Fonction publique des communes de Polynésie française (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'ordonnance du 8 décembre 2021 était très attendue par les 4 700 agents et la Polynésie française. Je regrette un certain manque d'engouement du Gouvernement : ce projet d'ordonnance avait été retiré après son inscription à l'ordre du jour en février dernier, et seule notre obstination a permis son examen.
L'aboutissement de la CMP est positif : nous avons tendu vers le droit commun sans négliger les singularités du territoire. Le Sénat a enrichi le texte, notamment avec l'aménagement des concours pour les personnes en situation de handicap, la prise en compte de l'importance du télétravail, l'élargissement des compétences des comités techniques paritaires (CTP) ou encore la préservation de celles des commissions administratives paritaires (CAP) pour les quatre années à venir.
Les agents de la Polynésie française pourront ainsi exercer leurs missions dans de meilleures conditions.
Une espérance pour conclure : nous avons voulu faire oeuvre utile, sans obtenir gain de cause, en prévoyant le versement de l'indemnité de départ aux fonctionnaires communaux. Le Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) pourra sans doute se saisir du sujet.
Quant aux dispositions sur les mobilités vers d'autres collectivités, elles ont été retirées à l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant indiqué que le sujet serait prochainement traité par voie réglementaire.
Monsieur le ministre, souhaitons que cette ordonnance apporte les conditions requises pour que les 4 700 agents de Polynésie française puissent servir au mieux leur beau territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Teva Rohfritsch et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer . - J'ai une pensée pour Monseigneur Hubert Coppenrath, personnalité bien connue en Polynésie, qui est décédé ce week-end.
Nous débattons une dernière fois de ce texte, certes tardivement, mais les dispositions de l'ordonnance non modifiées s'appliquaient jusque-là.
À l'issue de débats approfondis et d'un important travail de co-construction législative, le texte renforce l'attractivité de la fonction publique communale de Polynésie et stabilise le statut des agents communaux.
Il s'agissait d'intégrer des avancées votées pour l'ensemble de la fonction publique depuis 2011, sur l'accès à la fonction publique des communes, le renforcement des droits des fonctionnaires ou la modernisation des instances du dialogue social. Le texte répond ainsi à de fortes attentes locales, si j'en crois les élus polynésiens.
Je salue l'implication de votre assemblée, particulièrement de votre rapporteur, M. Mathieu Darnaud, et je remercie Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, qui ont oeuvré pour l'aboutissement de ces dispositifs. À travers eux, j'adresse un salut cordial aux élus polynésiens et au président Fritch.
Des règles dérogatoires demeurent, notamment sur les CAP : c'est l'un des apports de la CMP, qui a su trouver une approche originale.
Vous avez eu ici la preuve que le Gouvernement sait rester à l'écoute du Parlement dans un esprit constructif.
Lors d'un déplacement à Tahiti, le Président de la République a rappelé le pacte unique, intime et sensible qui nous lie à la Polynésie française. Répondre aux besoins spécifiques des territoires, telle est la condition sine qua non pour faire rayonner les outre-mer à la hauteur des ambitions de la France. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il est heureux que ce texte aboutisse. Je salue Lana Tetuanui car le sujet lui tient particulièrement à coeur.
Il est heureux que la commission des lois ait demandé le retour de ce texte, alors qu'il avait disparu. Rappelons-nous, en effet, le mouvement social de 2017. Les discussions d'alors devaient se traduire par une loi.
Dès la première lecture, j'avais insisté sur le sujet de la laïcité : le mot figure dans le texte, et c'est bien ainsi. Sa suppression eût été incompréhensible dès lors que le principe s'applique à toute la République, dans le respect des convictions de chacun. Il est ainsi précisé que la laïcité s'applique dans les communes de Polynésie sous l'autorité du maire.
Le droit au temps partiel thérapeutique, la possibilité de recruter plus facilement des agents reconnus travailleurs handicapés et le télétravail sont autant d'avancées importantes.
La CMP a également ouvert le champ de l'action sociale aux conditions de logement. Saluons l'élégante solution qui a consisté à introduire l'adverbe « notamment » pour compléter le texte sans rien lui enlever.
Les CAP sont rétablies dans leurs fonctions : elles seront consultées pour l'établissement du tableau annuel d'avancement et pour les mutations.
Enfin, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que les textes réglementaires prennent en compte la mobilité.
