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Compte rendu analytique officiel du 24 juillet 2021

SÉANCE

du samedi 24 juillet 2021

15e séance de la session extraordinaire 2020-2021

présidence de M. Georges Patient, vice-président

Secrétaires : M. Daniel Gremillet, Mme Patricia Schillinger.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Gestion de la crise sanitaire(Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Discussion des articles

M. le président. - Je suis saisi par la commission d'une demande d'examen séparé de l'amendement n°6 rectifié à l'article premier, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du Règlement du Sénat. Cet amendement ne sera en discussion commune qu'avec les amendements incompatibles qui le précèdent dans le dérouleur.

Il en est ainsi décidé.

Rappels au Règlement

M. Loïc Hervé . - Après la discussion générale d'hier, je viens m'émouvoir des conditions d'examen apocalyptiques en commission mais aussi en séance hier soir (on le confirme sur les travées du groupe CRCE) en l'absence d'Olivier Véran.

Madame et monsieur les ministres, vous ferez votre office, mais nous devons avoir les mêmes interlocuteurs qu'à l'Assemblée nationale sur ce texte sensible, affectant le droit du travail et les libertés publiques, qui mériterait une CMP conclusive. C'est une mauvaise manière faite au Sénat ! Je tenais à l'affirmer solennellement en début de séance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, CRCE, SER, Les Républicains et GEST)

M. Patrick Kanner . - Je m'associe pleinement à ces propos : madame et monsieur les ministres, je ne suis pas certain que vous ayez le mandat pour faire bouger les lignes, contrairement au ministre en charge du dossier. Nous ne sommes pas les supplétifs de qui que ce soit et nous voulons représenter la Nation dans de bonnes conditions de travail parlementaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, UC, Les Républicains et GEST)

Mme Éliane Assassi . - Sans faire offense aux deux ministres présents, nous avons besoin de continuité dans les débats, menés dans des conditions intellectuellement et matériellement difficiles : ce texte est très sensible et il mériterait plus de temps pour que nous soyons à la hauteur des attentes des Français ! Nous n'avons pas pu préparer correctement ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, GEST et SER)

M. Guillaume Gontard . - Chacun comprend l'urgence de la situation : mais il ne faut pas confondre urgence et précipitation. Le fait que M. Véran ne soit pas là est préoccupant ; nous avons besoin de continuité. Nos équipes travaillent dans des conditions très difficiles : ce n'est pas sérieux, qui plus est sur un texte qui touche à l'ensemble de nos libertés.

M. Bruno Retailleau . - Je m'associe aussi à ces propos : je regrette moins l'absence d'Olivier Véran que les conditions de travail de la Haute Assemblée, marquées par la précipitation et l'improvisation.

Madame la ministre, j'attends encore vos réponses à mes quatre questions d'hier soir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Nous ne prenons pas les propos sur l'absence d'Olivier Véran personnellement. Constitutionnellement, il y a continuité de la présence du Gouvernement, quel que soit le ministre au banc et le Sénat n'est pas moins bien traité que l'Assemblée nationale. (On le conteste sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Bourguignon et moi-même étions à l'Assemblée nationale, notamment sur l'article premier : je suis aussi habilité qu'Olivier Véran à répondre aux questions sur le passe sanitaire. Il n'y a donc pas de mauvaise manière faite au Sénat.

Quant aux conditions d'examen, je les regrette avec vous. Le Parlement doit s'exprimer ; vous-mêmes voulez que nous passions par la loi, mais l'expansion de l'épidémie demande d'aller vite.

M. Antoine Lefèvre. - Vous auriez pu anticiper...

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Un retard de deux jours est lourd de conséquences ! Lors du deuxième confinement, le professeur Delfraissy nous avait dit que perdre deux jours dans la prise de décision signifierait deux semaines de confinement supplémentaires. (Mme Éliane Assassi proteste.)

M. Loïc Hervé. - Dans ce cas, il fallait utiliser l'article 16 de la Constitution.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) À mon avis, ce projet de loi souffre de deux angles morts, correspondant à deux questions essentielles.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je ne veux pas vous prendre par surprise : nous aurons besoin de réponses très rapidement pour nous déterminer.

Il s'agit d'une part des entreprises qui vont perdre des clients à cause du passe sanitaire : je pense notamment aux parcs zoologiques qui accusent une baisse de fréquentation de 50 à 60 % depuis le 21 juillet et qui ont par ailleurs des dépenses supplémentaires pour vérifier les entrées. Il faut compenser cette perte de chiffre d'affaires.

D'autre part, qu'en sera-t-il du personnel des ERP et des établissements soumis à l'obligation vaccinale ? Quelles seront leurs ressources si elles refusent le vaccin ou le passe sanitaire ? (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. le président. - Acte est donné de vos rappels au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier

M. le président. - L'amendement n°62 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

ARTICLE PREMIER

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Dans les rues, en France, je crois assister à une nouvelle crise des gilets jaunes. La confiance ne se décrète pas : elle se gagne et se mérite. Or les discours du Gouvernement ont été confus, voire contradictoires, sur le masque comme sur le passe sanitaire. Le virus change certes de stratégie, mais on limite toujours plus la liberté des Français. Allons-nous créer des milliers de frontières à l'intérieur de notre propre pays ? Le climat devient détestable : il faut éclairer les Français et je reste très inquiète face à ce projet de loi. Faire autorité, ce n'est pas exercer l'autorité. Je ne crois pas au passe sanitaire tel que vous le proposez. (Applaudissements sur diverses travées du groupe Les Républicains)

Mme Micheline Jacques . - Je salue la nouvelle rédaction de l'article premier, proposée par Philippe Bas. Madame la ministre, il faut pouvoir adapter l'état d'urgence sanitaire à Saint-Barthélemy, où la population et les touristes sont largement vaccinés. Le taux de couverture y était la semaine dernière de 62 % pour une dose, de 51 % pour deux doses. Ce petit territoire de 21 kilomètres carrés n'a qu'une vie culturelle limitée : il n'y a pas de cinéma et un seul petit musée. Imposer le passe sanitaire dans les restaurants serait mettre la vie sociale et économique de l'île sous vérification, d'autant que les touristes sont essentiellement américains. Quid, d'ailleurs, du passe sanitaire pour les étrangers ? Comme le président de la collectivité, je suis contre l'extension du passe sanitaire à Saint-Barthélemy, d'autant que la population a fait preuve d'une grande responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Victoire Jasmin . - En outre-mer et tout particulièrement en Guadeloupe, la situation est préoccupante, du fait notamment des manquements et des incohérences de l'État. Ce n'est pas une première : rappelons-nous du chlordécone !

L'offre vaccinale n'a jamais été la même qu'en métropole. J'en appelle à la sagesse du Gouvernement pour qu'il mette rapidement en place des mesures d'accompagnement spécifiques.

Je pense tout particulièrement au personnel soignant, dont j'ai fait partie. La solidarité n'a cessé de régner sur nos territoires : je suis favorable à la vaccination, mais contre le passe sanitaire, surtout dans mon territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Loïc Hervé . - Le 18 mai dernier, on me disait paranoïaque car je dénonçais le risque de généralisation du passe sanitaire, mais nous y sommes ! Pour la première fois, nous allons prendre des mesures de contrôle social sur l'ensemble de la population française. Vous devrez l'assumer, car je ne voterai pas cet article.

On apprend sur TF1 que le Gouvernement est prêt à consentir des assouplissements - mais c'est au Parlement que ces décisions doivent être prises !

M. Estrosi impose le passe sanitaire dans les centres de loisirs...

M. Antoine Lefèvre. - Il a démenti !

M. Loïc Hervé. - En tout cas, il a bien fait le buzz ! Et comment les préfets vont-ils mettre en oeuvre le passe sanitaire ? Cette initiative d'un élu local prélude à un vrai concours Lépine sur le terrain, une fois que TousAntiCovid Vérif sera opérationnel. C'est le début de la fin de nos libertés publiques ! (Applaudissements sur diverses travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Éliane Assassi . - Ce texte nous parvient dans l'urgence. Nous étions contre le passe sanitaire dans sa première version ; nous y sommes d'autant plus hostiles dans cette seconde version, qui bafoue nos plus grands principes républicains : c'est une obligation de vaccination pour tous qui ne dit pas son nom. Nous allons entrer dans la société du contrôle social de tous sur tous.

Les contrôles, les discriminations, la durée sont autant de questions posées. Le chantage au licenciement, inadmissible, ouvre la boîte de Pandore.

Nous prônons la pédagogie et l'information. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Pierre Ouzoulias . - Cette semaine, à Bagneux, la Croix-Rouge a installé, avec l'aide de la municipalité, un stand de vaccination au pied des tours de la cité de l'Abbé-Grégoire : c'est un travail de solidarité au plus près des populations. Chacun va chercher sa voisine de palier pour la convaincre de se faire vacciner gratuitement. Il y a eu 205 injections dans la journée, dont 184 primo-vaccinations. C'est cela, la République universelle.

Ce que vous nous proposez, c'est tout à fait autre chose. Comment allez-vous convaincre les réticents ? Il s'agit, avec ce texte, d'une mesure de reconfinement qui ne dit pas son nom.

Allez-vous mettre les octogénaires qui ne veulent pas se faire vacciner au ban de la société ?

Contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'un problème technique, mais d'un modèle de société. Le nôtre, c'est une République solidaire qui doit aller vers chacun pour lui proposer non le passe sanitaire, mais le vaccin. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. - La question est la suivante : de quelle République voulons-nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; MM. Loïc Hervé et Sébastien Meurant applaudissent également.)

M. Patrick Kanner . - Comment en sommes-nous arrivés là ? Notre pays était en retard pour les masques, les gels, les tests et les vaccins. Aujourd'hui, il est en retard sur le variant. Le 19 mai, MM. Macron et Castex se faisaient photographier en terrasse. Le 17 mai, Le Figaro écrivait pourtant : « Faut-il vraiment avoir peur du variant indien ? Les autorités britanniques s'inquiètent de la fulgurance du variant delta ». Encore une fois, nous n'avons pas anticipé.

N'aurait-on pu profiter de cette période pour aller vers les jeunes afin de leur proposer de se faire vacciner ? Cela n'a pas été fait.

Nous nous opposons au passe sanitaire et voulons la vaccination obligatoire. Notre solution est la plus juste, républicaine et compréhensible par les Français.

Le passe sanitaire est une impasse : les antivax et les populistes vont s'engouffrer dans les interstices de votre loi. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Mme Laurence Cohen . - Les conditions d'examen de ce texte sont épouvantables.

Le ministre affirme qu'il n'y a pas un jour à perdre. Ce n'est pas sérieux alors qu'en mai, ici même, le Premier ministre se félicitait d'avoir maîtrisé la situation épidémique !

Nos propositions d'alors étaient balayées d'un revers de main. Quel manque d'anticipation ! En avril et mai, vous juriez que le passe sanitaire ne serait jamais étendu ; en juillet, nous basculons dans une autre dimension, celle d'une société de contrôle et d'exclusion. Les règles vont devenir différentes selon le statut vaccinal.

Cet article premier va à rebours des précédentes annonces du Gouvernement. On peut changer d'avis au vu de l'évolution de la situation mais, avec ce texte, vous allez provoquer des ruptures dans notre société.

Nous sommes favorables à la vaccination, mais vous ne la promouvez pas. Vous ne maniez que le bâton. Il faut convaincre, expliquer, aller vers les populations. Nous ne pourrons soutenir cet article premier. (Applaudissements sur quelques travées des groupes CRCE, SER et GEST ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Fabien Gay . - Cet article premier crée une brèche inacceptable dans le droit du travail. En l'absence de passe sanitaire, le salarié d'un établissement recevant du public (ERP) sera suspendu sans solde pendant deux mois, puis licencié. C'est une attaque sans précédent au contrat de travail.

Nul ne peut être discriminé selon son état de santé. On modifie le contrat de travail, sans accord des syndicats ni accord tacite du salarié.

Plutôt que de contraindre et sanctionner, proposons le vaccin partout sur les lieux de travail !

Enfin, le licenciement sera-t-il prononcé pour faute simple, grave ou lourde ? Qui en supportera le coût ? L'entreprise ou le salarié ? Si l'on retient la faute lourde, le salarié ne pourra même pas s'inscrire à Pôle Emploi. C'est une ligne rouge inacceptable. Nous espérons que le Sénat votera contre l'article premier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Pascal Savoldelli . - Avec ce passe sanitaire, le Gouvernement n'est-il pas en train de construire un bouclier pénal ? Hier, j'ai été affligé par le discours du ministre, suffisant et infantilisant.

Les vaccins sont toujours expérimentaux, en phase 3 d'étude clinique, même si plusieurs milliards de doses ont été injectés. Ils sont mis sur le marché de façon conditionnelle. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.)

L'épidémie est une pandémie : la France ne peut se contenter de gérer son propre territoire, il est indispensable d'avoir une vision universelle. On ne peut se contenter d'un passe sanitaire national.

Nous avons rendez-vous avec l'histoire. Où en sont la médecine scolaire et la médecine de travail ? On ne compte pas les lits qui ont disparu.

J'attendais d'autres mesures, comme la levée de la propriété des brevets des vaccins ou des traitements. Mais money is money...

Nous devons prendre des mesures à vocation internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mmes Victoire Jasmin et Martine Filleul applaudissent également.)

M. Guillaume Gontard . - Je ne comprends pas que la première réaction du Gouvernement soit répressive. Le passe sanitaire monte les Français les uns contre les autres. Quel échec !

Pourquoi ne pas accompagner les Français dans la vaccination ? Il faut remettre la santé au coeur de nos préoccupations. La sécurité sociale est une question sanitaire et non sécuritaire.

Nous défendrons des amendements pour favoriser l'accompagnement des professionnels et des publics les plus éloignés de la vaccination.

Au-delà des 48,2 % de vaccinés actuels, d'autres Français souhaitent l'être. N'oublions pas non plus qu'il y a deux semaines, on déconseillait encore aux jeunes de se faire vacciner ! Il faut un peu de temps pour expliquer et convaincre.

On monte nos concitoyens les uns contre les autres, alors même que le passe sanitaire est inapplicable... Est-ce aux restaurateurs de faire respecter l'ordre public ?

On n'arrivera pas à une vaccination de masse contrainte et forcée.

Mme Monique Lubin . - Ce passe sanitaire réduit les libertés en obligeant à montrer patte blanche pour circuler, participer à la vie culturelle. Il prévoit des sanctions jusqu'au-boutistes avec des motifs de licenciement qui n'existaient pas jusqu'à présent. Je m'interroge sur son applicabilité et sa légitimité.

Dans les Landes, il sera impossible de vérifier les passes sanitaires dans les restaurants. Quelle sera leur légitimité à contrôler ? Dans certains lieux, les premiers rendez-vous vaccinaux sont fin août ; dans d'autres, les doses vont manquer.

La non-vaccination recoupe les cartes de la pauvreté, de la fracture numérique, de l'absence d'accès aux services publics.

M. Olivier Cadic . - Nombre de Français de l'étranger qui souhaitent rentrer en France n'ont pas été vaccinés. J'ai été notamment alerté par nos compatriotes en Algérie et en Iran.

Les vaccins qui ont été injectés dans les pays de résidence doivent être acceptés. Or les certificats n'ont souvent pas de QR code. Les personnes qui ont reçu le vaccin chinois ou russe sont considérées comme non vaccinées, ces vaccins n'étant pas reconnus par l'OMS ou Agence européenne des médicaments (EMA). On parle d'imposer à nos compatriotes une troisième dose pour recevoir le passe sanitaire. Une surdose ?

Jean-Baptiste Lemoyne m'a dit que les pharmaciens avaient comme consigne de ne pas facturer les tests aux Français de l'étranger, mais les officines ne semblent pas au courant.

Le passe sanitaire, comme l'enfer, est pavé de bonnes intentions. Mais le diable se cache dans les détails. Ne faites pas de ce passe sanitaire un enfer pour les Français de l'étranger !

M. Marc Laménie . - L'article premier met en place un passe sanitaire qui suscite beaucoup d'inquiétudes. Depuis mars 2020, la pandémie a fait de nombreuses victimes, d'où un sentiment permanent de course contre la montre. Nous devons respecter toutes les personnes en première ligne. Le bon sens doit l'emporter. Il faut protéger et sécuriser.

L'Union européenne estime que l'obligation vaccinale relève des seuls États. Selon elle, le passe sanitaire doit respecter l'équilibre entre intérêt général et libertés individuelles.

Le Gouvernement devra écouter le Sénat, représentant des territoires.

M. Martin Lévrier . - L'évolution du virus s'impose à nous et nous oblige. Le Sénat est connu pour son écoute et son sens de la mesure : évitons les mots comme « apocalypse » et « enfer ». Notre travail est d'autant plus compliqué que le temps nous est compté.

Je suis un grand défenseur des libertés individuelles, mais elles s'inscrivent dans la liberté collective, qui comprend souvent des contraintes.

Le passe sanitaire n'oblige pas à se faire vacciner mais y incite. C'est de la pédagogie afin que les non-vaccinés prennent conscience, par les contraintes, de l'intérêt de la vaccination.

M. Cédric O, secrétaire d'État . - Les sujets abordés seront déclinés au fil de l'examen du texte.

L'introduction du passe sanitaire contredit ce que nous avions annoncé lors de l'examen du projet de loi Sortie de la crise sanitaire.

M. Loïc Hervé. - Il y a deux mois !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - La situation a évolué, la science aussi. Ainsi, nous avons réduit à sept jours après la seconde dose l'assurance d'une protection complète, après discussions au sein du Conseil scientifique. Le virus étant nouveau, la connaissance évolue, ce qui amène le Gouvernement à évoluer aussi.

Il est très difficile de savoir avant plusieurs semaines si un variant est dangereux ou non. Lorsqu'il est apparu il y a quelques mois, le variant breton était pire que les autres, indétectable aux tests et résistant aux vaccins. Nous avons attendu de voir son évolution ; il n'a jamais prospéré. Le variant Delta a eu une progression logarithmique. La situation peut changer en une semaine.

M. Stéphane Piednoir. - Ce n'est pas logarithmique, c'est exponentiel.

M. Bruno Retailleau. - M. Piednoir est agrégé de mathématiques !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je m'incline ! (Sourires)

En Corse, les occurrences ont été multipliées par dix en une semaine, et par sept dans les Pyrénées-Orientales.

Nous devons prendre des décisions en extrême urgence. Qu'aurait-on dit si nous avions imposé le passe sanitaire avant que le variant Delta se développe fortement ?

M. René-Paul Savary. - Cela aurait dû avoir lieu !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - J'en viens au débat entre passe sanitaire et vaccination obligatoire pour tous. Aucun pays au monde ne sait vacciner plusieurs millions de personnes en une ou deux semaines. (Mme Laurence Rossignol proteste.)

Comment éviter dès lors de devoir prendre des mesures de freinage ? Fallait-il décréter un nouveau couvre-feu ou un nouveau confinement ? Ce n'est pas ainsi que nous avons vu les choses.

Le groupe SER prône la vaccination obligatoire - mais, sans contrôle ni sanction, il n'y pas d'obligation ! (Protestations sur les travées du groupe SER)

Comment contrôleriez-vous ? De façon aléatoire ou en croisant les fichiers. Dans ce dernier cas, le sénateur Hervé y verrait un problème.

M. Loïc Hervé. - Sans doute ! On parlera des fichiers !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Ce passe sanitaire ne fait plaisir à personne et il a des conséquences éthiques et démocratiques. Le Gouvernement se serait bien passé d'enquiquiner les Français pendant leurs vacances, alors qu'ils ont envie de penser à autre chose.

Nous avons le choix entre des mesures restrictives générales et des mesures qui ne s'appliquent qu'à certains.

Monsieur Retailleau, nous avons lancé avec les médecins généralistes un rappel téléphonique des personnes à risques non vaccinées, en communiquant ces fichiers à ces médecins traitants. Ce fut l'occasion d'un débat avec la CNIL.

M. Bruno Retailleau. - Elle a dit oui !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Effectivement, mais 20 % seulement ont accédé à cette demande. Si nous voulons un accès systématique, nous nous heurterons à un problème de respect de la vie privée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous êtes bien long...

M. Cédric O, secrétaire d'État. - C'est que je tiens à répondre à chacun.

Il n'y a pas de consensus sur les capteurs de CO2.

S'agissant de l'accompagnement économique, il faudra mesurer l'impact dans la durée ; il semble important pour les cinémas, par exemple. Le Gouvernement n'a pas ménagé les moyens publics pour soutenir l'économie depuis le début de la crise sanitaire, et nous continuerons. S'il y a des catastrophes économiques sectorielles, nous interviendrons, comme nous le faisons depuis dix-huit mois.

À compter de début août, quand le passe sanitaire sera obligatoire dans les lieux du quotidien, les Français de l'étranger auront une solution technique via le Quai d'Orsay pour convertir les vaccins reconnus par l'EMA en passe sanitaire. Mais il ne serait pas cohérent que nous ouvrions l'accès aux ERP aux personnes vaccinées avec le Sinovac du seul fait qu'elles sont françaises ; nous leur demanderons donc une troisième dose, certes pénible, mais remboursée par la Sécurité sociale. Il doit y avoir une souveraineté sanitaire européenne.

Les Français de l'étranger bénéficient de tests gratuits dans les pharmacies, il y a eu des malentendus au départ mais nous avons intensifié la communication dans ce sens depuis plusieurs jours.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Monsieur Retailleau, on ne refusera pas l'accès à l'hôpital en cas d'urgence, y compris pour une fin de vie. Il n'a pas été question d'arrêter les visites des familles après le premier confinement.

Quant aux défauts de doses, le Président de la République s'est engagé à ce que les incidents qui ont pu se produire soient réparés, les rendez-vous seront reprogrammés.

Mme Laurence Cohen. - Et sur le droit du travail ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Nous y reviendrons.

M. le président. - Nous revenons aux amendements.

Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin. - Nous proposons la suppression de cet article, en cohérence avec notre amendement qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19.

Avant-hier devant la commission des lois, le ministre Véran a reconnu que le débat sur la vaccination obligatoire était légitime et invité le Parlement à s'en saisir, assurant que le Gouvernement était favorable au débat.

Sans mésestimer les améliorations apportées, nous restons opposés au passe sanitaire, inapplicable en pratique. Une extension généralisée et obligatoire de la campagne de vaccination est le seul chemin pour asseoir une immunité collective tout en assurant une égalité de traitement de la population.

Seul ce choix vertueux nous fera sortir du dilemme dans lequel nous enferme le projet de loi : passe sanitaire et mesure d'isolement de plein droit en cas de contamination constatée ou retour au confinement généralisé.

M. le président. - Amendement identique n°56, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Salmon, Mmes Poncet Monge, de Marco et Taillé-Polian et MM. Dossus et Parigi.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'extension du passe sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne est révélatrice d'une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Ce passe impose un contrôle social de tous par tous et emporte un fort risque de fracture de notre société.

Il porte atteinte à notre État de droit sur de nombreux points : des délais trop restreints qui font payer le défaut d'anticipation, une transmission des données médicales à tous, une surveillance généralisée et des contrôles confiés à des personnes qui n'en ont pas les moyens, comme les restaurateurs et les cafetiers - avec des risques de troubles à l'ordre public puisque les gestionnaires d'ERP n'ont pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle sera impossible à mettre en place en pratique.

L'instauration d'un tel passe sanitaire présente, de fait, un risque d'inconstitutionnalité, tant au regard des violations des libertés individuelles que de la rupture d'égalité entre les citoyens.

La proposition de la commission - deux régimes de passe sanitaire modulables en fonction de la situation sanitaire des territoires - ne fait que rendre les choses tout à fait illisibles. Elle risque de drainer la population vers les départements où le passe sanitaire est plus souple.

Le GEST dénonce avec force les incohérences et le caractère liberticide de ces mesures. Il proposera des incitations fortes pour développer la stratégie vaccinale et atteindre ainsi l'immunité collective.

M. le président. - Amendement identique n°110, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Personne ne parle des suppressions des hôpitaux, de la mise au ban du Professeur Raoult ni du contrôle aux frontières. On nous impose le vaccin obligatoire à partir de 12 ans, sans connaissance des effets secondaires, avec des contrats pharaoniques et tout à fait opaques pour les laboratoires pharmaceutiques.

Vous nous mettez de force à un régime de surveillance numérique inspiré par le parti communiste chinois. (On s'amuse à gauche ; M. Roger Karoutchi ironise.)

Les irresponsables, ce ne sont pas les Français, mais l'Union européenne qui couvre les laboratoires en cas d'effets secondaires.

Israël est sur le point de confiner de nouveau, alors que la population est massivement vaccinée : 60 % des nouveaux contaminés sont vaccinés ! Voilà qui devrait conduire les vaccinolâtres à plus de modestie !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - C'est faux !

M. Stéphane Ravier. - Bruno Retailleau nous dit que nous avons le choix entre le passe sanitaire et le confinement. Nous aurons les deux !

Votre fermeté est à deux vitesses : le Gouvernement refuse de ficher les ennemis de la France, mais prépare un fichage généralisé des Français, y compris de leurs données de santé. Le Gouvernement nous dit clairement quels sont ses ennemis : la liberté, l'égalité et la fraternité.

C'est pourquoi je demande de supprimer cet article premier.

M. le président. - Amendement identique n°133, présenté par MM. L. Hervé, Artano et Levi, Mmes de La Provôté, Noël, Muller-Bronn et Herzog, M. D. Laurent, Mme Thomas, M. Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Meurant, J.M. Arnaud, Bouchet et Regnard, Mme Pluchet et M. Delahaye.

M. Loïc Hervé. - Quand on défend les libertés, on doit accepter d'être minoritaire, d'avoir raison trop tôt et de regarder à long terme.

Le passe sanitaire pose des problèmes de principe et de pratique. Certains y voient un accompagnement raisonnable, un mal nécessaire, mais où nous mènera-t-il ? À la vaccination obligatoire à l'automne ?

M. Vincent Segouin. - Mais oui ! C'est la solution !

M. Loïc Hervé. - Vous remettez en cause les engagements d'il y a seulement deux mois. Nous risquons de conserver le passe sanitaire pendant des mois, voire des années.

Certes, la situation est périlleuse. Mais il y a d'autres dangers. Gérald Darmanin a rappelé l'intensité de la menace terroriste, les risques d'attentats sur les responsables publics. Et vous envoyez nos policiers et gendarmes contrôler nos concitoyens au café pour vérifier qu'ils ont bien leur passe sanitaire ? CQFD !

M. le président. - Amendement identique n°168, présenté par Mme Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. - Cet article étend de façon disproportionnée les contraintes liées au passe sanitaire, au risque de diviser et de fracturer plus encore notre pays déjà durement éprouvé.

Dans un contexte de défiance généralisée, il faut convaincre, non contraindre. Or cet article organise une société dans laquelle les citoyens se contrôleront les uns les autres et devront constamment justifier de leur état de santé, sous peine d'amende.

Je suis favorable à la vaccination mais contre l'obligation, parce qu'elle n'est ni moralement, ni éthiquement, ni démocratiquement acceptable.

Qui plus est, cet article prévoit la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national jusqu'au 31 octobre 2021, avec des possibilités de confinement et de couvre-feu maintenues pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion, sans tenir compte des besoins économiques et sanitaires de ces territoires, au moment où les aides de l'État diminuent.

M. le président. - Amendement identique n°184, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Ce passe sanitaire est présenté comme la seule solution, malgré ses incohérences. Une personne ayant enclenché le processus vaccinal début juin se verra refuser le passe pendant un certain temps, étant donné les délais entre deux doses ou après : c'est aberrant.

Le 4 mars, le professeur Flahaut nous expliquait que les TGV et les avions étaient des espaces sûrs - mais le passe y sera désormais obligatoire, alors qu'il ne le sera pas dans les RER et les métros bondés ! (M. Roger Karoutchi opine.)

En réalité, vous infantilisez les Français. Vous leur faites porter la responsabilité de la situation, mais que faites-vous contre les inégalités devant la santé ? Que faites-vous pour aller vers les territoires oubliés de la République ? Pour la médecine scolaire, pour la médecine du travail ? Les moyens pour l'hôpital public ne sont pas à la hauteur des enjeux. On continue de fermer des lits, en pleine épidémie ! Cet article va accentuer les fractures sociales et économiques : supprimons-le.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons constamment tâché de concilier sécurité sanitaire et libertés publiques. Le texte du Gouvernement, trop légèrement amendé par l'Assemblée nationale, n'atteignait pas le bon équilibre.

Nous avons donc amélioré l'efficacité du dispositif en déplaçant l'équilibre et renforcé les garanties de respect de nos libertés.

Nous sommes face à une flambée épidémique avec un variant à la charge virale mille fois supérieure : un seul postillon contamine autant que mille naguère ! Nous ne pouvons pas ne rien faire.

Certes, il y a d'autres solutions. Mesurons leur pertinence.

Première solution : renforcer le port du masque, le gel, le télétravail, la fermeture des ERP où promiscuité la est trop grande... Mais tous ces instruments sont déjà appliqués, ils ont montré leurs limites. Il faut faire plus.

Pour éviter une discrimination entre ceux qui contaminent et ceux qui ne contaminent pas, on peut confiner de nouveau, pour plus d'égalité - les Français adorent l'égalité ! Nous avons déjà eu trois confinements, en voulez-vous un nouveau ? Vous constaterez avec moi que personne ne le demande...

Autre solution, la vaccination obligatoire : bon sang, mais c'est bien sûr ! Comment la faire en trois semaines ? Tout le monde serait heureux d'appliquer cette recette, mais elle n'arrêtera pas l'épidémie - c'est une alternative insuffisante pour freiner la crise.

Enfin, l'extension du passe sanitaire va-t-elle apporter la solution à tous les problèmes ? Je n'arrive pas à le penser.

Mme Sylvie Robert et M. Loïc Hervé. - Et alors ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je sais que des jeunes cet été, sur les plages, ne sauront se résoudre à respecter le passe sanitaire. Il y aura des regroupements, ce dispositif contient des lignes de fuite. Le passe sanitaire n'est pas la panacée, la martingale parfaite. Mais les martingales imparfaites du confinement ont déjà fonctionné trois fois. Essayons donc celle-ci.

Cependant, ce n'est pas en mettant des policiers dans chaque festival que nous réglerons le problème.

Soyons cohérents et responsables dans le message que nous adressons aux Français ! Demandons-leur de respecter ces règles sans chercher à les contourner, car ils sont les dépositaires de notre destin par la conscience de leur responsabilité et du respect individuel de nos règles. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Tentons notre chance pour que le passe sanitaire préserve notre santé et soit le plus respectueux possible des droits et libertés individuelles. Rejetez ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Nous en sommes à 100 000 morts : la France est le 136e pays au monde en nombre de victimes, ce n'est pas très glorieux et, le Professeur Delfraissy l'a dit, c'est parti pour durer.

Il nous faut la meilleure vaccination possible, d'autant qu'en mutant, le virus risque de devenir plus pathogène et plus létal. S'il y a un échappement, il faut également se préparer à la vaccination pour tous. Au lieu de dire qu'on ne peut rien prévoir parce que le virus mute, il faut tout prévoir.

Le passe sanitaire est une solution parmi d'autres. Le bénéfice individuel doit être mesuré en fonction du risque collectif. Il faut aussi miser sur le numérique dont vous êtes le spécialiste, Monsieur le ministre...

M. Loïc Hervé. - Cela n'a pas été un succès !

M. René-Paul Savary. - Je voterai le passe sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi. - Il n'y a pas de bonne solution, car le Gouvernement arrive trop tard.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Exactement !

M. Roger Karoutchi. - Dès la fin mai, notre mission d'information sénatoriale alertait des dangers d'une nouvelle vague due au variant Delta et demandait au Gouvernement les mesures qu'il allait prendre. Il nous a répondu que nous étions très pessimistes - surtout moi - mais rien de concret.

Je suis plutôt favorable à la vaccination et très réservé face au passe sanitaire tel que vous le présentez, une mesure tardive, impopulaire et qui ne sera pas déterminante face à une vague épidémique devenue trop forte. Le Gouvernement a géré la crise au fil de l'eau, il se trouve au pied du mur et n'a donc d'autre issue que ce passe, qui a bien des défauts, en particulier celui de restreindre les libertés publiques.

À l'Assemblée nationale et, surtout, au Sénat, les commissions ont réalisé un grand travail : pourquoi le Gouvernement ne veut-il pas travailler avec le Parlement ? (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles du RDPI et du groupe INDEP) Plus de modestie, moins d'arrogance, plus de dialogue avec les élus de la Nation ! (Mêmes mouvements)

Mme Laurence Rossignol. - Notre amendement de suppression est le corollaire de l'obligation vaccinale que nous proposons.

Le passe sanitaire est un mécanisme bancal. À chaque étape, nous verrons qu'il ne fonctionne pas. Or si la marque de ce Gouvernement est d'assumer tout ce qu'il fait - l'affaire Benalla, la mise en examen de son garde des Sceaux, la baisse des APL et la réforme de l'assurance chômage - il n'assume pas de prendre la décision qui s'impose en cet instant : l'obligation vaccinale.

Cette obligation n'est pas une alternative au passe sanitaire mais le fondement de toute la politique à mener. Elle serait assortie de sanctions. Pas de règle sans sanction, dites-vous ? Ici, vous inventez la sanction sans règle ! Une sanction qui n'en est pas une juridiquement, puisqu'il n'est pas possible, matériellement, de se conformer à ces obligations. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Loïc Hervé. - Le passe sanitaire doit être jugé à la lumière de la pratique et des risques pour nos libertés. Le risque de contagion est pour les non-vaccinés : pourquoi les punir, puisqu'ils acceptent un risque qu'ils ne font pas courir à ceux qui auront été vaccinés ?

Pensez-vous réellement pouvoir, en plein été, interdire toute vie sociale aux non-vaccinés ou aux personnes qui n'ont eu qu'une dose ? Si le but est de limiter les contaminations, c'est un leurre, car il y aura forcément des regroupements.

Quid des personnes n'ayant reçu qu'une injection ? C'est une question d'égalité.

L'urgence absolue, c'est la vaccination des personnes âgées et ou ayant une comorbidité, pas celle des enfants et adolescents ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mmes Raymonde Poncet Monge et Valérie Boyer, MM. Pierre Ouzoulias et Sébastien Meurant applaudissent également.)

M. Pierre Ouzoulias. - La vaccination n'est pas une question technique mais politique : l'État n'a pas à en faire supporter le poids à chaque individu, parce que c'est à lui, au nom de la Nation, de faire des choix et de les assumer politiquement. Le Président de la République dit que pour trouver un boulot, il n'y a qu'à traverser la rue - c'est la même chose pour se faire vacciner.

Nous sommes pour que l'État assume ses choix devant la Nation, mais vous ne le faites pas, parce qu'en réalité, vous avez peur de rendre des comptes !

Mme Véronique Guillotin. - Je ne voterai pas ces amendements de suppression, même si je suis prête à discuter de la vaccination pour tous. La vaccination volontaire ralentissait, il fallait la stimuler : cela fonctionne déjà. Le passe sanitaire complète les mesures déjà prises. Ni le confinement, ni l'immobilisme ne sont des solutions face aux nouveaux variants. Demain viendront d'autres incertitudes : le passe sanitaire est une solution équilibrée. Il est indispensable. La vaccination doit aboutir à l'immunité collective : elle doit donc inclure les jeunes !

M. Jean-Yves Leconte. - Nous déplorions l'absence d'Olivier Véran, mais notre rapporteur le supplée parfaitement en reprenant la philosophie du Gouvernement : pour le passe sanitaire et contre la vaccination universelle.

Il faut sortir de l'improvisation permanente : la vaccination universelle est la solution à moyen et long termes, pour redonner confiance aux Français. Affirmons que le vaccin protège. Nous ne pouvons accepter que les Français soient pris au piège. La petite lâcheté du Président de la République et du Gouvernement, refusant l'obligation vaccinale, divise les Français en catégories et les conduit à se surveiller les uns les autres. C'est pire, en termes de libertés. Faute de perspectives claires, nous ne pouvons accepter le passe sanitaire ni la philosophie du Gouvernement.

M. Fabien Gay. - Personne ne nie la violence de l'épidémie, qui a déjà fait plus de cent mille morts. La vaccination est un progrès scientifique. Il faut informer nos concitoyens. Nous sommes pour la vaccination et condamnons ceux qui propagent des rumeurs et thèses complotistes. Mais le passe sanitaire est infantilisant, alors que les Français font preuve de responsabilité : ils ont respecté le confinement, le couvre-feu, ils ont porté le masque, que le Gouvernement avait qualifié d'inutile ; ils se sont testés et, aujourd'hui, ils se vaccinent.

