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Compte rendu analytique officiel du 26 juillet 2022

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

Accord en CMP

Mises au point au sujet de votes

Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (Conclusions de la CMP)

M. André Reichardt, au nom de la CMP

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

M. Franck Menonville

Mme Nadine Bellurot

M. Guy Benarroche

M. Pierre Ouzoulias

Mme Nathalie Goulet

M. Jean-Yves Roux

Mme Esther Benbassa

M. Jérôme Durain

M. Ludovic Haye

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Conclusions de la CMP)

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la CMP

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Mme Nadine Bellurot

M. Guy Benarroche

Mme Éliane Assassi

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Véronique Guillotin

Mme Esther Benbassa

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

M. Alain Richard

M. Alain Marc

Ordre du jour du mercredi 27 juillet 2022




SÉANCE

du mardi 26 juillet 2022

7e séance de la session extraordinaire 2021-2022

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté.

Décès d'un ancien sénateur

Mme le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre Biarnès, qui fut sénateur représentant les Français établis hors de France de 1989 à 2008.

Accord en CMP

Mme le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mises au point au sujet de votes

M. Sébastien Meurant. - Lors du scrutin public n°123, je souhaitais voter contre.

M. Franck Menonville. - Lors de ce même scrutin, MM. Jean-Pierre Decool, Dany Wattebled et moi-même souhaitions voter pour.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Lors du scrutin n°119, je souhaitais voter contre ; Mme Sonia de La Provôté souhaitait s'abstenir lors des scrutins nos120 et 123.

Mme le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (Conclusions de la CMP)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

M. André Reichardt, au nom de la CMP . - Cette proposition de loi vise à adapter la législation française au règlement du 29 avril 2021 relatif à la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, entré en vigueur le 7 juin 2022. Le règlement impose aux fournisseurs de services d'hébergement le retrait de tels contenus dans l'heure, quel que soit leur lieu d'établissement. Des injonctions de retrait transfrontalières seront possibles et les fournisseurs devront prendre des mesures de prévention.

Ces dispositifs ne sont pas nouveaux en droit français. Depuis 2015, la plateforme Pharos met en oeuvre l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sous l'autorité de l'Arcom.

La proposition de loi est technique et notre marge de manoeuvre étroite. Elle fait relativement consensus sur le fond. Toutefois, au regard de la décision du 18 juin 2020 du Conseil constitutionnel sur la loi Avia, sa constitutionnalité a pu poser question ; les circonstances sont toutefois différentes.

Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord en CMP préservant les apports du Sénat : les autorités compétentes concernées sont celles qui existent déjà ; le suppléant pourra exercer sa mission auprès de la personnalité qualifiée de l'Arcom ; toutes les injonctions de retrait seront transmises à la personnalité qualifiée qui pourra saisir le président du tribunal administratif en vue d'une demande d'injonction de retrait nationale.

Restait une divergence avec l'Assemblée nationale sur les recours contre les décisions du président du tribunal administratif. Le Sénat avait proposé un appel direct devant le Conseil d'État dans des délais très réduits, proposition refusée par les députés. Dans un esprit de compromis, nous redonnons compétence à la cour administrative d'appel, dans des délais réduits : dix jours pour faire appel, un mois pour trancher le contentieux.

L'existence des référés-suspension et référés-liberté a été rappelée.

Le reste des modifications est d'ordre légistique, à l'exception d'un recours en réformation, remplacé par un recours en annulation, les juridictions administratives ne s'estimant pas compétentes pour prendre des décisions à la place de l'Arcom.

Je tiens à remercier Nathalie Goulet, qui m'a suppléé lors de la CMP, et vous invite à voter en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP et du RDPI)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales . - Je me réjouis de l'accord trouvé en CMP. Cette proposition de loi renforcera notre arsenal juridique pour lutter contre la diffusion des contenus terroristes en ligne, avec le règlement européen TCO (Terrorist Content Online).

Depuis 2017, la lutte contre le terrorisme est une priorité du Président de la République et des gouvernements successifs. Pour combattre les racines du mal, nous avons augmenté les moyens humains, financiers et juridiques des services de renseignement, des forces de sécurité et des magistrats. La détection a été renforcée, grâce au numéro vert de recueil des signalements, à l'augmentation des moyens de Pharos et au développement de techniques innovantes de renseignement.

Les nouvelles technologies numériques favorisent la communication terroriste transfrontalière. Les actions terroristes sont de plus en plus le fait d'individus isolés ayant accès à des tutoriels les encourageant à passer à l'acte, sans contact direct avec les organisations terroristes.

En avril 2021, l'Union européenne a adopté un règlement visant au retrait des contenus terroristes en ligne en une heure maximum, sous peine de sanctions financières allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires des plateformes. Cette proposition reprend dans notre droit ces règles entrées en vigueur le 7 juin 2022.

Pour assurer le bon fonctionnement du dispositif, chaque État membre doit désigner des autorités indépendantes.

