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Compte rendu analytique officiel du 23 novembre 2021

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Mission d'information (Nominations)

Projet de loi de finances pour 2022 (Première partie - Suite)

Discussion de l'article d'équilibre

ARTICLE 19 (État A)

Interventions sur l'ensemble de la première partie

Mme Esther Benbassa

M. Rémi Féraud

M. Didier Rambaud

Mme Vanina Paoli-Gagin

M. Bruno Retailleau

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Pascal Savoldelli

Mme Sylvie Vermeillet

M. Jean-Claude Requier

Ordre du jour du mercredi 24 novembre 2021




SÉANCE

du mardi 23 novembre 2021

27e séance de la session ordinaire 2021-2022

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mission d'information (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la mission d'information sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle ».

Conformément à l'article 8 de notre Règlement, la liste des candidats remise par les groupes politiques a été publiée.

Elle sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par le Règlement.

Projet de loi de finances pour 2022 (Première partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 19.

Nous allons donc examiner l'article d'équilibre et l'état A sur les voies et moyens.

Discussion de l'article d'équilibre

ARTICLE 19 (État A)

M. le président. - Amendement n°I-788, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation pour 2022

Évaluation pour 2022

1. Recettes fiscales

3. Impôt sur les sociétés

1301

Impôt sur les sociétés

majorer de

450 197 376

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

1499

Recettes diverses

minorer de

-172 350 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de

978 000 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1753

Autres taxes intérieures

minorer de

-387 381 809

2. Recettes non fiscales

1. Dividendes et recettes assimilées

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

majorer de

618 600 000

6. Divers

2698

Produits divers

majorer de

274 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

1 700 000 000

3108

Dotation élu local

majorer de

13 700 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de

25 000 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

majorer de

25 000 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de

49 000 000

3153

Prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

majorer de

482 000 000

3154

Prélèvement sur les recettes au titre d'une dotation d'équipement des territoires ruraux finançant la défense extérieure contre l'incendie

majorer de

400 000 000

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

418 180

522 187

A déduire : Remboursements et dégrèvements

130 608

130 608

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

287 572

391 579

Recettes non fiscales

20 177

Recettes totales nettes / dépenses nettes

307 748

391 579

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

72 323

Montants nets pour le budget général

235 426

391 579

-156 153

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 281

6 281

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

241 706

397 860

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 381

2 381

-

Publications officielles et information administrative

164

150

+14

Totaux pour les budgets annexes

2 545

2 531

+14

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

18

18

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 564

2 549

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

73 237

73 218

+19

Comptes de concours financiers

131 063

131 171

-107

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d'opérations monétaires (solde)

+87

Solde pour les comptes spéciaux

+76

Solde général

-156 063

III. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

147,9

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,3

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

3,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

156,1

Autres besoins de trésorerie

-3,6

Total

303,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

33,1

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

303,5

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics. - Il s'agit, comme à l'accoutumée à ce stade de la discussion budgétaire, de tirer les conséquences des votes intervenus au Sénat sur la première partie du projet de loi de finances dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État.

Par ailleurs, l'amendement majore les prévisions de recettes en cohérence avec l'actualisation du scénario macroéconomique. Le Haut Conseil des finances publiques a rendu son avis à cet égard le 3 novembre dernier, ce qui nous a permis de modifier l'article liminaire à l'Assemblée nationale ; il convient de modifier en conséquence les prévisions inscrites à l'état A.

Votre assemblée a dégradé le solde de l'État, en particulier en accroissant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales pour compenser, sur l'initiative de M. le rapporteur général, la baisse de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, instaurer, par suite de l'adoption d'un amendement de M. Delcros, un régime de versement en N+1 pour le FCTVA et augmenter, à l'instigation de M. Maurey, la dotation d'équipement des territoires ruraux au titre de la défense contre l'incendie.

À l'issue de l'examen de la première partie par le Sénat, le déficit de l'État s'aggrave de 900 millions d'euros, à 156,1 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Comme chaque année, nous divergeons sur le chiffrage de certaines mesures.

