Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2021

M. le président.  - Je souhaite tout d'abord présenter, au nom du Sénat, des voeux de prompt rétablissement au Premier ministre, auquel j'ai adressé un message ce matin.

L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des autres et du temps de parole.

Crise en Guadeloupe (I)

M. Victorin Lurel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'associe à ma question mes collègues Victoire Jasmin, Catherine Conconne et Maurice Antiste.

Depuis plusieurs jours, la Guadeloupe est sous les feux. Une autre menace plane, celle de la contagion. Les combats idéologiques et politiques s'ajoutent aux luttes sanitaires. La Martinique et la Guyane sont au bord du volcan, la Polynésie française a lancé un préavis de grève générale, et il suffit d'une étincelle pour embraser la Nouvelle-Calédonie à l'approche du référendum.

Souvenez-vous de 2009 ! Vous auriez pu protéger Pointe-à-Pitre.

À notre demande, le Premier ministre nous a longuement reçus. Au-delà du nécessaire volet sécuritaire, quelles sont les suites concrètes du plan d'action annoncé ? Selon quel calendrier ? Face aux résistances, comment prévenir la cinquième vague et sauver des vies ?

Les propositions formulées par nos collègues Bernard Jomier, Roger Karoutchi et Jean-Michel Arnaud pourraient vous inspirer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Laurent applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer .  - Je rends hommage à vos courageuses prises de position en faveur de la vaccination. (Applaudissements sur la plupart des travées)

La réponse passe d'abord par le retour à l'ordre public, et le ministre de l'Intérieur a annoncé des renforts du RAID et du GIGN. Ceux qui tirent à balles réelles sur les forces de l'ordre ne sont pas de simples manifestants. La réponse pénale est en cours, avec déjà une centaine d'interpellations.

Mais il faut aussi poursuivre le dialogue. Sur l'obligation vaccinale, la loi de la République doit s'appliquer, mais il y a de la place pour un dialogue social. Olivier Véran a mis en place une structure chargée de trouver une solution pour les 1 400 personnes suspendues.

M. Pascal Savoldelli.  - Il aurait fallu y penser avant !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sur 355 médecins de ville non-vaccinés, 150 viennent de se mettre en conformité.

Au sein du SDIS, une mission accompagne le dialogue avec les syndicats de sapeurs-pompiers.

Une concertation aura lieu demain avec tous les élus de la Guadeloupe sur ce sujet ainsi que sur celui de la jeunesse.

Enfin, face à la menace de la cinquième vague, nous allons sans tarder rétablir les tests avant embarquement pour les vols vers les territoires d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Victorin Lurel.  - Vos réponses ne seront jamais suffisantes pour certains. C'est une crise anthropologique, ontologique, existentielle, qui appelle une réponse politique. La question de confiance devra être posée tôt ou tard, celle du vouloir vivre ensemble. Il faudra faire tomber les masques et demander aux élites et au peuple guadeloupéen : voulez-vous ou non rester dans l'espace français ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI)

Mal-être des agriculteurs

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Quand cela ne va pas, nous le disons ; il faut le dire aussi quand ça va. Hier, monsieur le ministre de l'Agriculture, vous avez présenté votre feuille de route pour lutter contre le mal-être des agriculteurs, avec un budget en hausse de 12 millions d'euros.

Je salue votre méthode collaborative. Vous vous êtes inspiré des travaux du Parlement et notamment du rapport que j'ai cosigné avec Françoise Férat.

Vous avez compris la nécessité de mettre de l'humain dans les relations entre les agriculteurs et l'administration et « d'aller vers » pour détecter les cas de détresse.

Aide au répit, aide à la relance, capital décès pour les exploitants bénéficient de budgets supplémentaires. Cependant, vous n'avez pas répondu à notre demande d'étude sur le nombre réel de suicides.

Allez-vous reprendre d'autres propositions de notre rapport ? Une évaluation est-elle prévue ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Oui, les mesures annoncées hier continueront à évoluer dans le temps.

Je vous remercie, ainsi que Mme Férat et le député Olivier Damaisin, de vos travaux, sur lesquels nous nous sommes appuyés. Le constat est tragique : il y a bien une surmortalité par suicide chez les agriculteurs. Ces drames familiaux, territoriaux, nous obligent.

Les budgets sont en hausse de 40 %. Ce plan poursuit trois objectifs : « aller vers » ; remettre de l'humain dans les procédures - je salue à cet égard les engagements de la MSA ; enfin, accompagner, sur les plans financier, administratif, économique, médical et psychosocial.

Il faut traiter le sujet à la racine en redonnant de la rémunération et de la considération au monde agricole. Redonnons de la valeur à notre alimentation ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Henri Cabanel.  - Je remercie la présidente Primas, qui nous a permis de réaliser ce travail (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), Édouard Bergeon, dont le film Au nom de la terre a été un déclic, et le RDSE pour avoir permis le dépôt de notre proposition de loi. Il faut avancer sur la rémunération des agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

Lutte contre les violences faites aux femmes (I)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Demain, 25 novembre, est la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes.

Lundi, nous étions 300 femmes actives en politique à signer une tribune appelant à tirer les leçons du mouvement #MeToo et à écarter les agresseurs du monde politique.

Parce que les violences sexistes et sexuelles sont un système. Au-delà des souffrances et traumas, ces violences poursuivent un objectif politique : ramener les femmes au statut d'objet, faire de leur vie professionnelle et politique un enfer, les détourner des sphères de pouvoir. (Murmures à droite)

M. Guy Benarroche.  - De l'écoute, s'il vous plaît !

Mme Mélanie Vogel.  - La clé de voûte de ce système est l'impunité, qui envoie un message d'indifférence aux victimes.

Aucune ministre ni aucune parlementaire de la majorité n'a signé la tribune ; ce silence du Gouvernement blesse.

Je ne vous demande pas de nous parler de votre bilan, mais de l'avenir : comment répondez-vous aux demandes de la tribune ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Laurence Rossignol et MM. David Assouline et Patrick Kanner applaudissent également.)

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - J'ai bien sûr lu cette tribune, comme tout ce qui touche à la libération de la parole des femmes. Mais j'y ai vu la négation de tout ce qui a été accompli depuis 2017. Une chose est certaine, factuelle : aucun Gouvernement avant celui-ci n'a autant fait contre les violences faites aux femmes. (Exclamations à droite comme à gauche)

C'est ce Gouvernement qui a tenu le Grenelle des violences conjugales, augmenté de 60 % les places d'hébergement, formé 90 000 policiers et gendarmes...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous ne répondez pas à la question !

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Or cette tribune niait la grande cause du quinquennat !

Les yeux dans les yeux, j'approuve et je soutiens votre message, mais pas le bilan que vous tirez de notre action. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP)

Pêche post-Brexit (I)

M. Dany Wattebled .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les Britanniques nous ont imposé le Brexit et veulent maintenant le renégocier. Après avoir tourné le dos à l'Europe, ils doivent assumer leurs choix : mettre en danger leurs exportations de pêche vers l'Europe, mettre en péril une amitié ancienne, pour 0,1 % de leur PIB...

Il faut faire respecter l'accord post-Brexit afin que nos pêcheurs ne soient pas sacrifiés. Nous attendons un engagement fort de la Commission européenne.

Les Britanniques sont de mauvaise foi sur l'application de l'accord de retrait. Les pêcheurs du Nord, eux, sont dans l'angoisse. Il manquerait encore 150 licences.

Boris Johnson n'a pas saisi l'opportunité pourtant offerte par le Président Macron fin octobre dans un souci de désescalade.

Le Gouvernement a promis une solution avant Noël, mais le temps presse. L'annonce d'un plan de « sortie de flotte » sonne comme un renoncement.

Où en sont les négociations ? Quelles sanctions en cas de non réponse ? Dans les Hauts-de-France, 60 % de nos captures de pêche proviennent des eaux britanniques. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État, chargé des affaires européennes .  - Le Brexit est un choix souverain des Britanniques. Nous n'avons pas à en subir les conséquences. Un accord a été trouvé, il doit être respecté.

Nous devons préserver une relation essentielle à de nombreux égards ; mais pour cela nous avons besoin de confiance et de respect de la parole donnée.

Pour bâtir une relation de confiance, il faut être deux. Or nous ne recevons pas de signaux suffisamment clairs de la part du Royaume-Uni.

Sur la pêche, nous négocions, avec Annick Girardin, depuis onze mois. Mais il manque encore trop de licences, en particulier autour des îles anglo-normandes et des Hauts-de-France.

Nous avons haussé le ton, ce qui a permis de reprendre les discussions ; elles sont parfois difficiles. Nous donnons sa chance au dialogue pendant quelques jours encore. Mais en cas d'échec, nous saurons défendre nos intérêts et ceux de nos pêcheurs.

Gestion des ressources humaines de la police nationale

M. Philippe Dominati .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le groupe Les Républicains s'associe aux voeux de prompt rétablissement du Premier Ministre.

La Cour des comptes a rendu la semaine dernière un rapport de 22 pages qui pointe la mauvaise gestion des ressources humaines de la police nationale.

Une hausse de 21 % de la masse salariale s'est traduite par une absence de 37 % des policiers sur le terrain et une tension sur les budgets d'investissement et de fonctionnement.

La Cour juge inadaptée les systèmes de formation et condamne l'explosion des heures supplémentaires liée à l'expérimentation depuis huit ans de nouveaux cycles horaires.

En 2017, elle appelait déjà à mener une réforme de structure, attendue depuis longtemps. Allez-vous enfin l'entamer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur .  - Le rapport de la Cour des comptes sonne juste. Depuis 2010, la forte augmentation de la masse salariale se traduit par un moindre investissement, notamment en matériel, mais aussi des baisses d'effectifs, compensées par des cycles horaires avantageux ou des heures supplémentaires très nombreuses - que mon prédécesseur a en partie payées.

Lors du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a annoncé une loi de programmation qui sera présentée prochainement en Conseil des ministres.

Nous avons déjà avancé sur les discussions salariales. Au 1^er janvier, nous abandonnerons les cycles horaires trop consommateurs de forces, notamment la vacation forte. C'était attendu et nécessaire.

Ensuite, nous mettons les policiers là où il y en a besoin tout au long de leur carrière, et pas seulement à leur sortie d'école.

Je remercie votre commission des lois d'avoir approuvé le budget du ministère de l'Intérieur - sans doute n'était-il pas si mauvais ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Dominati.  - Vous n'avez pas répondu sur les réformes structurelles. Il a fallu six ans pour corriger l'erreur de la vacation forte, instituée par un Gouvernement auquel appartenait Emmanuel Macron...

Une loi de programmation ne se fait pas en fin de quinquennat. Il fallait mener une réforme structurelle dès le début ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Ascoval

Mme Valérie Létard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'accord trouvé avec Saarstahl, propriétaire de l'aciérie Ascoval de Saint-Saulve, qui renonce à délocaliser 40 % de l'activité en Allemagne, est un soulagement pour les 300 employés.

Mais le problème de fond demeure. Le triplement du prix de l'électricité handicape le site valenciennois, qui a opté pour l'électrification et la décarbonation plutôt que pour les hauts fourneaux.

Comment expliquer à nos industriels qu'investir dans l'industrie verte nuit à leur compétitivité ? Comment justifier la schizophrénie de la réglementation européenne qui nous pénalise alors que notre mix est parmi les plus décarbonés d'Europe ?

Vous apportez une timide réponse, purement budgétaire, alors qu'il faut une stratégie de long terme.

Comment comptez-vous défendre notre souveraineté industrielle dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ? Comment faire bouger les choses ? À défaut, combien de délocalisations énergétiques d'ici 2025 ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Marie-Noëlle Lienemann, Mme Émilienne Poumirol et M. Mickaël Vallet applaudissent également.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance .  - (Applaudissements et vivats à droite comme à gauche) Je suis heureux de vous retrouver. (Mêmes mouvements)

Nous nous sommes battus ensemble, avec les syndicats, les élus locaux, avec vous, Madame Létard...

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Et Xavier Bertrand !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - ... pour sauver Ascoval il y a quatre ans, lui offrir des perspectives de développement, promouvoir une grande aciérie décarbonée.

Il n'y aura pas de délocalisation d'Ascoval, ni aujourd'hui, ni demain. (Moues dubitatives sur certaines travées)

Notre stratégie de décarbonation de l'économie a un coût. Produire une tonne d'acier avec des fours électriques plutôt que des hauts fourneaux coûte 150 euros de plus, mais économise deux tonnes de CO2. Nous tiendrons ce choix stratégique, mais cela suppose des décisions de long terme pour anticiper les hausses des coûts.

Je me bats à Bruxelles pour découpler les prix de l'électricité et du gaz. La France n'a pas à payer la hausse du prix du gaz alors qu'elle dispose d'une électricité bon marché avec le nucléaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Cela fait vingt ans qu'on le dit !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Ensuite, il faut faire payer le CO2 : c'est le projet « Fit for 55 ». Enfin, il faut une taxe carbone aux frontières, pour faire payer l'acier carboné qui rentre sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Valérie Létard.  - La compétition économique se joue aussi au sein de l'Union. Nous devons défendre notre compétitivité.

Changeons le mode de tarification de l'énergie, reconnaissons le nucléaire comme énergie décarbonée ! (« Bravo » sur les travées du groupe Les Républicains)

Anticipons, reprenons la main et cessons de subir : la présidence française de l'Union européenne doit être un accélérateur de ces changements. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Mickaël Vallet applaudissent également.)

Lutte contre les violences faites aux femmes (II)

M. Jérémy Bacchi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Le groupe CRCE exprime sa solidarité avec les populations d'outre-mer en lutte contre la vie chère et contre la fracture républicaine dont elles sont victimes.

Le 25 novembre marque la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Le 20 novembre, une foule immense défilait à Paris ; d'autres seront à Marseille ce week-end.

Votre autosatisfaction est indécente, au vu des chiffres. Durant le confinement, le nombre d'appels pour violences conjugales a triplé. Le 18 novembre, on dénombrait déjà 101 féminicides en 2021, onze de plus qu'en 2020, et 543 au total depuis 2017.

Quand allez-vous enfin prendre la mesure de la gravité de la situation et mettre en place un plan réellement ambitieux ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - (Murmures de satisfaction sur diverses travées) S'agissant de la Guadeloupe, je ne partage pas votre constat d'une fracture républicaine.

M. Pascal Savoldelli.  - Quoi alors ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Nous avons pris la mesure de l'impérieuse nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes. Permettez-moi de faire quelques rappels.

Nous avons déployé dans toutes les juridictions des bracelets anti-rapprochement, qui sont immédiatement remplacés. Nous avons distribué 3 036 téléphones grave danger. Nous avons accéléré la procédure d'ordonnance de protection, désormais rendue en six jours.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est grâce au Parlement !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Elles ont augmenté de 140 %. Nous avons augmenté de 30 % le budget de la médecine légale ; signé 80 conventions pour le dépôt de plainte à l'hôpital ; augmenté de 25 % le budget de l'aide aux victimes. Nous suivons les auteurs par la réalité virtuelle et avons ouvert 27 centres de prise en charge. Pour les victimes, des places en centres d'hébergement ont été créées. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Oui, nous avons pris la mesure du problème, même si, bien sûr, notre travail n'est pas terminé. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jérémy Bacchi.  - Dès lors que l'égalité républicaine n'est pas appliquée sur tout le territoire, il y a bien une fracture républicaine...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - La même loi s'applique partout !

M. Jérémy Bacchi.  - Nous vous demandons un virage politique avec un budget ambitieux -  il manque un milliard d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes. Prenons exemple sur l'Espagne ! Un tel budget permettrait l'adoption d'une loi-cadre, la création d'unités de police spécialisées et formées, un véritable accompagnement des victimes, plus de prévention, une prise en charge des auteurs dès le plus jeune âge. La France doit être au rendez-vous. La condition de millions de femmes vaut-elle moins qu'un milliard d'euros ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

Mesures en faveur des sages-femmes

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) J'adresse tous mes voeux de prompt rétablissement au Premier ministre et à sa fille. L'épidémie n'est pas terminée, les mesures drastiques prises par nos voisins en témoignent...

Nous sommes fiers de l'accord signé avant-hier sur la revalorisation salariale des 24 000 sages-femmes hospitalières, qui l'attendaient depuis longtemps. Il fait suite à la revalorisation accordée dans le cadre du Ségur et étendue aux 20 000 salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements.

Un collectif finistérien, composé d'employeurs et de syndicats du secteur social et médico-social, s'est mobilisé devant ma permanence de Lannilis, dans un climat respectueux.

Nous souhaitons que leur mission si précieuse d'aide à l'autonomie soit mieux reconnue, par une revalorisation, par la mise en oeuvre d'une convention collective - qu'ils attendent depuis quarante ans, et par un soutien à l'attractivité de ces métiers. En Bretagne, 50 000 professionnels sont concernés. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - La crise sanitaire a montré l'importance d'une prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale solide.

Nous avons investi massivement dans les établissements et les équipements.

Je me félicite de l'accord signé avec la majorité des organisations syndicales représentant les sages-femmes hospitalières, fruit d'un long travail de concertation.

Nous reconnaissons leur engagement en consacrant la revalorisation nette de 500 euros net par mois, en instituant une sixième année de formation en maïeutique et en réaffirmant leur rôle spécifique au sein des établissements de santé. Ce protocole sera aussi transposé au secteur privé et concernera donc les sages-femmes territoriales.

Plus de 10 milliards d'euros de revalorisation ont été décidés dans le cadre du Ségur et de ses extensions. Les 20 000 professionnels du secteur du handicap financé par les départements en bénéficient : cette mesure, adoptée au Sénat lors de l'examen du PLFSS, prévient les iniquités entre professionnels exerçant la même activité.

Nous poursuivons les échanges avec les représentants du médico- social. Nous avons déjà revalorisé les aides à domicile de la branche, qui l'attendaient depuis longtemps : ils nous disent merci !

Nous allons continuer les extensions à d'autres secteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Pêche post-Brexit (II)

M. Alain Cadec .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 9 janvier 2020 était signé le traité du Brexit avec son volet sur la pêche, négocié dans les dernières heures pour éviter le no deal tant redouté. Le critère de l'antériorité, qui y figure, doit permettre à nos pêcheurs de pêcher dans les eaux des îles anglo-normandes. Or le Royaume-Uni refuse un grand nombre de licences.

Vous prétendiez ne pas vous soumettre à cet oukase, mais au G20 de Rome, le Président de la République a appelé à une désescalade. Est-ce un désaveu ?

À Saint-Pol-de-Léon, la semaine dernière, vous avez annoncé, sans concertation préalable, que la sortie de crise nécessiterait un plan de sortie de flotte ! (Huées à droite)

Vous menaciez de couper l'électricité aux îles anglo-normandes, et voilà que vous acceptez de couler nos propres navires pour satisfaire les Britanniques : quel grand écart ! Le monde de la pêche est abasourdi, révolté, écoeuré. Cette reddition est une humiliation.

