M. le président. - Par lettre en date de ce jour, la commission des affaires sociales demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de Covid-19.

La Conférence des présidents examinera cette demande lors de sa réunion de ce jour à 16 h 30.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

PFUE

M. Pierre Laurent . - Le Président de la République a lancé aujourd'hui la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) devant le Parlement européen. Les défis sont nombreux. Les échecs sociaux tout autant. Face aux inégalités, la lucidité demande de penser à un nouveau logiciel, centré sur la solidarité, l'humain et la planète. Au-delà des belles paroles, les actes vont compter. Qu'en sera-t-il de la levée des brevets des vaccins, de l'exclusion des dépenses de santé des critères budgétaires européens, d'une norme contraignante sur les salaires minimum, de l'amélioration des droits des travailleurs des plateformes, aujourd'hui exploités, et de la révision des carcans d'austérité budgétaire, qui doivent faire l'objet d'un débat national devant le Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; on ironise à droite et à gauche.) Je devrais venir plus souvent !

M. Marc-Philippe Daubresse. - Chiche ! Mieux vaut tard que jamais !

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est le parti communiste qui doit changer de logiciel ! (Marques de protestations sur les travées du groupe CRCE ; M. André Gattolin applaudit.)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Il n'y a pas que le PC !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Quel continent a le plus protégé les salariés, les entreprises durant la crise ? Le continent européen.

Quel continent a levé de la dette en commun pour financer la relance ? Le continent européen.

Quel continent réfléchit actuellement à un salaire minimum commun ? Le continent européen.

Quel continent protège l'industrie et les intérêts environnementaux avec un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ? Le continent européen.

Quel continent soutient les pays en développement avec des vaccins ? Le continent européen.

Quel continent a insisté sur le risque de divergences entre les pays les moins développés et les pays les plus développés après la crise, et demandé que l'on apporte 100 milliards de dollars de soutien financier aux pays africains les plus pauvres ? Le continent européen. (Un brouhaha se répand.)

Regardez l'Europe telle qu'elle est et apportez-nous plutôt votre soutien dans cette voie ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; quelques membres du groupe UC applaudissent également.)

Investissements étrangers en France

M. François Patriat . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La violence de la crise sanitaire ne doit pas nous écarter de l'impératif de réindustrialisation. La France, entre 2017 et 2021, a maintenu et créé 140 000 emplois.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Un plaidoyer pro patria ! (Marques d'ironie à droite)

M. François Patriat. - Business France déclare que la France est demeurée le pays le plus attractif de l'Europe, devant le Royaume-Uni.

Choose France a lancé une vingtaine de projets pour 4 milliards d'euros d'investissements se traduisant par 10 000 CDI et 15 000 CDI intérimaires, dont la moitié pour des villes de moins de 20 000 habitants. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Cela n'est pas le fruit du hasard, mais des mesures gouvernementales...

M. Rachid Temal. - Et la question ?

M. François Patriat. - ... sur l'attractivité, le savoir-faire, les impôts de production, la simplification... Il y a aujourd'hui en France 14 % d'employés venant de l'étranger.

Ma question (« Ah ! » de soulagement à droite et à gauche) : comment le Gouvernement peut-il faire de la France un pays encore plus attractif et conforter ses acquis ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Vous avez tout à fait raison. (Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains) L'attractivité de la France est l'un des indices de sa vitalité économique. Au-delà de Choose France, entre 2017 et 2020, plus de 5 300 projets ont maintenu ou créé plus de 140 000 emplois.

Une voix à gauche. - Il l'a déjà dit !

M. Jean Castex, Premier ministre. - Cela concerne tous les territoires et concourt à la réindustrialisation de notre pays.

M. Jean-François Husson. - C'est un peu tard !

M. Jean Castex, Premier ministre. - Depuis les années 1980, la France a perdu 50 000 emplois industriels par an ! Pendant le quinquennat, nous en avons créé 30 000 par an. En 2021, il y a eu deux fois plus d'ouvertures d'usines que de fermetures. C'est totalement inédit.

La croissance française est la plus forte de la zone euro ; on dénombre plus de 575 000 créations nettes d'emplois aux trois premiers trimestres de 2021 (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains), le pouvoir d'achat a augmenté de plus de 2,2 % en 2021, alors qu'il a reculé en Allemagne.

Qu'allons-nous faire ? Continuer la politique économique et sociale que nous conduisons au service des Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; quelques membres du RDSE et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

Situation d'EDF (I)

M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Alors que les prix de l'énergie augmentent, vous avez choisi de faire les poches d'EDF.

Votre seule réponse relève au mieux de l'improvisation, au pire du cynisme électoral.

Après avoir compris tardivement que votre chèque énergie de 100 euros n'avait que peu d'effets, vous avez pris d'autres mesures qui pourraient coûter 8 milliards d'euros à EDF, alors que l'urgence est à l'alternative et à l'investissement. Le parc de production électrique n'a pas été agrandi et le développement des énergies renouvelables stagne.

Le marché de l'énergie en France est devenu le royaume de la financiarisation. Sur 40 fournisseurs, plus de 35 sont des fournisseurs virtuels qui ne produisent pas un kilowatt mais spéculent à partir des approvisionnements garantis par EDF, tout en empochant la différence, et que l'on retrouve domiciliés dans des paradis fiscaux.

Quand arrêterez-vous de subventionner une concurrence factice qui ne contribue qu'à l'enrichissement privé ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance . - Quand ? Maintenant.

Gouverner, c'est choisir et nous avons choisi de protéger les Français et les entreprises contre la hausse des prix de l'électricité. (M. Jean-François Husson proteste.)

Le premier à payer, ce n'est pas EDF mais l'État qui a renoncé à 8 milliards d'euros de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

M. Jean-François Husson. - Ce sont les contribuables !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Quand les prix sont très bas, EDF peut compter sur le soutien de l'État qui lui a apporté 10 milliards d'euros depuis 2015. (Mme Sophie Primas proteste.)

EDF soutient les ménages, les entreprises quand les prix flambent : c'est une conception de sa mission de service public. Personne ne s'en mettra plein les poches et nous y veillerons grâce à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Pour une fois, les responsables politiques tiennent leurs promesses. (Marques d'ironie à gauche) Ça vous change d'avant ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; protestations à gauche et à droite)

M. Jean-François Husson. - Bruno, c'est trop !

M. Thierry Cozic. - Il s'agit d'un problème systémique pour EDF, pas conjoncturel. Où est l'intérêt public ?

La situation d'EDF devient intenable et vous détruisez notre fleuron industriel. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage. Vous enragez EDF ! C'est regrettable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Difficultés de recrutement

M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. François Patriat applaudit également.) Le taux de chômage stagne à 8 % en raison de l'inadéquation entre les 286 000 postes vacants - 33 % de plus qu'avant la crise sanitaire - et le nombre de chômeurs. De très nombreux secteurs sont touchés : hôtellerie, restauration, BTP, industrie, commerce, santé, grand âge, transports, logistique...

Il faut mieux adapter l'offre au marché et améliorer les conditions de travail. Du côté des emplois très qualifiés, on manque de candidats, tandis que du côté des emplois peu qualifiés, c'est le manque d'attractivité qui pose problème.

Comme le suggère le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une politique globale levant les freins périphériques à l'emploi - logement, accueil des jeunes enfants, transport - doit être mise en oeuvre. Allez-vous adapter votre plan de lutte contre le chômage et associer les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion . - Les tensions de recrutement sont aussi une bonne nouvelle : elles sont le signe que la reprise est robuste. Il faut l'accompagner en répondant aux besoins de main-d'oeuvre.

Depuis le début du quinquennat, nous avons investi 15 milliards d'euros dans le plan d'investissement dans les compétences, auxquels s'ajoute 1,4 milliard d'euros pour la formation en alternance préparant directement à un emploi.

Nous discutons avec les branches pour renforcer l'attractivité des métiers en tension. La branche des hôtels, cafés et restaurants a proposé d'augmenter de 16 % les minima conventionnels.

Les réponses sont à construire localement. Les sous-préfets identifieront des solutions sur les territoires, avec les acteurs locaux.

Nous nous assurons aussi que les demandeurs d'emploi se saisissent des nouvelles opportunités. Ainsi, en décembre, 18 % des demandeurs d'emploi contrôlés ont été radiés. Les embauches atteignent un niveau inégalé depuis près de vingt ans. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Éric Gold. - Beaucoup de secteurs sont en souffrance. Il faut actionner tous les leviers. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Financement de l'enseignement supérieur

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l'enseignement supérieur n'a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants » : ces propos du Président de la République ont beaucoup choqué. Si le but est de faire baisser la précarité étudiante en rendant l'université moins accessible aux plus précaires, c'est inacceptable.

Cette vision conclut un quinquennat de sous-financement chronique des universités. La dépense par étudiant a continué à baisser. Le bilan de Parcoursup est très mitigé. La promesse de construire 60 000 logements étudiants n'est pas tenue, pas plus que celle d'une réforme des bourses. Quant à la gouvernance de la crise sanitaire, quelle improvisation ! Les étudiants ont recours à l'aide alimentaire.

L'éducation est au coeur d'une société de l'émancipation. Comme l'hôpital, elle doit rester gratuite. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Votre honnêteté intellectuelle vous aura conduite à lire la suite des propos du Président de la République, selon lequel « on ne pourra pas rester durablement dans un système où l'enseignement supérieur n'a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants, où un tiers des étudiants sont boursiers et où, pourtant, nous avons tant de précarité étudiante et une difficulté à financer un modèle qui est beaucoup plus financé sur l'argent public que partout dans le monde ».

Il a aussi proposé des solutions : il n'est nullement question de l'augmentation des droits d'inscription...

M. Julien Bargeton. - Très bien !

Mme Frédérique Vidal, ministre. - ... mais de la volonté de remettre la vie étudiante au coeur des politiques publiques et de l'orientation professionnelle. (M. Guy Benarroche et Mme Raymonde Poncet-Monge protestent.)

J'aurais voulu vous voir aux côtés du Gouvernement qui a consacré un milliard d'euros à la vie étudiante... (M. Marc-Philippe Daubresse ironise.) Vous dites vouloir l'épanouissement des étudiants mais vos propos ne font que renforcer leur sentiment de détresse. (Marques d'indignation sur les travées du GEST ; M. François Patriat applaudit.)

Mme Monique de Marco. - Nous n'avons pas la même lecture de ces propos. Votre réponse auto-satisfaite n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Nous voulons la réforme des bourses, des investissements massifs et une allocation autonomie. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Situation d'EDF (II)

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du RDSE) Le 13 janvier, le Gouvernement demandait à EDF d'augmenter de 20 % le volume d'électricité nucléaire vendue à prix réduit à ses concurrents dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), pour limiter la hausse du prix de l'électricité à 4 %.

Le coût ? Quelque 8 milliards d'euros pour notre fleuron, déjà fragilisé par l'arrêt de réacteurs, la baisse de sa cotation en bourse, des investissements colossaux pour le parc nucléaire, les retards et les surcoûts de l'EPR de Flamanville, l'arrêt du projet Hercule... Il est louable de vouloir sauvegarder le pouvoir d'achat des Français mais nous sommes inquiets. Une telle politique risque de profiter aux concurrents d'EDF qui fait face à bien trop d'injonctions contradictoires. L'équation devient insoluble. L'avenir d'EDF est en danger !

Quelles perspectives pour cette entreprise ? Lui donnerez-vous les moyens de son ambition ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Gérard Longuet applaudit également.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance . - EDF est une grande entreprise nationale qui fait notre fierté. Elle répond toujours présent et je rends hommage à ses 130 000 collaborateurs en France.

L'État a toujours été aux côtés d'EDF et de ses salariés. Certes, nous lui demandons un effort, pour protéger les Français, notamment les milliers de foyers modestes qui risquaient de voir leur facture augmenter de 35 % à 40 % au 1^er février.

Nous voulons qu'EDF devienne un leader mondial dans le nucléaire avec la construction de nouveaux réacteurs.

Mme Sophie Primas. - Il est temps !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le fonctionnement du marché européen de l'énergie est aberrant : nous voulons en avoir pour notre argent dans le nucléaire et ne pas payer le coût marginal d'ouverture des centrales à gaz dans le reste de l'Europe ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Fabien Gay. - On n'a pas toujours tort !

Situation d'EDF (III)

Mme Sophie Primas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La transition énergétique ne se fera pas sans EDF. Mais pas un mois ne passe sans que votre Gouvernement ne prenne une décision qui la fragilise. L'augmentation du plafond de l'Arenh, pour un coût de 8 milliards d'euros, est un véritable choc, comme le reconnaît le PDG d'EDF lui-même.

Vous avez imposé à EDF le rachat d'une ancienne filiale d'Alstom à un prix bien trop élevé.

Et quelle inconstance dans votre politique nucléaire avec le conseiller puis le président Emmanuel Macron qui ferme Fessenheim avant de changer de pied. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

L'intégrité même d'EDF est en question. S'ajoutent les incertitudes sur les barrages. Avez-vous décidé de sacrifier EDF ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance . - Hier, la candidate des Républicains (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) a dit que face à l'augmentation de 40 % du prix de l'électricité, elle n'avait pas la solution à ce jour. Nous, nous l'avons ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Ça fait cinq ans qu'il fallait relancer le nucléaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le mentor de Mme Pécresse, M. Fillon... (La voix du ministre est couverte par de vives protestations.)

M. Cédric Perrin. - Il n'a pas fait 2 % à la primaire, lui !

Plusieurs voix à droite. - Traître ! Traître !

M. Olivier Paccaud. - C'est bien d'avoir de la mémoire !

M. Marc-Philippe Daubresse. - Vos sincérités sont succinctes !

M. François Patriat. - Assumez !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Madame Primas, M. Fillon a écrit en 2009 que la seule solution était d'ajuster le plafond de l'Arenh. Nous l'avons fait. Nous agissons pour protéger le pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Sophie Primas. - Je suis ravie que vous citiez M. Fillon car nous faisions tous deux équipe avec lui à l'époque ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

Nous vous reprochons votre manque de vision. Tout est à l'arrêt. Nous ouvrons des centrales à charbon : c'est une honte et un échec.

Vous sacrifiez EDF par électoralisme. Vous en serez comptable devant les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Avenir de la présence française au Mali (I)

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) C'est une certitude : les mercenaires de Wagner sont largement déployés au Mali. À Mopti, un accrochage avec des djihadistes a fait plusieurs victimes. Les autorités maliennes, qui ne sont plus à une provocation près, remettent en cause le survol du territoire pour des transports de troupes de Barkhane, au mépris de nos accords. La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) a pris des sanctions très dures.

Paris avait déclaré que le report des élections de quatre ans et la présence de Wagner seraient inacceptables. Nous avons été mis devant le fait accompli.

Plus le temps passe, et plus les États contributeurs vont se poser des questions.

Pouvons-nous continuer à agir et maintenir notre présence dans un pays où nous ne sommes pas les bienvenus ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - La présence avérée de Wagner au Mali est un symbole de la fuite en avant de la junte, qui prend en otage le peuple malien pour les cinq prochaines années.

Wagner n'a pas pour but de lutter contre le terrorisme mais d'assurer le maintien de la junte au pouvoir.

Les chefs d'État de la Cedeao ont pris des mesures fortes : fermeture de l'espace aérien, gel des avoirs et des échanges, tout comme de l'assistance.

L'Union européenne approuve ces décisions, comme le ministre Le Drian l'a constaté à Brest, et les applique. Elle a pris des sanctions en décembre contre le groupe Wagner.

La France n'est pas seule au Sahel. Une dizaine de nos partenaires européens nous ont rejoints dans la force Takuba. Nous voulons continuer la lutte contre le terrorisme au Mali, mais pas à n'importe quel prix. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Cigolotti. - La présence française au Mali se complique de jour en jour. Il y a urgence à prendre des décisions fermes contre la junte qui refuse la transition démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Pouvoirs de la mairie de Paris et du préfet de police en matière de circulation

M. Pierre Charon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au-delà du saccage de Paris, (Protestations sur les travées du groupe SER) lié au manque de coordination des chantiers et à la voirie défoncée, la situation du stationnement et de la circulation n'est plus acceptable.

La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a introduit de la complexité. Auparavant, un seul régime s'appliquait : le préfet de police était compétent en matière de circulation et de stationnement. La nouvelle répartition des compétences entre le maire et le préfet de police n'a rien arrangé, bien au contraire : malgré un moindre trafic automobile, les embouteillages ont considérablement augmenté, faisant de Paris, en 2019, une des villes les plus congestionnées du monde.

Dès 2017, le préfet de police avait alerté sur les conséquences d'une circulation gênée des véhicules de secours, notamment rue de Rivoli. Il a heureusement évité le passage aux 50 km/h sur le périphérique, qui draine 250 000 véhicules par jour.

À deux ans des Jeux olympiques, évitons de les organiser dans un énorme bouchon... L'État doit reprendre la main sur la circulation et le stationnement à Paris. Il faut que Mme Hidalgo cesse d'« emmerder » les Parisiens et les Franciliens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Vous avez parfaitement décrit la problématique (marques d'ironie sur les travées du groupe SER) : la circulation et le stationnement sont calamiteux à Paris.

Depuis la loi du 28 février 2017, l'article 2512-14 du code général des collectivités territoriales donne une compétence générale au maire de Paris, le préfet de police ne disposant plus que d'une compétence d'exception aux abords des sites dits sensibles. Force est de constater l'incapacité de la maire d'exercer ses compétences. (Protestations sur les travées du groupe SER)

La Ville de Paris est gestionnaire de ses voiries, avec un succès très relatif (exclamations sur les travées du groupe SER), il suffit de sortir pour le constater... Les services de secours et d'intervention sont empêchés ; les aménagements réalisés ont considérablement ralenti la circulation des bus.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Prenez le métro !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Comme vous, cette situation nous préoccupe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et INDEP ; protestations sur les travées du groupe SER)

M. Rachid Temal. - Pitoyable ! Une ministre ne devrait pas dire cela !

Avenir de la présence française au Mali (II)

Mme Marie-Arlette Carlotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Jean-Yves Le Drian a estimé la présence de la force Wagner au Mali incompatible avec celle de la France. Nous partageons son analyse.