Je salue le travail constructif des assemblées et remercie les rapporteurs M. François-Noël Buffet et Mme Yaël Braun-Pivet ainsi que Mme Aude Bono, auteure de cette proposition de loi.

L'Assemblée nationale a enrichi le texte en prévoyant la désignation d'un suppléant à la personnalité qualifiée, la sanction des hébergeurs dès le constat de premiers manquements, l'assouplissement du régime de sanctions pour éviter la double incrimination ainsi que la faculté pour l'Arcom de recueillir les informations nécessaires à sa mission de suivi.

Le Sénat a tenu à s'assurer de la transmission systématique à la personnalité qualifiée de l'Arcom des injonctions de retrait afin que celle-ci assure le suivi des demandes relatives aux contenus terroristes ; la peine pour non-information des autorités en cas de menace a été alignée sur celle de non-respect de l'injonction de retrait ; en cas de méconnaissance habituelle des injonctions, les peines seront aggravées.

Le mécanisme de double mise en demeure a été supprimé en séance publique et le Sénat a souhaité rendre ces dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.

La CMP a prévu un recours devant la cour administrative d'appel, laissant au requérant dix jours pour la saisir et à la cour un mois pour statuer.

La rédaction intègre ainsi les apports de l'Assemblée nationale et du Sénat, tout en conservant l'esprit initial du texte : le Gouvernement est favorable au texte issu de la CMP et vous encourage à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC ; M. André Reichardt applaudit également.)

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.) Les discours de haine circulent et contaminent. Parce qu'il favorise la liberté d'expression, internet contribue à diffuser des idéologies arriérées et barbares sapant notre modèle de société. Nous devons nous doter de moyens juridiques pour lutter contre ces prédicateurs de haine.

L'article unique de ce texte faisait largement consensus ; seuls quelques alinéas ont nécessité un compromis. Je me réjouis que la CMP ait abouti.

Des ajustements mineurs ont été opérés, notamment sur les modalités de recours. Le référé-liberté de droit commun pourra être utilisé.

Mais nous sommes réservés sur le choix du véhicule législatif - une proposition de loi, rédigée en urgence par l'administration centrale, pour transposer un règlement européen - qui nous aura privés d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État. J'espère que cette pratique relève désormais du passé.

Je salue le travail de notre rapporteur, André Reichardt.

Notre pays doit faire face à la menace terroriste, qui suppose des moyens techniques, budgétaires et humains. Nous serons vigilants sur les crédits mobilisés lors du prochain projet de loi de finances.

Le groupe INDEP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après une CMP conclusive, je salue le caractère constructif de nos travaux. Avec la suppression des contenus à caractère terroriste en une heure seulement, nous lutterons plus efficacement contre le terrorisme. C'est essentiel pour la sécurité de nos concitoyens.

Nous adhérons au compromis trouvé en CMP sur la procédure de recours. Après une première instance devant le président du tribunal administratif, l'appel sera interjeté devant la cour administrative d'appel. Un recours en réformation plutôt qu'en annulation est plus adapté au vu de la technicité des sujets.

Nous nous réjouissons du maintien des dispositions introduites par notre rapporteur sur la transmission systématique des injonctions nationales de retrait à la personnalité qualifiée de l'Arcom, gage de cohérence.

La grande majorité du groupe Les Républicains votera ce texte.

Je salue le travail d'André Reichardt et de Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Guy Benarroche . - Nous ouvrons donc le bal des CMP négociées entre Les Républicains et le Gouvernement. (Protestations à droite)

Cette négociation « hémiplégique » avec les seuls Les Républicains présente un « danger mortel » : tels sont les mots du président LREM de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Sacha Houlié.

Certes, notre droit nécessite une adaptation, mais nous regrettons la forme : le Gouvernement a choisi le dépôt d'une proposition de loi pour s'affranchir d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État - pourtant bien utile après la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Avia. Ce tour de passe-passe entache la sincérité du processus démocratique.

Il faut des réponses fortes et efficaces, car la haine prolifère en ligne et le terrorisme tue. Plus restreint et plus équilibré que la loi Avia, le règlement européen est le fruit d'une réflexion sereine, qui a permis de distinguer les contenus à visée pédagogique, journalistique ou artistique.

Toutefois, la censure de la loi Avia a montré que l'administration ne pouvait agir seule en la matière. Nous regrettons l'absence du juge judiciaire dans la procédure.

Par ailleurs, comment, dans un quinquennat sans hausse d'impôt ni création de dette, l'Arcom pourra-t-elle mener à bien sa mission ? Souvenons-nous de Samuel Paty : le manque de personnel a des conséquences terribles.

Notre groupe souhaite relayer les craintes de la Quadrature du Net sur le filtrage des téléchargements de certains utilisateurs et sur les limites inhérentes aux processus automatisés. La subjectivité des hébergeurs sera variable : je pense aux différences de traitement opérées par Facebook pour des contenus similaires.

