Comptes rendus analytiques officiels du 27 juillet 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Taxation des superprofits

Mme Éliane Assassi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) L'évidence est là : à bientôt 7 %, l'inflation galope, tandis que le pouvoir d'achat des Français recule, de 2,9 % sur les premiers trimestres de l'année. Les moins aisés souffrent : bientôt, il ne faudra plus parler de pouvoir d'achat, mais de pouvoir de vivre !

L'évidence, ce sont aussi les 174 milliards d'euros de bénéfices réalisés par les entreprises du CAC 40 l'année dernière ; sur cette somme, qui explose le précédent record, 80 milliards ont été reversés aux actionnaires, ces gens qui profitent du travail des autres. Quant aux salaires des patrons, ils ont augmenté de 23 %.

Dans une nouvelle valse du « en même temps », Emmanuel Macron a dénoncé au G7 les « profiteurs de guerre », avant de temporiser, le 14 juillet, en annonçant une contribution, mais sans démagogie. Vous-même, madame la Première ministre, avez pratiqué l'art du contretemps : s'il y a des gens qui tirent profit de la crise, on souhaiterait que cela bénéficie à tout le monde...

On parle de superprofits. Et pour cause : Total a engrangé plus de 15 milliards d'euros l'année dernière, et 5 milliards rien qu'au premier trimestre de cette année. La CMA-CGM a vu son bénéfice décupler en 2021.

Nous ne leur demandons pas une aumône de 20 centimes ou une remise de 250 euros : nous exigeons une contribution par l'impôt - un pilier de la République, pour autant qu'il soit juste. C'est au Parlement de décider de la participation des entreprises à l'effort national ! C'est une question de démocratie.

Le Gouvernement va-t-il déposer un amendement pour taxer les superprofits ou, du moins, soutenir ceux qui vont dans ce sens, dont certains viennent de ses amis ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER ; Mmes Esther Benbassa et Nadège Havet applaudissent également.)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre .  - Nous venons d'apprendre le décès au feu d'un adjudant-chef à Tarascon. J'adresse mes condoléances à ses proches et salue l'engagement de nos pompiers, militaires, forces de l'ordre et agents des collectivités. Ils sont nos héros du quotidien. (Applaudissements prolongés)

Madame Assassi, nous pouvons nous accorder sur un point : il serait choquant que certaines entreprises accentuent leurs profits dans la période actuelle. Telle est la conviction de mon gouvernement, que Bruno Le Maire a fait valoir devant les entreprises concernées.

Notre priorité est de protéger le pouvoir d'achat des Français. Nous entendons mettre les entreprises face à leurs responsabilités pour obtenir des résultats concrets. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE) C'est ainsi que TotalEnergies a annoncé une remise de 20 centimes et CMA-CGM une baisse du prix du container. (Exclamations sur les mêmes travées)

M. Fabien Gay.  - On parle de 17 milliards d'euros !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre.  - Un engagement dans la durée est préférable à une taxation ponctuelle. C'est le sens des mesures que nous proposons, comme le doublement du plafond de la prime transport.

Nous attendons également des entreprises qu'elles se saisissent de la prime de partage de la valeur, ainsi que des dispositifs d'intéressement. En outre, nous demandons à toutes les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC d'ouvrir sans délai des négociations.

M. Pierre Laurent.  - Elles sont obligatoires !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre.  - Nous serons attentifs à ce que chacun prenne ses responsabilités. Nous sommes prêts à agir, s'il le faut, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Jeux Olympiques et Paralympiques

M. François Patriat .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Dans deux ans, notre pays accueillera les jeux Olympiques pour la première fois depuis cent ans et pour la première fois les jeux Paralympiques. Notre pays est capable d'organiser ce grand événement mondial, qui doit être un moment de fierté pour chaque Française et chaque Français.

Les retombées des Jeux sont immenses ; les attentes sont donc légitimement fortes, en métropole comme dans les outre-mer. À l'issue du conseil Olympique et Paralympique, le chef de l'État a eu raison d'exiger que tout soit mis en oeuvre pour répondre à cette ambition.

Parce que l'importance accordée aux jeux Olympiques et Paralympiques est la même, il y aura deux cérémonies d'ouverture, pour la première fois hors des stades.

Les Français s'interrogent à raison sur la sécurité et la quiétude de ces événements. Ils attendent aussi que les budgets soient respectés, contrairement aux éditions précédentes, en dehors de l'inflation. Ils espèrent que les Jeux seront un levier pour favoriser la pratique sportive au quotidien.

Comment le Gouvernement entend-il garantir la sécurité des Jeux et la qualité des équipements tout en faisant vivre cet événement à toutes et à tous ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre .  - Au cours de cet événement exceptionnel pour notre pays, le monde entier regardera la France. L'ensemble de mon gouvernement est mobilisé.

La réunion qui s'est tenue avant-hier autour du Président de la République...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Sans les collectivités !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre.  - ... nous a permis d'accélérer et d'identifier des points de vigilance.

La sécurité, d'abord. Sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin,...

