Comptes rendus analytiques officiels du 22 novembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 8 TER

M. le président.  - Amendement n°I-500 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d'électricité » sont remplacés par les mots : « , d'électricité ou de gaz ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - L'article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d'électricité. Il faut accélérer la mobilisation des CSR. Exonérons également de la TGAP ceux qui sont destinés à la production de gaz.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1570 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - La loi de finances pour 2019 a justement étendu les exemptions de TGAP pour y inclure tous les déchets qui ne peuvent être valorisés.

Il existe déjà deux dispositifs pour les résidus, dont un pour les déchets à haut pouvoir calorifique. Conservons une approche incitative à la performance environnementale. Retrait ?

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-500 rectifié et I-1570 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1044 rectifié, présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Chantrel, Tissot et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Temal, Mmes Jasmin et Briquet, M. Cozic, Mme Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction de 10 millions d'euros des recettes de la taxe mentionne?e a? l'article 266 sexies du code des douanes est affecte?e a? l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionne?e a? l'article L. 131-3 du code l'environnement.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Tissot.  -  Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1044 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-469, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Tous les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d'aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de la transition écologique. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

M. Joël Bigot.  - Nous voulons créer une écocontribution sur tous les déchets non couverts par des REP sous la forme d'une TGAP en amont applicable dès la mise en marché de produits non écoconçus. Les collectivités territoriales ne seraient plus obligées de payer une TGAP sur les produits non recyclables et pourraient investir les sommes économisées dans l'économie circulaire.

M. le président.  - Amendement n°I-1279 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d'aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de la transition écologique. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

M. Daniel Breuiller.  - Inspiré par Zero Waste France, cet amendement élargit la TGAP en amont à tous les produits ne faisant pas l'objet d'une filière de recyclage. Quelque 21 % des déchets finissent en décharge et 32 % sont incinérés.

Sortons d'une logique de gaspillage permanent, d'autant que ce sont les collectivités territoriales qui assument la fin de vie des produits.

L'amendement n°I-1207 rectifié de M. Fernique est un amendement de repli.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1383 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1555, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Mme Catherine Belrhiti.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1647, présenté par M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Cardon, Chantrel, Cozic et P. Joly.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1385 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d'aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de la transition écologique. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1556, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Mme Catherine Belrhiti.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1369 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III.  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Christian Bilhac.  - Nous proposons de mettre en place une TGAP en amont pour les produits ni réparables ni recyclables. Cela évitera de pénaliser en aval le bloc communal qui lève cette TGAP et doit augmenter d'autant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils trient et paient plus cher en même temps.

M. le président.  - Amendement n°I-1052 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La liste de produits en plastique concernés est précisée par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de la transition écologique. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

M. Thierry Cozic.  - Avec cet amendement, nous créons une TGAP en amont applicable dès la mise en marché de produits contenant des plastiques, à hauteur de 10 centimes par unité. Il faut créer un signal prix en amont pour encourager les productions plus soutenables.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1207 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1386 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1370 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III.  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1042 rectifié, présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Chantrel, Pla et Tissot, Mmes Jasmin et Blatrix Contat, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Cozic et Antiste et Mmes Briquet, Monier, Conway-Mouret et Espagnac.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifie? :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Apre?s le 10 du I, il est inse?re? un 11 ainsi re?dige? :

« 11. Les metteurs sur le marche? de tout produit en plastique fabrique? a? partir de re?sine vierge a? destination des me?nages, a? l'exclusion de tout produit destine? a? l'alimentation humaine, de tout produit e?nerge?tique vise? par la taxe inte?rieure de consommation et de tout produit vise? par les me?canismes de responsabilite? e?largie du producteur de?finis aux articles L. 541-10-1 a? L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacture?s concerne?s sont liste?s de manie?re exhaustive par un de?cret. » ;

b) Il est ajouté un V ainsi re?dige? :

« V.  -  Sont exone?re?es de la taxe mentionne?e au I les personnes physiques ou morales mentionne?es au 11 du même I re?pondant a? des crite?res de?finis par de?cret. » ;

2° Apre?s le 10 de l'article 266 septies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marche? du produit ge?ne?rateurs de de?chets par les personnes mentionne?es au ... du I de l'article 266 sexies. » ;

3° Apre?s le 9 de l'article 266 octies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits ge?ne?rateurs de de?chets remplissant les conditions fixe?es au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national ge?re? par l'ADEME. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

b) Apre?s le 8, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d'une contribution financie?re au titre d'une responsabilite? e?largie du producteur sur l'emballage n'exone?re pas du paiement de la taxe mentionne?e au I de l'article 266 sexies du code des douanes les personnes physiques ou morales mentionne?es au 11 du me?me I. »

II.  -  Un de?cret fixe les conditions d'application du pre?sent article.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1371 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demande le retrait de ces amendements.

Notre objectif doit être de maîtriser la production de déchets à la source, de développer le tri et enfin d'encourager la valorisation matière et énergétique des déchets - ce qui implique d'obliger les filières de production à mettre en place des dispositifs performants dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Cela permet une réduction des tonnages mis à l'enfouissement. Souvent, l'incinération s'accompagne d'une valorisation énergétique, avec notamment les réseaux de chaleur qui bénéficient surtout aux zones d'habitat dense.

Une TGAP en amont serait une sorte de TVA qui ne dit pas son nom, voire une taxation punitive en attendant la mise en oeuvre des filières REP.

Je considère ces amendements comme un appel au Gouvernement à accélérer leur mise en place. Le zéro déchet doit résulter d'un effort de l'ensemble des parties prenantes, entreprises, collectivités et usagers.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Gabriel Attal vous prie de l'excuser : il a dû se rendre dans le Pas-de-Calais auprès des collègues du contrôleur fiscal tué dans le cadre de son service. C'est un choc pour tout le ministère, et pour l'ensemble de nos concitoyens.

Je serai prochainement remplacé à ce banc par Jean-Noël Barrot.

La mise en oeuvre d'une TGAP amont a été envisagée lors du projet de loi de finances (PFL) pour 2019, mais jugée impropre à réduire la production de plastiques, tout en pesant sur les budgets des ménages.

La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a défini les nouvelles filières REP : matériaux de construction, jouets, lingettes, articles de sport, etc. Un système de consigne a été mis en place, ainsi qu'un bonus-malus sur l'écocontribution, selon que les produits sont écoconçus ou non.

De plus, la rédaction de ces amendements pose des difficultés techniques et juridiques rédhibitoires.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Daniel Breuiller.  - Je ne retirerai pas mon amendement, car le problème est récurrent. Monsieur le rapporteur général, ce qui est punitif, c'est le coût de la tonne et le dégât écologique du gaspillage. Il faut un signal.

M. Joël Bigot.  - Je ne retirerai pas l'amendement n°I-469. C'est peut-être un amendement d'appel, mais la pédagogie réclame un certain martèlement. Le ministre évoque les filières REP, mais elles ont justement été créées parce que nous avons dit : cela suffit. De la même manière, la TGAP amont témoigne de notre détermination.

L'amendement n°I-469 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1555 est retiré.

Les amendements identiques n^osI-1279 rectifié, I-1383 rectifié bis et I-1647 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-1385 rectifié bis et I-1556 sont retirés.

L'amendement n°I-1369 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-1052 rectifié bis, I-1207 rectifié et I-1386 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1370 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-1042 rectifié et I-1371 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1551, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Tabarot et Charon, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre du titre I^er du livre V du code de l'environnement et réalisant le stockage par encapsulation de terres polluées excavées sur l'emprise foncière du site où l'excavation a été réalisée. » ;

2° Après le 1 bis de l'article 266 septies, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Le stockage par encapsulation des terres excavées sur un site mentionné au 1 bis du I de l'article 266 sexies ; »

3° Après le 1 de l'article 266 octies, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le poids des terres excavées stockées par encapsulation par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 bis du I de l'article 266 sexies ; »

4° Après la troisième ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, il est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

».

Mme Catherine Belrhiti.  - Nous voulons créer une nouvelle composante de la TGAP visant les terres excavées issues d'un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation.

Cela encouragera la dépollution et la réhabilitation des friches rendue nécessaire par le zéro artificialisation nette (ZAN). Les terres excavées non extraites du site ne sont pas considérées comme des déchets et peuvent être conservées sur place. Or le traitement des terres ex situ est préférable à l'encapsulation in situ, dont le cadre réglementaire n'est pas défini.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne vois pas quel serait l'apport de taxer le traitement sur site : c'est relativement vertueux car cela pourrait s'apparenter à de l'économie circulaire, alors que le traitement à l'extérieur est moins respectueux de l'environnement. Retrait ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.  - Même avis.

M. Arnaud Bazin.  - Je suis d'accord avec le rapporteur général. L'important est de couper le contact entre les personnes et les sources de pollution. On peut le faire réglementairement par des encapsulations ou des sarcophages sur site, ce qui évite les déplacements et les traitements thermiques énergivores. Et cela permet de trouver un équilibre économique pour le réemploi des friches. Ne votons pas cet amendement.

L'amendement n°I-1551 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1043 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1 sexdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 ... ainsi re?dige? :

« 1 .... Aux re?ceptions de re?sidus d'unite?s de pre?paration de combustibles solides de récupération ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - La production et la valorisation de CSR est une alternative au stockage qui valorise énergétiquement des déchets non recyclables. La filière peine à décoller et ne peut se développer sans aide.

C'est pourquoi nous proposons d'exonérer de TGAP les rebuts issus d'unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou stockage. Ce pourrait être un levier au développement de la filière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1043 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-738 rectifié, présenté par M. Genet, Mme de Cidrac, MM. Rojouan, B. Fournier, Reichardt et Brisson, Mme Gosselin, M. Rapin, Mmes Belrhiti et Gruny, MM. Mouiller, C. Vial et Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Calvet, Mme L. Darcos, MM. Sautarel et Le Rudulier, Mmes Puissat et Joseph, MM. Laménie et Favreau, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mmes Bourrat et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Charon et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. Anglars, Bas et Bascher, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Bonhomme, Burgoa, Cardoux, Courtial et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Garnier, Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre et Meignen, Mme Noël, M. Paccaud, Mmes Pluchet et Primas, M. Savary, Mme Schalck et MM. Segouin, Somon, Chatillon et Gueret.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

« 

 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet.  - La réforme de la TGAP de 2019 prévoit des augmentations pluriannuelles de taux pour créer un effet incitatif sur les collectivités territoriales. Cela fonctionne, puisque la taxe explose : croyez bien que les collectivités sont sensibilisées !

Mais cela n'a pas permis une baisse importante du volume des déchets, les filières de retraitement ne sont pas encore mises en place et, comme l'a reconnu Mme Bérangère Couillard devant la commission, la filière REP des déchets du bâtiment ne fonctionnera que dans un à deux ans.

Ainsi, la TGAP augmente, sur des volumes qui ne baissent pas assez, alors que le coût de collecte et de traitement augmente fortement. Cela crée une situation explosive.

Cet amendement légitime et raisonnable gèle le niveau de la TGAP en 2023 au niveau de 2022. À trop punir, on finit par ne plus éduquer...

M. le président.  - Amendement n°I-383 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les septième, huitième et neuvième colonnes sont supprimées ;

2° À la deuxième ligne de la sixième colonne, l'année : « 2022 » est remplacée par les mots : « à partir de 2022 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jérôme Bascher.  - Augmenter la TGAP est certes un signal, mais attention à ne pas la renchérir en permanence. Cela me rappelle la taxe carbone, qui a été à l'origine des gilets jaunes...

Geler la TGAP serait une aide bienvenue aux collectivités qui génèrent du chauffage urbain à partir de déchets. Le logement social a besoin d'investissements, et avec la hausse du coût des matières premières et de l'électricité, l'augmentation de la TGAP fait figure de deuxième lame. En bout de chaîne, il y a les impôts...

M. le président.  - Amendement n°I-1298 rectifié, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La septième colonne du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :

«

 ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement va dans le même sens : il faut un palier en 2023 dans la trajectoire de hausse de la composante déchets stockés de la TGAP. Les collectivités territoriales ont pris du retard dans leurs investissements : ne les pénalisons pas davantage.

M. le président.  - Amendement n°I-382 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

»

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jérôme Bascher.  - Ces amendements n^osI-382 rectifié et I-381 rectifié ont vocation à lancer le débat sur la gestion des déchets. Ils créent une nouvelle ligne dans l'un des tableaux de l'article 266 nonies du code des douanes.

M. le président.  - Amendement n°I-381 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

»

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jérôme Bascher.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La réduction des déchets commence à la source avec le tri, qui implique les usagers.

Lors du traitement des déchets, si la production de chaleur dépasse 50 %, une TVA réduite est appliquée. C'est un cercle vertueux, qui offre à des quartiers ou à des institutions, à travers les réseaux de chaleur, une énergie moins onéreuse que le gaz ou l'électricité.

Nous avons adopté, à une grande majorité, la trajectoire de la TGAP jusqu'à 2025. Doit-on faire une pause ? Je préférerais conserver cette trajectoire. Certes, durant la crise, certains territoires ont produit plus de déchets et cela a pu coûter plus cher à certains, notamment parce que l'enfouissement est davantage taxé que l'incinération.

Mais il me paraît préférable de tenir le cap. C'est aux collectivités territoriales de gérer la difficulté, et aux entreprises et aux usagers de réduire ensemble leurs déchets. Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

M. Fabien Genet.  - Monsieur le ministre, la sobriété poussée à son extrême est un peu frustrante.

Je partage l'avis du rapporteur général : sans la TGAP, de nombreuses collectivités territoriales n'auraient pas été sensibilisées à la réduction des déchets.

Mais au regard de la situation actuelle, avec des élus angoissés par le bouclage de leur budget, le gel de l'évolution de la TGAP à la marche de 2022 serait un bon signal. Il est facile de voter un tableau, beaucoup moins de mettre en place une unité de valorisation.

Les collectivités territoriales d'outre-mer bénéficient, quant à elles, d'une réfaction.

L'amendement n°I-738 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-383 rectifié, I-1298 rectifié, I-382 rectifié et I-381 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-520 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Wattebled et Decool.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Pour encourager la réduction de la production de déchets, il convient d'instaurer une remise de TGAP pour les territoires qui présentent des résultats performants en la matière. La définition de cette performance sera précisée par décret, sur la base d'un travail de l'Agence de la transition écologique (Ademe), sans omettre les volumes de déchets ménagers ou assimilés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1280, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - C'est un amendement d'appel qui, au lieu d'une surtaxation, prévoit une baisse incitative de TGAP.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1315 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Éric Gold.  - Par cet amendement, nous voulons encourager les collectivités territoriales à mettre en place des actions pérennes de réduction des déchets.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1557, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mmes Imbert et Berthet.

Mme Catherine Belrhiti.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1659 rectifié, présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dagbert, Mme Havet et MM. Lévrier, Patient, Dennemont et Théophile.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Je ne veux pas verser dans l'excès de sobriété, mais ces amendements sont satisfaits par le gel de la TGAP que vous venez de voter. Retrait ?

Les amendements identiques n^osI-520 rectifié, I-1280, I-1315 rectifié, I-1557 et I-1659 rectifié sont retirés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les amendements suivants soulèvent un problème important relatif à la TGAP outre-mer. Les collectivités ultramarines font face à des difficultés sérieuses pour la gestion des déchets qui rendent, en certains endroits, la tarification incitative inapplicable. Ainsi, il n'y a pas d'installation de traitement des déchets à Mayotte. Même la réfaction de 75 % des taux de TGAP ne peut pas avoir d'effet incitatif.

Lors de l'examen du PLFR de fin de gestion en 2021, le ministre avait indiqué qu'une réflexion était en cours sur le sujet. Où en est-elle ? Pour avoir des précisions, je solliciterai l'avis du Gouvernement sur tous ces amendements.

Des perspectives de résolution avaient été validées dans une autre enceinte républicaine... Les réponses du ministre éclaireront notre vote.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Le Gouvernement a parfaitement conscience des difficultés des départements et régions d'outre-mer (DROM) à gérer leurs déchets. C'est pour cela que les ministres Carenco et Béchu ont engagé des discussions pour la révision, dans le PLF pour 2024, des réfactions outre-mer, qui prennent fin en 2024.

De plus, sans vouloir recycler mes arguments, le vote de l'amendement gelant la trajectoire de la TGAP est de nature à vous rassurer.

M. le président.  - Amendement n°I-706 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac, Petrus et M. Mercier, M. Sol, Mme Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez, Phinera-Horth et Dumont, MM. Belin, Bascher, Hassani et Charon, Mme Jacques, M. Lagourgue, Mmes Lassarade et Joseph et MM. Savary et Artano.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

II.  -  Le 2° du I et le II de l'article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III.  -  Après le troisième alinéa du i) du A. du I de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2023. »

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Viviane Malet.  - Les outre-mer, de par leur situation spécifique, manquent encore de certaines infrastructures de base comme des déchetteries ou des centres de tri. La TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise.

En 2021, à La Réunion, le syndicat Ileva s'est acquitté de 5,6 millions euros au titre de la TGAP, soit 16,5 % de ses dépenses de fonctionnement. La prévision est de 10,2 millions d'euros pour 2025. Nous ne pouvons pas attendre un an de plus. En Guyane, la TGAP pourrait représenter 50 % du coût de gestion des déchets en 2025.

Gelons le taux de la réfaction applicable aux territoires ultramarins à partir de 2024, et maintenons les tarifs 2022 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1^er janvier 2023. La fiscalité doit être en adéquation avec la réalité des territoires.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1004 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.

Mme Catherine Conconne.  - Mon amendement va dans le même sens. Le ministre annonce une grande réflexion pour les DROM... Mais combien de temps devrons-nous encore attendre ? Entre la loi d'orientation annoncée, la loi organique, il faudra peut-être deux ou trois ans. Pendant ce temps, nous croulons sous les déchets.

Nous avons besoin d'investissements énormes, d'autant que nous sommes dans des territoires clos et petits - 1 100 kilomètres carrés pour le mien, la Martinique. La réglementation européenne en matière d'incinérateurs nous contraint à un investissement de 60 millions d'euros. Sans parler des difficultés des centres de tri...

En sanctionnant les territoires qui se mettent aux normes, la TGAP met la charrue avant les boeufs. Je ne vais pas me contenter de reports sine die : les déchets arrivent tous les jours. Des annonces similaires m'ont été faites l'année dernière, et il y a deux ans... (Mme Gisèle Jourda applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-1574 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani, Mme Havet, MM. Patriat, Patient, Iacovelli, Buis, Haye et Dennemont, Mme Schillinger et MM. Lemoyne et Théophile.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du I et le II de l'article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

II.  -  Après le troisième alinéa du i du A. du I de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte et en Guyane, les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2023. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Il faut limiter l'aggravation de la ponction de la TGAP à Mayotte et en Guyane. L'éloignement géographique, l'insularité et l'absence de filière de recyclage et de valorisation pénalisent ces territoires où manquent des infrastructures de base. Il n'y a aucune déchetterie à Mayotte, et la quasi-totalité des déchets est enfouie. Le Sidevam, syndicat mixte de Mayotte, ne pourra bientôt plus dégager d'épargne brute. La réfaction de 75 % est salutaire, mais comment investir ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le ministre propose d'attendre un an de plus. On nous avait promis la même chose l'année dernière... Par conséquent, sagesse sur ces amendements.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Le principe des réfactions a été acté dans la loi de finances pour 2019. Il faut conserver la dynamique de la trajectoire de TGAP, tout en la rendant soutenable dans les DROM. Avis défavorable.

Dans certains DROM, les taux de réfaction sont assez élevés. Le Gouvernement est ouvert à la discussion.

L'amendement que vous venez de voter interrompt la trajectoire de TGAP, et satisfait ainsi vos amendements, au moins en grande partie.

M. Jérôme Bascher.  - Je défendais déjà cet amendement l'année dernière pour mes collègues d'outre-mer. Le Gouvernement n'agit pas ; la palabre n'est pas le sujet du moment...

M. François Patriat.  - Et vous, qu'êtes-vous en train de faire ?

M. Jérôme Bascher.  - C'est toujours le consommateur final qui paie. Nous vous proposons de construire une solution. Si par bonheur, dans le 49.3, vous retenez l'amendement de M. Fabien Genet que nous avons voté, cela résoudra le problème.

Mais avec l'amendement de Mme Malet, nous vous proposons une solution de repli. Le Sénat vient à votre aide pour vous éviter de sombrer dans le n'importe quoi, et de faire face à des révoltes là où la situation est trop difficile. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Je ne me suis peut-être pas fait entendre... Puisque le Sénat a adopté l'amendement interrompant la trajectoire de la TGAP, ces amendements ne sont-ils pas satisfaits ? (MM. Fabien Genet et Jérôme Bascher protestent.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Chat échaudé craint l'eau froide. (Le groupe Les Républicains marque son approbation ; Mme Catherine Conconne applaudit à nouveau.)

Dans certains territoires d'outre-mer, il n'y a pas de solutions. Il est irresponsable de ne pas accélérer la mise en place d'installations de traitement.

C'est la raison de la pression que le Sénat exerce sur vous : respectez l'engagement moral et républicain du Gouvernement à l'endroit des territoires ultramarins.

Les amendements n^osI-706 rectifié et I-1004 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I - 1574 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-697 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac et Petrus, M. Sol, Mmes M. Mercier et Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez et Dumont, MM. Belin, Bascher et Charon, Mmes Jacques, Lassarade et Joseph et M. Savary.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Au deuxième alinéa du i du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement prévoit un taux de réfaction de 50 % pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1003 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.

Mme Catherine Conconne.  - Monsieur le ministre, c'est à nous de demander à l'État une trajectoire qui l'incite à faire mieux, à faire plus et à prendre en compte le rythme de ces pays.

Rassurez-vous, ces pays ne dorment pas, ils sont au travail. Nous avons déjà une usine d'incinération en Martinique et nous travaillons sur le tri. Mais il faut construire d'autres infrastructures pour éviter l'enfouissement. Je remercie M. Bascher pour ses propos : nous n'avons pas encore de solution alternative.

Cette TGAP serait tellement mieux dans les caisses des collectivités territoriales pour construire ces infrastructures ! Vous taxerez dans cinq ou six ans ! Et je serai là pour vous dire que nous sommes aux normes. Je remercie le rapporteur général et les collègues présents pour leur soutien.

Monsieur le ministre, nous vous proposons une solution de repli, prenez-la.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Au regard des réponses du ministre, sagesse.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-697 rectifié et I-1003 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées du GEST et des groupes SER et Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°I-1301 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  À compter du 1^er janvier 2023, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % est également soumise à l'obligation prévue au I. »

II.  -  Le chapitre 1^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 %, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

Mme Guylène Pantel.  - Cet amendement crée une écocontribution qui couvre les coûts de traitement des déchets issus d'objet manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 %. Nous appliquerions ainsi le principe du pollueur-payeur, et inciterions les producteurs à améliorer la recyclabilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I - 1301 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-985 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Temal, Tissot, Mérillou et Cozic.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d'ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Une trajectoire ambitieuse est prévue en 2021-2025 pour la TGAP. Cette augmentation va dans le bon sens, mais la dichotomie entre enfouissement et incinération est paradoxale. L'enfouissement est souvent subi, et envisager des incinérateurs en milieu rural n'est pas toujours possible ; il faudrait pondérer la taxe en fonction de critères territoriaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La difficulté de cet amendement réside dans la notion de « territoire » : juridiquement, l'amendement est inopérant. Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-985 rectifié bis est retiré.

L'article 8 quater est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8 QUATER

M. le président.  - Amendement n°I-279, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

II.  -  Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 euros par habitant.

III.  -  Les modalités d'attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement est un classique du Sénat : il a été voté de manière consensuelle à plusieurs reprises. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ont été confiés aux intercommunalités sans que ce transfert de charge soit compensé ; il faut y remédier.

Lorsque Nicolas Hulot a voulu augmenter la taxe carbone, nous avions demandé qu'elle finance clairement la transition énergétique, mais n'avons pas été entendus - nous savons tous ce qui a suivi...

Le fonds vert permet à l'État d'aider les intercommunalités, mais uniquement en investissement ; or les petites ont aussi besoin d'être aidées dans leurs dépenses de fonctionnement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-885 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Éric Gold.  - Il s'agit d'attribuer une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux intercommunalités qui ont adopté un PCAET ou aux régions qui ont adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous savons nous retrouver, quelles que soient les travées, pour envoyer ce signal au Gouvernement : les organisations en tuyau d'orgue ne fonctionnent pas. Il s'agit de donner des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales pour abonder les PCAET et que l'État accompagne la transition écologique.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable. Dans les Sraddet et les PCAET, il n'existe pas de véritable transfert de compétences, ce sont les régions qui sont à la manoeuvre. De plus, l'État a soutenu les collectivités territoriales avec le fonds vert et la rénovation des bâtiments des collectivités, grâce au plan de relance.