Cette décision inique démontre notre faiblesse et votre incapacité à mobiliser nos partenaires de l'Union. Le Gouvernement confirme-t-il cette capitulation ou est-il prêt à se ressaisir pour défendre nos pêcheurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel, MM. Stéphane Demilly, Michel Canévet et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - Nous nous connaissons depuis longtemps : vous savez que je ne renonce pas et que je me bats depuis onze mois.

La vérité, c'est que nous travaillons avec les professionnels et les élus pour monter les dossiers réclamés par le Royaume-Uni. Certains, oubliant l'intérêt général pour exister dans les médias, nous critiquent. (Marques d'indignation à droite) Déjà, 85 % des licences ont été obtenues. Je me bats pour les dernières. Pour les Britanniques, c'est un détail, mais pour moi, c'est capital.

Je prends l'exemple de l'armement Porcher qui est extrêmement dynamique : les Britanniques opposent la non-antériorité, nous répondons qu'il s'agit de navires de remplacement. La négociation se poursuit et nous irons jusqu'au bout.

Les pêcheurs sont derrière le Gouvernement, mais ils ont décidé de manifester pour faire entendre leurs voix : c'est normal. Le Président de la République a laissé un espace de dialogue et la Commission européenne fixera une date limite au Royaume-Uni.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Annick Girardin, ministre.  - L'instrumentalisation politique ne me fera pas dévier (exclamations indignées à droite) et je serai jusqu'au bout avec chaque pêcheur. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Pêche post-Brexit (III)

Mme Martine Filleul .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) De Brest à Dunkerque, 150 bateaux attendent des autorisations pour poser leurs filets dans les eaux britanniques, onze mois après le Brexit.

Face à la stratégie délibérée du Royaume-Uni de ne pas délivrer de licences, le Gouvernement navigue à vue. Il y a six semaines, vous nous demandiez quinze jours pour préparer des ripostes mais depuis, vous avez rétropédalé, arguant de la reprise du dialogue.

Jeudi, le Président de la République a laissé craindre une capitulation de la France en évoquant l'indemnisation des bateaux restés à quai. Mais il a ensuite noyé le poisson (on apprécie la formule sur diverses travées), alléguant une erreur d'interprétation. La présidence française de l'Union permettra, dit-il, de faire entendre la voix des pêcheurs.

L'enlisement de la situation ne présage rien de bon. Le préjudice économique et social est énorme, la colère des gens de mer est légitime. Sans solution, ils vont passer à l'action.

Est-ce aux pêcheurs de faire respecter l'accord ? Combien de temps encore vont-ils être les otages de ce sabordage ? Vont-ils payer le prix de cette crise avant tout diplomatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - J'étais chez vous dimanche pour débattre avec l'ensemble de la filière, pêcheurs et mareyeurs confondus. La priorité du Gouvernement est d'obtenir les 150 licences restant en discussion.

Nous nous battons pour chacune, au cas par cas. Il s'agit surtout de petits navires de moins de 12 mètres, sauf les bateaux de remplacement.

En même temps, je prépare l'avenir. Un plan d'accompagnement, élaboré avec les pêcheurs, a été présenté en janvier 2020. Je n'ai rien dit d'autre à l'occasion des assises. Prétendre le contraire relève de la manipulation politique. (Protestations à droite et à gauche)

Je pense aussi à ceux qui pêchent dans le golfe de Gascogne ou en Méditerranée : les difficultés des pêcheurs ne sont pas seulement liées au Brexit. Ce plan d'accompagnement se mettra en place dans les tout prochains jours.

Écriture inclusive

Mme Laurence Garnier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse à la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. J'aurais pu la poser au ministre de l'Éducation, sa réponse aurait sans doute été bien différente.

Madame la ministre, vous êtes favorable au pronom « iel » que vous ne trouvez « pas si choquant ». Vous validez donc l'écriture inclusive. Il faudra nous expliquer s'il faut dire « iel est beau » ou « iel est belle »... Cela ne changera rien à la souffrance de certains parcours de vie, mais compliquera l'apprentissage à la lecture pour les personnes en situation de handicap et pour nos enfants, qui sont 50 % à avoir des difficultés de lecture à l'entrée en sixième. Votre position relève de l'idéologie. (Exclamations sur diverses travées à gauche)

Une voix à gauche.  - Et la vôtre ?

Mme Laurence Garnier.  - Selon vous, « une idéologie, c'est mettre dans la tête de quelqu'un une idée qu'il n'aurait pas eu seul ».

En défendant la neutralité sexuelle et le pronom « iel », que faites-vous sinon mettre dans la tête des jeunes des idées qu'ils n'auraient pas eues seuls ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains tandis qu'on se récrie à gauche)

Vous cédez au « wokisme » et aux lobbies, vous segmentez la société alors qu'en tant que ministre, vous devriez défendre ce qui nous rassemble. L'écriture inclusive exclut : excluez l'écriture inclusive ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Comme Édouard Philippe il y a quelques mois, j'ai dit que l'écriture inclusive pouvait compliquer l'apprentissage de la langue mais que j'étais totalement favorable à la féminisation des noms de métiers. (M. Bruno Retailleau lève les bras au ciel.)

M. François Bonhomme.  - Hors sujet !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Que vous soyez d'accord ou pas n'y changera rien.

Je suis donc en total accord avec M. Blanquer sur ce point.

Mais je le redis : je n'ai pas été choquée que le Petit Robert fasse son travail et inscrive dans son dictionnaire un terme déjà en vigueur dans la société. (Marques d'indignation à droite ; Mme Laurence Rossignol applaudit.)

Accord de libre circulation aérienne avec le Qatar

M. Stéphane Demilly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC souhaite un prompt rétablissement au Premier ministre.

Incompréhensible, déséquilibré, néfaste... c'est ainsi que les acteurs du secteur aérien qualifient l'accord de libre-échange signé le 18 octobre entre l'Union européenne et le Qatar. Cet accord est entré en application avant même sa ratification par tous les États européens. Qatar Airways pourra ainsi voler librement dans le ciel européen, desservir n'importe quelle ville sans restriction aucune. L'accord donne un accès illimité à un marché de 450 millions d'habitants, en contrepartie de l'ouverture d'un marché qatari de 3 millions d'habitants...

Cerise sur le gâteau, Qatar Airways pourra effectuer directement des vols cargos de pays tiers vers l'Union européenne, alors que la part de fret a doublé avec le Covid, passant de 15 à 30 % des recettes des compagnies.

L'Union européenne en est réduite à « espérer » une interprétation favorable de l'accord par le Qatar. Rien n'étant juridiquement clair dans cet accord, c'est un nouveau caillou dans la chaussure du secteur aérien qui n'avait pas besoin de cette turbulence.

Je vous invite à ne pas ratifier cet accord incompréhensible, déséquilibré et néfaste. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - La France a contribué à rendre la politique économique européenne moins naïve et plus déterminée à protéger les entreprises et l'environnement.

Cet accord, signé le 18 octobre 2021, modernise les règles qui régissent les vols entre le Qatar et l'Union. Négocié longuement entre 2016 et 2019, il comprend des dispositifs novateurs de transparence financière, environnementale et sociale et garantit une concurrence loyale.

Nous nous assurerons que les parties prenantes appliquent bien l'accord. (M. Emmanuel Capus et Mme Colette Mélot applaudissent.)

Crise en Guadeloupe (II)

Mme Micheline Jacques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La situation en Guadeloupe nous oblige. Ce n'est pas la jeunesse qui casse, mais les délinquants. Nous exprimons notre fraternité à la population qui pâtit des blocages et des violences. Cette crise a des racines profondes, notamment le sentiment de ne pas être reconnu, renforcé par la recentralisation des politiques publiques ces derniers mois. Centraliser compte double en outre-mer, car la distance accentue l'éloignement des décisions.

Certes, les règles sanitaires doivent être les mêmes dans toute la République, mais l'instance de dialogue annoncée par le Premier ministre apporte une souplesse bienvenue.

Oui, la crise est permanente. C'est la relation avec l'État qui se joue en ce moment et la capacité des politiques de répondre aux difficultés structurelles : 25 % des jeunes au chômage, un tiers de la population sous le seuil de pauvreté, des problèmes d'accès à l'eau potable.

Le Sénat a fait des propositions sur la différenciation outre-mer dans le rapport de la mission commune d'information de 2009.

Le Gouvernement souhaite-t-il conclure un nouveau pacte de confiance avec les outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer .  - Nous avons adapté notre gestion de la crise sanitaire en fonction des territoires, qu'il s'agisse de l'état d'urgence sanitaire ou de la vaccination. À Mayotte, nous avons vacciné des populations plus jeunes ; à Saint-Barthélemy, nous avons mis fin aux motifs d'ordre impérieux, car le taux de vaccination y était particulièrement élevé. Voilà pour la différenciation.

Vous posez la question essentielle du modèle républicain dans les territoires d'outre-mer. Comment pourrait-on ne pas y appliquer les lois de la République destinées à protéger la population ?

Quand certains élus locaux disent que les Guadeloupéens doivent décider pour leur île, ils sortent du modèle départemental et posent en réalité la question de l'autonomie.

Faut-il se rapprocher du statut d'autonomie des collectivités du Pacifique ? En Guadeloupe, il n'y a pas consensus. M. Victorin Lurel a ainsi rappelé à l'instant que la loi de la République devait s'appliquer dans les départements et régions d'outre-mer.

Mme Micheline Jacques.  - Il faut prendre en considération les attentes des territoires et ne pas oublier la nécessaire vision à long terme à laquelle le Sénat est très attaché. La sérénité doit prévaloir.

N'oubliez pas non plus que Saint-Barthélemy demande une nouvelle organisation de la prévoyance sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Lutte contre les violences faites aux femmes (III)

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'heure est au bilan sur les violences faites aux femmes : nous déplorons 102 féminicides en 2021, plus qu'en 2020. Sur dix victimes qui formalisent une demande, quatre n'obtiennent aucune solution d'hébergement ; seules 12 % des victimes bénéficient d'une prise en charge adaptée.

Il faudrait multiplier par cinq les places d'hébergement sécurisé. Plus de 22 000 femmes auraient besoin d'un hébergement pour sortir des violences, puis d'un logement social. En 2021, 7 820 places sont disponibles, soit 1 500 places de plus qu'en 2018 : c'est mieux, mais encore insuffisant, et l'on manque de places d'hébergement sécurisées non mixtes.

Le rapport de notre délégation aux droits des femmes établit que 50 % des féminicides ont lieu dans la ruralité, alors que seules 35 % des femmes y vivent. Il faut des places, là aussi !

Comment allez-vous remédier à ces problèmes d'hébergement et de logement social ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - L'hébergement est effectivement un élément essentiel du processus de sortie des violences conjugales. Emmanuelle Wargon et moi-même sommes très mobilisées sur ces questions depuis le début du quinquennat.

Lundi encore, nous rencontrions des bailleurs sociaux et des administrations, comme en mai, lorsque nous avons lancé un comité de suivi des places d'hébergement.

Nous avons augmenté les places d'hébergement de 60 % depuis 2017, mais cela ne suffit pas car les efforts précédents avaient été insuffisants. (Protestations sur les travées du groupe SER) Depuis 2020, 2 000 places non mixtes ont été créées pour les femmes victimes de violences et pour leurs enfants. Fin 2021, il y aura au total 7 800 places.

Entre octobre 2019 et septembre 2021 nous avons attribué plus de 20 000 logements sociaux, soit 30 % de plus qu'en 2017.

Il faut rester humble, car beaucoup reste à faire, mais on ne peut passer sous silence les progrès réalisés.

Nous poursuivons, avec un renforcement de la formation des structures d'hébergement au repérage et à l'accompagnement des victimes et un accès facilité au logement social.

Toutes les femmes qui fuient les violences doivent disposer d'un lieu où elles se sentent protégées.

Mme Annie Le Houerou.  - Convenons cependant que la grande cause du quinquennat n'a pas été à la hauteur de ce fléau qui tue tous les deux jours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Perte d'influence de la France en Afrique

M. André Reichardt .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France perd pied en Afrique.

Président du groupe d'amitié France Afrique de l'Ouest, je constate avec regret la perte d'influence économique, politique, diplomatique et même culturelle de notre pays au bénéfice d'autres nations qui ne se préoccupaient pas de ce continent encore récemment.

Cette situation nous inquiète car progressivement, ce déclin se mue en rejet, notamment dans la zone d'intervention de Barkhane. Les manifestations d'hostilité se multiplient au Mali, au Niger, au Tchad et plus récemment au Burkina Faso, où un convoi des forces françaises a été bloqué il y a quatre jours par des manifestants reprochant à la France son inaction face aux attaques djihadistes.

Malgré le sacrifice de nos soldats et des succès indéniables, la France est accusée de complicité avec les terroristes.

Avant même de gagner la guerre, nous risquons de perdre la paix, face au terrorisme islamiste qui ne désarme pas.

Il est urgent d'inverser la tendance : comment le Gouvernement répondra-t-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - Le convoi terrestre ravitaillant Barkhane est bloqué au Burkina Faso depuis le 18 novembre. Il est en sécurité dans une caserne de la gendarmerie burkinabée, près de Ouagadougou. Le dialogue avec les forces politiques et militaires est permanent. La situation sécuritaire du Burkina Faso est fragile : l'attaque d'Inata du 14 novembre a causé la mort de 53 gendarmes et traumatisé la population qui est la première victime de telles tragédies.

Nous luttons contre la désinformation, parfois activée par des forces étrangères. Notre rôle majeur sera de favoriser la stabilisation de ces États et leur développement économique : c'est ainsi que les tensions s'apaiseront. (Marques de déception à droite)

Associations proches des Frères musulmans

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'Autriche a récemment interdit les Frères musulmans sur son territoire. Fin octobre, un rapport alarmiste a été publié sur leur financement. Dans le même temps et sans état d'âme, l'Europe finance des organisations proches des Frères musulmans, adeptes du Hamas qui vient encore de faire couler le sang à Jérusalem. Le cas de Islamic Relief, accusé de lien avec les réseaux terroristes et les Frères musulmans, est emblématique : la Commission européenne a versé 712 000 euros de subventions (M. Bruno Retailleau s'exclame) à sa filiale allemande Islamic Relief Germany, alors que l'Allemagne veut faire interdire les Frères musulmans sur son territoire.

Ce groupe a un satellite en France : le Secours islamique, qui envoie 800 000 euros par an à la maison-mère au Royaume-Uni. Rappelons que ces braves gens considèrent que les juifs sont les petits-enfants des singes et des porcs et saluent le groupe terroriste Hamas comme le mouvement le plus pur de l'histoire moderne !

Quand allez-vous mettre un terme à ces financements et interdire ce groupe du territoire français ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - La France condamne solennellement l'attaque terroriste du 21 novembre à Jérusalem. Cette attaque a été revendiquée par le Hamas qui figure sur la liste des organisations terroristes depuis vingt ans. La semaine dernière, le Royaume-Uni a inscrit l'ensemble du mouvement sur la liste britannique des mouvements terroristes. Il s'agit d'un rattrapage par rapport au cadre juridique européen : depuis le Brexit, seule sa branche armée était considérée comme terroriste.

S'agissant des mouvements radicaux antisémites appelant à la haine et à la violence, le Gouvernement est d'une fermeté absolue. Il a ainsi dissous des associations présentes sur le territoire, à commencer par le collectif Cheikh Yassine. La loi confortant le respect des principes de la République renforce la détection et la sanction, Tracfin travaille sur les financements étrangers de ces groupuscules.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Avec ça...

Mme Nathalie Goulet.  - Je regrette que les dispositions adoptées par le Sénat pour renforcer les pouvoirs de Tracfin aient été supprimées en CMP.

Le compte n'y est pas, monsieur le ministre. Il faut assécher les financements de ces mouvements terroristes. Faites-en une priorité de la présidence française de l'Union européenne ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Dany Wattebled applaudit également.)

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Mme la présidente.  - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie hier sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance de cet après-midi.

M. Marc Laménie.  - Au scrutin public n°42, mon collègue Jean-Pierre Grand souhaitait voter contre.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics .  - Cette nouvelle lecture fait suite à l'échec de la commission mixte paritaire (CMP). Le compromis n'était pas aisé, après la suppression par le Sénat de l'indemnité inflation de 100 euros versée à nos concitoyens dont la rémunération est inférieure à 2 000 euros nets mensuels. Le dispositif du Gouvernement répond à un double objectif de simplicité et de rapidité. Celui du Sénat était bien moins généreux, se limitant à 5 à 10 millions de bénéficiaires selon les estimations, contre 38 millions pour le nôtre. Vous excluiez également les travailleurs indépendants, les demandeurs d'emploi, les retraités et les étudiants boursiers. Nous avons fait un choix plus large.

Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale ne pouvaient accepter la rédaction du Sénat. Je comprends que c'est la raison principale de votre question préalable et j'en prends acte.

En rejetant ce texte, votre assemblée s'apprête aussi à rejeter le chèque énergie de 100 euros pour 5,8 millions de foyers.

L'Assemblée nationale est revenue sur des dispositions fiscales introduites par le Sénat concernant la TVA, l'éligibilité des sociétés de capital-risque au plan d'épargne en actions pour les PME (PEA-PME) et la compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'EPCI.

Madame Malet, l'Assemblée nationale a adopté un taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 35 % pour La Réunion, mais aussi la Martinique et la Guadeloupe.

Ce PLFR présente toutes les garanties de sérieux budgétaire et assure le financement des besoins de fin de gestion de l'État.

Grâce à la hausse de la croissance, à l'annulation des surplus des crédits d'urgence et à la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit pour 2021 de 8,2 % sera cohérent avec notre objectif de 5 % pour 2022. La croissance est le meilleur outil pour faire face à nos engagements et, à terme, nous désendetter.

Ce PLFR garantit la protection des Français, relance l'économie et prépare l'avenir. Je suis heureux qu'il poursuive son parcours parlementaire, même si j'ai bien compris que le Sénat adopterait la question préalable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Le second PLFR de 2021 revient devant le Sénat, après l'échec de la CMP lundi et son examen hier par l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement bénéficie d'une embellie économique dont il profite pour ouvrir de nouvelles dépenses, au-delà de simples ajustements techniques de fin de gestion, sans s'attaquer au désendettement.

L'indemnité inflation coûtera 3,8 milliards d'euros. Le Sénat l'a remplacée par le renforcement de dispositifs existant, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, pour majorer de 150 euros -  et non 100 euros  - la prime d'activité pour 4,5 millions de personnes ainsi que les prestations sociales et minima sociaux pour 3,9 millions de personnes, auxquels s'ajoutent les 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse. Il a également voté 50 millions d'euros de crédits pour aider les demandeurs d'emploi et les jeunes en insertion.

Le Sénat n'a pas supprimé les crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur », afin de cibler les boursiers. Ni les retraités, ni les demandeurs d'emploi, ni les étudiants les plus pauvres n'ont donc été exclus, ne vous en déplaise, monsieur le ministre. Environ 10 millions de personnes auraient bénéficié de notre dispositif.