Or depuis le 23 décembre, des doutes pèsent sur la force Wagner : les mercenaires se déploient, dans un cortège barbare. Les premiers accrochages ont été rapportés au début de cette année. Le silence du gouvernement malien ne pourra masquer longtemps la situation.

Le conflit malien ne peut être résolu par des milices à la solde de l'argent. La population malienne en est la première victime, d'autant que la junte essaie de confisquer le pouvoir en annulant les élections.

La ligne rouge est dépassée. Pourtant, vous souhaitez gagner du temps et organisez des consultations.

Nous voulons des réponses claires et fortes du Gouvernement : la France va-t-elle rappeler ses troupes ? Quel avenir pour la force européenne Takuba ? Quelle mise en oeuvre par la France des sanctions décidées par l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - La présence de la force Wagner sur le sol malien et le report des élections par la junte sont inacceptables. La Cedeao a pris des décisions fortes, soutenues par l'Union européenne, qui a pris des sanctions individuelles et collectives, y compris contre Wagner.

Nous ne pouvons cependant agir unilatéralement, car nous ne sommes pas seuls au Sahel. Nous participons à la force Takuba, à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma), au G5 Sahel.

Nous devons prendre, avec nos partenaires, le temps de la discussion pour trouver des solutions.

Dans les prochaines semaines, nous aurons arrêté notre position. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Jean-Yves Le Drian a lui-même défini cette ligne rouge ! Maintenant qu'elle est franchie, que d'improvisation !

La situation est grave. Le Président de la République a dû annuler son déplacement à Bamako et à Gao, en raison - soi-disant - de la crise sanitaire, mais personne n'est dupe : les tensions étaient trop fortes.

Nos militaires risquent leur vie au Mali. Le Président de la République doit dire aux Français ce qu'il compte faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Politique du Gouvernement en matière de sécurité

Mme Christine Bonfanti-Dossat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a cinq ans, Emmanuel Macron dévoilait son bréviaire de promesses électorales avec Révolution.

À l'heure du bilan, la révolution n'est pas celle espérée par les Français. Ce ne sont pas des émeutes que l'on voit, mais bien des révolutions orchestrées par les voyous. Aucun territoire n'est épargné ! La sénatrice du Lot-et-Garonne que je suis peut en témoigner.

Quotidiennement, des faits divers nourrissent l'actualité, signe de la faillite de la politique régalienne du Président Macron. Fort avec les faibles, faible avec les forts, il a déserté le terrain sécuritaire.

Quels sont vos regrets dans le domaine régalien ? Êtes-vous fiers de la société abîmée et facturée que vous laissez ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Je suis très étonnée par votre question ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Il y a une semaine, il était reproché au Président de la République, en déplacement à Nice au côté de Gérald Darmanin et de Christian Estrosi, que je salue (marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains), de prendre à bras-le-corps le problème de la sécurité.

Sur le quinquennat, 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires ont été créés - ceux-là mêmes que vous aviez supprimés (protestations sur les travées du groupe Les Républicains) en sabrant les budgets de la sécurité.

De nouveaux véhicules ont été mis à la disposition des forces de l'ordre ; le budget de la sécurité a augmenté considérablement, ce que vous aviez d'ailleurs salué.

Une grande loi à venir, portée par le ministre de l'Intérieur, permettra de consolider encore cet engagement ; les propositions des parlementaires seront bienvenues. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Tout va très bien, madame la marquise... La réalité est tout autre : une agression toutes les quarante-neuf secondes, des agressions sexuelles en hausse de 38 %, un triplement des agressions et des menaces contre les élus et quatre-vingt-sept agressions par jour contre les forces de l'ordre !

L'ivresse du pouvoir ne donne pas tous les droits au Président de la République. Elle donne surtout des devoirs, dont le premier est de protéger les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Devenir du Health Data Hub

Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En juillet dernier, j'interrogeais le ministre de la santé sur le Health Data Hub qui devait regrouper l'ensemble de nos données de santé, y compris le séquençage de notre ADN. Il avait été choisi de le confier à Microsoft, sans appel d'offres préalable, pour le motif - incroyable - qu'il n'y aurait pas d'entreprise européenne capable de s'en charger.

Depuis, le projet a été retiré en rase campagne...

Peut-on espérer une remise à plat complète de ce projet, ou faites-vous le dos rond le temps de la campagne électorale ? Quel est le bilan de l'opération, dont le coût est estimé 80 millions d'euros sans compter les frais liés à son arrêt ?

Les Français s'interrogent. Ce sont leurs données, mais aussi leurs impôts et leurs cotisations ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - La confiance et la sécurisation des données de santé sont indispensables au développement du Health Data Hub, lancé en juillet 2019 et dont les équipes sont mobilisées pour accompagner des projets de recherche.

En accord avec le ministre, le Health Data Hub a retiré provisoirement sa demande d'autorisation, en raison de l'instruction en cours par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de la définition des bases de données de santé.

Nous souhaitons assurer notre souveraineté sur nos données de santé. Aussi, nous avancerons sur le projet lorsque nous disposerons de garanties en la matière.

Le ministre a demandé à l'assurance maladie de fournir un plan d'action. Notre objectif est de doubler le volume de données traitées. Déjà, une centaine de projets de recherche a été sélectionnée en 2021. Des précisions sur la suite du projet devraient être données dans le courant du mois de janvier.

Le Health Data Hub n'est pas à l'arrêt et porte ses premiers fruits, dans un cadre renforcé et sécurisé par la CNIL. Nous souhaitons des résultats tangibles, dans la sécurité et la confiance (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Vous ne m'avez pas répondu sur l'aspect financier : quel est le coût de cette plateforme ? L'assurance maladie refuserait de verser sa quote-part de 11,5 millions d'euros pour l'année 2022, car elle s'interroge sur l'arrêt provisoire du projet.

Les données de santé sont très convoitées, notamment par les grandes entreprises américaines du numérique, les Gafam. Il faut la plus grande transparence et la plus grande rigueur dans leur gestion. Le stockage et le traitement de ces données doivent être réalisés sur le sol européen, par des opérateurs européens qui respectent nos libertés et notre législation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Menaces de mort d'Aliyev contre Valérie Pécresse

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Valérie Pécresse a reçu des menaces de mort du président d'Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, après son déplacement en Arménie avec Bruno Retailleau et Michel Barnier.

Sa démarche auprès des chrétiens d'Orient est sincère et courageuse, tout autant que le vote par le Sénat, le 25 novembre 2020, d'une résolution sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, qui fut l'honneur de la diplomatie française.

En revanche, le silence du Gouvernement face à cette dictature est condamnable et inquiétant. Nous exigeons des excuses solennelles de l'Azerbaïdjan ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Les propos du président Aliyev sont inacceptables, comme Jean-Yves Le Drian l'a indiqué hier à l'Assemblée nationale et comme nous l'avons dit à l'ambassadeur azerbaïdjanais en France.

La France n'a pas attendu Mme Pécresse pour être au rendez-vous de la solidarité avec le peuple arménien depuis l'automne 2020. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Notre lien historique et culturel avec l'Arménie nous oblige. Nous apportons un soutien humanitaire et avons signé une feuille de route en faveur du développement de notre coopération économique.

Dans le cadre du groupe de Minsk et des instances européennes, nous cherchons des solutions diplomatiques au conflit. Notre effort se poursuivra au long de la PFUE. Le 15 décembre, le Président de la République a rencontré les dirigeants azerbaïdjanais et arménien à Bruxelles.

Voilà notre action, sans polémique ni instrumentalisation.

Mme Valérie Boyer. - L'ambassadeur azéri nous nargue : photos truquées, fake news, dénégations. Il estime que Valérie Pécresse n'a pas respecté les lois. Mais qui viole le droit international, menace la paix, traite les Arméniens de « chiens » ?

Valérie Pécresse croit à la dignité des peuples et à la fidélité, plutôt qu'à l'agitation politique. Elle a témoigné de son engagement en vraie femme d'État lors de son déplacement en Arménie !

Vous assistez, muets, à l'extermination des chrétiens d'Orient.

En tant que membre du groupe de Minsk, la France ne peut rester neutre face à la dictature et à l'abjection. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Année européenne de la jeunesse

Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Chaque année, 100 000 jeunes quittent notre système éducatif sans formation ni qualification. Ils sont davantage touchés par le chômage et la précarité, mais la France les exclut des minima sociaux, à la différence de 23 pays européens.

L'année 2022 a été déclarée année européenne de la jeunesse et nous fêtons les 35 ans d'Erasmus.

Dans le cadre de la PFUE, une seule proposition émerge pour les jeunes : celle d'un service civique européen. Mais le service volontaire européen existe depuis vingt ans !

Les jeunes aspirent à du concret ! Quelles réponses la France et l'Europe vont-elles leur apporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire . - Dans le cadre de la PFUE, nous entendons agir pour la jeunesse.

Le 14 octobre, la Commission européenne a déclaré 2022 année européenne de la jeunesse, notamment pour accompagner les jeunes à l'issue de la crise sanitaire autour de quatre objectifs : miser sur les transitions verte et numérique qui offrent des perspectives d'avenir ; encourager l'engagement civique ; soutenir le développement professionnel et social des jeunes dans un monde ouvert et inclusif ; intégrer leur point de vue dans l'élaboration des politiques publiques - il s'agit de la fameuse clause « impact jeunesse » que nous appliquons déjà.

La France, dans le cadre de la PFUE, pilotera cette politique avec la Commission européenne, en insistant sur le soutien à la mobilité au sein de l'Union européenne et le mentorat.

Mme Laurence Harribey. - Je vous ai interrogée sur les priorités de la PFUE en faveur de la jeunesse, mais vous me citez celles de la Commission européenne ! C'est étrange...

Au-delà des annonces et des gadgets comme le service civique européen, il faut mener une politique de fond sur cet enjeu majeur et soutenir les acteurs associatifs pour les rendre plus performants.

Emmanuel Macron a annoncé ce matin vouloir faire de l'Europe une puissance d'éducation, de démocratie et de culture : on ne peut pas faire l'impasse sur la jeunesse pour y parvenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Finances des communes de montagne

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 27 janvier 2021, j'alertais sur les difficultés de trésorerie de nos communes de montagne.

Certes, des dispositifs ont été votés en loi de finances pour 2021 puis en loi de finances rectificative pour les soutenir, mais rien ne leur a été versé - ou si peu. Les communes n'ont pas reçu de compensation de leurs pertes de recettes qui s'élèvent à 70 % en moyenne, parfois jusqu'à 90 %, du fait de la chute d'activité enregistrée l'hiver dernier.

Pour 2021, la commune de Saint-Lary a enregistré une perte de 500 000 euros, Isola de 300 000 euros, un million d'euros pour Valloire, 6 millions d'euros pour Belleville... Les compensations reçues sont dérisoires au regard des pertes réelles. Ces communes risquent de ne pas être en mesure d'équilibrer leur budget de fonctionnement, sans compter l'impossibilité à investir. Pourtant, leur contribution démesurée au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) continue d'être exigée. Comment doivent-elles faire ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Les finances des communes montagnardes ont été mises à rude épreuve par la crise sanitaire. C'est pourquoi des mesures de compensation ont été prises. Ainsi, le filet de sécurité applicable aux recettes fiscales prend en compte les spécificités de ces communes, notamment au travers du poids de la taxe de séjour. À ce titre, 2,8 millions d'euros ont été versés aux communes de votre département au titre de 2020.

Pour 2021, des acomptes de 30 % ont été versés en se fondant sur les sommes reçues en 2020. Dans l'attente du solde, les communes peuvent demander au préfet un ajustement des versements des douzièmes de fiscalité dus au titre du FPIC. Les préfets ont reçu des consignes en ce sens et le Premier ministre s'est engagé auprès des maires des communes concernées. La situation de Belleville est en cours de résolution.

Nous avons également indemnisé les pertes de recettes des services et équipements gérés en régie, pour 4,5 millions d'euros en Savoie au titre de 2020. La somme sera identique en 2021. Les pertes d'exploitation des remontées mécaniques en régie publique ont aussi été compensées.

Le Gouvernement est aux côtés des stations de montagne.

Mme Martine Berthet. - Les maires en ont assez de vos promesses : ils attendent du concret ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Dons de moelle osseuse

M. Jean Hingray . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Joseph, 3 ans, est atteint d'une leucémie. Après quatre-vingts jours d'hospitalisation et une rechute, sa survie dépend d'une greffe de moelle osseuse, avec une chance de compatibilité sur un million ! Via les réseaux sociaux, ses parents lancent un appel pour trouver un donneur. Monsieur le ministre, allez-vous le relayer ?

Les donneurs volontaires de moelle osseuse sont rares ; la pénurie endémique ; les freins administratifs incompréhensibles : on ne peut s'inscrire sur le registre des donneurs après 35 ans. Les informations manquent sur l'étendue des besoins et les modalités d'inscription au fichier - un prélèvement salivaire ou sanguin.

Le Gouvernement va-t-il lancer une campagne de communication sur le sujet ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; MM. Patrick Kanner et Jean-Luc Fichet applaudissent également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Je connais cette situation dramatique. Il est très difficile de répondre à des questions qui suscitent tant d'émotion.

Quelque 2 000 greffes de moelle osseuse sont réalisées chaque année en France. Si la compatibilité est complète entre jumeaux, elle n'est que d'une chance sur quatre au sein d'une fratrie et d'une sur un million avec un donneur inconnu.

L'Agence de la biomédecine comptabilise 320 000 donneurs français et ses relations avec soixante-treize autres pays élargissent notre vivier à quarante millions de donneurs potentiels.

Nous souhaitons augmenter le nombre de donneurs de 20 000 par an en facilitant les inscriptions au fichier. À cet effet, un plan sur la période 2022-2026 sera prochainement lancé. Le recrutement prioritaire de jeunes hommes de 18 à 35 ans est encouragé, afin d'augmenter le taux de réussite des greffes.

Le site dondemoelleosseuse.fr rassemble les informations sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Jean Hingray. - Il faut étendre l'âge du don au-delà de 35 ans : en Belgique, en Suisse, il est possible jusqu'à 40 ans ! Il faut aussi davantage sensibiliser les jeunes à l'école et à l'université. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, du RDPI et du RDSE ; M. Bernard Bonne applaudit également.)

Liberté d'expression sur les réseaux sociaux

M. Stéphane Ravier . - Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. La liberté d'expression constitue un principe essentiel de la République, comme vous le rappeliez en novembre 2020 ; et le ministre de l'Intérieur en est le garant.

Pourtant, plusieurs interventions de parlementaires contre le passe vaccinal ont été censurées par Facebook et Twitter, qui ont instauré le blasphème sanitaire. J'en ai notamment été victime. S'en prendre au président des États-Unis, c'était limite... mais à moi, cela va trop loin !

À la veille de l'élection présidentielle, les Français doivent bénéficier de réseaux sociaux libres. Il faut lutter contre les ingérences étrangères, non du Kremlin, mais des milliardaires de la Silicon Valley.

Malgré votre discours sur la lutte contre les fake news, vous ne faites rien depuis cinq ans ! Pire, vous colportez des fausses informations en expliquant dimanche que des manifestants contre le passe vaccinal faisaient le salut nazi.

Vous avez décidé d'«emmerder » les non-vaccinés jusqu'au bout de la fake. Ne craignez-vous pas d'être condamné pour propagation de fausses informations ? Qu'allez-vous faire pour protéger la liberté d'expression ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - J'ai été désignée par le Premier ministre pour vous répondre. La liberté d'expression, sur les réseaux sociaux comme ailleurs, est encadrée par la loi. Les fake news, les insultes et les menaces contre des élus ou des journalistes, les raids de cyber harcèlement, à l'image de la campagne dont a été victime la petite Camille, n'en relèvent pas.

Pour autant, la liberté d'expression n'est pas sans limite. Ainsi, la loi interdit désormais de diffuser l'adresse personnelle d'un professeur ou d'un policier sur internet, pour éviter d'autres morts tragiques après celle de Samuel Paty.

Au niveau européen, le Digital Services Act (DSA) sera prochainement adopté pour un encadrement plus efficace d'internet.

Nous soutenons Pharos, où je me suis rendue cette semaine avec le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur, et le parquet national de lutte contre la haine en ligne, pour mieux protéger nos concitoyens sur les réseaux sociaux.

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 40.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Les candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Renforcement du droit à l'avortement(Deuxième lecture)

Discussion générale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement.

Les candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiées. Elles seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Le renforcement du droit à l'avortement est un sujet sensible et éminemment important. J'anticipe qu'une motion sera adoptée sur l'initiative de votre commission, ce qui abrégera notre débat.

Les attaques contre le droit à l'avortement n'ont pas cessé, aux États-Unis et en Europe même. Ce droit acquis il y a 47 ans doit toujours être affirmé, protégé, renforcé. Le retour devant votre Haute assemblée de cette proposition de loi est l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son attachement à ce droit inaliénable.

Le ministère des affaires sociales et de la santé a cherché à ne laisser aucune femme de côté.

Les délais pour une IVG médicamenteuse en ville seront portés à sept semaines de grossesse. La Haute autorité de santé (HAS) a actualisé ses recommandations en avril 2021 dans ce sens. Un décret d'application est en cours d'examen au Conseil d'État et il devrait être publié rapidement.

M. Alain Milon. - Cela ne sert à rien de voter, alors ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - L'extension aux sages-femmes de l'acte d'IVG est aussi un progrès.

Le décret, publié le 31 décembre 2021, précise les qualifications des sages-femmes et est accompagné d'un arrêté qui permettra de sélectionner une cinquantaine d'équipes.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le tiers payant intégral bénéficiera à toutes les femmes.

