Port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport, présentée par M. François Bonneau et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Union Centriste.
Discussion générale
M. François Bonneau, auteur de la proposition de loi . - En 2020, 178 cyclistes ont perdu la vie et au moins 4 594 ont été blessés. La moitié ne portait pas de casque. À eux seuls, les cyclistes représentent 2,7 % de la circulation, mais 7 % des décès.
La Sécurité routière a évalué la gravité des blessures en créant un ratio de gravité : il est de 2,3 sur 100 cyclistes pour ceux qui ne portent pas de casque et de 1,6 pour ceux qui en portent un. Le risque est donc réel.
Nous laissons donc courir un risque à tous les cyclistes de plus de 12 ans - le port du casque est obligatoire en deçà - , ainsi qu'à tous les usagers d'engins à assistance électrique, comme les trottinettes électriques.
Le développement du libre-service promeut ces modes de déplacement sur le mode du plaisir, oubliant les dangers liés à leur vitesse ou leur instabilité.
Bien sûr, il serait plus simple de ne pas contraindre, mais nos soignants témoignent du risque : le port du casque sauve des vies, limite les commotions cérébrales et évite des hospitalisations.
Une étude australienne de 2016 conclut que le port du casque à vélo réduit de 51 % le risque de blessure à la tête et au visage. Selon une autre étude de 2020, plus de 70 % des usagers ayant eu une lésion sont blessés à la tête. On voit donc tout l'intérêt du port du casque.
Si des raisons constitutionnelles nous empêchent de légiférer, la commission des lois partage l'objectif de ce texte. Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités.
Certes, le port du casque à vélo se développe sur un mode volontaire, mais il ne concerne que 31 % des usagers. Imaginez cette proportion pour la ceinture de sécurité en voiture, le casque à moto ou même le masque en temps de pandémie... L'obligation sauve et protège. Mais les vies brisées ne se rattrapent pas.
Pourquoi ne pas rendre le casque obligatoire après 12 ans ? Pourquoi ne pas étendre cette obligation à tous les véhicules ?
Mon texte rend le port du casque obligatoire, bien que cela relève du domaine réglementaire, en créant, dans le code de la route, une nouvelle infraction.
Une telle obligation risque-t-elle de freiner le développement de la pratique ? En 1975, lorsque le Conseil d'État a confirmé le port de la ceinture de sécurité en voiture dans son arrêt « Bouvet de la Maisonneuve », il n'a pas craint de réduire la circulation automobile... Les circulations douces ne cesseront pas de se développer. Il faut agir pour protéger et sauver des vies, d'où cette proposition de loi d'appel.
N'attendons pas que le port du casque progresse spontanément - au rythme de 10 % tous les quatre ans... Trop de vies sont en jeu.
L'idéal serait d'adopter ce texte, avant une intervention du pouvoir réglementaire.
Churchill disait : « On ne devrait jamais tourner le dos à un danger pour tenter de le fuir. Si vous le faites, vous le multiplierez par deux. Mais si vous l'affrontez rapidement et sans vous dérober, vous le réduirez de moitié. »
En agissant, nous sauverons des vies. Inscrivons-nous dans l'action ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Alain Marc applaudit également.)
M. Jérôme Durain, rapporteur de la commission des lois . - La proposition de loi de notre collègue Bonneau impose le port du casque pour les cyclistes et les usagers d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Je le remercie pour nos échanges constructifs.
Actuellement, le casque n'est obligatoire que pour les moins de 12 ans. Pourtant, il protège contre les conséquences des accidents, même si son efficacité décroît avec la vitesse. Il réduit de 51 % le risque de blessure à la tête. Sans casque, au-delà de 20 km/h, le risque de fracture du crâne est de 95 % en EDPM.
Pour autant, le port du casque est encore minoritaire : s'il a progressé de dix points depuis 2016, seuls 31 % des cyclistes le portent en 2020. La proportion de propriétaires d'EDPM portant un casque est estimée à 86 %, contre seulement 9 % pour le libre-service.
Or la mortalité cycliste a augmenté de 21 % depuis 2010 et le nombre de blessés de 40 % en un an. La proposition de loi poursuit donc un louable objectif.
Hélas, elle est de nature réglementaire. De surcroît, elle propose l'immobilisation du véhicule en cas de défaut de port du casque, de la même manière que pour les deux roues, un dispositif disproportionné aux yeux de la commission et difficile à mettre en oeuvre par les forces de l'ordre.
