Lutte contre la maltraitance animale (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Discussion générale
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - La manière dont une société traite ses animaux est le reflet de ses valeurs. Quelle société voulons-nous incarner ?
Aujourd'hui, l'animal sauvage n'est plus envisagé seulement comme une menace ou une proie, mais comme un être sensible qui doit être respecté et protégé dans son intégrité.
Un changement profond des mentalités est à l'oeuvre, qui engage notre humanité et notre dignité : c'est la marque d'une société qui progresse, qui refuse de vivre dans le passé au nom de traditions indépassables.
Enjeu de biodiversité, la protection des animaux est aussi un impératif moral. Le Gouvernement en a fait une priorité.
L'attente de nos concitoyens à cet égard est forte : 90 % des Français soutiennent la proposition de loi transmise au Sénat. Les bases d'un large consensus politique sont là - le fait est suffisamment rare pour être souligné.
Nous sommes mieux informés : nous savons comment les animaux perçoivent leur environnement. Il n'est plus possible de fermer les yeux ou de détourner le regard. L'heure de la responsabilité a sonné.
En septembre 2020, le Gouvernement a annoncé des mesures ambitieuses, comme la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants, lorsque l'itinérance est contraire à leur bien-être. Il n'est plus raisonnable de transporter éléphants, fauves ou otaries de ville en ville. De nombreux maires prennent des arrêtés contre ces pratiques ; ceux-ci sont illégaux, mais révélateurs d'une évolution qui parcourt notre société.
La pérennité des cirques n'est aucunement en cause. Les arts du cirque continueront de nous émerveiller et d'attirer tous les publics.
Les études montrent que dauphins et orques sont conscients de leur captivité. C'est pourquoi nous allons fermer les deux derniers delphinariums et interdire tout nouvel établissement.
Il convient aussi d'interdire l'élevage de visons d'Amérique destiné à la production de fourrure - sur les quatre élevages français, trois ont déjà fermé. La société évolue sur cette question : un des principaux groupes de luxe français vient d'annoncer qu'il n'aurait plus recours à la fourrure.
Je me réjouis que la commission des affaires économiques ait maintenu cette mesure. Elle a renvoyé l'interdiction au pouvoir réglementaire, mais en en complexifiant les conditions. Je respecte cette approche, mais la latitude d'action laissée au pouvoir réglementaire doit être suffisante. Ou alors, il faut inscrire l'interdiction dans la loi, comme l'ont proposé les auteurs du texte. Nos décisions doivent être rapides et ambitieuses.
Dans ce grand tournant, le rôle du Gouvernement est d'écouter et d'accompagner les professionnels. Nous voulons avancer avec eux et non contre eux. Qu'il s'agisse de former les professionnels à de nouveaux métiers ou de trouver des refuges pour les animaux, l'État sera au rendez-vous.
Ce texte traduit des évolutions profondes en faveur du bien-être animal. Nos concitoyens réclament des mesures à la hauteur de leur prise de conscience : nous pouvons en débattre, les affiner, mais ne reculons pas !
« Le véritable test moral de l'humanité, ce sont ses relations avec ceux qui sont à sa merci : les animaux », a écrit Milan Kundera. Nous ne pouvons plus rester à la traîne de la Suisse, de l'Italie, du Royaume-Uni et de tous les autres pays qui ont déjà pris des mesures fortes. Répondons à l'appel de notre époque ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Alors que la réflexion éthique sur le bien-être animal se construit depuis longtemps, la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie restait peu abordée, en tout cas de façon volontariste. Ce texte y remédie en prévoyant un meilleur accompagnement du bien-être et une condamnation plus forte de la maltraitance.
Il s'agit de répondre à une préoccupation majeure de nos concitoyens. Plus d'un ménage français sur deux détient un animal de compagnie, et une écrasante majorité de nos concitoyens attendent des avancées sur ces sujets.
Je me réjouis que le Parlement dépasse le registre de l'émotion pour trouver des solutions opérationnelles. Cette proposition de loi a été construite avec tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale. Le Sénat partage notre volonté de légiférer de manière utile et efficace.
La première des maltraitances est l'abandon, contre lequel nous avons lancé un plan national. Un animal de compagnie n'est ni un jouet ni un consommable !
Notre action doit viser à sensibiliser le grand public, accompagner les associations et les refuges et mieux sanctionner lorsque cela est nécessaire.
Acquérir un animal de compagnie, c'est en devenir responsable. Alors que cent mille animaux de compagnie et équidés sont abandonnés chaque année, nous devons oeuvrer collectivement à cette prise de conscience individuelle. C'est le sens du certificat d'engagement et de connaissance.
Par ailleurs, nous renforçons l'accompagnement des acteurs : associations, refuges, familles d'accueil. Je salue leur engagement au quotidien, ainsi que celui des élus locaux et des services de fourrière. Sans oublier les vétérinaires, maillon essentiel dans la lutte contre la maltraitance.
Le Gouvernement a prévu 20 millions d'euros pour l'accompagnement des refuges, mais aussi le soutien aux plus démunis à travers le réseau « Vétérinaires pour tous ».
Enfin, il faut sanctionner les comportements inacceptables. Les sévices et autres actes odieux nous choquent tous. La maltraitance doit être plus systématiquement et plus fermement condamnée. Je sais que vos propositions permettront d'avancer à cet égard.
En mai dernier, nous avons installé un Observatoire de la protection des animaux de compagnie. Il fournira des données objectives au service d'une politique ambitieuse de lutte contre l'abandon.
Je salue le travail de Mme la rapporteure et je ne doute pas que nos débats seront riches. Je forme le voeu qu'ils aboutissent à une loi novatrice. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission ; MM. Éric Gold et Roger Karoutchi applaudissent également.)
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Dans ses Histoires comme ça, Rudyard Kipling raconte l'histoire du chat qui s'en va tout seul, qui est celle du lien homme-animal. L'ambivalence de la condition animale y est résumée : l'animal ne sera jamais tout à fait à son propriétaire. Cette considération a orienté nos travaux.
On m'a objecté qu'il y avait d'autres priorités ; est-ce une raison pour ne pas agir ? Il faut saisir l'occasion de ce texte, alors que l'animal a été reconnu comme être sensible il y a cinq ans.
Seulement un élevage de visons, quatre cirques, vingt-et-un montreurs d'ours, vingt-et-un manèges à poney et huit-cents animaux sauvages seraient concernés. Et alors ? Michel Klein, ce vétérinaire centenaire, dit que notre lien aux animaux fait partie de notre condition d'homme.
Il y a quatre-vingts millions d'animaux domestiques en France. Un Français sur deux en possède.
Cette proposition de loi n'est pas l'alpha et l'oméga de la condition animale. Volontairement restreint, son périmètre ne traite ni de la chasse ni de l'élevage professionnel.
Il y a ceux qui défendent l'éthique de la conviction, sans considération pour les conséquences concrètes ; et il y a ceux, comme moi, qui défendent l'éthique de la responsabilité.
Le certificat d'engagement et de connaissance est symbolique mais bienvenu. Il faudra attendre sept jours après la signature pour acquérir l'animal, la commission l'a voulu pour lutter contre les achats d'impulsion.
La commission a aussi créé un délit d'atteinte sexuelle sur les animaux.
Elle a supprimé des mesures d'affichage : fin des animaux dans les cirques, fermeture des delphinariums. Si les animaux sont vendus à l'étranger, leur bien-être sera-t-il garanti ?
Idem pour l'interdiction de vente des animaux en animalerie : vingt mille par an, pour cent mille abandons.
La commission a préféré s'attaquer aux trafics, alors que cent mille chiens et chats sont introduits illégalement chaque année sur le territoire.
L'obligation de stérilisation de dix millions de chats errants par les maires, sans financement, traduit une méconnaissance du terrain ; comme l'interdiction maladroite des associations sans refuge qui font appel à des familles d'accueil.
Au total, nous approuvons un grand nombre d'articles de ce texte, mais certains relèvent d'un pur affichage. Je préfère des solutions pratiques et scientifiques, élaborées en lien avec les professionnels et les associations - j'en ai rencontré beaucoup au cours de mes cinquante auditions et nombreux déplacements.
La commission a prévu une sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation nationale, ce qui contribuera à améliorer le lien entre humains et animaux. Ceux-ci sont un enrichissement et un réconfort pour nos vies humaines. Ne cherchons pas à ériger des barrières, à sanctuariser la vie de tous les animaux. Sans quoi, on pourra vraiment dire : « il est le chat qui s'en va tout seul ». Tout seul. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE, ainsi que sur le banc de la commission)
Renvoi en commission
M. le président. - Je suis saisi d'une motion n°222, présentée par M. Ravier.
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. (n° 845, 2020-2021)
M. Stéphane Ravier . - Je m'étonne de l'énergie dépensée à défendre l'écologie animale quand, de loi bioéthique en loi bioéthique, l'écologie humaine est de plus en plus ignorée.
Reste que nombre de compatriotes sont inquiets des conséquences en la matière de la carence éducative, du tout consumérisme, de l'hyperviolence et du défaut d'assimilation de cultures importées.
La commission des affaires économiques a refusé d'examiner les amendements que j'avais déposés avec M. Masson, invoquant l'article 45 de la Constitution. C'est un déni de démocratie, une décision arbitraire, car ce sont les seuls à avoir été jugés irrecevables. On aurait le droit de parler des chats errants, des équidés, mais pas de l'abattage rituel ? Y aurait-il une maltraitance permise ?
Cette atteinte au respect de la procédure législative entache tout le texte d'inconstitutionnalité. D'où le dépôt de la présente motion.
Le débat sur l'abattage rituel est crucial, d'autant que celui-ci est devenu le mode d'abattage majoritaire à certains endroits.
D'après la présidente de l'Association en faveur de l'abattage des animaux dans la dignité, les animaux de boucherie sont les grands oubliés de la cause animale. Mais vous refusez ce débat, par peur d'avoir à interdire des pratiques pourtant abominables - et dangereuses sur le plan sanitaire.
Les chiffres montrent une explosion des volumes concernés : 65 % de hausse en cinq ans, d'après Nielsen. La proportion d'animaux abattus selon le mode rituel atteindrait aujourd'hui 40 % pour les bovins, 60 % pour les ovins - très au-delà des besoins des minorités religieuses concernées. Et pour cause : les abattoirs écoulent les excédents sur le marché classique...
La loi prévoit que l'étourdissement est la règle et l'abattage rituel, l'exception. Mais, en pratique, la dérogation s'est généralisée. Certains veulent faire toujours plus de profit, au mépris du libre choix des consommateurs. Car ceux-ci ne sont pas informés de la technique utilisée, notamment pour les produits transformés intégrant du minerai de viande.
L'abattage sans étourdissement préalable est un acte de cruauté. L'agonie douloureuse des animaux, dont témoigne le mouvement de pédalage de leurs pattes, dure parfois de longues minutes, surtout si le couteau est mal affûté ou l'exécutant peu habile. Ce procédé est indigne d'une société civilisée !
Sans parler des risques sanitaires : l'oesophage étant tranché, les intestins risquent de se déverser sur la viande, et des sécrétions de toxines s'écoulent.
Seuls trois abattoirs sur 934 sont équipés des caméras théoriquement obligatoires depuis 2018. Quant aux militants extrémistes vegans, ils préfèrent s'en prendre aux boucheries traditionnelles.
Et il y a l'abattage clandestin ! De nombreux animaux sont égorgés dans des caves, notamment au moment de l'Aïd, dans les territoires de non-France. C'est le corollaire du désastre de l'islamisation...
En 2015, dans un colloque sur le bien-être animal tenu au Sénat, les vétérinaires ont rappelé que tout animal abattu devait avoir été préalablement privé de conscience. La fédération européenne des vétérinaires est sur la même ligne.
Comment interdire les éléphants dans quelques cirques sans agir pour faire cesser de telles pratiques ? C'est au mieux de l'hypocrisie, au pire de la lâcheté.
A minima, nous aurions pu instaurer un étiquetage systématique et clair, pour que les consommateurs ne soient pas pris en otage.
Pendant que vous refusez ce débat, la Finlande, la Grèce, la Suisse, le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas interdisent totalement ces pratiques.
M. Julien Denormandie, ministre. - Peut-être, mais ils importent...
M. Stéphane Ravier. - Il faut lever le voile sur ce qui se joue en catimini sur notre sol ! La lutte contre la maltraitance animale est une mascarade si elle n'est pas globale.
La commission doit revoir sa position discriminante et injustifiée. Sinon, vous serez complices de ces agissements et du délitement de nos institutions !
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - N'en déplaise à MM. Ravier et Masson, la commission a mené un travail approfondi, dans un esprit transpartisan. Pour la prochaine fois, j'invite nos collègues à venir débattre avec les rapporteurs...
La proposition de loi était circonscrite à un périmètre qu'il aurait été inconstitutionnel d'étendre.
L'avis sur la motion est évidemment défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Défavorable.
La motion n°222 n'est pas adoptée
Discussion générale (Suite)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE) Le 28 janvier 2015, le Parlement français a reconnu aux animaux la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité - même si des sanctions contre la cruauté envers les animaux existaient depuis longtemps. Une nouvelle étape dans cette dynamique est franchie avec le présent texte.
Nos concitoyens sont de plus en plus sensibles au bien-être animal. Souvenons-nous de l'affaire des chevaux mutilés, qui a révolté les Français.
Plusieurs propositions de loi, de toutes tendances, sont à l'origine de ce texte, preuve du large consensus sur le sujet.
Sur la définition de la maltraitance, en revanche, il n'y a pas consensus. Il faut à cet égard se méfier des raccourcis. Je ne considère pas que tout animal domestique est un animal maltraité en puissance. La domestication de l'animal et la relation avec lui font partie de l'histoire humaine depuis des lustres.
La cruauté à l'égard des animaux ne peut être tolérée. Je me félicite donc que la commission ait aggravé les sanctions contre les sévices commis à leur encontre et pénalisé la zoophilie.
De même, la commission a renforcé à juste titre la lutte contre les trafics d'animaux, rendant l'amende réellement dissuasive.
La commission a aussi été soucieuse de sauvegarder le plus possible les libertés. La proposition de loi initiale comportait de nombreuses interdictions peut-être satisfaisantes pour certaines orthodoxies, mais éloignées des réalités. Je pense aux delphinariums, utiles à la conservation des espèces comme à l'information du public.
De même, les animaleries professionnelles jouent un rôle important en matière de responsabilisation et de sensibilisation. Plutôt que de les interdire, il faut les encadrer.
La France détient le triste record des abandons en Europe : cent mille par an. Un animal n'est pas un jouet, et en acquérir un n'est pas un acte anodin : c'est un engagement dans la durée. Le certificat d'engagement est une mesure essentielle pour matérialiser cette prise de responsabilité.
Je salue le travail remarquable de la rapporteure et son souci de pragmatisme. Nous avons déposé peu d'amendements, parce que la commission a su trouver les bons équilibres. Le groupe INDEP soutient ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur le banc de la commission)
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Alors que l'humanité est responsable de la sixième extinction de masse, nous devons rompre avec la conception dépassée des animaux comme objets et le mythe d'une humanité triomphante, au-dessus de la nature. L'éthologie le montre, la frontière entre l'humain et l'animal est artificielle.
La souffrance infligée aux animaux doit être prise en considération. Ce n'est pas une mode, mais un enjeu politique et même philosophique.
Le GEST se retrouvait globalement dans le texte issu de l'Assemblée nationale, malgré son périmètre restreint.
Il est compréhensible que l'élevage ne soit pas traité, car le changement de modèle nécessaire, compte tenu de ses implications nombreuses, mérite un texte spécifique ; nous avons déposé dans cet esprit une proposition de loi pour un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal.
En revanche, les pratiques cruelles de chasse - chasse à courre, déterrage des blaireaux - auraient pu être abordées. Il faut les interdire, de même que la corrida ou les combats de coq. (M. Laurent Burgoa proteste.)
Nous regrettons que la commission des affaires économiques ait amoindri la portée de plusieurs dispositions. S'agissant des delphinariums et des cirques itinérants, les scientifiques sont unanimes : le bien-être d'aucun mammifère non domestique n'est compatible avec ces conditions d'existence.
De même, nous déplorons que la vente des chats et chiens ait été réautorisée en animalerie.
Les associations sans refuge doivent être dotées d'un véritable statut.
Nous saluons le renforcement des sanctions contre les actes de cruauté et la pénalisation de la zoophilie.
En ce qui concerne la stérilisation des chats errants, l'État doit soutenir les collectivités territoriales.
Le GEST a déposé de nombreux amendements pour rehausser l'ambition du texte et continuera à promouvoir le combat contre toutes les maltraitances. Nous avons besoin de mesures fortes en faveur de la cause animale ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les Français aiment à ce point les animaux qu'ils ont quinze millions de chats et huit millions de chiens, ce qui nous place dans le peloton de tête en Europe. On peut d'ailleurs s'interroger sur les causes du phénomène : extension des banlieues pavillonnaires, nouvelles formes de solitude, repli individualiste...
En 2015, le Parlement a reconnu la sensibilité des animaux. Mais la défense de la dignité animale doit aussi se traduire en actes.
Je pense en particulier aux abandons, qui restent très nombreux. Cet été, la SPA en a recensé 17 000, soit 7 % de plus que lors du précédent record. La création du certificat d'engagement est à cet égard une bonne mesure. La période de sept jours instaurée sur l'initiative de la rapporteure est également bienvenue.
Alors que les associations sont débordées par les dix millions de chats errants, un contrôle de la population est nécessaire. La stérilisation coûtant 120 euros par animal, les petites communes ne pourront faire face sans le soutien de l'État. Nous devons réfléchir collectivement à une solution pérenne.
Doit-on interdire toute vente de chien ou de chat dans les animaleries ? Il a y trente mille emplois en jeu. Renforçons plutôt les liens entre refuges et animaleries.
Les animaux sauvages n'ont pas leur place dans les cirques itinérants. L'opinion publique en est consciente. Restons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point.
Sur cet enjeu de société, nous sommes en retard par rapport à d'autres pays, à commencer par le Royaume-Uni. Alors que la France s'apprête à assumer la présidence de l'Union européenne, notre main ne doit pas trembler. Allons aussi loin que possible, avec méthode et concertation. Notre position finale dépendra des débats. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Malgré la reconnaissance récente de leur sensibilité, les animaux sont encore parfois assimilés à des biens.
La fin des animaux sauvages dans les cirques, des delphinariums ou de l'exploitation des animaux pour leur fourrure est demandée par nos concitoyens.
D'autres pratiques doivent être combattues : l'exposition publique d'animaux, facteur d'achats impulsifs, l'élevage par des particuliers à des fins lucratives, les annonces en ligne non conformes à la loi, les interventions de chirurgie esthétique.
Le rapport publié par le député Loïc Dombreval en 2020 était plus ambitieux que ce texte. En particulier, il prévoyait l'évaluation comportementale systématique des chiens à l'âge d'un an et la limitation de la taille des élevages. Nous nous en sommes inspirés pour élaborer nos amendements, s'agissant notamment des conditions d'élevage, qui ont des conséquences non négligeables sur la socialisation des animaux, donc leur comportement.
Enfin, le coût d'un animal - achat, alimentation, frais vétérinaires - est loin d'être négligeable ; il faut mieux en informer l'acquéreur.
La réponse pénale contre la maltraitance est insuffisante, avec à peine un millier de condamnations pour acte de cruauté entre 2007 et 2017. Malheureusement le renforcement des sanctions ne changera probablement pas la donne : l'élément intentionnel d'un abandon est souvent difficile à prouver.
La commission des affaires économiques aurait dû aller plus loin sur plusieurs sujets. Les associations déploraient le manque d'ambition du texte initial et nous ont fait massivement part de leur désaccord sur certaines propositions de la majorité sénatoriale.
Certes, il faut être pragmatique : l'obligation de stérilisation et d'identification des chats errants aurait constitué une charge disproportionnée pour les collectivités locales. Nous soutiendrons donc la version de l'article 4 de notre rapporteure.
Le groupe RDSE votera cette proposition de loi en espérant qu'elle améliore durablement la condition des animaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Fabien Gay . - La question du rapport à l'animal est de plus en plus prégnante. Les Françaises et les Français, mieux informés, s'indignent, car ils aiment les animaux.
« L'enfer n'existe pas pour les animaux, ils y sont déjà », disait Victor Hugo. Nous n'en sommes pas encore à la question du bien-être, mais à la lutte contre les souffrances que nous leur infligeons. Entre absence de souffrance et véritable bien-être, il reste un espace à conquérir.
Le texte voté en janvier 2021 par l'Assemblée nationale interdit delphinariums, spectacles d'animaux sauvages et élevages de visons. Nous le saluons, malgré quelques reculs de la commission des affaires économiques, compensés par de réelles avancées.
Nous restons cependant trop timides, comme s'il fallait toujours tâter le terrain. Nous manquons d'audace sur ce sujet sociétal, voire social tant il est le miroir de nos propres violences.
Ce texte ne se préoccupe que des animaux domestiques et de certains animaux sauvages ; les animaux d'élevage intensif en sont absents. Pourquoi ? Nous n'aimons pas le spectacle de notre cruauté.
Dans sa vision gestionnaire et utilitariste, la majorité gouvernementale divise les Français en différentes catégories : les premiers de cordée, et ceux qui ne sont rien ; ceux qui travaillent, et ceux qui achètent des écrans plats avec leurs allocations... Maintenant, c'est au tour des animaux. Mais, en classant, on hiérarchise. Certains animaux mériteraient-ils moins d'être maltraités que d'autres ?
Comment justifier le traitement des animaux d'élevage, au nom du marché et du profit, au mépris aussi des salariés des abattoirs dont le travail est déshumanisé ?
En réalité, ce texte nous incite à une réflexion sur l'espèce humaine, il interroge notre modèle de civilisation, de production et de consommation, ainsi que notre rapport à nous-mêmes et aux autres. Au Ve siècle av. J.-C., Pythagore soulignait déjà qu'aussi longtemps que les hommes massacreront les animaux, ils s'entretueront.
Nous avons l'arrogance de la supériorité que nous nous arrogeons, mais pas ses responsabilités. Voilà un vrai défi d'humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)
Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le développement des associations de défense des animaux est une manifestation concrète de l'importance du bien-être animal à nos yeux.
Je salue le travail de la rapporteure et de la présidente de la commission des affaires économiques sur cette question très sensible, très humaniste, mais dont la dimension économique ne doit pas être négligée.
Les animaux de la ferme ne sont pas mentionnés dans ce texte, car les éleveurs traitent bien leurs bêtes ; les citoyens consommateurs sont de plus en plus soucieux des modes de production de leur alimentation, et les agriculteurs progressent au quotidien dans la voie d'un élevage plus durable, en intégrant des savoirs pluridisciplinaires.
Il convenait de responsabiliser l'acheteur d'un animal de compagnie qui n'est ni un objet de consommation ni un bien jetable. Or avec cent mille abandons par an, la France est malheureusement championne d'Europe ; d'où le certificat d'engagement et de connaissance, assorti d'un délai de réflexion de sept jours. C'est bienvenu, comme l'interdiction du « satisfait ou remboursé » et celle de l'expédition postale.
L'interdiction des ventes en animalerie, supprimée par la commission, aurait été contre-productive : les familles ont besoin de conseil et les animaleries sont contrôlées par l'État. En revanche, l'interdiction des animaux en vitrine est une bonne chose.
Les associations, aux côtés des élus locaux, accomplissent un travail quotidien formidable auprès des animaux abandonnés ; la commission a encadré le recours aux familles d'accueil et un statut des associations sans refuge a été créé. L'exonération de TVA pour les actes vétérinaires en refuge aura un impact positif sur le bien-être animal.
Je salue le renforcement des sanctions pour trafic ou vol d'animaux.
La capture, la stérilisation et l'identification des chats errants ne pourront pas se faire sans moyens.
Il convenait d'interdire la zoophilie, tout comme la diffusion et la détention de contenus zoopornographiques.
En cas de signalements pour maltraitance animale, la prise en charge précoce des enfants sera facilitée.
Les delphinariums pourront poursuivre leurs activités, mais un conseil spécialisé éclairera les décisions des pouvoirs publics et des interdictions ciblées pourront être prises. Les pratiques évoluent : le parc Astérix a ainsi annoncé la fin de ses spectacles avec dauphins et otaries.
Il y aura désormais, grâce à la commission, une liste d'animaux autorisés dans les cirques.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur le banc de la commission ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi traite enfin un sujet majeur, traduisant en partie les recommandations du député Loïc Dombreval.
La demande sociétale est forte, mais ne soyons pas dupes du calendrier, les élections approchent... et l'élevage, comme certaines pratiques de chasse, ont été laissés de côté.
Notre expérience de parlementaires doit nous servir à trouver des réponses concrètes à ce sujet, sans dogmatisme sectoriel, corporatiste ou animaliste.
Certaines mesures sont à saluer, comme le certificat d'engagement et de connaissance, l'interdiction des ventes d'animaux aux mineurs, le renforcement des sanctions pour maltraitance ou encore l'interdiction de l'élevage des visons.
Mais la commission nous propose aussi des retours en arrière, notamment sur la vente en animalerie ou les spectacles de cirque. Nous regrettons également la réécriture de l'article 12.
