Comptes rendus analytiques officiels du 2 décembre 2022

Mme le président.  - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande de compléter l'ordre du jour du mercredi 14 décembre par l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Acte est donné de cette demande.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Cohésion des territoires

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les crédits de la mission s'élèvent à 17,9 milliards d'euros, en hausse de 411 millions d'euros en un an, mais en baisse de 1,9 % en euros constants. Le Gouvernement ne présente ni objectifs ni lignes claires.

Le programme 177 relatif à l'hébergement déploie 2,8 milliards d'euros, soit une baisse en euros constants par rapport à 2022 si l'on tient compte des crédits ouverts en cours d'année - ce qui suggère une sous-évaluation, une navigation à vue. Il semble impossible de descendre en dessous du plateau de 200 000 places, le Gouvernement ayant renoncé à la réduction de 14 000 places en 2023.

La question des migrants se pose aussi, le dispositif du ministère de l'intérieur étant saturé.

Le programme 109 comprend 13,4 milliards d'euros, essentiellement consacrés aux aides personnalisées au logement (APL). À long terme, les prestations sociales couvrent de moins en moins les dépenses des ménages, qui souffrent de l'inflation.

Le programme 135, sur la construction et l'habitat, est abondé de 780 millions d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 50 %, pour financer la rénovation énergétique. Or la difficulté à obtenir un permis de construire et la remontée des taux d'intérêt freinent la demande. La subvention à l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah) augmente, à 400 millions, sans oublier les 700 millions de vente de quotas carbone et les 2,3 milliards d'euros de MaPrimeRénov'.

Mais il ne suffit pas d'augmenter les crédits ; il faudrait aussi structurer l'offre pour créer un écosystème de la rénovation, aider les ménages n'ayant pas la compétence de maîtrise d'ouvrage ; or le Gouvernement se contente de la prime, à l'efficacité non avérée - sinon pour l'affichage politique.

L'objectif de construire 250 000 logements sociaux annoncé par le précédent gouvernement a été oublié ; il y en aura peut-être 190 000 sur deux ans. Le secteur fait face à la hausse importante du taux du livret A et Action logement est mis sous pression : l'article 16 du présent PLF lui impose une contribution de 300 millions d'euros, que le Sénat a supprimée, et sa filiale financière a été classée par l'Insee en administration publique, ce qui lui interdit d'emprunter sur plus de douze mois.

Ce même programme 135 devrait contribuer au zéro artificialisation nette (ZAN) : tel n'est pas le cas. Là encore, pas de stratégie. Le fonds friches, apprécié, s'est fondu dans un fonds vert dont les modalités d'attribution sont inconnues, dans un flou très regrettable. Le Gouvernement soit s'emparer du ZAN pour en faire une opportunité pour les collectivités, et non une contrainte venue d'en haut.

Enfin, la politique de la ville, au programme 147, bénéficie d'une hausse de 40 millions d'euros, à 598 millions en crédits de paiement, ce qui équivaut à une stagnation en euros constants.

Les contrats de ville ont des résultats difficiles à percevoir : 40 % des habitants des quartiers classés pour la politique de la ville (QPV) restent à l'écart de l'emploi, contre 30 % dans les autres quartiers.

Le nouveau programme de renouvellement urbain se fait attendre alors que les dépenses de l'Agence nationale de renouvellement urbain (Anru) ont dépassé les 500 millions d'euros en 2022.

Point commun de tous ces budgets : ils ne tracent aucune perspective claire. La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission mais sera favorable au vote de l'article 41 ter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Viviane Artigalas applaudissent également.)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Le volet rural de la cohésion du territoire comprend le programme 112, qui augmente de 35 %, notamment grâce au rapatriement d'une partie des crédits du plan de relance et auquel sont rattachés 700 millions d'euros de dépenses fiscales.

L'État poursuit sa politique contractuelle, que nous soutenons. Les contrats de plan État-région (CPER) sont opérationnels dans la plupart des régions : 143 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56 millions de crédits de paiement y sont consacrés - soit 1 milliard d'euros de 2022 à 2027.

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) entrent dans leur troisième année de mise en oeuvre. Signés localement, ils donnent de la visibilité aux élus sur l'investissement.

Le programme Petites villes de demain se poursuit en 2023. La notion de bourg-centre n'est heureusement pas reliée au nombre d'habitants, qui n'influe effectivement pas sur la qualité de pôle de service. Monsieur le ministre, allons jusqu'au bout de la logique territoriale, avec un programme « Villages d'avenir » pour ouvrir des perspectives aux maires exclus des dispositifs actuels. Le plan ruralité actuellement en préparation serait une bonne occasion de le faire.

L'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) bénéficiera d'une subvention de 63 millions d'euros. Elle a démontré son intérêt, même si elle pourrait améliorer sa visibilité. L'accompagnement en ingénierie est maintenu avec les chefs de projets, les programmes Petites villes de demain, Action Coeur de ville et Territoires d'industrie, les volontaires territoriaux en administration, les chargés de mission Fabriques de territoire, les conseillers numériques, et la mise à disposition de marchés à bons de commande. De 10 millions d'euros lors de la création de l'ANCT, le budget ingénierie a été doublé l'année dernière comme nous l'avions demandé.

L'agence pilote également les 2 500 maisons France Services, dotées de 37 millions d'euros : de nouvelles créations sont prévues après une première phase réussie. Il faut désormais enrichir l'offre de services, mieux former les agents et améliorer l'accès en pérennisant le financement. Ce sera le chantier de 2023.

J'en viens aux 700 millions d'euros de dépenses fiscales, associées à sept zonages. Arrivés à échéance fin 2020, ces derniers sont utilement prorogés jusqu'à fin 2023. Tous les ruraux sont attachés aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

M. Michel Canévet.  - C'est vrai !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Pour 2023, 86 millions d'euros sont inscrits au programme 162. Il comprend notamment 5,1 millions pour le plan Sargasses.

Je suis favorable aux crédits de ces deux programmes, mais, sur l'ensemble de la mission, la commission des finances a émis un avis de sagesse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Le budget logement prolonge les orientations antérieures plus qu'il ne fait de choix : ce budget de transition nous inquiète ou nous laisse sur notre faim.

S'agissant du logement social, le Gouvernement a choisi de prolonger la réduction de loyer de solidarité (RLS) avant toute négociation d'un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux ou de convention avec Action logement. L'article 16 du PLF devait, à nouveau, prélever 300 millions d'euros sur le budget de ce dernier, alors que le rendement de la RLS est maintenu à 1,3 million d'euros.

Le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) ne devrait-il pas être plutôt financé par l'État ? La RLS ne devrait-elle pas décroître vu la hausse des taux d'intérêt et des coûts de construction ? Pour un ministre du logement, laisser le ministre du budget prendre le contrôle du 1 % logement est de courte vue... Qui financera demain Action coeur de ville ?

La loi Climat et résilience impose un calendrier resserré de rénovation énergétique. Or, bien des résidences principales sont classées E, F ou G. Le Sénat a doublé le déficit foncier pour les propriétaires de logements énergivores. Le PLF augmente les crédits de l'Anah, mais les Français ont-ils les moyens de se lancer dans les rénovations globales ? Avez-vous bien levé les freins ?

Quelle visibilité pour la construction neuve ? Celle-ci a besoin d'un cadre stable, plutôt que d'une prolongation de niches fiscales. Il faut réhabiliter l'acte de construire avec, par exemple, un statut du bailleur privé. Sortons de l'absurdité du construire moins pour loger plus.

La commission des affaires économiques s'abstiendra sur les crédits : sans vouloir nous opposer à un compromis constructif, nous ne soutenons pas les orientations de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Gouvernement propose une hausse de 7,1 %, des crédits, soit 39,6 millions d'euros supplémentaires pour la politique de la ville, à la suite d'un effort constant depuis 2017. Le dispositif Quartiers d'été bénéficiera d'une enveloppe supplémentaire de 5,5 millions d'euros pour des postes d'adultes relais censément déjà ouverts.

Les 200 cités éducatives et les bataillons de la prévention sont pérennisés.

Les quartiers d'été sont confortés, ce qui nous satisfait, car les maires les plébiscitent.

En revanche, les adultes relais, portés en théorie de 4 000 à 6 514 lors du précédent quinquennat pour 4 600 personnes réellement à l'oeuvre, sont moins satisfaisants : la proximité est une condition de la réussite de la politique de la ville.

L'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est devenu une coquille vide, sans personnel, sans moyens et sans lien avec la recherche ou presque. Où en êtes-vous de sa relance ?

Avec le nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU), l'Anru devra décaisser 1 milliard d'euros par an pendant cinq ans. L'État, qui doit fournir 1,2 milliard d'euros sur les 12 milliards prévus, ne tient pas ses engagements : malgré sa promesse d'apporter 200 millions d'euros en 2022, il n'a versé que 92 millions. Alors qu'il devrait verser 110 millions d'euros par an en moyenne, il ne versera en 2023 que 15 millions : sa crédibilité est en jeu.

Ces limites conduisent la commission des affaires économiques à proposer une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les places d'hébergement absorbent 98 % des crédits du programme 177, avec 40 000 places supplémentaires créées. Le Gouvernement maintient les 200 000 places, renonçant à la décrue à 186 000 places annoncée pour 2023 ; 42 millions d'euros répondront à l'urgence.

La lutte contre le sans-abrisme devrait pourtant passer de l'urgence à un accès le plus rapide possible au logement, avec un accompagnement social adapté : c'est le sens du plan Logement d'abord, dont les objectifs font consensus. Depuis 2017, 380 000 personnes ont accédé au logement social ou à une solution adaptée, mais la demande n'a pas baissé. En dix ans, les crédits du programme ont doublé, et quadruplé pour le seul hébergement d'urgence.

Cela pose le problème de l'immigration, puisque seuls 15 % des occupants des 200 000 places sont des nationaux.

La commission des affaires sociales, sous cette réserve, est favorable aux crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé de s'abstenir sur les crédits de la mission, au regard de la fragilisation de l'ANCT. Celle-ci atteint la majorité de ses objectifs, mais les financements 2023 ne lui permettront pas de remplir sa mission de soutien à l'ingénierie des communes sans ponction sur ses 20 millions d'euros de dépenses de fonctionnement.

Dès lors, il lui faut soit de moyens supplémentaires, soit mobiliser les opérateurs partenaires - Agence de la transition écologique (Ademe), centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), Anru, Caisse des dépôts et consignations.

La commission estime qu'il faut définir une nouvelle ambition pour les territoires ruraux. La réforme des ZRR reste au point mort. La ministre annonce l'acte II de l'Agenda rural : c'est bienvenu, il faudrait une concrétisation législative et réglementaire.

Notre commission invite le Gouvernement à se saisir de ses propositions, notamment sur les ouvrages d'art. Elle a publié deux rapports sur ces derniers, en 2019 et en 2022 et présentera des amendements à ce sujet.

Le programme Ponts du Cerema doit être amplifié : les seuls ponts relevant du bloc communal ont besoin de 2 à 3 milliards d'euros de travaux. Je proposerai aussi un soutien de l'État à la reconquête de la politique de l'eau dans les Pays de la Loire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. Éric Gold .  - Le budget de la mission « Cohésion des territoires » frôlera les 18 milliards d'euros en 2023. Garantir le droit à tous de vivre dans la dignité, et assurer l'équité entre les territoires de la République sont ses objectifs.

Le foncier continue de se raréfier et nous devons lutter contre l'artificialisation des sols.

L'objectif de logements sociaux n'est pas atteint, et il y a cinq millions de passoires thermiques.

Les prix des biens immobiliers augmentent dans les villes. Il n'y a plus que 21 % de primo-accédants. Nous voulons rétablir la prime à l'accession supprimée en 2018, moins coûteuse que les dépenses fiscales encourageant l'investissement locatif.

Nous avons beaucoup de bâtiments dégradés qu'on pourrait inciter à acheter, plutôt que de poursuivre la dispersion de l'habitat.

Si la montée de MaPrimeRenov' est à saluer, il reste encore de très nombreux logements dégradés et les rénovations globales ne progressent pas. Les centres-villes sont dégradés dans 46 % des communes.

Je regrette que la proposition du Sénat de transformer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) en avis simple pour l'installation de panneaux photovoltaïques n'ait pas été retenue.

L'ANCT ne dispose pas de moyens suffisants pour l'ingénierie territoriale. Les programmes Petites villes de demain et Action coeur de ville sont bienvenus, mais les communes rurales ne parviennent pas à monter des dossiers ; l'absence d'un guichet unique, pourtant promis par le Président de la République, les pénalise.

L'agence fêtera ses trois ans en 2023 : il faut accélérer sa déconcentration. Les volontaires territoriaux en administration (VTA) ne sont pas la solution, d'autant que les crédits sont sous-consommés. Le recrutement de chefs de projets serait plus pertinent pour aider les communes rurales, dans une logique ascendante. Nous proposerons des amendements dans ce sens.

La transition énergétique et la cohésion des territoires ne pourront se faire sans les collectivités.

Le RDSE votera les crédits de la mission.

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission « Cohésion des territoires » comprend deux volets : la politique des territoires, avec des programmes spécifiques, et celle du logement et de l'urbanisme.

Les crédits de l'ANCT sont stables, hors plan de relance, mais ne répondent pas à l'ensemble des besoins. Il faudrait expérimenter un appui avec les agences techniques départementales, et limiter le corset réglementaire et normatif pour faciliter l'émergence de projets. Sortons du système d'autorisation préalable généralisé. Des schémas s'imposent aux collectivités territoriales qui doivent actualiser de multiples documents opposables en droit. Les délais que cela engendre ne sont plus compris. Le besoin d'ingénierie qui en résulte exclut certains territoires. Nous devons redonner confiance dans nos procédures.

Les maisons France Services, dotées de 36,3 millions d'euros atteignent leur vitesse de croisière, avec une dotation forfaitaire de 30 000 euros. M. Bernard Delcros a évalué ce dispositif, soulignant son succès et ses manques. Je salue le forfait alloué, qui approche du 50-50. L'idéal serait d'avoir 50 000 euros de la part de l'État, car les besoins réels s'élèvent à environ 100 000 euros. Passer de 30 à 35 000 euros de forfait alloué serait déjà une première étape.

Si nous nous félicitons de la prorogation du zonage des ZRR jusqu'en fin 2023, il faudra mieux prendre en compte les aménités rurales.

Sur le logement et l'urbanisme, qui concentrent 17,9 milliards d'euros de crédits, je m'inquiète de la mise en place du ZAN qui doit être assoupli, territorialisé et différencié. La mission de contrôle transpartisane rendra ses conclusions sous une dizaine de jours, sous l'autorité de Jean-Baptiste Blanc. Nous devons rendre aux maires la capacité d'aménager leur territoire, et que les territoires ruraux ne soient pas soumis à la double peine : avoir peu consommé d'espace précédemment, et se voir interdits de construire avec le ZAN. Nous manquerons d'agriculteurs avant de manquer de terres agricoles...

Nous devons donner des gages à nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Fernique .  - Cette mission rassemble des dispositifs disparates relevant de trois commissions du Sénat - du logement social et de l'ingénierie aux plans algues vertes et chlordécone. Tous nécessiteraient néanmoins un soutien accru, pour lever les obstacles, augmenter le dynamisme des territoires ou éviter le basculement dans la précarité. Mais le compte n'y est pas, car les crédits baissent en volume de 2 %, lorsqu'on prend en compte l'inflation.

Nous ne distinguons pas de vision politique sur le logement, alors qu'il faudrait donner des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux, permettre aux jeunes de se loger dans les métropoles et dans des zones touristiques, colonisées par Airbnb et les logements vacants ...

Nous voterons les amendements revalorisant les APL et améliorant l'hébergement des femmes victimes de violences... Le revirement du Gouvernement sur les 14 000 places d'hébergement d'urgence est bienvenu au vu de l'ampleur des conditions de vie indigne de nombreuses personnes dans les rues, notamment à Strasbourg. L'État ne peut laisser les plus fragiles en première ligne. Les collectivités territoriales veulent travailler avec un État facilitateur.

Le renforcement des moyens de l'Anah pour la rénovation thermique est une bonne chose. MaPrimeRénov' prend son ampleur, mais son bilan énergétique sur le gouffre énergétique qu'est notre parc résidentiel ne représente que 0,45 % d'économies sur les dépenses du parc global. Le GEST proposera au Sénat d'enquêter sur cette question.

Sur les QPV, il faut aller plus vite. Le NPRU est en vigueur, mais le Gouvernement est loin de son objectif de construction de 15 000 logements, et l'ONPV est en panne. Bailleurs et Action logement sont au rendez-vous, mais l'État est bien loin de ses engagements de contribuer à hauteur de 110 millions d'euros par an, ne versant que 15 millions cette année.

Les programmes et dispositifs d'accompagnement des collectivités territoriales sont essentiels. L'ANCT ne peut se satisfaire d'une stabilité de ses moyens, notamment pour le déploiement de programmes nationaux ou l'appui en ingénierie territoriale.

L'État devrait davantage prendre en charge les maisons France Services, palliatif utile au manque de service public. Je propose de leur donner plus de moyens pour aider aux conseils en mobilité, nécessaires à l'heure des zones à faibles émissions (ZFE) et de la décarbonation.

Le vote du GEST sera conditionné au sort de nombreux amendements indispensables. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme Nadège Havet .  - Dotés de 60 milliards d'euros, les budgets des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique atteignent un niveau inédit.

Les crédits en faveur des territoires et des personnes les plus fragiles sont en hausse de 3,7 % en autorisations d'engagement et 3,9 % en crédits de paiement.

Les programmes 109, 135 et 177 relatifs à l'hébergement et au logement sont dotés de 17 milliards d'euros.

L'Anah voit ses crédits doubler, avec 25 postes de plus, pour développer le réseau France Rénov' et Ma Prime Adapt', encourageant l'adaptation des logements au vieillissement. Le budget des APL augmente de 300 millions d'euros à 13,3 milliards, avec la revalorisation des APL de 3,5 % pour prendre en compte l'inflation.

Le programme 177 est destiné à l'accès au logement pour les sans-abri. Il y aura 197 000 places au total l'année prochaine, grâce à une enveloppe supplémentaire de 40 millions d'euros.

Nous allons revaloriser les métiers d'accueil et d'insertion. L'engagement financier du Gouvernement se poursuit avec une hausse de 7 % cette année. Le dispositif Quartiers d'été rencontre un grand succès, de même que le dispositif d'accompagnement dans l'emploi.

Les 200 cités éducatives, qui aident les jeunes dans leur parcours éducatif jusqu'à leur insertion professionnelle, sont pérennisées jusqu'en 2027.

