Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2021

M. Daniel Chasseing .  - La CMP a échoué du fait de divergences sur les retraites, sur la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux et sur la reprise de la dette hospitalière par la Cades.

Le groupe INDEP, dans sa majorité, s'abstiendra.

Nous regrettons la suppression des apports du Sénat permettant le conventionnement sélectif des médecins après six mois de remplacement dans un désert médical et la mise en place de zones franches médicalisées. Le groupe INDEP avait proposé des dispositifs similaires, comme l'astreinte d'exercice dans un désert médical pour les jeunes diplômés.

L'extension des revalorisations salariales au médico-social est bienvenue, tout comme l?automatisation du versement des pensions alimentaires et la gratuité de la contraception pour les jeunes femmes.

Oui, il faut ouvrir les Ehpad vers l'extérieur, mais je regrette la suppression de mon amendement, adopté au Sénat avec l'accord du ministre, ouvrant les pôles d'activité et de soins adaptés aux personnes âgées à domicile souffrants de troubles cognitifs.

Le financement de la branche autonomie est très insuffisant. Le budget d'emploi des Ehpad a été augmenté de 200 millions d'euros dans ce PLFSS, ce qui ne représente qu'un demi-emploi par établissement. Il en faudrait cinq, soit 2 milliards sous quatre ans. Il convient d'anticiper le vieillissement de la population.

En dépit de ces réserves, nous aurions aimé poursuivre la discussion.

M. René-Paul Savary .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc de la commission) Le Gouvernement revient en nouvelle lecture avec un texte presque identique, puisque la quasi-totalité des propositions du Sénat ont été balayées. Nous avions pourtant pris nos responsabilités pour préserver la solidité de notre modèle social.

S'agissant de la branche vieillesse, il est temps d'agir. La baisse des pensions, la hausse des cotisations ou le recours à la dette ne sont pas des solutions. Il faut donc travailler plus longtemps, d'autant que la natalité est moins dynamique : le taux de cotisation est de 2,1 actifs pour un retraité ; en 2040, il sera de 1,5, et peut-être moins encore.

Du reste, il est regrettable que ce texte ne comporte aucune mesure ambitieuse pour les familles comme le retour à l'universalité des prestations familiales.

La situation n'est guère meilleure pour l'autonomie, qui achève son premier exercice en déficit.

Les revalorisations salariales sont bienvenues, mais se font au coup par coup, suscitant des incompréhensions. C'est la politique des petits pas...

Le financement de la perte d'autonomie ne trouve pas de réponse dans ce PLFSS. Cela remet en cause une politique de l'autonomie fondée sur la solidarité.

Avec le Ségur, 10 milliards d'euros seront dépensés chaque année, mais le Gouvernement ne répond pas pour autant au malaise des soignants ni à la perte d'attractivité de l'hôpital public.

Mis à part la mesure en faveur de l'innovation des médicaments, que nous saluons, le volet maladie comprend des mesures disparates et sans guère de liens avec le PLFSS.

Le renforcement de l'accès direct à certains professionnels de santé aurait dû relever d'une loi Santé. Nous refusions un conventionnement sélectif. La colère monte. Tous les territoires sont concernés par le manque de médecins : 8 % de la population n'a pas de médecin traitant.

Il est urgent d'appliquer l'article 2 de la loi de 2019 pour que les étudiants de dernière année effectuent un stage d'un semestre en zone sous-dense. M. Taquet s'est engagé à ce que la mesure soit mise en place au premier trimestre 2022. Pouvez-vous le confirmer ?

Il est urgent de lutter contre la désertification médicale. Pour cela, il faut convaincre d'abord les professionnels de santé. (Mme la rapporteure générale approuve.)

Nous devons nous interroger sur la définition même d'un PLFSS.

La répartition des actes entre généralistes, spécialistes et professions paramédicales suppose un accord entre les soignants, ainsi qu'un diagnostic différentiel. Enfin, tout acte médical ou paramédical engage la responsabilité de son récepteur et de son prescripteur. Ce type de mesures relève d'un cadre conventionnel ou partenarial.

