Ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous mesurez comme moi l'importance ce texte, dont je vous remercie d'avoir accepté l'examen rapide, malgré un calendrier chargé. Les demandes d'adhésion formulées par Stockholm et Helsinki, traditionnellement attachés à la neutralité, marquent une évolution historique : la Suède tourne une page de deux siècles et la Finlande rompt avec la position qui lui avait été imposée par l'Union soviétique aux premières heures de la Guerre froide.
Ces demandes, conséquences de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, sont issues de décisions souveraines reflétant des évolutions majeures de l'opinion publique dans les deux pays. Au demeurant, la Suède et la Finlande avaient déjà modifié leur stratégie en 2014 à la suite de l'annexion de la Crimée de la déstabilisation du Donbass.
Il s'agit de répondre à un besoin de sécurité accru. En devenant les 31e et 32e membres de l'Alliance atlantique, ces deux pays bénéficieront du principe fondamental d'assistance en cas d'attaque armée contre l'un des membres de l'OTAN, inscrit à l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord.
Le gain de sécurité est aussi pour la sécurité collective des Européens, car la Suède et la Finlande disposent de capacités militaires robustes. L'armée finlandaise est l'une des plus fournies d'Europe et la Suède a revalorisé son budget de défense qui atteindra bientôt les 2 % de son PIB.
La France a pu apprécier ces capacités militaires et les voir à l'oeuvre dans le cadre de la participation suédoise à la task force Takuba au Sahel et, depuis 2013, à la Mission intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma). De son côté, la Finlande participe à la mission de formation de l'Union européenne au Mali (EUTM) et à la Minusma.
Enfin, l'adhésion de ces deux pays renforcera la place des Européens dans l'Alliance, puisque 23 pays membres de l'Union européenne seront désormais membres de l'OTAN. L'autonomie stratégique est une ambition de plus en plus assumée, comme le montre la décision récente du Danemark, soutenue à plus de 66 % par sa population, de s'intégrer pleinement à la politique de sécurité et de défense commune (PESDC).
Il ne s'agit pas d'une compétition entre les organisations, mais d'un vaste mouvement de réveil stratégique qui bénéficiera tant à l'Union européenne qu'à l'OTAN, et en dernier lieu, à la sécurité de la France.
Nous avons la responsabilité d'être au rendez-vous de ce moment historique.
Les membres de l'OTAN, au sommet de Madrid, ont soutenu à l'unanimité les candidatures de Stockholm et d'Helsinki, la Turquie levant ses réserves après l'adoption d'un mémorandum en marge du sommet, lequel ne lie aucunement l'OTAN ni ses autres membres.
Les protocoles d'adhésion ont été signés le 5 juillet dernier à Bruxelles et la phase de ratification par les trente alliés, selon le droit interne de chacun, est ouverte depuis lors. À ce jour, douze d'entre eux ont déjà ratifié les protocoles, dont le Canada et l'Allemagne. Aux États-Unis, le texte est en examen au Sénat, et la Belgique vient de le ratifier.
En France, le projet de loi autorisant la ratification a été examiné par le Conseil d'État le 12 juillet dernier, puis en Conseil des ministres le 13 juillet.
Jusqu'à leur adhésion effective, les deux pays ne seront pas couverts par l'article 5. Nous leur avons proposé des mesures de réassurance pour cette période intermédiaire. Ils bénéficient de la clause d'assistance mutuelle prévue à l'article 42 du traité de l'Union européenne.
La France participe pleinement, en particulier depuis le 24 février dernier, au renforcement de l'Alliance sur le front oriental. Elle intervient en Roumanie en tant que nation-cadre et est présente en Estonie.
Nous devons être au rendez-vous de l'histoire, comme l'a dit le Président de la République.
Ces deux textes sont compatibles avec les engagements pris par la France dans la Charte des Nations unies et avec l'article 42-7 du traité de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et Les Républicains)
M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Cadic et Yves Détraigne applaudissent également.) Qui aurait cru il y a six mois, que nous aurions à débattre de l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'OTAN ? Encore une preuve de la gravité de l'agression russe sur l'Ukraine.
Nous mesurerons la révolution mentale, le changement d'ère que cela représente pour les deux peuples. Pour la Finlande, c'est un stigmate de la guerre froide qui s'efface, alors que la neutralité contrainte visait précisément à survivre à la menace russe. Le sacrifice est désormais insuffisant face à une Russie devenue encore plus menaçante qu'à l'époque du rideau de fer.