Près de douze millions d'entre eux restent à vacciner : les convaincre suppose un travail de proximité, dans ces territoires dont la carte vaccinale nous montre qu'ils sont aussi ceux qui subissent l'inégalité sociale et les difficultés d'accès aux soins.

Le passe sanitaire est de nature politique. Hier, l'un de nos collègues nous invitait à renoncer à une partie de nos libertés pour mieux en retrouver demain l'entièreté : mais c'est le contraire qui se passe ! Ce à quoi nous renonçons aujourd'hui, jamais nous le retrouverons !

Enfin, soit le passe sanitaire est mis en place sans pièce d'identité, et il est inefficace ; soit l'identité est vérifiée, et tout le monde devient officier de police judiciaire. Nous n'en voulons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Philippe Bonnecarrère. - La plupart des sénateurs centristes voteront contre la suppression du passe sanitaire, car il faut encore plusieurs mois pour mettre en oeuvre la vaccination générale obligatoire, seule solution de moyen terme - mais impossible dans l'urgence.

Le Sénat reste le gardien des libertés : son texte lie le passe sanitaire à la reconnaissance de l'état d'urgence. Nous appelons les choses par leur nom : il s'agit bien d'une solution d'exception.

Le Gouvernement ne nous facilite certes pas les choses, en banalisant l'état d'urgence - nous en sommes au quatorzième texte depuis 2015. Nous disons oui au passe sanitaire, à contrecoeur, dans une situation d'exception, sous la surveillance du Parlement et avec la date butoir du 31 octobre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Victorin Lurel. - Nous voterons ces amendements. Je suis pour l'obligation vaccinale, planifiée, universelle et gratuite. Il y a déjà onze vaccins obligatoires, auxquels s'ajoutent des obligations propres à la Guyane - ce n'est donc pas une nouveauté, et la préservation de la santé est un devoir constitutionnel.

Je prends un risque, fondé sur mes convictions personnelles : la maladie est là pour longtemps et j'assume ma position, alors que 75 % des habitants de mon territoire ne sont pas vaccinés. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. Guillaume Gontard. - Oui, il faut faire preuve d'humilité : personne ne détient la solution. Mais le débat est tronqué parce que des amendements ont été jugés irrecevables, ce qui nous complique la tâche.

La commission propose des correctifs, mais le contrôle de personnes par d'autres dont ce n'est pas le métier reste inacceptable et les sanctions, disproportionnées. Qui plus est, le passe sanitaire crée de terribles divisions et laisse sans réponse des questions sur le droit du travail.

Il faut faire de la pédagogie pour atteindre les plus fragiles. La vaccination obligatoire appelle des contrôles qui ne peuvent être menés que par les forces de l'ordre !

Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement brouille le message. Les Français ont fait preuve de responsabilité, mais aujourd'hui ils s'interrogent et doutent. Nous sommes pour la vaccination du plus grand nombre, sans obligation.

Il y a le feu au lac, mais le passe sanitaire pose de graves problèmes juridiques : si une liberté fondamentale peut être désactivée, elle n'est plus fondamentale. On pérennise de plus en plus des mesures de privation de liberté : qui nous dit qu'il n'en sera pas de même, demain, avec le passe sanitaire ?

M. Sébastien Meurant. - Le ministre a évoqué le variant breton, indétectable et très dangereux. Nous ne savons pas quand arrivera le prochain virus. La grippe de Hong Kong est arrivée en juillet 1968, et s'est terminée en décembre 1970.

En avril 2021, le garde des Sceaux a dit que les prisonniers n'étaient pas des cobayes. Mais les vaccins sont encore au stade expérimental... (On le dément sur le banc de la commission.)

Quel pays a imposé l'obligation vaccinale ? Le vaccin, comme tout médicament, suppose un consentement libre et éclairé.

Mettons le paquet sur l'incitation vaccinale à destination des publics les plus à risque : les plus de 65 ans, les obèses, mais laissons les enfants libres. Qui peut dire s'il faudra une troisième injection, si le vaccin sera efficace contre les variants ? Le recul sur Israël et la Grande Bretagne montre une recrudescence chez les vaccinés.

Mme Nathalie Goulet. - Nous sommes, pour beaucoup, en plein conflit de loyauté - à la fois très hostiles au passe sanitaire et très reconnaissants à la commission pour son travail de réécriture.

Monsieur le ministre, quel est le stock de vaccins à la disposition de nos concitoyens, et quels sont les flux attendus ?

Ceux qui ont été testés positifs il y a moins de six mois ont vu leurs données supprimées du système d'information national de dépistage populationnel de la covid-19 (Sidep) car tous les résultats de plus de trois mois ont été écrasés. Ils n'ont pas droit au QR code. Il faudrait modifier le délai.

Les dispositifs liant le passe sanitaire au licenciement sont inacceptables.

Je ne voterai pas, à contrecoeur, l'amendement de suppression car je soutiens le texte de la commission, mais mon vote final dépendra du vote des amendements puis du contenu du texte de la CMP.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'article premier, tel que réécrit par la commission des lois, diffère de celui du Gouvernement. Il offre de meilleures garanties pour assurer le respect des libertés.

À court terme, l'obligation vaccinale est impossible et son contrôle susciterait davantage d'hostilité que celle du passe sanitaire. (Mme Catherine Deroche, présidente de la commission, approuve.)

Je souhaite que nous repoussions les amendements de suppression.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission - On peut critiquer le Gouvernement ; je l'ai fait, comme rapporteure de la commission d'enquête. Le moment du bilan viendra.

Actuellement, l'épidémie flambe. Les contaminations s'envolent. Pour l'instant, ce variant est moins létal ; l'urgence est de freiner la circulation du virus. Le passe sanitaire est la seule solution que nous ayons, surtout tel que modifié par le rapporteur.

La covid-19 ne toucherait que les vieux et les gros ? C'est faux ! On ne connaît pas les conséquences de la maladie, notamment les covid longs chez les jeunes.

Faisons en sorte que nos compatriotes ne soient pas contaminés. Quand il s'agit de votre fils ou de votre petit-fils, vous voyez les choses différemment. Je suis contre la suppression du passe sanitaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Valérie Boyer. - Pourquoi braquer les femmes enceintes ? Pourquoi ne pas cibler les personnes les plus à risque ? Je remercie la commission de ses mesures sages et cohérentes. Pourquoi ne pas préparer l'avenir ?

Je suis surprise que le Gouvernement ne propose aucune mesure de santé publique globale, en prévision des crises futures. Pourquoi n'a-t-on pas avancé sur le dossier vaccinal ou la mention des allergies sur la carte vitale ?

Les mesures sur le licenciement sont inacceptables. Nous ne pouvons pas en arriver là.

Nos conditions de travail sur ce texte ne le sont pas moins.

Les compagnons de la Libération François Jacob, André Lwofff et Jacques Monod ont reçu le prix Nobel pour avoir découvert l'ARN messager. Comment le pays de Pasteur a-t-il pu rater l'épopée vaccinale qui pouvait nous rassembler ?

Si les propositions équilibrées de la commission des lois sont adoptées, le Gouvernement s'engage-t-il à ce que les députés de la majorité s'y rangent ?

Il y aura des manifestations dans toute la France aujourd'hui. Vous inquiétez les Français en ne répondant pas aux questions. La sortie de crise dépend de vous, notamment de votre comportement vis-à-vis de la représentation nationale ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Retailleau. - La grande majorité du groupe Les Républicains soutient la réécriture du texte par nos deux commissions.

Considérons l'urgence dans laquelle nous sommes. Ce virus est particulièrement retors, avec une faculté adaptative immense. Je rappelle que la charge virale est mille fois plus forte avec le variant Delta ! Le risque est donc réel, surtout pour nos quatre millions de personnes fragiles.

Face à cela, on ne fait rien ? On confine ?

Mme Laurence Rossignol. - Personne n'a dit cela !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Personne !

M. Bruno Retailleau. - La Vendée compte aujourd'hui vingt-deux clusters dans les campings. Or les vaccins manquent, on déprogramme des rendez-vous pour la semaine du 2 août.

Le passe sanitaire est sans doute la moins mauvaise solution. D'autant que les rapporteurs nous donnent des garanties sur l'équilibre entre sécurité sanitaire et liberté.

Mais je mets en garde le Gouvernement : si les députés balaient le travail du Sénat, la CMP ne sera pas conclusive et nous nous opposerons au texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Nathalie Goulet et Véronique Guillotin, ainsi que M. Vincent Capo-Canellas, applaudissent également.)

M. André Reichardt. - J'ai fait part de mes doutes en commission. Ces doutes demeurent.

La solution face au virus réside dans la vaccination. Dire qu'en début d'année, un ministre jugeait les vaccinodromes non nécessaires... Aujourd'hui, on vaccine largement, et c'est tant mieux.

J'essaie de comprendre : le président Retailleau a parlé d'une charge virale mille fois supérieure ; certains, d'un variant quatre fois plus contagieux, ou deux fois et demie plus contagieux. D'où viennent ces chiffres ? Je ne me sens pas en mesure d'apprécier la dangerosité de ce variant.

Dans ces conditions, même si je ne suis vraiment pas favorable au passe sanitaire, je ne puis, ne serait-ce que par précaution, voter ces amendements de suppression. Mais je soutiendrai l'ensemble des amodiations proposées par la commission des lois. Et si l'Assemblée nationale n'écoute pas le Sénat, alors oui, monsieur Retailleau, la CMP ne pourra aboutir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Nassimah Dindar et Catherine Di Folco applaudissent également.)

M. Pascal Savoldelli. - Notre collègue a bien fait de recentrer le débat : nous débattons du passe sanitaire.

Il n'y a pas de démocratie sans consentement. Les régimes qui se passent du consentement sont des dictatures.

Le dispositif proposé entraîne des désordres multiples : droit du travail, droit administratif, protection des données personnelles. Nous voterons contre ce passe qui ignore une de nos valeurs essentielles : le consentement libre et éclairé.

N'exacerbons pas les divisions, entre les salariés et les patrons, entre le buraliste ou le guichetier de la piscine et les personnes qu'ils sont censés contrôler. C'est destructeur pour la liberté, l'égalité et la fraternité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mmes Martine Filleul et Annie Le Houerou applaudissent également.)

M. Cédric Vial. - Supprimer l'article reviendrait à supprimer le débat, dont j'attends beaucoup.

Je salue la qualité du travail des commissions, dans un contexte presque impossible.

Dans certaines situations, comme en boîte de nuit, le passe sanitaire est utile ; mais il doit être allégé quand il n'apporte rien.

J'attendrai la fin de nos débats pour me déterminer sur l'article 1er.

Mme Dominique Vérien. - Non, le passe ne va pas diviser : il a vocation à rassembler. Ce n'est pas une atteinte aux libertés, mais le moyen de garantir aux autres qu'on ne leur fait courir aucun risque dans la vie collective, notamment culturelle, qui pourra ainsi continuer. (Mme la ministre déléguée approuve.)

Je ne voterai pas les amendements de suppression. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

À la demande des groupes Les Républicains, GEST et CRCE, les amendements identiques nos13 rectifié bis, 56, 110, 133, 168 et 184 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n 164 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 123
Contre 215

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. L. Hervé.

Rédiger ainsi cet article :

Nul ne peut exiger d'une personne présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.

M. Loïc Hervé. - Cet amendement réécrit l'article premier pour poser des limites strictes au passe sanitaire. La Floride a adopté une législation similaire.

Sur le terrain, certains exigent le passe sanitaire dans des cas où la loi ne le prévoit pas, sans que les services préfectoraux, la police ou la gendarmerie ne les sensibilisent au fait qu'il s'agit d'une infraction pénale - je ne parle même pas de sanctions. J'aimerais entendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable, pour les motifs énoncés précédemment.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Appliquer le passe sanitaire dans des conditions non prévues par la loi est répréhensible. Les sanctions prévues sont même plus dures pour ceux qui exigent le passe indûment que pour ceux qui ne l'exigent pas quand il est nécessaire. Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Je porterai à votre connaissance les cas concrets que je rencontrerai sur le terrain. Je maintiens mon amendement.

M. Sébastien Meurant. - Je voterai cet amendement. En France, pays des libertés, celles-ci sont de plus en plus limitées. Le passe sanitaire sera inapplicable sur le terrain. Nous ne légiférons pas pour légiférer, mais pour la vie réelle de citoyens français en chair et en os !

M. le président. - À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement est mis aux voix par scrutin public.

M. Loïc Hervé. - Dans ces conditions, je le retire.

L'amendement n°134 est retiré.

M. le président. - Amendement n°257, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 1 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - A. - À compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :

II. - Alinéa 7 à 41

Au début, insérer le signe :

«

III. - Alinéa 41

À la fin, insérer le signe :

»

IV. - Alinéas 42 à 47

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 3 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. - L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

« IV. - Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. » ;

V. - Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire : » ;

VI. - Alinéa 50

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

VII. - Alinéas 51 à 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Cet amendement revient sur la décision de la commission des lois de substituer l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 octobre 2021 à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021.

L'état d'urgence sanitaire généralisé n'est pas adapté à la situation sanitaire actuelle. Le Gouvernement souhaite y recourir uniquement dans les territoires confrontés à des risques sanitaires particulièrement critiques.

En outre, une nouvelle déclaration de l'état d'urgence sanitaire serait contradictoire avec l'objectif de ce texte : maintenir les activités quotidiennes, en les conciliant avec une maîtrise de la situation sanitaire.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Ravier.

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

M. Stéphane Ravier. - Le Gouvernement souhaite une fois de plus proroger l'état d'urgence. Je m'y refuse. Voilà près de deux ans que nous vivons sous un régime de restriction des libertés !

Nous ne sommes plus dans l'urgence. Il faut penser à moyen et long terme. Le professeur Delfraissy l'a dit en commission : le virus sera là jusqu'en 2023.

Il faut donc anticiper, ne pas mentir. Le contraire de ce qu'a fait hier soir M. Véran, dont la méthode Coué et le déni relevaient de la provocation.

Vous nous habituez à une privation de libertés qui n'a aucun effet sur la situation sanitaire. Pendant ce temps, combien de lits d'hôpital avez-vous créés ? Entre le 1er janvier et le 31 mars, vous en avez supprimé !

Qui peut croire que l'état d'urgence ne sera pas une nouvelle fois prolongé ? Cette vision court-termiste hypothèque notre avenir économique et social pour une décennie et altère le bon fonctionnement de notre démocratie - la campagne présidentielle va être entravée par les restrictions.

Une urgence qui dure deux ans, ce n'est plus une urgence, mais une permanence !

M. le président. - Amendement n°228, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3131-13 du code de la santé publique est abrogé.

M. Fabien Gay. - Depuis dix-huit mois, nous sommes cohérents dans notre opposition aux régimes d'exception.

En mars 2020, on nous a promis que l'exception serait bornée dans le temps. Nous y sommes toujours... Or, pendant ce temps, le Gouvernement s'occupe de tout autre chose - comme la réforme des allocations chômage.

Cette démarche n'a pas permis de prendre des mesures rapides et concluantes. Elle a conduit à une gestion de crise hypercentralisée, alors que le dialogue avec le Parlement est une des clés pour sortir de la crise. Notre débat le prouve, car, même si nous ne serons évidemment pas d'accord sur tout, il en sortira quelque chose.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Kerrouche et Cardon.

Alinéas 1, 6 et 44

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne cautionnons pas l'habileté juridique du président Bas, consistant à rétablir l'état d'urgence sanitaire. Il est vrai que le Gouvernement aussi avait été habile, en faisant croire qu'on en sortait...

Nous considérons que l'intervention du Parlement doit être plus régulière. D'où notre proposition de remplacer le 31 octobre par le 15 octobre. Personne ne détient la vérité révélée, mais il est bien dommage que nous ne soyons pas davantage pris en considération.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

M. le président. - Amendement n°72, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 octobre 2021

par la date :

30 septembre 2021

M. Joël Labbé. - Le report au 31 décembre de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire n'est ni nécessaire ni justifiée ; il ne fait que constater l'échec de la gestion de la pandémie. Depuis un an, nous avons appris ; l'exécutif n'est plus fondé à conserver des moyens d'action opaques et solitaires.

Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée. Le Parlement, en particulier, doit jouer son rôle plein et entier.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Noël, Joseph, Garriaud-Maylam, Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert et Savin, Mmes Dumont et Thomas et MM. Bouchet, Duplomb et J.M. Boyer.

Alinéas 6 à 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Sylviane Noël. - L'extension du passe sanitaire bafoue des valeurs essentielles de notre pays et remet en cause notre modèle de société.

Une crise sanitaire ne peut servir de prétexte à une remise en cause de nos principes fondamentaux : l'égalité de tous devant la loi et la liberté. L'État de droit est essentiel y compris - et même surtout - dans les moments de crise !

Au reste, les termes de l'article premier sont particulièrement extensifs, laissant une grande marge d'interprétation au Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.

Alinéas 45 à 47

Supprimer ces alinéas.

M. Georges Patient. - La Guyane est soumise à un régime d'exception ininterrompu depuis le 23 mars 2020. En outre, une mesure particulière s'y applique qui cristallise le ressentiment de la population, d'autant qu'elle ne se justifie plus : des frontières intérieures.

Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni vers l'ouest ou entre Cayenne et Saint-Georges-de-l'Oyapock à l'est, vous devez franchir un barrage de police permanent et justifier votre passage par un motif impérieux. Imaginez qu'à Paris il faille justifier d'un motif impérieux pour traverser la Seine, au risque d'être refoulé...

Cet amendement vise à tenir compte des caractéristiques particulières des territoires d'outre-mer, en particulier du mode de vie des populations locales, du système de santé lacunaire et de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage des citoyens ne souhaitant pas pour l'heure être vaccinés.

Respectons la logique de différenciation revendiquée par le Président de la République. (MM. Jean-Yves Leconte et Victorin Lurel applaudissent.)

M. le président. - Amendement n°251, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 50

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

31 décembre

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°204, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 51

Après le mot :

République

insérer les mots :

après que les personnes non vaccinées à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi se sont vues proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par Mme Jasmin.

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures d'accompagnement spécifiques sont fixées par décret pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

Mme Victoire Jasmin. - La situation actuelle résulte des carences de l'État et d'une volonté manifeste de diviser le pays. Évitons des solutions systémiques et mettons en place des mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des outre-mer.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°257. Le Gouvernement veut situer son action en dehors de l'état d'urgence sanitaire. Pourtant, la réalité est bien l'urgence. Seul l'état d'urgence justifie des mesures aussi gravement attentatoires aux libertés. Si le Gouvernement décide d'un confinement ou d'un couvre-feu, le Parlement devra se prononcer après trente jours.

Le régime actuel vise la gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire : au vu de la situation actuelle, on croit rêver... Proclamer l'état d'urgence sanitaire traduit un souci de vérité. Il ne faut pas dramatiser, mais pas non plus euphémiser : simplement, dire la vérité. Assumez vos responsabilités.

Avis défavorable à l'amendement n°111.

Avis défavorable également à l'amendement n°228.

Mme de La Gontrie propose d'avancer la fin de l'état d'urgence sanitaire au 15 octobre. J'en conclus qu'elle est favorable à sa réinstauration.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Non !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°25.

Avis défavorable à l'amendement n°72. Il faut laisser à l'état d'urgence sanitaire le temps de produire ses effets.

Madame Noël, la question de principe a été tranchée par le rejet des amendements de suppression de l'article premier. Vous devriez retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

M. Patient veut sortir l'outre-mer de l'état d'urgence sanitaire. Compte tenu de l'intensité de la circulation virale, nous devons protéger les populations. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°166 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°251, défendu par le Gouvernement de manière particulièrement limpide... (Sourires)

La commission des lois n'entend pas subordonner la délivrance du passe sanitaire à un rendez-vous préalable de vaccination. Avis défavorable à l'amendement n°204.

Madame Jasmin, quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement pourrait-il prendre ? Le Gouvernement est-il prêt à les mettre en oeuvre ? Si sa réponse était positive, ma chère collègue, vous pourriez retirer votre amendement n°176.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements, par cohérence avec notre amendement n°257.

Madame Jasmin, vous vous opposez à la vaccination obligatoire par un vaccin que vous qualifiez d'expérimental. J'étais en Guadeloupe il y a une semaine : nous devons inciter la population à se vacciner, en raison des capacités hospitalières limitées. Vous devriez dire clairement que vous êtes favorable à la vaccination du plus grand nombre. S'agissant des mesures de soutien, le Gouvernement a toujours été au rendez-vous, en outre-mer comme dans l'Hexagone ; il continuera à l'être.

M. Stéphane Piednoir. - Plusieurs collègues voulaient que le Gouvernement s'engage à respecter le travail des commissions sénatoriales. Je lance l'alerte car nous avons besoin d'un CMP conclusive. Les ministres ne nous ont pas répondu. L'amendement n°257 est suffisamment explicite sur les intentions du Gouvernement : balayer le travail des commissions. Je le regrette. Une nouvelle fois, le Sénat ne sera pas entendu. Le débat sera réduit aux injonctions jupitériennes. C'est un indicateur...

M. Loïc Hervé. - Très inquiétant !

M. Stéphane Piednoir. - ... pour la suite.

M. Georges Patient. - Je maintiens ma position : la collectivité territoriale guyanaise s'est exprimée à l'unanimité en ce sens. La Guyane est composée de populations autochtones qui refusent de se faire vacciner, par conviction. Comment ferons-nous ?

M. Pierre Ouzoulias. - L'examen de cette loi pose un problème constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a considéré que rien dans la Constitution n'interdisait un régime d'état d'urgence sanitaire - ce n'est pas pour autant une autorisation constitutionnelle et la lecture de sa décision montre bien que le Conseil voulait un travail sur le sujet.

Aujourd'hui, l'article 16 de la Constitution est beaucoup plus encadré que l'état d'urgence sanitaire. Or, au lieu d'engager ce travail d'encadrement, le Gouvernement a initié une révision constitutionnelle qui s'est résumée, pour l'essentiel, à un débat lexicographique. Je regrette qu'aucune réflexion n'ait été entreprise sur l'encadrement des mesures exceptionnelles. (MM. Loïc Hervé et Sébastien Meurant applaudissent.)

Mme Nathalie Goulet. - Ce matin, nous avons insisté pendant deux heures et demie sur la nécessité pour le Gouvernement de prendre en considération le travail du Sénat... Et voilà qu'avec son amendement n°257, le Gouvernement propose de revenir à sa rédaction initiale ! Nos débats ne sont donc d'aucune utilité ? C'est un très mauvais signal envoyé à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. André Reichard applaudit également.)

M. Victorin Lurel. - Je voterai contre les amendements du Gouvernement, et soutiendrai les amendements de M. Patient et Mme Jasmin.

Le Gouvernement a beau s'engager à écouter le Sénat, ce n'est pas le cas : c'est un manque de respect.

Écoutez le président Patient : en Guyane, la situation ne relève plus de l'urgence, elle se pérennise et les barrages entraînent un apartheid territorial.

Au-delà de la couverture vaccinale, il y a un vrai sujet outre-mer. La Nouvelle-Calédonie est protégée par son statut. Je ne comprends pas que l'on décrète l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe : la veille, le préfet indiquait que la dynamique de circulation du virus ne l'exigeait pas.

Mme Jasmin demande des mesures spécifiques : pourquoi n'y a-t-il pas de porte-à-porte, de vaccinobus, de centres permanents de vaccination à Marie-Galante et dans les îles ?

L'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe n'est pas justifié. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme Victoire Jasmin. - Je soutiens très fortement l'amendement n°166 rectifié : je sais ce que vivent les Guyanais.

Avec les confinements successifs, les associations et entreprises des secteurs culturel, événementiel et sportif ont souffert, d'autant que toutes n'étaient pas éligibles aux aides. Il faut les accompagner. Plutôt que de revenir au confinement ou au couvre-feu, renforçons plutôt les mesures actuellement en vigueur. La culture et le sport sont essentiels, a fortiori en cette période.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite expliciter ma position : je suis pour la vaccination, mais à ce stade, contre l'obligation vaccinale, surtout quand le vaccin est encore expérimental.

Mme Nassimah Dindar. - J'abonde dans le sens de M. Patient. Il faut tenir compte des particularités de l'outre-mer, et notamment de la situation des salariés, majoritairement en CDD, donc passibles de sanctions. Pour ma part, je plaide pour une prolongation de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national, c'est une question de cohérence.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Madame Goulet, il est classique que le Gouvernement défende des amendements pour rétablir son texte et défendre sa position. Cela n'empêche pas de rechercher un accord avec le Sénat en CMP.

M. Loïc Hervé. - Et même en séance !

présidence de M. Georges Patient, vice-président

L'amendement n°257 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos111, 228, 25 et 72.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°251 est adopté.

L'amendement n°204 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°176.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par M. Ravier.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;

M. Stéphane Ravier. - En plus de la fermeture des frontières aux clandestins - qui devrait être la règle - il faut imposer aux étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire national des obligations sanitaires minimales. Au vu des contraintes imposées aux Français, ce serait la moindre des choses ! Au demeurant, c'est ce qu'avait prévu Malte, État membre de l'Union, avant de reculer.

Une telle mesure est indispensable si l'on veut lutter contre les variants et retrouver notre attractivité touristique.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par Mme V. Boyer.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ;

Mme Valérie Boyer. - L'une des constantes dans la gestion de l'épidémie a été l'absence de contrôle efficace de nos frontières.

Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement fait peser sur les Français, notre pays doit mieux se protéger des contaminations venant de l'extérieur, dans un contexte de développement des variants.

Nous imposons la vaccination obligatoire aux soignants : pourquoi pas aux personnes qui souhaitent se rendre en France ?

Quand le virus flambait en Chine, la France n'a imposé aucun contrôle aux frontières. Quand l'Italie sombrait, c'est elle qui a dû fermer ses frontières avec la France !

Alors que l'on impose aux Français d'être vaccinés, signalons, dans un souci de cohérence et d'acceptabilité, que les personnes voulant se rendre en France à compter du 15 septembre devront être vaccinées.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°170 est satisfait pour l'essentiel pour le 1° du III de l'article premier. Retrait ou avis défavorable, mais nous sommes d'accord sur le fond.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - En 1720, le Comtat Venaissin a édifié un mur pour se protéger de la peste qui sévissait à Marseille : cela n'a pas servi à grand-chose...

La seule solution contre les variants qui viennent de l'étranger, c'est de vacciner partout : une pandémie appelle une réponse mondiale. Faisons du vaccin un bien mondial ! (M. Guillaume Gontard applaudit.)

Mme Valérie Boyer. - Ce que je demande, c'est de la cohérence en matière de vaccination. Nous demandons l'état d'urgence sanitaire : exigeons, pendant cette période, que ceux qui entrent en France soient vaccinés. L'alinéa que vous citez mentionne un contrôle, non une exigence vaccinale.

M. Sébastien Meurant. - Monsieur le rapporteur, il faut de la cohérence entre ce que l'on exige des Français et ce que l'on exige des personnes qui se rendent sur le territoire.

L'amendement n°115 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°170

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Ravier.

I. - Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

âgées d'au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Ravier. - La majorité ayant adopté le principe du passe sanitaire, je propose, au moins, d'en exempter les mineurs. Le passe sanitaire ne sera pas demandé à l'école, mais sera exigé sur une base de loisir ? Cohérence, quand tu nous tiens... Les manifestations traduisent la lassitude de nos concitoyens face au poids des normes administratives et la déconnexion entre le pays légal et le pays réel.

La loi ne fait plus sens, quand on expose des enfants de 12 ans à un risque de myocardie alors que la vaccination ne leur apporte aucun bénéfice. Sauf cas de comorbidité, aucun mineur n'est mort du virus ! Cette mesure est liberticide et disproportionnée. Que l'on fiche la paix au moins à nos enfants !

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées d'au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Marc Laménie. - Cet amendement supprime le passe sanitaire au bénéfice des mineurs.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par MM. L. Hervé et Levi et Mmes Sollogoub et Noël.

I. - Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Loïc Hervé. - Adopter l'un de ces amendements qui exemptent les enfants et les adolescents du passe sanitaire permettrait au moins un débat en CMP. 12 ans, c'est l'âge de la 5e ! Exiger d'eux un passe sanitaire pour les activités de la vie quotidienne est disproportionné. Réservons cela aux adultes.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

M. Pierre Ouzoulias. - Je rejoins M. Hervé. Le problème est juridique : l'autorisation des deux parents est nécessaire à la vaccination d'un mineur. Soumettre le mineur au passe sanitaire, c'est le soumettre à l'autorisation de ses parents pour l'accès aux loisirs, à la culture et au sport, dont la Défenseure des droits a rappelé qu'il était essentiel au bon développement de l'enfant, selon la Convention internationale des droits de l'enfant. C'est un droit intuitu personae, que vous ne pouvez conditionner à l'autorisation parentale. (Mme Laurence Cohen et M. Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant.

Alinéas 7 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

M. Marc Laménie. - Cet amendement supprime le passe sanitaire au bénéfice des mineurs de moins de 16 ans.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler, Joseph et Muller-Bronn, M. Belin et Mme V. Boyer.

Alinéas 7, 8 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quinze

M. Christian Klinger. - Cet amendement applique le passe sanitaire à partir de 15 ans et non de 12. 15 ans, c'est l'âge de l'entrée au lycée, de l'intensification des interactions sociales.

L'extension du passe sanitaire aux moins de 15 ans est disproportionnée.

Madame la ministre, ceux qui vont décider de vacciner les enfants, ce sont les parents, or ils sont loin d'être convaincus. Commençons par inciter à la vaccination des personnes âgées ou vulnérables, et des jeunes adultes qui ont beaucoup d'interactions sociales. La vaccination avant 15 ans doit relever du choix des parents, pas du Gouvernement.

L'amendement n°240 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Alinéa 8

Après les mots :

l'accès à

insérer les mots :

l'intérieur de

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quand la ville a rouvert, on nous a expliqué qu'il fallait privilégier les activités à l'extérieur ; nous pouvions même y tomber le masque, car le risque de contagion était infime.

Or voilà que l'on impose le passe sanitaire à l'intérieur comme à l'extérieur, en invoquant la virulence du nouveau variant. Cette situation risque de dure encore des mois, nous dit le Professeur Delafraissy. Il serait sensé de n'exiger le passe sanitaire que pour les activités à l'intérieur. La prochaine étape, ce sera de l'exiger dans la rue !

Demande de réserve

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je demande la réserve de l'examen de l'article premier bis avant l'article 5, afin d'aborder tous les articles délégués à la commission des affaires sociales au même moment.

M. le président. - Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Pas d'opposition.

M. le président. - Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mises au point au sujet d'un vote

M. Martin Lévrier. - Lors du scrutin public n°164, Mme Marie-Laure Phinéra-Horth et M. Georges Patient souhaitaient voter pour et M. Dominique Théophile s'abstenir.

M. le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. C. Vial.

Alinéa 8

Après le mot :

évènements

insérer les mots :

, en excluant les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1 000 personnes,

M. Cédric Vial. - Cet amendement exclut les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de mille personnes de l'obligation de présentation du passe sanitaire.

Cela concernera par exemple les petites plages, alors que les plus grandes sont déjà exclues du dispositif du passe sanitaire.

Pour qu'une mesure soit efficace, il faut qu'elle soit applicable et donc compréhensible. En plein air, il y a très peu de contamination. Certaines exigences sont incompréhensibles, d'où un fort sentiment d'injustice. Il faut clarifier cette mesure pour la rendre acceptable.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Laménie.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquelles participent cinquante personnes ou plus

M. Sébastien Meurant. - Cet amendement encadre les conditions d'exercice du pouvoir de police lié au passe sanitaire en précisant que la jauge de cinquante personnes ne correspond pas à la capacité d'accueil des ERP visés par la loi mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La notion d'activités de loisirs est extrêmement large et beaucoup trop floue ; le pass sanitaire y sera donc d'application discrétionnaire. C'est contraire au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libertés du passe sanitaire, supprimons cette disposition.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par MM. Menonville et Médevielle, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool et A. Marc.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu'elles ont lieu en extérieur, les

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement exempte les clients des terrasses du passe sanitaire. Les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. Cela laisserait aux restaurateurs le temps de s'adapter à ces nouvelles mesures.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionnelles routière ;

III. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

M. Guillaume Gontard. - Les activités en extérieur doivent être exclues, compte tenu du faible taux de contamination en plein air.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme Noël, MM. Reichardt, Bonneau, Laugier, Delahaye, Savin, Pellevat et Le Nay, Mme Joseph, MM. J.M. Arnaud et Guerriau, Mme Herzog, MM. Duffourg, Ravier, Lefèvre, Burgoa et P. Martin, Mme Sollogoub, M. E. Blanc, Mmes Garnier et Jacquemet et MM. Delcros, Laménie et Longeot.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

M. Pierre-Antoine Levi. - L'application du passe sanitaire pour les activités de loisirs ne fait pas de distinction entre les activités en intérieur et en extérieur, comme les bases de loisirs ou les parcs animaliers de type safari voiture. Pourtant, le passe sanitaire ne sera pas appliqué sur les plages françaises...

Ces activités de proximité, souvent plébiscitées par les familles qui ne peuvent partir en vacances loin de chez elles, ne doivent pas être soumises au passe sanitaire.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de celles qui ont lieu en extérieur

M. Lucien Stanzione. - Nous ne minimisons pas l'impact de la propagation rapide du variant Delta et ne visons que les activités exercées en extérieur où le risque de contamination est plus faible.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Ravier.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de celles qui ont lieu en plein air

M. Stéphane Ravier. - Se promener en montagne, faire du sport, aller au zoo, dans un parc ou à la plage sont des activités de loisirs. Le Gouvernement veut les soumettre au passe sanitaire.

Rien ne le justifie, s'agissant d'activités de plein air. Je pense au parc Rocher Mistral dans les Bouches-du-Rhône, à peine ouvert, et déjà menacé par le passe sanitaire.

Pour la santé physique et psychique des Français et pour lutter contre les comorbidités, il faut un équilibre de vie. L'expression « un esprit sain dans un corps sain » devrait tous nous inspirer.

En entendant de jeunes Français chanter « Liberté chérie » devant le Président de la République le 14 juillet, je ressentais de la fierté mais j'avais aussi la gorge nouée.

On a plus de compassion pour un animal en cage que pour l'humain. La liberté d'aller et venir est fondamentale. Votez mon amendement !

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de celles qui ont lieu en plein air, sauf pour les mineurs,

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement exclut tous les mineurs de l'obligation de passe sanitaire.

Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes car elles favorisent un accès à la culture et au sport. Elles contribuent à leur émancipation et à la réduction des inégalités sociales.

La Défenseure des droits a rappelé le 20 juillet dernier que l'accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale des droits de l'enfant. C'est un droit fondamental pour le bon développement de l'enfant.

Les avis scientifiques divergent sur la balance bénéfice-risque de la vaccination chez les jeunes.

Si le Gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire, ce que nous contestons, elles doivent alors rester accessibles à tous les mineurs, sans restriction ou condition.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Moga, Longeot, Le Nay, Duffourg et Kern, Mmes Sollogoub et Billon et MM. Delahaye, Louault, Mizzon et Chauvet.

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Autoriser l'exploitant d'une activité de restauration, à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l'accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article ou, à défaut, autoriser la tenue de contrôles éventuels par des agents des forces de l'ordre au sein des établissements mentionnés au présent alinéa ;

III. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

au 2°

par les mots :

aux 2° et 3°

IV. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du A du présent III sans détenir les documents mentionnés au 2° du A du présent III s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

V. - Alinéa 40

Remplacer les mots :

et 2°

par les mots :

, 2° et 3°

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement laisse le libre choix de contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs et cafetiers au sein de leur établissement sans pour autant lever l'obligation de sa détention pour les clients. Il prévoit l'organisation de contrôles aléatoires par les seuls agents disposant de l'autorité publique. Enfin, il fait porter l'amende non plus sur les restaurateurs et cafetiers mais sur les usagers s'ils ne respectent pas l'obligation de détention d'un passe sanitaire.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et L. Hervé, Mme Billon, MM. Le Nay et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, MM. Decool, Pellevat, Chauvet, Duffourg et J.M. Arnaud et Mme Jacquemet.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Nadia Sollogoub. - Il faut exclure les restaurateurs du passe sanitaire. Un tel contrôle systématique représente une charge trop importante.

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Noël, Bonfanti-Dossat et Muller-Bronn et MM. Reichardt, Bonneau, Mizzon, Houpert, Savin et Chatillon.

M. Pierre-Antoine Levi. - Nous attendons toujours une étude scientifique démontrant que les bars et les restaurants sont des lieux de contamination.

Les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les passes sanitaires de chacun et à faire face aux clients récalcitrants.

Ces contraintes vont nécessairement conduire à un tarissement de la fréquentation et mettra un énième coup d'arrêt à cette profession si durement impactée par la crise.

