Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.
Discussion générale
M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, MM. Jean-Pierre Decool et Jean-Paul Prince applaudissent également.) Après deux ans de travail, je vous propose ce texte pour lutter contre le développement de l'engrillagement des lieux naturels. Ce phénomène n'est pas nouveau, mais il s'est considérablement accentué depuis la loi de février 2005 qui a permis aux propriétaires d'enclos attenant à une maison d'habitation de chasser le gibier à poil sans limites ni contribution.
Alors qu'il s'agissait avant 2005 de lutter contre les intrusions, depuis, les enclos se sont multipliés pour profiter des mesures dérogatoires, avec bien souvent des tableaux de chasse excessifs.
La Sologne est championne de France, mais d'autres régions ne sont pas en reste ; le sud du pays est moins concerné.
La Fédération nationale des chasseurs soutient ce texte et je l'en remercie. Nous avons choisi 2005 comme point de départ pour la suppression des grillages existants. Espérons toutefois que les territoires non concernés par cette date engageront un désengrillagement volontaire, grâce à des mesures incitatives.
Il n'est pas possible de tout supprimer d'un coup. Une loi doit être applicable, mais il faut provoquer une prise de conscience et une évolution rapide et irréversible de ce phénomène.
C'est un texte d'équilibre, qui ne vise pas à interdire, mais à opérer un virage fondamental. L'engrillagement non franchissable par les animaux sera interdit à compter de la promulgation de la loi; les dérogations aux conditions de pratique de la chasse supprimées.
Les sept ans de transition fixés par la commission - au lieu des dix initialement prévus - suffisent pour la mise en conformité des enclos existants. Certains réclament cinq ans, mais certaines chasses commerciales - 10 % des chasses - ont besoin d'étaler leurs coûts. Elles ont un rôle à jouer dans l'équilibre cynégétique national, permettent aux chasseurs qui ne disposent pas d'un territoire de pratiquer leur activité et s'engagent pour l'éthique de chasse. Laissons-leur le temps d'évoluer. La chasse est un mode de vie pour ses adeptes, ainsi que je l'explique dans mon ouvrage « Vivre le vivant ».
Le texte prévoit aussi une sanction en cas d'intrusion non autorisée dans une propriété privée. L'exemple de l'Office national des forêts (ONF) montre que les intrusions doivent être limitées pour des raisons de sécurité. Le texte autorise également l'enclos dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation.
Les agents des fédérations de chasseurs auront de nouvelles prérogatives pour pénétrer dans les espaces clos et pour sanctionner le non-respect de dispositions comme l'interdiction de l'agrainage en tas. En revanche, les schémas départementaux de gestion cynégétique autorisent l'agrainage linéaire dissuasif, à certaines époques de l'année, pour la protection des cultures.
Un travail en profondeur a été réalisé autour de ce texte; je remercie particulièrement Mme Primas, présidente de la commission, et le rapporteur, Laurent Somon. Je n'oublie pas le Gouvernement, dont l'éclairage a été constructif.
En adoptant ce texte, nous engagerons un mouvement irréversible en faveur de la fin de l'engrillagement et du partage des espaces avec les promeneurs. Je suis heureux que le Sénat en soit à l'origine. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et au banc de la commission)
M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Je remercie M. Cardoux, qui connaît fort bien la chasse et les milieux naturels. Son texte est courageux et équilibré. Il préserve les espaces naturels de l'engrillagement excessif. Il défend une chasse durable, exigeante, et s'oppose à l'artificialisation des espaces naturels.
La commission a travaillé dans un esprit de rassemblement. Nous avons essayé de forger le consensus le plus large possible.
J'ai été frappé par les attentes très fortes de citoyens qui militent depuis trente ans contre ce phénomène et par la maturité du débat.
Trois députés, d'horizons politiques différents, se sont également saisis du sujet. J'ai tenu compte de leur travail. Il nous faut aboutir dès que possible à un texte commun avec l'Assemblée nationale.
J'ai également tenu compte de l'expertise que m'ont apportée les services du ministère et des difficultés qu'ils rencontrent.
Je remercie nos collègues pour leur contribution en commission. Signes de nos préoccupations communes, plusieurs amendements étaient identiques. Les amendements déposés en vue de la séance recevront des avis largement favorables.
Ce texte, fruit d'un travail partenarial, permet d'avancer vers une solution attendue.
Les caractéristiques des clôtures autorisées seront précisées, la lutte contre l'artificialisation des espaces naturels sera renforcée. Le passage de la faune au sol sera assuré, sauf pour les clôtures agricoles, sylvicoles - pour permettre la régénération de la forêt - et d'intérêt public - pour protéger routes, voies ferrées et autres grandes infrastructures. L'élaboration d'une norme nationale répond à une large demande. Elle est nécessaire pour aider les maires et les régions.
Nous avons réduit de dix à sept ans le délai de mise en conformité des engrillagements.
L'effacement des clôtures antérieures à 2005 sera facilité grâce au recours à l'écocontribution qui permettra de les remplacer par des haies.
L'engrillagement de la nature sera considéré comme une atteinte au patrimoine naturel, passible d'une sanction allant jusqu'à trois ans de prison et 150 000 euros d'amende. Cela semble équilibré s'agissant des grands espaces clos. En outre, le permis de chasse pourra être suspendu.