M. Guy Benarroche.  - On est rassuré...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le Stade de France !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre.  - ... les Jeux mobiliseront chaque jour entre 7 000 et 11 000 membres des forces de sécurité intérieure. À leurs côtés interviendront des militaires, ainsi que des agents de sécurité privés ; avec Olivier Dussopt, nous allons intensifier les formations dans ce secteur, où trop d'emplois restent non pourvus.

Ensuite, le budget. S'agissant du Comité d'organisation, la ligne est simple : les Jeux financent les Jeux. Nous veillerons à ce que Paris 2024, financé à 98 % par des recettes privées, respecte ce cadre.

Enfin, la mobilité : avec les collectivités territoriales, nous garantirons le bon déplacement des athlètes et des spectateurs, en minimisant les conséquences sur le quotidien des Franciliens.

Ces Jeux doivent être ceux de tous les Français. Ils doivent être porteurs d'un héritage fort pour les territoires qui les accueilleront, à commencer par la Seine-Saint-Denis. Je n'oublie pas la pratique sportive des personnes en situation de handicap.

La ministre des sports est pleinement mobilisée sur ces sujets. L'État distribuera 400 000 billets, notamment aux jeunes. Le sport à l'école et dans le monde professionnel sera développé. La pratique sportive sera la grande cause nationale de 2024.

Une réunion se tiendra à la rentrée avec l'ensemble des parties prenantes, à commencer par les collectivités...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Enfin !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre.  - ... qui sont au coeur de la réussite des Jeux. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Financement de l'audiovisuel public

M. David Assouline .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) À l'heure de l'hyperconcentration des médias privés et de la concurrence sauvage des plateformes américaines, vous affaiblissez structurellement le service public de l'audiovisuel et remettez en cause son indépendance en supprimant la redevance.

À la place, vous bricolez un financement non pérenne et payé par tous les Français, y compris les plus pauvres : une part fléchée de TVA, qui ne bénéficiera plus à d'autres services. En outre, le fléchage ne sera plus possible dès 2025.

Quels services vont être amputés de ces 3,7 milliards d'euros ? Comment l'audiovisuel public sera-t-il financé à partir de 2025 ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement .  - Permettez-moi de citer de grands auteurs : les excellents sénateurs Karoutchi et Hugonet, qui, dans leur rapport sur le sujet, parlent d'un système à bout de souffle et ne garantissant plus un financement pérenne de l'audiovisuel...

Monsieur le sénateur, je connais votre engagement sur cette question. Nous avons en commun de vouloir protéger le pouvoir d'achat des Français et garantir un audiovisuel public indépendant et bien financé.

Chaque année, l'État devait compléter la redevance à hauteur de 600 millions d'euros. Supprimer cet impôt donnera du pouvoir d'achat en plus aux Français. (On s'exclame à gauche.)

M. Pierre Laurent.  - C'est faux ! Ils paieront la TVA !

M. Olivier Véran, ministre délégué.  - Il n'y a pas de taxe cachée ! Jugez plutôt : au cours du quinquennat précédent, nous avons réduit les impôts de 26 milliards d'euros pour les Français. (Brouhaha à gauche)

Les parlementaires ont proposé une part de TVA affectée à l'audiovisuel public jusqu'en 2025. Pour la suite, la représentation nationale pourra décider la poursuite du fléchage.

Vous pouvez compter sur le Gouvernement comme sur les parlementaires de toutes tendances à l'Assemblée nationale et demain, peut-être, au Sénat pour garantir le financement de l'audiovisuel public et restituer du pouvoir d'achat aux Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées du RDSE ; Mme Nassimah Dindar et M. Olivier Cadic applaudissent également.)

M. David Assouline.  - Vous ne m'avez pas répondu - preuve que vous improvisez.

À l'heure du danger populiste, je suis vivement désolé par votre démagogie, qui oppose de façon malsaine le légitime souci du pouvoir d'achat à la liberté d'informer, à la création et à la culture, dont on a tant besoin pour vivre. Ne voyez-vous pas que vous ouvrez la voie à ceux, comme Marine Le Pen, qui veulent privatiser ce service public ?

Voilà longtemps que nous demandons la modernisation de la redevance, mais vous n'avez rien fait pendant cinq ans, contrairement à nos voisins. Nous voulons une redevance proportionnelle, alors que vous proposez un financement par l'impôt le plus injuste ; nous voulons une redevance pérenne, alors que vous proposez un financement qui s'éteindra en 2025.

Si vous étiez ouverts, vous retireriez cette proposition, et nous pourrions réformer le financement de l'audiovisuel public ensemble, dès cet automne.

Nous voterons contre la suppression de la redevance et, si elle est adoptée, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Je rappelle que c'est notre Sénat qui, en 2008, a fait inscrire la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias à l'article 34 de la Constitution ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE et du GEST)

Difficultés de recrutement dans les transports scolaires

Mme Véronique Guillotin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Une des préoccupations majeures des élus et des familles pour la rentrée est la difficulté à recruter dans les transports scolaires. La pénurie, de l'ordre de 8 000 conducteurs, pourrait affecter près de 400 000 élèves.