En 2020, 20 % des Finlandais soutenaient l'adhésion à l'OTAN. En mai 2022, ils étaient 76 %. Loin d'aboutir à la finlandisation de l'Ukraine, l'agression de M. Poutine a précipité l'otanisation de la Finlande.
Le séisme a été encore plus brutal en Suède, État en paix depuis 1814. Ayant lié depuis longtemps son destin à celui de la Finlande en matière de sécurité extérieure, il fallait que le royaume la rejoigne dans son choix.
Avec l'agression russe, la garantie de sécurité de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord est sortie des manuels de droit international pour devenir le plus précieux des remparts. Les récentes déclarations américaines, selon lesquelles l'Alliance défendrait chaque centimètre carré du territoire de ses membres, ont renforcé sa valeur symbolique.
D'un état de « mort cérébrale », l'OTAN est devenue une organisation attractive.
L'apport à notre sécurité collective n'est pas négligeable. Les armées suédoises et finlandaises sont interopérables avec celles de l'OTAN. Ce lien s'est forgé à l'épreuve des Balkans, de l'Afghanistan et de l'Irak.
En outre, les deux pays disposent d'importantes capacités. La Finlande consacre déjà 2 % de son PIB à la défense et la Suède a promis d'atteindre bientôt ce niveau. Elle a rétabli le service militaire obligatoire, tandis que la Finlande peut mobiliser jusqu'à 870 000 réservistes.
Cette adhésion crée des dilemmes stratégiques pour la Russie et rend plus crédible la défense des pays Baltes.
Toutefois, l'apport n'est pas que comptable et nous aurions tort de croire que les chiffres suffisent à assurer notre sécurité.
D'un côté, ces adhésions apportent une profondeur stratégique nouvelle sur le flanc oriental de l'OTAN ; de l'autre, elles nous obligent à redoubler de prudence.
En effet, l'adhésion de la Finlande ouvre 1 300 nouveaux kilomètres de frontière avec la Russie où il faudra contrer les inévitables provocations et éviter tout risque d'escalade. Helsinki souhaite conserver sa tradition de bon voisinage avec la Russie.
Le chantage exercé par la Turquie n'a été surmonté qu'au prix de la signature d'un mémorandum trilatéral qui pose question. La Suède et la Finlande se sont engagées à empêcher les activités du Parti des travailleurs du Kurdistan, le PKK, mais aussi du Parti de l'union démocratique, le PYD, notre allié en Syrie.
Autre point troublant, le soutien apporté à la Turquie pour sa participation aux initiatives de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le rapport d'information des sénateurs Le Gleut et Conway-Mouret intitulé « Quelle boussole stratégique pour l'Union européenne ? » recommande d'éviter des coopérations qui seraient trop au bénéfice d'un pays peu respectueux des règles.
Il faut donc veiller à ce que l'OTAN ne s'aligne pas sur un mémorandum qui n'engage pas l'Alliance.
En outre, de quelle OTAN parlons-nous ? L'adhésion de la Finlande et de la Suède pourrait avoir des conséquences sur la politique de la porte ouverte. Les candidats actuels sont l'Ukraine, la Géorgie et la Bosnie-Herzégovine. Chaque adhésion reste un processus individuel.
La déclaration finale du sommet de Madrid établit que les ambitions et les politiques coercitives de la Chine remettent en cause les intérêts et les valeurs de l'OTAN.
De plus, le Japon, la Corée du Sud et la Nouvelle-Zélande ont été invités pour la première fois à un sommet de l'OTAN.
Nous devons oeuvrer pour que ce nouvel essor profite aux capacités de défense propres aux pays européens.
La commission vous propose donc de ratifier l'adhésion de ces deux démocraties qui partagent pleinement nos valeurs.
En attendant la fin du processus de ratification, il serait peu prudent de se fier aux déclarations plus modérées de la Russie. C'est pourquoi la France a eu raison de proposer des mesures de réassurance.
Le choix historique de la Suède et de la Finlande crée une communauté de destin encore plus étroite entre Européens. Leur entrée dans l'Alliance est un appui précieux pour tous ceux qui soutiennent l'Ukraine martyrisée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et du RDPI ; M. Rachid Temal applaudit également.)
Mme Nicole Duranton . - Dans le contexte de l'invasion russe de l'Ukraine, des demandes d'adhésion ont été formellement déposées par deux pays proches de l'Alliance, la Suède et la Finlande.