Le programme 112 coordonne la politique d'aménagement du territoire, pour l'accès de tous à des services publics fondamentaux, à travers cinq actions : les 2 000 maisons France Services - dont 30 dans le Finistère - la déclinaison de l'agenda rural à travers notamment Petites Villes de demain, Territoires d'industrie, les CPER ou encore Action coeur de ville dont le second volet vient d'être annoncé. Le dispositif reste le même avec un axe environnemental fort et 5 milliards euros sur quatre ans.

L'ANCT voit ses crédits stabilisés. Ainsi, une enveloppe budgétaire unique, fongible, est mise en place.

Je salue le plan contre les algues vertes en Bretagne, et celui contre les sargasses aux Antilles - 40 communes sont concernées en Guadeloupe, 9 en Martinique. Le RDPI votera ces crédits.

M. Denis Bouad .  - Dans son discours de politique générale, la Première ministre rappelait que le logement était la première dépense des Français. Cela n'empêche pas le Gouvernement de prélever 1,4 milliard d'euros sur les offices publics de l'habitat (OPH).

Dès 2018, les bailleurs sociaux l'ont alerté. Une clause de revoyure avait été décidée. J'entends dire que la situation des organismes HLM serait stabilisée, comme les collectivités territoriales. Oui, ce sont des gestionnaires responsables, mais à quel prix ? La construction de logements sociaux a baissé de 36 % en quelques années. Cette stabilisation n'est pas un objectif alors que deux millions de Français attendent un logement social.

L'urgence de l'inflation ne doit pas nous empêcher de réaliser des politiques structurelles pour les Français. Le logement pourrait être la première d'entre elles : 7 personnes sur 10 y sont éligibles et il permet à ceux qui en bénéficient une économie de 227 euros par mois en moyenne.

La Première ministre a annoncé un pacte de confiance avec les acteurs du logement social. La remise en cause de la RLS serait un premier pas. Une TVA réduite sur la construction par les bailleurs sociaux serait un très bon signal. Je regrette que nos amendements n'aient pas été retenus.

La rénovation énergétique est essentielle ; il faut prioriser les ménages précaires via un prêt à taux zéro (PTZ). Les mesures actuelles sont trop inefficaces et inégalitaires.

Ma Prime Adapt' va dans le bon sens pour répondre au défi du vieillissement. Nous sommes satisfaits que nos amendements sur la cohabitation intergénérationnelle ou l'extension du PTZ jusqu'en 2026 aient été retenus.

Nous voterons l'amendement de la rapporteure sur l'APL accession.

Mais ce budget ne se démarque pas des précédents PLF. Nous espérons que le prochain soit celui de la rupture.

De nombreux signaux sont au rouge. Le parcours résidentiel d'il y a trente ans n'existe plus. La part des ménages propriétaires de leur résidence principale ne progresse plus. La part de logements occasionnels augmente.

Le président Kanner souhaite faire du logement une grande cause nationale. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce budget, mais espérons que notre appel sera entendu l'année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du groupe CRCE)

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - La crise du logement perdure et s'amplifie. Le logement coûte trop cher et plombe le pouvoir d'achat des Français. La construction de logements sociaux ou abordables s'effondre. Les logements indignes sont de plus en plus nombreux et dangereux. La résorption des passoires thermiques n'a pas atteint son rythme de croisière.

Vous le reconnaissiez vous-même il y a quelques jours, monsieur le ministre, en appelant à une mobilisation générale pour que le logement ne devienne pas la bombe sociale de demain.

Hélas, rien de tout cela dans ce budget, qui comporte même certains reculs.

Vous ne réparez pas les erreurs passées, sur les APL, la RLS, la TVA du logement social. Rien pour réguler les dérives du prix du foncier, qu'il faut encadrer. La spirale haussière renchérit la production de logements et renforce la ségrégation sociale et spatiale. Il est temps de s'attaquer à la rente foncière !

Ce budget ne prend pas en compte la hausse des prix de l'énergie. Au lieu de retenir notre proposition de gel des loyers, vous avez fixé l'indice de référence des loyers (IRL) au-dessus de celui des salaires. Les APL ne devraient augmenter que de 3,5 % ; or les charges locatives, notamment le chauffage, augmentent très fortement et beaucoup de HLM ne sont pas couverts par le bouclier énergétique.

Nous regrettons que le forfait charges des APL, non revalorisées depuis douze ans, ne soit pas augmenté cette année. Les 2 euros de juillet ne suffisent pas. Vous auriez pu mobiliser le 1,2 milliard d'euros économisé sur les APL. Vous refusez de taxer les surprofits, mais vous ponctionnez les bailleurs sociaux : la voilà, la bombe sociale !

Nous demandons l'abrogation de la RLS, qui obère les capacités des organismes HLM à construire.

Le secteur de l'aide à la pierre a besoin de soutien pour produire plus pour des loyers moins chers.

Le Fnap n'est plus abondé par l'État, mais seulement par les bailleurs et Action logement. Il est maintenu à son niveau, insuffisant, au prix du prélèvement de 300 millions d'euros sur Action logement.

Le Sénat a signifié qu'il devrait être compensé par l'État. Il ne peut y avoir de baisse de la dotation du Fnap. C'est une priorité absolue. Le Fnap est le seul outil assurant vraiment l'égalité d'accès des subventions.

L'accession sociale à la propriété semble avoir disparu des radars. Or c'est une aspiration de nos concitoyens et un moyen d'assurer la mixité sociale.

Le non-maintien du PTZ au-delà de 2023 n'est pas acceptable, et j'espère que le Gouvernement acceptera l'amendement du Sénat qui revient sur cette mesure.

La hausse des taux, la restriction de l'accès au crédit nécessitent une prime d'accession sociale pour y remédier. Rien n'est prévu actuellement.

Le CRCE ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

Mme Valérie Létard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette mission nous invite à réfléchir à notre modèle de société. Au lendemain de la crise sanitaire, avec l'inflation et la crise énergétique, les incertitudes touchent les citoyens -  y compris à propos du logement.

En la matière, il y a trois priorités : rendre les logements sobres, continuer à construire pour satisfaire la demande et favoriser un parcours résidentiel source d'épanouissement. Monsieur le ministre, le logement est une première nécessité, non une variable d'ajustement des politiques publiques.

Ainsi, nous saluons les mesures pour les personnes vulnérables et la revalorisation des métiers d'accueil et d'insertion - 148 millions d'euros de plus en 2023  - ainsi que la hausse de 44 millions pour le logement des plus fragiles. Je me félicite aussi du renoncement à diminuer l'hébergement d'urgence : le Gouvernement a abondé de 40 millions le budget initial pour maintenir les 195 000 places. Nous sommes désormais sur un plateau.

L'Anah voir son budget s'accroître de 900 millions d'euros, dont 219 millions provenant des quotas carbone. C'est nécessaire, alors que la France a été rappelée à l'ordre pour ses manques en matière de rénovation énergétique. Entre 2019 et 2021, le nombre de logements aidés a été multiplié par cinq.

Concernant MaPrimeRénov', le compte n'y est pas totalement. Elle a été attribuée à 644 000 logements, pour un montant moyen de 3 200 euros. MaPrimeRénov' Sérénité a accompagné 41 000 logements cette année, dont 23 000 ont bénéficié d'une bonification de sortie de passoire thermique. Et MaPrimeRénov' Copropriétés fait son chemin, avec 12 000 logements rénovés cette année. Malgré les moyens, les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Il manque en effet une ambition de massification : le crédit d'impôt n'est plus là pour les classes moyennes. Les enveloppes dédiées aux préfets de région ne suffisent pas : il manque 40 millions d'euros dans la mienne, alors que les retards d'instruction des dossiers se multiplient.

En matière de sobriété énergétique, il y a des injonctions contradictoires, entre l'interdiction de location des passoires thermiques et le ZAN. La transition devient synonyme d'une vision décliniste du logement. Construire moins pour loger plus : l'équation est insoluble.

Le logement neuf est en souffrance ; or les générations futures doivent construire leur foyer. Ne faisons pas le procès de la transition écologique : au contraire, elle est indispensable, ne serait-ce que pour maîtriser les charges, le problème est la mise en oeuvre. Il faut marcher sur les deux jambes de la rénovation et de la construction.

La mission de contrôle que je préside sur le ZAN, rapportée par Jean-Baptiste Blanc, sera force de proposition.

Les choix politiques, qui auraient pu s'inscrire dans une logique de développement durable, omettent l'aspect économique et social.

Cette année, les APL augmentent, à hauteur de 292 millions d'euros, dans le prolongement du projet de loi relatif au pouvoir d'achat qui augmentait leur montant de 3,5 %, face à l'inflation... Nous pourrions nous en féliciter, mais c'est une mesure de réaction, qui s'inscrit dans un contexte de crise du logement.

Le logement social n'est pas épargné : les bailleurs, pénalisés par la RLS, souffrent du manque d'autofinancement et de la hausse des coûts de production. Ces signaux doivent inciter l'État à se montrer offensif, et à financer la politique du logement plutôt que d'aller chercher des moyens auprès de ses organismes. (Mme Sophie Primas renchérit.)

Le Gouvernement doit soulager la pression sur Action logement alors que 2,2 millions de foyers sont en attente d'un logement. Au lieu de construire, on peut rénover et mobiliser les logements vacants, nous dit-on, mais ils ne sont pas forcément là où on en a besoin ! Action logement a besoin de soutien pour la décarbonation ; sans attendre le PLF 2024, il faut un engagement de l'État à la hauteur des besoins du pays et des 30 % que représente le logement dans la décarbonation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'éclatement des crédits de l'aménagement du territoire ne facilite pas l'analyse de cette politique. En outre, certains fléchages compliquent la lisibilité.

La hausse des crédits n'est que de façade, due au transfert de crédits du plan de relance vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Ce programme 112 comprend les CPER et les contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER). Ceux-ci doivent s'inscrire dans une logique ascendante et décentralisatrice. Ainsi, 28 milliards d'euros ont été contractualisés dans ces contrats, dont 1 milliard pour le volet territorial.

Les magistrats financiers prévoyaient que la situation en 2022 ne serait pas meilleure qu'en 2021. Or, depuis quelques mois, on navigue à vue. Début octobre, dans une note confidentielle, Bercy envisageait des perspectives favorables pour les collectivités en 2023. (Mme Sophie Primas sourit.) Trois semaines plus tard, la Cour des comptes est nettement plus prudente : elle révèle une situation en rapide dégradation en raison de la hausse des coûts, de la difficile mise en oeuvre des projets et des appels d'offres infructueux. À cela s'ajoutent les dépenses contraintes - point d'indice, énergie. On mesure l'effet, sur le terrain, sur la capacité à investir.

L'ANCT voit ses moyens stabilisés, mais elle souffre déjà de difficultés financières à assumer les missions confiées au fil de l'eau par l'État. Le rapporteur spécial indique le manque de coopération entre le Cerema, l'Anru, l'Anah, l'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations. La révision prochaine des conventions est l'occasion de rechercher une meilleure cohérence.

Combien d'élus ignorent-ils encore l'existence de l'ANCT ou ses missions ? Il y a un problème de visibilité.

Les maisons France Services entrent dans une phase de stabilisation : le maillage territorial est satisfaisant, avec 2 600 structures labellisées à ce jour, dont deux tiers initiées par les collectivités territoriales, sans oublier les 127 bus France Services pour les zones les plus reculées qui n'ont pas basculé vers le digital. Inspirons-nous du rapport de Bernard Delcros sur le financement de ce réseau.

Nous nous abstiendrons sur ce budget.

Mme Martine Filleul .  - (Mme Victoire Jasmin applaudit.) À l'heure du changement climatique et des contraintes sur les collectivités territoriales, nous nous interrogeons sur la vision du Gouvernement. Il faut reconstruire la politique territoriale et mieux associer les élus et les populations aux choix d'avenir.

Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique. Chacun doit s'y retrouver : il leur faut donc une autonomie stratégique pour animer les acteurs du territoire. Mais le chemin pris n'est pas le bon, entre pressions et injonctions contradictoires qui dépossèdent les collectivités territoriales de leur pouvoir d'agir.

Le ZAN comporte ainsi des objectifs contraignants et non concertés, sans outils pour les mettre en oeuvre. Les moyens de l'ANCT, notamment pour l'accompagnement en matière d'ingénierie, n'ont pas évolué depuis sa création. L'indicateur du soutien aux collectivités fait apparaître une cible de 500 projets en 2023, et 250 projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre de l'ingénierie : c'est bien peu, face aux 25 000 communes de moins de 1 000 habitants potentiellement bénéficiaires.

En outre, les services publics voient leur accessibilité percutée par la dématérialisation. Pas moins de quatorze millions de Français sont touchés par l'illectronisme et la moitié n'est pas à l'aise avec le numérique.

Dès 2020, la Défenseure des droits dénonçait cette fracture numérique et recommandait le maintien d'une alternative humaine. Les espaces France Services sont bien loin d'y répondre.

Décidément, la politique d'aménagement n'est pas à la hauteur des enjeux de transition écologique et de justice territoriale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

M. Jean-Claude Anglars .  - Les rapporteurs, dont je salue le travail, soulignent l'insuffisance des crédits de cette mission. Les associations d'élus dressent un constat sévère quant au manque de cohérence de la politique des territoires du Gouvernement.

Le plus symptomatique est le budget de l'ANCT, largement insuffisant. Elle devrait être l'acteur essentiel de la décentralisation, mais ses moyens sont trop limités alors qu'elle pilote tant de programmes, comme Action coeur de ville, Territoires d'industrie et Petites villes de demain, qui devraient monter en puissance. Son déficit en personnel devient structurel et son développement en souffre.

Ainsi, comment accepter que les moyens du programme France Services, destiné à combler la disparition des services publics dans certains territoires, soient en dessous de ce que préconisait l'inspection générale de l'administration en juin 2021 ? Est-ce aux collectivités territoriales de compenser les carences de l'État ? À mes yeux, la première maison France Services reste la mairie. (M. Bruno Belin renchérit.)

Ce budget ne fait qu'aggraver les inquiétudes des élus ruraux face à la mise en oeuvre de politiques qui sont menées sans eux : je pense à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) et à la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et maintenant au ZAN. Je m'associe au réquisitoire de Stéphane Sautarel pour les zones rurales et renouvelle ma confiance à Jean-Baptiste Blanc pour la mission de contrôle qu'il mène sur ce sujet. (Mme Sophie Primas renchérit.)

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) n'augmentent pas malgré l'inflation. Les collectivités territoriales n'ont pas besoin d'injonctions pour présenter des projets vertueux : faites leur confiance. Il y a une incompréhension entre les élus et le Gouvernement, qu'illustre l'absence de discours du Président de la République à la tribune de l'Association des maires de France (AMF) lors du congrès de la semaine dernière.

Ce budget ne dissipe pas non plus nos inquiétudes sur les ZRR, un dispositif qui a montré son efficacité. Il faudra associer le Sénat à sa réforme. Nous manquons également de visibilité sur l'agenda rural.

Ce budget traduit un flottement pour la ruralité alors qu'il aurait dû être une occasion. La cohésion des territoires suppose de prendre en compte leurs spécificités pour forger une armature fondée sur les communes.

Le contexte économique actuel renforce les inquiétudes. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Claude Malhuret .  - La cohésion des territoires : noble dessein reposant sur la certitude que l'immense diversité de la France est la force de notre pays. L'État doit avoir confiance dans l'échelon local et les élus, et pour cela leur donner les moyens d'agir. Ainsi, 17,9 milliards d'euros sont consacrés à la mission, dont 329 millions pour la politique des territoires : c'est considérable.

L'ANCT accompagne les collectivités dans leurs projets, notamment ruraux. Le projet de loi de finances 2023 maintient la dotation, alors que le cahier des charges s'allonge : dommage de ne pas l'ajuster pour en tenir compte.

Je salue la poursuite d'une politique ambitieuse en faveur des petites villes, avec les 1 600 communes bénéficiaires du programme Petites villes de demain, dont elles pilotent elles-mêmes la mise en oeuvre. C'est une bonne approche, qui mobilise les habitants et tous les acteurs de terrain.

Les 2 200 espaces France Services maintiennent une offre de services de proximité, avec des bus itinérants pour les plus isolés. Le PLF pour 2023 leur consacre 36,3 millions d'euros, c'est une bonne nouvelle.

En revanche, il est impératif de résorber les zones blanches numériques et mobiles. Je salue le travail formidable des conseillers numériques France Services, mais il ne suffit pas. Chacun doit avoir accès à la 4G et à une connexion de qualité. Trop de territoires restent à l'écart du dispositif.

En matière d'accès au logement, il y a de fortes tensions sur les prix. Il convient d'intensifier la rénovation du parc immobilier. L'urgence va à la lutte contre la précarité. Les membres du groupe Les Indépendants seront attentifs à la mise en oeuvre opérationnelle du fonds vert et à sa distribution.

Je salue la hausse de 600 millions d'euros du budget de la politique de la ville, avec cependant une baisse de moyens pour l'éducation dans les QPV. L'État ne doit pas affaiblir son ambition en la matière.

Enfin, la poursuite du programme Action coeur de ville va dans le bon sens ; l'État doit s'appuyer sur les territoires, ruraux comme urbains, moteurs de la transition. Les relations partenariales dans lesquelles s'inscrivent les CPER sont aussi à saluer.

Les élus connaissent leur territoire et savent concrétiser l'alliance de l'écologie et du développement local.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement .  - La politique du logement ne doit pas minimiser les difficultés du secteur, qu'il s'agisse de la demande, avec l'enjeu de solvabilité des ménages et de l'accès au crédit, ou de l'offre avec les freins à la construction.

Nous nous donnons les moyens de nos ambitions. Ma priorité, c'est le parcours résidentiel, pour ceux qui n'ont pas de logement. Mal-logement et sans-abrisme sont des fléaux contre lesquels nous luttons chaque jour, avec des résultats.

La politique de lutte contre le mal-logement, portée par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », offre un chemin vers le logement tout en répondant aux situations d'urgence.

Le parc d'hébergement de l'État était de 203 000 places ouvertes en 2021. En 2023, après des échanges avec les associations, les préfets et les propriétaires, un amendement adopté à l'Assemblée nationale maintient les capacités d'accueil du parc à 197 000 places. Le programme 177 est doté de 2,8 milliards d'euros, un niveau jamais atteint.

Au-delà de l'urgence, il faut aussi offrir un logement pérenne. Le plan Logement d'abord a permis à 400 000 personnes d'avoir un toit depuis cinq ans. Nous poursuivons notre effort avec 44 millions d'euros supplémentaires dès 2023.