Votre indemnité inflation reste une mesure électoraliste mal ciblée, qui ne répond pas à la hausse des prix du carburant. Personne ne sera dupe, notamment pas les classes moyennes qui savent qu'elles devront payer demain ces 100 euros, et même davantage.

Le Sénat a également annulé 3 milliards d'euros non utilisés sur les missions « Plan de relance » et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

À la suite de l'échec de la CMP, sans surprise, l'Assemblée nationale a pour l'essentiel repris son texte de première lecture. Elle a procédé à quelques ajustements et adopté un amendement du Gouvernement qui augmente de 243 emplois le plafond d'emplois des opérateurs de la mission « Travail et emploi » en vue de la transformation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

L'Assemblée nationale a conservé deux apports du Sénat : une réfaction de 35 % - et non de 50 % comme le souhaitait Viviane Malet - de TGAP sur le territoire de La Réunion, mais aussi de la Martinique et de la Guadeloupe, pour deux ans ; l'exclusion des primes de médaille aux Jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales pour les personnes en situation de handicap. Il est heureux que ces deux apports soient conservés, malgré l'avis défavorable du Gouvernement au Sénat.

Il n'est jamais trop tard pour avoir raison !

Notre opposition tient essentiellement au rétablissement de l'indemnité inflation. Compte tenu de ces divergences irréconciliables, nous vous proposons d'opposer la question préalable à ce PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Après l'échec prévisible de la CMP, l'issue de ce texte fait peu de doute.

Si le projet de loi de finances pour 2022 a été rejeté rapidement, le Sénat a pris le temps d'examiner ce PLFR. Il a supprimé sa mesure la plus médiatique, l'indemnité inflation, à l'article 12.

L'amélioration de la croissance est une bonne nouvelle. Mais la gestion de la crise s'est faite au prix d'un creusement de la dette, avec des mesures parfois discutables comme le soutien à certains secteurs économiques sans conditionnalité sociale ni environnementale.

Je regrette que les propositions du RDSE aient été rejetées : la revalorisation de la dotation élu local ; l'augmentation des crédits de l'écologie dans la mission « Plan de relance » ; le conditionnement du prêt garanti par l'État (PGE) aux capacités de remboursement des entreprises.

Je salue néanmoins les renforts de personnel dans certaines administrations pour faire face aux conséquences du Brexit, gérer MaPrimeRénov' et, surtout, affronter la crise sanitaire.

En première lecture, le RDSE avait voté contre la suppression de l'article 12, considérant que, même si la mesure était critiquable, il était difficile de revenir dessus.

Fidèle à sa tradition, notre groupe votera contre la question préalable.

Le premier PLFR pour 2021 comportait de nombreuses mesures favorables à la relance, dont la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la compensation des pertes tarifaires des régies locales et le prolongement du fonds de solidarité pour les TPE et PME.

L'enjeu majeur est le déploiement du plan de relance. Seule ombre au tableau : le manque de lisibilité des crédits, en raison de l'importance des reports entre 2020 et 2021. J'espère qu'ils se tariront en 2022.

Mme Isabelle Briquet .  - Si ce second PFLR traduit des ajustements classiques, son point saillant est bien entendu l'indemnité inflation. Sans surprise, la CMP n'a pas été conclusive.

Le pouvoir d'achat est une question majeure, en ces temps de crise. Le groupe SER avait proposé de nombreuses mesures redistributrices comme une TVA temporairement portée à 5,5 % sur le carburant, ce qui aurait dégagé une économie moyenne de 12,50 euros sur chaque plein. Je regrette que l'avis du ministre ait été défavorable.

Le ministre nous a reproché notre absence de soutien au chèque inflation du Gouvernement. Nous pensons que nos concitoyens n'ont pas besoin de charité ponctuelle mais d'une démarche réelle et sincère de réduction des inégalités.

Nous n'avons pas davantage validé les choix de la majorité sénatoriale. Nous avions à choisir entre une mesure de droite, l'indemnité inflation, très large, qui sert la communication politique du Gouvernement, et une autre mesure de droite, certes plus ciblée, mais qui ne répond pas plus à l'urgence sociale.

Seule une vraie refonte de la fiscalité et de la redistribution serait même d'assurer aux plus modestes les moyens de vivre dignement.

Je regrette à cet égard que toutes nos propositions aient été balayées d'un revers de main tout au long du quinquennat.

Les 3,8 milliards d'euros, jugés dispendieux dans cet hémicycle, ne sont rien à côté des avantages fiscaux généreusement accordés. Les recettes ne sont pas difficiles à trouver : rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF), pour 5 milliards d'euros  ; décalage de la suppression de la taxe d'habitation pour les plus aisés, pour 8,4 milliards... Vous pouviez faire d'autres choix !

La situation de millions de personnes ne cesse de se dégrader. Il faut prendre des mesures d'urgence. Nous n'avons pas la même approche de la justice fiscale ou sociale. Néanmoins, qui peut s'opposer à un coup de pouce, de surcroît à l'approche des fêtes ?

Quelles sont les propositions structurelles du Gouvernement et de la majorité sénatoriale pour soutenir le pouvoir d'achat des Français et lutter contre les inégalités ?

Nous nous abstiendrons, comme en première lecture.

Mme Patricia Schillinger .  - L'échec de la CMP n'a surpris personne. Les désaccords étaient trop importants, notamment sur l'indemnité inflation. Je m'étonne cependant que la droite sénatoriale, dénonçant un bricolage électoraliste, l'ait remplacé par un bricolage improvisé avant la séance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pas du tout !

Mme Patricia Schillinger.  - Tous, à droite, à gauche et au centre, vous avez appelé le Gouvernement à agir vite pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Mais quand le Gouvernement a annoncé son plan, vous l'avez critiqué. Faudrait-il renoncer à réformer à chaque fin de quinquennat ? Seriez-vous sourds aux préoccupations du pays ? Souvenez-vous de la prime de pouvoir d'achat, en 2018 : était-ce là aussi un cadeau de campagne ?

La motion de rejet déposée par la majorité sénatoriale ne laisse aucun doute sur votre refus du débat.

L'Assemblée nationale avait pourtant conservé l'article 13 introduit par le Sénat en l'étendant à la Martinique et à la Guadeloupe : nous n'en discuterons pas. Pas plus que d'autres dispositions.

Le dispositif sénatorial écarte les travailleurs indépendants, les retraités, les demandeurs d'emploi, les boursiers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est faux !

Mme Patricia Schillinger.  - Plutôt que de débattre, vous déposez une motion.

Le Gouvernement dépenserait sans compter, dites-vous ? En deux ans, nous aurons supprimé les deux tiers du déficit créé par la crise ; en 2018, dans le même délai, seule la moitié du chemin avait été parcourue.

Le RDPI soutiendra donc le Gouvernement (murmures ironiques) et le pouvoir d'achat des Français !

M. Emmanuel Capus .  - Cette année, le PLFR arrive après l'abandon à mi-parcours du marathon budgétaire. Je ne donne pas cher de son sort : l'approche des élections brouille tout examen d'un texte qui comporte des mesures politiques. Ici, la CMP aura achoppé sur l'article 12 relatif à l'indemnité inflation. Les désaccords ayant peu de chances de se résorber, la commission des finances a déposé une question préalable.

Au fond, comme l'a brillamment demandé le président Requier hier : à quoi sert le Sénat ? À faire des rodomontades médiatiques ? Je ne le crois pas. À voter la loi ? Je le crois. Comment peut-il être utile ? En s'opposant à tout ce que vote l'Assemblée nationale, ou en s'efforçant obtenir gain de cause, même minime, sur certains points clés ?

Sur le PLFR, le Sénat a posé les bonnes questions mais apporté les mauvaises réponses. L'indemnité inflation était-elle bien calibrée ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Non !

M. Emmanuel Capus.  - Je ne le crois pas. Était-elle trop coûteuse ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oui !

M. Emmanuel Capus.  - Le groupe INDEP avait proposé de prendre le foyer fiscal comme base de calcul, en l'encadrant pour éviter les doubles versements. Le Sénat se prive d'examiner un tel dispositif révisé. Le groupe INDEP ne votera pas la question préalable. (M. Bernard Delcros applaudit.)

M. Sébastien Meurant .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comme chacun s'y attendait, la CMP n'est pas parvenue à un accord. Nous n'y parviendrons pas plus aujourd'hui. Le texte n'est pas une simple actualisation de fin de gestion : il comporte de nombreux mouvements de crédits lourds de conséquences sur le solde budgétaire.

Pour la relance, 2,3 milliards d'euros de plus - pour le fonds friches ou le bien-être animal. Ce dernier, certes important, contribue-t-il à la relance ? Je ne le crois pas.

Nous ne contestons pas les mouvements de crédits de fin de gestion mais vous financez en réalité de nouvelles politiques en engageant des crédits non consommés : c'est un manquement à l'autorisation budgétaire donnée en loi de finances initiale.

C'est le Tour de France des promesses, avec le carnet de chèque des contribuables français. Ainsi des 2,5 milliards d'euros octroyés à France compétences...

L'indemnité inflation, coeur de notre désaccord avec l'Assemblée nationale, n'est ni juste, ni efficace, ni économe. Il est incompréhensible que des personnes sans voiture reçoivent 100 euros alors qu'elles ne subissent pas la hausse du carburant. Les personnes précaires sont par ailleurs pénalisées par le seuil arbitraire de 2 000 euros. Vous faites aussi peser une charge sur les entreprises, qui devront avancer les frais.

Le Gouvernement a répandu la fausse rumeur que le Sénat aurait refusé 100 euros à 38 millions de nos concitoyens. La communication a ses limites, on perd le sérieux du débat budgétaire face à l'opportunisme politique. Personne n'en sort grandi. Nous avons supprimé l'article 12 pour le remplacer par une mesure simple, s'appuyant sur des dispositifs existants. Monsieur le ministre, votre dispositif injuste coûte 3,8 milliards d'euros. Le nôtre, à 1,5 milliard d'euros, est mieux ciblé et plus opérationnel.

Le Gouvernement a fait un petit pas sur la réfaction de TGAP à La Réunion, avec une augmentation temporaire à 35 %, à la suite de l'amendement de Viviane Malet. Je tiens à le saluer. Même chose pour l'exclusion des primes touchées par les champions paralympiques du calcul des allocations versées aux personnes en situation de handicap, comme le proposait Michel Savin.

En 2021, la dette aura atteint 115 % de notre PIB. Le déficit plonge à 8,2 %. Les dépenses courantes ont augmenté de 41 milliards d'euros entre 2020 et 2021, soit deux fois plus que les mesures d'urgence et de relance. Le déficit a atteint 205 milliards d'euros, avec le report en 2021 de 24 milliards d'euros de crédits non consommés en 2020.

Le Haut Conseil aux finances publiques a regretté que tout n'ait pas été fait cette année pour désendetter notre pays.

Le groupe Les Républicains ne peut cautionner une politique si dépensière à quelques mois de l'élection présidentielle, ni l'endettement accru laissé à la charge des générations futures. Ce PLFR contient une mesure coûteuse et démagogique. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Acclamations et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Taillé-Polian .  - Ce texte étant en droite ligne avec la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement, nous ne pouvons le valider : l'unique boussole est la réduction des impôts et la contrainte des dépenses publiques.

Alors que l'embrasement social menace et que les élections approchent, les mesures avancées pour y remédier sont toujours ponctuelles, jamais structurelles.

Le GEST avait proposé le 26 mai une augmentation de 100 euros des aides personnalisées au logement (APL) pour 6 millions de ménages. Il avait essuyé les critiques méprisantes de la droite et du centre, au motif que la mesure était mal ciblée. Le chèque de 100 euros ne l'est pas mieux. Mais l'approche des élections fait évoluer les idées...

Dans la situation actuelle, nous avons besoin de mesures d'urgence, mais aussi de politiques structurelles de réduction des inégalités.

En 2015, chacun s'accordait sur la nécessité de réduire la précarité énergétique de 15 % par an - mais elle stagne, faute de politique structurelle. Un ménage sur cinq a froid l'hiver. MaPrimRenov' est insuffisante pour les plus modestes, pour lesquels il ne faut aucun reste à charge. Pourtant la rénovation énergétique réduit la facture du tiers. Nous avons proposé de porter le chèque énergie à 400 euros - en vain !

Nous sommes bien en deçà des besoins des Françaises et des Français.

Nous nous abstiendrons sur la question préalable, reconnaissant la proximité de fond entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement.

M. Pascal Savoldelli .  - Nous voici réunis pour un simulacre de débat budgétaire.

D'après le Secours catholique, 7 millions de personnes - le double d'il y a dix ans - ont eu recours à l'aide alimentaire en 2020. Des mères célibataires, des étudiants, des autoentrepreneurs ont froid en hiver et doivent choisir entre se chauffer, se nourrir et se soigner. Les mobilisations en Guadeloupe et Martinique sont symptomatiques de cette détresse sociale.

L'indemnité inflation est l'illustration de la politique des miettes : il s'agit d'acheter la paix sociale, voire le silence, par une mesure ponctuelle. Pour les uns, c'est 12,50 euros par mois, pour les autres, c'est 8,33 euros !

Depuis le début du quinquennat, les pauvres ont des chèques et des pourboires, quand les plus riches bénéficient de baisses d'impôts pérennes. C'est le sens de l'étude de l'Institut des politiques publiques, selon laquelle la politique du quinquennat se fait au détriment des 5 % les plus pauvres.

Malgré l'apparente opposition mise en scène entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, il y a un accord sur le fond : des aides sans conditions pour les grandes entreprises - parce que vous croyez au mythe du ruissellement, qui s'évapore par le haut et reste à sec en bas - et des contrôles toujours plus déshumanisants pour les pauvres, soupçonnés de triche. La dignité des uns s'arrête où commencent les dividendes des autres.

Nous sommes pris dans l'étau entre la droite sénatoriale et la droite présidentielle. Choisir l'une ou l'autre serait faire un choix de droite. Refusant ce jeu de dupes, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Sans surprise, la CMP a échoué. Notre rapporteur général a rappelé les quelques modestes évolutions acceptées par l'Assemblée nationale.

Après un dialogue constructif sur les précédents PLFR, celui-ci est au point mort, faute d'un accord sur l'indemnité inflation. Les points de vue sont irréconciliables.

La hausse des prix de l'énergie de plus de 20 % par an est une préoccupation légitime de nos compatriotes. Elle a un effet délétère sur leur pouvoir d'achat.

L'OCDE a révisé sa prévision de croissance à 6,8 % pour 2021, niveau inespéré il y a peu. Pour endiguer le risque de surchauffe, les Français réclament des mesures rapides, fortes et efficaces - mais qui ne seraient pas dispendieuses. C'est la quadrature du cercle.

Le coût de la proposition gouvernementale, de près de 4 milliards d'euros, est d'autant moins négligeable qu'elle est ponctuelle alors que le rebond de l'inflation semble durable.

La proposition du rapporteur général, malgré le travail accompli, n'est pas exempte des mêmes défauts. Les effets de seuil subsistent car le dispositif du Sénat exclut les personnes au-dessus d'un certain revenu, les indépendants, les retraités et les personnes ne bénéficiant pas de la prime d'activité. C'est pourquoi le groupe UC s'était abstenu en première lecture.

Nous avions soutenu les précédents collectifs, mais n'avions pas voté celui-ci.

Compte tenu des difficultés à améliorer le texte, l'UC s'abstiendra à nouveau en nouvelle lecture, comme sur la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; Mme Catherine Procaccia applaudit également.)

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°1, présentée par M. Husson, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'inscrit certes dans un contexte d'embellie économique mais traduit aussi le fait que les finances publiques de la France restent marquées par les stigmates de la crise qu'elle vient de traverser, avec un déficit public s'élevant à 8,2 % du PIB et une dette à 115,3 % du PIB ;

Considérant que, si les mesures d'urgence et de relance votées par le Sénat ont permis de soutenir les secteurs de l'économie les plus touchés et de préserver globalement les revenus des ménages, elles n'expliquent toutefois pas toute l'aggravation du déficit et de l'endettement ;

Considérant, en effet, qu'il est regrettable que la reprise économique et les rentrées fiscales qu'elle engendre, avec près de 19 milliards d'euros de recettes supplémentaires attendues comparé à cet été, ne profitent toujours pas au désendettement de l'État, compte tenu des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement ;

Considérant que, surtout, ce projet de loi de finances rectificative ne se réduit pas à de simples ajustements comme cela est attendu en fin de gestion, mais comporte à l'article 12 l'une des nombreuses dépenses nouvelles décidées par le Gouvernement, à savoir l'instauration d'une indemnité inflation ;

Considérant que, sans occulter l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur la vie quotidienne de nombreux Français, l'indemnité inflation constitue avant tout une mesure à visée électoraliste qui cumule les inconvénients, à savoir un ciblage insuffisant, des effets de seuils massifs et des risques d'effets d'aubaine préjudiciables à son efficacité au regard de son coût de 3,8 milliards d'euros ;

Considérant que, le pouvoir d'achat des Français devant être préservé, le Sénat a fait le choix de remplacer cette mesure par le renforcement ponctuel de dispositifs existants et mieux ciblés sur les foyers les plus précaires, en particulier la prime d'activité ;

Considérant qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé l'article 13 introduit par le Sénat, sous le bénéfice d'un amendement du Gouvernement, qui prévoit désormais de porter de 25 % à 35 % (contre 50 % initialement prévu par l'amendement adopté par le Sénat) la réfaction des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets à La Réunion, en la limitant aux années 2022 et 2023 et en l'étendant à la Martinique et à la Guadeloupe ;

Considérant qu'elle a également maintenu l'article 14 qui tend à introduire, au sein du code de l'action sociale et des familles, le dispositif prévu à l'article 90 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 mais resté a priori inappliqué, visant à exclure les primes liées à la performance et versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales dont bénéficient les personnes en situation de handicap ;

Considérant que, pour autant, l'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2021 tel qu'elle l'avait adopté en première lecture le 10 novembre dernier, en rétablissant en particulier l'article 12 instaurant l'indemnité inflation ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2021-2022).

M. Jean-François Husson, rapporteur général .  - La reprise économique plus forte que prévue a apporté des recettes supplémentaires, à hauteur de 19 milliards d'euros. Je regrette que le Gouvernement n'en ait pas profité pour commencer à désendetter le pays.

Mieux vaut se répéter que se contredire : la France a choisi de prolonger l'amortissement de sa dette sociale. La dette climatique concernera les jeunes générations encore plus que nous - elles nous bousculent à juste titre.

Ce niveau d'endettement nettement plus élevé que la moyenne européenne nous donne des semelles de plomb qui nous handicapent par rapport à nos partenaires européens.

Cette divergence de fond, autant que l'indemnité inflation, est à l'origine de cette question préalable, dans la suite logique de l'échec en CMP.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Étant sur le départ pour un déplacement à l'étranger, je ne pourrai participer à l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur les textes relatifs à la gestion des finances publiques ; je m'en excuse et remercie mon collègue Cédric O d'avoir accepté de me remplacer.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous ne sommes pas dupes de ce bras de fer entre le Gouvernement et la droite sénatoriale.