Une telle différence d'appréciation existe aussi entre États membres européens et pourrait se retrouver dans l'attitude des autorités compétentes en cas d'injonction transfrontalière : comment, sans contrôle d'un juge judiciaire, garantir la liberté d'expression sur notre territoire face à des gouvernements moins respectueux des libertés publiques ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias . - (Mme Esther Benbassa et M. André Gattolin applaudissent.) Le parcours de cette proposition de loi nous laisse insatisfaits. Nous partageons l'objectif de lutte contre les propos haineux, mais la technicité du dossier et l'équilibre entre régulation et liberté d'expression auraient justifié une navette complète sur un projet de loi, avec étude d'impact, avis du Conseil d'État et débat de fond. (M. Roger Karoutchi approuve.)

La loi Avia et le fâcheux précédent de sa censure quasi complète par le Conseil constitutionnel auraient dû inciter à changer de méthode. Las ! Le règlement européen est le prétexte à voter ce qui a été supprimé à raison. Ce texte a toutefois le mérite de donner l'occasion aux sages de se prononcer une nouvelle fois sur les libertés individuelles sur les réseaux numériques et de préciser leur jurisprudence au regard de la législation européenne.

Une seconde réserve concerne la conformité du règlement avec deux règlements à venir, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Selon vous, madame la ministre, le règlement du 29 avril 2021 est « consolidé ». Cet adjectif sibyllin indiquerait que les deux règlements à venir n'imposeront pas de nouvelles dispositions : j'en doute...

Notre Parlement et les institutions européennes accumulent des dispositifs sans cohérence : cette stratigraphie est difficilement compréhensible et ses failles seront exploitées par les Gafam.

Je regrette que le nouveau ministre de la Transition numérique n'ait pas profité de ces débats pour exposer sa politique générale, alors que DMA et DSA auront des conséquences aussi importantes que le RGPD. Il eût été de bonne politique que le Gouvernement nous présentât un plan d'action pour appliquer ces deux textes et nous informât des moyens nouveaux dont il doterait l'Arcom et la CNIL.

Comme le RGPD, ces deux règlements auront un impact sur les entreprises étrangères : ces textes nourriront la volonté d'obstruction et de contournement des Gafam.

Nous voterons contre les conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; marques de déception au banc de la commission)

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.) Le Sénat est toujours à son poste en matière de lutte contre le terrorisme, depuis les attentats des années sombres. Nous avons organisé la première commission d'enquête contre les réseaux djihadistes en 2014, coprésidée par notre collègue Reichardt. Nous n'étions pas en retard alors, mais la menace n'a pas diminué.

Ce texte est bienvenu et notre groupe le votera.

Lors de l'examen en commission, il nous a été dit que les moyens de l'Arcom et de Pharos étaient suffisants : nous serons attentifs à l'orange budgétaire, obtenu de haute lutte.

De nouveaux quartiers contre la radicalisation sont ouverts, comme à la prison des femmes de Rennes : le combat continue. Ce texte contribuera à rompre la chaîne diabolique et mortifère du terrorisme.

Le juge administratif est bien compétent en matière de libertés publiques : les griefs qui lui sont adressés sont infondés.

Je remercie la commission des lois de m'avoir laissé remplacer le rapporteur au pied levé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. André Reichardt applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Après la tragédie niçoise du 14 juillet 2016, l'ordinateur de l'auteur de l'attentat a fait apparaître des images des attentats d'Orlando et de Magnanville, ainsi que de l'État islamique. Voilà ce que permet internet.

Au sein de l'Union européenne, la France se distingue par ses outils de lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne : l'article 6-1 de la LCEN et la loi sur le respect des principes de la République.

Cette proposition de loi outille davantage notre droit, en renforçant les pouvoirs publics dans la régulation des contenus en ligne. Le retrait dans l'heure est une bonne chose au vu de la viralité de certaines vidéos. Ce cumul n'est certes pas idéal en termes de visibilité, et la méthode législative n'est pas bonne, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. En outre, nous avons examiné le texte dans des délais serrés, à la hâte.

Notre assemblée travaille aussi sur les contenus pornographiques, mais beaucoup reste à faire pour protéger nos mineurs.

Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt applaudissent également.)

Mme Esther Benbassa . - L'accord finalement obtenu en CMP est un début de réponse à la radicalisation en ligne. Il faut unifier notre action en adoptant un cadre commun à tous les États membres.

Cette proposition de loi ouvre de nouveaux mécanismes. Plusieurs fois frappée dans sa chair, la France est armée grâce à Pharos et à l'Arcom : en 2021, ses enquêteurs ont effectué 10 000 demandes de retrait de publications.

Voici de nouveaux outils pour améliorer notre défense numérique. Je ne puis voter contre alors que les terroristes du Bataclan ont utilisé Telegram : il y va de la sécurité de nos concitoyens.