Le parcours résidentiel, c'est permettre à chacun d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » finance les aides accordées aux personnes en difficulté. Il sera doté de 13,4 milliards d'euros en 2023. Il participe à la mise en oeuvre du droit au logement créé par la loi Dalo de 2007.

L'objet de cette mission, dans son programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », est également de construire plus et mieux. La stratégie gouvernementale repose les piliers suivants : construire mieux et moins cher, notamment en zone tendue, en simplifiant l'acte de construire, et accélérer la rénovation des logements en améliorant leur performance énergétique.

Avec la politique de sobriété énergétique, le calendrier de rénovation des passoires thermiques et MaPrimeRenov', nous avons installé la culture de l'écogeste dans les foyers, et fait sauter un premier verrou.

Soyons lucides : la rénovation thermique est dans son adolescence, et ce quinquennat doit être celui de son accès à l'âge adulte, du monogeste au collectif, et à la construction d'une filière puissante.

Nous nous en donnons les moyens : 2,45 milliards d'euros sont dédiés à MaPrimeRénov', et nous renforçons les moyens de l'Anah pour la rénovation énergétique.

L'accélération se traduira par un meilleur accompagnement des ménages via le service public France Rénov', et le soutien aux copropriétés via MaPrimeRénov' copropriétés qui est prolongée.

L'adaptation des logements au grand âge est une promesse du Président de la République, concrétisée par Ma Prime Adapt', une prime unique, simple et attractive. L'objectif est un doublement l'an prochain du nombre de logements adaptés avant une nouvelle aide applicable en 2024.

Nous maintenons le modèle de financement du logement social avec le prolongement de l'avantage lié à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la stabilité de la RLS. La contribution d'Action logement au Fnap, que vous avez supprimée, est un élément essentiel de cet équilibre.

Les discussions sont en cours pour le renouvellement de la convention quinquennale, dans un pacte de confiance avec le secteur du logement social.

Mon ministère est aussi celui de la ville et des quartiers populaires : les 1 514 QPV où vivent 5,5 millions de citoyens fédèrent État, collectivités, associations et habitants. L'excellent rapport de Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassone et Viviane Artigalas sera un outil précieux pour la réflexion sur le renouvellement des contrats de ville. Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont un levier indispensable pour réduire les écarts de développement et améliorer les conditions de vie dans ces quartiers. En 2023, nous allons pérenniser notre action avec l'opération Quartiers d'été et Vacances apprenantes.

Nous voulons renforcer la présence humaine dans les quartiers avec le dispositif des adultes relais et le prolongement des cités éducatives, dont Nadège Havet a souligné l'importance.

Nous poursuivons également le NPRU, avec une contribution de 37,2 milliards d'euros des ministères concernés. Nous voulons aller plus loin avec Quartiers 2030, annoncé par le Président de la République : il faut donner le pouvoir d'en partir, mais surtout l'envie d'y rester.

Les crédits de cette mission impulsent enfin la politique d'aménagement du territoire avec le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » doté de 262 millions d'euros pour 2023. Il s'agit d'accompagner tous les territoires dans les grandes transitions, et de lutter efficacement contre les fractures territoriales.

En hausse de 6 %, ces crédits concourent à trois objectifs : renforcer les moyens de l'ANCT pour un meilleur appui auprès des collectivités territoriales ; accompagner les grandes transformations territoriales avec des programmes d'appui spécifiques, comme les maisons France Services, Petites villes de demain, Territoires d'industrie, Nouveaux lieux, nouveaux liens, Action coeur de ville, Agenda rural, France très haut débit ; et enfin inscrire dans la durée les CPER et les contrats de relance de transition écologique, pluriannuels, globaux, et différenciés selon les régions.

Ces programmes sont essentiels pour nos concitoyens, partout sur nos territoires. C'est pourquoi je vous invite à voter ces crédits.

Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché

Article 27 - État B

Mme le président.  - Amendement n°II-1218, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Nous vous proposons un abondement de 30 millions d'euros des crédits affectés aux métiers de la branche de l'action sanitaire et sociale, ce qui correspond à une revalorisation équivalente à la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - De nombreux métiers de l'insertion sociale participent aux politiques du logement et de la cohésion des territoires. Cette revalorisation est une reconnaissance bienvenue. Avis favorable.

L'amendement n°II-1218 est adopté.

L'amendement n°II-1058 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-1063, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Viviane Artigalas.  - Les ménages modestes sont fragilisés par la crise énergétique, d'où la nécessité de favoriser la rénovation énergétique. Pas moins de 18 % des foyers sont concernés par la précarité énergétique. Il faut mettre en place un zéro reste à charge et favoriser des travaux plus ambitieux.

Il y a trop de monogestes, et trop peu de personnes s'engagent dans une rénovation globale, en raison de faibles revenus ou d'un âge avancé.

Nous proposons de renforcer MaPrimeRénov' Sérénité pour réorienter massivement l'accompagnement de l'Anah vers les plus modestes, propriétaires de logements classés F ou G les plus modestes via une aide complémentaire avec un reste à charge zéro.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - La rénovation globale est toujours souhaitable, mais la directrice générale de l'Anah n'a pas formulé de demande de crédits supplémentaires.

La difficulté tient surtout à l'absence d'un écosystème d'entreprises générales capables de mener des opérations de rénovation globale.

Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Oui, la rénovation thermique est une priorité. MaPrimeRénov' Sérénité voit son budget augmenter de 130 millions d'euros en 2023. Plus de 80 % des ménages aidés sont modestes.

À ce stade, la filière n'est pas prête et le nombre de dossiers potentiels ne correspondrait pas à une augmentation aussi importante.

Soyez assurés de la mobilisation de l'Anah pour accompagner les demandes des ménages modestes, en habitat individuel ou copropriété. Retrait ou avis défavorable, d'autant que le gage n'est pas opportun.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le groupe CRCE soutient cet amendement. Certes, on ne pourra pas arriver immédiatement à un zéro reste à charge pour éradiquer les passoires thermiques.

Mais la réhabilitation globale est une question centrale. Il serait important, au moins à titre expérimental, de tester l'idée du zéro reste à charge avec un complément de l'Anah. Nous n'atteindrons pas les objectifs de la loi Climat-énergie sans travailler sur le reste à charge des ménages modestes. Balayer cette piste d'un revers de main est une erreur.

Combien de temps attendrons-nous d'avoir résolu le problème de la filière avant d'agir ? C'est le serpent qui se mord la queue : tant que les travaux ne seront pas obligatoires, la filière ne se développera jamais !

Mme Viviane Artigalas.  - Le gage n'est effectivement pas approprié, mais mon amendement d'appel visait à sensibiliser sur la nécessité urgente de travailler sur le zéro reste à charge et la réorganisation de la filière.

L'amendement n°II-1063 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-1082, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le forfait charges est très faible, or ces dépenses vont continuer à peser lourdement. La revalorisation de 2 euros ne suffit pas. Les APL seront en décalage avec les frais de logement. Je rappelle que l'État économise 1,5 milliard d'euros grâce à la contemporanéisation des APL : on a pénalisé les plus pauvres, sans redistribuer.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-1082 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-1084, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous ne voulons pas de la RLS, dont la Cour des comptes reconnaît qu'elle fragilise dans la durée les capacités des organismes HLM à construire et rénover. Nous la réduisons donc de 300 millions d'euros.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Un nouveau pacte de confiance va être négocié entre les acteurs du logement : il est trop tôt pour intervenir. La majorité des organismes de logements sociaux sont dans une situation saine. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Ces débats doivent s'inscrire dans une réflexion plus large sur le financement du logement social, dans le cadre le pacte de confiance.

Il faut bien évidemment continuer à financer le Fnap. Action logement proposait un financement par les bailleurs, mais ce n'est pas la bonne solution ; nous continuons à échanger.

J'aimerais que tout l'argent du Fnap soit dépensé, pour construire plus. Malheureusement, ce n'est pas le cas depuis plusieurs années. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il y a souvent un décalage entre les orientations de l'État qui privilégient les PLS (prêt locatif social) et la mobilisation du Fnap, alors qu'il faudrait orienter vers des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), plus abordables.

Bien sûr, il faut dépenser les crédits, mais, monsieur le ministre, le contenu du pacte de confiance dépendra des inscriptions budgétaires. Dès cette année, nous aurons un problème d'abondement des aides à la pierre. Le Sénat devrait donner un signe politique en faveur de la résorption progressive de la RLS qui pénalise les organismes HLM.

Mme Viviane Artigalas.  - La RLS a beaucoup pénalisé les bailleurs sociaux pour la construction. Il faut revenir dessus dès maintenant. Votons cet amendement d'appel !

Mme Valérie Létard.  - Oui, la RLS est pénalisante. Les modalités d'abondement du Fnap ne sont pas satisfaisantes. Le Fnap à l'origine était abondé par l'État, qui doit prendre ses responsabilités. Revoyons les modalités de la RLS, sans attendre le prochain exercice budgétaire.

L'amendement n°II-1084 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-1062, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Denis Bouad.  - Cet amendement supprime le mois de carence pour l'ouverture du droit aux aides au logement, qui s'ajoute aux économies réalisées au détriment des plus fragiles - 10 milliards d'euros depuis 2017. Les APL sont utiles pour l'insertion des jeunes travailleurs, car la réduction de la précarité passe par un logement stable. Nous avions adopté cette mesure à l'unanimité en juin 2020.

Mme le président.  - Amendement n°II-1077, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Même chose. Nous avions voté à l'unanimité la suppression du mois de carence lors de l'examen de la proposition de loi du groupe CRCE.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Ces amendements coûteraient 250 millions d'euros, et supposeraient une modification des systèmes d'information. Surtout, il faut mieux définir les conditions de versement des aides, comme l'avait fait le Sénat en 2020 à l'occasion du vote d'une proposition de loi supprimant ce délai de carence. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Ce mois de carence n'est pas propre aux APL. Il évite des versements indus et des rappels. Mais en cas de déménagement, de passage d'une résidence sociale à un habitat pérenne ou dans certains cas d'urgence, ce délai est supprimé.

Ces amendements auraient un coût très important, qui plus est gagé sur le programme 177. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1062 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1077.

Mme le président.  - Amendement n°II-391, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Selon un rapport de la Fondation des femmes de 2021, la seule solution pour faire cesser les violences conjugales est la décohabitation. Or 40 % des femmes victimes de violence, dont un tiers avec enfant, n'ont pas obtenu de solution quand elles ont demandé une mise à l'abri.

Selon le Haut Conseil à l'égalité, il faudrait 1 milliard d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes. Alors que 20 000 femmes auraient besoin d'un hébergement d'urgence, vous en prévoyez 11 000, fin 2023. Il en manquera donc 9 000. Selon les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), une place coûte 18 000 euros, d'où cet amendement, qui prévoit un abondement de 162 millions d'euros.

Je vous invite à le voter pour réduire un peu le retard français dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et j'invite le Gouvernement à lever le gage.

Mme le président.  - Amendement n°II-1053 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Éric Gold.  - En 2020, on dénombre 102 féminicides, souvent au domicile. Nous manquons de structures pour la prise en charge les victimes. Cet amendement vise à créer mille nouvelles places, pour 5 millions d'euros.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - D'un côté, 162 millions d'euros pour 9 000 places, de l'autre, 5 millions pour 1 000 places : il y a un problème de cohérence.

Un contingent spécifique de 4 500 places est dédié aux femmes victimes de violences dans le parc d'hébergement d'urgence, notamment en CHRS - 418 places, par exemple, pour l'aide au logement temporaire (ALD) Le PLF 2023 finance 1 000 places supplémentaires. Il y a une prise de conscience progressive. La réponse normale est l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, et non l'hébergement extérieur en urgence. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Ce sujet est prioritaire. Entre 2016 et 2022, 76 % de places supplémentaires ont été dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. Avec Élisabeth Borne et Isabelle Rome, je me suis rendu dernièrement dans un centre d'hébergement à Amiens.

Trois ans après le Grenelle des violences conjugales, la Première ministre a annoncé 11 000 places supplémentaires d'ici fin 2023, pour 110 millions d'euros. En outre, 1,6 million de nuitées ont été financées en 2021.

Ce drame dépasse la question du nombre de places. C'est une priorité portée par le Gouvernement, mais qui se règle non par des budgets, mais par plus de protection. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard.  - Il y a quelques semaines, nous avons adopté à l'unanimité une proposition de loi créant une aide universelle urgence pour les victimes de violences conjugales. Durant le premier mois qui la sépare de toutes les aides de droit commun, la victime ne doit pas être obligée de revenir dans le domicile conjugal. C'est tout l'enjeu du délai de carence.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La Fondation des femmes a calculé le nombre de places en hébergement d'urgence nécessaires en tenant compte des cas de départ du conjoint violent. Nous sommes partis d'une étude des besoins réels.

Répondre au problème dans sa globalité supposerait d'y consacrer 0,5 % du PIB, selon les associations.

Mille places par an, cela ne suffit pas. Sur les quatre femmes sur dix à qui on refuse un hébergement, combien de féminicides ? Notre retard ne sera pas résorbé à ce rythme. Il faut avoir une priorité nationale, comme l'Espagne, qui se traduise dans les priorités budgétaires.

L'amendement n°II-391 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1053 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°II-93, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis.  - L'État s'est engagé à contribuer à hauteur de 10 % du NPNRU, soit 1,2 milliard d'euros. Sur les 200 millions d'euros promis lors du précédent quinquennat, seuls 92,6 millions ont été payés à l'Anru. L'État devrait désormais décaisser 110 millions d'euros par an, or seuls 15 millions sont inscrits au PLF.

L'essentiel de la charge est reporté à après 2028, mais ce qui n'est pas versé maintenant n'est pas investi.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je comprends votre intention, et salue votre engagement. Le NPNRU est doté de 12 milliards d'euros. L'État n'apporte pas sa contribution, qui s'élève à 1,2 milliard d'euros : 15 millions d'euros par an, c'est symbolique.

Mais l'Anru ne fait pas état de difficultés de paiement, du moment que les autres partenaires contribuent. Le problème sera celui du financement à moyen terme, Action logement étant soumise à une forte pression de l'État. Le Sénat s'est d'ailleurs opposé au principe de prélèvement de 300 millions d'euros prévu par l'article 16.

Quelles sont les priorités du Gouvernement en matière de renouvellement urbain ? Je demanderai le retrait de l'amendement, après avoir entendu le ministre.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Vous connaissez mon attachement à l'Anru !

Le budget du NPNRU est passé de 5 à 12 milliards d'euros sous le précédent quinquennat : au total, 48 milliards d'euros seront dépensés pour les quartiers populaires, c'est inédit.

La trésorerie de l'Anru, qui dépasse 1 milliard d'euros, ne nécessite pas un effort supplémentaire de l'État à ce stade, mais l'engagement du Gouvernement de 300 millions d'euros sur le quinquennat sera tenu, avec un abondement en fonction des besoins.

Plus les collectivités territoriales font, plus l'Anru a besoin de décaisser, mieux c'est ! Récemment à Marseille, je voyais ces projets se réaliser.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Je soutiens évidemment l'amendement de notre commission - en étant sûre de faire plaisir à M. le ministre, dont je connais l'engagement en faveur du NPNRU. Je vous prends au mot : décaissons rapidement ! Avec cet amendement symbolique, la commission envoie un signal pour l'accélération de la rénovation urbaine.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis.  - C'est vrai, l'Anru n'a pas de problème de trésorerie, mais aura rapidement besoin de décaisser ! Ce que nous n'inscrivons pas en crédits de paiement, nous risquons de ne pas le retrouver plus tard. Votons cet amendement pour montrer que l'État s'engage dans le NPNRU sur la durée. Les engagements doivent être respectés.

Mme Valérie Létard.  - Très bien !

L'amendement n°II-93 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-362, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.- Créer le programme :

Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Bruno Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Les six amendements qui viennent font suite à nos travaux sur l'état des ponts, après le dramatique accident du pont de Gênes. En France, 10 % des ponts et ouvrages d'art sont orphelins ; il convient de les recenser et d'identifier la collectivité qui en a la responsabilité.

La circulation, les tonnages ne sont plus les mêmes qu'au moment de la construction, et le changement climatique a aussi fragilisé les ponts, qui nécessitent des travaux en urgence. C'est une question de sécurité.

Le plan de relance n'y suffit pas. Le nombre de ponts routiers est estimé entre 200 000 à 250 000, souvent dans les territoires ruraux : je pense aux ponts des anciennes voies de chemin de fer. Les collectivités de petite taille manquent de moyens, financiers ou en ingénierie ; elles ont besoin du Cerema et de ces crédits.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-388 rectifié, présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Joseph, Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J.B. Blanc, Lemoyne, Bonneau, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-498 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau et Pointereau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.

M. Guillaume Chevrollier.  - Il faut soutenir les collectivités pour entretenir et réparer leurs ponts. Le programme national Ponts, piloté par le Cerema, prévoit des cofinancements. Nous devons la sécurité à nos concitoyens.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - C'est un sujet important, mais qui ne relève pas de la mission. Les ouvrages d'art sont rattachés au programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». En outre, la deuxième loi de finances rectificative a prévu 60 millions d'euros pour les ouvrages d'art, ciblés sur les communes - crédits qui pourront être utilisés en 2023. Retrait.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - L'État soutient les communes propriétaires de ponts et ouvrages d'art : 40 millions d'euros pour que le Cerema expertise 40 000 ponts, sans oublier l'enveloppe de 50 millions prévue dans le programme 203. Demande de retrait.

M. Fabien Genet.  - Je salue le travail mené au Sénat par MM. Maurey, Chaize et Dagbert, et plus récemment par Bruno Belin, ainsi que celui du Cerema, présidé par la Saône-et-Loirienne Marie-Claude Jarrot.

Hier, nous débattions de la non-prise en compte de la voirie dans la dotation de solidarité rurale (DSR). Et maintenant, les ponts ? Il y a pourtant un vrai sujet de sécurité, et d'accès aux services !

L'ingénierie fait défaut. Même quand l'intercommunalité reprend la compétence, le préfet lui impose de choisir un ou deux projets par communauté. Les fonds européens sont peu disponibles. Bref, nous avons besoin d'une mobilisation nationale.

M. Bruno Belin.  - Le sujet est grave. Le rapporteur parle de 60 millions d'euros, le ministre, de 50 millions, mais il faudrait 3 milliards d'euros, dont 150 millions en urgence !