M. Ronan Dantec.  - Je ne suis pas convaincu. Ces PCAET créent bien une forme de compétence obligatoire, sans affecter les moyens correspondants. De plus, nous avons de grandes difficultés d'ingénierie - le président de l'Association des maires de France l'a encore rappelé ce matin à la radio. Les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d'investir en ce moment. Il vaudrait mieux que vous consacriez une partie du fonds vert à l'aide en fonctionnement plutôt que de vous borner à du saupoudrage ; l'impact en serait bien supérieur. Vous n'atteindrez pas ainsi les objectifs de la France.

M. René-Paul Savary.  - Je ne comprends pas la position du ministre. Lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR), Mme Pannier-Runacher, nous avait indiqué que le maire aurait finalement le dernier mot... (MM. Ronan Dantec et François Patriat approuvent.) ...sur les documents définissant les zones favorables aux énergies renouvelables. Soyez cohérent, monsieur le ministre : si vous voulez miser sur les EnR, il faut qu'elles soient financées.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Le fonds vert comprend 200 millions d'euros réservés à l'ingénierie, sous la responsabilité du Cerema, de l'Ademe ou de la Banque des territoires. Effectivement, les politiques menées auront peu de chances d'aboutir si les ressources d'ingénierie ne sont pas disponibles au sein des collectivités. Mais votre proposition d'affecter une part de TICPE n'est pas la bonne : l'enveloppe réservée dans le fonds vert satisfait en partie vos amendements. (M. Ronan Dantec proteste.)

Mme Nathalie Goulet.  - Plus tard dans le débat, je proposerai que le fonds vert soit géré comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; cela serait bien plus équitable.

Les amendements identiques n^osI-279 et I-885 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-61 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Morin-Desailly, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Dindar.

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

 «

 » ;

2° Après l'article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-....  -  Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - L'accès aux produits alimentaires et de première nécessité dans les territoires hyper-ruraux est difficile, notamment pour nombre de personnes âgées, qui n'ont pas de voiture. Les tournées hebdomadaires des boulangers et épiciers sont donc essentielles ; comme me l'a dit l'un d'entre eux, que j'ai accompagné, ils ne font pas cela pour faire des profits - encore moins des superprofits ! - mais bien pour rendre service. Aujourd'hui, ces tournées d'intérêt général sont remises en cause par le coût des carburants. Nous proposons donc un tarif réduit de carburant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. le président.  - Amendement identique n°I-1058 rectifié ter, présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier et MM. Decool, Mérillou, Tissot et Folliot.

M. Patrice Joly.  - Ces tournées sont essentielles contre la désertification ; on les recrée même parfois, y compris dans des secteurs nouveaux tels que la culture. L'équilibre financier est difficile à trouver, et compromis par l'augmentation des prix du carburant. Nous proposons donc un tarif réduit pour ces activités dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

L'amendement identique n°I-1189 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1346 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Éric Gold.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1586, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Il y a déjà vingt dispositifs sur ce schéma. Ces tournées sont très importantes, notamment pour nos personnes âgées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis un enfant de la ruralité : je viens d'un village de 50 habitants à 35 kilomètres de Nancy, où il y a sept tournées par semaine - mais qui ne se trouve pas en ZRR. Nous ne pouvons pas limiter ces mesures à ces zones.

Le 26 septembre, monsieur le ministre, les dépenses sont déterminées à l'euro près dans le PLF. Mais depuis, la valse des annonces nouvelles, chacune à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, nous donne le tournis ! Cela donne l'impression aux Français qu'il n'y a pas de problème, et que chaque incendie peut être éteint, sinon avec de l'eau, avec des millions d'euros.

Cela fait des semaines que le Gouvernement évoque l'indemnité « gros rouleurs », mais nous n'en avons toujours pas vu la couleur... Nous devons réfléchir à un dispositif général pour les carburants sans le limiter à une profession, car beaucoup sont concernées - je pense aux professions du soin. Monsieur le ministre, ces amendements sont là pour vous interpeller, pour vous réclamer un dispositif qui concilie transition écologique et vitalité de nos territoires. Sagesse.

M. Roger Karoutchi.  - Pour le ministre, le discours sera plus difficile !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Le Gouvernement n'est pas insensible à la question des carburants. Faut-il s'étonner qu'il y ait des annonces au gré des débats parlementaires ? C'est, au contraire, le signe d'une démocratie vivante ! Le Parlement n'est d'ailleurs pas en reste : voyez tous les taux réduits de TVA que vous avez adoptés, chacun pour un coût de plusieurs centaines de millions d'euros !

Je souscris à l'analyse du rapporteur général : ces amendements et les travaux de Bernard Delcros et Frédérique Espagnac montrent qu'il est nécessaire que les ZRR évoluent et deviennent plus efficaces. Mais un dispositif pérenne - ce que n'était pas la ristourne - ne serait pas opportun concernant des carburants d'origine fossile.

L'indemnité « gros rouleur » entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 : si elle ne l'est pas encore, c'est que la ristourne a été prolongée. Elle ciblera les professions concernées.

M. Bernard Delcros.  - Nous ne voulons pas interpeller, mais sauver un service d'intérêt général : il y a urgence. Si les ZRR sont un périmètre trop restreint, pas de problème ! Nous pouvons rectifier l'amendement pour élargir le périmètre...

D'autres catégories professionnelles disposent de tarifs privilégiés pour les carburants d'origine fossile.

Avec les tournées, ces commerçants font montre de solidarité. Prenez en compte la réalité des territoires ruraux.

Les amendements identiques n^osI-61 rectifié bis, I-1058 rectifié ter, I-1346 rectifié et I-1586 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1203, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Depuis huit ans, le transport routier de marchandises est exonéré de TICPE sur le gazole. Si nous voulons réussir le transfert modal vers le fluvial et le ferroviaire et doubler la part de ce dernier, il faut supprimer cet avantage fiscal, tout en accompagnant les TPE et PME les plus vulnérables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1203 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1569 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I.  -  Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Gremillet.  - Nous revenons sur l'accise applicable au biogaz. Avec le conflit en Ukraine, il faut encourager cette filière, qui nous aiderait aussi à atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La mission d'information sur la méthanisation, sous l'égide de Pierre Cuypers et Daniel Salmon, a montré la nécessité de rattraper notre retard dans ce domaine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Le biogaz fait l'objet d'un double soutien : obligation d'achat et complément de rémunération. Il nous faut un rapport d'évaluation avant tout, car votre proposition n'est pas bornée dans le temps.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Nous ne voulons que rétablir ce qui existait. Soit on considère qu'il n'y a pas de problème, soit on rétablit cette exonération ; un rapport n'apportera rien de plus !

L'amendement n°I-1569 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1313 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

2° ) Après l'article L. 312-87, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 312-87-...  -  Relèvent d'un tarif particulier de l'accise, lorsqu'ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Gold.  - Nous distinguons les gaz liquides traditionnels et ceux d'origine renouvelable et proposons un taux réduit d'accise sur le biopropane, qui émet 73 % de gaz à effet de serre de moins que les autres.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1313 rectifié est retiré.

ARTICLE 8 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°I-125, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de suppression.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cet article borne dans le temps deux exonérations de l'accise pour les évaluer avant toute reconduction ultérieure. Le Parlement pourra décider souverainement d'une éventuelle prolongation.

L'amendement n°I-125 est adopté et l'article 8 quinquies est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 8 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°I-677 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Le Gleut, D. Laurent, Pointereau, Tabarot et Favreau, Mmes Belrhiti et Puissat, MM. Chaize et Cuypers, Mmes Demas et Chain-Larché, MM. Rapin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Courtial, Bouchet et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Joseph et M. Burgoa.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025» ;

2° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

3° À la première phrase du IV, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Chevrollier.  - Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a besoin de stabilité. Le suramortissement mis en place en 2020 pour les véhicules de ce secteur arrive à son terme en 2022 : nous le prolongeons jusqu'en 2025.

M. le président.  - Amendement n°I-33 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Canévet, Decool, Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme et Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Au II de l'article 39 decies F du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Le dispositif de suramortissement doit être prolongé jusqu'en 2024, pour que le BTP renouvelle son parc de véhicules avec des engins moins polluants.

M. le président.  - Amendement identique n°I-168 rectifié ter, présenté par M. Anglars, Mme L. Darcos, M. Mandelli, Mme Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin et Charon, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Babary, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero et M. Lefèvre.

M. Jean-Claude Anglars.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement identique n°I-196 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Somon et C. Vial, Mme Canayer, MM. Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Sautarel, Piednoir, Pellevat et Favreau, Mme Puissat, M. Bouchet, Mme Lopez et MM. Laménie, Tabarot et Gueret.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-346 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-419 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-539 rectifié ter, présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et Gacquerre, M. Louault, Mmes Férat et Guidez, M. S. Demilly et Mmes Saint-Pé, Perrot, Sollogoub, Dindar et Herzog.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-663 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut et Milon.

M. Arnaud Bazin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-896 rectifié quinquies, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Thomas et Noël.

M. Pierre Cuypers.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1036 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1133, présenté par M. Meurant.

M. Sébastien Meurant.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1182 rectifié ter, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon, Gillé et Pla, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Monier et MM. Devinaz et Michau.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1192 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1270, présenté par M. Genet.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1274 rectifié bis, présenté par MM. Moga et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Détraigne, Saury et Chauvet et Mme Létard.

M. Jean-Pierre Moga.  - Défendu.

L'amendement n°I-1498 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1655 rectifié, présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile, Patient, Rohfritsch et Dagbert, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dennemont et Mme Havet.

M. Michel Dagbert.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-677 rectifié bis, qui a été mis en accord avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Retrait à son profit de l'ensemble des autres amendements.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Ce suramortissement n'a pas vocation à perdurer. Il a été créé initialement pour dix ans afin d?aider les entreprises à faire face à la suppression du tarif réduit pour le gazole non routier (GNR). Celle-ci n'ayant pas eu lieu, cette prolongation n'a pas lieu d'être.

M. le président.  - Sauf avis contraire, tous les amendements pourraient être rectifiés pour être rendus identiques à l'amendement n°677 rectifié bis. (Assentiment)

Les amendements identiques n^osI-677 rectifié bis, I-33 rectifié ter, I-168 rectifié quater, I-196 rectifié quater, I-346 rectifié ter, I-419 rectifié ter, I-539 rectifié quater, I-663 rectifié quater, I-896 rectifié sexies, I-1036 rectifié bis, I-1133 rectifié, I-1182 rectifié quater, I-1192 rectifié ter, I-1270 rectifié, I-1274 rectifié ter et I-1655 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-277 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon et Hingray, Mme Pantel, MM. Duffourg, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Renaud-Garabedian et M. Moga.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l'acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l'année. Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II.  -  Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui sont liées à des projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français.

III.  -  Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Serge Babary.  - Certaines entreprises achètent à bas coût des tonnes de carbone évité non labellisé à l'étranger, dont l'impact environnemental est discutable. Nous proposons de créer un crédit d'impôt pour les entreprises qui pratiquent ce type de greenwashing.

M. le président.  - Amendement n°I-427 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l'acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l'année. Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II.  -  Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles relevant du label Bas-Carbone mentionnée par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Martin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1504 rectifié, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Chasseing, Guerriau, Médevielle et A. Marc.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1601 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mmes Bellurot, Imbert et Guidez, MM. Tabarot, B. Fournier, Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mmes L. Darcos et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Anglars et Allizard, Mmes Gosselin et Richer, MM. Moga et Babary et Mme Gacquerre.

M. Laurent Duplomb.  - Il s'agit d'une dépense fiscale supplémentaire, certes, mais vertueuse, puisqu'elle valoriserait les bonnes pratiques de notre pays.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1650 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson et Laménie, Mmes Demas et Canayer, M. Perrin, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques et MM. E. Blanc, Rietmann et Sido.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage les objectifs de ces amendements. Mais les crédits d'impôt s'ajoutent les uns aux autres, et nous trouvons toujours une bonne raison de ne pas les supprimer. Certes, nous voulons éviter le greenwashing ; mais la labellisation et les certifications restent la meilleure solution. Retrait ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis. Le rapporteur général a raison : on sait quand on crée des crédits d'impôt, on ne sait pas quand on les supprime... De plus, 5,4 milliards d'euros sont inscrits dans le plan France 2030 pour la décarbonation de l'industrie, et 10 millions d'euros à destination des agriculteurs pour les diagnostics.

L'amendement n°I-277 rectifié bis est retiré.

M. Laurent Duplomb.  - Je ne comprends pas votre opposition, monsieur le ministre : encouragez-vous l'achat de carbone à l'étranger ? Pourquoi aider le Brésil ou l'Inde à vendre des crédits carbone ? Enfin, vous avez la main : vous pouvez limiter le crédit d'impôt dans le temps si vous le souhaitez.

M. Stéphane Sautarel.  - Mon amendement n°I-377 borne à cinq ans tous les crédits d'impôts, afin que nous puissions évaluer leur efficacité. Nous pourrions l'appliquer à cet amendement. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Les amendements identiques n^osI-427 rectifié, I-1504 rectifié, I-1601 rectifié bis et I-1650 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-831, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplace?s par les mots : « inte?gralement et dans ».

M. Éric Bocquet.  - En 2019, les ménages ont acheté pour 31,8 milliards d'euros de services de transport, soit un cinquième des dépenses qu'ils consentent pour leur véhicule individuel. Mais à part la prise en charge de la moitié de l'abonnement par leur employeur, les salariés sont peu aidés. Nous proposons que les « gros bosseurs » - pour reprendre l'expression de M. Attal - soient incités à prendre davantage les transports en commun, en prévoyant une prise en charge intégrale, ce qui ne coûte rien aux finances publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-831 n'est pas adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°I-673 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes L. Darcos, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Frassa et Gueret, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Pointereau, Perrin, Rapin, Regnard, Rietmann, Savin, Segouin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

I.  -  Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - Le 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde.  - Il existe une TGAP sur les granulats, de 21 centimes par tonne. Une écocontribution a également été mise en place, d'un niveau comparable : 22 centimes par tonne. Ils seront donc taxés deux fois. Nous devons abandonner la TGAP et ne conserver que l'écocontribution qui, à terme, sera d'un niveau plus élevé.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. L'écocontribution doit prendre le relais de la TGAP, mais cette dernière n'est pas encore supprimée.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Retrait. Les deux dispositifs sont complémentaires. La TGAP vise à favoriser le recours à des matériaux recyclés, plutôt que l'extraction de matériaux naturels. L?écocontribution, elle, s'intéresse aux déchets futurs.

L'amendement n°I-673 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1252 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéas 28 à 31

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV.  -  L'article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIX de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est abrogé.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Retrait.

L'amendement n°I-1252 rectifié est retiré.

L'article 9, modifié est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°I-462, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du C du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ».

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous voulons réduire la niche fiscale sur les serres chauffées, qui profitent aux plus grandes structures, et encourager plutôt l'isolation des équipements ou les serres froides. Nous proposons un remboursement placé sous le régime de minimis agricole, plafonné à 20 000 euros tous les trois ans et, pour ce faire, un retour au taux réduit de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à 0,119 euro par mégawattheure.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1455 rectifié, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Mme Monique de Marco.  - Introduit dans la loi de finances pour 2020, le déplafonnement encourage les grandes structures à produire des légumes de manière non durable. L'argent public devrait plutôt être redirigé vers l'accompagnement d'exploitations alternatives utilisant de l'énergie renouvelable ou moins d'énergie, afin de bâtir une souveraineté alimentaire durable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable. Vous augmentez la fiscalité ! Tout à l'heure, vous avez interrompu la trajectoire de la TGAP. Tout cela n'est pas cohérent.

M. Laurent Duplomb.  - Ce débat est surréaliste. Le Gouvernement a encouragé la montée en gamme, c'est-à-dire la production de légumes au moment où ils sont les plus chers, au plus loin de leur saison naturelle - ce que je dénonce dans un récent rapport. Sans ces aides, et avec la hausse des prix de l'énergie, on importera encore plus de tomates marocaines en toute saison ! Si nous continuons à dénoncer ainsi le maraîchage, nous n'aurons d'autre choix que d'acheter toutes nos denrées à l'étranger, et d'appauvrir la France. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est incroyable ! Cet amendement encourage justement les personnes à manger des produits de saison ! Évidemment que nous sommes contre les tomates et les fraises à Noël ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Les amendements identiques n^osI-462 et I-1455 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 9 BIS

Mme Cécile Cukierman .  - Cet article marque une avancée dans la lutte contre les logements vacants. Leur nombre a augmenté de 61 % depuis les années 1980, en particulier dans les communes littorales et de montagne. Celles-ci pourront appliquer une surtaxe sur les résidences secondaires. Mais des inquiétudes demeurent, sur le périmètre des communes concernées et les critères de définition des loyers élevés, par exemple. Des communes risquent de rester sur le carreau. Nous proposerons une clause de revoyure.

Nos inquiétudes portent aussi sur l'intérêt financier des communes à lutter effectivement contre ces logements vacants. Il y a la taxe d'habitation, mais une résidence secondaire n'est pas un logement vacant.

Enfin, lorsque la commune est en zone tendue, les logements vacants seront soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV), et elle perdra la recette de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous abordons le sujet de la fiscalité des logements vacants et des résidences secondaires, notamment la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), soit la part de la taxe d'habitation qui a survécu à la réforme de 2020 - réforme bâclée, non financée, que les territoires doivent aujourd'hui gérer comme ils le peuvent. (M. André Reichardt approuve.)

Les taux de THRS ont été gelés jusqu'à cette année : en 2023, les collectivités territoriales retrouveront leur pouvoir de taux. Notre débat portera sur les liens entre les taux d'impôts locaux tels que fixés dans le code général des impôts. Ainsi, une commune ne peut pas augmenter le taux de THRS ou de la contribution foncière des entreprises (CFE) dans une proportion supérieure à celui du taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). C'est simple... en apparence !

Cette règle évite que les collectivités ne fassent peser la charge de l'impôt sur une catégorie de contribuables. Se pose donc la question du juste équilibre entre le pouvoir fiscal des collectivités territoriales et le poids des impôts pour les contribuables - deux principes auxquels nous sommes tous attachés.

Je comprends que les maires souhaitent disposer de davantage de marge de manoeuvre sur la THRS, afin de lutter contre la sous-occupation des logements. À cet égard, je relève que le droit permet déjà, dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants, de déroger à la règle de lien, en vue d'instaurer une surtaxe de THRS dont le taux est compris entre 5 et 60 %.

L'article 9 bis étend ce dispositif aux zones tendues de moins de 50 000 habitants, connaissant d'importants déséquilibres en raison d'un grand nombre de résidences secondaires, ce qui concerne de nombreuses communes touristiques.

Nous ne sommes pas en mesure d'évaluer la portée du dispositif puisque la définition des zones est renvoyée à un décret. Exit le Parlement !

Mme Cécile Cukierman.  - Exactement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Toutefois, il convient de lui donner une chance avant d'envisager une mesure générale, susceptible d'entraîner un ressaut non maîtrisé de la fiscalité et un risque de concurrence entre territoires.

Je demanderai donc le retrait des amendements proposant une déliaison complète des taux de THRS et de CFE, ou bien de THRS avec la TFPB.

Je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement n°I-1030 de Philippe Bas, qui donne davantage de marges de manoeuvre en matière de THRS tout en encadrant la progression et laisse inchangées les règles existantes en matière de fiscalité des entreprises.

Telles sont les lignes directrices que je souhaitais énoncer avant la présentation des amendements. Nous devons trouver une solution qui s'applique à tout le territoire national, malgré une grande diversité de situations. L'équation n'est pas simple. Chacun défend l'intérêt de son territoire ; toutefois, essayons de trouver une ligne commune pour donner un signal au Gouvernement qui nous a déboussolés avec des réformes mal conçues.

M. le président.  - Amendement n°I-1236 rectifié, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Hingray, Détraigne, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l'imposition prévue au I. » ;

3° Aux cinquième et sixième alinéas du III, le mot : « meublés » est supprimé ;

4° Après le III, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- En cas d'imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »

II.  -  L'article 232 du code général des impôts est abrogé.

III.  -  L'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est abrogé.

IV.  -  Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I.  -  1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 1407 ;

« 2° La majoration mentionnée au 1° peut aussi être instituée dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.

V.  -  L'article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 1407 » ;

2° Au dernier alinéa du I, le mot « meublés » est supprimé ;

3° Au dernier alinéa du II, le mot « meublés » est supprimé.

VI.  -  Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles 1409 et 1414 B, le mot : « meublés » est supprimé ;

2° Au premier alinéa du II des articles 1413 et 1414, le mot : « meublés » est supprimé.

VII.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VIII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II et du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement unifie la fiscalité sur les logements sous-occupés, en fusionnant TLV, THLV et THRS. Il ne modifie pas les exonérations et tient compte des dispositions de l'article 9 bis. Cette proposition a déjà été formulée en 2018, lors de la mission consacrée à la refonte de la fiscalité locale, et plus récemment par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les conséquences de votre amendement ne sont pas suffisamment définies : j'en demande le retrait. Il en ira de même pour les amendements n^osI-206 rectifié, I-1387 rectifié et I-1106.

Mme Annick Billon.  - Je maintiens mon amendement. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1236 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-206 rectifié, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

I.  -  Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article 232 est abrogé.

II.  -  Après l'alinéa 9

Insérer douze alinéas ainsi rédigé s :

...° L'article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au 1° , le mot :« meublés » est supprimé ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l'imposition prévue au I. » ;

c) Le III est ainsi modifié :

- aux cinquième et sixième alinéas, le mot :« meublés » est supprimé ;

- il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. En cas d'imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

...° L'article 1407 bis est abrogé.

III.  -  Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

«1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 1407.

« 2° La majoration mentionnée au 1° peut aussi être instituée dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autre que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;

b) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.

IV.  -  Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 1408 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 1407 » ;

- au troisième alinéa, le mot : « meublés » est supprimé ;

b) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;

...° Aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 B, les occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1387 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Bernard Fialaire.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1106, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article 232 est abrogé.

II.  -  Après l'alinéa 9

Insérer douze alinéas ainsi rédigé s :

...° L'article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au 1° , le mot :« meublés » est supprimé ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l'imposition prévue au I. » ;

c) Le III est ainsi modifié :

- aux cinquième et sixième alinéas, le mot :« meublés » est supprimé ;

- il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. En cas d'imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

...° L'article 1407 bis est abrogé.

III.  -  Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 1407.

« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;

b) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.

IV.  -  Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 1408 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 1407 » ;

- au troisième alinéa, le mot : « meublés » est supprimé ;

b) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;

...° Aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 B, les occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Viviane Artigalas.  - Trois commissions ont préconisé ce dispositif. Clarifions notre fiscalité locale.

M. le président.  - Amendement n°I-647 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent et MM. Brisson, Segouin, C. Vial, Charon et Klinger.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les communes classées stations de tourisme ;

M. Cyril Pellevat.  - La TLV doit s'appliquer à l'ensemble des stations classées de tourisme, qui doivent avoir la faculté de majorer la THRS, sans attendre la parution du décret.

M. le président.  - Amendement n°I-548, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 du code du tourisme

M. Éric Kerrouche.  - Il faut tenir compte des réalités des communes touristiques, qui font face à des difficultés particulières d'accès au logement liées à la proportion de résidences secondaires - qui s'est amplifiée après la crise sanitaire. Nous proposons que les communes touristiques et les communes stations classées de tourisme soient intégrées aux zones tendues.

M. le président.  - Amendement n°I-359 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Paul, Gremillet et Belin et Mme Renaud-Garabedian.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les communes soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes limitrophes des précédentes, dans celles de moyenne et haute montagne soumises à la loi n° 2016-1888 du 26 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et dans celles déclarées touristiques au sens des articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - L'article 9 bis renvoie la liste des communes éligibles au nouveau dispositif à un décret, mais n'inclut pas explicitement les communes littorales, les communes stations de montagne et les communes touristiques.

M. le président.  - Amendement n°I-1242 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Gatel, Létard, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux et Sollogoub et MM. Le Nay, Moga, Longeot, Lafon, Levi, Janssens, Delcros et Kern.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d'un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux de référence fixé par décret. »

II.  - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d'un mois après promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État précise le taux de référence prévu au présent I. »

Mme Annick Billon.  - Cet amendement vise à décorréler la variation de taux de THRS de celle de TFPB. Avec l'envolée de l'attractivité de certains territoires depuis la pandémie et la généralisation du télétravail, nombre de travailleurs n'arrivent plus à se loger. C'est le cas de communes littorales, ou du nord de la Vendée, où des ETI peinent à recruter, du fait du manque de logement.