Les parlementaires souhaitent faire progresser l'information, l'éducation à la vie intime et promouvoir la santé sexuelle. Le Gouvernement partage ces objectifs. La feuille de route 2021-2024 sur la santé sexuelle, co-construite, a été publiée en décembre dernier. Nous travaillons à améliorer l'éducation à la santé sexuelle, notamment pour les jeunes en situation de handicap. Cette feuille de route réaffirme la nécessité d'une offre accessible pour conforter l'exercice effectif du droit à l'IVG.

Lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la consultation longue de la santé sexuelle a été étendue jusqu'à 25 ans, et elle ne doit plus être considérée comme une affaire de femmes. Je pense également à l'accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu'à 25 ans, pour tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.

Les sages-femmes sont essentielles pour la santé des femmes, mais aussi des hommes. Elles peuvent, depuis la loi Rist, prescrire des dépistages d'infections sexuellement transmissibles et leur traitement.

Nous avons également signé en novembre un protocole d'accord avec la profession des sages-femmes, fruit d'un long travail de concertation. Le Gouvernement veut accroître l'attractivité de ce métier exercé par plus de 20 000 professionnelles.

En décembre 2020, le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE), saisi par le Gouvernement sur l'allongement du délai légal, a rappelé l'importance de la prévention des grossesses non désirées, mais aussi de l'éducation, et a rendu son avis. Il estime que les risques d'une IVG sont faibles et diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. Il a en outre considéré que l'éthique ne s'opposait pas à cette extension de deux semaines du délai.

Nous devons travailler à l'amélioration des parcours lors des avortements tardifs.

Le CCNE souligne que la clause de conscience spécifique illustre la singularité de cet acte et est favorable à son maintien. En deuxième lecture, la majorité de l'Assemblée nationale a décidé de la maintenir inchangée.

Le Gouvernement défend farouchement ce droit humain. Le Président de la République l'a rappelé avec force ce matin devant le Parlement européen, en proposant l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Gouvernement s'en remet à votre sagesse.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Il y a un an, presque jour pour jour, le Sénat avait rejeté par une question préalable ce texte en première lecture.

En juin 2019, nous avions adopté - dans des conditions qui en avaient étonné certains - un allongement du délai de l'IVG. Agnès Buzyn, alors ministre, demandait une seconde délibération pour revenir sur ce vote.

Cela a occasionné des remous dans la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, laquelle a publié un rapport d'information d'une grande qualité. À la suite de ce rapport, une proposition de loi a été adoptée par les députés. Le Gouvernement semblait alors bien décidé à ce que ce texte ne prospère pas.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - C'est faux ! Il ne faut pas dire n'importe quoi.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Obstruction, amendements, tirs de barrage, désinscription de l'ordre du jour... les obstacles ont été nombreux.

En février 2021, le groupe SER du Sénat a obtenu que nous en débattions.

Je rends hommage aux députés En Marche à l'Assemblée nationale qui a examiné ce texte en novembre. Le Gouvernement est loin d'avoir été un facilitateur pour ce texte.

Encore hier, les eurodéputés En Marche ont voté comme un seul homme pour une militante anti-IVG à la présidence du Parlement européen...

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - On n'est pas en meeting !

M. Xavier Iacovelli. - Les socialistes aussi !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Pas les socialistes français ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En effet, pas les socialistes français !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Je parle désormais à titre personnel puisque la commission a décidé d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Cette proposition de loi porte le délai légal pour un IVG à ce qu'il est dans de nombreux pays européens, ce qui nous rend bien service, car les Françaises - le plus souvent sous contraception - s'y rendent pour faire, à leurs frais, une IVG hors délai.

Il n'y a pas plus de danger à quatorze semaines qu'à douze.

Mme Émilienne Poumirol. - En effet !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Les Françaises qui reviennent des pays où les délais sont plus longs ne sont ni en mauvaise santé, ni blessées. Si c'était le cas, nous aurions intérêt à pratiquer cet acte en France - soit dit en passant.

Je salue l'extension aux sages-femmes de la compétence instrumentale pour la réalisation des IVG. J'y vois un hommage à la compétence de la filière maïeutique.

Je me réjouis aussi de l'extension du délai de l'IVG médicamenteuse en ville.

La clause de conscience spécifique est le résultat du compromis trouvé en 1975 entre une majorité à l'Assemblée nationale opposée à l'IVG, et une ministre, Simone Veil, qui y était favorable. J'imagine qu'aujourd'hui son maintien est lui aussi le fruit d'un compromis pour que le texte aille au bout de son parcours législatif.

Il existe déjà une clause de conscience générale, qui suffirait. La clause spécifique continue à stigmatiser l'IVG comme un acte médical à part.

Traumatisme : ce mot revient tout le temps. Comment le Président de la République peut-il affirmer que l'IVG est un traumatisme ? Un tiers des femmes la subissent dans leur vie.

M. Xavier Iacovelli. - Simone Veil le disait aussi !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - C'était en 1975 pour convaincre une majorité réticente et, à l'époque, l'IVG clandestine était traumatisante. Nous ne sommes plus en 1975.

Sur les trente femmes présentes cet après-midi dans notre hémicycle, dix ont probablement connu une IVG. Elle n'est pas toujours vécue comme un traumatisme.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je peux en témoigner !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Et moi également !

L'IVG doit être un acte médical comme les autres, un accident de la vie qui peut arriver à toutes. J'espère que nous poursuivrons ce débat, car les délais ne sont pas le seul obstacle à l'IVG. Il y a aussi l'accès aux soins et les déserts médicaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Simone Veil est entrée au Panthéon le 1^er juillet 2018 : cet hommage sonnait comme une évidence pour cette femme qui a mené de nombreux combats en faveur de l'Europe mais aussi de l'IVG. La loi Veil a marqué un tournant salutaire pour notre pays. Nous défendons ce droit imprescriptible.

Le taux de recours a atteint 15,6 IVG pour 1 000 Françaises de 15 à 49 ans en 2019, soit les chiffres les plus élevés depuis 1990. Je me suis interrogé sur les raisons de cette augmentation.

L'IVG n'est pas un choix facile. C'est un moment marquant, souvent subi. Les deux tiers des IVG concernent des femmes de 19 à 25 ans. Les jeunes femmes s'éloignent de la contraception : c'est un phénomène générationnel qu'il nous faut comprendre.

Les moyens que nous consacrons à l'accompagnement et à la prévention sont insuffisants ; les campagnes d'information ne sont pas assez ambitieuses. Le remboursement de la contraception a été étendu de 18 à 25 ans, ce qui est une avancée majeure, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Faute d'en avoir mesuré les conséquences, l'allongement de deux semaines du délai de l'IVG est prématuré.

Le CCNE souligne le caractère singulier de l'IVG. À treize semaines, le sexe du foetus est connu. Selon certains médecins, les risques d'accouchement prématuré lors des grossesses ultérieures s'accroissent après une IVG.

L'Académie de médecine elle-même a alerté sur les risques de complication à court et moyen termes. Les huit jours entre la demande et la réalisation sont parfois mal vécus. Il faut mieux accompagner les femmes, mieux former les professionnels.

Le groupe UC est convaincu que cette extension ne peut être étudiée isolément. L'urgence, c'est de renforcer les moyens et d'éviter les dysfonctionnements. Nous voterons donc la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Simone de Beauvoir a écrit en 1949 : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ».

Aujourd'hui, encore, le droit à l'IVG est régulièrement remis en cause. Le Parlement européen vient d'élire à sa tête une farouche opposante à l'avortement. Nous devons donc réaffirmer ce droit, notamment en l'inscrivant au sein de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comme l'a affirmé ce matin le Président de la République.

De nombreuses améliorations ont été apportées ces dernières années, dont la gratuité et le renforcement du délit d'entrave. Mais les difficultés d'accès demeurent, du fait notamment de la baisse de la démographie des professionnels.

Cette proposition de loi, dont nous aurions pu débattre, allonge le délai légal à quatorze semaines. Le CCNE considère qu'il n'y a pas d'objection éthique à cette disposition. Il estime toutefois que cet allongement ne doit pas pallier les défaillances de notre politique publique de santé reproductive. C'est pourquoi certains sénateurs de mon groupe sont assez réservés, craignant qu'il ne soit une mauvaise réponse à un vrai problème.

S'agissant de la clause spécifique, je regrette que l'Assemblée nationale ait choisi, en deuxième lecture, de la rétablir alors que la clause de conscience générale suffit.

Les sages-femmes pourront réaliser des IVG chirurgicales, c'est une bonne chose. De même, les sanctions contre les professionnels de santé refusant de délivrer un moyen de contraception seront renforcées.

Que nous soyons pour ou contre l'allongement de deux semaines du délai légal, ce sujet aurait mérité d'être examiné de façon approfondie. C'est pourquoi le RDSE votera contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et des groupes SER et CRCE)

M. Stéphane Ravier . - Cette proposition de loi revient au Sénat par la volonté du Gouvernement. Pourtant, le Président de la République avait parlé du traumatisme d'avorter dans un journal féminin...

Ce n'est évidemment pas un acte anodin que d'avorter. Le sujet est grave et mérite mieux que cette démarche électorale. L'indignation est à géométrie variable : le pays manque de soignants pour accompagner la vie, mais le pays légal a pour seule préoccupation de favoriser l'avortement.

En 2019, nous avons battu un triste record : 232 000 avortements. Chaque année, c'est l'équivalent de la ville de Rennes. (Huées à gauche) Cette réalité touche beaucoup de femmes dans leur chair, dans leur coeur. Mieux vaudrait travailler à éradiquer les causes de la désespérance de notre jeunesse. Les Français sont de plus en plus angoissés et sont les champions de la consommation d'anxiolytiques et de cannabis.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Quel est le rapport ?

M. Stéphane Ravier. - Le progressisme n'a rien résolu. Dans un cas sur deux, les femmes avortent pour des raisons matérielles. La vie, qui était une richesse, est devenue un fardeau dans nos contrées occidentales. La natalité française baisse ? Peu importe ! Elle sera remplacée par une immigration qui explose. (Marques de très forte réprobation à gauche) Vive la grande famille mondiale déracinée !

Lors de l'examen en première lecture, j'avais conclu mon intervention ainsi : « Familles françaises, je vous aime ! » Elles sont l'avenir de notre pays et de la Nation française. Si vous ne les aimez pas, respectez-les au moins, et rejetez ce texte contraire à l'esprit de notre civilisation.

Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Retrouvons un peu de calme après avoir entendu parler de « grand remplacement »... Je me félicite que la navette ait suivi son cours, pour que ce texte entre en vigueur dans les meilleurs délais. Je déplore cependant que la majorité sénatoriale refuse, une nouvelle fois, de débattre de ce sujet fondamental en opposant la question préalable.

Les Françaises hors délai légal sont contraintes d'avorter à l'étranger. Les trois quarts étaient sous contraception, d'où une découverte tardive de leur grossesse. D'autres n'ont pas été reçues dans les temps pour des raisons liées à l'organisation de notre système de santé ; enfin, il faut tenir compte des victimes de violences conjugales, ou de celles qui souffrent de carences matérielles et affectives majeures.

Le CCNE estime qu'il n'y a que très peu de risques supplémentaires à pratiquer un avortement entre douze et quatorze semaines.

Le groupe SER soutient cet allongement du délai, de même que la reconnaissance du rôle majeur des sages-femmes et de la suppression du délai de réflexion de deux jours, qui était quelque peu infantilisant.

Ces avancées importantes pâtissent malheureusement du rétablissement de la clause de conscience spécifique. Ce n'était, à l'origine, qu'une solution de compromis trouvée en 1974, qui consacre le statut à part de l'acte d'IVG.

Il faut une politique médicale ambitieuse de protection de l'offre orthogénique et en faveur de la santé sexuelle et reproductive. Il est donc indispensable de mieux dispenser l'information en la matière dans les lycées et collèges : un quart ne le fait pas, alors que c'est une obligation.

Les inégalités territoriales sont très importantes. Entre 2007 et 2017, 70 centres ont fermé en métropole. Dans 37 départements, on compte moins de cinq professionnels de santé à même de pratiquer les IVG.

Le manque de structures et de personnels restreint de fait la liberté des femmes - sans compter les inégalités de niveau de vie. C'est pourquoi une politique nationale est indispensable pour assurer l'effectivité de ce droit fondamental.

Nous saluons la volonté du Président de la République, annoncée ce matin devant le Parlement européen, d'inscrire le droit à l'avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

L'allongement du délai n'est peut-être pas l'alpha et l'oméga de la question, mais c'en est un élément important, avec un meilleur maillage territorial et une réduction des inégalités.

Le groupe SER votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST)

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi renforce le droit à l'avortement. Mais le Sénat va être empêché d'en débattre, car la commission a choisi de déposer une question préalable. Nous en prenons acte.

Aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l'avortement, disait Simone Veil. C'est toujours un drame, mais c'est aussi un droit, aujourd'hui attaqué en Europe et ailleurs.

Ainsi le leader des députés européens Les Républicains s'est refusé à le considérer comme un droit fondamental... En Pologne, l'avortement a récemment été interdit même en cas de malformation grave du foetus, alors que les femmes polonaises se mobilisent depuis un an en faveur de ce droit.

Enfin, une opposante déclarée à l'IVG vient d'être élue présidente du Parlement européen...

M. Alain Milon. - Votre groupe a voté pour elle.

M. Xavier Iacovelli. - Entre mille et quatre mille femmes sont contraintes d'aller avorter chaque année à l'étranger, pour avoir dépassé le délai. Les jeunes femmes sont particulièrement concernées. Avec un allongement de deux semaines, nous rejoindrions l'Espagne, alors que le délai légal atteint 22 semaines aux Pays-Bas, 24 semaines au Royaume-Uni...

Pour les praticiens, la clause de conscience générale est suffisante. La clause spécifique est source de stigmatisation : je regrette qu'elle ait finalement été maintenue par l'Assemblée nationale.

Ce texte comporte d'autres avancées, comme la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer une IVG instrumentale, la suppression du délai de réflexion de 48 heures dans le cadre des entretiens psychosociaux ou la sanction pour les pharmaciens qui refuseraient de délivrer un contraceptif en urgence.

Je salue aussi l'extension, effective depuis le 1^er janvier, du remboursement de la contraception aux jeunes femmes de 18 à 25 ans.

Dans sa grande majorité, le RDPI soutient cette proposition de loi pour garantir aux femmes le droit à disposer de leur corps. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe SER)

Mme Colette Mélot . - La Haute Assemblée est à nouveau saisie de l'IVG, sujet grave et complexe. Ne cédons pas aux caricatures.

L'intitulé de cette proposition de loi est équivoque. Soit il suggère que le droit à l'avortement aurait régressé depuis 1975, ce qui n'est pas le cas, bien au contraire : remboursement depuis 1982, délai légal porté de dix à douze semaines en 2001, extension du délit d'entrave en 2017.

Soit il implique qu'il resterait des obstacles à lever, ce qui pose aussi question. Simone Veil demandait déjà en 1974 : « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? »

Il faut réfléchir à cette question grave sans juger les femmes qui recourent à l'IVG. Quelques milliers de femmes vont avorter à l'étranger chaque année. Ce sont quelques milliers de trop, mais il faut les mettre en regard avec les 230 000 avortements pratiqués chaque année en France.

Plus d'une grossesse sur quatre donne lieu à un avortement. Pour moi, comme pour Simone Veil, l'IVG doit rester un dernier recours, faute d'une autre issue.

De plus, il y a les aspects médicaux : entre douze et quatorze semaines, l'organogenèse s'accélère. L'IVG devient plus risquée du fait de la dilatation du col de l'utérus. La solution n'est certainement pas de contraindre les médecins à pratiquer l'acte.

Il vaut mieux simplifier l'accès à l'avortement avant douze semaines que laisser croire que l'allongement à quatorze semaines sera sans conséquences. Privilégions l'accompagnement des femmes en détresse.

Le groupe INDEP est unanimement opposé à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi vise à renforcer le droit à l'avortement, notamment par l'allongement du délai légal de douze à quatorze semaines. Mais quels sont les freins qui obligeraient certaines femmes à avorter à l'étranger ? Notre législation serait-elle si rétrograde ?

Il convient au préalable de s'interroger sur les raisons des IVG tardives : défiance des femmes, notamment les plus jeunes, envers la contraception hormonale, déficit d'information, précarité, accès inégal aux professionnels de santé selon les territoires, crise sanitaire, par des diagnostics tardifs, changements dans la situation matérielle ou affective.

En 1975, Simone Veil faisait déjà état de ces mêmes facteurs économiques, culturels et sociaux. Malgré un premier allongement en 2001, rien n'aurait donc changé...

Il faut plutôt adapter nos politiques sociales en renforçant les moyens de l'hôpital, en garantissant l'égal accès à l'IVG sur tout le territoire, ainsi qu'à une information de qualité et à une contraception adaptée.

L'allongement de deux semaines pose question aux femmes et aux praticiens. Pour le Professeur Israël Nisand, qui est à l'origine du report du délai légal de dix à douze semaines, plus une IVG est tardive, plus elle est dangereuse, au plan physique et psychologique. Le col est plus dilaté, le risque de perforation et d'infection post-opératoire est accru. Le foetus mesure douze centimètres, sa tête et ses membres sont ossifiés et l'opération est insoutenable pour nombre de professionnels.

Ainsi, le risque serait, paradoxalement, que de plus en plus de médecins refusent de pratiquer l'acte après douze semaines. Et les délais d'accès s'allongeront...

L'IVG est un acte particulier. La clause de conscience spécifique est aussi une protection pour les femmes, puisque les praticiens qui la feront jouer devront les orienter vers un confrère.