Faire payer aux générations futures notre modèle social, c'est remettre en cause ses fondements que sont la mobilisation des actifs pour les retraités, des plus aisés pour les plus modestes, la participation en fonction des moyens et la prise en charge en fonction des besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Mélanie Vogel .  - À peine terminé l'examen éreintant de ce PLFSS, qu'il revient, balayé par l'Assemblée nationale. Le bicamérisme français devient un fantôme. La loi est, une fois de plus, écrite par Emmanuel Macron, et le Sénat est renvoyé à un silence insupportable.

Sur le fond, l'Ondam hospitalier est inférieur aux besoins. Les hôpitaux, condamnés à une crise perpétuelle, souffrent de restructurations brutales. En 2020, 25 établissements, 5 700 lits ont été fermés pendant que les soignants luttaient contre l'épidémie.

Aucune ressource nouvelle n'est accordée à la branche autonomie. La majorité sénatoriale a balayé notre amendement prévoyant un prélèvement sur les dividendes afin de la financer.

Pourquoi ne respectons-nous pas plus les personnes qui prennent soin des hommes et des animaux que celles qui font de l'argent ?

Nous aurions aussi voulu rembourser la contraception masculine. Nous sommes conscients du chemin à parcourir pour une démocratie écologique du soin.

Nous récusons cette logique austéritaire et appelons à lutter contre la pauvreté.

C'est pourquoi le GEST votera la question préalable.

Mme Laurence Cohen .  - Alors que la pandémie repart en flèche, je pense aux personnels des hôpitaux, déconsidérés.

Ce PLFSS ne prévoit aucune mesure pour rattraper le retard ni préparer les futures échéances.

Le Sénat a adopté 38 articles conformes, signe de sa proximité avec la politique menée par le Gouvernement.

La majorité sénatoriale a voulu reporter l'âge de départ à la retraite à 64 ans, voté depuis 2018. Je vous reconnais la constance... (Mme la présidente de la commission des affaires sociales approuve.)

Nous préférons rétablir la justice sociale et supprimer 75 millions d'euros d'économies de cotisations sociales au détriment de la sécurité sociale. Cela financerait 100 000 recrutements dans les hôpitaux, 300 000 dans les Ehpad, 100 000 pour l'aide à domicile.

Nous défendons la création d'un service public de l'autonomie et d'un pôle public du médicament et des produits de santé. Nous soutenons aussi une levée des brevets et droits de propriété intellectuelle pour lutter contre le Covid.

Avec la troisième dose de vaccination, c'est le jackpot pour les laboratoires !

Augmentez le nombre de professionnels formés pour lutter contre les déserts médicaux.

Ce PLFSS poursuit les mêmes remèdes. Notre système est à bout de souffle. En trente ans, 40 % des lits ont fermé : 5 000 nouveaux lits de réanimation ne suffisent pas : les services sont exsangues.

Et vous continuez à fermer des lits !

Caroline Brémaud, chef de service au centre hospitalier de Laval, m'a dit que le premier médicament est l'humain, le temps passé auprès des soignants.

C'est parce que ce PLFSS ne lui donne pas ces moyens que le groupe CRCE votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Michel Laugier applaudit également.) Nous voilà contraints, cette année encore, d'examiner le PLFSS en nouvelle lecture. Ce nouvel échec de la commission mixte paritaire laisse au groupe UC un sentiment plus que mitigé.

Les deux assemblées ont des divergences claires, des façons différentes d'aborder le débat sur les finances sociales. Quant au Gouvernement, est-il capable d'entendre une autre voix que la sienne ?

Nos critiques sont connues, à commencer par la trop faible ambition du texte. Aucune réforme structurelle n'est prévue pour sortir l'assurance maladie de la dette abyssale dans laquelle elle est plongée. Il est pourtant urgent de définir une stratégie de retour à l'équilibre après la crise. C'est le sens de la suppression de l'article 23, sur l'initiative de Mme la rapporteure générale.

De nombreuses mesures nouvelles ont été introduites par voie d'amendements gouvernementaux. Ce procédé traduit une forme d'impréparation et même, comme la présidente Deroche l'a dit en CMP, de désinvolture.

Par ailleurs, nous refusons le transfert à la Cades de la dette hospitalière. S'il est vrai que nos hôpitaux doivent se désendetter et investir, ce n'est pas à la sécurité sociale, mais à l'État, d'éponger leur dette.