La responsabilité des fournisseurs d'hébergement est grande : ils doivent garantir la sécurité de leurs services sous peine de sanctions, en supprimant le plus vite possible les contenus terroristes. Leur vigilance doit toutefois respecter la liberté d'expression et d'information - signe d'une bonne santé démocratique. On ne peut privilégier le tout sécuritaire. Dans le doute, je m'abstiendrai.

M. Jérôme Durain . - Nous apprenons à vivre avec les réseaux sociaux, mais ceux-ci évoluent sans cesse, tout comme leurs usages. L'auteur de la tuerie de Buffalo a diffusé ses actes en direct sur Twitch ; la vidéo a été retirée en deux minutes. C'est beaucoup moins que les dix-sept minutes prises par Facebook pour retirer la vidéo de l'auteur des attaques contre les deux mosquées de Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Mais ces deux minutes ont suffi pour que des utilisateurs copient et rediffusent les images. Le temps réel constitue bien un défi.

Nous nous interrogeons sur le véhicule législatif choisi : une proposition de loi. Certes, il fallait mettre notre droit en conformité avec le règlement TCO, mais un projet de loi s'imposait. Nous aurions tiré profit de l'étude d'impact et surtout de l'avis du Conseil d'État alors que des interrogations de constitutionnalité demeurent. Peut-être le secrétaire général du Gouvernement, entendu en commission demain, pourra-t-il nous répondre.

Le but principal de cette proposition de loi n'est pas contestable. Si l'hébergeur ou le fournisseur ne se conforme pas à l'injonction de retrait dans l'heure, une demande de blocage pourra être adressée par l'autorité administrative en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Le renforcement de l'éducation aux médias et de l'esprit critique doit venir en complément : ne sous-estimons pas l'investissement nécessaire dans la déradicalisation.

Notre groupe votera les conclusions de cette CMP en raison de l'adoption d'apports du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. André Reichardt applaudit également.)

M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les deux chambres se sont accordées sur un texte, qui, sur les voies de recours relatives aux injonctions de retrait en une heure, retient une solution équilibrée et respectueuse de la célérité et du contradictoire, sans préjudice du référé-liberté.

L'appel interviendra sous dix jours devant la cour administrative d'appel, qui aura un mois pour statuer. Nous partageons ainsi l'objectif de juguler les contenus terroristes en ligne. Je salue la qualité du travail des rapporteurs et parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale. Nous devons envoyer un signal fort aux entreprises d'internet.

Ce texte est crucial pour l'ordre public, au regard de la situation trouble que l'Europe traverse. Les outils ambitieux de la France devaient être adaptés afin de garantir leur conformité.

Oui, il faut lutter sans relâche contre la menace terroriste. Oui, la radicalisation en ligne et la diffusion d'images d'attaques sont de plus en plus fréquentes. Internet devient le principal facilitateur, voire le catalyseur d'attaques terroristes. Des mésusages du numérique peuvent entraver la lutte contre ces contenus.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, avec la demande de retrait de contenus sous 24 heures, et la loi confortant le respect des principes de la République ont renforcé la lutte contre les sites miroirs et l'apologie du terrorisme, avec un pouvoir de sanction de l'Arcom.

Les travaux européens, renforcés sous la présidence française de l'Union européenne, ont abouti au DSA et au TCO auparavant.

Le RDPI soutient pleinement cette proposition de loi. Il y va du respect de nos engagements internationaux, de notre crédibilité et de la sécurité publique dans l'espace cyber. Ce qui est proscrit offline doit l'être online. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Jérôme Durain et André Reichardt applaudissent également.)

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

La séance, suspendue à 15 h 20, reprend à 15 h 30.

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Conclusions de la CMP)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar et M. Martin Lévrier applaudissent également.) Ainsi s'achève un processus assez rapide grâce auquel nous sortons définitivement du régime exceptionnel relatif à la crise sanitaire. Nous avons veillé à rendre les choses claires et convaincu l'Assemblée nationale et le Gouvernement de nous suivre.

À l'avenir, si le Gouvernement a besoin de pouvoirs exceptionnels pour faire face à une crise sanitaire, il devra les négocier un à un. Nous ne faisons pas crédit !

Nous avons fait en sorte que les Français puissent disposer jusqu'au 30 juin 2023 du système d'information grâce auquel ils présentent les documents nécessaires pour voyager.

Deux dispositifs pourront être mis en vigueur si nécessaire : les voyageurs en provenance d'un pays où aurait émergé un variant dangereux devront, si le Gouvernement le décide, présenter un test négatif ; l'offre de soins pouvant être plus fragile dans les outre-mer, ces territoires seront protégés par cette même règle pour les voyageurs qui s'y rendent.

Nous avons veillé à ne pas prendre parti dans le débat sur la réintégration du personnel qui n'a pas voulu se faire vacciner, alors qu'il était soumis à une obligation vaccinale. Nous avons considéré que l'autorité médicale - la Haute Autorité de santé - était compétente concernant la réintégration du personnel suspendu, en fonction de son degré de proximité avec les personnes vulnérables. Rappelons que cela concerne du personnel soignant et administratif, mais également des sapeurs-pompiers.