Le moindre de nos désaccords n'est pas celui sur l'amendement « CumEx Files », destiné à faire échec aux opérations d'arbitrage de dividendes ; pour notre part, nous estimons le surcroît de recettes associé à 1 milliard d'euros, au minimum.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je m'étonne que vos services estiment le coût de l'amendement FCTVA à 1,7 milliard d'euros. L'année dernière, c'était 1 milliard de plus - excusez du peu...

M. Albéric de Montgolfier. - En effet !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'atténuation du coût de cette mesure est logique : les investissements ont été moins élevés en 2020 qu'en 2019.

M. Vincent Delahaye. - Les « oublis » - j'insiste sur les guillemets - du Gouvernement n'ont qu'un but : montrer que le Sénat dégrade le solde. Son analyse à charge ignore d'autres amendements adoptés, qui, eux, l'améliorent.

Mme Sophie Primas. - Très juste !

M. Vincent Delahaye. - Je pense en particulier à un amendement de Mme Vermeillet étendant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à tous les biens improductifs. Pourquoi le Gouvernement n'en tient-il aucun compte ? Non, le Sénat n'est pas plus dépensier qu'économe ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

M. Arnaud Bazin. - Cet article d'équilibre - en réalité, de déséquilibre, comme M. Delahaye le fait régulièrement remarquer - entérine un déficit de plus de 150 milliards d'euros, que l'Assemblée nationale a encore dégradé.

Il faut dire que, depuis quelque temps, nous assistons à une avalanche d'annonces coûteuses, qui sont autant de chèques en bois signés par l'exécutif à quelques mois de la présidentielle. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains) Dire qu'Emmanuel Macron avait proclamé : « il n'y a pas d'argent magique »... (Marques d'ironie à droite)

Certes, la crise a nécessité des dépenses exceptionnelles, que nous avons toujours votées. Mais ce déficit résulte pour l'essentiel de dépenses ordinaires !

Vous aviez pourtant annoncé, monsieur le ministre, que l'année 2021 marquerait la sortie du « quoi qu'il en coûte ». M. Le Maire avait même dit : « Le "quoi qu'il en coûte", c'est fini ! »

M. André Reichardt. - C'est vrai !

M. Arnaud Bazin. - Nous n'avons pas la possibilité juridique d'élaborer un contre-budget, mais nous avons le droit de ne pas cautionner cette dérive des dépenses, qui creuse toujours davantage la dette alors que les taux d'intérêt pourraient remonter. D'autant que le Gouvernement ignore sciemment nos mesures d'amélioration du solde.

Le groupe Les Républicains votera donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°I-788 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous arrivons à un moment charnière. Cet article, véritable clé de voûte du budget, retrace les conditions d'équilibre de la loi de finances. Le PLF comprenait peu de mesures sur les recettes, hormis le bouclier fiscal voté à l'Assemblée nationale en réponse à la hausse des prix de l'énergie.

Ce budget ne se contente pas de tirer les conséquences de la crise sanitaire et économique ; il traduit des choix contestables du Gouvernement. Les recettes supplémentaires issues de l'embellie économique ne sont pas fléchées vers un début de désendettement. Les dépenses pilotables de l'État ne sont pas maîtrisées.

À la place de la fin du « quoi qu'il en coûte » que vous nous promettiez en janvier dernier, nous sommes rentrés dans un budget de campagne avec de nombreuses mesures nouvelles arrivées par voie d'amendement à l'Assemblée nationale après les annonces gouvernementales, notamment le plan France 2030 avec plus de 34 milliards d'euros.

Devant cette dérive, je ne souhaite pas que cet article, qui devra être mis en oeuvre par d'autres, soit adopté. Je me refuse donc à cautionner ce choix qui hypothèque l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ce débat tranche avec la sérénité des débats que nous avons eus jusqu'à présent.

Le « quoi qu'il en coûte » est terminé.

M. Rachid Temal. - Pas la crise !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La situation sanitaire est suffisamment maîtrisée pour mettre un terme aux dispositifs d'urgence coûteux mais utiles. Nous veillons à ce que les dépenses ordinaires soient maîtrisées.

L'article d'équilibre intègre la totalité des recettes nouvelles, au gré de l'amélioration de la situation économique.

Excusez-moi pour cette remarque malicieuse, mais cet article est la synthèse de tous les articles du PLF que le Sénat a voté ces trois derniers jours.