Celle-ci a décidé de rendre muet l'hémicycle, sans doute gênée sur les fondamentaux politiques. (M. Roger Karoutchi le dément.) À la vérité, il y a une feuille de papier entre vous, mais pas une ramette... (Sourires) C'est à qui baissera le plus les dépenses publiques. Assumez-le, au lieu de jouer à cache-cache ! En tout cas, ce n'est pas nous qui trancherons votre débat.

Par ailleurs, il n'est pas normal que la présidentialisation du régime, aggravée par le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, en arrive à un point tel que notre institution se retrouve paralysée au mois de novembre, comme prise dans un étau. Pas sûr que cela redore le blason de la démocratie représentative...

Les élus communistes, républicains, citoyens et écologistes ne prendront pas part au vote sur la motion.

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 est rejeté.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.

La Conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l'objet d'explications de vote communes.

Discussion générale commune

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires .  - Nous avons trouvé un accord en CMP sur ces deux propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale et visant à rénover la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), vingt ans après son adoption.

J'en partageais la philosophie : améliorer nos outils d'analyse et de gestion budgétaires en vue d'assainir les finances publiques.

Certes, le calendrier peut interroger, au regard de l'annonce prochaine par les instances européennes d'un nouveau pacte de stabilité. Par ailleurs, il est singulier d'examiner ces textes parallèlement à un projet de loi de finances qui comporte de nombreuses mesures dispendieuses, y compris pour l'avenir...

Reste que je salue l'accord trouvé avec les députés, d'autant qu'il conserve des apports substantiels du Sénat, comme la fixation d'une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques ; c'est un outil de maîtrise essentiel pour nous redonner du souffle budgétaire.

Nous regrettons que notre proposition de loi de programmation rectificative n'ait pas été conservée. En revanche, les lois de programmations présenteront bien les dépenses par catégories d'administrations publiques et comprendront trois scénarios d'évolution des taux d'intérêt.

La proposition de loi organique améliore le calendrier budgétaire. L'ensemble des recettes sera examiné en première partie, y compris les taxes affectées. Le regroupement au printemps du débat d'orientation des finances publiques et du débat sur le programme européen de stabilité est bienvenu. Quant au débat sur la dette, le compromis trouvé ménage les spécificités de chaque assemblée.

L'information du Parlement sur les finances locales sera améliorée et l'exécution budgétaire mieux encadrée, notamment à travers la limitation des reports de crédits et l'information obligatoire des commissions des finances avant le recours à la dotation pour dépenses accidentelles.

Nous avons obtenu la transmission dématérialisée des données des projets de loi de finances. Par ailleurs, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances pourront avoir accès à des données couvertes par le secret statistique.

S'agissant enfin de la proposition de loi ordinaire, le texte du Sénat a été retenu moyennant quelques améliorations techniques.

Je remercie le président Raynal et nos homologues Éric Woerth et Laurent Saint-Martin pour nos échanges fructueux. Ces textes amélioreront indéniablement la procédure budgétaire et le contrôle parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le président de la commission des finances et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques .  - Olivier Dussopt, en déplacement à l'étranger, vous prie d'excuser son absence, comme il l'a lui-même expliqué.

La LOLF a fêté ses 20 ans le 1^er août dernier. Grâce à elle, la programmation et la gestion financières ont été rendues plus démocratiques et plus performantes. Rendons hommage à ses inspirateurs, Alain Lambert et Didier Migaud.

Le bilan est sans équivoque : la LOLF est une réussite.

D'abord, elle a approfondi les pouvoirs du Parlement, qui examine la destination réelle des crédits et se prononce dès le premier euro. Les parlementaires peuvent désormais abonder les crédits, ce qui représente un élargissement substantiel du droit d'amendement.

Ensuite, la LOLF a amélioré la performance de la gestion publique. Le Parlement dispose d'outils efficaces et d'une documentation riche pour l'évaluer.

Chacun en convient : le cadre posé par la LOLF doit aujourd'hui trouver un second souffle. C'est le sens de cette proposition de loi organique, issue d'un travail parlementaire transpartisan de grande qualité. Elle résulte notamment des réflexions menées dès 2018 au sein de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sous l'impulsion d'Éric Woerth, Joël Giraud et Laurent Saint-Martin. Ce travail a été nourri par la commission Arthuis, constituée à l'instigation du Gouvernement et dont le travail s'est avéré fort utile.

Le Sénat a activement participé à ce processus. Je remercie en particulier le président et le rapporteur général de la commission des finances.

Je me félicite de l'accord intervenu en commission mixte paritaire, car la proposition de loi organique représentera une avancée majeure pour le pilotage et la maîtrise de nos finances publiques. En particulier, elle améliorera la sincérité des textes financiers, puisque le Gouvernement devra justifier les déviations par rapport à la trajectoire pluriannuelle. Le Haut conseil des finances publiques contrôlera la compatibilité des lois de programmation sectorielles avec la loi de programmation des finances publiques. Les textes financiers seront plus compréhensibles, ce qui est un impératif de transparence.

En outre, les finances locales feront l'objet d'un débat spécifique, de même que la dette. Une prévision sera désormais établie en matière d'investissements.

Le Gouvernement vous appelle à la vigilance sur l'article 4 ter, qui prévoit l'information des commissions des finances trois jours avant la parution du décret ouvrant des crédits sur la dotation pour dépenses imprévisibles. Nous comprenons l'exigence d'information, mais il faut rester prudent : il est parfois nécessaire de débloquer ces crédits dans l'urgence. Une certaine souplesse devra s'appliquer.

Au nom d'Olivier Dussopt, je remercie chaleureusement tous les parlementaires qui ont pris part à ce débat.

Discussion du texte de la proposition de loi organique élaboré par la CMP

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21

Supprimer la référence :

5° bis,

L'amendement rédactionnel n°1, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, de notre Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble de chaque texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur l'amendement et sur l'article est réservé.

Explications de vote

M. Rémi Féraud .  - Ces textes ont pour objectifs affichés d'améliorer l'information du Parlement, de renforcer nos outils d'analyse et de réorganiser la discussion budgétaire pour plus de cohérence et un meilleur contrôle.

Chacun de nous est soucieux d'améliorer le cadre de la discussion budgétaire. Il n'a donc pas été difficile de trouver un terrain d'entente sur un certain nombre de points.

Reste que les avancées sont trop limitées. En particulier, les lois de programmation n'auront toujours aucune autorité sur les lois de finances annuelles. En outre, le nouveau cadre ne s'appliquera que lors de la prochaine législature, avec des règles européennes qui, d'ici là, auront peut-être évolué.

En première lecture, le groupe SER avait présenté plusieurs amendements, tendant notamment à encadrer les niches fiscales, évaluer les dépenses fiscales et définir une trajectoire de recettes.

Malheureusement, cette fois encore, la dette a été le fil rouge des débats. Il aurait fallu parler davantage de fiscalité, de la capacité contributive des uns et des autres, de redistribution.

De notre point de vue, ce débat est une donc une occasion partiellement manquée de favoriser un débat annuel sur les grands enjeux collectifs.

Ces deux propositions de loi sont politiquement neutres, nous dit-on. Cela n'est pas tout à fait vrai : elles focalisent les débats sur les dépenses et sur la dette, comme si les recettes n'avaient pas, elles aussi, à être pilotées.

Elles évitent toutefois des dispositions plus contraignantes et controversées, qui à nos yeux n'auraient pas été acceptables.

Je salue, avec Jean-Yves Leconte, l'autonomie financière préservée des instituts français à l'étranger. Ils ne pouvaient s'adapter à la LOLF : c'est désormais la LOLF qui s'adapte à eux.

Je salue l'esprit de compromis et de responsabilité de MM. Husson et Raynal, qui a permis d'aboutir à un texte acceptable. En cohérence avec la position prise en première lecture, nous nous abstiendrons. (Mme Isabelle Briquet applaudit.)

Mme Nadège Havet .  - Le RDPI votera ces deux textes, fruits d'un travail initié de longue date par la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la LOLF, sous l'égide de MM. Woerth et Saint-Martin.

Le cadre posé par ces textes ne détermine aucunement une politique d'austérité. Les objectifs d'efficacité et de lisibilité améliorées sont bienvenus.

Il reste du chemin à parcourir pour maîtriser les déficits et développer la culture de la performance. Les gestionnaires publics doivent encore se saisir pleinement des outils créés il y a vingt ans.

Le lien entre le budget de l'État et les finances des collectivités territoriales sera renforcé, les pouvoirs du Parlement seront consolidés. Tout cela s'inscrit dans l'esprit qui animait les inspirateurs de la LOLF.

Des compromis ont été trouvés sur les taxes affectées ou sur la distinction de l'investissement et du fonctionnement. Il est toujours bon de rechercher un compromis, toujours satisfaisant de l'atteindre. Seulement, pour qu'il y ait compromis, il faut qu'il y ait débat...

M. Emmanuel Capus .  - Ces deux textes, peu politiques, n'en sont pas moins importants. En cette période budgétaire chaotique, le consensus qui les entoure -  entre les chambres et entre les groupes politiques  - est un havre de paix au milieu d'une mer agitée. Savourons le moment ! Je ne suis pas sûr qu'il y en ait d'autres...

Ces textes ne fixent pas un cap politique, mais un cadre. En somme, il s'agit de définir les règles du jeu, pas de jouer le match.

Ils marquent trois avancées majeures : la distinction entre dépenses d'investissement et de fonctionnement, déjà bien établie dans le champ des finances locales ; l'amélioration du calendrier parlementaire, avec notamment des débats annuels sur la dette et les finances locales ; le renforcement de la pluriannualité pour améliorer le pilotage à long terme de nos finances publiques, préalable indispensable pour engager la baisse de notre dette.

Nous voterons donc ces textes, non sans faire remarquer que le calendrier est assez improbable : nous sortons à peine d'une crise qui nous a rappelé combien la dépense publique était fondamentalement imprévisible... Puissent-ils nous aider à assainir effectivement nos finances publiques.

Comme le disait Barack Obama, il ne faut jamais gâcher une crise ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

M. Jérôme Bascher .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce débat est complexe ; il marie technique, consensus et politique.

Je me réjouis du consensus trouvé - moyennant les abstentions. Reste que ce n'est pas non plus la révolution, comme il y a vingt ans, avec le vote des crédits par missions et programmes ou la fongibilité asymétrique.

Nous nous réjouissons des avancées techniques prévues. Notre loi organique devra toutefois être mise en congruence avec les futures règles européennes.

Le calendrier budgétaire est amélioré. En particulier, avant de notifier le déficit annuel à Bruxelles, le Gouvernement en débattra avec le Parlement. C'était le souhait du Sénat.

Il est vrai qu'il faut parler aussi des recettes - cela a été dit.

S'agissant de la dette, l'Assemblée nationale en fait la porte d'entrée du débat budgétaire annuel. Le Sénat, qui a la vision longue, considère que c'est un sujet de moyen terme, qui doit être débattu au printemps. Un consensus a été trouvé à cet égard.

Le Sénat a défendu les droits du Parlement. Je pense en particulier aux questionnaires budgétaires - nous n'étions pas disposés à lâcher sur ce sujet.

La limitation à 5 % des reports de crédits est une décision raisonnable, surtout après la confusion qui a régné en 2020.

Nous aurions, certes, aimé aller plus loin, notamment en supprimant les missions fourre-tout constituées à la va-vite, comme « Plan d'urgence » et « Plan de relance », qui nuisent au contrôle du Parlement. Je pense aussi à l'instauration de la règle d'or et à la distinction entre l'investissement et le fonctionnement - monsieur Capus, celle qui figure dans le texte n'est pas celle en vigueur au niveau local.

Nous voterons néanmoins ces textes de progrès, sans bouder notre plaisir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Salmon.  - Nous avons dénoncé fortement l'introduction de la gestion pluriannuelle des dépenses publiques. Non bien sûr par refus d'anticiper l'avenir - nous pensons au contraire qu'une forme de planification est nécessaire, pour nous extraire du court-termisme lié au capitalisme productiviste. Mais parce qu'elle est conçue comme un carcan austéritaire, qui impose la réduction des dépenses comme seule boussole. Ce modèle passéiste est inopérant en même temps qu'injuste.

La CMP n'a rien arrangé. Nous assistons même à un autosabotage des capacités d'intervention de l'État. La richesse de la société continue d'être appréciée à travers le seul prisme du PIB.

Pire, la CMP a supprimé des mesures de transparence, notamment sur l'identité des détenteurs de la dette française, alors qu'une concentration pourrait être source de pressions politiques. Quant au Haut Conseil des finances publiques, instance technocrate, il va prendre le pas sur la démocratie parlementaire, avec le soutien de la majorité sénatoriale.

C'est pourtant la hausse des dépenses publiques qui nous a permis de faire face à la crise. La dépense publique est un outil essentiel de réduction des inégalités et d'impulsion de la transition écologique.

Nous ne serons pas de votre joli consensus : nous voterons contre ces textes, pour ne pas entériner l'impuissance de la puissance publique à relever les défis sociaux et écologiques de demain !

M. Pascal Savoldelli .  - Sans surprise, le consensus est total entre les rapporteurs généraux et les présidents des deux commissions des finances.

Le 10 juin dernier, nous débattions du rôle du Parlement en matière budgétaire. Nous étions d'accord pour affirmer que l'enjeu du déficit démocratique est prioritaire et pour regretter que le Sénat soit trop peu considéré. Christine Lavarde parlait même de « mauvaise pièce » qui se répète : « Un Sénat constructif, des débats riches, des amendements adoptés à l'unanimité... et puis plus rien ! »

L'information budgétaire est trop touffue, parfois artificielle, voire biaisée. Le rôle du Parlement dans le processus budgétaire reste marginal.

Le groupe CRCE a avancé une vingtaine de propositions pour changer les choses. Vous préférez malheureusement vous en tenir au constat. Dans la foulée d'un débat budgétaire raccourci et chaotique -  pour le dire gentiment  - , cette révision de la LOLF manque donc sa cible.

M. Saint-Martin soutient que la pluriannualité est un cadre neutre. Pour nous, l'objectif d'équilibre revient à un cadenassage des choix politiques. En réalité, c'est surtout des desiderata des marchés financiers que dépend cet équilibre...

Sous prétexte d'une dette érigée en problème économique fondamental, ce texte consacre le dogme libéral. Nous pensons, comme le professeur Franck Waserman, que l'équilibre est un paramètre économique plus qu'un principe structurant qui devrait être formalisé dans le droit.

Les indicateurs -  trajectoire, effort structurel et autres  - ne sont pas des outils. Philippe Marini, ancien rapporteur général de notre commission des finances, le disait bien : ce type d'indicateurs marquent un recul de la transparence démocratique.

Loin d'être neutre, ce texte est une brèche ouvrant la voie à une programmation contraignante que nous refusons - la fameuse règle d'or. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Daniel Salmon applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Le groupe UC plaide de longue date pour le renforcement de la maîtrise de nos finances publiques. C'est un objectif qui transcende les clivages politiques. Le Parlement doit exercer pleinement ses prérogatives en la matière.

Nous accueillons avec bienveillance la réforme proposée. En particulier, nous sommes favorables à la fixation d'une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques. Nous regrettons en revanche que la proposition du Sénat de lois de programmation rectificatives n'ait pas été retenue.

Le renforcement du chaînage vertueux est à saluer. La loi de finances de fin de gestion ne pourra plus comprendre de mesures fiscales nouvelles.

Plusieurs dispositifs sur la transparence votés au Sénat ont été conservés, notamment les trois scénarios d'évolution des taux d'intérêt. Le plafonnement des reports de crédits est également à saluer ; il s'agit de préserver le principe cardinal d'annualité. Nous regrettons toutefois l'absence de vision synthétique sur la variation pluriannuelle du nombre de postes, toutes missions confondues.

Le groupe UC votera volontiers ces textes : ils éviteront que le « quoi qu'il en coûte » ne devienne la règle pour nos comptes publics. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Guylène Pantel .  - Dépensières ou frugales, les lois de finance sont l'essence du pouvoir parlementaire et méritent d'être débattues -  parfois combattues. C'est pourquoi je renouvelle les regrets exprimés hier par le président Requier quant au rejet de la première partie du budget.

L'issue positive de la CMP sur ces deux textes est en revanche la preuve que nos deux assemblées savent se concerter, en l'occurrence pour améliorer la visibilité de nos finances publiques. Merci aux présidents des deux commissions des finances, ainsi qu'à leurs rapporteurs généraux.

L'idée n'est pas de dépenser plus ou moins, mais d'améliorer la clarté et la lisibilité de la loi. Nous le devons à nos concitoyens, en vertu de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon laquelle « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ».

Pas de dogmatisme pour autant : si gouverner c'est prévoir, on ne peut pas tout prévoir - témoin les gilets jaunes et le Covid.

Nous sommes favorables à une norme pluriannuelle des dépenses des administrations publiques. Je salue également la meilleure distinction entre l'investissement et le fonctionnement, plus claire.

Nous resterons vigilants sur l'article 11 et la protection des données fiscales.

Enfin, le RDSE déplore que l'article 40 de la Constitution confine les parlementaires à un pouvoir d'alerte. Si la LOLF n'en est pas responsable, elle doit continuer à être l'instrument du contrôle parlementaire du Gouvernement.

La grande majorité des membres du RDSE votera les conclusions de la CMP.

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°51 :

La proposition de loi organique est définitivement adoptée.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance demain, jeudi 25 novembre 2021, à 11 heures.

La séance est levée à 18 h 40.

Sommaire

Questions d'actualité1

Crise en Guadeloupe (I)1

M. Victorin Lurel1

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer1

Mal-être des agriculteurs2

M. Henri Cabanel2

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation2

Lutte contre les violences faites aux femmes (I)2

Mme Mélanie Vogel2

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances2

Pêche post-Brexit (I)2

M. Dany Wattebled2

M. Clément Beaune, secrétaire d'État, chargé des affaires européennes2

Gestion des ressources humaines de la police nationale2

M. Philippe Dominati2

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur2

Ascoval2

Mme Valérie Létard2

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance2

Lutte contre les violences faites aux femmes (II)2

M. Jérémy Bacchi2

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice2

Mesures en faveur des sages-femmes2

Mme Nadège Havet2

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2

Pêche post-Brexit (II)2

M. Alain Cadec2

Mme Annick Girardin, ministre de la mer2

Pêche post-Brexit (III)2

Mme Martine Filleul2

Mme Annick Girardin, ministre de la mer2

Écriture inclusive2

Mme Laurence Garnier2

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances2

Accord de libre circulation aérienne avec le Qatar2

M. Stéphane Demilly2

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité2

Crise en Guadeloupe (II)2

Mme Micheline Jacques2

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer2

Lutte contre les violences faites aux femmes (III)2

Mme Annie Le Houerou2

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances2

Perte d'influence de la France en Afrique2

M. André Reichardt2

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants2

Associations proches des Frères musulmans2

Mme Nathalie Goulet2

Conférence des présidents2

Mise au point au sujet d'un vote2

Projet de loi de finances rectificative pour 2021(Nouvelle lecture)2

Discussion générale2

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics2

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances2

M. Jean-Pierre Corbisez2

Mme Isabelle Briquet2

Mme Patricia Schillinger2

M. Emmanuel Capus2

M. Sébastien Meurant2

Mme Sophie Taillé-Polian2

M. Pascal Savoldelli2

M. Vincent Capo-Canellas2

Question préalable2

M. Jean-François Husson, rapporteur général2

CMP (Nominations)2

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques (Conclusions des CMP)2

Discussion générale commune2

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires2

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques2

Discussion du texte de la proposition de loi organique élaboré par la CMP2

ARTICLE 102

Explications de vote2

M. Rémi Féraud2

Mme Nadège Havet2

M. Emmanuel Capus2

M. Jérôme Bascher2

M. Pascal Savoldelli2

Mme Sylvie Vermeillet2

Mme Guylène Pantel2

Ordre du jour du jeudi 25 novembre 20212

SÉANCE

du mercredi 24 novembre 2021

28^e séance de la session ordinaire 2021-2022

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Martine Filleul.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - Je souhaite tout d'abord présenter, au nom du Sénat, des voeux de prompt rétablissement au Premier ministre, auquel j'ai adressé un message ce matin.