Je me réjouis du bon accord trouvé avec les députés, avec l'assentiment du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - Après l'Assemblée nationale hier, il revient au Sénat de se prononcer sur le compromis trouvé en CMP, qui entérine la sortie du régime d'état d'urgence sanitaire, tout en conservant des dispositions minimales visant à protéger les Français. Ce texte est le résultat d'une méthode qui répond à deux maîtres mots : dialogue et compromis, sans compromission.

Cette méthode est permise par le bicamérisme, auquel je suis très attaché, au service de la qualité du droit.

Je remercie l'ensemble des acteurs de ce compromis.

Nous sommes dans la phase descendante de la septième vague, mais devons rester vigilants : nous ne pouvons exclure l'apparition de nouveaux variants et devrons rester prêts à nous adapter au service de nos concitoyens.

Ce texte, conformément à l'engagement du Gouvernement, est un retour bienvenu au droit commun. Le passe sanitaire ne pourra plus être exigé pour des actes de la vie courante.

Des dispositions ciblées sont maintenues pour faire face à une recrudescence de l'épidémie, dans un équilibre entre protection des Français et respect des libertés individuelles.

Le dialogue entre les deux chambres a enrichi le texte. La prolongation de SI-DEP jusqu'au 30 juin 2023 nous permet de disposer plus longtemps d'une boussole très utile, et nous nous mettons en conformité avec le règlement européen du 14 juin 2021 concernant les voyages dans l'Union européenne.

Le Gouvernement sera autorisé si nécessaire à effectuer des contrôles sanitaires aux frontières et sur les liaisons avec l'outre-mer. Lors de la suppression de cette mesure à l'Assemblée nationale, j'avais dit que je me battrais pour la rétablir. Je remercie M. le rapporteur et les groupes de droite et de gauche de l'avoir permis.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Merci.

M. François Braun, ministre. - Je regrette toutefois que vous ayez minoré la boîte à outils pour lutter contre l'épidémie, en vous limitant aux tests négatifs. Mais le compromis s'est établi ainsi.

La question de la réintégration des personnels non vaccinés a été traitée de façon responsable, en se référant à l'avis de la Haute Autorité de santé.

Ce texte est le fruit d'un travail parlementaire consensuel et exigeant. C'est un outil de protection des Français profondément nécessaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.) Treizième de son genre, ce projet de loi est toutefois examiné dans un contexte particulier : les régimes dérogatoires arriveront à leur terme ce dimanche.

Quels dispositifs voulons-nous conserver ? Le Gouvernement a souhaité maintenir SI-DEP et Contact-Covid ainsi que les contrôles aux frontières. C'est peu en comparaison des mesures que nous avons connues, mais beaucoup au regard du droit commun.

Le Sénat a suivi les préconisations de son rapporteur afin d'apporter plus de proportionnalité, de responsabilité et de clarté. Nous avons ainsi explicitement affirmé la caducité des régimes d'exception. Réactiver de tels régimes nécessitera de remettre entièrement l'ouvrage sur le métier.

Le système d'information a été maintenu jusqu'en juin 2023 afin que les Français accèdent au certificat numérique de l'Union européenne.

Nous avons souhaité offrir une perspective de réintégration aux personnels suspendus, car c'est leur vocation de revenir. Le Sénat a considéré que c'était à la Haute Autorité de santé de prendre cette décision.

L'article 2 a suscité des incompréhensions. Nous avons proposé un dispositif juridique exigeant et ciblé quant aux contrôles sanitaires à la main du Gouvernement - plus question de lui donner carte blanche ! Ceux-ci sont limités aux voyageurs en provenance de pays touchés par un variant dangereux et aux voyageurs souhaitant se rendre outre-mer en cas de danger pour le système de soins. En conformité avec ses positions passées, le Sénat tient à ce que les mesures restrictives aient une durée limitée.

C'est avec satisfaction que je constate un accord constructif autour de ce texte.

L'essentiel de notre texte a été retenu et la majorité du groupe Les Républicains votera pour. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Guy Benarroche . - (Mme Esther Benbassa applaudit.) Alea jacta est. Faute de mieux, voici ce que se sont dit les participants à la CMP. Les tractations entre le groupe Les Républicains et le groupe Renaissance, lors d'un regrettable conclave pré-CMP, avaient tout préparé. Espérons que cela ne devienne pas une habitude. La CMP n'a servi qu'à exprimer le regret de n'avoir pas pu participer à la réelle négociation.

Certains aspects sont à saluer : caducité des régimes d'exception, rôle des élus locaux outre-mer, par exemple. Mais des contrôles sanitaires seront possibles pour deux mois, au lieu d'un. Davantage de pouvoir pour le Gouvernement, quel dommage !

L'article 2, réécrit par la majorité sénatoriale, reste problématique en conservant les contrôles dès 12 ans et en ne rendant pas les tests gratuits pour tous.