Enfin, comme rapporteur pour la branche famille, je m'oppose formellement au transfert prévu vers la branche maladie en compensation des indemnités journalières dérogatoires pour garde d'enfant. M. Savary l'a dit avec force : la branche famille ne doit pas être la sixième roue du carrosse !

De fait, nous avons besoin d'une politique familiale ambitieuse, alors que notre démographie est en berne et que les solutions de garde manquent. Le Gouvernement regarde ailleurs : ce n'est pas le choix du Sénat.

Plusieurs mesures introduites sur notre initiative ont été écartées. Ainsi de l'extension des garanties complémentaires au risque de perte d'autonomie chez un proche ou de la dérogation à la limite de cinq ans pour le statut de conjoint collaborateur.

Soulignons toutefois que 38 articles ont été adoptés conforme et que l'esprit de nombreux autres a été préservé. Un accord a été trouvé pour améliorer l'indemnisation des victimes professionnelles de pesticides, étendre le Ségur de la santé au secteur médico-social et revaloriser l'allocation journalière du proche aidant.

S'agissant de la branche famille, le Sénat a adopté la généralisation de l'intermédiation des pensions familiales.

L'Assemblée nationale a conservé dix-huit amendements adoptés par le Sénat, dont celui de Mme Férat sur l'extension du droit à un capital décès aux ayants-droit des non-salariés agricoles.

Nous regrettons l'absence de convergence entre les deux assemblées sur un texte qui porte sur plus de 550 milliards d'euros. Nous formons des voeux pour que cette situation cesse dès l'année prochaine. Dans l'immédiat, nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier .  - Nous déplorons l'échec de la CMP. Sans doute les divergences étaient-elles trop profondes, notamment sur la reprise de la dette hospitalière par la Cades et la réforme paramétrique des retraites.

En adoptant la question préalable, cela fera la troisième fois cette semaine que notre assemblée, pourtant connue pour la richesse de ses débats, refusera d'examiner un texte. Le RDSE regrette cette attitude, qui conduit à un monocamérisme de fait.

Ce PLFSS contient un certain nombre d'avancées, comme l'extension des revalorisations du Ségur aux personnels médico-sociaux, le tarif plancher pour les prestations d'aide à domicile et la gratuité de la contraception féminine jusqu'à 25 ans -  malheureusement non étendue à la contraception masculine.

Nous nous félicitons aussi de la suppression de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels sur la prime de feu, à laquelle les députés s'étaient opposés l'année dernière. La prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens est également à saluer, le tabagisme restant la première cause de décès évitables.

Certains apports sénatoriaux ont été maintenus par l'Assemblée nationale, dont l'instauration d'un capital-décès pour les familles des non-salariés agricoles. C'est une avancée importante pour l'accompagnement des agriculteurs en détresse, préoccupation chère à notre collègue Henri Cabanel.

Les députés ont toutefois supprimé de nombreuses mesures issues de nos travaux, comme la prise en compte des revenus réels de l'année pour le calcul des cotisations des agriculteurs, l'alignement de la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes et l'application d'une taxe à la publicité pour les jeux d'argent en ligne. Je pense aussi à la création de zones franches pour lutter contre la désertification médicale.

Pour autant, nous regrettons d'être, une fois encore, privés de discussion. Le RDSE est profondément attaché au dialogue entre les deux chambres. Nous ne voterons donc pas la question préalable. (MM. Xavier Iacovelli et Claude Malhuret applaudissent.)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte est un budget de fin de quinquennat, de portée circonscrite, comportant peu de nouveautés. Il esquive des enjeux centraux : l'organisation du système de santé, le financement de l'autonomie, la fiscalité.

Maintenir la sécurité sociale dans un état structurellement déficitaire envoie un message politique déplorable : la protection sociale coûterait trop cher. À cet égard, nous nous interrogeons sur le sens donné par le Gouvernement à la création d'une cinquième branche originellement déficitaire. Notre proposition de taxer les revenus financiers pour financer l'autonomie a été balayée.