Le groupe Les Républicains votera la question préalable. Cette proposition de loi est un bon coup politique mais un mauvais coup pour les femmes. Je défendrai toujours l'humain ! (Applaudissements et bravos sur les travées du groupe Les Républicains ; M Olivier Henno applaudit également.)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Merci à la députée Albane Gaillot, autrice de cette proposition de loi, et aux députés qui l'ont votée. Merci pour leur mobilisation en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps - parce que c'est uniquement de cela qu'il est question.

J'ai beaucoup entendu qu'un avortement à quatorze semaines serait plus traumatisant qu'à douze semaines. Mais qui l'évalue ? Vous, messieurs ? Le savez-vous à la place des personnes concernées ? Comment pouvez-vous vous sentir légitimes, alors que vous n'aurez jamais à prendre cette décision ? N'avortez donc pas à quatorze semaines, si vous êtes contre ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Merci, mais non merci, nous sommes assez grandes pour décider nous-mêmes. (Mêmes mouvements)

Des avortements à quinze semaines n'ont pas de conséquences, d'autres en ont à deux semaines. Pensez-vous vraiment pouvoir empêcher les femmes d'avoir recours à l'avortement ? Non, vous n'avez pas ce pouvoir. Quand on interdit l'avortement, les femmes vont le pratiquer à l'étranger. Fermerez-vous les frontières ?

Préférez-vous qu'une femme avorte en France, dans de bonnes conditions, en étant remboursée, ou aux Pays-Bas, à ses frais, après une nuit dans le bus ?

Quant à la clause de conscience spécifique, le droit fondamental à l'avortement et le droit des personnels soignants à décider des actes qu'ils pratiquent ne peuvent pas être placés sur le même plan. Ce n'est pas une question de conscience personnelle, mais d'exécution d'une décision d'une personne d'exercer ses droits. La clause de conscience générale suffit amplement.

On n'avorte pas par opportunité, par confort ou par envie, mais l'avortement n'est jamais un problème : c'est la solution à un problème, grossesse non désirée, mauvais accès à la contraception, viol parfois. Ce peut être une épreuve, un choix difficile, mais pas toujours. Souvent, c'est un choix très facile, très rapide. (M. Bernard Bonne s'exclame.)

Nous ne sommes là que pour protéger ce droit fondamental.

Le GEST votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; MM. Éric Gold et Didier Rambaud applaudissent également.)

Mme Laurence Cohen . - Cette proposition de loi a connu un parcours tumultueux. Il a fallu attendre novembre 2021 pour que le groupe majoritaire l'inscrive à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Conclusion : sans le soutien de mouvements féministes et de femmes politiques, le texte ne serait pas arrivé ici.

En 2019, le groupe CRCE avait déposé une proposition de loi ayant un objet similaire. Que de temps perdu pour les femmes ! L'IVG est un droit chèrement acquis, et fragile.

Le groupe CRCE a toujours soutenu les droits des femmes face aux régressions - la « marche pour la vie » de dimanche dernier, ou l'élection de Roberta Metsola à la tête du Parlement européen, une véritable honte. Comment s'étonner que la droite sénatoriale s'oppose à l'allongement à quatorze semaines avec des arguments d'un autre âge ? Le CCNE, lui, n'a pas vu d'objection éthique à cette mesure.

L'exemple vient d'en haut, avec le Président de la République qui a rappelé au pape son opposition personnelle au délai de quatorze semaines... Il est regrettable que le sujet déclenche une telle hostilité, de LaREM au groupe Les Républicains !

Un rapport de la délégation aux droits de femmes du Sénat a souligné les difficultés d'accès à la gynécologie en ruralité.

Merci à Ghada Hatem, médecin-chef de la Maison des femmes de Saint-Denis, pour ses arguments.

Il faut d'abord rompre avec les inégalités sociales, car les femmes qui partent avorter à l'étranger sont celles qui en ont les moyens. L'allongement du délai légal doit s'accompagner de moyens financiers et humains pour les structures qui réalisent les IVG. Sans doute faudra-t-il aller plus loin sur l'allongement des délais, à l'instar d'autres pays européens.

Notre groupe votera cette proposition de loi, malgré le retour en arrière sur la clause de conscience, rétablie à l'Assemblée nationale.

Merci à notre rapporteure, Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) N'opposons pas deux camps.

L'avortement est un droit fondamental : personne ici ne prétend le remettre en cause.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En êtes-vous bien sûr ?

M. Bruno Belin. - Mais la question de l'allongement du délai met en lumière deux réalités. D'abord, celle des inégalités territoriales : treize départements n'ont pas de gynécologues, comme l'a montré notre Délégation aux droits des femmes, et le nombre de lieux où l'on pratique l'IVG a baissé de 20 %.

Une réalité médicale, également. Car à douze semaines, l'embryon devient foetus. Son crâne, ses membres sont formés, son sexe déterminable - ce qui pose un problème d'éthique. L'Académie de médecine pointe un risque de complications accru, des manipulations dangereuses pour les femmes.

Nous manquons de sages-femmes. Pourtant, le nombre de sages-femmes formées dépend d'un arrêté ministériel, Madame la ministre ! Quarante places à la faculté de Lille ; 21 à Poitiers, pour quatre départements ; 18 à Limoges, pour trois départements ; 17 à Versailles-Saint-Quentin, pour 1,2 million d'habitants...

On a parlé des pharmaciens, je serai leur avocat à cette tribune. Pourquoi ne pas leur reconnaître une clause de conscience ? Ils répondent sans faille aux situations d'urgence et de détresse ; ils l'ont prouvé pendant la pandémie.

L'urgence n'est pas d'allonger le délai mais de nous donner les moyens pour accueillir les femmes, dans les temps, et répondre à leur souffrance et à leurs demandes. Il est également crucial de développer l'information et la formation, dès le collège, afin de faire progresser les droits des femmes dans notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°2, présentée par Mme Deroche, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 242, 2021-2022).

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - Le riche débat en commission a permis d'échanger des arguments dans un climat apaisé et respectueux. Le sujet le méritait.

Nous ne remettons pas en cause le droit à l'avortement : notre désaccord porte sur l'allongement du délai.

Considérant qu'en 2017, seulement 5% des IVG ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal ; que les professionnels considèrent cet acte comme d'autant moins anodin qu'il est pratiqué tardivement ;

Considérant que les sages-femmes viennent tout juste d'être autorisées, à titre expérimental, à réaliser des IVG instrumentales ;

Considérant que le maintien de la clause de conscience spécifique dans le texte confirme que cet acte mérite une considération particulière ;

Considérant que clarté des débats aurait gagné à ce que le Gouvernement précise sa position sur ce texte ; que le Sénat l'a déjà rejeté en première lecture, en commission puis en opposant la question préalable, la commission a jugé qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Votre premier argument est éloquent : peu de femmes étant concernées, inutile de légiférer ? Chaque année, 4 000 femmes doivent se rendre à l'étranger pour réaliser une IVG après la douzième semaine - souvent des femmes précaires, jeunes, victimes de violence, éloignées des centres de soins. Il s'agit parfois de déni de grossesse. Pour elles, c'est la double peine. Celles qui ne peuvent se payer ce voyage à l'étranger accouchent sous X : voilà le véritable drame !

Nous n'avons pas à choisir entre allongement des délais et amélioration de l'accès à l'IVG : il faut faire les deux !

Certes, il est plus pratique d'ignorer ces drames et d'éviter le débat en votant une question préalable ! Ce qui est en cause, c'est notre droit à disposer de notre corps : nous sommes les seules à pouvoir dire si le plus traumatisant est d'avorter ou de poursuivre une grossesse non désirée, à pouvoir dire ce qui est « anodin » ou non.

Le Sénat est à rebours de ce que devrait être la France : un exemple, à l'heure où, en Pologne, au Texas, le droit à l'IVG est attaqué partout. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable à la question préalable. Le travail parlementaire a été fourni et doit aller à son terme. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur le texte, et les parlementaires sont libres de leur vote.

M. Daniel Chasseing. - Cette proposition de loi est tout sauf anodine pour les femmes et les praticiens. N'oublions pas qu'à quatorze semaines, on est au stade du foetus ; on ne peut plus pratiquer une IVG par aspiration. Les risques médicaux et psychologiques ne doivent pas être négligés et certains praticiens refuseront de pratiquer ces actes lourds.

Je suis donc défavorable à cette proposition de loi, tout en restant favorable à l'IVG à douze semaines. Améliorons l'accès à l'IVG dans le cadre légal actuel, avec des moyens renforcés ! Je salue à ce titre l'extension du remboursement de la contraception pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans. Il faut aussi renforcer l'information dans les collèges et lycées.

Je voterai la question préalable. (M. Bruno Belin applaudit.)

Mme Corinne Imbert. - Cette proposition de loi - à l'intitulé quelque peu hypocrite - vise en réalité à porter le délai de l'IVG à quatorze semaines. Cet allongement n'est pas anodin. L'Académie de médecine s'y oppose. Le CCNE considère qu'il n'y a pas d'objection éthique, mais dit ne pouvoir cautionner une mesure prise pour pallier le manque de moyens...

Meilleure prévention et accès aux soins, voilà la solution. À quatorze semaines, le foetus a gagné en volume, son squelette s'est ossifié, l'intervention est plus délicate. Allonger le délai légal, est-ce le renforcement d'un droit ou une fuite en avant ?

L'ensemble du groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Billon. - Nous sommes très attachés au droit à l'IVG et à la loi Veil. Le parcours chaotique de cette proposition de loi met en lumière les contradictions du Gouvernement. Le Président de la République s'est exprimé contre l'allongement à quatorze semaines, mais la ministre ne donne pas de position claire.

Il y a 47 ans, le 17 janvier, Simone Veil, ministre centriste, faisait adopter un projet de loi essentiel pour les femmes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Patrick Kanner. - Grâce à la gauche !

Mme Annick Billon. - Personnellement, je vais voter cette question préalable. Les professionnels que nous avons auditionnés sont très partagés sur l'allongement. Il est primordial de garantir l'accès à l'IVG pour toutes. Or en quinze ans, 130 centres d'IVG ont fermé. Rappelons que 65 % des IVG concernent des jeunes femmes de 19 à 25 ans : nous avons aussi failli sur l'éducation et la prévention.

Enfin, pourquoi pas treize ou quinze semaines ?

Donnons-nous les moyens d'une information pour tous les jeunes et d'un accès à l'IVG pour toutes. Treize départements n'ont pas de gynécologue médical ! Je voterai cette question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Laurence Cohen. - Renforcer le droit à l'avortement, c'est renforcer les droits des femmes. Le sujet mérite mieux qu'une motion déposée par la majorité de droite pour empêcher le débat. L'obstruction pratiquée à l'Assemblée nationale - 580 amendements ! - n'est pas plus glorieuse.

Invoquer à l'appui de cette motion le rétablissement à l'Assemblée de la clause de conscience est de mauvaise foi. Notre groupe allait proposer un amendement pour la supprimer.

Beaucoup de professionnels seraient contre cet allongement, dites-vous. Mais ils sont tout autant, sinon plus, à être pour !

Le Sénat ne sortira pas grandi de cette manoeuvre. Le débat aurait pu et dû avoir lieu. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Que dire de la stratégie de la majorité pour empêcher le débat ? Pourtant, la présidente Deroche a salué les débats en commission - mais la motion interdit le débat public.

Le GEST soutient ce texte mais regrette le maintien de la double clause de conscience. La clause générale suffit. Pourquoi, sinon pour stigmatiser, doit-on considérer cet acte comme à part ?

Nous soutenons les dispositions visant à réduire les inégalités territoriales et sociales dans l'accès à ce droit. Cet allongement est aussi rendu nécessaire par les fermetures de centres IVG, la pénurie de praticiens, les insuffisances de la politique de prévention.

Il faut une politique publique de santé beaucoup plus volontariste !

Le GEST votera contre la motion, et aurait voté le texte sans hésitation, et même avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - J'aurais préféré vous convaincre, chers collègues. Pour vous, voter la motion revient à voter contre la proposition de loi : étant pour le texte, je voterai pour ma part contre la motion.

Vous avancez des arguments physiologiques : après douze semaines, l'acte serait horrible... Je n'y suis guère sensible, cela fait trente ans que le lobby anti-IVG m'adresse sa sanguinolente propagande.

Quand une femme a dépassé les délais, de toute façon elle ira à l'étranger. Il n'y a pas que le professeur Nisand - désormais reconverti dans la fertilité. Allez à la Maison des femmes de Saint-Denis, et parlez aux médecins qui continuent de pratiquer les avortements. Ils trouvent des solutions, jusqu'à faire des quêtes pour payer une IVG à ces femmes !

Mettre en avant ces aspects physiologiques est hypocrite et peu compatissant. Les médecins qui pratiquent ces avortements reconnaissent que c'est une épreuve. Mais des actes durs, il y en a d'autres : pratiquer une double mastectomie sur une jeune femme, est-ce anodin ? (Quelques protestations au centre et à droite) Certains médecins font jouer leur clause de conscience pour l'éviter ! Être gynécologue-obstétricien, c'est choisir le camp des femmes, et mettre fin à leurs souffrances.

Mme Nadège Havet. - Emmanuel Macron, Président de la République et du Conseil européen, a annoncé aujourd'hui vouloir inscrire l'IVG dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Les débats à l'Assemblée nationale sur ce texte ont été houleux, mais ils ont eu lieu. C'est la deuxième fois qu'au Sénat, nous sommes privés de débat : le Sénat se court-circuite lui-même !

Je voterai contre cette question préalable, car je soutiens ce texte, sachant que chaque année, des milliers de femmes sont contraintes d'avorter à l'étranger. Même s'il ne règle pas les difficultés d'accès à l'IVG, ce texte apporte une réponse.

Le CCNE s'est prononcé favorablement, et souligne que le délai moyen au sein de l'Union européenne est de treize semaines.

L'IVG n'est pas un acte anodin, certes. Mais une grossesse menée à terme contre son gré, n'est-ce pas traumatisant ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

À la demande de la commission des affaires sociales, la motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

202

Contre

138

Le Sénat a adopté.

(M. Bruno Sido applaudit.)

En conséquence, le texte est considéré comme rejeté.

La séance est suspendue quelques instants.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Démocratiser le sport en France(Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Didier Rambaud. - Lors du scrutin public n°79, Alain Richard souhaitait votre pour, et non contre.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

AVANT L'ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L'article L. 141-5 est ainsi modifié :

a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Par exception aux précédentes dispositions et s'agissant des faits commis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l'association Paris 2024 Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. » ;

2° L'article L. 141-7 est ainsi modifié :

a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Par exception aux précédentes dispositions et s'agissant des faits commis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l'association Paris 2024 Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports. - Il s'agit de sécuriser les actions en protection des marques olympique et paralympique en permettant au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) de se porter en justice. À ce jour, plus de 2 000 cas litigieux ont été recensés.

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Cette disposition temporaire est nécessaire à la bonne organisation des Jeux. Avis favorable.

L'amendement n°205 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

M. Jean-Jacques Lozach . - J'avais déposé en avril 2018 une proposition de loi concernant la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Je me réjouis que cet article lui apporte une consécration législative, et permette à notre pays de conserver son avance sur ce sujet. Il fallait lever les obstacles juridiques et faciliter l'échange d'informations.

Madame la ministre, la convention de Macolin a été signée en 2014 par le secrétaire d'État aux sports de l'époque, Thierry Braillard. Où en sommes-nous ? Mettrez-vous la ratification par l'Union européenne à l'ordre du jour du Conseil ?

L'article 9 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mmes Lassarade, Joseph et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay et Laménie, Mme Perrot, MM. Regnard et Perrin, Mme Férat, MM. Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. »

M. Pierre-Antoine Levi. - Cet amendement allonge la durée du premier contrat professionnel afin de sécuriser les politiques sportives des clubs.

Un décret précisera les conditions d'application propres à chaque discipline, notamment les minima de salaires spécifiques, l'âge maximal de fin de premier contrat professionnel, la continuité de la formation pédagogique et les conditions de renouvellement et de prolongation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°115, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet allongement pourrait aller jusqu'à cinq ans, afin de sécuriser les clubs formateurs qui voient les jeunes espoirs se diriger, à l'issue du contrat de trois ans, vers des propositions plus alléchantes.

Je cautionne le sous-amendement du rapporteur, qui précise le décret qui encadrera les négociations collectives.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°225 à l'amendement n° 115 de M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Amendement n° 115, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

portant notamment sur l'âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail ainsi que les modalités de poursuite d'un projet de scolarité ou de professionnalisation

M. Michel Savin, rapporteur. - Ce sous-amendement fait suite à nos discussions avec les ligues et les syndicats de joueurs.

Le décret devra apporter des garanties sur l'âge maximal, la rémunération minimale, le renouvellement du contrat et les modalités de poursuite de la scolarité.

L'amendement n°142 n'est pas défendu.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Merci aux sénateurs qui se sont intéressés à ce sujet. Les clubs veulent valoriser leurs investissements dans leurs centres de formation. Porter à cinq ans la durée que les sportifs doivent à leur club formateur est donc important. Le public français pourra aussi voir ces jeunes joueurs français évoluer dans des équipes françaises.

Il faut aussi veiller à ce que les sportifs, dont la carrière est courte, puissent valoriser leur talent, par des salaires et un temps de jeu suffisants.

Renvoyer à un décret la définition des thèmes de la négociation est indispensable. Si, dans le football, le syndicat des joueurs est indépendant, ce n'est pas le cas dans d'autres sports où ils ont trop peu de poids vis-à-vis de leur ligue.

Avis favorable aux amendements ainsi qu'au sous-amendement.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Merci au rapporteur pour son travail, car le sujet, complexe, tient en haleine le monde du football depuis des années. C'est au moment où les clubs souffrent le plus que nous arrivons à une solution équilibrée. Il faut protéger l'excellence de la formation française dans le football : c'est la meilleure du monde.

