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Compte rendu analytique officiel du 18 octobre 2021

SÉANCE

du lundi 18 octobre 2021

7e séance de la session ordinaire 2021-2022

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Martine Filleul.

La séance est ouverte à 16 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Responsabilité pénale et sécurité intérieure (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Rappel au Règlement

M. Patrick Kanner. - Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, vous êtes très apprécié de la Chambre Haute pour votre disponibilité et votre sens de l'écoute... (Sourires) Mais nous avons été amenés à changer l'ordre de passage des articles, sur ce texte important, en raison de l'absence de M. le garde des Sceaux, qui assiste aux États généraux de la justice.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Pourtant, il n'est pas en campagne...

M. Patrick Kanner. - Nous sommes en semaine gouvernementale, vous avez la maîtrise de l'ordre du jour, et ces États généraux étaient programmés depuis longtemps... Le Gouvernement aurait pu s'épargner ce rappel au Règlement en ayant plus de considération pour le travail parlementaire.

Mme la présidente. - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

Discussion générale

M. Marc Fesneau, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne . - Je suis heureux de vous présenter ce projet de loi que défendent Éric Dupond-Moretti, Gérald Darmanin et Marlène Schiappa, au service d'une sécurité protectrice, adaptée aux réalités du terrain et respectueuse de chacun.

Nous devons donner aux forces de sécurité les moyens techniques et juridiques d'agir, contre les rodéos urbains par exemple. Nous devons en même temps protéger les femmes et les hommes qui oeuvrent au quotidien pour notre sécurité.

Le 14 avril 2021, la Cour de cassation confirmait l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Mme Sarah Halimi, tout en consacrant le caractère antisémite de ce meurtre. Cette décision, incomprise, respecte pourtant l'état actuel du droit : l'abolition du discernement, même volontaire, empêche d'être jugé.

Ce n'est plus acceptable. Le Président de la République l'a dit en avril dernier : il faut pouvoir distinguer entre un individu atteint d'une pathologie psychiatrique qui le prive de tout libre arbitre et celui qui doit sa folie à la consommation volontaire de produits psychotropes. C'est un principe ancien en droit : nul ne doit pouvoir se prévaloir de ses propres turpitudes. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Nous faisons donc évoluer le régime de la responsabilité pénale en prenant toutes les précautions constitutionnelles et en respectant la ligne rouge qui veut qu'on ne juge pas les fous.

Ce texte introduit une unique dérogation au régime de l'irresponsabilité pénale, lorsque l'abolition du discernement est provoquée par l'intoxication volontaire d'un individu afin de se donner le courage de passer à l'acte.

Votre commission a préféré imposer au juge d'instruction de renvoyer devant la juridiction de jugement une personne dont l'abolition du discernement résulte « au moins partiellement de son fait ». Comme l'a indiqué le garde des Sceaux lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Goulet le 19 mai dernier, le Gouvernement ne peut y être favorable. Si les expertises convergentes des psychiatres concluent à l'abolition totale du discernement, pourquoi renvoyer le dossier devant la juridiction de jugement, sinon pour l'inciter à prendre le contre-pied ? Pourquoi un renvoi aussi large ? Quid d'un schizophrène qui oublierait de prendre son traitement et commettrait un meurtre sous l'effet d'une bouffée délirante ? Le risque est grand de renvoyer des fous en cour d'assises.

Nous proposerons de rétablir l'article premier dans la rédaction de l'Assemblée nationale et de maintenir l'article dit « captagon » afin de créer une exception précise et limitée au principe d'irresponsabilité.

Le projet de loi comble le vide juridique révélé par la douloureuse affaire Halimi en créant deux nouvelles infractions, dont votre commission a accepté le principe.

La consommation volontaire de psychotropes sera sanctionnée lourdement lorsqu'elle a provoqué l'abolition temporaire du discernement sous l'empire duquel l'auteur a commis le crime. Le quantum des peines sera fixé au regard de la gravité des atteintes causées à autrui. Les débats parlementaires ont étendu la liste des infractions, notamment aux cas d'incendie volontaire ayant entraîné la mort ; nous y tenons.

Le texte renforce le cadre procédural des identifications. En particulier, les enquêteurs pourront prendre les empreintes sous contrainte, dans le cadre d'un dispositif équilibré intégrant des garanties renforcées à l'égard des mineurs.

Autre avancée, la juridiction improprement saisie sur le fondement de l'âge de l'auteur pourra désormais placer en détention le majeur ou le mineur afin de le présenter rapidement devant la juridiction compétente. Il n'y aura plus de remise en liberté des prévenus suite à la déclaration d'incompétence de la juridiction. Les vrais mineurs bénéficieront ainsi des dispositifs éducatifs adaptés à leur âge ; les éducateurs retrouveront le sens de leur mission.

Je me félicite que votre commission ait conservé l'économie générale de ces dispositions.

Les articles 5 à 11 et 17 à 18 sont présentés par le ministre de l'Intérieur afin de mieux protéger les forces de l'ordre contre les refus d'obtempérer et lutter contre les rodéos urbains. Je me réjouis que votre commission en partage l'esprit.

Il se commet un refus d'obtempérer toutes les dix-sept minutes en moyenne occasionnant de nombreux blessés, voire des morts parmi les forces de sécurité intérieure. Afin de lutter contre ce phénomène qui s'intensifie, le refus d'obtempérer encourra le niveau de peine le plus élevé en matière de délit routier.

Même fermeté en ce qui concerne les rodéos motorisés. L'article 18 facilite l'identification des auteurs et empêche la restitution des véhicules utilisés pour prévenir la récidive.

Le ministère de l'Intérieur n'a pas attendu pour agir : en 2020, plus de 600 engins ont été saisis et détruits.

Enfin, l'article 17 étend la liste des infractions routières pouvant être constatées par les gardes particuliers.

Le Président de la République a rappelé, en clôture du Beauvau de la Sécurité, son attachement au renforcement de la capacité opérationnelle de la police nationale. Aussi le Gouvernement a-t-il réintroduit dans ce projet de loi les dispositions relatives à la transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers dans la loi Sécurité globale.

C'est un moyen de disposer de plus de réservistes issus de la société civile, et de rapprocher nos concitoyens des missions essentielles de la police.

Il nous fallait également légiférer sur la captation d'images, qui est au coeur de l'action des forces de sécurité. L'encadrement juridique doit assurer l'équilibre entre l'intérêt opérationnel et la garantie des droits fondamentaux, notamment le respect de la vie privée.

Le Gouvernement a écouté la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale et pris en compte l'avis du Conseil d'État.

La vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue vise à limiter les risques de suicides, d'agression ou d'évasion ; elle ne saurait être systématique et illimitée. L'allongement de la durée de conservation, prévu par votre commission, nous paraît à cet égard excessif : le Gouvernement proposera de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

La captation d'image depuis des drones a été longuement débattue ici. C'est un moyen de sécuriser efficacement les grands rassemblements, les grands axes et grandes emprises, comme les stades. Une autorisation préfectorale sera nécessaire et un arrêté ministériel limitera le nombre d'appareils pouvant être utilisés en même temps dans chaque département.

Le Gouvernement sera favorable à votre proposition d'expérimenter l'emploi de drones par les polices municipales, dès lors qu'elle présente toutes les garanties nécessaires.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - Très bien !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - L'exploitation des drones à des fins judiciaires a fait l'objet d'une saisine pour avis du Conseil d'État, qui a confirmé le 15 octobre la nécessité de légiférer. D'où l'amendement du Gouvernement sur le sujet.

Les caméras embarquées dans les véhicules de la police et de la gendarmerie pourront être activées lorsque l'intervention en cours le nécessitera, le tout entouré de garanties importantes.

Le Gouvernement reconnaît l'utilité opérationnelle d'autoriser le revisionnage des images captées pendant l'intervention, sous réserve d'une précision quant aux finalités.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - On est d'accord

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Enfin, pour améliorer le contrôle de la détention d'armes, nous renforçons l'efficacité du fichier national d'acquisition et de détention d'armes (Finiada) en étendant le périmètre des infractions inscrites aux mesures pré-sentencielles et aux condamnations non définitives.

Je suis sûr que nos débats permettront d'aboutir à un texte équilibré en répondant à nos objectifs. (M. Alain Richard applaudit ; M. Loïc Hervé, rapporteur, applaudit également.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois . - Premier sujet difficile, sur lequel le meurtre de Sarah Halimi a jeté un jour cruel : comment juger les fous ? Le principe est qu'on ne juge pas les fous. Mais comment faire si la folie n'est que passagère, liée à la consommation délibérée de substances psychoactives ?

En adoptant la proposition de loi de Jean Sol et Jean-Yves Roux, rapportée par Nathalie Goulet, nous étions arrivés à la conclusion qu'il fallait pouvoir renvoyer l'auteur des faits devant la juridiction de jugement pour que celle-ci se prononce sur son irresponsabilité. Nous préférons cette solution à celle du Gouvernement qui consiste à créer une dérogation à l'irresponsabilité pénale. Complexe à mettre en oeuvre, cette infraction n'aurait d'ailleurs pas permis de condamner le meurtrier de Mme Halimi...

En revanche, nous avons conservé la pénalisation de l'absorption volontaire de substances pouvant conduire à l'atténuation du discernement.

La commission des lois a accepté les dispositions relatives à la police, notamment visant à mieux pénaliser le refus d'obtempérer - même si l'appel à condamner davantage les violences volontaires sur les forces de sécurité relève du droit « expressif », comme dit la Chancellerie. Cela n'aura sans doute pas beaucoup d'effet : la possibilité existe déjà, les peines ne sont jamais prononcées dans l'intégralité du quantum...

Espérons que le Président de la République ne changera pas une nouvelle fois d'avis sur ce qu'il faut penser de la police !

Les dispositions sur l'erreur d'appréciation de la minorité ou la prise d'empreintes contrainte sont bienvenues. Elles sont nécessaires, au regard de ce qu'est devenue la délinquance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé, rapporteur . - Marc-Philippe Daubresse et moi étions rapporteurs de la loi Sécurité globale ; nous sommes solidaires des conséquences de la censure du Conseil constitutionnel. Mais il faudra redoubler de vigilance sur ce texte-ci.

L'encadrement juridique de la vidéoprotection est obsolète ; les responsables des traitements ne connaissent pas leurs obligations, les personnes concernées ne savent pas comment exercer leurs droits. Nous espérons une initiative législative sur le sujet, mais, de grâce, monsieur le ministre, pas une habilitation... Le Parlement entend jouer pleinement son rôle sur ce sujet.

L'article 6 accompagne la montée en puissance de la réserve civile de la police nationale. Les évolutions proposées vont dans le bon sens, la commission des lois vous propose de les adopter sans trop les modifier, comme nous l'avions fait en mars dernier.

Le texte donne aux policiers et gendarmes des moyens pour mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d'images. La commission s'est attachée à trouver un équilibre entre opérationnalité et protection du droit au respect de la vie privée ; elle a également ouvert l'usage des drones aux polices municipales.