Nous voulons aussi rétablir l'intitulé initial de la proposition de loi, pour plus de clarté.
Le groupe SER rejoint en revanche votre position sur la stérilisation des neuf à onze millions de chats errants, qui ne saurait reposer sur les seuls maires : l'État doit y prendre sa part. Le groupe SER demandera un rapport sur le coût d'une capture et d'une stérilisation.
Il faut réfléchir au processus de vente : 800 000 animaux sont achetés chaque année ; il faut recentrer cette pratique sur les vrais professionnels, les éleveurs qui connaissent leurs animaux, tout en sensibilisant les acteurs. Nous présenterons un amendement interdisant la vente en animalerie ou sur des plateformes non spécialisées.
Il faut aussi lutter contre l'abandon ; en la matière, le texte va dans le bon sens.
Le groupe SER sera mobilisé pour améliorer ce texte trop peu ambitieux.
Mme Esther Benbassa . - L'animal n'est certes pas un mini-humain, mais il a néanmoins des états mentaux et émotionnels proches des nôtres. Au Moyen-Âge, il était déjà considéré comme un sujet digne de respect avec lequel nous entretenons des rapports d'interdépendance.
Le langage n'est pas une barrière infranchissable. Les animaux s'expriment ; ils sont capables de jugements moraux ; ils ont leur propre identité.
Leur protection reste très perfectible. Mais la condition animale n'évoluera pas par le seul droit : il faut un travail sur l'imaginaire afin de faire évoluer mentalités et comportements.
L'élevage intensif doit être interdit, afin d'offrir aux animaux un meilleur cadre de vie, qui réponde à leurs impératifs biologiques et qui leur garantisse une mort plus douce.
Reconnaissons la souffrance animale pour ce qu'elle est : conditions d'élevage barbares, abattage, cirques, fourrure, expérimentation animale, corrida, chasse à courre, sans oublier la maltraitance du quotidien. Ce texte est incomplet, insuffisant et largement perfectible.
Comme le disait Élisée Reclus, grand géographe et communard, en 1884 : « Si nous devions réaliser le bonheur de tous ceux qui portent figure humaine et destiner à la mort » - et j'ajouterais à la souffrance - « tous nos semblables qui portent museau et ne diffèrent de nous que par un angle facial moins ouvert, nous n'aurions certainement pas réalisé notre idéal. » À nous de le réaliser.
Mme Sophie Primas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Nous y voilà. Pendant huit mois, le Sénat a été accusé de refuser l'inscription de ce texte à son ordre du jour. Le Gouvernement a enfin pris la décision qui lui revenait.
Les souffrances gratuites infligées aux animaux sont insupportables : le Sénat a accueilli ce texte avec bienveillance, même s'il n'épuise pas le sujet.
Ce texte a cristallisé les passions. La cause animale est affaire d'émotions ; c'est un sujet d'humanité. Mais ce texte réclame compétence et humilité, pas des photos de chatons... Il fallait légiférer sans nous départir de notre rationalité, en considérant les effets de bord et les conséquences de décisions trop radicales.
Ce texte n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact ; c'est pourquoi notre rapporteur a travaillé très en amont et rencontré de nombreux professionnels. J'ai pu apprécier l'humilité et le dévouement des vétérinaires, des soigneurs, des entrepreneurs.
Notre rapporteur a renforcé certains dispositifs comme le certificat d'engagement et de connaissance ou les sanctions pour actes de cruauté. Elle a également agi en responsabilité sur les animaleries, les delphinariums et les cirques. Ne créons pas une présomption de maltraitance par les professionnels et les particuliers.
Avançons dans un esprit d'apaisement et d'écoute, bannissons les invectives stériles, pour nous concentrer sur les conséquences de nos décisions ; ce ne sont pas des demi-mesures, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc de la commission)
M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Que reste-t-il de l'ambition initiale, après tant de restrictions de périmètre, sur commande d'en haut ? Peau de chagrin. Nous sommes passés d'un texte sur la condition animale en général à la maltraitance des animaux domestiques et de quelques animaux de rapport.
Il s'agit de s'attirer les faveurs électorales de certaines catégories bien segmentées, en faisant le minimum. Le changement d'intitulé en commission n'y changera rien. Il faudra reparler des liens entre humains et animaux. Il eût pourtant été utile que le Sénat débatte de ce sujet.
Depuis l'Antiquité, des présocratiques aux philosophes d'aujourd'hui, la pensée de la relation homme-animal a été mouvementée. Les travaux d'Élisabeth de Fontenay méritent d'être connus, de même que ceux de Boris Cyrulnik. Depuis Darwin, la science nous a fait découvrir le monde mental des animaux : la pensée peut exister sans langage.
La législation doit reconnaître l'altérité et la subjectivité des animaux. Il eût fallu que le code civil évolue en ce sens, mais l'article 45 de la Constitution nous en a empêchés.
Madame la ministre, vous positionnez-vous dans une approche spéciste ou antispéciste ? Il en va de la conception de notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur le banc de la commission)
M. Arnaud Bazin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission ; Mme Brigitte Devésa applaudit également.) « Est-ce que ce monde est sérieux ? » chantait Francis Cabrel. Nous parlons de progrès moral humain, d'éthique, de morale en action, de dignité de l'homme dans son comportement envers l'animal, être doué de sensibilité même s'il reste soumis à la réglementation sur les choses.
Nous ne sommes pas dupes de ce « en même temps » qui consiste à faire des clins d'oeil à une partie de la population sensible aux droits des animaux, alors que le Gouvernement s'apprête par ailleurs à restaurer par décret les chasses traditionnelles, censurées par le Conseil d'État en application du droit européen.
Cette proposition de loi, partielle, évite donc les sujets qui fâchent. Nous nous attachons à vingt-et-un dauphins en captivité, alors que des milliers meurent dans le golfe de Gascogne parce que la réglementation sur la pêche n'est pas appliquée. Nous n'évoquerons pas l'abattage rituel ni la corrida. Encore moins l'expérimentation animale.
Voilà un texte très technique qui concerne pas moins de trois codes et plusieurs ministères. Attention à ne pas méconnaître des dispositions existantes de notre droit, comme sur le certificat d'engagement et de connaissance.
L'objectif de l'Assemblée nationale était d'interdire la vente des carnivores domestiques en animalerie, le texte nous parvient avec une interdiction de vente de tous les animaux de compagnie...
De nombreux amendements seront nécessaires pour clarifier le texte. Les bonnes intentions ne suffisent pas : il faut aussi bien connaître le terrain et les enjeux. Chacun aime les animaux, mais cela ne suffit pas. Nous confondons animal sauvage et animal non domestique, animal de compagnie et carnivore domestique... L'abandon n'est défini que par la jurisprudence : c'est insuffisant. Je salue le travail de la commission, qui a corrigé de nombreuses erreurs.
Une position équilibrée ne se situe pas forcément à mi-chemin des attentes antagonistes ; c'est une position juste, qui pèse à sa juste valeur chacun des arguments.
Ces changements nécessitent un travail psychologique difficile et un accompagnement économique.
Nous avons changé notre façon de voir. Enfants, nous sommes tous allés au cirque et l'avons apprécié ; nous n'en sommes pas coupables, mais nous savons que nous devons évoluer.
Seul le Gouvernement aurait les moyens d'une grande loi sur la condition animale. Nous avons besoin d'assises de la protection animale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du GEST et sur quelques travées des groupes UC et SER)
Mme Céline Boulay-Espéronnier . - Le pouvoir implique de grandes responsabilités. Oui, l'animal est un être sensible avec lequel nous partageons la capacité de penser et de souffrir. Nous devons protéger nos frères inférieurs, comme disait Michelet, de toute souffrance inutile.
Sans être un grand texte, cette proposition de loi témoigne de l'évolution des mentalités.
Alors que la France est championne d'Europe des abandons, l'instauration du certificat d'engagement et de reconnaissance est une avancée.
La décision du groupe Kering d'abandonner la fourrure témoigne d'un changement de paradigme sociétal.
Je salue le travail de la commission, notamment l'interdiction de l'expédition postale des animaux et du « satisfait ou remboursé », la création d'un statut légal pour les associations sans refuge, l'exonération de TVA des actes vétérinaires en refuge, le renforcement des sanctions contre les actes de cruauté, l'interdiction de la zoophilie. Au XXIe siècle, il est inconcevable que des individus puissent continuer à exploiter la vulnérabilité de l'animal pour assouvir leurs pulsions délictuelles.
Personnellement, j'aurais préféré que nous renoncions progressivement à la détention des animaux sauvages dans les cirques, en lien avec les professionnels concernés.
Je déposerai un amendement contre les euthanasies de confort demandées par les propriétaires : levons la chape de plomb sur les vétérinaires et instaurons une procédure collégiale.
Les atteintes croissantes sur les animaux ne doivent plus être ignorées. Le Sénat s'est emparé du sujet, mais il faudra aller plus loin. C'est la richesse de notre humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur le banc de la commission ; Mme Laurence Rossignol applaudit également.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce certificat contient notamment des informations relatives à la charge financière que représente la détention de l'animal.
M. Franck Menonville. - Cet amendement inclut dans le certificat d'engagement et de connaissance une information sur le budget que peut représenter la garde d'un animal, car la méconnaissance du coût de l'entretien de l'animal motive malheureusement certains abandons.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Le document existant comprend déjà une estimation du coût moyen annuel d'entretien de l'animal. Votre amendement est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°33 rectifié est retiré
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
M. Christian Redon-Sarrazy. - L'Assemblée nationale avait prévu une entrée en vigueur immédiate de l'article premier, relatif au certificat de connaissance ; la commission des affaires économiques du Sénat a préféré un délai de deux ans. Nous proposons un compromis à un an.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il faut un délai, car les décrets d'application mettront probablement du temps à sortir. Mais j'entends la demande : avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°23 est adopté.
M. le président. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Alinéas 8 à 14
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1°B L'article L. 214-8 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 » sont supprimés ;
- au 3°, le mot : « ventes » est remplacé par le mot : « cessions » ;
- le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le IV est abrogé.
M. Arnaud Bazin. - L'obligation de délivrer à l'acquéreur d'un animal de compagnie une attestation de cession avec un certificat d'engagement et un document d'information existe déjà. Ces documents sont spécifiques à l'animal et prennent en compte ses particularités propres. Un arrêté de 2012 précise leur contenu qui est déjà très complet.
Je propose donc de supprimer le certificat d'engagement prévu à cet article qui fait double emploi, et d'étendre les documents existants à toutes les cessions, y compris gratuites.
Enfin, le délai de réflexion de sept jours sera facilement contourné et le vendeur risque de se retrouver avec des chiots trop âgés et difficilement vendables.
En somme, je propose d'en revenir à la législation en vigueur, qui est plus complète.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, lorsqu'il s'agit de la première fois qu'elle acquiert un animal de cette espèce,
M. Fabien Gay. - Nous souscrivons à ce certificat, mais ne le réservons pas aux primo-acquisitions. Acheter un gros chien ou un petit chien, ce n'est pas la même chose ! Ce certificat doit être systématique.
M. le président. - Amendement n°190, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
espèce
insérer les mots :
depuis la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement précise que la première acquisition d'un animal de compagnie après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d'engagement et de connaissance, même si les acquéreurs sont déjà propriétaires d'un animal.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement de repli supprime l'alinéa 11 qui définit l'animal de compagnie : une telle définition est déjà prévue dans un règlement européen d'application directe.
M. le président. - Amendement identique n°164, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. - L'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime définit déjà l'animal de compagnie.
M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
à l'acquéreur
par les mots :
au cessionnaire
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure - Rédactionnel.
L'amendement n°82 rectifié bis est satisfait : le certificat concerne aussi les dons entre particuliers. Attention cependant à ne pas instaurer un formalisme démesuré. En pratique, comment vérifier tous les dons privés ? Commençons par mieux contrôler les circuits professionnels. Avis défavorable.
Maintenons un ciblage sur la primo-acquisition. L'amendement n°9 aurait des effets de bord compliqués - par exemple pour l'acquisition d'un sixième poisson rouge... Préférez mon amendement n°190. Retrait ?
De nouveaux animaux de compagnie apparaissent : amphibiens, reptiles, oiseaux... J'entends les arguments des amendements nos83 rectifié et 164, mais qu'en pense le Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié bis pour les mêmes raisons.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°9 au profit de l'amendement n°190, auquel je suis favorable.
Avis favorable aux amendements identiques nos83 rectifié et 164. La réglementation européenne fixe la liste des animaux de compagnie.
Avis favorable à l'amendement n°191.
M. Fabien Gay. - Nous retirons l'amendement n°9 au profit de l'amendement n°190. J'entends l'argument sur les poissons rouges. Pour certaines espèces, la question peut se poser, mais cela relève peut-être du règlement.
L'amendement n°9 est retiré.
L'amendement n° 82 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°190 est adopté, de même que les amendements identiques nos83 rectifié et 164 et l'amendement n°191.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier
M. le président. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-... ainsi rédigé :
« Art. L. 212-12-... Pour les carnivores domestiques, l'adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l'article L. 212-12-1 doit être attestée par la fourniture d'un justificatif de domicile, en l'absence duquel la détention de l'animal peut être contestée.
« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d'établir sa validité. »
M. Arnaud Bazin. - Obliger les acquéreurs d'un carnivore domestique à fournir un justificatif de domicile validé permettrait de géolocaliser les animaux, de renforcer la fiabilité des annonces en ligne, d'éviter que des mineurs ne détiennent un animal, de limiter les trafics de chiens, de réduire les achats « cadeaux » et de limiter en partie les « pits de cave » et les « malinois de coffre ». Enfin, cela permettrait d'avoir des données statistiques fiables et de limiter les abandons par les expatriés lors de leur retour en métropole.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'identité et l'adresse du détenteur sont déjà des éléments obligatoires de l'identification des chats et chiens ; elles figurent dans le fichier I-CAD dont les responsables m'ont confirmé ne pas avoir besoin de justificatifs de domicile, inutiles contre le trafic.
Ce formalisme donnerait beaucoup de travail aux gestionnaires du fichier pour un gain limité puisque la fraude resterait possible.
C'est également discriminatoire pour les SDF, très attachés à leurs animaux, et pour les personnes précaires qui déménagent souvent. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je reprends entièrement à mon compte l'argumentation de Mme la rapporteure : même avis.
M. Arnaud Bazin. - Les SDF peuvent se domicilier auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS). Pourquoi se priver d'un regard sur leurs chiens ?
Justif'adresse permet de justifier très facilement son domicile.
Quant à I-CAD, je suis très surpris par vos propos, madame la rapporteure, car je les ai contactés et ils se sont déclarés favorables au justificatif de domicile.
Actuellement, le vétérinaire identifie l'animal et transmet les données à I-CAD qui envoie un certificat au domicile du détenteur. Si la procédure est dématérialisée, il n'y aura plus de courrier, et donc plus de vérification de domicile.
Mme Laurence Rossignol. - Le groupe SER a été convaincu par les arguments de M. Bazin. Nous voterons cet amendement.
L'amendement n°84 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°86 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l'article L. 212-13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 212-10
par la référence
L. 212-12-1
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale tout en corrigeant une erreur de référence. Il étend la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres à tous les animaux concernés par l'obligation d'identification, et non aux seuls chiens et chats.
M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Demas et M. Houpert.
Alinéa 3
1° Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
, les bénévoles ou salariés des associations reconnues d'utilité publique
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes doivent, au jour de leur demande, compter trois ans d'ancienneté dans l'accomplissement de ces actes, au sein d'une même association reconnue d'utilité publique
Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement étend le champ de l'application de l'assermentation aux bénévoles et aux salariés des associations reconnues d'utilité publique. Cela soulagera les policiers municipaux et les gardes champêtres, dont, au demeurant, toutes les collectivités territoriales ne sont pas dotées.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il est utile que les policiers municipaux et les gardes champêtres verbalisent les animaux errants. Ils n'ont toutefois pas vocation à contrôler les élevages puisqu'il existe déjà des professionnels habilités à le faire, comme les agents des douanes, les services vétérinaires ou l'Institut français du cheval. Avis défavorable à l'amendement n°86 rectifié bis.
L'amendement n°144 rectifié va trop loin : les bénévoles ne sont pas des agents du service public. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à ces deux amendements pour les mêmes raisons. À chacun son rôle.
M. Jean-Claude Tissot. - L'amendement n°86 rectifié bis apporte une vraie plus-value. Le maire a la compétence pour les animaux de rente errants. En cas de divagation d'un animal identifié par une boucle, il peut ne pas savoir qui est le propriétaire.
M. Arnaud Bazin. - Il ne s'agit pas de généraliser les contrôles des policiers municipaux dans les élevages. Au Sénat, nous avons coutume de faire confiance aux élus locaux. J'admets l'argument qu'il ne faut pas empiéter sur les compétences des administrations, mais pour un animal errant trouvé pendant le week-end, il est très difficile de contacter les administrations...
M. Julien Denormandie, ministre. - Il faut raison garder ! Les vaches et les cochons errants, ce n'est pas très répandu...
Avec cet amendement, les policiers municipaux et les gardes champêtres pourraient se rendre dans les élevages pour contrôler l'origine des animaux de rente. À chacun son métier ! Les élevages sont déjà très encadrés. Avis très défavorable à l'amendement n°86 rectifié bis. (M. Bernard Buis applaudit.)
À la demande de la commission, l'amendement n°86 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°179 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 96 |
| Contre | 244 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°144 rectifié est retiré.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2
M. le président. - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet et Mmes N. Delattre et Bellurot.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l'exception du 4° . »
M. Arnaud Bazin. - Je retire cet amendement qui n'a désormais plus de sens.
L'amendement n°87 rectifié bis est retiré.
L'article 2 bis A est adopté, ainsi que l'article 2 bis B.
ARTICLE 2 BIS C
M. le président. - Amendement n°166, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Supprimer cet article.
M. Bernard Buis. - Cet article est contraire au règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale. Il engendrerait des incohérences avec ledit règlement, s'imposerait aux éleveurs d'animaux de rente et désorganiserait la gestion des fichiers nationaux d'identification et de traçabilité des animaux de rente délégués par espèce à différents organismes privés. D'où cet amendement de suppression.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet article a été inséré par notre commission à l'initiative d'Arnaud Bazin. Il est pertinent de rendre obligatoire le fichier d'identification des carnivores domestiques, mais aussi des équidés et des animaux d'élevage comme les lapins. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. Je soutiens cet amendement de suppression.
M. Arnaud Bazin. - Pour certains animaux, les données ne sont regroupées dans aucun fichier, même si l'identification a été enregistrée, ce qui complique les choses quand l'animal est perdu par son propriétaire. C'est essentiel en cas de problème sanitaire.
L'amendement n°166 n'est pas adopté.
L'article 2 bis C est adopté.
ARTICLE 2 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-... ainsi rédigé :
« Art. L. 215-.... - Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
M. Bernard Buis. - Cet article visait à une plus grande efficacité et à une meilleure application des sanctions. L'agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) vise à la sécurité juridique et informatique des procédures. Le suivi automatisé garantit une meilleure protection des animaux concernés.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'article est satisfait par le droit en vigueur. De plus, les délits sont déjà verbalisés électroniquement. Il s'agit sans doute d'un amendement d'appel pour renforcer les moyens de contrôle. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. La dématérialisation va dans le sens de l'histoire et les moyens seront au rendez-vous.
L'amendement n°165 n'est pas adopté.
L'article 2 bis demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 bis (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°88 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , soit pris en charge sur décision de l'autorité administrative ou judiciaire ».
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement légalise l'existant : les animaux saisis dans un cadre administratif ou judiciaire sont pris en charge par les fourrières, mais aussi bien souvent par les fondations et associations de protection animale.
Ces procédures longues et coûteuses peuvent difficilement être prises en charge par les communes.
Cet amendement consacre la pratique dans la loi.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Le refuge accueille les animaux en provenance d'une fourrière. Cet amendement y ajoute les animaux confisqués à leur propriétaire ou réquisitionnés.
Ainsi, toute personne les accueillant serait soumise au régime des refuges, et donc les associations sans refuge qui confient ces animaux à des familles d'accueil. Ce n'est pas souhaitable : avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - C'est un sujet complexe. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Arnaud Bazin. - Je retire mon amendement ; il ne s'agit pas de compliquer les choses, mais de sécuriser les pratiques existantes.
L'amendement n°88 rectifié bis est retiré.
La séance est suspendue à 12 h 55.
présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
La séance reprend à 14 h 30.
ARTICLE 3
Mme Nadia Sollogoub . - Nous débattons, à cet article, du fonctionnement des fourrières animales. Je préside un établissement de protection animale regroupant un refuge et une fourrière. Le sujet du financement a fait l'objet de nombreuses interventions pendant la discussion générale ; des moyens du plan de relance ont été prévus pour les investissements des refuges, mais pas pour ceux des fourrières. Or le financement communal ne suffira pas.
Si un animal de compagnie doit passer quelques jours en fourrière, l'état de celle-ci influe sur son bien-être. Pour aider les maires à équiper ces structures, il faut les soutenir financièrement. Enfin, si nous devons aller vers la stérilisation et la gestion collective des animaux errants, il faut des moyens supplémentaires.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par Mmes Gatel et Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Canévet et Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Delcros, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier et Le Nay, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et Louault et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Vérien et Vermeillet.
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.
Mme Annick Jacquemet. - Une fourrière induit des charges très lourdes pour les communes ou l'intercommunalité. La mutualisation avec un autre EPCI ou un syndicat mixte fermé doit être possible.
Mme la présidente. - Amendement identique n°137 rectifié ter, présenté par Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mme Demas et MM. Houpert, Klinger, Genet et Laménie.
Mme Nadine Bellurot. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°192, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il faut en effet prendre en compte l'ensemble de réalités de terrain.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos40 rectifié ter, 137 rectifié ter et 192 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme N. Delattre.
I. - Alinéa 3, avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;
M. Arnaud Bazin. - La commission a utilement levé la confusion entre les fourrières et les refuges. Je propose néanmoins d'alléger sa rédaction.
Une fourrière est un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales, alors que le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale - car le code rural prévoit déjà que chaque commune dispose d'une fourrière communale ou située sur le territoire d'une autre commune.
Cet amendement supprime le versement libératoire forfaitaire et impose une formation au bien-être animal pour les agents communaux.
Les deux suivants sont des amendements de repli.
Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson et Saury, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme N. Delattre.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Arnaud Bazin. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mmes N. Delattre et Bellurot.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;
M. Arnaud Bazin. - Défendu.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suggère le retrait des amendements nos89 rectifié et 91 rectifié au profit de l'amendement n°90 rectifié bis auquel je suis favorable.
Nous souhaitons conserver notre rédaction sur le versement libératoire, qui conforte les fourrières et consacre des modes d'organisation mis en oeuvre sur le terrain.
Le versement libératoire est important pour responsabiliser les propriétaires d'animaux. Quand le garde champêtre récupère l'animal, cela coûte de l'argent à la commune. Pourquoi le propriétaire ne paierait-il pas ? Cela me semble de bon sens.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable aux trois amendements.
Le versement libératoire est de bonne politique.
Et il existe déjà des formations pour les employés de fourrière.
M. Arnaud Bazin. - L'amendement n°89 rectifié allège la rédaction mais il n'est pas stratégique : je veux bien le retirer.
Cependant, le versement libératoire sera compliqué et lourd à mettre en oeuvre...
Il existe déjà des qualifications, dit le ministre. Je ne suis pas d'accord : les qualifications professionnelles admises pour les fonctions de gestionnaire de fourrière ne comportent pas toutes de module sur le bien-être animal. C'est une lacune.
Les amendements nos89 rectifié et 91 rectifié sont retirés.
L'amendement n°90 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté? envers des animaux, mentionnées a? l'article 521-1 du code pénal.
M. Fabien Gay. - La fourrière est un service public que les communes peuvent déléguer, souvent à une association.
Il est opportun que les contrats de prestations des fourrières mentionnent les sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté envers les animaux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°62, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
M. Daniel Salmon. - Il serait opportun que le contrat précise les sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté envers les animaux, pour éviter les dérives. La gestion d'une fourrière n'est pas une mission anodine.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis favorable. Ces mesures s'inscrivent dans la logique de sensibilisation et de prévention.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable, puisque les fourrières peuvent déjà l'inscrire dans les contrats. Nul besoin que la loi entre dans un tel niveau de détail. Mais enfin, c'est vous qui faites la loi...
Mme la présidente. - Exact !
Les amendements identiques nos10 et 62 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 211-25 est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l'article L. 211-24 sont identifiés conformément à l'article L. 212-10, le gestionnaire de cet établissement recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. » ;
M. Bernard Buis. - L'identification électronique et par tatouage sont les seules méthodes reconnues au niveau européen, parce qu'elles sont les seules à garantir la traçabilité de l'animal. Il est important de se mettre en conformité avec la réglementation européenne.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Ne sont reconnus dans le texte de l'Assemblée nationale que le tatouage et l'identification électronique. Un collier gravé d'une adresse ne sera pas pris en compte, une fourrière ne pourrait pas l'utiliser pour retrouver le propriétaire... Cela est dommageable, pour l'animal. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable : la loi doit se conformer au règlement européen. Dans les faits cependant, la fourrière appellera le numéro inscrit sur le collier. Je doute qu'elle se l'interdise... (Mme Nadia Sollogoub s'en amuse.)