M. Michel Savin, rapporteur. - Cet amendement concerne non seulement le football, mais l'ensemble des disciplines, qui n'ont pas toutes les mêmes caractéristiques : les contrats sont signés très tôt dans le football, alors que dans le basket, par exemple, les premiers contrats professionnels se signent à 20 ou 21 ans.

M. Jean-Jacques Lozach. - Les acteurs du sport professionnel se réjouissent de cette avancée.

Dans le football, on signe à 16 ans. Platini et Zidane sont partis en Italie à 27 et 24 ans. Aujourd'hui, les départs à l'étranger sont beaucoup plus précoces.

Enfin, nous trouvons un point d'équilibre sur ce sujet difficile.

M. Pierre-Antoine Levi. - Nous voterons l'amendement de notre excellent rapporteur, Michel Savin ...

M. Jean-François Husson. - Excellent pour sûr !

M. Pierre-Antoine Levi. - ... et de M. Lozach ; nous aurions aimé le cosigner.

Mme Victoire Jasmin. - Il faudrait aussi parler du sport de haut niveau des femmes. Celles-ci sont obligées d'avoir un double projet. Il faudrait qu'elles puissent être dans la même situation que les hommes.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Les joueuses professionnelles sont aussi concernées par l'article.

Un autre article précisera que lorsqu'un club ne propose pas de contrat de trois ou cinq ans, il doit proposer une insertion professionnelle ou une scolarité.

Le sous-amendement n°225 est adopté.

Les amendements identiques n^os75 rectifié ter et 115, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-... ainsi rédigé :

« Art. 445-2-.... - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, pour un acteur de la compétition qui, a? l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, dispose d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'une compétition, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, un ou plusieurs paris sportifs avant que le public ait connaissance de ces informations. »

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement crée un nouveau délit d'initié sportif, complémentaire du délit de manipulation des compétitions sportives prévu par l'article 9.

C'est un manque dans le droit du sport, qu'il nous appartient de combler, et une préconisation d'un rapport d'un conseiller d'État.

Cet amendement, comme le suivant, avait été validé dans le défunt projet de loi Sport et société.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-... ainsi rédigé :

« Art. 445-2-... - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par quiconque de supprimer ou de tenter de supprimer, tout ou partie du caractère imprévisible d'une manifestation sportive en vue d'obtenir ou d'essayer d'obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui au moyen d'un arrangement, d'un acte ou d'une abstention, d'une menace ou d'une contrainte contre un acteur de la manifestation, visant a? une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d'une compétition sportive. »

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement crée un nouveau délit de manipulation des compétitions sportives.

M. Michel Savin, rapporteur. - Nous avons évoqué ce sujet en commission. Lorsque nous l'avons auditionnée, la présidente de l'Autorité nationale des jeux n'a pas exprimé ce besoin. Elle a déjà beaucoup d'autres missions. Avis défavorable à l'amendement n°111 comme à l'amendement n°112.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Nous tenons à ratifier la convention de Macolin, dont la France a été à l'initiative, d'autant plus que la France préside actuellement le Conseil de l'Union européenne. Un travail interministériel est engagé en ce sens.

Nous vous présenterons une loi de ratification en 2022 - peut-être pas avant la fin du quinquennat.

Les manipulations sportives appellent des sanctions disciplinaires davantage que pénales, sauf pour les plus graves, sur lesquelles le code pénal s'exprime déjà.

Chaque fédération devra présenter un plan de prévention dans la convention que nous signerons avec elle. Avis défavorable aux amendements n°111 et 112.

L'amendement n°111 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°112.

L'article 9 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, MM. Levi et Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, M. Hingray, Mme Férat, M. Anglars, Mmes Saint-Pé et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 333-1-....- Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de recueillir, depuis une enceinte sportive, toute donnée de score en direct d'une manifestation sportive en amont de son annonce officielle par l'arbitre de la rencontre et de la transmettre et, ou de la mettre à la disposition du public ou d'un tiers, à titre onéreux, de quelque manière que ce soit. »

Mme Annick Billon. - Cet amendement crée une amende délictuelle contre la pratique du courtsiding, qui consiste à transmettre des résultats ou éléments de matchs avant que ceux-ci ne soient publiés pour optimiser des paris sportifs, ce qui pose de plus en plus problème dans certaines disciplines, en l'absence de sanctions.

M. Michel Savin, rapporteur. - J'ai interrogé l'Agence nationale, qui s'interroge car ce comportement - qui concerne notamment le tennis - appelle déjà l'exclusion de l'enceinte sportive. Retrait ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Le courtsiding pose des problèmes de preuve et de qualification. Comment prouver que le recueil d'un score s'est fait en amont de l'annonce officielle ?

L'exclusion de l'enceinte sportive donne un coup d'arrêt à la pratique.

L'amendement n°141 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L'article 61 est ainsi rédigé :

« Art. 61. - Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l'offre de jeu d'argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l'une des dérogations mentionnées à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions de l'article 56 de la présente loi et invite son destinataire à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.

« Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne qui fait de la publicité en faveur d'un site de jeux d'argent et de hasard non autorisé ou qui diffuse au public les cotes et rapports proposés par un tel site, une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions du premier ou du deuxième alinéa de l'article 57 applicable en l'espèce et enjoint à son destinataire de cesser cette promotion et l'invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.

« Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique une copie des mises en demeure adressées aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas. Il en enjoint à ces mêmes personnes de prendre toute mesure pour empêcher l'accès à ces contenus illicites et les invite à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours. La copie des mises en demeure et l'injonction leur sont notifiées par tout moyen propre à en établir la date de réception.

« Lorsque tous les délais mentionnés aux alinéas précédents sont échus, le président de l'Autorité nationale des jeux notifie aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ainsi qu'à toute personne exploitant un moteur de recherche ou un annuaire les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites et leur ordonne de prendre toute mesure utile destinée à en empêcher l'accès ou à faire cesser leur référencement, dans un délai qu'il détermine et qui ne peut être inférieur à cinq jours.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux services qu'il propose.

« Le non-respect des mesures ordonnées en application de l'alinéa 4 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

« Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir afin qu'il mette en oeuvre les pouvoirs qui lui sont confiés en vertu du présent article. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 57 est supprimé.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Cet amendement facilite la lutte contre les sites illégaux en raccourcissant les délais d'intervention de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Pendant le confinement, j'ai vu avec préoccupation le nombre de paris en ligne se multiplier, sans régulation possible.

Il faut protéger les jeunes contre un marketing très agressif. En particulier, l'ANJ doit pouvoir se saisir du branding et du naming.

Via les influenceurs, il est de plus en plus facile de faire croire que parier, c'est sympa... Il faut à tout le moins éduquer les jeunes à ces paris sportifs.

M. Michel Savin, rapporteur. - Cet amendement permet à l'ANJ de dresser une liste noire des sites de paris sportifs illégaux, comme nous l'avions fait sur le piratage des retransmissions. Avis favorable.

L'amendement n°204 est adopté et devient un article additionnel.

APRÈS L'ARTICLE 10 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Hugonet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 20-2. - Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu'un évènement d'importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement déclaré d'importance majeure par un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen se déroulant sur son territoire national.

« La liste des événements d'importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions prévues par l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État. Elle prend en compte la nécessité d'une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.

« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet État.

« Constitue un éditeur de service de télévision à accès libre, tout éditeur d'un service de télévision titulaire d'une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l'article 30-1 et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l'article 44, ainsi qu'à l'article 45 de la présente loi.

« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d'un service qui ne remplit pas les conditions fixées à l'alinéa précédent.

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »

M. Jean-Raymond Hugonet. - Cet amendement élargit l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, qui élargit la diffusion des événements sportifs d'importance majeure aux pendants féminins des grandes compétitions et aux Jeux paralympiques.

Il crée également une obligation renforcée de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national et met en place des garde-fous afin d'éviter que certaines plateformes s'approprient ce droit à diffuser des événements d'importance majeure.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Toutefois, ce décret doit s'attacher à la diffusion en accès libre des grandes compétitions internationales ainsi que des manifestations sportives, lors des compétitions internationales, auxquelles prend part une équipe ou un athlète français. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article. »

Mme Céline Brulin. - Il faut favoriser la diffusion en accès libre des grandes compétitions. Certes, leur liste relève du pouvoir réglementaire. Mais beaucoup sont difficilement accessibles. Selon un grand quotidien du soir, accéder aux cinq sports les plus diffusés coûte plus d'une centaine d'euros. Or il y a un lien entre l'accessibilité des retransmissions et la pratique d'une discipline.

La lutte contre le piratage sera d'autant plus efficace que le nombre de compétitions librement diffusées sera grand.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°170 rectifié. Les éditeurs de programmes attendent depuis longtemps une révision du décret.

La rédaction de l'amendement n°11 est trop large pour être compatible avec la réglementation européenne. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Avis défavorable. Pour dresser la liste des événements d'importance majeure, les États doivent respecter des critères européens, parmi lesquels figure notamment l'audience suscitée.

Nous travaillons à élargir la liste - je m'y étais engagée auprès de David Assouline. Ni le Tour de France féminin, ni les Jeux olympiques et paralympiques ne seront oubliés.

S'agissant des plateformes, il faut d'abord réformer la directive, car la plupart des plateformes ne sont pas sur notre territoire.

L'amendement n°170 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°11 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le 2° bis de l'article 28, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives, diffusés par chacun des services de télévision autorisés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'Autorité prend en considération l'originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la télévision en matière de promotion du sport féminin. Les modalités de ces engagements sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans une délibération prise après consultation publique. » ;

2° Après le cinquième alinéa du I de l'article 44, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa comporte la diffusion ou la retransmission d'une proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers un minimum de 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives.

« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par l'Autorité dans une délibération prise après consultation publique. »

M. Jérémy Bacchi. - Cet amendement, inspiré d'une proposition de loi du député Pierre Dharréville cosignée par tous les groupes de l'Assemblée nationale, vise à s'assurer que les compétitions sportives féminines sont retransmises à la télévision.

Entre 2012 et 2016, le nombre de compétitions diffusées a augmenté, mais ne représente que 20 % du total. Or la médiatisation est nécessaire pour valoriser le sport féminin.

La médiatisation créerait des vocations et obligerait les fédérations à lever les freins à la pratique. En outre, elle fait partie intégrante de la structure économique du sport.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'amendement n°170 rectifié constitue déjà une avancée importante qu'il faudra évaluer. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - L'amendement est satisfait par les obligations contenues dans les cahiers des charges imposés aux chaînes par le CSA. La retransmission du sport féminin a triplé en quelques années.

France Télévisions a acheté les droits pour les Jeux paralympiques de 2024 ; je m'en réjouis. Je leur fais confiance pour promouvoir cet événement. Retrait ?

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par M. Hugonet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :

« Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours d'émissions d'information, notamment les magazines sportifs pluridisciplinaires ou unidisciplinaires d'une fréquence au moins hebdomadaire n'étant pas dédiés à une compétition particulière. Pour les magazines sportifs, la durée de l'extrait est limitée à deux minutes au maximum par journée de compétition. »

M. Jean-Raymond Hugonet. - Cet amendement étend le régime de la réglementation des brefs extraits de compétitions sportives aux magazines sportifs unidisciplinaires et il porte leur durée de 90 secondes à 2 minutes. Dans le football, par exemple, il est important de montrer la construction d'un but.

M. Michel Savin, rapporteur. - Ce changement n'est pas anodin, en effet. L'amendement a fait l'objet d'un vrai travail de concertation. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Le CSA, devenu depuis Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), avait organisé en 2014 une concertation sur ce sujet. Revenir, par amendement, sur les équilibres largement mûris serait précipité. Mon ministère va étudier cette question avec le ministère de la Culture. Il faut tenir compte de l'évolution des comportements de consommation du sport, avec de nouveaux acteurs sur le marché des droits. Avis défavorable.

L'amendement n°171 est adopté et devient un article additionnel.

(Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s'attache à montrer à la fois l'évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La disparition du sport en clair à la télévision est regrettable. Alors que pour les Jeux olympiques de Rio, il y avait eu 3 000 heures de diffusion en clair, le seul engagement pris actuellement porte sur 200 heures. Il faut dire que le service public de la télévision a connu un nouveau plan de rigueur avec 624 millions d'euros de dégrèvements de redevance auxquels s'est ajoutée la suppression de 200 millions d'euros de crédits.

Difficile, dans ces conditions, de rivaliser avec les chaînes cryptées, les nouveaux acteurs comme beIN Sports. L'implication d'Amazon et de Facebook laisse craindre de nouvelles difficultés pour Canal Plus et les chaînes en clair. Un état des lieux rapide est nécessaire.

M. Michel Savin, rapporteur. - Ce sujet mobilise déjà fortement le Sénat. Votre initiative est tout à fait intéressante compte tenu des craintes exprimées. Sagesse.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - L'Arcom procède à une analyse enrichie de la diffusion du sport, avec une publication tous les deux ans. Cette instance est la plus à même de poursuivre la veille et l'analyse en la matière. Le Gouvernement lui a déjà demandé un rapport fin 2021. Il pourra vous être transmis. Sagesse.

L'amendement n°10 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 10 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jérémy Bacchi. - La société commerciale envisagée a pour but d'injecter rapidement du cash dans les clubs de football professionnels, après le fiasco Mediapro. Mais quelle sera sa valorisation ? On parle de 1 milliard d'euros sur huit saisons, soit 125 millions d'euros par saison, c'est-à-dire l'équivalent des droits de télévision actuels. Quelle sera la clé de répartition de cette manne financière entre les clubs amateurs et professionnels et entre clubs de ligue 1 ? Un seul club en captera-t-il un tiers ? Une dizaine d'autres devront-ils se contenter du même montant ?

Nous avons besoin de réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Michel Savin, rapporteur. - J'entends ces arguments, mais j'émets un avis défavorable. Cette société commerciale fait couler beaucoup d'encre. L'amendement de la commission que je présenterai dans quelques instants est le fruit de longs échanges pour sécuriser ce dispositif. Nous nous sommes posé les mêmes questions que vous.

Cette société commerciale est une bouée de sauvetage pour un football français en situation critique. Elle s'accompagne d'une restructuration complète du secteur.

Nous veillons à conserver le lien entre fédération et ligue, entre sport professionnel et sport amateur, y compris sur le plan financier.

Soyons constructifs, vu la situation du football professionnel.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - La création d'une société commerciale répond à une demande du monde du football ; mais, à terme, toutes les ligues seront concernées. Ce sont les 220 millions d'euros versés par l'État aux clubs professionnels - mais 1 milliard en comptant les aides de droit commun - qui ont permis au football amateur et professionnel de garder la tête hors de l'eau.

Il faut voir la création de cette société commerciale non comme une mesure d'urgence, mais comme une mesure de rebond. La Ligue de football professionnel a fait cette demande parce qu'il n'est pas normal que la Ligue 1, avec les trois meilleurs joueurs au monde, ne soit pas toujours diffusée en Angleterre. Il y a un problème de commercialisation, d'expertise disponible pour la ligue au service des clubs, pour aller chercher d'autres marchés.

L'investisseur dans cette société aura ses exigences, en matière de gouvernance notamment, d'amélioration du produit football pour mieux le vendre. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à cette société commerciale, avec des garde-fous sur lesquels nous allons revenir. Le monde du football en a besoin. Avis défavorable à l'amendement de suppression.

M. Dany Wattebled. - De grosses sommes sont en jeu. La question, ce ne sont pas les 10, 15 ou 20 % des parts qui reviendront à l'investisseur ; c'est qu'il aura des droits. La Ligue 1 est un outil valorisé à 9 milliards d'euros, un acteur privé en prendra 9 ou 10 %... Et tout cela sans limitation de durée ; il aurait fallu au moins en prévoir une.

M. Didier Rambaud. - Je voterai contre l'amendement. Monsieur Bacchi, je vous suppose supporter de l'OM... (Sourires). Si vous voulez retrouver la ligue des champions du Vélodrome, suivez-moi, car nous avons besoin de cet outil !

M. Jérémy Bacchi. - Vous me prenez par les sentiments... (Sourires) Mais nous constatons tous la faiblesse de la Ligue de football professionnel (LFP) dans la valorisation des droits télévisés. Pourquoi n'a-t-elle pas envisagé de nouveaux horaires de diffusion - voyez ce qu'ont fait les Anglais avec le Boxing Day - ou développé les multiplexes pour augmenter l'audience ?

En Espagne, les droits ont été vendus à une société commerciale ; à terme, ce sont 5 milliards d'euros qui échapperont aux clubs. En tant que supporter de l'OM, je veux un budget consolidé dans la durée, pas un apport ponctuel.

M. Michel Savin, rapporteur. - Les statuts de cette société seraient votés par l'assemblée générale de la Fédération française de football et validés par le ministre des Sports.

Monsieur Bacchi, vous avez raison, mais il y a urgence. Le football professionnel a pâti de l'épisode Mediapro : les clubs concernés avaient bâti leur budget en fonction des recettes espérées - or le déficit annuel cumulé atteindrait 500, voire 800 millions d'euros.

Il faut aussi travailler sur le moyen et le long terme : le président de la Ligue, même s'il n'a pas levé toutes les zones d'ombre, a évoqué une baisse du nombre de clubs, de contrats, un salary cap. Mais, je le répète, il y a urgence. Créons cette société, en la sécurisant autant que possible.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Nous partageons les interrogations de nos collègues. Nous n'avons pas été totalement éclairés à ce jour.

Dès lors, il y a deux options : soit refuser la création de cette société - c'est la position du groupe CRCE - soit l'encadrer, en introduisant des garde-fous à travers le rôle du ministère et de la Fédération.

Cette société commerciale pourrait être une solution : l'amendement lui donne sa chance, assortie d'un verrou.

M. Thomas Dossus. - Le débat a été impossible avec le président de la Ligue, et il reste de nombreuses zones d'ombre.

Le moment est mal choisi pour négocier, entre l'épisode Mediapro et la pandémie - et cette jauge absurde dans les stades, sur laquelle la ministre a refusé de s'expliquer.