Nous avons comblé un vide en permettant aux agents de l'OFB de procéder aux contrôles nécessaires. Je proposerai d'étendre cette faculté aux agents assermentés des fédérations de chasseurs. Là où l'on chasse, la politique de la chasse doit s'exercer. Des sanctions en cas d'agrainage et d'affourragement sont également prévues : le permis de chasse pourra également être suspendu dans ce cas.
La commission accueille favorablement la volonté des fédérations de s'impliquer plus fortement dans la police de la chasse, compte tenu des moyens limités de l'OFB. Les compétences des agents assermentés des fédérations seront ainsi étendues.
La loi sera rétroactive pour éviter une fuite en avant de l'engrillagement et pour revenir sur la dégradation des milieux naturels et restaurer les corridors biologiques. La référence à la loi du 23 février 2005 a été retenue, afin de répondre au principe de proportionnalité exigé par le Conseil constitutionnel.
Le droit de s'enclore n'est pas remis en cause, mais limité.
Une contravention de cinquième classe sera créée en cas de violation de la propriété forestière. Les juges sauront faire preuve de discernement, ce qui dissipe les craintes qui se sont exprimées.
Les fruits de la nature appartiennent à tous, au-delà des seuls propriétaires.
Je forme le voeu que ce texte permette des avancées et qu'il soit rapidement repris à l'Assemblée nationale. Les amoureux de la Sologne attendent que cette région retrouve le charme et la poésie qu'ont su capter Alain-Fournier, Maurice Genevoix et Victor Hugo.
Comme l'a dit une personne auditionnée, on aime la chasse parce qu'on aime la nature ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Merci, monsieur Cardoux, de susciter ce débat essentiel et qui a atteint une certaine maturité. Il était nécessaire de légiférer.
L'attente est forte et trouve aussi un écho à l'Assemblée nationale, avec des angles différents. Je pense notamment à la proposition de loi de M. Cormier-Bouligeon.
La Sologne, riche de ses paysages, est défigurée par l'engrillagement : plus de 3 000 kilomètres de grillages au minimum sur les trois départements ! Les nuisances sont considérables et désormais bien connues.
Certaines clôtures sont nécessaires aux activités agricoles ou à la régénération forestière. Ce n'est pas l'objet de ce texte. En revanche, la rupture de la continuité écologique pose problème. Il est essentiel que les espèces puissent se déplacer sans contrainte. La maladie de Lyme se développe d'autant plus que les espaces sont fragmentés.
Au sein des trames verte et bleue, les aménagements nouveaux doivent être écologiquement transparents. Il reste toutefois beaucoup de points noirs à résorber, qui seront traités par le plan pour la biodiversité que je vous présenterai prochainement.
L'impact de l'engrillagement est aussi paysager : nos campagnes sont défigurées. La capacité à lutter contre les incendies est également affectée par les clôtures qui gênent l'intervention des engins de secours.
Enfin, on ne peut ignorer la dimension éthique. Les chasses n'en sont pas quand elles se pratiquent en enclos. Il ne s'agit pas d'un débat pour ou contre la chasse, mais de lutter contre certaines pratiques.
L'article premier crée une obligation de mise en conformité des clôtures postérieures à 2005 et interdit l'installation de nouvelles clôtures étanches. Je souscris à cette approche, même si elle ne couvre pas toutes les situations. Son effet sera difficile à apprécier d'autant que nous ne disposons pas d'une cartographie précise des situations avant et après 2005. Il est toutefois probable qu'elle aura un impact important en Sologne.
Votre proposition de loi intègre dans le droit commun de la chasse les terrains enclos attenants à une habitation : c'était une préconisation d'un rapport d'audit de 2019 et je vous remercie de cette initiative.
L'écocontribution pourra être mobilisée pour effacer les grillages.
Je ne partage pas l'idée d'une forte pénalisation de l'intrusion. Dans beaucoup de pratiques de loisir, on ignore qu'on se trouve sur un terrain privé. Tenons compte de l'intentionnalité.
La commission a notablement amélioré les contrôles. Il est nécessaire de bien les proportionner et de différencier les règles selon qu'il s'agit d'une habitation ou d'un terrain.
Les sanctions prévues en cas de non-conformité des clôtures sont dissuasives, c'est important.
La prévention des dégâts agricoles et forestiers, occasionnés notamment par le grand gibier, est nécessaire. Il faut supprimer ou restreindre au maximum les lâchers de gibier et je prendrai prochainement un décret en ce sens. Il renforcera les mesures sanitaires avec des quarantaines et un marquage obligatoire des animaux.
Cette proposition de loi contribuera à lutter contre l'engrillagement. Les élus devront se mobiliser. Il faudra en évaluer la mise en oeuvre et aller plus loin s'agissant de la chasse en enclos. C'est une première étape dans l'encadrement de la chasse française. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)
M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi de Jean-Noël Cardoux a été cosignée par plusieurs groupes politiques, et adoptée à l'unanimité de notre commission des affaires économiques.
La libre circulation de la faune sauvage est une obligation pour les propriétaires dans le cadre des trames vertes et bleues, mais l'engrillagement se développe. Quelque 670 kilomètres de clôtures visibles depuis le domaine public quadrillent la grande Sologne et emprisonnent le gibier dans des espaces clos permettant de chasser toute l'année, sans contrôle des agents de l'OFB ni plan de chasse, ce qui en fait des zones de non-droit.