L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des autres et du temps de parole.

Crise en Guadeloupe (I)

M. Victorin Lurel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'associe à ma question mes collègues Victoire Jasmin, Catherine Conconne et Maurice Antiste.

Depuis plusieurs jours, la Guadeloupe est sous les feux. Une autre menace plane, celle de la contagion. Les combats idéologiques et politiques s'ajoutent aux luttes sanitaires. La Martinique et la Guyane sont au bord du volcan, la Polynésie française a lancé un préavis de grève générale, et il suffit d'une étincelle pour embraser la Nouvelle-Calédonie à l'approche du référendum.

Souvenez-vous de 2009 ! Vous auriez pu protéger Pointe-à-Pitre.

À notre demande, le Premier ministre nous a longuement reçus. Au-delà du nécessaire volet sécuritaire, quelles sont les suites concrètes du plan d'action annoncé ? Selon quel calendrier ? Face aux résistances, comment prévenir la cinquième vague et sauver des vies ?

Les propositions formulées par nos collègues Bernard Jomier, Roger Karoutchi et Jean-Michel Arnaud pourraient vous inspirer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Laurent applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer .  - Je rends hommage à vos courageuses prises de position en faveur de la vaccination. (Applaudissements sur la plupart des travées)

La réponse passe d'abord par le retour à l'ordre public, et le ministre de l'Intérieur a annoncé des renforts du RAID et du GIGN. Ceux qui tirent à balles réelles sur les forces de l'ordre ne sont pas de simples manifestants. La réponse pénale est en cours, avec déjà une centaine d'interpellations.

Mais il faut aussi poursuivre le dialogue. Sur l'obligation vaccinale, la loi de la République doit s'appliquer, mais il y a de la place pour un dialogue social. Olivier Véran a mis en place une structure chargée de trouver une solution pour les 1 400 personnes suspendues.

M. Pascal Savoldelli.  - Il aurait fallu y penser avant !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sur 355 médecins de ville non-vaccinés, 150 viennent de se mettre en conformité.

Au sein du SDIS, une mission accompagne le dialogue avec les syndicats de sapeurs-pompiers.

Une concertation aura lieu demain avec tous les élus de la Guadeloupe sur ce sujet ainsi que sur celui de la jeunesse.

Enfin, face à la menace de la cinquième vague, nous allons sans tarder rétablir les tests avant embarquement pour les vols vers les territoires d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Victorin Lurel.  - Vos réponses ne seront jamais suffisantes pour certains. C'est une crise anthropologique, ontologique, existentielle, qui appelle une réponse politique. La question de confiance devra être posée tôt ou tard, celle du vouloir vivre ensemble. Il faudra faire tomber les masques et demander aux élites et au peuple guadeloupéen : voulez-vous ou non rester dans l'espace français ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI)

Mal-être des agriculteurs

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Quand cela ne va pas, nous le disons ; il faut le dire aussi quand ça va. Hier, monsieur le ministre de l'Agriculture, vous avez présenté votre feuille de route pour lutter contre le mal-être des agriculteurs, avec un budget en hausse de 12 millions d'euros.

Je salue votre méthode collaborative. Vous vous êtes inspiré des travaux du Parlement et notamment du rapport que j'ai cosigné avec Françoise Férat.

Vous avez compris la nécessité de mettre de l'humain dans les relations entre les agriculteurs et l'administration et « d'aller vers » pour détecter les cas de détresse.

Aide au répit, aide à la relance, capital décès pour les exploitants bénéficient de budgets supplémentaires. Cependant, vous n'avez pas répondu à notre demande d'étude sur le nombre réel de suicides.

Allez-vous reprendre d'autres propositions de notre rapport ? Une évaluation est-elle prévue ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Oui, les mesures annoncées hier continueront à évoluer dans le temps.

Je vous remercie, ainsi que Mme Férat et le député Olivier Damaisin, de vos travaux, sur lesquels nous nous sommes appuyés. Le constat est tragique : il y a bien une surmortalité par suicide chez les agriculteurs. Ces drames familiaux, territoriaux, nous obligent.

Les budgets sont en hausse de 40 %. Ce plan poursuit trois objectifs : « aller vers » ; remettre de l'humain dans les procédures - je salue à cet égard les engagements de la MSA ; enfin, accompagner, sur les plans financier, administratif, économique, médical et psychosocial.

Il faut traiter le sujet à la racine en redonnant de la rémunération et de la considération au monde agricole. Redonnons de la valeur à notre alimentation ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Henri Cabanel.  - Je remercie la présidente Primas, qui nous a permis de réaliser ce travail (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), Édouard Bergeon, dont le film Au nom de la terre a été un déclic, et le RDSE pour avoir permis le dépôt de notre proposition de loi. Il faut avancer sur la rémunération des agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

Lutte contre les violences faites aux femmes (I)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Demain, 25 novembre, est la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes.

Lundi, nous étions 300 femmes actives en politique à signer une tribune appelant à tirer les leçons du mouvement #MeToo et à écarter les agresseurs du monde politique.

Parce que les violences sexistes et sexuelles sont un système. Au-delà des souffrances et traumas, ces violences poursuivent un objectif politique : ramener les femmes au statut d'objet, faire de leur vie professionnelle et politique un enfer, les détourner des sphères de pouvoir. (Murmures à droite)

M. Guy Benarroche.  - De l'écoute, s'il vous plaît !

Mme Mélanie Vogel.  - La clé de voûte de ce système est l'impunité, qui envoie un message d'indifférence aux victimes.

Aucune ministre ni aucune parlementaire de la majorité n'a signé la tribune ; ce silence du Gouvernement blesse.

Je ne vous demande pas de nous parler de votre bilan, mais de l'avenir : comment répondez-vous aux demandes de la tribune ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Laurence Rossignol et MM. David Assouline et Patrick Kanner applaudissent également.)

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - J'ai bien sûr lu cette tribune, comme tout ce qui touche à la libération de la parole des femmes. Mais j'y ai vu la négation de tout ce qui a été accompli depuis 2017. Une chose est certaine, factuelle : aucun Gouvernement avant celui-ci n'a autant fait contre les violences faites aux femmes. (Exclamations à droite comme à gauche)

C'est ce Gouvernement qui a tenu le Grenelle des violences conjugales, augmenté de 60 % les places d'hébergement, formé 90 000 policiers et gendarmes...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous ne répondez pas à la question !

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Or cette tribune niait la grande cause du quinquennat !

Les yeux dans les yeux, j'approuve et je soutiens votre message, mais pas le bilan que vous tirez de notre action. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP)

Pêche post-Brexit (I)

M. Dany Wattebled .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les Britanniques nous ont imposé le Brexit et veulent maintenant le renégocier. Après avoir tourné le dos à l'Europe, ils doivent assumer leurs choix : mettre en danger leurs exportations de pêche vers l'Europe, mettre en péril une amitié ancienne, pour 0,1 % de leur PIB...

Il faut faire respecter l'accord post-Brexit afin que nos pêcheurs ne soient pas sacrifiés. Nous attendons un engagement fort de la Commission européenne.

Les Britanniques sont de mauvaise foi sur l'application de l'accord de retrait. Les pêcheurs du Nord, eux, sont dans l'angoisse. Il manquerait encore 150 licences.

Boris Johnson n'a pas saisi l'opportunité pourtant offerte par le Président Macron fin octobre dans un souci de désescalade.

Le Gouvernement a promis une solution avant Noël, mais le temps presse. L'annonce d'un plan de « sortie de flotte » sonne comme un renoncement.

Où en sont les négociations ? Quelles sanctions en cas de non réponse ? Dans les Hauts-de-France, 60 % de nos captures de pêche proviennent des eaux britanniques. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État, chargé des affaires européennes .  - Le Brexit est un choix souverain des Britanniques. Nous n'avons pas à en subir les conséquences. Un accord a été trouvé, il doit être respecté.

Nous devons préserver une relation essentielle à de nombreux égards ; mais pour cela nous avons besoin de confiance et de respect de la parole donnée.

Pour bâtir une relation de confiance, il faut être deux. Or nous ne recevons pas de signaux suffisamment clairs de la part du Royaume-Uni.

Sur la pêche, nous négocions, avec Annick Girardin, depuis onze mois. Mais il manque encore trop de licences, en particulier autour des îles anglo-normandes et des Hauts-de-France.

Nous avons haussé le ton, ce qui a permis de reprendre les discussions ; elles sont parfois difficiles. Nous donnons sa chance au dialogue pendant quelques jours encore. Mais en cas d'échec, nous saurons défendre nos intérêts et ceux de nos pêcheurs.

Gestion des ressources humaines de la police nationale

M. Philippe Dominati .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le groupe Les Républicains s'associe aux voeux de prompt rétablissement du Premier Ministre.

La Cour des comptes a rendu la semaine dernière un rapport de 22 pages qui pointe la mauvaise gestion des ressources humaines de la police nationale.

Une hausse de 21 % de la masse salariale s'est traduite par une absence de 37 % des policiers sur le terrain et une tension sur les budgets d'investissement et de fonctionnement.

La Cour juge inadaptée les systèmes de formation et condamne l'explosion des heures supplémentaires liée à l'expérimentation depuis huit ans de nouveaux cycles horaires.

En 2017, elle appelait déjà à mener une réforme de structure, attendue depuis longtemps. Allez-vous enfin l'entamer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur .  - Le rapport de la Cour des comptes sonne juste. Depuis 2010, la forte augmentation de la masse salariale se traduit par un moindre investissement, notamment en matériel, mais aussi des baisses d'effectifs, compensées par des cycles horaires avantageux ou des heures supplémentaires très nombreuses - que mon prédécesseur a en partie payées.

Lors du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a annoncé une loi de programmation qui sera présentée prochainement en Conseil des ministres.

Nous avons déjà avancé sur les discussions salariales. Au 1^er janvier, nous abandonnerons les cycles horaires trop consommateurs de forces, notamment la vacation forte. C'était attendu et nécessaire.

Ensuite, nous mettons les policiers là où il y en a besoin tout au long de leur carrière, et pas seulement à leur sortie d'école.

Je remercie votre commission des lois d'avoir approuvé le budget du ministère de l'Intérieur - sans doute n'était-il pas si mauvais ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Dominati.  - Vous n'avez pas répondu sur les réformes structurelles. Il a fallu six ans pour corriger l'erreur de la vacation forte, instituée par un Gouvernement auquel appartenait Emmanuel Macron...

Une loi de programmation ne se fait pas en fin de quinquennat. Il fallait mener une réforme structurelle dès le début ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Ascoval

Mme Valérie Létard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'accord trouvé avec Saarstahl, propriétaire de l'aciérie Ascoval de Saint-Saulve, qui renonce à délocaliser 40 % de l'activité en Allemagne, est un soulagement pour les 300 employés.

Mais le problème de fond demeure. Le triplement du prix de l'électricité handicape le site valenciennois, qui a opté pour l'électrification et la décarbonation plutôt que pour les hauts fourneaux.

Comment expliquer à nos industriels qu'investir dans l'industrie verte nuit à leur compétitivité ? Comment justifier la schizophrénie de la réglementation européenne qui nous pénalise alors que notre mix est parmi les plus décarbonés d'Europe ?

Vous apportez une timide réponse, purement budgétaire, alors qu'il faut une stratégie de long terme.

Comment comptez-vous défendre notre souveraineté industrielle dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ? Comment faire bouger les choses ? À défaut, combien de délocalisations énergétiques d'ici 2025 ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Marie-Noëlle Lienemann, Mme Émilienne Poumirol et M. Mickaël Vallet applaudissent également.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance .  - (Applaudissements et vivats à droite comme à gauche) Je suis heureux de vous retrouver. (Mêmes mouvements)

Nous nous sommes battus ensemble, avec les syndicats, les élus locaux, avec vous, Madame Létard...

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Et Xavier Bertrand !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - ... pour sauver Ascoval il y a quatre ans, lui offrir des perspectives de développement, promouvoir une grande aciérie décarbonée.

Il n'y aura pas de délocalisation d'Ascoval, ni aujourd'hui, ni demain. (Moues dubitatives sur certaines travées)

Notre stratégie de décarbonation de l'économie a un coût. Produire une tonne d'acier avec des fours électriques plutôt que des hauts fourneaux coûte 150 euros de plus, mais économise deux tonnes de CO2. Nous tiendrons ce choix stratégique, mais cela suppose des décisions de long terme pour anticiper les hausses des coûts.

Je me bats à Bruxelles pour découpler les prix de l'électricité et du gaz. La France n'a pas à payer la hausse du prix du gaz alors qu'elle dispose d'une électricité bon marché avec le nucléaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Cela fait vingt ans qu'on le dit !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Ensuite, il faut faire payer le CO2 : c'est le projet « Fit for 55 ». Enfin, il faut une taxe carbone aux frontières, pour faire payer l'acier carboné qui rentre sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Valérie Létard.  - La compétition économique se joue aussi au sein de l'Union. Nous devons défendre notre compétitivité.

Changeons le mode de tarification de l'énergie, reconnaissons le nucléaire comme énergie décarbonée ! (« Bravo » sur les travées du groupe Les Républicains)

Anticipons, reprenons la main et cessons de subir : la présidence française de l'Union européenne doit être un accélérateur de ces changements. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Mickaël Vallet applaudissent également.)

Lutte contre les violences faites aux femmes (II)

M. Jérémy Bacchi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Le groupe CRCE exprime sa solidarité avec les populations d'outre-mer en lutte contre la vie chère et contre la fracture républicaine dont elles sont victimes.

Le 25 novembre marque la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Le 20 novembre, une foule immense défilait à Paris ; d'autres seront à Marseille ce week-end.

Votre autosatisfaction est indécente, au vu des chiffres. Durant le confinement, le nombre d'appels pour violences conjugales a triplé. Le 18 novembre, on dénombrait déjà 101 féminicides en 2021, onze de plus qu'en 2020, et 543 au total depuis 2017.

Quand allez-vous enfin prendre la mesure de la gravité de la situation et mettre en place un plan réellement ambitieux ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - (Murmures de satisfaction sur diverses travées) S'agissant de la Guadeloupe, je ne partage pas votre constat d'une fracture républicaine.

M. Pascal Savoldelli.  - Quoi alors ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Nous avons pris la mesure de l'impérieuse nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes. Permettez-moi de faire quelques rappels.

Nous avons déployé dans toutes les juridictions des bracelets anti-rapprochement, qui sont immédiatement remplacés. Nous avons distribué 3 036 téléphones grave danger. Nous avons accéléré la procédure d'ordonnance de protection, désormais rendue en six jours.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est grâce au Parlement !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Elles ont augmenté de 140 %. Nous avons augmenté de 30 % le budget de la médecine légale ; signé 80 conventions pour le dépôt de plainte à l'hôpital ; augmenté de 25 % le budget de l'aide aux victimes. Nous suivons les auteurs par la réalité virtuelle et avons ouvert 27 centres de prise en charge. Pour les victimes, des places en centres d'hébergement ont été créées. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Oui, nous avons pris la mesure du problème, même si, bien sûr, notre travail n'est pas terminé. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jérémy Bacchi.  - Dès lors que l'égalité républicaine n'est pas appliquée sur tout le territoire, il y a bien une fracture républicaine...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - La même loi s'applique partout !

M. Jérémy Bacchi.  - Nous vous demandons un virage politique avec un budget ambitieux -  il manque un milliard d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes. Prenons exemple sur l'Espagne ! Un tel budget permettrait l'adoption d'une loi-cadre, la création d'unités de police spécialisées et formées, un véritable accompagnement des victimes, plus de prévention, une prise en charge des auteurs dès le plus jeune âge. La France doit être au rendez-vous. La condition de millions de femmes vaut-elle moins qu'un milliard d'euros ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

Mesures en faveur des sages-femmes

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) J'adresse tous mes voeux de prompt rétablissement au Premier ministre et à sa fille. L'épidémie n'est pas terminée, les mesures drastiques prises par nos voisins en témoignent...

Nous sommes fiers de l'accord signé avant-hier sur la revalorisation salariale des 24 000 sages-femmes hospitalières, qui l'attendaient depuis longtemps. Il fait suite à la revalorisation accordée dans le cadre du Ségur et étendue aux 20 000 salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements.

Un collectif finistérien, composé d'employeurs et de syndicats du secteur social et médico-social, s'est mobilisé devant ma permanence de Lannilis, dans un climat respectueux.

Nous souhaitons que leur mission si précieuse d'aide à l'autonomie soit mieux reconnue, par une revalorisation, par la mise en oeuvre d'une convention collective - qu'ils attendent depuis quarante ans, et par un soutien à l'attractivité de ces métiers. En Bretagne, 50 000 professionnels sont concernés. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - La crise sanitaire a montré l'importance d'une prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale solide.

Nous avons investi massivement dans les établissements et les équipements.

Je me félicite de l'accord signé avec la majorité des organisations syndicales représentant les sages-femmes hospitalières, fruit d'un long travail de concertation.

Nous reconnaissons leur engagement en consacrant la revalorisation nette de 500 euros net par mois, en instituant une sixième année de formation en maïeutique et en réaffirmant leur rôle spécifique au sein des établissements de santé. Ce protocole sera aussi transposé au secteur privé et concernera donc les sages-femmes territoriales.

Plus de 10 milliards d'euros de revalorisation ont été décidés dans le cadre du Ségur et de ses extensions. Les 20 000 professionnels du secteur du handicap financé par les départements en bénéficient : cette mesure, adoptée au Sénat lors de l'examen du PLFSS, prévient les iniquités entre professionnels exerçant la même activité.

Nous poursuivons les échanges avec les représentants du médico- social. Nous avons déjà revalorisé les aides à domicile de la branche, qui l'attendaient depuis longtemps : ils nous disent merci !