La coopération entre la Suède et l'OTAN a commencé en 1994, lorsqu'elle a rejoint le programme de partenariat pour la paix. En 1995, elle a déployé un bataillon en Bosnie-Herzégovine, puis s'est engagée au Kosovo, en Libye et en Afghanistan.
Après 1947, la Finlande a pu rester une démocratie parlementaire en échange de sa neutralité et de son refus du plan Marshall - on a alors parlé de « finlandisation ». Toutefois, en 1994, la Finlande a commencé à participer aux exercices de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine, dans les Balkans, en Afghanistan, en Géorgie, en Albanie, en Moldavie et en Irak. En 2017, elle a créé le Centre d'excellence européen contre les menaces hybrides et a signé un accord-cadre en matière de cyberdéfense.
L'OTAN a pleinement respecté la politique de non-alignement militaire de ces deux pays. Mais la gravité de la situation les conduit à ne plus vouloir s'isoler. Une OTAN forte est compatible avec une Europe de la défense - le ministre des armées l'a rappelé hier, devant la commission des affaires étrangères. L'Europe s'étant toujours construite en période de crise, nous avons des raisons d'espérer.
La Suède et la Finlande ont de nombreuses coopérations avec l'Alliance. Celle-ci s'est déjà élargie à huit reprises depuis 1949 à 18 nouveaux membres. La Suède et la Finlande remplissent tous les critères. Deux facteurs bloquants pourraient néanmoins freiner le processus : la Turquie et la Russie.
Le président Erdogan a en effet traité Stockholm et Helsinki « d'auberges pour terroristes ».
Lundi 18 juillet, il a de nouveau menacé de geler les adhésions, opérant un chantage à la veille du sommet tripartite avec la Russie et l'Iran à Téhéran. Le ministre des affaires étrangères turc a toutefois reconnu que la Finlande était respectueuse des positions turques.
Vladimir Poutine affiche son hostilité à cet élargissement de l'OTAN, dont il fustige les ambitions impérialistes. Les Russes redoutent l'installation par l'OTAN d'un arc nucléaire à leurs frontières.
L'adhésion de la Finlande et de la Suède permettra à l'Alliance de bénéficier du potentiel des soldats et réservistes finlandais et des moyens suédois. Les deux pays s'engagent à maintenir un niveau d'investissement militaire à hauteur de 2 % de leurs PIB.
La Finlande participera chaque année aux financements communs de l'Alliance à hauteur de 24 millions d'euros, la Suède à hauteur de 50 millions d'euros. Grâce à cet apport, la France économisera 5,4 millions d'euros pour le budget militaire, 1 million d'euros pour le budget civil.
Le RDPI est favorable à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe UC, et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'histoire du XXe siècle est celle de la lutte à mort entre les démocraties et les totalitarismes. Nous l'avons gagnée par deux fois, lors de la chute du mur de l'Atlantique et après celle du mur de Berlin. Mais la victoire n'est pas définitive.
Le 24 février 2022 n'est qu'un épisode sanguinaire du retour de cette lutte mortelle, retour qui a commencé à Grozny avant de se poursuivre en Europe centrale, puis en Lybie, en Syrie, désormais en Ukraine et en Afrique, demain en mer de Chine.
Ne nous y trompons pas : ce n'est pas la Russie qui changera la donne, mais la Chine qui scrute attentivement l'issue du conflit en Europe pour intervenir à Taïwan.
Les Européens auraient aimé conserver leurs illusions. Par mercantilisme ou par antiaméricanisme, par lâcheté ou par naïveté, ils pensaient que le bourreau leur accorderait encore un instant. La sale guerre de Poutine leur a ouvert les yeux.
Victime du piège de Thucydide, le tueur du Kremlin est allé trop loin, trop tôt. Il cimente l'Europe, renforce l'OTAN et ressuscite Biden après le revers de Kaboul. La Chine s'inquiète, le Kazakhstan refuse de le suivre, la Turquie montre les dents.
L'adhésion de la Finlande et de la Suède est un symbole majeur de nos yeux enfin ouverts.
La prise de conscience est tardive, hélas : c'est le point faible des démocraties. Après la Géorgie et l'annexion de la Crimée, comment croire que l'on pouvait encore négocier avec le petit voyou de Saint-Pétersbourg, devenu colonel du KGB, dictateur, puis boucher ! C'est aux Ukrainiens de décider. Ils veulent défendre jusqu'au bout leur liberté et la nôtre.
Le retour aux frontières de 2014 serait une défaite qui en préfigurerait d'autres. Qu'en sera-t-il à Taïwan, en Afrique ou ailleurs ? Nous risquerions de tomber du côté des dictatures.