Monsieur le rapporteur général, vous reprochez au Gouvernement une dérive des dépenses, mais j'ai lutté pied à pied contre les amendements du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale proposant d'augmenter le déficit de 25 milliards d'euros.

M. Jérôme Bascher. - Pour la première fois dans l'histoire, 50 % de nos recettes viennent de l'emprunt : c'est du jamais vu ! Voilà pourquoi il ne s'agit pas d'un article d'équilibre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Rambaud. - Le constat est sans appel. La majorité sénatoriale a décidé de saboter l'examen de la deuxième partie du PLF. (Mme Patricia Schillinger applaudit ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il est inconcevable d'examiner les recettes d'un budget sans débattre des dépenses. C'est manquer d'audace avec une incohérence déconcertante.

Ce budget est-il incomplet ? Oui, aujourd'hui, il l'est !

Quelles économies proposeriez-vous ? Vous choisissez la facilité, vous vous privez de modifications pertinentes, vous empêchez notre assemblée de débattre !

Vous ne ferez aucune proposition pour réduire les dépenses, sans parler de votre silence ahurissant lors de l'examen des articles de la première partie.

Le RDPI regrette cette manoeuvre stérile (exclamations indignées à droite), dans un contexte de défiance du monde politique, qui appelle à davantage de sérieux et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du RDPI, tandis qu'on se récrie à droite.)

L'article 19, État A, n'est pas adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Interventions sur l'ensemble de la première partie

Mme Esther Benbassa . - Mes chers collègues...

M. Antoine Lefèvre. - On ne l'a pas vue pendant le budget !

Mme Esther Benbassa. - Dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, il est difficile d'envisager sereinement l'avenir. Si le Haut Conseil des finances publiques se dit incapable de rendre un avis sur ce budget, comment pourrions-nous le faire ?

Nous nous réjouissons de l'intérêt porté aux jeunes, aux indépendants, à la ville de Marseille, à la police, mais avons été surpris par le plan d'investissement faramineux de 34 milliards d'euros, dont 3,5 milliards en 2022 - d'autant que ces mesures n'étaient pas toutes intégrées au PLF, ou qu'elles l'ont été par voie d'amendements tardifs, dont France 2030 qui a été introduit par l'amendement dont il a été dit qu'il était le plus cher de la Ve République !

Face à cette opacité et à un budget à trou, nous ne pouvons pas nous prononcer de façon juste et éclairée. Nous exigeons de la transparence. Nous ne pouvons pas jouer avec l'argent des Français qui s'inquiètent chaque jour davantage pour leur pouvoir d'achat. La pauvreté ne cesse de gagner du terrain (M. Olivier Dussopt, ministre délégué, le conteste), malgré une reprise économique indéniable.

Nous aurions voulu plus de justice sociale, fiscale et écologique, une meilleure répartition des crédits sur l'emploi, l'aide alimentaire et l'hôpital public. Soignants et enseignants démissionnent faute de considération pour leur travail et d'augmentation de leurs salaires. Comment pallier leur désespoir ? Nous voulons des réponses concrètes à l'augmentation des prix de l'énergie et à l'urgence environnementale.

Je voterai contre ce texte.

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce n'est un mystère pour personne : la majorité sénatoriale va rejeter la première partie du PLF et ainsi empêcher l'examen des dépenses. Nous partageons le constat que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, avec l'introduction de milliards d'euros de crédits par voie d'amendements. Le Haut conseil des finances publiques l'a dénoncé en septembre.

Comme elle s'oppose à la partie dépenses, la majorité sénatoriale va rejeter les recettes alors qu'elle en a adopté tous les articles, parfois en les modifiant. Où est la cohérence ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

Ces derniers jours, la droite s'est inquiétée d'absence d'économies dans ce budget. Quel dommage alors de ne pas étudier la partie dépense ! Vous n'auriez pas manqué d'idées pour réduire le déficit en rognant sur certains crédits ; vous nous laissez sur notre faim... (Sourires) Avec mes collègues, nous regrettons que vous nous priviez de l'examen du budget dans sa globalité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Finalement, n'êtes-vous pas gênés, mes chers collègues de droite, car le Gouvernement présente un budget dont vous partagez les grandes orientations ? (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains ; applaudissements sur les travées du groupe SER) Bruno Le Maire l'a dit : « Certains candidats de droite en ont rêvé ; nous l'avons fait pendant ce quinquennat ! » (Protestations à droite)

Ce budget est marqué par l'entêtement du Gouvernement à ménager les grandes entreprises et les plus riches de nos concitoyens. Nous avons constaté le refus de toute remise en cause de la politique de l'offre, avec le rejet de nos amendements par le Gouvernement et la majorité sénatoriale.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Il le dit sans rire !