Le phénomène, qualifié de « solognisation », est devenu insupportable pour les habitants.
Dans un rapport de 20169, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'alimentation pointait l'impact de ces clôtures sur la faune et sur l'environnement : densité, piétinement, limitation de l'apport de nutriments aux sols... L'alimentation et la reproduction d'autres espèces, notamment la petite faune, en sont affectées.
Bref, ces enclos hermétiques sont un non-sens cynégétique et environnemental. Cet accaparement de l'espace naturel, qui échappe à tout contrôle, n'est plus acceptable. Les élus locaux de Sologne et d'ailleurs, comme les chasseurs, se mobilisent désormais.
Les PLU imposent des règles, mais les dérives observées nécessitent une modification de la législation pour donner davantage de pouvoir aux maires.
La proposition de loi met fin à la prolifération des engrillagements tout en permettant le maintien des clôtures antérieures à la loi Développement des territoires ruraux de 2005, limite les enclos au sens strict du terme, favorise la libre circulation des animaux sauvages, assure le respect des propriétés privées par les promeneurs et mobilise l'écocontribution pour inciter au désengrillagement.
De nombreux amendements ont été adoptés en commission, dont ceux du GEST, pour garantir la libre circulation des animaux sauvages. Hélas, les nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux clôtures antérieures à 2005 ; les maires devront apprécier l'antériorité...
Le délai de mise en conformité a été ramené de dix à sept ans.
Le texte de la commission supprime les droits particuliers en matière de chasse dans les enclos cynégétiques afin de les aligner sur le régime général ; les agents de l'OFB pourront contrôler les enclos antérieurs à 2005.
Les lâchers de gibiers seront limités et les sanctions renforcées en matière d'agrainage.
L'OFB pourra participer à la mise en conformité des clôtures existantes, afin d'inciter les propriétaires à rétablir les continuités ; l'écocontribution pourra servir à remplacer les clôtures par des haies, afin de rétablir la trame verte.
Cette proposition de loi est bienvenue pour mettre fin à un non-sens cynégétique, environnemental et sociétal ; nous la voterons en espérant son adoption rapide, avant que les intéressés n'érigent encore plus de clôtures ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. François Patriat applaudit également.)
M. Bernard Buis . - Nous vivons un paradoxe. D'un côté, la prise de conscience écologique pour la sauvegarde de la biodiversité - le Congrès mondial de la nature de septembre 2021 a voté une vingtaine de motions, réuni 20 000 personnes de 160 pays. De l'autre, la maison brûle en Sologne, plus vaste zone Natura 2000 d'Europe, soumise à une frénésie morbide d'engrillagement.
De grands propriétaires ont pris l'habitude, depuis longtemps, de clôturer leurs terres de chasse, comme le droit français les y autorise. L'ORTF le déplorait déjà dans une émission de 1972, en notant que « l'homme, l'animal et la vie même sont privés de leurs trajets secrets, de leurs itinéraires vitaux ».
L'engrillagement porte atteinte au bien-être animal et à nos paysages. Il est source de risques sanitaires.
Beaucoup ont tiré la sonnette d'alarme, en vain. Le conseil régional du Centre-Val de Loire avait fixé des règles en 2018 - restées lettre morte faute de sanctions.
Le présent texte est raisonné et j'en salue l'auteur comme le rapporteur.
L'article premier interdit les clôtures hautes postérieures à la loi du 23 février 2005. Les dérogations au droit de chasse dans les enclos sont supprimées : il leur faudra se soumettre à un plan de gestion annuel.
Cette première étape est vertueuse, mais le sujet - qui concerne essentiellement la Sologne - est-il vraiment législatif ? La renégociation des PLUi pourrait limiter la hauteur des grillages. Le seuil de 2005 est-il suffisamment ambitieux ? On comprend néanmoins qu'il est le fruit d'un compromis. Quid du gibier ainsi libéré ?
Cela dit, le mieux est l'ennemi du bien. Nous ne raviverons pas ce soir le débat inflammable sur la chasse, mais proposerons des amendements pour aller un peu plus loin.
Espérons que cette proposition de loi soit adoptée rapidement à l'Assemblée nationale pour que des résultats tangibles sauvent la Sologne. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC, ainsi qu'au banc de la commission)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements au banc de la commission) Nous sommes nombreux à considérer ce texte comme équilibré et raisonnable, entre lutte contre l'engrillagement et respect du droit de propriété.
Il répond à une dérive observée en Sologne et ailleurs et apporte une réponse globale.
Je salue la force de conviction de Jean-Noël Cardoux et le travail réalisé par Laurent Somon.
L'engrillagement pose des problèmes écologiques, sanitaires et de sécurité. Il altère les paysages. Les animaux doivent pouvoir circuler dans les espaces naturels afin de garantir le brassage nécessaire pour éviter la consanguinité ; les hommes doivent pouvoir profiter des beautés de la nature. Sans compter que ces clôtures sont un danger en cas d'incendie.
Face aux conflits d'usage, la commission a recherché un consensus entre chasseurs et non chasseurs, entre propriétaires et promeneurs.
L'article premier vise à garantir la continuité écologique en adaptant les clôtures aux exigences de la trame verte.