Nous devons nous fixer comme but la défaite de Poutine
Il faudra tenir face à la petite musique de la cinquième colonne des extrémistes de droite et de gauche, poutinistes hier et munichois aujourd'hui, qui prétendront que tout n'est pas noir ou blanc, que ce ne serait pas notre guerre, alors qu'elle l'est...
Autre défi, la guerre a convaincu les Européens d'accepter enfin la boussole stratégique d'Emmanuel Macron. Comprendrons-nous que c'est un siècle d'affrontement des dictatures et démocraties qui revient ? La Chine et la Russie portent la guerre comme la nuée porte l'orage.
Adopter une position de neutralité en comptant sur le parapluie américain marquerait une incompréhension totale des rapports de force. L'Union européenne se conçoit dans un engagement et une participation à l'OTAN. Bienvenue à nos frères finlandais et suédois ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI, des groupes UC et Les Républicains)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Bravo !
M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a quelques mois, à la demande du président Larcher, je recevais le président finlandais, Sauli Niinistö.
Contrairement à toutes les prévisions, il me disait avoir trouvé, lui conservateur, président de la République depuis 2012, un accord avec sa Première ministre social-démocrate pour adhérer à l'OTAN, à rebours des positions défendues durant les années précédentes.
Bien sûr, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (On se rassure sur les travées du RDPI.)
C'est un succès pour l'OTAN. Ces pays ont un passé de neutralité depuis deux siècles - depuis Bernadotte - pour la Suède, la Finlande ayant été finlandisée contre son gré à partir de la guerre froide.
C'est aussi le résultat d'un échec : l'agression russe en Ukraine a suscité, en Europe de l'Est, de très fortes inquiétudes. Si la Pologne et les pays baltes ont adhéré à l'OTAN, c'est pour être protégés contre leur voisin russe. Désormais, il n'est plus possible pour eux de négocier avec la Russie: Ils ont besoin du bouclier de l'Alliance atlantique.
On disait l'OTAN, « ce machin », quasi mort. On se demandait s'il fallait y mettre un terme, en s'interrogeant sur une armée européenne.
Le réalisme l'a emporté. Lorsque nous voyons ce qui est arrivé à l'Ukraine, nous sommes bien contents d'avoir les Américains avec nous.
La Finlande et la Suède s'empressent de revenir vers nous et préfèrent bénéficier de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord.
Poutine a ressuscité la volonté européenne de participer à l'OTAN. Les opinions publiques font bloc.
L'adhésion de ces deux pays est une force supplémentaire : la Finlande a 1 300 km de frontières avec la Russie. Au début de l'année, on nous affirmait qu'il n'y aurait pas d'agression russe en Ukraine, or elle a bien eu lieu !
Cette adhésion entraîne de nouveaux chantages du maître d'Ankara sur le PKK, sur des mouvements avec lesquels nous avions des accords pour lutter contre Daech. Jusqu'où aller pour satisfaire la Turquie et l'empêcher de bloquer l'adhésion de la Suède et de la Finlande ?
Pour le moment, la Turquie n'a pas donné d'accord sur l'adhésion. Y aura-t-il de nouveaux chantages dans les derniers jours ? La Turquie a deux voix : les durs trouvent qu'elle n'a pas obtenu assez, tandis que les diplomates turcs essaient d'enrober cela... Il n'est pas toujours facile de gérer l'OTAN avec la Turquie.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - C'est vrai.
M. Roger Karoutchi. - Je ne sais pas ce qui se passera avec la Chine. Hier certains organismes chinois laissaient entendre que l'agression de Taïwan ne serait l'affaire que de quelques semaines. Certes, la flotte américaine est là. Au fond, Poutine a ressuscité non seulement Biden, mais aussi la volonté d'hégémonie américaine.
Voilà les États-Unis champions en Europe et en Ukraine, avec une industrie militaire capable de fournir à tous les États les armes qu'ils veulent acheter pour apaiser leurs craintes.
En Asie, ils nous renvoient à notre modèle indo-pacifique, mais anticipent notre alignement...
Oui, nous sommes tous d'accord pour soutenir l'Ukraine, condamner la Russie et approuver l'adhésion de la Suède et de la Finlande, mais il faut aussi entendre le Président de la République lorsqu'il parle de « boussole stratégique » et de « souveraineté européenne ».
Attention à ne pas faire des États-Unis le seul pays capable de fédérer et de défendre les démocraties, par crainte des dictatures. L'Europe doit exister davantage en imposant sa vision.