Nous allons continuer les extensions à d'autres secteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Pêche post-Brexit (II)

M. Alain Cadec .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 9 janvier 2020 était signé le traité du Brexit avec son volet sur la pêche, négocié dans les dernières heures pour éviter le no deal tant redouté. Le critère de l'antériorité, qui y figure, doit permettre à nos pêcheurs de pêcher dans les eaux des îles anglo-normandes. Or le Royaume-Uni refuse un grand nombre de licences.

Vous prétendiez ne pas vous soumettre à cet oukase, mais au G20 de Rome, le Président de la République a appelé à une désescalade. Est-ce un désaveu ?

À Saint-Pol-de-Léon, la semaine dernière, vous avez annoncé, sans concertation préalable, que la sortie de crise nécessiterait un plan de sortie de flotte ! (Huées à droite)

Vous menaciez de couper l'électricité aux îles anglo-normandes, et voilà que vous acceptez de couler nos propres navires pour satisfaire les Britanniques : quel grand écart ! Le monde de la pêche est abasourdi, révolté, écoeuré. Cette reddition est une humiliation.

Cette décision inique démontre notre faiblesse et votre incapacité à mobiliser nos partenaires de l'Union. Le Gouvernement confirme-t-il cette capitulation ou est-il prêt à se ressaisir pour défendre nos pêcheurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel, MM. Stéphane Demilly, Michel Canévet et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - Nous nous connaissons depuis longtemps : vous savez que je ne renonce pas et que je me bats depuis onze mois.

La vérité, c'est que nous travaillons avec les professionnels et les élus pour monter les dossiers réclamés par le Royaume-Uni. Certains, oubliant l'intérêt général pour exister dans les médias, nous critiquent. (Marques d'indignation à droite) Déjà, 85 % des licences ont été obtenues. Je me bats pour les dernières. Pour les Britanniques, c'est un détail, mais pour moi, c'est capital.

Je prends l'exemple de l'armement Porcher qui est extrêmement dynamique : les Britanniques opposent la non-antériorité, nous répondons qu'il s'agit de navires de remplacement. La négociation se poursuit et nous irons jusqu'au bout.

Les pêcheurs sont derrière le Gouvernement, mais ils ont décidé de manifester pour faire entendre leurs voix : c'est normal. Le Président de la République a laissé un espace de dialogue et la Commission européenne fixera une date limite au Royaume-Uni.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Annick Girardin, ministre.  - L'instrumentalisation politique ne me fera pas dévier (exclamations indignées à droite) et je serai jusqu'au bout avec chaque pêcheur. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Pêche post-Brexit (III)

Mme Martine Filleul .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) De Brest à Dunkerque, 150 bateaux attendent des autorisations pour poser leurs filets dans les eaux britanniques, onze mois après le Brexit.

Face à la stratégie délibérée du Royaume-Uni de ne pas délivrer de licences, le Gouvernement navigue à vue. Il y a six semaines, vous nous demandiez quinze jours pour préparer des ripostes mais depuis, vous avez rétropédalé, arguant de la reprise du dialogue.

Jeudi, le Président de la République a laissé craindre une capitulation de la France en évoquant l'indemnisation des bateaux restés à quai. Mais il a ensuite noyé le poisson (on apprécie la formule sur diverses travées), alléguant une erreur d'interprétation. La présidence française de l'Union permettra, dit-il, de faire entendre la voix des pêcheurs.

L'enlisement de la situation ne présage rien de bon. Le préjudice économique et social est énorme, la colère des gens de mer est légitime. Sans solution, ils vont passer à l'action.

Est-ce aux pêcheurs de faire respecter l'accord ? Combien de temps encore vont-ils être les otages de ce sabordage ? Vont-ils payer le prix de cette crise avant tout diplomatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - J'étais chez vous dimanche pour débattre avec l'ensemble de la filière, pêcheurs et mareyeurs confondus. La priorité du Gouvernement est d'obtenir les 150 licences restant en discussion.

Nous nous battons pour chacune, au cas par cas. Il s'agit surtout de petits navires de moins de 12 mètres, sauf les bateaux de remplacement.

En même temps, je prépare l'avenir. Un plan d'accompagnement, élaboré avec les pêcheurs, a été présenté en janvier 2020. Je n'ai rien dit d'autre à l'occasion des assises. Prétendre le contraire relève de la manipulation politique. (Protestations à droite et à gauche)

Je pense aussi à ceux qui pêchent dans le golfe de Gascogne ou en Méditerranée : les difficultés des pêcheurs ne sont pas seulement liées au Brexit. Ce plan d'accompagnement se mettra en place dans les tout prochains jours.

Écriture inclusive

Mme Laurence Garnier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse à la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. J'aurais pu la poser au ministre de l'Éducation, sa réponse aurait sans doute été bien différente.

Madame la ministre, vous êtes favorable au pronom « iel » que vous ne trouvez « pas si choquant ». Vous validez donc l'écriture inclusive. Il faudra nous expliquer s'il faut dire « iel est beau » ou « iel est belle »... Cela ne changera rien à la souffrance de certains parcours de vie, mais compliquera l'apprentissage à la lecture pour les personnes en situation de handicap et pour nos enfants, qui sont 50 % à avoir des difficultés de lecture à l'entrée en sixième. Votre position relève de l'idéologie. (Exclamations sur diverses travées à gauche)

Une voix à gauche.  - Et la vôtre ?

Mme Laurence Garnier.  - Selon vous, « une idéologie, c'est mettre dans la tête de quelqu'un une idée qu'il n'aurait pas eu seul ».

En défendant la neutralité sexuelle et le pronom « iel », que faites-vous sinon mettre dans la tête des jeunes des idées qu'ils n'auraient pas eues seuls ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains tandis qu'on se récrie à gauche)

Vous cédez au « wokisme » et aux lobbies, vous segmentez la société alors qu'en tant que ministre, vous devriez défendre ce qui nous rassemble. L'écriture inclusive exclut : excluez l'écriture inclusive ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Comme Édouard Philippe il y a quelques mois, j'ai dit que l'écriture inclusive pouvait compliquer l'apprentissage de la langue mais que j'étais totalement favorable à la féminisation des noms de métiers. (M. Bruno Retailleau lève les bras au ciel.)

M. François Bonhomme.  - Hors sujet !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée.  - Que vous soyez d'accord ou pas n'y changera rien.

Je suis donc en total accord avec M. Blanquer sur ce point.

Mais je le redis : je n'ai pas été choquée que le Petit Robert fasse son travail et inscrive dans son dictionnaire un terme déjà en vigueur dans la société. (Marques d'indignation à droite ; Mme Laurence Rossignol applaudit.)

Accord de libre circulation aérienne avec le Qatar

M. Stéphane Demilly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC souhaite un prompt rétablissement au Premier ministre.

Incompréhensible, déséquilibré, néfaste... c'est ainsi que les acteurs du secteur aérien qualifient l'accord de libre-échange signé le 18 octobre entre l'Union européenne et le Qatar. Cet accord est entré en application avant même sa ratification par tous les États européens. Qatar Airways pourra ainsi voler librement dans le ciel européen, desservir n'importe quelle ville sans restriction aucune. L'accord donne un accès illimité à un marché de 450 millions d'habitants, en contrepartie de l'ouverture d'un marché qatari de 3 millions d'habitants...

Cerise sur le gâteau, Qatar Airways pourra effectuer directement des vols cargos de pays tiers vers l'Union européenne, alors que la part de fret a doublé avec le Covid, passant de 15 à 30 % des recettes des compagnies.

L'Union européenne en est réduite à « espérer » une interprétation favorable de l'accord par le Qatar. Rien n'étant juridiquement clair dans cet accord, c'est un nouveau caillou dans la chaussure du secteur aérien qui n'avait pas besoin de cette turbulence.

Je vous invite à ne pas ratifier cet accord incompréhensible, déséquilibré et néfaste. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - La France a contribué à rendre la politique économique européenne moins naïve et plus déterminée à protéger les entreprises et l'environnement.

Cet accord, signé le 18 octobre 2021, modernise les règles qui régissent les vols entre le Qatar et l'Union. Négocié longuement entre 2016 et 2019, il comprend des dispositifs novateurs de transparence financière, environnementale et sociale et garantit une concurrence loyale.

Nous nous assurerons que les parties prenantes appliquent bien l'accord. (M. Emmanuel Capus et Mme Colette Mélot applaudissent.)

Crise en Guadeloupe (II)

Mme Micheline Jacques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La situation en Guadeloupe nous oblige. Ce n'est pas la jeunesse qui casse, mais les délinquants. Nous exprimons notre fraternité à la population qui pâtit des blocages et des violences. Cette crise a des racines profondes, notamment le sentiment de ne pas être reconnu, renforcé par la recentralisation des politiques publiques ces derniers mois. Centraliser compte double en outre-mer, car la distance accentue l'éloignement des décisions.

Certes, les règles sanitaires doivent être les mêmes dans toute la République, mais l'instance de dialogue annoncée par le Premier ministre apporte une souplesse bienvenue.

Oui, la crise est permanente. C'est la relation avec l'État qui se joue en ce moment et la capacité des politiques de répondre aux difficultés structurelles : 25 % des jeunes au chômage, un tiers de la population sous le seuil de pauvreté, des problèmes d'accès à l'eau potable.

Le Sénat a fait des propositions sur la différenciation outre-mer dans le rapport de la mission commune d'information de 2009.

Le Gouvernement souhaite-t-il conclure un nouveau pacte de confiance avec les outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer .  - Nous avons adapté notre gestion de la crise sanitaire en fonction des territoires, qu'il s'agisse de l'état d'urgence sanitaire ou de la vaccination. À Mayotte, nous avons vacciné des populations plus jeunes ; à Saint-Barthélemy, nous avons mis fin aux motifs d'ordre impérieux, car le taux de vaccination y était particulièrement élevé. Voilà pour la différenciation.

Vous posez la question essentielle du modèle républicain dans les territoires d'outre-mer. Comment pourrait-on ne pas y appliquer les lois de la République destinées à protéger la population ?

Quand certains élus locaux disent que les Guadeloupéens doivent décider pour leur île, ils sortent du modèle départemental et posent en réalité la question de l'autonomie.

Faut-il se rapprocher du statut d'autonomie des collectivités du Pacifique ? En Guadeloupe, il n'y a pas consensus. M. Victorin Lurel a ainsi rappelé à l'instant que la loi de la République devait s'appliquer dans les départements et régions d'outre-mer.

Mme Micheline Jacques.  - Il faut prendre en considération les attentes des territoires et ne pas oublier la nécessaire vision à long terme à laquelle le Sénat est très attaché. La sérénité doit prévaloir.

N'oubliez pas non plus que Saint-Barthélemy demande une nouvelle organisation de la prévoyance sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Lutte contre les violences faites aux femmes (III)

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'heure est au bilan sur les violences faites aux femmes : nous déplorons 102 féminicides en 2021, plus qu'en 2020. Sur dix victimes qui formalisent une demande, quatre n'obtiennent aucune solution d'hébergement ; seules 12 % des victimes bénéficient d'une prise en charge adaptée.

Il faudrait multiplier par cinq les places d'hébergement sécurisé. Plus de 22 000 femmes auraient besoin d'un hébergement pour sortir des violences, puis d'un logement social. En 2021, 7 820 places sont disponibles, soit 1 500 places de plus qu'en 2018 : c'est mieux, mais encore insuffisant, et l'on manque de places d'hébergement sécurisées non mixtes.

Le rapport de notre délégation aux droits des femmes établit que 50 % des féminicides ont lieu dans la ruralité, alors que seules 35 % des femmes y vivent. Il faut des places, là aussi !

Comment allez-vous remédier à ces problèmes d'hébergement et de logement social ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - L'hébergement est effectivement un élément essentiel du processus de sortie des violences conjugales. Emmanuelle Wargon et moi-même sommes très mobilisées sur ces questions depuis le début du quinquennat.

Lundi encore, nous rencontrions des bailleurs sociaux et des administrations, comme en mai, lorsque nous avons lancé un comité de suivi des places d'hébergement.

Nous avons augmenté les places d'hébergement de 60 % depuis 2017, mais cela ne suffit pas car les efforts précédents avaient été insuffisants. (Protestations sur les travées du groupe SER) Depuis 2020, 2 000 places non mixtes ont été créées pour les femmes victimes de violences et pour leurs enfants. Fin 2021, il y aura au total 7 800 places.

Entre octobre 2019 et septembre 2021 nous avons attribué plus de 20 000 logements sociaux, soit 30 % de plus qu'en 2017.

Il faut rester humble, car beaucoup reste à faire, mais on ne peut passer sous silence les progrès réalisés.

Nous poursuivons, avec un renforcement de la formation des structures d'hébergement au repérage et à l'accompagnement des victimes et un accès facilité au logement social.

Toutes les femmes qui fuient les violences doivent disposer d'un lieu où elles se sentent protégées.

Mme Annie Le Houerou.  - Convenons cependant que la grande cause du quinquennat n'a pas été à la hauteur de ce fléau qui tue tous les deux jours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Perte d'influence de la France en Afrique

M. André Reichardt .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France perd pied en Afrique.

Président du groupe d'amitié France Afrique de l'Ouest, je constate avec regret la perte d'influence économique, politique, diplomatique et même culturelle de notre pays au bénéfice d'autres nations qui ne se préoccupaient pas de ce continent encore récemment.

Cette situation nous inquiète car progressivement, ce déclin se mue en rejet, notamment dans la zone d'intervention de Barkhane. Les manifestations d'hostilité se multiplient au Mali, au Niger, au Tchad et plus récemment au Burkina Faso, où un convoi des forces françaises a été bloqué il y a quatre jours par des manifestants reprochant à la France son inaction face aux attaques djihadistes.

Malgré le sacrifice de nos soldats et des succès indéniables, la France est accusée de complicité avec les terroristes.

Avant même de gagner la guerre, nous risquons de perdre la paix, face au terrorisme islamiste qui ne désarme pas.

Il est urgent d'inverser la tendance : comment le Gouvernement répondra-t-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - Le convoi terrestre ravitaillant Barkhane est bloqué au Burkina Faso depuis le 18 novembre. Il est en sécurité dans une caserne de la gendarmerie burkinabée, près de Ouagadougou. Le dialogue avec les forces politiques et militaires est permanent. La situation sécuritaire du Burkina Faso est fragile : l'attaque d'Inata du 14 novembre a causé la mort de 53 gendarmes et traumatisé la population qui est la première victime de telles tragédies.

Nous luttons contre la désinformation, parfois activée par des forces étrangères. Notre rôle majeur sera de favoriser la stabilisation de ces États et leur développement économique : c'est ainsi que les tensions s'apaiseront. (Marques de déception à droite)

Associations proches des Frères musulmans

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'Autriche a récemment interdit les Frères musulmans sur son territoire. Fin octobre, un rapport alarmiste a été publié sur leur financement. Dans le même temps et sans état d'âme, l'Europe finance des organisations proches des Frères musulmans, adeptes du Hamas qui vient encore de faire couler le sang à Jérusalem. Le cas de Islamic Relief, accusé de lien avec les réseaux terroristes et les Frères musulmans, est emblématique : la Commission européenne a versé 712 000 euros de subventions (M. Bruno Retailleau s'exclame) à sa filiale allemande Islamic Relief Germany, alors que l'Allemagne veut faire interdire les Frères musulmans sur son territoire.

Ce groupe a un satellite en France : le Secours islamique, qui envoie 800 000 euros par an à la maison-mère au Royaume-Uni. Rappelons que ces braves gens considèrent que les juifs sont les petits-enfants des singes et des porcs et saluent le groupe terroriste Hamas comme le mouvement le plus pur de l'histoire moderne !

Quand allez-vous mettre un terme à ces financements et interdire ce groupe du territoire français ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.  - La France condamne solennellement l'attaque terroriste du 21 novembre à Jérusalem. Cette attaque a été revendiquée par le Hamas qui figure sur la liste des organisations terroristes depuis vingt ans. La semaine dernière, le Royaume-Uni a inscrit l'ensemble du mouvement sur la liste britannique des mouvements terroristes. Il s'agit d'un rattrapage par rapport au cadre juridique européen : depuis le Brexit, seule sa branche armée était considérée comme terroriste.

S'agissant des mouvements radicaux antisémites appelant à la haine et à la violence, le Gouvernement est d'une fermeté absolue. Il a ainsi dissous des associations présentes sur le territoire, à commencer par le collectif Cheikh Yassine. La loi confortant le respect des principes de la République renforce la détection et la sanction, Tracfin travaille sur les financements étrangers de ces groupuscules.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Avec ça...

Mme Nathalie Goulet.  - Je regrette que les dispositions adoptées par le Sénat pour renforcer les pouvoirs de Tracfin aient été supprimées en CMP.

Le compte n'y est pas, monsieur le ministre. Il faut assécher les financements de ces mouvements terroristes. Faites-en une priorité de la présidence française de l'Union européenne ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Dany Wattebled applaudit également.)

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Mme la présidente.  - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie hier sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance de cet après-midi.

M. Marc Laménie.  - Au scrutin public n°42, mon collègue Jean-Pierre Grand souhaitait voter contre.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics .  - Cette nouvelle lecture fait suite à l'échec de la commission mixte paritaire (CMP). Le compromis n'était pas aisé, après la suppression par le Sénat de l'indemnité inflation de 100 euros versée à nos concitoyens dont la rémunération est inférieure à 2 000 euros nets mensuels. Le dispositif du Gouvernement répond à un double objectif de simplicité et de rapidité. Celui du Sénat était bien moins généreux, se limitant à 5 à 10 millions de bénéficiaires selon les estimations, contre 38 millions pour le nôtre. Vous excluiez également les travailleurs indépendants, les demandeurs d'emploi, les retraités et les étudiants boursiers. Nous avons fait un choix plus large.

Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale ne pouvaient accepter la rédaction du Sénat. Je comprends que c'est la raison principale de votre question préalable et j'en prends acte.

En rejetant ce texte, votre assemblée s'apprête aussi à rejeter le chèque énergie de 100 euros pour 5,8 millions de foyers.

L'Assemblée nationale est revenue sur des dispositions fiscales introduites par le Sénat concernant la TVA, l'éligibilité des sociétés de capital-risque au plan d'épargne en actions pour les PME (PEA-PME) et la compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'EPCI.

Madame Malet, l'Assemblée nationale a adopté un taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 35 % pour La Réunion, mais aussi la Martinique et la Guadeloupe.

Ce PLFR présente toutes les garanties de sérieux budgétaire et assure le financement des besoins de fin de gestion de l'État.

Grâce à la hausse de la croissance, à l'annulation des surplus des crédits d'urgence et à la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit pour 2021 de 8,2 % sera cohérent avec notre objectif de 5 % pour 2022. La croissance est le meilleur outil pour faire face à nos engagements et, à terme, nous désendetter.

Ce PLFR garantit la protection des Français, relance l'économie et prépare l'avenir. Je suis heureux qu'il poursuive son parcours parlementaire, même si j'ai bien compris que le Sénat adopterait la question préalable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Le second PLFR de 2021 revient devant le Sénat, après l'échec de la CMP lundi et son examen hier par l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement bénéficie d'une embellie économique dont il profite pour ouvrir de nouvelles dépenses, au-delà de simples ajustements techniques de fin de gestion, sans s'attaquer au désendettement.