Il faut dire que l'Assemblée nationale a supprimé quasiment tous les apports du Sénat... Poursuivre le dialogue est vain dans ces conditions.

Il y a un problème de méthode et de vision. En dépit des contestations des professionnels, on impose verticalement un bouleversement de notre système de santé, alors qu'il faudrait mener une concertation nourrie en vue d'améliorer l'accès aux soins.

Le rétablissement de la version initiale du texte traduit une faible considération pour les corps intermédiaires, qui aggrave les tensions.

Notre système de soins, nos hôpitaux sont dans une situation très grave : les départs de soignants sont quotidiens, l'épuisement général. Ce PLFSS reconduit pourtant des logiques avant tout comptables et administratives, qui minent nos hôpitaux. C'est donc un rendez-vous manqué.

J'espère que la santé occupera une place centrale dans la campagne présidentielle. Dans la crise que nous avons connue, chacun a mesuré l'importance de ce service public qui nous protège.

Nous nous efforcerons de tirer les propositions vers le haut, en partant des besoins des territoires pour mener des réformes de fond. En particulier, il faut transformer l'Ondam : c'est un outil dépassé, qui impose une maîtrise avant toute analyse des besoins.

Nous appelons de nos voeux une réforme véritablement démocratique. Le Parlement, les acteurs de santé, les élus locaux et nos concitoyens demandent à être consultés. Entendez-les !

Nous nous opposons à ce texte, qui n'est à la hauteur ni des attentes ni des réalités. Depuis deux ans, la sécurité sociale protège notre société. Passons des discours aux actes pour lui donner un avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°6, présentée par Mme Doineau, au nom de la commission.

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que l'absence de stratégie de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'issue de la crise, le montant de la compensation de l'État à la sécurité sociale de l'augmentation du budget de Santé publique France en 2021, la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'une partie de la dette et des investissements des hôpitaux, la détermination en LFSS du montant des dotations de la branche maladie aux organismes qu'elle subventionne, ou encore la nécessité d'engager dès à présent la concertation sur le retour à l'équilibre financier de la branche vieillesse ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;

Considérant que la non-compensation au juste niveau du budget de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale en 2021 comme en 2020, et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l'équilibre des comptes ;

Considérant que la prise en charge par la Cades, à la place de l'État, d'une partie de la dette et des investissements des hôpitaux est totalement injustifiée sur le plan des principes et crée un précédent dangereux de transfert d'une charge indue à cette caisse ;

Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ;

Considérant qu'il est nécessaire d'affirmer dès à présent la nécessité de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse et de mobiliser les partenaires sociaux à cette fin dans les meilleurs délais ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - En considération de nos profondes divergences avec l'Assemblée nationale, qui ont été bien exposées, la commission des affaires sociales propose au Sénat d'opposer la question préalable au PLFSS.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Interventions sur l'ensemble

M. Xavier Iacovelli .  - La majorité sénatoriale, cette fois soutenue par la gauche, se soustrait une fois de plus à sa responsabilité de législateur. Nous le déplorons.

Les désaccords font partie du jeu démocratique. Il faut tâcher de les surmonter, dans l'intérêt des Français. Défendre le bicamérisme, c'est accepter de débattre !

Vous répétez à l'envi qu'il faut respecter le Sénat, mais croyez-vous qu'il sorte grandi  de cette séquence budgétaire ? En agissant de la sorte, vous fragilisez le bicamérisme !

L'examen du budget, ce n'est pas le congrès des Républicains, ni un énième lancement de campagne avorté. Vos calculs n'intéressent pas les Français ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Soyons à la hauteur des enjeux !

Madame la rapporteure générale, nous nous retrouverons sur d'autres combats, comme la protection de l'enfance. Pour l'heure, le groupe RDPI votera contre la motion.

Mme Laurence Cohen .  - La gauche est plurielle : pour notre part, nous ne soutiendrons pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Le premier considérant de la motion déplore l'absence de trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux. Vous êtes décidément aveugles et sourds à la situation dans vos départements. Songez qu'à l'hôpital, nous en sommes à activer de manière permanente le plan blanc, prévu pour les catastrophes naturelles et les attentats... Patrick Pelloux l'a dit : nous ne sommes pas au bord du gouffre, nous sommes dedans !