Oui à l'adhésion de la Suède et de la Finlande ; oui également à ce que l'Europe conserve sa force et ne soit pas à la traîne ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Richard et Mme Nicole Duranton applaudissent également.)
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous examinons dans une extrême urgence, justifiée par le bouleversement géopolitique provoqué par l'invasion de l'Ukraine, l'adhésion à l'OTAN de la Suède et de la Finlande, pays historiquement neutres. Cela aurait été inimaginable il y a quelques mois encore.
Trente ans après la chute de l'URSS, l'OTAN a brusquement et malheureusement retrouvé sa raison d'être. Le retour de la puissance américaine illustre la faiblesse de l'Union européenne quand il s'agit d'assurer sa sécurité collective.
La demande d'adhésion de la Suède et de la Finlande témoigne du peu de confiance qu'inspire l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Cela interroge sur l'efficacité diplomatique de la France...
Les écologistes ont toujours milité pour une défense européenne apte à renforcer l'autonomie diplomatique et stratégique vis-à-vis du partenaire états-unien. Je n'aurais pas imaginé défendre un jour avec force l'élargissement de l'OTAN. Mais alors que la Russie agresse l'Ukraine et menace la Suède et de la Finlande, comment ne pas répondre à leur demande d'adhésion, souveraine et démocratiquement concertée ? Peut-on envisager d'envoyer un tel message de désunion et de faiblesse ? La solidarité des pays occidentaux est la seule voie possible pour permettre la victoire de l'Ukraine et rétablir la paix sur le continent.
Nous soutiendrons naturellement ces demandes : il y va de la défense de la démocratie, de la liberté et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Comme l'a montré le rapport de la commission des affaires étrangères, il n'y a aucune difficulté économique, juridique ou militaire à intégrer ces deux pays.
Fidèle à nos positions historiques, je souhaite que cette intégration soit une pierre supplémentaire dans la construction d'une défense collective. Elle s'inscrit dans un contexte de réarmement des pays de l'Union européenne, notamment de l'Allemagne. Le regain d'intérêt pour l'OTAN, même s'il n'est que conjoncturel, doit se traduire par le renforcement des capacités propres des pays européens. C'est l'objectif de la France, rappelé avec force lors du sommet de Madrid, à la fin du mois de juin dernier. Les écologistes soutiennent les positions françaises.
Nous aurons 1 250 kilomètres de frontière supplémentaires avec la Russie, mais il ne saurait être question de déployer des forces de l'Alliance en Finlande et en Suède. Inutile de verser de l'huile sur le feu...
Enfin, je dénonce le chantage de la Turquie qui somme la Suède d'extrader 33 membres du PKK. Ne cédons pas. Les Kurdes, qui nous protègent contre la menace terroriste, n'ont pas à être les victimes collatérales de la guerre en Europe. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Richard applaudit également.)
M. Pierre Laurent . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Nous engageons au pas de charge la procédure d'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'OTAN. Une procédure aussi expéditive pour une décision pourtant majeure, ce n'est ni sérieux ni responsable.
On nous demande de ratifier une adhésion déjà acceptée par la France après le sommet du 28 juin dernier, sans débat ni évaluation préalable.
L'agression inacceptable de la Russie et les crimes qu'elle entraîne ont ouvert une nouvelle page dangereuse dans l'histoire des relations internationales. Elle provoque le basculement historique de deux pays neutres vers le bloc militaire atlantiste au moment où celui-ci durcit sa logique agressive. Qui peut y voir une bonne nouvelle pour la sécurité internationale ?
En tant que membres de l'Union européenne, la Suède et la Finlande pouvaient déjà faire appel aux clauses de sécurité mutuelle ; leurs armées sont déjà interopérables avec celles de l'OTAN grâce au partenariat euroatlantique. La décision est donc politique et géostratégique. La Suède et la Finlande seront-elles mieux protégées, ou sommes-nous en train de les transformer en première ligne de front potentiel contre la Russie, pour donner de la « profondeur stratégique » à l'OTAN ?
Il n'est pas prévu pour l'instant d'installer de bases militaires sur leur sol, mais cela pourrait changer à tout instant.
Loin d'être un facteur de paix, l'OTAN a déjà par deux fois contrecarré le développement de stratégies paneuropéennes de sécurité, après la chute du mur de Berlin, puis après les accords de Minsk en 2014. L'escalade continue ; jusqu'où ira-t-elle ? D'autant que la doctrine révisée lors du sommet de Madrid doit renforcer le réarmement et la logique de blocs.