Ce n'est pas cette société commerciale qui va démocratiser le sport ! D'autant que la Ligue, qui n'a que faire de nos travaux, a déjà acté la création de la société et lancé le tour de table. Puisque nous sommes dans la seringue, je m'abstiendrai sur cet amendement.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Ce n'est pas la création de la société qui est actée par la Ligue, mais son besoin. Ce sera un outil d'amélioration de la gouvernance.

Les clubs sont intéressés par un retour financier direct et immédiat.

Cette future structure pourra travailler à une meilleure valorisation du produit « football » et insister sur la nécessité d'investir avant d'avoir un retour sur investissement.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

accord

par les mots :

avis conforme des instances dirigeantes

M. Jean-Jacques Lozach. - La relation entre la fédération et la ligue est cruciale. On parle beaucoup de football, car c'est la seule fédération qui a transféré l'exploitation des droits télé à sa ligue professionnelle, mais nous légiférons pour tous les sports. Seront sans doute concernés à l'avenir le rugby, le basket, voire le handball.

Nous sommes favorables à la création de cette société commerciale, conformément à la position de l'Assemblée nationale.

La Ligue pousse à la roue pour créer cette société, pour des raisons conjoncturelles - Médiapro qui enregistre des pertes de 500 millions d'euros par an et la pandémie qui a provoqué un manque à gagner de 1,7 milliard d'euros . mais ses raisons sont également structurelles, liées au modèle économique du football, dont le déficit tourne autour de 700 millions d'euros par an.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Défavorable. Avis conforme, approbation des statuts, c'est la même chose.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéas 6 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Ils prévoient les décisions qui ne peuvent être prises sans l'accord des associés ou actionnaires minoritaires. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 et ne peuvent porter atteinte à l'objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article.

« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.

« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 85 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d'État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale.

« Les produits de la commercialisation des droits d'exploitation perçus par la société commerciale, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit sont répartis entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue et les sociétés sportives.

M. Michel Savin, rapporteur. - La proposition de Jean-Jacques Lozach, qui reprend celle l'Assemblée nationale, n'apporte pas une sécurité suffisante.

Le présent amendement fait évoluer le texte adopté en commission pour tenir compte des échanges menés entre la LFP et la FFF sur la création d'une société commerciale pour négocier les droits audiovisuels.

Les décisions de la société commerciale ne pourront être contraires à la délégation ni porter atteinte à l'objet de la ligue professionnelle ou aux compétences subdéléguées par la fédération ; les statuts de la société commerciale devront prévoir la présence d'un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale ; la part du capital et des droits de vote pouvant être cédée à un investisseur passerait de 10 à 15 % ; enfin, les produits de la commercialisation des droits d'exploitation perçus par la société commerciale seront répartis entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue et les sociétés sportives : il faut aider les clubs à investir, dans des stades, des centres de formation, etc.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°236 à l'amendement n° 212 rectifié de M. Savin, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 212 rect., alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

85 %

par le pourcentage :

80 %

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Il peut y avoir plus d'un investisseur, et il y a plus d'un produit : droits internet, droits TV... Il faudrait plutôt 20 % que 15 %, estiment les acteurs.

Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir confirmé la présence des fédérations, introduite à l'Assemblée nationale par M. Juanico.

Le droit de veto que vous proposiez dans un premier temps allait trop loin. Les garde-fous que vous prévoyez ici me semblent suffisants.

Laissons sa chance au produit. À terme, il faudra pouvoir se passer de l'appui de l'État. Pendant la crise, il n'a pas été politiquement facile de soutenir les clubs professionnels, sachant les salaires des joueurs, mais c'était néanmoins nécessaire, car le football fait vivre nos territoires.

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par M. Lozach.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

80 %

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement revient à la possibilité, voulue par l'Assemblée nationale, d'ouvrir à hauteur de 20 % et non de 10 % le capital des sociétés commerciales à des investisseurs extérieurs.

En Allemagne, en Italie, en Grande-Bretagne, les ligues sont constituées sous forme de sociétés commerciales.

Le seuil d'attractivité se situe à 20 %, faute de quoi les investisseurs ne viendront pas. Et 10 %, cela représente 1 milliard d'euros d'argent frais pour les clubs professionnels, puisque la valorisation totale de la Ligue de football est estimée entre 9 et 12 milliards d'euros.

Voici une approche nouvelle : la diversification des recettes, non les allègements fiscaux et sociaux.

Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de la commercialisation des droits d'exploitation perçus par la société commerciale mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit sont répartis entre cette société, la fédération, la ligue et les sociétés sportives.

M. Jean-Jacques Lozach. - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°236 et aux amendements n^os164 et 114.

Pour justifier le passage à 20 %, vous évoquez des rentrées d'argent afin de répondre à une situation d'urgence : c'est une vision à court terme.

La société commerciale doit avoir un projet à moyen et long terme pour développer le football professionnel. On choisira le meilleur projet, pas forcément l'offre financièrement la plus élevée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Monsieur Savin, votre lien entre le montant et le pourcentage est erroné. Il y a le capital, mais aussi les droits de vote ; et nous ne fixons qu'un maximum.

Nous votons la loi, pas les statuts de la société commerciale. Nous ne sommes pas en train de négocier avec les investisseurs ! Cette société doit être attractive ; nous faisons confiance aux acteurs pour fixer le pourcentage pertinent.

Avis favorable à l'amendement n°212 rectifié sous réserve du vote de mon sous-amendement. Avis favorable à l'amendement n°164 et avis défavorable à l'amendement n°114.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Il s'agit de tirer les leçons du désastre Mediapro - qui était du reste annoncé par la commission de la culture du Sénat.

Cela rappelle « Perrette et le pot au lait »... Le prix d'un produit dépend de sa qualité intrinsèque : Rupert Murdoch l'avait bien compris s'agissant du championnat anglais, devenu le premier du monde aujourd'hui.

Les footballeurs français ne doivent pas jouer avec le boulet des charges au pied. En Espagne, en Angleterre, celles-ci sont bien moindres.

Le foot est un spectacle mondialement reconnu. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jérémy Bacchi. - À quel montant cette société commerciale sera-t-elle valorisée ? Probablement au montant des droits TV négociés au pire moment : beau cadeau aux investisseurs !

La répartition des sommes dépendra-t-elle du classement de la saison précédente et des audiences télévisuelles ? Il faudrait le prévoir dans la clé de répartition, pour éviter le scénario catastrophe que j'ai évoqué. Un club pourrait capter un tiers des droits TV !

M. Didier Rambaud. - Jusqu'à il y a quelques jours, je soutenais sans réserve l'amendement de M. Savin. Nous sommes tous échaudés par les prédateurs qui tournent autour de nos clubs. Mais ne soyons pas naïfs et donnons à la Ligue les marges pour créer cette société commerciale.

Je partage l'argument de M. Lozach : pour attirer les investisseurs, il faut ces 20 %.

M. Dany Wattebled. - Attention, c'est cette société commerciale qui détiendra les droits. Il faut limiter le contrat dans la durée et prévoir sa renégociation, encadrer les droits de vote et veiller aux éventuels conflits d'intérêts.

La manne financière devra bénéficier à toute la filière, y compris le sport amateur et le sport scolaire. À donner les clés de la maison à l'investisseur, la ligue risque d'être totalement vidée de sa substance.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il faut plus de régulation et de contrôle dans le foot. S'agissant de la société commerciale, il y a l'urgence - aujourd'hui, seuls deux clubs français sont en capacité de solliciter de nouveaux investisseurs - et il y a le moyen terme.

Donnons à la société commerciale toutes les chances de réussite.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Je tiens à rassurer, notamment sur l'origine des fonds : ceux qui auront le droit d'intervenir dans la société commerciale seront clairement définis, pour éviter tout conflit d'intérêts.

La possibilité de vendre les droits de football français à l'étranger est aussi un moyen de faire rayonner notre système de détection et de formation, dont vous avez beaucoup parlé.

J'ajoute que la taxe Buffet sera préservée. La Ligue a entrepris des réformes, une dynamique est enclenchée.

Si ce projet est bien marketé, le sport amateur profitera de la manne. Libérons les énergies.

Le sous-amendement n°236 n'est pas adopté.

À la demande de la commission de la culture, l'amendement n°212 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

313

Pour l'adoption

225

Contre

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os164 et 114 n'ont plus d'objet.

L'article 10 bis A, modifié, est adopté.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Il nous reste 51 amendements à examiner sur ce texte. En accord avec la commission des lois et le Gouvernement, je vous propose de reporter l'examen de la proposition de loi relative aux lanceurs d'alerte à demain, jeudi 20 janvier, après l'examen des conclusions de deux commissions mixtes paritaires.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Démocratiser le sport en France(Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France.

APRÈS L'ARTICLE 10 BIS A

Mme le président. - Amendement n°150, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 333-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »

M. Thomas Dossus. - Cet amendement rétablit une mesure bienvenue de l'Assemblée nationale, qui prend en compte le critère de « l'exposition du plus grand nombre » lors de l'attribution des droits audiovisuels. Ne favorisons pas le modèle des chaînes à péages : il faut démocratiser l'accès aux manifestations sportives.

M. Michel Savin, rapporteur. - Nous devons prendre en compte les capacités financières des chaînes publiques pour répondre aux appels d'offres. L'amendement de M. Hugonet résout en partie ce problème. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Nous partageons votre objectif, mais le marché des droits est ainsi structuré.

En outre, attention à ne pas réduire les revenus des clubs en limitant le nombre de diffusions potentielles.

Déjà, les finales des compétitions féminines seront en clair, tout comme les épreuves handisports. Avis défavorable.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°13, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 333-2 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un lot est spécialement constitué d'extraits des compétitions et manifestations sportives. Il ne peut être vendu de telle manière qu'il ne soit retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les visionner en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. »

M. Gérard Lahellec. - Les amateurs et amatrices de sport doivent pouvoir, au moins, regarder en clair un résumé des rencontres sportives.

Certains clubs ont choisi de diffuser leurs rencontres sur leur propre site, mais c'est loin d'être le cas pour tous.

M. Michel Savin, rapporteur. - Cet amendement est en grande partie satisfait. Il faut aller pas à pas. L'amendement de M. Hugonet constitue déjà une avancée. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Définir les lots ainsi serait dangereux. Les chaînes peuvent aussi accorder des accès gratuits partiels. Avis défavorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°14, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue du contrat d'exploitation audiovisuelle, les images et sons des rencontres sportives peuvent être librement mises à la disposition du public à la condition que cette mise à disposition ne fasse l'objet d'aucune contrepartie financière. »

Mme Céline Brulin. - Nous proposons que les images d'anciennes manifestations sportives tombent dans le domaine public. Cela rejoint la stratégie d'héritage que nous prônons actuellement.

M. Michel Savin, rapporteur. - Une telle mesure ne respecte pas le droit de propriété des fédérations sportives. L'économie du sport professionnel souffre déjà assez. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Je suis étonnée par cet amendement : les images de sport n'ont pas de date de péremption.

Les anciens matchs suscitent l'engouement. Ces images prennent de la valeur aujourd'hui, surtout dans le contexte de la crise sanitaire.

Les fédérations doivent pouvoir valoriser leur image. Avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°15, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d'exploitation audiovisuelle sont soumis aux dispositions du a du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il s'agit de s'assurer que la reproduction, notamment à des fins d'analyse et de commentaires, s'applique aux diffusions sportives. Alors que les podcasts et les vidéos amatrices en ligne d'analyse tactique se développent, il serait dommage d'empêcher ces analystes d'illustrer leurs propos en décortiquant les images.

La reprise de contenu devra clairement indiquer la source, l'auteur et les ayants droit de l'image diffusée.

M. Michel Savin, rapporteur. - Nous saluons la démarche mais cet amendement est en partie satisfait par celui de M. Hugonet. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Vous assimiliez les droits commerciaux liés aux compétitions sportives à des droits d'auteur.

Cela n'est pas possible. Avis défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

Mme le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Plusieurs associations sportives peuvent constituer une société coopérative d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L'objet de cette société consiste à mettre en oeuvre une cohérence dans la formation des jeunes sportifs adhérents licenciés de ces mêmes associations. » ;

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement ouvre la possibilité à plusieurs associations sportives de se regrouper sous forme de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), comme le prévoit cet article pour les clubs sportifs. Les associations pourraient ainsi promouvoir des projets mutualisés de formations de jeunes sportifs.

M. Michel Savin, rapporteur. - Outre le fait que je ne vois pas bien l'intérêt de se constituer en SCIC, cette mesure contreviendrait au code du sport. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Avis favorable. Cette démarche de mutualisation est louable et des financements de l'ANS sont d'ores et déjà disponibles. Nous avons des projets similaires pour le sport féminin dans les territoires.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°208, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans laquelle les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux ne peuvent détenir des parts de capital, par dérogation aux dispositions de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Nous ne voulons pas qu'une collectivité territoriale puisse grever son budget en finançant une SCIC.

M. Michel Savin, rapporteur. - Je suis un peu surpris. Dans notre travail sur les SCIC, nous avons interrogé le club de Bastia, seul club en SCIC, à laquelle participe la collectivité : cela témoigne d'un engagement politique autour de ce club. Cet amendement poserait des problèmes importants. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Je suis également étonné. La participation des collectivités était justement l'intérêt de ces SCIC ! L'Assemblée nationale a adopté cette mesure sans la moindre réserve. Ainsi, nous ancrons les clubs dans le territoire, à l'heure de la mondialisation.

Aujourd'hui vous nous dites qu'il y aurait détournement de la loi... Cela fonctionne pourtant bien, comme à Nantes, comme à Bastia.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - La loi Buffet du 6 juillet 2000 interdit déjà aux collectivités territoriales de verser des aides aux sociétés sportives. Il s'agit ici de protéger les collectivités de certaines dérives observées par le passé, en précisant que l'implication financière est interdite. Les collectivités pourront toujours financer les clubs non professionnels.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme le président. - Amendement n°226, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-10-1. - Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel, mentionné à l'article L. 222-2-3, d'exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.

« On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel.

« Dans le cadre de l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise.

« La redevance d'image peut être versée directement au sportif ou à l'entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l'image ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel.

« La redevance perçue au titre de l'exploitation de l'image du sportif ou de l'entraîneur constitue un accessoire indissociable de l'activité principale salariée du sportif ou de l'entraîneur professionnel.

« Au regard de l'absence d'individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes mentionnées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l'entité sportive mentionnée au premier alinéa du présent article, au titre de l'exploitation de leur image individuelle.

« Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d'une redevance sont les suivantes :

« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ;

« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l'association ou de la société sportive ;

« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel.

« L'association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 du présent code.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image de la voix ou du nom du sportif ou de l'entraîneur professionnel. »

II. - Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer s'appliquer jusqu'à leur terme.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin, rapporteur. - Lors du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat avait proposé un dispositif relatif au droit à l'image. Le ministre chargé des comptes publics s'était engagé à réunir un groupe de travail sur le sujet, engagement réitéré par le Président de la République. Ne s'agissait-il que de communication ?

Le groupe de travail s'est mis en place et a proposé une redevance d'image modernisée applicable aux sportifs et aux entraîneurs professionnels, entérinant une structure duale des revenus des sportifs.

Cet amendement concrétise cette proposition.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Le Président de la République avait annoncé la mise en place d'un groupe de travail et cela a été fait. Le Gouvernement considère que le système actuel est adapté et juste : il n'y a pas lieu de le réformer, avec un tel impact sur les finances publiques de surcroît ! Vous étiez bien plus soucieux des comptes publics quand vous avez refusé l'allocation personnalisée d'autonomie pour tous. Vous proposez une niche fiscale pour 5 000 sportifs déjà très bien payés.

Nos engagements ont été tenus (M. le rapporteur le conteste) : quatre réunions se sont tenues. Libre à vous de faire du clientélisme, mais même M. Jean-François Husson, rapporteur général, a considéré que votre amendement n'était pas viable.

Nous sommes contre une exemption forfaitaire sur les salaires des joueurs : ce serait abusif, compte tenu de la situation financière du pays. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Ce débat est récurrent. Je m'étonne que l'amendement, particulièrement complexe, n'ait pas été examiné en commission. Il arrive bien tard...

Madame la ministre, vous évoquez des réunions : un rapport aurait été bienvenu.

Faute d'informations suffisantes, notre groupe n'est pas en mesure de voter cet amendement.

M. Claude Kern. - Lors de la loi Braillard, on nous avait annoncé un décret. Toujours rien ! Des groupes de travail ont été constitués, mais nous n'y avons pas été associés. Votons cet amendement pour faire bouger les choses.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement qui ne vise que le football professionnel tente de maintenir en vie un système qui repose sur des salaires délirants. Il ne s'agit ici que d'un transfert de masse salariale, pour redonner des marges aux clubs. Mais nous sommes au crépuscule du système. Plutôt que d'atterrir en douceur, le football professionnel va connaître un krach final...

M. Michel Savin, rapporteur. - Le Président de la République a fait des annonces, demandant à un groupe de travail d'examiner le sujet - et maintenant, le Gouvernement refuse toute avancée. Pourquoi ne faites-vous pas d'autres propositions ? C'est rageant !

M. Jean-Raymond Hugonet. - L'amendement que propose notre rapporteur est frappé au coin du bon sens. Monsieur Dantec, comme souvent, vous regardez le sujet par le petit bout de la lorgnette.

Pour que le spectacle ait de la valeur, il faut de la qualité, ce qui permet d'attirer les joueurs. Les salaires des grands acteurs de cinéma ne vous choquent pas.

Ce dispositif est absolument nécessaire : le refuser, c'est faire l'autruche.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Si cet amendement a été rejeté par deux fois, c'est peut-être qu'il ne s'agit pas d'une si bonne idée...

