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Compte rendu analytique officiel du 15 janvier 2022

SÉANCE

du samedi 15 janvier 2022

45e séance de la session ordinaire 2021-2022

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : M. Jacques Grosperrin, Mme Victoire Jasmin.

La séance est ouverte à 16 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Gestion de la crise sanitaire (Nouvelle lecture - Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique à la demande du Gouvernement.

Discussion générale

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Je salue ceux qui, depuis de longs mois, ont été au rendez-vous pour adopter les mesures que les circonstances exigeaient pour protéger nos concitoyens.

Je connais l'engagement du Sénat dans la lutte contre l'épidémie.

La commission mixte paritaire s'est soldée par un échec dont personne ne sort gagnant. Il faut maintenant aboutir pour protéger les Français face à un virus qui circule à grande vitesse. Rares sont les pays au monde qui ont accordé autant de temps au débat démocratique.

Nous faisons face à un raz-de-marée de contaminations : 300 000 nouveaux cas hier, 24 000 hospitalisations, 3 500 en soins critiques. Nous devons prendre nos responsabilités.

Ce texte renforce des mesures déjà existantes pour contenir l'épidémie et éviter les solutions plus radicales qu'ont dû adopter d'autres pays. Il s'appuie sur ce que nous savons du virus. Si nous pouvons vivre le plus normalement possible, c'est grâce au vaccin. Il faut poursuivre nos efforts de persuasion, aller vers ceux qui hésitent encore.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture reprend plusieurs apports importants du Sénat, sur l'application du passe sanitaire aux réunions politiques, sur les conditions de cumul avec un test, sur les modalités d'application aux mineurs.

L'Assemblée nationale a repris les améliorations concernant les modalités de contrôle du passe qui avaient été adoptées par le Sénat en commission, avant d'être supprimées en séance.

Sur la sanction administrative des entreprises ne respectant pas leurs obligations de prévention, il y a désaccord, malgré les ajustements adoptés en nouvelle lecture sur le niveau des sanctions.

Il s'agit pour le Gouvernement de deux points importants, sur lesquels je constate que les désaccords persistent.

Ce texte a été longuement discuté et enrichi par les travaux de chaque assemblée. Il est équilibré et adapté tant à la gravité des circonstances qu'à l'exigence de protection des libertés, dans un contexte de menace sanitaire sans précédent.

Dépassons nos divergences pour nous hisser collectivement à la hauteur du défi, en responsabilité.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - Dire que je suis heureux de revenir à cette tribune serait excessif... J'espère que ce sera la dernière fois pour traiter de cette épidémie !

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est déjà un record.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Que d'évolutions depuis le 27 décembre ! Que savions-nous, à cette date, du variant Omicron ? Bien peu de choses. Qui pouvait prédire que quinze jours plus tard, il entraînerait 360 000 contaminations quotidiennes, mais avec un effet limité sur les hospitalisations ? Certes, la courbe progresse, mais le nombre de cas graves est réduit.

Cela tient d'une part à la vaccination, d'autre part à la nature même de ce variant, qui laisse espérer une évolution de l'épidémie vers un virus moins pathogène.

Le texte est-il encore adapté à cette situation ? Nous en jugerons dans les jours et les semaines qui viennent. Je souhaite que le Sénat mobilise tous ses moyens de contrôle et d'évaluation afin de vérifier que ce passe vaccinal aura bien eu une utilité réelle pour juguler l'épidémie. Étant entendu qu'il ne produira ses effets que dans un mois, quand les personnes non vaccinées auront reçu deux doses. Ce projet de loi ne donnera donc pas un coup d'arrêt à la diffusion massive d'Omicron. En revanche, il est de nature à protéger les personnes exposées à des formes graves car non vaccinées.

Le Sénat a fait valoir des doutes et des interrogations. En contrepartie de son acceptation du passe vaccinal, il veut un contrôle parlementaire effectif, associant tous les groupes politiques, sous le regard des Français. Dès la semaine prochaine, le Sénat de la République sera en mesure de leur apporter cette garantie essentielle.

Les travaux en CMP ont été... ce qu'ils ont été. (Rires)

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela résume tout...

M. René-Paul Savary. - C'est bien résumé !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Des efforts considérables ont été faits de part et d'autre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Et excessifs !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je n'ai donc pas compris qu'un élément extérieur à la délibération parlementaire ait pu motiver un constat d'échec que rien ne laissait augurer.

M. Pierre Laurent. - Nous non plus.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'Assemblée nationale a souhaité reprendre sa liberté.

M. Pierre Ouzoulias. - Sa servitude, vous voulez dire !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous retrouvons donc aussi la nôtre, avec l'exigence que l'acceptation du passe vaccinal dans son principe l'emporte sur les désaccords concernant ses modalités.

Il fallait manifester l'unité de la représentation nationale sur le principe, mais avec deux limites essentielles.

D'abord, nous ne pouvons accepter la disposition - un faux-semblant, qui relève de l'effet d'annonce - sur la possibilité éventuelle de demander un document avec photographie à un détenteur de passe. C'est complètement dénué de toute portée pratique ! Laisser au restaurateur la faculté d'ennuyer ses clients - ou plutôt, comme on dit maintenant, de les enquiquiner... (Sourires)

M. Gérard Longuet. - « Empoisonner » ?

M. Alain Houpert. - Il y a des droits d'auteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. - ... n'aura pas grande portée.

Ensuite, nous ne voulons pas de l'immixtion de l'Inspection du travail dans l'appréciation par l'employeur des conditions d'organisation de son entreprise, des emplois télétravaillables ou pas. Des sanctions pénales existent, inutile de rajouter des sanctions administratives. Tous les efforts que nous avions faits sur ce point en CMP ont été balayés d'un revers de manche par l'Assemblée, ce que je déplore.

Je vous propose de réitérer notre accord sur le principe du passe - le Sénat fera la preuve par neuf de son utilité ou de son inutilité - et de revoter les deux dispositions dont je viens de parler. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Catherine Deroche, en remplacement de Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis . - Sur ce texte important, les positions n'étaient pas si éloignées. Nos deux rapporteurs ont fait des efforts pour tenter de parvenir à un accord en CMP.

Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu, pour l'essentiel, les améliorations de la commission des affaires sociales du Sénat. Néanmoins, dans le contexte actuel, il est de notre responsabilité de favoriser une entrée en application rapide du passe vaccinal.

L'un de nos principaux points de divergence porte sur le régime de sanction administrative applicable aux employeurs en cas de manquement à la protection de leurs salariés face à la covid-19. Notre commission avait supprimé l'article premier bis A en première lecture, et le Sénat a repoussé largement la proposition du Gouvernement de le rétablir. L'Assemblée nationale a rétabli l'article, avec pour seule modification la réduction de l'amende de 1 000 à 500 euros.

Une concession symbolique qui ne répond pas aux réserves de principe du Sénat. Cette logique coercitive ne correspond pas à la mobilisation de nos entreprises depuis deux ans. Cet article ne fait en réalité que servir la communication du Gouvernement - Mme Borne a d'ailleurs reconnu, mardi soir, qu'il n'y est pas question de télétravail !

La commission réaffirme son opposition à ce dispositif de sanction et a donc à nouveau supprimé l'article premier bis A. Notre position est claire et responsable : oui au passe vaccinal, tel qu'amélioré par notre commission des lois, non à une immixtion inutile de l'Inspection du travail dans la gestion du télétravail par les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Comment en sommes-nous arrivés là ? Un texte d'urgence est devenu un combat politicien entre le Gouvernement et la droite sénatoriale. Les responsables ? Le Gouvernement d'abord, dont l'arrogance va jusqu'à l'insulte, qualifiant les oppositions d'irresponsables, puis saisissant un prétexte grotesque pour faire échouer la CMP.