Alors que nous sommes confrontés à de grands défis climatiques, alimentaires et sociaux, nous nous apprêtons à engloutir des centaines de milliards d'euros dans des dépenses militaires qui profiteront majoritairement aux industries américaines d'armement.
Élargir l'OTAN, c'est accroître encore la tutelle américaine et perdre la bataille de l'autonomie stratégique européenne. Les priorités américaines sont pourtant claires : la doctrine stratégique de l'OTAN s'élargit pour la première fois à la Chine...
Le mémorandum de la honte signé avec le maître chanteur Erdogan ne peut que nous indigner, qui consiste à troquer l'extradition des démocrates kurdes contre le feu vert turc. Est-ce ainsi que nous remercions les Kurdes de leur engagement contre Daech ? C'est indécent.
Le dictateur turc tenait sommet il y a deux jours avec Poutine et le dirigeant iranien Ebrahim Raïssi. Des frappes ciblées ont eu lieu récemment contre les forces kurdes dans le nord-est de la Syrie. Le chantage otanien est-il le prix de ce silence coupable ?
Le groupe CRCE s'oppose à ce nouvel élargissement de l'OTAN, qui ne fait que préparer la guerre.
M. Claude Malhuret. - La guerre est déjà là !
M. Pierre Laurent. - À quand un débat sur les voies nouvelles pour mener à la paix, sur les nouvelles architectures de sécurité collective, sur les conflits intra-européens toujours non résolus, sur la relance du désarmement multilatéral ? C'est ce qu'attendent une majorité de pays qui refusent l'alignement et la logique de blocs.
La France devrait écouter la voix du monde, pas seulement celle du bloc atlantiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
M. Philippe Folliot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il est des moments où les peuples ont rendez-vous avec l'histoire. Il est des moments particulièrement importants pour les démocraties. Ce qui s'est passé en février dernier, avec la scandaleuse agression russe - une première en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale - a conduit à une prise de conscience. Celle d'une fragilité, en particulier pour la Suède et la Finlande.
M. Poutine a sorti l'Alliance de son encéphalogramme plat pour lui redonner de l'attractivité, nous nous en réjouissons. Le groupe UC soutiendra l'adhésion de la Suède et de la Finlande. L'importance de l'outil militaro-industriel suédois et les 870 000 réservistes finlandais sont des apports de valeur.
Demeurent des questions. Nos amis suédois et finlandais ont préféré la protection de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord à celui de l'article 42-7 du traité sur l'Union européenne. C'est un cruel constat d'échec.
Une des spécificités de l'OTAN réside dans son assemblée parlementaire, instrument démocratique inédit, dont j'ai l'honneur d'être membre et qui associe également des pays partenaires, dont la Suède et la Finlande.
Les trois autres candidatures formelles, celles de la Bosnie, de la Géorgie et de l'Ukraine, doivent être examinées individuellement. Si l'Alliance est obnubilée par le conflit en Ukraine, elle ne doit pas pour autant oublier les autres défis stratégiques qu'il s'agisse des Balkans occidentaux, de la situation au Sahel ou du Moyen-Orient - ce « flanc sud », cher au président Cambon, dont la délégation française tient toujours à rappeler l'importance auprès de ses partenaires.
L'attitude de la Turquie pourrait se révéler décevante car la séparation des pouvoirs y favorise les jeux de rôles... Ne soyons pas naïfs.
Les Américains ont repris la main ; la situation est favorable à l'achat « sur étagère » d'armement américain par des pays européens. Qu'en sera-t-il de notre stratégie européenne en matière d'industrie de défense ?
Les États-Unis pourraient être tentés d'entraîner l'OTAN à intervenir dans les enjeux stratégiques de l'Asie-Pacifique. Nous y sommes opposés.
Il y a quelques mois, l'article 4 du traité de l'Atlantique Nord a été sciemment violé par deux États membres, les États-Unis et le Royaume-Uni, dans le cadre du partenariat Aukus. Il faut s'en souvenir.
C'est avec lucidité et un enthousiasme bien compréhensible, puisque la famille des démocraties se réunit, que notre groupe votera pour la ratification de ces deux protocoles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDPI)
M. André Guiol . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Selon le vieil adage « l'union fait la force », l'adhésion de la Finlande et de la Suède ne peut que renforcer l'OTAN qui gagne des effectifs militaires importants et une industrie de défense puissante. Les partenariats de défense qui existent déjà entre l'Alliance et ces deux pays garantissent l'interopérabilité.