Pour conclure, la Polynésie, c'est 48 communes pour 121 îles. Certains maires parcourent des dizaines de kilomètres...
M. Bruno Sido. - En bateau !
M. Jean-Pierre Sueur. - ... pour rejoindre les différentes îles de leur commune. Monsieur Patriat, la Polynésie, c'est plus grand que l'Europe !
La reconnaissance des fonctionnaires et la prise en compte de leurs spécificités, telles sont les réussites de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du RDPI et du groupe UC)
M. Jean-Yves Roux . - Chacun connaît les spécificités de la Polynésie. Nous sommes alertés sur le statut de ses fonctionnaires communaux, notamment depuis leur grève de 2017. Le Sénat n'a pas manqué le rendez-vous de la modernisation de leur régime juridique.
Notre assemblée a largement enrichi un texte d'apparence technique, dans un esprit républicain cher au Sénat, notamment grâce aux rapporteurs et à nos collègues polynésiens.
La possibilité donnée aux communes de recruter des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires détachés est bienvenue.
Tous les points de discussion n'ont pas forcément abouti à un accord : je pense à l'article 2 relatif à l'accès à la fonction publique des communes par voie d'examen professionnel.
Je salue l'accord trouvé en CMP. Ce texte renforce les droits des fonctionnaires communaux par des alignements sur le droit commun, renforce la lutte contre le harcèlement et modernise les règles de déontologie.
Le sujet de de la laïcité a été particulièrement sensible ; nos échanges l'ont substitué à la neutralité, ce dont notre groupe se réjouit. Le RDSE votera majoritairement ce texte. (M. François Patriat applaudit.)
M. Teva Rohfritsch . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La ora na, bonjour. La semaine dernière, Sénat et Assemblée nationale se sont enfin accordés sur une rédaction commune pour ce texte. L'ordonnance est attendue depuis cinq ans par 4 700 agents, les syndicats et nos tavana, c'est-à-dire nos maires.
Je vous remercie tous pour votre soutien, en particulier notre rapporteur M. Darnaud.
L'ordonnance comportait initialement 45 articles sur le statut de la fonction publique communale, qui était obsolète comparé à celui du reste de la France, particulièrement au regard de notre géographie qui appelle à une différenciation.
Les agents bénéficient d'un congé paternité, d'un temps de formation, d'un temps partiel thérapeutique, d'un meilleur encadrement du dialogue social et d'une protection contre les discriminations. Nous les mettons ainsi à l'abri des aléas de la vie et des comportements répréhensibles. La fonction publique communale devient plus attractive, avec notamment le remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle et la prise en compte du télétravail.
Au-delà, des propositions des tavana ont été retenues : je pense au droit d'option ouvert à tous les agents contractuels qui se trouvaient en poste au moment du décret de 2005, qu'ils aient ou non refusé la proposition de reclassement.
Le Sénat avait inséré vingt articles additionnels : six ont été votés conformes, notamment sur les départs vers le privé et le régime indemnitaire. Je salue le travail des rapporteurs des deux chambres, qui ont su trouver un accord en CMP.
Merci au Gouvernement pour cette ordonnance et pour son esprit d'ouverture. Monsieur le ministre, nous restons disponibles pour travailler avec vous sur le projet de décret.
Le RDPI vous invite à voter ce texte, pour les agents, pour les tavana et pour la Polynésie française. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. François Patriat applaudit également.) Le Sénat peut se féliciter d'avoir inscrit ce projet de loi à son ordre du jour, marque de son attachement à tous nos territoires.
L'ordonnance est déjà entrée en vigueur, mais elle aurait été caduque faute de ratification d'ici à 2023.
Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, elle adapte le statut des fonctionnaires territoriaux de la Polynésie française. Très attendue par les agents et les élus, elle fait suite au vaste mouvement de grève de mars 2017, qui toucha toutes les communes de Polynésie française, et résulte d'une longue consultation.
Elle consolide les droits des agents de la fonction publique communale tout en précisant leurs obligations. Elle modernise les instances du dialogue social. Enfin, elle améliore l'accès à la fonction publique des communes.
L'ordonnance offre aux agents un cadre clair et protecteur.