Pendant ce temps, l'hôpital, toujours soumis à une pression extrême, est au bord de l'épuisement, tandis que l'Éducation nationale subit le mépris et le dilettantisme de son ministre. Pendant ce temps, la circulation du virus ne faiblit pas, et les Français sont fatigués par le niveau de leurs représentants.

La droite sénatoriale n'est pas en reste. Le tweet du président Retailleau qui a fait échouer la CMP montre qu'elle est plus intéressée par sa campagne présidentielle que par la crise sanitaire. (Mme Sophie Primas proteste.) Cet épisode peu glorieux ne fera qu'alimenter l'antiparlementarisme, c'est désolant. La situation nécessite davantage de maîtrise de soi, de hauteur de vue.

Pour notre part, nous avons toujours fait des propositions alternatives. Oui, la vaccination protège. Non, on ne persuadera pas nos concitoyens en les insultant. Tous les non-vaccinés ne sont pas des antivax ; 40 % n'ont pas accès au vaccin. Le tout-numérique remet en cause l'égal accès aux soins, et certains de nos concitoyens restent éloignés de la parole publique. La carte de la non-vaccination recoupe celle de la pauvreté et de l'abstention.

Il faut donc continuer de populariser la vaccination. Mais on ne renforcera pas la confiance en instaurant un contrôle de tous par tous. La prévention, le dialogue sont plus efficaces que les mesures restrictives des libertés.

L'État doit assumer son rôle en mettant à disposition des publics exposés des masques FFP2 et en encadrant leur prix.

Omicron ne sort pas de nulle part : il est la conséquence de la circulation accrue du virus dans les pays les moins vaccinés. La France doit agir pour la levée des brevets.

Nous refusons cette logique punitive et infantilisante, cette instrumentalisation politicienne de la crise. Nous plaidons pour une autre politique : moratoire sur les fermetures de lits, capteurs d'air, gratuité des tests et des masques, combat pour la vaccination mondiale.

Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Éliane Assassi . - Comment ne pas éprouver un sentiment de déjà-vu ? On nous vantait un Sénat gardien des libertés publiques, raisonnant à l'écart des pressions. Aujourd'hui, le rapporteur nous invite à adopter le texte de l'Assemblée nationale, qui a retoqué l'essentiel de l'apport sénatorial...

Ce texte, on le sait, n'aura aucun impact sur la vague actuelle, il est anachronique. La stratégie de restriction des libertés n'a pas marché contre la propagation du virus.

La vaccination a certes progressé après l'annonce du passe sanitaire, mais faut-il se féliciter de recourir à la coercition parce que notre système de santé est exsangue ? Le passe vaccinal aura une incidence très limitée.

Nous voterons contre ce projet de loi qui n'a pas lieu d'être du point de vue sanitaire. Comme ceux sur le passe sanitaire et la perpétuation de l'état d'urgence sanitaire, il participe à la transformation de notre société, à sa fracturation, à sa mise sous coupe.

Nous n'acceptons pas que l'Assemblée nationale s'assoie sur le vote des 303 sénateurs supprimant l'ersatz de contrôle d'identité corollaire du passe vaccinal. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

Mme Éliane Assassi. - Avec le CRCE et le groupe GDR de l'Assemblée nationale, nous avons répété inlassablement qu'une autre voie était possible, celle de la solidarité, nationale et internationale, celle du service public.

Le Gouvernement déploie un écran de fumée pour tenter de masquer l'incurie du libéralisme. Le manque de moyens à tous les étages est inacceptable face à cette terrible crise.

Jamais nous n'avons discuté de la levée des brevets. Pourtant l'OMS le dit : la solution n'est pas de multiplier les rappels dans les pays riches, mais de vacciner l'humanité tout entière.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Éliane Assassi. - Mercredi, nous rappelions la nécessité de sortir de la gestion opaque par Emmanuel Macron et son conseil de défense. Le Parlement doit reprendre sa place de décideur. Hélas, le Sénat accompagne le Gouvernement dans ses choix antidémocratiques et inefficaces.

Nous voterons contre ce texte dépassé, dont l'objectif est politique et non sanitaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Loïc Hervé et Alain Houpert applaudissent également.)

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'ai le sentiment de participer à des explications de vote plus qu'à une discussion générale.

Notre groupe, comme le Sénat, va confirmer son vote en faveur du passe vaccinal. En réalité, nous votons en faveur de la vaccination, qui protège individuellement et collectivement. Le passe sanitaire est-il bien le coeur du sujet ? Entre le passe sanitaire et le passe vaccinal, il n'y a en pratique qu'une modification lexicale - et quelques tests non inclus.

Nous confirmons notre accord, en responsabilité.

Certaines garanties que nous avions prévues en première lecture n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale. Nous y revenons dans deux amendements, sur la vérification d'identité et sur le télétravail.

Il y a deux manières de les aborder. La première est de considérer que la vérification d'identité représente une dérive excessive en termes de libertés et une situation inconfortable pour les professionnels - même si en pratique, elle sera sans doute fort peu appliquée. Quant à la sanction à l'égard des entreprises, elle interpelle, alors que nous avons un déficit de la balance des paiements de 77 milliards d'euros et quelques enjeux économiques... Alors que l'heure est à la relance et à la compétitivité, le message adressé aux entreprises est assez schizophrénique.

Une autre approche consiste à s'interroger sur le lien entre ces deux mesures qui, toutes deux, reviennent à confier le contrôle du dispositif sanitaire aux acteurs privés. C'était l'idée du Gouvernement en novembre dernier, avant qu'il n'y renonce face à l'opposition des entreprises et des salariés. Nous assistons à la résurgence de cette idée qui lui avait été proposée par son administration pour le sécuriser.

À la décharge du Gouvernement, sa tâche n'est pas facile dans le contexte de judiciarisation de la société française. Les administrations cherchent à protéger leurs ministres, ce qui est d'ailleurs respectable. La vaccination protège certes nos concitoyens, mais, en quelque sorte, le passe vaccinal protège les ministres, au moins psychologiquement !

Il s'agit donc d'une loi que je qualifierais volontiers de ministérielle.

Enfin, nous sommes face au douzième texte d'urgence sanitaire, après cinq textes d'urgence terroriste. De 2015 à 2022, sous le septennat Hollande-Macron, nous aurons donc connu dix-sept lois d'état d'urgence !

M. Loïc Hervé. - C'est grave...

M. Philippe Bonnecarrère. - C'est une exception française, car aucun autre pays n'a agi ainsi.

Face à la crise sanitaire, nous sommes tous mobilisés, mais la question de l'inflation législative se pose aussi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Artano . - Je remercie le RDSE de m'offrir l'opportunité d'exprimer ma position, minoritaire en son sein. Signe que la liberté prévaut dans notre groupe !

Je suis favorable à la vaccination en général et contre le Covid en particulier - même si la multiplication de doses interroge - mais j'entends et respecte ceux qui ont des doutes. Je me suis toujours opposé au passe, qu'il soit sanitaire ou vaccinal.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Stéphane Artano. - À défaut de le supprimer, le Sénat en a du moins encadré l'usage.

En première lecture, le RDSE a d'ailleurs défendu des amendements visant à renforcer l'état de droit : limitation du passe aux majeurs, exceptions dans les transports interrégionaux... Les débats en séance publique ont réduit le champ du passe ou supprimé ses effets les plus nuisibles. Tout cela me fait presque regretter l'échec de la CMP.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, 15 % de la population s'est mobilisée contre le passe, alors qu'il y a 92 % de vaccinés. Le passe n'est pas du tout adapté à notre petit territoire insulaire. Il fracture la société, brise des familles, met en péril des entreprises. Il y avait d'autres moyens de protéger sans exclure.