Le sujet touche tous les territoires, notamment ruraux. Plus le temps passe, plus les ouvrages se dégradent : les agences départementales le relèvent. Il faut agir. Le pont de Gênes est dans toutes les têtes : on ne pourra pas dire qu'on ne savait pas.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - La demande de retrait ne traduit pas un manque d'intérêt, mais les crédits relèvent du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Les amendements identiques n^osII-362, II-388 rectifié et II-498 rectifié bis sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°II-361, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.- Créer le programme :

Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Bruno Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-386 rectifié, présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Joseph, Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J.B. Blanc, Lemoyne, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-497 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau et Pointereau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.

M. Guillaume Chevrollier.  - Défendu.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-361, II-386 rectifié et II-497 rectifié bis sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°II-374, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Nous rétablissons l'APL accession, supprimée par la loi de finances 2018 sur le logement neuf, maintenue jusqu'en 2019 pour l'ancien dans les zones détendues, puis uniquement pour l'outre-mer - illustration du stop-and-go qui a caractérisé la précédente mandature.

Sur tous les bancs, le Sénat soutient le rétablissement de cet outil essentiel à la fluidification du parcours résidentiel. Beaucoup de ménages ne peuvent accéder à la propriété, notamment dans les zones tendues, d'autant que les taux d'intérêt remontent, ce qui freine le taux de rotation dans le parc HLM.

Le bail réel solidaire et le prêt social location-accession (PSLA) sont complémentaires. Nous parlons de 50 millions d'euros, qui permettraient à 300 000 ménages de réaliser leur aspiration à acheter ou construire leur logement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme le président.  - Amendement identique n°II-1085, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Des familles voudraient accéder à la propriété, mais ne le peuvent pas, faute d'APL accession. Elles ne libèrent donc pas leur logement social et continuent à percevoir l'APL location...

Mon amendement n'est pas ruineux pour l'État. En outre, le Sénat a voté la prolongation du PTZ après 2023 pour éviter le stop-and-go. Qu'en fera le Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis très favorable ! (On apprécie à droite.)

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Le Gouvernement privilégie d'autres dispositifs : le prêt social location-accession (PSLA), le PTZ, le prêt d'accession sociale (PAS) et le prêt locatif social (PLS). En outre, le Conseil national de la refondation (CNR) est le lieu de la réflexion. Laissons-nous ce temps. Avis défavorable dans cette attente.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement est capital et je salue l'avis très favorable du rapporteur spécial. Il n'y a pas si longtemps, nous avons, ici, travaillé sur l'assurance emprunteur, pour l'accès à la propriété. C'est une nécessité absolue. Je ne comprends pas l'appel du ministre à attendre.

Mme Sophie Primas.  - Je voterai, naturellement, cet amendement. Monsieur le ministre, vous demandez le temps de la réflexion : mais au Sénat, nous avons des experts du logement sur tous les bancs - Mmes Estrosi Sassone, Létard, Lienemann, Artigalas... - qui démontrent, rapport après rapport, à quel point le projet résidentiel est un élément structurant de la politique du logement. Cela ne coûte presque rien -  50 millions - et cela libérerait du logement social. J'ai une pensée pour notre ancien collègue Philippe Dallier qui avait aussi porté cette proposition.

Par pitié, monsieur le ministre, soyez le premier à lutter un tant soit peu contre la partie Sud de Bercy... (Sourires) et restaurez de la cohérence dans le parcours résidentiel.

Mme Valérie Létard.  - Ce dispositif est un maillon essentiel de la chaîne. Nous voterons cet amendement, qui ne souffre d'aucun doute sur son efficacité. Pourquoi vous opposer au bon sens et au terrain ?

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Monsieur le ministre, le CNR aura bien d'autres sujets autrement plus importants à traiter, comme le statut du bailleur privé. (M. le ministre le confirme.) Ne nous parlez pas, comme d'autres de vos collègues, de groupes de travail et de réflexion. Cette aide est indispensable pour débloquer les parcours résidentiels. (Mme Valérie Létard le confirme.)

Les amendements identiques n^osII-374 et II-1085 sont adoptés.

Mme Sophie Primas.  - Merci !

Mme le président.  - Amendement n°II-1060, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Martine Filleul.  - L'État et les opérateurs prennent en charge 30 000 euros du coût annuel d'une maison France services. Ce forfait est loin de couvrir les dépenses des collectivités territoriales, évaluées à 110 000 euros annuels dans un rapport sénatorial de juillet 2022. Or l'État s'était engagé à participer à hauteur de 50 %.

Nous venons de voter dans la loi de finances rectificative pour 2022 une hausse des crédits de 12,5 millions d'euros, soit 5 000 euros supplémentaires par maison. C'était une première étape, insuffisante. Relevons la participation de l'État et de ses opérateurs à 50 000 euros.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Je partage votre objectif, ayant présenté cette cible de 50 000 euros en commission des finances.

L'actuelle contribution est de 30 000 euros, 15 000 de l'État, 15 000 des opérateurs, soit un soutien de 37 millions d'euros.

En passant à 50 000 euros, il faudrait maintenir la parité entre l'État et les opérateurs, soit 10 000 euros supplémentaires pour l'État.

Un premier pas a été franchi en loi de finances rectificative avec 5 000 euros supplémentaires. Par ailleurs, l'année 2023 verra le renouvellement de la convention avec les opérateurs, qui devront continuer à financer à parité.

Dans cette attente, retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1060 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-989, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Devinaz, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Monier et MM. Temal et Tissot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Hervé Gillé.  - Dans le cadre de leur mission flash sur les zones à faible émission (ZFE), les députés Gérard Leseul et Bruno Millienne ont proposé de créer des conseillers mobilité dans les maisons France Services. Nous reprenons leur proposition.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Informer les habitants en ZFE, je suis d'accord. En revanche, les adosser aux maisons France services, souvent en territoires ruraux, donc sans ZFE, n'est pas pertinent. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

M. Hervé Gillé.  - Il s'agit bien d'étendre le conseiller mobilité à tous les territoires, et non aux seules ZFE.

L'amendement n°II-989 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-1048 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - Consacrons 28 millions d'euros au recrutement de 800 chefs de projets pour accompagner le lancement d'un nouveau programme « Villages d'avenir », au bénéfice de nos villages ruraux et hyper-ruraux.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Je suis favorable à un tel programme, mais la création de 800 chefs de projets pour un programme qui n'existe pas encore me semble prématurée.

Une aide en ingénierie sera nécessaire. De nombreux programmes - Action coeur de ville, Petites villes de demain, Territoires d'industrie... - prévoient leur aide spécifique à l'ingénierie, sans compter les VTA et les conseillers numériques. Remettons d'abord un peu d'ordre dans tout cela.

J'espère que Villages d'avenir verra le jour dans le cadre de l'agenda rural de deuxième génération.

Avec 800 chefs de projets, on risque de laisser beaucoup de communes de côté.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - L'ANCT continuera de soutenir les territoires ruraux. Ma collègue Dominique Faure a annoncé la poursuite du travail sur l'agenda rural. Dans cette attente, retrait.

L'amendement n°II-1048 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-1061, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Martine Filleul.  - Les communes soutenues en ingénierie par l'ANCT hors programmes spécifiques sont encore trop peu nombreuses : 25 000 communes de moins de 1 000 habitants ont des moyens presque inexistants. Le Sénat a lancé une mission sur ce sujet.

Dans l'attente, il y a urgence à se préparer à la transition écologique, au ZAN et à l'accueil de nouvelles populations et activités, alors que l'incertitude sur les ressources est forte. Quant au fonds vert, il reste à clarifier.

C'est pourquoi nous proposons d'amplifier le rôle d'appui de l'ANCT, garantie d'équité territoriale envers les plus fragiles, en lui accordant 20 millions d'euros de crédits supplémentaires.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Longtemps maire d'une commune de 400 habitants, je connais les difficultés des petites communes, qui n'ont parfois qu'un secrétaire de mairie à temps partiel pour monter et suivre les projets.

Oui, il y a un besoin d'accompagnement, mais nous n'allons pas mettre un chef de projet dans chaque village !

Une fois créé le programme Villages d'avenir, que nous appelons tous de nos voeux, nous verrons comment aider les communes bénéficiaires. Retrait.

Mme Sophie Primas.  - Il y a des agences départementales !

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis que le rapporteur.

L'amendement n°II-1061 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-1049 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - Je propose de consacrer 16 millions d'euros pour transformer les VTA en chefs de projets, au bénéfice de l'ingénierie des territoires ruraux.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Bien des mesures se sont déployées, parfois de façon dispersée. Seuls 200 postes de VTA ont été pourvus sur les 800 prévus. Mettons à plat tous les dispositifs de soutien en ingénierie, par souci de cohérence et d'efficacité. Retrait.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Le programme VTA est de grande qualité. Sa transformation n'est pas d'actualité. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier.  - Je suis l'avis de l'ancien maire de Chalinargues, qui connaît parfaitement ces problématiques, et je retire l'amendement !

L'amendement n°II-1049 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-1059, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Franck Montaugé.  - Le ZAN est de loin le dispositif qui impactera le plus fortement nos territoires dans les prochaines années. Aidons les maires ruraux qui accordent des permis de construire pour la réhabilitation, la rénovation ou l'adaptation de l'habitat.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Sujet majeur... La mission conjointe de contrôle fera des propositions fortes le 14 décembre. L'amendement de M. Montaugé est un appel à ce que le Gouvernement prenne la mesure de l'impact du ZAN dans nos territoires. Le sujet est disséminé dans tous les amendements. Sachez-le, il met ce palais en fusion ! (Sourires)

Une fois les conclusions de la mission connues, nous déposerons une proposition de loi. Nous ne sommes pas contre le ZAN, mais il faut des aménagements, des délais, des moyens, de l'ingénierie... Ça va déjà mieux, mais nous attendons encore des preuves d'amour.

Retrait ou avis défavorable. Prenez M. Franck Montaugé au sérieux, nous sommes nombreux à souscrire à ses propos !

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Le ZAN est un sujet largement pris en compte par le Gouvernement. Le Président de la République l'a évoqué lors du congrès des maires et Christophe Béchu a pris des engagements. Le chantier est en cours, pour que nous ayons une démarche écologique, sans brimer les territoires dans leur développement. Nous travaillons sur l'échelle du ZAN, notamment sur la prise en compte des projets nationaux. Toutes les portes sont ouvertes.

À ce stade, retrait ou avis défavorable.

M. Franck Montaugé.  - J'adore les preuves d'amour, mais elles tardent à venir. Compte tenu de l'importance du sujet, je maintiens mon amendement.

L'amendement n°II-1059 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-1008 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - Le programme Habiter facile de l'Anah est doté de 30 millions d'euros. Le dispositif Ma Prime Adapt' devrait voir le jour en 2024, mais il sera réservé aux personnes âgées. Nous prévoyons 10 millions d'euros supplémentaires pour l'étendre aux personnes handicapées, dans une approche plus globale de l'autonomie.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Cet amendement est déjà satisfait par les aides existantes : crédit d'impôt travaux, prestation de compensation du handicap (PCH), prêts travaux d'Action logement pour les travailleurs handicapés... Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis, car satisfait.

L'amendement n°II-1008 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-1009 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - Les personnes sans domicile stable ne peuvent exercer leurs droits. Malgré la loi Dalo, la domiciliation administrative est en crise. Les organismes agréés et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont saturés. Nous proposons de consacrer 10 millions d'euros supplémentaires au financement des associations afin d'assurer l'effectivité du droit à la domiciliation.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - C'est une vraie question : nulle trace d'un quelconque financement dans les documents budgétaires... Que nous dit le Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Les moyens pour la domiciliation, prévus dans la stratégie de prévention et de lutte contre la grande pauvreté, sont inscrits à l'action 19 du programme 304 : 7,2 millions d'euros en 2022, 10 millions en 2023. L'amendement est donc satisfait.

M. Jean-Claude Requier.  - Varions les plaisirs, cette fois je maintiens l'amendement, (Sourires) d'autant plus que c'est celui de mon collègue Corbisez.

L'amendement n°II-1009 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-1052 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - L'ANCT n'a pas les moyens d'accompagner les communautés rurales et hyper-rurales. Les 20 millions d'euros qui devaient servir au sur-mesure financent en partie Petites villes de demain. Nous prévoyons 10 millions d'euros supplémentaires pour porter les crédits à 30 millions d'euros. Cela accroîtra l'efficacité de l'ANCT et rendra son action plus lisible.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Cet amendement est très proche de l'amendement n°II-1061. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1052 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-1079, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'APL est versée avec une franchise de 24 euros, soit 288 euros par an, ce qui n'est pas rien. Il faut verser l'APL dès le premier euro.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Bien évidemment, il n'y a pas de petites sommes. Mais votre amendement entraînerait une complexité et des coûts de gestion disproportionnés. Retrait.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Le seuil de non-versement a été réduit de 15 à 10 euros, très bas par rapport au montant moyen des APL. Cela n'a pas d'impact significatif sur le taux d'effort. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'État s'interroge sur le non-recours, mais lorsqu'il y a des droits, il s'arrange pour qu'ils ne soient pas garantis. Avec la contemporanéité des aides, bien compliquée, vous pouvez le faire ! Vous pourriez aussi choisir de verser les APL trimestriellement...

L'amendement n°II-1079 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-372 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) sont la cheville ouvrière de la politique de lutte contre le sans-abrisme, qui leur a fixé des objectifs très ambitieux.

Nous souhaitons que l'ensemble de leur personnel bénéficie d'une revalorisation. Je pense notamment aux écoutants du 115, très sollicités, qui font face à la détresse des appelants et que la saturation de l'hébergement empêche de fournir des réponses satisfaisantes.

Un geste serait particulièrement apprécié...

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Les SIAO jouent un rôle clé. Leur travail est difficile. Mais sans indicateur budgétaire, difficile d'expertiser votre proposition. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Les SIAO sont des acteurs centraux de la régulation de l'hébergement d'urgence ; ils sont très engagés. J'ai constaté, pour les avoir accompagnés, à quel point leur travail est difficile.

Dans la continuité du dispositif Logement d'abord, le Gouvernement a réaffirmé, dans son instruction du 31 mars 2022, que les SIAO sont des acteurs clés du service public de la rue au logement.

Ainsi que l'a annoncé la Première ministre, la qualité de leur travail sera reconnue par l'attribution d'une prime en 2023. Ses modalités seront présentées dans quelques semaines et feront l'objet d'un passage devant le Parlement. Dans l'attente, retrait sinon avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Je ne retirerai pas cet amendement de la commission des affaires économiques. Certes, la Première ministre a pris un engagement, mais il faut une véritable revalorisation et non une prime, notamment pour renforcer l'attractivité des métiers.

L'amendement n°II-372 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-930 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Verzelen et Grand.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Claude Malhuret.  - Nous voulons doubler les moyens de l'ANCT, afin de soutenir son action France Mobile. En 2018, un new deal a été conclu entre l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) et les opérateurs historiques pour généraliser la couverture 4G. Les opérateurs se sont engagés à couvrir 800 sites en zones mal ou non couvertes. Mais le rythme est trop lent. Il y va de l'attractivité des communes rurales.

Mme le président.  - Il est 13 heures, il reste 18 amendements. Je vous propose de finir l'examen de la mission ce matin. Il n'y a pas d'opposition ? ... Il en est ainsi décidé.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Certes, le new deal est piloté par l'ANCT, mais les crédits ne figurent pas dans cette mission. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Il s'agit d'un investissement très important, 3 milliards d'euros, mais inscrits sur une autre mission. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-930 rectifié bis est retiré.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Au rythme actuel, nous aurions encore une heure de débat. Je vous invite donc à la plus grande brièveté.

Mme le président.  - Amendement n°II-1140 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission « Cohésion des territoires » :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Fernique.  - L'accompagnement et le conseil en mobilité doivent être renforcés sur tout le territoire en dotant les maisons France Services de cette compétence. M. Olivier Jacquin en a démontré l'enjeu dans ses travaux.

Mme le président.  - Amendement n°II-167 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Belin et Decool, Mmes Chauvin, Gruny, Dumont et Drexler, MM. Anglars, Folliot et P. Martin, Mmes Demas et V. Boyer, MM. Cambon et Bonhomme, Mme Di Folco, MM. Moga, Brisson, Klinger, Chasseing et H. Leroy, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Burgoa, Levi et Sautarel, Mme Belrhiti et MM. Charon et Détraigne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Bruno Belin.  - Défendu.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Informer les habitants est nécessaire, mais les maisons France Services ne sont pas le bon support. Retrait.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1140 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-167 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-95, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Viviane Artigalas, rapporteur pour avis.  - Renforçons, à hauteur de 1,055 million d'euros, les bataillons de la prévention, car les collectivités peinent à recruter ces éducateurs alors que le secteur médico-social a été revalorisé. Cette revalorisation ne doit pas être à la charge des collectivités territoriales.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Les bataillons de la prévention ont été créés après le comité interministériel des villes (CIV) de janvier 2021. C'est ainsi que 600 médiateurs ont été déployés, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine.

Oui, leur recrutement est difficile, mais ce n'est pas qu'une question financière. Avis défavorable à ce stade, il faut continuer à évaluer le dispositif.

Mme Viviane Artigalas, rapporteur pour avis.  - La rémunération n'est peut-être pas le seul frein, mais le métier est peu attractif.

L'amendement n°II-95 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-65 rectifié quinquies, présenté par M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Bonhomme, Bonne, Meignen et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir et Segouin, Mme Drexler, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac et MM. Bouloux, Favreau, C. Vial et J.B. Blanc.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Sautarel.  - La loi 3DS instaure un nouveau critère de recours au Dalo, au bénéfice des personnes en situation de handicap dont le logement est inadapté. Philippe Mouiller propose donc qu'une offre de logements adaptés soit garantie et que les logements accessibles soient mieux recensés.

Mme le président.  - Amendement n°II-1007 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - En 2022, le Gouvernement a en effet introduit ce nouveau critère, qui devrait conduire à une hausse des recours de l'ordre de 10 % en 2023. C'est pourquoi 4 millions d'euros supplémentaires sont prévus au budget : les crédits du contentieux Dalo passent de 35 à 39 millions, soit une hausse de 11 %. L'amendement est satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°II-65 rectifié quinquies est retiré, de même que l'amendement n°II-1007 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°II-360, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - La commission propose d'augmenter de 1 million d'euros les crédits en faveur de la qualité des cours d'eau dans les Pays de la Loire, chers à mon coeur.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - En effet, seuls 700 000 euros sont prévus à ce stade. Sagesse.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-360 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-1064, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Victoire Jasmin.  - Il s'agit de mettre fin à une inégalité entre l'outre-mer et la métropole. Par ailleurs, les outre-mer sont classés en zone géographique II, alors que les loyers se rapprochent des prix franciliens. Nous prévoyons 1 million d'euros supplémentaires.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Sagesse.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - C'est vrai, la différenciation pour les familles de plus de six enfants ne se justifie plus. Un arrêté sera pris dans les prochaines semaines pour y remédier. Retrait ?