M. le président.  - Amendement n°I-808, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Avant le 1^er mai 2023, un décret, pris après concertation des associations d'élus locaux, fixe la liste des communes ou? la taxe est instituée. Avant le 1^er mai 2024, un nouveau décret est pris dans les mêmes conditions, pour intégrer les communes qui souhaiteraient intégrer le dispositif prévu au présent article. » ;

Mme Cécile Cukierman.  - Cet article va dans le bon sens, même si le renvoi à un décret constitue un point noir.

Au vu de la complexité du dispositif, nous proposons d'inscrire une clause de revoyure : un nouveau décret avant le 1^er mai 2024, pour s'assurer que toutes les communes potentiellement bénéficiaires soient bien inscrites.

M. le président.  - Amendement n°I-195 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Somon et C. Vial, Mme Canayer, MM. Belin et Daubresse, Mme Ventalon, MM. Sido et Burgoa, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet, Pellevat, Tabarot, Charon et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Rapin, Meignen et Genet et Mme de Cidrac.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Le quatrième alinéa de l'article 1407 bis est supprimé ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Max Brisson.  - Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. Or en cas d'imposition erronée, les dégrèvements sont à leur charge : l'amendement y remédie.

M. le président.  - Amendement n°I-1105 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa du I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, » sont supprimés ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Mme Florence Blatrix Contat.  - La part des ménages propriétaires de leur résidence principale ne progresse plus depuis 2010, alors que le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l'ensemble du parc.

À ne pas traiter ce problème, on laisse s'installer un sentiment d'abandon et d'injustice, notamment chez les plus jeunes, qui peinent à se loger.

Nous proposons d'étendre la possibilité de majorer le plafond de THRS à toutes les communes qui le souhaitent. En effet, la pertinence du zonage pose question. Dans mon département, par exemple, les territoires frontaliers ne sont pas classés en zone tendue.

Les amendements n^osI-1616 rectifié et I-1591 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°I-384 rectifié bis, présenté par M. Bourgi, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville et M. Stanzione.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « ainsi que les communes répondant aux critères inscrits à l'article R. 133-32 du code du tourisme, ».

M. Patrice Joly.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-557, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement propose de porter le taux de THRS jusqu'à 100 %.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1085 rectifié bis, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Le territoire national est étendu et les situations très diverses, or les zonages ne sont pas toujours pertinents. Faisons confiance aux maires et aux élus locaux : laissons-les décider des taux de THRS et de TLV, en les autorisant à délier les taux. Redonner une capacité fiscale aux élus va dans le sens de l'histoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait pour les amendements n^osI-206 rectifié, I-1387 rectifié et I-1106.

L'amendement n°I-647 rectifié est redondant avec l'article 9 bis : retrait, ainsi que pour l'amendement n°I-548.

Même avis pour l'amendement n°I-359 rectifié : toutes les communes littorales ne sont pas concernées par une forte proportion de résidences secondaires.

À l'amendement n°I-1242 rectifié ter, demande de retrait.

Madame Cukierman, consulter les collectivités territoriales et les associations d'élus est essentiel pour des mesures réglementaires ou la répartition des crédits, mais en matière de fiscalité, les règles sont fixées par la loi : retrait de l'amendement n°I-808.

L'amendement n°I-195 rectifié bis supprime le dégrèvement, or M. Brisson souhaite que l'État rembourse l'impôt versé à la place de la commune... Retrait.

Demande de retrait des amendements n^osI-1105 rectifié, I-384 rectifié bis, I-557 et I-1085 rectifié bis.

Monsieur le ministre, dites-nous à quel moment le décret sera publié ! Vous ne pouvez pas laisser les collectivités dans le flou, or elles devront faire avec.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Quitte à ne pas me rendre très populaire, je veux dire que Gouvernement assume la suppression de la taxe d'habitation, qui représente un gain important de pouvoir d'achat pour nos concitoyens. Celle-ci a été compensée à l'euro près aux collectivités, et de manière dynamique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Savin.  - Arrêtez !

M. François Patriat.  - C'est vrai.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements. Les articles 9 bis et 9 ter, avec la révision du zonage et le doublement de la THLV, y répondent.

Certes, il faut faire paraître le décret prestement, mais sans se précipiter : nous visons une publication au premier trimestre 2023, après concertation avec les associations d'élus.

Sur tous ces amendements, retrait ou avis défavorable.

M. Alain Houpert.  - Le Gouvernement a supprimé la taxe d'habitation, qui créait un lien entre les habitants et leur commune. Il faut maintenant la compenser en augmentant la taxe foncière.

Avec la hausse de la THRS, le propriétaire d'une résidence sera taxé deux fois. La France est un pays de propriétaires, contrairement à l'Allemagne. Tenez-en compte ! Il faut conserver cette géographie et cette histoire fiscales.

M. Patrick Kanner.  - M. le ministre nous assure que la suppression de la taxe d'habitation a été compensée... Les maires du Nord avec lesquels j'ai déjeuné ne partagent pas votre sentiment ! En tout état de cause, la compensation laisse un trou de 22 milliards d'euros dans les caisses de l'État. Que l'on va encore creuser avec la suppression de la redevance audiovisuelle et de la CVAE...

Plusieurs de nos amendements proposent une décorrélation des taxes. Monsieur le ministre, laissez les collectivités territoriales décider ce qui est bon pour elles en matière fiscale ! (Marques d'assentiment sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

André Laignel, vice-président de l'AMF, a rappelé l'importance de l'autonomie fiscale. La décentralisation a enrichi le pays, au sens large. Faisons confiance aux maires ! Le groupe SER soutiendra les amendements de M. Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Féraud.

Mme Annick Billon.  - Je maintiens mes amendements.

Le ministre assume la suppression de la taxe d'habitation, très bien. Les Français ont peut-être fait des économies, mais ils n'arrivent plus à se loger ! Le problème est partagé dans tous les territoires, on le voit à la diversité des amendements qui émanent de tous les groupes. Les Sables d'Olonne et Les Herbiers sont deux territoires différents : laissons les collectivités territoriales décider de la fiscalité adaptée pour permettre à ceux qui y vivent et y travaillent de s'y loger.

Mme Cécile Cukierman.  - L'article ne propose pas une fiscalité unique mais préserve une liberté dans la fixation des taux.

Attention : certains amendements qui proposent une décorrélation des taux remettent en cause la part qui est perçue par l'État, grâce à laquelle il peut faire de la redistribution et de la péréquation.

Nous étions nombreux à dénoncer la suppression de la taxe d'habitation, qui a abouti à un système bâtard. Attention à ne pas aggraver le mal. Permettons aux collectivités d'être maîtres de leur destin, mais gardons-nous de supprimer toute solidarité nationale, surtout depuis que le financement de l'Anah a été revu.

M. Ronan Dantec.  - Je rejoins Mme Billon : la situation est grave. Des populations sont obligées de quitter des endroits où elles avaient toujours vécu, comme le littoral du Finistère, faute de pouvoir se loger à Loctudy ou à Penmarc'h...

Que les riches aient de plus grandes maisons, c'est dans l'ordre des choses. Mais qu'on ne puisse plus vivre sur son territoire, voilà qui crée une rupture profonde dans le pays.

La taxation des résidences secondaires n'est pas une réponse suffisante. Il est urgent que l'État intervienne pour favoriser l'accession à la propriété, via des établissements publics fonciers puissants. Nous déposerons une proposition de loi pour une taxation régionale abondant un outil foncier puissant au profit des communes littorales.

M. Michel Canévet.  - THLV, TLV, majoration de THRS... Tout cela est bien complexe ! À cet égard, la proposition de simplification d'Annick Billon est pertinente.

Les problèmes de logement sont très importants dans de nombreux secteurs, pas seulement sur le littoral. Il faut apporter des réponses, car les jeunes ne trouvent pas à se loger.

Le groupe UC appelle à faire confiance aux élus, qui doivent pouvoir déterminer librement les moyens dont ils ont besoin pour financer leur action, et donc les taux des taxes qui leur restent. Je ne comprends pas que l'on corsète ainsi nos élus !

Mme Annick Billon.  - Très bien !

M. Sébastien Meurant.  - Excellent !

M. Éric Kerrouche.  - L'économie moyenne permise par la suppression de la taxe d'habitation est de 555 euros. Ce sera plus du double pour les 20 % les plus fortunés.

Lisez Christophe Guilluy sur la dépossession : certains s'accaparent de nouveaux biens, mais au détriment des modes de vie, des réalités locales ; toute une population est rejetée en périphérie des territoires qu'elle occupait, avec à la clé une hausse des déplacements, un déclin des services publics, une dérégulation du marché.

Avec la décorrélation, nous essayons de freiner ces ruptures territoriales. Les témoignages se multiplient, dans les zones littorales ou de montagne.

Nous vous proposons des solutions. Les écarter, c'est prendre le risque d'une rupture au sein de notre pays.

M. Max Brisson.  - Je retire mon amendement.

Le Gouvernement est satisfait de la suppression de la taxe d'habitation ? Au Pays basque, dès le mois de juin, des travailleurs doivent quitter leur logement précaire et dormir dans leur voiture !

Mon territoire a une longue histoire touristique, mais les familles modestes avaient toujours pu s'y loger, même à Biarritz. En quinze ans, la situation s'est dégradée : 7 000 logements proposés à la location permanente ont disparu, les résidences touristiques pullulent. Un jeune couple de fonctionnaires, un jeune professeur agrégé, comme je l'étais en 1986, ne peut plus se loger à Biarritz ou sur la côte basque. Les jeunes sont obligés de se déplacer plus loin dans les terres. Le Gouvernement devrait prendre la mesure des crispations - et de l'exploitation politique, car certains jettent de l'huile sur le feu.

La solution n'est pas facile, mais que le Gouvernement agisse au plus vite. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°I-195 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Requier.  - Distinguons les logements vacants des résidences secondaires. Augmenter la THRS fera rentrer de l'argent dans les caisses des communes, c'est sûr. Mais attention à ne pas assassiner les propriétaires de résidences secondaires avec des taux à 60 %, 100 % - pourquoi pas 200 % ! Certes, il est tentant d'imposer des gens qui ont quelques moyens, et surtout, qui ne votent pas dans la commune...

Et comment être sûr que ces résidences secondaires deviendront des logements permanents ? (M. Sébastien Meurant approuve.)

Les amendements identiques n^osI-206 rectifié et I-1387 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1106 n'est pas adopté.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°I-647 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

Les amendements n^osI-548, I-359 rectifié etI-1242 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-808 est retiré.

Les amendements I-1105 rectifiéet I-384 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-557 et I-1085 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1091, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

M. Ronan Dantec.  - Comme l'a dit Mme Billon, il faut simplifier le paysage fiscal. Cet amendement vise à faire coexister la THLV et la majoration de THRS pour les communes qui le souhaitent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1091 n'est pas adopté.

L'article 9 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°I-640 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants : 

« 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 13,5 % ; 

« 2° Elles font l'objet d'une augmentation de plus de 22 % des prix du foncier et de l'immobilier sur dix ans. » 

II.  -  Les modalités d'application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises dans ces zones sont déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Ronan Dantec.  - La situation est devenue insupportable pour les travailleurs modestes, M. Brisson l'a dit. Cet amendement précise les critères permettant de classer les communes en zone tendue.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le critère proposé au titre de la liste complémentaire est peu précis : comment mesurer l'augmentation des prix du foncier et de l'immobilier ? Quelle date, quel périmètre retenir ? L'amendement n'aurait pas d'effet juridique. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous votons en cohérence avec nos positions. Oui, nous sommes favorables à une décentralisation qui n'entraîne pas une guerre des territoires. Oui, nous plaidons pour un État protecteur, redistributeur, qui corrige les inégalités et fasse vivre l'égalité républicaine. C'est pourquoi nous avons défendu l'article 9 bis, malgré nos réserves. Mais quand un amendement va dans le sens de la justice sociale, comme celui-ci, nous le votons.

M. Ronan Dantec.  - Merci ! Monsieur le rapporteur général, les modalités étant renvoyées au décret, il ne sera pas difficile d'apporter des précisions.

L'amendement n°I-640 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-338 rectifié, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies.  -  Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies. » ;

2° Le 1 du III de l'article 1609 quinquies C, le 1° du III de l'article 1609 nonies C, l'article 1636 B decies, le 3 du II bis de l'article 1638 quater et l'article 1640 H sont abrogés ;

3° La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l'article 1638-0 bis sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Avec la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, la TFPB occupe désormais une place centrale. Nous proposons de décorréler le taux des différents impôts : laissons les communes et les EPCI à fiscalité propre décider librement des variations de taux. Les besoins des territoires sont différents : parfois, le problème central est le logement, parfois, c'est l'installation ou le maintien d'une entreprise.

Les collectivités font déjà beaucoup en matière de solidarité via les différents fonds de péréquation.

M. le président.  - Amendement n°I-353 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Dumont et MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Levi et Artano.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :

«  -  ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

«  -  ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises établies par l'établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres. »

b) Au dernier alinéa, les mots : « quatre taxes » sont remplacés par les mots : « taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement supprime la règle de liens entre la THRS d'une part, et les taxes foncières et la CFE d'autre part. L'accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français. Il n'est pas juste que les foyers modestes propriétaires de leur logement subissent la même augmentation de taxe foncière que les propriétaires de résidences secondaires.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1319 rectifié quater, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-560 rectifié, présenté par M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :

«  -  ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

«  -  ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Nous revenons sur la modification des règles de lien entre les différents taux et rétablissons le texte en vigueur.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1330 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-811 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Le 1° est abrogé.

II.  -  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - La décorrélation de la THRS et de la TFPB vise à préserver les communes rurales, confrontées à l'exode des habitants des métropoles qui entraîne une envolée des coûts du logement. En effet, la hausse de la TFPB pénalise les résidents historiques, notamment en zone rurale, qui n'ont pas les mêmes capacités contributives que les nouveaux arrivants - au point de les contraindre à quitter leur commune.

Redonnons aux élus locaux des leviers fiscaux pour répondre aux besoins de leurs habitants.

M. le président.  - Amendement n°I-1239 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau, Dindar et Morin-Desailly et MM. Levi, Longeot, Henno, Hingray, Folliot, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, est ainsi rédigé :

« 1° Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut varier librement sans qu'il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Nous cherchons des solutions pour que les collectivités puissent mettre à disposition des logements pour les gens qui vivent et travaillent sur place.

Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, j'avais accompagné le maire des Sables d'Olonne pour demander un élargissement des zones tendues. Un engagement avait été pris et on m'avait demandé de déposer des amendements au PLF. Or je constate que nous n'avançons pas - alors que le problème est soulevé sur tous les bancs !

M. le président.  - Amendement n°I-1030 rectifié ter, présenté par MM. Bas et Brisson, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme V. Boyer, M. Sol, Mme Noël, MM. Favreau, Segouin, Daubresse et Frassa, Mme Bellurot, MM. Belin et Pellevat, Mme Borchio Fontimp, MM. Sautarel, Pointereau et Rapin, Mme L. Darcos, M. Calvet, Mmes Renaud-Garabedian, Richer et Deseyne, MM. Regnard, Panunzi, Cadec, Rietmann et Perrin, Mme Canayer, M. Le Gleut, Mme Jacques, M. E. Blanc, Mmes Ventalon et Dumont, MM. Savary, Joyandet, Cambon et Piednoir, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger, Mmes Berthet, Dumas et F. Gerbaud, M. Bansard, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Charon, Mmes Lopez, Schalck et Belrhiti, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Bourrat et MM. Paul, Longuet, Le Rudulier, Babary, Bouloux, C. Vial, Chatillon, Hugonet, J.B. Blanc et Tabarot.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;  

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Bas.  - En juillet, j'avais présenté un amendement de décorrélation. Dans de nombreuses communes touristiques, les natifs n'arrivent plus à se loger. Il paraît utile d'augmenter la THRS, sans avoir à augmenter corrélativement la TFPB - ce qui aggrave encore la situation.

Veillons à ne pas matraquer les résidences secondaires, dont les deux tiers appartiennent à des personnes de plus de 60 ans, qui n'ont pas toujours une grosse retraite. Nous devons mettre des limites à la possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter les taux. D'où cet amendement de compromis qui prévoit d'augmenter la THRS dans la limite de 25 %, sans augmenter la TFPB. Au-delà, il conviendra d'envisager une sectorisation, à définir par décret. Nos communes ont besoin de souplesse.

M. le président.  - Amendement n°I-162 rectifié ter, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Fialaire.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-561 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Réagissez aux situations décrites dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Jura ou l'Ardèche. La décorrélation donne des outils pour juguler la conversion de résidences principales en résidences secondaires.

En Ardèche, la proportion des revenus générés par Airbnb a augmenté de 100 % depuis 2019, pour un revenu d'environ 19 millions d'euros. Dans les Landes, la proportion est de 125 %, pour un revenu d'environ 15 millions d'euros.

Soyons désincitatifs et donnons des marges de manoeuvre aux conseils municipaux. Sinon, ce sera une bombe à retardement. Les habitants sont repoussés de plus en plus loin, avec des déplacements qui rendent la vie locale intenable.

M. le président.  - Amendement n°I-1084 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés. 

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Défendu.

L'amendement n°I-1611 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-360 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Paul, Gremillet et Belin et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 2° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au a, dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements, les organes délibérants peuvent faire varier librement, sans conditions de proportion, les taux de taxes sur les résidences secondaires et les taux de taxes sur le foncier bâti. »

II.  -  Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - Les communes où les résidences secondaires sont surreprésentées doivent être compensées pour les effets indésirables induits. Mais à partir du 1^er janvier 2023, celles qui souhaitent augmenter la THRS devront augmenter dans la même proportion la taxe foncière, ce qui pénalisera l'habitation permanente. C'est injuste. Laissons les collectivités territoriales libres de faire varier leurs taux.

M. le président.  - Amendement n°I-321 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. P. Martin et Mmes Saint-Pé et Havet.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Après le 1° du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré? un alinéa ainsi rédigé? :

« ...° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes appartenant à? une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants ou? existe un déséquilibre marque? entre l'offre et la demande de logements au sens de l'article 232 du présent code, le taux de taxe habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés a? habitation principale peut varier librement sans qu'il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

II.  - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1260 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Buis, Mme Schillinger, MM. Haye et Hassani, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch, Canévet et Rambaud, Mme Duranton et MM. Patient et Théophile.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1° du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent 1°, dans les communes littorales reconnues au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes soumises aux dispositions d'urbanisme des lois n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et dans les communes mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut varier librement sans qu'il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ne peut être majoré de plus de 20 points par rapport au taux en vigueur à compter de la promulgation de la loi n°      du        de finances pour 2023. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-761 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Lafon, Chauvet et Levi, Mmes Dindar et de La Provôté, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Longeot, Mme Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Billon et M. Hingray.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1° du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut être varié librement sans qu'il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut éviter les ressauts de prélèvements obligatoires. Si l'article 9 bis permet d'étendre les possibilités de majoration de la THRS et de déroger aux règles du lien dans les zones tendues de moins de 50 000 habitants, il faut limiter cette possibilité à certains cas - comme le prévoit l'amendement n°I-1030 rectifié ter de M. Bas. Gare à ne pas faire exploser les taux.

Avis favorable à l'amendement n°I-1030 rectifié ter. Retrait des autres amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ce débat est important. Dans certaines parties du territoire, il est possible de majorer la THRS de 60 %. Cette majoration est censée inciter à la remise de logements sur le marché. Mais dans les faits, ce levier n'est guère efficace, à moins de décider de taux quasi confiscatoires.

L'article 9 bis étend le zonage dans lequel les communes peuvent recourir à cette majoration. Nous ne souhaitons pas délier les taux, car il y a un risque que des entreprises ou des contribuables se retrouvent assommés par une fiscalité très forte.

Nous pourrons envisager à l'avenir de revenir sur la règle de liaison des taux, mais une déliaison immédiate aurait des effets pervers. La majoration de 60 % est déjà importante (M. André Reichardt renchérit) et 80 % des communes qui y ont droit ne l'utilisent pas.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Daniel Breuiller.  - La décorrélation est souhaitée sur tous les bancs. Avec prudence, Philippe Bas limite la hausse à 25 %. Cela serait sans effet sur la libération des logements mais taxerait les habitants. M. Parigi évoquait la situation particulière de la Corse, où plus un jeune ne peut se loger. Il en va de même dans de nombreuses régions. Partout, la possibilité pour les étudiants et les jeunes couples de vivre au pays recule, et les tensions montent.

Il existe une solution simple : la nôtre. Puisque 80 % des villes n'ont pas utilisé la majoration maximale, laissons les maires décider ce qui est le mieux pour leur commune. Peut-être y aura-t-il quelques dérapages, mais leurs électeurs les sanctionneront ! Les règlements de plus en plus incompréhensibles corsètent les élus locaux.

M. Jérôme Bascher.  - Je voterai l'amendement de Philippe Bas. Il est crucial de garder de la souplesse. Arrêtons de parler de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : on n'habite pas une résidence secondaire. On paie beaucoup de services qu'on n'utilise pas, comme les écoles. Nous vous proposons donc de réformer cette taxe.

Votez l'amendement n°I-1030 rectifié ter qui est raisonnable. C'est un premier pas qui appelle à une plus grande réforme. Monsieur le ministre, nous aurions préféré un avis de souplesse de votre part. (M. le ministre apprécie le bon mot.)

M. Ronan Dantec.  - L'amendement de Philippe Bas ne changera rien, hormis augmenter un peu les recettes des communes qui le désirent. À dire que la situation actuelle est inévitable, on s'expose à des conséquences politiques désastreuses.

Vous ne pouvez en rester à cet aveu d'impuissance, monsieur le ministre : vous devez répondre à cet enjeu majeur. Quand j'étais jeune, mes parents avaient une résidence secondaire à 30 kilomètres de Brest. Désormais, il est difficile pour les jeunes de s'y loger.

À quand une politique nationale de l'habitat, avec une construction massive de logements pour les ménages intermédiaires ? Sans cela, les lendemains ne seront pas gais.

M. Michel Canévet.  - Nous n'avons pas de solutions pour les zones tendues en Bretagne. Il faut un zonage très large pour englober toutes les situations.

Monsieur le ministre, pourquoi pas faire confiance aux élus ? La plupart d'entre eux n'utilisent pas les possibilités de majoration dont ils disposent, car ce sont des gens responsables.

L'amendement n°I-1030 rectifié ter délie les taux entre TFPB et THRS, mais pas entre THRS et CFE. Il faut pouvoir mener des politiques différenciées entre les entreprises et les particuliers. Pourquoi devrait-on augmenter les taux dans la même proportion ? C'est illogique.

M. Vincent Segouin.  - Lorsque la pression foncière est importante, et que les habitants lui parler de logement, le maire peut utiliser un outil : les taxes. Mais c'est inutile si celles-ci sont corrélées !

Les maires sont obligés de tenir leur budget. Faisons-leur confiance. Le maire sera sanctionné à la prochaine élection s'il ne répond pas aux demandes. C'est le jeu de la démocratie.

Les maires ont besoin d'outils pour répondre à la pression du logement.

M. Sébastien Meurant.  - Ce sujet ne concerne pas que les zones touristiques. Dans le Val-d'Oise aussi, les prix augmentent. Nous assistons à une financiarisation de l'économie et une décorrélation avec les salaires, qui ne permettent plus d'acheter. En France, il y a trois millions de logements vides et un déficit d'aménagement du territoire. La politique du logement est forcément globale. Il faut se projeter. Quand on est maire, il faut du temps, des moyens et des compétences. La politique du logement ne passera pas par le logement social, mais par la sécurisation de la propriété privée.

M. Max Brisson.  - Les locations saisonnières contribuent au phénomène spéculatif des résidences secondaires, qui ne correspondent plus à l'image poétique présentée par le président Requier. Je voterai l'amendement n°I-1030 rectifié ter, qui propose une première décorrélation. C'est un premier pas.

Cet outil augmente la THRS sans pénaliser les propriétaires qui vivent dans ces territoires.

Si c'est inutile, monsieur le ministre, préparez donc une loi générale !

M. André Reichardt.  - Si la taxe d'habitation n'avait pas été supprimée, il n'y aurait pas eu d'augmentation de la taxe foncière, et sans ce boom de la taxe foncière, nous ne parlerions pas de ce problème. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme.  - C'est la faute originelle !

M. André Reichardt.  - La taxe foncière est le dernier recours des collectivités territoriales. Dans le Bas-Rhin, le boom est insupportable. Je crains que beaucoup de communes n'aient recours à la majoration de 60 %. Autant il faut aider ceux qui ont du mal à se loger, autant tous les propriétaires de résidences secondaires ne peuvent se permettre des augmentations de 100 %... À titre personnel, et à défaut de mieux, je voterai l'amendement Bas. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Muriel Jourda.  - Bravo !