Les forces de l'ordre ne pourront pas toujours se rendre sur place lorsque les situations dégénéreront. Supprimons cet alinéa 10 dont la mise en pratique sera problématique.

M. le président. - Amendement identique n°117, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - En avril dernier, le Président de la République déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d'accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis ». En ne respectant pas cet engagement, il perd un peu plus la confiance des Français.

En imposant le passe sanitaire aux restaurateurs, on compromet la reprise économique. Ils appliquent les restrictions sanitaires depuis de nombreux mois alors qu'aucune étude épidémiologique ne prouve que cafés et restaurants sont des lieux de contamination.

Pourquoi les montrer ainsi du doigt ? En quoi sont-ils plus dangereux que des métros bondés ? Après de longs mois de fermeture imposée, le passe sanitaire va alourdir la note pour les restaurateurs, désertés par les touristes. Ceux dont les salariés ne sont pas vaccinés devront fermer.

Plutôt que de traquer la racaille et les trafiquants de drogue, les cent policiers supplémentaires envoyés à Marseille devront contrôler les honnêtes gens dans les restaurants et cafés.

Tout citoyen devient le policier de son voisin, de son patron, de son client : cela suffit !

Le passe sanitaire a fait chuter de 70 % la fréquentation dans les cinémas. Belle performance ! C'est le jackpot pour Netflix et Amazon ! Nous mettons le doigt dans l'engrenage. Pourrons-nous ensuite revenir en arrière ?

M. le président. - Votre temps de parole est épuisé...

M. Stéphane Ravier. - Merci pour votre intransigeance !

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Delcros, Moga et Détraigne, Mme Férat et M. Kern.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu'elles ont lieu en extérieur, les

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement restreint le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants. Le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparaît pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par Mmes Guillotin et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Guérini.

Alinéa 10

Après le mot :

activités

insérer les mots :

en intérieur

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement exclut les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Ravier.

Alinéa 10

Après les mots :

restauration commerciale,

insérer les mots :

à l'exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu'

M. Stéphane Ravier. - Puisque vous vous acharnez contre les restaurateurs, acceptez au moins d'exonérer les terrasses du passe sanitaire. Depuis les tragiques attentats de 2015, elles sont un symbole français de résistance.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mmes Drexler et Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial.

Alinéa 10

Après les mots :

à l'exception

insérer les mots :

des espaces de restauration extérieurs,

M. Cédric Vial. - Exonérer les terrasses du passe sanitaire rendra la mesure plus acceptable. Une troisième vague d'amendements arrive sur les espaces en plein air. J'espère que la commission des lois et le Gouvernement feront preuve de sagesse.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par Mmes Vérien, Sollogoub et Loisier, MM. L. Hervé, Levi, Le Nay, Kern, Duffourg, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Doineau, MM. J.M. Arnaud, Laugier, Longeot et Lafon, Mme Létard et M. Delcros.

Alinéa 10

Après le mot :

exception

insérer les mots :

des marchés non-couverts à vocation alimentaire,

Mme Dominique Vérien. - Il faut exclure explicitement les marchés de plein air à vocation alimentaire de l'application du passe sanitaire. Sa mise en place serait un casse-tête dans nos villages.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

uniquement pour les espaces intérieurs

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement limite l'application du passe sanitaire aux intérieurs des restaurants et débits de boissons. La mise en oeuvre du passe dans ces lieux est déjà difficilement applicable et peu efficace, n'en rajoutons pas !

M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - De nombreuses études et rapports nous ont alertés sur la santé et les apprentissages de nos adolescents. Selon Santé publique France, les plus modestes ont subi davantage de contraintes et la carte des plus faibles taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l'accès aux services publics et aux soins (M. le rapporteur le confirme).

Il faut vacciner les jeunes mais les doses manquent dans de nombreux territoires, y compris là où la population a été peu vaccinée.

La Défenseure des droits nous a rappelé que l'accès aux espaces de culture et loisirs est fondamental pour la jeunesse.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Canévet et Mme Sollogoub.

Alinéa 15

Après le mot :

réglementation

insérer les mots :

, qui ne s'applique pas aux cérémonies organisées en extérieur,

Mme Nadia Sollogoub. - Il faut préciser que les cérémonies organisées en plein air ne sont pas soumises au passe sanitaire.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Kern, Levi, Le Nay, Longeot et Moga, Mme Férat et MM. Détraigne, Louault, Bonneau et Delcros.

Alinéa 15

Après les mots :

la clientèle

insérer les mots :

, à compter du 1er septembre 2021,

Mme Nadia Sollogoub. - Il est inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l'entrée en vigueur de ce texte, alors même que son délai d'obtention est d'environ six semaines. Cet amendement fixe donc l'obligation de présentation du passe sanitaire au 1er septembre 2021.

M. Loïc Hervé. - C'est intelligent.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Bonfanti-Dossat, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Bonneau, Laugier et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Savin, Mme Férat et MM. Longeot, Le Nay, Chatillon, J.M. Arnaud et Decool.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

par la date :

1er octobre 2021

M. Pierre-Antoine Levi. - Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les Français se sont rués vers les centres de vaccination, signe que nos concitoyens ont entendu le message. En pratique, cela s'est traduit par un rallongement considérable des délais de vaccination. Désormais, une large partie de la population peine à obtenir une première dose de vaccin et il est encore plus difficile d'obtenir la seconde avant le 30 août 2021.

C'est pourquoi la date du 1er octobre semble être plus appropriée pour tenir compte de ces contraintes organisationnelles.

M. le président. - Amendement identique n°241, présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Fialaire, Requier et Roux.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

août

par le mot :

septembre

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement sera peut-être retiré après les explications du ministre. Quand on voyagera hors du territoire métropolitain, faudra-t-il cumuler test PCR et attestation de vaccination ?

M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mmes Billon, Férat et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Delahaye, Delcros, Kern, Laugier, Le Nay, Levi, Longeot, Louault et Mizzon.

Alinéa 15

Remplacer la date :

30 août

par la date :

15 septembre

M. Pierre-Antoine Levi. - Nous proposons de repousser de quelques jours le délai de mise en place du passe sanitaire dans les lieux recevant du public. À ce jour, 42,5 % des Français sont vaccinés, ce qui n'est pas suffisant pour atteindre l'immunité collective.

Plutôt que de céder à la précipitation, il convient de ne pas stigmatiser nos citoyens mais de les convaincre.

Les exploitants de parcs de loisirs, parcs animaliers et parcs à thèmes, loin de refuser la politique sanitaire, s'inquiètent néanmoins de l'impact de la mise en place précipitée du passe sur leur clientèle estivale.

Seul un report de l'entrée en vigueur au 15 septembre préserverait la saison estivale.

M. le président. - Amendement identique n°109 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement repousse d'un mois l'application du passe sanitaire aux personnels visés à cet article. Le délai actuellement envisagé est trop court pour se faire vacciner dans les temps. Certes, la vaccination n'est pas obligatoire mais les personnels seront conduits à y recourir pour éviter d'avoir à produire systématiquement un test antigénique.

M. le président. - Amendement identique n°157, présenté par M. L. Hervé.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Ravier.

Alinéa 15

Après le mot :

gravité

insérer le mot :

avérée

M. Stéphane Ravier. - Il faut proportionner les restrictions des libertés individuelles et collectives à des risques de contamination dont la gravité est avérée, c'est-à-dire reposant sur des fondements scientifiques, circonstanciés et certains. Le passe sanitaire doit être limité dans le temps et l'espace selon ce critère de « gravité avérée » en se basant sur l'incidence locale, la contagiosité et la pathogénicité du virus variant concerné.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'aux personnes exerçant les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles

M. Patrick Kanner. - Les enfants sont en colonies de vacances et en centres de loisirs. Ils n'ont pas besoin de passe sanitaire, contrairement aux encadrants. Fixons une exception jusqu'au 30 août pour que ces animateurs assurent leurs missions dans de bonnes conditions.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Ravier.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement injecte dans la loi un anticorps à l'autoritarisme sanitaire.

Le masque ni la vaccination ne doivent être imposés dès le premier virus venu. Prévoyons la fin du passe sanitaire une fois la pandémie terminée.

Le Conseil d'État ne craint pas de se contredire en quelques jours. Ne soyez pas des autocrates à « l'issue de votre plein gré », comme on disait sur le Tour de France il y a vingt ans.

« Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser », écrivait Montesquieu. Certains dans ce Gouvernement sont victimes de ce syndrome. Les salariés qui ne veulent pas se faire vacciner vont perdre leur travail, ne pourront plus aller en vacances ou au cinéma en famille. Pensez aux soignants épuisés qu'on va virer sans indemnité, tandis que Richard Ferrand, grand macroniste devant l'éternel, refuse d'imposer le passe sanitaire aux députés sous prétexte que cette mesure ne serait pas constitutionnelle !

M. Loïc Hervé. - Il a raison !

M. Stéphane Ravier. - Faites attention : les Français commencent à voir ces abus de pouvoir répétés et dangereux. Levons les restrictions et les atteintes aux libertés dès l'épidémie disparue.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette réglementation n'est pas applicable aux mineurs.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement exempte les moins de 18 ans du passe sanitaire. La santé mentale des adolescents est préoccupante. Le passe limitera l'accès à la culture, aux sorties et aux loisirs, essentiels pour leur développement et pénalisera surtout les plus défavorisés.

Le passe sanitaire contraindra à la vaccination, alors que la balance bénéfice-risque pour les mineurs n'est pas assurée.

De plus, les adolescents de 12 à 18 ans n'ont eu accès qu'au seul vaccin Pfizer, dans des centres dédiés, depuis le 15 juin seulement.

Cet amendement s'appuie sur les avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), de la CNIL, de la Défenseure des droits et de nombreux professionnels de santé de l'enfant.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par MM. Moga, Longeot, L. Hervé et Levi, Mme Billon, MM. Le Nay, Laugier et Delahaye, Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, M. Decool, Mme Férat, MM. Chauvet, Duffourg, J.M. Arnaud et Menonville et Mme Jacquemet.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quinze

M. Pierre-Antoine Levi. - Les 12-15 ans devraient être exemptés de cette obligation. Leur vaccination entraîne une fréquence accrue de maux de tête, de frissons et de fièvre. Il n'y a pas de consensus entre les différentes autorités sanitaires : la Société française de pédiatrie considère que la vaccination n'est pas nécessaire avant 16 ans ; le CCNE, qu'elle a un bénéfice individuel faible en l'absence de comorbidité.

Concentrons-nous plutôt sur les cinq millions de Français souffrant de comorbidités ou sur le million de plus de 75 ans et le million de 65-75 ans non vaccinés.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements en dehors des activités scolaires ou périscolaires

M. Marc Laménie. - Cet amendement permet à tous les mineurs, quel que soit leur âge, d'accéder à des ERP à l'occasion de sorties scolaires.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est abrogé dès lors que l'immunité collective contre la covid-19, telle que définie par le conseil scientifique, est acquise.

M. Guillaume Gontard. - Il faut encadrer dans le temps l'application du passe sanitaire jusqu'au moment où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l'immunité collective sur son territoire.

Le dispositif ne saurait être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d'aller et venir. Or le Gouvernement ne prévoit aucune garantie quant au caractère temporaire de ces justificatifs.

Mettons un terme au passe sanitaire lorsque l'immunité collective aura été atteinte.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Loïc Hervé. - Quelle tristesse !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Plusieurs concernent les terrasses. Selon vous, les postillons s'envoleraient plus vite en plein air : dès lors, pourquoi enquiquiner les Français avec le passe ? Et comme on peut espérer du beau temps, cela limiterait le caractère contraignant des mesures prises. Mais avec une charge virale mille fois supérieure à celle du postillon de la première forme du virus, la distinction entre dedans et dehors a perdu de sa pertinence.

La véritable question est de savoir si la promiscuité est suffisante pour risquer de contracter le virus. Ces amendements peuvent paraître de bon sens, mais l'apparence est trompeuse dans la période actuelle.

De nombreux parents, grands-parents et responsables des lieux d'accueil des jeunes souhaitent libérer les mineurs de l'obligation du passe sanitaire. Ce serait un crève-coeur que de limiter leurs sorties. Toutefois, les jeunes de 12 à 18 ans sont aussi contaminants, voire plus, que les adultes.

M. Alain Milon. - Absolument !

M. Philippe Bas, rapporteur. - La Haute Autorité de la santé (HAS) l'a confirmé : ce n'est pas une hypothèse, mais une certitude ! Attention à la cohabitation d'un grand nombre de mineurs dans des lieux de promiscuité. Même des mineurs peuvent être malades et souffrir de covid long. Nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance. Évitons les contaminations entre mineurs.

M. Loïc Hervé. - Mais on ne l'appliquera pas dans les écoles !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avant 12 ans, on ne demande rien. Entre 12 et 18 ans, nous donnons du temps au Gouvernement pour qu'il décide, en cas de promiscuité importante, d'appliquer le passe sanitaire.

Cette mesure ne sera appliquée qu'à partir du 30 septembre. Cela laisse la possibilité à ces mineurs d'être vaccinés ou de terminer leurs vacances. Cette souplesse ne doit toutefois pas être une incitation à l'imprudence. Les risques de contamination sont très élevés. À trop baisser la garde, on se retrouve dans des situations très dégradées.

Gardons-nous des messages euphorisants ; ils sont lourds de conséquences. Je vous le dis à reculons, et même à contrecoeur : n'acceptez pas ces amendements élargissant les exemptions pour les mineurs.

Avis défavorable aux amendements nos112, 94 rectifié, 132, 229, 95 rectifié, 100 rectifié, 240, 101 rectifié, 47, 98 rectifié, 57 rectifié, 42, 58, 41 rectifié, 107 rectifié, 116, 191 rectifié et 131, et aux amendements identiques nos28 rectifié, 38 rectifié et 117.

Avis défavorable aux amendements nos87, 232, 118, 110 rectifié et 10 rectifié.

L'amendement n°99 rectifié est satisfait : avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Il a de la chance, celui-là ! (Sourires)

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°102 rectifié.

Nous discutons d'une habilitation au Gouvernement pour qu'il décide, ou non, de soumettre au passe sanitaire l'accès à certaines activités. Le Gouvernement devra le faire s'il y a un danger lié à la promiscuité. S'il va au-delà, le Conseil d'État le sanctionnera. (M. Loïc Hervé en doute.)

Nous ne sommes pas en train de voter une exigence de passe sanitaire pour tous les lieux, mais seulement une possibilité de le faire. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis et Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Bravo !

M. le président. - J'en déduis un avis défavorable de l'amendement n°187 à l'amendement n°60.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Tout à fait, l'amendement n°105 rectifié étant satisfait.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles. - J'ai entendu M. le rapporteur dire qu'il fallait concilier sécurité sanitaire et liberté. Il faut ne faut pas non plus oublier l'efficacité.

À l'instar de la commission, le Gouvernement est défavorable sur tous ces amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ça alors ! (Sourires sur les travées du groupe SER)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La viralité de ce variant est très importante, réduisant la différence entre dedans et dehors.

Je vous sais attachés à la dimension opérationnelle des mesures. Distinguer les deux serait très compliqué.

M. Cédric Vial. - Ce n'est pas vrai !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Pour aller aux sanitaires, payer, vous allez rentrer dans l'établissement. Est-ce plus pratique de demander le passe sanitaire à cette occasion ? (M. Cédric Vial proteste.)

M. le rapporteur a porté une attention particulière aux mineurs, tout comme moi. Ne les stigmatisons pas de façon disproportionnée. Nous l'avons parfois fait.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Pas nous !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cela étant, souvenons-nous de l'état des connaissances, il y a un an. Certains enfants ont souffert de formes graves, mais ils sont surtout porteurs et vecteurs.

Oui, il y a une part de bénéfice individuel mais aussi de bénéfice altruiste au fait qu'ils soient vaccinés.

M. Fabien Gay. - Cela n'a pas de rapport avec le passe sanitaire.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ils font partie de la solution. L'application du passe sanitaire a été décalée au 30 septembre, Madame Poncet-Monge. Il y a deux jours, le vaccin Moderna a obtenu une autorisation en sus du vaccin Pfizer pour les mineurs.

La semaine dernière, au Festival Off d'Avignon, j'ai rencontré des professionnels qui craignaient l'annulation de la venue des centres de loisirs. Aucun ne l'a fait.

J'étais au Parc Astérix la veille de la mise en place du passe sanitaire. Il n'y a pas enregistré de baisse de fréquentation alors que le masque y est obligatoire, même dans les allées. Comme vous nous le dites si souvent, faisons confiance aux acteurs de terrain !

Le Gouvernement aura une habilitation à prendre des mesures, pas une obligation, et laissera une marge d'appréciation aux acteurs locaux.

Nous reviendrons sur la vaccination des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou d'enfants dont un des parents ne serait pas d'accord.

M. Alain Milon. - Réfléchissons bien : faciliter d'une façon ou d'une autre la circulation du virus, c'est exposer le pays au reconfinement. Le variant Delta est hypercontagieux : dès lors, il est dangereux. En réanimation, on voit déjà des jeunes de moins de 45 ans, sans comorbidité, entre la vie et la mort, en particulier à Paris.

Accepter la transmission, c'est ouvrir la voie à de nouveaux variants et mettre en danger les vaccinés eux-mêmes. Suivons la sagesse de la commission ! (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !

M. Alain Houpert. - J'ai beaucoup de respect pour mes confrères...

M. Antoine Lefèvre. - Ça commence bien !

M. Alain Houpert. - ... mais je déplore que nous devions débattre dans la précipitation. Écoutons-nous : je suis triste de ces discours à la Diafoirus, où l'on explique aux jeunes qu'ils peuvent prendre le RER aux heures de pointe, mais pas un verre en terrasse sans passe sanitaire...

On parle de postillons, mais la contamination passe aussi par les mains, sur les barres du métro. Cette maladie est grave, mais ce n'est pas la peste. Les Français nous regardent.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ils nous approuvent !

Mme Kristina Pluchet. - Non !

M. Alain Houpert. - Je n'en suis pas si sûr... Nos enfants souffrent de l'isolement, attention à ne pas les contraindre davantage pour de mauvaises raisons ! (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et CRCE)

Mme Laurence Rossignol. - Où est la cohérence ? Les 12-18 ans ne pourront aller dans des lieux de loisirs, mais au 1er septembre, ils iront au collège, au lycée ou à la fac, sans passe sanitaire ni vaccination.

Les restaurants d'entreprise sont exclus, au nom de l'économie.

M. Vincent Segouin. - Pas du tout !

Mme Laurence Rossignol. - Cependant, les 12-18 ans ne sont pas en mesure de choisir de leur statut vaccinal : ils dépendent de leurs parents. Nous proposerons que dès 16 ans, ils puissent se faire vacciner sans autorisation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias. - Du point de vue scientifique, nous manquons d'une instance de validation. Cette discussion le prouve : nous reconnaissons tous que le virus est devenu beaucoup plus infectieux, ce qui valide la position de M. le rapporteur. Le Gouvernement doit assumer que nous en sommes à un dispositif de sécurité sanitaire généralisé.

Notre rapporteur ne propose pas d'obliger le Gouvernement, mais de prendre des mesures qui pourront s'adapter à la situation épidémiologique, avec un recours possible au juge administratif.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, comment obliger un mineur à avoir un passe sanitaire alors que ses parents lui refusent le vaccin ? C'est une injonction contradictoire.

M. Cédric Vial. - Je n'ai pas voté la suppression de l'article premier, dans l'attente du débat, mais je regrette qu'il n'ait pas eu lieu.

On reproche souvent au Gouvernement d'imposer son texte sans nous écouter, mais aujourd'hui la commission des lois veut faire de même, en dépit des propositions venues de tous nos bancs et dont certaines peuvent faire consensus.

Nous assistons à l'apparition d'un nouveau dogme sanitaire : on nous a dit que les risques étaient très faibles en plein air, mais voici que les postillons les rendent redoutables au point qu'on déconseille de partager un verre en terrasse ! Peut-être les choses ont-elles changé depuis le départ de M. Salomon... (Sourires) Ou alors, depuis des mois, on nous raconte des carabistouilles. C'est intenable : qu'allons-nous dire dans nos départements ? (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nadia Sollogoub. - Ces mesures ont peu de chances d'être appliquées par les 12-18 ans, car les jeunes n'ont pas les mêmes barrières que les adultes, ils se touchent, et n'oublions pas, ou tâchez de vous souvenir, que c'est à cet âge... qu'on se bécote ! (Sourires et exclamations)

Le passe sanitaire est compliqué à mettre en oeuvre : je voterai donc les assouplissements. Il faut insister à nouveau sur les gestes barrières et atteindre les 95 % de vaccinés : l'annonce du Président de la République a précipité les demandes de vaccination, c'est positif, mais ce n'est pas un motif suffisant pour faire un passe impraticable... (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Patrick Kanner. - Mon amendement n°105 rectifié est pertinent, il rejoint l'amendement n°33 venu de l'autre côté de l'hémicycle en posant la question des colonies de vacances et autres centres aérés au mois d'août.

Monsieur le rapporteur, vous me dites que mon amendement est satisfait : en quoi l'est-il ?

M. Philippe Mouiller. - Comment mettre en oeuvre ces mesures auprès d'adolescents et des jeunes adultes qui recherchent les rencontres et les plaisirs en ces mois d'été ? Cette génération sera très critique envers le passe sanitaire : elle est déjà très marquée par ce qui se passe ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Gontard. - Le flou entoure ce passe sanitaire.

M. le secrétaire d'État nous dit que seule compte l'efficacité ; pourtant, on nous parle d'une application au 30 septembre pour les jeunes, signe que le risque est limité. Même flou sur la situation à la rentrée dans les établissements scolaires et universitaires.

Le passe sanitaire, nous dit-on est censé garantir une vie normale - mais il ne faut pas oublier les gestes barrières, il faut même les renforcer - ce que le passe pourrait faire oublier...

Du reste, monsieur le rapporteur, comment seront définies les « conditions de promiscuité » ?

Enfin, comment imposer aux 12-18 ans le passe sanitaire alors qu'ils n'auront pas le choix de se faire vacciner ?

Mme Nathalie Goulet. - Quelle image donnons-nous ? Dès que l'on souligne les contradictions des mesures, on les affaiblit, on laisse s'accumuler des nuages du complotisme.

Il faut consolider la cohérence du dispositif en évitant le deux poids, deux mesures.

M. Victorin Lurel. - J'avoue ma surprise : la commission des lois est en harmonie complète avec le Gouvernement. Aujourd'hui, à ce stade, le Gouvernement refuse tout changement, en tandem avec la commission. Dans ces circonstances, que devient notre indépendance ?

Le Gouvernement refuse de lever le gage pour permettre un débat libre, comme l'a demandé Laurence Rossignol, sur la vaccination obligatoire. À présent, c'est la commission qui refuse les amendements à son texte, malgré un consensus qui se dégage sur tous les bancs.

On nous dit que la Guadeloupe bénéficiera d'aménagements. Mais, si je comprends bien le texte, il sera appliqué sitôt voté...

Monsieur le secrétaire d'État, la Guadeloupe a onze centres de vaccination et seulement 20 % de variant Delta : la transmission est de nature communautaire.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Victorin Lurel. - Comment justifier ce passe, en particulier vu de Guadeloupe ?

M. le président. - Ce débat précipité me déplaît autant qu'à vous. Mais si vous souhaitez que la CMP se tienne demain, il faut terminer ce texte ce soir. Sinon, nous siégerons encore lundi.

Mme Éliane Assassi. - S'il le faut, nous sommes prêts !

Mme Nassimah Dindar. - Les obligations demandées à la jeunesse posent une vraie difficulté. La Réunion compte 2 500 enfants placés. Quid des assistants familiaux ? Que va faire l'ASE ?

Il y a aussi une jeunesse désoeuvrée, des étudiants précaires logés dans de tout petits appartements : leur seule possibilité d'épanouissement, ils la trouvent dehors, dans les espaces publics. Et c'est dans ces espaces qu'on veut leur imposer un passe ? Gare à la révolte !

M. Vincent Segouin. - Je rejoins M. le rapporteur : nous ne pouvons pas entrer dans une logique de dérogation, qui rendrait le texte incompréhensible et nourrirait le scepticisme. (On ironise à gauche, en faisant remarquer que c'est déjà le cas.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !

M. Fabien Gay. - Le passe sanitaire étant adopté, je pose cette question : de combien de doses de vaccin disposons-nous ? Quels sont les volumes commandés ? Ceux qui veulent se faire vacciner le pourront-ils avant l'instauration du passe sanitaire ?

Dans certains départements, on commence à annuler des rendez-vous. Le Sénat a besoin d'informations solides.

Va-t-on mettre en place la vaccination au collège, au lycée, à l'université ? La médecine scolaire, bien mal en point, a besoin de moyens. Le passe sanitaire sera-t-il administré à la rentrée dans les établissements scolaires et universitaires ?

M. Laurent Lafon. - La question des exemptions se pose depuis le début de cette crise sanitaire, rappelez-vous les attestations de déplacement avec leurs dérogations.

Comme la commission des lois, j'admets qu'il y a des incohérences, mais qu'elles ne remettent pas en cause le passe sanitaire.

Les jeunes ont été placés en dernier dans l'ordre de priorité de la vaccination : ils sont donc peu vaccinés, mais peut-être leurs parents et eux-mêmes sont-ils aussi réticents ?

Le Gouvernement a-t-il des statistiques sur la vaccination des jeunes ces derniers jours ? Progresse-t-elle réellement ? La question du calendrier, légitime, doit être étudiée à l'aune de ces chiffres.

M. Sébastien Meurant. - La France a la chance d'être présente à travers le globe, grâce à ses outre-mer. D'où des situations très différentes selon les territoires.

La Nouvelle-Calédonie a été peu touchée. À la Réunion, l'épidémie repart ; à Mayotte, non. Il faut regarder aussi ce qui se passe ailleurs dans le monde. Au Paraguay, 2 % de vaccinés ; en Uruguay, 60 %, mais la courbe des contaminations évolue de la même manière dans les deux pays ! Cela signifie qu'il ne faut pas vacciner tout le monde, mais seulement les plus à risque. Pourquoi le passe sanitaire dans le TGV, mais pas dans le métro ni le RER ? Pourquoi ce revirement sur les terrasses ? On continue dans l'incohérence...

M. Pascal Savoldelli. - Les dizaines d'amendements qui viennent de tous les bancs constituent un fait politique - et la commission ne peut pas dire « défavorable » à tout, sauf à avoir un autre objectif politique, celui d'une CMP conclusive : si c'est le cas, il faut le dire !

L'article 27 de la Constitution prohibe tout mandat impératif des parlementaires et rappelle que le vote est personnel. Une majorité s'est dégagée sur nos votes précédents, je le respecte. Mais respectez aussi nos propositions de bon sens.

M. Olivier Cadic. - Un éminent collègue nous a dit que certains amendements contribueraient à la propagation du virus, et donc au confinement.

Quand je rentre chez moi au Royaume-Uni, je m'isole dix jours à chaque fois, même vacciné, même testé négatif. Beaucoup de Français du Royaume-Uni critiquent cette mesure. En France, le malade du covid doit rester chez lui, mais pas entre 10 heures et midi : c'est incohérent ! Si une personne est testée positive mais qu'elle a un passe sanitaire, elle pourra aller où elle veut dans cette tranche horaire. À moins que le résultat du test ne soit inscrit dans le passe sanitaire ? J'interroge le Gouvernement.

Mme Sylviane Noël. - Je voterai la plupart de ces amendements de bon sens qui assouplissent le passe sanitaire.

Vous noterez avec moi que ce passe sanitaire est imposé dans les lieux qu'affectionnent particulièrement les jeunes - parcs de loisirs, discothèques, cinémas, bars ... Je voterai les amendements de MM. Hervé et Leroy car nous n'avons pas assez de recul. Ne jouons pas aux apprentis sorciers avec la santé de nos enfants. Je n'en serai plus complice ! (M. le ministre soupire.)

M. Fabien Genet. - Je salue le travail des commissions. Restons humbles car les chiffres des contaminations seront peut-être bien différents dans quinze jours... Cependant, les incohérences doivent nous interpeller, car l'acceptabilité de ces mesures dépendra de leur cohérence.

On nous avait expliqué que le TGV était sans risque, car nous avions des masques - mais demain, il faudra masque et passe sanitaire.

Monsieur le rapporteur, je ne trouve pas la référence à la « promiscuité » dans le texte de la commission. Peut-être faudrait-il l'y intégrer à l'occasion de la CMP ?

M. Stéphane Ravier. - L'incohérence est un virus contagieux : le Gouvernement est sévèrement touché et la commission des lois également. Ils manquent peut-être de distanciation physique et politique.

Philippe Bas nous a rappelé que les mineurs étaient plus contaminants que les adultes. Mais on leur laisse l'été pour côtoyer beaucoup de monde, y compris leurs grands-parents. On risque des ravages. Si la commission des lois était cohérente, elle proposerait la vaccination immédiate et obligatoire des mineurs - ce que je ne souhaite pas. L'autorité parentale existe : laissons les parents décider.

Le maire de Nice - qui n'est jamais en retard d'une génuflexion devant l'Élysée (murmures) - a décidé d'instaurer le passe sanitaire pour les jeunes, avant de le retirer sous la pression des parents. Aujourd'hui, la mobilisation est à Paris...

M. Bruno Retailleau. - Nous sommes dans un exercice de responsabilité. Il est redoutable, car nous avons peu d'outils. Nous avançons avec prudence, mais ne pouvons rester sans rien faire.

La commission des lois a posé un cadre protecteur.

Je ne peux pas laisser dire que notre rapporteur aurait des objectifs politiques cachés : c'est mal le connaître ! (Sourires ironiques à gauche) C'est très français de poser une règle et la trouer immédiatement après, avec de multiples exceptions.

J'ai d'abord pensé déposer un amendement pour exclure les terrasses du passe sanitaire. Cependant, j'ai consulté les épidémiologistes dont j'ai pris la précaution de m'entourer depuis le début de la crise sanitaire et qui ont pris leur distance avec le Gouvernement. Ils m'ont dit qu'il fallait faire très attention à la notion de promiscuité - c'est pourquoi j'ai renoncé à mon amendement.

Mme Élisabeth Doineau. - J'ai écouté avec attention et respect mes collègues. Comment prendre de telles décisions avec le recul nécessaire ? Une récente étude de Santé Publique France montre une hausse des contaminations de 192 % chez les personnes ayant fréquenté un bar, de 165 % chez celles ayant fréquenté un lieu culturel et de 69 % chez celles ayant été dans une réunion privée.

Nous avons eu la chance d'entendre des scientifiques en commission, c'est pourquoi je n'ai pas cosigné d'amendement. Ce matin, dans le train, deux agents de la SNCF m'ont dit avoir déjà beaucoup de mal à faire respecter les règles de distanciation et le port du masque. Nous aurons bientôt un nouveau pic : tentons, d'ici là, cet exercice de responsabilité qu'est le passe sanitaire.

M. Martin Lévrier. - Je risque de dire sensiblement la même chose que le président Retailleau. (On se gausse à gauche.) On parle des incohérences du passe sanitaire, qui ne serait pas parfait, mais on ne parle plus du virus ! Oui, prendre le train devient plus dangereux quand le virus a muté et que sa charge virale est mille fois supérieure. L'incohérence, c'est de s'étonner que le train soit plus dangereux ! Cette dangerosité nouvelle n'est imputable ni au Gouvernement, ni aux parlementaires. Il faut retrouver les gestes barrières. Quelles sont les solutions ? Personne ne souhaite un nouveau confinement. Quant à vacciner tout le monde... (Exclamations sur les travées du groupe SER) Il est impossible de vacciner vingt millions de personnes en une journée : il y faudrait plus d'un mois. Nous ne disposons pas de ce temps : le passe sanitaire peut être un outil pédagogique.

Mme Laurence Cohen. - Nous n'obtenons aucune réponse à nos questions. L'incohérence, c'est que les jeunes devront avoir un passe sanitaire pour manger ou boire à une terrasse, mais pas pour aller au collège, au lycée ou à l'université.

Ne mettons pas la tête dans le sable : il y aura d'autres mutations. Pour arriver à l'immunité collective, il faut vacciner l'ensemble de la planète ; or seulement 2 % des Africains sont vaccinés, faute d'accès aux vaccins. Il faut lever les brevets sur les vaccins. Ce n'est toujours pas fait, en dépit des promesses de M. Macron.

Tout ce que nous proposons est rejeté. Votre seule solution, c'est le passe sanitaire. Ce n'est pas la nôtre.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La cohérence est aussi mon combat. La cohérence, c'est de rendre le passe sanitaire efficace, dès lors que nous l'avons voté.

Les arguments scientifiques sur les terrasses sont imparables : le risque de contamination est le plus important quand on mange et qu'on boit ensemble. C'est dangereux, même à l'extérieur, dans la promiscuité.

Les mineurs ne seront pas empêchés d'accéder aux lieux de loisirs et de culture : c'est le contraire. Les moins de 12 ans ne seront jamais assujettis au passe sanitaire et les 12-18 ans ne le seront qu'après le 30 septembre. Les vacances et la rentrée scolaire sont libres. Vos amendements n'ont pas de raison d'être, puisque les jeunes ne seront pas contraints cet été par le passe sanitaire - pour la simple et bonne raison, d'ailleurs, qu'ils n'avaient pas accès à la vaccination jusqu'à récemment.

Mais ce n'est pas parce que vous n'êtes pas assujettis qu'il faut baisser la garde. Jeunes gens, même si vous souhaitez être rebelles, ne soyez pas imprudents ! N'ayons pas peur de leur dire qu'il faut être prudent !

Je sais que vous avez tous, mes chers collègues, un esprit de responsabilité, et que vous recherchez le meilleur équilibre.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Les incohérences existent depuis le début. Il y a toujours eu des dérogations. Les jeunes sont les plus transmetteurs, attention à leurs parents et grands-parents qui ne seraient pas encore vaccinés : le danger est là.

Voix sur les travées du groupe SER. - Et la vaccination obligatoire ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Qu'auriez-vous dit si le Gouvernement avait imposé la vaccination obligatoire ? Appuyons-nous sur la réalité.

Dans d'autres pays, les gens attendent le vaccin. Notre débat doit leur sembler bien surréaliste.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - En responsabilité, vous avez voté le principe du passe sanitaire.

Voix sur plusieurs travées. - Pas tous !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne peut que s'en féliciter. D'autant que la situation actuelle est dramatique : l'épidémie galope.

Vider de sa substance ce que vous avez adopté serait irresponsable. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Évidemment, il faut continuer d'observer les gestes barrières, mais ils ne suffiront pas à eux seuls. Nous devons utiliser toutes les armes à notre disposition pour protéger nos concitoyens.

L'incohérence, monsieur Genet, c'est de faire semblant de ne pas comprendre que la situation évolue sans cesse et que nous devons nous y adapter.

D'un côté, les activités absolument fondamentales ne sont pas soumises au passe sanitaire - l'éducation, par exemple, ou les transports du quotidien, nécessaires à l'activité économique du pays. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)

Mme Éliane Assassi. - Nous y voilà !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - De l'autre, nous devons tout faire pour inciter nos concitoyens à se faire vacciner. C'est, en effet, une des logiques du passe sanitaire. Les effets positifs de la vaccination sur la circulation du virus sont avérés. Nous visons 8 millions de vaccinations dans les quinze prochains jours.

Un mot sur les livraisons. Cette semaine, 3 millions de doses seront livrées, et autant la semaine prochaine. Nous atteindrons 3,9 millions de doses par semaine le 2 août, puis 4,8 millions à partir du 9 août.

On m'a demandé aussi quelle est la part de jeunes parmi les vaccinés. Dans l'Oise, au lendemain des dernières annonces du Président de la République, il y a eu 35 000 appels pour prise de rendez-vous - contre 2 000 la semaine précédente. Les moins de 35 ans représentaient 65 % des appels, preuve que les jeunes ont compris la nécessité de se faire vacciner.

À l'occasion du concert de Black M - dans l'Oise toujours -, nous avons mené une vaste opération de sensibilisation des jeunes. À la rentrée, nous mettrons en place la possibilité de se faire vacciner dans les collèges et lycées.

Je sais que nous partageons tous cet objectif.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'amendement n°94 rectifié est adopté.

Les amendements nos132, 229, 95 rectifié et 100 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°101 rectifié est adopté.

L'amendement n°47 n'a plus d'objet.

L'amendement n°98 rectifié est adopté.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements nos42, 58, 41 rectifié 107 rectifié, 116 et 191 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos28 rectifié, 38 rectifié et 117 ne sont pas adoptés.