M. Rémi Féraud. - L'Institut des politiques publiques a démontré que la théorie du ruissèlement ne fonctionnait pas et que la politique du Gouvernement a favorisé les 1 % les plus riches tout en aggravant les difficultés des 5 % les plus pauvres. Selon France relance, la suppression de l'ISF n'a pas profité à l'investissement productif. Au printemps dernier, M. Pisani-Ferry plaidait pour une rallonge de 60 milliards d'euros au plan de relance, dont une partie pour aider les plus modestes.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) !

M. Rémi Féraud. - Les alertes se succèdent mais vous les ignorez. Vous persistez à mettre en oeuvre une politique de l'offre « quoi qu'il en coûte », budgétairement avec l'accroissement du déficit, socialement avec l'augmentation des inégalités, économiquement avec la menace du retour de l'inflation et la hausse du prix de l'énergie,...

Mme Sophie Primas. - Hollande a fait mieux ?

M. Rémi Féraud. - ... écologiquement avec le refus d'un changement de modèle, démocratiquement du fait de la fracture sociale et territoriale qui ne cesse de s'aggraver. Tout cela nous inquiète.

Nous avons fait de nombreuses propositions, comme la baisse de la TVA à 5,5 % pour aider les Français. Vos seules mesures pour le pouvoir d'achat sont le bouclier tarifaire - qui consiste à faire payer la facture énergétique à nos concitoyens après la présidentielle - la défiscalisation des pourboires et des contrats d'engagements low cost pour les plus jeunes.

Votre politique se concentre sur la fiscalité du capital.

Vous faites reposer tout le coût de la crise sur les Français.

Notre pays doit dégager les moyens nécessaires pour financer les investissements d'avenir, les services publics, la transition écologique et la justice sociale. C'est pourquoi nous voterons contre cette première partie du budget pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE ; Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. Didier Rambaud . - La majorité sénatoriale nous prive d'un débat sur la deuxième partie. Au manque de courage de ceux qui s'abstiennent ou votent contre sans assumer la responsabilité de ce renoncement s'ajoute l'indignité de la manoeuvre des Républicains... (« Oh ! » à droite) qui préfèrent faire campagne (on se partage, à droite, entre l'indignation et l'hilarité) plutôt que d'endosser leur fonction de parlementaires.

Je rappelle que vous avez voté avec nous le budget de crise en 2020...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous pouvez nous dire merci !

M. Didier Rambaud. - ... avant de dire, lors de la loi de règlement, que le compte n'y était pas.

Vous ne pouvez vous résoudre à supprimer les dépenses spécifiques mais refusez d'en assumer les conséquences.

Le président Retailleau avait présenté un amendement supprimant l'indemnité inflation...

Mme Sophie Primas. - Méchant !

M. Didier Rambaud. - ... mais en séance, la majorité n'a pas assumé, et a préféré voter le dispositif improvisé du rapporteur général...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pas du tout !

M. Didier Rambaud. - ... qui exclut les indépendants, les retraités, les chômeurs, les étudiants boursiers !

M. Rachid Temal. - Gauchiste ! (Rires)

M. Didier Rambaud. - M. Savoldelli l'a bien dit en défendant la question préalable, ce n'est un secret pour personne que la majorité souhaitait rejeter le projet de loi de finances avant même l'examen en séance. Elle n'a quasiment pas participé aux débats sur la première partie... Pourquoi dès lors n'avoir pas voté la question préalable ? Nous peinons à saisir la cohérence de vos choix...

Mme Sophie Primas. - Nous des vôtres !

M. Didier Rambaud. - Vous nous proposez de revenir la semaine prochaine pour des débats improvisés sur vos priorités de campagnes plutôt que de discuter du budget de l'État. Ce simulacre n'est pas à la hauteur de l'image que nous avons du Parlement, et d'un parti de Gouvernement.