Malgré les légères adaptations décidées mardi par l'État en toute hâte, le passe sanitaire est vécu chez nous comme une rupture d'égalité insupportable.

Je vous mets en garde contre la lame de fond contestataire qui monte, et que la ministre de la Mer, déconnectée de nos réalités, n'a pas anticipée.

Le Sénat a adapté, sur proposition du rapporteur, le dispositif pour l'outremer : quand les circonstances le justifieront, le passe sanitaire pourra être maintenu, ce qui décale de facto l'entrée en vigueur du passe vaccinal.

Je demande d'ores et déjà au Gouvernement de préférer le passe sanitaire au passe vaccinal à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le passe vaccinal n'empêche pas la circulation du virus et a des conséquences sociales désastreuses.

M. Loïc Hervé. - Eh oui !

M. Stéphane Artano. - La clause de revoyure est une carotte qui infantilise nos compatriotes. Le contrat social de Rousseau, ce n'est pas ça !

Je voterai contre ce projet de loi même si la majorité du RDSE se prononcera pour. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Pierre Ouzoulias applaudissent.)

M. Stéphane Ravier . - Ce Gouvernement a été le dernier à fermer les frontières, à fournir des masques aux soignants, à prendre l'épidémie au sérieux - mais aussi le dernier à croire au masque dans la rue, au tout vaccinal, aux restrictions de libertés contre un variant peu virulent...

C'est la soviétique Nation et non la start-up Nation ! Même les communistes vous trouvent liberticides, c'est dire... (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)

La parole des opposants est diabolisée, nous n'avons même pas le droit de penser qu'une autre solution est possible.

Pourtant, le taux de létalité est sans commune mesure avec le taux d'incidence. C'est au moment où l'épidémie est la moins grave que les contraintes sont les plus fortes !

Cherchez-vous à entretenir la psychose pour masquer votre bilan calamiteux ? Bien avant le Covid, on activait les plans blancs chaque année, car vous avez volontairement mis l'hôpital à l'os. Avec ce passe, vous ne réglerez pas le problème des déprogrammations en cascade.

Vous vous obstinez quand les autres changent de braquet. L'Espagne a concentré ses efforts sur les personnes les plus fragiles et ouvre le débat sur un retour à la normale.

Le ministre, triple vacciné, était contagieux dans cet hémicycle il y a quelques jours... Cela doit nous rappeler au bon sens et à l'humilité.

Gaulois réfractaire, non vacciné et testé négatif ce matin, je ne fais pas la leçon aux vaccinés malades, car je refuse le piège de la surveillance et de la division.

Le Gouvernement poursuit en réalité un objectif politique, et non sanitaire. Le coût de vos restrictions et contraintes aurait pu financer un investissement massif dans l'hôpital !

Nous devons garantir le respect des droits et protéger les libertés.

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, disait Montesquieu. C'est pourquoi je voterai, une fois de plus, contre ce passe vaccinal.

M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Notre groupe a toujours défendu une position claire : l'obligation vaccinale. Le vaccin est un bienfait ; il a sauvé des millions de vies sur la planète. Il faut être rationnel et responsable.

M. Loïc Hervé. - Raisonnable, aussi...

M. Jean-Pierre Sueur. - Le passe vaccinal se rapproche de notre position. C'est pourquoi nous ne nous y opposerons pas.

Nous avons vécu des péripéties depuis lundi, et nous comprenons que les Français aient du mal à s'y retrouver.

En commission, le rapporteur de la commission des lois avait déposé un amendement sur les contrôles d'identité dans les établissements recevant du public (ERP). Nous nous sommes opposés à cette formulation. Nous avons eu un grand débat en séance et 303 sénateurs ont pris une position philosophique ferme : il est inenvisageable qu'un quart de la population contrôle les trois autres quarts... Nous ne voulons pas d'une société du contrôle de chacun par chacun.

J'ai été frappé par la ductilité du rapporteur sur ce sujet au cours des derniers jours.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est mieux que la duplicité !

M. Jean-Pierre Sueur. - Avant la CMP, j'étais convaincu que ce serait une ligne rouge. Aussi ai-je été surpris d'apprendre a posteriori qu'un accord putatif aurait été élaboré sur ce point - avant un événement extérieur dont je dirai seulement qu'il illustre la primauté croissante du virtuel sur le réel. C'est un sujet de réflexion pour les années à venir...

Cette nuit, j'ai entendu des députés de plusieurs groupes prendre position avec vigueur contre ce contrôle d'identité, un choix de société. Je pensais que la majorité du Sénat souhaitait un vote conforme, mais il y a eu un renversement, dans le bon sens : on en revient donc à la position prise par le Sénat en séance publique contre le contrôle d'identité. Pour nous, c'est essentiel.

Je le répète : nous ne nous opposerons pas au passe vaccinal. Nous ne voulons en aucune façon nous mêler aux antivax.

M. Loïc Hervé. - Ça n'a aucun rapport !

M. Jean-Pierre Sueur. - Restent un certain nombre de points problématiques, sur les brevets, les jauges, les 16-18 ans, les Français de l'étranger, les départements d'outre-mer...

Nous serons très attentifs au sort réservé à nos amendements, dont l'un qui reprend la rédaction de M. Bas.

Il est conforme à notre philosophie qu'il y ait des clauses de revoyure, et que les mesures exceptionnelles aient une fin : 10 000 hospitalisés, 80 000 vaccinés par département, circulation très forte du virus, voilà les critères justifiant la mise en oeuvre du passe vaccinal. Nous les avons repris dans un amendement dont j'espère qu'il sera adopté. Nous ne saurions rester dans l'état d'urgence perpétuelle. Cela conditionnera notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Alain Richard . - Une majorité des deux assemblées a entériné le passe vaccinal, l'un des outils dans la lutte contre la pandémie.

Le Sénat et l'Assemblée nationale avaient quatre motifs de divergence : abrogation automatique du passe vaccinal sur des critères chiffrés au niveau départemental - impraticable ; dispense de passe vaccinal pour toutes les activités jusqu'à 18 ans, alors que les plus de 16 ans sont libres de décider de leur vaccination ; élimination de tout contrôle de la concordance d'identité entre le passe vaccinal et la personne qui le présente - un contrôle pourtant largement pratiqué, notamment lors de l'achat de cigarettes ou de la délivrance d'un chèque ; enfin, suppression des sanctions, au demeurant mesurées, infligées aux entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations de protection de leurs salariés.

Le caractère facultatif du contrôle d'identité ne doit pas tromper. Il y a de nombreux passes frauduleux en circulation - on en évoque 200 000, mais, sur la base des constatations des soignants en réanimation, ils pourraient être plus d'un million.

Les exploitants de bonne foi seront attentifs à protéger leurs clients. Les conditions d'un texte équilibré sont atteintes. Évitons les combats à retardement pour rattraper un loupé politique. Cette « intervention extérieure » qu'a évoquée le rapporteur avec une particulière bienveillance est en réalité un commentaire politique du président du principal groupe politique au Sénat.

Cette phase de commedia dell'arte, qui va bientôt se conclure, ne modifie évidemment pas le soutien du RDPI à ce texte.

Mme Vanina Paoli-Gagin . - En première lecture, nous avons été à la fois amusés et consternés par les péripéties survenues à l'Assemblée nationale. Le Sénat, lui, a travaillé avec sérieux, mais ses efforts ont été mal récompensés : au moment où un accord se dessinait, patatras ! Les discussions ont pris fin.

Ce texte est pourtant capital pour les prochaines semaines, alors que le taux d'occupation des lits de réanimation inquiète.

Après deux ans de pandémie, les soignants, les Français sont exténués.