Mme Annick Billon.  - Monsieur le ministre, vous refusez toutes nos propositions. Que proposez-vous pour que les travailleurs puissent se loger sur le littoral vendéen ? Et les étudiants, dans les grandes agglomérations ? Il y a une crise du logement actuellement, mais avec le ZAN et la réglementation sur les passoires thermiques, elle va s'amplifier considérablement. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme Sylviane Noël.  - Si 80 % des communes concernées n'utilisent pas la majoration de 60 %, c'est en raison de la corrélation. Elles ne veulent pas pénaliser l'habitat permanent.

La majoration de la THRS peut avoir un véritable impact. Ainsi, Chamonix va la mettre en oeuvre pour acquérir des terrains afin de construire des logements sociaux. Redonnez aux maires les moyens de limiter la prolifération de résidences secondaires !

Mme Sylvie Vermeillet.  - Il faut décorréler les trois taxes. Autorisons les collectivités territoriales à jouer sur la CFE, la THRS et la TFPB. L'accueil des entreprises n'est pas forcément lié au logement. Quel risque entraîne la déliaison ? L'explosion des taux n'est pas systématique. Toutes les communes n'utilisent pas la majoration, preuve qu'elles sont responsables. Difficile, au Sénat, de ne pas faire confiance aux collectivités territoriales ! Et si, çà et là, il y a une explosion des taux, après tout, ce sera la décision de maires élus au suffrage universel. (M. Daniel Breuiller applaudit.)

Les problèmes sont suffisamment graves dans les territoires : aidons les élus locaux.

M. Daniel Salmon.  - Cette décorrélation ne va pas tout résoudre, mais le problème est dramatique tant sur le littoral qu'à l'intérieur des terres. La commune de Paimpont, en Bretagne, ne peut plus loger ses habitants.

Il est possible d'aller plus loin, par la réglementation. On peut décider de limiter, dans une commune, la proportion de résidences secondaires à 50 % maximum.

L'amendement n°I-338 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-353 rectifié ter et I-1319 rectifié quater.

Les amendements identiques n^osI-560 rectifié et I-1330 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-811 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1239 rectifié ter.

L'amendement n°I-1030 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^osI-162 rectifié ter et I-561 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°I-1084 rectifié.

L'amendement n°I-360 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-321 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I-1260 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I-761 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-1246, présenté par MM. Le Gleut, Retailleau et Frassa.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1407 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La résidence d'attache est exonérée de la taxe d'habitation aux conditions suivantes :

« 1° Le bien est libre de toute occupation permanente et est réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal ;

« 2° Le bien ne produit aucun revenu locatif. » ;

2° Après l'article 1407 ter, il est inséré un article 1407 ... ainsi rédigé :

« Art. 1407 ....  -  À compter du 1^er janvier de l'année qui suit l'année de son départ à l'étranger, un Français non-résident, propriétaire d'une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d'attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné, selon des modalités et conditions définies par décret. »

II.  -  Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ronan Le Gleut.  - Pour les 1 500 Français vivant en Ukraine avant le 24 février, un pied-à-terre en France n'est ni une résidence secondaire ni un produit de luxe : c'est un refuge. De même pour les 800 Français vivant en Éthiopie, qui ont fui la guerre du Tigré.

La résidence en France est aussi un port d'attache, qui marque l'attachement à la Nation, à une région, un département, un village. Exonérons de taxe d'habitation ces Français ; symbolisons le fait que la France reste toujours dans leur coeur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis sensible aux arguments de M. Le Gleut, mais également attentif. Sans doute faudrait-il prendre en compte ces cas singuliers. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - C'est une demande très forte des Français de l'étranger, notamment depuis la pandémie de covid-19. Le pied-à-terre en France d'un expatrié français est considéré comme une résidence secondaire, puisqu'il n'y habite pas. Certains voudraient créer un statut intermédiaire entre résidence principale et secondaire, une forme de résidence de repli.

Il y a quelques mois, le Président de la République s'est engagé à ce que nous travaillions sur ce sujet. Nous n'avons pas encore trouvé de solution juridique satisfaisante. De nombreux travaux ont été menés par des parlementaires, comme le député Frédéric Petit.

Cet amendement serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité, entre un Français d'Addis-Abeba ou de Toulouse qui tous deux auraient une résidence à Paris. Comment distinguer une résidence secondaire selon le lieu de résidence principale ? Il faudrait d'abord imaginer un statut juridique, dont pourraient découler des différences fiscales. Retrait.

Je salue Jean-Baptiste Lemoyne, qui, comme ministre, a beaucoup travaillé sur ce sujet.

M. Jérôme Bascher.  - En 2019, le Sénat avait déjà formulé des propositions. En trois ans, nous aurions souhaité qu'une solution fût trouvée. (M. François Bonhomme ironise.) Essayons la proposition de Ronan Le Gleut, qui a avancé, contrairement au Gouvernement. (M. Roger Karoutchi renchérit.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - De nombreux compatriotes sont touchés par des crises géopolitiques, climatiques et sanitaires. Offrons-leur un havre de paix. Le Président de la République s'est clairement engagé lors de la campagne présidentielle : nous allons créer cette résidence de repli à laquelle seront liés certains droits, qui seront définis par le législateur.

Oui, il faut aboutir rapidement, mais sortons de cette séance avec un engagement ferme de méthode. Si nous votons cet amendement, il risque de ne pas prospérer.

Monsieur le ministre, engagez-vous à créer un groupe de travail transpartisan. (Marques d'ironie à droite)

M. Jérôme Bascher.  - Dès demain !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, « essayer, c'est l'adopter ! ». (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme.  - Voilà du bon marketing politique !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous visons tous le même objectif et cherchons le meilleur moyen pour l'atteindre. Monsieur Le Gleut, votre amendement n'est pas conforme à la Constitution et au droit de l'Union européenne. Je suis ouvert à un groupe de travail interministériel et transpartisan.

Je me méfie des votes qui envoient des signaux. Tous nos concitoyens ne sont pas au fait de la navette parlementaire et certains croient qu'un amendement adopté dans une chambre entre en vigueur, avant d'être déçus quand ils découvrent que ce n'est pas le cas.

M. François Bonhomme.  - Parole d'expert !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Travaillons pour avoir des réunions conclusives au premier semestre 2023 et décider lors du prochain PLF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est un engagement.

M. Christophe-André Frassa.  - Depuis quatorze ans que je suis élu, j'ai assisté à de nombreux groupes de travail. Il n'en est jamais rien sorti. On a travaillé sur la résidence principale, puis la résidence secondaire, puis la résidence de repli. Nous proposons le terme de résidence d'attache.

Cette proposition ne sort pas du chapeau. Elle a été travaillée par la commission des finances du Sénat. Il est temps de voter un texte, avant de voir comment il peut évoluer. Nous ne pouvons préjuger d'une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Bilhac.  - Veillons à l'égalité républicaine. Lorsqu'un Héraultais devient fonctionnaire d'État et qu'il est nommé en Seine-Saint-Denis, dans le Pas-de-Calais ou en Moselle, il est expatrié. Le parler n'est pas le même. Il conserve souvent une maison familiale dans le Midi... À quel moment est-on expatrié ? Réfléchissons-y.

M. Roger Karoutchi.  - Selon le ministre, voter l'amendement enverrait un signal démoniaque si la mesure n'était pas retenue in fine. Mais à chaque fois que le Gouvernement fait une annonce non suivie d'effet, l'effet est le même, voire pire ! (Rires)

Nous n'avons pas changé d'époque. Je pensais, après les propos du Président de la République et de la Première ministre, que le Parlement, et en particulier le Sénat, serait plus écouté, en raison de l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale. Je pensais qu'on laisserait plus de liberté au ministre du budget devant le Sénat.

M. André Gattolin.  - Quatre milliards d'euros !

M. Roger Karoutchi.  - Vous pensez toujours pouvoir gouverner seul, or vous ne le pouvez plus. Certes, vous disposez du 49.3. Mais si vous voulez un soutien populaire, ou du moins démocratique, écoutez davantage le Parlement et demandez à la Première ministre de pouvoir, parfois, suivre la majorité sénatoriale. Ce n'est en rien humiliant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; quelques membres du groupe UC applaudissent également.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Oui, nous avons changé d'époque depuis les élections législatives. Nous avons changé de méthode. Cette année, pour la première fois, le contenu du projet de loi de finances n'a pas été communiqué aux parlementaires après le passage en Conseil des ministres mais plusieurs semaines avant, lors des dialogues de Bercy. Malgré les réticences de mon administration, vous avez reçu le cadrage budgétaire avant même le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Nous avons échangé pendant plusieurs dizaines d'heures avec des sénateurs, dont Mme  Vermeillet, et intégré des apports de parlementaires au PLF.

Aujourd'hui même, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, adopté à l'Assemblée nationale sans 49.3, a été conclusive (Mme Patricia Schillinger et M. André Gattolin applaudissent) car nous avons travaillé avec tous les groupes, Les Républicains et le groupe socialiste s'étant abstenus.

Notre nouvelle méthode est sans doute encore perfectible.

J'accorde beaucoup d'importance à ce qui est voté au Sénat et j'espère sincèrement qu'il laissera sa patte sur ce PLF. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

L'amendement n°I-1246 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°I-886 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 23° ter du II de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :

« 23° quater : Crédit d'impôt pour l'acquisition d'une résidence principale à nécessitant une rénovation d'ampleur

« Art. 200 quater D.  -  I.  -  Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent à titre de résidence principale un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration définis par décret, ou un local affecté à un usage autre que l'habitation qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement, bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

« L'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.

« II.  -  Le crédit d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

« III.  -  Le crédit d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué, aux communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation et ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts. Les modalités d'application du présent III, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

« IV.  -  A.  -  Le crédit d'impôt est calculé sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le prix de revient mentionné au présent alinéa s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.

« B.  -  Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

« V.  -  Le crédit d'impôt est égal à :

« 1° 12 % lorsque le contribuable s'engage à détenir le logement pour une durée de six ans ;

« 2° 18 % lorsque le contribuable s'engage à détenir le logement pour une durée de neuf ans.

« VI.  -  A.  -  Le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de l'un des engagements mentionnés au I ou au V.

« B.  -  Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement adapte le dispositif fiscal Denormandie pour favoriser l'acquisition d'une résidence principale qui a fait ou va faire l'objet de travaux d'amélioration. Nous instaurons un crédit d'impôt dont le taux varie en fonction de la durée de détention du bien. Il ne s'appliquerait que dans des communes où le besoin de réhabilitation est important.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait.

L'amendement n°I-886 rectifié est retiré.

ARTICLE 9 TER

M. Marc Laménie .  - L'article 9 ter augmente de 36 % la taxe sur les logements vacants dans certaines agglomérations affectées par un déséquilibre entre offre et demande de logement. La hausse serait de 17 % la première année et de 34 % la deuxième année.

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative des logements.

Le nombre de logements vacants est passé de 1,9 million à 2,7 millions entre 2006 et 2015 - soit 8,5 % des logements en France. Cette taxation accrue favoriserait leur remise sur le marché. Elle rapporterait 35 millions d'euros. Je soutiens cet article.

M. le président.  - Amendement n°I-207 rectifié, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mmes Jacquemet et Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Coordination avec l'amendement à l'article 9 bis visant à fusionner la TLV, la THRS et la THLV.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1388 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-207 rectifié et I-1388 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-823, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Remplacer le taux :

17 %

par le taux :

50 %

et le taux :

34 %

par le taux :

100 %

M. Éric Bocquet.  - Au 1^er janvier 2021, l'Insee comptait plus de trois millions de logements vacants, soit 8 % du parc. Ce chiffre a plus que doublé en quinze ans. La durée de vacance est préoccupante : 1,1 million sont vacants depuis plus de deux ans ; 700 000 depuis plus de quatre ans. Si chaque histoire est singulière, la moitié des vacances longues est due à des difficultés financières pour réaliser des travaux. C'est une conséquence de la perte de pouvoir d'achat des ménages, mais aussi de l'incapacité de l'État et des collectivités territoriales à contacter les propriétaires.

Un tiers des propriétaires de logements vacants font partie des 20 % de ménages les plus aisés. Un tiers, également, détient quatre propriétés ou plus.

Cette situation contribue à la flambée du prix du foncier.

Doubler la TLV favoriserait la remise sur le marché locatif sans accroître l'artificialisation des sols, notamment dans les territoires ruraux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1083, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - La pénurie de logements n'a jamais été si importante, et pourtant trois millions de logements sont vides, soit 8 % du parc. Cela représente 100 000 logements de plus par an ! C'est un enjeu social et écologique.

D'après la Fondation Abbé Pierre et le Secours populaire, huit millions de personnes sont en situation de mal-logement et 900 000 n'ont pas de logement individuel. Le Secours populaire a vu le nombre de personnes aidées augmenter de 45 %.

Le taux de TLV issu de l'Assemblée nationale n'est pas assez incitatif. Portons-le à 50 % de la valeur locative la première année, et à 100 % la deuxième année. Cette taxe ne concerne que certaines zones.

Il faut une piqûre de rappel pour remettre ces logements en service.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La note risque d'être douloureuse... Avis défavorable.

Oui, il faut traiter la vacance des logements en zone tendue. Mais il y a autant de situations que de type d'habitat.

Ce n'est pas en triplant ou en quadruplant la TLV que nous résoudrons le problème, mais à travers les politiques menées par l'État avec les opérateurs. Il existe des dispositifs via l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) pour rénover ou déconstruire pour dédensifier, et offrir de la mixité sociale. Les habitants doivent se sentir bien dans leur ville. Les centres-villes deviennent parfois des zones de reconquête urbaine, quand les immeubles ne sont pas adaptés aux standards modernes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Ma piqûre est un peu douloureuse. Mais la réponse est toujours la même : allons-y doucement... Alors que l'on compte plus de 100 000 logements vacants et que les personnes à la rue sont de plus en plus nombreuses !

Les amendements identiques n^osI-823 et I-1083 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-208 rectifié, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Louault, Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le produit résultant de l'augmentation entre les taux en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et les taux en vigueur antérieurement sont affectés aux budgets des communes dans lesquelles sont situés les logements vacants donnant lieu à imposition au titre du présent article.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Le produit fiscal résultant de la hausse de la TLV doit bénéficier non pas à l'État mais aux collectivités locales, car ce sont elles qui mènent les politiques de résorption des logements vacants.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1389 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de fusionner les deux taxes sur les logements vacants en un impôt local, affecté au bloc communal.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait.

Les amendements identiques n^osI-208 rectifié et I-1389 rectifié sont retirés.

L'article 9 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 TER

M. le président.  - Amendement n°I-1148 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils sont constitués sous forme de société coopérative d'intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ;

2° L'article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils sont constitués sous forme de société coopérative d'intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Nous proposons que les organismes de foncier solidaire (OFS), qui favorisent les opérations d'accession sociale à la propriété, soient exemptés d'impôt sur les sociétés. Réduire leurs coûts réduira celui du bail réel solidaire (BRS), au profit des ménages.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait.

L'amendement n°I-1148 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-492 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ou l'énergie éolienne dans le cadre prévu par l'article L. 315-1 du code de l'énergie. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Marc.  - Nous élargissons le dispositif d'éco-PTZ (prêt à taux zéro) aux travaux d'installation d'équipements d'autoconsommation photovoltaïque et d'éolien de faible puissance, afin de réduire les factures des plus modestes. Les aides actuelles sont loin de couvrir les coûts d'installation, estimés entre 6 000 et 20 000 euros. Ainsi, les particuliers auraient accès à des dispositifs bancaires attractifs.

M. Joël Guerriau.  -  Excellent !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1086 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - Favorisons l'autoconsommation. L'éco-PTZ permettrait à tous, y compris aux ménages modestes, d'y accéder. C'est un dispositif vertueux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'éco-PTZ rencontre un succès mitigé, avec à peine plus de 40 millions d'euros en 2022. Faute d'expertise, les banques sont encore réticentes à distribuer ce produit. Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas les inciter à redéployer du personnel pour aider au décollage du dispositif ?

Des dispositifs de soutien à l'installation de panneaux photovoltaïques ou de petit éolien existent déjà : une TVA à 10 % et des avantages du service public de l'énergie. Évitons les redondances. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Votre amendement est partiellement satisfait, car l'éco-PTZ inclut déjà les travaux d'installation d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable.

En outre, le crédit d'impôt est prolongé jusqu'à fin 2023. Nous évaluerons son efficacité, ainsi que son périmètre, l'an prochain.

M. Alain Marc.  - Nos concitoyens ont besoin de plus d'information sur l'autoconsommation.

L'amendement n°I-492 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon.  - Il faut développer l'autoconsommation, y compris au profit des ménages modestes.

L'amendement n°I-1086 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1286 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 4 du I de l'article 244 quater U du code des général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4....  -  Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1° du 2, si l'utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d'avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Gontard.  - Les matériaux utilisés pour la rénovation thermique sont à 90 % issus de la pétrochimie. Mieux vaudrait rénover avec des matériaux biosourcés, par souci du bilan carbone, de recyclabilité et de gestion des déchets. Mais ces matériaux sont plus chers : c'est pourquoi nous proposons de relever de 30 % le plafond du PTZ en cas d'utilisation de matériaux biosourcés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La performance énergétique, voilà le bon critère. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Ces matériaux présentent de très bonnes performances énergétiques. Ils stockent le carbone, sont recyclables et favorisent les filières locales.

L'amendement n°I-1286 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1155 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le IV de l'article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut-être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l'organisme de foncier solidaire n'étant pas tenu au paiement du complément d'impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Le bail réel solidaire (BRS), qui dissocie le bâti du foncier, est trop peu connu, notamment des banques. Certains vides juridiques du régime doivent être comblés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un amendement de bon sens, mais je sollicite néanmoins l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable, au risque de vous décevoir. La loi de finances pour 2021 a conditionné les avantages fiscaux liés au BRS. La dérogation proposée n'est pas pertinente.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-1155 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1259 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Pointereau, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, MM. Brisson et Gremillet, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait.

L'amendement n°I-1259 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1262 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, MM. Brisson et Gremillet, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Par dérogation au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l'article 1519 H et à l'article 1599 quater B du même code ne sont pas revalorisés en 2023.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait.

L'amendement n°I-1262 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-596 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis... ainsi rédigé :

« Art. 683 bis....  -  Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti a? une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carre? de surface habitable observé sur l'agglomération.

« La contribution est fixée a? 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence défini au premier alinéa.

« Le produit de cette taxe est versé au fonds national des aides à la pierre et est affecté à la production de logements sociaux, ainsi qu'à la réhabilitation et au conventionnement des logements existants. »

M. Daniel Breuiller.  - Cet amendement de la Fondation Abbé Pierre crée une sorte de taxe Tobin de l'immobilier. Il s'agirait de taxer les transactions dont les prix sont 25 % au-dessus des prix moyens, afin de corriger les effets ségrégatifs de l'immobilier et de limiter la spéculation immobilière. La recette financerait la production de logements abordables là où ils manquent. Trop de personnes modestes sont écartées de l'accès à la propriété.

M. le président.  - Amendement n°I-1151 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 683 bis ....  -  Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa. »

M. Pascal Savoldelli.  - La spéculation immobilière rend plus difficile l'accès à la propriété, en Île-de-France, mais pas seulement. Nous ne voulons pas plafonner le prix des ventes, monsieur le ministre, mais en limiter le niveau : c'est un amendement modéré... Il s'agit de prélever 10 % sur l'écart entre le prix de vente et un prix de référence fixé à 10 000 euros le mètre carré. La très grande majorité des ventes ne sera donc pas touchée, mais nous aurons des recettes pour financer des opérations de solidarité urbaine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette proposition est effectivement tout à fait modérée... (Sourires) Mais elle comporte une faiblesse : à quelle échelle observer le prix ? Ce n'est guère opérationnel. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il y a quelques jours, le Sénat a adopté un amendement qui abaisse considérablement la taxation des plus-values. Le secteur immobilier a besoin de stabilité fiscale et de confiance. Le rapporteur général l'a dit, le dispositif serait difficile à mettre en oeuvre, et la taxe risque d'être répercutée sur le prix de vente, avec un effet inflationniste. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai cet amendement. Monsieur le ministre, il s'agit d'une partie très restreinte du marché, celle à plus de 10 000 euros au mètre carré. Une étude récente montre qu'à Paris et en Paca, les logements très chers sont majoritairement achetés par des étrangers. À de tels niveaux de prix, il est légitime de prévoir une contribution des acheteurs. Ceux-ci ne seront probablement pas très sensibles à l'effet prix, mais nous avons besoin d'argent pour nos politiques du logement.

Je suis d'accord sur une chose avec M. Macron (M. le ministre sourit) : il faut sanctionner la rente !

L'amendement n°I-596 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1151 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-754 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Levi, Le Nay, Canévet, Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Duffourg.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots « , les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Valérie Létard.  - Il s'agit d'harmoniser le régime des droits de mutation des acteurs de l'immobilier à vocation sociale. La cession de leurs droits sociaux est soumise à un droit d'enregistrement de 0,1 % pour les organismes d'HLM, mais de 5 % pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), comme la Solifap. Permettons à ces dernières de bénéficier du taux de 0,1 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les organismes d'HLM bénéficient d'une exception au taux de 5 % au titre de leur service économique d'intérêt général. Les Esus ne sont pas dans la même situation. Par ailleurs, gare au régime des aides d'État. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-754 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-648 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent et MM. Brisson, Segouin, Charon et Klinger.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet abattement est également applicable à tout légataire s'engageant à faire de l'immeuble sa résidence principale pour une durée minimale de dix ans si le bien est situé dans les communes classées stations de tourisme ou dans une commune où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements. »

II.  -  Les conditions et modalités d'application de l'engagement du légataire à faire de l'immeuble sa résidence principale ainsi que la liste des communes bénéficiaires sont fixées par décret.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Dans les zones tendues, nous ouvrons le bénéfice de l'abattement de 20 % de la valeur de l'immeuble lors d'une succession pour tout légataire s'engageant à faire de l'immeuble sa résidence principale pendant une durée minimale de dix ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-648 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1163 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 ... ainsi rédigé :

« Art. 976 ....  -  Sont exonérés les logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que, d'autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l'article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Deux millions de ménages attendent un logement social. Les personnes physiques et morales doivent être incitées à entrer dans des dispositifs solidaires grâce à une exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et à un taux réduit d'impôt sur les sociétés.

M. le président.  - Amendement n°I-1164 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«...  -  Par exception au deuxième alinéa du I, les revenus des logements dont est propriétaire le redevable de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 % pour les logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que, d'autre part, le redevable de l'impôt sur les sociétés est partie à une convention prévue à l'article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°I-1163 rectifié bis, car il est satisfait : l'amendement n°I-18, adopté par le Sénat, sort les investissements locatifs de l'assiette de l'IFI. Retrait sinon défavorable à l'amendement n°I-1164 rectifié bis.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le taux d'impôt sur les sociétés est désormais de 25 %, c'est une diminution significative de la pression sur les entreprises. Cela me semble plus vertueux que des annonces sectorielles. En outre, les organismes d'HLM bénéficient déjà d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Retrait.

L'amendement n°I-1163 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°I-1164 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-805 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231... ainsi rédigé :

« Art. 231....  -  I.  -  Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l'ensemble des métropoles.

« II.  -  Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

« III.  -  La taxe est due :

« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;

« 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

« IV.  -  Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

« V.  -  Sont exonérés de la taxe :

« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;

« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;

« 5° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;

« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;

« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.

« VI.  -  Le tarif applicable est de 10 euros par mètres carrés. »

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement crée une nouvelle recette pour le budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) afin de participer à l'effort de rénovation thermique des bâtiments. En 2017, le Gouvernement s'était engagé à rénover toutes les passoires énergétiques en dix ans. Or il en reste 5,2 millions... Il faudrait 700 000 rénovations chaque année. Le compte n'y est pas, il faut changer d'échelle.

Comme le dit le Président de la République, il n'y a pas d'argent magique : nous créons donc une taxe au tarif peu élevé dont les locaux d'intérêt général seraient exonérés. On compte seulement 5 % des logements classés A ou B, trois fois plus sont F ou G... Il faut faire des choix !

M. le président.  - Amendement n°I-1630 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Tabarot, Bacci et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp, V. Boyer, Demas, Dumont et Estrosi Sassone et MM. Guiol, H. Leroy et Le Rudulier.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à l'exception », la fin du c du 1° du I de l'article 31 est ainsi rédigée : « des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévues aux articles 231 ter et 231 quater » ;

2° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 231 ter, », est insérée la référence : « 231 quater » ;

3° Le dernier alinéa du 1 de l'article 93 est ainsi rédigé :

« Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. » ;

4° Après la section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section II ... ainsi rédigée :

« Section II .... Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

« Art. 231 quater.  -  I.  -  Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

« II.  -  Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

« III.  -  La taxe est due :

« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;

« 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

« IV.  -  Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

« Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

« V.  -  Sont exonérés de la taxe :

« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II de l'article 1464 F, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G ou dans un quartier prioritaire de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;

« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;

« 5° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;

« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;

« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III ;

« 8° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III, aménagés pour l'exercice d'activités sportives.