Toute modification significative des libertés doit se faire de manière éclairée et précise. Le Parlement devrait disposer du même niveau d'information que le Gouvernement, ce qui n'est pas le cas.

La marge d'appréciation laissée au Gouvernement est trop importante. Son refus de s'astreindre à des seuils ne nous étonne pas : il n'a pas respecté ceux qu'il avait fixés.

Les autres mesures brillent par leur absence, comme le contrôle du prix des masques FFP2 ou le contrôle de la qualité de l'air.

Nous avions alerté le Gouvernement sur les raisons du déséquilibre dans la diffusion de la vaccination, au détriment des plus éloignés de notre épicentre. Les plus fragiles et les plus précaires sont les plus touchés. Mais le Gouvernement détourne le regard.

Pourquoi l'État n'a-t-il pas lancé une vaccination massive contre le monkeypox ? Il n'y aurait pas de problème de stock, mais les autorités ne peuvent pas nous donner plus d'informations en raison du secret-défense.

Pour revenir au covid et à ce texte : il ne prend pas en compte les propositions du GEST. Il n'y a aucune mesure sur la qualité de l'air, alors que ce virus se transmet par l'air...

Nous demandions un dialogue réel sur la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement. Rien n'est inscrit à l'ordre du jour.

Notre groupe s'abstiendra donc. (Mme Esther Benbassa et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Mme Éliane Assassi . - C'est le terme de l'examen du onzième texte du genre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le treizième !

Mme Éliane Assassi. - Dans l'absolu, la fin du régime d'exception est une bonne chose, d'autant que les mesures votées au Sénat ont été conservées par la CMP.

Le Gouvernement ne pourra pas réintroduire le passe vaccinal ou confiner la population sans passer devant le Parlement. Cette mesure emporte approbation, comme l'instauration d'un mécanisme de protection aux frontières si un nouveau variant apparaissait - à une nuance près : l'applicabilité aux 12-18 ans. La jeunesse de notre pays doit désormais être épargnée ; elle a suffisamment souffert de la pandémie, psychologiquement notamment.

Nous sommes interrogatifs sur le sort de nos concitoyens ultramarins. Nous avions demandé un droit d'initiative pour les élus locaux, qui connaissent finement la situation du système de soins.

Sur la réintégration des personnels suspendus, le Sénat a choisi de s'en remettre à la décision à la Haute Autorité de santé. Ils devraient pourtant être immédiatement réintégrés, car le vaccin ne supprime pas le risque de contamination. S'ils ont été suspendus, c'était pour protéger les plus vulnérables, et non pour les protéger eux. Les arguments médicaux ou sanitaires restent avant tout politiques ; nous ne sommes pas dupes.

Il y a cependant des lacunes : nous aurions pu nous abstenir...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ou voter pour !

Mme Éliane Assassi. - ... Mais nous voterons contre. Bien que les nouvelles admissions à l'hôpital remontent lentement, le Gouvernement ne propose rien, sinon de vivre avec. La pandémie n'aurait-elle pas dû entraîner une réforme d'ampleur du système hospitalier, et non une casse assumée ?

Monsieur le ministre, que vous inspire la fermeture de 150 services d'urgence et de milliers de lits d'hôpitaux ? Les alertes restent sans réponse sérieuse.

Nous voterons contre ce texte loin d'être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Notre groupe votera ce texte, car nous tenons à participer à l'allégresse collective, puisque ce texte sera largement approuvé. L'esprit de compromis est là - même si nous entendons que sur le certificat de vaccination, le ministre avait une appréciation sanitaire.

Notre groupe est sensible à l'abrogation expresse des mesures relatives à l'état d'urgence et à la sortie de crise, dont nous avons souvent souligné le caractère liberticide.

Nous approuvons également la prolongation du système de collecte statistique qui permet à nos concitoyens de présenter leur passe sur une application, d'autant que le texte a évolué sur le sujet du consentement : les citoyens pourront décider des éléments figurant dans le fichier.

Nous approuvons également les mesures exceptionnelles en cas de nouveau variant, s'agissant des déplacements internationaux ou de la relation avec l'outremer.

Nous ne commenterons pas l'article 2 bis : la disposition relative au personnel soignant non vacciné n'est pas normative.

J'en viens à la notion de santé publique. Clairement, c'est la vaccination qui a permis à notre société de passer cette situation difficile, et ce même si la pandémie subsiste. Le rappel vaccinal contribue à l'immunité collective. Dans son avis du 19 septembre, le conseil scientifique plaide pour le maintien de la vaccination pour les personnes à risque, âgées de plus de 60 ans ou souffrant de difficultés respiratoires.

Au cours de nos débats, nous avons été gênés par la petite musique selon laquelle la vaccination ne serait plus nécessaire, car elle n'aurait plus la même efficacité. Ne pas faire mention de la vaccination dans le texte revient à envoyer un contre-message à nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très juste !