Reste que la gestion française de la crise est parmi les meilleures au monde : nous avons préservé à la fois la santé et les libertés de nos concitoyens, protégé la vie économique et l'éducation de nos jeunes. Très peu de lieux ont été fermés, alors que d'autres pays, comme les Pays-Bas et l'Autriche, ont dû se résoudre à un nouveau confinement.

Tout cela, nous le devons aussi au vaccin. Des Russes viennent en Europe recevoir une dose de vaccin fiable...

La grande majorité de nos concitoyens ont compris l'intérêt du vaccin. Malheureusement, certains font un choix différent, mettant en péril leur santé et celle des autres.

Les déprogrammations de soins ne sont pas acceptables. Pour faire société, il faut répondre des conséquences de ses actes. Certes, le passe vaccinal ne fait pas l'unanimité, mais une grande majorité de nos concitoyens désapprouve le refus de la vaccination.

Malgré la qualité des débats en première lecture, je regrette que nous nous arrêtions au milieu du gué. Le groupe INDEP votera unanimement ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avant-hier, le Sénat, dans toutes ses composantes, abordait la CMP avec la ferme intention de parvenir à un texte commun, dans un esprit de responsabilité et d'ouverture. Pendant plus de quatre heures, nous avons cherché à rapprocher nos points de vue.

Malheureusement, alors que seuls quelques éléments rédactionnels restaient en débat, la réaction quelque peu disproportionnée des députés à un évènement extérieur a ruiné nos espoirs. Je n'ose croire qu'un simple tweet ait servi de prétexte pour faire échouer la CMP et continuer à monopoliser le débat public sur cette thématique.

Le passe vaccinal n'est pas un élément déterminant contre la flambée de l'épidémie, mais nous l'avons adopté, en l'assortissant de conditions raisonnables. L'Assemblée nationale aurait pu reprendre la plupart de nos points d'accord, mais elle ne l'a fait qu'en partie.

Restent deux points de désaccord.

D'abord, nous réaffirmons notre refus de toute vérification d'identité dans les lieux où le passe vaccinal sera exigé. Cette faculté, en pratique, ne sera presque jamais exercée car rien n'y contraint les professionnels concernés, et qu'ils s'acquittent déjà d'une tâche pénible et chronophage avec la vérification du passe sanitaire.

Ce dispositif ne sera donc pas opérationnel. Sa suppression permettrait au Gouvernement de sortir de cette voie sans issue et d'éviter un conflit majeur avec les professionnels du secteur. (Mme la ministre soupire.)

De plus, la possibilité pour l'inspecteur du travail d'apprécier sur place l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, précipitamment introduite par voie d'amendement gouvernemental, est particulièrement litigieuse. C'est le grand retour de l'inspecteur du travail dans le monde de l'entreprise... Ce dispositif improvisé risque d'engendrer des conflits.

Il y a eu malgré tout quelques avancées : ainsi un accord a été obtenu pour l'accès aux activités de loisir des primo-vaccinés des prochains jours, sur présentation d'un test négatif.

Les députés ont également accepté le régime unique s'appliquant aux mineurs. Les moins de 16 ans n'auront pas de passe vaccinal ; au-delà, l'argument de l'Assemblée nationale - les plus de 16 ans peuvent prendre de manière autonome la décision de se vacciner - a porté.

Nous n'avons en revanche pas pu nous entendre sur l'extinction automatique du passe en fonction de critères définis par la loi. Le Sénat y était très attaché.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il doit le rester !

M. Stéphane Le Rudulier. - Hélas, nous n'avons pas été entendus. Donnons-nous donc les moyens de contrôler l'application du passe vaccinal. Nous ne pouvons ignorer le débat sur son bien-fondé, non plus que le caractère mouvant de la situation sanitaire - pour l'instant, il n'y a pas de thrombose hospitalière...

M. Bernard Jomier. - Et les déprogrammations ?

M. Stéphane Le Rudulier. - Mobilisons tous les moyens constitutionnels à notre disposition pour mettre en oeuvre ce contrôle.

Nous avons oeuvré avec bonne foi et sincérité. La grande majorité du groupe Les Républicains votera ce texte, sous réserve de l'adoption de certaines de nos propositions. Nous sommes dans un esprit de coproduction de la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 17 h 20, reprend à 17 h50.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°7, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Thomas Dossus. - Le GEST s'oppose à l'évolution du passe sanitaire en passe vaccinal. Conçu pour décourager les réfractaires au vaccin, le dispositif est devenu peu lisible. Certains lieux restent accessibles avec un passe sanitaire classique, d'autres avec un passe vaccinal, d'autres encore avec un passe vaccinal assorti d'un test négatif, et les derniers avec un passe vaccinal assorti d'exceptions !

Cette complexité contribue à l'épuisement collectif, en plus d'instaurer une société de contrôle de tous par tous. Nous refusons de fracturer la société en désignant les non-vaccinés comme des citoyens de seconde zone.

De plus, nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d'urgence et des mesures restrictives qui risquent d'être pérennisées.

M. le président. - Amendement identique n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Le groupe CRCE a refusé le passe sanitaire ; il est cohérent qu'il refuse un passe vaccinal qui va encore plus loin dans les atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales. Nous n'avons pas besoin d'autoritarisme mais de pédagogie.

Comment se donner pour objectif de contraindre cinq millions de personnes à se faire vacciner, alors que 50 % de la planète ne l'est pas ? Il faut une vaccination mondiale, faute de quoi nous resterons à la merci de nouvelles vagues.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Sénat a très majoritairement admis le principe du passe vaccinal. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques nos7 et 47 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Noël, M. Artano et Mme Muller-Bronn.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative a? la gestion de la sortie de crise sanitaire est abroge?.

M. Loïc Hervé. - Cet amendement supprime le passe sanitaire. Les décisions prises en Espagne ou en Angleterre montrent que l'heure est à l'assouplissement des contraintes. En France, on fait le contraire, sans douter de rien et sans regarder ce qui se passe ailleurs. C'est une erreur.

La vague Omicron a démontré l'inutilité sanitaire du passe sanitaire. Il a fallu beaucoup insister pour que le ministre de la Santé cesse de répéter que les lieux dont l'accès est soumis au passe sanitaire ne sont plus des lieux de contagion. Ce catéchisme ressassé est devenu inaudible.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cher collègue, c'est la première fois que je vous entends vous plaindre du catéchisme ! (Rires)

M. Loïc Hervé. - Ça dépend lequel !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 1° du I de l'article 1er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l'air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Encourager les gestionnaires d'établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l'air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »

M. Rachid Temal. - Cet amendement ajoute un outil au panel des instruments de lutte contre l'épidémie : les équipements de traitement de l'air, dont il faut encourager l'installation.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

M. Yan Chantrel. - Nous prévoyons une clause de revoyure au 28 février 2022 pour le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

M. le président. - Amendement identique n°53, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement reprend la position défendue par la commission des lois lors de l'examen du projet de loi Vigilance sanitaire, le 28 octobre 2021 : pour perpétuer l'état d'urgence sanitaire, il faudrait une nouvelle loi à la fin février.

Les dispositifs qui nous sont soumis portent atteinte à nos libertés publiques - c'est-à-dire à tous les droits individuels et collectifs qui traduisent, dans notre législation, les droits de l'Homme et les libertés fondamentales.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques nos25 et 53 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le second alinéa du 2° du I de l'article 1er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d'accueil des établissements concernés à l'exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l'accueil du public est fixée comme suit :

« - pour les stades, la limite des 5000 personnes fixée par décret peuvent être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d'accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d'accueil restante ;

« - pour les salles de spectacle, la limite des 2000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d'accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d'accueil restante. » ;

M. Thomas Dossus. - Cet amendement de bon sens a été adopté par le Sénat en première lecture. Plus notre politique sera lisible, plus elle entraînera l'adhésion.