Pour autant, le débat est nécessaire. Il faut encourager fortement le port du casque et trouver le bon équilibre entre volontarisme et prudence, sans risquer de décourager la pratique. À cet égard, notons que la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) est opposée à l'obligation de port du casque.
Pour ces raisons, je vous propose de ne pas adopter ce texte. Sans confondre port du masque et port du casque, j'estime qu'il vaut mieux convaincre que contraindre.
Je saisis cette occasion pour interpeller le Gouvernement sur ses ambitions en matière de sécurité routière et, particulièrement, de port du casque.
Je remercie François Bonneau de sa démarche et, par avance, Mme la ministre pour ses réponses.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Dès l'automne 2017, les Assises nationales de la mobilité ont montré toute l'importance des mobilités actives. Le Gouvernement a lancé un plan Vélo le 14 septembre 2018, visant un triplement de son utilisation dans les déplacements quotidiens d'ici 2024. Les acteurs de terrain sont mobilisés dans ce cadre et le député Guillaume Gouffier-Cha s'est vu confier une mission sur l'industrie du vélo en France. Le Fonds national des mobilités actives, doté de 350 millions d'euros pour développer les axes cyclables, a déjà financé 533 projets.
Dans le cadre d'une approche globale, le Gouvernement a mis en oeuvre des actions diversifiées pour la sécurisation des cyclistes, notamment des campagnes d'information. Le principe de prudence à l'égard de l'usager vulnérable a été introduit dans le code de la route. Des zones de circulation apaisées se multiplient, en concertation avec les habitants. La loi d'orientation des mobilités (LOM) impose aux véhicules lourds de matérialiser leurs angles morts par des autocollants.
Nous déployons également des mesures éducatives pour accompagner le développement de la pratique sécurisée du vélo chez les enfants. C'est ainsi que nous avons lancé, le 9 janvier 2018, un plan autour du savoir-rouler. En 2020, nous avons accompagné la sortie du confinement par des campagnes sur la sécurité.
Vous le voyez : le Gouvernement agit.
Cette proposition de loi vise un objectif légitime que je salue, et je remercie son auteur. Mais l'immobilisation et la mise en fourrière des vélos et des trottinettes ne me semblent pas opérationnelles. En outre, aucun moyen de contrainte efficace ne peut s'appliquer s'agissant de véhicules non immatriculés.
Il existe un consensus scientifique sur l'efficacité du casque pour réduire le risque de blessure. Pourtant, rares sont les pays qui ont opté pour une obligation généralisée : c'est le cas seulement en Finlande, en Argentine, à Singapour, en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande et dans certains États des États-Unis.
À ce jour, le casque n'est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs. Pour autant, dans les grandes agglomérations, 27 % des cyclistes portent le casque en semaine, 37 % le week-end. Cette pratique est en constante augmentation, grâce notamment aux campagnes de communication. Ne risquons pas de provoquer un rejet en adoptant une législation contraignante.
Le Gouvernement privilégie l'incitation à l'obligation.
M. Alain Marc . - Cette proposition de loi répond à une préoccupation légitime : renforcer la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables. Entre 2010 et 2019, la mortalité cycliste a augmenté de 27 % alors que, dans le même temps, la mortalité automobile baissait de 19 %. En 2019, 187 cyclistes ont été tués, 1 600 hospitalisés.
Le port du casque est le moyen le plus sûr de protéger la tête, dont la blessure est la première cause de décès chez les cyclistes. Il n'est obligatoire que jusqu'à 12 ans, mais progresse parmi toutes les catégories d'âge pour atteindre environ 30 %, contre 5 % il y a peu.
L'obligation de le généraliser ne relève pas de la loi, mais ce texte nous donne l'occasion d'alerter.
D'autres mesures pourraient être envisagées pour sécuriser l'usage du quad, fréquent en milieu rural. Chaque année, on déplore de nombreux accidents dus à leur retournement. Il faudrait les équiper d'un arceau de sécurité.
Les sénateurs du groupe INDEP approuvent l'objectif de ce texte, mais ne le voteront pas.
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a 25 ans décédait Jean-Edern Hallier, à vélo, sur les planches de Deauville. Il aurait sûrement rejeté cette proposition.