La désaffection ne date pas d'hier, liée aux faibles rémunérations et aux horaires morcelés. Mais elle s'est aggravée avec la pandémie, qui a entraîné la fermeture des établissements scolaires : les conducteurs se sont tournés vers le transport de marchandises ou ont embrassé un métier moins exigeant.

La même tendance s'observe dans toutes les catégories de personnels encadrant les enfants. Il faut valoriser ces personnels indispensables et soutenir les élus locaux, qui font de leur mieux pour offrir à nos enfants un accueil de qualité.

Les régions s'investissent : dans le Grand Est, les horaires de début et de fin des cours seront étalés dans six départements. Mais l'État doit prendre des mesures d'ampleur.

Comment le Gouvernement compte-t-il assurer un ramassage scolaire digne de ce nom à la rentrée ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Le recrutement de chauffeurs de transport scolaire pour la rentrée est une priorité du Gouvernement. L'ensemble des ministères concernés mettent tout en oeuvre pour assurer la meilleure qualité de transport.

Des initiatives locales existent, comme celle dont vous avez parlé. Le service public de l'emploi se mobilise également, pour recruter et former dans ce métier et lui redonner de l'attractivité. Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, l'État est prêt à financer des formations pour permettre aux chauffeurs du ramassage scolaire d'exercer des activités complémentaires.

Plus largement, de nombreux secteurs ont des difficultés à recruter. Le Gouvernement mobilise 1,4 milliard d'euros pour la formation des salariés comme des demandeurs d'emploi. Notre action a déjà permis que plus d'un million d'offres d'emploi trouvent preneur et que 240 000 personnes sortent du chômage de longue durée.

Le transport scolaire est un exemple de secteur en souffrance, mais vers lequel nous arrivons à amener des femmes et des hommes qui connaissent là une deuxième carrière, grâce à l'action du service public de l'emploi et aux moyens de formation que nous mobilisons. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Véronique Guillotin.  - À travers le transport scolaire, il s'agit bien d'éducation. Il faut trouver des solutions pour septembre, car on ne peut pas laisser élus et familles dans de telles difficultés ! (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Variole simienne

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le Gouvernement s'est déjà fait cuisiner hier, à l'Assemblée nationale, sur la gestion de l'épidémie de variole simienne. Si j'y reviens, c'est que nous n'avons toujours pas la réponse...

Vous répétez que tout va bien, mais le nombre de vaccins disponibles est secret-défense. Des milliers de personnes qui cherchent à se faire vacciner n'y arrivent pas. Sans parler de toutes celles qui ne sont même pas au courant, faute d'information.

C'est incompréhensible, alors que nous avons vacciné des dizaines de millions de personnes contre le covid - 657 403 le 27 juillet 2021, en un seul jour... Les chemins logistiques existent. Or chaque jour compte !

Quels sont vos chiffres ? Il y a plus de 500 000 utilisateurs de Grindr en France. Il faut y ajouter les travailleurs et travailleuses du sexe et les professionnels de santé. Et il faut deux doses. Au total, nous avons donc besoin de 600 000 à 1 million de doses. Les avons-nous ? Si oui, pourquoi ce blocage ? Si non, quand les aurons-nous ? Le problème serait-il le coût, le fait de dépenser plein d'argent pour « ces gens-là », qui, pour l'instant, s'infectent entre eux ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également ; murmures sur certaines travées du groupe Les Républicains)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention .  - Je suis totalement déterminé à protéger les Français contre la variole du singe. Toute personne désireuse d'être vaccinée le sera.

Plusieurs voix à gauche et quelques voix à droite.  - Quand ?

M. François Braun, ministre.  - Nous rappelons les gestes de prévention et déployons la vaccination.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Combien de vaccins ?

M. François Braun, ministre.  - La France a été l'un des premiers pays à ouvrir la vaccination préventive. Je rappelle que celle-ci est gratuite.

Plus de 110 centres de vaccination ont été ouverts en quelques jours. À ce jour, 7 400 personnes ont été vaccinées, ce qui nous place parmi les pays du monde ayant le plus vacciné.

Nous continuons notre montée en puissance. Les étudiants en santé peuvent désormais renforcer les équipes de vaccination. Un grand centre de vaccination a été ouvert hier, dans le 13^e arrondissement de Paris.

Le nombre de vaccins contre la variole est une donnée classée secret-défense, la variole pouvant être utilisée comme arme de guerre biologique.

Je tiens toutefois à rassurer les Français. Nous avons déstocké 42 000 doses, et de nouvelles commandes viennent d'être passées auprès du seul laboratoire qui produit aujourd'hui ce vaccin. Nous continuerons à renouveler les stocks.

Enfin, il arrive que le diagnostic nécessite un test biologique. Un arrêté sera publié dans les tout prochains jours prévoyant sa prise en charge par l'assurance maladie.