Les chasseurs aiment la nature ; ils sont les héritiers d'une tradition ancestrale qui repose sur une éthique et des valeurs.
M. Laurent Burgoa. - Bravo !
M. Franck Menonville. - Ils contribuent à l'équilibre des espaces et à la régulation des espèces qui dévastent les cultures. Dans la Meuse, les sangliers ont causé plus de 3 millions d'euros de dégâts en 2019 !
Nous défendons une chasse éthique et durable et une limitation des chasses commerciales. C'est le sens de l'article premier bis.
Des positions équilibrées ont été trouvées pour assurer le respect de la propriété privée, à l'article 2.
Le délai de mise en conformité passe de dix à sept ans, ce qui paraît équilibré. Le rôle de contrôle confié aux agents de l'OFB est également une avancée. Enfin, je suis favorable à ce que l'écocontribution serve à développer les haies.
Ce texte est pragmatique, équilibré et courageux. Il a été adopté à l'unanimité de la commission des affaires économiques. Le groupe INDEP le soutiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)
Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie à mon tour Jean-Noël Cardoux de son initiative.
L'engrillagement est contraire à notre conception éthique de la chasse. Le problème dépasse désormais la Sologne. La création d'enclos de chasse freine la libre circulation de la faune sauvage. Autorisée par une loi de 1844, cette pratique s'est accélérée depuis les années 1990 et surtout depuis 2005, lorsque la loi leur a accordé des dérogations favorables - exemption de plan de chasse, non-participation aux remboursements des dégâts de gibier, faculté de chasser toute l'année.
La multiplication des clôtures imperméables pose des problèmes sécuritaires, sanitaires, écologiques. Elle porte atteinte aux paysages, car la nature est parcellée et cadenassée.
Un mouvement inverse doit donc être enclenché. Il ne s'agit pas d'interdire, mais de remettre de l'ordre pour favoriser la biodiversité et rétablir les corridors biologiques. Le groupe Les Républicains défend résolument une écologie positive et non punitive.
Les clôtures ne pourront excéder 1,20 mètre ou être enterrées dans le sol ; elles devront être en matériaux naturels ou traditionnels. Il faut une norme claire, qui s'impose à toutes les clôtures érigées à compter de 2005. La loi sera donc rétroactive, c'est là sa force.
Le droit de clôturer sa propriété n'est pas supprimé, à condition que la faune puisse circuler.
Des mesures d'accompagnement sont prévues.
Les dérogations applicables aux enclos de chasse sont enfin supprimées. Ils seront désormais soumis au droit commun de la chasse.
La commission des affaires économiques a adopté le texte à l'unanimité. Elle a précisé quelles étaient les clôtures autorisées, fixé des critères, ramené à sept ans le délai de mise en conformité, permis l'utilisation de l'écocontribution pour ériger des haies à la place des clôtures.
Ce texte complet et équilibré répond à la problématique de l'engrillagement sauvage. Le groupe Les Républicains, qui soutient la chasse, le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. François Patriat applaudit également.)
M. Daniel Salmon . - Je me félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour et salue le travail du rapporteur.
L'engrillagement ne cesse de se développer, au-delà de la Sologne, en Picardie, dans les Landes, en Normandie. Il traduit une défiance des propriétaires envers les usagers de la nature mais aussi la volonté de créer des enclos de chasse.
Au-delà de l'impact sur la faune, ces clôtures ont des conséquences sur tout l'écosystème, et posent également des difficultés en matière de gestion des incendies.
L'interdiction d'ériger des clôtures est donc salutaire et je salue ce texte.
La proposition de laisser un espace libre de trente centimètres en bas de clôture pour faciliter la circulation de la faune est bienvenue.
Le GEST proposera toutefois de ramener le délai de mise en conformité de sept à cinq ans. Nous devons agir rapidement.
Le rapport du CGEDD préconisait d'aller plus loin que cette proposition de loi. Deux dispositions importantes ont été exclues du texte.
Le premier point concerne la chasse en enclos. En effet, environ 1 300 parcs et enclos, contenant 50 000 à 100 000 animaux, quadrillés de miradors et de points de nourrissage, permettent des safaris à l'encontre d'animaux d'élevage, souvent importés de Pologne ou de Hongrie. Même les chasseurs reconnaissent que cette pratique pose des problèmes d'éthique de la chasse. En outre, les espèces exogènes, en s'échappant, peuvent entraîner une pollution génétique.
Le second point absent concerne l'agrainage intensif et l'affourragement, qui, en enclos, s'apparentent fortement à de l'élevage. Hors enclos, le nourrissage participe à la prolifération du grand gibier - qu'il faut ensuite « réguler ». En Ille-et-Vilaine, 450 sangliers avaient été prélevés en 2000, 4 350 en 2020 !
J'ai donc déposé des amendements pour interdire l'agrainage et l'affourragement, ainsi que la chasse en enclos.
Nous attendons également beaucoup des décrets annoncés, madame la ministre. L'horloge tourne, nous le savons tous.
Le GEST votera ce texte qui apporte des avancées non négligeables, même s'il mériterait d'être complété. (Applaudissements au banc de la commission)
M. Fabien Gay . - Si l'engrillagement n'est pas nouveau, et concerne essentiellement la Sologne, il se répand en Bretagne, en Picardie ou encore dans les Landes, au point qu'on parle de « solognisation » de tout le territoire.