Nous voterons cette première partie. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; quelques huées à droite)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Pas brillant.

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous nous sommes prêtés à un exercice très singulier, sur ce dernier budget du quinquennat. Le suspense était insoutenable : la majorité veut-elle ou non adopter ce budget ?

Nous avons assisté à un double discours assez troublant. Vous jugez ce budget insincère, incomplet, mais aucune mesure majeure n'a été supprimée.

Je vois trois bonnes raisons de voter la première partie. D'abord, le Sénat en a adopté tous les articles, il a imposé sa marque en donnant une place plus importante à nos territoires. Comment, sans schizophrénie, s'opposer à un texte dont on a voté tous les articles ?

Ensuite, nous y avons introduit des mesures très intéressantes : contrats d'assurance inclusifs, baisse du taux de TVA sur le bois, mesures fiscales pour renforcer la résilience des exploitations agricoles, notamment viticoles... Comment dès lors voter contre ? Cela reviendrait pour le Sénat à s'opposer, non au Gouvernement mais à lui-même !

Enfin, parce que voter contre nous prive de l'examen de la deuxième partie. Les contrats d'engagement jeune auraient pu nourrir de riches débats. La commission des finances avait adopté les crédits des missions régaliennes, ainsi que ceux de la mission « Recherche et enseignement supérieur » - dont je suis rapporteur avec Jean-François Rapin - qui augmentent, suivant l'évolution de la loi de programmation, et sont en phase avec les enjeux.

La situation des communes forestières et de l'ONF, par exemple, aurait mérité que le Sénat s'y intéresse. Le Gouvernement a annoncé un soutien bienvenu, via un amendement à l'Assemblée nationale.

Sur tous ces sujets d'importance, nous aurions gagné à poursuivre le débat jusqu'à son terme.

Le groupe INDEP votera la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le président de la commission des finances et le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'acte que nous allons poser est un acte solennel, grave et rare.

Nos commissions ont méticuleusement examiné l'ensemble du budget, dépenses et recettes. Mais nous n'irons pas plus loin car, monsieur le ministre, vous êtes allé trop loin.

Un budget, c'est un choix, une politique. Or ceux que porte ce budget sont de mauvais choix. Votre budget ne prépare pas l'avenir, mais sacrifie le long terme au présent.

Nous avons voulu poser un acte politique. Ce n'est pas à la technique budgétaire de tenir la politique, mais l'inverse.

Nous avons voulu sortir du train-train budgétaire pour tirer un signal d'alarme destiné non au Gouvernement, mais à nos compatriotes, qui doivent savoir que la situation n'est pas celle que vous leur présentez.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de malice. La fin du « quoi qu'il en coûte », ce n'est pas une malice, c'est une grosse blague !

Nous avons voté les différentes lois de finances rectificatives pour répondre à la crise. Mais votre folie dépensière n'a plus rien à voir avec elle.

Nous visons la dérive de 100 milliards d'euros de dépenses ordinaires et non de dépenses Covid. Nous visons l'accumulation des déficits, sociaux et budgétaires, sans précédent, qui gonfle notre endettement au point de faire de la France un risque systémique de l'Europe. Un jour, avec l'inflation, les taux vont remonter : ce sera la catastrophe. Il faut avertir nos compatriotes.

Nous visons les 42 annonces depuis l'été, pour 25 milliards d'euros : 400 millions d'euros par jour depuis septembre ! Certes Noël est proche, mais les Français ne sont pas les ravis de la crèche. Nous ne voulons pas qu'ils soient les dindons de la farce. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Ce budget indéfendable est un budget de campagne électorale : le plus cher de la Ve République.

Mme Patricia Schillinger. - Faites des propositions !

M. Bruno Retailleau. - Je conclus en citant Balzac : « Aucune génération n'a le droit d'en amoindrir une autre ». Voilà où est le sabotage ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Ce Président de la République avait promis de tout changer, de tout réformer : il aura été le seul en trente ans à ne pas avoir fait de réforme des retraites.

Il promettait un bain de jouvence, un monde nouveau, et il utilise les plus vieilles ficelles politiques : toujours plus de dépenses publiques !