M. Arnaud Bazin. - L'identification électronique ou par tatouage n'est pas remise en cause. Mais ne pénalisons pas un propriétaire négligent dont l'animal serait identifié seulement par un collier.
L'amendement n°167 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 8
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Au second alinéa du I de l'article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;
M. Franck Montaugé. - Cet amendement rétablit l'alinéa 11 qui portait de huit à quinze jours le délai pour retrouver son animal avant qu'il soit considéré comme abandonné.
Il est souhaitable de réduire le nombre d'euthanasies précoces. Il peut s'agir de négligences ponctuelles de la part des propriétaires.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous nous appuyons sur une réalité de terrain. L'objet de cet amendement est louable, mais il s'agit de huit jours ouvrés, donc plutôt onze jours réels. Prolonger à quinze n'améliore pas le bien-être des animaux. Les fourrières sont anxiogènes et engorgées.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je comprends l'amendement ainsi que l'argumentaire de la rapporteure. Sagesse.
M. Arnaud Bazin. - La prolongation du séjour en fourrière représente un coût pour les communes. Ce séjour est anxiogène et pathogène pour les animaux, mélangés au tout-venant. En outre, il n'y a pas d'euthanasie au bout de huit jours pour un chien identifié.
En revanche, il y a un risque à porter ce délai à quinze jours : une association avec fourrière et refuge aura tout intérêt à garder quinze jours le chien en fourrière au lieu de le transférer en refuge, afin de reporter la charge sur la commune. Restons-en à huit jours.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 2758-5
par la référence :
L. 275-5
L'amendement de correction juridique n°193, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 31, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 BIS AA
Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
quatrième alinéa
par les mots :
deuxième alinéa du 3° du I
L'amendement de précision légistique n°194, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et Bellurot.
Remplacer les mots :
au moins l'une des
par les mots :
les
M. Arnaud Bazin. - La formation des employés doit correspondre aux espèces animales concernées.
Lorsqu'un établissement détient des chats, des chiens et des lapins par exemple, une certification professionnelle de la catégorie « chat » serait valable pour tous, y compris pour les chiens ? Ce serait une régression par rapport au droit existant.
Une formation sur les poissons ne débouche en rien sur des connaissances en rongeurs ou lagomorphes.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La commission a renforcé le ciblage de la qualification professionnelle.
Une certification relative aux poissons ne suffira pas pour un gestionnaire de refuge de chiens et chats.
En revanche, avec la diversification des animaux de compagnie, les refuges accueillent des espèces de plus en plus nombreuses. On ne peut exiger une certification pour toutes. Sagesse, à titre personnel.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Un refuge qui décide de s'ouvrir à de nouvelles espèces devrait-il envoyer en formation tous ses employés ? Ce n'est pas raisonnable.
M. Arnaud Bazin. - Le ministre ne m'a pas écouté. Je ne parle pas de tous les employés, mais d'un employé du refuge qui devrait être formé, dans l'exemple que vous citez, à la nouvelle espèce accueillie.
L'amendement n°92 rectifié bis est adopté.
L'article 3 bis AA, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 3 BIS AA
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Après l'article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
M. Éric Gold. - Certains particuliers vendent sur des plateformes les petits de leurs animaux. Mais gérer une portée n'est pas un acte anodin ; on ne s'improvise pas éleveur. C'est pourquoi notre amendement étend aux éleveurs de chats et de chiens l'obligation d'être en possession d'une certification ou d'une formation actuellement requise pour les personnes cédant plus d'une portée par an.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous voulons tous mieux encadrer l'élevage, toutefois cet amendement concerne les particuliers qui cèdent les petits de leur chienne.
Le droit existant me semble équilibré. Ne renforçons pas les formalités applicables, difficiles à contrôler et qui inciteraient à l'abandon.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis. Si je vends une portée de ma chienne, que faire la seconde fois, si je n'ai pas de certification ?
L'amendement n°155 rectifié est retiré.
ARTICLE 3 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
L. 214-6-2 et
par la référence :
L. 214-6-2,
2° Remplacer les mots :
transmettent à l'autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le
par les mots :
et L. 214-6-5 enregistrent au
3° Après le mot :
relatives
insérer le mot :
notamment
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Un décret fixe la nature et le contenu de ces informations et les modalités de leur enregistrement. »
M. Bernard Buis. - La rédaction retenue par la commission impose la transmission au fichier national d'identification des registres d'entrées et sorties et les registres sanitaires tenus par les structures. Le fichier national dépend directement du ministre de l'agriculture. Inutile de renvoyer à une autorité administrative. Revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 2
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement opère une coordination juridique.
Nous avons réduit les données collectées aux chiens et aux chats. Je ne suis pas favorable à une extension. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable aux deux amendements.
L'amendement n°168 n'est pas adopté.
L'amendement n°195 est adopté.
L'article 3 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par M. Buis.
Supprimer cet article.
M. Bernard Buis. - Il s'agit d'un amendement d'appel.
Malgré l'ambition affichée de donner une existence légale aux familles d'accueil et aux associations sans refuge, aucun consensus n'a été trouvé entre les associations de protection animale.
Il serait dommage de voter un texte non opérationnel sur un sujet aussi important.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement est contraire à la rédaction de la commission, travaillée avec les maires et les associations. Nous avons trouvé un consensus. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Il s'agit de sécuriser les familles d'accueil et les associations sans refuge, défavorables au texte de l'Assemblée nationale. Mais il me semble que le texte de la commission n'est pas encore abouti. Sagesse. Travaillons dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Le ministre a raison ; il faut sécuriser. Je le remercie d'avoir fait évoluer sa position.
L'amendement n°181 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu'à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d'accueil et se conformant aux conditions du V de l'article L. 214-6-1. » ;
III. - Alinéas 9 à 25
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« V. - On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant pour une durée temporaire de trois mois renouvelable, sans transfert de propriété, un ou plusieurs animaux de compagnie domestiques, confiés sous la responsabilité d'un refuge, d'une fondation ou d'une association de protection des animaux en attente de leur adoption dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-1.
« Les modalités de cet accueil sont définies par contrat entre le refuge, la fondation ou l'association de protection animale et la famille d'accueil.
« Le nombre total d'animaux hébergés en même temps dans le foyer d'une famille d'accueil ne doit pas excéder neuf chiens de plus de quatre mois et chats de plus de dix mois. Au-delà, on doit considérer que le foyer dans lequel sont hébergés les animaux est un établissement de la fondation ou de l'association de protection animale qui gère alors un refuge. » ;
3° L'article L. 214-6-1 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les refuges ayant recours à des familles d'accueil tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre de placement des animaux en famille d'accueil, comportant le nom et l'adresse des familles d'accueil.
« Pour assurer la traçabilité des animaux ainsi confiés, l'adresse est attestée par un justificatif de domicile dont la nature est établie dans des conditions fixées par décret permettant d'établir sa validité. » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé ;
« V. - Les fondations et associations de protection animale ne disposant pas de refuge et ayant recours à des familles d'accueil telles que définies au V de l'article L. 214-6 :
« 1° Se conforment au 1° du I du présent article ;
« 2° Ont un des membres de leur conseil d'administration ou de leur bureau qui peut justifier d'une des qualifications professionnelles requises au 3° du I du présent article ;
« 3° Tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre tel que défini au présent article ;
« 4° Sont subordonnées à des conditions de suivi sanitaire des animaux et à des modalités de contrôle fixées par décret.
« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire. »
M. Arnaud Bazin. - La version de l'Assemblée nationale était catastrophique pour les familles d'accueil. Il faut aider les associations, qui font un travail considérable dans ce domaine.
La famille d'accueil est un accueil temporaire en vue d'adoption, pas autre chose. Elle doit être limitée à neufs chiens ou chats pour éviter une trop grande concentration.
Les fondations doivent être prises en compte.
Il convient, en outre, de simplifier les modalités vétérinaires : passés par la fourrière, les animaux y ont déjà vu un vétérinaire. Ne décourageons pas les familles d'accueil. Ces points devront être précisés lors de la CMP.
Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
du personnel
par les mots :
du conseil d'administration ou du bureau
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement supprime la disposition miroir insérée à l'article L. 211-20, non pertinente car elle concerne les animaux de rente.
Il prévoit en outre que l'exigence de certification des associations sans refuge s'applique aux membres du conseil d'administration ou du bureau, et non au personnel. Ces associations n'ont souvent pas d'employés.
Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Hingray, Genet et Chasseing.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire.
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement précise que les animaux pris en charge par les fondations et associations de protection animale proviennent soit de la fourrière, au terme des délais légaux, soit d'une cession directe par leur propriétaire, soit d'une saisie à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire. Ce dernier point manquait.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je prends acte des éclairages utiles du sénateur Bazin. Retrait de l'amendement n°93 rectifié bis ? Nous avons trouvé un équilibre satisfaisant en commission sur les familles d'accueil : votre amendement est largement satisfait et trop rigide.
L'amendement n°94 rectifié est plus ciblé. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - J'aurais préféré l'amendement n°181. Retrait de l'amendement n°93 rectifié bis, avis favorable au n°196 et sagesse sur le n°94 rectifié.
M. Arnaud Bazin. - Je vais donc retirer l'amendement n°93 rectifié bis, mais ces points devront être pris en compte en CMP pour faciliter l'action des familles d'accueil.
L'amendement n°93 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°196 est adopté, de même que l'amendement n°94 rectifié.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 TER
Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
I. - Alinéa 2, au début
Ajouter les mots :
les opérations de stérilisation des chats,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - La France compterait plus de dix millions de chats errants. Ce fléau représente un risque pour la biodiversité. Mais la stérilisation coûte cher. Aussi cet amendement applique-t-il un taux de TVA à 5,5 % aux opérations de stérilisation des chats afin d'inciter les propriétaires à y recourir.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Enfin un sénateur qui se soucie de financement ! Mais la stérilisation relève de la responsabilité des propriétaires, non des contribuables. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable. Cela relève de la loi de finances.
M. Jean-Claude Requier. - Je ne suis pas très favorable aux taux réduits de TVA mais il faut régler le problème : tous les chats de gouttière ne sont pas des Aristochats ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - O'Malley !
L'amendement n°157 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour une fondation reconnue d'utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement permet aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant au cadre établi par le code rural de bénéficier, comme les refuges, de l'exonération de TVA pour les actes vétérinaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°156 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
M. Éric Gold. - Défendu.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis favorable. Nous l'avions déjà prévu pour les refuges.
M. Julien Denormandie, ministre. - Cela relève d'une loi de finances, même si je comprends la demande. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos95 rectifié bis et 156 rectifié sont adoptés.
L'article 3 ter, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3 ter
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d'une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l'État de la mise en place d'une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.
Mme Angèle Préville. - L'article 4 oblige les collectivités territoriales à stériliser les chats errants. Nous comprenons l'intérêt sanitaire, écologique et de bien-être animal de cette mesure, mais sommes inquiets de la charge qui pèsera sur les collectivités.
Il y aurait entre neuf et onze millions de chats errants en 2020. Le coût d'une stérilisation est d'environ 70 euros pour un mâle et 130 euros pour une femelle.
Le Gouvernement doit s'engager dans les trois mois à compter de la publication de cette loi à remettre un rapport au Parlement sur les dispositifs d'accompagnement financier qu'il compte mettre en oeuvre.
Mme la présidente. - Amendement identique n°58, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Oui, il faut stériliser les chats errants, mais le coût pour les collectivités territoriales s'élèverait à environ 2,5 milliards d'euros ! Nous pensons, comme la commission, que cela ne doit pas être obligatoire. L'État doit s'engager à compenser le coût.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis favorable. Monsieur le ministre, il s'agit d'un réel problème pour les collectivités territoriales. Avec un projet de loi, nous aurions eu une étude d'impact sur le coût de la stérilisation des dix millions de chats errants qui posent un problème sanitaire, de bien-être animal et de biodiversité.
Les collectivités territoriales ne peuvent être responsables de cette politique.
M. Julien Denormandie, ministre. - Le sujet est complexe et son impact économique difficile à mesurer. Il varie en fonction des territoires. Dans le cadre de France Relance, nous avons financé une centaine de campagnes de stérilisation - certes, cela n'est pas à la maille des besoins. Sagesse : une évaluation est nécessaire.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Ce n'est pas un sujet de relance, monsieur le ministre, et l'effort réalisé représente moins de 1 % de ce que devraient financer les communes. (M. le ministre le confirme.)
Mme Nadia Sollogoub. - Il faudrait inventer un article 40 pour interdire de déséquilibrer le budget des communes. (Rires et applaudissements)
Mme Cécile Cukierman. - À qui revient cette charge ? Ce ne peut être aux seules communes compte tenu des chiffres annoncés. Il y a urgence à agir sur cet enjeu de société, en y consacrant les moyens nécessaires.
De plus en plus de maires sont sollicités. Dans certains territoires, il n'existe pas d'associations spécialisées pour gérer la stérilisation des chats.
Les amendements identiques nos25 rectifié bis et 58 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Canévet, Cigolotti, Delcros, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Guidez, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier, Le Nay et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et Louault et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Vérien et Vermeillet.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 3
1° Supprimer le mot :
même
2° Supprimer les mots :
, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité
III. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police. » ;
Mme Françoise Férat. - L'intervention du président d'intercommunalité prévue par la commission ne convient pas s'agissant d'un transfert de pouvoir de police et de responsabilité, qui doit être rattaché à l'exercice d'une compétence communautaire.
Clarifions l'intervention de l'intercommunalité par la mutualisation de moyens au service des maires, sans créer une concurrence d'exercice de pouvoir de police en la matière.
Mme la présidente. - Amendement identique n°138 rectifié bis, présenté par Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Genet, Lefèvre et Laménie, Mme Demas et M. Houpert.
Mme Nadine Bellurot. - Il s'agit d'être précis concernant les pouvoirs de police du maire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°197, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis favorable. Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, l'amendement précise que l'appui de l'EPCI ne reflète pas un transfert du pouvoir de police mais une intervention dans le cadre d'une mutualisation via des services communs au niveau de l'EPCI.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable pour les mêmes raisons.
Les amendements identiques nos41 rectifié ter, 138 rectifié bis et 197 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et N. Delattre.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ;
M. Arnaud Bazin. - Une campagne de stérilisation, même nationale, est vouée à l'échec si elle n'est pas suivie année après année par les efforts réguliers d'associations et de vétérinaires.
Les tarifs sont plutôt de 80 euros pour une chatte, 60 euros pour un chat.
J'ai exercé pendant trente ans, tout en étant maire. Je sais de quoi je parle.
Plutôt que d'imposer une mesure coercitive, qui n'est pas assortie de sanction, je propose de libérer la collectivité de la responsabilité de ces animaux, notamment en matière de « gestion et suivi sanitaire ».
La commune qui se préoccuperait des animaux errants serait doublement pénalisée. Elle risquerait de voir sa responsabilité juridique mise en cause.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous avons interrogé l'Association des Maires de France, qui ne fait pas état de difficultés particulières. Cela figure déjà dans le code général des collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait ou avis défavorable.
À la demande de la commission, l'amendement n°96 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°180 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 34 |
| Contre | 308 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 275-2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 275-5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 275-10 du code rural et de la pêche maritime sont, à chaque fois, remplacés par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 211-27 |
Résultant de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux |
».
L'amendement de coordination n°198, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 4 BIS A
L'amendement n°59 n'est pas défendu.
L'article 4 bis A est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4 bis A
Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Après l'article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
M. Éric Gold. - Une séparation trop précoce aggrave le risque d'abandon, car chiots et chatons apprennent auprès de leur mère et de leurs congénères comment bien se comporter : les premières semaines sont une période critique pour leur socialisation.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport de Loïc Dombreval : porter de huit à dix semaines l'âge où l'animal peut être cédé.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Chiens et chats sont sevrés à huit semaines. C'est un délai minimum, que les éleveurs dépassent parfois volontairement. C'est le délai en vigueur aux États-Unis, en Espagne, en Allemagne. Faisons confiance aux éleveurs.
Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 4 TER (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - La vente d'une femelle gestante est interdite sans l'information préalable de l'acheteur sur l'état de l'animal. »
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement rétablit l'article 4 ter supprimé en commission.
Il interdit la vente de femelle gestante sans l'information préalable de l'acheteur, afin de lutter contre les tromperies et d'éviter qu'un acquéreur soit encouragé à abandonner ou euthanasier les petits à naître.
Un professionnel doit être en mesure de savoir si une femelle est gestante.
Mme la présidente. - Amendement identique n°64, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
M. Daniel Salmon. - La vente de femelles gestantes aboutit souvent à l'abandon des petits. Il faut que l'acheteur soit informé.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous avions supprimé cet article sur la recommandation de M. Bazin. Concrètement, il est inapplicable. On ne sait pas déterminer dès le premier jour si un animal est gestant. En cas de gestation cachée, l'acheteur peut déjà se retourner contre le vendeur pour réticence dolosive. Enfin, l'obligation sera facile à contourner... Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse. C'est un vrai sujet.
M. Arnaud Bazin. - Une chatte a une gestation de deux mois. Jusqu'à trois ou quatre semaines, on ne peut pas poser de diagnostic. Pour les rongeurs, gerbilles ou souris, c'est tout bonnement impossible. Ces amendements partent d'un excellent sentiment, mais sont totalement inapplicables car ils se heurtent à la réalité physiologique ! Sans compter qu'ils concernent tous les animaux de compagnie : amphibiens, oiseaux, etc...
M. Jean-Claude Tissot. - Je le retire. Nous n'avions pas mesuré les difficultés pratiques.
L'amendement n°26 est retiré.
M. Daniel Salmon. - Même constat. Nous ne songions pas aux gerbilles mais plutôt aux chats et chiens, quand il y a une visée intentionnelle.
L'amendement n°64 est retiré.
L'article 4 ter demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4 ter (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Saury, Hingray, Genet et Chasseing et Mmes Devésa et Bellurot.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. »
M. Arnaud Bazin. - Certains soins sont très coûteux. En trente ans d'exercice, j'ai vu des propriétaires d'animaux qui, étant déjà endettés, avaient du mal à faire face.
Supprimer la possibilité de vendre à crédit des animaux de compagnie, qui favorise les achats d'impulsion, protégerait les animaux mais aussi les acheteurs.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - J'aurais compris l'interdiction des promotions. L'accueil d'un animal est un engagement financier, mais le crédit n'est pas un critère pour distinguer les bons des mauvais propriétaires. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis très défavorable. Cela reviendrait à faire de la capacité financière une condition pour avoir un animal de compagnie.
M. Arnaud Bazin. - Je rassure la rapporteure : j'ai aussi un amendement sur l'interdiction des promotions. La vente à crédit pose un vrai problème : soit vous pouvez acquérir un animal, et vous avez les moyens de le soigner, soit non.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je vous invite à retirer cet amendement, qui me gêne d'un point de vue moral. Des gens modestes ne pourraient pas avoir accès à des facilités de crédit, car ils seraient de mauvais maîtres ? Si vous achetez une voiture à crédit, êtes-vous pour autant un mauvais conducteur ?
Autant je comprends l'argument de la promotion, autant, pour des raisons humaines, cet amendement n'est pas souhaitable. Attention aux effets de bord.
Mme Annick Jacquemet. - J'ai aussi exercé pendant trente ans, cher confrère, et je peux dire que les gens modestes sont souvent d'excellents maîtres. Ce n'est pas parce que leur budget est restreint qu'ils ne paient pas de soins, même lourds, pour leurs animaux. Je voterai contre cet amendement.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Nous ne stigmatisons personne, mais acquérir un animal entraîne des frais importants - nourriture, vétérinaire. Je voterai cet amendement, qui vise à lutter contre les abandons.
M. Fabien Gay. - Si seules les familles les plus modestes abandonnaient les animaux, cela se saurait ! (M. le ministre approuve.) Souvent, elles sont très attachées à leur animal, qui est aussi un rempart contre la solitude. Nous voterons contre cet amendement qui a pour conséquence de stigmatiser les familles populaires.
L'amendement n°97 rectifié ter n'est pas adopté.
ARTICLE 4 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-.... - I. - Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls ceux inscrits sur une liste, dite liste positive, déterminée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d'agrément par des personnes physiques ou morales.
« II. - Cette liste peut être modifiée par le ministre chargé de l'environnement en tenant compte des critères suivants :
« 1° La difficulté de la détention des animaux de l'espèce concernée compte tenu de leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
« 2° L'agressivité et la dangerosité de l'espèce concernée ainsi que les risques sanitaires liés à sa détention ;
« 3° La menace écologique induite par des spécimens captifs, échappés ou lâchés illégalement, parvenant à se maintenir dans le milieu naturel ;
« 4° La disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l'espèce.
« En cas de données ou d'informations contradictoires concernant la capacité de l'espèce concernée à être détenue, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis.
« III. - Lors de l'évaluation des critères énumérés au II, le ministre chargé de l'environnement se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Il modifie la liste seulement s'il s'avère que toute personne peut détenir l'espèce concernée, même en l'absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article.
« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l'instance, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, chargée de cette enquête qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des personnalités appartenant au secteur de la recherche, ainsi que des représentants d'associations de protection animale ayant des connaissances particulières sur l'espèce concernée.
« IV. - Toute personne physique ou morale qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi n° .... du ... visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, détient, dans les conditions fixées au I du présent article, un ou plusieurs animaux des espèces qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au même I doit pouvoir prouver qu'il détenait ce ou ces animaux avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi. »
M. Arnaud Bazin. - Pour avoir exercé pendant trente ans dans la deuxième ville la plus pauvre du Val-d'Oise, je ne méconnais pas les qualités de la clientèle populaire. L'amendement précédent visait à éviter des situations épouvantables, tant pour les animaux que pour les propriétaires, sans stigmatisation.
Cet amendement-ci édicte le cadre de la liste positive pour la détention des animaux d'espèces non domestiques par des personnes n'ayant aucune connaissance sur ces animaux.
Elle prend en compte la dangerosité, le risque sanitaire, le risque pour la biodiversité, la capacité à prendre soin de l'animal.
Cette liste positive est la seule façon d'endiguer les faramineux trafics qui nous exposent à des risques zoonotiques, détruisent la biodiversité et tuent des millions d'animaux - 98 % des poissons marins meurent entre le moment où ils sont capturés et l'arrivée dans l'aquarium du particulier, 75 % des reptiles dans la première année de l'acquisition.
Le directeur de l'unité de biodiversité du CNRS, la Fédération des vétérinaires européens, les épidémiologistes, l'Union internationale de conservation de la nature y sont favorables.
Les grandes enseignes d'animalerie françaises ont compris l'enjeu et ne s'y opposent pas.
La liste positive doit être édictée dans le code rural, plus adapté aux animaux de compagnie. Il n'y a pas de race ni de variété chez les animaux non domestiques, mais des espèces et des sous-espèces. Les critères d'inclusion doivent employer des termes précis et scientifiques. Le principe de précaution doit prévaloir. Enfin, l'instance chargée d'établir cette liste doit être spécialiste des espèces sur laquelle elle statue et comprendre six à sept groupes de spécialistes par taxons.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement revient à une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale. Or les apports de la commission sont nécessaires pour se conformer au droit européen, qui réclame plus de souplesse et d'objectivité dans l'élaboration de la liste.
La commission a entre autres instauré un comité spécialisé, pris en compte le risque de zoonose et prévu une révision automatique tous les trois ans.
Votre amendement fixe des critères impossibles à remplir. Nul ne peut garantir le risque zéro, même avec un chien. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait de l'amendement n°98 rectifié au profit de l'amendement n°171.
L'amendement de M. Bazin, comme la rédaction de la commission, encadre avec force détails la manière dont le pouvoir réglementaire doit élaborer la liste, selon quels critères, etc. Je préfère l'amendement de M. Buis, qui impose au Gouvernement de prendre un arrêté, charge ensuite au Parlement d'évaluer l'action du Gouvernement.
M. Arnaud Bazin. - Je maintiens cet amendement. Le plus important est d'avoir une liste positive.
M. Julien Denormandie, ministre. - Ce que fait l'amendement n°171.
M. Arnaud Bazin. - Mais le diable est dans les détails. Les critères précis que j'énumère donnent des garanties - ainsi de la présence d'un comité de spécialistes par taxon.
Vous voulez avoir les coudées franches, mais il est plus prudent de préciser les choses dans la loi. J'espère une convergence en CMP pour que cette liste ne soit pas une coquille vide.
À la demande de la commission, l'amendement n°98 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°181 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 97 |
| Contre | 244 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par M. Buis.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 413-1 A. - I. - Les conditions de détention des animaux de compagnie d'espèces non domestiques et des animaux d'espèces non domestiques détenus dans le cadre d'élevages d'agrément sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II. - Alinéas 3 à 20
Supprimer ces alinéas.
M. Bernard Buis. - Cet amendement supprime la liste positive. Il existe déjà une liste d'espèces pour lesquelles la détention n'est autorisée que sous des conditions drastiques : certificat de capacité assorti d'une autorisation d'ouverture. C'est un véritable frein.
Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, races et variétés
II. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
, races et variétés,
III. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
, race ou variété
IV. - Alinéa 15
Supprimer les mots :
, race ou variété,
V. - Alinéa 18
Supprimer (deux fois) les mots :
, race ou variété
VI. - Alinéa 21
Supprimer les mots :
, race ou variété
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les notions de race et variété s'appliquent uniquement aux animaux domestiques.
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
tous les trois ans au moins
par les mots :
tous les ans
II. - Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques
M. Daniel Salmon. - Les données sur certaines espèces pouvant évoluer rapidement, nous proposons que la liste positive soit révisée chaque année.
La composition du comité nous pose aussi problème. Pourquoi y intégrer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) et les élus locaux ?
Enfin, nous précisons que l'impact de la détention sur l'espèce « ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques » afin de garantir le bien-être des animaux.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Sur l'amendement n°171, je comptais demander son avis au ministre ; il l'a donné. Nous pourrons aller plus loin en CMP. Avis défavorable, donc, à l'amendement n°171.
L'amendement n° 65 va dans le bon sens : avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°171, ce qui implique une demande de retrait de l'amendement n°65. Sagesse sur l'amendement n°199.
M. Arnaud Bazin. - L'arrêté est tellement drastique que vous pouvez posséder dix perroquets sans avoir compétence particulière : ce n'est qu'au onzième qu'elle sera exigée ! Comprenne qui pourra... Il faut conserver le principe de liste positive.
L'amendement n°171 n'est pas adopté.
L'amendement n°199 est adopté, de même que l'amendement n°65.
Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V.- Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I. »
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement prévoit un décret pour préciser la notion d'élevage d'agrément. Cela ne réinstaurera pas la distinction entre élevage d'agrément et élevage professionnel, effacée en 2018.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°200 est adopté.
L'article 4 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4 quater
Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet et MM. Hingray, Genet et Chasseing.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214- 2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-.... - On entend par éleveur d'agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d'élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement du loisir.
« Un éleveur d'agrément ne peut céder à titre gratuit qu'un seul lot de naissance par an et par espèce. »
M. Arnaud Bazin. - J'ai repris la définition de l'élevage d'agrément qui figure sur le site du ministère de la transition écologique. Elle exclut les élevages à but lucratif et confirme l'importance de quantité limitée d'animaux pour les élevages d'agrément.
La liste positive précise ce que le ministère nomme « les espèces courantes », les autres, par construction, ne pouvant être détenues par des particuliers et des élevages d'agrément.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par l'amendement n°200. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°99 rectifié est retiré.
ARTICLE 4 QUINQUIES A
Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par M. Buis.
Supprimer cet article.
M. Bernard Buis. - Il ne faut pas rendre obligatoire l'identification et l'enregistrement dans le fichier I-FAP de tous les animaux non domestiques. En effet, toutes ne sont pas victimes de trafic ni menacées de disparition.
De plus, cette obligation engendrerait des contraintes financières et administratives pour les propriétaires.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - À l'initiative d'Arnaud Bazin, la commission avait étendu ce fichier aux animaux exotiques, afin de mieux lutter contre l'abandon et la perte de ces nouveaux animaux de compagnie. Toutefois je comprends cet amendement. Sagesse.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. L'objectif, c'est de lutter contre le trafic.
L'amendement n°172 est adopté et l'article 4 quinquies A est supprimé.
ARTICLE 4 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement interdit la vente en animalerie. Les animaux qui y sont vendus sont issus de trafics, souvent en provenance de l'Europe de l'Est, insuffisamment sevrés, détenus dans des conditions inadaptées. Les acheteurs craquent sur un chiot en achetant une brouette... Quand tout va bien, les animaux sont récupérés par les refuges !
Nous avons des éleveurs de qualité dans nos territoires, des centaines d'animaux attendent d'être adoptés dans les refuges.
L'argument économique ne tient pas : une chaîne qui a renoncé à vendre des animaux a vu son chiffre d'affaires augmenter !
Si nous votons un texte qui autorise toujours la vente de vingt mille animaux par an par les animaleries, nous n'aurons pas fait avancer la cause du bien-être animal.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »
Mme Angèle Préville. - Cet amendement rétablit l'interdiction de la vente des chiens et des chats dans les animaleries.
L'élevage de chiens et de chats est un métier qui nécessite des connaissances et un savoir-faire particulier. Les conditions de détention dans les animaleries sont loin de toujours être satisfaisantes. Ce sont aussi les lieux d'achats compulsifs, souvent à l'origine d'un abandon.
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
M. Daniel Salmon. - Le rapport de Loïc Dombreval souligne les dérives de la vente des chiens et des chats en animalerie : sevrage trop précoce, approvisionnement par des usines à chiots et chatons, conditions de transport indignes, sélection sur des critères purement morphologiques, manque de contact avec l'homme induisant une mauvaise socialisation, falsification de l'âge pour vendre de très jeunes chiots.
Les interdire ne fermera pas les animaleries dont la majeure partie du chiffre d'affaires ne provient pas de la vente d'animaux.
Enfin, notre droit reconnaît l'animal comme un être doué de sensibilité : il ne peut servir de produit d'appel !
Mme la présidente. - Amendement identique n°160 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
M. Éric Gold. - La commission s'est attachée à lutter contre l'achat d'impulsion. Néanmoins, la visite sur le lieu d'élevage est nécessaire.
C'est pourquoi cet amendement interdit la vente de chiens et chats en animalerie. La vie de ces animaux doit débuter auprès de la mère et de l'éleveur, avant de se poursuivre dans la famille d'accueil.
Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chiens et les chats proposés à la cession par les établissements mentionnés au L. 214-6-3 sont issus d'une fondation ou une association de protection des animaux exerçant une activité de refuge, tel que prévu au II de l'article L. 214-6, ou d'un élevage. »
M. Bernard Buis. - Cet amendement encadre l'activité des animaleries, tout en encourageant les partenariats entre animaleries et associations dans l'objectif de trouver un foyer aux animaux abandonnés.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Ces amendements contredisent tout le travail de la commission. J'y entends la voix de la SPA, qui n'a pas le monopole de la bientraitance.
L'Assemblée nationale avait interdit la vente de tous les animaux en animalerie ; je me félicite que l'on revienne à une rédaction moins radicale.
Il y a cent mille abandons chaque année, et vingt mille chats et chiens vendus en animalerie - elles ne sont donc pas à l'origine de la majorité des abandons.
Je préfère un circuit de vente autorisé et régulièrement contrôlé, ayant pignon sur rue, aux ventes en ligne, foires et bourses aux animaux.
Les animaux sortent des animaleries vaccinés et identifiés. Charge à l'État de se donner les moyens de contrôler les animaleries. En cas d'infraction aux nombreuses règles sanitaires auxquelles elles sont soumises, le préfet peut les fermer.
Constitutionnellement, peut-on interdire à certains types d'établissement seulement de vendre des animaux ?
La position de la commission, équilibrée, autorise les animaleries mais les fait profondément évoluer : renforcement de l'encadrement et des contrôles, révision triennale de la réglementation, incitation à travailler avec des refuges. Elle évite les effets de bord qu'entraînerait une interdiction pure et simple.
Avis défavorable à tous ces amendements.
M. Julien Denormandie, ministre. - Le texte de la commission revient très largement sur celui de l'Assemblée nationale.
Je doute que les amendements rétablissant le texte soient votés par le Sénat. C'est pourquoi je vous propose de retenir l'amendement n°169, qui est équilibré, et demande le retrait des amendements nos145 rectifié, 27, 66 rectifié et 160 rectifié à son profit.
M. Arnaud Bazin. - L'Assemblée nationale, croyant interdire la vente de chiens et chats en animalerie, y a interdit toute vente d'animal.
Sur les huit cent mille ventes de chiens et chats par an, quatorze à seize mille se font en animalerie, soit 2 à 4 % des ventes. C'est marginal.
Les animaleries sont le seul secteur contrôlé et régulièrement inspecté, parfois trois fois par an.
Pas moins de 80 % des ventes se font sur Internet. Avec ces amendements, on va arriver à 100 % ! Dans mon département, une animalerie dont les pratiques avaient été dénoncées a cessé de proposer des animaux en magasin - pour les vendre uniquement sur Internet !
M. Fabien Gay. - Nous étions initialement plutôt favorables à l'interdiction de la vente en animalerie. Nous avons cheminé lors du débat en commission, et avons été convaincus par le rapporteur et par M. Bazin.
La vraie question, c'est la vente sur internet. Les animaleries sont extrêmement contrôlées. Je ne peux pas dire qu'un animal est mieux traité en élevage qu'en animalerie.
En revanche, je vous alerte sur le transport des animaux vers l'animalerie, qui mériterait d'être bien plus contrôlé.
Le fait que les animaux ne soient plus exposés en vitrine est une avancée ; nous pourrions l'interdire aussi à l'intérieur.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce sujet est délicat. Je respecte la sensibilité de chacun, mais évitons les caricatures. Il y a de bonnes animaleries comme de mauvaises, comme il y a de bons élevages comme de mauvais.
Nous avons un doute sur la constitutionnalité de l'interdiction d'un canal de vente particulier. (Mme Nadine Bellurot le conteste.)
En outre, un amendement à l'article 4 sexies B porte sur l'âge des animaux vendus en animalerie. Nous avons prévu un délai de réflexion de sept jours avant de venir chercher l'animal. Nous avons aussi allongé les délais de fermeture administrative en cas de fraude.
M. Daniel Salmon. - Notre amendement n°66 rectifié est d'appel. Il faut multiplier les contrôles pour éviter les déviances. La commission a permis que les animaux ne soient plus des produits d'appel, mais il faut faire davantage.
Les amendements identiques nos66 rectifié et 160 rectifié sont retirés, de même que l'amendement n°27.
À la demande de la commission, l'amendement n°145 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°182 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 3 |
| Contre | 337 |
Le Sénat n'a pas adopté.
À la demande de la commission, l'amendement n°169 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°183 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 252 |
| Pour l'adoption | 23 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°188 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Hingray et Genet.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
M. Arnaud Bazin. - L'amendement supprime la possibilité pour les animaleries de proposer, en partenariat avec des associations, la cession des animaux de ces mêmes associations. C'est déjà possible.
Par ailleurs, cet article exclut de la vente les animaux cédés par leur propriétaire, ainsi que les animaux trouvés errants sans propriétaire ni détenteur. Ces alinéas restreignent donc le droit existant.
Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'avaient pas été identifiés
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Précision juridique.
Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l'intention d'acquérir l'animal.
M. Éric Gold. - Il est retiré.
L'amendement n°161 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - La commission demande un vote par priorité sur l'amendement n°201.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il répond en effet aux préoccupations de l'amendement n°100.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à la demande de priorité. Retrait de l'amendement n°100 rectifié au profit de l'amendement n°201 auquel je suis favorable.
L'amendement n°100 rectifié est retiré.
L'amendement n°201 est adopté.
L'article 4 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLE 4 SEXIES A
Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié, présenté par Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn.
Supprimer cet article.
Mme Nadine Bellurot. - Je le retire.
L'amendement n°146 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°202, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 2, au début
Ajouter la mention :
III. -
L'amendement de coordination n°202, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4 sexies A, modifié, est adopté.
ARTICLE 4 SEXIES B
Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
...° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.- Lorsqu'est constaté un manquement répété aux règles d'identification et aux conditions sanitaires prévues pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques aux articles L. 236-1 à L. 236-8, l'autorité administrative ordonne la suspension de l'activité en cause pour une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. » ;
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il faut renforcer la lutte contre les introductions en France de chats et de chiens non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Il y aurait cent mille entrées illégales par an. Une fermeture administrative du point de vente de deux mois minimum est prévue.
Plus les chiots sont jeunes, plus ils se vendent. Aussi, certaines animaleries ne respectent pas les règles sanitaires, notamment la vaccination contre la rage, qui intervient à douze semaines, avec un rappel trois semaines plus tard.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable sous réserve de retravailler la rédaction avant la CMP. L'amendement ne permet en effet pas à l'autorité administrative de graduer la durée de suspension de l'activité commerciale en fonction des manquements constatés.
L'amendement n°203 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s'il dispose d'au moins une dent d'adulte. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il convient de mieux contrôler l'âge auquel les chiens peuvent être vendus. Pour ce faire, nous avons travaillé avec un vétérinaire de la brigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire. Selon la réglementation européenne, aucun chiot ne doit entrer sur le territoire national avant quinze semaines. Or cette non-conformité est difficile à vérifier.
Nous pourrions retenir comme critère objectif l'apparition de la dentition adulte, autour de seize semaines, afin de mettre fin aux importations de chiots non vaccinés. L'Irlande le pratique déjà.
M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Les règles applicables sont codifiées au niveau européen. Je crains, en outre, une mise en oeuvre délicate.
La cinétique de dentition est-elle identique pour toutes les espèces de chiens ? Les douaniers devront-ils vérifier les dents de tous les chiots ? Ce n'est pas vraiment leur métier.
M. Arnaud Bazin. - Les petites races de chiens ont leurs dents de lait un peu plus tard que les autres mais la différence n'est pas énorme.
Certes, les douaniers auront du mal à vérifier la dentition des chiens, mais les inspections vétérinaires pourront ensuite y procéder.
Cette mesure interdit les ventes de chiots trop jeunes, amplifiées par un fort déséquilibre, notamment depuis le premier confinement, entre l'offre et la demande.
Pour éviter la concurrence étrangère et la fraude, produisons davantage de chiots en France.
L'amendement n°204 rectifié est adopté.
L'article 4 sexies B, modifié, est adopté.
ARTICLE 4 SEXIES
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites de vente en ligne, » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Seuls les sites internet spécialisés de vente en ligne dont la liste est déterminée par décret sont autorisés à céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie.
« L'expédition d'animaux via des systèmes d'envoi de colis postaux est interdite.
« La mention ?satisfait ou remboursé? ou dérivé est interdite. »
M. Daniel Salmon. - L'abandon découle souvent d'achats impulsifs. La vente d'animaux au hasard d'un site généraliste contribue grandement à ce phénomène. Il s'agit du troisième trafic en volume financier, après la drogue et les armes. Tant que l'on autorisera la vente d'animaux sur des sites non spécialisés, les animaux continueront à être vendus comme de vulgaires objets.
L'utilisation des plateformes en ligne et des réseaux sociaux pour proposer des animaux de compagnie à la vente est en pleine expansion : en 2020, près de 420 000 petites annonces concernant les chiens et chats ont été déposées sur le site leboncoin.
Pour mettre un terme à ces dérives, il faut interdire les ventes en ligne sur les plateformes et sites non spécialisées.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement va dans le bon sens. Retrait au profit de l'amendement n°205 rectifié bis qui vous satisfera.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
M. Daniel Salmon. - Je maintiens mon amendement et si ensuite on nous propose mieux, ce sera parfait ! (Sourires)
L'amendement n°67 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Arnaud Bazin. - Le sujet de la vente en ligne d'animaux est majeur : 80 % des animaux sont vendus par ce canal dans notre pays.
Les députés ont cantonné la possibilité de cession d'un animal de compagnie sur internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Mais le III de l'article L. 214-6 précise que, dès qu'un particulier cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère, il est considéré comme éleveur. Ainsi, un particulier peut continuer à proposer à la vente en ligne une portée.
Cet article supprime la possibilité de proposer sur internet la cession à titre gratuit de chiens ou de chats par des éleveurs, et donc également par des particuliers détenant la mère. Il supprime également la cession, à titre gratuit ou onéreux, des nouveaux animaux de compagnie (NACs).
Cette interdiction totale va multiplier les abandons, notamment des NACs qui risquent de devenir des espèces envahissantes. Il faut donc contrôler les annonces et multiplier les règles. Je propose de supprimer cet alinéa 2.
Mme la présidente. - Amendement n°205 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :
« VII. - La mise en ligne d'annonces de cessions, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie est interdite.
« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, seules sont autorisées à publier des annonces en ligne de vente d'animaux, le cas échéant pour le compte d'un tiers, les personnes morales titulaires de l'agrément prévu au VIII.
« VIII. - L'agrément pouvant bénéficier aux personnes morales mentionnées au VII est délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n'est pas cessible.
« Il garantit le respect par l'opérateur d'un cahier des charges prévoyant notamment que :
« 1° L'offre présentée en ligne par le titulaire de l'agrément figure dans une rubrique spécifique dédiée à la publication d'offres de cession d'animaux ;
« 2° Les modalités de présentation de l'offre sont conformes aux obligations prévues à l'article L. 214-8-1 ;
« 3° Le titulaire de l'agrément met en oeuvre un système de contrôle préalable suffisant afin de contrôler la validité des informations de l'offre de cession ;
« 4° Le titulaire de l'agrément diffuse des messages de sensibilisation et d'information à l'utilisateur sur l'acte d'acquisition d'un animal.
« Tout refus d'agrément ou de renouvellement est motivé. L'agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l'incapacité technique du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à ses capacités à assurer suffisamment d'opérations de vérification en amont de la fiabilité des informations remplies dans l'offre de cession.
« Si l'opérateur ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément, ou s'il n'en a pas fait usage dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, le ministère chargé de l'agriculture peut abroger d'office cet agrément.
« Le ministère chargé de l'agriculture établit et tient à jour la liste des opérateurs titulaires de l'agrément prévu au VIII. Cette liste est publiée au Journal officiel.
« Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités de délivrance des agréments, le contenu du cahier des charges à respecter, les modalités de lutte contre la fraude que les opérateurs déploient et les modalités de contrôle par l'administration des opérateurs titulaires de l'agrément. »
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La vente d'animaux en ligne est une source majeure d'abandon et de trafic. Le renforcement des mentions obligatoires et de l'immatriculation des vendeurs ne va pas assez loin dès lors que les opérateurs de plateformes ne réalisent pas un contrôle préalable systématique. Avec l'appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées. L'amendement définit un encadrement de la publication d'offres en ligne de cession d'animaux de compagnie. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces. Cela permettra de lutter contre les trafics.
Mme la présidente. - Amendement n°162, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« VII. - La cession en ligne d'animaux de compagnie n'est autorisée que si l'offre est présentée dans une rubrique spécifique, consacrée aux animaux de compagnie, d'un site de vente en ligne ou d'une plate-forme en ligne, répondant aux obligations prévues au IV de l'article L. 214-8-1.
« La cession en ligne à titre onéreux ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-2 à L. 214-6-3.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je tiens beaucoup à cet amendement qui traite d'un sujet essentiel. Une très grande partie des acquisitions d'animaux se font en ligne. On y constate des comportements inacceptables. Les animaux ne peuvent être considérés comme des jouets. Il faut réguler ces ventes grâce à des mesures opérationnelles.
Avec cet amendement, la cession d'animaux ne sera autorisée que sur des rubriques dédiées.
Par ailleurs, seuls les professionnels seront autorisés à proposer des ventes en ligne.
La charge de la preuve ne doit pas incomber à l'État, comme le propose la rapporteure, mais à l'hébergeur. Ce sera plus opérant.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII. - Au 1er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous sommes favorables à l'interdiction de vente en ligne d'animaux sur des plateformes généralistes et par des non-professionnels, mais ces ventes seront extrêmement difficiles à contrôler, vu la multitude de petites annonces.
Interdisons donc toute cession sur des plateformes non spécialisées.
À défaut, l'amendement n°162 arrive à un bon équilibre.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n°205 rectifié bis satisfait en grande partie les amendements nos101 rectifié bis 162 et 28. Je comprends les difficultés pour les services du ministère de l'agriculture de procéder à ces contrôles. Nous pourrons retravailler la rédaction avant la CMP. L'agrément est le seul moyen d'inviter les plateformes à surveiller les annonces. Retrait des amendements au profit de celui de la commission, sur lequel je demande la priorité.
M. Julien Denormandie, ministre. - J'accepte la priorité.
La lutte contre les ventes non régulées sur internet est essentielle. L'amendement n°205 rectifié bis prévoit un décret en Conseil d'État, puis une liste d'éleveurs. Quel travail ! De plus, les sites hébergeurs n'auraient aucune responsabilité : c'est un énorme trou dans la raquette, madame la rapporteure. C'est à eux qu'incombe ce travail de vérification et non au ministère.
L'amendement n°162 est opérationnel dès maintenant et responsabilise les hébergeurs puisqu'ils devront vérifier l'identité des vendeurs, faute de quoi ils seront sanctionnés.
L'amendement du Gouvernement a été travaillé avec le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires (CNOV).
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous avons très peu de points de divergence, monsieur le ministre. Seul l'agrément aux plateformes spécialisées nous sépare.
M. Julien Denormandie, ministre. - Oui, mais vous désignez le vendeur, pas l'hébergeur !
M. Jean-Claude Tissot. - Nous préférons l'amendement n°162 du Gouvernement qui responsabilise les hébergeurs.
Mme la présidente. - Le premier amendement qui sera adopté fera tomber les autres.
M. Arnaud Bazin. - Nous sommes tous d'accord sur l'objectif : réguler la vente sur internet. Dans l'idéal, les annonces ne devraient paraître que si elles ont rempli toutes les rubriques obligatoires et si elles ont été vérifiées par l'I-CAD pour les chiens et les chats. (M. le ministre approuve.)
L'amendement du Gouvernement réserve la vente aux professionnels. Mais comme je l'ai rappelé, le particulier sera considéré comme éleveur dès lors qu'il possédera la mère de l'animal qu'il met en vente. En outre, il faut aussi régler la question des NACs.
Le dialogue doit se poursuivre avant la CMP.
Mme Nadia Sollogoub. - Il faut arriver à une solution opérationnelle. Il sera facile de contourner la labellisation en vendant depuis l'étranger. Comment contrôler ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous voulons une labellisation des plateformes qui seront responsables de la légalité des annonces qu'elles hébergent. Le ministère doit être capable de le faire. Une suspension de séance nous permettrait de trouver une écriture commune puisque nous poursuivons le même objectif.
M. Fabien Gay. - Internet exige une réponse européenne, voire mondiale. Qu'en sera-t-il des hébergeurs à l'étranger ? Il faut aussi évoquer les conditions de transport des animaux de compagnie.
Je suis plutôt favorable à l'amendement n°205 rectifié bis : les sites doivent être labellisés par le ministère.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je serai favorable à un amendement de M. Bazin à venir, qui interdit l'achat sur internet avec envoi par voie postale. Cela évite également l'envoi d'animaux depuis l'étranger.
Enfin, l'amendement n°162 doit être apprécié à l'aune de l'article 5 qui prévoit le contrôle via le fichier national d'identification.
La séance est suspendue quelques instants.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous partageons le même objectif, sans parvenir à une rédaction commune. Nous y retravaillerons avant la CMP.
M. Julien Denormandie, ministre. - Pour le Gouvernement, c'est une ligne rouge absolue que de contrôler ces plateformes et de les responsabiliser.
Mme Sophie Primas, présidente. - C'est aussi une ligne rouge absolue pour le Sénat.
Mme la présidente. - La priorité est nécessaire pour l'amendement n°205 rectifié bis.
À la demande de la commission des affaires économiques, l'amendement n°205 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°184 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 237 |
| Pour l'adoption | 199 |
| Contre | 38 |
Le Sénat a adopté.
Les amendement nos101 rectifié bis, 162 et 28 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot.
Alinéa 3
1° Au début
Ajouter la mention :
VIII.-
2° Remplacer les mots :
via des systèmes d'envoi de colis postaux
par les mots :
par voie postale
M. Arnaud Bazin. - Rédactionnel, cet amendement a néanmoins son importance. Il s'agit de cibler plus précisément l'interdiction prévue pour ne pas viser les colis, qui peuvent être adaptés à l'envoi de certains animaux. En revanche, tous les autres systèmes d'envoi postal sont incompatibles avec le confort des animaux.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°102 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par M. Buis.
Alinéa 3
Après le mot :
animaux
insérer les mots :
vertébrés vivants
M. Bernard Buis. - L'interdiction d'expédition postale ne doit concerner que les animaux vertébrés vivants. Sans quoi les appâts de pêche, les insectes et même les huîtres pourraient être concernés...
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement est de bon sens.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°173 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Alinéa 4
1° Au début
Ajouter la mention :
IX.-
2° Remplacer les mots :
ou dérivé
par les mots :
ou toute technique promotionnelle assimilée
M. Arnaud Bazin. - Pour l'ensemble des ventes, en ligne ou non, il convient d'interdire toute technique promotionnelle visant à minimiser le risque - par exemple, la mention « promo » sur un terrarium renfermant un reptile. Ces pratiques favorisent les achats insuffisamment réfléchis.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les débats précédents éclairent la pertinence de cet amendement. La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse également.
L'amendement n°103 rectifié ter est adopté.
L'article 4 sexies, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4 sexies
Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Après l'article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d'animaux de compagnie d'espèces domestiques » et les mots : « un chien ou un chat » sont remplacés par les mots : « un animal issu d'une portée ou d'une ponte » ;
2° Au I de l'article L. 214-6-2, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d'animaux de compagnie d'espèces domestiques ».
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement comble un vide juridique : l'absence de réglementation des élevages d'animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats.