Les amendements nos87, 232, 118, 10 rectifié, 99 rectifié et 102 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

L'amendement n°88 n'a plus d'objet.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos37 et 241 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°199.

Les amendements identiques nos92, 109 rectifié et 157 sont adoptés.

L'amendement n°120 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos105 rectifié et 121.

Les amendements nos64, 20 et 96 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Ravier.

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, à l'exception des trajets à vocation professionnelle

M. Stéphane Ravier. - Vous avez voté le passe sanitaire. Je vous propose d'en atténuer au moins la portée pour nos compatriotes, en excluant les trajets à vocation professionnelle. Soumettre ces trajets au passe sanitaire constituerait une obligation vaccinale de fait pour tous ceux qui vont travailler en transport.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Ravier.

Alinéas 7 et 8

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

datant de 72 heures maximum

M. Stéphane Ravier. - Dans le même esprit, je propose d'étendre à 72 heures la validité d'un test négatif, ce qui allégerait les contraintes pour une fiabilité identique. Cette extension permettrait à nos compatriotes de partir pour un week-end ou un voyage professionnel de deux jours sans avoir à repasser un test - ce qui risque, en zone rurale, de relever de l'exploit.

Ce passe sanitaire sera une usine à gaz ! Il faut en alléger les contraintes autant que possible.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°113 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°114.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

par la covid-19,

par les mots :

par la covid-19 ou

M. Pierre Ouzoulias. - Nous souhaitons vivement que le Gouvernement précise ses intentions : pour quitter le territoire métropolitain tout en restant en France, faudra-t-il présenter à la fois un test PCR et une preuve de vaccination ? Nous proposons d'inscrire clairement dans la loi que les documents seront alternatifs.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est bien l'un ou l'autre. Le passeport européen comporte des règles spécifiques. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. L. Hervé.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une déclaration sur l'honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d'un de ces documents

M. Loïc Hervé. - Les chefs d'entreprise veulent participer à l'effort national contre la propagation du virus sans menacer leur activité. Je propose d'alléger leur responsabilité en instaurant un registre auto-déclaratif pour les personnes souhaitant accéder aux lieux et établissements recevant du public.

L'amendement n°158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Herzog et Loisier, MM. Levi et del Picchia et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Tout vaccin reconnu par l'Organisation mondiale de la santé est homologué par la France.

Le Gouvernement informe le Parlement sur l'état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ;

M. Olivier Cadic. - De nombreux Français établis hors de France ont été contraints de se faire inoculer un vaccin chinois, non reconnu par la France mais qui l'est par l'OMS.

Quant au vaccin Spoutnik, dont la demande d'homologation court depuis février dernier devant l'EMA, il est considéré comme inexistant par les autorités françaises, alors qu'il est largement diffusé dans le monde. La représentation nationale doit avoir connaissance de l'avancée de la réflexion sur sa reconnaissance.

Ce matin, Cédric O a évoqué une troisième dose pour les Français concernés qui reviennent en France. Je rappelle que les médecins se refusent actuellement à administrer cette troisième dose.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Ce sujet est majeur. Je rappelle que de nombreux Français de l'étranger ont été invités à se faire vacciner localement.

La France promeut l'initiative Covax, qui utilise Sinopharm. Il est paradoxal de financer la vaccination par ce produit sans le reconnaître...

J'ai obtenu - sans tricher - un QR code sur TousAntiCovid avec Spoutnik. (M. Jean-Yves Leconte montre à l'assemblée un QR code imprimé.) Les choses sont tellement compliquées que même les développeurs de l'application s'y perdent ! Comment voulez-vous que nos concitoyens s'en sortent ?

Nous avons besoin de cohérence et de lisibilité, pour que la loi soit respectable et respectée.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - MM. Cadic et Leconte ont raison : une telle discrimination à l'encontre des Français de l'étranger est inacceptable.

Les Français de Russie se sont fait vacciner avec Spoutnik par responsabilité, mais leur vaccination n'est pas reconnue. Les conséquences d'une troisième dose ne sont pas connues avec certitude. Cette situation les pénalise de manière discriminatoire.

Le même problème touche des milliers d'étudiants étrangers qui veulent revenir en France.

Soyons un peu plus ouverts et pragmatiques ! Je voterai cet amendement.

Mme Laurence Cohen. - J'appuie les interventions précédentes. Comme présidente du groupe parlementaire d'amitié France-Brésil, je connais des étudiants brésiliens, mais aussi des chercheurs, qui sont empêchés de venir en France parce que, contrairement à l'OMS, nous ne reconnaissons pas leur vaccination au Sinopharm.

Reconnaître ces vaccins serait le bon sens, d'autant que nous les finançons à travers Covax. Je voterai l'amendement.

Mme Florence Lassarade. - Lorsque Spoutnik est sorti en même temps qu'AstraZeneca, on les a jugés quasi équivalents. Pourquoi ni l'EMA ni l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ne l'ont-elles étudié ?

Injecter une troisième dose sans besoin réel peut être dangereux.

M. Pierre Cuypers. - C'est juste !

Mme Florence Lassarade. - Il faut accélérer l'évaluation des vaccins non encore homologués.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Voulez-vous vraiment nous lier les mains par rapport aux décisions de l'OMS ? Je pense, moi, que nous devons garder notre souveraineté en matière d'homologation des vaccins.

L'alinéa 41 de l'article premier met la pression sur le Gouvernement : celui-ci devra déterminer par décret les conditions de justification du statut vaccinal. Ce dispositif, qui nous a été suggéré par Jacky Deromedi, a une portée plus forte que celle de l'amendement de M. Cadic, dont je demande le retrait.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Évidemment, la situation des Français de l'étranger, compliquée et parfois même dramatique, doit être prise en compte. Mais ne déconstruisons pas l'édifice que nous avons construit ces derniers mois.

Si l'EMA ne reconnaît pas certains vaccins, c'est peut-être pour de bonnes raisons. Nous reprochez-vous d'être trop prudents ? (Mmes Céline Boulay-Espéronnier et Laurence Muller-Bronn protestent.)

La moitié de nos compatriotes de l'étranger bénéficient des vaccins de l'Union européenne. Nous avons envoyé des doses dans différents pays. Certes, il reste des cas non résolus. Nos compatriotes de l'étranger peuvent toujours revenir sur le territoire avec un test PCR, qui restera gratuit pour eux.

Nous avons interrogé les autorités sanitaires sur la pertinence d'une troisième injection. Nous attendons leur réponse.

M. Olivier Cadic. - Je remercie les orateurs qui ont défendu cet amendement.

Les enseignants français en Amérique latine ont été contraints d'être vaccinés avec Sinopharm, reconnu par l'OMS. Aujourd'hui, ils ne peuvent pas rentrer en France... Je comprends des explications du rapporteur que ces Français devront être surdosés. Cela ne me satisfait pas. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve.) Le rapporteur mentionne un décret, mais, si je suis parlementaire, c'est pour écrire la loi !

M. Damien Regnard. - C'est l'Absurdistan depuis le début... Si le Conseil d'État n'était pas intervenu, vous nous auriez interdit de revenir dans notre propre pays. Vous avez la chance d'avoir au Gouvernement une ministre qui a su gérer la crise du H1N1. Voyez donc avec elle !

M. le président. - Je me réjouis de cette ambiance sereine...

M. Alain Milon. - L'OMS n'analyse pas la dangerosité et l'efficacité des vaccins, contrairement à l'EMA. Celle-ci demande régulièrement des renseignements complémentaires sur Spoutnik, mais n'obtient pas de réponse du fabricant. C'est pourquoi elle n'est pas en mesure de rendre un avis.

L'amendement n°15 rectifié bis est adopté.

(Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit.)

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées au 2°, en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ;

M. Georges Patient. - Cet amendement adapte l'application du passe sanitaire dans les outre-mer pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces territoires.

Le taux de couverture vaccinale des populations guadeloupéenne, martiniquaise, mahoraise et réunionnaise est faible, traduisant une réticence évidente. En Guyane, seuls 13 % des habitants ont un schéma vaccinal complet ; 18,5 % ont reçu une première dose.

Il y a quelques jours, la Collectivité territoriale de Guyane a adopté une motion exprimant son hostilité à l'extension du passe sanitaire, au maintien des motifs impérieux pour circuler et à la vaccination obligatoire des soignants.

L'accès des personnes non vaccinées aux lieux de dépistage sera compliqué, laissant craindre une privation des droits les plus élémentaires. Les Ultramarins seront privés de l'accès à leurs proches hospitalisés.

Il est urgent de prendre en compte les spécificités des outre-mer, conformément à la logique de différenciation défendue par le Président de la République.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;

M. Georges Patient. - Amendement rédactionnel.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis d'accord avec M. Patient. C'est pourquoi j'ai fait inscrire dans le texte de la commission un dispositif équivalent à celui qu'il propose. Je vous donne l'assurance solennelle, mon cher collègue, que vous pouvez retirer votre amendement. Au demeurant, la véritable garantie est dans la Constitution elle-même, qui impose cette adaptation.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - En effet, cette disposition figure à la fin de l'article premier. Retrait.

M. Georges Patient. - Sans faire injure à M. le rapporteur, j'ai l'habitude d'entendre ce genre de déclarations. « À situation particulière, mesures particulières », a-t-il dit à son retour de Guyane. (M. le rapporteur le confirme.) Or ce n'est pas tout à fait ce qui se passe. C'est pourquoi je persiste et signe : il faut tenir compte des différences de situation en outre-mer !

Si 70 % des Hexagonaux sont favorables à la vaccination, cette proportion est d'à peine 20 % en outre-mer. Nous risquons de ne plus avoir d'infirmiers - 40 % refusent la vaccination - ni de pompiers. Nous risquons un blocage de la société !

M. Victorin Lurel. - Je voterai cet amendement. Le passe sanitaire fera plus de mal dans nos territoires : certains ne pourront pas rendre visite à leurs proches à l'hôpital.

Je suis pour une obligation vaccinale universelle et gratuite, progressive et planifiée.

Sur quels indicateurs s'est-on fondé pour déclarer l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe ? Nous sommes comme des supplétifs, et le comité Covid comme une chambre d'enregistrement face au préfet, véritable proconsul romain.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°49 rectifié.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Segouin, Bonneau et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Louault et Mizzon, Mme Drexler, MM. Longeot, Le Nay, Chatillon, J.M. Arnaud, Duffourg, Sautarel et Decool et Mme Létard.

Alinéa 8

Après les mots :

concernant la covid-19,

insérer les mots :

soit d'un justificatif de la première injection vaccinale, valant délivrance d'un pass sanitaire provisoire à compter du huitième jour suivant ladite injection et pour une durée n'excédant pas trente jours, dès lors que la date prévue pour la seconde dose vaccinale est déjà fixée par les autorités sanitaires,

M. Pierre-Antoine Levi. - Un grand nombre de nos concitoyens ne sont pas opposés à la vaccination, mais beaucoup auront un schéma vaccinal incomplet au 1er août : ils ne pourront donc pas bénéficier du passe sanitaire. Pour ceux qui n'ont pas débuté leur schéma vaccinal mais souhaitent activement le faire, les délais de rendez-vous se sont fortement allongés depuis les annonces présidentielles du 12 juillet.

Afin de ne pas pénaliser ces personnes, nous proposons un passe sanitaire provisoire à compter du huitième jour suivant la première injection, quand une date de seconde injection a été fixée.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Fialaire, Requier et Roux.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu'au 30 septembre 2021 pour l'accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent III.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Autant supprimer le passe sanitaire, si l'on continue à le perforer jusqu'à en faire de la dentelle. Il faut s'arrêter !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis. La première dose ne protège qu'à 30 %.

Le dispositif a déjà été privé d'une partie de sa substance par une coalition, comment dire...

M. Martin Lévrier. - Hétéroclite !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Hétéroclite, c'est le mot.

M. François Bonhomme. - Vous parlez en experts !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - C'était irresponsable.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Le passe sanitaire vise à limiter la propagation du virus. Or les professeurs Delfraissy et Pittet nous l'ont confirmé : la couverture vaccinale n'est pas bonne après une seule dose. Ne vidons pas le passe sanitaire de sa substance !

M. Pierre Ouzoulias. - Vous êtes décidément pleins de certitudes.

Présentant TousAntiCovid,...

M. Loïc Hervé. - Gros succès !

M. Pierre Ouzoulias. - ... Cédric O nous avait expliqué que cet outil permettrait d'éviter des contaminations et des morts.

M. Loïc Hervé. - Solutionnisme technologique !

M. Pierre Ouzoulias. - Qui aujourd'hui utilise cette application ? (M. Martin Lévrier lève la main.)

Je crains que le passe sanitaire ne soit un nouveau gadget technologique.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Que proposez-vous ?

M. Pierre Ouzoulias. - Une vision humaniste de la santé !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Les leçons de morale, gardez-les pour vous !

M. Bruno Sido. - Je ne voterai pas cet amendement, car je ne souhaite pas faire de dentelle. Mais j'attire l'attention du Gouvernement sur la lourdeur des protocoles. Impossible parfois d'avoir un premier rendez-vous avant le 20 août ! Or les tests PCR coûtent une fortune à l'État. Il faut absolument alléger les protocoles.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne voterons pas ces amendements, car une protection effective suppose un schéma vaccinal complet. Mais nous n'admettons pas d'être traités d'irresponsables.

M. le secrétaire d'État a qualifié de coalition ce qui est le partage de vues d'élus de terrain, qui savent dépasser leurs clivages pour trouver des solutions.

Folie que de décider qu'on peut se passer du passe sanitaire en extérieur ? Il y a deux mois, vous-même avez rouvert les lieux en extérieur... Nous serions irresponsables parce que nous disons qu'il ne faut pas considérer la jauge des lieux, mais le nombre de personnes qui s'y trouvent ? C'est pourtant le bon sens.

Lorsque nous avons un avis différent, nous sommes traités d'irresponsables : cela résume l'attitude du Gouvernement, et c'est inquiétant. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST ; M. Alain Houpert applaudit également.)

M. Loïc Hervé. - Monsieur le secrétaire d'État, quand le Sénat vote, il représente la Nation. Si c'est être irresponsable que de ne pas penser comme vous, je persévère dans l'irresponsabilité : ce que je propose, les Italiens le font !

M. Sébastien Meurant. - Je vous le demande encore une fois : dans quel pays au monde le passe sanitaire est-il mis en place ? En Russie, il a été introduit, puis vite abandonné. Et la France, pays des libertés, va instaurer ce dispositif complexe et inapplicable ? Bonne chance !

M. Jean-Yves Leconte. - La plus belle réussite du Président de la République le 12 juillet, c'est d'avoir relancé la vaccination. Fort bien. Ensuite, il y a deux options : prendre les gens en otage ou ouvrir la perspective de la vaccination universelle.

Nous ne voterons pas ces amendements, parce que nous devons nous protéger par la vaccination, mais on ne peut pas traiter ceux qui les soutiennent d'irresponsables. Mario Draghi serait irresponsable ?

M. Loïc Hervé. - Il faut croire !

M. Martin Lévrier. - Passe sanitaire ou pas, le virus fait ce qu'il a à faire, et se moque des dérogations. Au lieu de construire des solutions, nous n'aurons fait que déconstruire. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

M. Jean-Yves Leconte. - Vaccination universelle !

Mme Victoire Jasmin. - Je souhaiterais avoir des précisions sur le vaccin Janssen qui ne nécessite qu'une dose.

M. Fabien Gay. - Je comprends que le ministre soit énervé par notre vote qui restreint le passe sanitaire.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Au moins, votre position est cohérente !

M. Fabien Gay. - Il n'y a pas d'un côté les gens responsables, de l'autre les irresponsables ; ceux qui détiennent la vérité, ceux qui sont dans l'erreur.

Nous avons fait des propositions alternatives. Il reste 12 millions de Français à convaincre : nous n'y arriverons pas par un instrument politique, attentatoire aux libertés publiques, mais par l'humain et la proximité. Les habitants de Seine-Saint-Denis, souvent en première ligne, ont été les plus contaminés, et sont les moins vaccinés. Ils pâtissent de l'inégalité d'accès aux soins. Renforcer la médecine du travail, la médecine scolaire, voilà des alternatives !

Il n'y a pas une Assemblée nationale monocolore responsable et un Sénat irresponsable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Loïc Hervé, Hervé Marseille et Cédric Vial applaudissent également.)

M. Alain Houpert. - Difficile d'entendre le ministre nous qualifier d'irresponsables, alors qu'à l'Assemblée nationale, vous avez piétiné le Parlement. Le rapporteur a l'art de la litote : la dentelle laisse passer la lumière... (Quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Martin Lévrier. - Et le virus !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - En tant qu'ancien parlementaire, je suis très respectueux du Parlement.

M. Alain Houpert. - Je suis parlementaire depuis quatorze ans.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je viens souvent au Sénat et j'y prends toujours du plaisir.

Vous ne pouvez dire que le Parlement a été piétiné. Savez-vous combien d'heures nous avons consacrées au débat ? (Mme Valérie Boyer proteste.) Bien sûr, le Parlement est souverain dans ses votes, et je les respecte. Mais respectez aussi la position du Gouvernement. C'est cela, la démocratie.

M. Loïc Hervé. - Absolument !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - J'ai du mal à admettre que l'on reconnaisse l'urgence de la situation sanitaire, l'utilité du passe sanitaire - mais qu'on le vide de sa substance !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est faux !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le passe sanitaire est un outil parmi d'autres : nous faisons aussi de l'humain, monsieur Gay, de « l'aller vers ». Les élus locaux coopèrent avec les services de l'État.

Il est dommage de priver du passe sanitaire. Or, en l'état actuel de vos votes, dont je prends acte, il est vidé de sa substance.

Monsieur Hervé, si se contenter d'une protection à 30 % face à un variant qui circule à plus de 80 %, c'est être responsable...

M. Loïc Hervé. - Alors, les Italiens sont irresponsables ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - ... nous ne partageons pas la même conception de la responsabilité !

M. Loïc Hervé. - Ce n'est pas une découverte.

M. Jean-Pierre Grand. - À l'Assemblée nationale, les débordements verbaux ont été violents. Le comportement des députés était un outrage à la tradition parlementaire. Ici, nous nous comportons mieux - déjà, nous ne sommes pas débraillés (rires) et nous n'interpellons pas le Gouvernement avec autant de férocité. (M. le secrétaire d'État le reconnaît.)

La coalition entre tenants de l'obligation vaccinale et opposants au passe sanitaire a emporté le vote : je le regrette, mais c'est ainsi.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°39 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°165 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 60
Contre 277

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione, Redon-Sarrazy et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi.

I. - Alinéa 8

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

soit du résultat d'un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d'anticorps suffisant fixé par décret,

II. - Alinéa 18

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

, ou du résultat d'un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d'anticorps suffisant fixé par décret

III.- Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du résultat d'un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d'anticorps suffisant

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement donne accès au passe sanitaire sur production du résultat d'un examen de sérologie concluant à un taux de présence d'anticorps suffisant. Au décret de fixer le seuil minimum, ainsi que la période de validité.

Nous visons ainsi les personnes vaccinées avec un vaccin non homologué par l'EMA ainsi que celles qui ont eu le Covid mais n'ont pas été testées positives - sachant que les gens risquent de moins se faire tester à l'avenir pour échapper à l'isolement automatique.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable car cet amendement est partiellement satisfait par la possibilité d'obtenir le passe sanitaire en produisant un certificat de rétablissement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°93 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des établissements balnéaires délégués pour l'accueil touristique

Mme Valérie Boyer. - Pour le Gouvernement, il semblerait que nos concitoyens puissent contracter le virus en s'installant sur les plages privées concédées à des délégataires et où le respect des règles sanitaires est scrupuleusement contrôlé - mais que le virus s'arrêterait aux portes des plages publiques !

À Antibes Juan-les-Pins, les plages concédées et les espaces naturels aménagés ne sont pas considérés comme étant des ERP de type « plein air ».

Cet amendement appelle le Gouvernement à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour un secteur déjà fortement impacté après deux saisons touristiques contrariées.

Le temps passé au Parlement est une chose, monsieur le ministre, mais l'écoute des parlementaires en est une autre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - J'évoquais les débats à l'Assemblée nationale !

Mme Valérie Boyer. - M. Retailleau vous a demandé si les avancées du Sénat seraient maintenues en CMP : quelle est votre réponse ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Sénat vient de voter, malgré l'avis défavorable de la commission, l'interdiction d'exiger le passe sanitaire pour toute activité extérieure. Vous demandez « ceinture et bretelles », le deuxième accessoire n'est pas nécessaire.

M. François Bonhomme. - Surtout à la plage !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Bonhomme.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des bases de loisirs à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 30 août 2021 inclus

M. François Bonhomme. - Cet amendement exempte les clients des bases de loisirs de l'obligation de présentation du passe sanitaire.

Les attroupements extérieurs ne sont à l'origine que de 10 % des contaminations ; le vent disperse les virus et les rayons UV les détruisent. Ne pénalisons pas davantage les gérants de bases de loisirs alors que le risque est minime.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Réjouissez-vous : grâce au vote du Sénat, point de passe sanitaire pour accéder au pédalo ! (Sourires) Votre amendement a perdu son utilité car à l'extérieur, liberté totale ! Retrait ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

M. François Bonhomme. - Si M. le rapporteur nous assure qu'il n'y a pas besoin de bretelles pour le pédalo, je retire mon amendement. (Sourires)

L'amendement n°21 est retiré.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Savin, Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Calvet et J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Dumas, Puissat, Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat et F. Gerbaud, M. Chatillon, Mme Lassarade, M. E. Blanc, Mme Drexler, MM. Anglars et Genet, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Babary, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Charon, Bouchet et Pellevat, Mmes Ventalon et Garnier et MM. Houpert, Husson, Sautarel, Bonhomme et Rojouan.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des activités des accueils collectifs de mineurs

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement reporte au 30 août l'application du passe sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts.

Les mineurs en sont exemptés jusqu'au 30 septembre mais quid de leurs encadrants, qui devront quant à eux présenter un passe sanitaire à chaque sortie dans un musée, une base de loisirs, etc ? Cela occasionnera de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests moins de 48 heures avant.

Les acteurs des séjours de vacances et d'accueils de loisirs nous font part de démissions de directeurs et d'animateurs, dans un contexte de grande pénurie.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Férat, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Le Nay, J.M. Arnaud et Longeot.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette règlementation est applicable aux encadrants des accueils collectifs de mineurs à compter du 1er septembre 2021.

Mme Nadia Sollogoub. - C'est presque le même : seule la date diffère, d'un jour. Nous sommes plusieurs à avoir été alertés sur ce sujet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je me vois contraint d'ajuster mes réponses pour tenir compte de nos votes précédents. Le Sénat a dispensé de passe sanitaire les 12-18 ans. Avec ces amendements, leurs encadrants n'auront pas à administrer la preuve qu'ils ne sont pas contaminants avant le 30 août.

Si nous avons accepté que les mineurs se contaminent entre eux puis contaminent leur famille ou leurs amis, peut-être pouvons-nous les protéger contre les risques de contamination venant de leurs encadrants ? C'est pourquoi je vous suggère, sur la pointe des pieds, sans vous forcer la main, de ne pas adopter ces deux amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Alain Houpert. - Ces deux amendements vont dans le bon sens. Sans encadrants, pas de colonies de vacances !

M. Cédric Vial. - Le texte a déjà été substantiellement modifié : point trop n'en faut. Les animateurs pourront encadrer les activités en extérieur sans passe sanitaire ; à l'intérieur, où le risque est plus élevé, le passe sanitaire doit rester valable.

À multiplier les dérogations, on vide la mesure de son sens. Je ne voterai pas ces amendements. Les animateurs adultes devront rester dans le droit commun. Ils se feront dépister le jour de la visite au musée, voilà tout.

Conservons une certaine cohérence.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !

M. Patrick Kanner. - Il y a une heure, le Sénat a rejeté l'amendement n°105 rectifié. Or c'est exactement le même ! Je ne suis pas susceptible mais je vous appelle à la cohérence.

M. Martin Lévrier. - Plus de passe sanitaire pour les jeunes et les encadrants : soit ! Mais comment assurer les activités avec des encadrants malades ? (M. Loïc Hervé s'exclame.)

Mme Véronique Guillotin. - Le Sénat a déjà exempté les jeunes. Si l'on multiplie les exemptions, on n'arrivera jamais à l'immunité collective. Je voterai contre ces amendements.

L'amendement n°33 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 10.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mmes Poncet Monge et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous excluons l'élargissement du passe sanitaire pour les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes qui y sont accueillies.

Les malades, les femmes enceintes et les personnes âgées ne sauraient être privés de voir leurs familles. L'isolement et la solitude des personnes âgées lors du premier confinement ont eu des conséquences très graves sur leur santé psychique.

Mme Bourguignon s'est efforcée de nous rassurer, mais certains vont déjà au-delà de la loi. Précisons les choses dans le texte.

M. le président. - Amendement identique n°119, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Les patients non-urgents seront refusés de l'hôpital sans passe sanitaire. Les personnes accompagnantes, rendant visite, ou accueillies pour des soins programmés ne pourront plus rentrer dans un hôpital sans le passe sanitaire. Un parent ne pourra plus voir son enfant hospitalisé ; un père, sa femme et son nouveau-né ; un fils, ses parents en Ehpad, pourtant vaccinés.

Les soignants devront affronter des situations particulièrement inhumaines. La vie que vous nous concoctez est un enfer !

La fondation hospitalière de France estime que cette mesure coûtera 60 millions d'euros par mois aux hôpitaux. Qui peut croire que c'est ainsi que nous reprendrons le chemin de la croissance ?

M. le président. - Amendement identique n°185, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. - L'incapacité de milliers de Français à accompagner leurs parents dans leurs derniers jours, le délaissement des personnes âgées et isolées pendant le premier confinement ont marqué un vrai recul de civilisation.

Un droit de visite opposable aurait dû être garanti, mais le passe sanitaire le remet en cause. Même en acceptant l'objectif, contesté, du passe sanitaire, cette contrainte est disproportionnée et déshumanisante.

M. le président. - Amendement n°186, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement de repli exempte de passe sanitaire les patients qui se rendent dans un établissement de santé pour des soins programmés. Lors des confinements successifs, 47 % des Français ont reporté des soins. Exiger le passe sanitaire risque de remettre en cause l'accès aux soins, notamment quand les tests deviendront payants, au tarif de 50 euros pour un test PCR ...

M. Alain Milon. - Et les mutuelles ?

Mme Laurence Cohen. - ... ce qui va peser sur les patients les plus modestes, dont l'état de santé s'aggravera. In fine, ils reviendront à l'hôpital - aux urgences.

N'y a-t-il pas là, enfin, une entorse au serment d'Hippocrate ?

M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;

Mme Monique Lubin. - Nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale.

Le rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad témoigne d'un nombre important d'établissements ayant limité drastiquement les visites. Les aidants familiaux n'ont guère obtenu de dérogations. Il rapporte des situations tragiquement ubuesques, telles que l'interruption brutale du repas car le temps de visite était écoulé.

Pour les personnes d'ordinaire fortement entourées, les visites des proches ont dû être étalées sur plusieurs mois. Les conditions de visites ont été couramment décrites comme celles d'un parloir de personnes en détention, sous surveillance.

Ces mesures, inacceptables et indignes, sont attentatoires aux droits et libertés fondamentaux. Il faut garantir un droit de visite effectif, particulièrement pour les personnes vulnérables ou en fin de vie.

J'ai vécu cette situation personnellement, et je ne suis pas la seule.

M. Philippe Bas, rapporteur. - En vertu du texte de la commission, on ne peut exiger de passe sanitaire en cas d'urgence. Accompagner ou rendre visite à un parent dans les derniers instants de sa vie, c'est un cas d'urgence. C'est clair et net, mais je préfère que monsieur le ministre le confirme. (M. le secrétaire d'État opine.)

En revanche, il faut produire le passe sanitaire si l'on rend visite à une personne accueillie dans un service médical ou si l'on doit soi-même subir des soins programmés à l'avance - ce qui postule qu'on a le temps de réaliser le test.

Du reste, le passe sanitaire n'est pas une interdiction, mais une permission d'accès, facile à obtenir dès lors qu'on anticipe.

Pendant le confinement, on a empêché les familles de se rendre au chevet d'un malade, auprès des grands vieillards : ce fut une souffrance épouvantable, aucune famille n'y a échappé.

Ici, il ne s'agit plus d'empêcher les visites mais de protéger les personnes fragiles. C'est bien pour cette raison que l'on impose la vaccination aux soignants ! Rattachons-nous à nos principes fondamentaux, tenons le cap : j'émets un avis défavorable, car notre texte permet de couvrir toutes ces situations humaines.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Mme Bourguignon l'a dit : accompagner ses proches dans leurs derniers instants, c'est une situation d'urgence, et le passe sanitaire ne sera pas exigé.

Madame Cohen, nous voulons créer une bulle de protection autour des personnes particulièrement vulnérables - c'est pourquoi nous imposons la vaccination aux soignants. Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - L'humain est prioritaire, et lors du premier confinement de mars à mai 2020, certaines personnes ont été très isolées ; les soignants, de leur côté, ont donné beaucoup d'eux-mêmes. Mais la visio ne remplace pas la présence humaine. Je comprends et respecte ces amendements, mais suivrai la commission. (Mme Catherine Deroche, présidente de la commission, approuve.)

Les amendements identiques nos59, 119 et 185 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos186 et 182 rectifié.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Mme Monique Lubin. - Avec la notion de déplacement national de longue distance, ce texte limite considérablement la liberté d'aller et venir, même si elle n'est pas conditionnée par une obligation vaccinale et reste limitée dans le temps. En l'espèce, la loi manque d'intelligibilité.

La couverture de transport varie selon les territoires ; les modalités de transport, TGV ou TER, ont une incidence sur le temps de déplacement, d'où un risque de rupture d'égalité entre citoyens.

Enfin, il n'est pas acceptable de renvoyer les conditions d'application au décret.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Quand on prend l'avion pour Amsterdam, il faut le document européen : pourquoi ne le faudrait-il pas pour Ajaccio ? Le vol est-il moins dangereux ? Si vous le croyez, votez cet amendement. Pour ma part, je me hasarde à dire que non. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Éliane Assassi. - Nous avions déposé le même amendement en commission. Depuis, la commission a assoupli la mesure, mais le Gouvernement ne manquera pas de revenir à sa rédaction. Or les modalités pratiques ne sont pas si simples. Seuls les TGV et les Intercités seraient concernés, à l'exclusion des TER : serait-on plus à risque assis dans un TGV qu'entassé dans le RER ?

Vous pourrez aller travailler, mais pour partir en vacances, il faudra le passe ! La Défenseure des droits estime que l'atteinte à la liberté d'aller et venir n'est pas proportionnée à l'objectif de sauvegarde de la santé publique.

Enfin, se pose la question des moyens humains et celle de l'habilitation des agents de la SCNF pour exercer les contrôles. Nous soutenons donc cet amendement.

M. Bruno Retailleau. - Je soutiens l'avis de la commission. M. le ministre peut-il répondre à ma question sur le transport maritime ? Il me semble évident que les passagers passant un long moment ensemble dans un espace confiné doivent disposer du passe sanitaire mais, en l'espèce, les trajets maritimes entre les îles et le continent, comme entre Belle-Île et le Morbihan, s'assimilent à un trajet en TER plutôt qu'à un voyage en TGV.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La concertation est encore en cours. Je vous répondrai dès que j'en saurai plus.

Mme Éliane Assassi. - Et sur le RER ?

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Evrard, MM. Rohfritsch et Haye et Mme Schillinger.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) L'Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s'applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.

M. Martin Lévrier. - Cet amendement soumet les élus à la présentation du passe sanitaire pour siéger dans les assemblées au sein desquelles ils exercent leur mandat, à partir d'un seuil défini par décret. Il faut se montrer exemplaire mais aussi protéger les élus qui siègent sur les bancs de nos assemblées. Le virus peut entrer à l'Assemblée nationale, au Sénat ou dans les mairies.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. C. Vial.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

M. Cédric Vial. - Cet amendement rend obligatoire le passe sanitaire à tous les élus, personnels et usagers de nos assemblées parlementaires.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. C. Vial.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'accès pour les parlementaires et les visiteurs à l'Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

M. Cédric Vial. - Cet amendement de repli ne concerne que les parlementaires et les visiteurs. Nous voulons une règle simple : à l'intérieur, le passe sanitaire s'applique ; à l'extérieur, non. C'est une question d'exemplarité.

Comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que les règles qui s'appliquent à eux ne s'appliquent pas aux parlementaires ainsi qu'à nos collaborateurs ? Je ne crois pas au risque d'inconstitutionnalité.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le premier questeur du Sénat prendra la parole sur ce sujet. (Sourires) Notre assemblée se doit d'être tout à fait exemplaire.

La constitutionnalité est une affaire de droit, pas de croyance. On ne peut pas barrer l'accès de son assemblée à un élu de la Nation, quelle qu'en soit la raison. Cela ne dispense pas nos assemblées de prendre les règles sanitaires nécessaires.

Les Français ne sont en rien entravés dans leur accès à leur lieu de travail. Pourquoi les fonctionnaires et les élus du Sénat le seraient-ils ? Nous devons être exemplaires mais non ériger des règles spécifiques, qui ne concernent que les établissements de soins. Il n'y a pas de risque de promiscuité, au Sénat. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - J'endosse cette analyse. Ce sujet concerne les assemblées avant toute chose. Sagesse.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Conseil de Questure souhaite que toute règle édictée pour nos concitoyens soit appliquée au Sénat, comme c'est le cas depuis toujours.

Il faudra déterminer les conditions d'accès des groupes en visite au Sénat ou des personnes participant à des colloques ou des réceptions. Il en ira de même pour la restauration collective.

M. Martin Lévrier. - Pourquoi le Sénat n'est-il pas considéré comme un ERP ?

L'amendement n°180 est retiré.

M. Cédric Vial. - Le passe sanitaire s'appliquera probablement aux visiteurs et à la restauration au sein du Sénat. Je suis satisfait.

Les amendements nos53 rectifié et 54 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°256, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 14

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu'aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n'est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État dans le département à en autoriser l'accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d'un justificatif mentionné au présent 2°.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. - Plus de 625 000 personnes ont été vaccinées aujourd'hui, dont la moitié de primo-injections. Nous avons trois millions de doses en plus de ce qui était prévu dans les dix prochains jours. La couverture vaccinale sera très élevée d'ici fin juillet. D'ici lundi, 40 millions de Français auront été vaccinés avec une première dose, 30 millions avec deux doses. Les objectifs seront donc tenus et aucun territoire ne manquera de vaccins.

Cet amendement revient sur les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés. Le critère de la zone de chalandise sera pris en compte et il y aura consultation des préfets et des élus des territoires pour déterminer quels seront les centres soumis au passe sanitaire.

Si l'épidémie devait flamber avec un impact sanitaire important, nous serions amenés à fermer les grands espaces de brassage. Les très grands centres commerciaux seraient alors passés au grill. La seule solution pour les laisser ouverts, c'est le passe sanitaire. Soit nous le mettons en place pour ces très grands centres, soit nous les exposons à un risque de fermeture administrative.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le ministre connaît l'exigence de la commission en matière de sécurité sanitaire mais, après réflexion, comme le Conseil d'État, nous avons jugé la mesure disproportionnée.

Un grand centre commercial, c'est une ville dans la ville. Il faut donc traiter ces complexes comme une ville. Dans une rue piétonne, vous n'êtes pas soumis au passe sanitaire, mais si vous entrez dans un établissement soumis au passe, vous devez le présenter.

Les clients doivent pouvoir faire leurs courses alimentaires dans le commerce alimentaire du centre commercial de leur choix. Avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre. - C'est du bon sens.

M. Hervé Marseille. - Autant j'entends les propos du ministre sur les problèmes de jauge - les centres commerciaux y sont habitués - autant la pratique est difficile.

Comment fait-on aux Halles où le RER débouche dans le centre commercial ? À Créteil, pour aller à la préfecture, il faut passer par le centre commercial. Et que dire de Saint-Lazare et Montparnasse qui mêlent gares et centres commerciaux ?

Mme Véronique Guillotin. - Je voterai cet amendement cohérent. Le virus est fortement transmissible, a-t-il été dit, même en terrasse...

Un centre commercial est en intérieur et c'est un lieu de promenade des familles. Le préfet pourra en outre mener la concertation.

Mme Isabelle Raimond-Pavero. - Monsieur le ministre, j'ai été interpellée à plusieurs reprises par des personnes qui ne peuvent pas obtenir de passe sanitaire. Vous aviez vous-même évoqué le cas des personnes allergiques lors de votre audition au Sénat. Comment feront ces personnes, face à l'incompréhension de restaurateurs ou d'hôteliers vis-à-vis de leur attestation médicale ?