Dans cet objectif, il convient d'abandonner les jauges fixées en valeur absolue pour les grands rassemblements, pour les définir en fonction de la capacité d'accueil. C'est une mesure d'objectivation. N'oublions pas que certains clubs ont joué un rôle important dans la vaccination en mettant leur stade à disposition.

M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par MM. Levi, L. Hervé, Kern, Prince et Laugier, Mme Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Longeot, Duffourg et Canévet, Mme Vérien, MM. P. Martin et Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Moga, Folliot, Henno et Détraigne et Mmes Guidez et Gacquerre.

M. Loïc Hervé. - L'intérêt du débat parlementaire est d'enrichir le texte. Cet amendement de M. Levi a été voté par le Sénat en première lecture et salué par de très nombreuses fédérations sportives. Le Sénat, représentant des territoires, est en lien direct avec la réalité du terrain.

J'interpelle solennellement le Gouvernement pour qu'il revoie ces jauges dans le sens de la souplesse et de la logique : en l'état, elles sont difficilement tolérables.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

de manière proportionnelle

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le Sénat a considéré, en première lecture, qu'il était incohérent d'appliquer une jauge identique à tous les établissements recevant du public. Nous réitérons cette position en nouvelle lecture. Cet amendement relève du bon sens.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par MM. Folliot, Bonhomme et Favreau, Mme N. Delattre et MM. A. Marc, Levi et L. Hervé.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur

M. Loïc Hervé. - Cet amendement de M. Folliot, par ailleurs président de l'amicale parlementaire de rugby, est un amendement de repli. Alors que nous accueillons l'an prochain la Coupe du monde de rugby, le monde sportif attend des assouplissements. Madame la ministre, je vous interpelle à nouveau : répondez-nous !

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission est défavorable, avec bon sens.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Inconstance !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - C'est en complet décalage avec la situation sanitaire, même si j'aime, moi aussi, assister à des spectacles ou à des événements sportifs. Laissons le pouvoir réglementaire décider, avec des assouplissements éventuels en fonction de l'évolution de la situation. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos8 et 41 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos28 et 5.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le même I de l'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.

« Le II de l'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n'est pas applicable au présent 4°. » ;

M. Bernard Jomier. - Cet amendement porte sur le dépistage dans les écoles. Même le ministre a reconnu que des erreurs avaient été commises, au vu du chaos qui s'est installé.

Un dépistage salivaire répété, proposition du Conseil scientifique, permettrait un meilleur contrôle de l'épidémie. Ce projet de loi est inutile dans la gestion de cette vague : qu'il serve au moins pour les suivantes.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent. - La commission a tenté d'imposer des critères permettant de mettre fin au passe vaccinal, mais ils n'ont pas été retenus. De plus, le critère du taux de vaccination est problématique, car le schéma complet est sans cesse redéfini. Dans ces conditions, autant supprimer le passe vaccinal.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l'objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l'accès à la vaccination » ;

M. Rachid Temal. - Les inégalités d'accès à la vaccination sont réelles. Nous voulons que l'objectif de réduction de ces inégalités soit mentionné dans la loi.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Houpert.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux (le reste sans changement ) : » ;

M. Alain Houpert. - Pourquoi un passe vaccinal alors que l'Angleterre, l'Espagne y renoncent et que l'épidémie y reflue ? Le passe vaccinal, de facto, introduit une vaccination obligatoire.

Pour limiter cette atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale, et parce que nos compatriotes n'enfreignent aucune obligation légale de se vacciner, cet amendement rétablit le passe sanitaire.

Les droits fondamentaux qui garantissent que la liberté est la règle et non pas l'exception ne peuvent être réduits à une concession que l'État attribuerait pour bonne conduite. Arrêtons de raccourcir la laisse.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Après la seconde occurrence de la référence :

insérer les mots :

Lorsque le nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19,

M. Jean-Pierre Sueur. - Par respect de la propriété intellectuelle, je rendrai cet amendement à son auteur : chacun y reconnaîtra la rhétorique, la patte, le style de M. Bas... (M. le rapporteur sourit.) Comme il l'a intégralement rédigé, je ne doute pas du sort qui sera réservé à cet amendement ! D'autant que dans chacun de ses douze rapports sur le sujet, notre rapporteur a rappelé qu'il ne faut voter aucune procédure exceptionnelle sans lui prévoir de terme.

Même si l'on peut discuter des critères, il est fondamental d'adopter cet amendement. Comme nous avons renoncé à un texte commun avec l'Assemblée nationale, rien ne nous en empêche.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Après la référence :

« 2°

insérer les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,

M. Yan Chantrel. - Quand on met en place des dispositifs d'exception, il faut prévoir une issue. Il est fondamental de donner un objectif collectif à la population.

Cet amendement améliore les critères prévus par le Sénat en fixant le seuil à 12 000 hospitalisations sur sept jours, soit le critère de définition d'une vague épidémique.

L'amendement n°1 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Après le mot :

covid-19

insérer les mots :

ou d'un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II

M. Bernard Jomier. - Je n'ai pas compris pourquoi l'Assemblée nationale avait supprimé l'intégration au passe vaccinal du certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Les personnes victimes d'une myocardite suite à l'injection du vaccin sont dispensées des injections suivantes, mais ce n'est pas le cas si la myocardite est survenue avant, sans lien avec l'injection. Pourtant il est normal, dans ce cas, de ne pas se faire vacciner.

L'amendement n°2 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

covid-19,

insérer les mots :

ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19

II. - Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Bernard Jomier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

II. - Alinéa 12

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix-sept

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement réserve le passe vaccinal aux majeurs. Le Sénat l'avait voté en première lecture, pourquoi changer d'avis ?

M. le président. - Amendement n°16, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

M. Thomas Dossus. - Cet amendement dispense tous les mineurs du passe vaccinal afin de protéger les enfants et adolescents qui subissent de plein fouet les conséquences de la pandémie.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le e du même 2° est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ;

M. Rachid Temal. - Imposer le passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux est complexe, et va « emmerder » les gens... Restons-en au passe sanitaire dans ces modes de transport.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Après le mot :

santé

insérer les mots :

ou pour se rendre à la convocation d'une juridiction ou d'une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l'exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l'exercice des droits de la défense

M. Yan Chantrel. - Cet amendement étend les motifs dérogatoires à la présentation du passe vaccinal dans les transports interrégionaux aux convocations d'une juridiction ou d'une administration et aux rendez-vous avec les professionnels du droit.

M. le président. - Amendement identique n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. - Le Sénat a adopté cet amendement il y a quelques jours.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les modalités d'application d'une mesure aussi exceptionnelle que le passe vaccinal renforcé doivent relever de la loi, et non d'un simple décret.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je commencerai par les amendements nos26 et 31. Je remercie M. Sueur de s'être convaincu de la pertinence de ma position, d'autant que le mardi 11 janvier, le président de son groupe présentait un amendement retenant des critères fort différents. Il prenait en effet en compte la population éligible à la vaccination plutôt que la population totale, éliminant de ce fait un tiers des départements de son périmètre d'application.

Le groupe SER a désormais repris ma proposition, mais je ne pousserai pas la courtoisie jusqu'à reprendre la sienne...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Chiche !

M. Philippe Bas. - Nous ne pouvons voter un passe sanitaire au rabais. Avis défavorable, non parce qu'un amendement adopté par le Sénat serait mauvais, mais parce qu'à ce stade de la discussion parlementaire, il faut se concentrer sur l'essentiel. Pour donner une chance au passe vaccinal, nous n'avons plus besoin de ces deux amendements.

Avis défavorable aux amendements nos48 et 23 qui suppriment le passe vaccinal.