Mme Victoire Jasmin.  - J'espère que vos propos seront suivis d'effet.

L'amendement n°II-1064 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-1050 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - L'ANCT doit pouvoir recruter 23 chargés de projets, un par région et collectivité d'outre-mer. Cela coûterait 805 000 euros.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - L'échelon régional n'est pas le bon. L'échelle départementale est plus proche des territoires. Retrait.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-1050 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-1051 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement finance le recrutement d'une dizaine d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'État mis à disposition gratuitement auprès des collectivités territoriales pour de courtes missions d'expertise.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait ou avis défavorable

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis : cet amendement est satisfait.

L'amendement n°II-1051 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-1057 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Catherine Conconne.  - La Guadeloupe et la Martinique ont été souillées par le pire des pesticides, le chlordécone, qui provoque des cancers et empoisonnera nos terres pendant au moins 700 ans. Les collectivités territoriales consentent à des efforts coûteux pour assainir l'eau au robinet, avec des filtres à charbon. Alors que le Président de la République a reconnu la responsabilité de l'État dans l'empoisonnement au chlordécone, ce que je salue, il serait juste et équitable que le pollueur assume la charge de la dépollution, estimée à 400 000 euros.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - L'État intervient déjà avec le plan chlordécone et le programme « Interventions territoriales de l'État » (PITE). Le budget 2023 prévoit 4,5 millions d'euros. Avis favorable à l'augmentation de 400 000 euros que vous proposez. J'en profite pour rappeler que le Parlement manque de lisibilité du PITE, qui a fait l'objet de transferts en gestion en cours d'année pour 1,6 million d'euros.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Le sujet est grave, c'est une priorité des ministères de l'outre-mer et de la santé. Le plan chlordécone IV prévoit 92 millions d'euros de 2021 à 2027 et 47 mesures, dont 42 sont déjà lancées. Le programme 162 est loin de comprendre la totalité des crédits consacrés à l'action des pouvoirs publics en la matière. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je me réjouis de l'avis de la commission. Le chef de l'État a reconnu la responsabilité de l'État : cela doit se matérialiser en espèces sonnantes et trébuchantes. Le Parlement devra veiller à ce que les engagements soient tenus.

Mme Victoire Jasmin.  - Je suis heureuse de l'avis favorable de la commission, et je salue le travail de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur ce sujet. Merci à Mme Lienemann pour son soutien.

Mme Catherine Conconne.  - Hier, je parlais d'intentions. Je connais par coeur le plan chlordécone, dont j'approuve la démarche. J'aide le Gouvernement à le mettre en oeuvre, car c'est une question humaine : des ouvriers agricoles meurent de la pollution au chlordécone.

Que les collectivités paient la dépollution de l'eau, ce n'est pas juste. C'est au responsable, qui a autorisé ce pesticide, d'assumer cette dépense. Le plan chlordécone est fléché : j'en ai fait le tour, ligne à ligne, aucune ne prévoit le financement des filtres à charbon. D'où mon amendement, car l'État doit marquer ses intentions.

L'amendement n°II-1507 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-94, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Viviane Artigalas, rapporteur pour avis.  - L'ONPV est devenu une coquille vide, il n'a plus de président et ses effectifs ont été divisés par cinq depuis son intégration à l'ANCT. Or, il faut évaluer la politique de la ville, mesurer les effets du NPNRU et créer des cohortes pour suivre les bénéficiaires.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement. Pourquoi l'ONPV est-il une coquille vide ?

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - L'ONPV est tout sauf une coquille vide. (Mme Dominique Estrosi Sassone en doute.) En tant que scientifique, je suis très attaché à l'évaluation. J'ai formulé des propositions pour nommer un nouveau président et rencontré les équipes de l'Observatoire, qui n'ont jamais cessé de travailler. Les moyens ne manqueront pas. Laissons faire l'ANCT.

Je nommerai aussi prochainement un nouveau comité scientifique pour évaluer les politiques de la ville. Retrait.

Mme Valérie Létard.  - Nous voterons cet amendement, car il y a besoin d'éléments statistiques dans la perspective de la nouvelle génération des contrats de ville. Les territoires évaluent leurs contrats de ville : l'État doit analyser ces retours pour affiner la territorialisation de la nouvelle politique de la ville. Nous ne mettons pas en cause la qualité des personnels de l'ONPV, mais leur nombre et les moyens dévolus à leur action.

L'amendement n°II-94 est adopté.

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, ne sont pas adoptés.

Article 41 ter

Mme le président.  - Amendement n°II-373, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l'évolution des coûts de la construction, des taux d'intérêt et de l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La question du financement du logement social a pour corollaire celle de la prolongation de la RLS. L'article 41 ter maintient son rendement à 1,3 milliard d'euros en 2023. Son avenir dépend du pacte de confiance qui sera conclu avec les bailleurs sociaux et de la convention quinquennale avec Action logement.

Or la hausse des taux d'intérêt et celle des coûts de production remettent en cause l'absorption de la RLS par les bailleurs sociaux, confrontés à un objectif impératif de rénovation du parc. Mon amendement lance donc le débat. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prolonger encore la RLS ? Quelles sont vos intentions ? Abattez vos cartes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Très favorable !

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Un travail partenarial avec le monde HLM est en cours, sans aucun tabou, dans la perspective de la signature d'un pacte de confiance. Avis défavorable à ce stade.

L'amendement n°II-373 est adopté.

L'article 41 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 41 ter

Mme le président.  - Amendement n°II-518 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Gatel, MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes de La Provôté et Loisier, MM. Détraigne et Longeot, Mmes Férat et Guidez, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. L. Hervé.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 832-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1°  Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Mme Valérie Létard.  - La RLS prend la forme d'une remise de loyer consentie par les bailleurs, en contrepartie d'une baisse des APL versées aux locataires représentant entre 90 et 98 % de cette remise. Cela permet à l'État d'économiser 1,3 milliard d'euros par an.

Cette différence entre les deux montants fait porter aux seuls bailleurs sociaux le reliquat d'APL.

Je propose de fixer la diminution de l'APL versée à la hauteur exacte de la RLS perçue. C'est complexe, mais nécessaire.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-1080, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Les anomalies de versement ont été réglées. Stabilisons le système. Votre modification ne gère d'ailleurs pas les indus ; un écart reste nécessaire pour éviter que certains locataires soient perdants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Tout n'a pas été réglé dans la mise en oeuvre de la RLS. C'est le dernier point à régler. (Mme Valérie Létard acquiesce.) Cela coûte cher aux bailleurs.

Les amendements identiques n^osII-518 rectifié bis et II-1080 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°II-1067, présenté par Mme Jasmin.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « de l'union », sont insérés les mots : «, de l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer ».

Mme Victoire Jasmin.  - Il faut favoriser le travail de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom), qui joue un rôle d'intérêt général auprès des collectivités territoriales et des élus ultramarins. Or l'Ushom ne bénéficie plus de financements, alors qu'elle est signataire du plan logement outre-mer (Plom). Inscrivons la représentativité et l'action de l'Ushom dans le code de la construction et de l'habitation. C'est une différenciation utile à nos territoires.

L'amendement n°II-1129 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On nous demande d'arbitrer une sorte de conflit entre certains organismes HLM d'outre-mer et l'Ushom, à laquelle ils n'ont pas forcément adhéré. Le ministre des outre-mer a invité tous les organismes à débattre. Ne votons pas cet amendement.

L'amendement n°II-1067 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-1066, présenté par Mme Jasmin.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ».

Mme Victoire Jasmin.  - Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est appelé de façon anticipée en outre-mer, ce qui créé une inégalité de traitement entre les locataires du parc HLM outre-mer et ceux de l'Hexagone. Les Ultramarins ne bénéficient pas des PLAI. Réparons cette injustice.

L'amendement n°II-1130 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-1066 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1081 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-476 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Gatel, Bellurot et de La Provôté, M. Cambon, Mme Jacques, M. Calvet, Mme L. Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet et Belin, Mmes F. Gerbaud, Dumont et Imbert, MM. Burgoa, Laménie, C. Vial, Hugonet et Brisson, Mme Sollogoub, MM. Allizard et Bonhomme, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Levi, Piednoir et Bonne, Mme Gruny, MM. Moga, Bouloux, Savary et P. Martin, Mmes Billon et Perrot, MM. Babary et D. Laurent, Mme Pluchet, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Lassarade, MM. de Legge, Bacci et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat et M. H. Leroy.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur la création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain ».

M. Bruno Belin.  - Nous voulons des crédits spécifiques pour le programme Petites villes de demain, qui préservent les dotations existantes comme la DETR.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales demande ce fonds spécifique. En effet, il n'y a pas de crédits dédiés à l'investissement dans le programme Petites villes de demain. Mais puisque cet amendement ne demande qu'un rapport, retrait.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-476 rectifié bis est retiré.

Demande d'examen séparé

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Je demande l'examen séparé de certains amendements de la mission « Écologie » pour éviter une trop longue discussion commune.

Il en est ainsi décidé.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme le président.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

La séance est suspendue à 13 h 40.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 15 h 10.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Écologie, développement et mobilité durables

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les crédits de la mission sont en hausse, ce qui n'était pas le cas dans la maquette budgétaire initiale présentée le 26 septembre ; mais cette hausse reflète l'inflation et les dispositifs de soutien à la consommation, et non un soutien renforcé à la biodiversité et la transition écologique.

Encore ce budget reste-t-il à définir. Le 20 octobre était annoncée une « concertation nationale sur le mix énergétique ». On nous promet ainsi un débat sur la relance du nucléaire. Au total, onze débats publics sur ces thèmes ont été organisés depuis 2004 ! Ce n'est pas fini, puisque lors de la présentation du volet Climat-Biodiversité du CNR, on nous a annoncé une concertation « France nation verte ».

Le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », ou fonds vert, est la nouveauté de l'année. Monsieur le ministre, vos services nous ont transmis le 30 novembre une note datée du 25 octobre et que nous vous avons demandée tout au long du mois de novembre, c'est dommage... Heureusement que nous avons pu reconstituer la ventilation des 2 milliards d'euros de crédits en lisant les journaux ! Les élus locaux ont, eux, pu obtenir communication d'un beau document au salon des maires.

Cette répartition est uniquement prévisionnelle, car les crédits sont entièrement fongibles. Comment allez-vous gérer cette situation ? Allez-vous reprendre des enveloppes déjà attribuées à un préfet ?

Le programme, assurez-vous, n'a pas vocation à doublonner les dispositifs existants : alors pourquoi un plan de lutte contre l'érosion côtière alors que des crédits pour cela sont dans le programme 181 ? Pourquoi un fonds de prévention des inondations alors qu'il y a le fonds de prévention des risques naturels majeurs ? Idem pour la protection contre les vents cycloniques ou la Stratégie nationale biodiversité, portée par le programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».

Développement du tri, fonds friche, restructuration des locaux d'activité, biodiversité, résilience, mesures pour plus de résilience : ce programme 380 est, en fait, un recyclage du programme 362 de la mission « Plan de relance ». Vous faites de l'économie circulaire, c'est tout à fait à propos dans le débat qui nous occupe ! (Sourires)

Vous insistez sur la nécessité d'avoir des crédits décentralisés. Alors pourquoi ne pas avoir affecté ces crédits sur les programmes 113 et 180, avec des enveloppes régionales qui donnent davantage de lisibilité ?

Je crains aussi un saupoudrage des crédits, avec ces 2 milliards d'euros étalés sur quatre ans. Ainsi pour l'éclairage public, vous prévoyez 150 millions d'euros sur quatre ans. Mais changer l'éclairage d'une commune de 150 000 habitants coûte déjà 108 millions d'euros ! (M. Jean-François Husson marque son approbation.) L'écologie, ça coûte cher, il faut se donner les moyens !

Nous assistons en réalité à une recentralisation des crédits. Pas moins de 30 % des programmes seront à la main des préfets de région, et 270 millions seront pilotés par les organismes nationaux, comme le fonds déchets ou la Stratégie nationale biodiversité.

Second volet de cette mission, les énergies. En 2023, le Gouvernement bénéficiera d'une recette exceptionnelle de 39 milliards d'euros au titre des énergies renouvelables, dont 19 milliards sont un reliquat des années 2021 et 2022. Tout cela n'apparaît pas dans la maquette budgétaire : le citoyen ne peut s'y retrouver.

Bouclier tarifaire, filet de sécurité, amortisseurs : au total, 45 à 50 milliards d'euros dont nous ne retrouvons que 9 milliards dans la nouvelle action 17 « Protection des consommateurs ». Pourquoi ne pas dire la vérité sur le coût de la protection du pouvoir d'achat des ménages ? Pourquoi ne pas être transparent sur l'ensemble des crédits pilotés par le ministère, passés de 50,9 milliards d'euros en 2022 à 64,3 milliards en 2023 ?

Je n'ai pas trouvé trace du dispositif Gros rouleurs, d'un montant de 1,5 milliard d'euros.

M. Jean-François Husson.  - Eh non !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Monsieur Béchu, l'ancien ministre M. Borloo a dit que vous seriez le ministre qui ferait le plus pour le pouvoir d'achat des Français.

M. Emmanuel Capus.  - Très bien ! (Sourires)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Le pouvoir d'achat ne doit pas se faire au détriment d'une transition écologique.

On ne peut pas présenter MaPrimeRénov', comme le fait le Président de la République, en comptant les dossiers. À 86 %, ce sont des monogestes !

Nous émettrons un avis favorable, car nous ne pouvons pas laisser les Français seuls face à l'inflation. Mais ce budget n'est pas un budget de l'écologie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc des commissions)

MM. Jean-François Husson et Roger Karoutchi.  - Excellent !

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les programmes budgétaires relatifs au transport affichent une forme de continuité, ce qui est rassurant, car les investissements dans ce domaine sont par nature des opérations pluriannuelles.

Pourtant, nous sommes inquiets car les besoins en investissements sont criants. La situation tend à s'aggraver. Le réseau ferroviaire en est le triste exemple. Nous n'avons pas trouvé de signe positif dans ce budget. Pis, le ministre délégué aux transports a seulement annoncé vouloir maintenir l'état du réseau. Or l'âge moyen de ce réseau est de 30 ans, contre 17 ans en Allemagne.

De plus, même atteindre cet objectif paraît improbable au regard de l'inflation. Le Gouvernement nous renvoie à une programmation des financements qui sera présentée au Parlement en 2023, à l'issue du travail du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Or nous faisons face à un mur d'investissements colossal. L'enveloppe prévue par la loi d'orientation des mobilités (LOM) sera nettement insuffisante, a fortiori si l'on y ajoute les projets de RER annoncés par le Président de la République...

La trajectoire d'investissement en euros constants est déjà catastrophique ; or l'inflation fait exploser le coût des chantiers, et son coût pourrait atteindre 500 millions d'euros en année pleine. Stéphane Sautarel et moi-même avons dit tout le mal que nous pensions du contrat de « contre-performance » de SNCF Réseau dans notre rapport d'information. S'il n'est pas rénové, le réseau pourrait se déliter, et les ralentissements déjà observés sur les petites lignes s'étendre aux grands axes.

Il n'est pas raisonnable d'attendre l'année prochaine : nous défendrons un amendement pour augmenter le montant des investissements de SNCF Réseau.

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) pâtit du décalage entre ses dépenses et des recettes très volatiles. Un mot, à ce propos, sur le comportement scandaleux des sociétés d'autoroute qui, en conflit avec l'État sur la taxe d'aménagement du territoire, refusent toujours de verser les 60 millions d'euros de leur contribution à l'agence.

L'Afit France, avons-nous appris avec stupéfaction lors d'une audition, n'a pas réussi à dépenser tous ses crédits en 2022 : c'est ubuesque. Il semblerait que dans le cadre du plan de relance, de nombreux maîtres d'ouvrage aient présenté des calendriers intenables.

Depuis 2020, sans les crédits du plan de relance, la trajectoire prévue par la LOM n'aurait pas été possible.

Le montant prévisionnel des dépenses de l'Afit France est de 3,8 milliards d'euros pour 2023. C'est inédit, mais nous sommes prudents, au vu des révisions à la baisse récurrentes au fil des budgets rectificatifs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - En raison d'effets de périmètre, les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport » seront stables en 2023. Les crédits pour la rénovation du réseau routier national sont en progression. En revanche, les financements pour la modernisation des trains de nuit ne sont pas à la hauteur ; il en va de même pour les Voies navigables de France (VNF).

Les aides d'exploitation en faveur du fret ferroviaire sont maintenues, ce qui est heureux, mais les opérateurs de fret sont touchés par l'inflation. Une aide exceptionnelle de 26 millions d'euros a couvert une partie des surcoûts, mais ceux-ci devraient s'élever à 400 millions d'euros en 2023. Or rien n'est prévu dans le PLF...

L'investissement dans les infrastructures est nécessaire : il faut 10 milliards d'euros d'ici dix ans. Mais le contrat de SNCF Réseau est minimaliste.

Nous sommes inquiets quant à la régénération du réseau. Aucun effort de modernisation n'est mené : je pense à la commande centralisée du réseau (CCR) et à l'European Rail Traffic Management System (ERTMS), pourtant déjà mis en place par la plupart de nos voisins européens.

La commission des finances défendra une majoration de 4,6 millions d'euros des crédits de l'Autorité de régulation des transports (ART), qui se voit confier de nouvelles missions et est exposée à un risque contentieux important, d'autant qu'elle est son propre assureur.

Nous ne comprenons pas les dernières déclarations du Président de la République concernant l'ouverture de nouvelles lignes RER métropolitaines. Il n'est pas question de remettre en cause leur utilité, mais quelle désinvolture d'annoncer ces projets un dimanche soir au détour d'une séquence sur YouTube ! Quel mépris de la représentation nationale !

Alors que le Gouvernement nous invite à attendre les conclusions du COI, et que le mur d'investissement devant nous implique des enjeux de priorisation, comment interpréter cette annonce autrement que comme un contournement de la démocratie représentative ? Cela affecte la crédibilité du message public. Cet effet d'annonce est sûrement plus facile qu'un vrai renforcement des moyens, au moment même où le RER parisien a besoin de réponses...

Nous plaidons pour accorder plus de moyens aux infrastructures ferroviaires. Nous sommes prêts à nous engager dans des voies d'innovation financière. Nous voulons accroître le poids des péages pour financer des modes de transport plus vertueux.