M. le président. - Je demande à chacun de s'en tenir aux explications de vote sur les amendements.

M. Olivier Véran, ministre. - Les centres commerciaux des Halles et du Châtelet ont été fermés deux semaines sans que la circulation des RER soit interrompue. Il peut y avoir deux files différentes : une pour le centre commercial, une pour les voyageurs. On a déjà dû fermer ces grands centres commerciaux.

Entre des jauges drastiques et un passe sanitaire, les dirigeants de ces centres préfèrent la seconde solution.

Dans les grands centres commerciaux, il y a beaucoup de jeunes le week-end, surtout dans les départements où les inégalités sociales sont importantes et où les chiffres épidémiques sont plus élevés.

En outre, si vous ne votez pas cet amendement, il faudra expliquer au secteur culturel pourquoi on exige le passe au cinéma, au théâtre ou au musée, mais pas dans les grands centres commerciaux bondés.

M. Loïc Hervé. - Ce ne serait pas le premier paradoxe !

M. Olivier Véran, ministre. - Madame la sénatrice, en effet, il faut une solution ad hoc. Mais reconnaissez qu'on ne peut pas laisser au restaurateur la responsabilité de décider d'accueillir ou non ces personnes. Il faut donc intégrer ces cas au passe sanitaire.

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Herzog, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Delcros et Prince.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n'est pas applicable aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.

M. Jacques Le Nay. - L'obligation ne doit pas s'appliquer aux personnes qui n'accèdent aux lieux soumis à passe sanitaire que pour l'exécution d'une tâche ponctuelle. Il s'agit en particulier d'exempter les salariés des fournisseurs de ces sites, comme les chauffeurs-livreurs, qui interviennent le plus souvent avant l'ouverture au public de l'établissement ou en tout début d'ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents. Ils respectent des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

L'amendement n°238 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié bis, présenté par Mmes Harribey, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n'est pas applicable aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°179 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Ravier.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les lieux d'exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l'accès peut être interdit.

M. Stéphane Ravier. - À l'approche de l'élection présidentielle et alors que le Professeur Delfraissy annonce un nouveau variant pour l'hiver, il convient, par prudence, d'exclure les bureaux de vote des lieux soumis au passe sanitaire. On ne peut pas non plus imposer aux électeurs sans passe sanitaire de voter par voie électronique.

Sacralisons l'expression démocratique essentielle. Pas de passe sanitaire pour accéder aux bureaux de vote !

M. le président. - Amendement n°137, présenté par MM. L. Hervé et Levi et Mme Sollogoub.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné au 1° du présent A.

M. Loïc Hervé. - Cet amendement, qui a été rejeté en commission, exclut l'accès aux bureaux de vote du dispositif. C'est un amendement d'appel, mais d'appel assez ferme. La démocratie ne peut être conditionnée à la présentation d'un passe sanitaire.

On me répond par un a contrario : la loi ne le prévoit pas. Soit, mais ce passe est parfois exigé alors que la loi ne le prévoit pas, ce qui correspond d'ailleurs à une infraction pénale rarement sanctionnée.

Il faut sacraliser l'accès aux bureaux de vote pour tout électeur. Cela vaut non seulement pour 2022, mais dès l'entrée en vigueur de la loi, pour des élections partielles.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - C'est vrai !

M. Loïc Hervé. - J'ai besoin que le Gouvernement le dise expressis verbis.

M. Philippe Bas, rapporteur. - On voulait imposer le passe sanitaire aux parlementaires il y a dix minutes et désormais on veut l'interdire dans les bureaux de vote ! (Sourires)

Certes, c'est une exigence fondamentale de la démocratie.

Le texte de la commission des lois limite à une liste d'établissements la possibilité d'instaurer un passe sanitaire et personne n'a pensé à y ajouter les bureaux de vote. Votre amendement est entièrement satisfait par le texte de la commission. Je suis prêt à mener ce combat avec vous si besoin. Retrait ?

M. Olivier Véran, ministre. - On ne saurait mieux dire que M. le rapporteur. Il n'y a eu aucune intention de mettre pareille mention dans le texte. Cela l'exclut de fait. Retrait ?

M. Loïc Hervé. - Compte tenu de ces engagements, je le retire. Mais je ne suis pas sourd !

M. le président. - Personne n'en doutait ! (On s'amuse.)

L'amendement n°137 est retiré.

M. Stéphane Ravier. - Le rapporteur et le ministre se sont adressés à mon collègue Hervé et ne m'ont pas demandé de retirer mon amendement. Je le maintiens donc (On s'amuse derechef.)

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination.

Mme Laurence Cohen. - Par cet amendement, nous précisons que les mineurs de moins de 12 ans sont exemptés de la vaccination en raison des incertitudes sur les effets de ces vaccins, ce que demande d'ailleurs la Défenseure des droits.

Selon l'Académie de médecine, nous manquons de données sur la non-dangerosité, alors que les enfants ne sont pas la source la plus fréquente de contaminations.

Le Comité national d'éthique abonde dans ce sens. La vaccination des moins de 12 ans pose des problèmes éthiques et d'acceptabilité qui risquent de fracturer encore un peu plus notre société.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Les études cliniques sont en cours. Attendons que la recherche scientifique nous éclaire. Interdire par avance la recherche clinique m'étonne.

De plus, nous sommes en train de vacciner plusieurs milliers d'enfants de moins de 12 ans présentant des facteurs de risque sévères comme des pathologies du système immunitaire. Retrait.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien.

Mme Laurence Cohen. - Ne nous méprenons pas. Je veux encourager la recherche pour disposer de plus d'informations. Certains laboratoires privés s'engouffrent dans cette brèche sans conclusion scientifique. Je suis rassurée par les propos du ministre et je retire mon amendement.

L'amendement n°198 est retiré.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. L. Hervé.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent A peut, lorsque la situation le nécessite, s'effectuer à distance.

M. Loïc Hervé. - Les chefs d'entreprise veulent participer à l'effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté leur activité.

Cet amendement prévoit que les documents prévus à cet alinéa puissent être transmis par voie dématérialisée.

L'amendement n°154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18

Après le mot :

présentation

insérer les mots :

à son organisme d'assurance maladie de rattachement

Mme Laurence Cohen. - Il n'est pas acceptable que l'employeur puisse vérifier le statut vaccinal de ses salariés.

Actuellement, les employeurs n'ont pas le droit de posséder des informations médicales sur leur personnel, même si le projet de loi Santé au travail ouvre une brèche. Cet alinéa serait un précédent dangereux.

C'est pourquoi nous confions cette mission de contrôle du statut vaccinal à l'assurance maladie.

L'amendement n°189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Herzog et Loisier, MM. Levi et del Picchia et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19

par les mots :

, d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid19 ou le résultat d'un dépistage sérologique attestant d'une immunité suffisante

M. Olivier Cadic. - Le passe sanitaire intégrera le certificat de rétablissement. Je propose d'y ajouter le résultat d'un dépistage sérologique attestant d'une immunité suffisante.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

M. Olivier Cadic. - C'est un peu court ! Pouvez-vous en dire plus ?

M. Olivier Véran, ministre. - Nous avons déjà eu le débat sur la sérologie.

La sérologie ne dit pas comment on a eu les anticorps : infection, une ou deux doses de vaccin... On est incapable de corréler un niveau d'anticorps avec un niveau de protection. La sérologie ne permet donc pas de dire si une personne risque ou non de développer la maladie. Avis défavorable, donc.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et Bouad.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement précise que les certificats étrangers de non-contamination sont valides.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Herzog, M. Levi, Mme Loisier, M. del Picchia et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un pays extérieur à l'espace européen, tant par un organisme étranger que par les autorités françaises, sont recevables.

M. Olivier Cadic. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. La commission des lois s'est déjà prononcée sur un amendement renvoyant au décret la liste des certificats valables.

M. Olivier Véran, ministre. - Cela rejoint le débat sur les vaccins homologués par l'OMS. C'est une ligne rouge pour le Gouvernement : la sécurité sanitaire des Français est en jeu. Je ne prendrai pas la responsabilité d'autoriser la reconnaissance de vaccins non expertisés par les autorités françaises ou européennes, dont je ne suis pas sûr qu'ils soient efficaces.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je comprends votre position, mais faites donc expertiser ces vaccins ! Des milliers de nos compatriotes de l'étranger ont été vaccinés par le Spoutnik avant même que les Français ne commencent à être vaccinés. C'est une discrimination envers les Français de l'étranger mais aussi à l'égard des étudiants russes voulant étudier dans nos universités.

Un vaccin Spoutnik plus une sérologie devraient suffire. Ne pas l'accepter relève de la malveillance. Faites bouger les lignes !

En réaction, la Russie refuse de reconnaître les vaccins validés par l'EMA. Des familles sont séparées, des chercheurs bloqués dans leurs recherches ! Prouvez-nous que vous êtes de bonne volonté.

M. Olivier Véran, ministre. - Je suis de bonne volonté mais pas apprenti sorcier. Tout laboratoire peut déposer un dossier d'autorisation de mise sur le marché auprès de l'EMA. Des mouvements conspirationnistes traversent notre société : agir de la sorte ne ferait que qu'attiser les peurs. Nous privilégierons toujours la sécurité sanitaire.

Reconnaître un vaccin sur lequel je n'ai pas de garanties m'engagerait pénalement. En tant que ministre et médecin, je ne le ferai pas.

Pour les Français de l'étranger, on pourrait peut-être considérer que deux doses de vaccin plus un rappel ARN messager permettraient d'avoir un passe sanitaire au bout d'une semaine, mais je ne suis pas sûr d'obtenir le feu vert des autorités sanitaires. Nos ressortissants français peuvent bien sûr revenir : on leur demande juste de faire un test, puis de se faire vacciner.

Il n'y a pas deux catégories de Français en matière de protection sanitaire. Je comprends vos interrogations, mais la sécurité sanitaire doit primer.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement concerne les certificats de reconnaissance de contamination par le covid-19. Nous le maintenons.

M. Olivier Cadic. - Les Français de l'étranger vaccinés avec Sinopharm auraient dû bénéficier de tests gratuits. Mais certains ont payé 25 euros par test car la pharmacie ne savait pas comment se faire rembourser... Voilà la réalité quotidienne.

Le Sénat ce matin a créé une nouvelle catégorie de Français : les vaccinés non vaccinés !

L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l'exercice de leur contrôle

par les mots :

ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu'il contient

M. Pierre Ouzoulias. - La CNIL souligne que le passe sanitaire entraînera une augmentation considérable du contrôle des données de santé. La loi du 18 mai 2021 en avait réservé l'accès aux professionnels de santé. Ce projet de loi va au-delà et l'ouvre à d'autres professionnels. La CNIL rappelle deux principes : la nécessité de cloisonner le traitement des fichiers et l'interdiction pour les services préfectoraux d'accéder aux données de santé.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est un sujet complexe, mais très important. Lors d'un voyage, on se présente à l'aéroport avec un test PCR de moins de 72 heures. On présente donc une information qualifiée de « donnée de santé sensible » selon le RGPD.

C'est pourquoi, dès la première loi sur le passe sanitaire, nous avons veillé à ce que le passe indique si le voyageur pouvait entrer sur le territoire ou non, mais sans préciser les raisons puisqu'il s'agit de données de santé sensibles.

Pourquoi permettre aux services de contrôle d'accéder à une telle donnée alors qu'on ne l'autorise pas en France ? C'est une exception au régime français, dans l'intérêt du voyageur, car les pays concernés demandent une condition particulière, par exemple un test négatif de moins de 48 heures. S'il faut le demander avant le départ, c'est pour être sûr d'arriver et vous communiquerez ces informations volontairement. Vous pouvez aussi décider de renoncer à votre voyage.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l'article 78-2 du code de procédure pénale et les agents des douanes.

M. Guillaume Gontard. - Notre groupe s'oppose à la systématisation du contrôle et à sa généralisation. Celui-ci doit demeurer exceptionnel et ne peut être quotidien. Réserver les opérations de contrôle du passe aux officiers de polices les associe aux opérations de contrôle d'identité, afin que le contrôle soit efficace.

Nous proposons de passer d'un contrôle systématique par chacun à un contrôle ponctuel et aléatoire par les forces de l'ordre.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cela supposerait de mettre un policier ou un gendarme devant chaque ERP : autant fermer ces établissements. C'est à l'organisateur de procéder au contrôle ; au reste, il ne pourra demander la carte d'identité. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

M. Guillaume Gontard. - Je le maintiens : il faut faire appel à la responsabilité de chacun.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d'identité par les forces de l'ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée.

Mme Éliane Assassi. - Le 21 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé des contrôles aléatoires par les forces de l'ordre pour vérifier les passes sanitaires et l'identité de leurs détenteurs.

Le contrôle d'identité, quand il est répété, est souvent humiliant. La réalité des contrôles au faciès n'est plus à prouver dans notre pays. En témoigne encore hier l'action de groupe lancée par six associations, dont Human Rights Watch. Des associations, des magistrats, des forces de l'ordre demandent que le contrôle d'identité s'accompagne de la délivrance d'un récépissé : le contrôle du passe sanitaire est l'occasion de l'établir, ce serait bien utile dans le climat tendu que nous connaissons.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable, as usual, ce qui signifie comme d'habitude.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

M. le président. - Si nous terminions à deux heures du matin au plus tard, la CMP pourrait avoir lieu demain, à 11 heures, et nous nous retrouverions en séance publique à 15 h 30.

Mme Éliane Assassi. - Si la CMP est conclusive !

M. le président. - Sinon, j'aurais le bonheur de vous retrouver lundi.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 21 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Cet article ouvre une brèche en matière de droit du travail. M. O devait nous répondre, mais il est parti...

Ces changements sont inacceptables : on ne peut licencier quelqu'un au motif qu'il n'a pas le passe sanitaire. Une telle discrimination fondée sur la santé serait un précédent dangereux pour attaquer un salarié. Or plus de 80 000 d'entre eux ont déjà perdu leur emploi du fait de la pandémie. S'agira-t-il d'un licenciement simple, pour faute grave ou pour faute lourde ? Dans le premier cas, l'entreprise devra payer ; dans les deux autres, le salarié perdra toutes ses indemnités. Nous attendons une réponse.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Lucien Stanzione. - La commission a allégé les obligations des salariés elle n'a pas supprimé le licenciement en cas de défaut de vaccination. Cette perspective est excessive et inadaptée, car le licenciement continuera de produire ses effets alors même que l'état d'urgence sera levé.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement supprime la suspension du contrat de travail des employés de la restauration et du transport en cas de non-vaccination.

Ces dispositions coercitives représentent une discrimination en fonction de l'état de santé. Une telle mesure est disproportionnée. De nombreux syndicats ont alerté sur le préjudice social que l'on fait peser sur les salariés.

Vous faites référence à l'accord des sociétés savantes, jamais à celui des organisations représentatives des salariés... Peut-être est-ce parce qu'elles ne sont pas d'accord, ni avec vos méthodes ni, surtout, avec le régime de sanctions ?

Inclure la restauration pénalise avant tout les travailleurs les plus précaires, les emplois saisonniers ou en contrat court. Ces emplois sont occupés par des populations elles-mêmes déjà très impactées par la crise, comme les étudiants ou les intérimaires.

M. le président. - Amendement identique n°123, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Véronique a 54 ans ; elle travaille depuis longtemps ; elle a élevé ses deux enfants, s'est démenée avec son mari, mais sa santé ne lui permet plus de travailler à plein temps. Elle est en difficulté, elle compte chaque euro dès le 20 de chaque mois, elle utilise des bons alimentaires, demande de l'aide à ses proches ; c'est dur mais elle se dit que ça va s'arranger, qu'elle a au moins la chance d'avoir un toit sur la tête ; elle est courageuse et a des convictions. Elle ne veut pas se faire vacciner : c'est son droit le plus strict. Mais elle a tout à coup un grave problème parce que vous lui dites que, pour continuer à travailler, elle doit se faire vacciner. Comment, dans ces conditions, garder ce travail dont elle a un besoin vital ?

Mettez-vous à sa place. Prenez cinq minutes de réflexion pour nos millions de Véronique, surtout si vous êtes des privilégiés et que vous n'avez jamais eu à compter ce qui vous restait en poche. Ces Français ont tenu le pays à bout de bras, et on les fait aujourd'hui passer pour des criminels s'ils refusent de se faire piquer !

Cette loi autoritaire et liberticide sera une flétrissure pour tous ceux qui la voteront.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Joseph.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À titre dérogatoire, ce licenciement ne donne pas lieu au versement des indemnités prévues aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Mme Laurence Muller-Bronn. - La commission des lois a suspendu la possibilité de licenciement : mais que compte faire le Gouvernement ? Il faut des garanties de l'État, si son texte est maintenu.

L'amendement n°148 rectifié est retiré.

L'amendement identique n°239 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°248, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Lévrier.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d'apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s'applique uniquement pour le temps en entreprise.

M. Martin Lévrier. - La crise sanitaire frappe les jeunes, mais le Gouvernement les soutient, surtout via l'alternance, que promeut le plan « 1 jeune, 1 solution » dont le succès est patent. L'alternance est une chance pour l'avenir : il faut la soutenir.

Cet amendement précise que la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de défaut de vaccination, ne dure que le temps de l'état d'urgence sanitaire.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Pascal Savoldelli. - Un salarié suspendu serait convoqué après trois jours, un délai réduit à l'Assemblée nationale par rapport à la durée initiale de sept jours. Comment les salariés pourraient-ils proposer quoi que ce soit à leurs employeurs, qui plus est à 40 euros le test ?

Dès mai, il fallait amplifier le « tester, alerter, protéger ».

Reste l'organisation de l'entretien, sans aucun contrôle de la médecine du travail, affaiblie pour les Gouvernements successifs : les salariés doivent-ils abandonner leur droit au secret médical ? Pourtant, la procédure se rapproche de l'inaptitude, pour laquelle le médecin du travail intervient.

M. le président. - Amendement n°254 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, temporaires le cas échéant, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l'équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l'obligation de présentation des justificatifs mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l'employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code.

Par dérogation à l'article L. 1243-1 dudit code, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative de l'employeur selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent 1. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l'article L.1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 à l'exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa du présent 1. Par dérogation à l'article L. 1251-26 du code du travail, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l'alinéa précédent. L'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 du même code est due au salarié temporaire, à l'exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa.

II. - Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'agent public est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, temporaire le cas échéant, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l'équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l'obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent 2 peut justifier la cessation définitive des fonctions, s'il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s'il est agent contractuel.

Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l'agent de ce qu'il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L'agent public dispose d'un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l'entretien. À l'issue de l'entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.

M. Olivier Véran, ministre. - Défendu !

M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 22

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

sept

M. Pierre Laurent. - Si l'amendement n°194 était adopté, cet amendement tomberait et nous gagnerions du temps. En réduisant le délai de cinq à trois jours, on exercera une pression maximale sur le salarié. Sept jours, c'est un minimum.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

M. Pierre Laurent. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. L. Hervé.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Loïc Hervé. - Cet amendement supprime les sanctions infligées aux exploitants d'un ERP, aux professionnels responsables d'évènements ou aux exploitants de service de transports.

Si les chefs d'entreprise veulent participer à l'effort national contre la propagation du virus, il n'est pas normal de les sanctionner pour une responsabilité qui n'est pas la leur.

M. le président. - Amendement identique n°202, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Un fonctionnaire pourrait être révoqué pour ne pas avoir, pendant deux mois, présenté son passe sanitaire ou sa preuve de vaccination. L'avis du Conseil commun de la fonction publique était le bienvenu : selon le Conseil d'État, il était même indispensable.

Cette radiation s'assimile à une sanction disciplinaire : la commission administrative paritaire sera-t-elle saisie ? La non-présentation du passe sanitaire sera-t-elle une faute disciplinaire ? La sanction revient à annuler le résultat d'un concours : ce serait complètement déconnecté du droit de la fonction publique, qui la réserve à la perte des droits civiques, à l'inaptitude, ni à la faute grave, et à l'insuffisance professionnelle. Évitons l'arbitraire !

M. le président. - Amendement n°262, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

de trois jours

par les mots :

équivalente à trois jours travaillés

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est un amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Ravier.

I. - Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 29, au début

Ajouter la référence :

D. -

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement supprime l'obligation pour les professionnels des ERP de contrôler le passe sanitaire de leurs clients. Ce contrôle est une inquiétante dérive vers une société de contrôle. Bientôt, les forces de l'ordre devront se sanctionner elles-mêmes...

La disposition de cet alinéa entraînera de nombreuses situations qui vont entraver la relance économique, pourtant invoquée comme la raison première du passe sanitaire.

Le syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels craint une baisse d'affluence de 70 % avec le passe sanitaire, alors que les acteurs de ce secteur font tant d'efforts pour faire respecter les protocoles et surmonter les difficultés engendrées par des mois de fermetures imposées.

Ce sont des provocations pour les Français qui refusent le flicage de masse : halte à ce Léviathan liberticide, qui s'attaque à notre douce France. L'État de droit vous remerciera de voter cet amendement !

L'amendement n°237 est retiré.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé. - Cet amendement supprime le contrôle du passe sanitaire par les employeurs dans les entreprises, ainsi que la sanction de fermeture administrative temporaire de leurs établissements en cas de non-respect de ce contrôle.

Notre groupe s'oppose à une société du contrôle généralisé. Le contrôle de la vaccination des employés et du passe sanitaire ne doit être effectué que par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou par la médecine du travail.

Faire porter cette responsabilité sur les employeurs est préjudiciable à la sérénité des relations de travail. Les informations contenues dans le passe sanitaire doivent demeurer le plus possible confidentielles. C'est pourquoi le contrôle doit être réservé aux forces de l'ordre.

M. le président. - Amendement identique n°90, présenté par Mmes Billon, Doineau, Herzog et Jacquemet et MM. Kern, Le Nay et Levi.

Mme Élisabeth Doineau. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°161, présenté par M. L. Hervé.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

L'amendement n°245 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°255, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fait, pour un exploitant d'un lieu ou d'un établissement, un professionnel responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises au cours d'une période de trente jours, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 9 000 euros d'amende.

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fait de proposer de fournir ou de fournir, sans droit, de manière onéreuse ou non, un document attestant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

M. Olivier Véran, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Guérini.

Alinéa 27, première phrase

Après la première occurrence du mot :

établissement

insérer les mots :

à l'exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article,

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. L. Hervé.

Alinéa 27, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°205, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. - Le Conseil d'État a demandé de revoir les peines à la baisse. L'amendement prévoit une peine d'emprisonnement et une amende jusqu'à 9 000 euros ; c'est excessif, nous ramenons la sanction à une plus juste proportion.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Cet alinéa punit le fait d'utiliser le passe sanitaire d'autrui ou de proposer à un tiers l'usage d'un passe sanitaire qui ne lui appartient pas.

Emprunter le passe d'autrui ne peut être sanctionné de la même façon que trafiquer, y compris à des fins pécuniaires, le système des passes sanitaires. Une sanction de 75 000 euros et un an de prison avait été adoptée par amendement à l'Assemblée nationale, puis supprimée par une seconde délibération. La commission des lois l'a réintroduit. L'emprunt d'un passe est certes répréhensible, mais ce n'est pas la même chose que le trafic, lequel est déjà sanctionné au titre du trafic de documents administratifs.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes Procaccia, L. Darcos et Jacques, MM. Regnard et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mmes Joseph et Drexler, M. Belin, Mme Demas, M. Tabarot et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 32, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée

Mme Micheline Jacques. - Le projet de loi prévoit que les données contrôlées ne peuvent être conservées ni réutilisées à d'autres fins.

Par dérogation à ce principe, et sous réserve de l'accord du professionnel concerné, l'employeur peut conserver le justificatif de statut vaccinal du professionnel jusqu'au 31 décembre 2021, pour éviter aux professionnels vaccinés de présenter quotidiennement leur passe sanitaire à leur employeur.

Les employeurs pourront délivrer à chaque salarié un titre spécifique visible ou facilement présentable.

La séance est suspendue à 20 h 05.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos194, 45 rectifié, 61, 123, 195 rectifié et 124 traitent de la suspension du contrat de travail des salariés dans les établissements où le passe sanitaire est exigé. Les alinéas visés fixent une procédure dans laquelle les alternatives à cette suspension sont autant que possible recherchées.

Le Gouvernement avait prévu un éventuel licenciement. La commission des lois et la commission des affaires sociales affirment, fermement, que cela est hors de question. Un salarié qui s'obstine contre la vaccination, quoi qu'on pense de ses raisons, ne saurait perdre son travail pour cela. La crise sanitaire n'aura qu'un temps ; la perte du travail, elle, serait définitive. La sanction serait totalement disproportionnée.

Ces amendements remettent en cause notre dispositif, qui est à l'avantage du salarié : celui-ci pourra négocier avec son employeur, par exemple pour être affecté à une autre mission, ne supposant pas de contact avec le public. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°248 concerne les contrats d'apprentissage. Je rassure notre collègue Mohamed Soilihi : la suspension du contrat d'apprentissage n'empêche pas la poursuite des études au sein du centre de formation des apprentis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Bien sûr que si !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable, car satisfait.

Je suis sûr que, comme ministre du secteur social, Mme Bourguignon songe déjà à retirer l'amendement n°254 rectifié, qui prévoit la possibilité de licencier des salariés. Si l'amendement est maintenu, avis défavorable.

L'amendement n°196 allonge le délai avant la suspension du contrat de travail. Nous souhaitons qu'il reste à trois jours, pour engager rapidement la recherche d'une solution. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°200. La rupture anticipée d'un CDD est possible, dans les conditions prévues par la loi - donc avec le régime indemnitaire qui convient.

Les amendements identiques nos159 et 202 ont pour seul effet de supprimer la convocation à l'entretien préalable. Ce n'est pas le sens de leur objet, mais je ne dois m'attacher qu'au dispositif. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques nos65, 90 et 161.

Avec l'amendement n°255, le Gouvernement veut rétablir des sanctions pénales pour non-observation des règles du passe sanitaire par les restaurateurs. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 233, qui supprime l'obligation de contrôle pour les seuls restaurateurs.

Les amendements identiques nos155 et 205 suppriment les sanctions pénales après trois fermetures administratives infructueuses. Il faut les maintenir à titre subsidiaire. Avis défavorable.

L'amendement n°230 supprime la sanction pour les fraudeurs. Nous l'avons adoucie, mais nous souhaitons qu'il y en ait une. Avis défavorable.

Enfin, l'amendement n°18 rectifié bis, extrêmement travaillé par M. Karoutchi, apporte de bonnes solutions : avis favorable ! (Exclamations amusées)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Donc vous êtes défavorable, sauf lorsque cela vient de vous...

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est cela même.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis favorable aux amendements nos18 et 262. Je maintiens l'amendement n°254 rectifié, au grand dam du rapporteur...

Plusieurs alternatives pourront permettre le maintien de la rémunération d'un salarié qui ne se conforme pas au passe sanitaire : congé, compte épargne temps, réduction du temps de travail, reclassement sur un autre poste, aménagement du poste, télétravail. Le licenciement n'interviendra qu'en dernier recours.

Le salarié licencié aura droit aux indemnités de droit commun, ainsi qu'au chômage. Mais cette situation restera tout à fait exceptionnelle.

S'agissant des compensations pour les entreprises perdant du chiffre d'affaires du fait du passe sanitaire, elles passeront notamment par le fonds de solidarité - les entreprises soumises au passe ont été ajoutées aux listes S1 et S1 bis -, l'activité partielle, le dispositif coûts fixes et l'aide au paiement des cotisations sociales.

Quelque 33 milliards d'euros ont contribué au maintien de l'activité des entreprises via le fonds de solidarité depuis le début de la crise : c'est un engagement budgétaire sans précédent. L'État continuera d'être au rendez-vous.

Mme Monique Lubin. - La commission des lois a, certes, apporté au texte des aménagements bienvenus. Reste que, au bout du bout, le licenciement reste possible.

S'agissant des apprentis, monsieur le rapporteur, ils ne peuvent poursuivre leur formation s'ils n'ont pas de maître d'apprentissage.

Madame la ministre déléguée, réalisez-vous ce que signifie, pour un artisan ou le chef d'une petite entreprise, de devoir se passer tout d'un coup d'un salarié et de ses compétences ? Je me demande si les concepteurs de ce dispositif se rendent réellement compte de ce qu'ils ont écrit.

Licencier un salarié coûtera cher au chef d'entreprise et lui posera une question éthique ; mais, s'il ne le fait pas, il sera soumis à des amendes lourdes. Ce dispositif est inadmissible !

M. Fabien Gay. - Madame la ministre déléguée, je suis passablement contrarié. Ce matin, j'ai posé une question à M. Cédric O sur les licenciements. Il m'a dit qu'il me répondrait l'après-midi, mais c'est M. Taquet qui l'avait remplacé au banc du Gouvernement. J'ai donc renouvelé ma question, et M. Taquet m'a dit qu'il me répondrait ce soir...

Vous avez, du reste, commencé à y répondre, en disant que le salarié licencié aurait droit aux indemnités. C'est donc qu'il s'agira d'un licenciement simple. Mais alors, c'est l'entreprise qui va payer : qu'en dit la droite ?

Même si le Gouvernement a plafonné les indemnités aux prud'hommes, cette mesure risque de coûter cher aux entreprises. Quant aux salariés, ils subiront une double peine. Nous sommes résolument contre ce dispositif !

M. Martin Lévrier. - Je ne voudrais pas être désobligeant, Monsieur le rapporteur, mais je confirme qu'un apprenti, s'il n'a pas trouvé d'entreprise dans un délai de trois mois, perd son contrat d'apprentissage, et avec lui la possibilité de poursuivre sa formation.

Mme Laurence Cohen. - Quand un employeur ne fournit pas les protections nécessaires à son salarié ou le contraint à télétravailler, le Gouvernement formule des préconisations. Quand le salarié n'obtempère pas, on le licencie. Deux poids, deux mesures...

Va-t-on licencier des soignants alors que nous en avons cruellement besoin ? Cela ne vous gêne pas que, lors du premier confinement, ils soient allés travailler la peur au ventre, faute de protections. Il faut s'en souvenir pour mettre en perspective ces décisions contraires à l'intérêt commun.

M. Philippe Mouiller. - Monsieur Lévrier, la réglementation a changé : le délai pour trouver un maître d'apprentissage a été porté à six mois.

La droite sénatoriale salue le travail du rapporteur, car le licenciement était disproportionné par rapport aux enjeux, du point de vue tant des salariés que des entreprises, qui auraient dû payer les indemnités et affronter une désorganisation.

Nous réaffirmons, dans la perspective des débats à venir, que cet acquis est pour nous essentiel.

M. Pierre Laurent. - Un observateur non averti qui arriverait au milieu de ce débat serait bien en peine de deviner que nous parlons de la protection sanitaire de la population...

Quant au rapporteur, il a réussi un tour de force : nous expliquer qu'il ne fallait pas parler de licenciement pour, en définitive, justifier le texte.

Soyons clairs : la question du licenciement n'a strictement rien à faire dans une discussion sanitaire. En réalité, cette mesure est le constat anticipé de l'échec probable de la stratégie suivie.

Qui allons-nous licencier ? Des soignants, des policiers, des enseignants, des caissières de supermarché ? Ceux-là mêmes qui ont été en première ligne de la bataille sanitaire ? C'est une aberration. Des salariés déjà en souffrance vont être soumis à une angoisse supplémentaire. Aménagée ou non, cette mesure n'a pas sa place dans le texte !

M. Guillaume Gontard. - Je suis en tout point d'accord avec M. Laurent. Comment avons-nous pu dériver à ce point ? Dire que, le 1er septembre dernier, Élisabeth Borne affirmait qu'on ne se contamine pas au travail...

Donc, on licencierait des soignants - que nous avons tous applaudis -, des policiers ? Il est inacceptable d'en arriver là. Nous devons rester sur l'enjeu, qui est sanitaire.

M. Marc Laménie. - Cette question suscite débats et interrogations. De nombreuses professions sont concernées, y compris dans les fonctions publiques, à commencer par la fonction publique hospitalière.

Nous devons défendre les salariés, mais aussi les chefs d'entreprise. Depuis plus d'un an, l'État a beaucoup dépensé pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité, il faut le reconnaître.

Nous devons vaincre cette pandémie, mais sans pénaliser les salariés, qui méritent respect et reconnaissance. Je suivrai l'avis du rapporteur, qui nous apporte des garanties renforcées.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je rappelle que nous parlons d'une suspension du contrat, non d'une rupture : l'apprenti peut donc poursuivre sa formation. (On le conteste à gauche.)

M. Pierre Ouzoulias. - Une Nation tient aussi par des mythes historiques. Je me souviens de mon livre d'histoire : le 4 juillet 1885, le petit Joseph Meister, mordu par un chien enragé, est sauvé par Pasteur. C'est pour moi l'image d'une République qui, par le savoir, soulage la misère humaine. N'oublions pas que le vaccin sauve deux millions de vies chaque année !

Mêler à ce débat le licenciement, c'est tuer le mythe historique de Pasteur et l'idée de la science au service de l'humanité. C'est terrifiant : prenez conscience de ce que vous faites pour les générations futures ! (Mme la ministre déléguée soupire.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - J'espère que la position du rapporteur survivra à la CMP, car il est aberrant d'aborder le licenciement dans un texte sanitaire.

Les auxiliaires de vie et les aide-soignants ont un taux de vaccination inférieur aux médecins. Le Gouvernement s'est-il attaché aux déterminants économiques, sociaux et de qualification pour aller vers ces professionnels, au lieu d'imposer une obligation en plein coeur de l'été ?

Ceux qui seront suspendus n'auront plus de rémunération : ils seront poussés à la démission, donc au départ sans indemnité. Monsieur le rapporteur, votre intention était bonne, mais ce dispositif est vicié dans son principe.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La pénurie de soignants atteint 10 à 15 % et vous voulez licencier ? C'est inacceptable !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Si le Gouvernement a tué un mythe historique, la commission des lois l'a ressuscité : le texte de la commission ne prévoit aucun licenciement.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Je répète que le licenciement sera exceptionnel, après une gradation de mesures. (Murmures à gauche) Le salarié licencié percevra bien des indemnités.

Madame Poncet Monge, quelle vision avez-vous des auxiliaires de vie ? Seraient-elles incapables de comprendre la nécessité de se faire vacciner ?

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je n'ai jamais dit cela !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - N'opposons pas les catégories socio-professionnelles les unes aux autres ! (Protestations sur de nombreuses travées à gauche)

M. Julien Bargeton. - C'est juste !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Les fédérations professionnelles nous demandent d'aider à la vaccination et nous aident à persuader les professionnels. (Mme Éliane Assassi et M. Pierre Laurent s'exclament.)

M. Alain Houpert. - La ministre déléguée a parlé de situation exceptionnelle. Nous avons, en d'autres temps, connu des tribunaux d'exception. Moi dont le père a passé trois ans en camp de concentration, je ne supporte pas qu'on parle de « situation exceptionnelle » !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Où est le rapport ? Quelle horreur !

M. Alain Houpert. - En effet : licencier des gens qui ont une vision différente de la vôtre, c'est exceptionnellement horrible !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Il faut garder le sens de la mesure !

M. Alain Milon. - C'est Jenner qui a inventé le vaccin ; Pasteur a inventé, à la rigueur, la vaccination.

M. Roger Karoutchi. - C'est déjà pas mal...

M. Alain Milon. - Le sens du travail de la commission, c'est d'obtenir la vaccination par la persuasion ; la dissuasion n'intervient qu'après.

M. Sébastien Meurant. - Combien de soignants et d'aide-soignants refusent le vaccin ? Ils ont suivi les mêmes études médicales que les autres et, comme eux, côtoient la maladie au quotidien. Personne ne peut les soupçonner de vouloir le mal de ceux qu'ils soignent. Il est légitime de se demander quelles sont leurs raisons, sans caricature.

Que ferez-vous si certains décident de se faire porter pâle ?

Nous savons que le vaccin limite la contamination, mais ne l'empêche pas. Un masque FFP2 protège parfois mieux qu'un vaccin.

Aujourd'hui, la durée de vie dans le métier d'infirmier n'est que de quelques années.

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est vrai !

M. Sébastien Meurant. - Certains, refusant la menace, changeront de métier !

L'amendement n°194 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°45 rectifié.

Les amendements identiques nos61 et 123 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°248 est retiré.

L'amendement n°195 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos254 rectifié, 196 et 200 et les amendements identiques nos159 et 202.

L'amendement n°262 est adopté.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos65, 90 et 161 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°255 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°233.

Les amendements identiques nos155 et 205 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

L'amendement n°18 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme la présidente. - Amendement n°224 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d'évènement ou gérant l'exploitation de transport. Seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée.