Il faut absolument de nouveaux moyens pour l'hôpital, mais le Gouvernement et la majorité sénatoriale s'y refusent de concert.

Le sixième considérant de la motion, qui appelle à retarder à 64 ans l'âge de départ en retraite, ne peut évidemment pas recueillir notre adhésion.

Rompons avec ces logiques dévastatrices qui mettent à bas notre système de santé et poussent les personnels à bout !

M. Bernard Jomier .  - M. Iacovelli nous reproche de refuser le dialogue, mais, je le répète, l'Assemblée nationale a « sagouiné » le travail du Sénat !

Prenez l'amendement de Michelle Meunier sur le libre choix par les personnes en situation de handicap de leur fauteuil roulant : les députés ont trouvé inspiré de le supprimer. Quand on passe le kärcher, il faut au moins le faire intelligemment...

Nous avons fait des propositions pour rétablir l'équilibre des comptes sociaux, notamment de la branche autonomie, en agissant sur les recettes. Elles ont été balayées. Continuer à discuter n'a pas de sens dans ces conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur de nombreuses travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Daniel Chasseing .  - Ce PLFSS comporte des avancées, notamment les revalorisations salariales du Ségur étendues aux personnels médico-sociaux.

Je regrette que les désaccords n'aient pas pu être surmontés. Le report à 64 ans de l'âge de départ en retraite est une mesure à laquelle il faudra bien venir.

Il est nécessaire de revenir le plus rapidement possible à l'équilibre, sans sacrifier le financement de la santé ni augmenter les cotisations des entreprises.

S'agissant de la reprise de la dette hospitalière par la Cades, il faudrait définir une proportion correspondant au financement des équipements.

Le Gouvernement renonce au plan grand âge, sauf pour le maintien à domicile, ainsi qu'à l'instauration d'un vrai financement de l'autonomie.

Pourtant, nous ne voterons pas cette question préalable. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. René-Paul Savary .  - Nos positions sont claires et n'ont pas varié. Nous refusons que notre modèle social repose sur la dette. M. Iacovelli, lui, semble s'en satisfaire. « Tout va très bien, madame la marquise... »

Il faudra bien rembourser un jour la dette sociale. Prolonger la Cades jusqu'en 2034, c'est de la cavalerie ! (Marques d'assentiment à droite)

M. Jean-François Husson.  - Très juste !

M. René-Paul Savary.  - L'inflation qui s'annonce entraînera une remontée des taux : votre modèle est donc intenable.

Et que fera-t-on si, demain, une nouvelle crise survient, si arrive un virus résistant à la vaccination ?

Cette politique est dangereuse ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Henno .  - Nous avons eu un débat riche en première lecture, monsieur Iacovelli, mais sans réelle volonté d'aboutir.

M. Xavier Iacovelli.  - De qui parlez-vous ? De nous ou de vous ?

M. Olivier Henno.  - Je parle du Gouvernement. À ce que je sache, mon cher collègue, vous n'êtes pas encore ministre... (Rires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli.  - Pas d'interpellation personnelle !

M. Olivier Henno.  - Nous vous avons entendu avec plaisir faire l'éloge du bicamérisme. Nous saurons nous en souvenir...

Rarement dans l'histoire on aura dépensé autant pour la santé sans mener de réflexion structurelle sur la réforme de l'hôpital et de la médecine de ville. C'est une occasion manquée.

Je confirme que nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

La motion n° 6 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°52 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2022 n'est pas adopté.

Prochaine séance, mardi 30 novembre 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à 15 h 45.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 30 novembre 2021

Séance publique

À 9 h 30

Présidence : M. Georges Patient, vice-président 

Secrétaires : Mme Martine Filleul Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Questions orales

À 14 h 30

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président

2. Débat sur le thème : « La contribution des politiques d'appui aux collectivités à l'aménagement et la cohésion des territoires »

3. Débat sur le thème : « Quelle action de la France pour prendre en compte l'enjeu environnemental ? »

4. Débat sur le thème : « La perte de puissance économique de la France (notamment en termes de compétitivité, d'innovation et de recherche) et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d'achat »

Le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

5. Débat sur le thème : « Quel bilan de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? »