Je pense en particulier aux élevages de lapins. Il n'est pas rare que les vétérinaires voient arriver des lapins dont la survie même est compromise, du fait d'un défaut de sélection ou de problèmes de parasite.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - En effet, il pourrait être pertinent d'étudier la création d'un statut d'éleveur pour certains animaux, comme les lapins et les furets. Mais cet amendement est beaucoup trop large : canards, poules et carpes, par exemple, seraient inclus... Veut-on qu'un particulier soit soumis à un statut professionnel parce qu'il a quelques canards dans sa mare ? Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
M. Arnaud Bazin. - L'objection n'est pas recevable, madame la rapporteure, car je vise seulement les animaux de compagnie. Ceux-ci sont définis comme des animaux élevés pour notre agrément, susceptibles d'entrer dans le foyer. Or une poule, un canard ou un poisson n'entre pas dans cette catégorie.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La poule, en tout cas, est bien un animal de compagnie...
L'amendement n°104 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 5
INTRODUIRE AMENDEMENT REDACTIONNEL 206 DE LA COMMISSION
ACCEPTE PAR LE GOUVERNEMENT IL EST ADOPTE
Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu'ils sont dans l'obligation d'être identifiés et qu'ils disposent bien d'un tel numéro
M. Arnaud Bazin. - Il est impératif d'encadrer les annonces, notamment sur internet, mais il faut aussi ménager la souplesse nécessaire. En particulier, certains animaux ne sont pas identifiables au moment où l'annonce est publiée. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une offre de cession à venir, avec indication de l'immatriculation de la femelle leur ayant donné naissance.
Mme la présidente. - Amendement n°207, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d'identification en application du présent code
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Le numéro d'identification de l'animal dans les annonces ne doit être obligatoire que pour les animaux dont l'identification est obligatoire. Tous les animaux de compagnie ne sont pas dans ce cas.
Cet amendement satisfera l'amendement n°105 rectifié bis, auquel nous sommes défavorables. Il dispenserait tous les animaux non identifiés, alors que nous voulons inciter au respect de la loi.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°207, défavorable à l'amendement n°105 rectifié bis.
L'amendement n°105 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°207 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l'animal de compagnie ; »
Mme Éliane Assassi. - Les offres de cession devraient comporter une fourchette indiquant les dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de l'animal de compagnie. C'est un moyen d'éviter les achats « coup de coeur ». Certains propriétaires, pas forcément les plus démunis, se refusent ensuite à assumer ces coûts.
Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l'animal de compagnie » ;
M. Éric Gold. - Les coûts qu'entraîne un animal de compagnie sont souvent sous-estimés, en particulier les frais de vétérinaire. Il faut compléter les informations figurant sur l'offre pour mieux informer l'acquéreur.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Le principe est intéressant, mais le vendeur aura intérêt à minimiser les coûts, difficiles à objectiver et à vérifier. L'acheteur pourrait-il se retourner contre lui ? Il appartient au client de se renseigner, en responsabilité. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°152 rectifié
Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing.
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie, quelle qu'elle soit. » ;
M. Arnaud Bazin. - La publication d'une offre de cession à titre gratuit exonère de l'obligation d'immatriculation. De nombreux annonceurs en profitent pour proposer des dons, avant d'exiger, au moment de la remise de l'animal, une contrepartie financière sous forme de participation aux frais.
Cette pratique illégale - qui concerne plus d'une annonce sur cinq, d'après la Fondation Brigitte Bardot - est une arnaque pour l'acquéreur en même temps qu'une concurrence déloyale pour les professionnels respectueux de leurs obligations.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Le code civil est très clair : un don est une cession sans contrepartie. L'amendement est donc satisfait. Retrait ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°106 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement supprime des dispositions insérées en commission, redondantes avec le dispositif que nous venons d'adopter à l'article 4 sexies sur l'agrément des sites spécialisés et les obligations d'information du public.
Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 16 et 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« IV. - Tout service de communication au public ou annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession des carnivores domestiques sur son service, impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues au I et met en oeuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à l'article L. 212-12-1.
« Les modalités de mise en oeuvre de ces obligations sont définies par décret. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi.
M. Julien Denormandie, ministre. - Nous proposons d'instaurer un contrôle par les plateformes elles-mêmes du respect par le cédant de ses obligations réglementaires, via le numéro I-CAD. La responsabilité pèsera sur les hébergeurs, qui pourront se voir infliger une amende.
Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles vérifient la conformité des annonces aux dispositions du présent article.
M. Éric Gold. - Sept-cents nouvelles annonces sont ajoutées tous les jours sur un site bien connu. Selon la Fondation Brigitte Bardot, 75 % ne seraient pas conformes à la législation... Ce qui alimente les trafics d'animaux transportés dans des conditions lamentables. Il faut que les plateformes garantissent la conformité des annonces à la loi.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Le dispositif adopté à l'article 4 sexies satisfait l'amendement du Gouvernement comme l'amendement n°159 rectifié. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Non : l'amendement du Gouvernement va beaucoup plus loin, puisqu'il prévoit un système de contrôle particulièrement efficace, avec transfert de responsabilité à l'hébergeur. Ne manquons pas cette occasion de faire pression sur eux.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Dans la perspective de la CMP, je retire l'amendement n°208 et émets un avis de sagesse sur l'amendement n°163.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je vous en remercie.
L'amendement n°208 est retiré, ainsi que l'amendement n°159 rectifié.
L'amendement n°163 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet et MM. Hingray, Genet et Chasseing.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les publications en ligne d'offres de cession de chats ou de chiens qui respectent les exigences fixées au présent article bénéficient d'un label. Un décret fixe les modalités d'attribution de ce label ainsi que les conditions de mise en oeuvre d'un contrôle automatisé des publications en ligne. »
M. Arnaud Bazin. - Je retire cet amendement, devenu inutile après le vote de l'article 4 sexies.
J'attire toutefois votre attention sur deux points : les refuges ne doivent pas être empêchés de diffuser des annonces en ligne et il faut veiller à ce qu'on ne retrouve pas des NACs partout...
L'amendement n°107 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. »
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement instaure une amende pouvant aller jusqu'à 500 euros en cas d'annonce en ligne non conforme. Il faut mettre la pression aussi sur les annonceurs, pas seulement sur les hébergeurs.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Ce dispositif serait redondant avec la réglementation existante. Avis défavorable.
L'amendement n°108 rectifié bis est retiré.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 5 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 515-14 du code civil, sont insérés des articles 515-... et 515-... ainsi rédigés :
« Art. 515-.... - L'animal de compagnie peut justifier la conclusion d'un mandat de protection future, dans les conditions fixées aux articles 477 et suivants du présent code. Une ou plusieurs personnes peuvent ainsi être désignées afin de subvenir aux besoins de l'animal.
« Le mandat est enregistré au fichier national d'identification conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pèche maritime.
« Le mandat peut stipuler une indemnisation au profit du mandataire afin de lui permettre d'accomplir sa mission.
« Les fondations reconnues d'utilité publique et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de conclusion du mandat de protection et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peuvent être désignées mandataires.
« Art. 515-.... - L'animal de compagnie peut justifier un legs avec charge de subvenir à ses besoins.
« Le légataire peut être, d'une part, une personne physique ou, d'autre part, une fondation reconnue d'utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date d'ouverture de la succession du défunt, et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux. »
M. Arnaud Bazin. - Je rétablis, dans une rédaction plus efficiente, le dispositif relatif au mandat de protection future et au legs avec charges. Il faut encourager les Français qui se soucient du devenir de leur animal.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les dispositifs de droit commun suffisent. N'alourdissons pas inutilement la loi. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°109 rectifié bis n'est pas adopté et l'article 5 bis demeure supprimé.
ARTICLE 5 TER
Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray et Chasseing et Mme Bellurot.
Alinéa 2
Après le mot :
interdite
Supprimer la fin de cet alinéa.
M. Arnaud Bazin. - Je propose d'interdire la vente d'un animal de compagnie à un mineur, même avec le consentement de ses parents ou responsables légaux.
Il est fréquent qu'un animal soit identifié au nom d'un jeune enfant, au prétexte qu'il a été acheté pour lui faire plaisir. Cette vision de l'animal-cadeau est néfaste, car elle le réduit à une dimension ludique.
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti et Demas, M. Cambon, Mme Drexler, MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy et Mme Dumont.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La commission reprend cet amendement.
Mme la présidente. - Il s'agit donc de l'amendement n°224.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Sans aller aussi loin que celui de M. Bazin, cet amendement établit un cadre sérieux, qui engage les parents.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n°110 rectifié bis va trop loin. Confier un animal à un adolescent peut contribuer à la responsabilisation de celui-ci. Avis défavorable. L'amendement repris par la commission est bien plus pertinent.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°110 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°224 est adopté.
L'article 5 ter, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6
Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-.... - Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.
« La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent est interdite.
« Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions mentionnées à l'alinéa précédent, par des ressortissants d'États où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention. »
M. Éric Gold. - Cet amendement interdit les caudectomies sur les animaux de compagnie. Cette pratique esthétique ancestrale entrave le langage corporel des animaux, donc leur socialisation.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Le code rural et de la pêche maritime proscrit toute intervention chirurgicale à des fins non curatives. Sauf les caudectomies, sans douleur pour l'animal et qui peuvent lui éviter des blessures ultérieures, notamment pour les chiens d'utilité. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n° 158 rectifié n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
I. - Alinéa 4
Après le mot :
élevé
insérer les mots :
ou confié
II. - Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il demande également la désignation d'un tiers à qui est confié l'équidé et atteste avoir obtenu l'accord préalable exprès de celui-ci pour assumer la charge matérielle de l'équidé.
III. - Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
ordonnance
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
prononçant la cession gratuite de l'équidé au tiers désigné par le requérant et l'exclusion de tout abattage à des fins de consommation.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La cession de l'équidé prend effet de plein droit à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte.
3° Avant-dernière et dernière phrases
Remplacer le mot :
vente
par le mot :
cession
V. - Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
M. Arnaud Bazin. - La vente aux enchères n'est pas adaptée aux équidés abandonnés, le plus souvent sans valeur. Il faut s'affranchir de cette procédure lourde et coûteuse pour accélérer la cession au profit d'une organisation de protection animale ou d'une personne bien intentionnée - qui sauve l'animal de la boucherie.
Dans les rares cas où l'animal a une valeur, la vente aux enchères doit rester possible, pour indemniser le dépositaire.
Je retire cet amendement, mais il faut réfléchir à un dispositif d'ici à la CMP.
L'amendement n°111 rectifié bis est retiré.
L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 7 bis.
ARTICLE 7 TER
Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié ter, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Dumont et Drexler, MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy et Mme Boulay-Espéronnier.
Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l'Homme avec l'animal sous le prisme philosophique et scientifique.
La sensibilisation à l'éthique animale est effectuée, à titre bénévole, par des professionnels exerçant une activité professionnelle dont les compétences dans la protection et la défense des droits des animaux sont reconnues par les organismes d'État agréés.
Par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre des armées, sont précisés le contenu et les modalités de mise en oeuvre de la sensibilisation à l'éthique animale.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - La proposition de loi enrichit les modules présentés aux volontaires du Service national universel (SNU) en prévoyant une session de sensibilisation à l'éthique animale. L'objectif est louable, mais l'éthique animale n'est pas définie, non plus que le contenu du module. Cet amendement comble cette lacune.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Précision bienvenue dans un texte qui renforce la sensibilisation et l'éducation au bien-être animal.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je suis totalement d'accord sur le fond, mais la loi entrerait dans un niveau de détail excessif. Retrait ou avis défavorable.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le ministre a raison, mais il s'agit d'envoyer un signal en première lecture. Adoptons l'amendement dans cet esprit.
L'amendement n°46 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mmes Jacquemet, Doineau, Devésa, Vérien, Guidez, Létard, de La Provôté et Morin-Desailly, MM. Henno, Le Nay, Laugier et Levi, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mmes Férat et Perrot, MM. Duffourg et Détraigne et Mme Gatel.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'éducation
par les mots :
moral et
Mme Annick Jacquemet. - Cet amendement intègre l'éthique animale parmi les enseignements à dispenser dès le primaire dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Les enfants sont des vecteurs de changement au sein des familles - on le voit, par exemple, avec le tri des déchets, dont ils sont d'excellents ambassadeurs.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°189 à l'amendement n°185 rectifié de Mme Jacquemet, présenté par M. Buis et Mme Schillinger.
Amendement n° 185
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation présente l'espèce animale comme une espèce sensible et contribuent à l'apprentissage du respect de l'espèce animale ainsi qu'à prévenir tout acte de maltraitance envers elle.
M. Bernard Buis. - Mme Schillinger tient à préciser le contenu et les objectifs de la formation proposée.
Mme la présidente. - Amendement n°209, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il présente les animaux comme sensibles, contribue à inculquer le respect des animaux et à prévenir tout acte de maltraitance animale.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement reprend le sous-amendement n°189. En effet, nous sommes favorables à son contenu, mais pas à l'amendement qu'il modifie.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°185 rectifié. Avis défavorable au sous-amendement n°189 et à l'amendement n°209.
Le sous-amendement n°189 est retiré.
L'amendement n°185 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°209 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Benbassa.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le troisième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'éducation à l'environnement et au développement durable comporte également, pour les élèves d'école primaire, de collège et de lycée, une formation à l'éthique animale. »
Mme Esther Benbassa. - L'éducation à l'environnement et au développement durable doit comporter, à l'école primaire, au collège et au lycée, une formation à l'éthique animale. Cet enseignement dès le plus jeune âge contribuerait à la prévention des actes de maltraitance.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il est préférable d'intégrer cette formation à l'éducation morale et civique, évaluée au brevet et au lycée. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°44 est retiré.
L'article 7 ter est adopté.
ARTICLE 8
M. Daniel Salmon . - L'article 45 de la Constitution empêche de débattre de certains sujets pourtant majeurs, comme l'interdiction des chasses dites traditionnelles.
En 2020, 92 % des Français étaient favorables à l'interdiction de la chasse à courre. Cette pratique moyenâgeuse entraîne des douleurs extrêmes, puisque l'animal est poursuivi pendant des heures jusqu'à l'épuisement, avant d'être achevé à la dague ou au pieu.
Coûteuse, sans utilité sociale, elle continue pourtant d'avoir cours dans 67 départements français. De nombreux pays et régions l'ont interdite, comme l'Allemagne, l'Ecosse, l'Angleterre et le Pays de Galle. Nous avons déposé une proposition de loi pour y mettre un terme. Comptez sur nous pour continuer ce combat, car il n'y a pas de droit acquis à la souffrance animale !
Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa est supprimé ;
M. Daniel Salmon. - La loi du 16 février 2015 a reconnu à l'animal la qualité d'être vivant doué de sensibilité, mais l'abolition de la corrida reste un sujet tabou. Il n'y a pourtant de pire maltraitance ! Chaque année, pas moins de mille taureaux sont torturés à mort - sans compter ceux qui meurent à l'entraînement.
Chili, Argentine, Cuba, Uruguay : tous ces pays ont déjà fait le choix de l'interdire. La Catalogne aussi, faisant figure d'exception en Espagne.
Plus de 75 % des Français souhaitent l'interdiction. Il faut enfin passer à l'action, pour la corrida mais aussi les combats de coqs. La torture ne peut plus être un divertissement !
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Ce sujet est important, mais, encore une fois, la loi a un périmètre circonscrit. Je comprends les frustrations, mais il faut reporter cette question à des débats ultérieurs.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable sur le fond comme sur la forme.
M. Arnaud Bazin. - Demain sortira dans VSD une tribune dont je suis signataire contre la corrida. Par cohérence, je voterai cet amendement, même si je l'avais cru irrecevable. La dérogation actuelle remonte à 1951 : il est plus que légitime de rouvrir le débat.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La tauromachie n'est pas dans le périmètre du texte, mais cet amendement et le suivant font référence à un alinéa de la proposition de loi. C'est pourquoi il n'a pas été possible de les déclarer irrecevables - ce que j'ai tenté de faire. Nous débattrons du sujet ultérieurement.
M. Daniel Salmon. - Dans un texte sur la maltraitance animale, il est difficilement compréhensible que la corrida ne soit pas abordée... Il faudra y revenir très rapidement.
À la demande de la commission, l'amendement n°79 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°185 :
| Nombre de votants | 280 |
| Nombre de suffrages exprimés | 265 |
| Pour l'adoption | 19 |
| Contre | 246 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ARTICLE 8 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par Mme Benbassa.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - Il convient de supprimer la dérogation accordée aux courses de taureaux et aux combats de coqs. Ces animaux appartiennent également à des espèces dont la sensibilité est reconnue par la science.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°136 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Belrhiti, M. Saury, Mmes Dumas, Bellurot et Noël, M. Sol, Mme Muller-Bronn et MM. Genet et H. Leroy.
Apre?s l'aline?a 7
Inse?rer trois aline?as ainsi re?dige?s :
« Lorsqu'il est sollicite? par une personne physique, proprie?taire, pour proce?der a? l'euthanasie non me?dicalement justifie?e de son animal de compagnie ou de son e?quide?, l'animal n'e?tant pas juge? dangereux apre?s l'e?valuation comportementale pre?vue a? l'article D. 211-3-1 du code rural, le ve?te?rinaire convoque dans les cinq jours ouvre?s une re?union colle?giale. Cette re?union est charge?e, en vue de statuer sur le sort de l'animal en fonction de son inte?re?t, de proposer le cas e?che?ant des alternatives dans les cinq jours ouvre?s suivants.
« Le fait d'avoir fait proce?der a? l'euthanasie de l'animal sans la tenue d'une re?union colle?giale est passible de la sanction pre?vue au présent article.
« Un décret fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions. »
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - L'euthanasie de convenance demandée par le propriétaire d'un animal sans justification médicale ni sanitaire tombe sous le coup de l'article R 655-1 du code pénal. Or elle n'est pas sanctionnée, le propriétaire pouvant évoquer une nécessité économique ou sociale que les tribunaux lui reconnaissent trop facilement.
Cette pratique est une préoccupation majeure des associations de protection animale. Sa suppression a été proposée par le collectif Animal politique.
Cet amendement vise les animaux de compagnie et équidés possédés par un particulier. Il ne concerne pas les euthanasies pratiquées la demande d'une autorité.
Il s'agit, en instaurant une réunion collégiale, d'offrir une ultime chance a? l'animal en desserrant l'étau qui pèse sur le vétérinaire seul, qui, soumis à un burn-out compassionnel, se sent obligé de procéder a? un acte qu'il réprouve.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La commission a déjà repoussé cet amendement. Prévoir une réunion collégiale relève du domaine réglementaire. Le code de déontologie des vétérinaires dispose que l'art vétérinaire est personnel et que le vétérinaire respecte les animaux. Rien ne l'oblige à pratiquer des euthanasies non médicales, bien au contraire. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Arnaud Bazin. - Je ne voterai pas cet amendement. Le comité national de l'ordre a créé un comité d'éthique sur l'animal, la santé et l'environnement, qui a rendu un avis sur l'euthanasie : les référents départementaux seront à la disposition de leurs collègues qui hésitent. Il est vrai que la situation n'est jamais blanche ou noire. Ils seront plus réactifs qu'un collège. Ne durcissons pas trop les règles, au risque d'effets contraires.
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié quater, présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer et Gremillet, Mmes Chauvin et Noël, MM. Chaize et Cuypers, Mme Gruny, M. Chevrollier, Mme Pluchet, MM. Pointereau et Anglars, Mme Demas, M. Panunzi, Mme Lopez, MM. Sido et J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Genet, H. Leroy et Cardoux, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing, Piednoir, Bascher, Rietmann et Saury et Mmes Di Folco et Perrot.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d'activités légales.
M. Olivier Rietmann. - L'article 8 bis A sanctionne le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Cet amendement de Laurent Duplomb le sécurise. Tel que rédigé, cet article pourrait être mal interprété et créer des effets de bords pour un certain nombre d'activités, de loisir ou professionnelles, comme l'élevage agricole.
Mme la présidente. - Amendement identique n°43 rectifié, présenté par MM. Patriat et Buis.
M. Bernard Buis. - Cet amendement de cohérence évite des effets de bord.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis favorable. Le délit d'atteinte volontaire à un animal ne doit pas bloquer des activités légales. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.
M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse bienveillante. (Sourires)
Les amendements identiques nos35 rectifié quater et 43 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot.
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Arnaud Bazin. - Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d'une dérogation de peine complémentaire - telle que l'interdiction de détenir un animal - lorsqu'ils donnent volontairement la mort à un animal domestique. La raison d'être de cette disposition m'échappe.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - À première vue, une telle exonération peut sembler surprenante, mais la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle, selon le code pénal, ne peut s'appliquer aux élus ou responsables syndicaux. Ce serait donc irrecevable. D'autres peines existent avec un même effet punitif et préventif. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°117 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 8 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE 8 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mme Demas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l'article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « , un animal » et, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « , de l'animal ».
Mme Nadine Bellurot. - Cet article rend irresponsable une personne pour des gestes indispensables à la sauvegarde d'un animal.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'article 8 bis est inutile : l'article 122-7 sur l'état de nécessité a le même effet. Il concerne la sauvegarde des personnes et des biens ; or les animaux, quoiqu'ayant des spécificités, sont considérés par le droit comme des biens. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°143 rectifié est retiré et l'article 8 bis demeure supprimé.
ARTICLE 8 TER
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Demas, Dumont et Drexler, MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy et Mme Boulay-Espéronnier.
Alinéa 2
Après le mot :
perpétrer
insérer les mots :
, intentionnellement ou non,
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Cet amendement rédactionnel empêche certains propriétaires ayant abandonné leur animal de se dédouaner ou d'atténuer leur responsabilité en avançant le fait qu'ils n'avaient pas l'intention de mettre en péril la vie de leur animal.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis favorable. Cet amendement semble déjà satisfait par le droit, mais assurons-nous que ces propriétaires ne puissent pas se dédouaner trop facilement de leurs responsabilités.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable. Cette rédaction va semer la confusion à propos de la circonstance aggravante. Le texte va déjà très loin : attention à ne pas être contre-productifs.
L'amendement n°47 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Demas, Dumont et Drexler et MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte d'abandon perpétré? dans les conditions mentionnées au présent article est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ainsi qu'à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale prévu à l'article 131-5-1 du code pénal. »
Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement adosse à la sanction pénale un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable. L'article 131-5-1 du code pénal prévoit déjà qu'une peine de stage puisse être prononcée pour toute infraction punie d'emprisonnement.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°48 rectifié est retiré.
L'article 8 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 8 ter
Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-... ainsi rédigé :
« Art. L. 201-.... - On entend par abandonner un animal le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l'intention de s'en défaire ou sans s'en soucier ni s'en occuper davantage et sans s'assurer du transfert direct de responsabilité. »
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement définit l'abandon, dont la loi parle abondamment, mais dont la définition n'est que jurisprudentielle. Il convient de le distinguer de la cession contrainte : je pense, en cas de décès, au proche du décédé qui prend la peine de recueillir l'animal pour l'emmener au refuge. Il faut aussi bien exclure le cas où l'animal est res nullius : je pense à des chats qui vivraient sur le terrain d'un propriétaire.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il n'y a que mille personnes condamnées chaque année pour abandon. Votre définition est trop restrictive. Laissons le juge distinguer les situations. Le fait de confier un animal à un refuge est déjà qualifié de cession à titre gratuit. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°85 rectifié ter n'est pas adopté.
ARTICLE 8 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié, présenté par Mmes Jacquemet, Vermeillet et Loisier, MM. Longeot et Louault, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Doineau, M. Levi, Mmes Férat et Perrot, MM. Duffourg, Henno et Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Gatel, Devésa et Guidez, MM. Le Nay et Laugier et Mmes de La Provôté, Vérien et Létard.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
domestique
Mme Annick Jacquemet. - Il est satisfait, je le retire.
L'amendement n°184 rectifié est retiré.
L'article 8 quater est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8 quater
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet, Mme Puissat, MM. Paccaud et Regnard et Mme Boulay-Espéronnier.
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public. »
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°142 rectifié quater, présenté par MM. Tabarot et Mandelli, Mme Duranton, M. Bascher, Mme Berthet, M. Longeot, Mme Demas, M. Ravier, Mmes Gosselin et Havet, MM. Cambon, Guerriau, Pellevat, Anglars et Calvet, Mme Bellurot, MM. Pointereau, Mouiller, Chauvet et de Nicolaÿ, Mme Perrot, MM. Somon, Klinger, Bonhomme, P. Martin et Détraigne, Mmes Drexler, Gruny et Joseph, M. Verzelen, Mmes Raimond-Pavero et Dumont et M. Hingray.
M. Philippe Tabarot. - En France, entre 1 280 et 1 330 chiens travaillent aux côtés de nos policiers et gendarmes et participent aux opérations de police préventives, mais aussi répressives.
Ils sont maltraités, brutalisés, frappés à l'occasion de contrôles et d'interpellations, sans que les coupables ne puissent être véritablement inquiétés. Ainsi Tina a été frappée à coups de pierres à Meulan-en-Yvelines, en septembre 2021, et souffre d'une fracture du crâne.
Afin de protéger juridiquement ces chiens, cet amendement crée une circonstance aggravante pour les sévices graves ou actes de cruauté commis sur des chiens policiers.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis très favorable pour protéger chiens de brigades cynophiles, sauveteurs ou chevaux de la gendarmerie.
M. Pierre Cuypers. - Très bien !
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable car c'est d'une granulométrie bien trop précise. Les chevaux aussi pourraient être exposés aux mêmes souffrances durant des manifestations... À partir du moment où il y a un animal, c'est une circonstance aggravante.