Mme Éliane Assassi. - De plus en plus de Français s'inquiètent du passe sanitaire. (M. Julien Bargeton proteste.) C'est une réalité, quoi qu'on pense de leurs raisons. Certains ont décidé, un 24 juillet, d'aller manifester. (M. Julien Bargeton s'exclame.)

Monsieur Bargeton, vous n'êtes pas le plus grand démocrate de la terre : acceptez qu'on puisse avoir un avis différent du vôtre ! (M. Alain Houpert applaudit.) Quand on est au pouvoir, on a tendance à oublier l'essentiel : ceux qui font la vie. Mon cher collègue, excusez-moi de vous le dire, mais vous n'êtes pas forcément celui qui fait la vie.

Ce sont désormais les maires qui dénoncent une usine à gaz. Ils sont totalement écartés de la mise en place du passe sanitaire. Dieu sait pourtant les efforts qu'ils font pour aller au-devant des plus précaires. Entendez-les !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Toute la commission des lois est fortement attachée au respect des maires. Ma chère collègue, nous partageons votre excellente intention à leur égard.

Il est normal d'exonérer les communes de responsabilité pour le contrôle du passe sanitaire lors d'événements se déroulant sur des espaces qui dépendent d'elles. Seuls les organisateurs de ces événements peuvent voir leur responsabilité engagée. Un juge pourra se référer à nos travaux à cet égard - ainsi qu'aux propos que ne manquera pas de tenir Mme la ministre déléguée pour rassurer pleinement les élus.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement n'est pas de médiocre importance. Nul doute, monsieur le rapporteur, que tout juge se reportera à nos débats. Mais il vaudrait encore mieux prendre des assurances par écrit, en modifiant cet amendement pour désigner clairement les organisateurs comme responsables.

Mme la présidente. - Mme Assassi accepte-t-elle cette rectification ?

Mme Éliane Assassi. - Tout à fait.

Mme la présidente. - Il devient donc l'amendement n°224 rectifié.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d'évènement ou gérant l'exploitation de transport. Seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Demeure un problème de rédaction qui peut nourrir des ambiguïtés. Je confirme que la responsabilité des élus ne peut être engagée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - L'État peut déléguer cette responsabilité à la commune par convention : dans ce cas, la responsabilité du maire est engagée.

L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par M. L. Hervé.

I. - Alinéa 31

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

habilitées ou

II. - Alinéa 40

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

, ainsi que leurs modalités d'habilitation,

M. Loïc Hervé. - Les personnes qui contrôlent les passes sanitaires doivent être personnellement habilitées. Cette garantie avait été adoptée dans la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°153 rectifié bis, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Tout un chacun devra vérifier les passes sanitaires, nous a-t-on dit d'abord ; puis, devant la bronca, le Premier ministre a précisé que les restaurateurs n'auraient pas à le faire, mais ce n'est écrit nulle part. Il faut le préciser. Seules les professions habilitées peuvent vérifier l'identité.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis très favorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°153 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur diverses travées)

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Mme le président. - Amendement n°165, présenté par Mme Noël.

Alinéa 31

Après le mot :

services

insérer les mots :

de la force publique

Mme Sylviane Noël. - Il appartient exclusivement aux agents de la force publique de contrôler le passe sanitaire de manière aléatoire, s'agissant d'une compétence de police qui ne peut être exercée que par l'autorité publique.

Évitons de transférer cette contrainte sur des personnels privés non formés et non habilités, et de faire porter la responsabilité de la non-vaccination sur les professionnels. Surtout, évitons de les exposer à des risques de violence : on a vu dernièrement que pour un simple désaccord sur une facture téléphonique, certains n'hésitent pas à sortir un couteau...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mme Noël a beaucoup de suite dans les idées : avec cet amendement fort ingénieux, elle vide le passe sanitaire de sa substance. (Mme Sylviane Noël s'en défend.)

Les établissements concernés sont si nombreux que limiter les contrôles à la gendarmerie et à la police revient à dire que le passe ne sera jamais contrôlé ! Mais nous avons obtenu du Gouvernement que l'établissement, comme vous le souhaitez, ne puisse demander la carte nationale d'identité.

Peut-être pourrez-vous retirer cet amendement au bénéfice de ces explications ? Je le demande presque avec timidité... (Sourires)

Mme Sylviane Noël. - Je le maintiens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous sommes au coeur du sujet. Madame Noël, vous et nous, nous défendons la République.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Et pas nous ? C'est scandaleux !

M. Pierre Ouzoulias. - Il est essentiel que gauche et droite sachent se retrouver sur les principes fondamentaux.

Refuser de transférer cette contrainte sur des personnels privés, c'est défendre l'essence de la République ! Je voterai cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement vise avant tout à protéger les professionnels de toute forme de violence, car le contrôle du passe sanitaire va créer des tensions. On ne demande pas aux sociétés d'autoroute de vérifier le permis de conduire !

M. Philippe Folliot. - Le passe sanitaire n'est pas la panacée, mais face à une situation sanitaire inquiétante, il faut assurer son acceptabilité. La commission a trouvé un équilibre. Je ne voterai pas cet amendement, qui détricote ce travail.

M. Guillaume Gontard. - Bien sûr, nous voterons cet amendement, presque identique à l'un des nôtres : la mise en oeuvre du passe sanitaire ne peut s'affranchir des règles de la République. Seules les personnes habilitées doivent contrôler les passes, d'autant qu'il y a des risques.

M. Loïc Hervé. - Je voterai moi aussi cet amendement. Je le disais déjà en mai, le contrôle du passe sanitaire relève d'une prérogative de puissance publique. À l'entrée des casinos, les personnes chargées des contrôles jouissent d'un agrément préfectoral.

Or le passe sanitaire contient des données personnelles sensibles, qui supposent qu'il ne puisse être contrôlé que par une personne qui y a été spécifiquement habilitée, au nom de l'État.

Grâce au Gouvernement, nous pouvons tous télécharger TousAntiCovid Verif : chacun peut contrôler son prochain. Le risque de dérives est considérable. Je suis têtu et je félicite Mme Noël !

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce que vise Mme Noël, ce n'est pas la vérification de l'identité mais bien celle du QR code : vert ou rouge. (M. Loïc Hervé le confirme.) Or sans vérification du code, il n'y a plus de passe sanitaire, il faut se le dire !

M. Alain Houpert. - Je félicite à mon tour Mme Noël et salue son courage. Vérifier l'état de santé d'un citoyen, c'est une mission régalienne. Il n'y a pas de honte à demander à l'État d'assumer sa responsabilité.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est incroyable !

L'amendement n°165 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°156, présenté par M. L. Hervé.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

d'un an d'emprisonnement et

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°156 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°197, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Cet alinéa, ajouté en commission à l'Assemblée nationale, précise que le consentement d'un seul titulaire de l'autorité parentale est requis pour faire dépister ou vacciner un mineur.

Il s'agit là d'une décision importante, qui ne devrait pas fracturer la cellule familiale. Le rapport bénéfice-risque de la vaccination pour un jeune de 12 à 18 ans n'est pas le même que pour un adulte. La Défenseure des droits préconise d'en rester à un encouragement de la vaccination, et non une obligation déguisée, et de préciser expressément que les moins de 12 ans en sont exemptés.

Mme le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. - La vaccination d'un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l'autorité parentale relevant de l'article 372-2 du code civil.

Mme Laurence Rossignol. - Je me rallie à la rédaction de l'Assemblée nationale, retenue par la commission, en vertu de laquelle l'accord d'un des deux parents suffit pour vacciner les mineurs. C'est déjà le cas pour les vaccins de la petite enfance, qui entrent dans la catégorie des actes usuels.

Ce n'est pas le cas du vaccin contre le Covid. Nous voyons des cas de parents séparés où la mère, qui vit avec l'enfant, veut le faire vacciner - et se heurte au refus du père.

M. Loïc Hervé. - Ou l'inverse !

Mme Laurence Rossignol. - Avec l'obligation vaccinale, le problème serait réglé. En attendant, il est dans l'intérêt des jeunes de favoriser leur vaccination.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. - Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de seize ans.

Mme Laurence Rossignol. - À partir de 16 ans, un jeune peut conduire une automobile, avoir accès à la contraception sans autorisation parentale ; il est jugé assez mature pour consentir à une relation sexuelle avec un adulte, dit la loi. Il doit aussi pouvoir décider lui-même de sa vaccination, car il en va de sa liberté d'aller et venir.

Ce n'est pas contradictoire avec l'avis de la Défenseure des droits, qui porte sur l'obligation vaccinale.

Certains proposent même le droit de vote à 16 ans...

Mme le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Deromedi.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. - Lorsque, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, des dépistages ou injections de vaccin peuvent avoir lieu, le consentement d'un seul des titulaires de l'autorité parentale est requis pour la réalisation d'un dépistage ou l'injection du vaccin contre la covid-19 sur des mineurs, sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales.

Mme Jacky Deromedi. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Noël.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

seul le consentement de l'un ou l'autre des titulaires

par les mots :

le consentement des deux titulaires

Mme Sylviane Noël. - En matière de soins sur mineur, le consentement des titulaires de l'autorité parentale doit être recherché, ainsi que celui du mineur s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Pour les actes usuels - maladies infantiles ordinaires, blessures sans gravité, vaccinations obligatoires - chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre.

Les vaccins contre le covid-19 n'étant à ce jour pas obligatoires, il convient de les classer dans la catégorie des actes non usuels, et par conséquent d'exiger le consentement des deux parents.

Mme le président. - Amendement n°135, présenté par M. L. Hervé.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

ou l'injection du vaccin contre la covid-19, sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales. Pour l'injection du vaccin contre la covid-19, l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale est, le cas échéant, exigé, sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales

M. Loïc Hervé. - L'adoption de l'amendement du député Sacha Houlié m'a causé une vive émotion : il permet la vaccination avec l'accord d'un seul parent. Pourquoi pas pour un test, mais s'agissant d'un vaccin non obligatoire, l'accord des deux parents est nécessaire. Ils peuvent avoir des divergences de vues. En tant que père de famille, je m'intéresse à la vie de mes enfants, à leur état de santé. (On félicite l'orateur sur le banc de la commission ; quelques applaudissements sur les travées du groupe SER.) Il faut une décision équilibrée entre les deux parents.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Un mineur a-t-il besoin de l'autorisation de ses deux parents pour être vacciné ou faire un test ? Faut-il se dispenser de toute autorisation à partir de 16 ans ?

Ces questions de responsabilité ont leur importance. La commission est défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°135, pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je voterai pour.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Pierre Ouzoulias. - L'amendement n°32 rectifié bis arrive à point nommé : à 16 ans, on doit devenir maître de sa santé. Abaisser la majorité vaccinale est une avancée civique. Sans compter que les jeunes peuvent avoir une vraie force d'entraînement auprès de leurs parents et de toute la famille.

M. Claude Kern. - Je voterai l'amendement de Mme Rossignol. À 16 ans, on est responsable. Effectivement, à cet âge, le jeune peut avoir une influence positive sur ses parents.

M. Alain Houpert. - L'enfant, c'est l'avenir vers lequel on regarde. Si un seul parent décide, l'horizon, c'est le désaccord. Je suis pour la paix des ménages et des familles, et je préfère le consensus. Sinon, en cas de problème, il y aura de la culpabilité des deux côtés pendant des années.

Mme Véronique Guillotin. - À 16 ans, on n'est plus un enfant et on sait ce que l'on veut. Je voterai l'amendement de Mme Rossignol, mais contre ceux qui exigent l'accord des deux parents. Dans les conflits familiaux, l'enfant est trop souvent la variable d'ajustement.

Mme Élisabeth Doineau. - Je ne saurais mieux dire. Je suis d'accord avec Mme Rossignol. À 16 ans, on sait si l'on veut se faire vacciner. Rechercher le consentement des enfants fait partie de notre éthique.

Je ne voterai pas l'amendement de Loïc Hervé. Je vois trop de contentieux familiaux dans lesquels les enfants font l'objet d'un chantage entre les deux parents.

Mme Marta de Cidrac. - L'amendement de Mme Rossignol a été très bien défendu. Un jeune de 16 ans sait s'il veut ou non se faire vacciner. Je le voterai. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La question n'est pas celle du couple en difficulté mais celle de la santé de l'enfant. Le juge ne recherche toujours l'intérêt de l'enfant ; son intérêt, c'est la vaccination.

Exiger l'accord des deux parents peut raviver le désaccord entre les deux parents et faire obstacle à la vaccination.

Nous sommes pour la vaccination universelle. Je suis très étonnée des propos de M. Bas, qui se dit, à titre personnel, favorable à l'amendement de M. Hervé. C'est contraire à l'avis de la commission.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission s'en remet à la sagesse. Chacun se détermine comme il veut, y compris le rapporteur.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je me réjouis de l'assentiment autour de l'amendement de Mme Rossignol. Chacun doit se faire vacciner, y compris les jeunes.

Mme Nassimah Dindar. - Je suis très favorable à l'amendement de Mme Rossignol. Les jeunes de 16 ans peuvent être des poissons-pilotes, surtout outre-mer où le taux d'illettrisme ou d'illectronisme est très élevé chez les adultes.

M. Loïc Hervé. - Cela fait longtemps que l'enfant n'est plus un objet, comme dans le droit romain, mais un sujet de droit. Il n'appartient pas au parent qui en a la garde. Si un seul parent décide de sa vaccination, on ajoutera un contentieux dans la famille.

En tant que père et mari, j'estime que le dialogue doit être recherché ; au législateur de l'imposer. (M. Pierre Cuypers applaudit.)

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement de Mme Rossignol permet un acte de liberté et d'émancipation. Il est profondément républicain.

Je suis très étonné de l'amendement de Loïc Hervé et du message qu'il véhicule.

M. Loïc Hervé. - C'est dans le texte du Gouvernement !

M. Jean-Yves Leconte. - Nous ne parlons pas d'une opération chirurgicale risquée. La vaccination est d'intérêt général : trouvons la voie la plus simple.

Mme Florence Lassarade. - En tant que pédiatre, je me dois de préciser que sur le plan du bénéfice-risque, l'enfant n'a pas besoin de cette vaccination, qui relève de l'intérêt général. Il est néanmoins positif qu'il soit vacciné pour participer à des activités nécessitant le passe sanitaire. Je voterai l'amendement de Mme Rossignol, car ses arguments étaient convaincants.

M. Philippe Folliot. - Moi aussi. Les jeunes de 16 ans ne sont plus les mêmes que ceux d'antan. Leur vaccination pourra avoir un effet d'entraînement sur leur famille.

Pour les onze vaccins obligatoires, l'accord d'un seul des deux parents suffit. C'est la sagesse !

Restons sur la rédaction de l'Assemblée nationale. Évitons d'envoyer un mauvais signal. Nous engagerions notre responsabilité et notre image.

M. Olivier Paccaud. - Je soutiens l'amendement de Mme Rossignol. On peut être sérieux quand on a 16 ans.

Je m'abstiendrai sur l'amendement de Loïc Hervé. Enseignant, j'ai vu des parents divorcés prendre des enfants en otage, avec des positions opposées.

L'idéal est que les deux parents soient d'accord ; donner tout pouvoir à l'un me gêne.

L'amendement n°197 n'est pas adopté.

L'amendement n°32 rectifié bis est adopté.

Les amendements nos84 rectifié, 164 et 135 n'ont plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

F ter - Lorsqu'un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n'ont pas répondu pendant un délai de 14 jours après cette invitation.

S'agissant des mineurs de plus 12 ans faisant l'objet d'une mesure prise en application de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, la même autorisation est délivrée dans les mêmes conditions :

1° Par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l'objet d'une mesure de placement ;

2° Par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque le mineur est incarcéré.

Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale visant à l'encadrement des mineurs non accompagnés (MNA) dans le processus de vaccination, supprimé en commission.

Pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), c'est le président de la collectivité qui autorise la vaccination.

Pour les MNA, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement identique n°130 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°181 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Lévrier.

M. Martin Lévrier. - L'accès à la vaccination des mineurs non accompagnés est préoccupant. Ils ne peuvent être vaccinés qu'à la suite d'une délégation partielle et provisoire d'autorité parentale, ce qui prend du temps.

L'Assemblée nationale a prévu que les MNA pouvaient être vaccinés par le département, ou sur autorisation du juge.

Selon le rapporteur, cette disposition n'est pas nécessaire au regard du droit en vigueur. Mais les incertitudes sur le terrain exigent de clarifier la situation des MNA dans la loi, ainsi que celle des mineurs condamnés au pénal.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

F ter. - Dans ce cadre, la mise en oeuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l'objet d'une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives.

M. Lucien Stanzione. - Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL a soulevé la question de l'efficacité d'un passe sanitaire pour lutter contre la pandémie. Cet amendement prévoit une évaluation détaillant les objectifs poursuivis et les indicateurs de performance et d'utilité de ce dispositif.

M. Philippe Bas, rapporteur. - À l'article 4 bis, nous disons la même chose, en ajoutant qu'au-delà de l'évaluation hebdomadaire des effets de ce dispositif, nous voulons une évaluation de la perte de chiffre d'affaires et des surcoûts pour les entreprises concernées. C'est plus complet que l'amendement. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable également aux amendements identiques nos63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis très favorable aux amendements nos63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis ; défavorable à l'amendement n°167 rectifié.

Mme Laurence Cohen. - J'aimerais des éclaircissements sur les amendements identiques nos63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis. Je suis troublée. C'est l'obligation vaccinale d'office pour les MNA !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Non, c'est une faculté.

Mme Laurence Cohen. - On parle de mineur, mais sans préciser d'âge. On vise les plus de 12 ans ?

Pourquoi adopter de comportement d'autorité à l'égard des MNA ? C'est discriminant. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les présidents de conseil départemental sont responsables des enfants mais ces derniers ne sont pas tous dans la même situation. Quand il n'y a plus de parents, ou en cas de déchéance d'autorité parentale, le président du conseil départemental exerce l'autorité parentale : il lui appartient de décider de vacciner l'enfant.

Mais un enfant peut avoir été retiré à sa famille sans qu'elle ait été déchue de son autorité. Sans réponse des parents dans les quatorze jours, le président du conseil départemental exercerait un pouvoir important sans pour autant avoir de lien familial. C'est excessif, d'où mon avis sur les amendements.

M. Guillaume Gontard. - Il s'agit bien des enfants de plus de 12 ans. Sans mon amendement, les MNA ne pourront pas se faire vacciner puisque les parents ne peuvent pas donner leur autorisation !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous parlons d'enfants qui n'ont pas la possibilité d'obtenir l'autorisation de vaccination de leurs parents. Il ne s'agit pas de les vacciner de force : on poursuit toujours l'intérêt de l'enfant.

La situation des MNA est insoluble, faute de parents pour autoriser la vaccination. Va-t-on les priver de cette protection, et leur environnement avec ?

Mme Élisabeth Doineau. - Ces cas sont très particuliers. Lorsque les MNA lui sont confiés, le conseil départemental a la capacité d'autoriser la vaccination. Des jeunes venus d'Afrique, qui ont vu leur famille décimée par Ebola, demandent à être vaccinés. (M. Jérôme Durain opine.)

Eux non plus ne veulent pas être privés de cinéma ou de sport. Ils ont besoin de se retrouver et doivent être rassurés dans leurs pratiques sociales, si elles impliquent de la promiscuité.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Selon la Haute autorité de santé, il y a urgence à vacciner les adolescents. Il serait dommage de ne pas vacciner les mineurs non accompagnés. Nous leur devons la protection sanitaire.

De même, pour l'ASE, il y a une consultation des parents, mais certaines situations sont intolérables et il faut pouvoir se substituer aux parents.

Avis très favorable à ces amendements.

Les amendements identiques nos63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°167 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 40

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Fabien Gay. - Cet amendement a pour but d'interroger M. le rapporteur. Comme vous, nous voulions que le contrôle d'identité soit effectué par les forces de l'ordre, ce qui est prévu à l'alinéa 19.

Mais l'alinéa 40 renvoie à un décret pour déterminer « les personnes et services autorisés à procéder au contrôle ». Pour éviter toute difficulté, nous prévoyons un avis conforme de la CNIL sur ce sujet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. La commission des lois a adopté un amendement, accepté par le Sénat, qui s'en tient aux personnes habilitées.

Un avis conforme de la CNIL serait excessif. Ne déplaçons pas le pouvoir réglementaire à une autorité administrative indépendante.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaître les "certificats Covid numériques UE" valablement délivrés par un État membre de l'Union européenne.

M. Jean-Yves Leconte. - Amendement de précision.

Les développeurs de TousAntiCovid ont intégré des certificats numériques de l'Union européenne avec des vaccins étrangers, y compris Spoutnik. Ils sont allés plus loin que ne le voulait le Gouvernement. Nous précisons les conditions dans lesquelles un certificat numérique de l'Union européenne peut être correctement utilisé.

L'amendement n°172 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°266, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 47

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. - Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de Mayotte avant le 30 août 2021, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

« IV. - Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à compter du lendemain de la publication de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. » ;

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement concerne l'outre-mer, où la pandémie sévit.

Bien que Mayotte semble présenter une situation sanitaire sous contrôle, avec une incidence de seulement 4,7 pour 100 000 habitants, la dégradation de l'environnement régional et certaines fragilités du territoire nous amènent à faire preuve de vigilance et d'anticipation.

La reprise épidémique est très forte en Afrique du Sud et la situation particulièrement préoccupante à La Réunion. Or chaque semaine, près de 2 000 Mahorais se rendent à La Réunion et près de 1 500 Mahorais retournent à Mayotte.

À ce stade, la situation est sous contrôle et il n'est pas pertinent de placer ce territoire en situation d'état d'urgence sanitaire. Toutefois, si la situation devait se dégrader, il serait cohérent que l'état d'urgence sanitaire puisse s'y appliquer, comme pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, jusqu'au 30 septembre 2021.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy connaissent une situation sanitaire inquiétante caractérisée par une augmentation forte et rapide de la diffusion du virus. En parallèle, les chiffres des hospitalisations à Saint-Martin restent à un niveau élevé pour les capacités du territoire. Ne disposant pas de capacités de réanimation, une dégradation de la situation sanitaire dans les îles du Nord pèserait sur les capacités en réanimation des centres hospitaliers de Guadeloupe et de Martinique.

Par ailleurs, le faible taux de vaccination à Saint-Martin - 36 % de primo-vaccinés - rend le territoire sensible à uune circulation rapide du variant Delta.

Mi-mai, les îles du Nord avaient été impactées quelques semaines après la Guadeloupe. Le scénario semble se répéter.

Il faut pouvoir mobiliser, au plus vite, des mesures de freinage pour inverser la tendance à Saint-Barthélemy et éviter une dégradation trop forte à Saint-Martin.

La déclaration d'état d'urgence sanitaire sur les îles du Nord permettra au préfet délégué de disposer d'une palette de réponses possibles. Il mènera des discussions avec les parties prenantes pour répondre au mieux au défi sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends ce que souhaite le Gouvernement. Vous avez déjà le droit de prendre les mesures prévues par l'état d'urgence sanitaire en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Selon vous, la situation à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pourrait justifier le même régime. Je ne suis pas défavorable au principe, mais cet amendement ne s'insère pas correctement dans le texte du Sénat. Je demande une suspension de séance pour ce faire.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente. - Amendement n°266 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 52

1° Remplacer le mot :

et

Par le signe :

,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et à Mayotte

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Nous avons rectifié l'amendement n°266 afin qu'il s'insère dans le texte du Sénat.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Micheline Jacques. - Je voterai cet amendement. Le principe de gestion différenciée s'applique soit pour l'allègement, soit pour le renforcement des restrictions. Je compte sur le Gouvernement pour tenir compte de l'évolution de la situation.

M. Victorin Lurel. - Je souscris aux arguments mais j'aimerais mieux comprendre.

Hier, 23 juillet, aucune tension sanitaire à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. Quels sont les indicateurs nouveaux justifiant un état d'urgence sanitaire et une restriction des libertés ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - La réécriture est purement légistique. Le Gouvernement ne souhaite pas déclarer tout de suite l'état d'urgence sanitaire à Mayotte.

L'amendement n°266 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d'adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public, notamment en accélérant le déploiement de centres de vaccination fixes et mobiles là où le rythme de vaccination constaté est le plus faible. Ce rapport doit également élaborer des solutions pour améliorer l'accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée. Enfin, ce rapport étudie l'opportunité d'adapter les sanctions liées aux obligations de vaccination afin que ses vertus incitatives ciblent essentiellement les personnes les plus récalcitrantes, sans pénaliser injustement les personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à la vaccination.

M. Joël Labbé. - Nous demandons au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre différentes zones géographiques. Ses conclusions permettraient d'accélérer la vaccination auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées.

Certes, nous sommes dans une situation d'urgence, mais il faut comprendre les raisons des différences entre régions et catégories sociales. Des mesures trop restrictives risquent de renforcer la défiance de nos concitoyens à l'égard de la vaccination. Allons vers l'incitation plutôt que vers la sanction !

M. Fabien Gay. - Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Beaucoup de chiffres sont diffusés chaque jour et publiés hebdomadairement sur Santé publique France. Je conseille aux auteurs de cet amendement de se rapprocher du ministère de la Santé si des données manquent.

Cet amendement, qui n'est du reste pas constitutionnel, ne peut apporter de solution. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est un amendement d'appel très fort. Les chiffres et les cartes montrent une énorme disparité d'accès aux politiques de santé publique en France.

Quelles politiques allez-vous mettre en place pour corriger ces inégalités d'accès à la vaccination ? C'est un problème fondamental. Dans mon département des Hauts-de-Seine, entre Neuilly, Gennevilliers et Bagneux, le taux de vaccination varie du simple au double. Est-ce acceptable ? Qu'allez-vous faire pour corriger ces différences d'accès aux soins ? Il y va de la cohésion nationale.

L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi. - Nous avons longuement débattu de l'article premier. Le passe sanitaire nous est présenté comme une opportunité pour retrouver une vie normale, mais il porte atteinte aux libertés. C'est une obligation de vaccination pour tous déguisée, favorisant non pas les intérêts collectifs mais individuels.

Pis, le contrôle social de tous sur tous est rendu possible.

M. Loïc Hervé. - Eh oui !

Mme Éliane Assassi. - La question du contrôle des données personnelles et la pérennité du passe interrogent.

Enfin, le chantage au licenciement est inadmissible. Il ouvre une boîte de Pandore.

La majorité sénatoriale est revenue à la marge sur ce nouveau dispositif, tout en demandant le maintien de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 octobre 2021.

Cette mesure gravissime pour les libertés publiques pose problème.

Mieux vaudrait une information renforcée et une campagne de vaccination bienveillante sur tout le territoire. Nous voterons contre cet article premier.

M. Martin Lévrier. - Je salue la qualité de ce débat apaisé. Le Gouvernement suit une logique de liberté assumée. Le passe sanitaire est un moyen puissant pour inciter à la vaccination et limiter la mise en danger de la vie d'autrui, avec la quatrième vague qui se profile. Le passe sanitaire, toutefois, a été changé en dentelle par le Sénat et un masque en dentelle ne sert à rien. Nous avions initialement prévu de voter pour l'article premier mais, après sa réécriture, majoritairement, nous nous abstiendrons.

M. Fabien Gay. - Sur les licenciements, le Gouvernement n'a apporté aucune réponse à nos questions. M. le rapporteur disait qu'avec la réécriture de l'article par la commission, ces dispositions disparaîtraient : ce n'est pas tout à fait exact. Pour les CDD et les contrats précaires, le licenciement restera possible.

Pour les CDI, il y aura un entretien le jour même ou trois jours après ; puis deux mois sans solde ; ce n'est pas rien ! Ensuite, on ne sait pas ce qui se passera. Dans les TPE, sans doute un licenciement pour motif économique ; dans les grandes entreprises, l'hypothétique dialogue social prévu risque d'aboutir à des plans sociaux.

C'est la double peine pour les salariés. Nous voterons contre cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Madame la ministre, vous avez semblé tout à l'heure vous mettre en colère au sujet des licenciements (Mme la ministre le conteste vigoureusement) et vous continuez ! Vous aviez qualifié le licenciement d'incitation. C'était sans doute une erreur de langage. (Mme la ministre manifeste son désaccord.) Quel est l'antonyme de l'incitation ? C'est l'apaisement. Pour la première fois dans notre histoire, on pourra licencier pour des motifs relatifs à la vie privée : avec cet article, on remet en cause trente ans de jurisprudence de la Cour de Cassation !

M. Guillaume Gontard. - La solution passera par la vaccination. On a passé aujourd'hui la barre des 50 % de vaccinés ; il faut continuer à convaincre les hésitants. On a beaucoup parlé de mesures répressives, mais le vaccin n'a rien d'anodin. Cet acte doit être réfléchi, accepté. On ne peut forcer les récalcitrants.

Le passe sanitaire sera à la fois répressif et inopérant. Il bafoue l'esprit républicain.

Les mesures permettant le licenciement sont également inacceptables. Très majoritairement, nous voterons contre l'article premier.

Enfin, nous tenions à notre demande de rapport car il faut aller vers les plus fragiles. Comparez les cartes : la pauvreté va de pair avec le faible taux de vaccination. Hélas, nous nous sommes heurtés à l'article 40.

Mme Véronique Guillotin. - Le vote du RDSE sera très hétérogène : pour ma part, je tends désormais vers l'abstention.

Fondamentalement favorable au passe sanitaire, je suis de plus en plus perplexe.

L'Inserm a élaboré plusieurs scénarios : si le R de transmission virale est à 1,3, la vague sera maintenue et le taux d'hospitalisation stable ; à plus de 1,5, les hospitalisations augmenteront rapidement...

Aujourd'hui, le R est à 1,96 : face à cette explosion de la circulation virale, ces mesures ne suffiront pas car nous les avons trop allégées. J'espère que les quelques points positifs votés par le Sénat seront maintenus en CMP.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Notre objectif, c'est la vaccination universelle. Peu efficace, difficile à mettre en oeuvre et attentatoire aux libertés et aux droits des travailleurs, le passe sanitaire a vu son étendue réduite. Nous avons convaincu le Sénat sur certains points, mais nous refusons l'état d'urgence sanitaire et les sanctions brutales contre les salariés non vaccinés. Nous voterons donc contre cet article.

Mme Colette Mélot. - Il est urgent d'accélérer la vaccination. La définition juridique du passe sanitaire a posé quelques problèmes, mais cet article va dans le bon sens : nous le voterons.

Mme Victoire Jasmin. - La pandémie a révélé et aggravé la situation catastrophique de beaucoup d'entreprises. Des chefs d'entreprise, des indépendants se sont suicidés. Aujourd'hui, vous proposez un texte qui prévoit le licenciement de ceux qui ne veulent pas se faire vacciner...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mais non !

Mme Victoire Jasmin. - C'est exagéré. Vous stigmatisez les soignants qui se sont tant dévoués l'année dernière, négligeant leur propre famille. Je ne peux voter un tel article. Ces mesures contribuent au suicide collectif.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Rien que cela !

Mme Victoire Jasmin. - Les soignants négligent leur propre santé : certains n'ont même pas le temps de se faire vacciner ! (On en doute sur diverses travées à droite.)

À la demande des groupes Les Républicains et CRCE, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°166 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 307
Pour l'adoption 178
Contre 129

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Il est minuit vingt et il reste 89 amendements à examiner...

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès le 1er septembre, une campagne de vaccination prise en charge par les personnels des services mentionnés aux articles L. 541-1 et L.831-1 du code de l'éducation et à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, est mise en place.

Mme Monique Lubin. - Il est nécessaire d'aller à la rencontre des jeunes, des citoyens fragiles et isolés, pour que la couverture vaccinale soit effective. Il faut donc associer à la stratégie vaccinale les professionnels de santé de la médecine scolaire et universitaire, ainsi que ceux des centres de protection maternelle et infantile (PMI).

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement de ce débat parlementaire ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - J'ai répondu à tout !

M. Pierre Ouzoulias. - Nous n'avons aucune réponse à nos questions. Les dodelinages de chef ne peuvent constituer un argumentaire politique.

Nous avons subi le calendrier du Gouvernement et, à presque minuit et demi, nous assurons un débat de grande qualité. Pour un beau match de rugby, il faut deux équipes, comme on dit dans le Sud-Ouest - or nous sommes seuls ! Si vous considérez que ce débat est nul et non avenu et que tout se négociera en CMP, dites-le nous et nous irons nous coucher ! Nous voulons que le Gouvernement nous réponde ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°141 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d'un représentant par formation politique représentée au Parlement et d'un représentant par association nationale d'élus locaux.

Mme Monique Lubin. - Les pouvoirs sont concentrés dans les mains du Premier ministre et du ministre de la Santé : un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire serait plus démocratique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°216, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Les élus locaux ont joué un rôle essentiel en matière vaccinale : une seule fois, j'eus aimé que le Gouvernement remerciât les villes, sans lesquelles il n'aurait pu vacciner.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Vous nous avez écoutés hier soir ? Vous étiez là ?

M. Pierre Ouzoulias. - Le Conseil de défense a une gestion des plus opaques, sans aucun compte rendu. L'article 16 de la Constitution donne au Parlement des pouvoirs bien plus importants que ceux que vous nous accordez ! Nous ne pouvons plus travailler comme cela : la crise exige une mobilisation républicaine de tous les élus, en associant la Représentation nationale.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Parlement n'a pas à occuper des strapontins dans une commission présidée par l'exécutif. Nous n'avons pas à être associés aux décisions, mais à les prendre, ce que nous faisons quand nous votons la loi, et à contrôler l'exécutif.

Ces organismes hybrides ne peuvent être des instances de décision ou même d'information ; c'est une vraie perte de temps. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis. Monsieur Ouzoulias, vous ne m'avez pas écoutée hier soir : j'ai été l'une des premières à rédiger un vade mecum de la vaccination à destination des maires et des élus territoriaux, pour qui j'ai le plus grand respect et avec qui je travaille quotidiennement ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Les amendements identiques nos104 rectifié bis et 216 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l'épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l'Union européenne, de la fin de la gratuité des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, qu'il a annoncé entrer en vigueur « à l'automne » 2021.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous sommes opposés à la fin de la gratuité des tests de dépistage PCR et antigéniques, annoncée pour l'automne prochain - la date exacte sera fixée par décret.

La gratuité des tests est l'un des rares points forts dans la gestion de la crise. Vous souhaitez y mettre fin, dans l'idée d'éviter le recours aux tests de complaisance pour accéder aux lieux soumis au passe sanitaire.

Madame la ministre, vu l'évolution de l'épidémie, cette gratuité est plus que jamais nécessaire !

M. Lemoyne a beau tweeter tous les jours que les tests sont gratuits pour les Français de l'étranger, il suffit de se rendre à la pharmacie du coin pour voir que ce n'est pas le cas. C'est discriminatoire et non conforme au droit européen.

M. Philippe Bas, rapporteur. - À cet amendement d'appel, la réponse est non. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Notre amendement sur la gratuité des tests s'est vu opposer l'article 40.

La carte de la pauvreté recoupe celle de la non-vaccination. En Seine-Saint-Denis, seuls 58% des plus de 75 ans sont vaccinées, contre 70 % en Vendée ; le taux de pauvreté est de 16 % en Seine-Saint-Denis, de 8 % en Vendée.

Les populations pauvres ont des difficultés d'accès aux soins, à l'écrit et au numérique.

Il est stigmatisant de prétendre que les gens préfèreront réaliser des tests toutes les 48 heures pour aller travailler, plutôt que se faire vacciner. Qui plus est, pourquoi se priver d'un outil de prévention, alors qu'on cherche à freiner l'épidémie ?

M. Jean-Yves Leconte. - Y a-t-il un ministre au banc du Gouvernement ce soir pour répondre aux questions des parlementaires ? (MM. Pierre Ouzoulias et Victorin Lurel applaudissent.)

M. Alain Milon. - M. Dussopt nous a dit que la gratuité des tests avait coûté 4,5 milliards d'euros à la Sécurité sociale. La fin de la gratuité ne signifie pas que nos compatriotes devront payer de leur poche, mais que la Sécurité sociale conservera une prise en charge à 70 % et qu'enfin les mutuelles prendront leur part. (Mme Pascale Gruny applaudit.)

M. Olivier Cadic. - Bien souvent, les Français de l'étranger sont vaccinés mais ne sont pas considérés comme tels et doivent, en plus, payer les tests, malgré les affirmations du Gouvernement.

C'est un budget supplémentaire imprévu. Je voterai l'amendement du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La demande est contre-intuitive. Il suffit de faire le test pour constater que la notion de test de confort est osée. Faire payer les tests pour encourager la vaccination ? C'est plus compliqué.