En dépit de ces réserves, et sous réserve de l'adoption de nos amendements, la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupes UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le programme 159 regroupe les subventions pour charges de service public (SCSP) du Cerema, de l'Institut géographique national (IGN) et de Météo France. Ces opérateurs subissent depuis dix ans une baisse de leurs effectifs et de leurs moyens : ils ont largement pris leur part à l'effort de maîtrise de la dépense publique. La rigueur atteint parfois des limites, notamment pour Météo France, et peut-être pour l'IGN, qui traverse une importante mutation.

Un rapport de 2021 du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) avait déjà alerté sur la situation du Cerema. L'année 2023 marque une inflexion de trajectoires baissières devenues intenables.

Météo France est fortement affecté par la hausse du coût de l'énergie, car ses supercalculateurs sont très consommateurs.

La trajectoire dans laquelle s'engage l'IGN est difficile, mais c'est sans doute la seule possible : il doit rester un acteur public de référence pour les données géolocalisées, qui représentent un enjeu majeur de souveraineté. Concernant les effectifs, la trajectoire évolue favorablement : je me félicite que la contrainte budgétaire ait été en partie desserrée. Toutefois, le modèle économique d'accompagnement des politiques publiques n'est pas sans risque, et nous devrons en évaluer la viabilité.

Le Cerema, longtemps malmené, a fait des choix douloureux qu'il faut saluer. Le nouveau modèle de quasi régie entre l'État et les collectivités territoriales introduit dans la loi 3DS par Mme Gourault devrait porter ses fruits. Le partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales devrait être consolidé.

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » regroupe des ressources venant du transport aérien, qui paie des redevances pour ces services. L'équilibre budgétaire a été malmené par la baisse du trafic, mais celui-ci pourrait, en 2023, rester inférieur de 20 % au niveau d'avant-crise. Ce secteur est également fragilisé par la crise des énergies. Plutôt que de financer la baisse de la redevance, il a été décidé de lisser les pertes sur sept ans : c'est pousser devant soi les conséquences financières de la crise. Ainsi la hausse du produit de la redevance constatée en 2023 servira à payer le déficit des années covid.

Ce secteur convalescent doit faire face au financement de sa transition énergétique, à la consolidation du ciel européen et à des coûts de sûreté qui augmentent. Une modernisation des programmes est en cours. 4-Flight avance bien, mais nous avons une inquiétude sur O-Flight.

La modernisation passe par la flexibilisation des protocoles des contrôleurs aériens. En la matière, ces derniers sont parfois gagnants, et l'État perdant... La baisse du nombre de fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) est une vraie préoccupation, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques (JOP).

Il faudra aussi financer le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac), dont les ressources baissent. La commission des finances vous propose l'adoption du budget annexe. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) Le PLF 2023 intervient dans un contexte de crise inédit. La commission des affaires économiques approuve le bouclier énergétique et la revalorisation des crédits à la mobilité propre.

Satisfaits de la reprise de nos recommandations, nous relevons toutefois que la hausse du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » n'est due qu'à un effet de périmètre.

L'engagement des crédits de France Relance et de France 2030 n'atteint respectivement que 15 % et 25 % de ce qui était prévu. De plus, l'évolution des crédits est très incertaine. L'actualisation des charges de service public de l'énergie (CSPE) réalisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) entre juillet et novembre n'a pas été prise en compte. Ensuite, les retombées pour l'État des projets renouvelables seraient non de 16 milliards d'euros, mais de 35 milliards. Enfin, le bouclier tarifaire sera de 3 milliards d'euros, et non d'1 milliard.

Or aucun débat de fond n'a été posé sur ces gains et plusieurs angles morts demeurent.

Les dispositions budgétaires et fiscales ne sont pas assez favorables au nucléaire, au biogaz et aux biocarburants. À mon initiative, le Sénat a voté plusieurs amendements fiscaux revenant notamment sur les décisions au sujet du biogaz. C'est nécessaire, car l'hiver sera marqué par des risques de délestage.

Nous avons aussi adopté plusieurs amendements pour garantir l'éligibilité des TPE-PME et collectivités à l'amortisseur électricité, augmenter de 800 000 euros les moyens de la CRE, prolonger l'éligibilité des ménages intermédiaires à MaPrimeRénov', relever de 120 millions d'euros les crédits du chèque énergie et de 80 millions ceux du fonds chaleur renouvelable.

J'espère que le cette loi de finances contribuera à réduire la précarité énergétique tout en consolidant notre souveraineté. Je vous invite à approuver ces crédits, sous réserve de l'adoption de nos amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'en remettra à la sagesse du Sénat sur les crédits du transport ferroviaire, fluvial et maritime. L'effort budgétaire reste à la remorque par rapport à celui de nos voisins, qui crantent les mobilités propres dans leurs politiques. À l'heure de la crise énergétique, nos ambitions doivent être adossées sur des moyens relevés. Les annonces prometteuses du dimanche soir sur YouTube du Président de la République ne suffisent pas ! (Sourires)

Il faut vitaminer le report modal. Faute de moyens, le RER d'Emmanuel Macron restera une remontada de façade, bloquée sur le quai de la gare...

L'annonce a le mérite de souligner l'injustice d'un réseau à deux vitesses : les lignes à grande vitesse pour les métropoles d'une part, et le reste du réseau, dégradé faute d'entretien, d'autre part. Il faut répondre aux besoins de la France périphérique. Nous avons défendu la baisse de la TVA à 5,5 %, pour les autorités organisatrices de mobilité comme pour les usagers.

Il s'agit enfin d'appliquer l'objectif, que nous avons voté, de doubler la part du fret ferroviaire et fluvial, et de rendre nos infrastructures portuaires plus compétitives et vertueuses. Les collectivités ont pris leur part ; à l'État de tracer le chemin.

Mes collègues ont exprimé leurs réserves sur le contrat de performance de SNCF Réseau, qui sanctuarise le péril pour nos infrastructures. Je défendrai une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros pour le fret ferroviaire - il faudrait bien plus.

Le secteur portuaire et maritime doit être considéré comme une chance locale et internationale. Agir sur les mobilités demande de conjuguer aménagement du territoire et réponse aux enjeux locaux. Telle est l'ambition de notre commission de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, et sur quelques travées du GEST ; M. Hervé Gillé applaudit également.)

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement rural .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) La clé de l'équilibre du budget annexe de l'aviation civile, ce sont les recettes générées par le trafic aérien. Or celles-ci dépendent avant tout du prix des billets d'avion et de la psychologie des voyageurs. L'année dernière, nous avons été trop prudents, d'où les surplus de recettes.

Cela étant, l'optimisme de cette année doit être tempéré, car plusieurs freins se cumulent : baisse du pouvoir d'achat et inquiétude climatique, notamment chez les jeunes.

Les carburants pèsent 25 à 35 % des charges des compagnies aériennes, et leur prix a doublé, sans qu'il soit question de leur appliquer un bouclier tarifaire.

Nous approuvons la volonté d'engager un désendettement de ce budget à compter de 2023, mais la facture énergétique des installations de contrôle ne risque-t-elle pas de remettre en cause le rééquilibrage ?

La France, l'un des deux leaders mondiaux de la construction aéronautique, peut décarboner 50 % de la flotte mondiale. Elle est pionnière en réglementation environnementale avec la loi Climat et l'incorporation du kérosène durable. Mais notre talon d'Achille est le retard dans la distribution de ces carburants que, pourtant, les compagnies attendent.

Il faut aussi accompagner le verdissement de notre maillage aéroportuaire, notamment avec le zéro émissions au sol et la production d'hydrogène vert - à l'état gazeux pour les engins au sol et, à terme, liquide pour les engins en vol.

Enfin, les huit à neuf millions de riverains des aéroports travaillent de plus en plus à domicile, ce qui fait mécaniquement augmenter les nuisances, d'autant que les descentes continues, plus économes en carburant, impliquent des vols à basse altitude plus longs. Il faudrait une rallonge budgétaire, le dispositif de financement des travaux d'isolation, assis sur une taxe indexée sur le trafic, n'ayant pas prévu ce cas de figure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; MM. Frédéric Marchand et Gérard Lahellec applaudissent également.)

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur de nombreuses travées) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au transport routier, sous réserve de l'adoption de treize amendements.

Je me réjouis que la réduction du taux de TVA pour les transports du quotidien et le prêt à taux zéro (PTZ) pour les véhicules peu polluants aient été adoptés lors de la première partie. Nous verrons le sort qui leur sera réservé...

Concernant la décarbonation du parc de véhicules, des objectifs ambitieux ont été fixés avec la fin programmée du moteur thermique et les zones de faibles émissions (ZFE). Il est indispensable d'accompagner les ménages pour faire accepter ces mesures. Le dispositif de leasing social ressemble à une coquille vide : personne n'a su nous donner le moindre détail sur ce dispositif censé permettre aux ménages modestes de louer des véhicules électriques. Or vous nous demandez de nous prononcer sur un budget substantiel... Nous proposons un soutien à l'acquisition de véhicules moins polluants pour les ménages et les professionnels.

L'état de nos routes nationales se dégrade. Les transferts de l'État vers les collectivités pour l'entretien du réseau, ouvrages d'art compris, à la suite des transferts de voirie permis par la loi 3DS, ont été très limités. Le contrat Ponts a permis des avancées sur les ouvrages d'art les plus dégradés ; MM. Belin et de Nicolaÿ ont défendu des amendements en commission sur ce sujet. (M. Bruno Belin le confirme.)

Il manque des schémas de mobilité pour développer les intermodalités. Ce point mérite tout particulièrement notre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes UC, Les Républicains et CRCE ; Mme Monique de Marco applaudit également.)

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable aux crédits du programme 181, compte tenu de leur augmentation de 7 % en autorisations d'engagement et de 6 % en crédits de paiement.

Cette hausse vise à absorber l'augmentation tendancielle des dépenses contraintes du programme dont la subvention pour charge de service public, notamment à l'Ademe et à l'Anses, représente les deux tiers. Les baisses d'effectifs au sein du ministère marquent une pause, ce qui est bienvenu.

Je regrette le manque de précisions sur les effectifs des inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : chaque fois, on me donne une réponse différente à leur sujet... Les vacances de postes sont structurelles, or ces inspecteurs sont indispensables à la conciliation du développement industriel, de l'environnement et de la santé des populations. Sans rendre ces postes attractifs, le Gouvernement ne pourra tenir ses engagements de renforcer les contrôles des installations à la suite des incendies de Lubrizol et Normandie Logistique en 2019.

La commission de l'aménagement du territoire a souhaité marquer trois priorités en matière de prévention des risques : renforcer les moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans un contexte d'augmentation de la charge de travail, renforcer les effectifs de la commission nationale du débat public (CNDP) et mettre l'accent sur le risque inondation, qui concerne 17 millions de nos concitoyens et 40 % de nos emplois. Nous proposons de sécuriser 15 millions d'euros en provenance du fonds vert face à ce risque, le premier auquel la France est exposée. Je défendrai quatre amendements au nom de la commission pour traduire ces priorités. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - La sévérité des canicules et des sécheresses a montré l'importance de la gestion de l'eau. Le programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » reçoit 21 millions d'euros de crédits, dont 900 000 euros au titre du Varenne de l'eau. La modicité de ce montant m'interpelle.

Autre point de vigilance, les ressources des agences de l'eau, qui font l'objet du fameux plafond mordant, c'est-à-dire l'écrêtement des ressources affectées aux agences de l'eau au-delà de 2 milliards d'euros et le versement de l'excédent au budget général. Le signal prix est faussé, et la tarification n'incite pas à la sobriété. Autre conséquence : des capacités d'intervention contraintes, déplorées par de nombreux élus.

Le taux de fuite est estimé à 20 %, soit un milliard de mètres cubes par an, ce qui est considérable. Après un sous-investissement chronique, le deuxième PLFR 2022 a débloqué 50 millions d'euros pour la rénovation des réseaux ; le signal est positif, mais le montant n'est pas à la hauteur des défis.

Il est impératif d'accroître la résilience hydrique, et je regrette que cette priorité ne ressorte pas plus clairement de l'analyse du budget. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cette préoccupation des collectivités territoriales.

Enfin, les crédits consacrés aux aires protégées sont insuffisants pour atteindre l'objectif de 10 % du territoire sous protection forte. Selon le CGEDD, il faudrait trois fois plus de moyens. À la veille de la COP15, cet écart mérite d'être pointé. Les aires protégées sont un outil pour la biodiversité et l'attractivité des territoires. La France, nation verte, doit être exemplaire. Comptez sur notre vigilance, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; MM. Stéphane Artano et Gérard Lahellec applaudissent également.)

M. François Calvet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je vous présenterai l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits relatifs au développement des énergies renouvelables et à la rénovation énergétique des bâtiments.

En matière d'énergies renouvelables, France est le seul pays de l'Union européenne qui n'ait pas atteint l'objectif fixé en 2020. C'est pourtant une nécessité à double titre : en dépendent l'atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et la sécurité de nos approvisionnements.

C'est aussi dommageable d'un point de vue financier, car le développement des énergies renouvelables est une politique publique d'un coût négatif pour les finances publiques en 2022 et 2023, en raison du prix très élevé de l'électricité et du gaz. Ainsi, 39,4 milliards d'euros entreront dans les caisses de l'État.

La situation est bien différente pour la chaleur renouvelable : pour renforcer le soutien public, je proposerai un amendement portant les crédits du fonds qui lui est consacré de 520 à 700 millions d'euros.

S'agissant de la rénovation énergétique, la pérennisation de MaPrimeRénov' est bienvenue, mais le bilan de ce dispositif insuffisant : les économies d'énergie réalisées en 2021 représentent à peine 0,45 % de la consommation du parc résidentiel. À ce rythme, il va nous falloir des décennies... Il faut donc, à enveloppe constante, orienter les aides vers les rénovations globales et multigestes. Le déploiement du réseau d'accompagnateurs agréés, la structuration des filières de rénovation et la montée en compétences des professionnels contribueront à la massification de la rénovation.

Ainsi, nos réserves portent davantage sur l'exécution des crédits que sur les montants inscrits dans ce budget. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est favorable à ces crédits, sous réserve de l'adoption de son amendement relatif au fonds chaleur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du GEST ; MM. Frédéric Marchand, Stéphane Artano, Hervé Gillé et Gérard Lahellec applaudissent également.)

M. Bruno Belin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Les sujets liés à la mobilité ne manquent pas ; ce qui manque, ce sont les moyens. L'ambition française n'est pas à la hauteur des enjeux.

Ainsi des RER métropolitains, annonce toute récente du Président de la République : ils ne concerneront que les dix plus grandes villes de France. Quid de la ruralité et des 22 millions de Français qui n'ont d'autre solution que d'avoir une, parfois deux voitures par ménage, et subissent de plein fouet l'inflation des carburants ? On leur parle tous les soirs de l'électrique, mais la France ne produit pas assez de véhicules. Le manque d'ambition est complet !

Et que dire du ferroviaire ? Quand il existe, il est délabré. Chaque fois que nous évoquons le sujet en commission, nous constatons les carences  - M. Tabarot ne me contredira pas. Le petit-fils de cheminot que je suis en est malheureux, et les inquiétudes du personnel de la SNCF sont légitimes.

L'aviation civile est un secteur d'excellence qui doit être soutenu. Avec la Caravelle ou le Concorde, la France a fait rêver ma génération ! Des efforts sont faits, cessons donc de dézinguer le secteur ; développons plutôt une filière française de carburants durables. L'aérien relie les provinces et les ouvre sur l'étranger : c'est un outil vital d'aménagement du territoire. Je rappelle qu'Air France est à l'origine de 2 % du produit national brut. Soutenons résolument ce secteur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées du groupe UC ; M. Hervé Gillé applaudit également.)

M. Emmanuel Capus .  - Écologie, développement et mobilité durables : autant d'enjeux essentiels - le nombre inédit de nos rapporteurs le confirme.

Nous n'en sommes plus à la prise de conscience, le dérèglement climatique est visible. Nous le subissons : gel, canicule, sécheresse, aux conséquences parfois désastreuses. Les incendies frappent désormais au nord de la Loire. (M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, renchérit.) Notre Maine-et-Loire, monsieur le ministre, fut cette année l'un des départements les plus touchés : 1 500 hectares disparus en trois jours.

Nous avons tous un rôle à jouer : alerter, proposer, nous former. Mettre à la disposition des élus un outil de formation va dans le bon sens. Nous proposons d'autres mesures concrètes, en particulier sur l'agrivoltaïsme et la forêt. La création du fonds vert va dans le même sens, et nous ne pouvons que saluer cette initiative.

Mon groupe salue les mesures conjoncturelles prises à la suite de la guerre en Ukraine, mais on ne peut faire l'économie d'une réflexion structurelle à l'échelon européen. Sur la fixation du prix de l'énergie, nous attendons beaucoup du prochain Conseil européen.

Décarboner notre industrie, nos transports et notre secteur du bâtiment est la clé d'une transition réussie. Nous devons travailler massivement sur les infrastructures : le rail doit rester performant et nos voitures, essentielles pour nombre de nos compatriotes, devenir plus propres. Voyons loin, afin d'agir pour longtemps : pour décarboner, il faut innover et investir.

Je salue la hausse des crédits de la mission et la stabilité globale des effectifs, qui augmentent même pour certains organismes. La transition est une révolution : il nous revient de la rendre possible et acceptable par tous. La feuille de route est belle, quoique semée d'embûches : nous avons un mode de vie à réinventer.

Le groupe Les Indépendants votera ces crédits (Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis, et M. Frédéric Marchand applaudissent.)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.) Après un nouvel échec à la COP27, une hausse de 3,5 à 4 degrés des températures en France est à prévoir d'ici 2100. C'est à l'aune de ce défi que le présent budget doit être apprécié.

Le fonds vert, porté à 2 milliards d'euros par l'Assemblée nationale, devrait être déconcentré est souple. Fort bien, mais nombre d'élus s'inquiètent de leurs difficultés de fonctionnement, qui affectent leur capacité à investir. Dans ces conditions, ce fonds risque de rester inaccessible à nombre de petites collectivités - à moins, monsieur le ministre, que les projets soient financés à 100 %... N'oublions pas les difficultés liées à l'ingénierie sur nos territoires.

Le Sénat a de nouveau adopté une dotation de fonctionnement climat, à hauteur de 650 millions d'euros. Par esprit de synthèse et de concorde, nous proposerons 450 millions d'euros de plus pour le fonds vert. Nous gardons donc les 200 millions d'ingénierie que vous avez annoncés, monsieur le ministre, mais dont la tuyauterie complexe laisse craindre des déperditions - à l'image des fuites dont a parlé M. Chevrollier...