Or cette pratique pose des problèmes de continuité écologique, de sécurité incendie et sanitaire. Elle empêche la libre circulation de la faune, interdit la promenade et entrave le développement du tourisme rural.
La densité des grands animaux sauvages est favorisée, ce qui nuit aux sols.
C'est une appropriation renforcée de l'espace. La déviance du droit des enclos crée des zones de non-droit où la gestion cynégétique est aberrante. Les miradors de tir mettent en danger les usagers des voies publiques.
L'engrillagement permet la pratique d'une chasse qui, au fond, n'en est plus une. Elle est réservée à une élite. Cela rappelle qu'il n'y a pas d'homogénéité de la chasse ; c'est une pratique socialement clivée. Ces enclos vont à l'encontre d'une chasse populaire, acquis de la République, héritière de la Révolution.
Cette proposition de loi est donc bienvenue. Certes, elle aurait pu aller plus loin et interdire la chasse dans les enclos hermétiques, comme en Wallonie. Toutefois, elle étend le droit commun de la chasse à l'ensemble du territoire et facilite l'accès aux enclos cynégétique à des fins de contrôle. L'installation de nouvelles clôtures non conformes sera punie de trois ans de prison et de 150 000 euros d'amende.
La commission a précisé utilement ce texte. Nous voterons la proposition de loi. (Applaudissements au banc de la commission)
M. Jean-Paul Prince . - Je remercie M. Cardoux pour cette initiative. Ce texte est très attendu dans les territoires concernés et témoigne d'un travail approfondi.
Je remercie aussi le rapporteur, qui s'est emparé du sujet pour rendre le texte encore plus complet.
L'engrillagement des espaces naturels est un phénomène ancien - il existe depuis cinquante ans dans ma commune -, mais qui s'accentue, contaminant une part croissante de notre territoire.
La Sologne, où je suis né, est malheureusement caractéristique de ce phénomène, surtout depuis une dizaine d'années avec le développement de très grandes propriétés. Le syndicat mixte de la Sologne dénonçait déjà en 1991 une pratique qui entrave la circulation du gibier, enlaidit le paysage et nuit au développement touristique de la Sologne.
On compte 4 000 kilomètres de grillages en Sologne, soit plus que le réseau routier départemental du Loir-et-Cher !
En conséquence, les acteurs de terrain ont lancé une concertation en 2011. Les constats dressés et les propositions formulées ont été essentiels et alimentent ce texte.
La proposition de loi balaie l'ensemble des sujets. Nous avons besoin d'une réponse complète, claire et de bon niveau si nous voulons éviter une course à l'engrillagement avant l'entrée en vigueur des limitations.
Ce phénomène traduit un égoïsme croissant dans notre société, ainsi qu'une perte de la culture rurale et cynégétique. Les relations sociales traditionnelles dans les campagnes se disloquent et l'engrillagement est un signe de cette perte de vivre-ensemble.
Une fermeture de l'espace dégrade la qualité paysagère, la valeur patrimoniale et la fonctionnalité de toute la Sologne et nuit à son image. Les risques sanitaires sont accrus, la libre circulation des animaux sauvages entravée.
Des problèmes de sécurité routière se posent, avec une suraccidentologie liée aux grands animaux. La concentration du gibier sur les propriétés non closes pose divers problèmes. Les miradors mettent en danger les usagers de la voie publique.
Les mesures proposées vont dans la bonne direction pour redonner de l'air à nos campagnes sans priver les propriétaires de leurs biens.
Il y a maintenant des merlons de terre, hauts de deux mètres, qui longent les routes sur des kilomètres. Au bout de quelques années, s'y développe une végétation qui cache les grillages ; derrière, on tire vers la route ! Je regrette que mon amendement sur ce point ait reçu un avis défavorable ; j'y reviendrai.
La référence à 2005 pour l'abaissement des clôtures permettra d'éviter un engrillagement rapide en prévision de la future loi.
Les mesures d'accompagnement et le délai de mise en conformité prévu rendront ce texte acceptable par les propriétaires.
Je soutiens pleinement cette proposition de loi, que le groupe UC votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du RDPI et au banc de la commission)
M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La gestion durable du patrimoine faunique relève de l'intérêt général, comme le rappelle le code de l'environnement, qui ajoute que « les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue la préservation de la biodiversité ».
Or une pratique de chasse contraire à ces principes se répand. Des milliers de kilomètres de clôture empêchent la continuité écologique. En Sologne, le territoire est ainsi morcelé, en pleine zone Natura 2000.
Le chasseur n'a plus à rechercher le gibier, tant la concentration est forte dans ces enclos cynégétiques. Selon moi, ce n'est pas un acte de chasse. Chasseur, je ne me retrouve pas dans ces pratiques ; il s'agit de carnage, à rebours de toute éthique. Elles sont encouragées par un droit de la chasse dérogatoire.
L'extension du « privilège de l'enclos » à des terrains de plus en plus vastes bénéficie aux chasses commerciales. C'est une forme de confiscation des animaux sauvages, qui par essence n'appartiennent à personne. Le législateur doit donc agir.
Je soutiens la proposition de loi de Jean-Noël Cardoux. La concertation menée en Sologne a mis en évidence un certain consensus autour de la fin de l'engrillagement.
Certains voudraient aller plus loin et interdire la chasse en enclos. Pourquoi pas, mais le texte permet déjà tel quel d'assurer la régression de l'engrillagement.
La rétroactivité de la loi sera limitée et proportionnée et le remplacement des clôtures par des haies sera accompagné financièrement.
La démarche de Jean-Noël Cardoux va dans le sens d'une meilleure sécurité juridique et nous permet d'avancer dans un climat apaisé.
Si des initiatives concurrentes existent, j'invite les députés à se saisir de ce texte pour que ces mesures s'appliquent au plus vite.
Je retirerai mon amendement qui limitait le délai de mise en conformité à cinq ans pour ne pas fragiliser l'équilibre issu de la négociation. Toutefois, nous pourrions fixer 2029 pour que les sept ans ne se transforment pas en dix ans. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et des groupes UC et Les Républicains)
M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'objectif de cette proposition de loi est clair : faire face au développement inquiétant des clôtures en forêt tout en protégeant mieux la propriété privée.
Trop souvent, les clôtures sont liées à des pratiques de chasse. Elles constituent un frein à la circulation des animaux sauvages.
Nous connaissions la problématique de l'artificialisation des sols. Nous devons désormais prendre en compte le développement croissant de ces enclos.
Ils ne sont pas hermétiques à 100 %, me dira-t-on. C'est tout aussi inquiétant, puisque les lâchers qui ont lieu au sein de ces enclos peuvent entraîner une prolifération de certaines espèces, alors que nous avons un réel besoin de régulation, n'en déplaise à certains.
Notons par ailleurs que ces chasses commerciales ne participent pas au dédommagement des dégâts causés aux agriculteurs.
Ces parcs bénéficient aujourd'hui d'une exemption du plan de chasse, et peuvent ne pas respecter des dates d'ouverture et de fermeture. Cela ne correspond pas à ma vision d'une chasse populaire et connectée à son environnement. Nous devons encourager une chasse responsable.
Il arrive aussi que cet engrillagement soit une réponse au non-respect de la propriété privée. Certains néoruraux ne comprennent pas qu'un espace forestier peut être une propriété privée et qu'il n'existe pas de droit à s'y promener hors des chemins ruraux. Une grande tolérance a longtemps prévalu, mais les tensions sont croissantes. Le passage de quads ou de VTT, par exemple, dégrade les propriétés.
Ce texte rappelle aussi que le droit de propriété a valeur constitutionnelle. Pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière sera désormais puni de 1 500 euros d'amende.
Les clôtures - qui ne sont pas installées par plaisir, d'autant qu'elles sont coûteuses - peuvent freiner l'avancée des pompiers en cas de feu de forêt.
Il est utile de préciser que les propriétaires auront sept ans pour se mettre en conformité avec la loi.
Les clôtures agricoles ou d'intérêt public, notamment, resteront autorisées.
L'écocontribution pourra être utilisée pour remplacer les clôtures par des haies.
Cette proposition de loi trouve un juste équilibre. Le droit de propriété est parfois méconnu : on confond droit et tolérance. Il n'est pas inutile de lever la confusion qui prévaut dans le monde rural. Les précisions apportées par notre rapporteur sont utiles à cet égard.
Je remercie Jean-Noël Cardoux d'avoir conjugué mesure, sens de l'écoute et détermination.
Le groupe Les Républicains, favorable à la chasse et à son éthique, votera ce texte sans hésitation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
2° du
2° Remplacer les mots :
six phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
3° Remplacer les mots :
ces espaces naturels
par les mots :
une trame verte
M. Bernard Buis. - Cet amendement étend la mise en conformité des clôtures à l'ensemble des espaces compris dans la trame verte, au-delà des seuls corridors écologiques.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Cette attache juridique plus large dans le cadre des trames vertes me paraît pertinente. Avis favorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous devons englober toute la trame verte. Avis favorable.
L'amendement n°6 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Schillinger, M. Buis et Mme Evrard.
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d'
par les mots :
À l'exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre
II. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d'intérêt public
par les mots :
, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public,
M. Bernard Buis. - Il s'agit de prioriser nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique.
Mme le président. - Sous-amendement n°19 à l'amendement n°4 de Mme Schillinger, présenté par M. Somon, au nom de la commission.
Alinéas 5 et 10
Après les mots :
régénérations forestières
insérer les mots :
, des jardins ouverts au public
M. Laurent Somon, rapporteur. - Ce sous-amendement introduit une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public, par exemple autour des demeures historiques. Certains sont devenus des attractions touristiques.
Il s'agit de les préserver des dégâts de gibier et de participer à l'essor économique de ces sites et à la valorisation du patrimoine.
Avis favorable à l'amendement n°4, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement et à son sous-amendement. Il faut préserver les clôtures nécessaires à la sécurité publique et aux jardins ouverts au public.
Le sous-amendement n°19 est adopté.
L'amendement n°4, sous-amendé, est adopté.
Mme le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 2, quatrième phrase
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
cinq
M. Daniel Salmon. - Donner du temps au temps finit par diluer la décision. Le délai de cinq ans suffit s'il y a une volonté réelle !
Mme le président. - Amendement identique n°13 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
M. Christian Bilhac. - Comme je l'ai annoncé en discussion générale, je retire cet amendement. Mais je souhaite que la date de 2029 soit arrêtée pour que les sept ans ne deviennent pas neuf ou dix...
L'amendement n°13 rectifié est retiré.
M. Laurent Somon, rapporteur. - La proposition de loi initiale prévoyait un délai de mise en conformité de dix ans, la commission l'a ramené à sept, pour tenir compte des coûts et de l'impact sur les exploitations commerciales. Ce délai permet aussi le lissage de l'écocontribution. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les débats ont été riches et nous avons veillé à prendre en compte toutes les situations et prévu un accompagnement de l'État pour la résorption de ces grillages. Le délai de cinq ans me semble accessible et raisonnable. Avis favorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai travaillé deux ans sur ce texte. Je vous prie de croire que les négociations n'ont pas été faciles... Je souscris à la réduction de dix à sept ans souhaitée par la commission.
Aller plus loin mettrait en péril les chasses commerciales qui sont aussi utiles à l'activité cynégétique et touristique.
L'amortissement sur cinq ans, compte tenu des investissements réalisés, est trop serré - c'est l'ancien expert-comptable qui parle...
Je remercie M. Bilhac d'avoir retiré son amendement.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 2
Après la quatrième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire.
M. Bernard Buis. - Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous avons entendu les inquiétudes du monde agricole. Avis favorable.
L'amendement n°5 est adopté.
L'amendement n°2 n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°9, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
, y compris par une attestation administrative
M. Daniel Salmon. - L'attestation administrative peut se limiter à une déclaration sur l'honneur. Évitons des pressions sur les maires. C'est aux propriétaires de produire des documents probants pour faire valoir l'antériorité de leurs clôtures.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Cette attestation sera délivrée sur la base d'autorisations préalables de travaux. Les associations de chasse pourront aussi prouver l'antériorité par rapport à 2005, au regard de la date de délivrance des plans de chasse. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable. Il est primordial d'inciter les propriétaires à prouver l'antériorité par ses propres moyens. Il pourra toujours se tourner vers l'autorité administrative.
M. Jean-Noël Cardoux. - « Autorité administrative » ne signifie pas « maire », comme l'indiquait justement le rapporteur. Les directions départementales des territoires sont aussi concernées, tout comme les fédérations départementales de chasseurs.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°12, présenté par M. Prince.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
M. Jean-Paul Prince. - Il s'agit d'interdire les grands murets ou merlons en terre qui sont un désastre dans mon département. Une fois recouverts de ronces, ils cachent tout, et les lignes de tir sont vers la route !
M. Laurent Somon, rapporteur. - Ce type de muret n'est pas de nature à empêcher le passage des animaux. La proposition de loi permettra en tout état de cause des contrôles sur d'éventuels grillages.
Préservons les talus bretons et normands qui ont aussi de grandes qualités environnementales. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je suis sensible à l'argumentation de M. Prince. Il faut expertiser cette question, qui semble varier d'un territoire à l'autre. (M. Jean-Paul Prince le concède.) Les chasseurs ne doivent pas tirer vers des voies de circulation. J'ai saisi la direction générale des infrastructures et des transports. Mais, en l'état, avis défavorable.
M. François Patriat. - Je voterai cet amendement. Ceux qui construisent ces merlons en Sologne le font pour dissimuler des grillages et tirer en direction des routes. Ceux qui ont construit ce type de murets pour se protéger du bruit, le long de l'A31 par exemple, ont été condamnés à les démolir. Cela dénature l'environnement.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°15, présenté par M. Somon, au nom de la commission.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 3° du même II est complété par les mots : « du présent code » ;
M. Laurent Somon, rapporteur. - Cet amendement n'est plus utile, compte tenu de l'adoption de l'amendement n°6.
L'amendement n°15 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay, Laugier, Levi, Mizzon, Henno, Longeot et P. Martin, Mme Férat, MM. Delcros, Kern et J.M. Arnaud, Mmes Billon, Gatel et Doineau et MM. Détraigne et Canévet.
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
situées en milieu naturel peuvent être entourées
par les mots :
et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situe?s en milieu naturel peuvent être entourés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou du siège de l'exploitation
M. Jacques Le Nay. - Il faut tenir compte du fait que les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières sont de plus en plus dissociés des habitations.
L'ajout de la notion de siège d'exploitation est indispensable pour répondre aux questions de sécurité en milieu naturel des personnes, des animaux et des biens.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement pragmatique qui prend en compte les réalités du monde rural.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je vous rejoins. Avis favorable.
L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.
Mme le président. - Amendement n°16, présenté par M. Somon, au nom de la commission.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
L'amendement rédactionnel n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS
Mme le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
I. - Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. -
II. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. - L'enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l'homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l'intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite.
« Sur leurs possessions à l'exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d'en laisser l'accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l'article L. 172-1 du présent code. »
III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
III. - À partir de la date mentionnée au II, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l'article 521-1 du code pénal.
IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
M. Daniel Salmon. - Avec la chasse en enclos, les animaux n'ont pas d'échappatoire. Ils sont quasi-domestiques : on est plus proche de l'élevage... Il faut en finir avec ces petits - ou grands - carnages entre amis. D'où cet amendement qui interdit toute chasse en enclos, commerciale ou non. La définition que nous en donnons est certes un peu lâche...
Mme le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de ce gibier
par les mots :
du gibier à poil
M. Christian Bilhac. - Amendement rédactionnel.
Mme le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Sur leurs possessions à l'exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d'en laisser l'accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l'article L. 172-1 du présent code dès lors qu'ils exercent une activité soumise au présent titre. »
M. Bernard Buis. - Les zones de non-droit ne sont pas toujours celles que l'on croit. Pour mieux contrôler les pratiques, il faut renforcer les pouvoirs de contrôle des agents de l'OFB en facilitant les inspections à tout moment.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement n°10 rectifié modifie la définition de l'enclos de chasse, étend les prérogatives des agents de l'OFB et interdit la chasse en enclos. La définition retenue, qui englobe les terrains enclos en partie seulement, est source de confusion : sur ces terrains, l'extension des pouvoirs des agents de l'OFB n'a pas d'objet.
En pratique, votre dispositif conduirait à interdire presque toute activité de chasse. Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n°14 rectifié.
L'amendement n°7 rectifié est en partie satisfait par l'article premier tel que nous l'avons voté. Le droit de la chasse doit s'appliquer partout, sans exception. Retrait ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Monsieur Salmon, vous connaissez mon opposition à la chasse en enclos, mais nous devons affiner l'analyse de l'impact d'une interdiction sur une activité commerciale de longue date.
Sagesse en raison des fragilités de la rédaction, mais je vous rejoins sur le fond. Le décret « grand gibier » à venir mettra un terme aux dérives.
Avis favorable à l'amendement n°14 rectifié.
L'amendement n°7 rectifié est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°14 rectifié est adopté.
L'article premier bis, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS
Mme le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits en tout temps sur l'ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
M. Daniel Salmon. - Le nourrissage d'espèces invasives relève du syndrome du pompier pyromane et entretient l'incompréhension entre chasseurs et non-chasseurs.
Posons une interdiction claire et nette, car les dérogations entraînent des dérives. Elle fera émerger des solutions pour les rares cas où l'affouragement et l'agrainage peuvent se justifier.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Votre proposition paraît quelque peu irréaliste au regard du besoin de protection des cultures. La pratique de l'agrainage est déjà encadrée par l'article L. 425-5 du code de l'environnement, qui n'autorise que l'agrainage dissuasif. Des sanctions spécifiques sont prévues. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous connaissons les dégâts du grand gibier sur les exploitations, et il faut se tenir aux côtés des agriculteurs. Je présenterai très prochainement des dispositions techniques importantes pour donner un coup d'arrêt à ce désastre.
Une réflexion est en cours sur l'agrainage, qui est à distinguer du nourrissage. En période de forte sensibilité dans les cycles agricoles, il est apparu nécessaire de maintenir à tout le moins l'agrainage dissuasif, qui permet de protéger les cultures, mais il doit rester ponctuel.
L'interdiction totale est en cours d'expérimentation dans les aires protégées. Les agriculteurs qui constateraient une augmentation des dégâts seront dédommagés.
Avis défavorable dans l'attente des dispositions à venir.
M. Jean-Noël Cardoux. - Il y a deux ou trois ans, le député Alain Perea et moi-même avions présenté un rapport sur les dégâts du grand gibier sur les cultures. J'ai ensuite défendu un amendement à la loi de 2019 interdisant le nourrissage mais autorisant l'agrainage dissuasif.
Je n'approuve pas l'agrainage en tas aux seules fins d'attirer le gibier, les chasseurs se postant à l'affût à proximité des tas. En revanche, l'agrainage dissuasif consiste à déposer les grains en ligne pour que les animaux mettent plus de temps à les manger et, ainsi, ne s'attaquent pas aux cultures.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article premier ter est adopté.
L'article premier quater est adopté.
ARTICLE PREMIER QUINQUIES
Mme le président. - Amendement n°17, présenté par M. Somon, au nom de la commission.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
L'amendement rédactionnel n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER SEXIES
Mme le président. - Amendement n°18, présenté par M. Somon, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l'environnement au 1° de l'article L. 171-1. »
M. Laurent Somon, rapporteur. - Le texte de la commission autorise les agents assermentés des fédérations de chasseurs à constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles relatives au plan de gestion annuel des enclos.
Il convient de tirer les conséquences de cette extension sur leur droit d'accès aux propriétés.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je ne suis pas favorable à un tel élargissement. L'article premier ter donne déjà de nouveaux droits aux agents constatateurs. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - Pour que le texte soit applicable, des agents doivent pouvoir constater la régularité des mises en conformité. Les agents de l'OFB n'ont déjà pas les moyens d'assumer toutes leurs missions. Les fédérations de chasse peuvent les y aider.
L'amendement n°18 est adopté.
L'article premier sexies, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
L'amendement n°1 rectifié n'est pas défendu.
L'article 2 est adopté.
L'article 4 est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements)
Prochaine séance demain, mardi 11 janvier 2022 à 14 h 30.
La séance est levée à 21 heures.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 11 janvier 2022
Séance publique
À 14 h 30 et le soir
Présidence :
M. Gérard Larcher, président
M. Vincent Delahaye, vice-président
Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
Secrétaires :
Mme Esther Benbassa - M. Pierre Cuypers
. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°327, 2021-2022) (demande du Gouvernement)