Les amendements identiques nos8 rectifié ter et 142 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « à l'encontre duquel l'infraction a été commise ou qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « à l'encontre duquel l'infraction a été commise ou qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ».
M. Pascal Savoldelli. - La loi est parfois incomplète. Cet amendement facilite la confiscation des animaux maltraités pour les éloigner du responsable des mauvais traitements.
Le code pénal permet cette confiscation à condition que ceux-ci appartiennent au condamné ou si le propriétaire est inconnu. Les prévenus peuvent aisément prétendre à l'audience ne pas être propriétaires des animaux pour échapper à la confiscation, voire les mettre au nom de leur conjoint...
Mme la présidente. - Amendement identique n°112 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot.
M. Arnaud Bazin. - L'article 131-21-1 du code pénal, plus récent a déjà appréhendé cette difficulté et son alinéa 1 est rédigé en ces termes : « Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. »
Mettons en cohérence ces deux textes. L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir (OABA) m'a alerté. Il est parfois indispensable de retirer les animaux.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis défavorable à ces amendements. Le juge parvient aisément à identifier le propriétaire par un faisceau d'indices, tels que des factures ou des témoignages. Soit l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire, et celui-ci est inconnu, et il est déjà possible de lui retirer l'animal. Soit le propriétaire est connu et il est alors délicat de le dessaisir de son bien s'il n'est pas l'auteur des faits.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Arnaud Bazin. - Ce n'est pas ce que dit l'OABA, qui signale des difficultés sur le terrain avec des propriétaires qui transfèrent la propriété, notamment pour des animaux de meute menacés. Harmonisons le code pénal. Je maintiens l'amendement.
Mme Nadia Sollogoub. - Je soutiens cet amendement. Dans certains départements, ces propriétaires ne sont pas inquiétés ; c'est le cas du mien, qui ne compte que quatre magistrats - et ces dossiers de maltraitance animale ne sont pas prioritaires.
Les amendements identiques nos14 et 112 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray, Mme Muller-Bronn et M. Chasseing.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La seconde phrase du même troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est supprimée.
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement supprime la dérogation à la peine complémentaire lors de sévices graves, d'atteintes sexuelles ou d'actes de cruauté envers un animal, qui est accordée aux personnes exerçant un mandat électif ou ayant des responsabilités syndicales.
Cette peine complémentaire prévoit l'interdiction de détenir un animal et d'exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Le fait que son propriétaire exerce un mandat électif ou syndical ne protège en rien l'animal d'une possible récidive de mauvais traitements.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle n'interdit pas de se faire élire. Ne bousculons pas l'équilibre de nos libertés publiques. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Arnaud Bazin. - Il s'agit d'interdire la détention d'un animal à une personne qui a commis des sévices graves à son encontre. Exempter les élus de cette peine est insensé. Rien ne justifie cette dérogation !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Élus et représentants syndicaux peuvent être punis, mais par un autre article du code pénal : l'article 131-6.
L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 10 bis A.
ARTICLE 10 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et Vermeillet, M. Détraigne, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Gremillet, Belin et A. Marc, Mme Perrot et MM. Chasseing, Duffourg, Bazin, Henno et Le Nay.
Alinéa 2
Supprimer cet aline?a.
M. Arnaud Bazin. - Au sein de cet article facilitant la cession par les associations de protection animale d'un animal retiré à son propriétaire mis en cause pour maltraitance animale même avant son jugement, cet amendement supprime le nouveau critère de « prise en considération des besoins physiologiques propres à l'espèce », trop subjectif pour être opérant. Il pourrait conduire à des saisies conservatoires injustifiées, automatiques et donc - par définition - excessives.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis défavorable. L'article 10 bis désengorgera les refuges ; il est très attendu. La procédure de cession avant jugement respecte la présomption d'innocence et le droit de propriété, puisque en cas d'acquittement, le produit de cession est reversé au propriétaire, à moins que le propriétaire tienne vraiment à son animal : s'il le réclame, il se le voit restituer. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je suis étonné par cet amendement. L'article facilite les choses s'il y a un long délai avant le jugement. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Arnaud Bazin. - Nous poursuivons bien le même objectif. Ce qui m'inquiète, c'est que la prise en compte des « besoins psychologiques propres à l'espèce » risque de susciter de nombreux recours.
L'amendement n°183 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 10 bis est adopté.
ARTICLE 10 TER
Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 19° Les confiscations, les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131-21-1 et 131-21-2 du même code, ainsi que les interdictions d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, prévues à l'article 521-1 du même code. »
M. Éric Gold. - Cet amendement rétablit l'inscription des peines complémentaires de confiscation au fichier des personnes recherchées (FPR) et ajoute les peines d'interdiction d'exercer des activités professionnelles et sociales ayant facilité la commission de l'infraction.
Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code et les interdictions d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, prévues à l'article 521-1 du même code. »
M. Éric Gold. - Cet amendement de repli est limité aux peines d'interdiction d'exercer des activités professionnelles et sociales ayant facilité la commission de l'infraction.
Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Demas et MM. Houpert et Klinger.
Alinéa 2
Après le mot :
Les
insérer les mots :
confiscations et les
Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement ajoute au fichier les confiscations et les interdictions de détenir un animal.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous avons supprimé les confiscations. L'animal est alors confié à une association : l'ancien propriétaire ne peut plus le détenir. Avis défavorable aux amendements nos149 rectifié et 141 rectifié.
L'amendement n°150 rectifié est un complément bienvenu : avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos149 rectifié et 141 rectifié pour les mêmes raisons. Retrait de l'amendement n°150 rectifié, satisfait ?
L'amendement n°149 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°150 rectifié est adopté.
L'amendement n°141 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 10 ter, modifié, est adopté, de même que les articles 10 quater A et 10 quater.
ARTICLE 10 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le même premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait pour toute personne accomplissant une activité rémunérée, déclarée ou non, de sécurité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens avec un chien, d'exercer ou de laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. »
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement prévoit que les agents cynophiles et leurs employeurs soient sanctionnés pour des mauvais traitements envers leurs chiens, au même titre que les professionnels ayant une activité en lien avec la détention d'animaux.
À la différence de ces derniers, l'agent cynophile est avec le chien au quotidien ; il répond à des obligations de formation et de qualification professionnelles. Les chiens utilisés par les agents cynophiles sont parmi ceux que l'on retrouve en majorité en fourrière et en refuge ; les associations de protection des animaux sont régulièrement appelées à suite de la découverte de chiens d'agents cynophiles maltraités ou détenus dans des conditions indignes.
Ces conditions de vie les rendent souvent très craintifs, voire agressifs et potentiellement dangereux.
Les agents cynophiles comme leurs employeurs doivent être sanctionnés par une infraction délictuelle telle que prévue par le code rural.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je remercie M. Bazin de son amendement qui intègre les employeurs d'agents cynophiles. En revanche, cela n'a pas de sens de le faire pour les agents eux-mêmes. C'est le chef de l'entreprise qui doit être sanctionné. Pour les particuliers, le code pénal s'applique. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°113 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 10 quinquies est adopté.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°210, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après l'article 521-1, il est inséré un article 521-1-2 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
articles 521-1 et 521-1-3
par les mots :
mêmes articles 521-1 et 521-1-1
L'amendement de rectification n°210, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et Bellurot.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
atteintes sexuelles
par les mots :
actes à caractère sexuel
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement remplace le terme « d'atteinte sexuelle » par celui « d'actes à caractère sexuel » : il n'est pas souhaitable d'employer les mêmes termes pour les humains et les animaux.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - C'est purement sémantique. En droit, les atteintes sont bien définies par la jurisprudence, concernant des êtres vivants qui ne peuvent pas exprimer leur consentement.
Il n'y a pour autant aucune équivalence entre enfant et animal : une atteinte sexuelle sur un mineur est punie de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amendes, contre trois ans et 45 000 euros d'amendes sur un animal.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°119 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement d'une telle image ou représentation par le biais d'un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni de 3 000 € d'amende. »
M. Éric Gold. - La zoophilie ne peut pas être considérée comme une orientation sexuelle, contrairement à ce que certains revendiquent. C'est une déviance, souvent accompagnée de sadisme.
Nous voulons sanctionner la consultation de sites zoopornographiques. Selon Animal Cross, ces sites ont 1,6 million de visites mensuelles !
Mme Anne Chain-Larché. - Avis défavorable. Seule la consultation répétée de sites terroristes ou pédopornographiques est actuellement sanctionnée. Le Conseil Constitutionnel est très attentif à la proportionnalité. Nous renforçons les sanctions contre les atteintes sexuelles, c'est déjà une avancée.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis
L'amendement n°153 rectifié est retiré.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11
Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mmes Devésa et Bellurot.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ».
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement étend les protections actuelles des mineurs contre la pornographie aux images de pornographie avec des animaux.
La zoophilie, jusqu'à l'avènement d'internet, était très marginale. La large diffusion d'images sur les réseaux a banalisé ces comportements, qui sont clairement des abus, puisque les animaux sont des êtres vivants qui n'expriment pas leur consentement. Il faut protéger les mineurs.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement va dans le bon sens. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - On a tous en tête ce qui relève d'une atrocité intense, mais le code pénal doit-il faire une distinction dans la pédopornographie ? Retrait, sinon avis défavorable.
M. Arnaud Bazin. - Il s'agit de protéger les mineurs d'images zoophiles quelles qu'elles soient. (M. le ministre en convient.)
L'amendement n°120 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 11 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn et M. Chasseing.
Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
relative à
insérer les mots :
des faits susceptibles de constituer des privations, à
2° Remplacer les mots :
à un acte
par les mots :
des actes
3° Remplacer les mots :
à une atteinte sexuelle
par les mots :
des actes à caractère sexuel
4° Supprimer les mots :
et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal mentionnés à l'article R. 654-1
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement protège le vétérinaire en ne faisant pas peser sur lui la responsabilité de trancher la qualification juridique des faits dont il a connaissance et lui laisse une marge de manoeuvre, ainsi qu'au juge, pour déterminer ce qui relève de telle ou telle infraction.
Comment un vétérinaire peut-il savoir que l'auteur des coups a agi dans le but de faire souffrir, c'est-à-dire caractériser l'élément intentionnel ? Il le devrait pourtant pour pouvoir lever le secret professionnel. Il ne lui appartient pourtant pas de constater un délit.
Cette qualification juridique n'est pas de la compétence des vétérinaires. Cela nuira fortement à l'effectivité du texte.
Mme la présidente. - Amendement n°211, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
mentionnés à l'article R. 654-1
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Amendement de précision juridique. Avis défavorable à l'amendement n°114 rectifié : les privations font partie des mauvais traitements.
M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°114 rectifié et avis favorable à l'amendement n°211.
M. Arnaud Bazin. - On a ajouté les privations, mais surtout « les faits susceptibles de constituer une privation ». Ce n'est pas au vétérinaire qualifier la privation elle-même.
L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°211 est adopté.
L'article 11 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 11 TER A
Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn et M. Chasseing.
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Arnaud Bazin. - Défendu.
L'amendement n°115 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 11 ter A, modifié, est adopté.
ARTICLE 11 TER
L'amendement n°121 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°118 rectifié bis.
L'article 11 ter est adopté.
ARTICLE 11 QUATER
L'amendement n°122 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, ont incité à la commission d'une des infractions mentionnées à l'article 521-1-1, y compris si ces infractions n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
M. Arnaud Bazin. - En plus de sanctionner les personnes qui proposent, sollicitent ou acceptent des petites annonces zoophiles, cet amendement prévoit de réprimer ceux qui incitent à la commission de l'un de ces faits.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement satisfait par le droit.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°123 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d'actes à caractère sexuel sur des animaux, y compris si ces infractions n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement sanctionne les sites internet qui proposent des petites annonces d'offres sexuelles avec des animaux.
Il sera plus facile de sanctionner un site qui porte l'annonce que l'individu lui-même qui en est à l'origine, car le site sera plus facile à identifier.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°212 à l'amendement n°124 rectifié de M. Bazin, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Amendement n° 124, alinéa 2
Remplacer les mots :
actes à caractère sexuel
par les mots :
atteintes sexuelles
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Coordination juridique, par cohérence avec le reste de la proposition de loi.
Avis favorable à l'amendement n°124 rectifié bis, moyennant l'adoption de mon sous-amendement.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°124, comme au sous-amendement. La complicité de l'infraction de sévices sexuels existe déjà.
Le sous-amendement n°212 est adopté.
L'amendement n°124 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.
L'article 11 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11 quater
Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Hingray et Genet et Mmes Devésa et Bellurot.
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code. »
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement ajoute les atteintes sexuelles sur les animaux à la liste des incriminations entraînant une inscription au Fijais (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes), qui vise notamment à prévenir les dérives pédophiles.
Il existe un lien établi entre les agressions sexuelles sur les animaux et les agressions sexuelles sur les êtres humains. Le sujet a été étudié par plusieurs criminologues aux États-Unis : 32 % des personnes arrêtées pour des actes liés à la zoophilie avaient aussi agressé sexuellement des enfants et des adultes, et 53 % avaient un dossier judiciaire incluant des agressions sexuelles sur les êtres humains, des actes de violence, de drogue, des atteintes aux biens.
Selon deux autres études, 38 % de prisonniers masculins incarcérés pour agressions sur des enfants ont aussi agressé sexuellement des animaux pendant leur propre enfance et 36 % des agresseurs sexuels sur les êtres humains ont aussi agressé sexuellement des animaux.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mea culpa. Après des échanges avec des associations de lutte contre les violences intrafamiliales, je transforme mon avis défavorable en avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable. Je ne suis pas certain que ce soit proportionné et pertinent. Placer au même niveau les actes sur les personnes et les animaux n'est pas anodin.
Je remercie chacun pour la qualité des débats avant de céder la place à Bérangère Abba.
M. Arnaud Bazin. - Merci à la rapporteure pour son avis favorable. Il n'y a qu'une seule violence, qu'elle soit envers la conjointe, les enfants, les animaux. Ce n'est pas systématique mais c'est un élément de risque. Il est utile d'avoir un signalement, pour faciliter la prévention.
L'amendement n°125 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 12
Mme Esther Benbassa . - Je lirai des extraits du témoignage de Sandrine Bouglione, fondatrice de l'écocirque Joseph Bouglione.
Le cirque animalier peut être considéré comme un sujet mineur mais nous exerçons une influence sur les mentalités, dès la plus tendre enfance de notre public, dit-elle. Heureusement, les temps changent. Maintenir en captivité des animaux sauvages dans l'unique but de les exhiber devant les enfants, le dimanche, est devenu insupportable pour la grande majorité de la population. Ces animaux sont merveilleusement beaux. Ils sont emprisonnés à vie, eux et leur descendance, victimes de leur beauté et de leur charisme.
Pour nous mettre en accord avec nous-mêmes et avec la société, nous avons décidé de ne plus jamais exploiter d'animaux dans nos futurs spectacles, dit-elle encore. Cette exploitation est la plus futile, la plus inutile, celle qui a les conséquences les plus néfastes sur la perception - erronée - du statut des animaux dans la société.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Au fil des auditions et des déplacements, la commission a cheminé, et propose une solution de compromis.
Pour les spectacles itinérants, une liste d'animaux dont la détention est interdite - quand le mode de vie de l'animal n'est pas compatible avec le mode de vie itinérant - serait établie, après concertation. Cette solution recoupe la version initiale du texte, en l'enrichissant. Il est faux de dire que le Sénat vide la proposition de loi de sa substance : il revient à son essence.
Pour les parcs aquatiques, l'autorisation est permise uniquement en cas de conditions exemplaires de détention. Interdire sans concertation ni consensus créerait des effets de bord : les parcs aquatiques ont été le cadre de recherches éthologiques avec de nombreuses publications scientifiques. Les interdire pourrait desservir le sauvetage des dauphins piégés en mer. Cette solution n'est pas un recul, mais un encadrement solide des pratiques.
Le cirque est un patrimoine, un choix de mode de vie. Oui, il y a des difficultés, des décisions à prendre, mais dans le respect de la profession, que nous estimons.
Sur les delphinariums, le Sénat a une ligne rouge sur la reproduction et la contraception non cancérogène.
Le décor est planté ! (M. Pierre Cuypers applaudit.)
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement
« Art. L. 211-33. - I. - Il est interdit de détenir, de commercialiser ou de transporter, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d'animaux domestiques définies par voie réglementaire.
« II. - Il est interdit d'acquérir, de commercialiser ou de transporter, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d'animaux des espèces mentionnées au I.
« III. - Il est interdit de faire se reproduire les animaux des espèces mentionnées au I lorsqu'ils sont détenus en vue d'être présentés au public dans des établissements itinérants.
« IV. - Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est mentionnée au I du présent article.
« Les autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« Art. L. 211-34. - I. - Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d'établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« II. - La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« III. - La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. - Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite, sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« V. - Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement ne peuvent être délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d'établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« VI. - Les autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. - Les conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
II. - Le I de l'article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
III. - Le I de l'article L. 211-34 du même code entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d'orques Orcinus orca, pour laquelle le même I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d'établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints, l'interdiction de détention d'orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 413-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-5-1. - Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
M. Pascal Savoldelli. - L'article 12 du texte de l'Assemblée nationale avait le mérite de poser des interdictions nettes. Hélas, la nouvelle rédaction du Sénat revient sur cette interdiction générale et prévoit de nombreuses dérogations.
De plus en plus de communes refusent d'accueillir des cirques présentant des animaux, et les spectateurs se détournent de ces spectacles. Comment un animal vivant en cage, exposé sur une piste pour réaliser des numéros devant une foule bruyante, pourrait-il être bien ? J'entends la nostalgie des spectateurs et des circassiens, mais il est temps que ces pratiques s'éteignent.
Les arts magnifiques du cirque se diversifient et peuvent nous émerveiller sans animaux. Préférons le respect du vivant, la diversité, la créativité.
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 413-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 413-5-.... - I. - Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d'espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
« Durant ce délai, les spectacles ayant recours à des animaux d'espèces non domestiques doivent être adaptés aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L'emploi de musique trop forte ainsi que l'usage de feux d'artifice sont prohibés. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret.
« Durant ce délai, les animaux peuvent être confiés à des fondations ou associations de protection animale reconnues d'utilité publique ou déclarées, qui peuvent librement en disposer.
« Tout propriétaire d'un animal d'espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d'éducation du public et de recherche. Ces établissements sont tenus d'offrir aux animaux qu'ils détiennent des conditions de détention compatibles avec leurs impératifs biologiques.
« II. - À compter de la date mentionnée au premier alinéa du I, la violation de l'interdiction mentionnée au même I est punie d'une amende de 50 000 euros par animal.
« En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal prononce la confiscation de l'animal. Ce dernier est remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui peut librement en disposer.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale en lien avec la détention d'animaux dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
« Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
« - une amende en application de l'article 131-38 du même code ;
« - les peines prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
« III. - Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction prévue au I du présent article et les modalités de prise en charge des animaux par le milieu associatif de la protection animale sont fixées par décret en Conseil d'État.
« IV. - La reproduction des spécimens de l'espèce Orcinus orca et de l'espèce Tursiops truncatus régulièrement détenus en France est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
« La reproduction de spécimens d'espèces non domestiques détenus au sein d'établissements de spectacles itinérants est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
« Dans un délai de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, la détention en captivité de spécimens de cétacés est interdite à l'exception des spécimens de l'espèce Orcinus orca et de l'espèce Tursiops truncatus hébergés dans des établissements installés en mer à des fins de réhabilitation.
« La violation des interdictions figurant aux trois alinéas précédents est punie d'une amende de 50 000 euros par animal.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent IV. »
M. Daniel Salmon. - Cet amendement met fin aux spectacles d'animaux sauvages et non domestiques dans les établissements fixes ou itinérants, exceptés les zoos, dans un délai de cinq ans.
Le problème est le dressage et la captivité, même si l'itinérance est un facteur aggravant.
Les dérogations prévues par la commission marquent un recul par rapport au texte initial et ne répondent pas à la volonté des Français. Selon l'IFOP, ils sont 72 % à souhaiter l'interdiction d'animaux sauvages dans les cirques, déjà en vigueur dans 23 pays de l'Union européenne sur 27, et 69 % à souhaiter l'interdiction des delphinariums.
La fédération vétérinaire européenne recommande d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants, compte tenu de l'impossibilité de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La commission n'a pas souhaité supprimer cet article mais le réécrire afin que son intention soit appliquée, mais de façon concertée, en tenant compte des effets de bord.
Avis défavorable aux amendements nos19 et 69.
Le texte initial ne traite pas un vrai angle mort : l'avenir des animaux après cette interdiction, sur lequel nous n'avons aucune garantie. On ne peut pas dire : après nous, le déluge ! Si nous décrétons l'interdiction, ces animaux seront envoyés dans des pays où la détention est autorisée mais non encadrée, et où leurs conditions de vie seront bien plus difficiles qu'en France.
Il n'existe pas de sanctuaire pour les dauphins, et il n'y a plus de place dans les centres européens. Voulez-vous retrouver ces dauphins dans les piscines d'hôtels de luxe au Moyen-Orient ou en Asie ? Assurons plutôt leur avenir en France.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. - Je suis heureuse de vous retrouver pour ce débat essentiel qui accompagne des prises de conscience et des débats scientifiques.
L'amendement n°174 à venir me semble préférable à l'amendement n°19. Il prévoit une liste fixée par décret. Sur les cétacés, je préfère l'amendement n°176 dont nous débattrons aussi plus tard. Demande de retrait à leur profit.
Monsieur Salmon, en fonction des espèces et de leurs besoins, l'itinérance n'est pas forcément néfaste - je le sais pour avoir partagé ce mode de vie, et je connais l'engagement des circassiens. Ciblons les espèces selon les impératifs biologiques : les hippopotames, les otaries ont besoin d'eau, les grands herbivores ont besoin d'espace. Nous allons lister ces espèces. Avis défavorable à l'amendement n°69. Je m'en tiendrai à cette ligne.
M. Daniel Salmon. - Je ne suis pas dans une posture idéologique mais la France, une fois de plus, est en retard sur ce sujet. Je connais aussi le milieu des circassiens. Il faut poser des actes. Nous prévoyons un délai de cinq ans, pas une interdiction du jour au lendemain. Nous avons les moyens de fournir des refuges adéquats en France.
À la demande de la commission, l'amendement n°19 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°186 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 260 |
| Pour l'adoption | 31 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°69 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 19 h 50.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Bernard Buis. - Lors du scrutin public sur l'amendement n°19 à l'article 12, M. Alain Richard souhaitait voter pour.
Mme le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 12 (Suite)
Mme le président. - Amendement n°126 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot.
I. - Alinéas 4 à 25
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-33. - I. - En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d'animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de :
« 1° Les détenir ;
« 2° Les transporter ;
« 3° Les commercialiser ;
« 4° Les acquérir ;
« 5° Les faire se reproduire.
II. - Alinéa 51
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. - Les 1° , 2° et 3° du I de l'article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
M. Arnaud Bazin. - Je partage le souci d'accompagner les populations circassiennes. Dans cet esprit, un délai de cinq ans est prévu pour la fin de la détention des animaux d'espèces non domestiques dans les cirques itinérants. D'autant qu'il faut tenir compte d'une réalité : on ne peut pas, du jour au lendemain, accueillir les animaux concernés dans des établissements ad hoc.
En revanche, il n'y a pas lieu, comme le propose la commission, d'établir une liste d'espèces qui seraient incompatibles avec l'itinérance. La Fédération des vétérinaires européens a tranché : aucune espèce de mammifères non domestiques n'est compatible avec ces conditions d'existence. L'Ordre national des vétérinaires est pleinement solidaire de cette position - qui n'est pas une opinion, mais un avis scientifique.
Mme le président. - Amendement n°213, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, races et variétés
2° Seconde phrase :
Supprimer les mots :
race ou variété,
II. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
, races ou variétés
III. - Alinéas 13, 14 et 54
Supprimer les mots :
, race ou variété
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les notions de race et variété s'appliquent aux seuls animaux domestiques.
Mme le président. - Amendement n°214, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le décret
par les mots :
l'arrêté
II. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
au décret
par les mots :
à l'arrêté
III. - Alinéa 15
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
VI
IV. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
Le décret
par les mots :
L'arrêté
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Amendement de précision.
Mme le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Gatel, MM. Le Nay, Duffourg et Louault, Mme Férat, M. S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Vermeillet et M. Bonneau.
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exclusion des établissements itinérants à but de médiation
Mme Nadia Sollogoub. - Mme Loisier propose d'exclure de l'interdiction les établissements itinérants à but de médiation.
Mme le président. - Amendement n°71, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux
par les mots :
intervient au plus tard avant le 1er janvier 2027
M. Daniel Salmon. - La commission prévoit un délai minimal de cinq ans. Pour nous, il doit s'agir d'un maximum. Au surplus, les évolutions imposées aux animaux pendant la période transitoire devront être strictement encadrées.
Mme le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet et Mme Puissat.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
M. Franck Menonville. - M. Henri Leroy, dont le département est très concerné par cette question, propose un délai supplémentaire pour permettre aux professionnels d'adapter leur activité.