Christine Lavarde a déjà rhabillé ce fonds pour l'hiver. Le risque de saupoudrage est évident. Ce n'est pas la bonne méthode ! Il faudrait soutenir les projets des collectivités avec des investissements massifs mais récupérables et une comptabilité spécifique. Malheureusement, l'ombre de Bercy continue de planer sur la transition...

En matière de rénovation, tout est à revoir pour mobiliser les classes moyennes. Le GEST vient de demander la création d'une commission d'enquête qui, nous l'espérons, construira des consensus pour massifier la rénovation.

Le ferroviaire a besoin d'au moins 1 milliard d'euros de plus par an. Le contrat de performance avec SNCF Réseau est très décevant.

Je me réjouis de la hausse des crédits du ministère et de la stabilisation des effectifs des opérateurs - ceux de l'Ademe, notamment, sont même en progression - mais cela ne saurait compenser des années de baisse. Depuis 2014, le Cerema a perdu 630 emplois, Météo France 600 et l'IGN 254... Il sera impossible, à court terme, de reconstituer ces effectifs.

Nous devons aussi renforcer les agences de l'eau et la fiscalité protectrice de la biodiversité.

Nous aurions aimé acter un tournant budgétaire décisif, mais tel n'est pas le cas. Nos amendements n'auront qu'un but : mettre la loi en cohérence avec les engagements de la France. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Hervé Gillé et Mme Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. Frédéric Marchand .  - Le dérèglement climatique est tangible : canicule, feux, sécheresses, orages. (M. Emmanuel Capus renchérit.) Par ailleurs, les difficultés sociales liées à la crise de l'énergie sont écrasantes. Nous devons mener une politique écologique et environnementale volontariste, nationale, européenne et mondiale. La neutralité carbone à horizon 2050 est indispensable.

Les moyens de cette mission sont historiquement élevés. Il nous faut accélérer la transition, que ce soit par les actions des ministères ou des autres administrations : biodiversité, sobriété, développement des filières vertes, transition socialement juste.

La territorialisation de la transition est une nécessité. Le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, soutiendra les collectivités et leurs opérateurs tout en finançant la stratégie nationale pour la biodiversité.

La transition est au coeur de notre politique maritime ; le programme 205 prévoit notamment le développement de nos ports.

Le programme 203 soutient le développement des mobilités décarbonées. La loi d'orientation des mobilités a été respectée, et même dépassée, il faut le souligner. Avec l'Afit France, plus de 9 milliards d'euros sont consacrés aux transports, après des décennies de sous-investissement. Le Gouvernement a beaucoup favorisé le transport ferroviaire et le fret ces dernières années.

Ce PLF traduit un effort soutenu, de 175 millions d'euros, en faveur du transport fluvial. Le contrat de performances entre VNF et l'État est ambitieux : 230 millions d'euros sont prévus, contre 150 millions en moyenne les années précédentes.

Le transport aérien sort d'une crise sans précédent : entre 2019 et 2020, le trafic s'est effondré de 70 %. Depuis août, il a retrouvé 90 % de son niveau de 2019. Sa régulation est majeure pour la décarbonation. Il faut encore progresser dans les alternatives et sensibiliser les consommateurs.

Relevons ensemble le défi de la transition écologique. Chacun a son rôle à jouer, mais n'oublions pas que nous sommes dans le même bateau. Le ministère nous présente un budget offensif : le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur des travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme Martine Filleul .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Breuiller applaudit également.) Nous examinons ce budget dans le contexte d'une France en feu et d'une Europe en guerre. Incendies et sécheresses frappent ; même le Nord, mon département, manque d'eau. La guerre en Ukraine met en lumière notre dépendance aux énergies fossiles.

Nous avons devant nous un défi à relever, le grand défi du XXI^e siècle.

Cela devrait nous conduire au respect de nos engagements environnementaux, mais il n'en est rien. Le Gouvernement ne trouve rien d'autre à proposer que des retours en arrière : avec la loi portant engagement en faveur des énergies renouvelables et le terminal méthanier du Havre, le gaz de schiste et le charbon reviennent. Quel manque d'ambition !

Cette mission le confirme : le virage tant annoncé n'aura pas lieu. Le budget augmente, mais c'est en raison de mesures d'urgence : bouclier tarifaire, soutien aux effacements. Aucune réforme structurelle n'est prévue pour accélérer la transition. Pis, les crédits alloués aux routes augmentent, quand ceux destinés aux transports collectifs baissent...

SNCF Réseau est dans une situation particulièrement inquiétante : nombre d'usagers, notamment dans les Hauts-de-France, en pâtissent au quotidien, avec des voies ferrées âgées en moyenne de plus de 30 ans. Alors qu'une vaste rénovation est urgente, le Gouvernement ne donne aucun signal d'une volonté d'agir sur cette question majeure.

Les crédits du programme « Paysage, eau et diversité » vont dans la bonne direction, mais restent insuffisants. La France entend exercer un leadership, notamment dans la perspective de la COP15 Biodiversité à Montréal, mais quelle est notre crédibilité ?

Enfin, le fonds vert va dans le bon sens, car les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer. Mais nous attendons toujours des précisions sur ses modalités d'utilisation.

Nous attendons des décisions à la hauteur de l'ambition annoncée par le Président de la République : son quinquennat, disait-il, serait écologique ou ne serait pas... Nous refusons de voir l'État de nouveau condamné pour inaction climatique et nous souhaitons que la France atteigne enfin ses objectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Le réchauffement climatique accélère de façon alarmante. Une COP, comme le dit Jean-Marc Jancovici, ce sont beaucoup de discussions pour arriver à une déclaration d'intentions. À Charm el-Cheikh, il y avait plus de lobbyistes des énergies fossiles que de représentants des dix pays les plus touchés par le réchauffement...

Les crédits augmentent, mais 9 milliards d'euros financent des aides aux consommateurs, alors que Total enregistre des bénéfices record. Certes, la France a le mérite d'avoir adopté des objectifs ambitieux. Mais les moyens ne sont pas à la hauteur, et nous avons été condamnés quatre fois pour inaction climatique ; la dernière condamnation nous a coûté 500 millions d'euros.

Le fonds vert est assorti d'un multiplicateur de quatre. Si les subventions se limitent à 25 % des projets, elles ne profiteront qu'aux collectivités territoriales déjà les mieux dotées.

Le Gouvernement a raison de dire qu'il n'y a pas d'argent magique, mais l'urgence climatique est bien là. L'année 2022 aura marqué la fin de l'insouciance. En Dordogne, la grêle a provoqué des pertes immenses.

L'indispensable transition nous oblige à des investissements importants et à une redistribution des richesses. Avec la suppression de l'ISF et la diminution des APL, le Gouvernement a distribué aux plus riches 1,3 milliard d'euros qui auraient été bien utiles pour la transition écologique. La France a refusé, contrairement à certains de ses voisins, de taxer les profits exceptionnels liés à la crise.

Nous avons besoin de réformes structurelles, qui nécessitent des investissements importants. Il faudrait 3 milliards d'euros d'ici 2030 dans le secteur ferroviaire. Le fret ne représente que 9 % de notre transport de marchandises, contre 18 % dans les autres pays européens.

L'ambition en matière de rénovation énergétique est trop faible. MaPrimeRénov' n'exige aucun gain d'énergie minimal.

Le PLF ne prévoit aucune ligne budgétaire de soutien aux énergies renouvelables. La bifurcation écologique implique réindustrialisation, relocalisation et création d'emplois. Un pôle public de l'énergie est indispensable : l'État doit garder la main !

Le groupe CRCE votera contre les crédits de la mission.

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains) Cette mission est fondamentale pour atteindre nos objectifs environnementaux. Ses crédits ont vocation à préparer notre pays au défi immense de la transition écologique.

Par rapport à 2022, les autorisations d'engagement augmentent de plus de 10 milliards d'euros dans le texte transmis à l'issue du 49.3, contre 6,8 milliards dans le texte initial : je salue cette progression.

Le budget renforce le soutien à l'achat de véhicules électriques propres, dans la continuité des recommandations de M. Tabarot. J'appelle le Gouvernement à agir au niveau européen pour cantonner ces mesures à l'achat de véhicules produits en Europe.

Il était temps de mettre fin à l'hémorragie d'emplois du ministère, après une décennie de baisses drastiques. La transition sera intensive en moyens humains, et une expertise publique est nécessaire, notamment au sein de l'Ademe, du Cerema, de l'IGN et de Météo France.

Malgré ces avancées, le gigantisme du bouclier tarifaire sur les carburants entraîne un brunissement marqué du budget de l'État. Bien sûr, il faut soutenir les ménages modestes, mais je déplore le manque de verdissement de nos politiques. Mettons fin à l'effet Pénélope, qui voit les efforts du jour annulés la nuit...

Le fonds vert se présente comme une mesure de soutien aux collectivités territoriales, qui souffrent de la désindexation de la dotation globale de fonctionnement et de la suppression de la CVAE. Mais il s'apparente à un recyclage des crédits de relance doublé d'un effet d'annonce plus qu'à une mesure nouvelle. La mise en oeuvre pratique de ce fonds suscite des inquiétudes. Les communes aux moyens limités, notamment humains, pourront-elles en bénéficier ? Ce sont elles qui représentent l'effet de levier le plus important.

Je salue la stabilité du budget, l'arrêt de l'hémorragie des emplois et la priorité donnée à l'environnement. Notre groupe votera les crédits, en appelant le Gouvernement à poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.)

M. Stéphane Artano .  - (M. Jean-Claude Requier applaudit.) Après la COP27, l'examen de ce budget est l'occasion d'un bilan des principales politiques concourant à la réalisation de l'objectif de neutralité carbone en 2050.

On peut se demander comment les États, de plus en plus endettés, pourront faire face au mur d'investissements qui est devant nous. La guerre en Ukraine nous a rappelé notre fragilité et notre dépendance aux énergies fossiles.

Cette année, les énergies renouvelables rapportent des recettes à l'État. L'explosion des prix de l'électricité sur les marchés nous permet de financer des aides pour répondre à une situation probablement durable : blocage des tarifs réglementés, bouclier tarifaire, amortissement d'électricité, filet de sécurité pour les collectivités territoriales, chèque énergie. Le coût du bouclier tarifaire s'élève à 45 milliards d'euros, mais il fallait préserver les ménages, les entreprises et la paix sociale. Reste que notre économie est sous perpétuelle perfusion publique.

Les collectivités territoriales bénéficieront d'un soutien important - nous y reviendrons plus longuement et plus sereinement la semaine prochaine, lors de l'examen d'une proposition de loi. Mais les mesures des derniers mois ne pourront être prolongées indéfiniment. Le Gouvernement propose de rehausser les crédits du programme « Service public de l'énergie » de 6 milliards d'euros, dont 2 milliards pour étendre le bouclier tarifaire, y compris aux structures collectives d'habitat oubliées cette année ; je m'en réjouis.

Nous devons progresser face au défi historique du changement climatique. La sobriété - mot que, longtemps, on n'osait pas prononcer - est nécessaire. Elle passe par la rénovation des bâtiments. Le plan de sobriété est une première réponse. Il convient de favoriser les travaux lors des changements de propriétaire ou de locataire.

L'augmentation des crédits de MaPrimeRénov' est bienvenue, mais ce dispositif finance surtout des monogestes sans grand effet.

La décarbonation du transport repose principalement sur le secteur ferroviaire. Sa compétitivité repose avant tout sur les investissements. Or beaucoup reste à faire pour engager le report modal vers le rail. Nous voterons l'amendement de la commission visant à allouer 150 millions d'euros supplémentaires à la régénération du réseau.

Nous espérons que le fonds vert ne sera pas un simple recyclage de fonds anciens.

Nous voyons d'un mauvais oeil les économies de 700 millions d'euros proposées par la commission des finances. Si certaines actions peuvent sembler surdotées, ces sommes auraient pu être redéployées vers d'autres politiques : transports, rénovation, prévention des risques, notamment.

Le groupe du RDSE votera ces crédits. (MM. Jean-Claude Requier et Frédéric Marchand applaudissent.)

M. François Bonhomme .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission illustre la légèreté du Gouvernement dans sa façon d'aborder la transition écologique. Nous sommes témoins des maladresses du Gouvernement, pour utiliser une litote digne de la pondération sénatoriale...

Dans les territoires ruraux, le ZAN sclérosera les communes, quand bien même elles déploieraient des trésors d'ingéniosité contre cette folie technocratique.

Depuis peu, les projets de loi sur l'énergie sont saucissonnés, sans doute pour masquer les insuffisances de cette politique de gribouille.

Le programme 380 témoigne d'un recyclage des crédits. Les plus bienveillants y verront la contribution du Gouvernement à l'économie circulaire chère à Brune Poirson, aujourd'hui perdue dans les limbes...

Les crédits ne sont pas détaillés, comme l'a souligné Christine Lavarde. Où est la sincérité budgétaire ?

MaPrimeRénov' connaît des dysfonctionnements chroniques. La hausse des factures d'énergie alimente un flot grandissant de demandes sur la plateforme. Mais le dispositif s'est grippé et s'apparente à une machine à produire des noeuds qui décourage jusqu'aux plus résolus. Les administrés se plaignent de bugs à répétition : impossibilité de créer un compte, de modifier un dossier...

J'ose espérer, monsieur le ministre, que vous nous épargnerez la dérobade habituelle de vos collègues : « nous y travaillons », ou « on a besoin d'y travailler »...

Élargissons les aides à l'ensemble des propriétaires occupants puis aux propriétaires bailleurs. Il ne sert à rien d'augmenter les crédits si le dispositif n'est pas fluide. Remettons un peu d'ordre dans les politiques publiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ces crédits budgétaires doivent être appréciés au regard des retards et manquements graves de l'État, ayant fait, pour certains, l'objet d'une condamnation. Marquent-ils une rupture à la hauteur de la transition à opérer ? Visiblement non.

À l'issue d'une année sans précédent du point de vue du dérèglement climatique, ce budget ne fait que reconduire les crédits de 2022. Corrigée de l'inflation, la progression est de 2 % ; si l'on s'en tient aux programmes 113, 159 et 181, l'augmentation faciale de 3,2 % correspond en fait à une baisse réelle de près de 2 %. Ce n'est de loin pas à la hauteur de l'urgence !

Mettons en oeuvre les préconisations des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) : tous les usagers doivent être associés en vue d'une bonne conciliation. L'eau doit aller à l'eau. Les 2,8 milliards d'euros de redevances doivent être affectés aux agences de l'eau, en vue d'améliorer la qualité de l'eau et de développer les ouvrages de protection.

Les élus locaux s'opposent aux ZAN, mais vous en avez pris la mesure, monsieur le ministre. Tenons compte des dents creuses.

Vous mettrez en oeuvre un bouclier de 45 milliards d'euros qui coûtera finalement 20 milliards d'euros grâce aux prélèvements sur les énergies renouvelables, mais le dispositif est complexe, et les Français peuvent difficilement s'en saisir. Les effets de bord sont trop importants. Amplifiez le chèque énergie et facilitez le retour des collectivités territoriales au tarif réglementé. Prévoyez une planification globale, dont nous, parlementaires, devons évaluer les effets.

Le Président de la République peine à se faire entendre des États-Unis sur la question du protectionnisme commercial. Quelle politique pour l'Union Européenne ?

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Guillaume Chevrollier applaudit également.) Avant-hier, Météo France a annoncé que 2022 avait été l'année la plus chaude jamais enregistrée en France. Le changement climatique est déjà là !

En dépit d'une détermination louable, le Gouvernement se retrouve devant une équation insoluble : il doit mener la transition énergétique tambour battant dans un contexte de finances très contraintes et sans laisser personne au bord du chemin. En somme, il faut éviter la fin du monde tout en permettant à nos concitoyens de vivre - pour certains, de survivre - jusqu'à la fin du mois.

L'amortisseur et les boucliers sont des mesures nécessaires pour lutter contre l'inflation. Mais, compte tenu de leur coût vertigineux, les compensations versées par à l'État par le secteur des énergies renouvelables sont des ressources bienvenues.

Le chèque énergie est une mesure essentielle pour protéger les ménages les plus fragiles, avec un coût total de 2,9 milliards d'euros. Pour l'année prochaine, 795 millions d'euros sont prévus en crédits de paiement : je crains que cela ne suffise pas, mais j'espère me tromper.

MaPrimeRénov' semble avoir trouvé son public, mais je m'interroge sur son efficacité : seuls 2 100 logements en 2021 sont sortis du statut de passoire thermique, contre un objectif de 80 000, selon la Cour des comptes.

Je salue vos efforts, monsieur le ministre, pour stabiliser les effectifs de votre ministère et des agences placées sous votre autorité.

Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Guillaume Chevrollier et Bruno Belin applaudissent également.)

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

M. Jean-Claude Anglars .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les 22 milliards d'euros alloués à cette mission montrent que l'écologie est devenue le référentiel majeur des politiques publiques.

Son champ d'action est si vaste que le rattachement à l'écologie de certains secteurs interroge. Toute politique a-t-elle vocation à être renouvelable ou en transition ? Les objectifs doivent-ils être uniformément appliqués à tous les territoires ?

Trop souvent, l'écologie est empreinte de dogmatisme et d'étatisme, loin du pragmatisme et du bon sens nécessaires pour répondre aux enjeux locaux.

Le budget de la mission comporte plusieurs lacunes, notamment concernant l'abondement du fonds vert, qui doit contribuer à la sobriété foncière.

Les conséquences des choix du Gouvernement sur les mobilités durables seront négatives si l'industrie est oubliée. Je regrette l'abandon du moteur thermique, avec des conséquences déjà visibles, comme pour l'usine Bosch à Onet-le-Château, dans l'Aveyron.

La politique en matière de mobilités ne tient pas suffisamment compte de la diversité des territoires. Les migrations pendulaires sont nombreuses, et le désenclavement des territoires ruraux ne peut se faire avec les mesures prises pour les métropoles. Le manque d'investissement dans le ferroviaire est inquiétant : la dégradation du réseau se poursuit et les dessertes fines des territoires ne se développeront pas. (M. Guillaume Chevrollier le confirme.)

L'attrition du secteur aérien est patente : renforçons les moyens des aéroports locaux.

Le Gouvernement est aveugle à la complexité de la fracture territoriale. En définitive, qui décide ? La Première ministre, chargée de la planification, le Haut-Commissaire au plan ?

Les vraies solutions écologiques sont plus complexes que des slogans de communication. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Dominique de Legge.  - Très bien !

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UC) Je salue tous les intervenants.

Il ne m'est pas possible, en quinze minutes, d'apporter des réponses précises aux commentaires que vous avez formulés.