Ce Président de la République aura concentré plus de pouvoir qu'aucun de ses prédécesseurs mais méprise le Parlement : 125 amendements budgétaires du Gouvernement à l'Assemblée nationale, du jamais vu !

Tant de pouvoir pour quoi ? Notre pays est le dernier dans tant de domaines : dépenses publiques, prélèvements obligatoires, déficit, balance commerciale... Et la croissance n'est qu'un rattrapage.

Emmanuel Macron n'aura en rien remédié au « malheur français », comme le dit Marcel Gauchet. (« Bravo ! » et applaudissements nourris et prolongés sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le Gest regrette profondément le simulacre de discussion de ces deux derniers jours. C'était le TGV ! Seize amendements du groupe Les Républicains à peine, aucun avis sur rien, un désert de dialogue.

Oui, monsieur Retailleau, votre acte est grave, car cela affaiblit la démocratie. (On le conteste à droite.) Chacun se rejette la faute, ce n'est pas à l'honneur du Parlement. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Pourtant, sur les recettes, vous êtes en parfaite cohérence avec le Gouvernement : même addiction aux baisses d'impôts.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Et les vôtres ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Même rejet des dépenses de solidarité, même désintérêt pour le respect des accords de Paris. Le rapporteur général a fait le travail, argumenté ses avis défavorables. Le ministre se contentait de dire : « Même avis ».

Ensemble, vous préparerez l'austérité à venir. Pourquoi n'acceptez-vous pas les recettes, puisque vous êtes d'accord, pour ensuite rejeter les dépenses ? Montrez-nous donc où vous comptez couper dans les dépenses !

Oui, si vous êtes élus, les uns ou les autres, la vie sera bien dure pour les Français. Je pense en particulier à la réforme des retraites, que Bruno Le Maire nous a promise lors de son passage éclair au Sénat.

Nous aurons un vote de conviction : nous voterons contre ces recettes. (On s'amuse à droite.)

M. Marc-Philippe Daubresse. - La démonstration est laborieuse !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous voulions un budget juste, qui lutte contre l'évasion fiscale, où les ménages modestes contribuent moins que les plus aisés. Nous voulions réhabiliter la dépense publique utile, pas celle qui arrose le sable en se refusant toujours à demander des conditionnalités aux entreprises - quand on les exige des plus précaires.

Bruno Le Maire nous a vanté le travail. Mais ce budget taxe plus le travail que le capital. Notre pays a besoin d'une vaste réforme fiscale pour financer la solidarité et la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Nous avions proposé d'éviter un faux débat avec notre question préalable. C'était un appel à un vote sanction que vous vous apprêtez, sur les bancs Les Républicains, à faire maintenant - alors que vous avez toujours voté tous les projets de lois de finances de ce Gouvernement.

Difficile de parler d'insincérité, quand la majorité imagine à la hâte un dispositif qui, de 36 millions de Français, n'en concerne plus que six millions. Vous ignorez le non-recours (M. Éric Bocquet approuve) et aidez au passage le Gouvernement à trouver entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros d'économies.

Ce budget est effectivement incomplet et insincère politiquement. Il est ponctué par pas moins de 149 amendements gouvernementaux, sans compter l'annonce d'un plan d'investissement de 34 milliards d'euros, sans garanties démocratiques.

Le dogme libéral irrigue la moindre de ses lignes : avantages fiscaux pour les transmissions d'entreprises, pour les grands propriétaires agricoles... On cherche à éroder la moindre des impositions.

La majorité sera restée silencieuse, même si, à grand bruit, le président Retailleau vient d'utiliser la fonction tribunitienne. Le régime présidentialiste en accélération électoraliste instrumentalise et disqualifie tout débat de qualité. Pourtant, les désaccords entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement sont minimes... (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Notre institution a été prise dans un étau qui ne fait pas grandir la démocratie représentative. Cela ne pourra qu'alimenter les constats de l'écrivain Bruno Le Maire, qui appelle à « limiter les compétences du Sénat en matière budgétaire à des observations et à une approbation finale et non plus à une lecture complète ». (Huées sur les travées du groupe Les Républicains) Bref, à réduire le Sénat à un rôle de consultant ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

La seule position claire aurait été de rejeter en bloc ce projet de loi de finances. Notre groupe n'a pas été démenti sur la croissance en trompe l'oeil, sur l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi depuis le début du quinquennat. La Cour des comptes l'a dit : tous les niveaux de collectivité ont vu leur panier fiscal modifié, sans que les objectifs n'aient été atteints.