Les amendements nos33 et 32 qui portent sur les certificats de contre-indication et de rétablissement sont satisfaits. En effet, la loi qui a instauré le passe sanitaire, toujours en vigueur, précise que le certificat de rétablissement permet d'obtenir le QR code qui ouvre toutes les portes. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements nos34 rectifié et 16 qui suppriment le passe vaccinal pour les moins de 18 ans. Tenons compte du pas qu'a fait l'Assemblée nationale en notre direction.

Avis défavorable à l'amendement n°30 : il est inutile de préciser les objectifs du passe vaccinal.

Avis défavorable à l'amendement n°39 : le renvoi au décret est nécessaire.

L'amendement n°35 n'a plus d'utilité : le contrôleur de la SNCF ne pourra pas demander au voyageur de justifier le bien-fondé des motifs légitimes qu'il allègue. Il s'en tiendra à la validité du QR Code. Nous faisons confiance aux voyageurs.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable aux amendements nos37 et 50.

En définitive, tous les avis de la commission sont défavorables !

M. Rachid Temal. - Y compris à votre propre amendement !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Mes avis sont les mêmes que ceux du rapporteur.

M. Loïc Hervé. - Quelle convergence !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est le deuxième projet de loi dans lequel le Sénat tente d'introduire, de manière transpartisane, des paramètres objectifs de caducité du dispositif. En l'espèce, l'ironie du rapporteur n'est pas utile : on peut toujours parler de contrôle parlementaire, mais c'est un rideau de fumée.

En effet, les paramètres d'instauration du passe vaccinal seront toujours là. Si nous n'inscrivons pas dans la loi des critères de sortie, nous sommes pieds et poings liés vis-à-vis du Gouvernement. Le groupe SER a repris la rédaction initialement proposée par le rapporteur, car elle semblait convenir à tous.

M. Alain Richard. - À l'ensemble des oppositions...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pourquoi ne pas la voter ? Il est très important d'offrir des perspectives à nos concitoyens : cela les encourage à se faire vacciner, et cela apporte de l'optimisme dans une période qui en manque singulièrement.

L'amendement n°48 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos30 et 23.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°26 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°75 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 306
Pour l'adoption 67
Contre 239

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°31 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 332
Pour l'adoption 95
Contre 237

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°33 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos32, 34 rectifié, 16, 35, les amendements identiques nos37 et 50 et l'amendement n°39.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé et Mme Billon.

I.- Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le f du même 2° est abrogé ;

II.- Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 62

Remplacer le mot :

dix-septième

par le mot :

quinzième

M. Loïc Hervé. - Cet amendement avait été adopté en commission à l'initiative du rapporteur. Il s'agit de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements soumis à un passe.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Houpert.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Houpert. - Il s'agit de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements soumis à un passe, afin que les gens ne s'en détournent pas au profit de lieux plus exigus où les risques de contamination sont plus forts.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°43 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Drexler, M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Reichardt et Kern, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bascher et Gremillet, Mme Lopez, M. J.M. Boyer, Mme Pluchet et MM. C. Vial, Klinger, E. Blanc, Bacci et Joyandet.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit d'une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant quatre-vingt-dix jours renouvelables sur présentation d'un nouveau test sérologique positif

M. Alain Houpert. - Je me suis renseigné auprès de virologues éminents - qui ne sont pas marseillais ! Contrairement à ce qu'avait affirmé ici le ministre, l'immunité acquise post-Covid, reposant sur deux types d'anticorps, anti-spike et nucléocapside, est plus fiable et durable que l'injection d'ARN messager, qui donne plutôt des anticorps anti-spike.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12

Avant les mots :

L'accès

insérer les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,

M. Yan Chantrel. - Cet amendement de coordination limite la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux plus de 18 ans. Les 12 à 17 ans continueraient à présenter le passe sanitaire, mais uniquement dans les départements où les critères prévus pour l'imposition d'un passe vaccinal sont réunis.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme M. Vogel, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 établis dans un État membre de l'Union Européenne ou un pays tiers conformément à la législation en vigueur, sont recevables pour l'établissement du passe vaccinal. La reconnaissance du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 est conditionnée aux vaccins ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché de l'Union européenne. » ;

M. Thomas Dossus. - Les ressortissants français établis hors de France ne parviennent pas à faire valoir leur statut vaccinal.

Certains QR codes sont illisibles en Europe comme en France, certains certificats délivrés par le poste diplomatique ou consulaire français n'en comportent pas ! Ces problèmes touchent également des Français résidant en France et ayant contracté le Covid-19 à l'étranger.

Ces Français sont dans des situations ubuesques à l'étranger. Leur parcours vaccinal doit être pris en compte ; cet amendement de Mme Vogel a été rédigé en responsabilité : seuls les vaccins reconnus en Europe sont concernés.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. L. Hervé et Longeot.

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l'étranger, toute personne peut bénéficier d'un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »

M. Loïc Hervé. - La France, en adoptant le passe vaccinal, s'éloigne du cadre européen Green Pass. (Mme la ministre le conteste.) Les résidents en Angleterre, en Suisse, seront en règle chez eux, mais pas en France. On nous dit que tout va bien. Mais, dans le détail et le concret, les blocages sont multiples. Et je ne parle que des vaccins reconnus dans l'environnement européen.

Madame la ministre, nous voulons des tolérances pour les Français se rendant à l'étranger et pour les touristes venant chez nous. Nous sommes la première destination touristique au monde - faut-il le rappeler ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Je pourrais quasiment faire un rappel au Règlement... Madame la ministre, la question vous a déjà été posée par Cédric Vial et vous n'y avez pas répondu. (Mme la ministre se récrie.) Vérifiez au compte rendu ! Heureusement, nos débats sont publics. Verba volant, scripta manent...

Après l'adoption de ce passe vaccinal, des Français résidant à l'étranger, s'ils viennent en France passer des vacances, rencontreront des difficultés importantes. Aucune personne vaccinée n'a pu venir du Royaume-Uni à Noël ! Nous voulons sauver les vacances de février et de printemps. Les conséquences économiques sont trop importantes. Pour une fois, essayons d'anticiper...

L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement supprime l'aggravation des peines et la contravention de 1 500 euros dès le premier manquement, pour les exploitants chargés de contrôler le passe. Les sanctions sont disproportionnées. En se déchargeant sur les établissements, l'État transforme substantiellement leur quotidien. Accabler ainsi des professionnels est contre-productif.

En outre, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines. Le passage à une contravention de 5e classe est extrêmement sévère.

M. le président. - Amendement identique n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques nos9 et 49 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le mécanisme dit « de repentir » a été supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l'Assemblée nationale. Cette disposition, automatique, est un dévoiement du droit pénal, elle va à l'encontre de l'égalité devant la loi. Le rapporteur lui-même avait signalé un risque d'inconstitutionnalité.

Le repentir est une curiosité juridique et un appel à la fraude : l'impunité est garantie.

M. Philippe Bas, rapporteur. - En effet, si l'Assemblée nationale persévère, et si le Conseil constitutionnel est saisi...

M. Loïc Hervé. - Il faudrait qu'il le soit !

M. Philippe Bas, rapporteur. - ... il censurera cette incongruité constitutionnelle. Mais nous avons choisi de nous concentrer sur l'essentiel. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La Constitution, ce n'est pas essentiel ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. L. Hervé et Mme Billon.

Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

M. Loïc Hervé. - L'amendement du député Larrivé est une mauvaise idée.

Une réunion politique pourrait être soumise à la présentation du passe vaccinal. C'est anticonstitutionnel. Les meetings s'adressent à tous les électeurs, pas aux seuls militants. Il m'est arrivé d'assister à des meetings de personnalités qui ne pensaient pas comme moi, pour me faire une opinion.

De plus, vous laissez à l'organisateur la responsabilité de décider, ce qui est particulièrement grave.