M. Philippe Bonnecarrère. - Monsieur le ministre, vous nous avez promis une nouvelle méthode fondée sur le dialogue. Le groupe centriste, non pas vexé mais attentif, vous rappelle que ce dialogue peut s'adresser à plusieurs groupes, y compris le nôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe SER ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin . - Ce texte, le premier de la législature, a donné lieu à un accord rapide entre députés et sénateurs. Nous connaissons bien le compromis, au Sénat : le travail du rapporteur et de notre assemblée en témoigne.

Après le rejet de l'article 2 à l'Assemblée nationale, le rapporteur a réintroduit un contrôle sanitaire aux frontières. C'était essentiel, mais nous regrettons toutefois la disparition de la preuve vaccinale et du certificat de rétablissement : seul le test fera foi. Le débat a laissé le champ libre aux antivax, alors que le vaccin limite la circulation virale et réduit la contagiosité, même s'il n'est pas une garantie à 100 % - pas plus que le test d'ailleurs.

Quel message adressons-nous ? Alors que les vaccins ont sauvé des millions de vies, ils seraient devenus aujourd'hui inutiles ?

De même, le maintien de l'article 2 bis me semble inutile et source de confusion.

M. Jean-Pierre Sueur. - Tout à fait !

Mme Véronique Guillotin. - Suivant le conseil scientifique et l'Académie de médecine, la Haute Autorité de santé s'est prononcée en faveur du maintien de l'obligation vaccinale pour les soignants. Alors que les autorités scientifiques s'accordent sur ce sujet, il est regrettable que les assemblées parlementaires jouent sur l'ambiguïté.

Néanmoins, cette loi préserve l'essentiel : les systèmes d'information, ContactCovid jusqu'au 30 janvier 2023 et SI-DEP jusqu'au 30 juin 2023.

Nous nous réjouissons de l'adoption en CMP de notre amendement, rejeté en séance, imposant une autorisation du Parlement du contrôle aux frontières au-delà de deux mois.

Le nouvel intitulé du texte met clairement fin au régime d'exception, car le plus dur est derrière nous. Contre un variant plus classique, il est souhaitable de revenir à des mesures elles aussi plus classiques.

Nous devons lutter contre la désinformation. Le Gouvernement doit jouer son rôle en matière de communication - gestes barrières, aération, politique vaccinale. À ce jour, moins de 30 % des plus de 60 ans ont reçu leur deuxième rappel. Il convient également de communiquer sur les nouveaux traitements médicamenteux auprès du corps médical. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Esther Benbassa . - L'accord obtenu en CMP acte enfin la sortie du régime d'exception que nous subissons depuis le début de l'épidémie. Celle-ci n'est pas encore derrière nous : 1 300 personnes sont toujours en soins intensifs et un nouveau variant peut toujours apparaître, alors que notre système hospitalier est à bout de souffle.

Ce texte allie proportionnalité et maintien de certaines mesures indispensables, le SI-DEP jusqu'au 30 juin 2023 notamment. Pourtant, cette date semble bien lointaine : une clause de revoyure aurait été judicieuse.

L'instauration d'un certificat sanitaire de voyage reposant sur le seul test semble logique alors que les vaccins perdent de leur efficacité face aux sous-variants.

Toutefois, seules les personnes disposant d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de rétablissement peuvent prétendre à la gratuité des tests. Or ce certificat expire après six mois : au-delà, les tests deviennent de fait payants. J'y vois une inégalité réelle. La Défenseure des droits alertait contre cette discrimination en juin dernier. Les tests doivent être gratuits pour tous. Toute la population ne vit pas de manière égale avec le virus.

Je m'abstiendrai sur ce texte.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est déjà pas mal !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En montant ces marches, je me demandais si ce projet de loi d'urgence sanitaire serait le dernier. Vraisemblablement pas.

Son unique mérite est d'abroger les régimes d'exception, auxquels les Français se sont soumis avec détermination et courage.

Le Gouvernement avait déposé un texte minimal, sans doute parce que le contexte politique de l'Assemblée nationale ne permet plus d'ambitions démesurées. Ce texte a connu des soubresauts, avec un article supprimé sur deux : il a fallu reprendre le travail au Sénat, ce qui a comblé de bonheur notre rapporteur.

Le régime d'exception a été abrogé, mais le rôle du Parlement, et du Sénat, a été abaissé.

M. Loïc Hervé. - Il ne faut pas exagérer !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pour protéger son groupe politique, le rapporteur a voulu un texte qui serait intégralement adopté en CMP et par l'Assemblée nationale.

J'ai qualifié la CMP de commission Potemkine. Pas un mot de l'Assemblée nationale n'a été retenu et il n'y a pas eu de dialogue ni de compromis, ou alors avec quelques groupes seulement.

Monsieur le ministre, alors que vous souhaitiez le maintien du passe vaccinal, vous avez accepté que seuls les tests PCR fassent foi comme certificats de voyage, le Sénat s'alignant sur la position de quelques collègues antivax.

