mis à disposition dans le cadre d'une expérimentation ou transféré dans le cadre de la décentralisation. Le droit d'option a toujours été respecté.

Le service public, c'est soit le service de l'État, soit celui des collectivités territoriales. Attention, quand on parle de l'argent de l'un ou des autres. Les collectivités doivent avoir les moyens d'assumer les compétences transférées, mais l'État n'est pas un puits sans fond ! Il ne peut pas rembourser la TVA à peine la facture payée ! (Sourires) Au final, État ou collectivité, c'est toujours l'argent des Français...

Je connais et défends les collectivités territoriales mais il faut aussi sauvegarder l'intérêt de l'État.

Je suis attentive à l'aspect humain.

M. Marc Laménie. - Le volet humain est fondamental, d'autant plus que ces agents ont un salaire modeste. Il faudra être attentifs aux modalités du transfert, vu les effectifs concernés. Les choses sont complexes et exigent d'être prudents.

Je me rallierai à l'avis de Mme le rapporteur.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 174 amendements aujourd'hui. Il en reste 284.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 16 juillet 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 16 juillet 2021

Séance publique

À 9 h 30 et de 14 h 30 à 17 heures

Présidence :

M. Roger Karoutchi, vice-président Mme Nathalie Delattre, vice-présidente Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - M. Jacques Grosperrin

. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)