Je me réjouis que la CMP ait été conclusive, mais je souhaite revenir sur la place particulière et très visible qu'occupe la religion dans la culture polynésienne. De nombreuses craintes se sont manifestées : l'inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux ne semblait pas forcément appropriée. Rappelons que la loi de 1905 n'a jamais été étendue à la Polynésie française. La commission des lois du Sénat avait supprimé la mention de la laïcité avant que nous ne l'ajoutions en séance. Aussi me félicité-je du compromis trouvé à l'article 5 bis par l'Assemblée nationale : le chef de service, agissant sous l'autorité du maire, veillera au respect de ce principe.
Je salue la qualité des travaux du rapporteur, Mathieu Darnaud, ainsi que notre collègue Lana Tetuanui pour son implication. Ce texte très attendu propose de nombreuses avancées, et le groupe INDEP le votera avec plaisir. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Marie Mercier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le texte que nous avions examiné en première lecture revient après une interruption de la navette parlementaire pendant quelques mois. Les députés de la nouvelle législature s'en sont rapidement saisis.
Cinq ans après le mouvement social de 2017, cette loi apporte de la clarté aux agents de la fonction publique communale, dernière-née des fonctions publiques. Ses spécificités, propres à l'histoire de la Polynésie, sont prises en compte : les 4 700 agents répartis sur les cinq archipels du territoire - je songe notamment aux îles Tuamotu - font face à des contraintes tout à fait particulières en France.
L'ordonnance de 2021 sera ratifiée. Elle étend aux fonctionnaires polynésiens un certain nombre de droits et de garanties, tout en ajustant certains points.
Le rapporteur a su compléter le texte pour mieux l'adapter aux enjeux locaux. Le télétravail est pris en compte. Le régime de mise à disposition des fonctionnaires polynésiens sera aligné sur celui de la fonction publique territoriale.
L'Assemblée nationale a fait le choix de voter les ajouts sénatoriaux, et nous nous en félicitons, même si certains points restent insatisfaisants.
Cinq ans après la consultation locale, je suis heureuse, comme membre de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, que ce texte offre à la fonction publique polynésienne la clarté dont elle a besoin. Notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Christian Cambon. - Très bien.
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Hasard du calendrier, nous reprenons en toute fin de session extraordinaire ce sujet que nous avions commencé à traiter à la fin de la session ordinaire.
Ce Gouvernement est celui qui a le plus utilisé les ordonnances : éviter le débat, c'était la règle sous Macron I. Nous verrons ce qu'il en sera sous Macron II...
Cette solitude coupable du pouvoir ne respecte pas l'équilibre nécessaire des institutions : le rôle de notre chambre est essentiel pour le garantir.
Je salue Mme Tetuanui pour son engagement. Il était grand temps d'actualiser le statut de la fonction publique communale polynésienne, créé en 2005. Nous avons forcé le Gouvernement à prendre des dispositions plus rapidement que prévu.
L'ordonnance initiale ne correspondait pas aux demandes locales. La volonté de se calquer sur le modèle métropolitain reflétait le manque de vision du Gouvernement sur la différenciation territoriale, pourtant au coeur du projet de loi 3DS, au demeurant très décevant.
Nous saluons la décision de confier à la commission de déontologie déjà en place le contrôle des pantouflages et nous nous réjouissons que la notion de neutralité que nous défendions ait été favorisée plutôt que la laïcité.
Je regrette que rien n'ait été mis en place pour parer les trop grands mouvements vers la fonction publique territoriale. Nous resterons vigilants sur ce point.
Nous saluons la consolidation des outils essentiels au dialogue social.
Quant aux finances des communes, des contraintes spécifiques s'appliquent en Polynésie. Le rapport prévu à l'article 23 est donc bienvenu.
Ce texte reflète la méthode de l'ancien quinquennat - espérons que le prochain sera différent... - avec des renoncements inexpliqués. Faut-il rappeler celui sur le contrôle technique des deux roues ou bien les discussions sur le retour de chasses interdites ?
M. Bruno Sido. - Hors sujet !
M. Guy Benarroche. - Monsieur le ministre, l'urgence du terrain doit vous obliger tout comme l'équilibre de nos institutions. Le groupe GEST votera ce texte, pour répondre aux attentes trop longtemps ignorées des agents de la Polynésie française. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Éliane Assassi . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Ce texte aura mis plus de temps que prévu pour être examiné. Nous avions déjà regretté son retrait inopiné de l'ordre du jour par le Gouvernement, en février dernier. Il aurait été préférable pour les Polynésiens qu'il soit voté plus tôt.