Nous voulions supprimer le prélèvement forfaitaire unique, rétablir l'ISF, symbole de justice fiscale et sociale. (MM. Éric Bocquet et Patrick Kanner applaudissent.)

Vous invoquez souvent l'esprit de responsabilité, comme si vous en étiez les seuls détenteurs. Être responsable, c'est savoir dire non. Notre rejet est de gauche, il est aussi responsable que sincère. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC a abordé ce projet de loi de finances avec l'intention d'en examiner les deux volets. Parlementaires, nous jouons un rôle central pour le consentement démocratique à l'impôt et un rôle cardinal d'autorisation et de contrôle des dépenses de l'État.

Difficile de dissocier ces deux missions, alors que les recettes ont pour but de financer les dépenses.

Par cohérence, nous aurions aimé aller au bout du marathon budgétaire.

Ce budget, le dernier du quinquennat, signe la sortie de la crise sanitaire et le parachèvement de la relance.

Compte tenu de l'état de délabrement des finances publiques lié à la crise de la covid, mais aussi à un certain laisser-aller budgétaire, le groupe UC avait entamé la discussion pour défendre une ligne vertueuse.

Nous avons ainsi proposé de transformer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive pour y réintroduire le patrimoine polluant dit « luxueux » : la taxation des voitures, yachts, avions répond plus à des enjeux environnementaux que financiers.

Nous saluons la création, à l'initiative de Vincent Capo-Canellas, d'un suramortissement pour les avions peu polluants, et celle d'un mécanisme de lutte contre les arbitrages frauduleux sur les dividendes, qui représentent une perte de 33 milliards d'euros de recettes fiscales. Cette mesure a été portée par Nathalie Goulet, mais aussi des membres d'autres groupes.

Je salue la qualité et la pondération des débats, avec des amendements adoptés issus de tous les bancs. Ceux du groupe UC représentent le quart du total des amendements votés : en plus des deux mesures déjà citées, nous nous félicitons de l'adoption de nos amendements en faveur des services à la personne, des veuves d'anciens combattants, des agriculteurs, des doctorants, et de la filière bois. Les auteurs en sont Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Pierre Louault, Laurent Lafon et Michel Canévet.

Nous avons aussi fait adopter des amendements en faveur des collectivités territoriales et de leurs élus, grâce à Bernard Delcros, Hervé Maurey, Jean-Michel Arnaud et Jean-Marie Mizzon. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous regrettons d'autant plus l'arrêt prématuré de la discussion que nous avions des propositions à vous faire sur la deuxième partie de ce budget. Dans ces conditions, les membres du groupe UC, unanimement, ne prendront pas part au vote de la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le RDSE votera les recettes. (Acclamations)

M. Rachid Temal. - Et pourquoi ?

M. Jean-Claude Requier. - Ce n'est pas pour donner quitus au Gouvernement, ni pour approuver la dette considérable, mais nous voulons examiner la seconde partie. Oui, c'est un budget électoral... (On approuve sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais c'est normal : je n'ai jamais vu voter des mesures impopulaires à la veille des élections... Nous ne sommes pas des perdreaux de l'année ! (Rires et applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bruno Sido. - Ça se voit !

M. Jean-Claude Requier. - Mais comme le disait Clemenceau : on ne ment jamais autant qu'avant les élections, pendant la guerre et après la chasse. (Rires et applaudissements)

Certains d'entre nous sont pour la dépense publique et l'impôt, comme notre collègue Éric Bocquet qui veut taxer les plus riches, et d'autres sont pour la réduction des dépenses, même si l'on ne sait pas encore lesquelles... (Rires sur les travées du RDPI et du RDSE)

Nous sommes pour la poursuite de l'examen du budget, d'abord par respect pour le travail des sénateurs, rapporteurs, collaborateurs de groupe. Ils méritent que leur travail soit sur la place publique. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du RDPI et du GEST)

Ensuite, le budget mérite une discussion en séance. C'est le coeur du Sénat. Certes, en vertu de notre bicamérisme inégal, c'est l'Assemblée nationale qui l'emporte, mais nous pouvons faire remonter les besoins des territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Dernière raison, la défense du Sénat et du bicamérisme, auquel notre groupe est très attaché.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier. - Le monocamérisme est associé, dans notre pays, aux régimes autoritaires. Pensez à la Convention et à la Terreur, à la Seconde République qui s'est achevée sur le coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte. Notre chambre modère à la fois les excès et la précipitation. (M. André Reichardt et Mme Françoise Gatel approuvent.)