Tous les orateurs l'ont souligné : la crise écologique est sans précédent. Sa réalité et son actualité ont été rappelées. Il nous faut donc aller vers une économie neutre en carbone et sobre dans l'usage des ressources naturelles.

Notre pays fait partie de la vingtaine de pays au monde ayant commencé la baisse de ses émissions. L'argument selon lequel nous ne pèserions qu'1 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale n'est pas une excuse pour ne pas agir. On ne refuse pas d'éteindre l'incendie qui ravage son appartement sous prétexte que le voisin en a un plus grand !

Nous devons conduire une transition juste et solidaire : il ne faut pas oublier les plus fragiles au bord du chemin : ce serait injuste et contre-productif.

Les budgets de nos ministères atteignent le niveau inédit de 69 milliards d'euros en 2023, soit une progression de 36 %. La transition écologique reçoit 41 milliards ; la transition énergétique, 28 milliards.

Nous avons une méthode : France Nation verte, déclinée par la planification écologique à travers 22 chantiers thématiques et 7 chantiers transversaux, pour aboutir à des accords qui seront présentés au Parlement.

Des priorités sont d'ores et déjà prévues : la décarbonation du mix énergétique, notamment. La contribution des énergies renouvelables aux recettes de ce budget est de 39 milliards d'euros grâce à un prélèvement sur ce qui aurait pu s'apparenter à une rente sans action de notre part. Elle permet des mesures de soutien aux acteurs privés ou publics.

Je salue la mobilisation de 2,5 milliards d'euros pour MaPrimeRénov'. J'ai entendu vos propositions, notamment pour les logements collectifs. Il faut massifier et simplifier, mais je me réjouis du 1,5 million de rénovations déjà faites ayant permis des économies d'énergie égales à la consommation de la ville de Lyon.

Le Gouvernement est réaliste : il n'est pas opposé à la voiture, indispensable dans de nombreux territoires ; mais elle doit être décarbonée. Le bonus exclut le leasing au début de l'année 2023, car nous ne voulons pas favoriser des importations massives, mais bien la production de véhicules sur le sol européen.

En cohérence avec la loi EnR, nous prévoyons 70 millions d'euros pour les études sur l'implantation du parc éolien. Les crédits du fonds Chaleur sont sanctuarisés à hauteur de 500 millions d'euros. Pour la décarbonation de l'industrie, 5 milliards sont prévus, dont 1 milliard pour les PME.

La création du bouclier tarifaire et de l'amortisseur représente 54 milliards d'euros : la France est le pays de l'Union européenne qui aura consacré les moyens les plus importants à ces instruments. Le chèque énergie aidera les 40 % de ménages les plus modestes.

S'agissant des transports, je rappelle que le programme 203 dépasse les 4 milliards d'euros, en hausse de près de 5 %. Le budget annexe de l'aviation civile, le budget de l'Afit France sont aussi en hausse. Près de 12 milliards d'euros sont consacrés à la politique des transports, ce qui représente une hausse de près de 13 % par rapport à l'année 2022, dont plus de la moitié, 6,3 milliards, pour le ferroviaire. Le fret ferroviaire se voit consacrer 100 millions d'euros.

Nombre d'entre vous sont revenus sur l'annonce de la création des RER métropolitains. (Murmures à droite ; Mme Sophie Primas ironise.)

Dès la publication du rapport du conseil d'orientation des infrastructures (COI), nous présenterons un plan massif de plusieurs dizaines de milliards d'euros en faveur du ferroviaire, notamment sur la régénération du réseau ou les efforts en faveur du fret.

M. Hervé Gillé.  - C'est dans le budget ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Les RER métropolitains concernent les zones les plus denses : l'effet de décarbonation sera majeur.

N'opposons pas les projets : il peut arriver que les LGV contribuent à la mise en place d'un RER - je pense à Toulouse par exemple. Nous avons commencé à en discuter avec des territoires.

Concernant le transport routier, les budgets sont légèrement supérieurs à la trajectoire prévue par la LOM.

Pour l'aérien, de nombreux dossiers, tels que les insonorisations des aéroports, le financement des LGV, la taxation des jets privés, ont avancé.

Je souscris à l'analyse de Guillaume Chevrollier sur l'eau. Les différences de performance des réseaux doivent être analysées avec les montants payés par l'usager. En général, si l'on paye peu, c'est que le réseau n'est pas de bonne qualité : il ne faut pas ensuite se tourner vers l'État !

M. François Bonhomme.  - Et outre-mer ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Fin janvier, avec Bérangère Couillard, nous présenterons un plan de lutte contre les fuites.

Pascal Martin a évoqué la prévention des risques : 25 ETP supplémentaires sont prévus en 2023.

Le fonds vert ne vaut que pour 2023. Les crédits ne seront pas versés si les collectivités territoriales ne jouent pas le jeu. Nous avons élaboré ce fonds vert en menant une concertation avec les associations d'élus, dont l'AMF. Nous avons privilégié la fongibilité et la souplesse, ce qui explique l'absence d'une ligne pour les petites communes. Nous imaginerons la suite en fonction des résultats constatés.

Oui, nous assumons le prolongement du fonds friches grâce au fonds vert ; ces crédits, en toute logique, auraient dû être à zéro.

Nous mettons fin à une baisse des effectifs de nos ministères qui ne dure pas depuis cinq ou dix ans, mais bien depuis vingt ans. Nous prévoyons une stabilité pour cinq ans qui se traduira dans les faits par une progression, car la Société du Grand Paris (SGP), à l'intérieur du périmètre, rendra des centaines de postes d'ici quelques années.

Ces crédits témoignent de notre volonté d'agir en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et INDEP)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je ne prendrai pas part au vote sur tous les amendements relatifs à l'Ademe, sur laquelle je suis en déport.

Examen des crédits de la mission, des articles rattachés, du budget annexe et du compte spécial

Article 27 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-1139, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.  - Nous voulons augmenter de 6 milliards d'euros la dotation du programme 345, afin de tenir compte de l'évolution du coût des charges de service public de l'énergie : 2 milliards au titre de l'extension du bouclier tarifaire gaz aux Ehpad, résidences autonomie, casernes de gendarmerie et logements diffus de structures collectives et - par un décret à venir - aux parties communes ; 3 milliards pour compenser les ruptures de contrat de soutien aux installations de production d'énergie renouvelable - même si ces producteurs devront s'acquitter de la contribution sur les rentes inframarginales ; 1 milliard d'euros au titre de plusieurs hypothèses sous-jacentes à la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 novembre 2022, notamment sur le prix du combustible des centrales gaz à cogénération.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Il est difficile de s'opposer à cet amendement qui vient financer les boucliers tarifaires gaz et électricité. Mais votre exposé des motifs n'est pas très précis : par parties communes, entendez-vous l'habitat collectif ?

Un problème de forme se pose : cet amendement à 6 milliards d'euros - décidément, le Gouvernement aime les amendements à 6 milliards (Sourires) - est arrivé hier au Sénat, alors qu'il tire les conséquences d'une délibération de la CRE datant d'un mois !

Vous parlez de la cogénération ; mais j'ai retiré un amendement face au vôtre, lors de la première partie, diminuant les crédits, puisque l'estimation des charges de service public par la CRE était plus faible le 3 novembre que celle qu'elle avait faite en juillet. Il y a quelque chose qui nous échappe !

Pourquoi ne pas nous dire que des crédits supplémentaires sont nécessaires à l'action 17 ?

Nous avons délibéré sur la contribution sur la rente infra-marginale lors de l'examen de l'article liminaire. Vos chiffres ne sont pas cohérents. Allez-vous nous présenter un nouvel article liminaire ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La décision de la CRE porte bien sur le rehaussement du niveau de prix du combustible. Les prix du gaz ne sont pas prévisibles et résultent du marché.

L'amendement a été déposé voilà 48 heures (M. Jean-François Husson en doute), car, la veille encore, nous étions en discussion : le temps de la concertation est nécessaire pour stabiliser les chiffres, même si je reconnais que 48 heures, c'est bien court.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je ne m'oppose pas à l'amendement.

M. Jean-François Husson.  - On peut tout entendre sur les difficultés d'appréhender une situation en raison du contexte. Mais, madame la ministre, vous êtes dans l'une des deux enceintes du Parlement. Nous avons dû faire plusieurs demandes insistantes, sous l'autorité du président de la commission des finances. C'est inacceptable : nous sommes condamnés à vous faire confiance. Le Gouvernement gardera de toute façon la main, puisque nombre de dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.

Les entreprises s'inquiètent du bouclier et de l'amortisseur. Nous avons collectivement intérêt à bâtir en amont les dispositifs les plus solides possible.

La semaine dernière, j'ai peu goûté la façon dont un sous-amendement a été évalué à 6 milliards d'euros par le Gouvernement, pourtant incapable de justifier ses chiffres.

M. Ronan Dantec.  - Quelle bonne nouvelle que ces 39 milliards d'euros que rapportent les énergies renouvelables, qui sont bel et bien les énergies les moins chères. Le Gouvernement doit expliquer à la société française combien elles participent au financement du bouclier.

Ces recettes très importantes ne dureront pas, car de nombreux producteurs d'énergies renouvelables rachètent leur contrat. La CRE devrait interdire cette pratique pour les contrats suivants, même s'il faut sans doute réévaluer les prix de rachat, trop faibles.

L'amendement n°II-1139 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1138, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.  - Cet amendement technique ajuste les crédits du programme 217 pour tenir compte des modifications des modalités de compensation à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Nous en reparlerons à propos des effectifs : nous admirons la finesse du chiffrage à l'euro près ! (Rires)

M. Jean-François Husson.  - ça promet !

L'amendement n°II-1138 est adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je partage les propos du rapporteur général.

À la suite de difficultés rencontrées lors de certaines missions, où 80 amendements étaient parfois en discussion commune, rendant notre travail délicat, j'ai demandé à la direction de la séance de regrouper les amendements selon des thématiques et non selon les gages. Je remercie les services pour le travail accompli, qui améliorera nos débats. Les discussions seront raisonnables - si ce n'est par les montants... (M. Claude Raynal se tourne vers le GEST, dont les membres sourient.)

Je reste très attentif au déroulé du débat. Certains amendements de grande qualité par ailleurs pourraient vider entièrement, s'ils étaient adoptés, certaines lignes budgétaires. Je vous les désignerai au fur et à mesure. D'ores et déjà, je demanderai, après débat, le retrait de l'amendement n°II-1071 de M. Lahellec, qui aurait pour conséquence de priver d'objet tous les autres amendements ayant le même gage.

M. le président.  - Amendement n°II-487, présenté par MM. Breuiller, Dantec, Gontard, Benarroche, Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Breuiller.  - Le constat est partagé : MaPrimeRenov' n'atteint pas les objectifs fixés. Seuls 2 500 des 644 000 logements concernés ont changé de performance énergétique. Notre groupe a demandé la constitution d'une commission d'enquête sur ce sujet.

Déjà présenté à l'Assemblée nationale, cet amendement propose d'abonder le dispositif de 6,85 milliards d'euros - montant non pas sorti d'un chapeau écologiste, mais d'un rapport de France Stratégie. C'est nécessaire si nous voulons faire baisser les émissions du secteur de 50 % d'ici 2030, et de 100 % d'ici la fin du siècle. Le 49.3 n'a pas permis qu'il soit examiné à l'Assemblée nationale.

Il faut envoyer un signal à la filière, aux propriétaires, aux bailleurs, aux collectivités territoriales : le temps de la rénovation thermique est venu !

M. le président.  - Amendement n°II-975 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Dantec.  - Le montant proposé est moins élevé, à 1,1 milliard d'euros. Il faut une aide spécifique pour les passoires thermiques en classe G, F et E, qui seront touchées par l'interdiction de louer en 2023, 2028 et 2034.

M. le président.  - Amendement n°II-895 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

 Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Artano.  - Nous proposons une augmentation de 600 millions des fonds de l'Anah, en nous fondant sur une analyse de l'initiative Rénovons 2020, qui montrait qu'un tel montant était nécessaire chaque année jusqu'en 2040.

M. le président.  - Amendement n°II-983 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Fernique.  - L'amendement est similaire au précédent.

M. le président.  - Amendement n°II-1076, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous proposons nous aussi l'ouverture de ce crédit de 600 millions d'euros à l'Anah. Les aides actuelles n'ont permis la rénovation que de 2 500 logements sur les 80 000 visés.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je soutiens l'objectif d'accélérer la rénovation du parc de logements - qui représente 40 % de la consommation finale d'énergie - mais, au-delà, de tous les bâtiments publics et privés.

Avis défavorable à l'amendement n°II-487, dont le montant obérerait les moyens de la mission.

Retrait des autres : nous avons déjà voté des mesures dans la dernière loi de finances rectificative. Il n'est pas facile de trouver les artisans ; surtout, il est plus difficile de monter des dossiers de rénovation globale que de cocher une case pour changer sa chaudière. Aujourd'hui, il y a trop de monogestes, ce qui permet au Président de la République de se gargariser du succès de MaPrimeRenov', mais le compte n'y est pas. Nous ne sommes pas prêts pour les montants proposés.

Dans un article de presse, trois sujets étaient décrits comme explosifs : passoires thermiques, ZFE, ZAN. Emparons-nous de ces sujets, car - gilets jaunes ou bonnets rouges - la révolte pourrait bien gronder...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le débat de fond est important. Comment accompagner les divers ménages, la diversité des statuts, des patrimoines, des situations, entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants ? Il faut aller plus loin, mais je partage l'avis de la rapporteure spéciale : il ne suffit pas d'augmenter le montant pour aller plus loin.

Il y a cinq ans, la rénovation thermique était peu développée. Il y a cinq ans, il y avait de nombreuses critiques sur les dispositifs, notamment du crédit d'impôt - les 50 % de la population non assujettie à l'impôt sur le revenu n'y ayant pas accès. Nous avons renforcé l'accompagnement de la rénovation thermique, sur des monogestes ou des gestes groupés, et la consommation d'énergie progresse de 20 % à 40 %.

Tout le monde s'accorde pour vouloir aller plus loin, notamment avec les copropriétés, mais ajouter des crédits ne suffira pas. Il faut revoir les procédures de prise de décision, entre majorité simple et majorité qualifiée - ce qui est une vraie question politique.

Une proposition de loi sur le tiers financement, accompagnée par Christophe Béchu, sera examinée fin janvier et apportera des précisions.

Il ne faut pas balayer de la main tout ce qui a été fait. Quelque 700 000 ménages bénéficient de ces dispositifs. Cela se voit sur leur facture et ce n'est pas rien !

M. Ronan Dantec.  - Enfin nous allons discuter du tiers financement ! Le système actuel ne permet pas d'atteindre les objectifs. Nous proposons de lancer une commission d'enquête et de faire des propositions les plus consensuelles possible. Prévoyez-vous un dialogue avec le Parlement ?

M. Béchu disait à propos du fonds vert qu'il serait changé en profondeur l'année prochaine après consultation du Parlement. Chiche !

Cibler les ménages modestes était une erreur. Il faut les aider, bien sûr, mais les classes moyennes, qui peuvent davantage investir, doivent aussi rénover leurs logements ! Il faut en outre sortir ces investissements de la dette des ménages, avec, pourquoi pas, un tiers financement. Même chose pour les collectivités.

L'amendement n°II-487 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-975 rectifié, II-895 rectifié bis, II-983 rectifié et II-1076

M. le président.  - Amendement n°II-894 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

I. -  Créer le programme :

Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Artano.  - Une étude d'impact de l'association Label Vie de 2020 montre que les lieux de vie engagés dans une démarche de développement durable réduiraient de 20 % la consommation de l'eau et de 70 % celle d'électricité. Nous proposons 300 millions d'euros pour financer un bonus au bénéfice des lieux de vie de la petite enfance et du bien vieillir.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Sectoriser les politiques publiques peut mener à des incohérences. Pour les capteurs de CO2 dans les écoles, l'aide de l'État est de 8 euros par élève ; en crèche, zéro ! Ne saucissonnons pas nos politiques publiques. Retrait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Effectivement, il ne faut pas saucissonner. L'ensemble des 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics doivent être rénovés, sans augmenter l'endettement des communes. Nous sommes au coeur de la planification. Il ne faut pas réfléchir selon le type de bâtiment, au risque d'en exclure certains.

L'amendement n°II-894 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1029 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Hervé Gillé.  - Le Gouvernement n'est pas clair dans sa politique d'investissement ferroviaire. Où va-t-on, avec les récentes déclarations du Président de la République sur les RER urbains ? Il faut un grand plan d'investissement voté dans une grande loi de programmation pluriannuelle pour le ferroviaire. Ces investissements se traduisent-ils dans le PLF ? Pour doubler la part du train dans le fret et le transport de voyageurs, soutenir les réseaux, il faut un investissement massif.

M. le président.  - Amendement n°II-1071, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - J'ai entendu l'appel à la prudence du président de la commission des finances concernant cet amendement adopté à l'Assemblée nationale - même si nous savons le sort qui lui a été réservé...

Mais depuis, il y a eu les déclarations du Président de la République. Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il soutient cet amendement... mais il n'a pas attendu le rapport du COI, lui !

Cet amendement présente l'avantage de ne pas opposer rail des villes et rail des champs. Mais nous ne défendrons pas le royaume du tout ou rien - car c'est toujours le rien qui l'emporte ! Je suis preneur de toutes avancées concurrentes.

L'amendement n°II-1071 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1030, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Martine Filleul.  - Amendement de repli par rapport au précédent : nous devons investir au moins 1,5 milliard d'euros dans le fret ferroviaire. Ces dernières années, des centaines de gares de fret ont été fermées, et le nombre de cheminots du fret est passé de 12 000 à 4 000. Pour passer la part du fret ferroviaire à 30 % d'ici à 2030, il convient d'investir massivement dans la régénération et le développement des infrastructures.

M. le président.  - Amendement n°II-1119 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Jacques Fernique.  - Il y a une heure, M. Maurey nous décrivait le « mur d'investissement » colossal qui se dresse devant nous. Nous ne pouvons pas rester au pied de ce mur, malgré les incantations du Président de la République - qui parlent à mon coeur de Strasbourgeois : le RER métropolitain, à Strasbourg, c'est pour demain.

Il nous faut commencer l'ascension et compléter les 2,8 milliards d'euros prévus au contrat de performance SNCF Réseau, qui représente, selon les termes du président de l'ART, une occasion ratée.

Cet amendement, dix fois plus important que celui espéré par M. Tabarot - lequel dit lui-même qu'il faut davantage - est un appel à une loi de programmation du ferroviaire.

M. le président.  - Amendement n°II-1031, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)