« VI.  -  Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

« 1. Des tarifs au mètre carré sont appliqués sur le périmètre de l'ensemble des communes situées dans les limites territoriales définies au I.

« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

« a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 € ;

« b) Pour les locaux commerciaux : 0,39 € ;

« c) Pour les locaux de stockage : 0,20 € ;

« d) Pour les surfaces de stationnement : 0,13 € ;

« Ces tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« VII.  -  Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

« VIII.  -  Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1^er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.

« Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

« IX.  -  La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

« XI.  -  Le produit annuel de la taxe est affecté à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » créé par l'article 1^er de l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article. »

II.  -  Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

III.  -  Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1^er juillet 2023.

IV.  -  Les dispositions du dernier alinéa du 2 du VI de l'article 231 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi ne s'appliquent pas pour les impositions établies au titre de l'année 2023.

M. Claude Raynal.  - Les amendements n^osI-1630 rectifié ter, I-1629 rectifié octies et I-1628 rectifié septies visent à soutenir des projets ferroviaires à grande vitesse dans le sud-est et le sud-ouest, quarante ans après la naissance du TGV... Les établissements publics locaux prévus par la loi d'orientation des mobilités (LOM) doivent avoir les moyens de financer de grands projets d'infrastructures par des recettes fiscales.

Il s'agit des projets portés par la société de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, la société du grand projet du Sud-Ouest (GPSO) et la société de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.

L'amendement n°I-1630 rectifié ter crée une nouvelle taxe sur les bureaux et les espaces de stockage pour la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LN PCA).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-805 rectifié et favorable à l'amendement n°I-1630 rectifié ter, même s'il s'agit de taxes, car nous l'avons voté dans la LOM.

Si les collectivités territoriales n'avaient pas participé au financement du TGV Est en Lorraine - une première ! - nous aurions toujours les anciens trains Corail... Nous avons dû agir seuls. C'est un regret, mais je souhaite la meilleure utilisation de ces fonds pour les futurs projets.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Philippe Tabarot.  - Le projet de LN PCA est le plus grand chantier ferroviaire depuis 150 ans dans notre région. Il permettra de désaturer les noeuds ferroviaires de Marseille, Toulon et Nice, de développer le multimodal et le cadencement.

Les premières discussions ont été engagées en 2019 ; l'enquête publique a eu lieu ; le gouvernement Castex a donné son feu vert ; la déclaration d'utilité publique est intervenue en octobre 2022. Tous les partenaires appellent à un démarrage dès 2023. La société sera opérationnelle dès qu'elle percevra les ressources fiscales dédiées.

Dans notre région dévorée par le trafic automobile, ce projet est soutenu par l'ensemble des parlementaires, preuve qu'il existe des projets consensuels en Paca !

M. Max Brisson.  - Je forme un voeu : que le financement voté pour le GPSO porte bien sur les deux branches, vers Toulouse, mais aussi vers Dax. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le financement du TGV-Est ; dans les Pyrénées-Atlantiques, nous avons aussi contribué à la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Bordeaux, mais il faut encore 2 h 30 pour faire Bordeaux-Bayonne...

M. Alain Chatillon.  - Toulouse, quatrième ville de France, n'a toujours pas d'autoroute, alors que depuis 1997 nous avons cofinancé la ligne Paris-Bordeaux. Nous avons bien besoin de tels équipements !

L'amendement n°I-805 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1630 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1629 rectifié octies, présenté par M. Raynal, Mme Artigalas, MM. Bacci, Bilhac et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouad et Bourgi, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Chatillon, Mmes Demas, Dumont, Espagnac et Estrosi Sassone, M. Guiol, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, H. Leroy, Le Rudulier et Levi, Mme Lubin, MM. Médevielle et Michau, Mme Micouleau, MM. Moga et Montaugé, Mme Pantel, M. Pla, Mmes Préville et Poumirol, M. Requier, Mme Saint-Pé et M. Tabarot.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section

« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

 « Art. L. 4332-4 Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.

 « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », créé par l'article 1^er de l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article. »

II. Après l'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du présent I, sont insérés deux articles L. 4332-5 et L. 4332-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 4332-5 Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.

 « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public local «Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l'article 1^er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article.

 « Art. L. 4332-6  Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.

 « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l'article 1^er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article. »

III.  A. Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

B. Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2024. 

M. Claude Raynal.  - Il s'agit de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire de séjour dans les communes ou EPCI des départements concernés par les futures lignes, au taux de 34 %. Elle sera instaurée dès 2023 pour la LN PCA et en 2024 pour les autres.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1629 rectifié octies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1460 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1609 H du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes pour l'établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement supprime la taxe spéciale d'équipement (TSE) prévue pour financer les projets de LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Les LGV coûteront très cher : 14,3 milliards d'euros, contre 8 milliards pour l'adaptation des lignes existantes. Le coût de ce projet irrationnel ne doit pas peser sur les ménages et les entreprises de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie.

En outre, l'emprise détruira 5 000 hectares d'espaces naturels, dont près de 2 000 hectares de forêts. La compensation du projet n'est pas encore envisagée.

De nombreux élus et habitants sont opposés à ces investissements qui relèvent de la gabegie financière et du désastre environnemental. Nos concitoyens ne doivent pas payer pour ce projet inutile et destructeur. L'aménagement des voies existantes est la seule solution réaliste.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1627 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol.

M. Bernard Fialaire.  - Nous supprimons la taxe spéciale d'équipement du GPSO, votée dans la loi de finances pour 2022. Le coût de la vie ne cesse d'augmenter, nous ne pouvons imposer une telle taxe aux habitants.

M. le président.  - Amendement n°I-1628 rectifié septies, présenté par M. Raynal, Mme Artigalas, MM. Bilhac, Bouad, Bourgi, Brisson et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Chatillon, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Kerrouche et Levi, Mme Lubin, MM. Médevielle et Michau, Mme Micouleau, MM. Moga et Montaugé, Mme Pantel, M. Pla, Mmes Poumirol et Préville, M. Requier et Mme Saint-Pé.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. La section IX nonies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est ainsi rédigé :

« Section IX nonies

« Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest » ;

2° L'article 1609 H est ainsi modifié :

a) Après les mots : « Société du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « Grand Projet du Sud-Ouest créé par l'article 1^er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article. » ;

b) Après les mots : « fixé à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 29,5 millions d'euros par an. Ce montant est actualisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers d'euros supérieure. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux. » ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « de départ » sont remplacés par : « d'arrivée » ;

3° Est ajouté un article 1609 I ainsi rédigé :

« Art. 1609 I. Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé par l'article 1^er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et pour le financement des missions définies au même article, une taxe spéciale complémentaire à la taxe mentionnée au premier alinéa de l'article 1609 H.

« Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d'euros par an. Ce montant est actualisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers d'euros supérieure.

« La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste établie par l'arrêté prévu à l'article 1609 H.

« Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième alinéa par le total des bases d'imposition de cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe complémentaire s'ajoute.

« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »

B. Au troisième alinéa du II de l'article 1647 B sexies, après la référence : « 1609 H », sont insérés les mots : « ainsi que du montant de la taxe prévue à l'article 1609 I ».

II. Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1^er janvier 2024.

M. Claude Raynal.  - Cet amendement relève le plafond de la TSE de 24 millions à 29,5 millions d'euros et crée une taxe spéciale complémentaire pour un montant annuel de 21,5 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-1628 rectifié septies.

Madame de Marco, ne remettons pas en cause a posteriori un projet qui a fait l'objet d'un accord général après de longues procédures. Une desserte décarbonée et à grande vitesse présente de nombreux avantages : c'est la réussite d'un outil français, cela rapproche les villes et les métropoles entre elles, et aussi de la capitale. Chacun a eu le temps de s'exprimer et la démocratie a fait son oeuvre. Retrait des amendements n^osI-1460 rectifié et I 1627 rectifié ter.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mêmes avis.

M. François Bonhomme.  - Vous voulez supprimer la TSE ? Mais cela fait plus de vingt ans que le Sud-Ouest attend la LGV ! Le premier comité interministériel date de 2003. Nous sommes les seuls à ne pas être desservis : le Sud-Ouest passe après Marseille, Bordeaux, Tours, Lyon, Lyon, Strasbourg... Heureusement qu'au Sénat nous avons le souci de l'aménagement du territoire.

M. Max Brisson.  - Madame de Marco, je n'ai pas beaucoup entendu de divergences chez les élus girondins lorsqu'il s'est agi du Paris-Bordeaux. Les élus du sud de l'Aquitaine espèrent un peu plus de solidarité de la part des élus du nord de l'Aquitaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Gillé.  - Le sujet est complexe. Tous les commissaires enquêteurs ont rendu un avis négatif. Grâce à la LGV Paris-Bordeaux, Toulouse a déjà gagné une heure de trajet. Tout le monde reconnaît l'intérêt du TGV, mais l'aménagement des lignes existantes aurait coûté beaucoup moins cher.

Nous ne pourrons tout financer : nouveaux matériels, LGV, trains du quotidien, etc.  Il faudra faire des choix.

Les 20% de financement attendus de l'Union européenne risquent de ne pas arriver, en raison de difficultés politiques et techniques à franchir la frontière espagnole. De 14 milliards d'euros, on risque de passer à 18 milliards faute de financement européen...

Mme Monique de Marco.  - Monsieur Gillé a raison : il risque de ne pas y avoir de financement européen, et la ligne s'arrêtera à Dax.

De nombreux élus plaident pour la rénovation des voies existantes et n'acceptent pas le tracé de la LGV. Et pas seulement des élus girondins !

M. Franck Montaugé.  - Combien de collectivités ont participé au financement de la liaison Bordeaux-Tours, par exemple ? L'agglomération d'Auch l'a fait ! Nous nous inscrivons dans une démarche de solidarité nationale : cela justifie notre vote favorable à l'amendement.

Nous ne bénéficierons pleinement du retour sur investissement de ces LGV que si les réseaux infrarégionaux se développent aussi : n'opposons pas les uns aux autres. Les financements sont certes considérables, conséquence de décennies de sous-investissement.

M. Max Brisson.  - Très bien !

M. Marc Laménie.  - Nous devons soutenir fortement ces projets : je voterai l'amendement de M. Raynal. Mais se pose le problème du financement : les taxes suffiront-elles ? Il s'agit de dizaines de milliards d'euros... Et n'oublions pas non plus les lignes TER, indispensables à notre aménagement du territoire.

M. Claude Raynal.  - Voilà trente ans que ces débats ont lieu dans nos régions...

Jusqu'en 2001, tous les projets de LGV étaient intégralement financés par l'État : Paris-Lyon, Paris-Marseille, Paris-Tours, Paris-Lille... Avec Paris-Strasbourg, la part de l'État est passée à 50 %. Dans le GPSO, elle est de 48 %...

Au XIX^e siècle, nous ne nous posions pas autant de questions - et heureusement, sinon le réseau n'aurait jamais vu le jour !

Ces projets sont de très long terme. En quarante ans, le prix évoluera à coup sûr : c'est pourquoi le système de taxation est indexé sur l'inflation.

L'option de rénover les voies existantes a été étudiée : le coût est certes inférieur, mais la vitesse est moindre, les lignes auraient été fermées durant deux ou trois ans et la création de la LGV libérera des sillons pour les trains du quotidien.

Tout n'est jamais parfait, mais le projet est attendu. Madame de Marco, vous ne pouvez pas soutenir que les élus s'y opposent. (Mme Monique de Marco proteste.) Les citoyens ont voté en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. Max Brisson.  - Exactement !

Les amendements identiques n^osI-1460 rectifié et I-1627 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1628 rectifié septies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1277 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre I^er du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« ....  -  Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies....  -  I.  -  Est instituée, au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II.  -  Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

« III.  -  Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV.  -  Ces tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« V.  -  Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.

« VI.  -  Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

M. Guillaume Gontard.  - Nous proposons une taxe sur les 1,6 million de places de parking des hypermarchés. L'Île-de-France l'a fait en 2015 pour financer les transports en commun. Nous la généralisons afin de lutter contre l'artificialisation des terres et de financer les mobilités.

M. le président.  - Amendement n°I-806 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII : Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport.

« Art. 1599 quinquies....  -  I.  - Est institué, au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II.  -  Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

« III.  -  Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV.  -  Ces tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« V.  -  Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.

« VI.  -  Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003. »

II.  -  Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

M. Pascal Savoldelli.  - Le produit de cette taxe renflouerait le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), dont les recettes vont mécaniquement baisser avec le verdissement du parc automobile. Ne pas voter de nouvelles ressources, c'est tuer l'Afitf à petit feu !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Depuis hier, on nous explique qu'il ne faut pas taxer. Avec ces amendements, nous trouvons une solution vertueuse, qui est déjà appliquée en Île-de-France. Je ne comprends pas la position du rapporteur général et du ministre.

Les amendements n^osI-1277 rectifié et I-806 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1104 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Féraud.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au c du II de l'article 1529 du code général des impôts, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Mme Viviane Artigalas.  - Entre objectif ZAN et perte d'autonomie fiscale, les élus sont démunis pour réaliser leur projet de développement local. Nous proposons de renforcer la taxe optionnelle sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, en conservant le taux de 10 % mais en élargissant l'assiette : à partir du double du prix d'acquisition et non plus du triple.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Le rapport du CPO recommandait d'augmenter le taux de la taxe existante, de la fusionner avec la taxe sur les terrains rendus constructibles et de supprimer l'exonération pour les terrains rendus constructibles depuis plus de dix-huit ans.

Comment le Gouvernement compte-t-il prendre en compte le ZAN dans la fiscalité locale ? Les collectivités territoriales, qui n'ont aucune visibilité, sont inquiètes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cette taxe sur les plus-values sur la cession des terrains rendus constructibles est un moyen de lutter contre l'artificialisation des sols.

Je suis prêt à envisager un rapprochement avec d'autres taxes comparables, mais avec méthode, en prenant le temps nécessaire. Si l'on veut éviter toute perte de recettes pour les collectivités, il faut faire un travail de dentelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - ... de la dentelle de Calais !

M. Franck Montaugé.  - Monsieur le ministre, envisagez-vous de créer un fonds spécifique d'accompagnement pour aider les communes à réussir la mise en application du ZAN sans entraver leur développement, en permettant l'accueil des populations et en encourageant les reconstructions ? Sur le ZAN, tout reste à faire. Les élus vous attendent !

Mme Viviane Artigalas.  - Je n'ai pas compris la demande de retrait du rapporteur général et du ministre.

L'amendement n°I-1104 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-872 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l'article 1594-0G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi modifié :

a) Les mots « d'acquisition » sont remplacés par les mots « initial d'acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les pièces justificatives accompagnant l'engagement mentionné au premier alinéa, incluant notamment, le cas échéant, la demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots « notification d'un refus motivé de l'administration » sont remplacés par le mot « réponse » et le mot « acceptation » est remplacé par le mot « refus » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les pièces justificatives permettant de démontrer que les travaux mentionnés au I du présent article ont été engagés et d'attester la nécessité de la prorogation. » ;

3° Après le IV bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  L'autorité compétente de l'État mentionnée aux IV et IV bis informe les collectivités du montant des exonérations accordées en application du présent article pour les acquisitions réalisées sur leur territoire et des motifs qui les ont justifiées. Les modalités de cette information sont prévues par décret. »

M. Rémi Féraud.  - Nous voulons renforcer le contrôle du dégrèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour des entreprises qui s'engagent, dans l'acte d'acquisition, à construire un bâtiment neuf dans les quatre ans. Il s'agit d'éviter les abus et détournements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Renforcer les règles actuelles de contrôle irait à l'encontre de l'objectif de simplification des règles de l'enregistrement et de publicité foncière et freinerait la fluidité du marché immobilier.

L'amendement n°I-872 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-216 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du V de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Belrhiti.  - Le prêt à taux zéro (PTZ) est conditionné à un délai d'achèvement des travaux de trois ans. Avec la crise sanitaire, le délai avait été suspendu. Mais depuis, les délais de réalisation des travaux se sont considérablement rallongés. Face à l'inflation et aux difficultés d'approvisionnements en matériaux, nous proposons de supprimer ce délai pour sécuriser le financement des accédants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-216 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-36 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le troisième alinéa de l'article L. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 €» ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l'évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l'INSEE, connu au 1^er janvier de l'année considérée. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Depuis quelques années, le PTZ a connu une chute chez les primo-accédants. En cause, un marché du crédit très détendu, mais aussi la dégradation progressive du barème. Nous l'actualisons en relevant les plafonds de 25 %, en ligne avec la hausse des prix constatée depuis 2014.

M. le président.  - Amendement identique n°I-167 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin, Charon et Darnaud, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Babary, Mme Berthet, MM. Klinger et Lefèvre et Mme Raimond-Pavero.

M. Jean-Claude Anglars.  - Alors que le secteur du logement est en difficulté, nous aménageons le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif, avant sa disparition programmée le 31 décembre 2024. Nous proposons notamment la déductibilité de l'amortissement de l'immeuble et des gros travaux au taux de 2 % ou le report du déficit foncier sans limitation. En contrepartie, tous les régimes dérogatoires et les dépenses fiscales associées seraient supprimés, à l'exception du Malraux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-178 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.

M. François Bonhomme.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-197 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Somon, Mme F. Gerbaud, M. C. Vial, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse et Sautarel, Mme Demas, MM. Piednoir, Pellevat et Favreau, Mme Puissat, M. Bouchet, Mme Lopez et MM. Laménie et Tabarot.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-345 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand et E. Blanc, Mme Gatel, MM. Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-416 rectifié bis, présenté par Mme Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Bernard Fialaire.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-664 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut, Segouin et Milon.

M. Vincent Segouin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-899 rectifié ter, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Chaize et P. Martin et Mme Noël.

M. Pierre Cuypers.  - Défendu.

L'amendement n°I-1033 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1134

M. le président.  - Amendement identique n°I-1183 rectifié ter, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mmes Lubin et Jasmin, M. Redon-Sarrazy, Mme Féret, M. Bouad, Mme Monier et M. Michau.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1195 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mmes Sollogoub et Perrot et M. Capo-Canellas.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1268, présenté par M. Genet.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

L'amendement n°I-1499 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances.  - Avis favorable à l'indexation du plafond sur l'inflation.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je suis souvent d'accord avec Mme Lavarde quand nous parlons des Hauts-de-Seine, mais je serai défavorable à ces amendements. (Sourires) La réflexion sur le PTZ doit s'inscrire dans un chantier ambitieux et concerté sur le logement.

Notons que le plafond réglementaire actuel est inférieur au plafond légal : il peut donc être relevé. Conjugués à une hausse conjoncturelle des taux d'emprunt, ces amendements pourraient augmenter considérablement la dépense.

M. François Bonhomme.  - On tourne autour de 70 000 PTZ par an. L'éligibilité est en baisse. Avec le resserrement du crédit et le renchérissement des opérations, le PTZ est un levier important pour le logement neuf, comme pour la rénovation de l'ancien. La réflexion annoncée est bien tardive : la crise du logement est déjà là !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Avec l'inflation, les plafonds de ressources et de prix ne rentrent plus dans les financements possibles. S'ajoute la restriction du crédit, sur l'accession sociale en particulier. Or le PTZ sert souvent d'apport initial pour accéder au crédit. Il faut absolument revoir les plafonds. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^os I-36 rectifié bis, I-167 rectifié bis, I-178 rectifié, I-197 rectifié bis, I-345 bis, I-416 rectifié bis, I-664 rectifié ter, I-899 rectifié ter, I-1183 rectifié ter, I-1195 rectifié bis et I-1268 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-223 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann, C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Raimond-Pavero et Deroche.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - À la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2023 » » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Mme Catherine Belrhiti.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-583, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Nous voulons prolonger le PTZ jusqu'en 2027 - ou jusqu'en 2025 au moins. Il est essentiel pour financer l'accession sociale à la propriété, mais aussi pour soutenir l'activité du secteur immobilier. Il faut de la visibilité pour commercialiser de nouveaux projets, notamment en prêt social location-accession (PSLA) ou en bail réel solidaire. Le maintien du PTZ au-delà du 31 décembre 2023 permettra aux ménages modestes de s'engager avec une visibilité sur leur projet d'accession.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1681 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est essentiel d'acter dès à présent la prolongation du PTZ. Pour une opération d'accession sociale qui se monte aujourd'hui, l'accédant fait son plan de financement avec le promoteur ou le bailleur sur la base d'une réalisation qui aura lieu après 2023. Sans prolongation du PTZ, les opérations ne se feront pas, car les banques ne suivront pas. C'est un exemple classique de stop and go. Vu le niveau de la construction en France, ce n'est pas le moment de donner un coup de froid. Il faut prolonger le PTZ, idéalement jusqu'en 2026, sans quoi beaucoup de familles n'auront plus accès aux prêts, faute d'apport personnel suffisant.

M. le président.  - Amendement n°I-1097 rectifié, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2023 » » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Viviane Artigalas.  - Amendement de repli, pour une prolongation jusqu'en 2026. La construction de logements est en panne. Nous accumulons un déficit, qui, dans dix ans, sera une bombe sociale. Le parcours résidentiel est lui aussi en panne. Pour relancer la construction de logement social et l'accession sociale à la propriété, envoyons un signal au secteur.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Avis défavorable à ces amendements, contraires à la LPFP qui prévoit des prolongations de trois ans maximum. Il faudrait aussi une évaluation récente du dispositif.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis, pour les mêmes raisons. Nous aurons un beau débat dans le PLF pour 2024 !

Madame Lienemann, toutes les offres de prêts émises avant le 31 décembre 2023 seront bien éligibles au PTZ, quelle que soit la date de réalisation. Il n'y a pas d'insécurité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les PTZ qui seront octroyés en 2023 concernent des opérations qui sont déjà en voie d'achèvement ! Je vous parle de nouvelles opérations qui ne pourront pas être lancées, faute de pouvoir tabler sur des PTZ après 2023.

Vous verrez les dégâts dans vos territoires ! Vous aurez un arrêt massif de la construction et de l'ascenseur social que représente l'accession à la propriété pour les catégories populaires. Ajoutez à cela la hausse des taux d'intérêt et la montée de l'inflation...

M. Daniel Breuiller.  - J'ai monté deux PSLA dans ma ville. Quand on lance un projet, on lance aussi le montage des financements, mais il y a toujours un décalage. Les constructeurs ont besoin d'un taux de précommercialisation pour lancer les opérations. Attention au stop and go qui empêchera des projets de mixité sociale.

M. Bernard Delcros.  - Je soutiens une prorogation jusqu'en 2025. Nous avons réussi, au fil des lois de finances, à préserver ce PTZ. Si on laisse la date butoir de 2023, nous ne saurons toujours pas, en octobre 2023, si le dispositif sera ou non prolongé !

Mme Viviane Artigalas.  - Je souhaite rectifier mon amendement pour proposer une prorogation jusqu'à 2025, au lieu de 2026.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°I-1097 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Artigalas.

Les amendements identiques n^osI-583 et I-1681 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°I-223 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1097 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je remercie le président Delahaye, nous avons bien avancé. Je vous propose de siéger ce soir jusqu'à 1 heure du matin, compte tenu du nombre d'amendements qu'il reste à examiner.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mme le président.  - Amendement n°I-1682 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt, selon des modalités fixées par décret sauf pour les logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu'il fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III  -  Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2023. »

II.  -  Par dérogation, le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024, pour les offres portant sur un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu'il fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. »

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous renouons avec les charmes du financement du logement social...

Dans le cadre d'un prêt social location-accession (PLSA), un ménage peut acquérir un logement via un prêt à taux zéro (PTZ), après avoir occupé ce logement pendant au moins six mois. Sa capacité financière est appréciée au plus tard à la signature de l'acte authentique.

Ces modalités d'appréciation des ressources doivent être maintenues pour les opérations de location-accession en cours. Il est donc proposé d'exclure les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession de la contemporanéisation des PTZ.

Nous avons l'art d'inventer des usines à gaz : il faut bien faire avec...

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Ma chère collègue, vous faites erreur sur la forme en visant l'article 164 de la loi de finance pour 2021. Sur le fond, la contemporanéisation des revenus retenus n'est pas aberrante. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1682 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-377 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc et C. Vial et Mme de Cidrac.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les niches fiscales existantes ne peuvent avoir qu'une durée maximum de cinq ans. Cette disposition est applicable aux niches fiscales déjà existantes. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application.