Isabelle Rome et moi-même sommes déterminés à lutter contre les discours de haine. Nous travaillons en étroite collaboration avec les associations, notamment en matière de prévention. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Nassimah Dindar et M. Olivier Cadic applaudissent également)

Art du vitrail et plomb

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En France, chaque village a son église et chaque église, ses vitraux, qui illuminent le patrimoine de nos territoires. L'Aube, en particulier, compte la plus grande concentration nationale de vitraux : 9 000 m² de verrières, dans 200 édifices.

Les maîtres verriers font vivre cet art par la restauration, mais aussi la création d'oeuvres nouvelles, bien au-delà du cadre religieux.

Depuis toujours, les vitraillistes ont recours au plomb ; ils ne disposent pas d'alternative.

Leurs savoir-faire pluriséculaires sont menacés par la révision du règlement européen Reach, qui prévoit l'interdiction du plomb. Si cette mesure est adoptée, les vitraillistes ne pourront pas poursuivre leur activité. Impossible, par exemple, de restaurer à l'identique les vitraux de Notre-Dame-de-Paris.

J'ai déposé une proposition de résolution européenne en faveur d'une exemption de droit et sans frais pour tous les vitraillistes. Notre assemblée l'a adoptée. D'autres métiers d'art sont menacés, comme la facture d'orgue.

Le Gouvernement va-t-il défendre cette exemption au niveau européen ? Il y va de la préservation d'un patrimoine exceptionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe .  - L'Aube, en particulier la ville de Troyes, est le berceau de l'art du vitrail. Merci pour le travail mené sur cet enjeu, qui préoccupe nos entreprises du vitrail et des monuments historiques et, plus généralement, le tissu du patrimoine français.

Rima Abdul-Malak et moi-même sommes très attentives aux discussions au niveau européen. Une consultation publique a été ouverte pendant trois mois par l'Agence européenne des produits chimiques ; son résultat n'est pas encore connu. Le règlement Reach ne prévoit pas une interdiction mais un régime d'autorisation. Le comité Reach devra se prononcer sur la dangerosité et le caractère dispersif des substances ; il examinera évidemment l'impact sur l'industrie.

Le Gouvernement entend la voix du Sénat et s'efforcera de garantir que toute évolution réglementaire préserve le secteur du vitrail et du patrimoine culturel. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Finances locales (I)

M. Mathieu Darnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Des régions aux communes, les élus s'alarment : comment faire face à la hausse du coût de l'énergie, à la hausse du point d'indice, à l'inflation galopante ?

La réponse du Gouvernement est déconcertante. Le 7 juillet, devant la commission des finances, Bruno Le Maire annonçait une ponction de 10 milliards d'euros sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) - avant d'être aussitôt contredit par le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires... Matignon a ajouté au flou en disant préférer une limitation de la hausse à une baisse des dépenses. Quant au programme de stabilité, que nous avons reçu tardivement, il invite à réduire de 0,5 % en volume les dépenses de fonctionnement de nos collectivités.

Vous comprendrez le désarroi des élus ! Comment comptez-vous répondre à cette urgence territoriale ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - Merci de votre question. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Le flou se nourrit des silences et les couacs sont parfois surinterprétés. J'en suis sûr, vous ne cherchez qu'à apaiser les inquiétudes légitimes des élus locaux (sourires) dans un contexte de forte inflation.

L'équation est simple : les dépenses augmentent ; nous sommes collectivement opposés aux hausses d'impôt ; nous sommes attachés au sérieux budgétaire.

Fin juillet, nous devrons transmettre tous les documents sur notre stratégie financière pour cinq ans, qui vise à revenir, en fin de période, à une maîtrise de la dépense publique. (M. Jérôme Bascher en doute.)

Je veux clarifier les choses : il n'y aura pas de baisse de dotations des collectivités territoriales.

M. Bruno Belin.  - On verra !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Il n'y aura pas de ponction de DGF, pas de retour aux contrats de Cahors ; le contexte d'inflation ne s'y prête pas.

Les prévisions anticipent même une hausse de 24 milliards d'euros des dépenses des collectivités locales sur la période. Comme votre groupe, nous prônons une modération de la dépense publique. Il ne s'agit pas de baisser les dotations, mais de faire mieux que l'inflation en tendance, avec des subventions à l'investissement dans une trajectoire de transition écologique, pour tenir à la fois la trajectoire carbone et la trajectoire des finances publiques. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Mathieu Darnaud.  - Le flou se nourrit aussi de ce qu'on ne dit pas. Vous avez dit ce que vous ne feriez pas, pas ce que vous feriez ! Je note qu'il y aura quand même une ponction de la DGF. (Mme la Première ministre le conteste vigoureusement de la tête.) Pas de quoi rassurer les élus des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Fermetures de lits à l'hôpital

Mme Sonia de La Provôté .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Selon la direction de l'évaluation statistique du ministère de la Santé, 19 000 lits ont été supprimés à l'hôpital public entre 2013 et 2020, dont 5 700 en 2020, en pleine pandémie ! (M. Olivier Véran, ministre, proteste.) Rien ne justifie une telle accélération, si ce n'est le virage vers l'ambulatoire et la poursuite des mesures budgétaires prises bien avant la crise.