Ne pas aller dans ce sens, c'est se tirer une balle dans le pied. (Mme Françoise Gatel approuve.) Car à quoi sert le Sénat, se diront nos compatriotes, si le budget est voté de toute façon ? On parlera encore de le réformer, voire de le supprimer... Il aurait été plus judicieux de continuer la discussion, dans notre diversité.

En guise de conclusion, je paraphraserai Le Canard Enchaîné : le bicamérisme ne s'use que si on ne s'en sert pas ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je devine le sort de la première partie du projet de loi de finances... Je regrette cette décision car j'aurais préféré aborder la seconde partie avec vous. L'opinion publique aurait été éclairée sur la réalité des dépenses que vous souhaiteriez couper ou ajouter.

Le vote du budget est un moment important. Je regrette cependant que cette séance soit plus théâtrale, moins sereine que ne l'ont été nos débats tant sur ce texte, que sur les autres textes financiers examinés cette année.

Les mots du président Requier sonnent juste sur l'intérêt à légiférer, à porter des propositions alternatives.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Encore faut-il que les commissions mixtes paritaires aboutissent !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je pense à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), aux contrats d'assurance, à la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à l'avancement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

S'il est parfois difficile au Sénat de faire entendre sa voix, ses propositions, dans ce budget, ne seront pas portées. L'Assemblée nationale reprendra à partir d'une page blanche. (Interpellations sur les travées du groupe Les Républicains)

Monsieur le président Retailleau, nous avons Balzac en partage, même si, pour ma part, mon roman préféré est Le Colonel Chabert. Dans La Recherche de l'absolu, ce même Balzac écrit : « Beaucoup d'hommes ont un orgueil qui les pousse à cacher leurs combats et à ne se montrer que victorieux. » (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La première partie du projet de loi de finances pour 2022 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°49 :

Nombre de votants 290
Nombre de suffrages exprimés 289
Pour l'adoption 52
Contre23 7

Le Sénat n'a pas adopté.

(M. Bruno Sido applaudit.)

M. le président. - En conséquence, en application de l'article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l'article 47 bis, alinéa 2, du Règlement du Sénat, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Dans le cadre de mes fonctions de président de la commission des finances, je regrette que l'on n'examine pas l'ensemble du budget. Je le regrette d'autant plus que la séance de cet après-midi est la plus riche et la plus animée depuis jeudi dernier. Nous nous privons d'une période très intéressante !

Je remercie l'ensemble des rapporteurs spéciaux de la commission des finances ; leur travail reste une référence pour tous, au Sénat comme ailleurs. Je remercie aussi les rapporteurs pour avis. (Applaudissements) Je remercie particulièrement le rapporteur général (applaudissements) et notre ministre. J'aurais bien aimé remercier nos ministres, au pluriel... Merci, monsieur Dussopt d'être là régulièrement, avec courtoisie et pour cette volonté de convaincre. (Applaudissements ; M. le ministre s'empourpre.)

M. Gérard Larcher, président du Sénat. - À moi de remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général pour les travaux conduits tout au long de l'année. Je salue le travail des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis. Cette somme de travail pourra être utile au Sénat et au-delà.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présence, votre courtoisie. Vous vous plaisez bien au Sénat ! (Sourires ; M. Pierre Louault applaudit.) Cet attachement pourrait contaminer d'autres ministres qui y trouveraient, eux aussi, un apaisement et une perspective plus ouverte.

Je remercie l'ensemble des sénateurs. (Applaudissements)

Je convoque la Conférence des présidents à 17 h 30 pour fixer l'ordre du jour à la suite de ce rejet.

Prochaine séance demain, mercredi 24 novembre 2021, à 15 heures.

La séance est levée à 15 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 24 novembre 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : Mme Martine Filleul - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

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