M. Stéphane Sautarel.  - Dans la discussion générale, j'ai annoncé cet amendement destiné à lancer une réflexion sur les dépenses fiscales, qui représentent plus de 100 milliards d'euros. Nous proposons que toute niche soit bornée à cinq ans, pour correspondre à la durée d'une politique publique. Au terme de ce délai, il est légitime d'envisager d'autres orientations.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Cette disposition figurait dans les lois de programmation des finances publiques de 2012 et de 2017. Dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, nous avons même voté un bornage à trois ans. J'ai cosigné l'amendement, mais, en attendant de connaître le destin de ce projet de loi, j'en sollicite le retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Stéphane Sautarel.  - L'amendement a été rédigé avant l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Si un bornage à trois ans est instauré, ce sera encore mieux.

L'amendement n°I-377 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°I-378 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc et Mme de Cidrac.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les niches fiscales existantes doivent réduire de 10 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition.

M. Stéphane Sautarel.  - Dans le même esprit, nous proposons de planifier la réduction en valeur des niches fiscales. Il s'agirait d'une forme de règle d'or : toute niche baisserait de 10 % par an pendant six ans.

Mme le président.  - Amendement n°I-379 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc et Mme de Cidrac.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les niches fiscales existantes doivent réduire de 5 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition.

M. Stéphane Sautarel.  - Amendement de repli, pour une baisse annuelle de 5 %.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Nous partageons l'intention, mais la proposition n'est pas assez documentée pour garantir une mise en oeuvre effective. Avis défavorable à ces amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'intuition est bonne : à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques, nous avons donné un avis favorable à un amendement fixant un ratio dépenses fiscales-budget général. Il se trouve que ce texte est dans l'air... Quoi qu'il en soit, cette mesure n'a pas sa place en loi de finances : avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel.  - Ces amendements étaient d'appel. Nous souhaitons que le projet de loi de programmation aboutisse. Une telle règle est un bon moyen de ne pas être mordu par le chien qui se tient dans chaque niche...

M. Pascal Savoldelli.  - Et les superprofits ?

Les amendements n^osI-378 rectifié et I-379 rectifié sont retirés.

Mme le président.  - Amendement n°I-180, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b bis du 1° du I de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Une déduction au titre de l'amortissement égale à 2 % du prix d'acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l'amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;

2° Le I de l'article 156 est ainsi modifié :

a) Le 1° ter est abrogé ;

b) Les quatre premiers alinéas du 3° sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonhomme.  - La majorité des bailleurs sont des personnes physiques. Celles-ci détenaient 57 % du parc locatif en 2019. La part des personnes morales continue de se réduire.

Une fiscalité très lourde s'applique à l'investissement locatif en neuf. Les soutiens fiscaux ne font que corriger cette situation, mais leur instabilité handicape les bailleurs.

C'est pourquoi je propose la création d'un régime universel d'investissement locatif privé. En contrepartie, tous les régimes dérogatoires, à l'exception du Malraux, seraient supprimés.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-660 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie, Burgoa, Belin, J.B. Blanc et D. Laurent, Mmes Dumas et Goy-Chavent et MM. Klinger, Cambon, de Nicolaÿ, Bonnus, Bacci, Rapin, Charon, Le Gleut, Meignen, Lefèvre, Perrin, Rietmann et Milon.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°I-212 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier et Canayer, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b bis du 1° du I de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Une déduction au titre de l'amortissement égale à 2 % du prix d'acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l'amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;

2° Le I de l'article 156 est ainsi modifié :

a) Le 1° ter est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont supprimés ;

- le quatrième alinéa est supprimé pour les revenus fonciers perçus à compter du 1^er janvier 2023.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-406 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Guidez, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Nougein et Artano et Mme N. Delattre.

M. Emmanuel Capus.  - J'ajoute seulement que le coût de ce régime, 4,4 milliards d'euros par an, serait un peu inférieur à celui des dispositifs remplacés.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-418 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-897 rectifié quater, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. de Nicolaÿ, C. Vial et Hingray, Mme Noël et M. Moga.

Mme Anne Chain-Larché.  - Défendu.

L'amendement n°I-1132 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1179 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mme Jasmin et MM. Bouad, Michau, Jomier et Cozic.

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

L'amendement n°I-1193 rectifié bis n'est pas défendu non plus que l'amendement n°I-1496 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Ces amendements transforment la fiscalité applicable à la location privée. Nous avons déjà évoqué le sujet à l'occasion du projet de loi de finances rectificative, et une disposition introduite à l'Assemblée nationale doublant le seuil d'imputation pour les travaux de rénovation énergétique a été conservée par notre assemblée. Comme l'a dit le rapporteur général, il n'est pas bon qu'un même dispositif soit modifié dans deux textes successifs. Mais ces amendements sont un appel à travailler sur la question. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Ces amendements vont à rebours de la rationalisation entreprise dans ce domaine, avec le remplacement des amortissements de charges par des réductions d'impôt, plus lisibles et plus efficientes. Par ailleurs, ces dispositifs ont désormais des contreparties environnementales.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Dans ces conditions, retrait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La demande de retrait est fondée, car il faut un travail beaucoup plus global. Créer un statut du bailleur privé est une bonne idée, mais il faut veiller à son équité et son efficience.

La première des protections pour le bailleur, ce serait la garantie universelle des loyers.

Quant aux aides publiques, elles sont légitimes, mais doivent être ciblées. En effet, toutes les études montrent que, plus leur spectre est large, plus elles nourrissent la rente immobilière. Ce qui perturbe le marché bien plus, monsieur le ministre, que la contribution des plus riches que j'ai proposée...

J'ajoute qu'il n'y a presque aucun contrôle sur le Pinel : souvent, après quelques années, les locataires ne correspondent pas du tout aux critères prévus pour bénéficier de l'aide.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous nous sommes largement rassemblés pour dénoncer la collusion entre le Gouvernement et les cabinets de conseil ; nous avons mis en difficulté le Gouvernement sur cette question.

Ce soir, ce sont les bailleurs privés qui vous disent merci : ce sont eux qui ont rédigé vos amendements. Mme Lienemann a parlé avec modération... (Scepticisme à droite) Il s'agit de défiscaliser les revenus des loyers !

Une fois n'est pas coutume, nous suivrons la commission des finances : retrait, sinon avis défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - Je ne savais pas que vous étiez rapporteur général... (Marques d'amusement)

M. François Bonhomme.  - Espérons que le Gouvernement ne mettra pas quatre ans à mettre les choses à plat. Je me range à l'avis de la commission des finances.

Les amendements identiques n^osI-180 et I-660 rectifié bis sont retirés, de même que les amendements identiques n^osI-212 rectifié bis, I-406 rectifié bis, I-418 rectifié bis, I-897 rectifié quater et I-1179 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°I-591, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au I de l'article 35 bis du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous voulons favoriser la cohabitation intergénérationnelle, qui présente un intérêt réel pour les étudiants par exemple, mais aussi pour des personnes isolées à qui elle apporte une compagnie.

L'article 35 bis du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu le loyer en sous-location d'une partie de la résidence principale. L'Assemblée nationale a proposé d'attendre pour statuer sur la prolongation de ce dispositif. N'attendons pas pour le prolonger jusqu'à la fin 2024 : la remise en location à la prochaine rentrée universitaire risquerait d'être contrariée.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1099, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud.

Mme Viviane Artigalas.  - Cette prolongation doit permettre au Gouvernement de dresser un bilan du dispositif.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1149, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

Mme le président.  Amendement n°I-757 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Chauvet, P. Martin et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg et Capo-Canellas, Mme Billon et M. Hingray.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au I de l'article 35 bis du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrick Chauvet.  - La cohabitation intergénérationnelle solidaire est un outil pertinent pour le logement des jeunes. Le crédit d'impôt convainc souvent les seniors de franchir le pas. Prolongeons cette mesure qui incite aussi à la mutualisation des ressources, à commencer par l'énergie.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Ces amendements sont cohérents avec le délai de prolongation des dépenses fiscales. Les propriétaires pourraient, en effet, hésiter à relouer à la rentrée 2023, en l'absence de garantie. Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous disposons de très peu de données sur ce dispositif, voire d'aucune. Comme il a vocation à s'arrêter à la fin de l'année prochaine, il sera évalué en cours d'année. J'ai coutume de donner un avis défavorable aux amendements prorogeant un dispositif un an à l'avance. Néanmoins, je comprends l'argument sur la rentrée universitaire. Je modifie donc ma position : avis de sagesse, et je lève le gage. Mais l'opportunité de reconduire le dispositif sera étudiée l'année prochaine.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Les amendements identiques n^osI-591 rectifié, I-1099 rectifié et I-1149 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-757 rectifié n'a plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°I-246 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Rapin et Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Genet, Mme de Cidrac et M. Parigi.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu'ils soient classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du même code ou non. »

II.  -  Le I s'applique aux locations effectuées à compter du 1^er janvier 2023.

M. Max Brisson.  - Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées, sous l'effet des plateformes de location. En trois clics, vous pouvez louer votre bien et bénéficier d'avantages fiscaux. Résultat : le nombre de biens à louer à l'année diminue et les hébergeurs traditionnels sont déstabilisés.

Nous devons rétablir une concurrence juste et équitable.

Ce premier amendement exclut du régime du micro-BIC, qui ouvre droit à des abattements de 71 et 50 %, les personnes mettant en location temporaire au moins trois logements. C'est un outil parmi d'autres pour maîtriser le développement de ces locations, qui entrave l'accès au logement des ménages modestes. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Pascal Savoldelli approuvent.)

Mme le président.  - Amendement n°I-247 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin et Burgoa, Mme Drexler, M. Somon, Mme Canayer, MM. Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial, Genet et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Tabarot, Mme de Cidrac et M. Parigi.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans une unité urbaine figurant sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

II.  -  Le I s'applique aux locations effectuées à compter du 1^er janvier 2023.

M. Max Brisson.  - Cet amendement exclut du bénéfice du micro-BIC les propriétaires de logements loués en meublé de tourisme dans une unité urbaine.

Mme. le président.  - Amendement n°I-248 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mmes Demas et Drexler, M. Somon, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse, Burgoa, Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot, Meignen et Genet, Mme de Cidrac et M. Parigi.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants visées au premier alinéa du I de l'article 232 du présent code. »

II.  -  Le I s'applique aux locations effectuées à compter du 1^er janvier 2023.

M. Max Brisson.  - Même mesure, cette fois dans les zones tendues.

Mme le président.  - Amendement n°I-249 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Rapin et Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Perrin, Rietmann et Daubresse, Mmes Lassarade, Canayer et Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot et Genet, Mme de Cidrac et M. Parigi.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l'exception de ceux qui donnent en location des meublés de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale au sens du II de l'article 1465 A du code général des impôts. »

II.  -  Le I s'applique aux locations effectuées à compter du 1^er janvier 2023.

M. Max Brisson.  - Ce dernier amendement supprime le régime du micro-BIC partout, sauf dans les zones de revitalisation rurale. Il s'agit de préserver les gîtes ruraux.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Ces amendements excluent du régime du micro-BIC certains loueurs de meublé de tourisme.

L'amendement n°I-247 rectifié ter pose problème, dans la mesure où il ne prévoit aucun critère pour la délimitation des aires urbaines. Les amendements n^osI-248 rectifié ter et I-249 rectifié ter prévoient un critère territorial pour un dispositif national. L'amendement n°I-246 rectifié ter serait le plus opérant. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les plateformes comme Airbnb ont une incidence majeure dans les territoires touristiques et les grandes villes. À Paris, dans certains immeubles, les dernières personnes qui y vivent sont comme des rescapées qui voient passer, à longueur de journée, des touristes tirant leur valise ; les commerces ferment et la vie de quartier disparaît.

Nous prenons ce problème très au sérieux. L'IGF a engagé un travail, le Parlement aussi réfléchit. Nous sommes ouverts à toutes les propositions.

Vos amendements, monsieur Brisson, appellent certaines réserves. Le régime du micro-BIC est simple car il évite le calcul des charges au réel. Certains de nos concitoyens pratiquent la location temporaire sans que les territoires en soient défigurés... Faut-il les contraindre à tenir une comptabilité ?

Il faut aussi prendre en compte les gîtes ruraux, importants pour nos territoires.

Il y a également un enjeu juridique d'égalité devant l'impôt. L'amendement n°I-246 vise les propriétaires mettant en location temporaire au moins trois biens. Les autres se fondent sur un critère géographique. Or un abattement est censé refléter les charges engagées. En moduler l'application pourrait être considéré comme une rupture de l'égalité devant l'impôt.

Avis défavorable, donc. Mais soyez convaincu, monsieur Brisson, que nous travaillons pour obtenir des solutions efficaces et juridiquement viables.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Retrait, pour retravailler la question.

M. Max Brisson.  - Trois clics sur la plateforme, et vous bénéficiez d'un abattement de 71 % : l'avantage tiré de ce régime est considérable. L'asymétrie fiscale avec la location à l'année  devient insupportable !

M. Daniel Breuiller.  - C'est vrai !

M. Max Brisson.  - Laissons vivre la navette, retravaillons le dispositif. Je maintiens l'amendement n°246 rectifié ter, qui a retenu l'attention de Mme Lavarde.

M. Rémy Pointereau.  - Très bien !

Les amendements n^osI-247 rectifié ter, I-248 rectifié ter et I-249 rectifié ter sont retirés.

Mme Viviane Artigalas.  - M. Brisson soulève un enjeu très important pour nos territoires. Je voterai son amendement, même si j'aurais bien voulu qu'il maintienne aussi l'amendement n°I-249 rectifié ter. De fait, monsieur le ministre, il faut une territorialisation pour soutenir le tourisme en milieu rural.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Pour montrer ma bonne volonté, je donne un avis de sagesse à l'amendement n°I-246 rectifié ter, qui aurait le plus de chance. (On s'en félicite sur de nombreuses travées à droite et à gauche.) Mais soyons clairs : s'il risque manifestement d'être déclaré inconstitutionnel, nous ne le conserverons pas.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances.  - Le Gouvernement rejoint la commission !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous nous rallions à cet amendement, compte tenu de la méthode proposée.

Une instance existe pour approfondir cette réflexion : le groupe de travail mis en place par la secrétaire d'État à la ruralité et le ministre du logement. Battons le fer tant qu'il est chaud.

Mme Artigalas a évoqué le cas des territoires ruraux. Hélas, nombre d'entre nous ont vu disparaître l'auberge du cheval blanc... Il faut réguler ces locations en zone urbaine, mais les meublés sont une opportunité pour faire revivre les destinations rurales, où de nombreux lits ont été perdus.

L'amendement n°I-246 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°I-1109 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est complété par les mots : « depuis au moins cinq ans » ;

2° Au a du 2° du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens détenus depuis moins de cinq ans dont la plus-value ne dépasse pas 50 % du prix d'achat majoré des travaux réalisés. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - À la hausse des prix que nous connaissons s'ajoute l'inflation du logement, qui est un bien de première nécessité. Les hausses atteignent parfois plus de 10 % par an. Aucun territoire n'est épargné.

En dix ans, le poids de la dette immobilière a quasiment doublé. C'est la cause principale de perte de pouvoir d'achat des ménages.

Nous proposons, pour freiner la spéculation, de corriger ces dérives à partir de 50 % de plus-value pour les biens détenus depuis moins de cinq ans.

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission.  - Lorsqu'on vend son logement et pour acheter dans la même zone, on échange des mètres carrés et le gain est directement réinvesti. En réalité, cette mesure réduirait la capacité d'achat des ménages.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Florence Blatrix Contat.  - L'augmentation des prix rend une régulation indispensable. Dans l'Ain, proche de Lyon et de Genève, il y a des reventes très rapides, avec de fortes augmentations. Quand le marché se retournera, des ménages se retrouveront en grande difficulté. Nous voyons les limites de la main invisible... Quand on double sa mise en deux ans, je considère qu'il s'agit d'une rente immobilière injustifiée. C'est un enjeu de cohésion sociale !

M. Daniel Salmon.  - J'entends Mme Lavarde : quand on vend pour racheter, il y a des vases communicants. Mais les primo-accédants sont en grande difficulté du fait de cette spéculation. Je sais nos collègues de droite très attachés à la valeur travail...

M. Rémy Pointereau.  - On en est fier !

M. Laurent Burgoa.  - C'est mieux que le droit à la paresse !

M. Daniel Salmon.  - Il s'agit là d'une rente, qui pose de réels problèmes sociaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Chaque fois qu'un amendement vise à limiter la hausse de l'immobilier, la méthode n'est jamais la bonne. Mais je n'en vois aucune autre... Le foncier a triplé en quinze ans ! On laisse faire le marché ?

La taxation est un pis-aller dans l'immédiat. À Genève, on tente d'encadrer le marché en fixant une fourchette autour des prix moyens. Il faut fixer des prix plafond du foncier, d'autant que l'argent consacré au terrain ne l'est pas à l'amélioration du bâti.

Depuis cinquante ans, on refuse toute régulation sérieuse du foncier et de l'immobilier. La richesse nationale est captée par cette rente improductive !

L'amendement n°I-1109 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1656 rectifié, présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient, Dagbert et Théophile.

M. Rémy Pointereau.  - Les propriétaires de locaux commerciaux doivent bénéficier du dispositif Pinel-Denormandie pour la rénovation des logements dans le cadre des dispositifs Petites Villes de demain et Action coeur de ville. Fragilisés par le covid, les commerçants sont aussi confrontés à la concurrence des commerces de périphérie et de l'e-commerce.

Cette mesure compenserait en partie la suppression du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). La mission du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs préconise son adoption. Le coût en serait modéré : 710 dossiers ont été déposés pour les logements en 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le sénateur Pointereau m'a sensibilisé au dossier. Cela suffit-il ? Le Denormandie est un échec dans les territoires ruraux.

M. Rémy Pointereau.  - C'est parce qu'il n'est pas assez connu !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Depuis le temps qu'il existe ! Peut-être a-t-il un défaut, s'il ne trouve pas sa place. Cet amendement crée une réduction d'impôt pour l'acquisition...

M. Rémy Pointereau.  - La rénovation !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oui, cet amendement concerne l'acquisition de locaux dans des zones à revitaliser, réalisée avant 2021. Votre amendement est privé d'effet juridique. Retrait, donc.

Deux autres amendements, que nous examinerons après, ciblent mieux le dispositif. La difficulté est d'être efficace et performant. Le Fisac a disparu, mais il était à bout de souffle. M. Attal nous dit qu'il le ressuscitera dans le fonds vert.

M. Antoine Lefèvre.  - La résurrection ! On ne croit plus aux miracles !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. L'extension des dispositifs Denormandie ou Pinel à l'acquisition de locaux commerciaux dilue l'efficacité de l'action publique. Il n'y aurait pas de contrepartie, à la différence des dispositifs qui existent aujourd'hui, et des effets d'aubaine pourraient être nombreux. Avis défavorable.

M. Rémy Pointereau.  - Nous devons donner un signe à nos commerçants. C'est un comble que d'annoncer la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs sans aucunement les soutenir ! Il sera temps de revoir les choses dans la navette. Nos commerçants ont souffert. Il faut les aider. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°I-656 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme le président.  - Amendement n°I-600 rectifié bis, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots « et crédit » ;

2° L'article 199 tricies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- le A est ainsi modifié :

i au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;

ii au 1° , les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article » et l'anné : « 2024 » est remplacé par l'année :« 2027 » ;

iii au 3° , les mots : « intermédiaire, » sont supprimés ;

- au premier alinéa du B, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;

b) Au II, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;

c) Le III est ainsi modifié :

-  le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est calculé sur l'écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. » ;

- aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

- les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du crédit d'impôt est fixé à 50 %. » ;

- le quatrième alinéa est ainsi modifié :

i la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

ii les mots : « soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes, les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le taux est porté à 65 % » ;

iii les a), b) et c) sont abrogés ;

e) Le VI est ainsi modifié :

- au début du premier alinéa, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;

- au second alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

f) Au VII et au VIII, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit ».

II.  -  À la fin de l'article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par les mots : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l'article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - La Fondation Abbé-Pierre propose cet amendement, qui modifie le dispositif Loc'Avantages pour le transformer d'une réduction d'impôt en un crédit d'impôt, et donc le rendre accessible aux personnes non imposables. Nous demandons la prolongation du dispositif jusqu'en 2025, et non en 2027 comme indiqué dans l'amendement.

Le dispositif est rendu plus clair et incitatif pour les propriétaires qui acceptent de louer à une association.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. L'objectif est de soutenir les loyers peu élevés. Il y a déjà une réduction d'impôt, qui augmente quand le prix diminue : 15 % pour une location intermédiaire, 30 % pour une location sociale.

Le crédit d'impôt est affaibli, car il ne couvre que 50 % de la différence entre le loyer et le prix du marché. Il faudrait une incitation plus forte pour supporter les pertes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-600 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-1687 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet et M. Mizzon.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou local commercial en rez-de-chaussée d'un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Les programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain ont été mis en place pour revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs. La loi de finances pour 2019 a étendu le Pinel. C'est ce qu'on a appelé le Denormandie. Ce dispositif permet aux propriétaires rénovant leurs immeubles de centre-bourg de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais pour les seules surfaces habitables. Or dans ces zones, on trouve souvent des immeubles dont le rez-de-chaussée est un commerce, et les étages des habitations. Étendons-le à ces surfaces commerciales, pour augmenter l'efficacité du dispositif.

M. Rémy Pointereau.  - Très bien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même réponse que précédemment, concernant l'attrait pour le Denormandie dans les territoires ruraux. Le ciblage proposé est moins restreint, mais demeure limité. Je demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Denormandie vise le logement ; l'étendre à une activité économique et à des locaux commerciaux, c'est changer profondément sa nature. Nous évaluerons le Denormandie l'année prochaine et débattrons de sa prolongation en 2024. Attendons ce moment. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je soutiens cet amendement. C'est typique. Un produit fiscal est proposé, il ne marche pas. Mais on a fait en sorte qu'il ne marche pas. (M. Rémy Pointereau approuve.) Il faut de l'investissement privé. Mais les trois quarts des bâtiments, dans les centre-bourgs, sont liés à des locaux d'activité connexes : il n'y a quasiment plus d'habitation en rez-de-chaussée. Et donc il n'est pas possible de réaliser l'opération. Cet amendement concerne clairement le logement. Il est cohérent et ne va pas ruiner la Nation. (M. François Bonhomme approuve.) S'il était adopté, vous verriez peut-être un frémissement d'intérêt pour le Denormandie.

M. Bernard Delcros.  - Je ne conteste pas l'argument du ministre. Oui, le Denormandie est ciblé sur le logement. Cependant, dans les petits immeubles de centre-bourg, la rénovation des logements est souvent conditionnée à celle de la totalité de l'immeuble. Cet amendement ne détourne pas le dispositif.

Mme Viviane Artigalas.  - Vous faites erreur, monsieur le ministre. Cet amendement n'étend pas le Denormandie aux locaux commerciaux, mais permet la rénovation globale d'immeubles composés surtout de logements. Je le voterai. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

M. Daniel Breuiller.  - Nous soutenons nous aussi l'amendement. Les ministres du logement veulent construire des logements, mais le sénateur Delcros répond à une question pratique. Un bâtiment doit être rénové dans sa totalité. Ne réfléchissons pas en silo !

M. Rémy Pointereau.  - Je voterai moi aussi cet amendement, proche de ce que j'ai proposé. La plupart du temps, au-dessus des locaux commerciaux, on trouve des logements. Espérons que la mesure sera conservée dans le 49.3...

M. René-Paul Savary.  - Ce qui est proposé là n'est-il pas identique à ce que M. Pointereau a défendu ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann le réfute.) L'amendement de Bernard Delcros serait satisfait. (Murmures sur plusieurs travées) Pourriez-vous préciser la différence entre les deux ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1687 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°I-1571 rectifié, présenté par Mmes Létard et Gatel, MM. Capo-Canellas et Longeot, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Doineau et de La Provôté, M. Le Nay, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Hingray et Duffourg, Mme Billon, MM. Henno, S. Demilly et Levi, Mme Vérien, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé, Loisier et Férat, MM. J.M. Arnaud et Kern et Mmes Sollogoub, Guidez et Herzog.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l'année : « 2023 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ;

2° Le IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « marqué », sont insérés les mots : « , dans les communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La liste des communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance est arrêtée par le représentant de l'État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes. »

Mme Valérie Létard.  - Je propose une double extension du Denormandie. Les objectifs du ZAN renforcent l'urgence de réhabiliter le bâti ancien pour résorber la crise du logement. La ruralité aura des enveloppes réduites de droit à construire. Réhabiliter les centres-bourgs sera donc une priorité, mais il n'y a que de rares financements publics malgré le coût des travaux, souvent bien supérieur à celui du bien.