M. Lozach se demande ce qui s'est dit dans ce groupe de travail : demandez-le à M. Savin qui y a participé !

M. Michel Savin, rapporteur. - Oui, et nous avons fait une proposition.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Vous demandez à l'État de renflouer en urgence les caisses des clubs professionnels.

M. Michel Savin, rapporteur. - On ne parle que de 40 millions d'euros !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Comme dirait quelqu'un de votre bord, vous « cramez la caisse »... (M. Thomas Dossus applaudit.)

À la demande du RDPI, l'amendement n°226 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Nombre de votants

331

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

201

Contre

130

L'amendement n°226 est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. Ce refus de délivrance ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au présent alinéa. Les organisateurs informent, dès qu'ils forment un projet de refus de délivrance, des voies de recours qu'ils ont mis en place. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur de 2016 a doté les clubs et organisateurs d'évènements sportifs d'un pouvoir d'interdiction commerciale de stade (ICS). Le pouvoir de sanction a été externalisé, sans que les motifs soient encadrés. Un club peut ainsi refuser de vendre un billet à un supporter, sans possibilité de recours. Heureusement, certains clubs ont institué des procédures de concertation préalables.

L'Allemagne a mis en place une commission pour statuer sur toute ICS.

Certains clubs considèrent que l'État se défausse sur eux en matière de maintien de l'ordre. Il faut mieux encadrer ces dispositifs.

Mme le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, B. Fournier et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon, Savary, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon et Mmes Raimond-Pavero et Di Folco.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »

M. Stéphane Piednoir. - Pour obtenir l'interdiction de stade d'un supporter, les organisateurs de manifestations sportives peuvent soit déposer plainte et se constituer partie civile, soit écrire au préfet. Si ni le procureur, ni le préfet ne donnent suite, il ne serait pas compréhensible qu'une société commerciale puisse se substituer à leur appréciation.

Il convient donc de fixer une durée maximale de deux mois pour que le club prenne sa décision.

Mme le président. - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

M. Éric Gold. - Cet amendement limite à neuf mois la durée dont dispose un club pour déposer plainte ou informer le préfet du comportement d'un supporter. À charge ensuite à ces autorités de prendre des mesures plus contraignantes.

Mme le président. - Amendement n°151, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la mise en oeuvre de ces sanctions, les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire, associant la personne visée par la mesure et l'association sportive ou la société visée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participe à la manifestation. Par ailleurs, l'association sportive ou la société détermine une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »

M. Thomas Dossus. - Nous ne sommes pas opposés par principe aux ICS, mais il faut une procédure contradictoire, car les erreurs ne sont pas rares, ainsi qu'une possibilité d'appel.

Mme le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Rambaud.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa. Par ailleurs, les clubs déterminent une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »

M. Didier Rambaud. - Nous imposons aux organisateurs de prévoir une procédure contradictoire préalable et une voie de recours, sur le modèle allemand.

M. Michel Savin, rapporteur. - Les organisateurs de manifestations sportives doivent rester maîtres de l'accès au stade : avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié.

Je suis réticent à l'assouplissement de la réglementation lorsqu'il s'agit d'individus violents : je propose néanmoins aux auteurs de l'amendement n°5 rectifié ter de le rectifier pour prévoir un délai de trois mois au lieu de deux. Avis favorable sous cette réserve.

Même remarque pour l'amendement n°80 rectifié bis : êtes-vous d'accord pour ramener le délai à trois mois au lieu de neuf ?

Il n'appartient pas aux clubs d'organiser des procédures contradictoires, mais au juge : avis défavorable aux amendements n^os151 et 44 rectifié.

Mme le président. - Les amendements n^os5 rectifié ter et 80 rectifié bis sont rectifiés et deviennent respectivement les amendements n^os5 rectifié quater et 80 rectifié ter.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Les associations de supporters, les ligues et les fédérations se réunissent régulièrement au ministère : tous sont d'avis de commencer par appliquer la loi.

D'accord pour limiter à neuf mois les interdictions administratives de stade (IAS), comme le propose l'amendement n°18 rectifié, même si l'on peut aussi proposer un an.

Sagesse sur l'amendement n°80 rectifié ter.

Avis favorable à l'amendement n°5 rectifié quater.

Avis défavorable aux amendements n^os151 et 44 rectifié.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os5 rectifié quater et 80 rectifié ter sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°151 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°44 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. »

Mme Céline Brulin. - En 2007, le Conseil d'État a rappelé que les clubs de football ont une obligation de résultat en matière de sécurité. Or un club peut difficilement empêcher un acte isolé... Il convient donc de remplacer l'obligation de résultat par une obligation de moyens.

Mme le président. - Amendement identique n°154, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Thomas Dossus. - L'obligation de résultat est intenable et irréaliste, voire hypocrite.

Mme le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel, Longeot et Burgoa, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Karoutchi et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Demas et Chauvin, MM. Hingray, Le Gleut et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyen en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. »

Mme Marie Mercier. - Cette obligation est effectivement intenable.

Cet amendement y substitue une obligation de moyens qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d'appréciation et de sanction graduée.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'obligation de moyens n'est pas suffisante. Lors d'évènements récents, on a pu s'interroger sur les mesures prises ou non par les clubs pour assurer la protection des joueurs, des arbitres et du public - je pense aux filets de protection. Ne les exonérons pas de leurs responsabilités, ce serait un mauvais signal.

Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Avis favorable à ces amendements : c'est bien une obligation de moyens qui pèse sur les clubs.

Les amendements identiques n^os21 rectifié et 154 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°35 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé :

« Lorsque, par la commission d'atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. »

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement clarifie les motifs des interdictions administratives de stade prises par les préfets. La notion de « comportement d'ensemble », trop vague, encourage les recours qui encombrent les tribunaux administratifs.

Mme le président. - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Billon, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Piednoir et B. Fournier, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard et Levi, Mme Férat, MM. Anglars et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°152, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « , par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave » sont remplacés par les mots : « par la commission d'atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens ».

Mme Sabine Van Heghe. - La notion de « comportement d'ensemble » est floue et subjective. Nous la supprimons.

Mme le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Burgoa et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Détraigne, Sautarel et Longeot, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Cadec et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, MM. Le Gleut, Hingray et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en oeuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »

Mme Marie Mercier. - Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas, du fait notamment d'erreurs d'identification.

Cet amendement propose une procédure contradictoire et permet à la personne mise en cause d'accéder au dossier.

M. Michel Savin, rapporteur. - Il semblerait que les rédactions proposées ne soient pas abouties : avis défavorable, mais je souhaiterais entendre Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - La définition actuelle est certes très large, mais vous proposez de la restreindre excessivement. Nous préférons laisser une marge d'appréciation.

La loi ne peut pas trop entrer dans le détail, faisons confiance aux acteurs chargés de l'appliquer. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os17 rectifié, 131 rectifié bis et 152 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os116 et 32 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°19 rectifié quater, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet d'être une mesure transitoire en attente de l'aboutissement de la procédure judiciaire. Il ne peut excéder une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. Il est automatiquement abrogé dès la fin de la procédure judiciaire. »

Mme Céline Brulin. - À l'origine, les IAS étaient des mesures préventives, d'une durée maximale de trois mois. Désormais, elles supplantent allègrement les interdictions judiciaires de stade (IJS) - et sont même parfois prolongées alors que le supporter a été innocenté par la justice ! La possibilité de cumuler IAS et IJS doit être supprimée.

Mme le président. - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre et Canévet, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.M. Arnaud et Hingray, Mmes Jacquemet et Lassarade, MM. Piednoir, B. Fournier et Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard, Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Anglars, Gremillet, de Nicolaÿ et Wattebled.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. »

M. Claude Kern. - Il s'agit d'éviter les dérives constatées ces dernières années.

M. Michel Savin, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais on ne saurait amoindrir les outils pour lutter contre les violences dans les stades. Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié quater.

La rédaction de l'amendement n°132 rectifié bis pose problème. Retrait ou avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - IAS et IJS ne poursuivent pas le même objectif. L'IAS protège l'ordre public en écartant la personne, l'IJS punit. Je n'ai connaissance d'aucun cas où la sanction administrative serait allée au-delà de la sanction judiciaire.

Une plus grande coordination entre ceux qui prononcent ces sanctions serait souhaitable.

Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°132 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°19 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Husson, Lefèvre, Tabarot, Chaize, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Anglars, Bonhomme et Genet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est saisi en annulation d'un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »

M. Didier Mandelli. - Il y a six ans, lors de l'examen de la loi Larrivé contre le hooliganisme, j'avais déjà déposé des amendements pour en atténuer les effets prévisibles - effets que l'on mesure aujourd'hui.

Le contrôle de légalité des mesures d'interdiction administratives de stades est très long - entre un et trois ans. Pendant ce temps, l'intéressé subit des mesures privatives de liberté, comme le pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre - jusqu'à 70 fois par an !

Ces mesures sont très souvent annulées par le juge du fond, preuve que leur usage est à parfaire. Le juge administratif doit s'exprimer plus rapidement.

M. Michel Savin, rapporteur. - Le problème est réel. Le Gouvernement a entamé un travail de fond, collectif, associant les ministères du Sport, de la Justice et de l'Intérieur, les collectivités territoriales, le monde du sport et les clubs de supporters. Nous n'avons pas encore le recul nécessaire. Avis défavorable dans l'attente.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Un recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'un recours en référé en cas d'urgence ou de doute sérieux sur la légalité de la décision. Ainsi, une décision rapide est possible. La question est celle de l'appréciation de l'urgence.

Avis défavorable. On ne peut pas demander à la fois des mesures volontaristes pour lutter contre la violence dans les stades et un assouplissement des sanctions quand elles sont prononcées...

L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot, Genet et Husson.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d'une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d'urgence. »

M. Didier Mandelli. - L'interdiction administrative de stade est prise sur simple arrêté préfectoral, sans droit de se défendre. Le juge administratif doit pouvoir se prononcer très rapidement sur ces mesures privatives de liberté.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable. Mais, madame la ministre, les problèmes sont récurrents. Pouvez-vous préciser le calendrier des travaux censés aboutir à des propositions ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Deux réunions interministérielles avec la Ligue et la Fédération et cinq réunions techniques se sont déjà tenues. Le constat commun est que le droit en vigueur suffit. Manquait la sanction de l'introduction d'objets dangereux dans les stades - nous y venons.

Les clubs sont incités à prendre plus d'interdictions commerciales de stade et la Ligue s'est engagée à passer une obligation de moyens - matériel de protection, configuration lors de l'accueil des supporteurs, etc. Avis défavorable.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L'article L. 332-16-1 est modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l'intérieur sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 332-16-2 est ainsi modifié :

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement encadre les interdictions administratives de déplacement collectif de supporters en prévoyant un délai de trois semaines, tout en ménageant des dérogations.

En 2014, le préfet a interdit les supporters lensois de déplacement à Bastia en invoquant des évènements datant de 1976 ! Les interdictions de déplacement collectif ont crû de 6700 % en quatre ans. Il est pourtant plus simple d'organiser un départ groupé que de surveiller tous les accès au stade ! Le dialogue préalable doit être encouragé pour responsabiliser tous les acteurs.

Mme le président. - Amendement n°153, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l'intérieur sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2.

« Par ailleurs, il sollicite l'avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'avis est défavorable, le projet d'arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l'état. Lorsqu'il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l'arrêté publié.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la consultation et du recueil de l'avis prévus au deuxième et troisième alinéas du présent article. »

M. Thomas Dossus. - Trois semaines, c'est un délai raisonnable. Les arrêtés d'interdiction collective de déplacement sont parfois pris le jour même, or leur méconnaissance expose les intéressés à de lourdes peines.

Dans le football, le dialogue permettrait de désamorcer bien des tensions.

Enfin, il convient d'associer la division nationale de lutte contre le hooliganisme.

Mme le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Rambaud.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Par ailleurs, il sollicite l'avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'avis est défavorable, le projet d'arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l'état. Lorsqu'il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l'arrêté publié. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Didier Rambaud. - Cet amendement encourage la concertation avant les décisions du préfet. Il est plus aisé d'encadrer des bus que de contrôler tous les accès au stade.

Mme le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel et Longeot, Mme Dumont, MM. Mandelli et Saury, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 332-16-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 332-16-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. »

M. Didier Mandelli. - Un délai de trois semaines sécuriserait la situation des supporters, contraints d'assumer les conséquences financières d'une publication très tardive de l'arrêté.

Mme le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Rambaud.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Didier Rambaud. - Amendement de repli.

M. Michel Savin, rapporteur. - Ne créons pas de contraintes supplémentaires pour les autorités publiques, déjà très sollicitées : avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Ce travail, nous le faisons déjà. Chaque préfecture a un référent supporters. Le transport par bus des supporters est prévu. Des réunions préalables aux matchs sont à nouveau organisées par les préfets, à ma demande. Mais certaines décisions doivent parfois être prises dans l'urgence. Parfois, des supporters arrivent de l'étranger au dernier moment. Un délai de trois semaines risquerait de servir les personnes mal intentionnées.

Chacun prend ses responsabilités, notamment les responsables de la sécurité des stades. Nous voulons tous que les stades soient pleins, qu'il y ait une belle ambiance, que le sport vive grâce aux supporters.

Les amendements sont satisfaits : avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Nous prévoyons une dérogation à la règle des trois semaines en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les derbys Saint-Etienne-Lyon, l'interdiction de déplacement des supporters stéphanois est désormais quasi-systématique. Le dialogue entre la préfecture, les clubs et les supporters est rompu.

M. Michel Savin, rapporteur. - Un délai de trois semaines poserait problème car il faut souvent mobiliser des moyens à la dernière minute. L'interdiction de déplacement de certains supporters se banalise au point de devenir parfois automatique. C'est dommage, essayons de retisser des liens.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os153, 46 rectifié, 33 rectifié bis et 47 rectifié.

ARTICLE 11 BIS A

Mme le président. - Amendement n°199, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 332-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. »

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - À la suite de la réunion tenue avec la Chancellerie, le ministère de l'Intérieur, la LPF et la FFF, et après consultation de l'INS, des mesures de lutte contre la violence dans les stades ont été annoncées à la mi-décembre. Il s'agit d'individualiser les sanctions en punissant ceux qui tentent d'introduire des objets potentiellement dangereux dans les stades.

J'espère que la définition de ce délit, déjà prévu par le code du sport, aura un effet dissuasif et qu'il sera désormais mieux sanctionné. Le montant de l'amende forfaitaire serait de 650 euros. Il faut savoir ce que l'on veut : en l'espèce, garantir la sécurité dans les enceintes sportives et faire reculer les comportements irresponsables.

Mme le président. - Sous-amendement n°235 à l'amendement n° 199 du Gouvernement, présenté par M. Mandelli.

Amendement n° 199

I. - Alinéa 3

Après le mot :

délit

insérer les mots :

d'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive

II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit d'introduction, de détention ou d'usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 375 €. »

M. Didier Mandelli. - Je partage votre volonté d'écarter des stades ces individus. Le montant de l'amende prévue - dont l'INS n'avait pas été informée en amont - semble toutefois disproportionné. Cet amendement conserve la possibilité de sanctionner lourdement l'utilisation d'un engin pyrotechnique en tant qu'arme.

Mme le président. - Sous-amendement identique n°237 à l'amendement n°199 du Gouvernement, présenté par M. Kern.

M. Claude Kern. - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur. - Nous partageons les objectifs de la ministre : avis favorable à l'amendement n°199, qui est le fruit d'un travail interministériel.

Les sanctions sont lourdes, c'est vrai, mais il faut qu'elles soient dissuasives. Retrait des sous-amendements, qui affaibliraient le dispositif.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Merci, monsieur le rapporteur, de votre soutien. Le montant de l'amende doit être suffisamment dissuasif pour que l'on cesse de voir dans les tribunes des fumigènes ou de barres de fer.

Les fumigènes c'est beau, mais c'est dangereux ; c'est pourquoi des zones de craquage sont expérimentées, de manière encadrée.

Les sanctions étaient auparavant disproportionnées - trois ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende... Il est plus pertinent d'infliger une amende forfaitaire - comme quand on brûle un feu rouge.

Avis défavorable aux deux sous-amendements.

M. Claude Kern. - Je vous rejoins. Il faut avancer sur ce sujet et rester clément quand le fumigène est utilisé de manière festive.

Les sous-amendements identiques n^os235 et 237 sont retirés.

L'amendement n°199 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°178, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou artifices de toute nature

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'usage de fumigènes est autorisé. S'appliquent dès lors les dispositions prévues au sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Comme le rappelle le rapport Buffet-Houlié, le caractère dangereux des fumigènes résulte de leur interdiction qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches.

L'usage des fumigènes représente 40 % des IAS - preuve que la répression est inefficace, et ne fait qu'augmenter la prise de risque.

Or la plupart des images de promotion des clubs font apparaître des fumigènes : quelle hypocrisie !

Cette mesure vient à contretemps, alors que la plupart des clubs ont commencé à négocier avec leurs supporters sur le sujet dans le cadre d'expérimentations.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'article ouvre déjà la voie à un usage raisonné des fumigènes : n'allons pas au-delà. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Vous allez me dire que les accrochages aux carrefours sont dus à l'amende pour qui grille le feu rouge !

Lors du match Reims-Troyes, l'expérimentation d'utilisation encadrée des fumigènes a été un succès. Incitons les supporters à rentrer dans les clous. Avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Madame la ministre, vous répondez à côté !

Vous me parlez de feux rouges, moi de fumigènes... rien à voir. Les sanctions sont totalement disproportionnées et les peines ne sont absolument pas individualisées, avec la fermeture des tribunes. C'est injuste !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Justement, la sanction que nous avons proposée est individualisée.

Certes, une main n'est pas arrachée à chaque craquage, mais n'oublions pas que les fumigènes peuvent être dangereux, pour la personne qui les craque, pour celles qui l'entourent...

M. Michel Savin, rapporteur. - Et pour les joueurs !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Tout à fait. Il s'agit de dissuader certains comportements.