Mme le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet, Mme Puissat et M. Paccaud.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les animaux mentionnés au premier alinéa, s'ils sont déjà détenus par des établissements itinérants à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu'à leur mort.
M. Franck Menonville. - Tout animal élevé dans un cirque à la date d'entrée en vigueur de la future loi devrait pouvoir y finir ses jours.
Mme le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet, Mme Puissat et M. Paccaud.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les animaux mentionnés au présent I, s'ils sont nés dans des établissements itinérants avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° .... du .... visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu'à leur mort.
M. Franck Menonville. - Amendement similaire pour les animaux nés avant l'entrée en vigueur de la future loi.
L'amendement n°50 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°51 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°215, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
est tenu de procéder
par les mots :
procède
II. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
concernés par le
par les mots :
soumis aux dispositions du
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Amendement rédactionnel.
Mme le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Nadine Bellurot. - Défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°178, présenté par M. Buis.
M. Bernard Buis. - L'alinéa 11 est destiné à exclure les oiseaux des voleries itinérantes de l'interdiction. De fait, présenter des oiseaux en établissement itinérant n'est pas incompatible avec leurs impératifs biologiques. Seulement, l'alinéa ne précise pas qu'il porte uniquement sur les oiseaux. Il y a donc à craindre que la dérogation ne soit utilisée pour d'autres espèces, comme les autruches.
Mme le président. - Amendement n°174, présenté par M. Buis.
Alinéas 12 à 24
Supprimer ces alinéas.
M. Bernard Buis. - Les critères prévus par la commission pour la détermination des espèces concernées par l'interdiction sont complexes et cumulatifs, ce qui risque de rendre le dispositif inopérant et de le fragiliser en cas de contentieux.
De plus, la commission crée une instance nouvelle chargée de rendre un avis sur le projet de décret, alors que deux instances consultatives existent : le Conseil national de la protection de la nature et la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.
Mme le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet et Mme Puissat.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums.
M. Franck Menonville. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn.
Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 413-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-5-1. - Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Mme Nadine Bellurot. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°175, présenté par M. Buis.
Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter
par les mots :
fixes présentant
M. Bernard Buis. - Les cirques qui se sédentarisent doivent être soumis aux mêmes règles que les parcs zoologiques.
Mme le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray et Mme Bellurot.
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
M. Arnaud Bazin. - Je le répète, les vétérinaires européens ont démontré que la vie des mammifères non domestiques en captivité ne peut satisfaire à leurs besoins physiologiques et sociaux. Dès lors, comment prétendre trouver une dimension pédagogique à une présentation sous forme de spectacle ?
Au reste, même pour les zoos, il n'existe aucune étude scientifique sérieuse établissant un intérêt pédagogique.
Mme le président. - Amendement n°179, présenté par M. Buis.
Alinéa 54
Après le mot :
domestique
insérer les mots :
, ne figurant pas sur la liste mentionnée au I de l'article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime
M. Bernard Buis. - Il est utile de préciser que la mesure concerne les seuls animaux non domestiques dont la détention est légale.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°126 rectifié bis, contraire à la position de la commission. Nous avons travaillé avec des vétérinaires spécialistes de la faune sauvage captive, monsieur Bazin.
Avis défavorable aux amendements nos147 rectifié et 175, ainsi qu'aux amendements nos71 et 5 rectifié - nous sommes pour un délai de cinq ans, ni plus ni moins.
Avis défavorable aux amendements nos7 rectifié et 81 rectifié. Les professionnels peuvent conserver leurs animaux s'ils le souhaitent, mais selon les règles des établissements fixes.
Avis défavorable aux amendements identiques nos148 rectifié et 178, car il faut distinguer les établissements itinérants des fixes.
Avis défavorable à l'amendement n°174. C'est au Parlement de fixer les critères d'appréciation, surtout s'agissant d'une restriction de liberté.
Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié, qui présente des difficultés matérielles.
Avis défavorable aux amendements nos187 rectifié et 128 rectifié bis, qui reviennent sur la dimension pédagogique, essentielle à nos yeux.
Avis défavorable à l'amendement n°175, car la notion d'établissement de spectacles fixe n'existe pas. Avis défavorable aussi à l'amendement n°179.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°126 rectifié bis : il faut distinguer les animaux en fonction de leurs besoins physiologiques.
Avis défavorable à l'amendement n°147 rectifié, car la seule médiation ne justifie pas d'attenter au bien-être des animaux.
L'amendement n°5 rectifié ralentirait le processus : cinq années suffisent pour accompagner les professionnels.
Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié. Il ne s'agit évidemment pas de retirer de force des animaux à des propriétaires qui y sont attachés, mais il faut trouver des lieux adaptés.
Mêmes arguments pour l'amendement n°81 rectifié.
Je sollicite le retrait de l'amendement n°128 rectifié bis au profit de l'amendement n°179.
Sagesse sur les amendements nos71 et 215.
Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°213, ainsi qu'à l'amendement n°214.
Avis favorable aux amendements identiques nos148 rectifié et 178 : la base fixe ne modifie en rien les besoins physiologiques des animaux.
Avis favorable à l'amendement n°174. Il faut inscrire l'interdiction dans la loi, et la Commission nationale consultative sur la faune sauvage captive est déjà en activité.
Avis défavorable sur l'amendement n°6 rectifié. Les professionnels seront convenablement accompagnés.
Avis favorable aux amendements nos187 rectifié, 175 et 179.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous sommes sensiblement d'accord sur l'objectif, madame la ministre. Mais la commission entend autoriser les spectacles à vocation pédagogique, pour rapprocher l'animal de l'homme. Par ailleurs, il faut bien distinguer les spectacles itinérants des voleries, où les oiseaux sont ramenés à un point fixe après les démonstrations.
M. Arnaud Bazin. - À propos de la liste que je conteste, on m'objecte la position de vétérinaires spécialisés dans la faune sauvage captive... Mais ils sont en situation évidente de conflit d'intérêts, puisqu'il s'agit de leur gagne-pain ! L'avis des vétérinaires européens, lui, repose sur des bases scientifiques incontestables.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - J'ai du mal à entendre cela de vous, qui êtes vétérinaire ! De mon côté, j'estime que les vétérinaires spécialisés dans la faune sauvage captive peuvent parler mieux que quiconque des espèces qui les concernent.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°126 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°187 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 30 |
| Contre | 312 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°213 est adopté, ainsi que l'amendement n°214.
L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos71, 5 rectifié, 7 rectifié et 81 rectifié.
L'amendement n°215 est adopté.
Les amendements identiques nos148 rectifié et 178 n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°174.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°187 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°175 n'est pas adopté.
L'amendement n°128 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n°179 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet et Mme Puissat.
Alinéas 26 à 50
Supprimer ces alinéas.
M. Franck Menonville. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°70, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Alinéas 26 à 50
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-34. - I. - Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, et autres mammifères marins sauf au sein d'établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
« II. - La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« III. - La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. - Toute nouvelle acquisition de cétacés et autres mammifères marins par des établissements est interdite, sauf pour les établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par le même arrêté du 11 septembre 1992.
« V. - Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, et autres mammifères marins, sauf au sein d'établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l'arrêté du 11 septembre 1992 précité.
« VI. - Les autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. - Les conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
M. Daniel Salmon. - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale sur l'interdiction de la détention des cétacés, qu'il élargit à tous les mammifères marins.
L'arrivée en bassin provoque un choc chez ces animaux habitués à parcourir jusqu'à 200 kilomètres par jour et qui, en milieu naturel, passent moins de 20 % de leur temps à la surface. Enfermés dans une eau chlorée, nourris uniquement de poissons morts gonflés d'antibiotiques, contraints à l'oisiveté, ils deviennent dépressifs et stressés. Leur espérance de vie est moitié moindre que celle de leurs congénères en liberté...
On aura beau élargir les bassins, l'enfermement sera toujours contre nature !
Il convient aussi d'interdire la reproduction en captivité. J'ai bien compris que le sujet est complexe, mais il faut poursuivre les recherches.
Mme le président. - Amendement n°176, présenté par M. Buis.
Alinéas 26 à 50
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-34. - I. - Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf en centres de soins dont les règles de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou en refuges ou sanctuaires dont les caractéristiques et les règles de fonctionnement sont définies par arrêté des ministres précités.
« II. - La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements mentionnés au I du présent article.
« III. - La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. - Toute nouvelle acquisition de cétacés est interdite sauf pour les établissements mentionnés au I du présent article.
« V. - Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir des cétacés, sauf pour les établissements mentionnés au I du présent article.
« VI. - Les autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ du dernier animal détenu. »
.... - Le I de l'article L. 211-34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d'orques Orcinus orca, pour laquelle le même I en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut de refuges ou de sanctuaires définis par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour héberger des orques, l'interdiction de détention d'orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
M. Bernard Buis. - Cet amendement reprend, en les clarifiant légèrement, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur l'interdiction de détention des cétacés, les certificats de capacité et autorisations d'ouverture correspondantes et les entrées en vigueur.
Mme le président. - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray et Mme Bellurot.
Alinéas 26 à 50
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère chargé de l'environnement, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints peuvent prendre en charge des cétacés, la détention des cétacés dans d'autres types établissements est interdite.
« II. - La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« Les professionnels des autres établissements détenant des cétacés présentent et publient dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, une charte présentant l'évolution des spectacles vers des représentations pédagogiques.
« III. - La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. - En dehors d'échanges nationaux pour préserver l'équilibre des groupes sociaux, toute modification de la collection nationale, exceptions faites des exportations, des naissances survenues avant l'interdiction de la reproduction conformément au délai établi au VI et des décès, est interdite.
« Cette mesure ne concerne pas les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« V. - En dehors des établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints, les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement ne peuvent être délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés.
« À titre dérogatoire, le premier alinéa du présent V ne s'applique pas aux certificats de capacité délivrés dans le cas de renouvellement du personnel capacitaire des établissements existants à la date de promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
« VI. - Le III de l'article L. 211-34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, excepté pour la reproduction d'orques Orcinus orca, pour laquelle le même III entre en vigueur à promulgation de la même loi.
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport du Gouvernement présente les évolutions des techniques d'arrêt de la reproduction chez les cétacés.
« Un rapport d'étape est rendu à un an et demi à compter de la promulgation de la même loi. »
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement pragmatique correspond à un moyen terme entre la position de l'Assemblée nationale et celle de la commission.
On ne peut pas interdire la reproduction sans technique fiable de contraception, respectueuse de la santé des cétacés. Fixons donc une échéance à cinq ans, en prévoyant des rapports scientifiques intermédiaires, afin de nous donner le temps de trouver une solution.
Une interdiction sèche conduirait au déplacement des animaux dans d'autres delphinariums, aux conditions moins favorables. Par ailleurs, pour ne pas priver les animaux d'activité, il faut autoriser les représentations à but pédagogique, fondées sur le comportement spontané des animaux.
Je propose un moyen raisonnable mais ferme de traiter - enfin - cette question.
Mme le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 26
Après les mots :
prévu au III,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
un décret en Conseil d'État peut :
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Amendement de précision juridique.
Mme le président. - Amendement n°72, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
I. - Alinéa 27
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
en mer
II. - Alinéa 30
Après la seconde occurrence du mot :
établissements
insérer les mots :
en mer
III. - Alinéa 31
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
en mer
M. Daniel Salmon. - Que faire des cétacés captifs ? Il faut prévoir des refuges marins où ils trouveront un milieu proche de leur milieu naturel, avec de l'eau salée. L'eau chlorée utilisée dans les delphinariums est source de nombreux problèmes oculaires et cutanés.
Les amendements nos52 rectifié bis et 53 rectifié ne sont pas défendus.
Mme le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Cambon, Mmes Dumont et Drexler et MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout prélèvement de cétacés en milieu naturel est interdit. Un décret en Conseil d'État fixe le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.
Mme Nadine Bellurot. - Symboliquement, gravons dans le marbre de la loi que tout prélèvement de cétacés en milieu naturel est interdit.
Mme le président. - Sous-amendement n°223 à l'amendement n°54 rectifié de Mme Borchio Fontimp, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 54, alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en vue de les présenter au public
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Certains prélèvements peuvent se justifier, par exemple à des fins de recherche. Il faut donc nuancer l'interdiction.
Mme le président. - Amendement n°217, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À titre dérogatoire, durant ce délai, des certificats de capacité peuvent être délivrés dans le cas de renouvellement du personnel capacitaire des établissements existants à la date de promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La présence d'un titulaire du certificat de capacité doit être systématique sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai précédant l'éventuelle interdiction.
Mme le président. - Amendement n°218, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 48, première phrase, et alinéa 49
Remplacer (deux fois) la référence :
6°
par la référence :
4°
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Correction d'une erreur de référence.
À une interdiction générale nous avons préféré une position équilibrée, fondée sur des avis scientifiques. Cela nous a paru plus raisonnable et de nature à apaiser.
Je suis donc défavorable à l'ensemble des amendements revenant sur la position de la commission, soit les amendements nos4 rectifié, 70, 176, 72 et 54 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°127 rectifié bis, qui s'inscrit dans l'esprit du texte de la commission, mais avec une rédaction différente.
Avis défavorable également à l'amendement n°176, ainsi qu'au sous-amendement n°223.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié. La voie réglementaire me semble plus évidente. Je suis favorable à la rédaction de l'Assemblée nationale, mais il n'est pas judicieux d'y inclure l'ensemble des cétacés.
Avis défavorable à l'amendement n°70.
Avis favorable à l'amendement n°176.
Il n'est sans doute pas utile d'augmenter la population captive. Les orques ne se reproduisent pas en captivité. Quant aux delphinariums, ils maîtrisent la reproduction. Avis défavorable à l'amendement n°127 rectifié bis.
Avis de sagesse sur l'amendement n°216.
La faisabilité d'un sanctuaire marin n'a pas été établie. En l'état, avis défavorable à l'amendement n°72.
Avis favorable à l'amendement n°54 rectifié.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°223, avis favorable à l'amendement n°54 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°217.
Sagesse sur l'amendement n°218.
M. Ronan Dantec. - On interdit les carnivores dans les cirques, mais pas dans les aquariums... C'est totalement aberrant ! (M. Daniel Salmon acquiesce.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - En discutant avec les professionnels, nous avons compris que relâcher les animaux n'est pas si simple. L'exemple des cétacés du parc Astérix n'est pas satisfaisant, puisque les dauphins ont été envoyés dans des delphinariums d'autres pays.
Actuellement, il n'existe pas de sanctuaire. Or les animaux captifs ne peuvent pas retourner directement en milieu naturel.
Empêcher les dauphins de se reproduire est une maltraitance. C'est, en outre, quasiment impossible, car il n'y a pas de contraception satisfaisante - Arnaud Bazin l'a bien expliqué.
Sur les vingt-et-un dauphins dont nous parlons, certains ont plus de 40 ans. L'extinction va se faire naturellement. En attendant, ne les empêchons pas de faire ce qu'ils font 80 % de leur temps, c'est-à-dire essayer de se reproduire - ne soyez pas jaloux, chers collègues... (Sourires)
M. Daniel Salmon. - J'entends bien les difficultés : c'est une question complexe. Mais on a bien parlé de stériliser les chats, qui sont aussi des mammifères... Attelons-nous au plus vite à la création de refuges. Si nous laissons les dauphins captifs se reproduire, l'extinction n'arrivera jamais.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Actuellement, il n'y a pas de sanctuaire. Il y a un projet en Grèce, mais dont la construction n'a pas commencé, et un autre à Bali, mais dirigé par l'ancien dresseur de Flipper le dauphin...
Sur la reproduction des dauphins, il n'y a pas de solution. Administrer des contraceptifs chaque mois aux femelles les expose au cancer. Quant à la séparation, elle est intolérable pour ces animaux très sociaux.
Les dauphins ne sont pas la propriété des delphinariums qui les détiennent, mais d'un programme européen de recherche, primordial pour la conservation de cette espèce menacée.
Le Sénat donne au Gouvernement la possibilité de travailler en bonne intelligence avec les spécialistes pour édicter de nouvelles règles de bientraitance.
M. Arnaud Bazin. - Les contraceptifs chimiques administrés aux femelles dauphins, conçus pour les truies et les juments, causent à long terme des problèmes gynécologiques sérieux, qui peuvent mener à la mort. Ils sont hors autorisation de mise sur le marché, en sorte qu'aucun vétérinaire sérieux ne se risquera à les prescrire.
Je suis, moi aussi, pour l'extinction des delphinariums. Mais ne les interdisons pas tant qu'il n'y a pas d'établissement en mesure de recueillir les dauphins - ou alors nous les retrouverons à l'autre bout du monde, dans des piscines d'hôtel de luxe...
M. Fabien Gay. - Nous avançons sur la philosophie générale, qui consiste à ne plus considérer les animaux comme des objets ni des acteurs de spectacle. Sur cela, nous sommes peu ou prou d'accord.
Il n'y a pas de possibilité médicale d'empêcher la reproduction des dauphins et il n'existe pas de refuge à ce jour. Au reste, quel coût aurait une telle structure ? Et qui l'assumerait ?
Si les vingt-et-un dauphins sont envoyés hors d'Europe, pas sûr qu'ils soient mieux traités que dans un delphinarium sans spectacle.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Monsieur Bazin, je ne souhaite pas que le délai soit inscrit dans la loi. Que fera-t-on s'il n'y a pas de solution dans cinq ans ?
Chaque année, 20 000 dauphins s'échouent, dont 1 200 dans le Golfe de Gascogne. La France ne doit pas se retirer du programme de recherche européen, qui permet de mieux connaître les dauphins et leurs modes de communication pour mieux les protéger.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
À la demande de la commission, l'amendement n°70 est mis aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°188 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 261 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre | 245 |
Le Sénat n'a pas adopté.
À la demande de la commission, l'amendement n°176 est mis aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°189 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 263 |
| Pour l'adoption | 50 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Arnaud Bazin. - Les spectacles de cétacés ne sont plus souhaitables, mais il est indispensable que ces animaux conservent une activité, sinon on retombe dans la maltraitance. Il pourrait donc y avoir des présentations de leurs aptitudes naturelles.
Pragmatiquement, il faut aussi que les delphinariums continuent à dégager des recettes jusqu'à la fermeture, sinon ils ne pourront plus financer les soins aux dauphins.
Il faudra aussi traiter la question des autorisations. Planète Sauvage compte, outre les dauphins, de nombreuses espèces terrestres.
L'interdiction ferme à cinq ans me semble être une solution raisonnable ; sinon, on fait pire, et non mieux qu'actuellement.
À la demande de la commission, l'amendement n°127 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°190 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 245 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°216 est adopté.
L'amendement n°72 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°223 n'est pas adopté.
L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°217 est adopté, ainsi que l'amendement n°218.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12
Mme le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Dumont et Drexler et MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
« Art. L. 211-29-.... - Les animaux mentionnés à l'article 12 de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux ne peuvent être remis à des établissements situés sur le territoire national ou à l'étranger, qu'ils soient européens ou pas, ne pouvant garantir des conditions d'accueil et de soins supérieures ou similaires à celles des établissements détenant ces animaux, et ne possédant pas une législation similaire à celle de la France en matière de bien-être animal.
« Une attention particulière est portée aux cétacés. Ces derniers ne peuvent être transférés, et ce sous aucun prétexte, au sein d'établissements localisés dans des pays :
« 1° Pratiquant, officiellement ou non, le prélèvement de cétacés en milieu naturel ;
« 2° Pratiquant, officiellement ou non, la chasse de cétacés, qu'elle poursuive notamment des objectifs scientifiques ou commerciaux ;
« 3° Pratiquant, officiellement ou non, des activités de massacre de cétacés afin de répondre à des traditions établies dans le temps et dans les mémoires ou pour quelque raison que ce soit ;
« Si aucune solution d'accueil de ces animaux n'apparaît, les établissements propriétaires de ces animaux sont autorisés à garder ces derniers au sein de leurs structures. Ainsi, ils s'engagent à prendre soin de ces animaux et veillent à améliorer leurs conditions de captivité afin de satisfaire à leur bien-être tout au long de leur vie. »
Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement interdit le transfert des cétacés vers des établissements qui ne sont pas en mesure de leur assurer de meilleures conditions de vie.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il est satisfait par notre réécriture de l'article 12, qui mentionne la capacité d'accueil dans des conditions ne pouvant être moins favorables. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°55 rectifié est retiré.
Les amendements nos21 rectifié et 22 rectifié ne sont pas défendus.
ARTICLE 12 BIS
Mme le président. - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray et Mme Bellurot.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 413-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L 413-1-1.- I - Sont définis comme structures d'accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d'espèces non domestiques non indigènes dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l'espèce lorsqu'elle ne peut être réintroduite dans son milieu naturel.
« II. - Les activités de vente, d'achat, de location, de reproduction et d'élevage d'animaux non domestiques sont interdites dans les structures d'accueil.
« IV. - Les structures d'accueil sont soumises aux certificats de capacité et aux autorisations d'ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3.
« V. - Les structures d'accueil sont autorisées à l'ouverture au public dans le respect des besoins biologiques et physiologiques des animaux. Le contact direct du public avec les animaux, les mises en scène et les spectacles impliquant les animaux sont interdits dans ces structures. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« Les modalités d'accueil du public de ces structures sont définies par décret. »
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement crée une définition juridique des structures d'accueil recueillant des animaux sauvages exotiques, non domestiques et non indigènes, cédés, saisis ou abandonnés. Il regroupe les appellations « refuge » et « sanctuaire » au sein d'une même catégorie.
En traitant des « sanctuaires et refuges pour faune sauvage », l'article 12 bis instaure une confusion avec les structures recueillant la faune sauvage indigène réglementées par l'arrêté de 1992 - je pense aux chouettes ou aux hérissons soignés avant d'être remis en liberté.
Des critères sont indispensables si l'on ne veut pas que le remède soit pire que le mal. Le besoin augmente, mais il n'y a aucun cadre légal pour ces structures. Celles-ci obéissent à la réglementation propre aux zoos, alors qu'elles n'ont pas les mêmes missions de conservation des espèces, de pédagogie et d'accueil du public. Leurs enclos sont modifiables en fonction des espèces que les autorités leur confient. Cela nécessite d'adapter la réglementation en vigueur relative à la conformité des installations.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Il faut distinguer refuges et sanctuaires, appellations parfois sans fondement, et centres de soins pour la faune sauvage, bien encadrés, au lieu de les regrouper dans une seule catégorie. C'est ce que fait la commission dans son amendement n°219 rectifié. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Certes, une définition est nécessaire, mais il faut d'abord une large concertation avec les professionnels. Avis défavorable : je lui préférerai l'amendement n°180.
L'amendement n°129 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°180, présenté par M. Buis.
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. - Peuvent bénéficier de l'appellation ?refuge? ou de l'appellation ?sanctuaire? les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
M. Bernard Buis. - La définition d'un refuge ou d'un sanctuaire doit être étudiée dans le cadre du travail réglementaire après concertation avec les professionnels concernés.
Mme le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
sauvage
par les mots :
non domestique et non indigène
2° Après le mot :
trouvés,
insérer les mots :
dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l'espèce et concernant uniquement des animaux ne pouvant pas être réintroduits dans leur milieu naturel,
M. Daniel Salmon. - Cet amendement remplace la notion de « faune sauvage », sans définition juridique, par celle de « faune non domestique et non indigène ». Des associations nous ont alertés sur le risque de confusion.
Il précise les conditions d'hébergement des animaux dans les sanctuaires, afin qu'ils offrent un environnement qui respecte au mieux leurs besoins physiologiques.
Mme le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par établissement pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage tout établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans le milieu naturel. »
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Amendement de précision juridique.
Mme le président. - Amendement n°15, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute activité de vente, d'achat, de location, de reproduction d'animaux ainsi que la présentation de numéros de dressage ou toute forme d'interaction - hors visites - entre le public et les animaux est interdite dans les refuges et sanctuaires régis par le présent article.
M. Fabien Gay. - On voit de plus en plus de photos d'animaux sauvages dans les bras de particuliers sur les réseaux sociaux. Nul besoin d'aller très loin.
En effet, certains professionnels utilisent déjà?, en dehors de tout cadre juridique, l'appellation « refuge » ou « sanctuaire » pour qualifier leur élevage. Dans certains, les animaux se reproduisent, sont vendus a? d'autres dresseurs, participent a? des spectacles ou a? des interactions, dont des contacts directs avec le public. Il est important de fixer dans la loi les interdictions et de ne pas laisser un vide juridique dans lequel les professionnels les moins scrupuleux risquent de s'engouffrer.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Renvoyer la définition au décret n'est pas de bonne pratique.
Avis défavorable à l'amendement n°180, comme à l'amendement n°73 rectifié : pourquoi exclure des refuges certains animaux domestiques en retraite ? Avis favorable à l'amendement n°15.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos73 rectifié et 15 : la définition doit être concertée et non fixée dans la loi. Avis favorable à l'amendement n°180.
Quant à l'amendement n°219 rectifié, un décret du 11 septembre 1992 définit la faune sauvage. Conservons de la souplesse. Avis défavorable.
L'amendement n°180 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°73 rectifié.
L'amendement n°219 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°15.
L'article 12 bis, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12 bis
Mme le président. - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot.