Un premier pas vers le ZAN serait d'étendre le Denormandie pour l'ancien en zone rurale, alors qu'il n'est déployé aujourd'hui qu'en ville moyenne. Prolongeons-le de deux ans, jusqu'à 2025.

Cela rejoint le travail de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi Louault adopté le 8 décembre 2021 par le Sénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Comme pour les amendements précédents, avis défavorable à cette prorogation anticipée. La question se posera l'année prochaine.

Mme Valérie Létard.  - Depuis le vote du dispositif, nous avons aussi voté le ZAN. Sans incitation, comment aiderons-nous les collectivités territoriales à reconquérir leur habitat vacant ? Ce n'est pas sérieux.

En outre, voyez le Pinel breton : déterritorialiser les droits n'augmente pas l'enveloppe, qui est fermée, mais permet la meilleure utilisation. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Parfait !

M. Daniel Breuiller.  - Mme Létard propose une réponse pragmatique. Il est souvent plus aisé de consommer du terrain avec des lotissements que de réhabiliter, mais il faut économiser du terrain. Nous voterons donc cet amendement intelligent.

M. Christian Bilhac.  - Je soutiens moi aussi l'amendement. Dans chaque commune rurale, on trouve des maisons en ruine, dont la rénovation a un coût considérable, de plus de 200 000 euros, pour un loyer espéré à 600 euros... Qui peut le faire ? La mairie n'en a pas les moyens, et on ne peut démolir ce bâti ancien imbriqué dans son îlot. Un coup de pouce réglerait bien des problèmes.

M. Franck Montaugé.  - Notre groupe votera cet amendement, qui est un début de réponse à ma question de tout à l'heure sur les dispositifs du Gouvernement pour accompagner les communes limitées par le ZAN dans l'accueil de nouveaux habitants. Les élus doivent y faire face dans les meilleures conditions.

M. Jean-Marc Boyer.  - Les amendements que nous examinons sont cruciaux pour nos bourgs. Leurs centres sont abandonnés, et leur habitat ne sera pas rénové par des propriétaires privés. Un coup de pouce pour les commerces et les dents creuses ainsi qu'une prise en compte du ZAN sont indispensables pour sauver les communes rurales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le Denormandie n'est pas adapté aux difficultés des territoires peu denses et des petites villes. Des communes de 1 000 habitants, selon qu'elles sont touristiques ou non, plus ou moins centrales, ont des caractéristiques très variées.

Il faut, pour commencer, établir un diagnostic. (Mme Valérie Létard et M. Rémy Pointereau se montrent dubitatifs.) Certains départements ont la compétence de l'aide à la pierre. Ensuite, la région peut accompagner des projets, et la commune peut bénéficier des programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain.

Je rappelle la difficulté d'accéder au Denormandie.

M. Bilhac a mentionné des ruines : ce n'est pas le Denormandie qui va les relever. La solution se trouve plutôt dans les démarches collectives que j'ai mentionnées : la région, le département, l'intercommunalité peuvent contribuer à lancer le mouvement.

M. Bernard Delcros.  - Il est prématuré d'enterrer le Denormandie. En zone rurale, il est conditionné à une opération de revitalisation de territoire (ORT), longue à mettre en oeuvre. Évaluons-le le moment venu, mais laissons-le vivre et communiquons.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je rejoins le rapporteur général : posons-nous les bonnes questions. Ce n'est pas parce qu'il apporte un avantage fiscal que le Denormandie rend l'opération viable. (Marques de mécontentement sur les travées du groupe UC) Je rappelle l'obligation de location de six à neuf ans du Denormandie : certains territoires sont tendus, d'autres non. Les investisseurs n'y prendront pas forcément tous les risques. J'apprécie mon ancien collègue, mais le Denormandie n'est pas la réponse à tout...

M. Rémy Pointereau.  - Ce n'est pas ce que nous disons !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mme Cayeux a présenté de nouveaux dispositifs. À aucun moment je n'ai dit que le Denormandie s'arrêterait l'an prochain. Les dispositifs sont bornés, mais le Parlement peut les proroger : vous pourrez le faire à l'occasion du PLF 2024.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce genre de dispositif n'est certes pas la solution à tous les maux. La revitalisation rurale est une question délicate, et les politiques d'aménagement du territoire ont été défaillantes.

Tout ce que vous proposez est ciblé, limité territorialement.

Mme Valérie Létard.  - Et voilà !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ailleurs, il n'y a pas d'outil. Là où il y a de l'initiative, essayons au moins de proposer une aide. Les coûts n'exploseront pas puisque l'enveloppe est fermée.

Nous avions voté cette disposition dans une récente proposition de loi : votons-la à nouveau. Oui, il faudra évaluer, mais les évaluations courtes, dans le domaine du logement, aboutissent toujours à un constat d'échec.

L'amendement n°I-1571 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°I-215 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie Mercier.  - Le délai d'achèvement des travaux, pour le neuf, sert à calibrer la dépense fiscale que constitue la réduction d'impôt au contribuable acquérant un logement pour le louer. Cela concerne 60 000 logements par an. Or l'administration admet que ce délai est inadapté aux zones tendues. Il a été suspendu pendant la crise sanitaire, puis de nouveau avec la guerre en Ukraine. Supprimons-le.

Mme le président.  - Amendement n°I-1011 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cambon, Charon et Darnaud, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Herzog, MM. Longeot et Mouiller, Mme Noël, M. Sautarel, Mmes Ventalon et Létard et M. Tabarot.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre ans pour les logements dont la construction donne lieu à une artificialisation nette des sols, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, nulle ou négative. »

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'acquéreur ou le vendeur peut demander à l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles une prolongation du délai mentionné au premier alinéa :

«  -  lorsque le logement acquis en l'état futur d'achèvement est construit dans le cadre d'un projet dont la réalisation est retardée par des actions en justice. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l'interruption du chantier ;

«  -  lorsque le logement acquis en l'état futur d'achèvement est construit dans le cadre d'un projet dont la réalisation est retardée par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l'interruption du chantier. »

II  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - C'est un amendement de repli par rapport au suivant : nous portons le délai imparti pour l'achèvement des travaux de 30 à 36 mois et proposons une année de plus lorsqu'il n'y a pas d'artificialisation nette. Enfin, nous proposons des prolongations au cas par cas, notamment au regard de la durée de certaines actions en justice.

Mme le président.  - Amendement n°I-1005 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cambon, Charon et Darnaud, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Herzog, MM. Longeot et Mouiller, Mme Noël, M. Sautarel, Mmes Ventalon et Létard et M. Tabarot.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le Pinel est avant tout un beau produit marketing : il a bien fonctionné malgré ses faiblesses. On lui reprochait d'artificialiser les sols : ce défaut a été corrigé en le limitant au logement collectif.

Vos amendements concernent le délai d'achèvement des travaux, de 30 mois, soit pour le supprimer, soit pour le prolonger. Sagesse à l'amendement n°I-1011 rectifié bis, le plus équilibré. Je demande le retrait des amendements n^osI-215 rectifié bis et I-1005 rectifié bis.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le délai de 30 mois est déjà long, et peut être prolongé en cas de force majeure. Par ailleurs, le Parlement a déjà voté une trajectoire d'extinction du Pinel : pourquoi, en ce cas, l'assouplir ?

L'amendement n°I-215 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1011 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1005 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°I-602, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du D du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, » ;

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type » sont remplacés par les mots : « les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social ».

M. Daniel Breuiller.  - Le rapporteur général a qualifié le Pinel de produit marketing : c'est assez juste. Coûteux, il est avantageux dans les zones où le marché existe. Cependant, il permet de défiscaliser tout en louant à ses enfants à des prix très modérés. Mettre un logement sur le marché mais le réserver à ses descendants nous choque. Ce ne serait sans doute plus voté aujourd'hui. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-602 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme le président.  - Amendement n°I634 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;

2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;

3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;

4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - La loi de finances pour 2021 a prorogé le Pinel pour trois ans, tout en en réduisant progressivement le taux. Or nous allons vers une inévitable crise du logement. Pour contrer la baisse des ventes, il faut rendre le Pinel plus attractif, dans l'attente d'un statut unique du bailleur privé.

Les revenus de location seraient ainsi taxés à l'impôt sur le revenu, avec un amortissement de l'immeuble et des gros travaux à 2 %. L'éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global sans limitation. En contrepartie, les régimes dérogatoires seraient supprimés, à l'exception du Malraux. Nous proposons donc le maintien des taux de 2022 pour 2023 et 2024.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-166 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin, Charon, Darnaud et Piednoir, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mmes Dumont et Berthet, MM. Klinger et Lefèvre et Mmes Raimond-Pavero et Pluchet.

M. Jean-Claude Anglars.  - Vous l'aurez compris, nous voulons ajuster le Pinel. En plus des charges, pourrait être déduit l'amortissement de l'immeuble, à hauteur de 2 %. Tous les régimes, à l'exception du Malraux, seraient supprimés.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-179 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.

M. François Bonhomme.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-347 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein et Artano et Mme N. Delattre.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement de M. Chasseing a été parfaitement défendu par M. Levi.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-417 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-517 rectifié bis, présenté par M. Capus.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-662 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut et Milon.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-898 rectifié ter, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. C. Vial et Mme Noël.

M. Pierre Cuypers.  - Défendu.

L'amendement n°I-1135 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1181 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mme Jasmin et MM. Michau et Cozic.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1194 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mmes Sollogoub et Perrot et M. Longeot.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1269, présenté par M. Genet.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1497 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Médevielle.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1694 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Gatel et MM. P. Martin et Chauvet.

M. Patrick Chauvet.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°I-78 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Duffourg et Mme Dindar.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1^er avril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les mots : « sur cette même période ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Si l'acte d'achat a bien été signé avant la fin de l'année 2022, l'acte authentique pourra être signé dans le courant du premier trimestre 2023.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-217 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et C. Vial, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary, J.B. Blanc et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

Mme Marie Mercier.  - Le Pinel est plus avantageux pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ou répondant à des critères de qualité et de performance énergétique et environnementale. Mais ces critères de qualité ont été fixés dans un décret du 18 mars 2022, rétroactif. C'est pourquoi nous proposons de reporter de trois mois leur entrée en vigueur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait des treize amendements identiques : la sortie progressive du Pinel a été annoncée, nous aurons le temps de l'évaluer.

Avis favorable en revanche aux amendements n^osI-78 rectifié ter et I-217 rectifié bis.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Parlement a adopté, dans la loi de finances pour 2021, l'extinction progressive du Pinel, après de multiples rapports mettant son efficacité en cause et dénonçant ses effets pervers. Sauf pour certains logements dans les QPV ou énergétiquement performants, les taux baisseront pour s'éteindre en 2024.

Cela s'inscrit dans notre revue de la politique fiscale du logement : le constat des dialogues de Bercy, auxquels certains d'entre vous ont participé, est qu'avec une dépense budgétaire et fiscale bien supérieure à la moyenne de l'Union européenne, nos résultats ne sont pas meilleurs que ceux de nos voisins.

Cette mise en extinction s'accompagne cependant de nouveaux dispositifs, comme le crédit d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs institutionnels. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Les amendements identiques n^osI-34 rectifié bis, I-166 rectifié bis, I-179 rectifié, I-347 rectifié ter, I-417 rectifié bis, I-662 rectifié ter, I-898 rectifié ter, I-1181 rectifié bis, I-1194 rectifié bis, I-1269 et I-1694 rectifié bis sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-517 rectifié bis et I-1497 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-78 rectifié ter et I-217 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°I-580, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I.  -  Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ... ainsi rédigé :

« Art. 200 ....  -  Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation supportées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

« Pour le bénéfice de ce crédit d'impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié de l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement mentionnées au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

« Le crédit d'impôt est égal à 15 € par mois.

« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

II.  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - J'avoue avoir usé d'un artifice pour échapper à l'article 40. Nous voulons appeler l'attention du Gouvernement sur les charges récupérables pour les locataires. L'anticipation de la revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) de 3,5 %, en décalage avec la hausse des prix de l'énergie, requiert un nouveau coup de pouce : le forfait charges est sous-dimensionné.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1094 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1153 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Si nous voulons une APL adaptée aux dépenses réelles, il faut prendre en compte non seulement le volet loyer, mais aussi le volet charges. Le bouclier n'a pas empêché l'explosion des charges d'énergie. Revalorisons le forfait charges de 25 %. Certes, 1 milliard d'euros, c'est cher, mais avec la contemporanéisation de l'APL, le Gouvernement a gagné 1,5 milliard d'euros sur le dos de locataires très modestes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Je m'attendais à un peu de sagesse, monsieur le ministre : votre président préféré a reconnu que la baisse des APL avait été une erreur. Un petit geste ? (Sourires)

Article 40 oblige, nous ne pouvons revaloriser l'APL, mais vous proposons un crédit d'impôt de 15 euros pour ses bénéficiaires. Le forfait charges a été revalorisé non de 5 ou 4 euros, mais de 2,33 euros !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mon avis est lié au fait que la solution proposée - M. Breuiller parlait d'un artifice - n'est pas la plus adaptée. Un crédit d'impôt est perçu avec un an de décalage !

M. Pascal Savoldelli.  - Donc, c'est 2,33 euros.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Notre aide passe par la revalorisation anticipée de l'APL, par l'aide exceptionnelle de rentrée de 100 à 200 euros, dont ont bénéficié douze millions de ménages, par le chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros, etc.

Les amendements identiques n^osI-580, I-1094 rectifié et I-1153 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°I-35 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, M. Bonneau, Mme Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200 ....  -  I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« II.  -  Le I ne s'applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« 2° A l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

« III.  -  Ouvrent droit au crédit d'impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d'immeuble lui appartenant qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV.  -  Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« V.  -  Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI.  -  Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable ou qu'il s'engage à le louer nu à usage d'habitation principale.

« Toutefois, le I s'applique également aux annuités versées avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale ou qu'il s'engage à le louer nu à usage d'habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729.

« Le I s'applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s'il s'engage à le louer nu à usage d'habitation principale, sous réserve que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l'échéancier d'amortissement du prêt.

« VII.  -  Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« VIII.  -  Le I s'applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. - Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1^er janvier 2025, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

II.  - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.III - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

M. Pierre-Antoine Levi.  - La réglementation environnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueur au 1^er janvier 2022, génère un endettement supplémentaire pour les acquéreurs de neuf : les surcoûts de construction sont de 10 % et le coût global d'acquisition est majoré de 5 %.

Nous proposons donc un crédit d'impôt égal à 15 % des annuités d'emprunt, pendant cinq ans, pour accompagner ceux qui acquièrent leur résidence principale.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-177 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.

M. François Bonhomme.  - J'ajoute que les surcoûts placent les propriétaires devant le fait accompli, car ils ne peuvent anticiper le coût des travaux. Certains doivent même revendre précipitamment.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-198 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Puissat, F. Gerbaud et Canayer, MM. Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Bouchet, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Favreau, Cambon, Charon et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Rapin et Genet.

M. Max Brisson.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-349 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Dumont, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-415 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-659 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Dumas et Goy-Chavent et MM. de Nicolaÿ, Bonnus, Bacci, Le Gleut, Meignen, C. Vial et Milon.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1034 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Briquet et M. Cozic.

Mme Angèle Préville.  - La RE2020 est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 : si son principe n'est pas contestable, elle génère de l'endettement, avec un surcoût de construction de 10 %. Nous proposons un crédit d'impôt de 292 millions d'euros pendant cinq ans, soit 1,4 milliard d'euros au total.

L'amendement n°I-1136 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1178 bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mmes Lubin et Jasmin, M. Bouad, Mme Monier, M. Michau et Mme Meunier.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1495 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Médevielle.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°I-702 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Grand, Lemoyne et Laménie, Mmes Perrot et Noël et M. Hingray.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le X de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements reprennent un dispositif de 2007, supprimé en 2011 au profit du PTZ+. Ce crédit d'impôt n'est soumis à aucune condition, ni économique, ni écologique, ni sociale. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-35 rectifié bis, I-177 rectifié, I-198 rectifié bis, I-349 rectifié bis, I-415 rectifié bis, I-659 rectifié ter, I-1034 rectifié bis, I-1178 rectifié bis et I-1495 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Emmanuel Capus.  - Alors que le crédit se raréfie, cet amendement rétablit une déductibilité des intérêts d'emprunt au profit des primo-accédants.

L'amendement n°I-702 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-183, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I.  -  Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° : Crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de la résidence principale

« Art. 200 .... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté à leur habitation principale directement et en accession à la première propriété et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l'acquisition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.

« Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l'acquisition (terrain et construction).

« Le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique atteignant les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. »

II.  -  Le crédit d'impôt s'élève à 6 000 euros chaque année à compter de la date d'acquisition pendant 5 ans. Il cesse de droit lors de la cession du bien ou lorsque celui-ci perd sa qualité de résidence principale pour l'emprunteur.

III.  -  Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise à partir du 1^er décembre 2022.

IV. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonhomme.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°I-399 rectifié, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Laugier et Levi, Mmes Saint-Pé et Loisier, MM. Henno et Meignen, Mmes Billon et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub, Dumont et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Kern, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Renaud-Garabedian et de La Provôté et MM. Bansard et Decool.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ... I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté à leur habitation principale directement et en accession à la première propriété, et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l'acquisition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.

« Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l'acquisition (terrain et construction).

« Le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique atteignant les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret.

« II.  -  Le crédit d'impôt s'élève à 6 000 euros chaque année à compter de la date d'acquisition pendant cinq ans.

« Il cesse de droit lors de la cession du bien ou lorsque celui-ci perd sa qualité de résidence principale pour l'acquéreur.

« III.  -  Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise à partir du 1^er décembre 2022. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrick Chauvet.  - Entre la crise de l'offre, l'augmentation des coûts de construction et la remontée des taux, il est plus difficile que jamais d'accéder à la propriété. De plus, la mobilité dans le parc locatif n'a jamais été aussi faible. Nous voulons donc créer une prime pour financer le premier achat d'un logement neuf dès lors que les prêts bancaires représentent au moins 70 % de l'investissement.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1665 rectifié ter, présenté par M. Segouin, Mmes Gruny, Drexler et Imbert, MM. Klinger, Brisson, Genet et Savary, Mme L. Darcos, MM. J.P. Vogel et Cuypers, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Allizard et J.B. Blanc, Mme Gosselin, MM. E. Blanc, Le Gleut et Rietmann, Mme Pluchet, M. Belin, Mme Lopez et MM. Charon, D. Laurent et Chevrollier.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°I-1323 rectifié, présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté à leur habitation principale directement et en accession à la première propriété et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l'acquisition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l'acquisition (terrain et construction).

Le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique atteignant les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret.

II.  -  Le crédit d'impôt s'élève à 6 000 euros chaque année à compter de la date d'acquisition pendant cinq ans. Il cesse de droit lors de la cession du bien ou lorsque celui-ci perd sa qualité de résidence principale.

III.  -  Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise à partir du 1^er décembre 2022.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements proposent un crédit d'impôt de 6 000 euros pendant cinq ans, pour les primo-accédants d'un logement neuf, à condition que l'emprunt couvre au moins 70 % de l'investissement. Pourtant, on n'observe aucune baisse de la part des primo-accédants dans les crédits à l'habitat, plutôt une hausse de 40 % depuis 2020 selon la Banque de France.

Le ciblage du crédit d'impôt est mal calibré, car il concernerait aussi les acquéreurs aisés : l'apport pourrait aller jusqu'à 30 %, alors que l'apport standard n'est que de 10 %...

Retrait de l'amendement n°I-183 et avis défavorable aux amendements identiques n^osI-399 rectifié et I-1665 rectifié ter et à l'amendement n°I-1323 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Une disposition semblable avait été prise sous Nicolas Sarkozy. Cela avait coûté 2 milliards d'euros par an et constitué un effet d'aubaine. Elle a été supprimée avant la fin du quinquennat, en raison de son inefficacité.

L'amendement n°I-183 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-399 rectifié et I-1665 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1323 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-1243 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux et Sollogoub et MM. Levi, Lafon, Le Nay, Longeot, Moga, Janssens, Delcros et Kern.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Nous voulons asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain, et prendre en compte les frais de viabilisation, dans un souci d'équité fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cette taxe permet de lutter contre l'artificialisation des sols. En déduisant les frais de viabilisation de son assiette, vous changez sa nature et risquez d'ouvrir la voie à de multiples autres demandes. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°I-1243 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-1288 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Sollogoub, Morin-Desailly et Dindar, MM. Laugier, Folliot, P. Martin et Lafon, Mmes Devésa, Doineau et Billon, MM. Le Nay, Levi, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes de La Provôté et Létard.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le septième alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune ou le groupement est dispensé de cette obligation lorsque l'acquéreur est une personne morale de droit public ou de droit privé sur laquelle il exerce un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2511-1 du code de la commande publique. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Vérien.  - À l'occasion de la réforme de la carte militaire, plusieurs groupements militaires ont fermé. Les communes ont pu acquérir à l'euro symbolique les terrains libérés. Mais en cas de revente, la commune doit verser à l'État la moitié du produit de la vente.

Cette règle s'applique même si la commune vend le terrain à une personne publique qu'elle contrôle... À Joigny, la revente d'un terrain à la société d'économie mixte pour y réaliser des logements n'a donc pas été possible, car la commune aurait dû reverser en 50 % à l'État. Cela bloque tous les projets.

Mme le président.  - Sous-amendement n°I-1732 à l'amendement n I-1288 rectifié de Mme Vérien, présenté par M. Lemoyne.

Amendement n°1288, Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

La commune ou le groupement est dispensé de cette obligation

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, en cas de revente au delà de dix ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'État, à titre de complément de prix, la somme correspondant au dixième de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - En cas de revente après dix ans, la somme reversée à l'État pourrait n'être que de 10 %. Ce système dégressif préserverait l'intérêt aussi bien de l'État que des collectivités. Mme Vérien et moi-même sommes en accord pour présenter ce sous-amendement. (Mme Dominique Vérien le confirme.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement n°I-1288 rectifié bis est ingénieux : sagesse.

Avis de sagesse également, mais à titre personnel car la commission ne s'est pas réunie pour l'examiner, sur le sous-amendement de M. Lemoyne.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Depuis 2008, l'État peut céder les anciennes casernes aux communes pour un euro symbolique. Mais la Constitution interdit que les biens de l'État soient vendus en dessous du prix du marché, si bien que ces 50 % reversés à l'État lors de la revente constituaient une garantie constitutionnelle, justifiant la première vente à l'euro symbolique. Avis défavorable.

Mme Dominique Vérien.  - Mais l'État ne récupère rien au bout de quinze ans ! Tandis que la commune, qui a besoin de transférer le bien à une société d'économie mixte, voit ses projets bloqués. Tout le monde est perdant. Mieux vaudrait ne pas devoir attendre quinze années, au cours desquelles les bâtiments vont se dégrader... Le sous-amendement de M. Lemoyne me semble très pertinent. Je ne vois pas pourquoi vous n'y souscrivez pas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ce sous-amendement propose une solution juridiquement très solide, ménageant les intérêts des collectivités - les problèmes ne sont pas que dans l'Yonne ! - et de l'État.

Le sous-amendement n°I-1732 est adopté.

L'amendement n°I-1288 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 quater est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 QUATER

Mme le président.  - Amendement n°I-652, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : 

« 

 ».

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

M. Daniel Salmon.  - Nous faisons évoluer la taxe dite Chirac sur les billets d'avion.

Le périmètre doit correspondre mieux aux différents usages de l'aviation. Le critère de 2 200 kilomètres permet d'inclure les pays du Maghreb dans le tarif minimal.

Le montant doit être recalculé en appliquant le prix de la contribution climat énergie (CCE). Nous prévoyons un forfait de 15 ou 30 euros en classe éco et de 45 ou 90 euros en classe supérieure, selon le trajet.

Enfin, nous ajoutons une tranche pour les jets privés, dix fois plus polluants que les moyens courriers, cinquante fois plus que le train : 720 euros pour un vol de moins de 2 200 km, 1 440 euros au-delà.

Les sommes perçues seraient affectées à l'Afitf.

Mme le président.  - Amendement n°I-169 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mme Dumont, M. Mandelli, Mme Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, Burgoa, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Meurant, Rapin, Charon, Darnaud, Piednoir, Brisson, Bascher et Pellevat, Mme Berthet et MM. Klinger, Lefèvre et Gueret.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :

« 

».

M. Jean-Claude Anglars.  - Dans son rapport sur les trains d'équilibre du territoire de 2021, le Gouvernement a préconisé un parc de 600 voitures de trains de nuit, pour 1,5 milliard d'euros. Fin 2021, le ministre des transports a promis 300 voitures, pour 800 millions d'euros. Un an plus tard, rien. Il est temps de tenir ces engagements.