Ce texte démontre l'utilité des luttes sociales dans la mesure où il fait suite à la grève de mai 2017. Les agents de la fonction publique dénonçaient alors les attaques contre leur statut, le gel du point d'indice et la faiblesse de leur pouvoir d'achat. La vie chère - les prix en Polynésie française sont de 39 % supérieurs à ceux de la métropole - est un défi quotidien.
Un consensus a été possible. La fonction publique polynésienne est récente. Il était nécessaire d'adapter le droit. Nous nous félicitons des protections nouvelles qui sont offertes contre le harcèlement et le sexisme, ainsi que de la création d'un comité de déontologie et de la réaffirmation des droits et des devoirs qui unissent l'ensemble des agents de la fonction publique. Nous avons défendu le maintien du principe de laïcité qui doit se concilier avec la culture et l'histoire locales.
Nous voterons ce texte, mais non sans réserves, car il n'échappe pas aux dogmes libéraux de la loi sur la fonction publique. L'encouragement à la contractualisation, le rétrécissement du champ d'action des instances représentatives du personnel, le remplacement de la notation par un entretien individuel d'appréciation de la valeur professionnelle, tout cela favorise la casse du statut et la précarisation des agents.
Le texte aurait pu reprendre la proposition du CSFP de Polynésie française sur la réciprocité d'intégration des agents des fonctions publiques de pays et communales.
Des moyens sont nécessaires pour la revalorisation des agents. De ce point de vue, le rapport demandé à l'article 23 est bienvenu.
Bien qu'opposés aux ordonnances, surtout lorsqu'il s'agit de la fonction publique, nous voterons ce texte important pour nos concitoyens polynésiens et qui fait consensus entre les acteurs concernés. Je salue particulièrement Mme Tetuanui pour sa ténacité et sa force de conviction. (Applaudissements sur de nombreuses travées)
Mme Lana Tetuanui . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bernard Buis et Mme Raymonde Poncet-Monge applaudissent également.) Il est trois heures du matin au pays : nos agents ne nous regardent probablement pas, mais ils attendaient ce texte.
Après cinq ans de négociations entre Paris et le Fenua et une première lecture quelque peu chaotique, nous voici au terme de ce marathon parlementaire. Tout vient à point à qui sait attendre, et il n'est jamais trop tard pour bien faire...
La fonction publique de Polynésie française, effective depuis l'ordonnance de 2005 révisée en 2011, compte environ 4 900 agents, dont plus de 1 300 contractuels. Il aura fallu le large mouvement de contestation de 2017 pour que le Gouvernement se penche sur sa situation.
Ce texte vise à rendre notre fonction publique communale plus attractive et à inciter notre jeunesse à s'inscrire au concours pour servir nos communes.
Comme je le répète souvent, notre spécificité tient à notre géographie : réparties sur cinq archipels, nos communes sont diverses et éloignées. De grâce, qu'on cesse de vouloir nous fondre dans le modèle métropolitain, inadapté à nos structures !
Je salue le travail des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, Guillaume Vuilletet et Mathieu Darnaud, devenu spécialiste de la Polynésie... (Sourires ; les sénateurs du groupe Les Républicains applaudissent ; M. Michel Canévet et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)
Le Parlement a entériné, entre autres mesures, le dispositif de mise à disposition des agents, le maintien des compétences des comités techniques paritaires et de la commission locale de déontologie, l'adaptation de l'action sociale, l'aménagement des concours pour les travailleurs handicapés et, monsieur Sueur, le respect de la laïcité sous l'autorité du maire. Le texte prévoit aussi le maintien de la réserve opérationnelle, l'instauration du télétravail et la remise d'un rapport sur les contraintes budgétaires des communes en vue d'une indemnité de départ volontaire.
Monsieur le ministre, je note votre engagement en faveur d'une obligation de service de trois ans pour les catégories A et B, ainsi que votre attachement au principe de libre administration des communes.
Tout cela va dans le bon sens et je me félicite du travail accompli. Je remercie mon collègue Teva Rohfritsch, les élus de l'Assemblée de la Polynésie française, les organisations syndicales et les groupes politiques du Parlement. Sans oublier le président Gérard Larcher, dont le soutien à l'égard des outre-mer est permanent. (Applaudissements)
Les conclusions de la CMP sont adoptées.
(« Bravo ! » et applaudissements)