Le Conseil d'État a indiqué qu'une base légale était nécessaire pour recourir aux drones en matière judiciaire. La commission a donc donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement dans ce sens.

Le texte renforce l'encadrement de l'accès aux armes et aux métiers de l'armurerie. Ces évolutions vont dans le bon sens.

Plusieurs dispositions visent à mieux lutter contre les rodéos urbains, en facilitant l'identification des véhicules et de leurs propriétaires. Il donne également de nouvelles prérogatives aux gardes particuliers assermentés.

L'article 19 traite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui m'est chère. Avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), cette autorité traite un volume croissant d'affaires : il s'agit de simplifier les procédures et de les adapter aux spécificités de chaque affaire. Nous l'avions déjà proposé dans le cadre du projet de loi 3DS.

Au final, l'équilibre est satisfaisant. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le Gouvernement demande la réserve des articles 1 à 4, 12 à 16 et 19 à 20, afin qu'ils soient examinés demain mardi à partir de 14 h 30, en présence du garde des Sceaux.

Mme Catherine Di Folco, vice-présidente de la commission des lois. - Avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La commission a-t-elle le choix, le garde des Sceaux étant parti faire campagne avec le Président de la République ? C'est assez insupportable. Le président Buffet a également été convoqué à Poitiers, ce qui lui interdit d'être ici aujourd'hui. La campagne d'abord, le Parlement après. Les Français apprécieront ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le Gouvernement est représenté, la commission aussi.

M. Marc-Philippe Daubresse. - C'est le ministre qui est à la disposition du Parlement, pas le contraire !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Ce n'est pas la première fois qu'un ministre ou qu'un parlementaire ne peut assister à une séance. Le garde des Sceaux sera là pour discuter des dispositions qui le concernent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Encore heureux !

Mme Éliane Assassi. - Le président Kanner l'a dit, c'est le Gouvernement qui a inscrit ce texte à l'ordre du jour ! Lors de la Conférence des présidents, la semaine dernière, nous n'avons pas été informés de l'absence des ministres concernés.

Cet épisode s'ajoute à d'autres qui montrent tous que le Parlement, et en particulier le Sénat, est méprisé par le Gouvernement. Les comportements inadmissibles se multiplient. Cela commence à faire beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Jean-Pierre Sueur et Guy Benarroche applaudissent également.)

La réserve est ordonnée.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°1, présentée par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 47, 2021-2022).

M. Guy Benarroche . - Le Gouvernement se veut toujours plus rapide et efficace, au point que la procédure accélérée est devenue la règle. Pourtant, il encombre l'ordre du jour avec un texte hétéroclite, électoraliste et sécuritaire, dont les mesures, destinées à lutter contre un supposé laxisme judiciaire et à renforcer la surveillance, ont déjà été rejetées par le Parlement ou censurées par le Conseil constitutionnel.

La responsabilité suppose le libre arbitre : c'est là un principe à valeur constitutionnelle, rappelé par le Conseil d'État. Le garde des Sceaux y est attaché et le dira sans doute cet après-midi à Poitiers.

Le Président de la République, en revanche, a déclaré, après la décision de la cour d'assises dans l'affaire Halimi, qu'il y avait un « besoin de procès » - suscitant de vives réactions de la part de la présidente de la Cour de cassation et du procureur général.

La loi ne distingue pas l'origine du trouble psychique ayant aboli le discernement. L'article 122-1 du code pénal devait-il dès lors être modifié ? Des réflexions sérieuses ont conclu par la négative.

Mais, ce que le président Macron veut...

Ainsi, au lieu de poursuivre à l'Assemblée nationale la discussion d'un texte déjà travaillé au Sénat, le garde des Sceaux a construit un texte écartant l'application de l'article 122-1 si l'abolition du discernement résulte d'un fait fautif antérieur.

Cette vision est trop réductrice et promeut l'hypothèse de la folie volontaire.

Paul Bensussan, expert psychiatre, le confirme : il n'est pas possible de déresponsabiliser une personne qui aurait pris une substance toxique pour commettre un crime prémédité. L'élément intentionnel est là, donc la responsabilité totale.

Mais comment distinguer entre abolition volontaire ou non ? Quid de la non-prise d'une substance ? Le sevrage alcoolique peut entraîner des bouffées délirantes ! Il faut être biologiste pour connaître la dose des substances psychoactives dans des produits illicites ! Puis-je savoir comment je réagirai si, fatigué, je prenais un produit inconnu ? Cela n'a pas de sens.

Il n'y a pas lieu de poursuivre cette farce à visée électoraliste ; puisque le Président de la République souhaite faire voter cette disposition avant les élections, rien ne sera modifié.

Nous ne voyons pas plus de raison de débattre des autres mesures. Après six lois sécuritaires, à quand une loi contre la pauvreté ? On préfère s'en remettre à la merveilleuse théorie du ruissellement...

Nous condamnons les violences contre les forces de l'ordre, mais des circonstances aggravantes sont déjà prévues en cas de violences contre « dépositaires de l'autorité publique ». Il ne faut pas distinguer les forces de sécurité des autres représentants de l'autorité. « Le mouvement qui tend à créer un droit particulier pour les policiers ou les gendarmes les éloigne de la population sans les protéger davantage », estime la Défenseure des droits. Le Conseil d'État n'est pas dupe, et voit dans cette multiplication d'infractions autonomes des réponses législatives à des évènements particuliers...

Les mesures sur la captation d'images, à juste titre censurées par le Conseil constitutionnel, justifiaient à elles seules cette motion. Les images ne doivent pas se substituer aux moyens humains. L'article 8 est un cadeau à M. Estrosi, chantre d'une vidéosurveillance débridée.

Comment faire connaître qu'on est dans une zone de vidéosurveillance quand cette zone est mobile ? Outre le risque de captation d'images au sein des domiciles privés, Amnesty international rappelle qu'aucune évaluation des systèmes de vidéosurveillance fixe n'a été réalisée, et qu'aucun élément objectif ne justifie ce déploiement.

Nous ne souhaitons pas débattre de ces mesures liberticides que nous contestions déjà il y a moins d'un an.

Les articles 12 à 16, sur les mineurs, sont tout aussi condamnables.

Ce énième texte sécuritaire est une nouvelle remise en cause des principes cardinaux de notre République. Nous avons besoin d'une approche équilibrée de la sécurité. Nous entendons en être les gardiens. Nous nous opposons donc à ce texte, sur le fond et sur la forme, et à la vision de la société qu'il porte.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Nous ne sommes pas loin de partager certains avis de M. Benarroche, en particulier sur le caractère hétéroclite du texte et nous opposons au Gouvernement sur la possibilité de s'exonérer de l'irresponsabilité. C'est la raison pour laquelle nous devons en débattre.

Le Conseil constitutionnel n'a pas interdit la captation d'images, mais demandé un encadrement plus précis. Là encore, le débat est nécessaire.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable. N'évacuons pas les débats de fond. Le Conseil constitutionnel a censuré tantôt des cavaliers, tantôt des mesures nécessitant un meilleur encadrement. D'où la nécessité de ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur Benarroche, nous ne voterons pas votre motion. Nous approuvons certaines mesures, comme le contrôle des armes ou la répression des violences faites aux forces de l'ordre. D'autres posent problème.

Quant à l'irresponsabilité pénale, nous ne serions pas compris si nous ne délibérions pas suite à l'affaire Halimi, entre autres. Sur la proposition de loi rapportée par Mme Goulet, nous avons eu un débat riche. Au reste, certaines dispositions de ce texte sont reprises par le garde des Sceaux...

En tout cas, il y a clairement lieu de délibérer.

Mme Laurence Cohen. - Ce texte renforce les outils de surveillance massive - caméras sur les forces de l'ordre, les agents de la RATP et de la SNCF, sur le matériel roulant et sur les drones.

Ce déploiement de moyens techniques réduira-t-il la délinquance à zéro ? Cela nous conduira surtout à une société aliénée digne d'Orwell. Ce choix est grave et implique un recul des libertés. Vous dites à l'envi qu'on ne juge pas les fous, mais la soif de réformes sécuritaires du Gouvernement apporte un démenti. Le magistrat Denis Salas dénonce une idéologie pénale ségrégative. Vous pénalisez la maladie mentale tout en poursuivant la casse de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie...

Nous dénonçons résolument cette dérive et voterons la motion du GEST. (M. Guy Benarroche applaudit.)

La motion n°1 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Nathalie Goulet . - Alors que les États généraux de la Justice débutent à peine, nous regrettons de délibérer de l'irresponsabilité maintenant, autour d'un texte incomplet. Le Sénat a adopté une proposition de loi le 25 mai dernier sur les bases des travaux de la commission de lois et de la commission des affaires sociales.

Nemo auditur ? La jurisprudence constante - notamment sur la première version de ma proposition de loi - considère que la turpitude des fous, cela ne fonctionne pas ! Le rapport Houillon conclut qu'il ne faut pas modifier l'article 122-1 du code pénal...

Ce débat est difficile. Le Gouvernement ne répond pas à toutes les questions. Que fait-on des 326 non-lieux pour abolition du discernement, des 14 000 classements sans suite, qui laissent les familles en détresse ? Quel suivi de ces personnes ? Quid du rapport de Jean Sol sur l'expertise psychiatrique ? Ce texte est beaucoup trop faible.

Les familles endeuillées attendent un jugement.

Non, le débat contradictoire n'en fait pas office ; la chambre de l'instruction n'est pas une juridiction de jugement, elle ne prononce pas de peine.

L'irresponsabilité pénale doit être revue dans son ensemble, mieux qu'avec le sparadrap que vous nous proposez. Les mesures de sûreté sont insuffisantes.

Nous aurions souhaité un texte plus global et plus sérieux. À nos yeux, ce projet de loi incomplet est un gâchis.

Sur le volet sécuritaire, nous sommes très attentifs au respect de la vie privée et des libertés face au recours de plus en plus fréquent à la captation d'images. Le droit doit fixer des limites. Loïc Hervé joue un rôle de vigile sur ces dispositions. Le Gouvernement aurait dû écouter le Sénat plus tôt.

Le groupe UC votera le texte dans la rédaction de la commission des lois.

Monsieur le ministre, je suis ravie de votre présence au banc, mais je regrette l'absence des ministres concernés. Le débat sur l'irresponsabilité pénale doit être davantage pris au sérieux. Les victimes attendent un jugement.

Le dispositif proposé n'était pas satisfaisant. Nous voterons donc le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Claude Requier . - Les archives parlementaires du 1er août 1789, quelques jours avant l'abolition des privilèges, font état des déclarations d'Antoine-François Delandine, député du Forez, patrie de Pierre Boulez et d'Aimé Jacquet quelque temps plus tard - et où l'on peut goûter une délicieuse fourme de Montbrison...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - On ira en vacances là-bas !