Nous ajoutons donc 1,50 euro à la taxe de solidarité sur les billets d'avion en classe économique, et 9 euros en classe affaires. L'Allemagne prélève 13 euros par billet, le Royaume-Uni, 14 euros.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-352 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Grand, Laménie, E. Blanc, Levi et Artano.

M. Marc Laménie.  - Tous ces amendements vont dans le bon sens. Il est urgent de soutenir le train de nuit. Rappelons que le train permet de réduire la consommation d'énergie de 80 % par passager.

Mme le président.  - Amendement identique n°I-1303 rectifié ter, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n I-652, mais je salue votre persévérance ! Je m'étonne toutefois que les hausses proposées pèsent plus sur la classe économique que sur la classe affaires.

Nous avons aligné la fiscalité énergétique des jets privés sur celle du carburant routier, ce qui va déjà entraîner une hausse.

Demande de retrait pour les trois autres amendements, qui proposent une hausse plus modérée mais opposent des modes de transport censés être complémentaires. Je comprends vos intentions, mais je suis aussi le gardien des équilibres. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Nous proposons une taxe de 15 euros pour les classes économiques, et de 45 euros pour les classes affaires. (M. Guy Benarroche le confirme.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pas du tout !

M. Daniel Salmon.  - Les trois autres amendements, qui traduisent une prise de conscience, ont le mérite de favoriser le rail plutôt que l'avion, plus polluant, et qui ne sera pas décarboné avant des décennies. Nous les voterons, s'ils sont maintenus !

M. Stéphane Sautarel.  - Il n'est sans doute pas de bon aloi d'opposer les modes de transport. Les trains de nuit et les TET rencontrent des difficultés de financement. Le panier de ressources doit être revu globalement pour répondre aux enjeux, car les besoins sont loin d'être satisfaits. Les 100 millions d'euros prévus sont très insuffisants.

M. Marc Laménie.  - MM. Sautarel et Maurey ont produit un rapport très dense sur la SNCF. Mais j'ai aussi en mémoire le plaidoyer du président M. Requier en faveur de l'avion, pour les territoires mal desservis par le train... Les modes de transport sont complémentaires.

Je retire l'amendement n°I-325 rectifié bis.

L'amendement n°I-352 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Anglars.  - Évidemment, il ne faut pas opposer le train et l'avion. Une réflexion plus approfondie s'impose.

L'amendement n°I-169 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^osI-652 et I-1303 rectifié ter ne sont pas adoptés.

ARTICLE 10

M. Marc Laménie .  - Le transfert du recouvrement et de la gestion des impositions et amendes de l'administration des douanes à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a débuté en 2018. Les deux administrations sont complémentaires.

Les prérogatives de contrôle de la Douane sont pour partie maintenues pour l'accise sur les carburants. Les recettes escomptées sont évaluées à 32 milliards d'euros.

Je voterai cet article.

Mme le président.  - Amendement n°I-126, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 3° du I de l'article 184, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'article revient sur le transfert à la DGFiP de la taxe sur les entrées au cinéma et de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et par les distributeurs, actuellement recouvrées par le Centre national du cinéma (CNC), auquel elles sont affectées.

L'amendement maintient ce transfert en le décalant, une dernière fois, au 1^er janvier 2024, afin de donner au CNC et à la DGFiP le temps de s'y préparer.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Ce transfert du CNC à la DGFiP avait ému tout le secteur. Le CNC est parfaitement capable de recouvrer ces taxes ; la Cour des comptes l'a d'ailleurs salué. Ce transfert, supprimé à l'Assemblée nationale, ne permettrait aucun gain d'efficacité mais ferait peser un risque sur le financement du secteur.

Le report à 2024 ne nous rassure pas. La DGFiP sera-t-elle aussi vigilante que le CNC pour recouvrir ces taxes ? Restons-en à la configuration actuelle.

M. Laurent Lafon.  - Je souscris aux propos de Max Brisson. Nous reportons ce transfert à chaque loi de finances, car il n'a pas de sens. La Cour des comptes reconnaît que le taux de recouvrement par le CNC est excellent : la DGFiP ne saurait faire mieux. C'est aussi un élément essentiel de contrôle des subventions que distribue le CNC.

Ce n'est pas le moment d'affaiblir le CNC, alors que le secteur du cinéma souffre de la baisse de fréquentation consécutive à la crise sanitaire. Nos collègues députés avaient trouvé la bonne solution : l'annulation définitive.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je ne peux laisser dire que la DGFiP ne pourrait pas recouvrir cette taxe correctement. Taxe à l'essieu, taxe sur les déchets, taxe sur les boissons non alcoolisées - toutes ont été transférées, sans aucune difficulté. Toutes les garanties techniques sont apportées.

Le CNC a émis une opposition de principe à ce transfert, j'en prends acte.

La logique est d'unifier le recouvrement fiscal à la DGFiP et le recouvrement social à l'Urssaf. C'est une mesure de simplification. Mais certains défendent leur pré carré... Un arbitrage a été rendu, je m'y plie, d'où l'avis défavorable à l'amendement du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Lors du passage au prélèvement à la source, la commission des finances avait relayé les inquiétudes sur la capacité des services à le mener à bien. Or cela fonctionne très bien. La DGFiP sait recouvrer des taxes. Il ne faut pas s'affoler. De tels transferts ont déjà eu lieu, sans poser de difficulté.

L'amendement n°I-126 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-127, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 39

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous supprimons la ratification d'une ordonnance du 22 décembre 2021, qui n'est plus justifiée. Le Gouvernement peut toujours, s'il le souhaite, inscrire le projet de loi de ratification à l'ordre du jour.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le code des impositions sur les biens et services participe à la lisibilité du droit fiscal et à la sécurité juridique. La codification a été faite à droit constant.

L'amendement n°I-127 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme le président.  - Amendement n°I-1237 rectifié, présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Détraigne, Henno, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2. La décharge de l'obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ».

II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2023.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Les époux et partenaires de Pacs sont solidaires fiscalement durant le temps d'imposition commune. En cas de redressement, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à trois ans, dix en cas de fraude. Les dossiers de demande de décharge en responsabilité solidaire sont souvent rejetés pour absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation patrimoniale de demandeur. Des femmes se retrouvent condamnées à payer malgré elles les dettes de leurs ex-conjoints. Il faut éviter ces dommages collatéraux.

Mme le président.  - Amendement n°I-1238 rectifié, présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger à l'exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n'est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement de repli exclut la résidence principale, les biens détenus antérieurement à son mariage ou son Pacs, ainsi que le patrimoine reçu par donation ou succession, de l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Un assouplissement a déjà été apporté l'an dernier en loi de finances. Je crains que ces amendements ne conduisent à faire disparaître toute obligation de paiement solidaire, d'où un risque de contournement du dispositif. Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La loi de finances pour 2022 a déjà abaissé le délai de cinq à trois ans. Rien n'indique qu'il faille aller au-delà.

Mme Annick Billon.  - Ces femmes séparées se retrouvent dans des situations très précaires, avec souvent les enfants à leur charge. Je maintiens ces amendements, qui sont un message de solidarité envers ces familles monoparentales.

L'amendement n°I-1237 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1238 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°I-280 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti et MM. Houpert et Brisson.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « , à l'exception de l'assiette et des contrôles relatifs la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions des biens et services ».

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-280 rectifié bis est retiré.

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLE 10 TER

Mme le président.  - Amendement n°I-128, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'administration des douanes porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.

« Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des douanes fait l'objet d'une communication au ministère public. »

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit d'améliorer les échanges d'information entre la douane et l'autorité judiciaire, et ainsi renforcer la lutte contre la fraude douanière. C'est une recommandation du rapport de la commission des finances sur la fraude fiscale.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je salue le travail réalisé par la commission des finances sur la fraude fiscale. Les propositions de votre rapport sont très intéressantes, et j'émettrai plus loin des avis favorables à plusieurs amendements.

Avis défavorable à celui-ci, car l'article 343 bis du code des douanes, n'a pas prévu de retour d'information. Le dispositif proposé s'inspire de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, qui est loin de fonctionner de manière optimale. Il existe des protocoles entre douane et autorité judiciaire au niveau local.

L'amendement n°I-128 est adopté.

L'article 10 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10 TER

Mme le président.  - Amendement n°I-357 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 65 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du contrôleur des demandes de données de connexion » ;

2° Au cinquième aliéna, les mots : « à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales » sont remplacés par les mots : « à l'extinction des procédures engagées » ;

3° Au sixième alinéa, après les mots : « en Conseil d'État », sont insérés les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Rendons effectifs les dispositifs sur la surveillance des données de connexion, adoptés en 2020, pour lutter contre la fraude fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-357 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-1714, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la République », sont insérés les mots : « et, sur son autorisation, à l'égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale , » ;

2° Le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;

3° Après la référence : « L. 228 », sont insérés les mots : « du présent code ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le rapport sénatorial sur la lutte contre la fraude fiscale recommande que le procureur puisse bénéficier de l'aide d'un assistant spécialisé y compris pour l'analyse d'éléments couverts par le secret fiscal. C'est une question d'efficacité.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable. La clarification est bienvenue. Cette levée du secret fiscal facilitera le traitement des dossiers complexes de fraude fiscale.

L'amendement n°I-1714 est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°I-1715 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national :

« 1° Les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ; 

« 2° Les infractions  prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. »

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit d'étendre le champ des compétences des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEFJ) est particulièrement compétent, nos auditions l'ont confirmé et ont levé toutes les inquiétudes que nous avions pu avoir lors de sa création. Dans un autre amendement, nous proposerons d'augmenter le nombre d'OFJ de quarante sur cinq ans, par redéploiement de crédits.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1715 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 10 quater est adopté.

ARTICLE 10 QUINQUIES

Mme le président.  - Amendement n°I-219 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon et Pellevat, Mmes Dumas et Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mmes Schalck et Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

I.  -  Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article 1594 F quinquies est complété par les mots : « , ou lorsqu'elles interviennent entre deux membres d'un même assujetti unique au sens de l'article 256 C, ou lorsqu'elles bénéficient de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Défavorable.

L'amendement n°I-219 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 10 quinquies est adopté.

ARTICLE 10 SEXIES

Mme le président.  - Amendement n°I-129, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 26

Après le mot :

administration

insérer le mot :

fiscale

L'amendement rédactionnel n°I-129, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-130, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l'administration fiscale. » ;

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous renvoyons à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-130 est adopté.

L'article 10 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 SEPTIES

Mme le président.  - Amendement n°I-131, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons rapatrié ce dispositif dans l'article 5 sexies.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-131 est adopté et l'article 10 septies est supprimé.

ARTICLE 10 OCTIES

Mme le président.  - Amendement n°I-132 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéas 5 et 11

Après le mot :

indices

insérer les mots :

sérieux et

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - II s'agit d'étendre le champ d'application de la procédure d'invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire, notamment pour lutter contre la fraude dite « carrousel ».

D'après la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres ne peuvent refuser une identification sans motif légitime. Nous renforçons la sécurité du dispositif : l'administration devra se fonder sur les indices non seulement concordants, mais aussi sérieux, permettant d'identifier la fraude. Chaque mot est pesé !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons une divergence d'analyse juridique. Cette disposition permet de lutter contre les carrousels de TVA -  sachant que la fraude à la TVA s'élève à 20 milliards d'euros par an. Nous comptons également sur la facturation électronique.

Le Conseil d'État, saisi de cet article, l'a validé. Avis défavorable.

M. Éric Bocquet.  - Je m'interroge : compte tenu de l'unanimité requise en matière fiscale, est-il réellement possible de contraindre un État à transmettre des données ? Je pense à Malte ou Chypre, qui abritent un certain nombre de sociétés bizarres...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons une divergence d'interprétation, mais le plus important est de sécuriser les dispositifs. M. le ministre a fait référence au Conseil d'État, mais, au Sénat, nous travaillons bien aussi. Je maintiens notre amendement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Bocquet, il s'agit de retirer le numéro d'identification d'une entreprise ayant manifestement fraudé à la TVA. Il n'y a pas d'enjeu de coordination entre États.

Nous attendons beaucoup de la facturation électronique pour lutter contre les fraudes à la TVA. Je le répète, l'enjeu est massif, de l'ordre de 20 milliards d'euros.

L'amendement n°I-132 rectifié est adopté.

L'article 10 octies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10 OCTIES

Mme le président.  - Amendement n°I-24 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au b, » sont supprimés ;

2° Les a et b sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :

« - à une cession temporaire desdites parts ou actions d'une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« - ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ;

« - ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.

« Le présent 1 n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l'article 119 ter. »

B. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. -   Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l'établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.

« Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l'article 119 ter.

« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.

« L'établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Les révélations de l'affaire CumEx Files ont mis en évidence des fraudes reposant sur l'arbitrage de dividendes. La France est la première victime de cette technique, qui, en vingt ans, aurait coûté au moins 33 milliards d'euros à nos finances publiques.

Le groupe UC propose de revenir strictement au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux CumCum proposé par le groupe de suivi de la commission des finances, dispositif ambitieux et complet.

Nous avons adopté un amendement similaire l'an passé.

M. Éric Bocquet.  - C'est exact !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons progressé par rapport aux travaux initiés en 2019. Une table ronde a été organisée en décembre 2021. Il ne semble pas opportun d'adopter à nouveau ce dispositif, qui risquerait de ne pas être opérant. En revanche, nous invitons le Gouvernement à réviser les conventions fiscales internationales qui prévoient un taux nul sur les dividendes pour prévenir les montages externes. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Défavorable.

L'amendement n°I-24 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-1483 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 découlant d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, à l'article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.

Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent I sont mis en oeuvre par des agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant, à l'exception de la conception des outils de traitement des données.

Les données sensibles, au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.

Lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au même premier alinéa, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d'un an à compter de leur collecte et sont détruites à l'issue de cette période. Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure.

Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.

Lorsque les traitements réalisés permettent d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa du présent article, les données collectées sont transmises au service compétent de l'administration fiscale ou de l'administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.

Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d'une procédure de contrôle mentionnée au titre II du code des douanes ou au chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

Le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en oeuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans les conditions prévues par l'article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi ne s'applique pas aux traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

II.  - Pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 découlant d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, à l'article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.

Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent I sont mis en oeuvre par des agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant, à l'exception de la conception des outils de traitement des données.

Les données sensibles, au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.

Lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au même premier alinéa, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d'un an à compter de leur collecte et sont détruites à l'issue de cette période. Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure.

Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.

Lorsque les traitements réalisés permettent d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa du présent article, les données collectées sont transmises au service compétent de l'administration fiscale ou de l'administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.

Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d'une procédure de contrôle mentionnée au titre II du code des douanes ou au chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

Le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en oeuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans les conditions prévues par l'article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi ne s'applique pas aux traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Le développement d'activités en ligne a ouvert de nouvelles carrières publicitaires - je veux parler des influenceuses et influenceurs. Or 78 % des 15-24 ans s'informent en priorité sur les réseaux sociaux.

La fiscalité du numérique doit s'adapter aux nouveaux acteurs. Le marché mondial de la publicité sur les réseaux est estimé à 9,7 milliards de dollars. Un quart des publicités sur les réseaux sociaux ne dévoilent pas leurs intentions commerciales ; lorsqu'elles le font, un tiers pourraient être plus claires.

Nous proposons de prolonger l'expérimentation du traitement automatisé des données personnelles par les administrations fiscale et douanière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

En l'état, de nombreuses plateformes ne sont pas accessibles aux agents des douanes. Il y a aussi des enjeux de respect des données et de la vie privée.

Le dispositif avait été limité à trois ans, à compter de février 2021. Il est trop tôt pour le pérenniser : nous pourrons le faire l'an prochain, sur la base du rapport d'évaluation intermédiaire qui devait, monsieur le ministre, nous être remis avant la fin août...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ce rapport vous sera transmis dans les prochaines semaines. Retrait.

M. Daniel Salmon.  - Je retire l'amendement, mais j'attends ce rapport avec impatience. Nous devons avoir une vision précise des problématiques posées par les influenceuses et les influenceurs.

L'amendement n°I-1483 rectifié bis est retiré.

L'article 10 nonies est adopté.

ARTICLE 10 DECIES

Mme le président.  - Amendement n°I-133, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 755 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou un contrat d'assurance-vie étranger » sont remplacés par les mots : « détenu à l'étranger au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger au sens de l'article 1649 AA » ;

2° Au second alinéa, les mots : « d'assurance-vie » sont supprimés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit d'étendre la taxation d'office aux contrats de capitalisation et à certains placements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-133 est adopté.

L'article 10 decies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10 DECIES

Mme le président.  - Amendement n°I-268 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;

c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;

2° Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - La suppression de l'impôt de solidarité sur l'ISF, que j'ai soutenue, a entraîné la disparition du dispositif ISF-PME. Nous proposons un nouveau dispositif, centré sur l'IFI, pour encourager l'investissement dans notre tissu de PME.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le dispositif actuel sera évalué en septembre 2023 ; nous pourrons donc traiter le sujet l'année prochaine, à condition de disposer du rapport. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait. Le rapport IR-PME serait utile au Parlement en vue du PLF pour 2024. Je m'engage à faire le maximum pour vous le transmettre avant la fin de l'été - voire plus tôt, puisque, à Bercy, l'été est entièrement consacré à la préparation du PLF...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce serait encore mieux !

M. Michel Canévet.  - En effet, il est important que nous en disposions le plus rapidement possible.

L'amendement n°I-268 rectifié ter est retiré.

Les articles 10 undecies, 10 duodecies, 10 terdecies, 10 quaterdecies et 10 quindecies sont successivement adoptés.

ARTICLE 10 SEXDECIES

Mme le président.  - Amendement n°I-134, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2025

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose de limiter le report de l'entrée en vigueur de la réforme des modalités de déclaration des rentes viagères. Je fais confiance à la DGFiP pour percevoir les taxes, mais deux ans suffisent sans doute.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La réforme des rentes viagères à titre onéreux a été reportée pour des raisons informatiques. Lorsque l'on met en place des transferts, il y a toujours des doutes sur la capacité à les réaliser sans heurts. Autant assumer un report plutôt que de poursuivre quoi qu'il en coûte et connaître ensuite des difficultés.

Une des conditions de la réforme ne sera opérationnelle qu'en 2026. Si la condition nécessaire intervient plus tôt, nous pourrons faire la réforme plus tôt. D'où cette référence à un décret. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défavorable, bien malgré vous !

L'amendement n°I-134 est adopté.

L'article 10 sexdecies, modifié, est adopté.

L'article 10 septdecies est adopté.

ARTICLE 10 OCTODECIES

Mme le président.  - Amendement n°I-945, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 60 du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 60.  -  I.  -  Pour l'application du présent code et en vue de la recherche des infractions mentionnées au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, les agents des douanes peuvent, à toute heure sur le territoire douanier et sans préjudice de l'application des articles 62 à 63 bis, procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

« II.  -  La visite des moyens de transport se déroule en présence de leur occupant ou de leur propriétaire.

« La visite des personnes ne peut consister en une fouille au sens de l'article 63-7 du code de procédure pénale.

« Les agents des douanes ne peuvent pas procéder à l'audition, au sens de l'article 61-1 du code de procédure pénale, de l'occupant du moyen de transport ou de son propriétaire, ou de la personne en possession ou propriétaire des marchandises. 

« Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis mais ne peuvent, sans préjudice de l'application de l'article 323, les saisir. Ils procèdent à l'inventaire immédiat de ces indices et les transmettent dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire. Dans l'intervalle, ils s'assurent de la conservation de leur intégrité. Un décret détermine ces modalités d'inventaire, de transmission et de conservation. 

« Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise à l'occupant ou au propriétaire des moyens de transport ainsi qu'à la personne en possession ou au propriétaire des marchandises. »

II.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

des modifications mentionnées au 1°

par les mots :

de l'article 60 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 10 octodecies de la loi n° du de finances pour 2023

IV.  -  Alinéa 4

1° Après la première occurrence du mot :

nécessaires,

insérer les mots :

les dispositions de l'article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant de l'article 10 octodecies de la loi n° du de finances pour 2023 et

2° Remplacer les mots :

aux 1° et 2° 

par les mots :

au 2° 

V.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

1° à

par les mots :

2° et

VI.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 août 2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'article porte sur le droit de visite des douanes, c'est-à-dire le droit des agents de fouiller marchandises et personnes. L'article 60 du code des douanes doit être modifié, pour la première fois depuis 1948, car le Conseil constitutionnel a estimé en septembre que le législateur n'avait pas suffisamment concilié recherche des infractions et protection des libertés d'aller et venir et de la vie privée.

Le temps nous est donc compté d'ici au 1^er septembre 2023. Le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet, dont le projet de loi de ratification pourrait ne pas être déposé avant décembre 2023. On a la tête à l'envers !

La commission des finances propose de réduire l'habilitation aux seules dispositions de coordination. La nouvelle rédaction, de compromis, de l'article n'entrera en vigueur que le 31 août 2023, le Gouvernement ayant tout le temps de la retravailler par un texte de loi. Il n'y a pas lieu que le Parlement se dessaisisse entièrement d'un sujet qui touche aux libertés publiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'article 60 du code des douanes représente le coeur du métier des douaniers. Cette décision du Conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, a créé un choc. Heureusement, le Conseil a laissé un délai d'un an pour rédiger un nouvel article 60, sans quoi le droit de visite tombera. Ce sont les douaniers qui luttent contre les trafics et qui protègent nos frontières ! Ils réalisent 85 % des saisies de stupéfiants.

Nous devons aller vite, mais aussi prendre le temps nécessaire pour rédiger cet article fondamental qui n'a pas bougé depuis 1948. Nous devons travailler avec le Conseil d'État, des personnalités qualifiées, des juristes, mais également avec les parlementaires, que nous souhaitons associer aux discussions, pour garantir l'action des douaniers dans le respect des libertés publiques.

L'amendement du rapporteur général ne répond pas entièrement aux observations du Conseil constitutionnel.

Le recours à l'ordonnance nous semble être la seule solution pour ne pas obérer les capacités d'action de nos douaniers ni remettre en cause les libertés. Les enjeux humains sont immenses : déroulement des contrôles, formation des agents... Le chantier est d'une trop grande ampleur. Vous dites qu'on ne peut procéder par ordonnance : je dis qu'on ne peut le faire au détour d'un amendement nocturne au PLF.

La douane doit continuer à protéger les Français, les frontières. Nous avons à coeur de défendre les libertés fondamentales. Dans les départements, si vous interrogez les douaniers, ils vous répondront qu'il faut suivre cette voie. C'est la sagesse. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'il fasse nuit ne change rien au fond : on procède par voie d'amendement, car on est dans un PLF ! Je suis surpris d'entendre le Gouvernement dire que le Parlement ne saurait se saisir du sujet ! Nous pouvons faire les choses sérieusement. Dans les deux assemblées, vous le savez, certains parlementaires ont une connaissance pointue de ces sujets.

Le rapport sénatorial sur la fraude fiscale, économique et sociale a été très consulté. Nous proposons une méthode ; le Gouvernement en propose une autre. Soit vous considérez qu'il faut agir seul, soit vous entendez ce que le Sénat vous propose.

L'amendement n°I-945 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-946, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de réduire de huit à six mois le délai laissé au Gouvernement pour déposer l'ordonnance, et de quatre à deux mois le délai pour déposer le projet de loi de ratification.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-946 est adopté.

L'article 10 octodecies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10 OCTODECIES

Mme le président.  - Amendement n°I-788, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye.

Après l'article 10 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de leurs missions ».

Mme Sylvie Vermeillet.  - Le Monde consacre un article à l'OCDE, qui lance une nouvelle alerte sur la fiscalité des multinationales. Il convient de donner à nos services les moyens de contrôler les opérations de TVA. Généralisons la procédure de flagrance fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-788 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°I-1250 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 10 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-... ainsi rédigé :

« Art. L 1221-2-...  -  Il est instauré une taxe spéciale sur :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.

« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d'affectation d'un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »

Mme Maryse Carrère.  - La taxe sur les robots a accédé à la notoriété lors de la présidentielle de 2017. Nous la proposons à nouveau : elle porte notamment sur les distributeurs et sur les péages automatiques, et se limite aux communes de plus de 20 000 habitants, pour ne pas pénaliser les plus petites.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1250 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Mme le président.  - Nous avons examiné 253 amendements au cours de la journée. Il en reste 292.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 23 novembre 2022 à 11 heures.

La séance est levée à 1 h 5.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 23 novembre 2022

Séance publique

À 11 h, 15 h, 16 h 30, le soir et la nuit

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, M. Gérard Larcher, président, M. Alain Richard, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M. Pierre Cuypers

1. Projet de loi de finances pour 2023 (n°114, 2022-2023)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)

2. Questions d'actualité au Gouvernement