Si le casque est obligatoire depuis 1980 pour les véhicules à moteur, il ne concerne que les enfants de moins de 12 ans s'agissant du vélo. Oui, il faut davantage protéger les cyclistes. Le casque divise par trois le risque de fracture crânienne en cas de collision.
Je salue donc l'initiative de notre collègue. Son objectif est louable, mais le dispositif proposé ne me semble pas adapté sur un plan juridique et pratique, ni même philosophique : quelle part de liberté nous restera-t-il face à la volonté de nous protéger ? Les Français n'ont jamais eu autant envie de pratiquer le vélo et chaque pratiquant évalue les risques au regard de sa pratique. Bien entendu, les adeptes du vélo de vitesse portent le casque...
La plateforme nationale des fréquentations animée par Vélo & territoires fait état d'un bond de la fréquentation cyclable de plus de 30 % depuis deux ans.
La priorité doit porter sur la sécurisation de cette pratique sur l'ensemble du territoire. Mais le port du casque obligatoire risque d'être contre-productif. Maintenons un équilibre entre sécurité et liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST) La progression de la pratique du vélo est impressionnante. Veillons à ce que l'accidentologie ne suive pas la même progression. L'inquiétude quant à la sécurité - et les craintes de vol - freinent le développement de la pratique.
La sécurité doit être renforcée pour atteindre notre objectif de 9 % d'usage du vélo dans les déplacements en 2024, alors que nous n'en sommes qu'à 3 %, l'Allemagne à plus de 15 %.
Mais cette proposition de loi est une fausse bonne idée. Oui, le casque est efficace et doit être conseillé, mais une obligation freinerait l'essor du vélo.
Les vrais leviers de sécurité concernent l'adaptation de la voirie, la limitation de la vitesse, l'apprentissage du savoir-rouler et le travail sur les angles morts - au-delà d'un simple autocollant !
Sur les dix dernières années, seul 1,09 % des blessés l'ont été à la tête. La plupart du temps, les accidents ont lieu lors d'une collision avec un véhicule à moteur hors agglomération : le casque n'aurait pas d'intérêt. Le développement de la pratique conduit aussi à une meilleure sécurité : c'est l'effet « sécurité par le nombre ».
Les promoteurs de cette proposition de loi ont raison de chercher à sécuriser la pratique du vélo, mais leur solution n'est pas la bonne.
Les statistiques montrent qu'un cycliste encourt un risque trois fois plus élevé qu'un automobiliste d'être tué, sur une heure de circulation. Ce qu'il nous faut, c'est un plan vélo renforcé, l'apprentissage du savoir-rouler, des infrastructures sûres et des dispositifs anti angles morts sur les véhicules lourds. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
M. Gérard Lahellec . - Depuis plusieurs années, nous assistons au développement de l'usage du vélo, des trottinettes, gyropodes et skateboards électriques. La moitié des accidentés ne portent pas de casque.
En l'état actuel du droit, le port du casque n'est obligatoire que jusqu'à 12 ans. Cette proposition de loi généralise donc cette obligation. La commission des lois estime que cela relève du domaine réglementaire. La FUB s'y oppose, craignant que cela ne freine l'usage du vélo. Pour autant, c'est une proposition de bon sens.
Mais en se limitant au seul volet répressif, ce texte risque de ne pas atteindre son objectif. Certes, le vélo contribue à la décarbonation des transports, mais il faut envisager d'autres solutions en parallèle, comme le développement des transports collectifs. L'article 41 de la LOM permet de réguler l'utilisation du domaine public. Et le piéton est oublié : lui aussi est bien vulnérable !
Il faut développer davantage les pistes cyclables, pour que la part modale du vélo atteigne 9 % en 2024 et 15 % en 2030.
Nous nous abstiendrons sur ce texte insuffisamment abouti.
M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Avant tout, je salue l'initiative de François Bonneau, qui nous permet de débattre. Merci à notre rapporteur Jérôme Durain qui a su faire preuve de pédagogie.
La crise de la covid a incité nombre de nos concitoyens à fuir la promiscuité des transports en commun. De nouvelles mobilités se développent, non sans danger. En 2019, sur 187 cyclistes tués et 4783 blessés, la moitié ne portait pas de casque.
Depuis 2017, le port du casque à vélo n'est obligatoire que pour les usagers de moins de 12 ans. Bien que les travaux scientifiques attestent de son efficacité, le port du casque reste minoritaire. Il est même parfois contesté.