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « d'accueil tels que définis à l'article L. 413-1-1 ».
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement assujettit les structures d'accueil à l'obtention d'un certificat attestant de la compétence des personnes responsables des animaux.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°130 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot.
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d'accueil telles que définies à l'article L. 413-1-1. »
M. Arnaud Bazin. - À la différence des zoos ou cirques, les enclos doivent être modifiables en fonction des espèces. Cela nécessite d'adapter la réglementation en vigueur relative à la conformité des installations.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Je suis frustré par le caractère lacunaire de ces avis. J'ai visité des structures d'accueil dans des aéroports, rendues nécessaires par la légitime lutte contre les trafics. Ces deux amendements introduiraient de la souplesse.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Ces amendements n'ont plus de raison d'être en raison d'un vote précédent.
L'amendement n°131 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 13
Mme le président. - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 211-35. - I. - Il est interdit de présenter des animaux n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d'animaux domestiques définies par voie réglementaire en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues, y compris dans un cadre privé.
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement interdit tous les animaux non domestiques dans les discothèques ou dans des évènements festifs analogues privés, sans liste limitative. Aucune espèce non domestique n'a des impératifs biologiques compatibles avec une présentation en discothèque.
De plus, la définition des discothèques ne prend pas en compte les événements en plein air.
Mme le président. - Amendement n°177, présenté par M. Buis.
I. - Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces
par les mots :
d'espèces non domestiques
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, sans vocation pédagogique
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'extraire de leur milieu naturel des animaux non domestiques appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature en vue de capturer leur image sur un plateau,
par les mots :
présenter les animaux mentionnés au I du présent article
M. Bernard Buis. - Il n'est pas utile de limiter les espèces concernées à une liste. Enfin, il n'est pas certain que les discothèques puissent avoir des visées pédagogiques...
Mme le président. - Amendement n°74, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces,
par les mots :
domestiques et non domestiques
M. Daniel Salmon. - Les discothèques ne sont pas un lieu pour les animaux, domestiques ou non.
Mme le président. - Amendement n°17, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lors d'évènements festifs analogues, y compris dans un cadre privé
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Fabien Gay. - Je le retire car je trouve celui de M. Salmon plus judicieux.
L'amendement n°17 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
, sans vocation pédagogique
M. Éric Gold. - Est considéré comme une discothèque : « tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse, sans vocation pédagogique ».
Cet amendement supprime le critère relatif à la vocation pédagogique, facilement contournable et superfétatoire.
Mme le président. - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit de présenter les animaux mentionnés au I du présent article lors d'émissions de variétés, de messages publicitaires, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
M. Arnaud Bazin. - Extraire de leur milieu naturel des animaux non domestiques est très réglementé et n'est évidemment pas autorisé pour des émissions de variétés ou des jeux télévisés.
Si la faune sauvage indigène est régie par le code de l'environnement et des règlements européens, les animaux sauvages exotiques sont régis par la convention CITES (Convention of international trade of endangered species).
Les animaux sauvages utilisés lors des tournages sont des animaux dressés et maintenus captifs lorsqu'ils ne sont pas en tournage. Les animaux sauvages indigènes, non détenus par l'homme, ne sont pas visés par le texte. Enfin, une liste d'animaux non domestiques ne peut mentionner des races et des variétés.
Mme le président. - Amendement n°220, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
d'extraire de leur milieu naturel
par les mots :
de présenter hors de leur milieu naturel
2° Remplacer les mots :
des animaux non domestiques appartenant aux espèces, races et variétés
par les mots :
des animaux n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d'animaux domestiques définies par voie réglementaire
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - C'est un amendement de clarification juridique.
La commission a été beaucoup plus loin que la rédaction initiale dans cet article, en ouvrant la voie à l'interdiction de tous types d'animaux lors d'évènements festifs, y compris privés. Avis défavorable à l'amendement n°17, qui vise le texte initial.
Qu'y a-t-il d'amusant à introduire des vaches, des moutons ou des poneys en boîte de nuit ? Avis défavorable aux amendements nos132 rectifié bis et 177.
Avis favorable, en revanche, aux amendements nos154 rectifié et 74, qui clarifient les choses.
Quant à la présentation sur les plateaux TV, la commission propose l'amendement n 220, qui interdit l'extraction d'animaux non domestiques hors de leur milieu naturel. Cela satisfait l'amendement n°133 rectifié bis : retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je soutiens la volonté de clarification mais la rédaction de l'amendement n°220 pourrait exclure les animaux sauvages captifs n'ayant jamais vécu en milieu naturel. Retrait au profit de l'amendement n°177 sur lequel j'émets un avis favorable ?
Aucune espèce non domestique n'a des besoins compatibles avec les plateaux de télévision. Avis défavorable à l'amendement n°133 rectifié bis.
Avis favorable à l'amendement n°74, car il est effectivement pertinent d'interdire toutes les espèces en discothèque. Il est dommage que l'amendement n°17 ait été retiré, j'y étais favorable. Avis favorable à l'amendement n°154 rectifié.
L'amendement n°132 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°177.
L'amendement nos74 est adopté, ainsi que l'amendement n°154 rectifié.
L'amendement n°133 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°220 est adopté.
L'amendement n°37 n'est pas défendu.
L'article 13, modifié, est adopté.
ARTICLE 14 (Supprimé)
Mme le président. - Amendement n°75, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu'elle résulte de l'article 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 211-36 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-36. - I. - Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.
« II. - L'acquisition et la reproduction d'ours et de loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants est interdite.
« III. - Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés au I du présent article. Les autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »
II. - Les I et III de l'article L. 211-36 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement réintroduit l'article 14 supprimé en commission, qui interdit, deux ans après la promulgation de la loi, l'acquisition d'ours et de loups en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants, avec lesquels les impératifs physiologiques de ces animaux sont incompatibles.
La commission estime que l'article 14 ainsi modifié entrerait en conflit avec l'article 12, mais l'activité des montreurs d'ours et de loups est différente de celle des cirques visés par l'article 12.
Mme le président. - Amendement identique n°134 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Saury et Hingray et Mme Bellurot.
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement interdit l'acquisition d'ours et de loups en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants. L'avis de la fédération des vétérinaires européens, que j'ai mentionné sur les cétacés, est valable pour les ours et les loups. C'est scientifiquement établi.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Nous sommes bien sûr favorables à cette interdiction. Mais le rôle difficile de rapporteur implique de défendre la qualité de la loi avant la posture politique.
La suppression de l'article 14 est possible, car il est satisfait par l'article 12. Nul besoin d'un article spécifique sur les montreurs d'ours.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Sur le fond, je rejoins l'avis de la rapporteure : cet article 12 couvre déjà ces espèces et l'article 14 n'est pas indispensable. Mais comme il n'est pas non plus problématique : sagesse.
M. Arnaud Bazin. - Il est prévu une liste où l'on « peut » inscrire le loup et l'ours. Mais quand ? Mieux vaut tenir que courir. Sur des spectacles médiévaux, n'émettons pas un vote moyenâgeux ! (Sourires)
Les amendements identiques nos75 et 134 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article 14 demeure supprimé.
ARTICLE 15
Mme le président. - Amendement n°76, présenté par MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
non domestiques
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
de visons d'Amérique
M. Daniel Salmon. - L'article interdit uniquement l'élevage de visons et les élevages d'animaux d'espèces non domestiques, ce qui n'empêche nullement la production de fourrure à partir de lapins angoras par exemple.
Nous voulons l'élargir à tout élevage d'animaux destinés exclusivement à la production de fourrure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Les lapins ne sont pas élevés exclusivement pour leur fourrure. Leur chair est consommée.
Où est la limite ? Quid des vaches dont le cuir peut être très cher ? Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je n'ai pas la même lecture : l'amendement interdit l'élevage exclusivement pour la fourrure. Il n'existe pas de cas pour l'instant, mais cela pourrait arriver. Avis favorable.
M. Daniel Salmon. - Le mot qui change tout est « exclusivement ».
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - S'il n'y a pas de cas, quel est l'intérêt de cet amendement ?
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°135 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Saury et Hingray et Mme Bellurot.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Arnaud Bazin. - Il y a un accord pour en finir avec l'élevage de visons. Pourquoi attendre deux ans ? Les visons sont parmi les plus sensibles au Covid et un élevage peut compter 10, 15, 20 000 animaux. Le risque de mutation est considérable.
De plus, beaucoup d'antimicrobiens sont utilisés hors autorisation de mise sur le marché, ce qui induit un risque fort d'antibiorésistance.
C'est donc une urgence sanitaire et un impératif de protection des populations que d'interdire de tels élevages tout de suite.
L'amendement n°38 n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Dumont et Drexler et MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Afin de satisfaire à l'interdiction mentionné au I de l'article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime et ce dans les délais fixés par la présente loi, les établissements d'élevage concernés ne peuvent donner la mort de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte à leurs animaux. Ils se mettent en relation avec les structures capables d'accueillir leurs animaux dans le respect de leur bien-être.
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre chargé de la transition écologique établit une liste de ces structures et détermine les conditions de mise en oeuvre et d'application de cette mesure. Le Conseil d'État précise le régime de sanction applicable en cas de non-respect de ces interdictions.
Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement sécurise le devenir des animaux concernés en interdisant le recours à la mort comme porte de sortie des éleveurs de visions.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Une transition agricole prend du temps. Les éleveurs sont vilipendés et victimes d'intrusions violentes de la part des associations.
Monsieur Bazin, les autorités sanitaires nous ont rassurés sur le risque de transmission de virus.
Mme Pompili s'est vantée tout à l'heure d'avoir fait fermer trois élevages... C'est surtout que les éleveurs se sont découragés. Après les avoir incités à investir par le plan « fourrure » de 2013, l'État leur interdirait leur activité du jour au lendemain ? Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je soutiens l'objectif d'interdire les élevages de visons. Il n'en reste plus qu'un en France. Le premier a connu des difficultés sanitaires ; les deux autres ont souhaité bénéficier des aides de sortie.
Avis défavorable à l'amendement n°135 sur la sortie immédiate, car nous devons laisser le temps à la dernière exploitation de prendre le virage. Nous pouvons accompagner les reconversions.
Avis défavorable à l'amendement n°56 rectifié. Il faut trouver une fin décente pour tous les animaux.
M. Ronan Dantec. - Je suis surpris de ces avis. L'amendement n°135 rectifié bis réglait le problème. Le Danemark a éliminé quinze millions de visons en vertu du principe de précaution.
Pour un seul élevage, on prend un risque énorme, y compris de contamination dans la nature si le vison s'échappe.
M. Arnaud Bazin. - Je remercie M. Dantec. La production de fourrure de vison se fait en novembre lorsque les animaux de sept ou huit mois sont abattus. Il ne reste alors plus que les reproducteurs : c'est le bon moment pour fermer l'élevage.
Nos voisins se sont débarrassés du problème sans états d'âme.
Des études statistiques montrent que l'apparition du variant italien du coronavirus est géographiquement très liée à la présence de trois immenses élevages de visons.
Je ne veux pas faire courir ce risque à la population.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - La Norvège a pris cette décision en 2019, mais avec une prise d'effet six ans plus tard.
M. Ronan Dantec. - Je parlais du Danemark !
L'amendement n°135 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°56 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 15, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15
Mme le président. - Amendement n°221, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 215-11-.... - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
« 1° D'acquérir, de détenir, de commercialiser, de transporter ou de faire se reproduire en vue de le présenter au public dans des établissements itinérants un spécimen d'espèce animale non domestique mentionné au I de l'article L. 211-33 ;
« 2° De contrevenir aux interdictions relatives à l'acquisition, la détention et la participation à des spectacles de cétacés fixées en cas de publication dans le décret prévu au I de l'article L. 211-34 ;
« 3° De présenter au public un animal en discothèque au sens de l'article L. 211-35 ;
« 4° De présenter au public un spécimen d'espèce animale dans un lieu mentionné au II de l'article L. 211-35 ;
« 5° D'élever exclusivement pour la production de fourrure un spécimen de vison d'Amérique ou de toute autre espèce animale non domestique, ou de créer, agrandir ou céder des établissements d'élevage de visons d'Amérique. »
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Cet amendement prévoit un régime de sanctions en cas de méconnaissance des interdictions prévues dans le texte issu du Sénat.
Mme le président. - Amendement n°170, présenté par M. Buis.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-11-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait :
« 1° D'acquérir, de détenir, de commercialiser ou de transporter en vue de le présenter au public dans des établissements itinérants un spécimen d'espèce animale non domestique mentionné au I de l'article L. 211-33 ;
« 2° De faire se reproduire un spécimen d'espèce animale non domestique dont la liste est précisée au I de l'article L. 211-33 ;
« 3° De détenir un spécimen de cétacés, sauf en établissement mentionné au I de l'article L. 211-34 ;
« 4° D'acquérir un spécimen de cétacés en captivité, sauf en sauf en établissement mentionné au I de l'article L. 211-34 ;
« 5° De faire se reproduire un spécimen de cétacés ;
« 6° De présenter un spécimen de cétacés lors d'un spectacle ;
« 7° De présenter au public un spécimen d'espèce animale non domestique en discothèque, lors d'évènements festifs analogues y compris dans un cadre privé ;
« 8° De présenter au public un spécimen d'espèce animale non domestique dans un lieu mentionné aux I et au II de l'article L. 211-35 ;
« 9° D'élever exclusivement pour la production de fourrure un spécimen de visons d'Amérique ou de toute autre espèce animale non domestique ;
« 10° De créer, agrandir ou céder des établissements d'élevage de visons d'Amérique. »
II. - Le 1° de l'article L. 215-11-1 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux entrées en vigueur du I de l'article L. 211-33 du même code.
Les 2°, 4°, 5°, 7° et 10° du même article L. 215-11-1 s'appliquent dès la publication de la présente loi.
Les 3° et 6° dudit article L. 215-11-1 s'appliquent lorsque le I de l'article L. 211-34 du même code entre en vigueur.
Le 8° du même article L. 215-11-1 s'applique aux dates d'entrée en vigueur du I et du II de l'article L. 211-35 du même code.
Le 9° du même article L. 215-11-1 s'applique aux entrées en vigueur du I de l'article L. 214-9-1 du même code.
M. Bernard Buis. - Cet amendement prévoit les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des dispositions du chapitre III du texte, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Donnons toute leur force coercitive aux dispositions que nous avons adoptées.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je vous propose d'adopter l'amendement n°221 plutôt que l'amendement n°170, qui vise la rédaction issue de l'Assemblée nationale : avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous avons un problème d'échelle des peines pour les différentes infractions concernées. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.
Les amendements nos170 et 221 sont retirés.
Mme le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les e?tablissements de?tenant des animaux d'espe?ces non-domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d'infraction à la législation.
Ce rapport précise le nombre global d'animaux retirés à leurs propriétaires, le nombre d'animaux recueillis par ces e?tablissements, le coût induit par ce recueil pour ces structures et les propositions pour assurer la prise en charge des frais engendrés par ces structures.
M. Franck Montaugé. - Défendu.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'attache déjà à accompagner les professionnels concernés. Il n'est pas nécessaire de prévoir un rapport. Avis défavorable.
L'amendement n°31 est adopté et devient un article additionnel.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Mme le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Férat et Loisier et MM. Détraigne, Le Nay, J.M. Arnaud, Longeot, Hingray, Lafon et Duffourg.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Mme Françoise Férat. - Le titre initial de ce texte était « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».
La commission a voulu mettre en avant le lien avec l'humain, avec la formulation « Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux ».
Afin de conserver les deux aspects, je vous propose « Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». L'un ne se fera pas sans l'autre.
Mme le président. - Amendement n°30, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
M. Franck Montaugé. - Nous souhaitons changer le nouvel intitulé issu de la commission, qui n'est pas en phase avec son contenu.
Pourquoi retirer le titre « maltraitance » ? C'est quelque peu provocant. Imaginez-vous - toutes choses étant égales par ailleurs - une loi contre la maltraitance des femmes s'intitulant « visant à renforcer les liens entre les hommes et les femmes » ? Le mot de maltraitance est très parlant : conservons-le.
Mme le président. - Amendement identique n°42, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Nous sommes en désaccord avec la rapporteure. La question de la maltraitance animale n'est pas la même que celle du bien-être animal. Cette proposition de loi traite de quelques maltraitances animales avec des rustines, et non de toutes : vous avez fait le tri ! Le débat philosophique sur l'amélioration des relations entre les animaux et les hommes reste entier. Il ne faut pas mal nommer les choses !
Mme le président. - Amendement n°182, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à améliorer la condition animale
M. Bernard Buis. - Cette proposition de loi vise à lutter plus efficacement contre les actes de maltraitance, mais au-delà, à donner les moyens adaptés pour améliorer le bien-être des animaux. D'où notre proposition de titre.
Mme le président. - Amendement n°61, présenté par MM. Salmon, Labbé et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi initiant les premières mesures contre la maltraitance animale
M. Daniel Salmon. - Nommons les choses. Cet intitulé indique que les mesures adoptées dans le cadre de ce texte, aussi nécessaires soient-elles, ne constituent qu'une première étape.
Le périmètre de cette proposition de loi oublie des pans entiers de la maltraitance animale, comme les chasses traditionnelles.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Ma proposition de titre était un pavé dans la mare, pour susciter le débat. Nous partageons tous la volonté de défendre la cause animale.
La proposition de Mme Férat me semble être celle qui synthétise le mieux nos débats.
Ce texte n'est pas le premier à s'intéresser au sujet. La loi Grammont de 1850 poursuivait déjà le même objectif : lutte contre la maltraitance et respect des animaux.
L'amendement n°20 rectifié a donc ma préférence : avis défavorable aux autres, au profit de celui-ci.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le titre doit refléter à la fois l'esprit initial de la proposition de loi et le contenu de nos échanges, sans détourner le regard. Notre responsabilité, dans ce débat sociétal, est aussi d'apaiser, d'accompagner le changement.
Ma préférence va à l'amendement n°182, qui traduit bien notre volonté de changement positif. Retrait des autres à son profit.
Mme Esther Benbassa. - Madame la rapporteure, je ne suis pas opposée au titre proposé par Mme Férat, mais il faut remplacer « hommes » par « êtres humains ».
Mme Françoise Férat. - C'est « homme » au sens générique.
Mme Esther Benbassa. - Cela fait longtemps que c'est générique et cela pose des problèmes.
M. Arnaud Bazin. - Je n'ai pas voulu participer au concours Lépine du meilleur titre... N'agitons pas le chiffon rouge : le mot « maltraitance » est inadapté pour désigner des pratiques qui jusqu'ici n'avaient rien d'illégal.
Quant au lien avec l'espèce humaine, on ne peut pas dire qu'il soit au coeur du texte. En certains endroits, nous avons plutôt cherché à distendre un lien inapproprié qu'à rapprocher hommes et animaux...
Je m'en remets à la sagesse de la CMP.
M. Ronan Dantec. - Plus que de maltraitance, ce texte parle d'une évolution civilisationnelle dans notre rapport à l'animal et à son image.
La loi Grammont était ciblée sur la souffrance du cheval, qui à l'époque était au coeur des débats de société.
Ne stigmatisons pas l'histoire du cirque. À une époque - la fin du XIXè et le début du XXè - les ménageries ambulantes ont contribué à rendre certains animaux réputés féroces plus acceptables, plus humains, si j'ose dire. Ce temps est désormais révolu : notre regard a évolué. C'est ce que dit ce texte.
Le meilleur titre, à mon sens, est celui qui mentionne la condition animale. Je voterai par conséquent l'amendement n°182.
M. Daniel Salmon. - Le terme « maltraitance » fait plutôt référence à des pratiques volontaires. J'ai rencontré des circassiens qui aiment leurs animaux et ne veulent pas les faire souffrir.
Je retirerai mon amendement au profit de l'amendement n°182, plus positif.
L'amendement n°61 est retiré.
Mme Françoise Férat. - Certains s'effarouchent à l'idée de nommer les choses... Cela me surprend. Il faut nommer la maltraitance pour la combattre, sans oublier le lien avec l'humain.
L'amendement n°20 rectifié est adopté.
Les amendements identiques nos30, 42 et 182 deviennent sans objet.
Interventions sur l'ensemble
M. Bernard Buis. - Je salue la qualité de nos débats, et remercie la ministre de ses réponses.
Malgré quelques points de désaccord, nos échanges sont toujours restés courtois. Sur la question des animaleries, des cirques et des delphinariums, le RDPI reste sur ses positions. Nous comprenons les arguments de Mme le rapporteur, mais il faut avancer pour être en phase avec les attentes de la société.
Nous nous abstiendrons.
Mme Esther Benbassa. - Ce texte était nécessaire pour améliorer la condition animale, mais il n'est pas suffisant. Il aurait dû contenir des dispositions en faveur de l'élevage éthique, objet d'une proposition de loi portée par le GEST et rejetée par le Sénat le 26 mai dernier.
La déclaration universelle des droits de l'animal de 1978 a été actualisée en 2018 : ses huit articles pourraient faire l'objet d'une proposition de résolution qui viendrait utilement compléter cette proposition de loi. Le législateur doit prendre en compte l'opinion majoritaire.
Même si ce texte est perfectible, je voterai pour.
M. Pierre Cuypers . - La protection des animaux n'est pas une préoccupation nouvelle, mais la demande sociétale est forte et il convenait de moderniser le cadre légal.
Cette proposition de loi au périmètre restreint comportait à l'origine des mesures dogmatiques et peu en phase avec la réalité, inabouties ou déjà satisfaites, qui auraient fragilisé les acteurs de terrain au détriment du bien-être animal.
Le Sénat a privilégié une approche constructive et proposé des solutions opérationnelles, en lien avec les professionnels, les associations et les vétérinaires.
Je salue la rapporteure pour son implication et son impartialité. Elle s'est attachée, entre autres, à mieux lutter contre les abandons, à donner un vrai statut aux associations sans refuge et leurs familles d'accueil, à renforcer le cadre de la vente sur internet, devenu la première animalerie, ou encore à refuser la compétence du maire sur la stérilisation des chats errants sans moyens supplémentaires.
Mme le président. - Veuillez conclure.
M. Pierre Cuypers. - Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Arnaud Bazin . - Je voterai ce texte qui consacre certains progrès, même s'il reste des scories juridiques et des marges de progrès. Le travail devra se poursuivre en vue de la CMP.
Le débat fut de grande qualité ; merci à tous les intervenants, à Mme le rapporteur.
Je serais très déçu que le titre conserve la notion de maltraitance, inutilement stigmatisante pour des pratiques jusqu'ici légales.
Il faut aider et accompagner les professionnels, tout en leur signifiant que nous sommes entrés dans une nouvelle ère.
Il faut un texte solide qui améliore vraiment les choses. Nous avons fait oeuvre utile. (M. Philippe Tabarot applaudit.)
Mme Nadia Sollogoub . - Le groupe UC votera ce texte. L'équilibre était difficile à trouver. Il fallait répondre à des attentes fortes, sans tomber dans la démagogie et les déclarations d'intention. Mais pour que le texte soit opérant, madame la ministre, il faudra des moyens financiers !
M. Fabien Gay . - Le groupe CRCE votera ce texte, même imparfait, même entaché de quelques reculs par rapport à une version initiale déjà peu ambitieuse. Une fois n'est pas coutume, je salue ce petit pas.
Nous avons progressé à travers ce débat. Une grande loi sur le bien-être animal, sur les rapports entre l'humain et le reste du vivant, sera de toute façon nécessaire au cours du prochain quinquennat, quelle que soit la majorité.
Je remercie la rapporteure pour le travail qu'elle a conduit, dans le dialogue.
M. Daniel Salmon . - On peut se féliciter de la qualité de nos échanges. Les constats étaient souvent partagés, les divergences portaient sur l'opportunité et la faisabilité.
Je regrette le périmètre contraint du texte, mais le GEST votera cette proposition de loi qui va dans le bon sens.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission . - Je salue la qualité des débats, alors que l'on prédisait que les groupes politiques s'écharperaient. Merci aux deux ministres pour la qualité de nos échanges.
Ce texte évoluera sans doute encore en CMP. C'est un texte équilibré et exigeant qui sort du Sénat ; il lutte contre les abandons, responsabilise les propriétaires, reconnaît les acteurs de terrain.
J'invite les associations qui nous interpellent à prendre connaissance de nos débats dans le détail, amendement par amendement. Nous avons fait un travail de fond, respectueux de la condition animale. Malgré les embûches, nous avons travaillé dans un esprit de concorde assez rare, qui m'émeut.
Je remercie la rapporteure pour son travail, sa sensibilité et son écoute, ainsi que le président de la section Animal et société, Arnaud Bazin.
Nous avons rencontré des professionnels admirables, qui nous ont beaucoup appris. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Mises au point au sujet de votes
M. Franck Menonville. - Au scrutin public n°188, Mmes Vanina Paoli-Gagin, Colette Mélot et M. Claude Malhuret souhaitaient s'abstenir.
Au scrutin public n°189, Mmes Vanina Paoli-Gagin, Colette Mélot et M. Claude Malhuret souhaitaient voter pour.
Enfin, au scrutin public n°190, M. Joël Guerriau, Mme Colette Mélot et M. Claude Malhuret souhaitaient s'abstenir.
Mme le président. - Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.