Mon groupe est favorable à ce texte qui renforcera la sécurité collective du continent européen, mais nous conservons des inquiétudes.
Je salue la promptitude de la France et de nombre de nos alliés pour accueillir ces deux pays. Le problème vient de la Turquie ; ce pays ratifiera-t-il les protocoles rapidement ? Les accords conclus sont-ils compatibles avec nos engagements envers les Kurdes ?
L'accord signé à la fin du mois de juin à Madrid représente une otanisation de l'Europe. Que deviendra la boussole stratégique défendue par la France lors de sa présidence de l'Union européenne ? L'Union doit pourtant conserver une certaine autonomie stratégique. La guerre en Ukraine se déroule à ses frontières, et les défis au Sud, au Sahel en particulier, ont un impact migratoire et sécuritaire sur notre continent.
En Europe, 60 % des achats d'armes se font auprès de l'industrie américaine. À cet égard, je me félicite que Bruxelles conditionne le projet d'acquisition conjointe de matériel, pour 500 millions d'euros, au principe d'achats à des producteurs européens.
Je déplore un paradoxe. Au moment où l'humanité est menacée par le changement climatique, nous voilà forcés d'augmenter nos dépenses militaires pour nous protéger contre l'impérialisme de régimes autoritaires...
La guerre en Ukraine et la posture martiale de la Russie rendent néanmoins l'adhésion de la Suède et de la Finlande inévitable. Le RDSE votera dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; M. Yves Détraigne applaudit également.)
M. Stéphane Ravier . - Quel but vise cette adhésion ? L'absence d'unité de vues au sein de l'OTAN crée les conditions d'une impuissance collective. Nous allons réduire l'autonomie d'États souverains en les soumettant aux exigences américaines.
Pendant ce temps, la Russie cherche à récupérer les anciennes provinces soviétiques, la Chine fourbit ses armes contre Taïwan et la Turquie tente de reconstituer l'empire ottoman, en Artsakh, à Chypre ou en mer Égée.
Le bloc nord-américain trouve dans la guerre en Europe l'occasion parfaite d'élargir son emprise et de souder ses alliés contre l'ennemi russe. Résultat, les embargos contre la Russie favorisent les exportations américaines et nous condamnent aux pénuries et à l'inflation.
Si l'on anéantit la troisième voie et les tampons qui existent entre les États-Unis et la Russie, le risque d'un conflit mondial sera de nouveau réel. Nous rendons belliqueux deux pays culturellement habitués à la neutralité et nous nous éloignons de l'unanimité nécessaire à l'action.
Le Président de la République l'avait pourtant affirmé en 2019 : « l'OTAN est en état de mort cérébrale ». Cette organisation archaïque dessert nos intérêts et nous force à nous soumettre au protectorat américain. Pourtant, l'OTAN des États-Unis, c'est la défaite en Afghanistan où sont morts, pour l'honneur, 90 de nos soldats ; ce sont les bombardements de civils et la guerre fratricide en Serbie ; c'est la mise sur écoute de nos dirigeants ou les chantages d'Erdogan...
La pragmatique Allemagne ne croit plus au mythe otanien. Elle investit 100 milliards d'euros dans son réarmement, et son budget de défense est désormais deux fois supérieur au nôtre. La France devrait renouer avec sa tradition d'indépendance et de non-alignement en privilégiant le dialogue.
Je m'oppose donc à cette adhésion, comme je refuse celle de l'Ukraine. Retrouvons indépendance, efficacité et stabilité.
M. Claude Malhuret. - Traduction : vive Poutine ! (M. Rachid Temal le confirme.)
M. Jean-Marc Todeschini . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les récents événements montrent qu'en matière de géopolitique, il ne peut y avoir de certitudes absolues. Le rôle de notre chambre est essentiel : nos débats éclaireront nos successeurs.
Ne nous cachons pas derrière de faux-semblants : les nécessités du jour imposent de voter cette ratification, mais elle ne doit pas être l'occasion d'un chantage à l'abandon de nos alliés kurdes.
Alors que la Russie s'est muée en assaillant en attaquant l'Ukraine, ses autres voisins cherchent à se protéger et à défendre l'intégrité de leur territoire. Ce sont bien les gouvernements de la Suède et de la Finlande qui, en demandant cette adhésion, s'adaptent à la nouvelle donne géopolitique et répondent à une demande de leurs citoyens, jusque-là attachés à la neutralité. Cette adhésion n'est pas contrainte par les États-Unis, pas plus qu'elle ne vise à encercler la Russie.