M. Jean-Claude Requier. - « Sans doute, disait M. Delandine, l'homme doit savoir qu'il est libre, mais il faut faire plus que de le lui déclarer, il faut ordonner qu'il l'est ; la loi qui empêchera qu'on attente à sa liberté (...) prouvera mieux que tous les raisonnements que la liberté est naturelle et sacrée. (...) Cette loi fera plus pour le bonheur public et notre sûreté individuelle que tous les préambules et les préliminaires ».

Les temps changent mais les principes de notre société doivent rester intacts. La liberté doit se concrétiser dans des dispositifs exigeants, parfois complexes. Ce projet de loi souhaite y participer avec des normes sur l'irresponsabilité pénale et sur la sécurité. Le Sénat y a déjà travaillé, avec nos collègues Jean-Yves Roux, Jean Sol et Nathalie Goulet.

Le texte introduit de nouvelles infractions au lieu de créer de nouvelles exceptions conduisant à l'irresponsabilité pénale. Cependant, certaines notions, qui demeurent incertaines, resteront à interpréter.

Sur les suites faites à la censure du Conseil constitutionnel, notre groupe reste partagé. Certains mécanismes nous interrogent au regard du respect des libertés.

L'article 12 autorise le maintien en détention provisoire d'un jeune dont on n'est pas sûr de la minorité. Cette mesure inquiète : elle fait peser sur cette personne les dysfonctionnements de nos juridictions.

Chaque membre du RDSE votera en toute liberté.

M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Alors que nous avons délibéré de pas moins de six lois relatives à la justice, alors qu'une réforme de la justice des mineurs a été amorcée, alors que nous avons adopté ni plus ni moins que le rétablissement de la confiance dans la justice (sourires), alors que les cours criminelles départementales, initialement expérimentales, ont été généralisées, alors que tout a été décidé, voilà que s'ouvrent les États généraux de la justice ! N'aurait-il pas été préférable qu'ils précédassent ces réformes ? Est-ce même simplement raisonnable ?

Il y a ici quelque chose d'incongru. À moins qu'il ne s'agisse, pour le Président de la République, d'avoir l'occasion de prononcer un premier discours à l'ouverture des États généraux, et un second à leur clôture... Personne n'est dupe !

Enfin, nous voilà ici pour débattre d'un nouveau texte bizarre, composé de deux sujets différents, sur lesquels nous devrons voter en une seule fois.

Le meurtre terrible, abominable, barbare de Sarah Halimi a bouleversé la Nation. La justice l'a à la fois déclaré antisémite et estimé son auteur irresponsable. Comment cela est-il possible ? Nos concitoyens s'interrogent légitimement.

À l'initiative de Jean-Yves Roux, Jean Sol et Nathalie Goulet, nous avons discuté de ce sujet. Puisqu'il n'y a point de crime sans intention de le commettre, notre groupe est profondément attaché au maintien en l'état de l'article 122-1 du code pénal. Après l'article 122-9, le code pourrait être complété s'agissant de l'abolition du discernement.

Il convient également de mieux définir le discernement.

Nous voterons l'article premier, mais nous opposerons à l'article 2, trop imprécis et susceptible de fragiliser juridiquement le dispositif.

Le second volet du texte est partiellement soutenu par notre groupe - contrôle des armes et lutte contre les violences vis-à-vis des forces de l'ordre. En revanche, des mesures relatives à la vidéosurveillance par drones et en garde à vue ne nous conviennent pas, comme celles concernant le vol à l'étalage et la prise forcée d'empreintes sur des mineurs non accompagnés. Imaginer des enfants contraints physiquement à donner leurs empreintes n'est ni proportionné ni judicieux.

Nos amendements sur ces sujets reprendront la position de la CNIL, de la Cour de cassation et du Conseil national des barreaux (CNB).

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Beaucoup a déjà été fait dans ce sens.

M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, mais on pourrait faire plus.

Nous nous déciderons en fonction du sort réservé à nos amendements, tout en regrettant de devoir voter en une seule fois sur un texte disparate et incohérent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Alain Richard . - Je souhaite exprimer la satisfaction du RDPI quant à l'introduction de dispositions majeures sur l'irresponsabilité pénale et les caméras sur drones.

La première mesure entraîne une évolution significative de notre droit, qui définit trop largement les cas d'irresponsabilité. L'affaire Sarah Halimi en témoigne.

Dans notre droit comme dans tous les systèmes légaux issus de la philosophie des Lumières, sont exonérés de responsabilité les auteurs de meurtre ou d'atteinte grave à la personne que leur état mental a privé de discernement, c'est-à-dire de conscience de leur volonté au moment des faits.

Mais, comme l'a exposé lumineusement l'avocate générale dans l'affaire Sarah Halimi, cette législation ne prévoit aucune règle particulière en cas d'abolissement volontaire du discernement, notamment par l'absorption de substances psychoactives. Si cela heurte la définition de la culpabilité dans une société de liberté et de responsabilité, ce n'est pas une question d'opinion publique, mais de principe. On ne peut pas excuser une agression par une addiction elle-même coupable.

Nous ne sommes pas d'accord avec le rapporteur sur l'article premier : le sujet n'est pas si rare. En témoigne l'étymologie du mot « assassin », qui désignait originellement les membres d'une secte du XIe siècle en Orient, endoctrinés pour tuer sous l'emprise du haschich.

Je me réjouis de notre analyse partagée sur l'article 2 s'agissant de l'addiction. Cette réforme du code pénal me semble bienvenue.

L'autre disposition importante du texte concerne les caméras embarquées sur drones. Nous en débattons depuis longtemps et l'avons votée dans le cadre de la proposition de loi sur la Sécurité globale, censurée par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 20 mai 2021, il a confirmé le principe selon lequel les drones vidéo étaient conformes à la règle supérieure du droit, mais ajouté que leur encadrement devait être fondé sur le régime applicable aux caméras fixes : le texte le prévoit. Je remercie le ministre de nous apporter l'amendement qui établit le chaînon manquant, c'est-à-dire la possibilité pour les procédures judiciaires de se saisir complètement de ces images. Une période de rodage sera cependant nécessaire.

L'extension de ce droit sera utile pour certaines polices municipales ; il faudra rétablir cette possibilité, monsieur le ministre.

M. Alain Marc . - La mort de Sarah Halimi a suscité une vive émotion. Beaucoup de nos concitoyens n'ont pas compris la décision judiciaire relative à l'irresponsabilité pénale de son agresseur. Le Sénat avait déjà envisagé une solution pour qu'un procès se tienne lorsque le discernement est aboli volontairement.

Le Président de la République a demandé au garde des Sceaux une modification de la loi pour que la consommation de stupéfiants n'exonère pas l'auteur de sa responsabilité.

Notre chambre avait proposé une rédaction visant la tenue d'un procès. La commission a repris sa rédaction du 25 mai dernier.

Le texte comprend de nouvelles infractions que nous approuvons. La consommation de drogue ou d'alcool doit constituer une circonstance aggravante. Nous devons envoyer un message clair et ferme à nos concitoyens.

Nous approuvons aussi les mesures contre les violences vis-à-vis des forces de l'ordre. Nous devons protéger ceux qui nous protègent. Nous approuvons aussi le renforcement des peines contre les vols de faible valeur. L'amende forfaitaire respecte les droits de la victime puisque celle-ci doit être préalablement indemnisée. La réponse pénale sera ainsi rapide et adaptée.

Nous saluons également les mesures concernant la réserve de la police nationale, qui épaulera nos forces de l'ordre ainsi que le cadre juridique rénové pour l'utilisation des images de vidéosurveillance.

Notre groupe votera ce texte.

M. Marc-Philippe Daubresse . - Que de temps perdu ! Plus de sept mois depuis le vote de la loi Sécurité globale... Le Gouvernement doit revoir sa copie.

Je regrette que M. Dupond-Moretti ne nous fasse pas l'honneur de sa présence.

Le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux articles essentiels d'un texte ayant déjà connu de nombreuses péripéties. La commission des lois a souhaité, en mars dernier comme aujourd'hui, surmonter le climat de défiance pour mesurer objectivement l'intérêt véritable des mesures proposées. Elle avait aussi proposé une nouvelle rédaction du controversé article 24 sur l'identification des forces de l'ordre, mais qui n'a pas suffi au Conseil constitutionnel.

Nous ne pensons pas nous satisfaire du droit actuel. Je me réjouis donc du vote de ce texte qui crée un article relatif non seulement aux forces de l'ordre mais aussi aux gardes champêtres et aux sapeurs-pompiers - de plus en plus touchés par des agressions. Il s'agit de protéger les agents directement présents sur le terrain. L'étude d'impact l'indique, les peines prononcées sont bien loin du maximum prévu par les textes.

Les sénateurs Les Républicains se félicitent de la lutte contre les refus d'obtempérer, qui se multiplient à mesure que disparaît le respect de l'uniforme.

L'article 6 reprend des dispositions votées par le Sénat, malheureusement censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel ; sur la transformation de la réserve civile de la police en réserve opérationnelle sur le modèle de la gendarmerie, je salue les travaux d'Hervé Marseille et d'Henri Leroy.

Ne perdons plus de temps sur la vidéoprotection. Loïc Hervé et moi-même n'avons eu de cesse de chercher à protéger les libertés individuelles, et le président Buffet a auditionné la présidente de la CNIL. Il faut un cadre juridique contraignant.

L'article 7 permet la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Ce peut être utile. Merci à Alain Richard d'avoir opportunément introduit l'article 8 A pour prendre en compte la réserve du Conseil constitutionnel.

Tout ce qui peut participer à l'encadrement de la circulation et de la détention d'armes est bénéfique.

Concernant les rodéos, chacun a vu ce qui s'est passé, encore ce matin, place Bellecour à Lyon : le maire et le préfet du Rhône sont poursuivis pour manquement à l'obligation de protection. Il fallait légiférer.

Le groupe Les Républicains soutiendra le texte de la commission.

M. Guy Benarroche . - Le Gouvernement ne souhaite pas reprendre la réflexion. Ce texte ressemble à une nouvelle tentative électoraliste et sécuritaire.

Concernant l'irresponsabilité, la question est celle du fait fautif. La procédure actuelle en chambre d'instruction en présence des parties civiles est déjà une avancée. Comment les juges évalueront-ils l'aspect intentionnel d'une consommation de drogue dans un dessein criminel ?

Je salue le travail de la commission des lois qui a su réécrire l'article premier. En revanche, nous nous interrogeons sur les articles 2 et 3. Je regrette que la place de l'expertise et la question de ses moyens soient une nouvelle fois oubliées. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)

La qualité des victimes lorsqu'elles font partie des forces de l'ordre est déjà prise en compte. Pour des critiques des « postures victimaires », vous prêtez une oreille très attentive à certains syndicats... Quels garde-fous pour éviter l'arbitraire ?

La réserve civile montre une vision ubérisée de la sécurité que nous dénonçons. Soyons sérieux : si nous manquons de policiers, recrutons-en, avec tout ce que cela implique. Plus d'armes, ce n'est pas plus de sécurité mais indubitablement plus de violence et moins de résolution des conflits. Plus de vidéosurveillance, ce n'est pas non plus forcément plus de sécurité.