Je garderai un sentiment un peu triste de ce retour en arrière. Sept collègues du groupe Les Républicains se sont abstenus sur la motion de M. Ravier. Le vaccin ne figure plus dans le texte alors que nous militons pour les vaccins sans relâche.

Sur l'initiative du rapporteur, a surgi un article bien compris par les antivax comme la porte ouverte à une réintégration choquante des soignants non vaccinés. Cet article est inutile et dangereux, voire inconstitutionnel. Malgré cela, le rapporteur et la majorité sénatoriale l'ont accepté afin de privilégier le poids supposé du groupe Les Républicains auprès de la majorité présidentielle. Bon courage !

Je ne sais comment le groupe Les Républicains s'adaptera aux futures exigences de la majorité présidentielle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous aurez à revenir sur des sujets qui vous divisent ; j'espère que le président Bas retrouvera sa rigueur coutumière.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est vous le professeur !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Comme en première lecture et en CMP, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Guy Benarroche et Julien Bargeton applaudissent également.)

M. Alain Richard . - Nous devons nous adapter à un changement de situation sanitaire. Ce texte vise d'une part à maintenir les systèmes informatiques nécessaires au suivi du virus, d'autre part à permettre un contrôle des mouvements transfrontaliers en cas de résurgence de l'épidémie. Ces principes sont peu contestés.

L'accord conclu en CMP permet leur concrétisation. Notre groupe, qui s'est efforcé d'y contribuer en séance et en CMP, s'en satisfait.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est vrai !

M. Alain Richard. - Certains arguments extérieurs à l'objet du texte, budgétaires ou administratifs, ont pu servir d'alibi lors de certains votes.

Il subsiste un point important : le rapport d'évaluation à venir. Les missions de santé publique et les obligations de l'État pour faire face aux crises sanitaires sont parmi les toutes premières, et le Parlement doit y consacrer toute son attention. Il est important que nous nous mobilisions tous pour participer à cette évaluation. Nous devons mieux nous préparer et tirer les conséquences de cette crise.

La manière dont nous sommes parvenus au compromis est honorable. Je note que les votes ont évolué positivement à l'Assemblée nationale, où le groupe socialiste a voté pour.

M. Patrick Kanner. - Chacun sa position.

M. Alain Richard. - Le texte n'a pas d'effet sur l'obligation vaccinale, sinon une précision ajoutée à raison par Philippe Bas : lorsque le Gouvernement réfléchira à la levée de l'obligation vaccinale, il pourra le faire de manière différenciée, selon qu'il s'agisse de personnes au contact de malades ou travaillant en Ehpad, de pompiers ou de personnel administratif. Il ouvre une perspective, tout en rappelant l'importance de la vaccination.

Nous sommes satisfaits par cet accord ; le groupe RDPI votera le texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Bien que la pandémie ne soit pas terminée, nous allons tourner la page de l'urgence sanitaire. Quelque 200 000 personnes étaient contaminées ces derniers jours, de nouveaux variants émergent. Toutefois, les conséquences ne sont plus les mêmes qu'il y a deux ans, notre système hospitalier n'est plus submergé, grâce à la couverture vaccinale.

Dans ces conditions, le Gouvernement n'a pas souhaité proroger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 juillet. Après un examen rapide par le Parlement, la CMP est parvenue à un accord sur ce texte, en reprenant de nombreuses positions du Sénat.

Ainsi, pour envoyer un message clair, les dispositions devenant caduques au 31 juillet ont été abrogées.

Le traitement des données nécessaires à la surveillance de l'épidémie est prolongé de quelques mois, après recueil du consentement des personnes concernées.

Le Sénat a rétabli l'article 2, supprimé par l'Assemblée nationale : il est important que le Gouvernement puisse réguler les déplacements en cas de menace sanitaire grave pour éviter la propagation. Nous regrettons toutefois que seul un test négatif soit valable. Nous aurions souhaité qu'un certificat de vaccination ou de rétablissement suffise. (M. Loïc Hervé proteste.)

La réintégration des personnels soignants non vaccinés sera possible après avis de la Haute Autorité de santé. Or cette décision, éminemment politique, aurait dû rester entre les mains du Gouvernement.

La majorité des soignants se sont fait vacciner, pour protéger les patients et par confiance en la science. Certes, le virus n'est plus aussi dangereux et la vie des Français revient à la normale. Mais c'est bien grâce à ceux qui ont accepté de se vacciner : regardons la Chine, où l'absence de couverture vaccinale oblige à reconfiner.

Même si ce projet de loi contient des mesures nécessaires, certaines ne satisfont pas l'ensemble de notre groupe. Chaque membre votera selon ses convictions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Loïc Hervé. - C'est beau !

À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°125 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 239
Pour l'adoption 209
Contre 30

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 27 juillet 2022, à 15 heures.

La séance est levée à 16 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 27 juillet 2022

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : Mme Martine Filleul Mme Jacqueline Eustache-Brinio

. Questions d'actualité au Gouvernement