L'indemnité inflation coûtera 3,8 milliards d'euros. Le Sénat l'a remplacée par le renforcement de dispositifs existant, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, pour majorer de 150 euros -  et non 100 euros  - la prime d'activité pour 4,5 millions de personnes ainsi que les prestations sociales et minima sociaux pour 3,9 millions de personnes, auxquels s'ajoutent les 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse. Il a également voté 50 millions d'euros de crédits pour aider les demandeurs d'emploi et les jeunes en insertion.

Le Sénat n'a pas supprimé les crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur », afin de cibler les boursiers. Ni les retraités, ni les demandeurs d'emploi, ni les étudiants les plus pauvres n'ont donc été exclus, ne vous en déplaise, monsieur le ministre. Environ 10 millions de personnes auraient bénéficié de notre dispositif.

Votre indemnité inflation reste une mesure électoraliste mal ciblée, qui ne répond pas à la hausse des prix du carburant. Personne ne sera dupe, notamment pas les classes moyennes qui savent qu'elles devront payer demain ces 100 euros, et même davantage.

Le Sénat a également annulé 3 milliards d'euros non utilisés sur les missions « Plan de relance » et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

À la suite de l'échec de la CMP, sans surprise, l'Assemblée nationale a pour l'essentiel repris son texte de première lecture. Elle a procédé à quelques ajustements et adopté un amendement du Gouvernement qui augmente de 243 emplois le plafond d'emplois des opérateurs de la mission « Travail et emploi » en vue de la transformation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

L'Assemblée nationale a conservé deux apports du Sénat : une réfaction de 35 % - et non de 50 % comme le souhaitait Viviane Malet - de TGAP sur le territoire de La Réunion, mais aussi de la Martinique et de la Guadeloupe, pour deux ans ; l'exclusion des primes de médaille aux Jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales pour les personnes en situation de handicap. Il est heureux que ces deux apports soient conservés, malgré l'avis défavorable du Gouvernement au Sénat.

Il n'est jamais trop tard pour avoir raison !

Notre opposition tient essentiellement au rétablissement de l'indemnité inflation. Compte tenu de ces divergences irréconciliables, nous vous proposons d'opposer la question préalable à ce PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Après l'échec prévisible de la CMP, l'issue de ce texte fait peu de doute.

Si le projet de loi de finances pour 2022 a été rejeté rapidement, le Sénat a pris le temps d'examiner ce PLFR. Il a supprimé sa mesure la plus médiatique, l'indemnité inflation, à l'article 12.

L'amélioration de la croissance est une bonne nouvelle. Mais la gestion de la crise s'est faite au prix d'un creusement de la dette, avec des mesures parfois discutables comme le soutien à certains secteurs économiques sans conditionnalité sociale ni environnementale.

Je regrette que les propositions du RDSE aient été rejetées : la revalorisation de la dotation élu local ; l'augmentation des crédits de l'écologie dans la mission « Plan de relance » ; le conditionnement du prêt garanti par l'État (PGE) aux capacités de remboursement des entreprises.

Je salue néanmoins les renforts de personnel dans certaines administrations pour faire face aux conséquences du Brexit, gérer MaPrimeRénov' et, surtout, affronter la crise sanitaire.

En première lecture, le RDSE avait voté contre la suppression de l'article 12, considérant que, même si la mesure était critiquable, il était difficile de revenir dessus.

Fidèle à sa tradition, notre groupe votera contre la question préalable.

Le premier PLFR pour 2021 comportait de nombreuses mesures favorables à la relance, dont la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la compensation des pertes tarifaires des régies locales et le prolongement du fonds de solidarité pour les TPE et PME.

L'enjeu majeur est le déploiement du plan de relance. Seule ombre au tableau : le manque de lisibilité des crédits, en raison de l'importance des reports entre 2020 et 2021. J'espère qu'ils se tariront en 2022.

Mme Isabelle Briquet .  - Si ce second PFLR traduit des ajustements classiques, son point saillant est bien entendu l'indemnité inflation. Sans surprise, la CMP n'a pas été conclusive.

Le pouvoir d'achat est une question majeure, en ces temps de crise. Le groupe SER avait proposé de nombreuses mesures redistributrices comme une TVA temporairement portée à 5,5 % sur le carburant, ce qui aurait dégagé une économie moyenne de 12,50 euros sur chaque plein. Je regrette que l'avis du ministre ait été défavorable.

Le ministre nous a reproché notre absence de soutien au chèque inflation du Gouvernement. Nous pensons que nos concitoyens n'ont pas besoin de charité ponctuelle mais d'une démarche réelle et sincère de réduction des inégalités.

Nous n'avons pas davantage validé les choix de la majorité sénatoriale. Nous avions à choisir entre une mesure de droite, l'indemnité inflation, très large, qui sert la communication politique du Gouvernement, et une autre mesure de droite, certes plus ciblée, mais qui ne répond pas plus à l'urgence sociale.

Seule une vraie refonte de la fiscalité et de la redistribution serait même d'assurer aux plus modestes les moyens de vivre dignement.

Je regrette à cet égard que toutes nos propositions aient été balayées d'un revers de main tout au long du quinquennat.

Les 3,8 milliards d'euros, jugés dispendieux dans cet hémicycle, ne sont rien à côté des avantages fiscaux généreusement accordés. Les recettes ne sont pas difficiles à trouver : rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF), pour 5 milliards d'euros  ; décalage de la suppression de la taxe d'habitation pour les plus aisés, pour 8,4 milliards... Vous pouviez faire d'autres choix !

La situation de millions de personnes ne cesse de se dégrader. Il faut prendre des mesures d'urgence. Nous n'avons pas la même approche de la justice fiscale ou sociale. Néanmoins, qui peut s'opposer à un coup de pouce, de surcroît à l'approche des fêtes ?

Quelles sont les propositions structurelles du Gouvernement et de la majorité sénatoriale pour soutenir le pouvoir d'achat des Français et lutter contre les inégalités ?

Nous nous abstiendrons, comme en première lecture.

Mme Patricia Schillinger .  - L'échec de la CMP n'a surpris personne. Les désaccords étaient trop importants, notamment sur l'indemnité inflation. Je m'étonne cependant que la droite sénatoriale, dénonçant un bricolage électoraliste, l'ait remplacé par un bricolage improvisé avant la séance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pas du tout !

Mme Patricia Schillinger.  - Tous, à droite, à gauche et au centre, vous avez appelé le Gouvernement à agir vite pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Mais quand le Gouvernement a annoncé son plan, vous l'avez critiqué. Faudrait-il renoncer à réformer à chaque fin de quinquennat ? Seriez-vous sourds aux préoccupations du pays ? Souvenez-vous de la prime de pouvoir d'achat, en 2018 : était-ce là aussi un cadeau de campagne ?

La motion de rejet déposée par la majorité sénatoriale ne laisse aucun doute sur votre refus du débat.

L'Assemblée nationale avait pourtant conservé l'article 13 introduit par le Sénat en l'étendant à la Martinique et à la Guadeloupe : nous n'en discuterons pas. Pas plus que d'autres dispositions.

Le dispositif sénatorial écarte les travailleurs indépendants, les retraités, les demandeurs d'emploi, les boursiers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est faux !

Mme Patricia Schillinger.  - Plutôt que de débattre, vous déposez une motion.

Le Gouvernement dépenserait sans compter, dites-vous ? En deux ans, nous aurons supprimé les deux tiers du déficit créé par la crise ; en 2018, dans le même délai, seule la moitié du chemin avait été parcourue.

Le RDPI soutiendra donc le Gouvernement (murmures ironiques) et le pouvoir d'achat des Français !

M. Emmanuel Capus .  - Cette année, le PLFR arrive après l'abandon à mi-parcours du marathon budgétaire. Je ne donne pas cher de son sort : l'approche des élections brouille tout examen d'un texte qui comporte des mesures politiques. Ici, la CMP aura achoppé sur l'article 12 relatif à l'indemnité inflation. Les désaccords ayant peu de chances de se résorber, la commission des finances a déposé une question préalable.

Au fond, comme l'a brillamment demandé le président Requier hier : à quoi sert le Sénat ? À faire des rodomontades médiatiques ? Je ne le crois pas. À voter la loi ? Je le crois. Comment peut-il être utile ? En s'opposant à tout ce que vote l'Assemblée nationale, ou en s'efforçant obtenir gain de cause, même minime, sur certains points clés ?

Sur le PLFR, le Sénat a posé les bonnes questions mais apporté les mauvaises réponses. L'indemnité inflation était-elle bien calibrée ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Non !

M. Emmanuel Capus.  - Je ne le crois pas. Était-elle trop coûteuse ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oui !

M. Emmanuel Capus.  - Le groupe INDEP avait proposé de prendre le foyer fiscal comme base de calcul, en l'encadrant pour éviter les doubles versements. Le Sénat se prive d'examiner un tel dispositif révisé. Le groupe INDEP ne votera pas la question préalable. (M. Bernard Delcros applaudit.)

M. Sébastien Meurant .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comme chacun s'y attendait, la CMP n'est pas parvenue à un accord. Nous n'y parviendrons pas plus aujourd'hui. Le texte n'est pas une simple actualisation de fin de gestion : il comporte de nombreux mouvements de crédits lourds de conséquences sur le solde budgétaire.

Pour la relance, 2,3 milliards d'euros de plus - pour le fonds friches ou le bien-être animal. Ce dernier, certes important, contribue-t-il à la relance ? Je ne le crois pas.

Nous ne contestons pas les mouvements de crédits de fin de gestion mais vous financez en réalité de nouvelles politiques en engageant des crédits non consommés : c'est un manquement à l'autorisation budgétaire donnée en loi de finances initiale.

C'est le Tour de France des promesses, avec le carnet de chèque des contribuables français. Ainsi des 2,5 milliards d'euros octroyés à France compétences...

L'indemnité inflation, coeur de notre désaccord avec l'Assemblée nationale, n'est ni juste, ni efficace, ni économe. Il est incompréhensible que des personnes sans voiture reçoivent 100 euros alors qu'elles ne subissent pas la hausse du carburant. Les personnes précaires sont par ailleurs pénalisées par le seuil arbitraire de 2 000 euros. Vous faites aussi peser une charge sur les entreprises, qui devront avancer les frais.

Le Gouvernement a répandu la fausse rumeur que le Sénat aurait refusé 100 euros à 38 millions de nos concitoyens. La communication a ses limites, on perd le sérieux du débat budgétaire face à l'opportunisme politique. Personne n'en sort grandi. Nous avons supprimé l'article 12 pour le remplacer par une mesure simple, s'appuyant sur des dispositifs existants. Monsieur le ministre, votre dispositif injuste coûte 3,8 milliards d'euros. Le nôtre, à 1,5 milliard d'euros, est mieux ciblé et plus opérationnel.

Le Gouvernement a fait un petit pas sur la réfaction de TGAP à La Réunion, avec une augmentation temporaire à 35 %, à la suite de l'amendement de Viviane Malet. Je tiens à le saluer. Même chose pour l'exclusion des primes touchées par les champions paralympiques du calcul des allocations versées aux personnes en situation de handicap, comme le proposait Michel Savin.

En 2021, la dette aura atteint 115 % de notre PIB. Le déficit plonge à 8,2 %. Les dépenses courantes ont augmenté de 41 milliards d'euros entre 2020 et 2021, soit deux fois plus que les mesures d'urgence et de relance. Le déficit a atteint 205 milliards d'euros, avec le report en 2021 de 24 milliards d'euros de crédits non consommés en 2020.

Le Haut Conseil aux finances publiques a regretté que tout n'ait pas été fait cette année pour désendetter notre pays.

Le groupe Les Républicains ne peut cautionner une politique si dépensière à quelques mois de l'élection présidentielle, ni l'endettement accru laissé à la charge des générations futures. Ce PLFR contient une mesure coûteuse et démagogique. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Acclamations et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Taillé-Polian .  - Ce texte étant en droite ligne avec la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement, nous ne pouvons le valider : l'unique boussole est la réduction des impôts et la contrainte des dépenses publiques.

Alors que l'embrasement social menace et que les élections approchent, les mesures avancées pour y remédier sont toujours ponctuelles, jamais structurelles.

Le GEST avait proposé le 26 mai une augmentation de 100 euros des aides personnalisées au logement (APL) pour 6 millions de ménages. Il avait essuyé les critiques méprisantes de la droite et du centre, au motif que la mesure était mal ciblée. Le chèque de 100 euros ne l'est pas mieux. Mais l'approche des élections fait évoluer les idées...

Dans la situation actuelle, nous avons besoin de mesures d'urgence, mais aussi de politiques structurelles de réduction des inégalités.

En 2015, chacun s'accordait sur la nécessité de réduire la précarité énergétique de 15 % par an - mais elle stagne, faute de politique structurelle. Un ménage sur cinq a froid l'hiver. MaPrimRenov' est insuffisante pour les plus modestes, pour lesquels il ne faut aucun reste à charge. Pourtant la rénovation énergétique réduit la facture du tiers. Nous avons proposé de porter le chèque énergie à 400 euros - en vain !

Nous sommes bien en deçà des besoins des Françaises et des Français.

Nous nous abstiendrons sur la question préalable, reconnaissant la proximité de fond entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement.

M. Pascal Savoldelli .  - Nous voici réunis pour un simulacre de débat budgétaire.

D'après le Secours catholique, 7 millions de personnes - le double d'il y a dix ans - ont eu recours à l'aide alimentaire en 2020. Des mères célibataires, des étudiants, des autoentrepreneurs ont froid en hiver et doivent choisir entre se chauffer, se nourrir et se soigner. Les mobilisations en Guadeloupe et Martinique sont symptomatiques de cette détresse sociale.

L'indemnité inflation est l'illustration de la politique des miettes : il s'agit d'acheter la paix sociale, voire le silence, par une mesure ponctuelle. Pour les uns, c'est 12,50 euros par mois, pour les autres, c'est 8,33 euros !

Depuis le début du quinquennat, les pauvres ont des chèques et des pourboires, quand les plus riches bénéficient de baisses d'impôts pérennes. C'est le sens de l'étude de l'Institut des politiques publiques, selon laquelle la politique du quinquennat se fait au détriment des 5 % les plus pauvres.

Malgré l'apparente opposition mise en scène entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, il y a un accord sur le fond : des aides sans conditions pour les grandes entreprises - parce que vous croyez au mythe du ruissellement, qui s'évapore par le haut et reste à sec en bas - et des contrôles toujours plus déshumanisants pour les pauvres, soupçonnés de triche. La dignité des uns s'arrête où commencent les dividendes des autres.

Nous sommes pris dans l'étau entre la droite sénatoriale et la droite présidentielle. Choisir l'une ou l'autre serait faire un choix de droite. Refusant ce jeu de dupes, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Sans surprise, la CMP a échoué. Notre rapporteur général a rappelé les quelques modestes évolutions acceptées par l'Assemblée nationale.

Après un dialogue constructif sur les précédents PLFR, celui-ci est au point mort, faute d'un accord sur l'indemnité inflation. Les points de vue sont irréconciliables.

La hausse des prix de l'énergie de plus de 20 % par an est une préoccupation légitime de nos compatriotes. Elle a un effet délétère sur leur pouvoir d'achat.

L'OCDE a révisé sa prévision de croissance à 6,8 % pour 2021, niveau inespéré il y a peu. Pour endiguer le risque de surchauffe, les Français réclament des mesures rapides, fortes et efficaces - mais qui ne seraient pas dispendieuses. C'est la quadrature du cercle.

Le coût de la proposition gouvernementale, de près de 4 milliards d'euros, est d'autant moins négligeable qu'elle est ponctuelle alors que le rebond de l'inflation semble durable.

La proposition du rapporteur général, malgré le travail accompli, n'est pas exempte des mêmes défauts. Les effets de seuil subsistent car le dispositif du Sénat exclut les personnes au-dessus d'un certain revenu, les indépendants, les retraités et les personnes ne bénéficiant pas de la prime d'activité. C'est pourquoi le groupe UC s'était abstenu en première lecture.

Nous avions soutenu les précédents collectifs, mais n'avions pas voté celui-ci.

Compte tenu des difficultés à améliorer le texte, l'UC s'abstiendra à nouveau en nouvelle lecture, comme sur la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; Mme Catherine Procaccia applaudit également.)

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°1, présentée par M. Husson, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'inscrit certes dans un contexte d'embellie économique mais traduit aussi le fait que les finances publiques de la France restent marquées par les stigmates de la crise qu'elle vient de traverser, avec un déficit public s'élevant à 8,2 % du PIB et une dette à 115,3 % du PIB ;

Considérant que, si les mesures d'urgence et de relance votées par le Sénat ont permis de soutenir les secteurs de l'économie les plus touchés et de préserver globalement les revenus des ménages, elles n'expliquent toutefois pas toute l'aggravation du déficit et de l'endettement ;

Considérant, en effet, qu'il est regrettable que la reprise économique et les rentrées fiscales qu'elle engendre, avec près de 19 milliards d'euros de recettes supplémentaires attendues comparé à cet été, ne profitent toujours pas au désendettement de l'État, compte tenu des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement ;

Considérant que, surtout, ce projet de loi de finances rectificative ne se réduit pas à de simples ajustements comme cela est attendu en fin de gestion, mais comporte à l'article 12 l'une des nombreuses dépenses nouvelles décidées par le Gouvernement, à savoir l'instauration d'une indemnité inflation ;

Considérant que, sans occulter l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur la vie quotidienne de nombreux Français, l'indemnité inflation constitue avant tout une mesure à visée électoraliste qui cumule les inconvénients, à savoir un ciblage insuffisant, des effets de seuils massifs et des risques d'effets d'aubaine préjudiciables à son efficacité au regard de son coût de 3,8 milliards d'euros ;

Considérant que, le pouvoir d'achat des Français devant être préservé, le Sénat a fait le choix de remplacer cette mesure par le renforcement ponctuel de dispositifs existants et mieux ciblés sur les foyers les plus précaires, en particulier la prime d'activité ;

Considérant qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé l'article 13 introduit par le Sénat, sous le bénéfice d'un amendement du Gouvernement, qui prévoit désormais de porter de 25 % à 35 % (contre 50 % initialement prévu par l'amendement adopté par le Sénat) la réfaction des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets à La Réunion, en la limitant aux années 2022 et 2023 et en l'étendant à la Martinique et à la Guadeloupe ;

Considérant qu'elle a également maintenu l'article 14 qui tend à introduire, au sein du code de l'action sociale et des familles, le dispositif prévu à l'article 90 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 mais resté a priori inappliqué, visant à exclure les primes liées à la performance et versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales dont bénéficient les personnes en situation de handicap ;

Considérant que, pour autant, l'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2021 tel qu'elle l'avait adopté en première lecture le 10 novembre dernier, en rétablissant en particulier l'article 12 instaurant l'indemnité inflation ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2021-2022).