Permettez à l'élu de la montagne que je suis de faire un parallèle avec le port du casque au ski. Seules les écoles de ski l'imposent, mais des incitations très fortes ont conduit à développer son usage. Il demeure cependant insuffisant et les Michael Schumacher sont encore trop nombreux... En 2013, Patricia Schillinger s'interrogeait sur l'opportunité de l'imposer aux enfants de moins de 14 ans, en vain ; en 2018, sur le million d'enfants pratiquant le ski, 40 000 ne portaient toujours pas le casque...
Rendre obligatoire le port du casque à vélo relève du domaine réglementaire. Pour autant, le débat est légitime et un équilibre doit être trouvé. Nous vous appelons à soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Jean-Claude Requier . - Le Sénat est la chambre des territoires. Mais il n'est pas la seule institution à les mettre en avant : il y a aussi le Tour de France !
Le 3 juillet 1994, l'étape Lille-Armentières s'achevait par un sprint et une chute spectaculaire. Souffrant de fractures au visage, Laurent Jalabert passa de longues semaines à l'hôpital et ne put remonter sur un vélo qu'en octobre. Il ne portait pas de casque.
Presque 25 ans plus tard, le 24 juillet 2018, le champion belge Philippe Gilbert tombe dans un ravin - une chute impressionnante de plus de deux mètres. Mais après un rapide examen par le médecin, il reprend la course. Il portait un casque.
Les cyclistes professionnels aguerris portent le casque même si son obligation en 2003 avait fait grincer quelques dents. Nos concitoyens sont parfois tout aussi pressés, mais moins adroits...
Comme pour la ceinture de sécurité en voiture, le casque pourrait donc devenir obligatoire. Néanmoins, le RDSE ne votera pas ce texte. En effet, cette obligation relève du domaine réglementaire, quand nous nous plaignons sans cesse de l'inflation législative. En outre, son adoption entraînerait une surcharge de travail des forces de l'ordre et des fourrières. Enfin, elle risque de désinciter à la pratique du vélo.
Incitons et convainquons, plutôt que de sanctionner. Aménageons nos villes pour faciliter la cohabitation sur la route, améliorons nos départementales, souvent dangereuses, et formons les cyclistes dès leur plus jeune âge aux risques encourus.
Rassurez-vous : nous sortirons de ce débat sans chute et sans « pet au casque ». (Sourires)
M. Olivier Jacquin . - Je salue la commission des lois, qui a choisi un rapporteur d'exception, cher Jérôme Durain.
M. Loïc Hervé. - C'est vrai !
M. Olivier Jacquin. - Cher François Bonneau, je loue votre initiative, mais elle apparaît comme une fausse bonne idée, potentiellement contre-productive. L'obligation du port du casque figure bien dans l'exposé des motifs, mais pas dans le dispositif. Cela relève en outre du domaine réglementaire. Enfin, vous ouvrez la possibilité d'une mise en fourrière des EDPM, qui semble fort complexe à mettre en oeuvre.
Nous ne pourrons adopter ce texte.
Encourageons le port du casque sans le rendre obligatoire, d'autant qu'il progresse très vite et très naturellement. En laboratoire, les études sont très claires : le port du casque limite les blessures. Mais les piétons de plus de 65 ans représentent 52 % des victimes, alors qu'ils ne représentent qu'un cinquième de la population : peut-être faudrait-il les casquer et les munir d'airbags !
Le risque d'accident est cinq fois moins élevé à vélo qu'en deux roues motrices. La mortalité cycliste ne représente que 6 % de la mortalité routière.
La plupart des pays prévoient le port du casque pour les mineurs, mais peu l'imposent à toute la population. En Australie et en Nouvelle-Zélande, l'instauration d'une obligation générale a conduit à une baisse du nombre de cyclistes : le vélo a fait peur. Par deux fois, nous avons donc rejeté cette obligation lors de l'examen de la LOM.
Agissons de concert en incitant au port du casque, mais aussi à la pratique du vélo. Il est plus dangereux de ne pas faire de vélo que d'en faire, en raison des problèmes liés à la sédentarité. En 2012, une étude a évalué que les bénéfices liés au vélo étaient vingt fois plus élevés que ses inconvénients.