L'amendement n°178 n'a plus d'objet.

L'article 11 bis A est ainsi rédigé.

APRÈS L'ARTICLE 11 BIS A

Mme le président. - Amendement n°16, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-... - Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur. »

Mme Céline Brulin. - Nous demandons un rapport public annuel sur le nombre d'interdictions de stade et de déplacement. Un tel rapport existe au Royaume-Uni et en Italie. Il semblerait que les abus soient nombreux.

M. Michel Savin, rapporteur. - Sagesse ; ce serait une source d'information utile.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - La division nationale de lutte contre le hooliganisme produit déjà un bilan annuel. Avis favorable.

L'amendement n°16 est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon.

Après l'article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-... ainsi rédigé :

« Art. 102-.... - I. - Nul ne peut exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité de jeux vidéo ou entrainer ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ou bénévole, ou exercer les fonctions d'arbitre ou de juge dans de telles activités, ni intervenir auprès de mineurs au sein d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités de jeux vidéo s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :

« 1° Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« 4° Au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;

« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;

« 9° Au chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« II. - En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

« III. - En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »

II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Max Brisson. - L'e-sport est une pratique sportive en plein développement. Cet amendement vise à contrôler l'honorabilité des encadrants professionnels et bénévoles d'activités e-sportives.

En effet, le risque existe que des encadrants sportifs interdits d'exercice car étant dangereux, notamment pour les mineurs, puissent se reconvertir dans l'e-sport.

M. Michel Savin, rapporteur. - C'est une bonne idée d'aligner le e-sport sur ce qui existe ailleurs dans le sport : avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Je remercie le président Lafon d'avoir rattrapé cet amendement très important à mes yeux.

La question de la lutte contre les violences sexuelles dans le sport est une priorité du Gouvernement. Quelque 610 signalements ont été répertoriés depuis 2019 et nous avons prononcé plus de 300 interdictions administratives d'exercer contre des éducateurs sportifs et exploitants déjà condamnés et inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais).

Nous avons demandé aux fédérations de faire remonter les informations sur leurs bénévoles au contact des enfants dans un autre fichier, systématiquement croisé avec le Fijais.

Nous allons donner la parole aux victimes : la libéralisation de la parole est essentielle. Je m'engage à traiter 100 % des signalements. Nous le devons aux victimes, et ce combat sera poursuivi par le ou la future ministre des sports.

Le risque de maltraitance doit aussi être pris en compte en matière d'assurance.

Cet amendement a été proposé par France Esports, qui souhaite que les éducateurs e-sport soient soumis aux mêmes contrôles que les éducateurs du sport traditionnel. Avis favorable.

M. Thomas Dossus. - Je voterai cet amendement avec plaisir. Je suis ravi de voir que la ministre ne fait plus la fausse distinction entre « vrai » et « faux » sport qu'elle faisait encore hier...

Mais pourquoi cet amendement, hier irrecevable au titre de l'article 45, est-il mystérieusement réapparu ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - C'est une erreur de transmission. En commission, nous ne nous étions pas aperçu qu'il relevait de l'article 45. Ministre et rapporteur s'apprêtaient à donner un avis favorable en séance, mais il avait disparu de la liste des amendements... Nous l'avons remis à sa juste place.

Mme le président. - Il s'agit d'un simple bug, cela arrive...

L'amendement n°2 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11 BIS B

Mme le président. - Amendement n°200, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Cet article, introduit par la commission, crée une liste d'arbitres et juges sportifs de haut niveau spécifique au sport professionnel. La distinction, et la hiérarchisation qu'elle implique, entre le sport professionnel et le sport amateur nous semble condescendante.

De plus, les fédérations sont compétentes pour déterminer les stratégies d'inscription sur les listes du haut niveau.

Enfin, l'obligation d'une convention entre la fédération et l'arbitre professionnel porte le risque d'une requalification en contrat de travail.

M. Michel Savin, rapporteur. - Les arbitres professionnels nous ont alertés sur la question de la reconversion : c'est un emploi à plein temps. L'inscription est une première étape, avant une évolution éventuelle dans quelques années. Avis défavorable.

M. Michel Canévet. - Nous avons besoin d'arbitres professionnels dans nos grandes compétitions ; c'est aussi une question de rayonnement international. Le texte de la commission est tout à fait adapté à la situation actuelle.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°28, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 4 à 9 et 11

Supprimer les mots :

des sports professionnels

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement donne un statut aux juges et arbitres de haut niveau identifiés par cette liste - qui exclut de fait 60 % d'entre eux. Il faut dépasser ce cadre restrictif, en prenant pour référence la liste du ministère. Cet amendement élargit la notion de juge et arbitre.

Mme le président. - Amendement identique n°37 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, Bansard, Cadec et B. Fournier.

Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°56 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Éric Gold. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°155, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°216, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

affiliés à une fédération sportive délégataire et officiant dans les championnats organisés par une ligue professionnelle française

II. - Alinéa 4

Après le mot :

subordonnée

insérer les mots :

au respect de critères fixés par décret et

M. Michel Savin, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

J'entends le souhait d'élargissement. Nous limitons l'inscription aux arbitres professionnels car il s'agit de leur activité professionnelle. Avant d'élargir, il faut évaluer. C'est un premier pas. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Si vous aviez fait l'effort de consulter tout le corps arbitral, vous auriez constaté que les demandes portent surtout sur les droits à la reconversion ou à la formation. C'est aux fédérations de prendre les choses en main.

Ici, vous ne vous adressez qu'à des professionnels : il existe un risque de requalification en contrat de travail.

Vous ne réfléchissez qu'en termes d'activité professionnelle exclusive et votre dispositif ne concerne que le football. Dans les autres sports, tous les arbitres ont une autre activité. Avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Ces demandes ne viennent pas de nulle part, elles sont appuyées par l'Association française du corps arbitral multisports (Afcam).

M. Max Brisson. - Madame la ministre, on ne parle pas ainsi à un rapporteur du Sénat, qui a travaillé. On ne donne pas de leçons. Respectez le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os28, 37 rectifié, 56 rectifié et 155 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°216 est adopté.

L'article 11 bis B, modifié, est adopté.

L'article 11 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 BIS

Mme le président. - Amendement n°120, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport concernant l'opportunité de créer le 1% ludo-sportif qui fait l'objet d'un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement encourage le Gouvernement à émettre un avis sur le dispositif du 1 % ludo-sportif.

Les aménagements ludiques et sportifs (ALS) participent pleinement à la démocratisation de la pratique sportive.

L'objectif est d'inciter les maîtres d'ouvrage publics et privés à intégrer systématiquement un équipement sportif dans les constructions. Explorons des pistes, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Je rectifie... Avis favorable à l'amendement de M. Dossus.

Ce que le Sénat demande n'émane pas de l'Afcam, qui nous l'a confirmé.

M. Michel Savin, rapporteur. - Nous ne sommes pas porte-parole des syndicats.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Concernant l'amendement n°120, nous partageons le souhait de plus d'équipements, systématiquement. Nous sommes très favorables à la logique du ludo-sportif, mais le 1 % sportif ne correspond pas aux réalités territoriales ou au coût des équipements. C'est différent du 1 % culturel.

Le Président de la République a annoncé 5 000 équipements de proximité pour encourager les collaborations entre monde sportif et collectivités, notamment en zones de revitalisation rurale (ZRR) et QPV. C'est ainsi que les meilleurs équipements seront conçus.

Avis défavorable.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°129, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la promotion du sponsoring territorial auprès des chambres consulaires ultra-marines pour abonder un fonds de soutien à la mobilité et explorer les possibilités de financement participatif via le parrainage des futurs champions.

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement reprend une recommandation du rapport « Quels tremplins pour le sport en outre-mer ? » de la délégation aux outre-mer.

Il importe de renforcer les outils de soutien financier, et notamment la fragile contribution du secteur prive? au niveau territorial. Le tissu économique local participe en effet au soutien financier a? la mobilité des jeunes sportifs ultramarins.

Le rôle du pacte de performance, dispositif d'accompagnement des sportifs de haut niveau par des entreprises, mis en place par le ministère des sports, est également à souligner.

M. Michel Savin, rapporteur. - C'est une demande de rapport. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Le Gouvernement porte une attention particulière à l'outre-mer et aux sportifs. Nous nous engageons à réfléchir à ce sujet. Avis défavorable.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

L'article 11 ter est adopté, ainsi que l'article 11 quater.

APRÈS L'ARTICLE 11 QUATER

Mme le président. - Amendement n°45, présenté par M. Rambaud.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut intervenir que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa. »

M. Didier Rambaud. - Cet amendement encadre le recours au pointage en cas de risque important de non-respect de la mesure d'interdiction de stade.

Mme le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, M. Panunzi, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa. »

M. Didier Mandelli. - La mesure de pointage n'a pas vocation à être automatique. Elle doit être proportionnée au risque.

M. Michel Savin, rapporteur. - Organisateur, juge : à chacun son rôle. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous avons pris des engagements en la matière.

M. Didier Mandelli. - L'article L. 332-16 du code du sport prévoit qu'une personne qui ne respecterait pas son interdiction risque une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an et 3 750 euros d'amende. C'est contradictoire avec le pointage systématique.

L'amendement n°45 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Gold, Husson, Lefèvre, J.P. Vogel et B. Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l'administration. »

M. Didier Mandelli. - L'autorité administrative doit décider rapidement de l'opportunité de prendre un arrêté d'interdiction de stade. Le délai de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de leur réalisation, laisse un temps suffisant. Les mesures de police administrative ne peuvent être des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.

M. Michel Savin, rapporteur. - Une telle limite ne me semble pas justifiée s'agissant d'interdictions administratives. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Nous avons besoin de ces deux mois de délai pour respecter le contradictoire. Avis défavorable.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Demas, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Mandelli et Brisson, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Longeot, Sautarel et Détraigne, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Darnaud, Cadec, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone, MM. Meignen et Husson, Mme Di Folco et M. Rapin.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. L'arrêté est assorti d'un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné par l'interdiction. »

M. Didier Mandelli. - En pratique, la publication tardive de l'arrêté d'interdiction de déplacement empêche les supporters d'en connaître l'existence. Or la sanction encourue en cas de non-respect est lourde : six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

L'amendement propose la création d'une plateforme unique à l'échelle nationale recensant les arrêtés d'interdiction de déplacement et le plan des rues concernées.

Mme le président. - Amendement n°48, présenté par M. Rambaud.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des arrêtés pris sur le fondement du présent article sont publiés en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée. Ils sont notifiés aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. Chaque arrêté est nécessairement accompagné d'un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné. »

M. Didier Rambaud. - Même objectif que le précédent.

M. Michel Savin, rapporteur. - Ces arrêtés font l'objet d'une large communication médiatique : avis défavorable, une telle plateforme serait inutile et coûteuse.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Cette plateforme aurait un coût prohibitif et concernerait très peu de personnes. Mieux vaudrait publier les arrêtés sur les sites des clubs. Avis défavorable.

L'amendement n°34 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48.

Mme le président. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, MM. Le Gleut et Husson, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L'article L. 332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d'une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d'une particulière gravité. » ;

2° L'article L. 332-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d'une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d'une particulière gravité. »

M. Didier Mandelli. - Dans sa circulaire du 18 novembre 2019, le ministère de l'Intérieur a demandé aux préfectures de s'appuyer sur la particulière gravité des antécédents pour justifier de la nécessité et de la proportionnalité des arrêtés. Le modèle d'arrêté annexé à cette circulaire fait référence à des incidents « très violents ».

M. Michel Savin, rapporteur. - N'imposons pas de contraintes supplémentaires aux autorités publiques. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - L'état du droit est suffisant : avis défavorable.

L'amendement n°51 rectifié bis n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Claude Kern . - Je remercie notre rapporteur, Michel Savin, qui nous a associés à ses travaux, le président Lafon, ainsi que Mme la ministre pour son écoute. Je souhaite que les quelques points de désaccord fassent l'objet d'un consensus d'ici la CMP. Le groupe UC, sans être absolument d'accord avec tout, votera néanmoins ce texte.

M. Thomas Dossus . - Depuis deux jours, la droite sénatoriale a affaibli le texte issu de l'Assemblée nationale, sur les discriminations, sur la parité, sur le non-cumul des mandats de président de fédération. Des sportifs ont été pointés du doigt en raison de leurs convictions religieuses. On a trop peu verdi le texte : le déni du changement climatique prévaut. La société commerciale a été en partie encadrée mais l'amélioration du dialogue dans le supportérisme n'a que peu avancé. Le compte n'y est pas complètement. Le GEST s'abstiendra.

M. Jean-Jacques Lozach . - Ce ne sera pas le grand soir du sport français, malgré des avancées. Certains sujets devront faire l'objet de travaux complémentaires. L'éternelle question des moyens reste entière.

Plusieurs sujets ont clivé nos débats, sur la gouvernance, la parité, le cumul dans le temps des mandats et le port de signes religieux. Le groupe SER s'abstiendra.

M. Didier Rambaud. - Nos débats furent riches et respectueux. Merci à M. le rapporteur, M. le président de la commission et à Mme la ministre qui a patiemment répondu à tous les amendements, avec pédagogie. C'est assez rare pour être noté.

Force est de constater que le texte a dévié en passant de douze à une cinquantaine d'articles. Certaines lignes rouges ont été franchies, notamment sur la parité et le nombre de mandats.

Enfin, la question cavalière du port du voile est venue polluer le texte. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) On peut s'interroger sur la pertinence de la mesure adoptée hier à une dizaine de voix près.

M. Stéphane Piednoir. - Une vingtaine !

M. Didier Rambaud. - On a bien vu l'obsession de la majorité sénatoriale. Le RDPI s'abstiendra.

M. Max Brisson. - Comme ça, c'est clair !

Mme Céline Brulin. - Il y a eu d'intéressantes avancées, sur le sport sur ordonnance, l'ouverture des infrastructures, l'attention aux finances de nos collectivités - je remercie le Sénat pour sa vigilance en la matière. Je regrette que nous n'ayons pas avancé sur la question du coût de la licence, au-delà du Pass'Sport, qui est très sous-dimensionné.

Dommage que le Sénat ait voté une mesure sur le port du voile : je regrette cette obsession récurrente d'une laïcité à géométrie variable.

Sur les instances dirigeantes des fédérations comme sur le supportérisme, le sport gratuit sur petit écran ou la parité, nous aurions dû aller plus vite, plus loin, plus fort.

Des questions se posent sur l'intérêt économique des sociétés commerciales, intégrées au texte en urgence. Le groupe CRCE s'abstiendra. (M. Gérard Lahellec applaudit.)

M. Stéphane Piednoir . - Je félicite notre rapporteur qui a rendu opérationnelles les fades annonces jupitériennes, grâce à un intense travail de concertation.

Si l'on veut démocratiser le sport, ne laissons pas des petites filles être soumises au voile : cet article a bien toute sa place dans un tel texte.

Nous sommes en 2022, à deux ans des Jeux : nous devons aboutir en CMP, où nous resterons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Savin, rapporteur . - Merci au président Lafon, si investi, ainsi qu'à tous nos collègues et à Mme la ministre.

Certes, rien n'est parfait, mais les avancées ont été nombreuses : sur la formation des médecins, les maisons sport-santé, l'encadrement du sport sur ordonnance, le renforcement du sport à l'école - et notamment l'inscription de l'aisance aquatique - et à l'université, l'accompagnement des fédérations et leur meilleure représentation, le soutien aux sportifs de haut niveau, la reconversion, le développement du sport dans l'entreprise, la lutte contre les violences, la création d'une charte du bénévolat sportif, l'interdiction des signes religieux et la lutte contre les certificats de complaisance, la lutte contre l'homophobie, la lutte contre les violences dans les stades.

Le Sénat a répondu présent. Certes, il y eut des divergences mais nos positions pourront se rapprocher d'ici la CMP sur de nombreux points.

Marqueur important : nous souhaitons que la pratique sportive s'exerce dans le respect du principe de neutralité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Lafon, président de la commission . - Je salue le travail de longue haleine de notre rapporteur, désigné dès juillet et qui a très largement consulté.

Voilà un texte touffu mais qui traite de sujets d'actualité.

Il reste des points de désaccord mais je pense que nous pourrions converger. Le milieu sportif, notamment amateur, est attentif à ce texte. Il attend de nous une position de responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée . - Je salue la qualité de notre travail commun. Certains de vos amendements valident l'action de mon ministère et mon action personnelle et je vous en remercie.

Je suis néanmoins déçue, car j'avais l'espoir que vous accepteriez les dispositions du titre II sur la parité dans les fédérations, que j'ai défendues avec ferveur. Je voulais la parité parfaite dans les instances nationales dès 2024. Le texte issu du Sénat ne prévoit plus cette parité en 2024 ni le non-cumul des mandats. Cela risque de bloquer l'accès des femmes à ces postes : je ne transigerai pas sur ces points ni sur quelques autres - droit à l'image, neutralité.

Prochaine étape : la CMP. Je l'espère constructive mais sachez que les députés partagent mon état d'esprit : faire avancer le texte et affirmer les lignes rouges du Gouvernement.

Nous aurions pu faire entrer le sport dans une nouvelle ère au cours de ces quinze heures de débat. Je conserve cette ambition.

Merci d'avoir débattu du sport et montré aux acteurs du monde sportif que nous sommes attentifs à leur quotidien. Je regrette néanmoins que la majorité sénatoriale n'ait pas été à la hauteur de tous les enjeux. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

227

Pour l'adoption

227

Contre

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 20 janvier 2022, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 20 Janvier 2022

Séance publique

De 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence :

M. Roger Karoutchi, vice-président

M. Pierre Laurent, vice-président

Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa - M. Pierre Cuypers

1. Examen d'une demande de la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n°339, 2021-2022)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission, n°295, 2021-2022)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n°300, 2021-2022) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (texte de la commission, n°301, 2021-2022)