Elle intervient en réaction au changement d'attitude d'un État voisin susceptible de passer à l'agression sur la seule volonté de son maître absolu, Poutine. La solidarité envers la Suède et la Finlande doit être entière.
Cela ne doit pas pour autant nous empêcher de nous questionner. Cette demande d'adhésion révèle en effet une grande faiblesse de l'Union européenne, qui n'a pas réussi à devenir ce que nous attendons d'elle. La défense européenne en est à ses balbutiements. L'armée européenne n'existe pas encore - malgré les essais du régiment franco-allemand ou la force Takuba. Il s'agit d'une armée de papier, incapable de livrer un combat défensif de haute intensité.
Il nous reste encore beaucoup à faire avant que l'Union européenne soit capable de se défendre seule.
Les États-Unis jouent donc un rôle particulier. Ils voient parfois dans l'OTAN un espace économique où vendre leurs matériels de défense plus facilement. Mais il faut le dire : à l'exception du drame syrien en 2014, ils ont répondu présent au côté des Européens à chaque fois que c'était nécessaire.
L'Union européenne s'est sans doute trop longtemps contentée d'élargissements successifs, au lieu de mettre en oeuvre un projet. Dans le domaine de la défense, le retard est immense.
Elle doit enfin s'interroger sur son positionnement face à la Russie, qui ne pourra pas gagner la guerre en Ukraine mais avec laquelle nous aurons toujours des frontières communes. Quels seront nos rapports avec elle, lorsqu'elle aura retiré ses troupes ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, UC et Les Républicains ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est un honneur pour moi, vice-présidente de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et présidente du groupe de droite et de centre-droit, de participer à ce débat. C'est une fierté que la France soit parmi les premiers pays membres à pouvoir ratifier l'adhésion de ces deux pays - alors qu'elle était le dernier à ratifier l'adhésion de la Macédoine du Nord par une loi dont j'étais rapporteur.
Le 18 mai dernier, la Suède et la Finlande déposaient officiellement leur demande d'adhésion. Dix jours plus tard, les présidents des parlements suédois, M. Andreas Norlén, et finlandais, M. Matti Vanhanen, étaient à Vilnius pour demander à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN de soutenir leurs candidatures, acceptées à plus de 80 % par leurs populations.
C'est une impérieuse nécessité face à la tragédie que vivent l'Ukraine et le monde à cause de l'injustifiable agression russe. C'est une grande satisfaction de voir que tous les États européens, petits et grands, se sont retrouvés pour soutenir l'Ukraine.
J'ai entendu critiquer la Turquie, mais les parlementaires turcs ont oeuvré pour favoriser l'accord trouvé à Madrid.
Comment aurions-nous pu refuser cette demande d'adhésion à notre alliance ? C'est un honneur que ces deux pays nous font, et c'est aussi le résultat d'une décision pragmatique, alors qu'ils étaient jusque-là attachés au principe, quelque peu idéaliste, de neutralité.
C'est également un service qu'ils nous rendent, car ils nous apporteront non seulement leur expertise en matière de résilience, mais aussi leurs capacités militaires.
Voltaire écrivait que « l'humanité n'a jamais connu la paix, seulement des entre-deux-guerres ». Avec l'OTAN, cet entre-deux-guerres a duré plus de 70 ans. Notre devoir est d'éviter l'extension du conflit russo-ukrainien. Avec la Finlande et la Suède, nous serons tous plus forts.
Ce sera un signal clair envoyé à l'agresseur et une garantie de protection pour ces pays, en vertu de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord. « Qui veut la paix prépare la guerre » est un principe constant de la géopolitique !
Le Parlement a le devoir de se faire l'aiguillon du Gouvernement quand il s'agit de la défense des peuples. À ce titre, la France devrait agir pour favoriser l'adhésion de la Géorgie, pays ami de la France, qui en a besoin pour garantir sa sécurité. L'Assemblée parlementaire de l'OTAN avait voté en faveur de cette adhésion à l'unanimité - un vote malheureusement non suivi d'effet au sommet du Pays de Galles.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
L'article 2 est adopté.
À la demande de la commission et des groupes CRCE et INDEP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :
| Nombre de votants | 348 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 323 |
| Contre | 17 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Esther Benbassa et M. Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
Prochaine séance, mardi 26 juillet 2022, à 14 h 30.
La séance est levée à 12 h 40
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 26 juillet 2022
Séance publique
À 14 h 30
Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président
Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Pierre Cuypers
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission, n°797, 2021-2022)
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19