Avec le covid, l'hôpital s'est recentré sur l'urgence et a augmenté ses capacités en soins critiques. Pour le reste, on compte sur la ville... Or les capacités ambulatoires ne sont pas adaptées.

Moins de lits signifie moins de personnel, ce qui entraîne la fermeture de nouveaux lits... Quand allez-vous mettre fin à cette spirale infernale ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention .  - Ce rapport, sorti hier, fait état d'une baisse du nombre de lits d'hospitalisation complète pour 2020. Mais - et c'est le médecin qui parle - ce chiffre ne reflète pas les capacités du système de soins. Avec l'amélioration des technologies, l'ambulatoire et les traitements à domicile se développent et les durées de séjour peuvent être réduites.

La crise covid a également conduit à transformer des chambres doubles en chambres simples, et à ouvrir de nombreux lits en soins critiques, qui demandent plus de personnel.

Pour autant, je ne méconnais pas les difficultés de l'hôpital. Je veux passer d'un système fondé sur l'offre de soins à un système basé sur la réponse aux besoins de santé identifiés dans chaque territoire. Ce sera l'objet de la concertation qui doit aboutir à des solutions pragmatiques.

Je m'appuierai sur le travail des parlementaires et reste à votre disposition. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Sonia de La Provôté.  - C'est le médecin qui vous répond. L'hôpital public est un maillon essentiel de la chaîne sanitaire. Avec moins de lits, moins de personnel, c'est la santé de tous qui est affaiblie. Le pragmatisme a un coût. Il faut plus d'humain, plus de solidarité et mieux de soins. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Insécurité

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a une semaine, trois policiers en civil ont été violemment attaqués à La Guillotière à Lyon ; je leur témoigne le total soutien de mon groupe. Selon le garde des Sceaux, la France n'est pas un coupe-gorge. Que dire de ce médecin militaire, égorgé à Marseille devant ses enfants, qui n'a eu droit à aucun hommage ? Alban Gervaise, mort sans la France...

Ces cinq derniers jours, on a recensé des attaques au couteau à Angers, Amiens, Montpellier, Loriol-sur-Drôme, Metz - parfois par des étrangers déjà connus des services de police. Ces faits relèvent-ils d'un sentiment d'insécurité ? Que comptez-vous faire pour y remédier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer .  - Ne mélangeons pas ces faits, qui sont autant de drames. Je rends hommage aux policiers qui oeuvrent dans le quartier de reconquête républicaine de La Guillotière : grâce aux 31 policiers supplémentaires, les forces de l'ordre ont procédé à 475 interpellations et 240 % de gardes à vue en plus depuis le 1^er janvier. En intervenant en civil, ils ont fait honneur à leur uniforme.

Nous avons expulsé 3 000 étrangers délinquants depuis deux ans, et nous allons continuer, avec l'aide du Parlement.

À Angers, le meurtrier, un réfugié, n'était pas connu des services de police. Il ne faut pas tout mélanger. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Valérie Boyer.  - Ces attaques, ce sont des vies brisées.

Vous reprenez aujourd'hui nos propositions que vous rejetiez avec mépris sous les quinquennats Hollande et Macron - que ce soit sur les peines plancher, les places de prison que nous attendons toujours ou l'expulsion des étrangers qui représentent une menace.

En moyenne, il y a 120 attaques à l'arme blanche chaque jour, selon feu l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. On ne parle plus de terrorisme islamiste, mais de faits divers, de déséquilibrés, d'actes isolés. C'est un déni de réalité. Nous ferions de la récupération politique ? Mais les tweets ne remplacent pas l'action ! Combien de vies perdues ou abîmées parce que vous n'avez pas repris nos propositions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

Difficultés de recrutement dans l'Éducation nationale

Mme Angèle Préville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le métier de professeur est noble et généreux - le plus beau du monde. Ces jours-ci, on voit fleurir ce genre d'offre d'emploi : « recherche professeur, 18 heures, 936 euros par mois ». Il faut combler les 4 000 postes non pourvus... mais je ne comprends ni la méthode du job dating, ni ces offres de salaire ahurissantes.

Ces personnes seront demain devant vos enfants et petits-enfants, chers collègues ! Enseigner ne s'improvise pas : il faut des qualités personnelles et une formation solide.

Le métier n'attire plus, or le chantier de reconstruction de l'Éducation nationale est colossal. La France est mauvaise élève dans les classements de l'OCDE.

Assurer l'accès de tous au savoir et à la connaissance est pourtant la marque d'un pays civilisé. Auparavant, il existait des formations rémunérées - école normale, institut de préparation aux enseignements de second degré (IPES) - qui pourraient encore aujourd'hui attirer des étudiants. Ce serait un moyen de combattre les assignations de naissance et d'anticiper le recrutement de professeurs.

Que proposez-vous pour les salaires ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - La prochaine rentrée intervient dans le contexte délicat de la baisse structurelle d'attractivité des concours de l'enseignement, relevée récemment dans le rapport du sénateur Longuet.