La priorité est d'éviter les collisions avec d'autres véhicules à moteur en aménageant des infrastructures et en réduisant la vitesse, avec par exemple des zones limitées à 30 km/h. Augmentons les moyens du fonds Vélo : entre les chiffres annoncés par la ministre et leur effectivité, il y a loin de la coupe aux lèvres. Le Gouvernement a plutôt bien accompagné le vélo pendant la pandémie, mais beaucoup reste à faire.
Cette pratique est bonne pour le corps et la planète.
Hier encore, un livreur à vélo casqué a été écrasé par un camion à Lille : il faut aller plus loin sur les détecteurs d'angles morts !
Repensons les espaces publics et portons un nouveau regard sur la circulation. Et faites du vélo, casqués !
Mme Nadège Havet . - Cette proposition de loi impose le port du casque, en sanctionnant le non-respect de l'obligation.
L'objectif de mieux protéger les usagers est partagé sur tous nos bancs.
S'agissant de la gravité des accidents mesurée par le nombre de décès, le ratio est de 2,3 % pour les non-casqués contre 1,8 % pour les casqués.
Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures pour soutenir la pratique sécurisée du vélo. Le casque a été rendu obligatoire en 2017 pour les moins de 12 ans. Le coup de pouce au vélo continue de porter ses fruits : l'État a octroyé des chèques de 50 euros pour réparer un vélo. L'opération « Savoir rouler en vélo », lancée en 2019 pour les enfants de 6 à 11 ans, a aussi des effets positifs.
Enfin, le plan Vélo et mobilités actives présenté en 2018 a favorisé l'aménagement des pistes : en 2021, 703 kilomètres de pistes cyclables ont été déployés dans le Finistère.
La sécurité routière a mené des campagnes sur l'amélioration de la visibilité des cyclistes. Le port volontaire du casque chez les cyclistes de plus de 12 ans est d'ailleurs en constante progression.
Il faut trouver un juste équilibre entre contrainte et liberté.
Le nombre de passages de vélos a augmenté de 28 % en 2020 par rapport à 2019.
Peu de pays ont opté pour une obligation généralisée du port de casque à vélo.
Le RDPI votera contre ce texte, mais je salue cette proposition de loi et partage les arguments du rapporteur.
Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis plusieurs années, les moyens de transport évoluent vers plus de micro-mobilité.
Le marché du cycle a augmenté de 25 % entre 2019 et 2020. On peut en un clic louer une trottinette ou un vélo, ce qui contribue au développement de cette mobilité en milieu urbain, avec des effets bénéfiques sur la santé et sur l'environnement.
Dans mon département de la Manche, avec l'aménagement des anciens chemins de halage et des anciennes voies de chemins de fer, nous avons développé 1 000 kilomètres de pistes cyclables.
Mais en 2020, les cyclistes représentent 6 % des tués sur la route ; la moitié ne portait pas de casque.
Si plus de la moitié des propriétaires d'EDPM portent un casque, ils ne sont que 9 % lorsque l'engin est en libre-service. En 2016, une étude australienne a montré que le port du casque réduit de 51 % le risque de blessure à la tête. En 2020, 31 % des cyclistes portent un casque.
Cette proposition de loi ne fait pas consensus et la FUB s'oppose à cette nouvelle contrainte, afin de ne pas décourager la pratique du vélo. Elle a cependant le mérite de soulever un débat utile.
L'obligation du port du masque à vélo me semble complexe à mettre en oeuvre. Mieux vaut adapter les infrastructures, renforcer les campagnes d'information, innover, par exemple pour améliorer le confort du casque.
Laissons les cyclistes prendre leurs responsabilités.
La mise en fourrière des cycles et EDPM, comme cela existe pour les deux-roues, ainsi que l'amende prévue, sont d'ordre réglementaire. Ces mesures seraient difficiles à mettre en oeuvre en l'absence de carte grise.
Le partage de la chaussée doit relever du civisme et du bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
M. François Bonneau. - Je remercie les orateurs pour leur contribution au débat, ainsi que le rapporteur pour le travail mené. Oui, il faut améliorer la situation, mais je constate que ce texte n'obtient pas de consensus.
Aussi, au titre de l'article 26 du règlement du Sénat, je le retire, et invite le Gouvernement à agir.
La proposition de loi est retirée.
La séance est suspendue à 12 h 40.
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.