M. Jean-François Husson, rapporteur général .  - La reprise économique plus forte que prévue a apporté des recettes supplémentaires, à hauteur de 19 milliards d'euros. Je regrette que le Gouvernement n'en ait pas profité pour commencer à désendetter le pays.

Mieux vaut se répéter que se contredire : la France a choisi de prolonger l'amortissement de sa dette sociale. La dette climatique concernera les jeunes générations encore plus que nous - elles nous bousculent à juste titre.

Ce niveau d'endettement nettement plus élevé que la moyenne européenne nous donne des semelles de plomb qui nous handicapent par rapport à nos partenaires européens.

Cette divergence de fond, autant que l'indemnité inflation, est à l'origine de cette question préalable, dans la suite logique de l'échec en CMP.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Étant sur le départ pour un déplacement à l'étranger, je ne pourrai participer à l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur les textes relatifs à la gestion des finances publiques ; je m'en excuse et remercie mon collègue Cédric O d'avoir accepté de me remplacer.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous ne sommes pas dupes de ce bras de fer entre le Gouvernement et la droite sénatoriale.

Celle-ci a décidé de rendre muet l'hémicycle, sans doute gênée sur les fondamentaux politiques. (M. Roger Karoutchi le dément.) À la vérité, il y a une feuille de papier entre vous, mais pas une ramette... (Sourires) C'est à qui baissera le plus les dépenses publiques. Assumez-le, au lieu de jouer à cache-cache ! En tout cas, ce n'est pas nous qui trancherons votre débat.

Par ailleurs, il n'est pas normal que la présidentialisation du régime, aggravée par le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, en arrive à un point tel que notre institution se retrouve paralysée au mois de novembre, comme prise dans un étau. Pas sûr que cela redore le blason de la démocratie représentative...

Les élus communistes, républicains, citoyens et écologistes ne prendront pas part au vote sur la motion.

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 est rejeté.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.

La Conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l'objet d'explications de vote communes.

Discussion générale commune

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires .  - Nous avons trouvé un accord en CMP sur ces deux propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale et visant à rénover la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), vingt ans après son adoption.

J'en partageais la philosophie : améliorer nos outils d'analyse et de gestion budgétaires en vue d'assainir les finances publiques.

Certes, le calendrier peut interroger, au regard de l'annonce prochaine par les instances européennes d'un nouveau pacte de stabilité. Par ailleurs, il est singulier d'examiner ces textes parallèlement à un projet de loi de finances qui comporte de nombreuses mesures dispendieuses, y compris pour l'avenir...

Reste que je salue l'accord trouvé avec les députés, d'autant qu'il conserve des apports substantiels du Sénat, comme la fixation d'une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques ; c'est un outil de maîtrise essentiel pour nous redonner du souffle budgétaire.

Nous regrettons que notre proposition de loi de programmation rectificative n'ait pas été conservée. En revanche, les lois de programmations présenteront bien les dépenses par catégories d'administrations publiques et comprendront trois scénarios d'évolution des taux d'intérêt.

La proposition de loi organique améliore le calendrier budgétaire. L'ensemble des recettes sera examiné en première partie, y compris les taxes affectées. Le regroupement au printemps du débat d'orientation des finances publiques et du débat sur le programme européen de stabilité est bienvenu. Quant au débat sur la dette, le compromis trouvé ménage les spécificités de chaque assemblée.

L'information du Parlement sur les finances locales sera améliorée et l'exécution budgétaire mieux encadrée, notamment à travers la limitation des reports de crédits et l'information obligatoire des commissions des finances avant le recours à la dotation pour dépenses accidentelles.

Nous avons obtenu la transmission dématérialisée des données des projets de loi de finances. Par ailleurs, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances pourront avoir accès à des données couvertes par le secret statistique.

S'agissant enfin de la proposition de loi ordinaire, le texte du Sénat a été retenu moyennant quelques améliorations techniques.

Je remercie le président Raynal et nos homologues Éric Woerth et Laurent Saint-Martin pour nos échanges fructueux. Ces textes amélioreront indéniablement la procédure budgétaire et le contrôle parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le président de la commission des finances et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques .  - Olivier Dussopt, en déplacement à l'étranger, vous prie d'excuser son absence, comme il l'a lui-même expliqué.

La LOLF a fêté ses 20 ans le 1^er août dernier. Grâce à elle, la programmation et la gestion financières ont été rendues plus démocratiques et plus performantes. Rendons hommage à ses inspirateurs, Alain Lambert et Didier Migaud.

Le bilan est sans équivoque : la LOLF est une réussite.

D'abord, elle a approfondi les pouvoirs du Parlement, qui examine la destination réelle des crédits et se prononce dès le premier euro. Les parlementaires peuvent désormais abonder les crédits, ce qui représente un élargissement substantiel du droit d'amendement.

Ensuite, la LOLF a amélioré la performance de la gestion publique. Le Parlement dispose d'outils efficaces et d'une documentation riche pour l'évaluer.

Chacun en convient : le cadre posé par la LOLF doit aujourd'hui trouver un second souffle. C'est le sens de cette proposition de loi organique, issue d'un travail parlementaire transpartisan de grande qualité. Elle résulte notamment des réflexions menées dès 2018 au sein de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sous l'impulsion d'Éric Woerth, Joël Giraud et Laurent Saint-Martin. Ce travail a été nourri par la commission Arthuis, constituée à l'instigation du Gouvernement et dont le travail s'est avéré fort utile.

Le Sénat a activement participé à ce processus. Je remercie en particulier le président et le rapporteur général de la commission des finances.

Je me félicite de l'accord intervenu en commission mixte paritaire, car la proposition de loi organique représentera une avancée majeure pour le pilotage et la maîtrise de nos finances publiques. En particulier, elle améliorera la sincérité des textes financiers, puisque le Gouvernement devra justifier les déviations par rapport à la trajectoire pluriannuelle. Le Haut conseil des finances publiques contrôlera la compatibilité des lois de programmation sectorielles avec la loi de programmation des finances publiques. Les textes financiers seront plus compréhensibles, ce qui est un impératif de transparence.

En outre, les finances locales feront l'objet d'un débat spécifique, de même que la dette. Une prévision sera désormais établie en matière d'investissements.

Le Gouvernement vous appelle à la vigilance sur l'article 4 ter, qui prévoit l'information des commissions des finances trois jours avant la parution du décret ouvrant des crédits sur la dotation pour dépenses imprévisibles. Nous comprenons l'exigence d'information, mais il faut rester prudent : il est parfois nécessaire de débloquer ces crédits dans l'urgence. Une certaine souplesse devra s'appliquer.

Au nom d'Olivier Dussopt, je remercie chaleureusement tous les parlementaires qui ont pris part à ce débat.

Discussion du texte de la proposition de loi organique élaboré par la CMP

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21

Supprimer la référence :

5° bis,

L'amendement rédactionnel n°1, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, de notre Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble de chaque texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur l'amendement et sur l'article est réservé.

Explications de vote

M. Rémi Féraud .  - Ces textes ont pour objectifs affichés d'améliorer l'information du Parlement, de renforcer nos outils d'analyse et de réorganiser la discussion budgétaire pour plus de cohérence et un meilleur contrôle.

Chacun de nous est soucieux d'améliorer le cadre de la discussion budgétaire. Il n'a donc pas été difficile de trouver un terrain d'entente sur un certain nombre de points.

Reste que les avancées sont trop limitées. En particulier, les lois de programmation n'auront toujours aucune autorité sur les lois de finances annuelles. En outre, le nouveau cadre ne s'appliquera que lors de la prochaine législature, avec des règles européennes qui, d'ici là, auront peut-être évolué.

En première lecture, le groupe SER avait présenté plusieurs amendements, tendant notamment à encadrer les niches fiscales, évaluer les dépenses fiscales et définir une trajectoire de recettes.

Malheureusement, cette fois encore, la dette a été le fil rouge des débats. Il aurait fallu parler davantage de fiscalité, de la capacité contributive des uns et des autres, de redistribution.

De notre point de vue, ce débat est une donc une occasion partiellement manquée de favoriser un débat annuel sur les grands enjeux collectifs.

Ces deux propositions de loi sont politiquement neutres, nous dit-on. Cela n'est pas tout à fait vrai : elles focalisent les débats sur les dépenses et sur la dette, comme si les recettes n'avaient pas, elles aussi, à être pilotées.

Elles évitent toutefois des dispositions plus contraignantes et controversées, qui à nos yeux n'auraient pas été acceptables.

Je salue, avec Jean-Yves Leconte, l'autonomie financière préservée des instituts français à l'étranger. Ils ne pouvaient s'adapter à la LOLF : c'est désormais la LOLF qui s'adapte à eux.

Je salue l'esprit de compromis et de responsabilité de MM. Husson et Raynal, qui a permis d'aboutir à un texte acceptable. En cohérence avec la position prise en première lecture, nous nous abstiendrons. (Mme Isabelle Briquet applaudit.)

Mme Nadège Havet .  - Le RDPI votera ces deux textes, fruits d'un travail initié de longue date par la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la LOLF, sous l'égide de MM. Woerth et Saint-Martin.

Le cadre posé par ces textes ne détermine aucunement une politique d'austérité. Les objectifs d'efficacité et de lisibilité améliorées sont bienvenus.

Il reste du chemin à parcourir pour maîtriser les déficits et développer la culture de la performance. Les gestionnaires publics doivent encore se saisir pleinement des outils créés il y a vingt ans.

Le lien entre le budget de l'État et les finances des collectivités territoriales sera renforcé, les pouvoirs du Parlement seront consolidés. Tout cela s'inscrit dans l'esprit qui animait les inspirateurs de la LOLF.

Des compromis ont été trouvés sur les taxes affectées ou sur la distinction de l'investissement et du fonctionnement. Il est toujours bon de rechercher un compromis, toujours satisfaisant de l'atteindre. Seulement, pour qu'il y ait compromis, il faut qu'il y ait débat...

M. Emmanuel Capus .  - Ces deux textes, peu politiques, n'en sont pas moins importants. En cette période budgétaire chaotique, le consensus qui les entoure -  entre les chambres et entre les groupes politiques  - est un havre de paix au milieu d'une mer agitée. Savourons le moment ! Je ne suis pas sûr qu'il y en ait d'autres...

Ces textes ne fixent pas un cap politique, mais un cadre. En somme, il s'agit de définir les règles du jeu, pas de jouer le match.

Ils marquent trois avancées majeures : la distinction entre dépenses d'investissement et de fonctionnement, déjà bien établie dans le champ des finances locales ; l'amélioration du calendrier parlementaire, avec notamment des débats annuels sur la dette et les finances locales ; le renforcement de la pluriannualité pour améliorer le pilotage à long terme de nos finances publiques, préalable indispensable pour engager la baisse de notre dette.

Nous voterons donc ces textes, non sans faire remarquer que le calendrier est assez improbable : nous sortons à peine d'une crise qui nous a rappelé combien la dépense publique était fondamentalement imprévisible... Puissent-ils nous aider à assainir effectivement nos finances publiques.

Comme le disait Barack Obama, il ne faut jamais gâcher une crise ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

M. Jérôme Bascher .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce débat est complexe ; il marie technique, consensus et politique.

Je me réjouis du consensus trouvé - moyennant les abstentions. Reste que ce n'est pas non plus la révolution, comme il y a vingt ans, avec le vote des crédits par missions et programmes ou la fongibilité asymétrique.

Nous nous réjouissons des avancées techniques prévues. Notre loi organique devra toutefois être mise en congruence avec les futures règles européennes.

Le calendrier budgétaire est amélioré. En particulier, avant de notifier le déficit annuel à Bruxelles, le Gouvernement en débattra avec le Parlement. C'était le souhait du Sénat.

Il est vrai qu'il faut parler aussi des recettes - cela a été dit.

S'agissant de la dette, l'Assemblée nationale en fait la porte d'entrée du débat budgétaire annuel. Le Sénat, qui a la vision longue, considère que c'est un sujet de moyen terme, qui doit être débattu au printemps. Un consensus a été trouvé à cet égard.

Le Sénat a défendu les droits du Parlement. Je pense en particulier aux questionnaires budgétaires - nous n'étions pas disposés à lâcher sur ce sujet.

La limitation à 5 % des reports de crédits est une décision raisonnable, surtout après la confusion qui a régné en 2020.

Nous aurions, certes, aimé aller plus loin, notamment en supprimant les missions fourre-tout constituées à la va-vite, comme « Plan d'urgence » et « Plan de relance », qui nuisent au contrôle du Parlement. Je pense aussi à l'instauration de la règle d'or et à la distinction entre l'investissement et le fonctionnement - monsieur Capus, celle qui figure dans le texte n'est pas celle en vigueur au niveau local.

Nous voterons néanmoins ces textes de progrès, sans bouder notre plaisir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Salmon.  - Nous avons dénoncé fortement l'introduction de la gestion pluriannuelle des dépenses publiques. Non bien sûr par refus d'anticiper l'avenir - nous pensons au contraire qu'une forme de planification est nécessaire, pour nous extraire du court-termisme lié au capitalisme productiviste. Mais parce qu'elle est conçue comme un carcan austéritaire, qui impose la réduction des dépenses comme seule boussole. Ce modèle passéiste est inopérant en même temps qu'injuste.

La CMP n'a rien arrangé. Nous assistons même à un autosabotage des capacités d'intervention de l'État. La richesse de la société continue d'être appréciée à travers le seul prisme du PIB.

Pire, la CMP a supprimé des mesures de transparence, notamment sur l'identité des détenteurs de la dette française, alors qu'une concentration pourrait être source de pressions politiques. Quant au Haut Conseil des finances publiques, instance technocrate, il va prendre le pas sur la démocratie parlementaire, avec le soutien de la majorité sénatoriale.

C'est pourtant la hausse des dépenses publiques qui nous a permis de faire face à la crise. La dépense publique est un outil essentiel de réduction des inégalités et d'impulsion de la transition écologique.

Nous ne serons pas de votre joli consensus : nous voterons contre ces textes, pour ne pas entériner l'impuissance de la puissance publique à relever les défis sociaux et écologiques de demain !

M. Pascal Savoldelli .  - Sans surprise, le consensus est total entre les rapporteurs généraux et les présidents des deux commissions des finances.

Le 10 juin dernier, nous débattions du rôle du Parlement en matière budgétaire. Nous étions d'accord pour affirmer que l'enjeu du déficit démocratique est prioritaire et pour regretter que le Sénat soit trop peu considéré. Christine Lavarde parlait même de « mauvaise pièce » qui se répète : « Un Sénat constructif, des débats riches, des amendements adoptés à l'unanimité... et puis plus rien ! »

L'information budgétaire est trop touffue, parfois artificielle, voire biaisée. Le rôle du Parlement dans le processus budgétaire reste marginal.

Le groupe CRCE a avancé une vingtaine de propositions pour changer les choses. Vous préférez malheureusement vous en tenir au constat. Dans la foulée d'un débat budgétaire raccourci et chaotique -  pour le dire gentiment  - , cette révision de la LOLF manque donc sa cible.

M. Saint-Martin soutient que la pluriannualité est un cadre neutre. Pour nous, l'objectif d'équilibre revient à un cadenassage des choix politiques. En réalité, c'est surtout des desiderata des marchés financiers que dépend cet équilibre...

Sous prétexte d'une dette érigée en problème économique fondamental, ce texte consacre le dogme libéral. Nous pensons, comme le professeur Franck Waserman, que l'équilibre est un paramètre économique plus qu'un principe structurant qui devrait être formalisé dans le droit.

Les indicateurs -  trajectoire, effort structurel et autres  - ne sont pas des outils. Philippe Marini, ancien rapporteur général de notre commission des finances, le disait bien : ce type d'indicateurs marquent un recul de la transparence démocratique.

Loin d'être neutre, ce texte est une brèche ouvrant la voie à une programmation contraignante que nous refusons - la fameuse règle d'or. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Daniel Salmon applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Le groupe UC plaide de longue date pour le renforcement de la maîtrise de nos finances publiques. C'est un objectif qui transcende les clivages politiques. Le Parlement doit exercer pleinement ses prérogatives en la matière.

Nous accueillons avec bienveillance la réforme proposée. En particulier, nous sommes favorables à la fixation d'une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques. Nous regrettons en revanche que la proposition du Sénat de lois de programmation rectificatives n'ait pas été retenue.

Le renforcement du chaînage vertueux est à saluer. La loi de finances de fin de gestion ne pourra plus comprendre de mesures fiscales nouvelles.

Plusieurs dispositifs sur la transparence votés au Sénat ont été conservés, notamment les trois scénarios d'évolution des taux d'intérêt. Le plafonnement des reports de crédits est également à saluer ; il s'agit de préserver le principe cardinal d'annualité. Nous regrettons toutefois l'absence de vision synthétique sur la variation pluriannuelle du nombre de postes, toutes missions confondues.

Le groupe UC votera volontiers ces textes : ils éviteront que le « quoi qu'il en coûte » ne devienne la règle pour nos comptes publics. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Guylène Pantel .  - Dépensières ou frugales, les lois de finance sont l'essence du pouvoir parlementaire et méritent d'être débattues -  parfois combattues. C'est pourquoi je renouvelle les regrets exprimés hier par le président Requier quant au rejet de la première partie du budget.

L'issue positive de la CMP sur ces deux textes est en revanche la preuve que nos deux assemblées savent se concerter, en l'occurrence pour améliorer la visibilité de nos finances publiques. Merci aux présidents des deux commissions des finances, ainsi qu'à leurs rapporteurs généraux.

L'idée n'est pas de dépenser plus ou moins, mais d'améliorer la clarté et la lisibilité de la loi. Nous le devons à nos concitoyens, en vertu de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon laquelle « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ».

Pas de dogmatisme pour autant : si gouverner c'est prévoir, on ne peut pas tout prévoir - témoin les gilets jaunes et le Covid.

Nous sommes favorables à une norme pluriannuelle des dépenses des administrations publiques. Je salue également la meilleure distinction entre l'investissement et le fonctionnement, plus claire.

Nous resterons vigilants sur l'article 11 et la protection des données fiscales.

Enfin, le RDSE déplore que l'article 40 de la Constitution confine les parlementaires à un pouvoir d'alerte. Si la LOLF n'en est pas responsable, elle doit continuer à être l'instrument du contrôle parlementaire du Gouvernement.

La grande majorité des membres du RDSE votera les conclusions de la CMP.

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°51 :

La proposition de loi organique est définitivement adoptée.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance demain, jeudi 25 novembre 2021, à 11 heures.

La séance est levée à 18 h 40.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 25 novembre 2021

Séance publique

À 11 heures

Présidence : M. Georges Patient, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier

. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission, n°157, 2021-2022)

À 14 h 30

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

. Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 (n°189, 2021-2022)

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Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 25 novembre 2021

Séance publique

À 11 heures

Présidence : M. Georges Patient, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier

. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission, n°157, 2021-2022)

À 14 h 30

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

. Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 (n°189, 2021-2022)