Passage du recrutement de bac+4 à bac+5, marché de l'emploi très tendu aggravent la situation.

Pour préparer la rentrée, le ministère procède à des recrutements sur liste complémentaire, à des concours supplémentaires, à des recrutements de contractuels - qui ne se font pas à la légère. (On le conteste à gauche.)

L'objectif est bien qu'il y ait un professeur devant chaque classe. Toutes les académies sont mobilisées, et une cellule sera active dans chaque rectorat dès le 22 août.

Enfin, conformément aux engagements du Président de la République et de la Première ministre, la revalorisation à venir dans le cadre du pacte avec les enseignants fera l'objet d'une concertation pour renforcer l'attractivité du métier et repenser les carrières. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Angèle Préville.  - Quid d'un retour à la possibilité pour des étudiants de s'engager dans l'Éducation nationale tout en étant rémunérés ? Cela résoudrait en partie le problème du recrutement... (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Esther Benbassa applaudissent également.)

Préfecture de police de Paris

M. Philippe Dominati .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Jeudi dernier, le nouveau préfet de police de Paris était installé - le treizième depuis que je suis élu à Paris ! Son ordre de mission est en même temps un bilan des insuffisances de l'institution et des déficiences de la sécurité à Paris.

Je ne critique pas les hommes, mais sous la V^e République, on a créé des préfets de police en Corse, à Grenoble, à Lyon, à Marseille.

Quand Laurent Nuñez était préfet de police de Marseille, il disait apprécier le côté opérationnel d'un poste affranchi de la bureaucratie, rejoignant en cela le directeur général de la police de l'époque, Éric Morvan. Il avait d'ailleurs été nommé au Gouvernement pour redéfinir les missions de la préfecture de police.

Est-ce le Marseillais ou le Parisien qui bénéficie du meilleur système de sécurité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Sido.  - Bravo !

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer .  - Il me faudrait une demi-heure pour répondre...

M. le président.  - Moins 28 minutes !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je rends hommage à Didier Lallement, qui, pendant trois ans, a exercé ses fonctions dans des conditions difficiles. (Quelques huées à gauche ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie évoque le Stade de France.)

Le nouveau préfet de police a une feuille de route claire. D'abord, lutter contre l'augmentation de la délinquance à Paris. Il y a désormais plus de violences urbaines dans les 18^e, 19^e et 20^e arrondissements qu'en Seine-Saint-Denis.

Deuxième priorité, la préparation des jeux Olympiques. La préfecture de police dispose de 43 000 agents, auxquels je renouvelle la confiance du Gouvernement.

À Marseille, il y a une police municipale, le maire est compétent en matière de vidéoprotection, et il n'y a pas la majorité des lieux de pouvoir politiques et économiques. Historiquement, politiquement, Paris est une ville différente des autres.

Faut-il réformer la préfecture de police ? Dans le cadre du Grand Paris, la question se posera sans doute. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Dominati.  - Emmanuel Macron est le seul président de la V^e République à ne s'être jamais intéressé aux enjeux et aux structures institutionnelles de l'Île-de-France. Le périmètre du Grand Paris ne recouvre pas celui de la préfecture de police. Comme vous, nous souhaitons que les Parisiens et les visiteurs soient en sécurité pendant les Jeux. Usez donc de votre influence pour inciter le Président à s'intéresser à Paris ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Lutte contre la sécheresse

M. Pierre-Antoine Levi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Avec le réchauffement climatique, les vagues caniculaires s'abattent sur nos territoires, toujours plus précoces, fréquentes et intenses. Le 25 juillet, la quasi-totalité des départements connaissaient des restrictions à l'usage de l'eau. La sécheresse est là, et l'évapotranspiration des plantes dégrade encore le bilan hydrique.

Dès lors, sans action des pouvoirs publics, la situation des agriculteurs est catastrophique. Ils se sentent abandonnés.

Le problème est surtout la captation de l'eau et sa gestion tout au long de l'année - il devrait y avoir plus de précipitations en 2050 qu'aujourd'hui.

Des solutions existent, telles que les retenues collinaires et les barrages, mais elles sont difficiles à mettre en oeuvre ; le poids des normes décourage les initiatives.

Avec deux fois moins de ressources hydriques, l'Espagne parvient à capter dix fois plus d'eau que la France ! Pour y parvenir, il faut un volontarisme politique qui fait défaut - témoin, l'abandon du barrage de Sivens.

M. Philippe Folliot.  - C'est vrai !

M. Pierre-Antoine Levi.  - Que compte faire le Gouvernement pour aider le monde agricole à faire face aux épisodes de sécheresse ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Oui, le réchauffement climatique bouleverse nos quotidiens, en particulier celui des agriculteurs. La quasi-totalité des départements sont touchés.

Mesures de régulation d'usage de l'eau, d'aide à l'alimentation animale, de prévention des risques d'incendie, de trésorerie pour les éleveurs : les dispositifs classiques de la gestion de crise sont activés.

