Comptes rendus analytiques officiels du 17 janvier 2023

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Discussion générale

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique .  - Après l'examen du projet de loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous poursuivons notre feuille de route pour raccourcir de plusieurs années les délais de construction des nouveaux réacteurs électronucléaires et contribuer à la réduction du coût pour les consommateurs.

Nous faisons face à l'urgence de la crise climatique, qui doit nous conduire vers la neutralité carbone d'ici 2050, mais aussi à la crise énergétique née de la guerre en Ukraine, qui fragilise notre économie du fait de l'envol des prix de l'énergie.

Ces deux crises ont comme origine notre dépendance aux énergies fossiles, pour deux tiers de notre consommation finale d'énergie. L'ambition du Gouvernement est de faire de la France le premier grand pays à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles. C'est un impératif climatique, mais également un enjeu pour le pouvoir d'achat des Français, pour notre économie, pour l'investissement des collectivités territoriales, pour la compétitivité de nos entreprises et pour notre indépendance politique.

Nous devons tout d'abord réduire la consommation d'énergie, de l'ordre de 40 % d'ici 2050, grâce à la sobriété et à l'efficacité. Le plan de sobriété présenté début octobre produit déjà ses effets grâce à la mobilisation des entreprises, des collectivités et des Français - je les en remercie. Nous sommes en meilleure situation pour passer l'hiver et nous continuons à baisser nos émissions de gaz à effet de serre alors que la guerre fait rage.

Nous devons ensuite augmenter drastiquement et durablement notre production d'énergie décarbonée. Nous n'avons pas le luxe des choix idéologiques : il ne s'agit pas du nucléaire contre les énergies renouvelables, mais des énergies décarbonées contre les énergies fossiles. D'où le projet de loi EnR voté à la quasi-unanimité au Sénat, examiné en commission mixte paritaire la semaine prochaine.

Nous devons aussi relancer notre programme nucléaire. Notre parc est vieillissant : vingt-huit réacteurs auront plus de 50 ans en 2035. Il faut poursuivre leur exploitation aussi longtemps que les enjeux de sûreté le permettront.

Conformément aux déclarations du Président de la République à Belfort le 10 février 2022, nous souhaitons accélérer les autorisations administratives des futurs projets nucléaires. Il ne s'agit pas de définir la place du nucléaire dans le mix énergétique, ni la politique de traitement des déchets, ni la recherche et développement. (M. Fabien Gay ironise.) Certains aspects de programmation ont été ajoutés en commission, mais la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) doit être précédée d'une concertation, utile et nécessaire, qui totalise plus de 25 000 contributions à ce jour. Elle se conclura à la fin de cette semaine par un forum des jeunesses réunissant 200 jeunes de 18 à 35 ans, dont le résultat vous sera transmis pour le débat sur la PPE.

Ce texte prépare l'avenir et sécurise les décisions prises dans les mois qui viennent. Il ne modifiera en rien les règles en matière de sûreté nucléaire, de protection de la biodiversité ou de la participation du public. Les autorisations existantes demeurent, de même que les deux enquêtes préalables et le débat public.

Ce nouveau cadre est borné dans l'espace et le temps. Il est compatible avec l'ambition du Président de construire six EPR et de lancer les études pour huit autres et ne s'applique qu'aux projets de construction de réacteurs nucléaires localisés à proximité du périmètre de sites existants et dont la demande d'autorisation de création est déposée dans les vingt prochaines années, selon le délai modifié par la commission. Enfin ce texte pourra aussi bien s'appliquer à des EPR qu'à des SMR (Small Modular Reactor).

Il facilite la mise en compatibilité des documents locaux d'urbanisme et dispense de permis de construire les travaux de construction de réacteurs. À compter de l'obtention de la première autorisation, la procédure sera accélérée. Des réacteurs pourront être construits à proximité de réacteurs existants localisés en bord de mer, à Penly et à Gravelines. L'accès au foncier est sécurisé.

Au total, on gagnera deux ou trois ans pour la construction de nouveaux réacteurs. Le temps de construction doit être un temps industriel, pas de procédure administrative.

Ce texte sécurise la construction de nouveaux réacteurs tout en garantissant l'association du public, la sécurité et la protection de la biodiversité. Il participe d'une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil, dans le cadre d'une politique d'ensemble pour assurer notre indépendance énergétique et mener la bataille du climat.

Ce texte est très technique, évitons que des grains de sable ne ralentissent des projets complexes. Je défendrai des amendements pour compléter le travail déjà très complet des commissions des affaires économiques et du développement durable, dont je salue les présidents et les rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) En 1971, Georges Pompidou appelait à « concevoir une politique de l'énergie » et annonçait « accélérer notre programme d'utilisation de l'énergie nucléaire, considéré comme un facteur important d'indépendance énergétique. »

Cinquante ans plus tard, ce constat n'a rien perdu de son acuité. Mais ce projet de loi n'apporte aucune réponse. La relance du nucléaire ne peut se réduire à un projet de loi de simplification des procédures techniques. Le texte manque de profondeur, alors qu'il porte sur des mesures courant jusqu'en 2038.

Nous visons la neutralité carbone d'ici 2050. Le nucléaire de demain fera face à de nouveaux risques, climatiques et numériques ; il devra être plus divers pour être plus résilient avec des réacteurs de tailles et de technologies différentes et un couplage de l'électricité et de l'hydrogène. Il s'inscrira dans une société dans laquelle les voix des citoyens et des collectivités compteront davantage. La sûreté des réacteurs et la gestion des déchets devront être assurées.

C'est cette vision fondée sur la science et la raison que notre commission a souhaité porter. Le nucléaire est notre héritage et notre horizon.

Notre commission est très attachée à cette énergie, comme nous l'avons souvent montré avant, et même contre le Gouvernement. Ce ne fut pas simple de décaler la fermeture de réacteurs dans la loi Énergie-climat de 2019 ; ni de conditionner toute autre fermeture à la prise en compte de son impact sur notre approvisionnement et nos émissions dans la loi Climat et résilience de 2021. La mission d'information transpartisane conduite avec MM. Moga et Michau a plaidé pour la construction de quatorze EPR2 et la production de 4 GW, grâce à plusieurs SMR visant à maintenir un mix majoritairement nucléaire d'ici 2050.

Les auditions communes organisées avec la commission du développement durable ont fait apparaître un large consensus sur les objectifs du texte : les procédures sont simplifiées et le contentieux concentré devant le Conseil d'État. Le gain de temps pour EDF pourrait être de 56 mois.

Mais la méthode est perfectible : le Gouvernement agit dans le désordre. Il eût fallu d'abord déposer la PPE, ensuite le texte sur le nucléaire, puis celui sur les énergies renouvelables.

M. Ronan Dantec.  - On est d'accord !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le Sénat légifère dans l'urgence ; le projet de loi ne nous a été transmis qu'à la mi-décembre. Autre difficulté, le Gouvernement omet les consultations en cours. Enfin, il élude les questions cruciales de la révision de la planification énergétique, de la décision de construction des réacteurs et des moyens humains et financiers nécessaires.

N'occultons pas la responsabilité du Gouvernement dans le déclin de la filière. Jusqu'au tournant du discours de Belfort, le Président de la République a appliqué une politique d'attrition et d'indécision sur le nouveau nucléaire. Notre commission souhaite renverser la tendance et aller au-delà des annonces de Belfort.

En commission, une quarantaine d'amendements ont été adoptés. Tout d'abord, pour combler les angles morts du texte : la durée des mesures de simplification a été portée à vingt ans ; la notion de proximité immédiate a été clarifiée ; l'État rendra compte au Parlement des éventuels dépassements de délais et de coûts et des sites retenus par EDF ; une clause de revoyure permettra d'inclure de nouveaux sites et de nouvelles technologies ; l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire d'ici 2035, et le plafond des autorisations d'exploitation devront être abrogés, de même que calendrier de fermeture des douze réacteurs ; la loi de programmation devra préciser les moyens financiers et humains nécessaires.

En deuxième lieu, il faut garantir la sûreté et la sécurité, avec davantage de résilience au changement climatique et aux cyberattaques. Les risques de submersion, d'inondation et de recul du trait de côte doivent être pris en compte. Le rapport quinquennal sur la sûreté serait maintenu ; le recours à la simple déclaration préalable pour le réexamen des réacteurs, encadré ; les délais de mise à l'arrêt définitif, clarifiés ; le fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), modernisé.

Troisièmement, il faut mieux associer les collectivités territoriales et le public. Les réacteurs ne doivent être qualifiés d'intérêt général qu'après consultation publique et doivent être exclus du décompte ZAN (zéro artificialisation nette), car il s'agit de projets d'ampleur nationale. Nous avons également veillé à ce que les collectivités perçoivent la taxe d'aménagement.

Quatrièmement, j'ai souhaité renforcer la sécurité juridique des procédures : des travaux pourront être anticipés dans certaines conditions ; le contenu de l'étude d'impact, les modalités de l'enquête publique et les consultations de l'ASN ont été garantis ; la dérogation de la loi Littoral sera accordée au cas par cas. J'ai proposé de réduire à six ans le délai d'expropriation, et de prévoir des garanties pour les habitants et les professionnels. Enfin, j'ai ajouté deux procédures manquantes.

Le texte issu de la commission est équilibré. Dans la crise que nous traversons, le nucléaire est un atout pour offrir une énergie abordable, conforter notre souveraineté et réussir notre transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Médevielle applaudit également.) Notre commission salue le signal envoyé par ce texte. Après de trop nombreux atermoiements et un délaissement de la filière nucléaire, préjudiciable tant pour l'environnement que pour l'économie, cette loi est la bienvenue pour permettre à la France de piloter sa production nucléaire, en parallèle du développement des énergies renouvelables et de la sobriété.

Nous regrettons toutefois la méthode qui aborde le particulier avant de définir le cadre général, la loi de programmation en 2023. Notre commission a toutefois émis un avis favorable.

Compte tenu de la technicité du texte et du calendrier contraint, nous avons apporté des ajustements essentiellement juridiques pour limiter les risques de contentieux - en précisant notamment les notions de proximité immédiate et de bâtiment sensible - et encadrer le pouvoir réglementaire : ce dernier devrait être contraint d'ordonner l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base arrêtée depuis plus de deux ans, afin d'éviter les instructions inutiles sans modifier le principe d'un démantèlement rapide. Mais cette proposition n'a pas été retenue en commission.

Ce projet de loi aura un impact limité sur la relance du nucléaire français : l'accélération des procédures et la diminution des contentieux sont des leviers mineurs pour prolonger le parc existant et construire de nouveaux réacteurs. Les défis - montée en compétence, acceptabilité locale et nationale - dépassent de loin le périmètre du texte.

Donnons une visibilité au nucléaire en 2023 : l'anticipation est la meilleure réponse aux défis de la filière. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

Question préalable

Mme le président.  - Motion n°4, présentée par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

M. Daniel Salmon .  - Faut-il relancer la filière nucléaire en France ?

Plusieurs voix à droite.  - Oui (en choeur) !

M. Daniel Salmon.  - La réponse est évidente : c'est non !

Plusieurs voix à droite.  - C'est oui !

M. Daniel Salmon.  - En inscrivant ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement, le Gouvernement ne respecte pas le débat démocratique actuellement en cours -  concertation nationale sur le mix énergétique et débat de la commission nationale du débat public (CNDP) sur Penly.

Ce texte arrive avant les débats de la future loi quinquennale sur la PPE, à l'issue desquels sera défini notre mix énergétique. Le Gouvernement entend gagner quelques mois, alors qu'il faut plus de 34 ans pour faire un EPR qui n'a pas produit un seul MWh... C'est prématuré et antidémocratique ! Nous sommes mis devant le fait accompli. Ces choix politiques doivent être faits dans le respect du Parlement et des citoyens, et non décidés unilatéralement par le chef de l'État à Belfort !

Le GEST s'oppose fondamentalement à la relance du programme nucléaire, même si nous sommes lucides : nous devrons composer avec le nucléaire existant pendant encore quelques années, faute de sobriété, d'efficacité et de développement suffisant des énergies renouvelables.

Il n'est pas acceptable de relancer le nucléaire, polluant et dangereux, qui nous engage sur au moins un siècle : qui peut prédire l'état de la planète en 2050 ? C'est inacceptable ! Des solutions alternatives, sans danger, rapidement effectives et bien moins chères, existent. Il faudra quinze à vingt ans pour développer de nouveaux réacteurs. Or c'est maintenant qu'il faut agir, radicalement ! Le Giec classe le nucléaire loin derrière les énergies renouvelables et les économies d'énergie, compte tenu de son coût, des déchets, de la pollution liée aux mines d'uranium, du risque de prolifération, etc.

Et quid de la sûreté ? Trente-six ans après Tchernobyl, des territoires entiers restent contaminés et il faudra des siècles pour que la radioactivité disparaisse des sols. À Fukushima, il faut toujours refroidir le combustible et plus d'un million de tonnes d'eau contaminée sont encore présentes sur le site. En France, un accident nucléaire n'est pas une vue de l'esprit : cela pourrait coûter jusqu'à 430 milliards d'euros.

Selon Gregory Jaczko, ancien président de l'autorité de sûreté américaine, les accidents nucléaires graves sont inéluctables. Le nucléaire est un malade chronique, qu'il faut surveiller sans cesse en temps de paix. Sans compter les attaques extérieures, comme à Zaporijjia, en Ukraine.

La hausse du niveau de la mer, l'augmentation des températures, la baisse du débit des fleuves, la multiplication des tempêtes et des inondations : autant de risques dont nous ne mesurons pas les conséquences pour les EPR en construction.

Depuis quand le nucléaire rime-t-il avec indépendance énergétique ? Nos mines sont fermées : 100 % de notre uranium est importé. Au Niger, son extraction nuit à l'environnement et à la santé des habitants. EDF avance des chiffres fantaisistes pour le démantèlement des centrales. Pour les déchets, un enfouissement sans retour, aux coûts mésestimés ; les moins dangereux seront dilués dans l'environnement. Le coût sera faramineux pour le contribuable, comme d'habitude !

Ce ne sont pas les procédures qui ralentissent le nucléaire ! Cette analyse simpliste ne correspond en rien à la réalité. L'absence de compétences entraîne des malfaçons en cascade.

J'en viens au fleuron : l'EPR, fiasco industriel et économique. La Cour des comptes a dressé en 2020 la liste interminable des problèmes et retards rencontrés par cette technologie et invite l'État à examiner de nouvelles sources de production d'électricité. L'EPR est un gouffre financier : 20 milliards d'euros, un budget multiplié par six ! Comment faire confiance à une filière incapable de gérer un tel projet ?

M. Stéphane Piednoir.  - Ce ne sont pas les mêmes !

M. Daniel Salmon.  - Les nouveaux réacteurs connaîtront eux aussi leurs problèmes : quel boulet pour les générations futures !

Le Gouvernement et l'administration s'arc-boutent sur des schémas du XX^e siècle. On a évoqué Georges Pompidou, qui fait partie de la mystique du nucléaire. Ne mettons pas tous nos oeufs dans le même panier en lançant un tel programme. Ce serait irresponsable !

Le GEST plaide pour les économies d'énergie, les énergies renouvelables et une production décentralisée, en réseau. Ce schéma créera davantage d'emplois et les citoyens pourront se réapproprier leur système énergétique. Nous ne voulons pas avoir raison à titre posthume. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme le président.  - Il faut conclure !

M. Daniel Salmon.  - Nous refusons d'adhérer à ce programme antidémocratique, qui retarde le développement des énergies renouvelables et lègue le fardeau aux générations futures. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La motion n'est pas pertinente. Le Conseil d'État n'a relevé aucune difficulté juridique. Les consultations ont été respectées. Certes, nous regrettons nous aussi le séquençage - c'est le seul point où nous nous retrouvons. (« Ah ! » sur les travées du GEST) Mais cette réserve ne fragilise pas la constitutionnalité du texte. Notre commission veille à la participation du public : la qualification de projet d'intérêt général ne sera accordée qu'après débat public. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Deux débats publics sont en cours : le premier sur le mix énergétique, le second sur la première paire de réacteurs à Penly et sur l'acceptabilité du nucléaire. Nous respecterons les conclusions de ces débats : c'est pourquoi la loi Énergie-climat sera présentée à leur issue.

Compte tenu de la complexité de notre droit, les demandes d'autorisation prennent plusieurs années : il faut simplifier les procédures maintenant pour disposer de nouveaux réacteurs en 2035. Nous ne confondons pas vitesse et précipitation, nous sommes dans l'anticipation. Je vous invite à rejeter cette motion qui met en danger notre mix énergétique à long terme et ne répond pas aux enjeux climatiques.

Oui, le Giec considère que le nucléaire est l'une des réponses au réchauffement climatique. (Protestations sur les travées du GEST) Certes, ce n'est pas la majorité des membres, mais c'est écrit noir sur blanc dans son rapport.

Vous évoquez la gestion des mines d'uranium. Mais les mêmes questions se posent pour les matériaux nécessaires aux énergies renouvelables - cobalt et lithium. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Fabien Gay.  - Nous ne souscrivons pas aux arguments du GEST : le CRCE préconise un mix équilibré entre le nucléaire et les renouvelables. Cependant, sur la forme, M. Salmon a raison.

Le projet de loi est certes constitutionnel, mais sur le plan politique, on n'ouvre pas en même temps un débat public et un débat au Parlement !

En outre, on nous demande de prendre une décision sur le nucléaire sans connaître la nouvelle PPE. C'est prendre le problème à l'envers ! Fixons d'abord les objectifs, les textes viendront ensuite. Une telle méthode risquerait de contrevenir à la PPE elle-même : imaginez que nous choisissions 100 % de renouvelables dans la PPE, nos débats actuels deviendraient caducs. Nous nous abstiendrons sur la motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que du GEST)

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous souscrivons à une partie des propos de M. Gay, notamment sur la forme.

Nous examinons le texte voté par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a dévoyé le texte initial du Gouvernement pour traduire, voire dépasser les intentions présidentielles.

Alors que la commission du développement durable, saisie pour avis, avait par exemple sécurisé la notion de proximité immédiate et le séquençage des travaux, la commission des affaires économiques, dans l'ombre de Pierre Messmer, annihile tout débat public en établissant une nouvelle programmation énergétique : c'est un déni de démocratie consultative. Nous ne sommes plus dans les années 1970 !

Limiter ce texte à ses aspects administratifs et juridiques est une erreur : nous souhaitons poursuivre la discussion et faire adopter les amendements de la commission du développement durable. Nous nous abstiendrons sur la motion.

M. François Bonhomme.  - Les interventions à l'occasion des questions préalables sont souvent dogmatiques.

Je reconnais au GEST une certaine continuité dans l'erreur, puisqu'il a toujours été contre le nucléaire.

Il est faux de dire que le processus démocratique n'a pas été respecté. De plus, un processus démocratique accompli ne garantit pas une bonne décision. Voyez l'accord entre les Verts et les Socialistes de 2011 : ratifié par les électeurs, son résultat a été catastrophique. (Protestations amusées à gauche)

Le calendrier est surtout tardif : le Président de la République est allé non pas à Belfort, mais à Canossa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Je n'ai pas une folle admiration pour Greta Thunberg, mais, devenue adulte, elle a reconnu que le nucléaire était préférable au charbon.

Nous n'avons pas fini de payer nos erreurs stratégiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Moga.  - Nous regrettons le désordre dans l'examen des textes énergétiques et déplorons l'absence de loi globale. Toutefois, ce texte lèvera les freins au développement du nucléaire, indispensable dans notre mix énergétique. Le groupe UC ne votera pas cette question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

La motion n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Stéphane Ravier .  - Nous sommes majoritairement favorables à la simplification du carcan normatif, afin de construire de nouvelles centrales nucléaires. Mais notre politique énergétique a-t-elle encore un cap ?

Ce texte est doublement anachronique : nous sommes encore soumis à la mauvaise trajectoire de la PPE et légiférons sans connaître les prochains objectifs.

En 2018, l'exécutif a prévu la fermeture de quatorze centrales à l'horizon 2035. C'est ainsi que les deux réacteurs de Fessenheim ont fermé en 2020, après 43 ans de fonctionnement. Vous êtes en faveur de la retraite à 64 ans, sauf pour les réacteurs nucléaires ! (M. Fabien Gay s'amuse.) Il faut revenir sur cette fermeture : Fessenheim ne présentait aucun danger.

La France peut-elle définir une stratégie souveraine indépendante des institutions européennes et de l'Allemagne ? La première victime de Bruxelles, c'est notre filière nucléaire.

Il faut tout faire pour prolonger la vie des centrales existantes et en construire de nouvelles. Mais je ne peux me joindre à l'enthousiasme communicationnel autour de ce tout petit texte.

Chaque jour, je suis aux côtés des Français, des artisans, des entreprises, précarisés par vos renoncements sur la filière nucléaire - Astrid, Superphénix... Je suis aux côtés des maires dont les budgets ne permettent plus aucun développement. Nous ne voulons pas d'une guerre sociale, comme en Allemagne. Les éoliennes qui s'étendent sans fin sont ignobles : c'est pourtant ce qui se profile à Saint-Avold.

Je dénonce vos accords électoraux avec les talibans verdoyants (rires à droite ; protestations sur les travées du GEST) qui mènent le pays au désastre économique et écologique. Les Français, une fois de plus, en payeront le prix.

Mme Nathalie Delattre .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les inquiétudes de la fin de l'année 2022 nous ont rappelé la vulnérabilité de nos approvisionnements. Grâce aux efforts des Français, au redémarrage de réacteurs et aux températures plus clémentes, nous échapperons sans doute aux coupures. Mais jusqu'à quand ?

La neutralité carbone en 2050 est déterminante pour lutter contre le réchauffement climatique. Nous sortons progressivement des énergies fossiles. Cela implique de décarboner tous les secteurs, et de doubler notre production d'électricité.

Tous les scénarios de l'Ademe ou RTE (Réseau de transport d'électricité) présentent de fortes incertitudes : contexte social et géopolitique, besoins en formation et en financement.

Le groupe RDSE plaide en faveur d'un mix énergétique diversifié afin de garantir la stabilité du système énergétique, qui doit être pilotable.

En outre, la prolongation du fonctionnement des centrales pendant soixante ans, prévue par le scénario N03 de RTE, bien que souhaitable, ne peut être tenue pour acquise. Il faut donc relancer d'urgence un nouveau programme. Nous nous réjouissons du retour en grâce de l'atome.

En pariant sur le nucléaire, la France ne fait pas cavalier seul. Le temps long de la construction des réacteurs implique de décider dès maintenant, mais nous ne pouvons le faire au détriment du débat public et de la sûreté. Ce texte y parvient, en s'assurant de l'acceptabilité des projets, tels que la construction d'une paire d'EPR à la centrale du Blayais, que je soutiens.

J'avais déposé un amendement visant à ce que les études de faisabilité sur la construction de ces réacteurs soient rendues dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, afin de donner de la visibilité aux territoires, mais il a été rejeté en commission au titre de l'article 40 de la Constitution.

Les défis de la filière nucléaire ne reposent pas que sur les procédures administratives. Même si le projet de loi réduit les délais de 56 mois, des obstacles plus colossaux se dressent : défis industriels, de formation, de sécurité d'approvisionnement en uranium, de réchauffement climatique, de gestion des déchets, de revalorisation du combustible, de financement, de refonte de l'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique).

Il est donc dommage, alors que le débat public est en cours, de ne pas en savoir plus sur le financement et l'implantation des huit EPR supplémentaires envisagés.

Si l'on ne peut lever les incertitudes technologiques et financières, levons au moins les incertitudes politiques et juridiques : le groupe RDSE votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)

Mme Sophie Primas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi ne peut masquer la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité dans le déclin du nucléaire.

M. François Bonhomme.  - Elle est lourde !

Mme Sophie Primas.  - Dès 2022, nous avions besoin de cette source d'énergie, mais la moitié des réacteurs étaient à l'arrêt. Jusqu'au discours de Belfort, le Gouvernement a totalement délaissé la filière nucléaire, allant jusqu'à céder les capacités de production des turbines d'Alstom dans une bataille épique.

Dans un article publié ce matin dans Le Figaro, madame la ministre, vous indiquez avoir consolidé la filière nucléaire...

M. François Bonhomme.  - Il faut le dire vite !

Mme Sophie Primas.  - ... en développant l'activité d'Areva et de Framatome... C'était un minimum !

Rappelons les chiffres du nucléaire : 470 millions d'euros dans France Relance, 1,2 milliard d'euros pour France 2030, contre 50 milliards d'euros pour le bouclier énergétique... de l'eau sur le sable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vraiment, le compte n'y est pas.

Le Gouvernement, qui a acté quatorze arrêts de réacteurs en vingt ans et exécuté Fessenheim en 2020, fait preuve d'un attentisme coupable. Pas de décision pour la construction de nouveaux réacteurs...

M. François Bonhomme.  - Surtout pas !

Mme Sophie Primas.  - ... lors de la révision de notre planification énergétique nationale, dans la loi Énergie-climat de 2019, dans la PPE de 2020, ou dans la loi Climat et résilience de 2021. Je me rappelle les sarcasmes lorsque nous proposions le principe de non-fermeture de réacteurs, hors question de sûreté, sans étude d'impact sur la sécurité d'approvisionnement et les émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La ministre de l'énergie d'alors avait déclaré que le travail de notre commission n'était ni fait ni à faire ! Le discours a bien changé...

Le scénario N03 de RTE ne prend même pas en compte tous les besoins à venir. La fermeture de Fessenheim nous prive d'une production de 1,8 GW, équivalente à 1 800 éoliennes.

Vous avez asphyxié une filière. Perçue comme en déclin, elle n'a plus attiré talents ni investissements. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a perdu 70 millions d'euros en cinq ans et le projet Astrid a été enterré.

Les Français ne doivent pas être éblouis par l'avalanche soudaine de projets de loi sur l'énergie et oublier les conséquences délétères de cette politique de l'abandon.

RTE a placé la France en vigilance particulière. L'Ademe parle d'érosion tendancielle de la production nucléaire. L'ASN évoque, elle, un système électrique sans marge.

Le Gouvernement doit lancer la construction des réacteurs et proposer un modèle de financement, car EDF ne peut financer seul les EPR 2, dont le coût est de 46 milliards d'euros, au bas mot.

M. Ronan Dantec.  - Au très bas mot !

Mme Sophie Primas.  - Le Gouvernement doit établir un plan d'attractivité des métiers et compétences -  il faudra 30 000 emplois pour les six premiers EPR  - et un soutien à la recherche et au développement.

L'énergie du XXII^e siècle s'invente aujourd'hui. Le nucléaire de demain ne sera pas celui d'hier. Or il est un levier de notre souveraineté énergétique.

L'argument de la dépendance à l'uranium est juste, mais il en va de même pour les énergies renouvelables -  pensez aux terres rares.

Le nucléaire offre aux Français et aux entreprises une électricité à un coût inférieur à celui des autres pays européens. C'est un levier de transition énergétique et son développement ne s'oppose pas aux énergies renouvelables. Dépassons ces batailles du passé. Toute énergie décarbonée est bonne à prendre. Le développement de l'énergie nucléaire est aussi une condition du développement de l'hydrogène.

Notre commission a fait de ce texte technique l'expression d'une volonté politique, définissant une vraie trajectoire pour un nucléaire plus abondant, sûr, rapide et innovant. Nous affirmons ainsi une vraie ambition, dépassant vos contradictions flagrantes.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, enrichi par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Gérard Longuet applaudit également.) Un grand Lorrain, Pierre Messmer, déclarait en 1974 lorsqu'il était Premier ministre que notre grande chance, c'était l'énergie électrique d'origine nucléaire. Malheureusement, après trop de renoncements, ce fleuron industriel est fragilisé. Le désinvestissement dans la filière et l'affaiblissement continu d'EDF imposent de le relancer.

Madame la ministre, il est urgent d'agir. Le premier volet du texte simplifie les procédures ; le deuxième concerne les nouvelles installations.

Je salue le travail de précision de la commission.

Ce texte n'est qu'une étape avant le projet de loi Énergie-climat de 2023. Je me félicite de la suppression de l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix énergétique. Ségolène Royal, en 2016, avait souhaité qu'elle baisse de 75 % à 50 % avant 2025 : quelle orfèvre en matière de planification énergétique ! Quel manque de vision !

Ce projet de loi renforce la place des collectivités territoriales. Je salue l'exclusion des nouveaux réacteurs du calcul du ZAN.

Le vrai défi de demain sera technologique, mais la montée en compétences des moyens humains est également un défi à relever. Nous devons rendre cette filière d'excellence attractive. De 10 000 à 15 000 recrutements sont prévus.

Nous devons aussi apprendre de nos échecs passés - Flamanville, Astrid, Fessenheim - et en tirer tous les enseignements.

Comme M. Longuet le sait, dans la Meuse, le projet Cigéo sécurise durablement les déchets. Il s'inscrit dans le temps long et ouvre la voie à l'innovation. Le chemin est encore long et les défis nombreux, mais les derniers résultats sur la fusion sont très encourageants. Ce texte constitue une première étape et le groupe INDEP le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il était une fois le nucléaire français ! Épopée, odyssée... J'ai hésité sur la dénomination. Conte de fées convient mieux, tant l'histoire fait appel au merveilleux, qu'il soit technologique, économique ou écologique, sous l'effet du mage Jancovici.

Les vrais amateurs de contes le savent, chez Perrault ou les frères Grimm, la fin est souvent tragique, pas comme dans un Disney. La faillite d'Areva en est une illustration.

Merveille technologique ? Les pannes liées aux corrosions rendent l'intermittence du nucléaire supérieure à celle du grand éolien danois. Peu importe, c'est du passé, et l'EPR de Flamanville surgit des brumes de la Normandie, et les électrons se déversent sur l'Ouest. On m'informe à l'instant qu'une sorcière - Dominique Voynet peut-être - l'a transformé en Belle au bois dormant. De valeureux guerriers de l'hémicycle réveilleront peut-être la belle endormie.

On m'informe également que nos ingénieurs français avaient découvert très tôt la formule du béton du forum romain. Cela nous rend optimistes : notre enceinte en béton sera toujours vaillante, même si le combustible n'est chargé que dans un siècle !

Merveille économique ? Nous n'avons pas de concurrent. Aucun de nos voisins n'est capable de financer pendant tant d'années une machine qui ne marche jamais.

Nous allons battre le record du monde du prix du MWh ! Deux, trois, quatre fois plus que pour les énergies renouvelables. Fable ou conte de fées... Je ne sais plus.

Merveille écologique ? Une production décarbonée et infinie ? Ce qui est infini, c'est plutôt la durée de vie des déchets. Notre seule solution est de creuser des trous. Les bonnes fées mesmériennes et gaulliennes nous disaient que nous trouverions la solution en cours de route grâce au génie de nos ingénieurs. Soeur Anne - de Bretagne - ne voit toujours rien venir ! Même le démantèlement de nos centrales n'est pas financé.

Mais il est tard, je rejoins ma citrouille avant que la présidente de séance ne me transforme... (Sourires) Je rechausse mes pantoufles de Vert, car mal utilisées, les bottes de sept lieues peuvent faire trébucher ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Bernard Buis .  - Notre parc nucléaire reprend des forces. Nous devrions atteindre 330 TWh produits en 2023, contre 280 TWh en 2022. Les difficultés, notamment de corrosion sous contrainte, concernent les tranches les plus récentes et les plus puissantes. Mais cette crise ponctuelle a montré la compétence des autorités de sûreté nucléaire et la diligence d'EDF à garantir la sécurité. Seuls douze réacteurs sont à l'arrêt, contre plus de trente au sortir de l'été. Le pire est passé.

Cette année difficile doit nous interroger sur ce que nous souhaitons pour assurer notre indépendance énergétique. Le Gouvernement oriente sa politique sur deux axes : le nucléaire et les énergies renouvelables. Nous nous réjouissons que la France reprenne le fil de la grande aventure du nucléaire.

Nous en sommes au temps démocratique indispensable de la concertation, qui prendra bientôt fin. Suivra le débat sur la loi de programmation sur l'énergie et le climat.

Le Gouvernement a choisi d'accélérer, et nous nous en félicitons, en proposant ce texte qui permet de gagner du temps. Nous pourrions ainsi être opérationnels dès sa promulgation, pour la construction de nouveaux EPR, notamment à Penly et Gravelines. Je souhaite aussi que le site du Tricastin puisse accueillir deux nouveaux réacteurs.

Le texte dispense de permis de construire les travaux de construction de réacteurs nucléaires et permet de démarrer des travaux dès obtention des autorisations environnementales.

Pour Penly, des réacteurs en bord de mer sont proposés, nécessitant d'écarter la loi Littoral.

Enfin, la mise à l'arrêt définitif de plein droit d'installations nucléaires de base ayant cessé de fonctionner depuis plus de deux ans est supprimée. Cela évitera des démarches chronophages et peu utiles.

Cette simplification est globalement approuvée par la commission. Notre groupe proposera des amendements pour préciser l'article 3. Nous nous réjouissons qu'une grande partie des groupes politiques soutienne ce texte, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Président de la République et les gouvernements depuis 2017 ont tous fait de même : la question énergétique a été complètement absente du débat public, malgré nos nombreuses interpellations. Pourtant, les raisons ne manquaient pas de prendre ce sujet à bras-le-corps, à l'heure de la crise climatique, de la hausse du coût de l'énergie, de l'adaptation des modes de transport et d'habitat, et de l'inflation, qui s'explique en grande partie par le coût de l'énergie.

La crise de l'offre était déjà là : EDF est ponctionnée par l'Arenh et se retrouve dans une situation inextricable. Le premier quinquennat aurait pu être l'occasion d'une consultation préalable à la PPE. Ces cinq années ont été perdues, avant l'annonce du lancement de trois paires d'EPR2, puis de huit EPR supplémentaires, dont on ignore la doctrine d'utilisation : ces technologies seront-elles livrées aux mains du privé ? Le Parlement et les Français ont leur mot à dire...

Vous proposez de simplifier pour quinze ans les procédures autorisant la construction de nouvelles installations nucléaires, pour gagner un an, voire deux, après en avoir perdu cinq, pour des installations dont la durée de vie pourrait être de soixante ans. Signe que l'enjeu véritable n'est pas correctement mesuré.

Certes, nous sommes favorables à une simplification, mais où le Président de la République veut-il mener le pays en matière énergétique ? Certains réacteurs devront être arrêtés. Dans le scénario N03 de RTE, la proportion de nucléaire dans le mix énergétique atteint 50 %. Est-ce le scénario que vous privilégiez ?

Le groupe SER n'est pas favorable aux dispositions introduites en commission. La PPE ne peut être traitée sur un coin de table au sein d'un texte portant sur les procédures. Pourquoi avoir refusé notre amendement sur EDF, qui est au coeur des débats ?

M. Fabien Gay.  - Très bien !

M. Franck Montaugé.  - L'utilisation de l'article 45 ne doit pas être à géométrie variable. Le statut public d'EDF doit être protégé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE)

M. Fabien Gay .  - (L'orateur dépose L'Humanité du jour sur le banc des commissions.) Août 2022 : dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement relève le plafond de l'Arenh à 120 TWh. Novembre 2022 : prolongation du bouclier tarifaire. Décembre 2022 : examen du projet de loi sur les énergies renouvelables. Janvier 2023 : texte sur les centrales nucléaires. La question de l'énergie est traitée morceau par morceau, sans cohérence.

Ce traitement sur la forme est destiné à éviter les questions de fond : il faudrait simplifier des procédures administratives trop longues, en saupoudrant de mots magiques, tels que concertation ou acceptabilité.

Encore faudrait-il savoir quels sont les objectifs. Madame la ministre, comment envisager la construction des EPR ? Le texte ne dit pas qui va payer : EDF et ses 60 milliards d'euros de dettes, dont une bonne partie vient de l'Arenh, ce mécanisme absurde ?

M. Bruno Sido.  - C'est vrai !

M. Fabien Gay.  - Qui va bénéficier des nouvelles capacités de production ? Les producteurs alternatifs ? À chaque fois, vous avancez que des discussions sont en cours. Rien ne justifie que l'État s'exonère d'une telle réflexion.

Pourquoi la France s'offre-t-elle de nouveaux réacteurs ? Pour sa souveraineté énergétique ? Mais il n'y a pas de souveraineté sans sortie du marché commun européen de l'énergie. Là encore, les discussions sont en cours. On part à l'aveugle sur un texte qui représente plusieurs milliards d'euros d'investissements. C'est la politique du « allons-y et on verra plus tard » !

Même le nouveau PDG d'EDF n'a pas encore sa feuille de route. L'État détient la majorité du capital d'EDF : est-ce pour défendre un service public ou morceler le groupe ? On l'ignore, sans avoir davantage de visibilité sur l'existant. Vous nous demandez de nous projeter sur de nouvelles infrastructures, mais quid de l'arrêt des douze tranches prévu dans la PPE ?

L'urgence n'est pas de réduire de quelques mois des procédures administratives mais de débattre pour le siècle à venir. Qui travaillera sur ces chantiers ? Vous revenez sur le régime spécial des retraites des industries électriques et gazières, en vous attaquant à l'attractivité de la filière. Si vous attaquez ce statut, il faudra assumer le nucléaire low cost qui sera construit. Votre texte parle du nucléaire sans parler du nucléaire. Le CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Jean-Pierre Moga .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Attendu depuis plusieurs mois, mis tardivement à l'agenda parlementaire, ce texte doit être salué : l'atome doit être au coeur de notre politique énergétique.

Mais il ne résout qu'une partie de l'équation. Nous regrettons l'examen détricoté de notre politique énergétique, qui manque de clarté. Nous devons poser des jalons cohérents pour bâtir notre souveraineté énergétique à l'horizon 2050.

Ce texte vise à réduire les contraintes pesant sur la construction de quatorze nouveaux réacteurs, et à sortir d'une lenteur aussi désolante que problématique.

Je salue le travail des rapporteurs. Ils ont rappelé l'intérêt du travail parlementaire. Je souhaite que l'examen en séance publique soit l'occasion d'enrichir le texte. Il y va de notre responsabilité de nous appuyer sur un mix décarboné, associant les énergies renouvelables et le nucléaire.

La politique énergétique doit être à la hauteur des défis à venir. Nous voterons ce texte avec exigence et responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Permettez au commissaire de la culture que je suis une approche quelque peu iconoclaste.

S'il fallait trouver un titre correspondant aux objectifs affichés, je choisirais À la recherche du temps perdu. L'exécutif procrastine depuis dix ans et nous devons trouver les moyens d'accélérer. Mais le temps perdu ne se rattrape pas : Proust a mis seize ans à écrire son texte...

Deuxième référence : Le Radeau de la Méduse, tant la politique énergétique est un naufrage.

Troisième référence : Paroles Paroles, la chanson de Dalida, particulièrement appropriée pour qualifier les déclarations du Président de la République, dépourvues de toute déclinaison concrète à ce jour.

Enfin, le titre du film La vérité si je mens synthétise les atermoiements et la valse de ministres capables de dire tout et son contraire dans un laps de temps réduit. Le bilan d'Emmanuel Macron est lourd : un pas en arrière avec la fermeture de Fessenheim, un bond dans le passé avec l'arrêt d'Astrid, et un tout petit pas en avant avec ce texte réduisant les formalités administratives.

Madame la ministre, il est temps d'engager notre pays sur la voie de la souveraineté comme de Gaulle et Pompidou avaient su le faire.

La prétendue durée de vie de nos réacteurs aurait été fixée à 40 ans : il s'agit d'une légende urbaine, reprise au plus haut niveau de l'État pour discréditer la filière.

Nous sommes en infraction par rapport à notre propre législation qui prévoit depuis 2006 la fermeture du cycle du combustible. Diviser par dix la quantité de déchets, limiter la prolifération de plutonium, assurer la production d'électricité pour plus de mille ans : la promesse d'un nucléaire durable était trop belle et trop tangible pour que quelques idéologues ne s'y attaquent pas.

L'arrêt du programme Astrid en 2019 a des conséquences désastreuses.

Alors que la demande augmentait, notre pays a réduit sa production pour mettre fin aux énergies fossiles sans anticiper la tension sur la demande en électricité. Depuis 25 ans, la condamnation du nucléaire nous a conduits dans le mur des délestages. Au pays des Lumières, notre destin énergétique est aux mains d'un gouvernement de l'ombre.

Comme le disait Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».

Je salue le travail de nos rapporteurs, qui ont affirmé de nouvelles ambitions pour notre pays, mais les prises de position récentes de la ministre ne laissent que peu d'espoir pour prolonger la mise en activité des réacteurs et supprimer le plafond des 63 GW de potentiel nucléaire. Vos propos, madame la ministre, sont très attendus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte technique est le deuxième volet d'accélération après le projet de loi sur les énergies renouvelables. Les mêmes questions de méthode se posent : alors qu'un grand débat de programmation est prévu au second semestre 2023, ne mettez-vous pas la charrue avant les boeufs ? Le médecin établit l'ordonnance avant d'avoir examiné le patient.

Du point de vue de l'aménagement du territoire, créer de nouveaux EPR n'est pas neutre. On ne peut en décider dans un coin, comme dans les années 1970. Il faut travailler sur l'acceptation des projets. Ils seront examinés avec des données de 2023. Mais regarder les phénomènes passés pour faire des projections est devenu impossible, compte tenu des aléas climatiques.

Il faut une évaluation démocratique des besoins de notre société, dans le contexte de décarbonation de notre économie. Ce texte vise à accélérer les procédures pour le nucléaire, mais ne devrait pas anticiper la future grande loi de programmation énergétique, d'autant que des concertations sont en cours.

Nous veillerons à conserver le caractère exceptionnel des mesures et à les limiter dans le temps ; mieux qualifier les prescriptions de l'ASN et mieux impliquer le Parlement ; prendre en compte l'incertitude climatique dans laquelle ces nouvelles installations fonctionneront.

La construction de six EPR, qui seront encore en fonction en 2080 ou en 2090, doit s'appuyer sur des études dynamiques évaluant les nouvelles conditions climatiques locales.

Pour ceux qui auront un réacteur près de chez eux, pour les élus et les électeurs, il faut mettre en évidence le sens profond des décisions prises. L'énergie nucléaire est un défi tant humain que technique, procédural et financier. (M. Daniel Breuiller applaudit.)

M. Stéphane Demilly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce projet de loi vise à faciliter la construction d'installations nucléaires. Mais la stratégie énergétique de la France ne s'est pas toujours appuyée sur le nucléaire. En témoignent la fermeture de Fessenheim et celle, annoncée en 2018, de quatorze réacteurs d'ici 2035, ou les propos de l'ancienne n°2 du Gouvernement, qui jugeait absurde la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et affirmait ne pas voir le nucléaire comme une énergie d'avenir.

Les temps ont changé ! Ce n'est pas la girouette qui tourne, c'est le vent, disait Edgar Faure - sans référence à l'énergie éolienne, d'ailleurs. (Sourires)

Nos logiciels politiques doivent évoluer. Nous devons changer de paradigme et cesser d'opposer nucléaire et renouvelable. Piégés par ce dogme, nous avons perdu du temps. Le nucléaire n'est pas exempt de défauts, mais il présente l'avantage d'être décarboné, modulable, adaptable et de favoriser l'indépendance énergétique et donc politique.

Les récentes découvertes dans la capacité à franchir le seuil d'ignition sont prometteuses. Il faudra encore du temps, mais les innovations à venir nous feront porter un nouveau regard sur ce mode de production de l'énergie.

Ce projet de loi simplifie les procédures et clarifie les modalités de réexamen périodique des réacteurs âgés de plus de 35 ans. C'est un premier pas.

L'avenir est plus difficile à prévoir que le passé ; il nous imposera sans doute d'élargir le champ des possibles. La stratégie d'ensemble doit être pensée dans le temps long, en prenant en compte tant l'amont, et l'uranium, que l'aval, et la gestion des déchets.

Nous devons aussi soutenir la formation au sein de la filière, qui manque de talents. Nos jeunes ingénieurs se sont détournés du nucléaire, lui préférant souvent les cabinets de conseil. Il est crucial de renforcer l'attractivité de la filière. (M. Fabien Gay acquiesce.) Menons un grand chantier national, avec transparence et pragmatisme. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sur le calendrier, je relève une forme de paradoxe...

M. François Bonhomme.  - Vous êtes experts en la matière !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Certains voudraient débattre de la PPE, tout en expliquant qu'il faut respecter le débat public, qui se déroule maintenant, qu'il faut une réforme du marché européen de l'électricité, qui est en cours, et qu'il faut attendre les propositions du nouveau patron d'EDF, qui y travaille en ce moment...

Sans confondre vitesse et précipitation, nous respectons le débat public.

Nous débattrons de la PPE 2024-2028 dans quelques mois. Il s'agit ici de résoudre les difficultés administratives qui entravent la production nucléaire et d'énergies renouvelables.

L'exécutif procrastinerait depuis cinq ou dix ans ?

M. François Bonhomme.  - Les deux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Pour disposer de nouveaux réacteurs en 2023, c'est en 2007 qu'il aurait fallu agir ! À cette époque, notre production électrique était confortable et le sentiment de l'urgence climatique moindre. N'oublions pas non plus l'accident de Fukushima, en 2011, qui a incontestablement jeté un froid. Ne reconstituons pas le passé a posteriori. D'ailleurs certains, plus présents à l'Assemblée nationale qu'ici, étaient à l'époque hostile au nucléaire.

Pour assurer l'acceptation locale et nationale des projets, il faut aller au bout du débat lancé sous l'égide de la CNDP. À cet égard, nous suivons les conseils du rapporteur.

Dès 2018, le Président de la République a demandé à EDF de travailler à un nouveau programme nucléaire. En 2019, le contrat stratégique de filière a prévu le renforcement des compétences et de la sous-traitance. En 2020, le nucléaire était l'un des six secteurs prioritaires du plan de relance, avec 472 millions d'euros. En 2021, le plan France 2030 a augmenté de 1,2 milliard d'euros les crédits de recherche et innovation. En 2022, nous avons engagé les débats sur le nucléaire et nommé un délégué interministériel au nouveau nucléaire, ainsi qu'un nouveau président d'EDF.

Le projet de loi a été déposé le 2 novembre dernier sur le bureau du Sénat : nous ne travaillons pas dans la précipitation.

Nous ne reviendrons pas sur la modification apportée en commission sur le plafond de nucléaire, car nous défendons une relance de la filière. Mais nous devons diversifier notre production, d'autant que, d'ici 2035, les augmentations de capacité à attendre du nucléaire sont marginales - Flamanville assurera 1 GW, 1,5 GW au mieux.

Soit nous n'augmentons pas notre production énergétique, nous plaçant ainsi sous la dépendance de pays tiers qui ne sont pas nécessairement nos alliés, soit nous prenons notre avenir en main, comme vous l'avez fait en votant le projet de loi sur les énergies renouvelables. Mathématiquement, la proportion d'énergies renouvelables dans notre mix va augmenter. Mais fixer des pourcentages cibles est l'objet de la PPE.

Quatorze réacteurs, madame Primas, c'est ce que la filière dit être en mesure de construire d'ici 2050. Je préfère m'en tenir à cette ligne crédible, compatible avec l'objectif de réindustrialisation.

L'arrêt du projet Astrid a été proposé par les acteurs de la filière, ce n'était pas une décision politique. (M. Stéphane Piednoir s'exclame.)

Monsieur Dantec, le nucléaire est une énergie bas-carbone, abondante et compétitive. (Dénégations sur les travées du GEST)

Discussion des articles

AVANT LE TITRE I^er

Mme le président.  - Amendement n°12, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 542-2 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«...  -  Sont interdits l'exportation et le stockage à l'étranger de l'uranium de retraitement. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre préliminaire

Mesures visant à garantir la souveraineté et l'indépendance énergétiques de la France

M. Daniel Salmon.  - Le Gouvernement affiche une ambition d'indépendance énergétique. Par cohérence, il faut interdire l'exportation de l'uranium de retraitement et son stockage à l'étranger.

Les conditions environnementales de ce stockage à Tomsk, en Sibérie, n'ont jamais été rendues publiques, et les autorités françaises n'ont aucun moyen de s'en assurer.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ce ne serait pas souhaitable. L'importation et l'exportation d'uranium font déjà l'objet d'autorisations et d'interdictions. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°13, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, MM. Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 125-15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 125-15-....  -  Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l'uranium établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :

« 1° La catégorie d'uranium concerné (appauvri, naturel, enrichi) ;

« 2° L'origine géographique de cette matière nucléaire et les destinations exactes ;

« 3° Le trajet réalisé par cette matière nucléaire ;

« 4° Les noms des entreprises impliquées dans ces chaînes d'approvisionnement dont notamment celles auxquelles l'uranium est acheté et celles en charge du transport. 

« Le rapport est rendu public. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre préliminaire

Mesures visant à garantir la souveraineté et l'indépendance énergétiques de la France

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons renforcer la transparence sur les importations et exportations d'uranium. La France est dépendante de nombreux pays tiers : Kazakhstan, Ouzbékistan, Niger, Australie. Malgré la guerre en Ukraine, la France a importé 290 tonnes d'uranium enrichi de Russie, soit près du tiers de sa consommation. Ces importations se font au prix de compromissions avec des régimes autoritaires et au détriment de la santé des populations locales.

Nous demandons aux exploitants publics et privés de publier un rapport annuel sur les importations et exportations. Un peu de transparence ne nuit pas !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'article L. 125-15 du code de l'environnement prévoit déjà la publication d'un rapport. En outre, la publication d'éléments pouvant porter atteinte à la défense nationale, à la sûreté de l'État ou à la conduite de la politique extérieure de la France n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. La transparence est déjà assurée par le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Par ailleurs, l'approvisionnement en terres rares, nécessaires aux filières renouvelables, devrait faire l'objet de la même transparence. La situation en la matière est moins contrôlée que pour l'uranium.

M. Ronan Dantec.  - En discussion générale, on nous parle de transparence, de démocratie. Mais, dès le premier article, motus !

Certes, tout n'est pas parfait dans la production de terres rares, mais la Suède vient d'annoncer un gisement d'un million de tonnes : nous ne sommes donc pas dépendants de l'extérieur de l'Union européenne.

Pourquoi mettons-nous la pression sur la Russie en matière de gaz et de pétrole, mais pas de nucléaire, alors que nous prétendons assécher les finances russes ? Comment l'expliquer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il n'y a pas actuellement de sanctions sur le gaz russe, uniquement sur le pétrole. Imposer des sanctions sur le gaz aurait une incidence bien plus importante sur l'économie russe qu'en imposer sur le nucléaire. Nous prenons les sanctions les plus mordantes pour freiner l'effort de guerre de la Russie et la ramener à la table des négociations.

M. Fabien Gay.  - Je souscris plutôt à l'avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Débattons de cette question au moment de l'examen de la PPE et assurons la transparence dans toutes les filières.

Nous ne sommes pas souverains en matière de nucléaire, puisque nous dépendons de l'uranium extrait dans des pays tiers, dans de mauvaises conditions sociales et environnementales. La ministre nous avait répondu de façon transparente sur le gaz américain qui est, à 80 %, du gaz de schiste.

La question des terres rares est aussi posée. Nous ne sommes pas souverains pour les énergies renouvelables, puisque nous n'avons pas de filières industrielles ; nous dépendons notamment de la Chine.

La transparence doit être assurée pour l'ensemble des filières énergétiques. Nous ne voterons pas cet amendement, mais nous pourrions en appuyer un autre, rectifié dans cet esprit.

M. Daniel Salmon.  - Monsieur Gay, nous parlons du nucléaire parce que c'est l'objet du présent texte...

On nous parle d'un nucléaire propre et souverain. Mais nous importons de l'uranium, notamment russe, et exportons une partie de nos déchets. Où est la souveraineté ?

Il faut assurer la transparence dans ce domaine, ce qui n'empêche pas de la prévoir aussi pour les autres filières. Précisions toutefois que seules 10 % des éoliennes contiennent des terres rares. La question se pose bien davantage pour les véhicules électriques.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

ARTICLE 1^er A

Mme Laurence Muller-Bronn .  - En tant que sénatrice alsacienne, je regrette les décisions prises depuis une dizaine d'années. Notre souveraineté énergétique a été sacrifiée, notamment aux intérêts politiques et économiques de nos voisins allemands.

La centrale de Fessenheim aurait pu être maintenue. Ses deux réacteurs étaient jugés les meilleurs du parc français par l'ASN. Quelque 700 millions d'euros ont été investis peu avant la fermeture, qui a entraîné la perte de 3 000 emplois directs et indirects.

Un projet franco-allemand est sorti du chapeau dans l'urgence pour faire accepter la fermeture. La société d'économie mixte s'est soldée par un échec : elle a coûté 1 million d'euros sans mener un seul projet. Par ailleurs, le Président de la République avait promis 20 millions d'euros pour la reconversion du site en technocentre EDF, promesse restée au stade de l'affichage...

Ce précédent nous inquiète. Les élus locaux n'ont pas été écoutés, les promesses n'ont pas été tenues. Je me réjouis que ce texte prévoie une perspective globale, afin qu'on ne reproduise pas l'erreur du passé : une décision brutale, incohérente et préjudiciable aux intérêts d'un territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme .  - Le Gouvernement a contribué au sabordage de notre industrie nucléaire, entamé par François Hollande. Il faut maintenant la reconstruire : ce sera long et coûteux, mais nous n'avons pas le choix.

La PPE 2015-2019 était mauvaise : c'est ce qui arrive quand on est aveuglé par le dogmatisme et intoxiqué par l'Allemagne, qui donne des leçons tout en faisant tourner à plein ses centrales à charbon.

Vous parlez d'anticipation mais faites volte-face. Vous feignez de découvrir que le nucléaire doit être la colonne vertébrale de notre mix énergétique. Il faut prendre une nouvelle orientation.

La situation actuelle est la conséquence de vos choix passés : capacités de production réduites, explosion des coûts, dépenses publiques considérables et pourtant insuffisantes, dégradation de notre solde commercial. Et vous avez l'impudence de vous féliciter de votre plan de sobriété !

Mme Angèle Préville .  - La construction de nouveaux réacteurs est un choix d'avenir crucial : un débat public est impératif.

Les problèmes posés par les réacteurs actuels ne sont toujours pas résolus. Je pense notamment aux déchets : le site de Bure n'est pas opérationnel. S'y ajoute le problème de la ressource en eau, nécessaire au refroidissement des réacteurs. Enfin, le risque d'accident demeure ; nous ne sommes à l'abri de rien - le contexte géopolitique et climatique en témoigne. Il est indispensable de consulter les Français.

M. Jacques Fernique .  - À ceux qui prétendent que Fessenheim aurait été sacrifié... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) je rappelle que ces deux réacteurs n'étaient pas en mesure de passer leur quatrième visite décennale. L'ASN avait imposé des diesels d'ultime secours en 2018. EDF avait pris beaucoup de retard.

Le renforcement du radier pour protéger la nappe phréatique avait été très insuffisant. Rappelons-nous les éléments falsifiés dans l'usine du Creusot ; l'affaire des dossiers barrés a touché de nombreuses centrales.

L'ASN avait autorisé à titre dérogatoire le fonctionnement de ces réacteurs en mode dégradé, jusqu'à la fin de la troisième période décennale. Ils avaient le record du monde des incidents, pour une production très intermittente. Ces réacteurs étaient en fin de vie ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Fabien Gay .  - Nos amendements touchant au statut des personnels ont été déclarés irrecevables. Pourtant, relancer la filière suppose d'en renforcer l'attractivité. Le signal envoyé à nos ingénieurs depuis dix ans, c'est : ne venez pas dans le nucléaire... (Assentiment sur de nombreuses travées à droite et au centre)

Cette question est essentielle, y compris pour la sous-traitance. Vous vous évertuez à casser les statuts, mais in fine cela coûtera plus cher et détournera les candidats. Parlez-en à Jean-Pierre Farandou ou à Jean Castex : mille démissions l'an dernier à la RATP...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - C'est pareil chez McDo !

M. Fabien Gay.  - Le statut est un facteur d'attractivité. Vous ne relancerez pas le nucléaire lourd sans salariés bien formés et sous statut !

M. Daniel Salmon .  - La mode étant à la réécriture de l'histoire, je me permets un petit rappel historique... (Soupirs sur certaines travées à droite.)

Dans les années 1970, on décide la création d'un parc nucléaire massif, en supposant une consommation de 1 000 TWh en l'an 2000. Cette projection s'avère très excessive, mais on continue de construire. Le dernier réacteur, Civaux, est livré en 2002. Le surplus d'électricité produite est vendu au reste de l'Europe, à perte...

Dès 1989, on planche sur l'EPR. En 2004, deux ans seulement après Civaux, l'EPR de Finlande est construit, puis Flamanville est lancé trois ans plus tard. Un trou dans la raquette ? C'est une fable. Le vrai ratage, c'est Flamanville. Ne réécrivons pas l'histoire ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Stéphane Piednoir .  - Vous oubliez une distinction essentielle : l'EPR2 n'est pas l'EPR, mais le résultat des constats de défaillances sur l'EPR. Un peu d'exactitude !

Puisque M. Fernique connaît par avance les résultats des visites décennales, on pourrait faire des économies sur celles-ci... Si ces visites ont un sens, il faut aller au bout de la démarche ! Je ne crois pas aux boules de cristal, mais au travail des autorités compétentes.

M. Ronan Dantec .  - On rêverait d'un débat un peu structuré... Les faits énoncés par M. Fernique ne viennent pas d'une boule de cristal, mais de l'ASN.

Ni vous ni moi ne savons à quoi ressemble l'EPR2. Nous savons juste que l'EPR1 coûte cher et ne fonctionne pas.

Devant l'Assemblée nationale, Henri Proglio  a déclaré que l'EPR était « une vraie connerie ». S'enferrer, c'est prendre un risque économique considérable. C'est la boule de cristal au carré, au cube ! Les rares pays qui s'engagent dans cette voie achètent russe ou américain. En 2040, notre économie survivra-t-elle au coût de production du mégawattheure par des machines qui ne fonctionnent pas ?

Mme le président.  - Amendement n°42, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - C'est à la future loi quinquennale d'acter la relance du nucléaire. Fixer un objectif cible dans le présent texte est cavalier et antidémocratique.

Le débat public sur les EPR2 est en cours, la concertation sur le mix énergétique n'a pas encore eu lieu. De tels choix sont prématurés et ne peuvent être faits en catimini. Il faut respecter le débat public.

Mme le président.  - Amendement identique n°54, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - Il y a un enjeu démocratique à ce que les Français s'expriment sur l'avenir énergétique de leur pays. C'est une exigence constitutionnelle, résultant de la Charte de l'environnement. Traiter dans ce texte de questions qui relèvent de la PPE ne donne pas une bonne image du Parlement.

Des consultations sont en cours. Ne légiférons pas trop vite. Je regrette que le Président de la République ait pris seul cette décision, sans tenir compte du Parlement. Avancer vite, oui, mais pas n'importe comment.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'article 1^er A est un apport majeur de notre commission, qui entend revenir sur les verrous instaurés en 2015.

Si le Sénat n'avait pas été là, la PPE n'aurait pas été débattue par le Parlement... (M. Ronan Dantec en convient.)

Nous avons mené un travail transpartisan : nécessité du nucléaire et couplage nucléaire-hydrogène sont des orientations décidées en commun.

Avis défavorable aux amendements identiques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avec quatorze nouveaux réacteurs, la part du nucléaire ne dépassera pas 50 % à l'horizon 2050. On peut se faire plaisir avec des débats politiques, mais c'est mathématique.

Le projet de technocentre à Fessenheim n'est pas arrêté : une aide est prévue dans le cadre du plan de relance.

Monsieur Gay, le premier programme de réacteurs a été réalisé sans statut... Nous devons travailler plus largement à l'attractivité de la filière.

Monsieur Salmon, les industriels nous disent qu'un programme suppose plusieurs réacteurs, pour écraser les coûts de développement.

M. Fabien Gay.  - C'est normal !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous en sommes au retour d'expérience sur les dérapages de Flamanville, pour simplifier le nouveau programme. Nous avons réussi des programmes industriels exceptionnels, comme le TGV ou le Concorde. (Exclamations sur les travées du GEST) Nous y arriverons !

Je ne propose pas de revenir sur la suppression du plafond de 63 GW. Nous voulons augmenter la production nucléaire en valeur absolue. Les plafonds seront fixés dans la PPE ; elle devra aussi prendre en compte la baisse de la consommation et le développement des énergies renouvelables, avec différents scénarios.

Je sollicite le retrait des amendements au profit de celui du Gouvernement, qui maintient le plafond proposé par la commission des affaires économiques et ajuste les objectifs. Nous avons besoin de nos deux jambes : nucléaire et énergies renouvelables.

M. Daniel Breuiller.  - Flamanville a dérapé, mais, pour l'EPR2, il suffirait d'y croire...

Madame la ministre, vous m'avez perdu : on ne doit pas parler des objectifs de la PPE, mais on parle des orientations générales ?

Ces amendements ont toute leur place dans ce texte.

M. Ronan Dantec.  - Je suis, moi aussi, un peu perdu. C'est vrai, le Sénat a obtenu qu'un vrai débat se tienne sur la PPE.

C'est le groupe écologiste de l'époque qui avait négocié avec le cabinet de M. Valls la durée de la PPE, passée de cinq à dix ans. (Exclamations à droite)

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Triste butin !

M. Ronan Dantec.  - Nous parlons de bécanes qui ne fonctionneront pas dans dix ans... Le prototype ne marche pas, mais on lance la série quand même !

M. Gérard Longuet.  - Ce n'est pas le même modèle !

M. Ronan Dantec.  - C'est vraiment risqué...

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Ce n'est pas à la PPE de s'adapter à ce texte. Je suis un partisan du nucléaire, mais sous certaines conditions. Pour un débat serein, laissons les consultations se dérouler. J'ai beaucoup d'atomes crochus, si je puis dire, avec M. Gremillet, mais il nous faut un nucléaire responsable.

Revenons au texte initial, c'est une condition de la sérénité et de l'acceptation de nos décisions.

Je précise que le réacteur d'Olkiluoto est à l'arrêt à cause de ses turbines et alternateurs : le problème n'est pas nucléaire, il se poserait aussi pour des énergies renouvelables. (M. Ronan Dantec s'exclame.)

Mme Céline Brulin.  - Le Gouvernement nous oblige à débattre en dépit du bon sens. Nous aurions dû commencer par la PPE ou un texte global sur la production d'électricité. En saucissonnant le débat, vous favorisez l'angle idéologique, alors qu'il s'agit de répondre à des besoins très divers et que nous avons besoin de toutes les solutions pour construire notre mix.

M. Franck Montaugé.  - J'ai parfois l'impression qu'on se berce de mots... Madame la ministre, nous en sommes à 63,2 GW autorisés, mais quels seront les effets du grand carénage et de l'arrêt à venir de nombreux réacteurs ?

Le scénario de mix équilibré prévoit 51 GW de nucléaire, dont 27 fournis par le parc actuel. Comment atteindre cet objectif ? Les quatorze réacteurs annoncés n'y suffiront pas.

Par ailleurs, je suis inquiet des difficultés rencontrées sur les territoires pour développer les énergies renouvelables. Le scénario RTE le plus favorable à celles-ci prévoit une multiplication par sept de la production photovoltaïque et par 2,5 pour l'éolien terrestre. Nous sommes loin du compte. Il est nécessaire de planifier !

M. Fabien Gay.  - Dans la discussion générale, madame la ministre, vous avez passé huit minutes sur onze à nous expliquer ce dont nous ne devions pas parler... Patatras ! Nous parlons de la PPE, preuve qu'il y a contradiction.

Oui, nous devons définir une stratégie. Nous ne comprenons plus rien, par votre faute. Nous nous abstiendrons sur ces amendements, mais, sans débat de fond, nous n'accélérerons rien du tout !

Les amendements identiques n^os42 et 54 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°118, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le 5° de l'article L. 100-4 est ainsi rédigé :

« 5° De diversifier le mix électrique en visant un meilleur équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables, selon des modalités fixées en application de l'article L. 100-1 A ; »

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement revient sur la suppression, par la commission, de l'objectif de 50 % de nucléaire dans le mix. Il ne préempte pas le débat de la PPE mais respecte la concertation en cours, à laquelle certains d'entre vous sont d'ailleurs invités. Nous appliquons strictement les recommandations de la CNDP pour associer les Français à la définition notre mix. Vous nous demandez d'écraser le débat public ; ce n'est pas mon souhait. (M. Franck Montaugé, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Jean-Michel Houllegatte protestent.)

M. Franck Montaugé.  - C'est tout le contraire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La loi sur la PPE n'arrivera pas avant la fin du débat public.

Gouverner, c'est anticiper. (Applaudissements et rires à droite comme à gauche) EDF et l'ASN demandent une loi pour accélérer les procédures administratives afin d'être prêtes lors du vote de la PPE. Répondons à leur demande, sortons des postures politiques pour construire cette indépendance énergétique qui nous fait défaut depuis la Seconde Guerre mondiale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La ministre fait une partie du chemin, mais pourquoi ne pas reprendre le travail de notre commission, qui a le courage d'aller au bout de la logique ?

Nous avons perdu des compétences, or nous n'arriverons pas à attirer des jeunes dans ces filières si nous ne fixons pas une vision et une trajectoire pour le pays. (M. Gérard Longuet acquiesce.)

La position de la commission n'hypothèque pas la PPE : en 2050, il faudra décider de prolonger ou de renouveler 28 réacteurs. La bataille de l'hydrogène est en train de se jouer en Europe, notamment avec l'Allemagne. Si nous n'envoyons pas maintenant un signal sur le nucléaire, nous n'aurons pas de recherche et d'innovation sur les électrolyseurs à haute température... Voilà l'enjeu !

Avis défavorable.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Madame la ministre, vous disiez que la place du nucléaire dans le mix ne serait pas remise en cause par ce texte qui n'est pas la PPE. D'ailleurs, le texte initial modifiait les codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la propriété ou des impôts, mais pas le code de l'énergie, conformément à votre feuille de route. Mais ici, vous faites une sortie de route et partez dans le décor !

En supprimant cet article 5, qui prévoit de réduire la part du nucléaire dans le mix à 50 % d'ici 2035, on se laisse le temps de respecter le débat public que nous voulons non pas écraser mais renforcer ! Lui imposer des injonctions, c'est un déni de démocratie participative.

Mme Émilienne Poumirol.  - Bravo !

M. Gérard Longuet.  - Je remercie le rapporteur d'avoir ouvert le débat, qui sera in fine tranché par le législateur, sur le bon mix, ou plutôt sur les principes qui doivent fonder nos investissements énergétiques.

Qui peut croire que du débat public sortiront des éléments suffisamment précis et rigoureux ? Décarboner l'industrie par l'hydrogène supposerait d'installer plusieurs gigawatts pour la seule sidérurgie ; gérer les données numériques suppose une électricité sans intermittence ni variations de fréquence ; sur les mobilités, légère ou lourde, il faut évaluer nos besoins, prévoir nos investissements, alors que les technologies changent. Permettez-moi de ne pas prendre au sérieux les débats de la CNDP.

En revanche, notre débat obligera les responsables français à prendre position sur des capacités effectives, et non sur des sentiments. Il y va de l'avenir de la France. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme le président.  - J'invite chacun à respecter le temps de parole : deux minutes, pas plus.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Coupez le micro !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - La commission a voulu envoyer un signal fort pour la relance de la filière nucléaire. On ne peut se cantonner à des mesures techniques : affirmons que le nucléaire a de l'avenir pour les trente prochaines années. La limite de 50 % est obsolète.

M. Gérard Longuet.  - Et même irresponsable !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Elle ne correspond pas à ce projet de loi. Par cohérence, nous la retirons donc, sans aucunement préempter le débat public. Ces 50 % pourront autant être portés à 75 %, comme le veut la droite, ou à 20 %, comme le souhaite la gauche (M. Jean-Michel Houllegatte dément.) Nous accompagnons les mesures techniques par une vision politique. (« Bravo » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'amendement du Gouvernement préserve les discussions à venir dans le cadre de la PPE, qui devra poursuivre un objectif de diversification et d'équilibre du mix. Notre ligne est claire : aller au bout du débat public et proposer au Parlement une relance du nucléaire, qui se prépare d'ores et déjà.

Monsieur le rapporteur, cela fait deux ans que nous travaillons au niveau européen sur l'hydrogène : quinze projets d'électrolyseurs ont été lancés. Nous ne vous avons pas non plus attendu sur la formation : l'opinion évolue, et les spécialités nucléaires sont désormais plébiscitées dans les écoles d'ingénieur. L'enjeu est surtout de former au niveau bac professionnel +2, des soudeurs, des électrotechniciens et électromécaniciens, pour remplacer les départs à la retraite.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°14, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 311-5-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d'énergie et de réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire.

« L'autorité administrative peut abroger l'autorisation d'exploiter une installation nucléaire de base pour atteindre les objectifs de diversification des sources d'énergie et de réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire. »

M. Daniel Salmon.  - Compte tenu du retard pris sur le renouvelable et sur l'efficacité énergétique, il faudra plusieurs décennies pour nous affranchir du nucléaire. Il y a cependant urgence à ne pas relancer le nouveau nucléaire. Tout projet de réacteur supplémentaire doit être cohérent avec l'obligation de réduction de la part du nucléaire fixée par le code de l'énergie.

Actuellement, seul l'exploitant peut demander l'abrogation des autorisations d'exploiter lorsque le plafond de 63,2 GW est susceptible d'être dépassé. En autorisant le ministre de l'énergie à fermer des centrales, nous garantissons le respect des objectifs de décarbonation du mix et de réduction de la part du nucléaire. Ce n'est pas à l'exploitant de piloter la politique énergétique française.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Madame la ministre, je parlais des électrolyseurs à haute température !

Monsieur Salmon, la commission a proposé d'abroger ce plafonnement de 63,2 GW pour en finir avec cette politique d'attribution du nucléaire. Dans votre rédaction, l'énergie nucléaire décarbonée pourrait être remplacée par des énergies fossiles... Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 1^er A est adopté.

ARTICLE 1^er B

Mme le président.  - Amendement n°43, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Cet article, ajouté en commission, consacre la relance du programme nucléaire en laissant de côté le débat public. On confond accélération et précipitation.

Mme le président.  - Amendement identique n°55, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - Défendu.

Nous ne souhaitons pas écraser le débat public : au contraire ! Monsieur Longuet, nous n'attendons pas de la consultation publique qu'elle apporte des solutions mais qu'elle favorise la compréhension et l'acceptabilité par le public.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait au profit de l'amendement n°108 du Gouvernement, qui réécrit l'article en renvoyant la discussion à la PPE.

Les amendements identiques n^os43 et 55 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 à 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous revenons sur des éléments, introduits en commission, qui relèvent de la PPE. En revanche, nous conservons les demandes d'information du Parlement.

Nous préparons la PPE, en assurant la meilleure information du Parlement, mais nous ne voulons pas préempter la discussion alors que la concertation est en cours.

Mme le président.  - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots : 

et à hauteur de 50 % à l'horizon 2050

Mme Nathalie Delattre.  - Il revient au futur projet de loi de programmation de l'énergie de déterminer les objectifs de la politique énergétique. La commission a toutefois amendé le texte pour tenir compte de la construction annoncée de nouveaux EPR.

Ce nouvel article fixe un objectif de 20 % de matières recyclées pour la production d'électricité nucléaire à l'horizon 2030, mais il faut aussi fixer des objectifs ambitieux en termes de combustibles recyclés : nous proposons 50 % à l'horizon 2050.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement n°108 supprimerait la stratégie énergétique nationale appliquée par la commission à l'énergie nucléaire et à l'hydrogène bas carbone, et le signal qu'elle entend envoyer à la filière.

L'objectif de 50 % de matière recyclée pour la production d'électricité nucléaire d'ici 2050 n'est guère réaliste au regard des incertitudes technologiques qui demeurent.

Retrait, sinon avis défavorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°92 rectifié bis. Même l'objectif de 20 % en 2030 n'est pas atteignable à ce stade. Décarboner à 100 % le mix énergétique d'ici 2030 reviendrait par exemple à priver la Bretagne de ses installations, notamment à Landivisiau.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

L'amendement n°92 rectifié bis est retiré.

L'article 1^er B est adopté.

ARTICLE 1^er C

Mme le président.  - Amendement n°31, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Cet article maximaliste consacre la relance du programme nucléaire sans respecter le processus démocratique. Il remplace l'objectif de diversification par un objectif de décarbonation -  ce n'est pas la même chose ! Il inscrit un objectif de construction de SMR et d'EPR2 d'ici 2050 ; encore une fois, les citoyens sont mis devant le fait accompli. Cette disposition hors cadre doit être retirée.

Mme le président.  - Amendement identique n°58, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - Défendu : respectons le processus démocratique.

Mme le président.  - Amendement identique n°109, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous partageons l'ambition affichée par cet article, mais ce texte n'est pas le bon véhicule pour parler de la PPE : cela reviendrait à fouler aux pieds la consultation publique que nombre d'entre vous appellent de vos voeux. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable. On abrogerait non seulement les dispositions sur la construction de nouveaux réacteurs, mais aussi celles sur l'effort budgétaire en matière de sûreté et de sécurité, sur la recherche et l'innovation ou encore sur le recyclage et le stockage des déchets.

Les amendements identiques n^os31, 58 et 109 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Après le mot :

construction

insérer les mots :

sous maîtrise publique

M. Fabien Gay.  - Madame la ministre, vous nous dites que l'on inclura le débat public dans la future PPE, mais vous nous reprochez d'amender le texte au motif que nous foulerions aux pieds le débat public ! M. le rapporteur a pourtant été très modéré : avec nous, vous auriez eu droit à l'Arenh, au tarif réglementé, au statut des IEG... (Sourires) Si vous proposez un projet de loi, permettez-nous d'en débattre !

Selon plusieurs rapports, la construction de SMR pourrait conduire à ouvrir la production d'électricité au privé. Nous prétendons, nous, que ce déploiement reste exclusivement sous maîtrise publique, et proposons de le graver dans le marbre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait car EDF sera à l'initiative sur les EPR2 et sur les SMR. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

M. Franck Montaugé.  - Ce n'est pas si clair, car tout dépendra de l'organisation d'EDF, dont nous souhaiterions pouvoir discuter au Parlement. La décarbonation de l'industrie pose la question de l'électrification des process.

Mme la ministre n'a pas répondu sur la doctrine du Gouvernement en matière de multiplication des SMR. S'agit-il avant tout d'exporter ? Les industries électro-intensives pourront-elles développer leurs propres installations ? Cela pose des questions de sécurité, mais aussi de marché et de tarifs, et donc du market design européen. Or nous n'avons aucune réponse sur la position que défend le Gouvernement sur la réforme structurelle du marché européen.

M. Daniel Salmon.  - On est passé de centrales de 50 MW, puis à 170 MW, puis 300, 900, 1 300, 1 450 MW et enfin 1 650 MW à Flamanville. Toujours plus gros, pour dégager des économies d'échelle et montrer que le nucléaire fournir une énergie peu chère...

Puis, volte-face. Les SMR sont le nouveau joujou.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Nous ne sommes pas des enfants !

M. Daniel Salmon.  - Ils sont déjà utilisés pour les sous-marins, les brise-glace, en Sibérie - parce qu'ils coûtent extrêmement cher : 250 euros le MWh ! Et l'on disséminerait des petits SMR modulaires partout dans le monde ? Je souhaite bien du plaisir aux générations futures pour en assurer la sécurité !

M. Jean-Claude Tissot.  - Merci pour la leçon !

M. Fabien Gay.  - C'est l'industrialisation et la reproduction des SMR qui fera baisser les prix.

M. le rapporteur aurait-il des informations cachées pour affirmer que mon amendement est satisfait ? Quel est le véritable projet du Gouvernement pour EDF ? Le Parlement est privé de tout débat, alors que vous avez décidé 8 milliards d'euros supplémentaires pour EDF l'été dernier, en loi de finances rectificative. Y aura-t-il un projet Hercule 2.0 ? Une filialisation ? Une EDF à 100 % publique et une EDF avec des filiales ouvertes aux capitaux privés, ce n'est pas la même chose !

Faute de précisions, mieux vaut graver la maîtrise publique dans le marbre.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Les SMR ne figuraient pas dans le projet de loi initial, c'est un ajout de la commission. En revanche, ils étaient évoqués dans le préambule du projet de loi Énergie renouvelable - notamment pour répondre aux besoins des entreprises électro-intensives de la vallée du Rhône ou du Nord.

L'amendement de Fabien Gay clarifie utilement les choses. Les SMR doivent rester sous l'égide de la puissance publique.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er C est adopté.

ARTICLE 1^er D

Mme le président.  - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Avant la discussion de la prochaine loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des informations disponibles :

- les éventuelles options s'agissant de son dimensionnement, de son calendrier et des sites susceptibles d'accueillir de nouveaux réacteurs ;

- les enjeux de préparation afférents pour la filière nucléaire, notamment en matière de compétences ;

- les modalités envisagées pour la gestion des matières et des déchets radioactifs associés ;

- l'avancement des instructions techniques et administratives associées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le Gouvernement a publié en février 2022 un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de six réacteurs EPR2. EDF envisage plusieurs projets - à Penly en Normandie, à Gravelines dans les Hauts-de-France, à Bugey ou Tricastin dans la vallée du Rhône. Un dossier complet est disponible sur le site de la CNDP.

EDF a également engagé des études pour huit réacteurs EPR2 supplémentaires, à la demande du Président ; ce travail se poursuit.

Le Gouvernement propose un rapport complémentaire, présentant les informations disponibles à date, en vue du débat sur le projet de loi de programmation relative à l'énergie et au climat prévu en 2023.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Réécrire le rapport d'évaluation n'est pas souhaitable : on ne fait plus référence aux quatorze EPR2, ni aux neuf autres étudiés par RTE. De plus, l'évaluation porterait sur moins d'éléments.

La commission a repris les préconisations issues de notre mission d'information transpartisane. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 5

1° Remplacer le mot : 

Le

par les mots :

L'amont et l'aval du

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment sur l'approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé

Mme Nathalie Delattre.  - Je propose que soit également évalué l'impact sur le cycle du combustible, de l'amont à l'aval. Avant la guerre en Ukraine, les réserves mondiales d'uranium naturel étaient jugées suffisantes pour au moins un siècle. Mais avec le regain d'intérêt pour le nucléaire, ces prévisions risquent d'être obsolètes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - C'est conforme à l'esprit du rapport voté en commission : sagesse bienveillante.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je précise que RTE étudie un scénario à six plus huit réacteurs supplémentaires, soit quatorze : il n'y a pas de scénario à quatorze plus neuf...

Sagesse sur cet amendement, qui me semble toutefois satisfait par la rédaction actuelle.

L'amendement n°93 rectifié bis est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les améliorations possibles en matière de gestion et réduction des déchets

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet article prévoit un rapport pour évaluer l'impact, donc la faisabilité, des annonces présidentielles, que ce projet de loi entend accélérer... Curieuse façon de procéder !

La situation d'EDF est catastrophique, or rien n'est prévu pour corriger le tir, tant sur la concurrence que sur l'Arenh, pourtant responsables des prix exorbitants de l'énergie.

Les déchets issus du nucléaire sont radioactifs et mettent des dizaines de milliers d'années à disparaître. Nous proposons de poursuivre le travail de recherche sur leur réduction et leur recyclage, pour rendre l'énergie nucléaire plus sûre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Madame la ministre, je n'ai pas inventé le scénario : si la France ambitionne de redevenir une nation industrielle, il faudra de l'énergie.

Madame Varaillas, l'amendement n°93 rectifié bis satisfait le vôtre, qui amoindrirait le niveau de l'évaluation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°71 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Les scénarios relatifs aux aléas climatiques extrêmes couvrant jusqu'à l'horizon 2100, sur les sites existants des installations nucléaires concernés.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Construire six nouveaux EPR qui seront en service jusqu'en 2080 suppose de tenir compte des conditions climatiques locales. Des études de descente d'échelle dynamique sont nécessaires.

Dans le cas du Rhône, il faut notamment anticiper sur l'hydrométrie du fleuve. D'après le Giec, d'ici à 2050, son débit diminuera de 10 à 40 %, augurant de profondes modifications à l'horizon 2080. Il faut aussi anticiper les conflits d'usage de l'eau : celle du Rhône est utilisée pour le nucléaire, l'eau potable, le monde agricole, pour préserver la biodiversité.

Autre exemple : il n'existe pas d'étude sur les vents extrêmes. La sécurité nucléaire est basée sur les phénomènes passés, et non futurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avec Pascal Martin, nous avons pleinement intégré à nos travaux les sujets d'évolution du trait de côte, d'érosion, de vagues submersives. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d'énergie nucléaire.

M. Fabien Gay.  - Il s'agit d'un amendement d'appel, pour préparer sereinement le débat sur la PPE.

Le groupe CRCE est favorable au nucléaire, mais cette activité comporte des risques, comme pour toute activité humaine. L'été 2022 a été très chaud, une centaine de villages ont été privés d'accès à l'eau potable. Or nous avons besoin de beaucoup d'eau pour refroidir les réacteurs, que ce soit par des tours aéro-réfrigérantes ou des systèmes ouverts. Cet été, cinq centrales ont obtenu des dérogations pour rejeter une eau plus chaude que la normale.

Les projections actuelles s'appuient sur les études passées, non sur ce qui pourrait se produire avec le réchauffement climatique. Or de telles études sont indispensables pour préparer la PPR, notamment sur la question de l'eau.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ce sujet aussi a été abordé lors des auditions. Il est important d'envoyer un signal pour donner à la filiale l'envie d'investir. Demain, il sera peut-être possible de produire de l'électricité sans eau.

M. Thomas Dossus.  - C'est de la science-fiction !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait, notamment par le vote de l'amendement n°93 rectifié bis : retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'adaptation au changement climatique sera prise en compte dans le choix des sites, à travers une analyse sur le risque sismique ou l'usage de l'eau. Sur cette question, l'enjeu des réseaux de transport et de distribution est sans doute plus prégnant que celui des centrales : les changements rapides de température, les événements climatiques extrêmes entraîneront des variations dans les matériaux qui nécessitent des projections.

Le potentiel de production hydraulique va baisser, ce qui affectera l'activité des centrales. EDF gère son potentiel hydrique de manière très protectrice - ce qui implique, disons-le, de faire tourner des centrales à gaz à certaines périodes.

Le Parlement trace les grandes orientations et les décisions comme le choix des sites seront prises au cas par cas, en fonction des résultats des études.

Monsieur le rapporteur, le scénario le plus élevé décrit par RTE implique la construction de quatorze réacteurs et quelques SMR, et non quatorze plus neuf EPR.

M. Daniel Salmon.  - Merci à Fabien Gay d'avoir soulevé la question de l'eau.

D'après la Société française d'énergie nucléaire, les centrales nucléaires ont besoin de 26 milliards de mètres cubes. On nous répondra que 98 % sont rejetés, mais cela laisse tout de même 2 % qui représentent 550 millions de mètres cubes, soit 20 % de la consommation du pays ! C'est énorme. Cela posera des problèmes immenses dans les années à venir.

Mme Angèle Préville.  - En Haute-Garonne, on prévoit déjà une baisse de 20 % de la pluviométrie dans le bassin Adour-Garonne - c'est acté. Nous n'aurons plus autant d'eau à l'avenir, ce qui pose problème pour le refroidissement des centrales.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Les systèmes énergétiques dont nous discutons seront encore en fonction à la fin du siècle. Hier, à Barneville-Carteret, distant de vingt kilomètres de Flamanville, le vent a soufflé à 163 km/h : le Cotentin ne ressemble pas encore à la Floride, mais nous connaissons déjà des événements extrêmes.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voulons anticiper l'avenir, progresser scientifiquement pour mieux anticiper les besoins et les conséquences hydrographiques. Si nous agissons sur la qualité de l'eau rejetée et sur sa température, l'opération sera neutre : évitons les constats défaitistes et alarmistes, et faisons confiance à notre recherche. Nous trouverons des mécanismes moins gourmands en eau.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les besoins en matière de stockage des déchets radioactifs et le coût afférent. 

Mme Nathalie Delattre.  - Dans le droit fil du précédent amendement, nous voulons compléter le rapport sur l'impact du nouveau programme nucléaire, introduit par la commission, par une évaluation des besoins en stockage des déchets et des coûts afférents.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement n°93 rectifié bis répond en partie. La Cour des comptes a déjà produit une évaluation en 2019, tout comme l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) en 2022. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°94 rectifié bis est retiré.

L'article 1^er D, modifié, est adopté.

ARTICLE 1^er

Mme le président.  - Amendement n°32, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Ce n'est pas le moment d'accélérer le développement du nucléaire ; attendons la PPE pour avoir ce débat. Pour le GEST, le nucléaire est dangereux, coûteux, et arrivera trop tard.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement rendrait impossible la construction de nouveaux EPR, qui est pourtant une nécessité absolue. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - À force de nous répéter que c'est inéluctable, on tue le débat démocratique. L'Ademe comme RTE proposent différents scénarios. Allons-nous reporter la dette nucléaire sur les générations futures, en plus de la dette climatique ?

Vous parlez d'EPR supplémentaires comme de baguettes de pain, alors qu'on ne sait même pas si cela fonctionne ! Imaginez six fiascos comme Flamanville... Attendons au moins qu'un EPR fonctionne avant d'envisager la suite !

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

1° Après le mot :

aux

insérer le mot :

six

2° Remplacer les mots :

y compris ceux de petits réacteurs modulaires

par les mots :

identifiés par Électricité de France et faisant actuellement l'objet d'une concertation publique organisée par la Commission nationale du débat public

Mme Martine Filleul.  - Ces mesures d'accélération doivent rester exceptionnelles et limitées dans le temps. Nous en restreignons le champ aux six EPR2 annoncés par le Président à Belfort. Il ne s'agit que de répondre à l'urgence liée à de potentielles coupures. L'exception ne peut devenir la règle quand on parle de loi d'anticipation.

EDF a déjà prévu le calendrier de demandes d'autorisation des six EPR2. Après la PPE, nous disposerons d'une feuille de route qui nous permettra de basculer à nouveau dans les procédures de droit commun. C'est un amendement de compromis.

Mme le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

y compris ceux de petits réacteurs modulaires

M. Franck Montaugé.  - La commission a intégré les SMR dans le périmètre du texte. Mais quelle est la doctrine du Gouvernement sur leur déploiement ? Ce sujet relève évidemment de la PPE.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Exclure les SMR du périmètre serait très regrettable au vu de leur importance en matière d'évolution technologique. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°63 ; sagesse sur l'amendement n°60.

Le premier semble satisfait par le texte qui prévoit la construction de réacteurs électrogènes uniquement à proximité des sites existants.

Les SMR constituent un complément d'électricité nucléaire pour remplacer les réacteurs en fin de vie. Ils pourraient avoir un usage double. D'abord, une offre pour l'exportation, à l'instar des sous-marins nucléaires. Il y a aussi un projet de réacteur Nuward porté par EDF, qui nous permet de rester dans la course en matière d'innovation.

Sur le territoire national, les SMR peuvent contribuer à décarboner de grandes plateformes industrielles comme au Havre, à Dunkerque ou à Fos-sur-Mer. L'autre solution est l'hydrogène bas carbone, qui nécessite du renouvelable ou du nucléaire -  en tout cas, de la puissance électrique.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Bon courage !

M. Franck Montaugé.  - Quid de la maîtrise d'ouvrage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Par construction, une installation SMR sera soumise à toutes les contraintes et tous les contrôles imposés aux EPR. EDF est l'acteur naturel au regard des coûts d'entrée sur le marché.

L'amendement n°63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°60.

La séance est suspendue à 18 h 45.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 heures.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

dix

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Les mesures de simplification doivent rester exceptionnelles et limitées dans le temps. Avant fin 2023, le Parlement devra s'être prononcé sur la planification prévue dans la future loi de programmation Énergie-climat. Nous disposerons alors d'une feuille de route, permettant de revenir aux procédures normales.

Le calendrier d'EDF prévoit le dépôt des dossiers de demande d'autorisation tous les deux ans : Penly cette année, Gravelines en 2025, Bugey ou Tricastin en 2027. Selon la commission, une application pour six ans aurait couvert les six premiers EPR annoncés par le Président de la République. Nous proposons un délai de dix ans.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot, Kern, A. Marc, Wattebled, Verzelen et Capus.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

vingt-sept

M. Franck Menonville.  - Cet amendement étend l'application des mesures jusqu'à 2050, pour donner plus de visibilité à la filière. Inscrivons notre stratégie dans le long terme pour assurer un bon développement du nucléaire, la compétitivité de notre électricité et garantir la sécurité de notre approvisionnement.

M. le président.  - Amendement identique n°8 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet et Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel, Bouchet et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher et Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, E. Blanc et Belin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Ventalon, MM. H. Leroy et Somon, Mme Procaccia et M. Grosperrin.

M. Stéphane Piednoir.  - Les filières ont besoin de temps et de lisibilité pour de tels investissements.

Faut-il s'en tenir au temps nécessaire pour les six premiers réacteurs ou prolonger ? La commission a été jusqu'à vingt ans, mais je pense qu'il faut voir plus loin, jusqu'au renouvellement d'une large partie du parc nucléaire, à horizon 2050.

J'attends impatiemment l'avis de la commission.

M. le président.  - Amendement identique n°28 rectifié bis, présenté par M. Moga, Mme Férat, M. Louault, Mmes Ract-Madoux, Gacquerre et Loisier, M. Chauvet et Mme Létard.

M. Jean-Pierre Moga.  - C'est le même. Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement n°59 va à rebours des demandes de la filière : avis défavorable.

Je comprends les autres amendements : la lisibilité est bienvenue. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°59 : l'enjeu est de couvrir les quatorze centrales prévues dans le scénario haut de RTE, soit six plus huit.

On peut se donner un peu de marge en prévoyant vingt ans, même s'il s'agit de couvrir les procédures. L'amendement n°59 est trop restrictif, les autres vont trop loin. Ils sont en outre satisfaits s'agissant des quatorze réacteurs. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Dix, vingt, vingt-sept ans... Comment choisir ? Nous voterons contre ces amendements.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os5 rectifié quater, 8 rectifié et 28 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous ne souhaitons pas élargir le champ d'application du texte. Les nouveaux alinéas introduits en commission étendent notamment les mesures de simplification aux électrolyseurs d'hydrogène, ce à quoi nous ne sommes pas favorables. Il faut de la transparence et de la démocratie dans notre stratégie énergétique.

Ce texte ne doit en aucun cas anticiper sur le débat public en cours et sur la grande loi quinquennale à venir.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Verzelen et Capus.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

projet de réacteur électronucléaire, mentionné au I du présent article, ou à un réacteur nucléaire existant, mentionné

par les mots :

ou plusieurs projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au I du présent article, ou à un ou plusieurs réacteurs nucléaires existants, mentionnés

M. Franck Menonville.  - Précision rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°119, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous excluons les électrolyseurs de production d'hydrogène du dispositif, que nous souhaitons réserver aux installations nucléaires.

Attention à ne pas laisser penser qu'il faudrait appliquer à l'hydrogène les très strictes règles relatives au nucléaire.

Les électrolyseurs sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce dont ce texte ne traite pas. L'alinéa que nous supprimons n'est aucunement une mesure de simplification.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

V.  -  Le rapport mentionné à l'article 1^er D de la présente  loi tient compte des dispositions de la présente loi et en présente l'incidence.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La commission a prévu un rapport annuel sur l'application des mesures du titre premier et demande une liste de sites pour la construction de quatorze EPR et de petits réacteurs modulaires. C'est prématuré. Les orientations seront définies dans la prochaine loi de programmation Énergie-climat. Le cadre approprié y sera établi de façon cohérente. En outre, un tel rapport mobiliserait une part substantielle de la direction générale de l'énergie et du climat sans vraiment éclairer le Parlement.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

mentionnés

insérer les mots :

par le Président de la République

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°62.

Avis défavorable à l'amendement n°111 rectifié et à l'amendement n°110.

En revanche, je vous propose d'adopter l'amendement n°25 rectifié quater, qui est identique à l'amendement n°119 de la commission, ainsi que l'amendement n°120 de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait de l'amendement n°62 au profit de l'amendement n°111 rectifié, qui répond à son objectif.

Avis favorable aux amendements identiques n^os25 rectifié quater et 119.

Attention à ne pas complexifier le droit relatif aux électrolyseurs.

Avis favorable à l'amendement n°120.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os25 rectifié quater et 119 sont adoptés.

L'amendement n°111 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°110.

L'amendement n°120 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 6, seconde phrase

1° Au début

Insérer les mots :

Lorsque le site est doté d'un plan particulier d'intervention, 

2° Remplacer les mots :

initial du

par le mot :

dudit

3° Supprimer les mots :

, apprécié à la date du dépôt de la demande d'autorisation de création mentionnée au même I

M. Bernard Buis.  - Cet amendement tient compte du fait que certaines installations nucléaires actuelles peuvent ne pas être dotées d'un plan particulier d'intervention (PPI).

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6, seconde phrase

1° Après le mot :

intervention

insérer le mot :

existant

2° Après le mot :

création

insérer le signe :

,

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Précision rédactionnelle.

M. le président.  - Sous-amendement n°137 à l'amendement n°121 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°121

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

2° Remplacer les mots :

lié à

par le mot :

lorsque

et les mots :

apprécié à la date du dépôt de la demande d'autorisation de création mentionnée au même I

par les mots :

en dispose

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sous-amendement rédactionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°97. À titre personnel, avis favorable au sous-amendement du Gouvernement n°137, tout comme à l'amendement n°121, qui maintient l'équilibre trouvé. En l'absence de PPI, les dispositions visées ne s'appliquent pas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°97 qui précise la notion de proximité immédiate.

La commission a détaillé cette notion en se référant aux PPI. Or toutes les installations nucléaires de base existantes ne disposent pas de PPI. L'amendement du Gouvernement lève toute ambiguïté. Avis favorable à l'amendement n°121 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°137 est adopté.

L'amendement n°121, sous-amendé, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 1333-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1333-17-....  -  Le responsable d'une installation nucléaire est responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d'exposition des travailleurs, tous statuts confondus, à l'amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dangereux, aux produits cancérigènes, mutagène et reprotoxiques en application de l'article 222-19 du code pénal. »

II.  -  Les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d'électricité quels que soient le lieu et la date d'embauche, se voient appliquer une convention collective à compter de la promulgation de la présente loi. Cette convention collective ne peut offrir de garanties inférieures à la convention collective des industries électriques et gazières. Elle prend en compte l'ancienneté sur l'ensemble de la carrière au sein des différentes entreprises du nucléaire en termes de salaires et de protection sociale.

Tous les travailleurs sous-traitants intervenant sur les diverses installations nucléaires, disposent d'un suivi médical identique que celui des agents statutaires des exploitants du secteur nucléaire.

M. Fabien Gay.  - Nous souhaitons renforcer les garanties pour les travailleurs sous-traitants de la filière, auquel EDF recourt massivement. Ils sont désormais numériquement plus importants que les travailleurs d'EDF et assurent 80 % de la maintenance, contre 20 % en 1992.

La sous-traitance intervient dans tous les domaines : chimie, uranium, traitement des déchets, démantèlement... Quelque 40 000 travailleurs interviennent, souvent en itinérance, au gré des arrêts de tranches. Il faut mettre un terme à la situation dégradée de ces nomades du nucléaire et au dumping social dans cette filière d'excellence. La relance ne se fera pas sur le dos des travailleurs précarisés.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les responsabilités sont déjà bien définies par le code de l'environnement et le code de la santé publique. La directive du 5 décembre 2013 impose aux États membres d'établir des exigences légales et réglementaires et le code de la santé publique oblige les responsables d'activités nucléaires à assurer la protection de la santé publique et de la salubrité, et la sécurité publique ainsi que celle de l'environnement. Je comprends votre demande, mais le droit existant la satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Quand on parle des travailleurs et travailleuses, le Gouvernement ne répond pas... La relance ne se fera que si l'on attire des talents et si l'on permet aux travailleurs de reconstruire la filière dans les meilleures conditions pour leur sécurité et pour la nôtre.

À Flamanville, ce n'est pas l'administration qui est responsable des retards mais la casse délibérée des métiers d'EDF, à la fin des années 1990. Il n'y a pas de filière industrielle sans hommes et femmes qualifiés et bien rémunérés. On doit parler du statut des industries électriques et gazières, que vous attaquez avec la réforme des retraites.

Mettons le sujet au coeur du débat public ! Dans ce domaine comme dans d'autres, il faut affronter la question de la sécurité des travailleurs.

La réponse du rapporteur ne me convient pas, mais au moins, elle existe. Je déplore que Mme la ministre n'en ait apporté aucune.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La réponse du rapporteur me semblait suffisante.

Votre amendement modifie le code de la santé publique, or cette question relève du code du travail. Celui-ci règle déjà les relations entre l'entreprise principale et les sous-traitants.

Vous faites un raccourci entre statut et attractivité. Je sais qu'il y a, dans la sous-traitance, beaucoup de travailleurs satisfaits de leurs conditions de travail. (M. Fabien Gay proteste.)

La sous-traitance est très sérieusement réglementée.

M. Franck Montaugé.  - Comme M. Gay, je considère qu'il y a un lien direct entre statut et exercice de qualité des missions de service public. EDF l'a démontré depuis 1946.

J'espère que le projet de loi sur EDF inclura un volet social, compétences et bien-être au travail. C'est le moins qu'on puisse attendre. Ces questions ne sont pas anodines et influent sur la performance d'EDF.

Mme Céline Brulin.  - Notre amendement est sans doute perfectible, mais il met le doigt sur des questions que vous ne pouvez ignorer. Bouygues a été condamné pour travail dissimulé, sur le chantier de Flamanville.

L'itinérance des nomades du nucléaire, la sous-traitance en cascade créent des conditions de travail indignes, qui mettent en cause la sûreté des installations. Si nous voulons relancer la filière d'excellence qu'est notre nucléaire, il faut retrouver des conditions de travail dignes. La réglementation a évolué depuis l'affaire Bouygues, mais tant reste à faire.

Ce texte se limite aux procédures administratives, je le sais, mais il faudrait aussi prendre en compte cette question de la sûreté.

M. Daniel Salmon.  - Ce sujet est fondamental, dans la construction comme dans le fonctionnement des centrales. Comment assurer la bonne information sur l'exposition aux radiations avec des sous-traitances en cascade ? S'il existe un secteur dans lequel il ne faut pas de sous-traitance, c'est bien le nucléaire !

M. Daniel Breuiller.  - L'objectif de la sous-traitance est d'optimiser les coûts. Or la filière a besoin de compétences, de formation, d'investissements dans les moyens humains. Madame la ministre, la pratique est parfois loin de la théorie...

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Guerriau, A. Marc, Médevielle et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled et Menonville.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l'installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identifiant notamment les sites qui accueilleront ces réacteurs parmi les sites nucléaires existants.

Le ministre chargé de l'énergie présente sans délai les principales conclusions de ce rapport devant les commissions chargées du développement durable, de l'aménagement du territoire, des affaires économiques et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement prévoit un rapport au Parlement sur le calendrier opérationnel d'installation des futurs réacteurs nucléaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par le vote en commission du principe d'un rapport annuel. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons supprimer la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Les ajouts de la commission sont positifs, puisque la qualification des nouveaux réacteurs en projet d'intérêt général (PIG) n'interviendra qu'à l'issue du débat public de la CNDP. Nous nous opposons toutefois à l'idée d'une procédure spécifique aux mains de l'État, au détriment des EPCI compétents. Les habitants des collectivités concernées sont marginalisés. Nous devons préserver la libre administration des collectivités territoriales.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable. L'État supporte le coût de cette mise en compatibilité, et le débat public sera bien respecté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet et Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel, Bouchet et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher et Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, E. Blanc et Belin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Ventalon et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Somon, Mmes Berthet et Procaccia et M. Grosperrin.

Alinéa 1, première phrase

1° Après le mot :

électronucléaire

insérer les mots :

ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires

2° Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

M. Stéphane Piednoir.  - Le titre I^er s'applique aux projets d'installations d'entreposage de combustibles nucléaires. Nous devons, en parallèle, assurer à ces installations une qualification d'intérêt général. Cet amendement est cohérent avec les apports du rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - En effet, cet amendement prolonge les travaux de la commission. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Bernard Buis.  - Nous voulons supprimer la précision selon laquelle la qualification de projet d'intérêt général ne peut intervenir qu'après le bilan du débat public organisé par la CNDP.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable : le débat public ne doit pas être sacrifié à l'accélération des procédures.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cette précision introduite en commission rejoint le droit existant. Votre amendement clarifie les choses, sans porter atteinte à la procédure. Avis favorable.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay.  - Sur les énergies renouvelables, certains de nos collègues voulaient accélérer et d'autres tout verrouiller... Là, c'est l'inverse. Restons solides sur nos appuis. Nous voulons aller plus vite, mais pas au détriment des règles d'urbanisme et environnementales. Nous devons agir de la même manière sur le nucléaire et les énergies renouvelables. Supprimons cet alinéa.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Tous les représentants des collectivités sont favorables à la rédaction de l'article issue de la commission. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable, par cohérence avec la loi Énergie qui prévoyait la conformité accélérée des documents d'urbanisme.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle informe également le département et la région de la nécessité d'une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous souhaitons que les départements et les régions soient informés en amont de la mise en compatibilité des projets avec les documents d'urbanisme. C'est une demande des collectivités.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Cette transmission n'est pas essentielle. Les collectivités sont déjà prévenues très en amont. Simplifions au lieu de complexifier !

L'amendement n°123 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité administrative compétente de l'État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

II.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

réception de

par les mots :

réponse à

M. Jean-Jacques Michau.  - Cet amendement porte sur le dialogue territorial, que nous voulons renforcer en amont du projet. Les exécutifs locaux doivent pouvoir faire des observations et disposer de réponses écrites de la part des autorités représentant l'État.

M. le président.  - Sous-amendement n°122 à l'amendement n°56 de M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 56, alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Dans un délai de quinze jours,

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous voulons fixer un délai de quinze jours pour la réponse de l'État. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, avis favorable à l'amendement n°56.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait ou avis défavorable au sous-amendement et à l'amendement. Les collectivités peuvent dialoguer à tout moment. Nous n'avons pas besoin de procédure contraignante. N'ajoutons pas d'étape supplémentaire qui apporterait de la complexité, alors que le dialogue entre l'État et la collectivité est soutenu tout au long de la procédure.

Le sous-amendement n°122 est adopté.

L'amendement n°56, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 8, dernière phrase

Après le mot :

intercommunale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa.

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II,

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa

III. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article,

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa

2° Après la référence :

L. 132-7

remplacer le mot :

et

par le mot :

à

IV. - Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer le mot :

compétent

par les mots :

mentionné au premier alinéa du II du présent article

2° Remplacer les mots :

compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article

par le mot :

mentionnée au même alinéa

L'amendement de coordination n°124, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

d'un

par les mots :

de deux

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les procédures de concertation avec les habitants sont considérablement raccourcies. Nous devons préserver les échanges avec le public, dont l'expression de doutes peut améliorer les documents et les projets. Nous demandons simplement de doubler la durée de mise à disposition du public du projet de mise en compatibilité, en passant d'un à deux mois.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable. D'autres consultations plus approfondies sont déjà menées. En outre, aucune autre procédure de mise à disposition du public prévue par le code de l'environnement ne dépasse un mois. Il n'y a pas lieu d'y déroger.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 13

1° Après les mots :

de la mise à disposition

insérer les mots :

du public

2° Remplacer le mot :

huit

par le mot :

dix

III.  -  Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures, la mairie du territoire d'accueil du projet ou dans la commission locale d'information déjà instituée conformément à l'article L. 125-17 du code de l'environnement.

Les observations sont enregistrées et conservées. La synthèse des observations et propositions du public, avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, est rendue publique dans des conditions définies par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'État.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Quand le projet de mise en compatibilité ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale, le projet de loi prévoit que les observations du public formulées pendant la mise à disposition sont enregistrées, sans donner d'indication sur leur traitement ni leur prise en compte. Nous souhaitons que ces éléments soient rendus publics.

En cas de consultation dématérialisée, il faudrait préserver un point d'accès pour consultation sous format papier.

Les commissions locales d'information nucléaire devraient aussi pouvoir s'approprier les dossiers, car elles auraient des remarques pertinentes à formuler.

M. le président.  - Sous-amendement n°125 à l'amendement n°53 de M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 53

1°  Alinéa 14

Après le mot :

projet

supprimer la fin de cet alinéa.

2° Alinéa 15, seconde phrase

a) Supprimer les mots :

, avec l'indication de celles dont il a été tenu compte,

b) Remplacer les mots :

définies par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'État

par les mots :

précisées par l'arrêté précité

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous souhaitons supprimer la référence à la commission locale d'information, qui fait doublon avec le rôle des collectivités. En outre, les délais seraient impossibles à tenir. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, avis favorable à l'amendement n°53.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°53, qui pose un problème de champ d'application. En outre, les modalités de consultation et de publication relèvent du domaine réglementaire.

Même avis pour le sous-amendement.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement de notre collègue Houllegatte associe les commissions locales d'information, et je l'en remercie. J'ai présidé l'une d'elles, dans les Ardennes, pendant une bonne dizaine d'années. Elles associent les forces vives du territoire, les représentants économiques et associatifs. M. Gay a parlé de la sous-traitance : ces commissions s'y intéressent aussi. Nous devrions les préserver. Néanmoins, par solidarité, je me rangerai à l'avis du rapporteur. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Le sous-amendement n°125 est adopté.

L'amendement n°53, sous-amendé, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 593-6-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 593-6-1.  -  En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l'objet d'un contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire.

« Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d'assistance chantier sont considérés dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance.

« L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques et compétences internes appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l'exploitant.

« L'Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l'application effective du principe. Le cas échéant, l'Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l'article L. 596-4. »

M. Fabien Gay.  - J'en viens à la sous-traitance en cascade. Madame la ministre, vous dites que les travailleurs sous-traitants sont heureux et ne veulent pas de statut... On ne doit pas rencontrer les mêmes !

Selon un rapport interne d'EDF, la sous-traitance pose un problème social. Ces travailleurs ne sont pas traités avec suffisamment de dignité. (M. Vincent Segouin en doute.) Leurs conditions de travail sont peu compatibles avec l'image de modernité du nucléaire et se rapprochent d'une version moderne de l'esclavage. Vous pouvez rire, chers collègues, mais c'est la réalité ! À Flamanville, les soudeurs étaient des sous-traitants en cascade...

Qu'au moins les donneurs d'ordre soient responsables, y compris sur la question sociale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'ASN est en charge de la sûreté nucléaire et non de la sécurité des installations. Votre rédaction est bien trop large : tous les sous-traitants, même dans les activités non sensibles, seraient concernés. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le code de l'environnement rappelle que ces questions de sous-traitance relèvent du domaine réglementaire. Les niveaux de sous-traitance doivent déjà se limiter à trois. Les donneurs d'ordre sont déjà responsables. Ensuite, les comportements sont très variables. Faisons avant tout appliquer la loi existante. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Si l'on pense que trois niveaux de sous-traitance, c'est raisonnable... Les donneurs d'ordre s'en lavent les mains. (M. Ronan Dantec renchérit.) En Seine-Saint-Denis, les chantiers des Jeux olympiques et paralympiques sortent de terre grâce à des sous-traitants, dont beaucoup de sans-papiers. (Marques d'approbation sur les travées du GEST et sur certaines travées du groupe SER) Il faut encadrer cela. Allez parler avec les salariés !

Avec la commission, nous sommes allés à Flamanville : 450 entreprises y travaillent. Certains chantiers comptent plus de 80 % de sous-traitants. Les donneurs d'ordre n'ont plus le savoir-faire : ils ne savent plus que contrôler les contrôleurs.

Si l'on pense que c'est satisfaisant, Flamanville ne sera pas le dernier chantier en retard !

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

Mme Céline Brulin .  - Ce qui manque à ce texte, entre autres, c'est la conscience de la nécessaire mobilisation de tout un territoire pour l'accueil d'une installation nucléaire. Dans le cas de Penly, au moins quatre intercommunalités sont concernées. Il ne s'agit pas d'accueillir seulement un site nucléaire, mais jusqu'à 8 000 salariés, ce qui suppose de construire des logements et des routes ou encore de résoudre les problèmes de démographie médicale. Bref, c'est tout un écosystème, comme diraient certains.

C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi les grands chantiers d'aménagement du territoire, un dispositif particulièrement fécond pour faire travailler ensemble des acteurs différents.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - À l'instar de ce qui est prévu pour les éoliennes du fait de leur faible superficie, ce projet de loi dispense les installations nucléaires d'autorisations d'urbanisme, mais pour la raison inverse. Cette mesure n'est pas acceptable. Ce sont l'instruction technique et le manque de compétences qui ralentissent les projets.

Par ailleurs, la commission entend exclure les futures installations nucléaires du décompte des surfaces artificialisées au titre du ZAN. Cette nouvelle dérogation au principe fixé par le législateur n'est pas justifiée. Elle est symptomatique d'une tendance lourde de la droite sénatoriale, et souvent du Gouvernement, qui va à rebours des objectifs de préservation de la biodiversité. Ne sacrifions pas la réduction des surfaces artificialisées sur l'autel du nucléaire !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet article sécurise les procédures administratives et nous avons prévu des garde-fous.

Il est logique qu'un projet d'intérêt national ne soit pas décompté du ZAN au niveau des territoires : c'est gage d'acceptabilité et de justice territoriale. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Stéphane Piednoir.  - Pour éclairer nos collègues du GEST, si nous calculons les surfaces consommées par les projets nucléaires et d'énergies renouvelables, il faut considérer qu'un réacteur produit l'équivalent de 1 500 éoliennes, compte tenu de l'intermittence. En termes de surface consommée, il n'y a pas photo ! La cohérence voudrait, chers collègues, que vous fassiez la même proposition d'inclusion des éoliennes dans le ZAN...

M. Ronan Dantec.  - Comme d'habitude, les calculs de règle de trois de M. Piednoir sont faux. Il faut dire que Jean-Marc Jancovici, lui, s'était trompé d'un facteur 35...

Tout cela nous rappelle notre jeunesse : comme dans les années 1970 et 1990, la centrale arrive et l'État s'occupe de tout : circulez, il n'y a rien à voir... La culture en la matière n'a pas changé !

Madame la ministre, si les installations nucléaires ne sont pas comptées au titre du ZAN au niveau local, le sont-elles au niveau national ou sont-elles passées par pertes et profits ?

M. Guy Benarroche.  - Le calcul de M. Piednoir est très contestable. Les éoliennes produiront de l'énergie demain. Les centrales en produiront peut-être, si elles finissent par fonctionner, dans trente ans et à un prix que l'on ne connaît pas. Comparaison n'est pas raison...

M. Stéphane Piednoir.  - Elles en produisent depuis cinquante ans !

M. Ronan Dantec.  - Et ma question ?

M. Stéphane Piednoir.  - C'est une question intéressante !

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l'urbanisme

par les mots :

L'autorité administrative

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le contrôle de la conformité aux règles d'urbanisme doit être exercé par les services administratifs compétents. Il est légitime que ceux-ci fassent leur travail jusqu'au bout.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Verzelen et Capus.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l'urbanisme

par les mots :

Le représentant de l'État dans le département

M. Franck Menonville.  - La vérification de la compatibilité des projets avec les règles d'urbanisme devrait être assurée dans chaque territoire par le représentant de l'État, afin de garantir la prise en compte des caractéristiques locales.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il ne nous paraît pas pertinent de confier ce contrôle à un ministre n'ayant pas de compétence au fond.

Son exercice par une autorité déconcentrée risquerait d'entraîner des divergences dans l'application de règles essentielles. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait de l'amendement n°24 rectifié ter au profit de l'amendement du Gouvernement. Les règles de droit commun doivent être appliquées. Compliquer le droit, ce n'est pas aller dans la direction que le président Larcher a appelée de ses voeux aujourd'hui.

M. Guy Benarroche.  - Selon quels critères l'autorité compétente se prononce-t-elle au regard du ZAN ? Cela revient à reposer la question de mon collègue Dantec, restée sans réponse...

M. Daniel Breuiller.  - Une question restée sans réponse alors qu'elle est loin d'être superfétatoire ! Nous voulons une réponse : c'est une question de confiance entre l'exécutif et le Parlement. Les nouveaux réacteurs ne seront pas comptabilisés au niveau communal ; le seront-ils au niveau national ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - S'agissant d'une disposition introduite par la commission, je laisserai le rapporteur expliciter sa position... J'essaie simplement de veiller à ce que le texte soit juridiquement applicable.

Ces sujets ont vocation à être traités dans le cadre d'une proposition de loi de votre assemblée. La ministre de la transition énergétique a ses priorités, mais le ministre du logement et celui des transports, par exemple, ont aussi les leurs. Nous avons besoin d'une vision transversale.

Un travail transpartisan est en cours dans le cadre de cette proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a décidé d'avancer avec vous.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La position de la commission des affaires économiques est claire : les nouvelles installations nucléaires ne doivent pas être comptabilisées dans les surfaces communales. Le seront-elles au niveau national ? La réflexion est en cours, mais l'essentiel est qu'il n'y aura pas de conséquences pour les collectivités territoriales.

M. Ronan Dantec.  - Je remercie le rapporteur pour sa réponse claire ; nous aurions pu gagner du temps si la ministre nous avait répondu tout de suite.

Outre les installations, il y a les pylônes haute tension, qui ne peuvent être enterrés. Si l'on compte ces centaines de pylônes, une centrale nucléaire ne prend pas beaucoup moins d'espace que des éoliennes.

L'amendement n°112 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I  -  Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II  -  Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Buis.  - Nous souhaitons supprimer l'échelonnement des travaux dans le temps tel que prévu à l'article 3, car il est contreproductif.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement, qui revient sur deux mesures votées à l'unanimité en commission. Nous avons prévu des garde-fous à la procédure de dispense. Le droit de l'urbanisme doit être appliqué par l'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable. Ce projet de loi vise à l'accélération des procédures, ne l'oublions pas. Créer un quasi-nouveau régime d'autorisation serait contradictoire avec cet objectif.

M. Daniel Breuiller.  - Je félicite le sénateur Buis, qui obtient beaucoup d'avis favorables du Gouvernement... (Sourires) Nous suivrons ici l'avis du rapporteur : il faut préserver les procédures.

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 11 à 16

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme, l'exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d'une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I.

A. Par dérogation à la section 1 du chapitre I^er du titre IV de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts :

1° Les opérations dispensées d'autorisation d'urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;

2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l'exploitant du réacteur électronucléaire ;

3° Pour les seules constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le fait générateur de la taxe d'aménagement est l'autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ;

4° Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ;

5° Les règles applicables à l'établissement de la taxe d'aménagement relatives aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et au taux sont celles en vigueur à la date de l'autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement.

B. Par dérogation à l'article 1679 nonies du code général des impôts, les acomptes prévus sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui du fait générateur prévue au 3° du A du présent article.

C. Par dérogation à l'article 235 ter ZG du code général des impôts, les opérations dispensées d'autorisation d'urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG précité.

D. Par dérogation au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la demande du redevable est effectuée avant le dépôt de l'autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il s'agit de clarifier le régime de fiscalité associé aux nouveaux réacteurs. Un mécanisme dérogatoire est instauré pour la taxe d'archéologie préventive. L'autorisation de création du réacteur est à nouveau considérée comme le fait générateur de la taxe d'aménagement, et l'identité du redevable de celle-ci est clarifiée : il s'agira de l'exploitant de l'installation nucléaire.

M. le président.  - Sous-amendement n°126 à l'amendement n°113 du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 113

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

11

par le nombre :

12

2° Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le fait générateur de la taxe est l'autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l'article 4 de la présente loi, l'autorisation environnementale mentionnée au I du présent article ;

4° Alinéa 8

Remplacer les mots :

de la délivrance de l'autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement

par les mots :

du fait générateur mentionné au 3° du présent A

5° Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l'autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement

par les mots :

du fait générateur mentionné au même 3° du A

6° Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le décret en Conseil d'État prévu au I précise les conditions d'application du présent II en cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de l'autorisation mentionnée au 3° du A.

7° Alinéa 10

Remplacer le mot :

prévue

par le mot :

mentionné

8° Alinéa 11

Remplacer les mots :

d'autorisation d'urbanisme

par les mots :

de toute formalité au titre du code de l'urbanisme

9° Alinéa 12

Remplacer les mots :

de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement

par les mots :

mentionnée au 3° du A du présent II

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous acceptons les coordinations proposées par le Gouvernement, mais nous souhaitons conserver les apports essentiels de la commission.

M. le président.  - Sous-amendement n°135 à l'amendement n°113 du Gouvernement, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Amendement n° 113, après l'alinéa 9 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Les bénéficiaires de la taxe d'aménagement sont les collectivités locales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d'aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.

Mme Céline Brulin.  - Je salue le travail de la commission. La taxe d'aménagement dégage des recettes pour les collectivités territoriales qui accueilleront les nouvelles installations. Nous proposons que ces recettes soient redistribuées à l'ensemble des collectivités du périmètre « grand chantier d'aménagement du territoire ».

M. le président.  - Sous-amendement n°136 à l'amendement n 113 du Gouvernement, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Amendement n° 113, après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Les bénéficiaires de la taxe d'aménagement sont les collectivités locales relevant du plan particulier d'intervention, mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.

Mme Céline Brulin.  - À défaut du périmètre « grand chantier d'aménagement du territoire », nous proposons au moins le périmètre du PPI.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Avis défavorable aux sous-amendements n^os135 et 136, qui traitent de sujets qui ne concernent pas ce texte. Il ne faut pas réduire les compensations, déterminantes pour l'acceptabilité des projets. Il serait dangereux de toucher à la fiscalité locale sans étude d'impact ni concertation préalable. Nos auditions semblent indiquer que cela irait à l'encontre des attentes des collectivités.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse sur le sous-amendement du rapporteur. Sur les deux sous-amendements n^os135 et 136, avis défavorable, pour les raisons qu'il a présentées.

Le sous-amendement n°126 est adopté.

Le sous-amendement n°135 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°136.

L'amendement n°113, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°75 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l'implantation de nouvelles installations de production d'énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l'installation de salariés et de leur famille, les raccordements routiers dans le périmètre du plan particulier d'intervention, mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ne sont pas comptabilisés pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d'urbanisme mentionnés par le même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d'autorisation environnementale.

Mme Céline Brulin.  - Je salue à nouveau le travail de la commission, qui a extrait les sites électronucléaires du ZAN des régions. Allons plus loin en prenant en compte les équipements connexes : lignes haute tension, logements des salariés, infrastructures. Sans cet élargissement, les communes concernées ne pourront pas réaliser les chantiers nécessaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - En effet, lorsque l'on a la chance d'accueillir de nouveaux réacteurs, un développement important s'ensuit de manière naturelle. Mais cet amendement va beaucoup trop loin : s'il est normal de ne pas comptabiliser la centrale dans le ZAN, en exclure toutes les activités liées poserait problème. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la qualification "Grand projet" des projets de construction de réacteurs électronucléaires, qualification qui permettrait notamment l'adaptation des services et infrastructures, l'évaluation des besoins directs ou indirects générés par le chantier, l'accueil des salariés déplacés amenés à travailler sur les chantier en particulier logements, les transports vers le site, l'intervention d'entreprises locales et le recours à la main-d'oeuvre locale par la mise en relation des entreprises donneuses d'ordre et des sous-traitants, ainsi que par la construction d'offres de formation, ainsi que l'organisation de l'après-chantier en particulier la reconversions des salariés.

Mme Céline Brulin.  - Puisque le principe des grands chantiers d'aménagement du territoire n'a pas été inscrit dans la loi, nous demandons au Gouvernement un rapport sur la qualification « grand projet » des projets de construction de réacteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Par principe, avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Malhuret et Capus.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

en Conseil d'État

M. Franck Menonville.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°104 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis.  - Nous proposons de remplacer le décret en Conseil d'État par un décret simple, pour accélérer et sécuriser la construction de nouveaux réacteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - C'est le Conseil d'État lui-même qui a proposé d'être saisi. Accélérer ne signifie pas se précipiter. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable : les autorisations environnementales sont délivrées dans le droit commun par arrêté préfectoral. Simplifions, ne complexifions pas.

M. Guy Benarroche.  - Vu les délais de construction d'un réacteur, prétendre que douze mois d'examen au Conseil d'État ralentiraient les choses, c'est une galéjade, comme l'on dirait à Marseille... Ce qui nous ralentit, c'est notre incapacité à construire de nouveaux réacteurs !

Les amendements identiques n^os23 rectifié ter et 104 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er et de l'article L. 593-9 dudit code, et avis de l'Autorité de sûreté nucléaire

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

II.  -  Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

, au vu de l'étude d'impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l'article L. 593-8 du même code

III.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Buis.  - Nous proposons de toiletter les dispositions de l'article 4 en supprimant des ajouts inutiles de la commission. L'autorisation environnementale prévue ne portera pas sur les enjeux de sûreté, mais sur la préparation du chantier.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Cet article prévoit la possibilité d'entamer les travaux avant la fin de l'enquête publique, au détriment de la concertation et de la transparence. Nous soutenons le développement de la production nucléaire. Mais quand le mal est fait, il est fait ; et nous ferions courir des risques aux porteurs de projet. Accélérer, oui, mais pas n'importe comment ni à n'importe quel prix !

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Salmon.  - Il est incohérent que la construction de bâtiments annexes commence avant la conclusion de l'enquête publique. Les citoyens seraient mis, encore une fois, devant le fait accompli. Le gain de temps escompté, non évalué, ne justifie pas une atteinte disproportionnée au droit commun. Nous répétons que les retards sont dus aux difficultés industrielles, pas aux procédures administratives.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

à l'article 1^er de la présente loi 

insérer les mots :

, et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l'article L. 593-3 du code de l'environnement,

M. Bernard Buis.  - Pour garantir une construction dans les meilleurs délais, nous incluons les équipements et installations nécessaires à l'exploitation dans le périmètre de cet article.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

le ministre chargé de l'urbanisme

par les mots :

l'autorité administrative

M. Bernard Buis.  - Il convient de remplacer le ministre chargé de l'urbanisme par l'autorité administrative. Les autorisations administratives relèvent du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

L'amendement n°22 rectifié ter est retiré.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Pascal Martin et moi-même avons souhaité consolider la procédure d'anticipation des travaux, de manière équilibrée. Revenir sur ce travail approfondi et collégial, qui garantit la sûreté tout en permettant d'accélérer, ne serait pas du tout opportun. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable aux amendements n^os98, 100 et 101 rectifié, qui clarifient, accélèrent et sécurisent le texte.

Oui, l'enjeu des délais industriels est important. Mais les opérateurs, comme EDF, demandent que les procédures administratives ne bloquent pas certaines étapes. Ils prennent le risque d'avancer sur des projets qui pourraient ne pas être pérennisés.

Monsieur Gay, l'amendement n°76 rectifié est un peu surprenant : c'est accélérer le pied sur le frein.

M. Fabien Gay.  - C'est le « en même temps » ! (Sourires à gauche)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Quant à l'amendement n°35, il est plus cohérent : c'est freiner le pied sur le frein. Avis défavorable.

L'amendement n°98 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os76 rectifié, 35, 100 et 101 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu'à la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du même code de l'environnement

M. Bernard Buis.  - Cet amendement limite dans le temps des exceptions prévues par le texte.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Conservons la possibilité de modifier les autorisations à tout moment. L'anticipation des travaux est une disposition clé. Les acteurs du nucléaire s'étonnent de cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - C'est pourtant une demande très claire des opérateurs. Avis favorable.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 593-7 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord du conseil municipal de la commune d'implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d'implantation d'une installation nucléaire de base. »

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement et les deux suivants visent à dégager un consensus autour des idées avancées par la majorité sénatoriale dans le débat sur les énergies renouvelables, idées qu'elle a omis de présenter cette fois-ci...

Il s'agit d'abord de l'intégration dans les paysages des installations nucléaires. Pour M. Longuet, les consultations publiques importent peu dans notre politique énergétique. Nous proposons de donner voix au chapitre aux maires, qui disposeraient d'un droit de veto pour préserver la beauté des panoramas français... (Marques d'amusement sur certaines travées à gauche) Le cas de la vallée du Rhône montre que des centrales sont bien plus dommageables que des centaines d'éoliennes !

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 593-7 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre initial du plan particulier d'intervention de l'installation nucléaire de base, mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. »

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement de repli instaure un droit de veto pour les communes situées dans le rayon de vingt kilomètres autour de la centrale, correspondant au périmètre du PPI - celui dans lequel on distribue des pastilles d'iode. Nous faisons ainsi écho aux voeux de Gérard Larcher, qui souhaite plus de liberté pour les territoires.

M. Jean-Marc Boyer.  - Et le ZAN ?

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 593-7 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord du conseil municipal de la commune d'implantation d'une installation nucléaire de base. »

M. Ronan Dantec.  - Vous connaissez ma modération... (Sourires à droite) Les deux précédents amendements sont maximalistes. Mais demander l'avis de la commune d'accueil, c'est la moindre des choses. Si l'on ne le fait pas, cela se passera très mal...

En Bretagne, nombre de projets - centrales, extensions de port ou d'aéroports - ont échoué ; chaque fois, le conseil municipal s'y était opposé. En l'écoutant, on aurait économisé du temps et de l'argent public !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Je veux rassurer nos collègues : les élus locaux concernés attendent tous les projets de construction avec impatience... (M. Ronan Dantec proteste.) Il y aurait plutôt une liste d'attente ! (Protestations sur les travées du GEST) Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. Il y a quelque chose de piquant à entendre le groupe qui a plaidé contre le veto des maires pour les énergies renouvelables demander par cohérence le même droit pour le nucléaire... (On renchérit à droite.) Avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir.  - La démonstration de M. Dantec est remarquable...

M. Ronan Dantec.  - Absolument ! (Sourires)

M. Stéphane Piednoir.  - ... mais incomplète, donc fausse.

Les sites nucléaires actuels ont été dimensionnés pour pouvoir accueillir de nouveaux réacteurs : c'est le cas à Penly, où tout est prévu dans cette perspective. (Mme Céline Brulin le confirme.) L'accord est donc tacite.

M. Ronan Dantec.  - Je rends hommage à Mme la ministre pour sa cohérence.

Merci, monsieur Piednoir, pour vos précisions remarquablement intéressantes. Nous savons que, avec le réchauffement climatique, nous n'installerons plus de réacteurs puissants au bord de rivières ou de fleuves. Autant dire que, sur la base des sites actuels, les possibilités ne sont pas très nombreuses... En quelques secondes, M. Piednoir vient de diviser par deux le nombre de nouveaux réacteurs - preuve que le débat parlementaire sert à quelque chose !

M. Philippe Mouiller.  - Même pas drôle !

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1 rectifié bis et 19 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, ne peut être délivrée que si l'installation projetée n'est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l'article L. 566-1. »

Mme Monique de Marco.  - De nombreux territoires français sont menacés par les inondations et la submersion marine, comme la Gironde, dont le trait de côte pourrait reculer de 479 mètres, selon le Giec. Les conséquences sur les installations nucléaires seraient majeures.

Nous en avons tous pris conscience avec la tempête Martin, en décembre 1999 : les vagues sont passées au-dessus de la digue, endommageant le système de refroidissement de la centrale du Blayais. Deux réacteurs ont été arrêtés en urgence.

Cet amendement est de bon sens : n'installons pas de réacteurs sur des zones à risque de submersion marine !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Monsieur Dantec, les auditions étaient librement accessibles et un membre de votre groupe a assisté à certaines d'entre elles. L'évolution climatique doit être prise en compte à tous les niveaux, c'est évident. Votre demande est largement satisfaite : dans l'étude des risques, la submersion est prise en compte. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par MM. Dantec, Salmon, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 593-7 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'autorisation ne peut être délivrée que si l'installation nucléaire de base et les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, sont installés à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes sur le territoire terrestre et maritime. »

M. Ronan Dantec.  - Certains pourraient interpréter cet amendement comme une proposition potache, mais ce n'est pas du tout le cas.

Les centrales sur les cours d'eau, c'est fini ; le Blayais est trop dangereux avec les tempêtes tropicales dans le golfe de Gascogne. Restent donc quatre sites, dont Gravelines et Penly, et les centrales en mer. Les Russes ont déjà construit de telles centrales flottantes.

Le projet Flexblue a un peu sombré ; il faut dire que les trois quarts de l'énergie produite servaient à réchauffer l'eau de mer, ce qui aurait fait du tort à l'activité ostréicole... Il est vrai aussi que Franck Louvrier est particulièrement soucieux d'éviter la perte de valeur des résidences secondaires à La Baule. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'exclame.)

Nous proposons donc que ces installations soient situées à 40 km au moins des côtes ! (Marques d'amusement sur certaines travées à gauche)

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement, dont la rédaction est floue, est complètement inadapté. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d'un fleuve dont les risques d'étiage trop bas dans les 50 ans à venir sont avérés en raison du dérèglement climatique.

M. Daniel Breuiller.  - Nous avons enregistré cet été des baisses d'étiage considérables. Plusieurs études du CNRS annoncent des baisses de 20 à 40 % dans les années à venir. Nous allons construire des réacteurs livrés dans vingt ans - mettons quinze, pour vous faire plaisir -, avec une durée de vie de soixante ans. Qui peut prévoir les conditions climatiques dans quatre-vingts ans ? Le minimum, c'est de permettre que la science éclaire ce débat.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'introduction de la sûreté dans l'évaluation climatique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je le confirme. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot.  - Je voterai cet amendement, à titre personnel. La question de la ressource en eau mérite d'être posée avant même d'engager de nouvelles constructions. On atteint des débits jamais enregistrés depuis quarante ans dans la Loire, mais aussi le Rhône. Imposer de fortes restrictions aux agriculteurs et aux particuliers alors que les centrales consomment des quantités d'eau considérables ne peut que créer des tensions.

M. Fabien Gay.  - Nous n'avons jamais été pour le veto, nous sommes cohérents. Mais, sur l'eau, nous partageons la préoccupation du GEST. Nous voulons des projections éclairées par la science, pour anticiper les baisses d'étiage et les conflits d'usage. Nous voterons cet amendement n°18, mais pas le suivant...

M. Franck Montaugé.  - Le groupe socialiste votera lui aussi cet amendement.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement est essentiel, d'autant plus lorsque le Président de la République se demande qui aurait pu prévoir la crise climatique. Attendrons-nous 2050 pour le redire ? Il faut revenir du pays de Oui-Oui. D'après le Giec, les débits moyens du Rhône connaîtront une baisse comprise entre 10 et 40 % dans les prochaines décennies. Dans ces conditions, faut-il se lancer dans l'installation de réacteurs à l'horizon 2050 ?

Des études précises estiment que 80 % des glaciers disparaîtront dans les décennies à venir ; en France, il n'en restera que quelques-uns au-dessus de 3 600 mètres. L'impact sur l'eau sera important.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l'environnement est complétée par un article L. 181-28-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-....  -  Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 du présent code, en application du II de l'article L. 122-1 du même code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l'article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »

M. Ronan Dantec.  - Quelle séquence intéressante ! Nous n'avons que quatre sites possibles pour accueillir des réacteurs, voilà la conclusion ; mais la stratégie présentée l'ignore.

Cet amendement prévoit un avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) à l'implantation d'installations nucléaires de base. C'est le minimum : des mesures analogues avaient trouvé une majorité au Sénat lors de l'examen de la loi sur les énergies renouvelables... Je ne doute pas que la rapporteure pour avis de la commission de la culture, qui avait été très volontariste sur le sujet, votera l'amendement !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cela serait contraire à l'article 3 de ce texte et au droit en vigueur. Cela irait aussi contre la sûreté des installations, car cela impliquerait la divulgation d'éléments critiques aux ABF. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les ABF ont vocation à intervenir en continuité patrimoniale à 500 mètres, mais pas à dix kilomètres, comme le prévoit cet amendement. C'est assez curieux... Avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir.  - Ce texte porte sur les sites existants ou des installations à proximité des sites existants. Manifestement, vous y avez identifié des sites historiques... Les SMR sont des modules qui peuvent être enterrés, comme pour le projet Nuward. (MM. Ronan Dantec et Guy Benarroche ironisent.) La question de la visibilité n'est pas pertinente.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Malhuret, Verzelen et Capus.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ».

M. Franck Menonville.  - Nous voulons réduire de dix-huit à douze mois la durée d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation nucléaire.

M. le président.  - Amendement identique n°9 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet et Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel et Bouchet, Mme de Cidrac, M. Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher et Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, E. Blanc et Belin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Ventalon et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Somon, Mme Procaccia et M. Grosperrin.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Moga, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Gacquerre et Ract-Madoux, M. Chauvet et Mme Létard.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « quinze ».

M. Jean-Pierre Moga.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Mon intention, en tant que rapporteur, a été de simplifier, mais aussi de sécuriser. Aucun de nos interlocuteurs de la filière n'a demandé une telle réduction du délai. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il faut reconnaître que le texte du Gouvernement n'était pas très clair. Vous proposez de réduire le délai minimal entre le dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter un réacteur et sa mise en service. Or le droit applicable prévoit une anticipation d'au moins dix-huit mois. Votre amendement serait en réalité contreproductif.

Les amendements identiques n^os6 rectifié quater et 9 rectifié bis sont retirés, ainsi que l'amendement n°29 rectifié ter.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Cet article introduit une dérogation de portée générale à la loi Littoral, en incluant les ouvrages de raccordement. Voilà qui rompt brutalement l'équilibre des droits et porte atteinte à la Charte de l'environnement, qui dispose que « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

Les dérogations environnementales doivent rester exceptionnelles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

d'un réacteur électronucléaire,

insérer les mots :

ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d'électricité,

II.  -  Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Buis.  - Nous voulons rétablir le texte initial. La procédure dérogatoire alourdirait les procédures d'autorisation de nouvelles installations.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 1

1° Après le mot :

électronucléaire

insérer les mots :

mentionné à l'article 1^er de la présente loi

2° Remplacer les mots :

à l'article 1^er de la présente loi

par les mots :

au même article 1^er

II.  -  Alinéa 2

Après le mot :

électronucléaire

insérer les mots :

défini au premier alinéa du présent article

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Amendement de coordination juridique.

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l'enfouissement s'avère plus dommageable pour l'environnement, techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. Lors de la demande d'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, la démonstration du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité tient compte des évolutions technologiques ou d'autres circonstances susceptibles d'en modifier le contenu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement instaure une préférence à l'enfouissement des réseaux de raccordement, pour encourager les innovations technologiques qui rendront cet enfouissement moins onéreux.

Avis défavorable à l'amendement n°105 rectifié, contraire à la position de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre .  - Avis favorable à l'amendement n°105 rectifié. Les installations de raccordement visées sont compactes et proches des sites : elles n'ont pas la même ampleur que les raccordements d'installations d'énergies renouvelables. De plus, elles se font sur des zones déjà artificialisées.

Avis favorable à l'amendement n°127.

Pour l'amendement n°128, la dérogation actuelle est circonscrite aux réacteurs de bord de mer que sont Penly et Gravelines. Il ne s'agit que d'une montée en puissance d'installations existantes. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n^o127 est adopté, ainsi que l'amendement n°128.

L'amendement n°77 est retiré.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - La dérogation à la déclaration d'utilité publique (DUP) n'est pas justifiée. L'ajout dans le cahier des charges d'une référence à l'érosion côtière prévu par la commission ne remplace pas l'information qui doit être fournie au lancement du projet. Dans l'estuaire de la Gironde, le trait de côte pourrait reculer de 290 à 479 mètres dans les prochaines décennies. Les conséquences seraient majeures.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti et Dumont, M. Burgoa, Mmes Joseph et Lassarade, M. Frassa, Mme Lopez, MM. Houpert, Klinger, C. Vial, Pellevat et Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Micouleau.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et des fleuves

Mme Catherine Belrhiti.  - Seules les centrales de Gravelines, de Flamanville, de Penly et du Blayais sont situées en zone maritime. Les autres réacteurs, les plus puissants, comme Civaux et Chooz, bordent des cours d'eau. Ils sont donc exposés aux crues et aux inondations. C'est pourquoi il convient d'inclure dans le cahier des charges la prévention des risques en zone fluviale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Satisfait, donc retrait.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° La prise en compte des enjeux de préservation de la biodiversité et des écosystèmes.

Mme Angèle Préville.  - Nous souhaitons inclure expressément les enjeux de préservation de la biodiversité et des écosystèmes dans le cahier des charges relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime. C'est déjà un enjeu majeur. Il y va aussi de l'acceptabilité des projets par les populations.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable, car l'amendement est satisfait par les conditions fixées à l'alinéa 10.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa, ne peut être délivrée que si l'installation projetée n'est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l'article L. 566-1 du code de l'environnement.

Mme Monique de Marco.  - La fréquence des catastrophes climatiques va augmenter, le trait de côte va reculer. Il faut en tenir compte dans la délivrance des DUP aux nouvelles installations. Les deux réacteurs de la centrale du Blayais ont dû être arrêtés en urgence, car l'eau était passée au-dessus des digues et avait pénétré dans la centrale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable, cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°52 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST)

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Nous ne connaissons pas les sites exacts des futurs EPR2. Les mesures d'expropriation avec prise de possession immédiate vont créer de l'insécurité juridique. Elles sont disproportionnées. Les retards des EPR ne viennent pas des procédures administratives ou du contentieux, mais des capacités techniques de la filière du nucléaire... Vous vous trompez de cible.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ce type de procédure est déjà utilisé pour le projet Iter (réacteur thermonucléaire expérimental international), les Jeux olympiques ou le Grand Paris. C'est très encadré. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

le même code

par les mots :

ces articles

II.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

III.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

des articles L. 552-1 à L. 522-4

par les mots :

de l'article L. 552-1

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il s'agit de simplifier et alléger la rédaction de l'article 7 issu des travaux de la commission pour éviter toute ambiguïté.

M. le président.  - Amendement n°129, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 1

Après la seconde occurrence du mot :

code

insérer les mots :

et notamment les mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Précision rédactionnelle. L'amendement n°115 supprimerait des garanties sur le relogement des habitants ou l'indemnisation des commerçants et artisans. Retrait, sinon avis défavorable, au profit de mon amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis inverse : retrait de l'amendement n°129, au profit du mien !

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

L'amendement n°129 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au même article 1^er

par les mots :

à l'article premier de la présente loi, et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'accès au foncier est nécessaire pour garantir la faisabilité des projets. Les mesures d'expropriation restent des mesures de dernier recours, elles sont prises après avis conforme du Conseil d'État.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La commission a exclu les ouvrages de raccordement et de fonctionnement du champ de la procédure, car ils ne présentent pas de caractère d'urgence. Selon RTE, les cas sont très rares. Les expropriations pourront toujours se faire sur la base du droit commun.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7 BIS

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mmes Belrhiti et Dumont, M. Burgoa, Mmes Joseph et Lassarade, M. Frassa, Mme Lopez, MM. Houpert, Klinger, C. Vial, Pellevat et Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Micouleau.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, recourent de manière préférentielle à des méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé.

Le cas échéant, le recours à une méthode de refroidissement en eau en circuit ouvert fait l'objet d'une obligation de motivation spéciale, eu égard aux circonstances d'installation et à l'impact environnemental de ce choix.

Mme Catherine Belrhiti.  - Les centrales nucléaires ont besoin de disposer d'eau en abondance. Il faut donc une bonne gestion de la ressource en eau, qui se raréfie.

Selon le récent rapport de la délégation à la prospective, intitulé « Éviter la panne sèche », le refroidissement en circuit fermé implique un prélèvement en eau trente fois moins important qu'en circuit ouvert. D'où cet amendement qui introduit une préférence pour le circuit fermé, et une motivation spéciale et circonstanciée pour le choix d'un circuit ouvert.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La disposition serait peu normative, et reviendrait à privilégier une technologie. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. En bord de mer, la question ne se pose pas ; en bord de rivière, l'arrêté prévoit déjà que le refroidissement par de l'eau douce issue du milieu ambiant est interdit, sauf autorisation expresse. La préférence figure déjà dans la réglementation.

L'amendement n°26 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Burgoa, Bouchet, J.P. Vogel, Perrin et Rietmann et Mmes M. Mercier, Gosselin, Borchio Fontimp, Estrosi Sassone et Micouleau.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, présentant l'opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires, dans la mesure où ces dernières bénéficieront d'une enveloppe spécifique nationalisée au titre de l'objectif « Zéro artificialisation nette ».

M. Laurent Somon.  - Nous demandons, sans illusions, un rapport sur l'opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales issues des nouvelles installations, dans un dispositif analogue à celui que nous venons d'adopter à l'article 3 sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Un rapport de la commission des finances souligne que la fiscalité locale sera au coeur de la mise en oeuvre du ZAN.

M. Dantec avait souligné la nécessité de redéfinir les installations d'intérêt général (M. Ronan Dantec le confirme), et la nomenclature de leurs recettes. Pour la commune de Palluel, c'est 5 000 euros par habitant, contre 737 euros pour les collectivités de même strate.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il est logique que les collectivités d'implantation soient les premières bénéficiaires de ces installations. En outre, l'enveloppe nationalisée évoquée dans l'amendement n'existe pas encore. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - Lors de l'examen du projet de loi Energies renouvelables, nous ne sommes pas allés au bout du sujet du partage de la valeur. Faut-il l'individualiser, ou maintenir une forme de solidarité ? La ville d'accueil, les villes périphériques impactées : qui est concerné ?

Nous pensons que les territoires doivent bénéficier d'une redistribution, mais qu'il faut aussi une péréquation tarifaire pour les usagers. Il y a un vrai débat de fond. Nous n'irons pas au bout de cette discussion dans cet hémicycle, c'est pourquoi le groupe CRCE votera cette demande de rapport.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°41 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Franck Montaugé applaudit également.)

L'article 8, modifié, est adopté.

AVANT L'ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s'appuyant sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique, un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l'Autorité de sûreté nucléaire pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et évènements incertains.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Le contrôle de la sûreté nucléaire, assuré par l'ASN, bénéficie de l'appui technique de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Or la charge de travail de l'ASN a fortement augmenté, notamment avec les problématiques de la prolongation des centrales nucléaires, du démantèlement ou des phénomènes de corrosion sous contrainte.

Ces agences auront-elles les moyens de mener à bien leurs missions, compte tenu des nouveaux risques, climatiques comme géopolitiques ? Il convient donc de recenser les besoins prévisionnels de l'ASN et de l'IRSN, en s'appuyant sur les moyens du ministère de la transition énergétique - d'où l'absence de gage.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - C'est conforme à la position de notre commission, et la mission d'information transpartisane du Sénat sur le sujet a fait des recommandations analogues. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse également. La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. Ces deux agences doivent bénéficier de moyens renforcés. L'ASN, qui a bénéficié de 56 ETP en plus depuis 2014, a encore gagné cinq emplois en 2022, et en comptera six supplémentaires en 2023.

L'amendement n°65 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

M. Marc Laménie .  - Dans la continuité de nos débats, je salue le travail de la commission. Une référence au code de l'environnement est introduite, et le travail de l'IRSN est renforcé, par souci de transparence. L'ASN intervient sur tous les incidents, même minimes.

À Chooz, dans la vallée de la Meuse, la qualité technique des salariés d'EDF doit être soulignée. Transparence et concertation : c'est fondamental.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le rapport mentionné au premier alinéa, les conclusions et les dispositions qu'il comporte mentionnées au même alinéa font l'objet d'une enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er et de l'article L. 593-9.

« L'Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. À l'issue de cette analyse, elle peut imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions techniques mentionnées à l'article L. 593-10.

« L'Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend.

« L'exploitant répond à cette analyse par des dispositions qui justifient de l'intégration des prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que du respect du calendrier des travaux. Ces dispositions prises par l'exploitant sont rendues publiques.

« Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire sur l'état des équipements et rendant compte de la mise en oeuvre des prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ses prescriptions.

II.  -  Alinéa 6 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises à la procédure d'autorisation par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

« L'absence de respect des dispositions de l'exploitant et des prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du calendrier donne automatiquement lieu à une saisine de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment d'éventuelles poursuites pénales. »

M. Daniel Salmon.  - Cet article pourrait s'entendre comme une facilitation pour étendre la durée de vie des réacteurs - au détriment de la sûreté. Les compétences de l'ASN sont encore amoindries pour des centrales de plus de quarante ans, alors que la vigilance devrait au contraire être accrue. Le projet de loi allège les obligations pesant sur l'exploitant. Nous nous y opposons, pour des raisons de sûreté et de sécurité.

Nous proposons donc une nouvelle rédaction qui sanctionne davantage les retards de travaux et prévoit une enquête publique, pour que les élus aient accès à une information complète. Les exploitants devront publier un rapport quinquennal de sûreté après trente-cinq ans d'exploitation ; à défaut, la commission des sanctions sera saisie.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er et de l'article L. 593-9

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La commission a clarifié les conditions de l'enquête publique, mais en omettant de tenir compte de ses particularités. Cet amendement n°116 lève toute ambiguïté sur le format de l'enquête publique. Toutefois, je suis prête, dans un esprit de compromis, à le retirer au profit de l'amendement n°130 du rapporteur. Il faudra néanmoins continuer à travailler au cours de la navette pour assurer la sécurité juridique.

L'amendement n°117 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des adaptations règlementaires nécessaires

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Précision rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de nouvelles prescriptions techniques proportionnées à l'article L. 593-10

par les mots :

au titre de l'article L. 593-10, de nouvelles prescriptions techniques proportionnées

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - La loi délègue à l'ASN le pouvoir d'émettre des prescriptions complémentaires, ou de proposer la mise à l'arrêt d'un réacteur inexploité pendant plus de deux ans. Le Parlement préserverait son rôle de contrôle en qualifiant juridiquement cette délégation.

Il faut prendre en compte les contraintes et les attentes de la société, entre besoin de sûreté et d'accès à l'électricité. Si nous disposons que les prescriptions techniques de l'ASN doivent être proportionnées, ses avis auraient plus d'autorité.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le rapport prévu par la commission vise un ensemble de prescriptions sans lien avec le réexamen. L'exploitant a déjà l'obligation de transmettre annuellement un bilan des actions mises en oeuvre. Il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques concernant les modifications.

Dans un esprit de compromis, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur, mais il faudra poursuivre le travail de simplification au cours de la navette pour éliminer les formalités superflues et que les acteurs se concentrent sur la sûreté et la performance.

L'amendement n°116 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4, dernière phrase

Après la référence :

L. 593-10,

insérer les mots :

prises à l'occasion du réexamen

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous précisons les prescriptions fixées par l'ASN.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la seconde occurrence du mot :

sûreté

insérer le mot :

nucléaire

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Précision rédactionnelle.

La commission a souhaité maintenir un haut niveau de sûreté.

Sur l'amendement n°45, qui propose la publicité des mesures des exploitants et l'application de sanctions pénales, retrait ou avis défavorable ; sur l'amendement n°67, qui précise que les demandes de l'ASN doivent être proportionnées, retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis que le rapporteur sur les amendements n^os45 et 67. Avis favorable à l'amendement n° 132.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'amendement n°130 est adopté.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

L'amendement n°131 est adopté, ainsi que l'amendement n°132.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéas 3 et 6

Remplacer le mot :

changement

par le mot :

dérèglement

II.  -  Alinéas 4 et 7

Après le mot :

sûreté

insérer le mot :

nucléaire

et après le mot :

équipements

insérer les mots :

destinés à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1,

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Précision rédactionnelle en ce qui concerne la résilience des réacteurs face au dérèglement climatique.

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle porte notamment sur l'opérabilité réacteur par réacteur face au changement climatique en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes, d'inondations, de sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu'à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique.

II.  -  Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle porte notamment sur l'opérabilité réacteur par réacteur face au changement climatique en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes, d'inondations, de sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu'à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique.

M. Daniel Salmon.  - Le changement climatique et le vieillissement des centrales exposent à de nouveaux risques. Il faut aussi inclure les risques cyber dans la construction de nouveaux réacteurs. L'étude de vulnérabilité prévue est très courte et ne prend pas en compte l'échelle de vie du réacteur. Nous y remédions.

En France, 20 % de l'eau consommée est destinée au refroidissement des réacteurs, d'où une vulnérabilité accrue face aux vagues de chaleur et épisodes de sécheresse. La vigilance s'impose.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement n°133 est bien plus opérationnel : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°133, défavorable à l'amendement n°46.

L'amendement n°133 est adopté.

L'amendement n°46 n'a plus d'objet.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 TER

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Franck Montaugé.  - Il n'y a pas lieu de revoir le régime des autorisations d'urbanisme relatives aux travaux sur les installations existantes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable. La dispense vaut tant pour les nouveaux réacteurs que pour l'adaptation du parc existant.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 1

1° Après le mot :

base

insérer les mots :

définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement et

2° Remplacer les mots :

code de l'environnement

par les mots :

même code

3° Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

dudit code

4° Remplacer les mots :

dudit code

par les mots :

du même code

L'amendement rédactionnel n°134, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes d'implantations, les communes limitrophes et leur intercommunalité sont informées en amont des travaux à venir, dès lors que ces derniers peuvent avoir une incidence visuelle ou sonore perceptible depuis l'extérieur du site lors de la réalisation ou une fois les travaux réalisés.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'exploitant est déjà en lien avec les collectivités. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait, car satisfait.

L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon.  - Face au vieillissement du parc nucléaire, le Gouvernement supprime l'arrêt automatique des centrales à l'arrêt depuis plus de deux ans. Cela pose problème ! Si EDF ne peut pas assurer la maintenance pendant une durée si longue, il y a manifestement un problème de compétences ou de grave altération. Sous couvert d'accélération, on favorise la pression sur la disponibilité les réacteurs, au détriment de la sûreté. Nous ne devons pas jouer avec la sûreté, compte tenu du vieillissement de nos réacteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'arrêt automatique prévu par la loi de transition énergétique de 2015 n'a pas fait ses preuves. Il existe au moins quatre bases légales pour procéder aux arrêts nécessaires. L'ASN elle-même est favorable à l'article 10, que notre commission a entouré de garanties. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I. -  Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 542-13-2 du code l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les propriétaires de matières radioactives sont tenus de refléter la perspective industrielle réelle de valorisation de ces matières au plus tard dix?années après l'arrêt de la dernière utilisation de la matière. L'analyse de ces valorisations potentielles se fait à l'aide de critères analysant l'ensemble du cycle de vie des matières et intègre une analyse financière comparative.

« Le ministère chargé de l'énergie précise les doctrines d'emploi relatives à la qualification de ces substances radioactives et les interactions entre l'amont et l'aval du cycle du combustible nucléaire. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ... 

Mesures relatives à la transparence financière et industrielle 

M. Daniel Salmon.  - Nous reprenons l'article 10 de notre proposition de loi visant à renforcer la sûreté nucléaire, avec l'objectif d'une gestion raisonnée des déchets nucléaires. Il faut renforcer l'information sur le retraitement des combustibles usés et sur la valorisation des matières et déchets radioactifs. Les opérations d'aval du cycle nucléaire représentent 10 % du coût de production de l'énergie nucléaire !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - C'est superfétatoire et inabouti : retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - La France est le seul pays, avec la Russie, à faire du retraitement... qui n'en est pas. En effet, le cycle n'est pas fermé, il y a bien un amont et un aval. De nombreux déchets ne sont pas considérés comme tels, sous prétexte qu'on pourra, un jour, les utiliser. Or l'uranium appauvri qui est ainsi stocké est bien un déchet, et une source de pollution !

M. Stéphane Piednoir.  - Ce n'est pas un déchet, puisqu'on peut le réutiliser dans un réacteur à neutrons rapides, comme Superphénix... que vous avez fermé, car c'était l'avenir du nucléaire ! D'autres pays font fonctionner des réacteurs à neutrons rapides avec cet uranium appauvri, dont nous avons 300 000 tonnes sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

On peut faire l'autruche et prétendre que le nucléaire n'a pas d'avenir... Ce n'est pas notre cas.

Mme Martine Berthet.  - Très bien !

M. Ronan Dantec.  - Avec le temps, des mythologies se créent. Superphénix a été arrêté car cette centrale ne fonctionnait quasiment jamais et était fort dangereuse ! (On le conteste à droite.) Les données sont connues ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l'article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et par l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Le rapport permet de chiffrer financièrement et distinctement l'ensemble des étapes concernées, dont? :

1° La phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires? ;

2° La phase pilote du projet? ;

3° Les coûts de gestion et de fonctionnement du site? ;

4° Les coûts de la mise en oeuvre de la réversibilité de ces dites pistes. 

Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d'aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux. 

Ce rapport propose une échéance sur l'actualisation de l'inventaire de référence de stockage notamment des quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets  -  MOX et URE usés notamment. 

Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er janvier 2024. 

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ... 

Mesures relatives à la transparence financière et industrielle

M. Daniel Salmon.  - Les déchets s'accumulent. Il y aurait dans le monde 250 000 tonnes de combustible usagé hautement radioactif, dont on ne sait pas quoi faire. Fin 2019, la France comptait 1,67 million de mètres cubes de déchets nucléaires. Les coûts de gestion exigent d'améliorer la transparence en la matière.

La question des critères de valorisation des matières nucléaires doit être clarifiée, car la requalification augmenterait les coûts. Il faut éclairer le débat public et en premier lieu le législateur. Cet amendement reprend l'article 9 de notre proposition de loi.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il existe déjà des évaluations. Mme la ministre a en outre chargé l'Andra d'étudier les conséquences des six EPR2 sur le cycle de combustibles, et notamment le stockage. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. L'Andra a déposé son dossier d'autorisation de création lundi dernier, nous suivons le sujet de près. Nous venons de mettre à jour le plan de gestion des déchets.

M. Daniel Salmon.  - La question des déchets ne peut être balayée d'un revers de main. On envisage de tout enfouir sur le site du projet Cigéo, en espérant que tout se passera bien... sachant que ces puits resteront ouverts pendant 150 ou 200 ans.

Les surgénérateurs à neutrons rapides ont été un fiasco, comme les EPR (M. Stéphane Piednoir s'exclame) : les réacteurs tombaient sans cesse en panne, car le sodium utilisé avait la fâcheuse habitude de s'enflammer !

Même chose pour Astrid : un désastre financier. Ne réécrivez pas l'histoire : la réalité, c'est que cela ne fonctionne pas.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 593-24 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 593-24-....  -  Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, ordonne la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l'article L. 566-1.

« À compter de la notification de ce décret, l'exploitant de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner.

« Il porte la déclaration prévue à l'article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique.

« Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.

« Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. »

Mme Monique de Marco.  - Certains réacteurs français sont particulièrement menacés par le risque d'inondation et de submersion marine, comme ceux du Blayais en Gironde et de Gravelines dans le Nord. La catastrophe de 1999 nous rappelle que la menace est constante. Il faut donc fermer les installations les plus vulnérables pour renforcer la sûreté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cela signifierait minorer les autres risques. Notre rédaction est plus complète. N'établissons pas une hiérarchie. Retrait ou avis défavorable car satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Non seulement c'est satisfait, mais vous venez de voter l'interdiction de la construction de nouveaux réacteurs à Penly et à Gravelines ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Stéphane Piednoir proteste.)

Des mesures de surélévation des installations sont prévues quand il y a un risque de submersion. C'est sous contrôle. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6.... ainsi rédigé :

« Art. 6....  -  I.  -  Est constituée une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l'Assemblée nationale et au Sénat composée de quatre députés et de quatre sénateurs, ainsi que du président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« II.  -  Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, chargées respectivement du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la défense, des affaires économiques et des finances publiques, ainsi que le président et le premier vice - président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sont membres de droit de la délégation parlementaire au nucléaire civil. Un député et un sénateur, issus de l'opposition, complètent la délégation parlementaire au nucléaire civil.

« La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.

« Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« Deux agents par assemblées parlementaires sont désignés pour assister les membres de la délégation.

« III.  -  Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au nucléaire civil a pour mission de suivre l'organisation et le déroulement des activités nucléaires civiles sur le territoire national, sur le plan de la sûreté et de la sécurité. Ses compétences s'étendent aux organismes et aux entreprises publics ou privés, français ou étrangers, propriétaires ou gestionnaires d'au moins une installation nucléaire de base, en activité ou en démantèlement, ainsi qu'à ceux utilisant des sources ou des matières radioactives ou chargés d'effectuer l'entreposage, le stockage, la surveillance ou le transport de ces matières.

« La délégation peut solliciter du Premier ministre des informations et des éléments d'appréciation relatifs à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires et des transports de matières radioactives. Elle peut procéder à des contrôles sur place et sur pièces.

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les responsables de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ainsi que toute personne exerçant des fonctions de direction au sein d'organismes ou d'entreprises en lien avec les activités mentionnées au premier alinéa du présent III qu'elle juge utile d'interroger.

« La délégation peut saisir pour avis l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

« IV.  -  Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au III du présent article et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal.

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation sont habilités, dans les conditions définies pour l'application du même article 413-9, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

« V.  -  Les travaux de la délégation parlementaire au nucléaire civil sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV du présent article sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en ces qualités.

« VI.  -  Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale ou relevant du secret industriel.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VII.  -  La délégation parlementaire au nucléaire civil établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires. »

M. Daniel Salmon.  - Cet article, qui reprend l'article 3 de notre proposition de loi, crée une délégation parlementaire sur le nucléaire civil, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement, pour travailler sereinement, dans le respect des secrets industriels et de défense.

C'est le minimum de transparence que l'on peut exiger d'une filière qui a constitué pendant si longtemps un État dans l'État, pour un résultat calamiteux. Appuyons-nous sur l'intelligence collective du Parlement. Comment des parlementaires pourraient-ils ne pas voter cet amendement ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il serait redondant avec les missions de contrôle des commissions permanentes et de l'Opecst. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur l'organisation des travaux du Parlement. Je me rallie donc à l'avis du rapporteur. Cela nécessiterait au demeurant de modifier l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées...

Mme Angèle Préville.  - L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et a été créé il y a quarante ans, pour contrôler, entre autres, le nucléaire ; il se réunit chaque semaine. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

AVANT LE TITRE III

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Avant le titre III

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires est créée en lieu et place de la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l'article L. 594-11 du code l'environnement.

Cette commission est chargée, pour chaque exploitant d'installation nucléaire de base, de la supervision et du contrôle des trois provisionnements suivants :

1° Le provisionnement pour charges de démantèlement ;

2° Le provisionnement pour charges relatives à la gestion des déchets ;

3° Le provisionnement pour charges en prévision d'un éventuel accident.

Cette commission s'assure que les provisionnements pour démantèlement des exploitants aient un caractère suffisamment liquide pour qu'ils soient mobilisables.

Cette commission se réunit a minima quatre fois par an.

Un décret pris en Conseil d'État précise la composition de cette commission, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Mesures relatives à la transparence financière et industrielle

M. Daniel Salmon.  - La commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), créée par la loi de 2006, ne s'est réunie qu'en 2011, et ses travaux ont cessé après la remise d'un unique rapport en 2012...

Le provisionnement pour charge de démantèlement constitué par EDF est largement illiquide. D'une manière générale, il ne peut revenir à l'exploitant, juge et partie, de fixer les montants à provisionner, estimait Barbara Pompili, rapporteure de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale en 2017. D'où notre proposition de créer une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il n'est pas opportun de supprimer la CNEF, qui comprend des parlementaires et qui peut rendre des avis au Parlement, au Gouvernement et au HCTISN. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. Le démantèlement est un enjeu majeur. Ce n'est pas l'opérateur, mais le Gouvernement qui en assure le suivi et le contrôle ; les résultats de ce contrôle sont publiés sur le site de mon ministère. Les niveaux de liquidité des actifs sont vérifiés par le Gouvernement, qui est aussi amené à répondre aux enquêtes de la Cour des comptes.

M. Ronan Dantec.  - Vous dites le contraire de Mme Pompili, qui était ministre il y a quelques mois...

En jouant sur les taux d'actualisation, on a inventé des provisions qui n'existaient pas. Si cette commission ne se réunit pas, c'est parce qu'il n'y a pas d'argent pour financer le démantèlement ! Tout le monde le sait. Dans le modèle économique du nucléaire français, si on rajoute ce coût, on obtient un prix supérieur à celui du photovoltaïque et de l'éolien.

M. Daniel Salmon.  - Sur ce point, l'exploitant avance des chiffres fantaisistes. En Allemagne, on provisionne 1 milliard d'euros pour démanteler une centrale ; en France, c'est 300 millions... (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Il faut y regarder de plus près, car c'est une dette que nous laissons aux générations futures.

À Chinon, sur sept réacteurs, trois sont à l'arrêt, mais pas démantelés. À Brennilis, où la centrale est arrêtée depuis 1985, le coût du démantèlement a été multiplié par six ! Faisons la vérité des prix.

Chers collègues de droite, vous qui vous préoccupez de la dette, en voilà une !

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Avant le titre III

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2024, le ministère chargé de l'énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l'ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l'année dudit rapport.

Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l'ensemble des étapes concernées, dont :

1° Les coûts complets d'investissements et de fonctionnement du cycle nucléaire ;

2° Une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires ;

3° Le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur. Est ainsi comparé l'état d'avancement des sommes engagées avec la somme totale ;

4° Le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l'herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d'évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire ;

5° Les coûts d'un accident potentiel et de sa gestion.

Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces provisionnements.

Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions chargées des finances et du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Mesures relatives à la transparence financière et industrielle

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement propose un rapport sur les coûts complets du nucléaire : le législateur doit avoir toutes les informations à sa disposition. C'est ce qui a été fait dans les lois de finances pour 2016 et 2015.

L'EPR est un gouffre financier. Quel acteur privé accepterait que l'on multiplie par six le budget ? Comment faire confiance à un exploitant qui affiche des budgets et des calendriers fantaisistes ? Qu'on nous propose un EPR2 me laisse pantois. Si nous avions fait, comme certains le réclamaient, six EPR1, nous serions dans une situation catastrophique !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La Cour des comptes a déjà produit un rapport en 2020, un autre en 2021, et le ministère de la transition énergétique un dernier en 2022. Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. Ma prédécesseure a écrit aux deux assemblées pour obtenir les noms des parlementaires membres de la CNEF, sans obtenir réponse... (Exclamations désabusées sur les travées du GEST)

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Avant le titre III

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie remet chaque année au Parlement un rapport d'évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises.

Sont ainsi détaillés :

1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement réalisées par l'exploitant pour chaque réacteur ;

2° Un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler, avec les coûts et dates estimés, afin de donner de la visibilité aux salariés et aux entreprises ainsi que pour permettre l'organisation d'une filière industrielle du démantèlement. À défaut, l'État se substitue par décret aux exploitants pour établir l'échéancier avant le 1^er janvier 2024 ;

3° Un détail prospectif des besoins en formation de la filière nucléaire pour les vingt années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement que pour la prolongation de ceux des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés ;

4° Une estimation des coûts complets de gestion des déchets et matières générés par l'arrêt des réacteurs.

Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions chargées des affaires économiques et du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, chaque année après la promulgation de la présente loi.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Mesures relatives à la transparence financière et industrielle

M. Daniel Salmon.  - Nous n'avons pas d'échéancier, même approximatif, du démantèlement, pourtant indispensable à la création d'une filière d'excellence. M. Jean-Bernard Levy a parlé de 2060 pour les réacteurs les plus récents. Nous avons besoin de lisibilité, pour les industriels, les salariés et les territoires. Il faut se préparer à l'après-nucléaire. Il semble que cette filière manque de main-d'oeuvre, alors qu'elle en aura besoin encore longtemps. Un travail prospectif est nécessaire. D'où cet amendement, qui reprend l'article 8 de notre proposition de loi.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il y a déjà eu un rapport de la Cour des comptes en 2020 : vous êtes satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable : selon les documents de référence d'EDF, il y a 32 milliards d'euros de provisions, et 34 milliards d'actifs financiers en face.

M. Fabien Gay.  - Je prends au sérieux les arguments de nos collègues écologistes. Il faut de la transparence... pour toutes les énergies. Faute de filière industrielle nationale pour les ENR, combien nous coûtent-elles réellement ?

Le coût de démantèlement n'est jamais intégré - pas plus pour le nucléaire que pour les éoliennes ou les panneaux photovoltaïques. L'argument qui vaut pour une énergie vaut pour les autres.

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

M. Fabien Gay.  - La question des déchets est à approfondir.

Lorsqu'on parle avec les salariés d'EDF, ils nous disent que nous manquons de savoir-faire pour le démantèlement. Si l'on poursuit dans le programme de fermetures de tranches, il faudra de l'investissement et du savoir-faire.

M. Ronan Dantec.  - Mme la ministre a cité un chiffre : 34 milliards d'euros provisionnés par EDF, dites-vous ? La Cour des comptes considère que leur liquidation mettrait en danger l'entreprise. Bref, c'est une écriture comptable, qui n'a rien d'opérationnel.

Pour que le démantèlement marche, il faut structurer la filière, démanteler en série. L'État va-t-il demander à EDF de liquider une partie des 34 milliards d'euros pour structurer une filière du démantèlement ? J'attends votre réponse, madame la ministre.

M. le président.  - Ce n'est pas une question au Gouvernement mais une explication de vote.

M. Daniel Salmon.  - Il est hasardeux de faire le parallèle entre le démantèlement d'une éolienne et celui d'une centrale nucléaire. Une éolienne, ce ne sont que des matériaux nobles. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb.  - Le béton ?

M. Daniel Salmon.  - Oui, mais pas radioactif !

C'est le privé qui les construit, monsieur Gay : il provisionne... (M. Fabien Gay ironise.)

On ne met pas quarante ans pour démonter une éolienne, comme cela a été le cas pour Brennilis !

Je suis ravi d'apprendre qu'EDF a provisionné 34 milliards d'euros, mais je sais aussi qu'EDF est endettée à hauteur de 36 milliards, qu'il faudra payer pour le grand carénage, sans compter les 50 à 60 milliards pour les futurs EPR.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 592-44 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l'énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d'activité.

« Ses décisions sont rendues publiques et présentées à la délégation parlementaire au nucléaire civil créée par la loi n°       du      relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. »

M. Daniel Salmon.  - Nous souhaitons que la commission des sanctions de l'ASN publie un rapport annuel d'activité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Satisfait. Un rapport annuel de l'ASN fait état des sanctions appliquées. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :

a) Au neuvième alinéa de l'article L. 592-41, les mots : « et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l'autorité » sont supprimés ;

b) L'article L. 592-42 est abrogé ;

c) L'article L. 592-43 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont supprimés ;

- au dernier alinéa, les mots : « des obligations prévues par le présent article » sont remplacés par les mots : « de leurs obligations en matière d'incompatibilités et de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ;

2° L'article L. 596-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 596-1. »

M. Bernard Buis.  - Cet amendement de clarification porte sur la commission des sanctions de l'ASN. Il supprime des redondances entre le code de l'environnement et la loi de 2017 qui fixe le statut des autorités administratives indépendantes. Il évite toute confusion, par exemple en matière de déontologie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Votre rédaction supprimerait des dispositions législatives protectrices. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Au contraire, avis favorable à cet amendement qui supprime des redondances entre le code de l'environnement et la loi de 2017. Nous évitons des confusions sur la déontologie et les incompatibilités. En outre, cet amendement sécurise les procédures de cette commission.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d'un plan particulier d'intervention lié à l'existence et au fonctionnement d'une installation nucléaire intègre l'ensemble des communes membres d'un établissement mentionné à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »

Mme Maryse Carrère.  - La sécurité des populations en cas d'accident nucléaire doit redevenir une préoccupation. Le cas de la centrale de Zaporijjia nous le rappelle. Le code de la sécurité intérieure prévoit les PPI dans le cadre du plan Orsec, pour organiser la prévention et les plans d'alerte. Or en France, le périmètre des PPI est fixé à 20 km, contre 40 km au Luxembourg, ou 100 km en Belgique. Au Luxembourg, toute la population est équipée de pastilles d'iode pour des risques liés à la centrale française de Cattenom, tandis que des communes françaises, bien plus proches, ne sont pas couvertes.

Cet amendement a été adopté par le Sénat en février 2020.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il est logique que les outils de planification fassent fi des limites administratives. Néanmoins, les PPI ont été étendus de 10 à 20 km et les intercommunalités ont été regroupées. Dans ce contexte, le périmètre proposé serait trop large. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°90 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 12

M. Guy Benarroche .  - J'ai connu les années 1960 et 1970. Le mythe de la croissance infinie était déjà dénoncé, et l'on demandait des énergies propres et sûres. Une démystification a eu lieu : l'énergie nucléaire n'est ni sûre, ni efficiente, ni propre, ni bon marché. Nous pensions que vous aviez compris. De plus, c'est l'énergie la moins libérale. Chers collègues de droite, pourquoi persévérer dans un tel fantasme ?

L'article 12 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Cambon, Laménie, Chatillon, Pemezec et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Paccaud, Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Reichardt, Grand et Bonnecarrère, Mme Pluchet, MM. Maurey, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Moga et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Segouin, Regnard, Henno et Folliot, Mme Dumas, MM. B. Fournier, Meurant, Calvet, Pointereau, Courtial et Bascher, Mme Noël, M. Bonhomme, Mme N. Delattre, MM. Cardoux et Piednoir, Mme Berthet, MM. Bacci, Chaize et Chasseing, Mmes Lopez et Thomas, M. Wattebled, Mme Chain-Larché, MM. Tabarot, Klinger, C. Vial et Genet, Mme Herzog et MM. D. Laurent et Cuypers.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1333-13-12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 1333-13-13, les mots : « six mois » et le montant : « 7 500 € » sont respectivement remplacés par les mots : « un an » et par le montant : « 15 000 € » ;

3° L'article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » et le montant : « 45 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « six » et par le montant : « 90 000 € » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » et le montant : « 75 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « dix » et par le montant : « 150 000 € » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 1333-13-15, le mot : « sept » et le montant : « 100 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « quinze » et par le montant : « 200 000 € » ;

5° À l'article L. 1333-13-18, les références : « 8° et 9°  » sont remplacées par les références : « 1° , 8° , 9° et 12°  ».

M. Marc Laménie.  - Les sites nucléaires doivent être extrêmement protégés. L'amendement augmente les peines prévues contre les personnes qui s'introduisent, ou tentent de s'introduire, sans autorisation dans des enceintes nucléaires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ce renforcement des peines et amendes doit rester proportionné. Cet amendement perfectible peut y participer ; nous en discuterons au cours de la navette. Sagesse.

Je remercie l'ensemble d'entre vous pour l'atmosphère de nos échanges. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Je souscris à votre objectif de sécurité des installations nucléaires, et de lutte contre les incursions. Les peines déjà prévues sont très lourdes ; il suffit de les faire appliquer.

M. Daniel Salmon.  - Les écologistes ont toujours été hostiles à l'énergie nucléaire, mais toujours vigilants quant à sa sûreté et à sa sécurité, invitant les autorités à regarder de près ces problématiques. Les intrusions sont utiles car elles montrent les problèmes.

M. Laurent Duplomb.  - On va les remercier ?

M. Daniel Salmon.  - Cette industrie a des failles. J'espère que nous n'aurons pas raison trop tôt et ne vivrons jamais d'accident majeur.

M. Ronan Dantec.  - Mme la ministre nous a donné une information très intéressante : le Parlement n'avait pas nommé de représentants à la CNEF.

Ce sont les activistes qui, sans mettre quiconque en danger, alertent sur les failles de sécurité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir.  - Sérieusement ?

Mme Frédérique Puissat.  - C'est scandaleux !

M. Ronan Dantec.  - Il nous faut un vrai débat, objectif et citoyen. Je remercie M. Piednoir, qui a participé au débat, mais nous n'avons eu que peu d'informations, peu de débats, et peu de réponses.

Mme Frédérique Puissat.  - Sans commentaire...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'électricité nucléaire représente 70 % de notre mix électrique, 20 % de notre mix énergétique. Cela fait soixante ans que cela dure. Cela ne marche pas si mal ! (Exclamations sur les travées du GEST) Pour le charbon, les morts liés aux émissions se comptent par milliers ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Très bien !

L'amendement n°49 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 18 janvier 2023 à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 18 janvier 2023

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Joël Guerriau - Mme Françoise Férat

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