Les dispositions sur les drones avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Votre toilettage ne change rien aux risques quant à la vie privée.

La visée électoraliste de ce texte, qui n'est ni cohérent ni abouti, est évidente. Le Gouvernement ne cherche même plus à discuter les textes avec notre assemblée : il n'y voit qu'un passage obligé dont il se passerait volontiers...

Notre groupe votera contre ce texte excessif.

Mme Éliane Assassi . - Monsieur le ministre, nous comprenons que l'ordre du jour soit précieux pour le Gouvernement, d'ici fin février. Mais nous peinons à voir la cohérence du texte qui nous est soumis. La partie sur l'irresponsabilité pénale répond à une commande politique - à la suite de l'émotion légitime des citoyens après le meurtre de Sarah Halimi. La partie sur la sécurité intérieure rassemble des sujets épars, de la surveillance technologique aux rodéos motorisés. Enfin, une partie concerne les mineurs non accompagnés. Le Gouvernement suit sa tradition de surenchère répressive.

Sur l'irresponsabilité pénale, nous restons opposés au Gouvernement et à la commission des lois. L'article 122-1 du code pénal est finalement intact, ce dont nous nous réjouissons, mais la rapporteure n'a pas renoncé à faire reconnaître la responsabilité pénale d'une personne qui aurait altéré son discernement en commettant une infraction.

Les comportements d'addiction peuvent être non la cause, mais la conséquence de l'abolition du discernement. Certes, la peur irraisonnée de la folie est très répandue, mais les politiques doivent agir en responsabilité et maintenir des pare-feu juridiques.

La nouvelle copie sur la vidéosurveillance est peut-être mieux ficelée pour éviter la censure du Conseil constitutionnel que la précédente avait encourue, mais elle n'est pas moins nocive. L'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs se poursuit, tout comme la stigmatisation des mineurs non accompagnés.

Nous ne sommes pas isolés : les professionnels du droit sont unanimement opposés à ce projet de loi. Le Syndicat de la magistrature le dit : ce projet de loi pilonne tous azimuts... Le Gouvernement joue son va-tout sécuritaire par un texte qui aggravera l'insécurité sociale. Nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Guy Benarroche et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

Mme Micheline Jacques . - Ce projet de loi contient de nombreuses dispositions qui nous tiennent à coeur. Le drame de l'affaire Sarah Halimi nous imposait de légiférer - comme la Cour de cassation nous y incitait - pour combler les lacunes juridiques sur le fait fautif à l'origine de l'abolition du discernement.

L'avocate générale avait expliqué l'impossibilité pour le juge de distinguer les situations en fonction de l'origine de la perte de discernement.

Nous saluons la reprise, par la commission, à l'article premier, des dispositions votées par le Sénat le 25 mai dernier. En prévoyant la tenue d'un procès, nous franchissons une étape importante pour les victimes.

Nous craignons que la nouvelle incrimination apportée par le Gouvernement soit difficile à caractériser par la justice, donc peu efficace.

Le second volet sur la sécurité nous satisfait, qu'il s'agisse des dispositions sur la réserve opérationnelle, conforme aux souhaits d'Henri Leroy, de la vidéosurveillance en garde à vue, de l'encadrement du contrôle des armes, ou du relevé d'empreintes contraint pour identifier des mis en cause qui déclarent parfois des identités imaginaires. Le maintien en détention de ces derniers en cas de changement de juridiction compétente représente une avancée majeure.

Enfin, nous souscrivons pleinement aux dispositions contre les rodéos urbains qui empoisonnent quotidiennement les Français.

Merci à nos rapporteurs pour la qualité de leur travail malgré des délais très contraints. Le groupe Les Républicains votera le texte de la commission.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Je rappelle que le nouveau temps de parole, de deux minutes, est désormais en application.

M. Jean-Pierre Sueur. - Hélas !

M. Olivier Jacquin . - Je n'ai pas tout compris au découpage du texte, lié aux contingences de l'agenda de M. le garde des Sceaux... Mais M. Fesneau est un très bon connaisseur des collectivités territoriales. Mes amendements relatifs au financement des petites gendarmeries par les collectivités territoriales ont été considérés comme irrecevables. Les subventions sont attribuées en fonction du nombre de logements et non suffisamment corrélés à la taille des locaux de services qui sont financés concomitamment. Deux projets à Vézelise et à Thiaucourt en Meurthe-et-Moselle sont bloqués. Pourtant, un bailleur social travaillait sur un projet de 28 logements. Je demandais un rapport du Gouvernement pour ajuster la durée du bail à celui de l'emprunt.

Je constate que certaines gendarmeries ont besoin de rénovation - même s'il s'agit d'un domaine régalien.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le ministre n'a rien à répondre ?

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Certes, les rodéos représentent une nuisance considérable pour les riverains qui en sont victimes. Je parle en connaissance de cause. Mais nous ne comprenons pas l'acharnement du Gouvernement à vouloir traiter ce problème par la surenchère pénale.

En effet, de nombreuses mesures judiciaires sont déjà possibles pour traiter cette problématique, et à la lecture des chiffres disponibles, la répression a battu son plein depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018.

Cet article veut éradiquer le phénomène en s'attaquant à l'échelle des peines sans se préoccuper sérieusement des causes de tels comportements ; pire encore, en les aggravant : comment un jeune déviant qui s'adonne à ce genre de délinquance améliorera-t-il son comportement si son permis lui est retiré, y compris sur les périodes liées à son activité professionnelle ou scolaire ? C'est désocialisant et contre-productif. L'autoritarisme ne sert à rien face aux comportements déviants. Il y a quelques années, nous avions voté un texte contre les rodéos - je ne crois pas que cela ait changé quoi que ce soit...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les refus d'obtempérer ont bondi de 28 % en cinq ans. Or ce sont des comportements dangereux pour les forces de l'ordre, mais aussi pour les autres usagers de la route, d'autant que le refus d'obtempérer est rarement la seule infraction commise. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Monsieur Jacquin, j'ai bien noté votre demande sur le financement des gendarmeries par les communes.

Avis défavorable à l'amendement : l'article 5 ne s'applique pas aux seuls rodéos, mais au refus d'obtempérer. L'économie générale de cet article a pour objectif de rationaliser le régime pénal et administratif applicable aux délits de refus d'obtempérer. L'intégrité physique des forces de l'ordre est régulièrement mise en danger. Cette réforme globale assure un équilibre utile conforme aux objectifs de sécurité routière et de protection des agents.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Requier.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 6 du chapitre III du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « De l'opposition à certaines fonctions publiques » ;

2° Après l'article 433-11, il est inséré un article 433-11-... ainsi rédigé :

« Art. 433-11-.... - Le fait pour un auteur présumé d'infraction de s'opposer, par voie de fait, menace directe ou par personne interposée, refus d'obtempérer ou résistance, en vue de faire obstacle aux fonctions de police judiciaire des gardes particuliers assermentés mentionnés à l'article 29 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux fonctions de police de tout agent assermenté relevant de l'article 28 du même code, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

« Est puni des mêmes peines, le délit d'entrave à l'exercice des pouvoirs de police des agents et gardes assermentés caractérisé par le fait pour un commettant ou une autorité constituée, par intimidation directe ou par personne interposée, déclaration, omission ou ordre, d'empêcher une verbalisation d'infractions comme de retenir ou d'empêcher la transmission des procès-verbaux ou rapports de ces gardes et agents à l'autorité territorialement compétente.

« Les personnes coupables du délit d'entrave prévu à l'alinéa précédent, encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du présent code pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 pour les personnes morales.

« Les agents et gardes assermentés sont habilités à rapporter par procès-verbal spécial les faits constitutifs des deux délits mentionnés aux premier et second alinéas. Ils transmettent ces procès-verbaux directement au procureur de la République dans les cinq jours ouvrés après le jour de leur constat ou de leur connaissance des faits. »

M. Jean-Claude Requier. - Les gardes particuliers ne sont pas toujours respectés. Cet amendement permettrait de poursuivre plus facilement ceux qui les empêchent de travailler.

La meilleure reconnaissance de ces gardes améliorera aussi la sécurité !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les pouvoirs des gardes particuliers sont déjà élargis à certaines infractions routières. L'amendement va trop loin. Tenons-nous en à la rédaction actuelle. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable. Ces gardes, qui sont des agents assermentés et dépositaires de l'autorité publique, ne sont pas moins bien protégés que les autres forces de l'ordre en cas d'outrage ou de refus d'obtempérer : l'article 433-5 du code pénal s'applique également à eux.

Il n'est pas opportun de leur confier de nouveaux pouvoirs en matière de constat d'infraction, pour des raisons qui relèvent du bon sens.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous refusons la transformation de la réserve civile de la police nationale en une « réserve opérationnelle » et les prérogatives que cela emporte. En effet, la possibilité de porter une arme concernerait tous les réservistes, qu'il s'agisse de policiers retraités ou de réservistes volontaires issus de la société civile.

En outre, le statut d'officier de police judiciaire serait accordé aux réservistes lorsqu'ils effectueront des missions de police judiciaire.

De plus, la limite d'âge pour servir dans la réserve recule de 65 à 67 ans : pourquoi ?

Enfin, les temps de formation ne sont pas adaptés. Si l'objectif affiché est d'améliorer les liens entre la police et la population, nous y voyons plutôt un moyen de faire face à la pénurie d'officiers de police judiciaire. Ouvrons plutôt des postes !

Mme la présidente. - Amendement identique n°64, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guy Benarroche. - Si les moyens humains et matériels manquent, il faut recruter des agents, et non développer le port d'armes pour des civils... Veut-on mettre en place une police alternative ? Avec quel commandement, quel contrôle, quelle déontologie ? C'est une réponse inadaptée au manque de confiance des citoyens dans la police.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'article 6 reprend un article de la loi Sécurité globale, introduit à l'initiative de notre collègue Henri Leroy, qui ne fait qu'aligner les caractéristiques de la réserve de la police nationale sur celles de la gendarmerie.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Absolument !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Par ailleurs, une formation d'actualisation des connaissances est prévue. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - L'avis est également défavorable. D'abord, comme l'a dit le rapporteur, il s'agit d'un alignement sur la réserve civile opérationnelle de la gendarmerie.

De plus, pas moins de dix mille fonctionnaires de police et de gendarmerie supplémentaires ont été envoyés sur le terrain depuis le début du quinquennat : il ne s'agit donc pas de substituer les réservistes aux fonctionnaires. Ce personnel sera formé et agira de façon complémentaire avec les forces de police et de gendarmerie.

Les amendements identiques nos44 et 64 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche. - Le GEST s'est toujours opposé à la course à l'armement : les études montrent qu'avec l'augmentation du port d'armes, les violences augmentent de près de 15 %. De plus, la création d'une réserve civile ne laisse pas d'inquiéter, en termes de suivi et de formation. La banalisation du port d'armes par des officiers hors service ou par des réservistes est dangereuse.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'article n'autorise pas le port d'arme hors service. Les réservistes doivent pouvoir réaliser les missions opérationnelles qui leur incombent. Les garanties nécessaires en matière de formation et d'entraînement sont prévues. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Même avis. Les réservistes seront formés ; le port d'arme ne sera autorisé que pour les missions exposant les agents à des risques d'agression ; et un tel dispositif existe déjà pour la réserve de la gendarmerie.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi. - Très attaché à la lutte contre les contrôles d'identité abusifs, le groupe CRCE a déposé en 2015 une proposition de loi en ce sens.

L'imprécision actuelle de l'article 78-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité est porteuse de dérives et d'atteintes graves aux droits fondamentaux : le cadre juridique en vigueur autorise les contrôles sans lien avec la répression d'actes de délinquance et sans nécessité de les justifier.

Les remises de récépissé à chaque contrôle permettraient de lutter contre les discriminations. Nous ne lâcherons pas sur cette exigence !

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

M. Guy Benarroche. - Nous partageons l'avis de Mme Assassi. C'est la septième loi de sécurité présentée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat ; dans aucune de celles-ci, vous n'avez accepté d'ouvrir le débat sur les contrôles d'identité. Pourquoi ?

La confiance entre les forces de l'ordre et la population passe pourtant par un meilleur encadrement. Or ? vous refusez ne serait-ce que de mesurer les pratiques discriminatoires... C'est inaudible.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est instauré un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l'identification, à moins qu'ils ne soient utilisés qu'aux fins de l'identification des victimes de la criminalité, jusqu'à ce que les normes techniques puissent être considérées comme pleinement respectueuses des droits fondamentaux, que les résultats obtenus ne soient ni biaisés, ni discriminatoires, que le cadre juridique offre des garanties strictes contre les utilisations abusives ainsi qu'un contrôle et une surveillance démocratiques rigoureux, et que la nécessité et la proportionnalité du déploiement de ces technologies soient prouvées de manière empirique.

Ce moratoire s'applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi sous réserve que les critères mentionnés au premier alinéa sont remplis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement important reprend la position exprimée par le groupe SER lors de l'examen de la loi Sécurité globale. Nous proposons un moratoire sur l'usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus jusqu'à ce que des garanties suffisantes en matière de sécurité et de liberté soient apportées sur cette technologie, encore inaboutie et présentant de nombreux travers.

Elle risque surtout de causer, à terme, le développement d'une justice prédictive contraire aux principes de notre droit pénal : les forces de l'ordre et la justice réagissent à une infraction après qu'elle a été commise. Associés à l'intelligence artificielle, les tests de reconnaissance faciale remettent en question ce raisonnement en présupposant que tous les citoyens sont dangereux et doivent être constamment surveillés.

Les données faciales sont des données sensibles et uniques, qui justifient une protection accrue et une décision politique éclairée.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement est tout à fait conforme à une résolution du Parlement européen s'opposant à toute mise en oeuvre d'une police prédictive fondée sur l'intelligence artificielle.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le moratoire proposé procède d'une vigilance louable, et vous connaissez mes convictions et les positions de la commission des lois à cet égard, mais la précision est superflue en droit. En effet, le RGPD, en son article 9.1, interdit déjà les traitements biométriques visés, sauf cas particuliers - et ce règlement est d'application directe en droit national. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Je ne saurais mieux dire que le rapporteur. Ce qui n'est pas explicitement autorisé est interdit dans ce domaine. Le sujet est sensible, mais un moratoire bloquerait toute réflexion sur une expérimentation ou un encadrement et priverait l'État de tout moyen de lutter contre les menaces sécuritaires ou terroristes.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'article 7 encadre le recours à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue des services de la police et de la gendarmerie nationales, voté dans la loi Sécurité globale mais censuré par le Conseil constitutionnel.

Nous sommes opposés à cette atteinte disproportionnée au droit du respect de la vie privée.

L'argumentaire du Gouvernement est, si le ministre me pardonne l'expression, hypocrite. L'observation régulière des cellules de garde à vue permettrait de « diminuer notablement les risques de suicide, d'automutilation, d'agression ou d'évasion » ? Ces situations de détresse ne résultent en rien de l'absence de vidéosurveillance, mais de conditions insalubres de détention, comme l'a récemment dénoncé la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Selon la CNIL, ces dispositifs portent une atteinte grave aux droits et à la protection des données. Leur développement et leur banalisation sont inadmissibles.

Encore une fois, je regrette le temps de parole réduit à deux minutes par la réforme de notre Règlement, même si nous nous y plions.

Mme la présidente. - Merci pour votre bonne volonté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Plus de trois mille locaux de garde à vue ont déjà été équipés de dispositifs de vidéoprotection, hors de tout cadre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas un argument !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il faut un encadrement clair. En supprimant l'amendement, vous supprimez tout encadrement. Voulez-vous interdire la vidéosurveillance des locaux de garde à vue ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est la logique de l'amendement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Et ce n'est pas la position de la commission des lois : avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Il s'agit de compléter les moyens humains sans s'y substituer. Les avis du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la CNIL sont rigoureusement pris en compte et des garanties sont prévues : la décision est prise, seulement en cas de risque d'évasion, par le chef de service, pour une durée maximale de vingt-quatre heures. Les cellules sont dotées de pare-vue pour préserver l'intimité, et les caméras sont visibles. Les modalités de traitement des données sont encadrées. Avis défavorable.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le placement sous vidéosurveillance est également mis en oeuvre à la demande de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière.

Mme Éliane Assassi. - C'est un amendement de repli. Nous restons fermement opposés à la vidéosurveillance en garde à vue mais, si elle doit être mise en oeuvre, il convient que cela puisse être également à la demande du gardé à vue pour le prémunir contre d'éventuels mauvais traitements. Les conditions délétères de garde à vue sont aussi un poids pour nos forces de l'ordre.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Après la suppression de la vidéosurveillance, Mme Assassi propose son élargissement... Ce serait très difficile à mettre en place, car la plupart des locaux n'en sont pas équipés. Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Ben voyons !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pas de chance !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le droit pénal ménage déjà aux gardés à vue toutes les garanties procédurales.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

le chef

par les mots :

décision motivée du chef

et les mots :

ou son

par les mots :

ou de son

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La vidéosurveillance en garde à vue peut aussi induire des comportements plus vertueux du côté des policiers. Peut-être verra-t-on enfin les gardés à vue équipés de couvertures pour dormir, ou autorisés à sortir pour un besoin naturel...

Ainsi cet amendement prévoit que le dispositif de vidéosurveillance ne peut être déclenché par le chef de service que sur décision motivée.

Le rapporteur, avec une sincérité touchante...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - ... et naturelle !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - ... reconnaît que beaucoup de policiers sont dans l'illégalité et que, par conséquent, il faudrait régulariser ces situations. Un peu d'exigence !

Mme la présidente. - Amendement identique n°67, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guy Benarroche. - Il faut encadrer la vidéosurveillance en garde à vue. Le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif parce qu'il le jugeait trop déséquilibré ; celui-ci ne répond pas mieux à ses exigences. La motivation du déclenchement de la vidéosurveillance doit être obligatoire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°78 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'article apporte déjà des garanties, puisque la mesure ne peut être mise en place que s'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne pourrait s'évader ou constituer une menace pour elle-même ou pour autrui.

La mesure est placée sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire, qui peut y mettre fin à tout moment, y compris à la demande de la personne. Les droits de cette dernière sont respectés.

Madame de La Gontrie, vous abordez un sujet dont nous débattons fréquemment. Nous ne pouvons pas reprocher au Gouvernement de vouloir bien faire, au Parlement d'apporter des garanties, et en même temps, créer un dispositif inopérant par excès de charge administrative. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable. Oui, des garanties sont déjà prévues pour éviter toute décision de vidéosurveillance arbitraire. Prise par le chef de service responsable, la décision sera également soumise au contrôle des magistrats.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est totalement hors sol !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas votre réponse à l'argument de Mme de La Gontrie.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je vous ai pourtant répondu ici, après l'avoir fait en commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Selon la loi pénitentiaire du 24 septembre 2009, on ne peut mettre en place de vidéosurveillance en détention que sur décision motivée. Pourquoi pas en garde à vue ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La différence réside dans la durée. M. Salah Abdeslam fait l'objet d'une vidéosurveillance permanente depuis des années, parce que le monde politique, la société, l'opinion publique ne supporteraient pas qu'il attente à sa vie. Cela n'a rien à voir !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous maintenons notre amendement. Il s'agit du respect de la vie privée, auquel le Conseil constitutionnel est particulièrement attentif. Parler de contrôle du juge pour les mesures de garde à vue ne correspond pas à la réalité.

De façon caractéristique, vous n'évoquez jamais la protection des gardés à vue, alors que c'est précisément ce qui m'intéresse.

Les amendements identiques nos15, 67 et 78 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, première phrase

1° Après le mot :

décidé

insérer les mots :

après recueil du consentement de la personne concernée

2° Remplacer les mots :

du comportement de la personne concernée

par les mots :

de son comportement

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement relève de la même logique. Il soumet le placement sous vidéosurveillance d'une personne gardée à vue à son consentement.

La Cour de cassation, dans un jugement du 21 avril 2020, a observé qu'en l'espèce, « une personne faisant l'objet d'une garde à vue n'est pas en mesure de s'opposer à cet enregistrement », du fait de la situation de faiblesse dans laquelle elle se trouve.

Sans ce correctif, le texte devrait beaucoup intéresser le Conseil constitutionnel.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cela ne nous semble pas opérant ; l'encadrement proposé est respectueux des droits des personnes. Si le détenu juge la mesure injustifiée, il peut saisir l'autorité judiciaire compétente. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable. La décision doit être motivée par plusieurs types de menace : si la personne présente un risque d'évasion, une menace pour elle-même - ce qui répond au reproche de Mme de La Gontrie - ou pour autrui. L'autorité judiciaire, qui en est immédiatement informée, peut y faire obstacle.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les brillants esprits qui ont conçu la réforme du Règlement vont s'apercevoir que nous sommes obligés, faute de temps, de multiplier les explications de vote...

Le Gouvernement, répondant par écrit au Conseil constitutionnel, a estimé que le dispositif était équilibré, car la personne gardée à vue peut s'opposer à la vidéosurveillance. Cela revient à demander son consentement, que vous venez de refuser. Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas mettre votre avis en conformité avec cette position pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel ?

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'autorité judiciaire peut avoir accès, sur réquisitions, aux images collectées.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement de repli, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats, prévoit expressément que l'autorité judiciaire, informée de la mise en place de la vidéosurveillance, a accès aux images collectées et brièvement conservées, afin d'encadrer la mesure contestée.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Des garanties sont déjà apportées, notamment avec l'allongement de la durée de conservation qui laisse le temps à la personne concernée de saisir la justice. Cela répond à vos préoccupations. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale donnent déjà à l'autorité judiciaire un accès aux images ainsi collectées, en tant que tiers autorisé par la loi. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Soit.

L'amendement n°48 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l'avocat de la personne faisant l'objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement prévoit que la décision de placement sous vidéosurveillance ou son renouvellement est obligatoirement communiquée à l'avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention. Comme pour de nombreux actes de procédure, un manquement à cette obligation entraînerait la nullité de la garde à vue.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la personne concernée est assistée d'un avocat, ce dernier est également informé de cette décision dès le début de son intervention en garde à vue.

M. Jean-Pierre Sueur. - En commission, les rapporteurs ont jugé superfétatoire de prévenir l'avocat d'une mise sous vidéosurveillance. Pourquoi ? Je ne comprends pas et ne vois pas le début de commencement d'un argument pour le défendre.

L'information de l'avocat calque le régime de placement sous vidéosurveillance sur celui qui est applicable à l'information sur les droits. Cela éloignerait aussi le risque d'inconstitutionnalité, monsieur le ministre... Vous avez déjà été frappé une fois, l'être deux fois...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela ferait désordre !

M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-être les rapporteurs, dans l'escalier qui descend de la salle de commission, ont-ils changé d'avis ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je crois que non : l'avis reste défavorable. L'avocat sera prévenu lorsque le gardé à vue est un mineur ou un majeur protégé. N'alourdissons pas inutilement la procédure. L'avocat pourra toujours être prévenu par son client.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Je remercie M. Sueur pour sa sollicitude, mais cette précision n'est pas nécessaire. L'avocat pourra être prévenu par son client ou via le procès-verbal. (On le confirme sur le banc de la commission.) Les mineurs et les majeurs protégés, pour suivre l'avis du Conseil d'État, bénéficient de garanties supplémentaires.

Les amendements nos77 rectifié et 17 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

1° Première phrase

Supprimer les mots :

hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,

2° Première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

sept jours

par les mots :

quarante-huit heures

3° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

sept jours

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Cet amendement rétablit les durées initialement envisagées de conservation des images, dont le Conseil d'État avait considéré qu'elles devaient être extrêmement limitées.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 18, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

trente

M. Guy Benarroche. - Il convient, au contraire, d'allonger ce délai. En effet, dans son rapport annuel de 2019, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté estimait nécessaire que les images de vidéosurveillance soient sauvegardées de manière centralisée, dans des conditions ne permettant pas de les modifier, et pendant un délai suffisant pour que les signalements soient effectués.

Nous proposons donc d'allonger le délai de sept à trente jours.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ces amendements poursuivent des objectifs contradictoires. La durée de conservation proposée par le Gouvernement est trop courte pour permettre à l'intéressé de prendre conseil : avis défavorable à l'amendement n°81. En revanche, allonger le délai apparaît utile, mais à cet égard l'amendement n°66 est satisfait par le texte de la commission. Retrait ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le Conseil d'État et la CNIL demandent des durées de conservations proportionnées à la finalité. Avis défavorable à l'amendement n°66.

L'amendement n°66 est retiré.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 18, deuxième phrase

Après le mot :

demande

insérer les mots :

après avoir été informée sans délai de ce droit et

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La personne faisant l'objet d'une vidéosurveillance en garde à vue doit être informée de la possibilité de demander une conservation plus longue des enregistrements effectués dans ce cadre, suivant l'avis du Conseil d'État.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 13 de l'article. Retrait ?

L'amendement n°18 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l'objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l'issue de la garde à vue.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement de repli donne à la personne faisant l'objet de la mesure de surveillance et à son avocat, dès lors qu'ils demandent la conservation des enregistrements, la possibilité de disposer d'une copie versée au dossier, afin de pouvoir contester les conditions de la garde à vue.

Mme la présidente. - Amendement identique n°76 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier et Roux.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement poursuit un objectif similaire, pour mieux garantir les droits de la défense sans déséquilibrer le dispositif proposé.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'article prévoit déjà le versement des copies au dossier, si la justice est saisie pour un manquement en garde à vue. Mais rien ne sert de transmettre une copie en l'absence de procédure. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable. Une communication systématique poserait un double problème : elle aurait lieu sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire et méconnaîtrait le droit des tiers qui ne manqueraient pas de figurer sur la vidéo.

Les amendements identiques nos49 et 76 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe les caractéristiques techniques des pare-vues destinés à garantir l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement est inspiré des préconisations de la CNIL. La commission des lois a renforcé les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de gardes à vue ou de retenue douanière en interdisant les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

L'amendement complète le dispositif avec le renvoi à un décret d'application pour définir les caractéristiques techniques des pare-vues destinés à garantir l'intimité de la personne, tout en permettant la restitution d'images opacifiées.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Oui, l'intimité et la vie privée des gardés à vue doivent être protégées, mais cela ne relève pas d'un décret en Conseil d'État. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE ADDITONNEL après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les grands axes de la politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue.

Mme Laurence Cohen. - Nous sollicitons un rapport sur la politique globale de réhabilitation des cellules de garde à vue, dont l'état est préoccupant.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, après avoir visité dix-sept commissariats, juge l'état de ces cellules indignes, et dénonce la « saleté innommable » des lieux visités.

Il serait temps de faire cesser ces situations contraires à la dignité de la personne humaine.

Construire de nouvelles prisons n'est pas la solution ; il faut une réflexion sur la nature et le sens de la peine.

Si le Gouvernement, dans l'exposé des motifs, dit se préoccuper de la sécurité des détenus, il nous semble que la réhabilitation des locaux doit primer sur la mise en place de la vidéosurveillance.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a dénoncé l'état des cellules de garde à vue ; le ministre de l'Intérieur a indiqué que des efforts étaient engagés, mais que des progrès demeuraient nécessaires.

Comme toujours, avis défavorable aux demandes de rapport.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Oui, malgré les moyens déployés, tout n'est pas encore résolu partout. Sachez que le Gouvernement est pleinement mobilisé. La question des lieux de garde à vue est traitée dans la rénovation des commissariats et des gendarmeries. Mais vous avez raison d'exercer votre vigilance sur ce point.

Mme Nathalie Goulet. - Peut-être, dans le cadre des États généraux de la justice, pourriez-vous consacrer un chapitre à la question de l'état des prisons et des lieux de garde à vue...

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai défendu maintes fois la jurisprudence de la commission des lois sur les rapports, mais il faut savoir faire des exceptions. Lisez le rapport de Mme Simonnot : elle dénonce des conditions innommables.

J'ai dit ce que je pensais des États généraux... Il ne serait pas malvenu qu'un rapport incite le Gouvernement - car tout Gouvernement a besoin d'être incité - à agir concrètement contre ces tristes réalités.

Mme Laurence Cohen. - Le rejet systématique par les commissions des demandes de rapport n'est pas une bonne chose. Sur certains sujets, il y a besoin d'une évaluation, d'une alerte. La demande de rapport montre l'intérêt du Sénat pour ce sujet.

Nous avons tous été dans des commissariats : les locaux, y compris de garde à vue, sont souvent dans un état déplorable.

Mme Éliane Assassi. - Comme l'a dit Mme Cohen, les commissariats sont dans un état déplorable. Parfois, il faut un déclic.

Par le passé, des rapports sénatoriaux ont permis à un sujet de faire irruption dans le débat public, comme celui de Jean-René Lecerf sur l'état des prisons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Absolument !

Mme Éliane Assassi. - Je pense aussi aux fonctionnaires de police qui travaillent trop souvent dans des conditions déplorables.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le déclic ne date pas de ce soir. Depuis 2017, nous avons augmenté les effectifs de police et de gendarmerie ; vous direz sans doute que ce n'est pas suffisant, mais nous l'avons fait, quand d'autres n'avaient pas agi.

Plus récemment, nous avons consacré des moyens puissants pour rénover les commissariats. Le mouvement est enclenché.

Vous avez cité le rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui dresse un état des lieux. Nous progressons, les moyens sont sur la table. Nous nous attachons à rattraper le retard !

L'amendement n°50 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

ARTICLE 8 A

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « , jusqu'à leur effacement, » ;

b) À la fin du septième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

2° L'article L. 241-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 241-2, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « , jusqu'à leur effacement, » ;

b) À la fin du septième alinéa de l'article 241-2, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La durée de conservation des images doit être la plus réduite possible au regard de la finalité pour laquelle elles ont été captées.

Ces délais sont tous inférieurs ou égaux à trente jours, voire très inférieurs : sept jours pour les drones et pour les caméras embarquées.

Cet amendement aligne la durée de conservation des images captées par les caméras individuelles des forces de sécurité intérieure et des agents de police municipale sur celles prévues dans le code de sécurité intérieure : un mois.

C'est un équilibre satisfaisant entre le droit des personnes filmées et la nécessité pour l'administration de les conserver pendant une durée suffisante pour les verser dans une procédure.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Ces garanties sont déjà dans la loi. Mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, car il peut être utile de rapprocher les différents régimes.

L'amendement n°89 est adopté.

L'article 8 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Malgré les précautions ajoutées en commission, nous nous opposons à l'usage des drones dans des situations aussi larges que la prévention d'actes de terrorisme, la surveillance aux frontières ou la protection des bâtiments publics...

Les garanties apportées viennent simplement répondre à la censure du Conseil constitutionnel et au camouflet infligé par le Conseil d'État à la préfecture de police de Paris - qui a pourtant continué à déployer ses drones en toute illégalité !

Nous plaidons pour une police humaine plutôt qu'une technopolice robotisée, vectrice d'une surveillance de masse institutionnalisée. Votre vision de la société est porteuse des pires dérives...

Mme la présidente. - Amendement identique n°68, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guy Benarroche. - Le projet de société qui se dessine à travers ces nouvelles méthodes de surveillance est inquiétant.

Les caméras aéroportées sont plus attentatoires aux droits et libertés que les caméras de surveillance classiques car elles sont plus intrusives, peuvent suivre des individus à leur insu, filmer l'intérieur des bâtiments.

L'usage en a été élargi aux manifestations sportives, récréatives et culturelles. Gardons-nous de déployer massivement la surveillance de la population par les drones. De nombreux professionnels de la justice ou Amnesty International s'inquiètent d'une atteinte au droit à la vie privée ou au droit à manifester.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article permettra à nouveau l'usage de drones en matière de police administrative. Les forces de l'ordre doivent avoir accès aux nouvelles technologies dans un cadre adapté, proportionné et respectueux des libertés.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable. Au regard de l'intérêt public qui s'attache à leur finalité, l'utilité de ces technologies n'est pas contestable ; elles répondent à un réel besoin. La question est celle de la proportionnalité. De nombreuses garanties sont prévues, et le Conseil d'État a jugé le dispositif proportionné.

Les amendements identiques nos51 et 68 ne sont pas adoptés

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 242-2. - Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention.

II. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les

par le mot :

Les

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le visionnage en direct ou la revisualisation en différé des images captées par drones par les agents impliqués ou par ceux ayant vocation à intervenir, en salle de commandement ou sur le terrain, représente un besoin opérationnel majeur. Cet amendement les y autorise.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous divergeons sur ce point : cette autorisation est trop large ; nous préférons limiter la consultation aux agents en charge de la caméra. Avis défavorable.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

garantir

insérer les mots :

, jusqu'à leur effacement,

M. Alain Richard. - Nous devons avoir la certitude que les images ne sont pas modifiées, ni coupées ; leur intégrité doit être garantie jusqu'à leur effacement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est une précision utile, conforme à une réserve interprétative du Conseil constitutionnel sur le régime des caméras individuelles : avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°79 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 16, au début

Ajouter les mots :

À titre expérimental,

II. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre. »

M. Jean-Pierre Sueur. - La CNIL recommande de conditionner l'utilisation des drones à une expérimentation préalable, limitée à trois ans, afin de s'assurer que ces dispositifs sont nécessaires et toujours proportionnés au regard des finalités déterminées.

Les drones porteurs de caméra sont particulièrement intrusifs : ils sont capables de suivre les déplacements de personnes sur un périmètre très large. Le recours à cette technologie à des fins répressives n'est pas sans conséquences sur le droit à la vie privée, le droit d'aller et venir et le droit de manifester.

Malgré certaines garanties, l'encadrement prévu par le texte demeure insuffisant. Gare à la banalisation d'une technologie censée être subsidiaire !

Nous préférons la prudence : une expérimentation. C'est un nouvel exemple de notre sollicitude pour que le Gouvernement évite une deuxième censure !

M. Alain Richard. - Touchant...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Une expérimentation a pour but d'apprécier l'utilité d'une nouvelle technologie et d'en évaluer le fonctionnement. Or les drones ont été utilisés jusqu'en 2020, et nous sommes convaincus de leur utilité - dès lors qu'ils sont encadrés. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Effectivement, le sujet n'est pas l'utilité, mais l'encadrement des drones. Avis défavorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

Alinéa 16

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement octroie aux militaires non-membres de la gendarmerie nationale la capacité à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de drones, sous contrôle de l'autorité civile qui a émis l'ordre de réquisition, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les forces de sécurité intérieure.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°91 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 18

Après la dernière occurrence du mot :

public

insérer les mots :

et dans le respect du droit de manifester

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Parmi les circonstances autorisant l'usage des drones, une est particulièrement sensible : les rassemblements sur la voie publique, à savoir les manifestations. Comment concilier prévention des troubles à l'ordre public et liberté de manifester ?

Vous me direz que l'ajout que nous proposons est inutile. Mais à Paris, où je suis élue, nous avons vu l'enthousiasme de la préfecture de police à réprimer des troubles à l'ordre public parfois inexistants...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'usage des drones est strictement limité au maintien ou au rétablissement de l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner un trouble grave. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le droit de manifester est constitutionnel : est-il nécessaire de le rappeler ? Le Conseil d'État n'a pas jugé que cette mesure était de nature à y porter atteinte. Avis défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être permanent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je me réjouis que M. le ministre se réfère à l'avis du Conseil d'État - quand ça l'arrange...

Nous entendons qu'en tout état de cause, le recours à ces dispositifs ne puisse être permanent.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le texte est clair : d'une part, une durée maximale d'autorisation est prévue ; d'autre part, les différents acteurs doivent faire apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation. Votre volonté me paraît donc satisfaite. Retrait ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Il est toujours bon d'écouter le Conseil d'État, que cela arrange ou non.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne vous le fais pas dire !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Votre amendement est satisfait : l'autorisation ne peut être permanente. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'origine du matériel utilisé ;

Mme Éliane Assassi. - Le matériel utilisé pour s'adonner à cette surveillance technologique doit être précisément connu. Son origine également - vendeur d'armes, entreprise française ou chinoise...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est un amendement d'appel, mais qui soulève une vraie question de souveraineté. Beaucoup de ces matériels sont fabriqués en Asie du Sud-Est. Dès leur déploiement, les caméras piétons ont posé des difficultés. Il y a, de fait, un enjeu de souveraineté industrielle pour la France et pour l'Europe.

Avis défavorable, car cela relève d'un marché public national, mais voyons ce que le ministre a à répondre...

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Je ne l'ai pas lu comme un amendement d'appel. (Mme Éliane Assassi le confirme.) Je m'engage à transmettre votre demande d'information au ministère de l'Intérieur. Reste que la notion d'origine n'est pas très précise.

Dans le cadre des marchés publics, les intérêts nationaux seront préservés, notamment pour assurer le respect de la vie privée et éviter le risque d'espionnage. Enfin, évitons tout amalgame : un fabricant d'armes peut très bien produire également des drones.

Rien n'empêche le Sénat d'obtenir des informations plus précises dans le cadre de ses prérogatives de contrôle.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Aucun des deux ministres concernés n'est présent pour répondre à Mme Assassi, c'est dommage...

Vive émotion : la commission des lois a émis un avis favorable à notre amendement !

L'étude d'impact, page 97, précise que le préfet pourra révoquer l'autorisation avant la fin de la durée prévue. Cela ne figure pas dans le texte ; notre amendement répare cet oubli.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je confirme l'avis favorable : c'est le bon sens.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable car l'amendement est satisfait. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en étonne.)

M. Alain Richard. - C'est évident !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - L'autorisation est conditionnée à une finalité. Le service utilisateur rendra compte au préfet chaque semaine du détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation. Si les conditions ayant justifié l'usage des caméras ne sont plus réunies, l'autorisation pourra être retirée à tout moment.

L'amendement n°24 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Genet, Bascher, Panunzi, Cadec, Piednoir, Courtial et Joyandet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Goy-Chavent, M. Grand, Mmes Dumont et Imbert, MM. Lefèvre, Charon, Tabarot, Rietmann, Brisson et D. Laurent, Mmes Borchio Fontimp et Joseph et M. Bouchet.

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en oeuvre immédiatement après information préalable du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, la poursuite de la mise en oeuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de soixante-douze heures.

Mme Pascale Gruny. - Il s'agit de limiter la différence de traitement entre forces de sécurité civile et forces de sécurité intérieure s'agissant de la prévention des risques naturels et technologiques, du secours aux personnes et de la lutte contre les incendies.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Genet, Bascher, Panunzi, Cadec, Piednoir, Courtial et Joyandet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Goy-Chavent, M. Grand, Mmes Dumont et Imbert, MM. Lefèvre, Charon, Tabarot, Rietmann, Brisson, D. Laurent et Bouchet et Mme Joseph.

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en oeuvre immédiatement après information préalable du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment sans que la poursuite de la mise en oeuvre du traitement soit subordonnée à son autorisation expresse et sans limite de durée.

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il n'y a pas de différence de traitement pour les missions de sécurité civile - l'article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure s'applique tant aux sapeurs-pompiers qu'aux unités de police et de gendarmerie investies à titre permanent de missions de sécurité civile, dont les pelotons de gendarmerie de haute montagne chers à M. Pellevat. Retrait ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Même avis.

Mme Pascale Gruny. - Je vous fais confiance.

Les amendements nos36 rectifié et 35 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 43 à 66

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli. - Bien qu'entourée de plusieurs garde-fous par la commission des lois du Sénat, l'expérimentation de l'usage des drones par la police municipale nous inquiète.

De fait, les expérimentations sont, au mieux, généralisées au bout du compte ; au pire, avant même l'échéance. À cet égard, nous restons fort opposés aux cours criminelles départementales...

Le rôle de la police municipale est fondé sur la proximité. En l'équipant de drones, vous l'éloignez de sa mission première.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

I. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

ou celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 du présent code

par les mots :

, dans la limite des missions relevant de l'autorité de police du maire

II. - Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

aux seules fins d'assurer la sécurité publique

III. - Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les mesures d'assistance et de secours aux personnes nécessaires en cas de survenue d'accidents ou de fléaux calamiteux, lorsque la direction des opérations de secours relève de l'autorité de police du maire.

IV. - Alinéa 65, dernière phrase

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté du ministre de l'intérieur

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il s'agit de préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées.

En outre, un arrêté du ministre de l'Intérieur, et non un décret, fixera les critères d'évaluation de l'expérimentation.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les éléments permettant d'attester de la capacité de la commune à assurer ces opérations dans le respect des règles juridique et opérationnelles de sécurité qui l'encadrent.

II. - Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris aux services de l'État

III. - Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Cet amendement précise les finalités au titre desquelles les policiers municipaux peuvent être autorisés à utiliser les drones et à mieux encadrer l'autorisation consentie par le préfet.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°90 à l'amendement n°88 du Gouvernement, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

Amendement n° 88, alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous ne conservons de l'amendement du Gouvernement que la partie prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont incluses dans le contingentement global par département.

Le recours expérimental aux drones par les polices municipales, encadré, répond à une demande forte des élus. Nous l'avons voté dans la loi Sécurité globale et n'avons pas changé d'avis. En conséquence, avis défavorable à l'amendement n°52.

Avis favorable à l'amendement n°88, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°52. Il s'agit d'une expérimentation.

Avis favorable à l'amendement n°92, qui mérite néanmoins d'être précisé.

Avis défavorable au sous-amendement n°90 qui restreint les conditions d'autorisation par le préfet.

M. Pascal Savoldelli. - Sur quels éléments le rapporteur s'appuie-t-il pour évoquer une attente des élus ? Est-ce une demande de l'Association des maires de France (AMF) ? Combien d'élus sont concernés ?

M. Alain Richard. - Sans certains outils, le travail de proximité de la police municipale est plus difficile. Voyez le cas des dépôts sauvages qui se font par définition dans des lieux peu surveillés - où les caméras fixes ont une durée de vie limitée. Les drones sont en l'espèce un outil au service de la proximité. Je rappelle que le nombre d'outils de surveillance sera régulé par le préfet, de manière nécessairement assez souple en fonction des demandes émanant des communes.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Monsieur Savoldelli, le débat a eu lieu lors de l'examen du texte Sécurité globale. Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, a déposé en commission un amendement relayant une demande de l'AMF en faveur de l'usage des drones par les polices municipales. La commission des lois a souhaité qu'il s'agisse d'une expérimentation.

L'attente des élus est réelle ; l'expérimentation permettra de la quantifier.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'amendement n°92 est adopté.

Le sous-amendement n°90 est adopté.

L'amendement n°88, sous-amendé, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés

« Art. 230-47. - Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique au moyen de caméras aéroportées ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou de plusieurs personnes, se trouvant dans un lieu public, si cette opération est exigée par les nécessités :

« 1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;

« 2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;

« 3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.

« Art. 230-48. - Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé :

« 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions de durée ;

« 2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

« Art. 230-49. - La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés ainsi que la durée de celle-ci.

« L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

« Art. 230-50. - Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.

« Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

« Art. 230-51. - Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

« Art. 230-52. - Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

« Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

« L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l'objet pour lequel les opérations ont été autorisées ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

« Art. 230-53. - Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. »

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Cet amendement prévoit un régime relatif à la captation et la fixation d'images à l'aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales.

Actuellement, seules les captations et fixations d'images de personnes dans les lieux privés font l'objet d'un encadrement. Or les capacités de captation des dispositifs aéroportés justifient un encadrement élargi aux lieux publics.

Ces captations ne pourront être effectuées que pour les nécessités d'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou les nécessités d'une procédure d'enquête en recherche des causes de la mort ou la disparition, ou les nécessités d'une procédure de recherche d'une personne en fuite.

La durée maximale du recours aux captations d'images sera encadrée.

Ces captations devront être préalablement autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction.

Enfin, aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l'objet pour lequel les opérations ont été autorisées ne pourra être conservée.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La proposition de loi Sécurité globale prévoyait un régime tant en matière administrative que judiciaire. Le Conseil d'État, saisi d'une demande d'avis, a estimé qu'un fondement législatif était nécessaire pour pouvoir utiliser les drones dans les lieux publics en matière judiciaire. La procédure proposée est calquée sur celle existant en matière de techniques spéciales d'enquête.

L'encadrement et les garanties proposés nous paraissent satisfaisants. Avis favorable.

M. Guy Benarroche. - Nous sommes évidemment contre cette nouvelle extension de l'usage des drones. Encore une brèche ouverte, un coin enfoncé dans le respect de la vie privée ! Orwell n'est plus très loin. Nous voterons résolument contre cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Benarroche a parfaitement raison. Cet amendement du Gouvernement surgit au débotté, sur un texte relatif à l'usage des drones par les polices municipales ; il ne sera pas examiné par les députés avant la CMP et nous n'avons ni étude d'impact, ni avis de la CNIL, ni du Conseil d'État.

On parle parfois de cavalier, mais cette manière de travailler me paraît tout aussi inadaptée.

Sur le fond, l'usage des drones doit être réservé aux infractions les plus graves.

La loi des deux minutes s'imposant inexorablement, je m'en tiens là.

Mme la présidente. - Effectivement.

Mme Éliane Assassi. - Je suis en colère de voir cet amendement surgir de la sorte, sans avoir été soumis à l'Assemblée nationale. Je ne puis que souscrire aux propos de MM. Benarroche et Sueur. Nous voterons contre.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Cet amendement ne surgit pas de nulle part : à l'Assemblée, le Gouvernement avait annoncé qu'il demanderait l'avis du Conseil d'État avant de proposer une rédaction au Parlement. Ce que nous avons fait.

Faut-il préciser que les députés siègent en CMP ? Ne préjugeons pas de ce qui s'y passera...

L'amendement n°83 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 décembre 2021, un rapport détaillant l'équipement en aéronefs du ministère de l'intérieur. Ce rapport étaye le choix des fournisseurs et l'origine de fabrication des engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques précises.

Mme Éliane Assassi. - C'était une demande de rapport, je le retire.

L'amendement n°54 est retiré.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - L'argument de M. Richard sur les dépôts sauvages était pertinent - même s'il n'a pas fait évoluer notre vote...

Cet article réintègre une disposition de la loi Sécurité globale que le Conseil constitutionnel a censurée.

L'utilisation de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l'État risque d'amplifier la surveillance de masse et le contrôle social, au mépris des libertés fondamentales.

Nous considérons que le Gouvernement n'a toujours pas démontré le caractère nécessaire de ces dispositifs de surveillance ni fixé des limites de nature à garantir le droit au respect de la vie privée. Sans parler de la vision répressive de la société qu'ils véhiculent...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois.

Nous avons déjà encadré le dispositif.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable. Au-delà de leur intérêt opérationnel, ces caméras évitent les incidents lors des interventions. Après la censure du Conseil constitutionnel, nous avons introduit des garanties supplémentaires. Le dispositif est ainsi plus limité que dans la loi Sécurité globale.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 4, au début

Ajouter les mots :

À titre expérimental,

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 243-6. - L'expérimentation prévue à l'article L. 243-1 s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 243-5, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

« Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre. »

M. Jean-Pierre Sueur. - En cohérence avec l'amendement n°20 à l'article 8 et conformément aux recommandations émises par la CNIL, cet amendement propose que le recours aux caméras embarquées fasse l'objet, au préalable, d'une expérimentation.

Trente secondes : vous voyez que je sais aussi être bref ! Puis-je utiliser le reliquat lors d'une prochaine prise de parole ? (Sourires)

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Vous devriez demander un compte épargne temps, monsieur le questeur ! (Sourires)

En cohérence avec notre avis sur l'expérimentation sur les drones, avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 242-3. - Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention et aux seules fins de la sécuriser. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations.

II. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Cet amendement prévoit que les images transmises au poste de commandement du service concerné par l'intervention puissent être visionnées en temps réel ou pendant la durée de l'intervention, pour des finalités conformes à leur cadre d'utilisation.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On comprend l'intérêt que le commandement ait accès aux images issus d'une caméra embarquée, mais pourquoi les agents en intervention y auraient-ils aussi accès ? L'article déféré au Conseil constitutionnel ne prévoyait pas de transmission en direct. Pour autant, il a été jugé problématique.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer les mots :

faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou

par les mots :

assurer la sécurité de leurs interventions ou faciliter

et les mots :

auxquels les caméras individuelles sont fournies

par les mots :

participant à l'intervention

2° Supprimer les mots :

d'une procédure judiciaire ou

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il convient de mieux définir les finalités justifiant la consultation des images des caméras embarquées par le personnel participant à l'intervention.

Les agents ne peuvent recourir à des caméras embarquées qu'aux seules fins d'assurer la sécurité de leurs interventions. Il semble donc cohérent qu'ils ne puissent consulter leurs enregistrements que pour cette même finalité.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 9, seconde phrase

Après le mot :

garantir

insérer les mots :

, jusqu'à leur effacement,

M. Alain Richard. - Cet amendement aligne le régime des caméras embarquées sur celui des caméras aéroportées. Il s'agit de suivre la recommandation du Conseil constitutionnel.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous préférons la version de la commission des lois à celle du Gouvernement, trop large.

Les matériels installés dans les véhicules ne transmettent pas tous des images. Il n'est pas forcément possible de les revisionner. On perd toute utilité du dispositif si les images ne sont pas visionnables en temps réel par les agents. La possibilité de conserver les images pour une procédure administrative ou disciplinaire existe dans tous les régimes de vidéoprotection. Avis défavorable à l'amendement n°82.

La possibilité de transmettre les images des caméras embarquées au personnel impliqué dans l'intervention aligne le régime des caméras embarquées sur celui des caméras individuelles, validé par le Conseil constitutionnel en mai dernier. Cela présente de réels avantages opérationnels. Par ailleurs, peu d'appareils sont capables de transmettre des enregistrements à distance. Avis défavorable à l'amendement n°26.

Avis favorable à l'amendement n°80 de M. Richard.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°26 : la double transmission est plus opérationnelle. En outre, le régime des caméras embarquées est inspiré de celui des caméras individuelles.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°93, au profit de l'amendement n°82, plus complet. L'amendement du rapporteur ne prévoit pas le revisionnage en salle de commandement. Avis favorable à l'amendement n°80.

L'amendement n°82 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26.

L'amendement n°93 est adopté, ainsi que l'amendement n°80.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

procéder à la captation du son ni

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement répare un oubli en excluant explicitement la possibilité pour des caméras embarquées de procéder à des captations de sons, comme cela est prévu pour les vidéosurveillances de garde à vue et les enregistrements par caméras aéroportées.

Cela a été prévu dans le cadre de la loi Sécurité globale, puis censuré. Vous seriez déçu, monsieur le ministre, que je ne vous parle pas du Conseil constitutionnel...

Je vous suggère de faire preuve de sagesse.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les caméras embarquées relèvent du même régime que les caméras individuelles. La captation de son peut être utile. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et les caméras aéroportées ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Elles n'ont pas les mêmes finalités de protection des agents.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons. Ces caméras n'ont pas la même finalité que les caméras aéroportées, mais que les caméras individuelles, qui sont là pour protéger.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine également les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 243-2.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement, après un premier échec, refait une tentative avec cet article 9, qui crée un cadre juridique pour la captation d'images au moyen de caméras installées dans les véhicules de police, de gendarmerie et des douanes.

Il prévoit l'information du public par une signalétique spécifique, sauf s'il s'agit de véhicules dispensés d'identification ou si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Ces deux critères sont très imprécis. Or l'information du public est essentielle. J'engage le ministère à se conformer à l'avis de la CNIL à cet égard.

C'est une nouvelle preuve de notre vigilance pour éviter au Gouvernement de se trouver à nouveau en fâcheuse posture devant le Conseil constitutionnel.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La loi ne définit pas les dispenses d'information s'agissant des caméras aéroportées. Dès lors, un décret est nécessaire. Mais tel n'est pas le cas pour les caméras embarquées. Votre amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Effectivement, et cela a été validé par la CNIL.

Une telle information n'aurait aucun sens compte tenu de la mission des véhicules banalisés, qui doivent rester le plus discret possible.

Avis défavorable.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté, de même que les articles 10 bis, 10 ter, 10 quater, 10 quinquies et 11

Les articles 12 à 16 ont été réservés.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes opposés à l'extension des compétences des gardes particuliers à la constatation par procès-verbal des contraventions prévues par le code de la route. Ils constatent déjà par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Inutile de créer une nouvelle disparité dans les habilitations déjà extrêmement nombreuses, comme l'a souligné le Conseil d'État.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cette extension de leur champ de compétences nous semble raisonnable et utile pour un meilleur respect du code de la route. Le Sénat l'a déjà voté dans la loi Sécurité globale et la censure du Conseil constitutionnel s'est seulement fondée sur le caractère de cavalier de la disposition. Avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol et Requier.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 362-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les gardes particuliers communaux commissionnés par le maire, agréés et assermentés à cet effet. »

M. Jean-Claude Requier. - Mme Delattre propose d'harmoniser les pouvoirs des gardes particuliers assermentés et ceux dont disposent les gardes particuliers des bois et forêts depuis 2012 dans le cadre du nouveau code forestier. Elle répare ainsi une inégalité du droit actuel sur la police de la circulation et du stationnement, qui permet aux gardes particuliers de sanctionner ces contraventions dans les espaces boisés et non dans les espaces naturels non boisés.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'extension proposée nous semble cohérente, mais elle concerne un sujet très technique. Avis du Gouvernement.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable car les communes peuvent déjà employer des gardes champêtres à cet effet. Votre amendement est donc satisfait.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

Les articles 19 et 20 ont été réservés.

Mme la présidente. - Les autres articles du texte sont réservés demain à 14 h 30. Nous avons examiné 51 amendements ; il en reste 34.

Prochaine séance demain, mardi 19 octobre 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 20.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 19 octobre 2021

Séance publique

À 9 h 30

Présidence : M. Pierre-Laurent, vice-président

Secrétaires : M. Joël Guerriau - Mme Françoise Férat

1. 45 Questions orales

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (texte de la commission, n°47, 2021-2022)