Il nous faut aussi raisonner sur le plus long terme. Nous avons fléché plus de 600 millions d'euros du plan France Relance vers l'agriculture, et notamment l'irrigation. Il faut rendre plus facile l'accès à l'eau, conformément aux conclusions du Varenne de l'eau. Le décret encadrant les volumes d'eau prélevables paraîtra très prochainement.

Autre solution, la construction de retenues collinaires pour faire face à la dérégulation pluviométrique. Nous y travaillons avec Christophe Béchu, territoire par territoire, en identifiant les projets à développer et en levant les blocages administratifs. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Yves Détraigne applaudit également.)

Gens du voyage

M. Jean Sol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les nuisances récurrentes liées à l'occupation illicite de terrains par les gens du voyage préoccupent les élus. Les expulsions sont tardives et inefficaces, avec d'importantes conséquences environnementales, économiques et sanitaires : ...

M. Loïc Hervé.  - Bien sûr !

M. Jean Sol.  - ... dégradation et pollution des espaces, vol et gaspillage d'eau, raccordements électriques précaires, surplus de déchets, délinquance itinérante, atteinte à l'image de nos territoires. L'État n'arrive pas à interrompre l'occupation.

M. Loïc Hervé.  - C'est la double peine !

M. Jean Sol.  - Il faut évacuer sans stigmatiser en créant une procédure d'expulsion d'urgence à la main des maires.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Jean Sol.  - Face au désarroi, et avant un drame, que comptez-vous faire ? Il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel.  - Très bonne question !

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer .  - La multiplication des faits, singulièrement cet été, a pour conséquence de nombreuses nuisances sur les terrains publics comme privés.

Beaucoup de communes et de départements n'ont pas encore de schéma d'accueil des gens du voyage. L'État a largement subventionné la création de 45 aires l'an dernier.

Via une expérimentation qui sera généralisée, nous avons créé une amende délictuelle : quelques milliers d'euros d'amende tout de suite, c'est plus efficace qu'une procédure.

Certes, il y a encore des lourdeurs judiciaires et administratives. Je suis ouvert à améliorer le processus permettant à un préfet d'agir pour que les gens du voyage respectent les règles de la République. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Une voix à droite.  - Qui paie ?

M. Jean Sol.  - Les communes ne doivent plus subir parce qu'une communauté ne respecte pas les règles de la République. Je vous invite à soutenir la proposition de loi des sénateurs Patrick Chaize, Sylviane Noël et Alain Chatillon pour permettre aux maires de mettre fin aux occupations illégales des gens du voyage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Véronique Guillotin et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)

Transport ferroviaire

Mme Martine Filleul .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En Allemagne, l'accès au train est illimité pour 9 euros par mois pendant l'été. Des expériences de gratuité sont conduites en Espagne et en Suisse. En France, rien. Pire : le prix des billets a augmenté de 14,9 % en juin...

Le groupe SER propose la TVA à 5,5 % et l'augmentation des moyens de la SNCF, que vous refusez. Pourtant, la planète a besoin de plus de trains, les Français de billets moins chers et la SNCF de plus d'argent !

Vous invitez les voyageurs à réserver à l'avance, à choisir les horaires moins coûteux... Voilà qui reflète bien votre déconnexion et votre incompréhension des besoins des Français.

Qu'allez-vous faire pour les tarifs ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur quelques travées du GEST)

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports .  - En Allemagne, c'est une expérimentation limitée à l'été ...

Une voix à gauche.  - Et bien, allons-y !

M. Clément Beaune, ministre délégué. - ... dont le coût, partagé avec les Länder, est de 3 milliards d'euros. Mais ce n'est pas la seule solution ; il y a aussi les cartes de tarification.

Nous avons massivement investi dans les transports du quotidien : une multiplication par quatre en dix ans. C'est notre priorité et là qu'il faut porter l'effort.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et l'écologie ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Le reste à charge pour les usagers représente un quart du coût total du transport public - le plus faible d'Europe. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme Martine Filleul.  - Ce que vous faites n'a de conséquence ni sur le prix des billets ni sur le pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Tarifs réglementés dans les Ehpad

Mme Laurence Muller-Bronn .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire limitant la hausse des prix du gaz et de l'électricité à 4 % - au lieu de 45 %. Mais les résidents d'Ehpad - comme les entreprises et les collectivités - en sont exclus, alors que certains résidents sont éligibles aux APL et au chèque énergie, puisqu'il s'agit de leur domicile.

Dans mon canton, certains Ehpad vont payer l'électricité deux fois plus chère. À Gerstheim, l'augmentation pourrait atteindre 469 % hors taxes pour les heures pleines en hiver !

Comment justifier de telles différences de traitement ? Que proposez-vous pour réparer cette inégalité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les prix de l'énergie augmentent et la France a, très tôt, agi pour protéger les Français. Certes, le prix de journée en Ehpad intègre le coût de l'énergie, mais les résidents doivent être rassurés : les tarifs d'hébergement sont encadrés, pour ceux qui ont droit à l'aide sociale, par une négociation avec le département et, pour ceux qui sont résidents d'un établissement lucratif privé, par un taux d'évolution fixé au niveau national. Je m'engage à examiner précisément les situations que vous soulevez.