D'abord, on peut être vacciné et malade du covid. Si l'on se sent mal mais qu'on ne veut pas payer le test, on continuera à contaminer autour de soi. Ensuite, si nos compatriotes évitent le test parce qu'il leur coûte, quel sera l'avantage de prévention ?

Quand ces tests seront-ils payants ? Combien coûteront-ils ? Monsieur Milon, tout le monde n'a pas de mutuelle. Que pense le Sénat de la gratuité des tests de dépistage tant que la couverture vaccinale est insuffisante ?

Mme Valérie Boyer. - Rien n'est gratuit. « Quand c'est gratuit, c'est toi le produit », dit-on aux États-Unis. Qui paie ? La collectivité ! L'autre jour, en sortant du Sénat de nuit, j'ai repéré à Odéon une tente de tests ouverte jusqu'à 4 heures du matin pour que les gens fassent des tests avant d'entrer dans les bars. Le tout, totalement gratuit. Il serait intéressant de mener une enquête de santé publique en direction des personnes qui multiplient les tests sans être vaccinées, pour voir qui elles sont et comment les convaincre de se faire vacciner.

Mme Éliane Assassi. - Que propose Mme Boyer ?

M. Pierre Laurent. - Nous étions très nombreux à demander l'utilisation massive des tests, absolument nécessaire.

Mme Boyer dit qu'il faut des enquêtes de la Sécurité sociale pour détecter les profiteurs de tests.

Mme Valérie Boyer. - Je n'ai pas dit « profiteurs ».

M. Pierre Laurent. - Existent-ils ? Je serais curieux de l'étude, mais je n'y crois pas trop.

Oui, les tests coûtent cher - mais combien coûte un test à celui qui le vend à la Sécurité sociale ? Pourquoi est-il vendu au même prix quelle que soit la quantité ? Pourquoi ce secteur est-il le seul à ne pas connaître l'économie d'échelle ? La facture est-elle justifiée ? (Mme Laurence Cohen applaudit.)

L'amendement n°250 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. »

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement sanctionne le refus d'un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement de se soumettre aux formalités sanitaires nécessaires à son éloignement.

Cette proposition s'inscrit dans la lutte contre la propagation de la covid-19 en France et à l'étranger, assure un suivi des personnes malades et permet de les traiter rapidement. Elle poursuit avant tout l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Je salue le retour de la ministre dans l'hémicycle. (Rires sur les travées du groupe SER ; Mme la ministre se désole.)

Le refus de se soumettre à un test PCR peut justifier un éloignement, mais le dispositif est inadéquat, il y a à l'évidence un problème juridique. Quant à la santé publique, on voit mal l'intérêt d'envoyer en prison une personne non testée, dont on peut craindre qu'elle soit malade.

C'est tout le droit des étrangers qui mérite d'être revisité à l'aune de la crise sanitaire. Il est significatif que le Gouvernement ne s'en préoccupe que pour éloigner des étrangers !

En réalité, vous confondez les choses. Combien de personnes sont-elles en situation irrégulière parce que les préfectures sont fermées ? Voilà la responsabilité du Gouvernement, qui ne se réveille que pour éloigner les étrangers, et les envoie en prison sans test PCR. Bravo madame la ministre !

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

L'amendement n°252 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes S. Robert, Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet et Artigalas et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur ne puisse y faire obstacle. »

M. Jean-Yves Leconte. - Des jeunes motivés pour venir étudier en France doivent pouvoir venir, quelle que soit la situation sanitaire de leur pays. Or ils sont bloqués dans leur pays d'origine faute d'accès au visa. Cet amendement prévoit que leur demande est instruite sans que la situation sanitaire de leur pays d'origine n'y fasse obstacle.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Retenir l'état sanitaire d'un pays pour délivrer un visa se comprend, certains pays subissent une flambée épidémique : la sécurité sanitaire des Français doit primer sur toute autre considération. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Puisque vous aimez tant m'écouter...

La délivrance de visa long séjour n'a pas été interrompue, les études universitaires constituent un motif impérieux reconnu. L'objectif de santé publique ne peut être écarté. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Les informations de la ministre sont contredites par les étudiants qui nous alertent. Je suis présidente du groupe d'amitié France-Brésil et j'ai reçu de nombreux témoignages d'étudiants bloqués parce que leur demande de visa n'est pas instruite. Cela concerne aussi d'autres pays.

Ces étudiants sont prêts à se plier à toutes les conditions. Ils sont vaccinés, acceptent les tests et les quarantaines. J'ai écrit à la ministre de l'Enseignement supérieur, sans réponse. Il y a un problème.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'entends une discordance entre les propos de M. Leconte, de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Lorsque vous venez d'un pays connaissant une flambée importante, selon M. Leconte, vous ne pouvez pas obtenir de visa ; selon Mme la ministre, ce n'est pas vrai, et selon M. le rapporteur, c'est normal. Le Sénat doit préciser sa position.

Nous ne sommes pas d'accord avec le rapporteur pour empêcher tout étudiant ou chercheur de venir. Il ne s'agit pas de savoir si la personne vient d'un pays touché par l'épidémie, mais de savoir si elle est contagieuse.

L'amendement pourrait être rectifié pour préciser que la situation sanitaire du pays d'origine ne peut « seule » faire obstacle.

M. Jean-Yves Leconte. - Madame la ministre, le motif impérieux de la poursuite d'études est valable lorsque vous avez un visa, mais pas pour demander le visa.

Le Gouvernement doit s'assurer que tous les étudiants acceptés dans les universités françaises voient leur demande de visa instruite. Actuellement, ce n'est pas le cas.

M. Fabien Genet. - Depuis le 17 juillet, des étudiants étrangers, voulant s'inscrire à la rentrée, peuvent pénétrer pour trois mois sur le territoire français s'ils sont vaccinés, en tant que touristes, mais pas obtenir un visa pour leurs études.

J'ai alerté la ministre de l'enseignement supérieur, le ministre des affaires étrangères, ils m'ont fait la même réponse rassurante que la vôtre. Mais les ambassadeurs à l'étranger nous disent qu'ils ont consigne de ne pas délivrer de visa. Madame la ministre, vérifiez vos informations.

L'amendement n°173 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article premier bis A est adopté.

Mme la présidente. - L'article premier bis a été réservé.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier ter (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait de se faire vacciner contre la covid-19 ne saurait constituer en lui-même un motif d'exclusion ou de réduction d'une garantie souscrite dans le cadre d'un contrat d'assurance. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

M. Marc Laménie. - Cet amendement interdit les clauses sur l'expérimentation médicale dans les contrats d'assurance. Cette disposition doit évidemment s'appliquer aux contrats en cours.

L'amendement n°97 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Lucien Stanzione. - Cet article rend automatique le placement à l'isolement suite au dépistage positif au covid-19, y compris pour les personnes déjà présentes sur le territoire national.

C'est attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignant et inefficace.

Le Conseil d'État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

Supprimons ce régime de placement à l'isolement qui créera une incitation négative au dépistage, ce qui serait désastreux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°207, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. - Cet article met en place un régime dérogatoire rendant l'isolement automatique. La contrainte repose sur un avis médical.

On ne peut, en droit constitutionnel, imposer une privation de liberté sans décision de l'autorité publique.

Cette mesure risque de concerner des dizaines de milliers de personnes. Comment contrôler l'isolement ? On ne répond pas non plus aux conditions dans lesquelles les personnes s'isoleraient, or les conditions de logement sont très inégales. Rien n'est prévu pour mettre en oeuvre une telle mesure.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nos collègues ne sont pas opposés à l'isolement, mais à son automaticité.

C'est parce qu'elle partage cette inquiétude que la commission des lois a modifié le texte du Gouvernement - qui était tout à fait incongru.

En effet, prévoir qu'un résultat d'un laboratoire d'analyses biologiques conduit automatiquement à vous placer en isolation forcée, c'est une incongruité. Certes, il est important de s'isoler, et trop de porteurs du virus ne respectent pas cette recommandation. Certes, on ne peut pas prendre 20 000 actes administratifs par jour pour forcer les personnes contagieuses à s'isoler. Mais ce n'est pas une raison d'en oublier notre droit, et ce n'est pas parce que le Conseil d'État a laissé passer cette anomalie qu'il faut y souscrire.

C'est pourquoi nous avons réécrit cet article, avec un tout autre dispositif. Nous prévoyons qu'en cas de résultat positif, le laboratoire vous demande de vous isoler ; l'Assurance maladie prévient les cas contacts et vérifie l'isolement, de même qu'elle vérifie qu'on reste chez soi pendant un arrêt de travail, par téléphone et, si besoin, sur place. Ensuite, et ensuite seulement, si l'Assurance maladie soupçonne qu'un isolement n'est pas respecté, elle prévient l'ARS pour qu'un arrêté préfectoral soit pris, qui fonde alors l'intervention de la police ou de la gendarmerie.

Le fichier Sidep - pour « service intégré de dépistage et de prévention » - ne sera pas accessible aux services préfectoraux, à la police et à la gendarmerie. C'est normal dans un État de droit et essentiel pour nos libertés : ne dérogeons pas sur ce principe, ou il y aura toujours des raisons d'y déroger davantage...

C'est pourquoi la commission des lois s'oppose au texte du Gouvernement tout en poursuivant le même but : assurer un isolement de dix jours.

Avis défavorable à ces amendements, qui visaient le texte initial. Demander aux policiers, en plus de contrôler les cafés et restaurants, d'aller au domicile de 20 000 personnes chaque jour pour s'assurer que les personnes contagieuses respectent l'isolement, c'est évidemment impossible. Notre proposition est non seulement plus protectrice des libertés publiques, mais plus réaliste.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage la position juridique du rapporteur. L'article 66 de la Constitution a nourri une jurisprudence invariable : la liberté ne peut être tenue pour être sauvegardée que si le juge intervient le plus vite possible. Or la procédure du Gouvernement ne le prévoit pas.

Il faut l'avis du médecin et du juge pour prononcer la mise à l'isolement.

Le rapporteur propose un régime très différent, qui s'apparente à celui des maladies à déclaration obligatoire impliquant une obligation de soins - hospitalisation et mise à l'écart - comme la tuberculose.

Cependant, on sait ce qu'il adviendra des propositions du Sénat en CMP ou après... Madame la ministre, comment satisferez-vous les conditions de l'article 66 de la Constitution ?

M. Jean-Yves Leconte. - Isoler les personnes contaminées est souhaitable, mais des dizaines de milliers de personnes seront testées positives chaque jour. Il faut une éthique de responsabilité : or, vous infantilisez les Français.

Les tests nous ont permis d'avoir une vision de l'épidémie proche de la réalité, contrairement à d'autres pays. Car lorsqu'un test positif entraîne une assignation à résidence, les gens évitent les tests, et vous perdez le tableau de bord.

Le Gouvernement est en panique. Le jour où les gens craindront de se faire tester, cela posera problème

Les amendements identiques nos46 et 207 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°210, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, ayant reçu une notification judiciaire du juge des libertés et de la détention

M. Pierre Laurent. - Cet amendement prévoit la notification du juge.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est une mesure administrative et non judiciaire. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale

Mme Valérie Boyer. - Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, me semble-t-il. (M. le rapporteur le confirme.)

L'amendement n°11 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le nombre :

23

par le nombre :

21

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement prévoit que les forces de l'ordre ne puissent venir contrôler après 21 heures, contre 23 heures prévu initialement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°208 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°177 rectifié.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Noël, Bonfanti-Dossat, F. Gerbaud, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Bonneau et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Houpert, Mme Drexler, MM. Savin, Longeot, Le Nay, Chatillon, J.M. Arnaud, Duffourg, Sautarel et Decool et Mme Létard.

Supprimer cet article.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°50, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°125, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Selon les projections de Guillaume Rozier, fondateur de CovidTracker, si le taux de croissance actuel des cas se poursuit, on aura 143 000 cas de personnes malades par jour dans trois semaines. Bien qu'on ne connaisse pas la pathogénicité du virus, on va imposer un enfermement à domicile de 143 000 personnes par jour, soumis à un contrôle et un suivi. On va vite revenir à un confinement !

Il n'y a aucune menace d'ordre public suffisante pour imposer ce nouvel état policier.

Ce dispositif est scandaleux. Nous devons défendre une société de la liberté, non d'assignation à résidence.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Certes...

M. Stéphane Ravier. - M. Véran prônait le modèle chinois en février 2020, il nous confirme son complexe d'infériorité par rapport au grand frère chinois ! (Protestations) C'est le concours Lépine des folies liberticides. Vous prendrez connaissance, lors de votre pause petit-déjeuner, de ce qui s'est passé aujourd'hui dans les rues de France : des centaines de milliers de Français ont manifesté, en plein mois de juillet !

Supprimez cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°206, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - J'argumenterai non contre la rédaction du rapporteur, mais contre celle que le Gouvernement entend rétablir par l'amendement n°260.

Madame la ministre, vous franchissez un cap liberticide en élargissant considérablement l'accès aux bases de données. C'est contraire au RGPD, à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de1789.

Il faut raison garder. Le Gouvernement doit retirer son amendement. Ce serait un geste démocratique bien intentionné.

L'amendement n°243 n'est pas défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet article ne concerne que l'accès au Sidep, mis en place dans le cadre du régime de l'état d'urgence sanitaire pour tracer les contaminations. Il est désormais bien bordé par la commission des lois. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos40 rectifié, 50, 125 et 206 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°260, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le suivi et le contrôle du placement à l'isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l'article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;

II. - Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après la deuxième phrase du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l'isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l'article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. »

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Défendu.

Mme la présidente. - Ce n'est pas banal...

M. Pierre Ouzoulias. - C'est humiliant pour le Sénat !

Mme la présidente. - Amendement n°263, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au début du X, sont ajoutés les mots : « À l'exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ».

M. Philippe Bas, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement n°260.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°263, sur la forme et sur le fond.

M. Jean-Yves Leconte. - Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Cela suffit.

L'amendement n°260 n'est pas adopté.

L'amendement n°263 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. Guillaume Gontard . - Le dispositif tester-tracer-isoler a fait ses preuves. Un isolement contraint n'est pas nécessaire. Un contrôle par les forces de l'ordre aboutirait à une baisse du nombre de tests. Il faut concilier protection sanitaire et préservation des libertés.

Le GEST salue la réécriture de la commission des lois, à la hauteur de sa réputation de gardienne des libertés.

Quelque 3,8 millions de Français sont mal logés en France, selon la Fondation Abbé-Pierre. Comment mettre en oeuvre un isolement quand toute une famille s'entasse dans un studio ou un T2 ?

Permettons à tous nos concitoyens de bénéficier d'un isolement digne.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Noël, Joseph, Garriaud-Maylam, Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat, M. Houpert, Mmes Dumont et Thomas et MM. Bouchet, Pointereau, Duplomb et J.M. Boyer.

Supprimer cet article.

Mme Sylviane Noël. - Cet article renforce et détaille l'obligation d'isolement des personnes dépistées positives.

Encore une fois, c'est un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. Il pose un problème de droit, en liant un acte médical et une mesure de détention administrative. Voulons-nous d'une société où votre médecin, votre pharmacien, peut prendre une décision administrative de privation des libertés ?

Cet article est dangereusement liberticide.

Le contrôle de cet isolement n'est pas clairement précisé, d'où un risque de dérives.

Mme la présidente. - Amendement identique n°52, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°126, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - L'isolement obligatoire des personnes malades est une mesure de privation automatique de liberté qui contrevient gravement à nos principes. Et quels principes ! L'article 66 de la Constitution, par exemple, qui énonce que « Nul ne peut être arbitrairement détenu ».

En plein été, dans le sud de la France, va-t-on empêcher une personne de sortir pour s'aérer ? Tout le monde n'est pas locataire d'un palais rue du faubourg Saint-Honoré... Le monde dont nous ne voulons pas est en train d'advenir !

Mme la présidente. - Amendement identique n°211, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ces amendements ne font aucun cas du travail de la commission. Avis défavorable.

Des quatre articles qui ont été confiés à la commission des lois, celui-ci est le plus doux. En particulier, il ne comporte pas la possibilité pour un médecin ou un pharmacien de prononcer une mesure privative de liberté. Si nous nous opposons à une telle mesure, madame Noël, c'est parce que nous sommes de votre avis !

Le régime prévu à l'article 2 dans l'intérêt de la santé publique n'entrera en application qu'à titre subsidiaire, et pas sur la décision d'un médecin.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Victoire Jasmin. - Sachez que les laboratoires ne divulguent jamais de résultats : ceux-ci vont directement aux médecins. Face à ces dérives, le Gouvernement doit se ressaisir. Pour rentrer en Guadeloupe, je dois faire un test PCR et rester sept jours à l'isolement, même vaccinée !

M. Fabien Gay. - Nous ne sommes pas égaux face au confinement - nous l'avons souvent dit. Mieux vaut s'isoler dans une maison avec jardin que dans un appartement précaire et surpeuplé...

Tous ceux que je connais qui ont été testés positifs ou déclarés cas contacts se sont isolés spontanément. Les Français font preuve de responsabilité - y compris les plus précaires, pour qui c'est pourtant le plus difficile.

Pourquoi donc faudrait-il rendre l'isolement obligatoire ? Avez-vous des statistiques montrant que certains ne s'isolent plus ? Si oui, fournissez-les ! Si non, votre dispositif repose sur rien.

Les amendements identiques nos7 rectifié, 52, 126 et 211 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°258, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Jusqu'au 31 décembre 2021 et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, par dérogation aux quatrième à septième alinéas du II de l'article L. 3131-15 et à l'article L. 3131-17 du code de la santé publique :

1° Les personnes faisant l'objet d'un test positif à la covid-19 sont placées à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d'hébergement qu'elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le représentant de l'État dans le département de s'y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 3131-15 du même code.

Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l'examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid-19.

Le placement en isolement cesse de s'appliquer avant l'expiration de ce délai si ces personnes font l'objet d'un nouveau test dont le résultat est négatif à la covid-19 ;

2° Dès qu'elles ont connaissance du résultat de cet examen, les personnes mentionnées au 1° du présent I ne peuvent sortir de leur lieu d'hébergement qu'entre 10 heures et 12 heures ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire.

Elles peuvent en outre demander au représentant de l'État dans le département d'aménager ces heures de sortie en raison des contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient ;

3° Le résultat de l'examen mentionné au 1° est communiqué à la personne affectée ainsi que, le cas échéant, au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, au tuteur ou à la personne chargée de la mesure de protection ;

4° Les personnes mentionnées au 3° sont en outre rendues destinataires des informations suivantes :

a) Les conditions auxquelles est subordonnée la sortie du domicile et la possibilité de demander au représentant de l'État dans le département un aménagement de celles-ci ;

b) Les conditions permettant la poursuite de la vie familiale ;

c) Les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des mineurs ;

d) Les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l'intéressé lorsque ce dernier est victime ou allègue être victime des violences mentionnées à l'article 515-9 du code civil ;

e) Les voies et délais de recours, notamment les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

Cette communication, délivrée par écrit à l'intéressé lors de la réalisation de l'examen de dépistage virologique ou de l'examen médical, lui indique en outre les conditions et les délais dans lesquels les résultats de cet examen seront portés à sa connaissance ;

5° Le contrôle du respect des mesures prévues au présent I est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. À cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement déclaré par l'intéressé pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où il est autorisé à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures ;

6° La violation des mesures de placement à l'isolement prévues au présent I est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement ;

7° La personne qui fait l'objet d'un placement à l'isolement peut à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de son isolement, en vue de sa mainlevée ou de son aménagement demandé sur le fondement du second alinéa du 2° du présent I et refusé par le représentant de l'État. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi aux mêmes fins par le procureur de la République ou se saisir d'office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.

II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

III. - Le présent article n'est pas applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un test positif à la covid-19 avant son entrée en vigueur.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit le dispositif de placement à l'isolement des personnes positives proposé par le Gouvernement. Il n'est pas vrai, monsieur le rapporteur, que le Conseil d'État l'aurait jugé saugrenu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes d'assurance maladie établissent, en concertation avec les personnes à l'isolement, les besoins d'aides et accompagnements nécessaires à mettre en oeuvre pour garantir la faisabilité de cet isolement.

M. Guillaume Gontard. - Indépendamment des débats sur son caractère obligatoire et son contrôle, il faut s'assurer que l'isolement est tout simplement possible. Comment faire quand on aide un parent malade, quand on doit accompagner son enfant à l'école ?

Dans un esprit constructif et pragmatique, nous proposons que, dès le constat d'infection, les organismes d'assurance maladie établissent les besoins d'accompagnement de chaque personne, pour qu'elle soit effectivement en mesure de s'isoler.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'assurance maladie accompagne déjà les personnes isolées sur le plan sanitaire, matériel et psychologique. La visite d'un infirmier est prévue, de même que la proposition d'un hébergement quand la situation le justifie. Je n'ai pas dit que ce système fonctionnait admirablement, mais il a le mérite d'exister. Avis défavorable.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par MM. Poadja et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Férat et MM. P. Martin, Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros et Longeot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Pour l'application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État, après consultation du gouvernement de la collectivité.

M. Philippe Bonnecarrère. - M. Poadja demande une adaptation du dispositif au contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie, qui, en l'état actuel des choses, est préservée du virus.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Favorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°26 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°264, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l'article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire ».

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il s'agit d'assurer l'application de l'article 4 bis A dans certaines collectivités d'outre-mer.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°264 est adopté.

L'article 4 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS B

Mme la présidente. - Amendement n°183 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes S. Robert, Lepage et Conway-Mouret.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cet arrêté précise également les conditions liées à la situation sanitaire dans lesquelles les ressortissants étrangers issus d'un pays tiers à l'Union européenne, étudiants, stagiaires, ou chercheurs, déjà admis à suivre des études supérieures en France, ou disposant d'une convention de stage nécessaire à la validation de leur diplôme auprès d'une entreprise ou d'un organisme situés en France, ou d'une convention avec un centre ou laboratoire de recherches, peuvent entrer sur le territoire national à cette fin, ainsi que les mesures spécifiques leur permettant à leur arrivée en France de satisfaire aux exigences sanitaires requises. Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°183 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 bis B est adopté.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4 bis

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Raimond-Pavero, M. Genet, Mmes Lassarade, Dumont et Puissat, M. Panunzi, Mmes Malet et Jacques, M. Calvet, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Somon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Anglars, Grand et Pellevat, Mmes Richer et Gosselin, MM. Bouchet, Charon, Rietmann et Perrin, Mme V. Boyer et MM. Houpert, Lefèvre et Rapin.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d'inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d'obtention d'un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d'avoir effectué leurs études dans ces conditions constitue un motif impérieux autorisant l'accès au territoire français.

Mme Jacky Deromedi. - Les enfants expatriés ayant accompli leur scolarité dans le système français à l'étranger doivent bénéficier d'un accès facilité au territoire national pour leur poursuite d'études, à travers des visas spéciaux.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 15 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les chiffres relatifs à la vaccination contre la covid-19, sur la période de trente jours suivant la promulgation de la présente loi, et qui précise pour chaque jour, le nombre de rendez-vous pris, la marque du vaccin administré, le nombre de doses administrées, les délais d'attente entre la prise de rendez-vous et l'administration du vaccin, le délai entre l'administration des deux doses, voire des trois doses quand tel est le cas. Ces données sont présentées pour chaque département du territoire hexagonal, la Corse, chacune des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, et, hors de France pour chaque pays étranger où les pouvoirs publics français ont organisé une vaccination, notamment à destination de leurs ressortissants, de leurs personnel consulaire et diplomatique, et du personnel de ses établissements scolaires. Ce rapport présente également les modalités selon lesquelles ces données seront ensuite accessibles en ligne et rendues publiques chaque jour en données ouvertes.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Jasmin.

Supprimer cette division.

Mme Victoire Jasmin. - Pour les professionnels de santé, il faut une possibilité de formation pour que le choix soit éclairé. Plutôt que d'imposer une contrainte, suscitons l'adhésion !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article premier bis, précédemment réservé, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici la date du 15 août, un rapport sur le bilan des travaux du Comité de citoyens sur les vaccins. Celui-ci s'attache à décrire les travaux et à mettre en lumière leur utilité et leur impact sur les décisions et mesures prises par le Gouvernement pour gérer la crise sanitaire.

M. Fabien Gay. - Le Gouvernement a deux passions : créer des numéros verts et des comités Théodule.

Le comité de trente citoyens sur les vaccins est au travail depuis janvier. Il a formulé plusieurs recommandations : clarifier la communication, lever les freins territoriaux, mieux informer la population. Il a aussi alerté sur les réactions qui pourraient être entraînées par l'obligation vaccinale.

Quel bilan le Gouvernement tire-t-il de ce comité citoyen ? À quoi sert-il, puisque vous ne l'écoutez pas ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - C'était essentiellement un effet d'annonce. Défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas une réponse !

L'amendement n°223 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'à la fin du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, les services de prévention et de santé au travail contactent leurs adhérents dont les salariés sont soumis à l'obligation mentionnée au I de l'article 6 de la présente loi afin d'accompagner ces derniers par des missions d'information et de sensibilisation à la vaccination dans le cadre de leur tiers temps dans les établissements concernés.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les services de santé au travail sont compétents, spécialisés et légitimes, forts d'un lien de confiance avec les salariés. Il faut les mobiliser pour convaincre plutôt que contraindre.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Nous venons d'adopter une loi sur la santé au travail. Le Gouvernement a annoncé qu'il mobiliserait plus fortement ces services. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'à la fin du régime transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire, les agents des organismes locaux de l'assurance maladie sont mobilisés pour assurer le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la covid-19. Ces agents sont habilités à utiliser les données collectées par l'intermédiaire du traitement permis par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, afin de proposer aux personnes qui ne sont pas encore vaccinés à la date de la publication de la présente loi, par tous les moyens disponibles, un suivi et un accompagnement de ces personnes vers la vaccination contre la covid-19. L'objectif visé est d'informer, de faciliter l'accès à la vaccination et le cas échéant de convaincre de la nécessité de la campagne de vaccination. Les modalités du suivi et de la réorientation des missions sont définies par décret. Parmi ces modalités, sera prévue la possibilité de l'envoi d'un courrier aux personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant systématiquement des rendez-vous de vaccination.

Mme Raymonde Poncet Monge. - À ce jour, 60 % de la population majeure est totalement vaccinée. L'adhésion à la vaccination est large, mais le variant Delta nous oblige à une couverture vaccinale très étendue. Or nous ne sommes pas égaux face à l'information.

Comme la Défenseure des droits l'a déploré, la carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique et de l'accès aux services publics.

Je répète que, chez les soignants, le taux de vaccination décroît avec le niveau de qualification. Madame la ministre déléguée, c'est un simple constat : l'irrespect, c'est de ne pas agir pour contrer cette tendance !

Réorientons les missions des caisses locales d'assurance maladie pour lutter contre les inégalités dans l'accès à la vaccination.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - La mobilisation de ces services est déjà totale. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les maladies entraînant un état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-14 et suivants. » ;

2° Au III, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».

M. Pierre Ouzoulias. - Il y a un an, j'ai déjà proposé de s'appuyer sur le régime juridique des maladies à déclaration obligatoire pour gérer la crise. La tuberculose a été éradiquée grâce à ce système efficace, qui comporte certes la vaccination obligatoire mais est bien moins restrictif en matière de libertés que le dispositif prévu. Il a été abrogé par la loi du 19 janvier 1994. Je regrette qu'on ne s'en soit pas inspiré.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Il n'est pas souhaitable de chambouler l'arsenal juridique ad hoc bâti depuis plus d'un an. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Pourquoi un système coercitif aurait-il été accepté jusqu'en 1994 mais ne pourrait-il plus l'être aujourd'hui ? On en avait les moyens matériels : pourquoi ne les a-t-on plus ?

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

ARTICLE 5

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis . - Nous en venons au coeur des questions qui ont été déléguées à la commission des affaires sociales : l'obligation vaccinale.

La commission souscrit pleinement au principe de la vaccination obligatoire pour certaines catégories professionnelles, afin de protéger les plus fragiles.

Ce dispositif est compatible avec les libertés fondamentales. La jurisprudence, nationale comme internationale, est claire à cet égard, lorsque les justifications médicales sont étayées. Nous considérons que tel est le cas : le motif d'intérêt général est évident, les vaccins sont sûrs et efficaces.

Pour nous, l'obligation vaccinale correspond à un devoir éthique vis-à-vis des patients. En revanche, son extension aux établissements éducatifs et sociaux conduirait très vite à l'obligation vaccinale pour tous, dont les conditions ne nous paraissent pas réunies à court terme.

Mme Florence Lassarade . - La contagiosité du variant Delta change la donne. Le vaccin est le seul rempart efficace : en commission, Olivier Véran a dit vouloir « mettre le paquet » sur la vaccination dans les dix prochains jours et viser cinq millions de vaccinés supplémentaires.

La stratégie vaccinale du Gouvernement ne s'appuie pas suffisamment sur les généralistes, qui connaissent leurs patients, notamment les plus fragiles, et sont présents sur tout le territoire. Certains hésitent à se rendre dans de grands centres de vaccination, et préféreraient le cabinet de leur médecin.

Mais les médecins se heurtent à des difficultés d'approvisionnement. En Nouvelle-Aquitaine, c'est un flacon par semaine et par médecin. L'ARS des Hauts-de-France autorise les praticiens à s'approvisionner dans les centres de vaccination. Pourquoi ne pas généraliser cette mesure à l'ensemble du territoire ?

Les Français ont confiance en leur médecin. Appuyons-nous sur les 36 500 cabinets de médecins généralistes pour toucher les récalcitrants ou ceux qui sont éloignés de la vaccination.

Mme Monique Lubin . - Le ministre Véran a donné des chiffres de vaccination très encourageants. Il aurait été très simple d'annoncer la vaccination obligatoire, cela aurait suffi à pousser les Français à se faire vacciner et aurait évité toutes les interdictions et sanctions que nous mettons en place - et qui ne seront pas applicables. Il y avait une autre option !

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Jasmin.

Supprimer cet article.

Mme Victoire Jasmin. - Les professionnels de santé ont les prérequis pour faire un choix éclairé. Nous parlons de secteurs essentiels, en forte tension. Restaurons d'abord la confiance.

Mme la présidente. - Amendement identique n°127, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Les personnels soignants et non-soignants des établissements de santé sont les mieux placés pour savoir s'ils doivent être vaccinés ou non. La médecine n'est pas un métier comme un autre : c'est une passion, une « raison d'être », comme dit la chanson. Ils sont formés et informés, la majorité d'entre eux sont vaccinés. (Mme la ministre déléguée le conteste.)

Le Président Macron souhaitait les décorer, désormais il souhaite les humilier, voire les licencier.

On ne dit pas à Didier Deschamps qui doit tirer les penalties : ne donnons pas aux soignants des leçons de solidarité. Quel regard porteraient La Fontaine ou Molière sur notre sens des priorités et des réalités ?

Le niveau d'occupation en réanimation ne justifie pas cette mesure autoritaire. Si vous craigniez d'être débordés, pourquoi ne pas avoir formé de personnel depuis 18 mois ni ouvert de lits ? Pourquoi ne pas se pencher sur les traitements ? Personne n'a voulu entendre la contestation à l'hôpital public. Le mépris du peuple entraîne un effondrement imminent. Rejetons cet article punitif.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les ordres professionnels des soignants se sont prononcés en faveur de cette obligation vaccinale, qui relève aussi du devoir d'exemplarité. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos85 et 127 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par MM. Genet, C. Vial, Segouin et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sautarel, B. Fournier et J.B. Blanc, Mme Chauvin, M. Babary et Mme Joseph.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans.

II. - Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

III. - La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Fabien Genet. - Le débat sur la vaccination obligatoire est légitime, a dit M. Véran devant la commission. Même à cette heure-ci !

La vaccination la plus large possible n'a cessé d'être présentée comme la seule solution, pourtant l'obligation ne figure pas dans la loi. Nos concitoyens interprètent cette absence comme une hésitation anxiogène.

Inscrire cette obligation dans la loi, c'est inscrire un devoir mais aussi un droit. Est-ce l'obligation de résultat qui en découlerait qui freine le Gouvernement ?

L'Académie nationale de médecine recommande une seule obligation : la vaccination de tous les Français de 12 ans et plus.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Nous ne souhaitons pas élargir le périmètre de l'article 5. Instaurer une obligation de vaccination générale supposerait de contrôler et de sanctionner le manquement à l'obligation. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le débat sur l'obligation vaccinale universelle est très important. Je me réjouis que des sénateurs d'autres groupes partagent notre démarche.

Certains se montrent frileux sans que je comprenne pourquoi.

Je ne dis pas que la vaccination universelle résoudra la crise actuelle - la quatrième vague, nous y sommes ! - mais il faut prévoir l'avenir très proche. Sans vaccination, nous n'avons pas de solution.

C'est pourquoi nous défendons l'obligation vaccinale universelle.

M. Philippe Bas, rapporteur. - « Puisque ces mystères nous dépassent, feignons d'en être l'organisateur. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Contrairement à vous, je ne feins rien du tout. (M. le rapporteur signifie d'un geste que la répartie est bien envoyée.)

Nous proposons une vaccination obligatoire dès l'entrée en vigueur de la loi, mais les sanctions seulement à partir de fin septembre. C'est un outil complet pour répondre à la pandémie.

M. Victorin Lurel. - Je suis surpris que cet amendement n'ait pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Je le voterai, car le passe sanitaire posera beaucoup de problèmes d'applicabilité et provoquera des brimades au quotidien. Imposons aujourd'hui l'obligation vaccinale pour tous, assortie de sanctions administratives à partir du 1er octobre.

Nous devons trouver la solution la plus égalitaire possible. L'obligation vaccinale planifiée est un instrument de liberté, d'égalité et de fraternité.

M. Philippe Bonnecarrère. - L'introduction dans ce projet de loi de la vaccination générale obligatoire n'est pas adaptée, ni au regard de l'urgence, ni au regard du nombre de doses disponibles.

En revanche, au 1er novembre, l'obligation pourrait être envisagée. Le groupe UC écarte l'option d'un nouveau confinement, au profit du passe sanitaire ou de l'obligation vaccinale. Dès lors que cette maladie s'inscrit dans le long terme, nous finirons par arriver à cette obligation.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°23 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°167 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 78
Contre 260

Le Sénat n'a pas adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Valérie Boyer. - Je souhaitais voter contre l'article premier.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Milon.

Alinéa 2

Après le mot :

exerçant

insérer les mots :

tout ou partie de

M. Alain Milon. - L'obligation vaccinale doit s'appliquer à l'ensemble des professionnels intervenant, même à titre temporaire, au sein des structures des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, afin d'y préserver la bulle sanitaire

La rédaction actuelle demeure imprécise quant aux quotités de temps de travail des activités visées. L'obligation vaccinale, de par les conséquences qu'elle emporte, nécessite pourtant un champ d'application clair et défini par les textes.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Cette précision rédactionnelle nous paraît satisfaite. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°1 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°231, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier aliéna de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement alerte sur la modification apportée en commission des lois, qui ne prend pas en compte la situation spécifique des travailleurs handicapés exerçant dans les établissements médico-sociaux.

Le non-respect de l'obligation vaccinale pourra mener au licenciement.

Un certain nombre de personnes porteuses de handicap tels que les déficits cognitifs légers ne relèvent pas d'une exemption de vaccination pour cause médicale, mais ne prennent pas la mesure des conséquences du refus de vaccination. Pour eux, la contrainte n'a aucun sens. Rectifions cette erreur.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales n'a pas bien saisi ce qui justifie cette exclusion, alors que les travailleurs handicapés peuvent eux-mêmes être vulnérables. Avis défavorable, mais je souhaite entendre le Gouvernement.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis très favorable à cet amendement, introduit à l'Assemblée nationale et supprimé, sans doute par erreur, par votre commission des lois.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Frassa et Cardoux, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Savin et Rojouan, Mme Deromedi, MM. Belin, Klinger et Rietmann, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny et M. Segouin.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale. Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable ;

Mme Jacky Deromedi. - Les 113 établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses du référentiel sanitaire de la direction générale de la Sante?. Ces établissements ne sont pas visés par le projet de loi alors que leur personnel côtoie quotidiennement les curistes.

Nous les incluons dans la liste des personnels soumis à l'obligation vaccinale.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Cet amendement me semble satisfait. Retrait ou avis défavorable. Le Gouvernement le confirme-t-il ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le périmètre retenu répond à l'objectif de protéger les plus vulnérables quand leur situation implique une prise en charge en établissement de santé ou médico-social. L'extension aux établissements thermaux porterait atteinte à la cohérence de la mesure.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'amendement n'est donc pas satisfait, c'est plutôt que la catégorie ne convient pas.

Dans son amendement n°34, Mme Goulet proposait la vaccination obligatoire du personnel pénitentiaire.

Le problème aurait été réglé par la vaccination obligatoire universelle. Là, vous aurez une liste de catégories à intégrer...

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements nos34 et 136 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Les personnes exerçant une profession ou une activité volontaire mentionnée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l'article L. 725-3 du même code. Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable ;

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement, comme les suivants, étend l'obligation vaccinale aux militaires, gendarmes et policiers, aux enseignants et à ceux qui travaillent dans les crèches.

L'amendement n°35 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les personnels des établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les personnels des établissements mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'éducation. Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à ces amendements. Restons-en au périmètre actuel de l'article.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Monique Lubin. - Je regrette que l'amendement n°136 de M. Hervé n'ait pas été défendu. Il sera matériellement impossible pour les SDIS de mettre en oeuvre ce dispositif d'ici le 30 août ; ils risquent de perdre des volontaires, au pire moment !

M. Pierre Ouzoulias. - L'obligation vaccinale contre le covid est déjà imposée réglementairement à certains fonctionnaires, comme les militaires en OPEX ou les chercheurs du CNRS se rendant à l'étranger.

La vaccination obligatoire est déjà une réalité dans plusieurs professions. Pouvons-nous en avoir la liste ?

L'amendement n°234 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos236 et 235.

Mme la présidente. - Amendement n°246, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris pour les personnes ayant déjà suivi un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l'Agence européenne des médicaments

M. Jean-Yves Leconte. - Je souhaite qu'on trouve une solution pour les soignants en mission à l'étranger ayant reçu un vaccin non reconnu par l'EMA. Un décret devrait le prévoir.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Nous nous sommes attachés, depuis le début de la campagne vaccinale, à faire de la pédagogie sur les vaccins disponibles en valorisant l'expertise de l'EMA.

Présumer de la qualité de tous les vaccins administrés dans le monde ce serait dangereux. La Haute Autorité de santé adaptera les schémas vaccinaux sur la base d'études scientifiques. Cet amendement est donc satisfait.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°246 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Genet et C. Vial.

Alinéa 30

Après les mots :

médicales et scientifiques

insérer les mots :

ou compte tenu des nécessités absolues de service

M. Fabien Genet. - L'article 5 impose l'obligation vaccinale des sapeurs-pompiers volontaires. Selon l'article 7, entre l'entrée en vigueur de la loi et le 14 septembre, il faudra soit être vacciné, soit présenter un test négatif. Les SDIS s'inquiètent de ne plus pouvoir mobiliser des pompiers volontaires sur les urgences.

Il est donc prudent de prévoir qu'un décret peut ajuster l'application de ces règles dans les semaines à venir en fonction des nécessités absolues du service

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Le besoin de service ne change pas la vulnérabilité des personnes rencontrées. Une telle mesure encouragerait le refus de l'obligation vaccinale. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On est hors du réel ! Dieu sait si je suis pour l'obligation vaccinale.

M. Philippe Bas, rapporteur. - On le sait ...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous proposons juste que le décret tienne compte des nécessités absolues de service. La réponse de la rapporteure pour avis n'écarte pas cette contrainte. Êtes-vous prêt à ne plus avoir de sapeurs-pompiers volontaires dans vos territoires ?

M. Fabien Genet. - Je suis interloqué par le silence de la ministre, alors que nous relayons des problèmes concrets rencontrés sur le terrain. Elle ne prend même plus la peine de se lever et susurre son avis. Qu'allez-vous répondre aux Français quand se poseront des problèmes vous n'avez pas anticipés ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Yves Leconte applaudit également ; Mme la ministre déléguée manifeste son exaspération.)

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n'est pas applicable.

Mme Monique Lubin. - Nous prônons la vaccination universelle, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous. Hélas, notre amendement initial a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

L'Académie nationale de médecine, le 19 juillet dernier, recommande « de ne rendre obligatoire qu'une seule mesure : la vaccination contre le covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus. »

Cette vaccination universelle, c'est protéger sa propre santé et liberté mais aussi celles des autres ; c'est une démarche de santé publique assise sur nos connaissances médicales et scientifiques ; une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales ; une façon d'éviter le glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale, où les professionnels accueillant du public seraient transformés en agents de sécurité sanitaire.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, C. Vial, Babary et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Somon, Mme Garnier, MM. Sautarel, J.B. Blanc, B. Fournier et Klinger et Mmes Joseph et Chauvin.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.

II. - Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Fabien Genet. - Cet amendement prévoit la vaccination obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.

Selon Santé publique France, parmi les 477 910 patients Covid hospitalisés depuis le 1er mars 2020, plus de 90 % étaient âgés de plus de 45 ans. Les patients de plus de 50 ans présentent trois fois plus de risques de décéder de la covid-19 que les plus jeunes.

L'État dispose des doses suffisantes. Protégeons en priorité ceux qui doivent l'être pour éviter la thrombose des services hospitaliers.

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par M. C. Vial.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 60 ans.

II. - Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cédric Vial. - Cet amendement de repli rend la vaccination obligatoire pour les plus de 60 ans.

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par M. C. Vial.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 70 ans.

II. - Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cédric Vial. - Celui-ci vise les plus de 70 ans.

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par M. C. Vial.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 80 ans.

II. - Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cédric Vial. - Celui-ci, les plus de 80 ans.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n°29 rectifié, de portée générale, est contraire à la position de la commission. La vaccination ne serait pas prise en charge par l'assurance maladie, alors qu'elle est aujourd'hui gratuite pour tous.

Les plus de 75 ans ont un taux de couverture de 84,6 % en première injection. Bien sûr, il y a encore des publics à aller chercher, mais une obligation vaccinale selon les tranches d'âge me paraît déplacée. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous visons les personnels soignants qui sont au contact des plus vulnérables. Nous avons adopté une stratégie vaccinale évolutive, en commençant par les personnes en Ehpad, puis les plus de 75 ans. L'incitation du passe sanitaire forte montre déjà ses effets. Tant mieux.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Dans ce cas, la vaccination ne sera pas prise en charge ni gratuite comme pour le reste de la population.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il est intéressant que la présidente ait cru devoir faire ce rappel. Le président de notre groupe a demandé auprès du premier ministre la levée du gage, sinon nous n'aurions même pas pu avoir ce débat cette nuit. Centrer la réflexion sur ce point n'est pas à la hauteur du sujet. Je prends les paris : dans quelques semaines, le Gouvernement nous demandera de nous prononcer sur la vaccination obligatoire. Mais nous aurons perdu deux mois...

M. Alain Milon. - Je suis d'accord avec vous, mais il ne s'agit pas d'une vaccination obligatoire universelle, mais uniquement contre le SARS-COV-2.

Sommes-nous sûrs que nous n'aurons pas de variant mutant résistant aux vaccins?

Contre la grippe, la vaccination n'est que conseillée pour les personnes vulnérables.

Soyons prudents. La vaccination actuelle ne sera peut-être pas efficace dans quelques mois.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est rassurant !

M. Fabien Genet. - Le rapport de la commission des lois, en page 6, constate le retard de la France sur la vaccination des plus âgés, chiffres à l'appui. L'autosatisfaction du Gouvernement est un peu déplacée, notamment en raison des risques que fait peser le variant Delta.

Je suis surpris d'entendre qu'inscrire une telle obligation vaccinale n'aurait pas de conséquences ou de portée. Il me semble tout au contraire qu'il nous a manqué le courage de fixer de tels objectifs suffisamment tôt pour que les Français aient le temps de s'y adapter.

M. Philippe Bonnecarrère. - Cette question ne peut être traitée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cela suppose une vaste réflexion.

Le vote massif du groupe UC contre les amendements nos22 rectifié et 29 rectifié ter ne postule en rien de notre vote futur, selon l'évolution de l'épidémie.

M. Martin Lévrier. - Aborder aujourd'hui la vaccination obligatoire via un amendement n'apporterait pas grand-chose. De très nombreuses personnes veulent être vaccinées. Imposer la vaccination n'apporterait rien de plus, faute de stocks disponibles.

L'objectif est d'atteindre 50 millions de personnes vaccinées fin août, ce qui correspond aux stocks dont nous disposons. Continuons à convaincre : évitons le plus possible la contrainte.

M. Fabien Gay. - Alors, il ne faut pas le passe sanitaire ?

M. Martin Lévrier. - Si !

M. Jean-Yves Leconte. - On ne peut accumuler les approximations. Il est heureux de voir que beaucoup veulent une solution de long terme, à savoir la vaccination obligatoire pour tous.

Il n'est pas urgent d'attendre. Plus on laisse de place au virus, plus il va muter. Décidons vite pour mieux le combattre.

Faisons en sorte que cette vaccination soit accessible à tous, dans le monde entier, et qu'il y ait suffisamment de doses.

M. Pierre Ouzoulias. - Je remercie M. Lévrier de nous avoir expliqué la position du Gouvernement. (M. Martin Lévrier proteste.) Mais si, vous parlez plus que Mme la ministre, mon cher collègue ! (Mme la ministre déléguée manifeste son accablement.) La politique du Gouvernement peut se résumer à l'adage suivant : quand on n'a pas les moyens de sa politique, on a la politique de ses moyens.

Comment faire pour convaincre une personne de 80 ans de la nécessité du passe sanitaire ? Le problème est là. Il faut aller vers ces personnes fragiles. Allez-vous empêcher une telle personne de voir ses petits-enfants parce qu'elle n'est pas vaccinée ? Je crains que oui.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ces amendements sont exclusivement proclamatoires. Y a-t-il une seule personne ici qui soit contre la généralisation de la vaccination ?

Comment rendre effective l'obligation, et contraindre les réfractaires ? Ici, c'est un coup d'épée dans l'eau, une mesure sans aucun effet.

Vous décidez par exemple que la vaccination des plus de 80 ans est obligatoire. Allez-vous imposer la contrainte par corps ? Certainement pas ! Allez-vous leur faire payer une amende ? Non plus !

Vous n'avez prévu aucune disposition pratique pour rendre effective cette vaccination prétendument mais faussement obligatoire.

Nous avons besoin de solutions pratiques, pas d'une profession de foi législative. Nous ne pouvons pas adopter ces amendements.

M. Cédric Vial. - Depuis tôt ce matin, nous parlons d'une situation qui s'aggrave et touche notamment les plus âgés et les plus fragiles. D'où la vaccination obligatoire pour les personnes qui sont en contact avec elles. Mais on a les doses pour vacciner ce public âgé et fragile : c'est une question de bon sens ! Le Gouvernement subit. Comment compte-t-il toucher ces personnes ? On ne voit pas de solution dans votre texte.

Tous ceux qui respectent le code de la route ne sont pas mus par la peur du gendarme. (M. le rapporteur en doute.)

Bien sûr, il faudra des sanctions : mais, avec ces amendements, on fera oeuvre utile. On cessera de subir la situation.

M. Guillaume Gontard. - Je n'ai jamais été autant en accord avec M. Philippe Bas. Nous sommes face à une incongruité. Toute obligation est assortie de sanctions qu'il faut connaître. La vaccination est un acte médical, et c'est bien le problème. Comment atteindre la vaccination massive, pour tous ? Par la proximité, l'explication et l'accompagnement ; on le voit dans les zones rurales. Les appels des maires, les conversations avec les voisins, cela marche dans certains villages qui atteignent une couverture vaccinale de 90 %. L'article 40 nous empêche de défendre nos idées : nous voulons entendre le Gouvernement !

Mme Victoire Jasmin. - La réponse immunitaire au vaccin n'est pas suffisante à ce stade. La cinétique n'est pas la même pour tous ; tout dépend de la réponse des anticorps, qui peut justifier une troisième, voire une quatrième dose. L'incertitude prédomine.

Mme Laurence Cohen. - À mesure que l'heure tourne, la peur de la pandémie s'aggrave, d'où de nouveaux amendements contraignants et limités à l'Hexagone. On oublie que la pandémie est mondiale et qu'il faut la levée des brevets pour vacciner la population mondiale. Je suis très étonnée que cette question ne soit pas abordée.

Selon la Fédération hospitalière de France, les hôpitaux devront débourser 60 millions d'euros par mois pour contrôler le passe sanitaire des publics ciblés.

Les laboratoires détournent des milliards d'euros : on ne s'en préoccupe pas non plus !

On ne pourra pas mettre la France sous cloche. Les mutations du virus vont nous rattraper.

M. Victorin Lurel. - L'intervention de M. Bas m'a troublé : j'ai repris l'article du code de la santé L. 3111-2 sur les onze obligations vaccinales.

D'un point de vue légistique, il faudrait, certes, prévoir les sanctions. Mais ces amendements ne sont pas proclamatoires pour autant et l'obligation vaccinale va s'imposer, peut-être plus tôt qu'on ne le pense.

Mme Valérie Boyer. - Le rapport de la commission des lois souligne que les plus de 50 ans sont les plus exposés au virus et doivent être vaccinés en priorité : il est donc logique de proposer des incitations fortes, voire des obligations.

Madame la ministre, sur quels fichiers vous fondez-vous pour savoir qui n'est pas vacciné en France ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Ceux de la CNAM.

Mme Valérie Boyer. - Nous sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, mais vous pourrez lever les gages.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Bien sûr : on n'est plus à quelques milliards près...

M. Bruno Retailleau. - Même votée ce soir, cette obligation ne se transformera pas en baguette magique. Pour approcher les cinq millions de personnes de plus de 70 ans et celles qui sont vulnérables, le porte à porte téléphonique est nécessaire : la CNIL a autorisé la CNAM à remettre aux généralistes les noms de leurs patients non-vaccinés. La relation de confiance entre médecins et patients est irremplaçable.

Je n'ai cependant pas le mandat pour faire voter le groupe Les Républicains par scrutin public sur de tels amendements : je vous prie de les retirer.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'immunité collective que nous visons est mondiale. Le directeur de l'OMS l'a dit : il faut avant tout l'équité vaccinale. Or les pays en développement ont reçu 0,2 % des doses produites dans le monde et les 20 pays les plus riches en ont accaparé près de 80 %, alors qu'ils ne représentent 16 % de la population mondiale.

Il faudrait des milliards de doses pour une immunité collective : nous pourrions les obtenir par la levée des brevets. Faute de quoi, nous nous exposons à la multiplication des variants et au risque d'échappement. Misons sur la solidarité internationale !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Environ 15 000 établissements pour personnes âgées et 7 400 Ehpad sont concernés. La couverture vaccinale atteint, à ce titre, 90 %, contre 57 % pour les personnes qui encadrent les résidents. Environ 20 % des personnes de plus de 80 ans restent à vacciner : elles vivent dans des logements diffus et elles sont plutôt isolées socialement.

Nous travaillons sur les listes de la CNAM, mais aussi avec les maires qui disposent des listes « canicule ». Les stratégies locales du « aller vers » sont facilitées.

Restent 25 % de personnes de plus de 75 ans à convaincre. Cela sera possible grâce aux vaccinobus et aux centres de vaccination implantés au plus près du territoire, déployés en lien avec les préfets et les SDIS. Décréter ce soir la vaccination obligatoire pour tous est prématuré.

M. Fabien Genet. - Le débat a eu lieu et le gage n'a pas été levé par le Gouvernement : je retire donc mon amendement.

L'amendement n°22 rectifié est retiré, de même que les amendements nos81 rectifié bis, 82 rectifié bis et 83 rectifié bis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Comment Les Républicains vont-ils voter sans mandat ?

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°29 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°168 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 76
Contre 262

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°244 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par Mme Jasmin.

Supprimer cet article.

Mme Victoire Jasmin. - C'est au médecin traitant ou au médecin de santé au travail de consulter les données de santé. Cet article doit donc être supprimé.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication ou une copie du certificat médical de grossesse. Ces certificats peuvent, le cas échéant, comprendre une date de validité.

Mme Raymonde Poncet Monge. - En avril 2021, la HAS recommandait aux femmes enceintes d'attendre le deuxième trimestre de grossesse pour être vaccinées : la contre-indication n'a été levée que tout récemment. Il faut en tirer les conséquences pour les femmes qui sont sujettes à l'obligation vaccinale.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - De telles dispositions seraient dangereuses : aucune contre-indication n'est scientifiquement prouvée. Ce n'est pas au législateur de dire si une femme enceinte peut être vaccinée ou non mais aux scientifiques. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale

par les mots :

jusqu'au 31 octobre 2021

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, car nous ne savons pas quand l'épidémie prendra fin.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par MM. Longeot, Moga et Levi, Mme Billon, MM. Le Nay et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, M. Decool, Mme Férat, MM. Détraigne, Chauvet, P. Martin, Duffourg, J.M. Arnaud et Menonville et Mmes Létard et Jacquemet.

Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le nombre :

45 000

par le nombre :

100 000

2° Supprimer les mots :

, conformément à l'article 441-1 du code pénal

M. Claude Kern. - Il faut sanctionner plus durement les fraudeurs et les utilisateurs de faux tests PCR ou de fausses attestations vaccinales.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable car nous préférons garder l'échelle des peines prévue par le code pénal en matière de faux.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par Mme Jasmin.

Supprimer cet article.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement supprime cet article qui crée un motif sui generis de licenciement disproportionné et discriminatoire envers les salariés non-vaccinés.

Cette disposition constitue une atteinte grave aux règles du droit du travail et risque de générer de nombreux contentieux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°213, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - L'article 7 prévoit l'impossibilité d'exercice des professionnels de santé, du secteur social et du secteur médico-social qui n'auraient pas été vaccinés : c'est disproportionné, nous l'avons dit à plusieurs reprises.

Ces professionnels sont déjà soumis à des obligations de vaccination. La grippe a été retirée de la liste en 2006 par Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, suite aux préconisations de la HAS.

La réécriture du dispositif par la commission des affaires sociales est moins sévère mais la suspension d'un contrat de travail aurait de lourdes conséquences, d'autant qu'elle n'a pas de limite dans le temps. Cela pourrait pousser des professionnels à démissionner, ce qui les empêcherait de percevoir la moindre indemnité.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Afin d'assurer l'effectivité de l'obligation vaccinale, il faut que son non-respect entraîne des conséquences. La commission des lois s'est limitée à la suspension du contrat de travail. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

M. Fabien Gay. - Nous parlons de ceux qui ont tenu les hôpitaux publics à bout de bras et ont dû découper des surblouses dans des sacs-poubelles. On envisage de les licencier après une suspension de deux mois, car c'est bien ce qui va se passer dans les faits. Nous pensons que les soignants doivent être vaccinés. Mais il faut examiner pourquoi le taux de vaccination est différent entre les médecins, les infirmiers, et les aide-soignants. Il faut les convaincre, aller les chercher de façon humaine. On envisage de licencier des soignants alors qu'on en manque. Sérieusement ?

Il faut voter ces amendements, car le texte de la commission est insuffisant.

Les amendements identiques nos143 et 213 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l'employeur lors duquel l'employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement prévoit que la sanction ne s'applique qu'à partir du moment où l'employeur a convoqué la personne non vaccinée pour lui proposer un rendez-vous de vaccination. Aucune mesure pénalisante ne serait prise avant un rendez-vous.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Dès la constatation d'interdiction d'exercer pour défaut de vaccination, l'employeur informe le salarié des conséquences et des moyens de rétablir la situation. L'entretien prévu par cet amendement ne se justifie pas.

On ne peut pas tenir l'employeur, parfois une TPE, pour responsable de la vaccination de ses salariés. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°169 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Canévet et Mme Sollogoub.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

octobre

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement reporte d'un mois l'obligation vaccinale pour les personnels de santé, afin de respecter les délais de vaccination, et ainsi assurer une bonne mise en oeuvre du projet de loi.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales a introduit de la souplesse en reportant au 15 octobre l'obligation vaccinale des professionnels de santé, à condition qu'ils aient reçu au moins une dose et qu'ils se soumettent aux tests. Avis défavorable.

L'amendement n°89 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°247, présenté par M. Lévrier.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l'employeur notifie a? la personne soumise a? l'obligation prévue au I de l'article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas a? celle-ci a? partir du 15 septembre 2021.

M. Martin Lévrier, rapporteur pour avis. - L'objectif est que toutes ces personnes soient vaccinées, et non pas licenciées ou mises à pied.

Il faut s'assurer de leur bonne information. Les salariés doivent pouvoir prendre une décision informée sur leur vaccination.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'information circule beaucoup. La condition me semble déjà remplie. Sagesse.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°247 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°145 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de cette visite d'information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n'est pas applicable.»

M. Lucien Stanzione. - À l'interdiction d'exercer et au licenciement pour raison de santé, attentatoire aux principes fondamentaux du droit du travail, nous préférons décliner l'obligation vaccinale pour tous au travail.

À cette fin, cet amendement propose la vaccination pour toute nouvelle embauche, lors de la visite d'information et de prévention.

Cette mesure participe du « aller vers » afin de toucher les populations les plus éloignées de la vaccination.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - La participation aux campagnes de vaccination fait déjà partie des missions de la médecine du travail. Une mesure permanente dans le code du travail n'est pas pertinente, car nous ne saurons pas comment évoluera l'épidémie. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°145 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Lucien Stanzione. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°215, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Vous avez voté des sanctions contre les soignants en n'adoptant pas nos amendements de suppression. Ces soignants ont tenu les hôpitaux debout et sauvé des milliers de vies. On ne peut pas applaudir les soignants, puis les sanctionner !

Cet amendement de repli épargne certaines catégories. Je me demande si le Gouvernement a bien conscience de ce qu'il fait.

À l'hôpital psychiatrique de Novillars, il reste 300 agents à vacciner sur 750. Si on les licencie, on ferme l'hôpital.

Mme la présidente. - Amendement n°259 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

II. - Lorsqu'un salarié soumis à l'obligation prévue au I de l'article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l'article 6 ou, jusqu'au 15 septembre 2021, au 1° du I et s'il ne choisit pas de mobiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'intéressé produit les justificatifs requis.

Le salarié est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l'équivalent de deux mois de journées travaillées suivant le non-respect de l'obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l'employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie du même code.

Par dérogation à l'article L. 1243-1 dudit code, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative de l'employeur selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent II. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code à l'exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa. Par dérogation à l'article L. 1251-26 du même code, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l'alinéa précédent. L'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 du même code est due au salarié temporaire, à l'exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa du présent II.

II bis. - Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue au I de l'article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l'article 6 ou, jusqu'au 15 septembre 2021, au 1° du I et s'il ne choisit pas de mobiliser avec l'accord de son employeur des jours de congés, ce dernier lui notifie par tout moyen le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'intéressé produit les justificatifs requis.

L'agent est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l'équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l'obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa peut justifier la cessation définitive des fonctions, s'il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s'il est agent contractuel.

Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l'agent de ce qu'il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L'agent public dispose d'un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l'entretien. À l'issue de l'entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement précise les conséquences sur la relation professionnelle du refus de vaccination des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d'agents publics.

Il instaure un dialogue entre l'employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours à la vaccination, afin de régulariser la situation par rapport à ces nouvelles obligations et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou son contrat de travail.

Nous prévoyons la possibilité de poser des congés le temps d'effectuer les démarches nécessaires et de suspendre les fonctions ou le contrat pendant au moins deux mois.

À l'issue du délai de deux mois, la possibilité pour l'employeur d'engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte.

Nous défendons les soignants. Nous les avons applaudis et valorisés. Nous voulons aussi qu'ils se protègent. La finalité n'est pas de sanctionner mais d'inciter. Personne ne doit ignorer la loi ? Quand on vote une obligation, il faut une sanction pour qu'elle soit utile.

M. Fabien Gay. - Le licenciement !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le Gouvernement avait choisi la clarté avec le licenciement. Que se passe-t-il, selon le Sénat, si la personne ne peut se faire reclasser et qu'elle refuse la vaccination ? L'employeur n'aura d'autre choix que de le licencier.

Plus explicitement, que propose le Sénat ?

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I. - Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou des jours de congés payés

par les mots :

, des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde

II. - Alinéa 8, deuxième phrase

Après le mot :

payés

insérer les mots :

ou des jours de congés sans solde

Mme Raymonde Poncet Monge. - Amendement de repli. Nous nous sommes félicités de la suppression de la sanction du licenciement et nous attendons ce que dira le Conseil constitutionnel du texte du Gouvernement, s'il était rétabli. Je ne reviens pas sur l'indignité de licencier des personnes qui ont tant fait pour notre santé. Cet amendement permet aux salariés de déposer un congé sans solde pour monter un projet ou travailler dans un secteur sans obligation vaccinale, c'est beaucoup mieux qu'une suspension de contrat qui serait sans objet. L'employeur pourra embaucher en CDD pour remplacer, sans se priver de la possibilité de réintégrer les personnels visés.

Mme la présidente. - Amendement n°249, présenté par M. Lévrier.

Alinéas 4 et 7, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'employeur lui propose un entretien avec les services de prévention et sante? au travail afin de l'informer sur l'obligation prévue au I de l'article 5.

M. Martin Lévrier. - Les chiffres de la vaccination sont très hétérogènes. Il apparaît utile de proposer au salarie?, lors de l'entretien avec l'employeur, un échange avec les services de prévention et sante? au travail. L'information est la clé de l'acceptabilité.

Proposons des moyens de donner au salarie? toutes les informations nécessaires a? sa prise de décision.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements identiques nos106 rectifié bis et 215. Il faut mettre le salarié face à ses responsabilités. Nous avons supprimé le motif de licenciement, car l'employeur ne peut être tenu pour responsable du choix du salarié de ne pas se vacciner.

Avis défavorable à l'amendement n°259 rectifié. La mise en oeuvre d'un entretien au-delà de trois jours de non-exercice n'apporte rien. La commission l'a supprimé pour privilégier l'obligation de l'employeur d'informer son salarié sans délai. Le non-versement de la rémunération est déjà un signe important.

Avis de sagesse à l'amendement n°76. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°249.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Une démission est moins protectrice qu'un licenciement.

Avis défavorable aux amendements.

Les amendements identiques nos106 rectifié bis et 215 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°259 rectifié.

L'amendement n°76 est adopté.

L'amendement n°249 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l'obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les agents mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au présent article lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.

Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au présent article lorsqu'elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.

M. Lucien Stanzione. - Texte même.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Cet amendement est satisfait par l'article 8. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°152 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Supprimer cet article.

M. Lucien Stanzione. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°163, présenté par Mme Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. - Nous supprimons cet article qui prévoit de très lourdes sanctions en cas d'infraction aux obligations de contrôle et de vaccination, sans autre alternative que la coercition.

Les soignants ont tout donné. Qui aurait cru, un an après le discours Emmanuel Macron du 14 juillet 2020, voir ces mesures inhumaines, contraignantes et incompréhensibles ?

La guerre du Président Macron est désormais menée contre les soignants.

Mme la présidente. - Amendement identique n°217, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. - Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour faciliter l'accès au vaccin pour les soignants ?

Jusqu'ici, j'ai l'impression que les obligations incombent surtout aux soignants et aux établissements - mais très peu à l'État. Vous commandez, les soignants doivent suivre, mais vous ne dites jamais que les mesures coercitives pour la vaccination résultent des défauts de votre campagne vaccinale.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements nos140 rectifié ter, 163 et 217 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, J.M. Boyer et Tabarot, Mmes L. Darcos, Ventalon, Malet et Noël, MM. J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Demas, MM. Vogel, Paccaud, Meurant et Regnard, Mme Jacques, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Joseph et MM. Houpert et Somon.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Micheline Jacques. - Le Gouvernement veut une amende suffisamment dissuasive. Or il n'est pas acceptable d'engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l'État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en oeuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

L'État doit responsabiliser chacun et conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages mais des alliés de la vaccination.

Mme la présidente. - Amendement identique n°91, présenté par Mmes Billon, Doineau, Herzog et Jacquemet et MM. Kern, Le Nay et Levi.

M. Claude Kern. - Défendu.

L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'employeur doit appliquer une égalité de traitement. En cas de contrôle, sa responsabilité pourrait être engagée.

Le manquement est puni d'une amende de cinquième classe, soit 200 euros. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements nos19 rectifié bis et 91 sont retirés.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité

Mme Éliane Assassi. - Nous proposons d'autoriser les salariés et les agents publics à s'absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la covid-19 et de l'étendre aux mineurs et majeurs incapables dont ils ont l'autorité.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - La notion de « majeurs incapables » n'existe pas. Il s'agit de majeurs protégés.

Mme Éliane Assassi. - Si, cela existe !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les parents assurent un accompagnement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

L'amendement n°142 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°219.

L'article 9 est adopté, de même que les articles 10 et 11.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11

Mme la présidente. - Amendement n°220, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ce rapport précise les moyens alloués, les actions déployées et l'ensemble des mesures mises en place pour assurer les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans la promotion, le suivi et l'accompagnement de la vaccination contre la covid-19 des enfants scolarisés éligibles à la vaccination.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est une demande de rapport, pour contourner l'article 40, sur la politique vaccinale à l'égard des publics scolaires et universitaires.

M. Taquet nous a annoncé que, dès la rentrée, on vaccinerait largement dans les écoles, collèges et lycées.

Nous n'avons pas eu de réponse pour l'université. Selon Mme Vidal, le passe sanitaire « n'est pas à l'ordre du jour ». Mais je recommande aux étudiants de s'y préparer - car chaque fois que le Gouvernement annonce qu'il ne prendra pas une mesure coercitive, vous pouvez être sûr qu'il la mettra en oeuvre sous peu. (M. Antoine Lefèvre s'en amuse.)

Mme Vidal a déclaré aussi qu'en septembre, des barnums seront mis en place sur chaque campus pour vacciner et que les équipes mobiles sur les lieux de vacances s'y transféreraient. Où en sommes-nous ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, comme pour toute demande de rapport.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai une certaine habitude de la manière dont le Gouvernement travaille ici : Mme la ministre ne donne pas de réponse.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Car je n'en ai pas !

M. Pierre Ouzoulias. - Le Gouvernement vient ainsi de nous confirmer l'absence de mise en place de barnums vaccinaux à la rentrée dans les campus universitaires...

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - C'est un raccourci !

M. Pierre Ouzoulias. - Parlez quand on vous pose une question mais ne m'interrompez pas. (M. Martin Lévrier s'exclame.) Ce n'est pas comme cela que vous rétablirez la confiance avec les étudiants. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Je vous respecte, je vous ai écouté toute la soirée, je suis ici depuis 21 heures et avant j'étais à l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Ne faites pas de raccourcis de ce genre.

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudie la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le territoire comme solution à ces inégalités.

M. Pierre Ouzoulias. - Après le barnum, on va arrêter le cirque ! (Sourires)

C'est aussi une demande de rapport. Il y a des différences importantes de vaccination selon les territoires. Nous souhaitons que le Gouvernement s'engage à réduire la fracture sociale face à la vaccination.

L'amendement n°222, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par Mme V. Boyer.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation de la carte vitale et la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies.

Mme Valérie Boyer. - Plus de cinq millions de personnes souffrant de comorbidités à risque ne sont pas encore vaccinées.

À l'issue de chaque étape de vaccination, la personne vaccinée doit recevoir en main propre la synthèse de vaccination qui, une fois signée par le professionnel de santé, revêt un caractère de certificat de vaccination, équivalent à un certificat médical.

Combien de cartes vitales sont actives ? Contiennent-elles les informations nécessaires pour lutter efficacement contre les pandémies ? Sur quel fichier repose la stratégie vaccinale du Gouvernement ? Où en sommes-nous du carnet de santé numérique ? Y a-t-il un lien entre les personnes non vaccinées et l'assurance maladie ?

La carte vitale comprend les actes médicaux des quatre derniers mois. Nous avons manqué le coche d'y mentionner les allergies et les vaccins. Nous disposons en France de ressources incroyables notamment à travers les systèmes de l'Assurance maladie qui représentent une base de données exhaustive avec des milliards d'informations.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Valérie Boyer. - Nous avons mis à l'écart médecins traitants et pharmacies d'officine (Mme la ministre déléguée proteste.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. . - Les pharmaciens sont mobilisés.

Mme Valérie Boyer. - La CNIL a demandé que les médecins traitants puissent disposer du fichier de leur patientèle non-vaccinée. C'est comme cela que nous sortirons de l'épidémie.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Les médecins vaccinent, les pharmaciens vaccinent : tout le monde le sait !

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°265, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

I. ? Alinéa 3

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

1er

II. ? Alinéas 3 et 4

Remplacer les mots :

relative à la gestion de la crise sanitaire

par les mots :

rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire

L'amendement de coordination n°265, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11 bis

Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité.

M. Pierre Laurent. - On ne lie pas les publications ni les travaux d'un groupe de décideurs, le Conseil de défense. C'est pourtant là que tout se décide.

Cet amendement demande que ses travaux soient publics. C'est un vrai problème de transparence. On refuse nos demandes de rapport ou de bilan. Ce ne serait pas le moment... Mais le Conseil de défense, lui, dispose bien d'informations et de rapports que le Gouvernement lui communique ! Nous devons nous contenter de les glaner dans la presse ou au fil des auditions.

Pour travailler dans de meilleures conditions, nous proposons que les travaux et documents du Conseil de défense soient publics.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Conseil de défense débat de sujets tellement secrets que même le Parlement ne peut en prendre connaissance : il y va de l'intérêt national. Des puissances étrangères pourraient l'utiliser contre notre pays. Reste à savoir si le Conseil de défense doit traiter de sujets sanitaires.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ça, c'est une question !

M. Philippe Bas, rapporteur. - De toute la Ve République, ce n'est jamais arrivé...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous sommes d'accord ! (Mme Catherine Deroche, présidente de la commission, s'en amuse.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme la présidente. - Amendement n°261, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Monsieur Retailleau, je tiens à répondre à vos questions.

M. Fabien Gay. - Et les licenciements ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - La dotation de vaccins dans l'établissement pivot de La Roche-sur-Yon passera de 34 000 à 43 000 doses en Pfizer ; 190 000 rendez-vous ont été ouverts dans la région Pays de la Loire.

Aucune contre-indication à des capteurs de CO2 dans les classes : aux collectivités territoriales d'en prendre l'initiative.

Nous sommes d'accord pour recourir aux laboratoires en biologie médicale privés pour le séquençage - c'est d'ailleurs déjà le cas.

Sur le numerus clausus de médecins réanimateurs, l'arrêté, publié mercredi, prévoit 37 places supplémentaires pour les disciplines de soins critiques, dont 21 places en médecine intensive-réanimation et 16 places en anesthésie-réanimation, soit une hausse de 8 %, contre quand la hausse globale du nombre de places est de 2,5 %.

L'amendement n°261 est retiré.

Explication de vote

M. Stéphane Ravier . - J'ai été frappé par le manque criant d'opposition de la majorité de droite : l'absence du ministre Véran étant largement compensée par les prises de position de M. Bas !

Ce passe sanitaire ouvre pourtant la voie à un cataclysme social : vacances en famille parties en fumée, abandon des malades à l'hôpital et des personnes âgées en Ehpad, licenciement des soignants pour faute sanitaire, contraintes administratives pour les chefs d'entreprise, effondrement de la reprise économique pour les restaurants, cinémas et salles de sport, détournement des forces de l'ordre de leurs fonctions régaliennes, flicage généralisé, assignation à résidence pour les personnes testées positives, vaccination de force des soignants et des pompiers, recul de la protection des données personnelles et de la vie privée, désagrégation de l'autorité parentale, démocratie en berne et sanctions disproportionnées.

J'ai entendu le mépris des uns et la morgue des autres. Pourtant, ma voix reflète une partie significative des Français. Enfermés dans vos certitudes, même les centaines de milliers de manifestants en plein mois de juillet ne vous font pas ciller.

En 53 ans, depuis mai 1968, on est passé de « il est interdit d'interdire » à « il est obligatoire d'obliger ».

Les pseudo-révolutionnaires de la Sorbonne sont devenus des sénateurs boomer à l'esprit petit-bourgeois, qui lancent les pavés de l'autoritarisme et de la division sur les Français qui refusent l'oppression sanitaire.

Par cohérence, je voterai contre ce projet de loi qui instaure ce passe de la honte. Au triptyque « liberté, égalité, fraternité », vous substituez une nouvelle devise : « surveillance, différence et méfiance » !

À la demande des groupes Les Républicains et CRCE, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°169 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l'adoption 199
Contre 123

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Compte tenu de l'heure tardive, la CMP se réunira à 15 heures. En cas d'accord, le Sénat pourrait se réunir à 19 h 30 en séance publique. En cas d'échec de la CMP, il appartient au Gouvernement d'instaurer les modalités d'examen de ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, dimanche 25 juillet 2021, à 19 h 30.

La séance est levée à 4 h 25.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du dimanche 25 juillet 2021

Séance publique

À 19h 30

Présidence : M. Georges Patient, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président,

Secrétaires : M. Loïc Hervé Mme Jacqueline Eustache-Brinio

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire ou nouvelle lecture