Je prédis à cette disposition le même destin que le repentir. J'espère vraiment qu'il se trouvera soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel. Qu'on ne nous refasse pas le coup de la loi du 23 mars 2020 !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Une restriction de cette nature, si elle était inscrite dans la loi, porterait atteinte aux droits des électeurs. En revanche, nous avons souhaité conserver cette possibilité pour les organisateurs, qui décideront pour eux-mêmes.

M. Alain Richard. - M. Hervé sait bien que seuls les organisateurs d'une réunion ont le droit d'encadrer son déroulement. C'est un principe de base des libertés publiques, une jurisprudence du Conseil d'État vieille d'un siècle !

M. Loïc Hervé. - Mais quelle fonction une réunion électorale remplit-elle pour nos concitoyens ? Le droit de vote se fonde sur la possibilité de forger une opinion politique.

Madame la ministre, ne laissez pas cette horreur dans le texte.

Mme Dominique Vérien. - Je souhaite défendre la disposition de M. Larrivé.

L'organisateur, lui, est fondé à décider des modalités de sa réunion.

Je voterai donc contre cet amendement.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le VII dudit article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l'article L. 1121-1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. » ;

M. Pierre Ouzoulias. - Le rôle exorbitant donné au Conseil de défense est pour le moins saugrenu. Il est devenu l'organe suprême de la gouvernance sanitaire ! C'est un détournement qui ne doit ni perdurer ni être banalisé. Dans la Constitution, le Président de la République préside le Conseil supérieur de la défense nationale... en tant que chef des armées ! Est-il devenu également le chef de la santé ? Le Parlement et même le Conseil des ministres sont laissés de côté. Les comptes rendus de cet organe sont classés secret-défense. C'est contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen selon laquelle les citoyens peuvent demander à tout agent public de rendre compte de son action.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement apporterait un trouble dans la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.

Je redis toutefois qu'il y a, à mes yeux, dénaturation de cet organe. Je suis d'accord sur le fond avec les auteurs de cet amendement. L'incongruité du Conseil de défense sanitaire porte la marque de la méconnaissance des principes fondamentaux de la Constitution.

M. Christian Cambon. - C'est un très bon raisonnement !

Mme Éliane Assassi. - C'est légèrement contradictoire...

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Pierre Laurent. - La Constitution définit clairement la fonction du Conseil de la défense. Le Président de la République le préside en tant que chef des armées.

M. Gérard Longuet. - Absolument !

M. Pierre Laurent. - L'objet de cet organe est donc très éloigné de la politique sanitaire.

Le Président de la République n'est pas au-dessus de la Constitution !

Mme Éliane Assassi. - Exactement !

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'amendement n°46 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Ravier.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Les bureaux de vote, les réunions et rassemblements électoraux sont exclus des lieux dont l'accès peut être soumis à la présentation d'un passe sanitaire ou d'un passe vaccinal.

.... - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 52-18.- Le vote s'exerce en personne à l'urne ou par procuration. » ;

2° L'article L. 57-1 est abrogé ;

3° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;

5° À l'article L. 69, les mots : « , ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62 » ;

6° Le deuxième alinéa de l'article L. 116 est supprimé ;

7° À l'article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.

M. Stéphane Ravier. - Depuis la première lecture, j'ai précisé cet amendement. Il vise à exclure les meetings politiques et les bureaux de vote du passe vaccinal. M. le rapporteur avait jugé trop vague ma formulation précédente qui mentionnait les « lieux d'exercice de la démocratie ».

Nous sommes inquiets pour le bon déroulement des élections. Le vote doit se faire à l'urne, ni par correspondance ni électroniquement.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé et Artano et Mmes Noël et Muller-Bronn.

M. Loïc Hervé. - L'enjeu est essentiel : les élections présidentielle et législatives à venir. Il est important de préciser à nouveau dans la loi, après notre vote du 26 octobre 2021, que les lieux d'exercice de la démocratie sont exclus du champ du passe vaccinal ou sanitaire.

Le vote doit être sanctuarisé, quel que soit le lieu où il se déroule.

Il faut l'écrire ! Des engagements pris au banc par des ministres la main sur le coeur, il y en a eu légion... Certains internautes se sont même fait une spécialité de juxtaposer les vidéos contradictoires.

Les élections doivent se dérouler sans passe !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ma spécialité n'est pas de défendre le Gouvernement... (Rires sur les travées des groupes SER et UC)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela dépend...

M. Stéphane Ravier. - C'est à s'y méprendre !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mais cet amendement est absolument inutile. Il faudrait être fou pour faire obstacle à l'exercice de droit fondamental du vote.

On ne peut demander de passe sanitaire que dans les situations limitativement énumérées par la loi ; idem pour le passe vaccinal. Cette règle est claire. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Loïc Hervé. - Il est paradoxal que la commission des lois donne un avis de sagesse en octobre et défavorable aujourd'hui sur le même amendement.

Chat échaudé craint l'eau froide ! Je préfère des garanties écrites dans le marbre de la loi.

Monsieur le rapporteur, exiger le passe sanitaire là où il n'est pas autorisé est pénalement répréhensible. Or, en pratique, combien d'affaires en justice ? Nous connaissons tous ce genre de situation. Cela m'est arrivé, par exemple, à la Station F. C'est pourtant un lieu professionnel, comme n'importe quel immeuble de bureaux.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Adressez-vous à Station F !

M. Loïc Hervé. - Ces demandes abusives ne sont pas sanctionnées !

L'amendement n°56 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°6 rectifié bis.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 260
Pour l'adoption 187
Contre 73

Le Sénat a adopté.

L'article premier bis est adopté.

L'article premier septies est adopté.

L'article premier octies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER OCTIES

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Ravier.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l'espace public ainsi que dans les espaces extérieurs des établissements scolaires.

M. Stéphane Ravier. - Le port du masque en extérieur n'a aucun fondement scientifique. Il faut donc l'interdire ! Les tribunaux administratifs de Paris et Versailles se sont prononcés en ce sens et M. Retailleau s'en est félicité ... Je ne doute donc pas du soutien de la majorité sénatoriale.

Il faut généraliser cette jurisprudence. Passez de la parole aux actes - et du tweet au vote !

S'agissant des enfants, ce dispositif disproportionné s'apparente à de la maltraitance. Laissons-les respirer !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Cette mesure peut se justifier dans certaines conditions d'affluence et de promiscuité. Le juge a montré qu'il veillait à la proportionnalité de la mesure. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

L'article premier nonies A est adopté.

ARTICLE PREMIER NONIES B (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le III de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les e?coles primaires, sont encouragés a? l'installation de purificateurs d'air inte?rieur sans filtre, ou à défaut de capteurs de CO2. » ;

M. Pierre Laurent. - Cet amendement rétablit l'article premier nonies B, en faveur de l'encouragement à l'installation des purificateurs d'air. La journée d'action dans les écoles a été massive, à tel point que le Gouvernement a été contraint d'annoncer des mesures. Cette disposition fait partie des revendications.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Le Sénat avait adopté cet article. Mais avis défavorable, car en nouvelle lecture, ce n'est plus le moment pour ce genre de dispositions. Avis défavorable également à l'amendement n° 10 rectifié, qui est une demande de rapport.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°10 rectifié.

L'article premier duodecies est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - La CNIL a demandé par quatre fois au Gouvernement des précisions sur la gestion des données personnelles de santé.

Le 7 janvier 2022, on apprend que le Gouvernement a retiré sa demande d'autorisation auprès de la CNIL pour le Health Data Hub. Vous semblez donc en difficulté, madame la ministre.

Le texte élargit très largement les capacités d'instruction, de contrôle et de sanction des données de santé, sans dire avec quel instrument vous allez agir. Il y a un vrai enjeu de libertés publiques !

Pouvez-vous nous garantir que ces données seront confidentielles et stockées en France ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable également. Le système national des données de santé (SNDS) n'est pas le sujet de cet article.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'amendement n°40 n'est pas défendu.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° À la fin du 6°, les mots : « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : « , une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, lorsqu'elle a été désignée, la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article, nous l'avons maintes fois souligné, n'a pas de lien direct avec le texte. Un tel débat mérite un autre cadre.

La place de la personne de confiance en cas de contention ou d'isolement doit être rappelée.

Le refus de tout amendement sur cet article - quelque peu intrus - renforce l'impression d'un débat interdit. Le sujet n'est pas secondaire !

M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Bernard Jomier. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Certes, l'article n'a pas vraiment de lien avec le texte... mais nous l'avons accepté, car le texte avait été censuré dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ne rouvrons pas le débat en nouvelle lecture. L'avis sera donc défavorable à tous les amendements sur cet article.

Mais Mme Poncet-Monge a raison : le sujet mérite mieux.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques nos15 et 19 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°18 est retiré ainsi que l'amendement n°17.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application de l'article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.

M. Bernard Jomier. - Le médecin doit faire part aux personnes concernées de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure.

Cette information doit être réitérée pour permettre aux intéressés d'agir à raison de la durée de l'isolement - ou de déduire de l'absence d'information que la mesure d'isolement est levée.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.

M. Bernard Jomier. - C'est un amendement de conséquence.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 15, troisième phrase

Après le mot :

identifiée

insérer les mots :

ainsi que la personne de confiance

M. Bernard Jomier. - Conséquence.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos20 et 22.

L'article 3 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Esther Benbassa . - Ce qui s'est passé lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, puis en CMP, témoigne de l'instrumentalisation de la pandémie par la majorité présidentielle. Nous ne pouvons sacrifier la loi sur l'autel de la politique politicienne.

Le livre de Foucault Surveiller et punir vient à l'esprit. L'exécutif cède à la panique, empiète sur les libertés et marginalise toute une partie de la population.

La levée des brevets est indispensable pour éviter l'apparition de variants dans les pays à faible couverture vaccinale ; nous devons parvenir à un accord sur ce point.

Je reste persuadée de l'efficacité du vaccin, mais son utilisation doit être rationalisée. Je voterai contre ce texte.

Mme Éliane Assassi . - Ce projet de loi est anachronique depuis le début. Des raisons de fond nous amènent à le rejeter. Je regrette que nos apports au texte - quatre amendements de notre groupe notamment - n'aient pas été retenus.

À l'évidence, la droite est en marche avec le Gouvernement sur le passe vaccinal, que nous rejetons.

M. Jean-Pierre Sueur . - Notre position a été claire depuis le début : pour les précautions sanitaires, pour le vaccin, pour le respect des libertés publiques.

Il est bon que le Sénat soit ferme sur ce point et affirme une position nette, comme il a su le faire ce matin.

Seules les forces de l'ordre doivent pouvoir contrôler l'identité, non les cafetiers et restaurateurs.

Nous avons présenté 21 amendements. Aucun n'a été adopté. Il n'y avait pourtant aucune nécessité de les rejeter, puisque le vote conforme était exclu. Vous êtes même allés jusqu'à voter contre une disposition écrite par le rapporteur.

Face à cette attitude négative, nous sommes contraints de nous abstenir. (On ironise au banc de la commission.)

M. Bernard Jomier . - Le message était simple : il fallait encourager la vaccination. Nous étions d'accord avec cet objectif. Le passe vaccinal ne nous satisfaisait pas pleinement, mais le cadrage était correct. C'est pourquoi nous avons voté ce projet de loi en première lecture. Toutefois, son destin ressemble à celui des volatiles auxquels on coupe la tête : ils errent puis s'affaissent.

Nous ne comprenons pas et les Français ne comprendront pas non plus. Ce projet de loi est inadapté à la situation actuelle.

Nous ne mêlerons pas nos voix à ceux qui s'opposent à la vaccination. (Vives protestations sur les travées du groupe CRCE et du GEST)

Mme Éliane Assassi. - Il y en a marre !

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est honteux !

M. Bernard Jomier. - Et donc, nous nous abstiendrons.

M. Alain Houpert . - Nous assistons à une folie. C'est Amok de Stefan Zweig.

Nous allons voter un passe vaccinal auquel les autres pays renoncent, quand l'épidémie reflue. La France fait partie des sept pays sur 193 qui l'imposent.

Deux ans de mensonges... Le ministre de la Santé lui-même a menti, répondant à Mme Drexler sur la sérologie.

On a mis un collier et une laisse aux Français et on la raccourcit de plus en plus.

M. Loïc Hervé . - S'il avait fallu voter mille fois contre ce texte, je l'aurais fait. Je suis revenu de ma Haute-Savoie d'adoption parce que je pense à mes enfants et au monde que nous leur laisserons. Le passe vaccinal vivra peu de temps, mais ce texte laissera des traces dans notre droit. Moi, je voterai contre.

Le Sénat perd sa ligne directrice, la défense des libertés publiques. Nous devons le dire, quand ça va trop loin. J'ai beaucoup de doutes.

Je suis contre le passe vaccinal, le passe sanitaire et toutes ces mesures privatives de libertés. (M. Alain Houpert applaudit.)

M. Bruno Retailleau . - En 1870, la dépêche d'Ems avait eu de graves conséquences. Cette semaine, il y a eu mon tweet, sans doute un peu rapide... Mais « attentatoire aux institutions » ? Quelle disproportion ! (Sourires)

Je me félicite que notre groupe vote très majoritairement ce projet de loi et qu'il ait tenu sa ligne. (Plusieurs sénateurs des groupes SER et CRCE, ainsi que M. Loïc Hervé, le contestent vivement.)

Le passe vaccinal n'est pas l'alpha et l'oméga, mais nous apportons notre part à la lutte contre le virus. Nous avons tenu bon sur certains points, tels que la défense des entreprises.

Merci à tous pour ces débats sereins et de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Marseille . - Je voudrais remercier les rapporteurs et présidents pour leur travail. Le groupe UC, dans sa grande majorité, votera ce texte.

Nous nous serions volontiers épargné les palinodies de la CMP : on ne peut comme M. Véran parler d'urgence et déplorer que les malades ne soient pas opérés faute de place, et prendre tout son temps pour discuter...

Il faut maintenant tourner la page.

Nous devrons discuter prochainement de l'évolution de la maladie. Il serait bon que le Gouvernement le prévoie dans l'ordre du jour, dans les prochaines semaines.

Un point important ne figure pas au texte : les conditions d'exercice de la démocratie. Les électeurs doivent pouvoir voter en toute sécurité. C'est pourquoi M. Bonnecarrère a déposé une proposition de loi organique sur les conditions d'exercice de la démocratie. Les élections approchent et rien n'est prévu. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Victoire Jasmin . - La vaccination est un échec, même si elle réduit la gravité des cas. Mais surtout, la vaccination donne des anticorps : cela signifie bien que le plus important, c'est l'immunité.

Il faut laisser les médecins traitants faire leur travail.

Il est temps de faire le bilan des échecs. En juillet dernier, je disais que beaucoup de Guadeloupéens ne voulaient pas d'un vaccin à ARN messager. Ils pourront bientôt se faire vacciner autrement, et je pense qu'ils le feront massivement. Nous devons être à l'écoute de la population.

À la demande des groupes Les Républicains, SER et CRCE, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°78 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 253
Pour l'adoption 187
Contre 66

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, mardi 18 janvier 2022, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 18 janvier 2022

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Pascale Gruny, vice-président

Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

M. Vincent Delahaye, vice président

Secrétaires :

Mme Martine Filleul -

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Questions orales

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (texte de la commission, n°320, 2021-2022)