Le Gouvernement a fait un effort important pour améliorer la performance énergétique de ces établissements : 1,5 milliard d'euros d'investissement du Ségur sont conditionnés à la performance énergétique et leurs directeurs sont accompagnés par des conseillers spécialisés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Certes, les tarifs sont encadrés, mais quelqu'un doit bien payer. Les départements ne sont pas en mesure de faire face... Quelque 700 000 personnes résident en Ehpad ; le prix est déjà assez élevé pour les familles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Finances locales (II)

Mme Françoise Gatel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.) Si vous avez aimé la question de Mathieu Darnaud, vous aimerez la mienne ! (Sourires)

Dans notre pays tourmenté, seule l'efficacité de l'action publique fera regagner la confiance de nos concitoyens. Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels, mais elles ont besoin d'un cap.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le ministre de l'économie a improvisé le concept de task force pour gérer l'atterrissage hasardeux d'amendements accidentogènes... Cette initiative sera-t-elle élargie aux associations d'élus locaux, au Sénat ?

Échangerez-vous lors de l'été sur un projet de loi de finances pour 2023 sécurisé par une trajectoire pluriannuelle, ayant déminé les sujets qui fâchent tels que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou l'inflation ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - Nous avons une cheffe, qui a défini un cap lors de la discussion de politique générale. Ce cap, c'est la coconstruction.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Fayot ! (Rires)

M. Christophe Béchu, ministre.  - À la rentrée, nous aurons un temps de négociation, avec vous, pour coconstruire les prochains textes. M. Darnaud a bien retenu l'absence totale de ponction sur les dotations des collectivités territoriales. (Sourires) Avec la reprise de la séance en octobre, nous aurons le temps de négocier. Je n'oublie pas le zéro artificialisation nette ni la CVAE. Dès fin août, retrouvons-nous pour agir ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)

Mme Françoise Gatel.  - Je salue votre cheffe et le mien qui nous invitent à être dans l'exigence et l'anticipation. Les collectivités territoriales ne peuvent vivre au rythme des convulsions budgétaires, car elles ont l'obligation de respecter l'équilibre. Fixons-nous un cap et nous serons au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Guylène Pantel applaudit également.)

Surpopulation carcérale et canicule

Mme Esther Benbassa .  - Si les pouvoirs publics font des efforts depuis 2003 en matière de prévention des pics de chaleur, le système pénitentiaire est livré à lui-même.

Depuis le début de l'année, j'ai visité sept prisons. Le mardi 19 juillet, jour de canicule, j'étais, en présence d'un représentant de l'Office international des prisons (OIP) et d'un journaliste de l'AFP, à la maison d'arrêt de Nanterre, vétuste, insalubre et occupée à 150 %. Trois douches par semaine, 38 degrés dans les cellules, 45 degrés dans la coursive du dernier étage ; seul celui qui peut s'en acheter un dispose d'un ventilateur...

Les détenus veulent plus d'humanité, moins de surpopulation.

L'enfer, ce ne sont pas les autres, c'est la prison en temps de canicule. Que fait le Gouvernement pour adapter nos prisons au réchauffement climatique ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Michelle Meunier applaudissent également.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Le retour des beaux jours rend la détention plus difficile. C'est vrai pour les détenus, pour le personnel pénitentiaire aussi. Je rends d'ailleurs hommage au président de la commission des lois du Sénat pour son texte sur les conditions indignes de détention. (« Bravo ! » à droite)

Mais nous agissons. Nous avons doublé les montants investis : 130 millions d'euros pour la rénovation des Baumettes, de Fresnes, de Fleury-Mérogis, de la Santé... Nous aurons construit 15 000 places nettes à la fin du quinquennat. (Protestations incrédules sur les travées du groupe Les Républicains)

Pour Nanterre, les préconisations de l'administration pénitentiaire seront suivies : plus de médecins pour les plus fragiles, notamment les détenus âgés ; rafraîchissement des locaux ; 45 frigos déjà mis en place ; enfin, plus de douches que la réglementation ne le prévoit.

La prison est là pour punir, mettre à l'abri et réinsérer. Il faut de la fermeté sans démagogie, de l'humanisme sans angélisme. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

Mme Esther Benbassa.  - Ce n'est pas suffisant ! Il faut incarcérer autrement et réformer le système pénitentiaire.

Avis sur une nomination

M. le président.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi ordinaire n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (27 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Jean Castex à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Les prochaines questions au Gouvernement auront lieu le mercredi 5 octobre 2022.

Prochaine séance demain, jeudi 28 juillet 2022, à 10 h 30.

La séance est levée à 16 h 20.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 28 juillet 2022

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence :

M. Gérard Larcher, président

Mme Valérie Létard, vice-présidente

M. Roger Karoutchi, vice-président

M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires :

Mme Victoire Jasmin - Mme Marie Mercier

- Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat