Comptes rendus analytiques officiels du 2 février 2023

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 1^er A (Suite)

Mme le président.  - Amendement n°78, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Denis Bouad.  - Nous souhaitons supprimer le nouveau délit prévu à l'article 1^er A, inutile et qui n'aurait aucun effet dissuasif. La criminalisation des locataires qui rencontrent des difficultés de paiement de leur loyer est scandaleuse et immorale. Imposer des poursuites judiciaires contre les plus démunis est choquant et n'améliorera en rien leur situation.

Mme le président.  - Amendement n°59, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Les entrées par effraction existent, mais elles sont très minoritaires parmi les 17 000 expulsions annuelles. Il y aurait dix logements vides pour un SDF. Cela ne légitime ni le recours à la force ni même l'atteinte au droit de propriété, mais, quand 300 000 personnes sont à la rue, comment laisser 3 millions de logements vides ? Le plus jeune mort de la rue en 2021 était âgé d'un mois...

Seulement 3 % des propriétaires possèdent 50 % du parc locatif. Ils ont au moins cinq logements et profitent de quelques faits divers médiatisés pour justifier de telles lois rétrogrades.

Vous ne voulez pas de squatteurs, moi non plus. Mais ne faisons pas d'amalgame entre pauvreté et criminalité et ne créons pas un nouveau délit de vagabondage, anachronique. Supprimons la peine de prison pour les personnes qui ne peuvent payer leur loyer.

Mme le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

de six mois d'emprisonnement et

M. Guy Benarroche.  - Nous voulions supprimer tout l'article, qui criminalise les locataires en prévoyant une amende et une peine d'emprisonnement, mais notre amendement a été rejeté. Nous ne souhaitons pas que la prison pour dette, bannie de la République depuis des lustres, soit rétablie uniquement pour la situation dont nous parlons. C'est le sens de cet amendement de repli.

Mme le président.  - Amendement identique n°82 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, N. Goulet, Dindar et Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Moga, Duffourg et de Belenet, Mmes Doineau et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti et Mme Férat.

Mme Valérie Létard.  - Je fais la même demande. En fin de processus, un locataire incapable d'honorer sa dette doit être sanctionné, mais une peine d'emprisonnement de six mois ne changera rien.

Certains locataires défaillants peuvent avoir dégradé leur logement. Dans ce cas particulier, le code pénal prévoit déjà un arsenal de sanctions. (Mme Éliane Assassi approuve.)

L'emprisonnement serait contre-productif, mais maintenons la sanction financière : c'est une position juste et équilibrée.

Mme le président.  - Amendement n°60, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

1° Après le mot :

emprisonnement

insérer les mots :

avec sursis

2° Compléter cet alinéa par les mots :

avec sursis

Mme Éliane Assassi.  - On propose de la prison ferme pour les locataires devant être expulsés. Pour bénéficier d'un relogement au titre du droit au logement opposable (Dalo), il faut un jugement d'expulsion. Or une fois ce jugement passé, il faut plusieurs mois à la commission de médiation pour reconnaître la priorité. Certains pourraient donc être emprisonnés avant d'avoir la réponse à leur recours.

Nous proposons du sursis plutôt que de la prison ferme, d'autant que nos prisons sont déjà bien remplies. C'est la longueur des démarches qui conduit parfois ces personnes à rester dans le logement. Dans la grande majorité des cas, ne pas payer le loyer n'est pas un principe de vie, mais la conséquence d'une perte de revenus.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois.  - Le dispositif de l'Assemblée nationale est bien encadré : l'infraction ne s'applique qu'après l'expiration de tous les recours et ne concerne pas les locataires du parc social. Faisons confiance au discernement des parquets. Avis défavorable à l'amendement n°78, de même qu'à l'amendement n°59.

Les amendements identiques n^os34 et 82 rectifié bis visent à supprimer des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois, généralement aménagées.

Je suis sensible à la dimension symbolique de la peine d'emprisonnement. Avis favorable, toutefois, pour prendre en compte l'avis des associations. (Mme Valérie Létard s'en félicite.) De ce fait, l'amendement n°60 est sans objet.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement .  - Les débats à l'Assemblée nationale ont déjà bien amélioré le texte.

Avis favorable aux amendements identiques n^os34 et 82 rectifié bis, qui suppriment la peine d'emprisonnement.

Je suis réservé sur la suppression de l'article. Seules des personnes de mauvaise foi seraient sanctionnées. Sagesse, donc, sur les amendements n^os78 et 59.

Le sursis relève d'une décision du juge. Mais, compte tenu de mon avis favorable aux amendements identiques, cela importe peu.

Mme Nathalie Goulet.  - Je remercie le rapporteur pour son avis favorable à l'amendement de Mme Létard - et, donc, à celui de M. Benarroche. La prison n'a pas beaucoup de sens, ou le sens qu'elle a est choquant. Cette position est humaine et intelligente. Venant de la Haute Assemblée, je ne suis pas surprise.

L'amendement n°78 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°59.

Les amendements identiques n^os34 et 82 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°60 n'a plus d'objet.

Les amendements n^os11 rectifié bis, 12 rectifié bis et 13 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme le président.  - Amendement n°66, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le présent article ne s'applique pas aux femmes dont la perte de revenu ayant entraîné la dette locative est liée au départ précipité du conjoint.

Mme Éliane Assassi.  - Nous ne soutenons pas le squat, qui ne devrait pas exister dans une société où tout le monde aurait accès à un logement.

En pratique, les locataires ne payant pas leur loyer sont souvent ceux ayant perdu leur travail, dont les allocations tardent à être versées ou qui connaissent un accident de la vie, comme une hospitalisation. Souvent, il s'agit de femmes qui subissent les conséquences du départ de leur conjoint, une forme de violence économique. Évitons-leur l'affront d'être condamnées à de la prison ou à une amende...

M. André Reichardt, rapporteur.  - La sanction pénale est encourue seulement après une décision définitive d'expulsion, tous les délais de recours ayant expiré.

Le juge tient compte des circonstances dans le délai qu'il accorde pour retrouver un logement. Inclure une telle exception dans la loi n'est pas pertinent.

Par ailleurs, pourquoi limiter cette exception aux femmes ayant connu une perte de revenus ? Il y a aussi des hommes qui subissent une perte de revenus du fait du départ précipité de leur conjointe.

Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Je partage votre préoccupation sur la situation des femmes, mais elle est déjà prise en compte. Établir une distinction entre les hommes et les femmes n'est pas constitutionnel. Retrait ?

Mme Éliane Assassi.  - Je tenais à souligner cette spécificité : de nombreuses femmes se retrouvent seules avec charge de famille.

L'amendement n°66 est retiré.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

ARTICLE 1^er B

Mme le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Nous ne demandons pas l'allègement ou la suppression des peines, mais le juge doit pouvoir exercer la totalité de ses pouvoirs et juger d'une situation globalement, et pas seulement selon un critère automatique. Nous croyons à la justice des juges. Supprimons cette mesure, qui mettrait plus d'enfants à la rue sans le regard du juge.

Mme le président.  - Amendement identique n°62, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec.  - Empêcher le juge d'apprécier, c'est nier la diversité des situations.

M. André Reichardt, rapporteur.  - La commission a adopté un amendement de Mme Procaccia supprimant les délais accordés par le juge en cas de squat, en cohérence avec sa position de fermeté. Un squatteur entré frauduleusement ne doit pas être traité de la même manière qu'une personne victime d'un accident de la vie. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis favorable. Les occupants sans droit ni titre font déjà l'objet d'un traitement civil plus sévère. Supprimer les délais priverait ces personnes de la seule garantie dont elles disposent pour retrouver un logement décent.

M. Daniel Breuiller.  - Il y a quelques semaines, j'ai rencontré 50 femmes et 17 enfants abrités dans un gymnase de la ville dont j'ai longtemps été maire. Elles m'ont toutes raconté la même histoire d'alternance de logements précaires et passages à la rue. Le squat n'est pas un choix, mais souvent la dernière possibilité. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'exclame.)

Mme Catherine Procaccia.  - Le droit au logement concerne tout le monde, y compris les locataires et propriétaires en titre, dont certains doivent vivre dans une caravane, parce qu'ils ont été privés de leur logement par des squatteurs. C'est à l'État de prendre ses responsabilités en termes de relogement. Je voterai contre cet amendement.

M. Guy Benarroche.  - Nous ne disons pas qu'il faut donner plus de temps aux occupants, mais que c'est au juge d'en décider : sa décision sera toujours meilleure qu'une décision automatique. Il ne s'agit non plus d'être laxiste, mais d'être juste.

Vous dites que c'est à l'État de reloger... C'est du « Y'a qu'a ! ». Il s'est mis dans la situation de ne pas pouvoir le faire, certes, mais les occupants peuvent être des femmes et des enfants. (Mme Catherine Procaccia s'impatiente.)

Vous avez souvent réclamé que le juge ait les moyens de juger ; évitons l'automaticité : nous serions alors jugés par des algorithmes.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Le squat n'est pas un choix, dites-vous ? Mais c'est illégal ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)

Il y a une crise du logement, c'est certain ; mais ce n'est pas aux propriétaires d'en supporter la charge, c'est à l'État.

Les amendements identiques n^os39 et 62 ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os23 rectifié ter et 24 rectifié ter ne sont pas défendus.

L'article 1^er B est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er B

Mme le président.  - Amendement n°83, présenté par Mme Procaccia.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État doit recourir à la force publique afin d'expulser l'occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de soixante-douze heures suivant la décision du juge. »

Mme Catherine Procaccia.  - Mardi dernier, nous étions plusieurs à regretter que les décisions de justice ne soient pas appliquées. M. Benarroche parle du choix du juge ; des expulsions prononcées par lui ne sont pas toujours exécutées par le préfet.

Mme le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Procaccia.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de refus d'une proposition de relogement par un occupant introduit sans droit ni titre dans la résidence principale d'autrui par voie de fait, il sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement.

Mme Catherine Procaccia.  - J'ai été surprise de découvrir dans mon département que des squatteurs refusaient des propositions de relogement, sous prétexte que cela ne leur convenait pas - parfois parce qu'ils voulaient deux salles de bains !

Le squatteur doit accepter les propositions de relogement, sous peine d'être expulsé.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Nous partageons la volonté d'accélérer les procédures d'expulsion, mais le délai de 72 heures prévu par l'amendement n°83 est très court et risque de faire peser des contraintes excessives sur nos forces de police. Il faut davantage de souplesse pour laisser le préfet arbitrer. Aucun délai n'est fixé à l'article 38 de la loi Dalo ; il y aurait un paradoxe à prévoir un délai si court pour l'exécution de la procédure judiciaire, mais pas de délai pour la procédure administrative. Avis défavorable.

Nous avons du mal à comprendre la portée de l'amendement n°84 rectifié : introduit-il une nouvelle obligation de relogement ou des délais supplémentaires dont on ne voit pas comment ils s'articulent avec le droit existant ? Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Catherine Procaccia.  - Je regrette que mon second amendement ait été mal rédigé ; je le retire. Il est toutefois anormal qu'un squatteur puisse refuser une proposition de relogement. Dommage que la commission ne l'ait pas réécrit !

L'article 38 de la loi Dalo, à l'origine, était plus étendu. Il y a seize ans, j'avais reçu des manifestants dans la nuit, et il avait été décidé de restreindre son champ d'application. J'étais déjà contente qu'il soit voté...

Je rectifie mon amendement n°83 pour prévoir un délai de sept jours, et non de 72 heures.

L'amendement n°84 rectifié est retiré.

Mme le président.  - L'amendement n°83 devient 83 rectifié.

M. André Reichardt, rapporteur.  - J'émets un avis de sagesse sur ce dernier. À titre personnel, je fais confiance au préfet.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable. On ne sait pas quand commence le délai de sept jours.

M. Guy Benarroche.  - Je ne voterai pas cet amendement, qui n'est pas opérationnel. Nombre d'impératifs fixés aux préfets ne peuvent être respectés, et donnent lieu à des milliers de recours qui encombrent les tribunaux administratifs. (Mme Catherine Procaccia proteste.) À quoi servent ces amendements, sinon à être des marqueurs ?

L'amendement n°83 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 1^er

Mme le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Cette proposition de loi criminalise les mal-logés sans lutter contre le mal-logement.

L'aggravation des peines est injuste et disproportionnée. Ce n'est pas par choix que des personnes occupent des terrains ou des immeubles inhabités, mais parce qu'elles sont sans solution de logement. Rappelons qu'il y a en France 4 millions de mal-logés et 300 000 sans-abri, dont 42 000 enfants.

Le nombre de logements vacants, selon l'Insee, bat des records chaque année et l'État ne fait rien. Ceux qui s'installent dans des logements vides - bien souvent, des femmes et des enfants - cherchent à échapper à la violence de la rue. N'étant pas solvables, ils ne pourront pas payer les amendes. L'aggravation des peines n'aura pas même pour effet de les aligner sur les peines encourues par les propriétaires qui se font justice eux-mêmes.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. À l'effet dissuasif, bienvenu, s'ajoute une mesure d'équité : l'alignement de la peine sur celle à l'encontre d'un propriétaire qui expulse manu militari un squatteur. Le Sénat a déjà voté cette mesure à deux reprises, dans la loi Asap et dans la proposition de loi Estrosi Sassone.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable également. Il faut une cohérence entre les peines encourues par les propriétaires et les occupants.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

ARTICLE 1^er BIS A

Mme le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Punir la propagande ou la publicité de méthodes incitant à occuper des domiciles reviendrait à sanctionner tout le monde associatif prenant en compte le problème du mal-logement dans des délais plus rapides que l'État. Le Secours catholique - qui n'est pas composé de révolutionnaires - s'inquiète de la création d'un délit de solidarité. Ces militants font vivre le principe de fraternité, ils ne sont pas délinquants. La surenchère répressive n'apportera aucune solution au mal-logement.

Mme le président.  - Amendement identique n°63, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec.  - Cet article est disproportionné au regard de la liberté d'expression. N'instaurons pas un délit de solidarité. Ce ne sont pas des slogans militants pour le logement qui mènent au squat ! Trois millions de logements sont vacants, et les réquisitions, même si elles sont autorisées par la loi, sont très rares.

M. André Reichardt, rapporteur.  - On ne peut pas qualifier d'actes de solidarité la diffusion de guides du squat. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Jacqueline Eustache-Brinio renchérissent.)

C'est ce type de comportement que nous voulons réprimer. Le Sénat a adopté une décision analogue il y a deux ans dans la proposition de loi Estrosi Sassone. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis également défavorable. Ces incitations au squat, insupportables, ne sont pas le fruit des associations, c'est l'ancien maire de Clichy-sous-Bois qui vous le dit ! Des explications sont disponibles sur internet, et incitent à entrer dans des logements.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous devons nous opposer à des réseaux organisés de promotion du squat, au détriment parfois de locataires de bonne foi.

Les amendements identiques n^os38 et 63 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er bis A est adopté, ainsi que l'article 1^er bis.

APRÈS L'ARTICLE 1^er BIS

Mme le président.  - Amendement n°42, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 225-14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

M. Guy Benarroche.  - Puisque la tendance est à l'aggravation des peines, nous proposons d'alourdir celle prévue pour les marchands de sommeil. Il existe près de 450 000 logements occupés considérés comme insalubres. Après l'effondrement de l'immeuble de la rue d'Aubagne à Marseille, la situation est désormais bien connue. Bien que la loi Elan ait renforcé l'arsenal juridique contre ces bailleurs, les condamnations restent trop rares. Le Gouvernement doit se doter d'une véritable politique de lutte contre ces délinquants.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Il s'agit surtout d'un amendement d'appel. La peine de cinq ans, actuellement prévue, est déjà suffisamment lourde et dissuasive. Ce qu'il faut, c'est l'appliquer sur le terrain. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Le Gouvernement lutte contre ces Thénardier des temps modernes, qui profitent de la faiblesse des plus fragiles. Sagesse.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

Mme le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Avec cet article, le délit de violation de domicile, censé protéger la vie privée, protégera en réalité la propriété immobilière, puisque même les locaux vides et désaffectés depuis des années seraient concernés. Cette extension est d'autant plus choquante qu'il y a dix fois plus de locaux vacants que de personnes à la rue.

Cela permettra l'expulsion en moins de 24 heures, sans contradictoire, de personnes trouvant refuge dans des locaux vides et inhabités. Le garde des sceaux a exprimé, mardi soir, ses réticences face à ce déséquilibre entre droit de la propriété et droit au logement.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article précise la notion de domicile et renforce la procédure d'évacuation forcée.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°64, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, dès lors que cette personne y habite et que ce local constitue sa résidence principale. »

Mme Éliane Assassi.  - Cet article 2 étend la notion de domicile bien au-delà du bon sens. Il postule un don d'ubiquité, comme si une personne pouvait habiter à plusieurs endroits en même temps !

La très grande majorité des logements squattés ne sont le domicile de personne. (Mme Dominique Estrosi Sassone le conteste.) J'ai bien dit la majorité !

Vous souhaitez faire rimer propriété et domicile, mais ce n'est pas en changeant les définitions que l'on agit sur le réel. Cela me rappelle ces licenciements massifs affublés du nom de « plan de sauvegarde de l'emploi »...

Avec cet article, il n'y aura plus de logements vacants, mais seulement des domiciles. Nous proposons donc une autre rédaction, selon laquelle un domicile est un logement habité.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement va à l'encontre des votes du Sénat depuis plusieurs années. Une résidence secondaire est un domicile. (Mme Éliane Assassi proteste.)

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable. La jurisprudence considère que le domicile d'une personne est un lieu où elle a le droit de se dire chez elle. Des personnes peuvent avoir deux domiciles, par exemple en cas de célibat géographique.

Mme Catherine Procaccia.  - Ma fille vit à l'étranger où elle travaille, mais habite six mois par an à Paris. C'est considéré comme sa résidence secondaire. Elle n'aurait que le droit de retourner chez sa mère, et non chez elle ?

Mme Éliane Assassi.  - Soyons sérieux ! Je n'ai pas parlé de résidence secondaire ! (Mme Catherine Procaccia se récrie.)

J'ai parlé de logements squattés vides. Ce ne sont pas forcément des résidences secondaires...

M. Martin Lévrier.  - Mais cela peut en être !

Mme Éliane Assassi.  - ... même si cela peut en être. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s'exclame.)

J'ai évoqué des logements qui ne sont le domicile de personne. Ce n'est pas le cas de la fille de Mme Procaccia.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - La présidente Assassi dit que ces logements ne sont le domicile de personne. Mais ils sont bien la propriété de quelqu'un ! Il faut faire respecter ce droit « inaliénable et sacré ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Non, pas sacré !

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cette proposition de loi pérennise une expérimentation : des sociétés et associations passent des conventions avec des propriétaires, permettant d'héberger temporairement des personnes, par exemple s'il n'y a pas encore de destination pour leur local. Mais c'est encadré.

M. Daniel Salmon.  - Les mots ont un sens. Le mot domicile, dans l'esprit commun, n'est pas assimilable au mot propriété. Il est dangereux de confondre des lieux occupés et des lieux vides depuis des années.

Les faits divers qui ont été cités, et qui sont effectivement choquants, concernent des personnes qui s'absentent quelque temps et trouvent quelqu'un chez elles à leur retour. Ce n'est pas la même chose que l'occupation d'un local vide.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - C'est incroyable !

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

dans le délai de soixante-douze heures

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement supprime le délai de 72 heures dans lequel le préfet doit saisir l'administration fiscale. C'est déjà rendu possible par la loi Dalo.

Mme le président.  - Amendement identique n°86, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - La loi Dalo impose déjà un délai de 48 heures aux préfets pour instruire la demande d'expulsion et ceux-ci ont déjà l'habitude de consulter la DGFiP en cas de difficulté du propriétaire à prouver son statut.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. Pour pouvoir mettre en oeuvre l'évacuation forcée prévue par l'article 38 de la loi Dalo, plusieurs conditions doivent être réunies : la personne doit porter plainte, faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire et fournir la preuve que le logement est son domicile. Or celui dont le domicile est squatté aura bien du mal à récupérer de tels documents.

Ce délai de 72 heures n'est pas redondant par rapport au délai de 48 heures prévu par la loi Dalo, car ce dernier court à partir de la réception d'un dossier complet par la préfecture. Il s'agit de mettre un terme à des situations très difficiles pour tout le monde.

Les amendements identiques n^os17 et 86 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Martin Lévrier.  - Cet amendement supprime la réduction du délai d'expulsion de 48 à 24 heures. L'administration n'aurait pas le temps de mobiliser les moyens requis. Conservons un délai de 48 heures.

Mme le président.  - Amendement identique n°40, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Il faut toujours se demander si une disposition est opérationnelle. C'est déjà compliqué en 48 heures... Cette réduction ne fera que multiplier les recours à la justice administrative.

Mme le président.  - Amendement identique n°85, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - C'est le même.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Sénat a déjà voté la réduction de ce délai dans la proposition de loi Estrosi Sassone, en 2021. Faisons preuve de célérité lorsque quelqu'un constate que son domicile est squatté.

Les amendements identiques n^os16, 40 et 85 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme le président.  - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Lavarde, MM. Pointereau, Perrin, Rietmann, Tabarot et Savin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Somon et Anglars, Mme Micouleau, MM. Grosperrin, Bascher, Calvet et Karoutchi, Mmes Gosselin, Puissat et Joseph, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Piednoir, Panunzi et Cadec, Mme Richer, M. Meurant, Mmes Garnier et Deroche, MM. Lefèvre et Favreau, Mme F. Gerbaud, MM. D. Laurent et Chaize, Mmes Lassarade et Lopez, MM. Chatillon, B. Fournier, Savary et Joyandet, Mme Bellurot, M. Cardoux, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Saury et Gremillet, Mme Gruny, MM. C. Vial, Genet, Bonhomme, Klinger, Belin et Bonne, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-... ainsi rédigé :

« Art. 38-....  -  Est qualifié de maintien dans le domicile d'autrui ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de voies de fait, au sens de l'article 38 de la présente loi :

«  -  le maintien dans un meublé de tourisme plus d'une semaine après le terme prévu par le contrat de bail ;

«  -  le maintien dans un logement dont le loyer n'est plus acquitté depuis plus de six mois. »

Mme Béatrice Gosselin.  - Cet amendement accélère les procédures d'expulsion contre les locataires ayant cessé de payer leur loyer pendant six mois, ou, pour un meublé de tourisme, au bout d'une semaine. Cela représente plusieurs millions de manque à gagner pour de petits propriétaires (Mme Éliane Assassi se gausse.)

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. (Mme Éliane Assassi s'en réjouit.)

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui va à rebours du choix de la commission : différencier squatteur et locataire en difficulté.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 2 BIS

Mme le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Un propriétaire qui ne peut plus pénétrer dans son bien ne peut évidemment pas l'entretenir. Mais cet article est si mal écrit qu'il laisse la porte ouverte à tout !

Le 15 septembre, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité du propriétaire d'un immeuble, même si la victime n'a ni droit ni titre. Avec cet article, le propriétaire aurait le droit de demander le paiement de tous dommages, même sans état des lieux précédent : ce n'est pas normal !

Mme le président.  - Amendement identique n°65, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec.  - Effectivement, cet article décharge le propriétaire de toute responsabilité d'entretien du logement, mais à l'inverse, le locataire pourrait devenir responsable de dégradations qu'il n'a pas commises. Ne protégeons pas les mauvais logeurs.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. Il est anormal, voire injuste, qu'un propriétaire soit condamné en cas de dommage du bien. (M. Guy Benarroche proteste.) Ce serait la double peine. En outre, l'occupation illicite du logement peut engendrer des difficultés financières pour le propriétaire, rendant encore plus difficile son entretien.

La commission a expressément exclu les propriétaires de logement indigne, ce qui répond à vos inquiétudes. (M. Guy Benarroche en doute.)

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Les amendements identiques n^os77 et 87 protègent les propriétaires, mais préservent aussi les droits des tiers victimes ; ils devraient répondre à vos préoccupations. Dès lors, avis défavorable aux amendements identiques n^os43 et 65.

M. Guy Benarroche.  - Soyons symétriques : dispensons aussi le locataire impécunieux d'amende, sous prétexte que cela l'empêcherait encore plus de payer son loyer !

M. André Reichardt, rapporteur.  - Sauf que c'est un squatteur...

Les amendements identiques n^os43 et 65 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°77, présenté par M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette responsabilite? ne s'applique pas a? l'e?gard de l'occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrive?e par suite du de?faut d'entretien du bien pendant la pe?riode d'occupation sans droit ni titre et que les conditions de l'occupation ont empe?che? l'entretien du ba?timent. Le be?ne?fice de l'exone?ration de responsabilite? mentionne?e au pre?sent aline?a ne s'applique pas lorsque les conditions d'he?bergement propose?es par un proprie?taire ou son repre?sentant sont manifestement incompatibles avec la dignite? humaine au sens de l'article 225-14 du code pe?nal. »

Mme Nadège Havet.  - Le propriétaire ne serait pas responsable à l'égard des occupants sans droit ni titre lorsque leur présence empêche toute amélioration du bien. Cela ne concerne pas les logements indignes.

Mme le président.  - Amendement identique n°87, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. Il faut certes éviter tout effet d'aubaine en faveur des marchands de sommeil ; mais le texte de la commission n'exonère la responsabilité qu'à l'égard des occupants illicites, et non des tiers. Un propriétaire qui ne peut accéder à son bien ne peut y effectuer des travaux !

Ces amendements rendraient illisible et aléatoire la notion de responsabilité, donnant lieu à de nombreux contentieux, les assurances des différents protagonistes ne manquant pas de s'en prévaloir.

Les amendements identiques n^os77 et 87 ne sont pas adoptés.

Mme Christine Lavarde.  - Un problème, évoqué par l'amendement n°10 rectifié ter, n'a pas été résolu : je connais le cas de propriétaires ayant loué leur appartement sur Airbnb pendant leurs vacances - il y avait donc un contrat - qui ont trouvé les serrures changées à leur retour ; rien ne les protège. L'amendement n'était peut-être pas bien écrit, mais à ce jour, ces propriétaires n'ont toujours pas retrouvé leur logement. Monsieur le ministre, que faire ?

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 2 TER

Mme le président.  - Amendement n°67, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

M. Gérard Lahellec.  - L'expérimentation du sous-bail, autorisée par la loi Elan, permet à des locataires de payer moins cher un local, mais avec moins de droits. Ce n'est pas une solution au mal-logement, mais cela permet une mise à l'abri.

Aucun rapport n'a évalué ce dispositif. Nous voulons en savoir plus avant de le pérenniser.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cet amendement est d'appel. Je regrette, moi aussi, que le Gouvernement ne se soit pas acquitté de l'évaluation de cette expérimentation. Il serait cependant malvenu de refuser de pérenniser ce dispositif qui fait largement l'unanimité. Le bilan est clairement favorable : plus de 1 000 bâtiments vacants ont logé 10 000 résidents temporaires. Ce dispositif a trouvé son public.

Avis défavorable, même s'il faudrait évaluer.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable. Ce dispositif est utile. Il mérite d'être davantage connu et utilisé.

L'amendement n°67 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin et MM. Decool, A. Marc, Guerriau, Capus, Chasseing, Grand, Moga, Henno et Laménie.

Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants ouvre également la possibilité pour les organismes agréés par l'État d'autoriser l'installation, dans ces locaux, d'activités commerciales ou professionnelles. Les conditions d'installation dans ces locaux vacants d'activités commerciales ou professionnelles sont précisées par décret en Conseil d'État. »

....  -  Le II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par les mots : « ni aux autorisations d'occupation temporaire prévues dans le cadre du dispositif de sécurisation de locaux vacants, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».

....  -  Le dernier alinéa de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par les mots : « et dans le cadre du dispositif de sécurisation de locaux vacants, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».

M. Marc Laménie.  - Cet amendement étend ce dispositif à des activités professionnelles ou commerciales. Aux Pays-Bas, cela permet de sécuriser les lieux et de revitaliser les quartiers. L'amendement exclut explicitement le risque de requalification en baux commerciaux ou professionnels.

M. André Reichardt, rapporteur.  - L'extension du dispositif aux activités commerciales ou professionnelles n'est pas inintéressante, mais dévoierait partiellement l'esprit du dispositif, centré sur le logement.

Le risque serait que les propriétaires de locaux vacants privilégient ces locataires au détriment des publics les plus fragiles. Enfin, l'article L. 45-5 du code de commerce autorise déjà des baux dérogatoires de courte durée. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable. La loi Elan a prévu explicitement la vocation sociale de ce dispositif, à des fins de logement, d'hébergement et d'insertion sociale. Compte tenu des besoins, il convient de privilégier l'occupation à usage d'habitation.

Attention au risque de détournement.

Néanmoins, je comprends l'intérêt à occuper les pieds d'immeuble par un local commercial, si la vocation initiale est préservée. Nous pourrons étudier cette possibilité au cours de la navette. Avec les associations, nous avons pour objectif de dépasser les 1 000 locaux mobilisés et les 10 000 personnes accueillies.

M. Marc Laménie.  - Au vu de ces explications très complètes, je retire mon amendement.

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

L'article 2 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 TER

Mme le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les résidents inscrits dans le dispositif prévu à l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, bénéficient également du présent article. »

M. Gérard Lahellec.  - Nous incluons les locataires concernés par l'article 2 ter dans les protections permises par la trêve hivernale.

M. André Reichardt, rapporteur.  - L'intention est légitime, mais cela découragerait les propriétaires de logements vacants pendant de courtes périodes de conclure des contrats de résidence temporaire. Il n'est cependant pas interdit de réfléchir à la manière d'améliorer ce dispositif, y compris pendant la navette. À ce stade, avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

CHAPITRE II : SÉCURISER LES RAPPORTS LOCATIFS

Mme le président.  - Amendement n°44, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Remplacer le mot :

Sécuriser

par le mot :

Déséquilibrer

M. Guy Benarroche.  - Loin de sécuriser les rapports locatifs, les mesures prévues à ce chapitre les déséquilibrent.

Les associations dénoncent la remise en cause de l'équilibre élaboré depuis 1989 et des solutions visant à prévenir les expulsions. Selon le Secours catholique, on se dirige vers une « industrialisation de l'expulsion locative », et la Fondation Abbé Pierre redoute 30 000 expulsions supplémentaires.

Mises bout à bout, ces différentes mesures empêchent un locataire en difficulté même passagère de régulariser sa situation ou de trouver un relogement. Ce durcissement des rapports locatifs traduit une déconnexion face aux besoins tant des locataires que des propriétaires, dont l'intérêt réside non dans l'expulsion du locataire, mais dans le recouvrement de la créance.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. Votre amendement ne tient pas compte des apports de la commission. Nous avons permis au juge de se saisir d'office des dossiers, augmenté de deux semaines les délais entre le commandement de payer et l'assignation en justice, et renforcé l'accompagnement social.

Voyez aussi les articles additionnels proposés par la commission des affaires économiques. Ne revenons pas sur cet équilibre.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable. Ce texte vise à trouver un équilibre dans les rapports entre propriétaires et locataires.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

ARTICLE 4

Mme le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - L'article 4 précipite la résiliation du contrat entre le bailleur et le locataire en difficulté financière, dans le seul but de mettre ce dernier dehors au plus vite.

Quoiqu'amélioré en commission, il conditionne toujours l'octroi de délais supplémentaires à la reprise du versement du loyer et des charges avant l'audience, ce qui exclut injustement les plus précaires.

De très nombreux dossiers sont réglés grâce à l'octroi de délais supplémentaires : les deux parties y ont tout intérêt.

Plus généralement, nous regrettons la défiance à l'égard du juge, qui est pourtant le plus à même de trouver une solution satisfaisante.

Mme le président.  - Amendement identique n°69, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec.  - Outre qu'il encombrera les tribunaux, cet article nie la capacité des locataires à reprendre le paiement du loyer après une courte période d'arrêt. C'est le retour de la prison pour dette !

Mme le président.  - Amendement identique n°79, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - En remettant en cause les dispositifs de prévention des impayés, cet article accroît inutilement la pression sur les familles vulnérables, dans un contexte économique et social difficile.

Ce texte, le premier du quinquennat sur le logement, ne me paraît guère opportun, alors que l'impératif est de loger tous les Français. Les locataires confrontés à des difficultés de paiement ont souvent un travail. Or la réduction de la précarité et l'accès au travail commencent par la stabilité dans le logement.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 24 de la loi de 1989 précise que l'octroi de délais de paiement par le juge n'est possible que si le locataire est en capacité de régler sa dette locative.

L'article 4 apporte des précisions et ne constitue pas un changement de paradigme. La commission a aligné la procédure pour impayé de loyer sur celle pour surendettement.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - La commission a renforcé la dimension de prévention et l'accompagnement social. Il faut aussi renforcer la réflexion sur les liens juridiques entre propriétaire et locataire.

L'article 4 contient des précisions positives sur la clause de résiliation. Enfin, la commission a rétabli la capacité du juge à se saisir d'office. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Les amendements identiques n^os46, 69 et 79 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche.  - La systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges porte atteinte à la liberté contractuelle sans augmenter l'effectivité d'une telle clause. C'est d'autant plus inutile que la majorité des baux d'habitation contiennent déjà une clause de résiliation de plein droit. Il est étonnant de vouloir protéger les bailleurs contre leur gré !

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. Les clauses résolutoires de plein droit apportent une sécurité juridique au bailleur comme au locataire. Actuellement, seuls 1 à 2 % des contentieux portent sur des baux sans clause résolutoire. La limitation de la liberté contractuelle serait donc très marginale.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Bascher, Mme Dumont, MM. Cadec, Pointereau, J.B. Blanc, Paccaud et Brisson, Mme F. Gerbaud, M. D. Laurent, Mmes Lopez et Canayer et MM. Rietmann, Perrin, Klinger, Longuet, Belin, Laménie, Duplomb et Gremillet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l'État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ;

M. Marc Laménie.  - Ces mesures risquent d'augmenter considérablement le nombre d'expulsions fermes. Alors que seuls 60 % des locataires se rendent à l'audience, il importe d'assurer leur bonne information, sous la responsabilité des préfets, en lien avec les services sociaux du département.

Mme le président.  - Amendement identique n°8 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Verzelen et A. Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Défendu.

L'amendement identique n°22 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche.  - Cet alinéa conditionne l'octroi de délais supplémentaires par le juge à la reprise du versement du loyer et des charges avant la date de l'audience.

Si la commission a rétabli le pouvoir du juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative et la décence du logement, ce qui est heureux, le raccourcissement des délais aggrave la difficulté pour les locataires les plus précaires de reprendre le versement du loyer et donc de se maintenir dans le logement.

Mme le président.  - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Verzelen, Guerriau et Grand, Mme Paoli-Gagin et MM. Chasseing, Menonville, Decool et Médevielle.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le V est abrogé ;

1° ter Au début du VI, les mots : « Par dérogation à la première phrase du V, » sont supprimés ;

M. Pierre-Jean Verzelen.  - La résiliation de plein droit du contrat peut être significativement allongée par des délais accordés par le juge dans la limite de trois ans, ce qui entre en contradiction avec une clause résolutoire. Cet amendement supprime la faculté du juge d'accorder des délais de paiement pour les locataires en défaut de paiement.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable sur les amendements n^os4 rectifié bis et 8 rectifié, satisfaits, car la commission a rétabli les pouvoirs d'office du juge.

Inutile d'alourdir davantage la procédure en introduisant une obligation d'information par le préfet, au risque de nourrir le contentieux.

Défavorable à l'amendement n°47 : l'octroi de délais de paiement n'est possible que si le locataire peut payer sa dette locative.

L'amendement n°25 rectifié ter porterait préjudice au locataire, expulsé même si sa situation financière est viable, mais aussi au bailleur, qui a plus intérêt au remboursement de la créance : avis défavorable.

La commission a conditionné l'octroi d'un délai de paiement à la reprise du versement du loyer avant l'audience. Le locataire est donc fortement incité à régulariser sa situation.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os4 rectifié bis et 8 rectifié, car les locataires les plus précaires souffrent souvent d'un déficit d'information. Il faut mieux les accompagner.

Avis favorable à l'amendement n°47 : le juge doit pouvoir se saisir lui-même en cas d'impayé locatif, sans demande du locataire, car ces ménages sont souvent précaires : moins de 40 % des locataires se présentent avec un avocat, contre presque 100 % des bailleurs.

Défavorable à l'amendement n°25 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os4 rectifié bis et 8 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°47 est adopté.

L'amendement n°25 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  -  La réduction systématique des délais de procédure contentieuse vise en réalité à expulser les locataires sans leur laisser le temps de payer leur dette. Les délais retenus favorisent le sans-abrisme, sans favoriser le propriétaire, dont l'intérêt est au contraire le recouvrement des loyers. On présume que c'est un choix délibéré du locataire de ne pas payer son loyer alors qu'il le peut !

Des délais de trois ans sont rares et ne sont octroyés que lorsqu'un propriétaire n'a aucun projet sur le bien. Bref, cette tentative de fluidifier le marché du logement au seul bénéfice des propriétaires risque surtout d'aggraver la crise du logement et d'aboutir à 30 000 expulsions supplémentaires.

Mme le président.  - Amendement identique n°80, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot.  - L'article 5 réduit les délais en amont de l'audience, alors que cette période est une étape clé pour l'accompagnement des locataires. Cette réduction est contre-productive, car une partie importante des locataires paie dans les deux mois. Pourquoi perdre une chance que la dette soit réglée ? De nombreux ménages fragiles, mais de bonne foi, seraient pénalisés.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Je comprends les interrogations, mais l'accélération de la procédure contentieuse s'impose, d'autant qu'il s'agit de minimums légaux, et non des délais constatés sur le terrain. Il est anormal que les procédures s'étalent sur deux, voire trois ans. Dans l'intérêt des deux parties, il faut des délais raisonnables.

En commission, nous avons ajouté deux semaines entre l'assignation et l'audience, et renforcé le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Les services sociaux auront trois mois - contre deux actuellement - pour réaliser le diagnostic social et financier de la famille. Les juges pourront donc mieux apprécier la situation sociale du locataire défaillant, et les Ccapex mieux les accompagner. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - L'extrême longueur des procédures est parfois choquante. Nous sommes attachés à la prévention des expulsions locatives, comme en témoigne le troisième plan interministériel, dont je ferai le bilan prochainement.

La commission a amélioré et équilibré ce texte, notamment pour l'accompagnement des locataires de bonne foi. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os51 et 80 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 13 à 16 et 28 à 37

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Lahellec.  - Les possibilités de remboursement par le locataire sont dégradées ; les mensualités d'apurement tripleront, puisque les délais de paiement possibles passent de trois à un an. Systématiser les expulsions sans tenir compte des situations locales est une grave atteinte à la protection des locataires.

L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

M. Martin Lévrier.  - Nous rétablissons le délai de deux mois entre le commandement de payer et l'assignation en justice, que la commission a réduit à six semaines.

Mme le président.  - Amendement identique n°28 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, N. Goulet, Dindar et Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Moga, Duffourg et de Belenet, Mmes Doineau et Perrot, MM. Cigolotti, J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Jacquemet et M. P. Martin.

Mme Valérie Létard.  - La commission des affaires économiques a déjà rehaussé les délais par rapport au texte de l'Assemblée nationale.

Revenir au délai initial de deux mois permettrait à deux tiers des problèmes d'impayés d'être résolus à l'amiable. Rapportés à trois ans, deux mois, c'est peu ! Il serait dommage de prendre le risque de judiciariser les situations pour gagner deux semaines...

Mme le président.  - Amendement identique n°53, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Mme Létard a tout dit. La commission des lois aurait dû aboutir au même constat que la commission des affaires économiques. En deux mois, on résout les deux tiers des problèmes ! La réduction du délai va aggraver les choses.

Mme le président.  - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Je ne saurais dire mieux que Mme Létard. La mensualisation du paiement des loyers justifie de conserver des délais en mois complets. Tous les élus locaux connaissent les difficultés que rencontrent les CCAS pour mettre en oeuvre les procédures. Il faut au moins deux mois.

Mme le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Bigot.  - Étant donné les tensions du marché locatif et les difficultés pour les familles en difficulté de se reloger, l'accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de l'accélération de la procédure contentieuse.

L'écart de deux semaines ne lèse pas le propriétaire, mais laisse un temps précieux pour la prévention et l'accompagnement.

Mme le président.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Bascher, Mme Dumont, MM. Cadec, Pointereau, J.B. Blanc, Paccaud, Brisson et D. Laurent, Mmes Lopez et Canayer et MM. Rietmann, Perrin, Klinger, Longuet, Belin, Laménie, Duplomb et Gremillet.

M. Marc Laménie.  - En effet, l'accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de l'accélération de la procédure.

Mme le président.  - Amendement identique n°9 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Verzelen et A. Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Défendu.

L'amendement identique n°14 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°21 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Duffourg et Delcros, Mme Gatel, M. Henno, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Détraigne et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Lafon et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Havet et Létard et M. Longeot.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Verzelen, Guerriau et Grand, Mme Paoli-Gagin et MM. Chasseing, Menonville, Médevielle, Decool et Wattebled.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

six semaines

par les mots :

un mois

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Nous ramenons ce délai de six semaines à un mois pour éviter la confusion, sachant que les délais sont comptabilisés en mois. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

Mme le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 29 à 31

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche.  - Le locataire susceptible d'être expulsé peut être privé d'un délai de deux mois suivant le commandement à payer si le juge considère qu'il est « de mauvaise foi ». Or cette expression est imprécise, et emporte un risque d'arbitraire si le juge est insuffisamment informé de la situation de la personne. Évitons de créer une insécurité juridique.

Mme le président.  - Amendement n°48, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 412-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du 1^er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation qui reconnaît l'occupant prioritaire et devant se voir attribuer un logement ou un hébergement en urgence, jusqu'à ce que ce relogement ou cet hébergement » ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

M. Guy Benarroche.  - Nous demandons la suspension des expulsions des personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo. La procédure doit aboutir à un relogement, conformément aux obligations de l'État. Il faut accorder un sursis tant qu'une solution de relogement n'a pas été trouvée.

Mme le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 412-6 est supprimé.

M. Guy Benarroche.  - Selon l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, en 2021, 64 % des expulsions ont eu lieu pendant la trêve hivernale ; 623 personnes sont mortes dans la rue ; 300 000 personnes sont sans domicile fixe, dont 1 700 enfants. Face à l'incapacité de l'État de proposer des solutions de logement, interdisons au moins les expulsions de locaux autres que des domiciles pendant la trêve hivernale.

M. André Reichardt, rapporteur.  - L'amendement n°70 revient sur la réduction des délais et sur le critère de qualification du squat. Avis défavorable, car contraire à la position de la commission.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os18 rectifié bis, 28 rectifié, 53 et 88 rectifié. La procédure contentieuse peut durer jusqu'à trois ans ; elle doit être accélérée. Néanmoins, les auditions ont montré que le délai de précontentieux était utile ; nous avons donc fixé un délai de six semaines, compatible avec celui de cinq semaines que l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) estime nécessaire pour assurer l'accompagnement social des locataires. Il est en outre cohérent avec le délai de six semaines prévu entre l'assignation et l'audience. C'est un bon compromis entre célérité et maintien du rapport locatif, quand le locataire peut payer.

Avis défavorable  à l'amendement n°81. En commission, nous avons renforcé le rôle des Ccapex et rendu plus précoce l'accompagnement des locataires rencontrant le plus de difficultés. Les services sociaux disposeront de trois mois, contre deux aujourd'hui, pour élaborer le diagnostic social et financier. Dès lors, il fallait raccourcir le délai entre l'assignation et l'audience pour éviter de prolonger encore la procédure ; le délai de six semaines est cohérent avec celui de six semaines entre le commandement de payer et l'assignation en justice.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os5 rectifié bis, 9 rectifié, et 21 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°26 également, ainsi qu'aux amendements n^os56, 48 et 45 rectifié.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°70.

Avis favorable aux amendements n^os18 rectifié, 28 et 53, identiques à celui du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°81 : le diagnostic social et financier pourra débuter avant l'audience, le délai étant porté à trois mois.

Avis défavorable également aux amendements n^os5 rectifié bis, 9 rectifié, et 21 rectifié ter, à l'amendement n° 26 ainsi qu'aux amendements n^os56, 48 et 45 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'Anil estime peut-être le délai moyen à cinq semaines, mais dans nombre de départements, c'est la croix et la bannière pour obtenir le moindre accord du fonds de solidarité pour le logement (FSL), en raison de l'embouteillage dans les services ! C'est souvent au dernier moment, dans la dernière quinzaine, que l'on arrive à avancer vers un règlement. Deux semaines, sur un litige de trois ans, ce n'est pas une grosse rallonge.

Pourquoi ces litiges durent-ils si longtemps ? Non parce que le propriétaire ou le locataire sont de mauvaise foi, mais parce que la justice n'a pas les moyens de fonctionner correctement ! Pourquoi encombrer les tribunaux de litiges qui pourraient être résolus autrement ?

M. Guy Benarroche.  - Le rapporteur parle de cohérence, mais c'est l'efficacité qui importe ! On va passer d'un délai de deux mois, qui fonctionne bien, à un délai raccourci, qui non seulement ne permettra pas de faire mieux, mais augmentera la judiciarisation !

M. André Reichardt, rapporteur.  - La commission a recherché un équilibre entre célérité et respect de la volonté de trouver un accord entre les parties. Certes, le délai est réduit de deux semaines, mais les Ccapex pourront être saisies plus tôt, et le diagnostic pourra commencer dès le commandement de payer. Les services sociaux auront trois mois.

M. Guy Benarroche.  - En théorie !

M. André Reichardt, rapporteur.  - Lors de l'audience, le juge disposera d'une meilleure information ; actuellement, il n'a un diagnostic social et financier que dans 30 % des cas. On réduit les délais, mais in fine les services sociaux auront plus de temps. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Guy Benarroche le contestent.)

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os18 rectifié bis, 28 rectifié, 53 et 88 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os9 rectifié et 21 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os26 rectifié ter, 56, 48 et 45 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, N. Goulet, Dindar et Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Moga, Duffourg et de Belenet, Mmes Doineau et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, Mme Jacquemet, M. P. Martin et Mme Férat.

Alinéa 17

Après le mot :

coordonnées

insérer les mots :

téléphoniques et électroniques

Mme Valérie Létard.  - Il serait pertinent de transmettre les coordonnées téléphoniques et électroniques du locataire dès la signature du bail, pour faciliter l'intervention de services sociaux et juridiques en cas de problèmes de paiement.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cette précision paraît utile. Il peut être difficile de joindre les locataires pour les informer de leurs droits ; avis favorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°29 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

Alinéa 22

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

M. André Reichardt, rapporteur.  - Correction légistique.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°93 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme le président.  - Amendement n°50, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d'expulsion et lorsqu'il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu'à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement suspend les effets du commandement de quitter les lieux lorsque la personne qui fait l'objet du jugement d'expulsion saisit la commission de médiation départementale. Cette mesure, qui vise le public des prioritaires Dalo, faciliterait la mise en oeuvre effective de ce droit. Elle a été proposée par l'association Droit au logement.

Mme le président.  - Amendement identique n°72, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec.  - Il convient de suspendre l'expulsion tant qu'une solution de relogement n'a pas été trouvée.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. L'accompagnement social des locataires en difficulté doit commencer dès les premiers impayés. Ces amendements ralentiraient une procédure d'expulsion locative déjà très longue - jusqu'à trois ans - et engorgeraient les commissions de médiation départementale.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution d'une décision de justice. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os50 et 72 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°55, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-....  -  Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d'expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famille n'a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement interdit toute expulsion lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famille n'a reçu aucune proposition de relogement.

Je rappelle qu'il y a plus de 4 millions de mal-logés en France, dont 600 000 enfants. Ces derniers, vivant dans les squats, les hôtels, les structures d'hébergement collectif, voient leur intégrité physique et morale plus facilement attaquée. De plus, le nombre d'enfants scolarisés qui dorment dans la rue a augmenté de 86 % en 2022.

Mme le président.  - Amendement n°52, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ne peut produire aucun effet si le bailleur ne respecte pas les obligations d'encadrement du loyer prévu par les dispositions mentionnées au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dans les zones mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de la présente loi. »

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location lorsque le bailleur ne respecte pas l'encadrement des loyers en zone tendue. Comment peut-on permettre à un bailleur en infraction, alors qu'il ne devrait pas demander un tel loyer, de résilier le contrat ?

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°55. Le préfet a deux mois pour s'informer de la situation économique et sociale du foyer. Aucun texte ne limite son pouvoir d'appréciation. Tout au plus est-il précisé que le bailleur a droit à une indemnité si le préfet refuse le concours de la force publique.

En 2019, 52 860 demandes de concours de la force publique ont été instruites par les préfets en 2019, parmi lesquelles 35 208 ont été accordées. Les 17 652 demandes restantes ont été refusées explicitement ou implicitement.

Supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet permettrait à des parents de mauvaise foi de se maintenir de façon indéfinie dans un logement. De plus, l'amendement ne fait pas référence à des liens familiaux, ce qui permettrait à des groupes militants incluant des mineurs de s'en prévaloir.

Avis défavorable également à l'amendement n°52, disproportionné et susceptible de faire exploser le nombre de contentieux. Le juge a la possibilité de s'assurer d'office du caractère décent du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°55 pour les mêmes raisons que le rapporteur. Nous avons confiance en la sagacité du juge, et en celle du préfet.

Le Gouvernement insiste sur l'équilibre entre droit des locataires et droit des propriétaires. C'est au nom de cet équilibre que nous émettons un avis favorable à l'amendement n°52 : le propriétaire qui ne respecte pas l'encadrement des loyers se met en faute.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'espère que le groupe Les Républicains comprendra l'importance de la notion d'égalité, mise en avant dans l'amendement n°52.

On veut laisser le préfet décider, mais un élément limite sa capacité de décision : son budget, et en l'occurrence l'absence de crédits pour payer les loyers au propriétaire. J'en ai fait l'expérience en tant que ministre.

Déjà, 25 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Même si leurs parents ne sont pas des saints, les enfants de ménages expulsés auront une image déplorable de notre République. Attention à l'effet boomerang... (M. Guy Benarroche acquiesce.) Doublons les crédits pour éviter les expulsions, s'il le faut !

L'amendement n°55 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°52.

ARTICLE 6

Mme le président.  - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Cet article dispose que la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique pour l'expulsion est précisée par décret en Conseil d'État. Or c'est inutile, car déjà prévu par le code des procédures civiles d'exécution.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Je ne suis pas convaincu. Un décret rendrait le cadre normatif plus lisible, ce qui faciliterait son appropriation par le public concerné. Avis défavorable.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

d'un lieu habite?

II.  -  Alinéa 13

Après le mot :

expulsion

insérer les mots :

de lieux habite?s

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est complété par un article L. 431-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 431-....  -  Si l'expulsion porte sur un lieu habite? par la personne expulse?e ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice en charge de l'expulsion transmet une copie du proce?s-verbal d'expulsion signifie? ou remis a? la personne expulse?e au repre?sentant de l'État dans le de?partement ainsi qu'a? la commission de coordination des actions de pre?vention des expulsions locatives pre?vue a? l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a? la mise en oeuvre du droit au logement.

« Cette transmission s'effectue par l'interme?diaire du syste?me d'information pre?vu au dernier aline?a de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a? la mise en oeuvre du droit au logement. »

Mme Nadège Havet.  - Cet article s'appliquera en l'état à toute procédure d'expulsion ; or il est préférable de limiter la communication du procès-verbal d'expulsion aux seuls cas qui concernent des locaux habités.

Il est également nécessaire de prévoir une transmission dématérialisée des procès-verbaux au préfet et à la Ccapex.

Mme le président.  - Amendement identique n°90, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Ces amendements nous paraissent superfétatoires. Les Ccapex ne sont compétentes que sur les expulsions locatives. Néanmoins, avis favorable car la transmission dématérialisée des procès-verbaux d'expulsion de lieux habités au préfet et au Ccapex est une précision utile.

Les amendements identiques n^os19 et 90 sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, N. Goulet, Dindar et Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Moga, Duffourg et de Belenet, Mmes Doineau et Perrot, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti, Détraigne et P. Martin et Mme Férat.

Alinéa 15

Après le mot :

pénal,

insérer les mots :

sous réserve de l'accord du locataire,

Mme Valérie Létard.  - Les informations communiquées par les travailleurs sociaux sont nécessaires à l'évaluation de la situation du ménage expulsable. Elles doivent être communiquées avec l'accord du locataire, dans une relation de confiance et de transparence.

Le locataire a parfois peur ou honte d'exprimer des difficultés intimes. C'est pourquoi le partage d'information doit être aussi lisible que possible.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Nous comprenons cette préoccupation. Néanmoins, avis défavorable. Les membres de la Ccapex sont soumis au secret professionnel. En outre, il est dans l'intérêt des locataires que les professionnels disposent de ces informations.

Enfin, l'amendement ne s'insère pas au bon alinéa.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Cet amendement est satisfait par l'état du droit. Le RGPD garantit la prise en compte des droits du locataire.

Mme Valérie Létard.  - Pour les travailleurs sociaux, qui ont sollicité cette disposition, il est très difficile d'établir et de maintenir une relation de confiance avec les locataires. Il faudra y revenir dans la navette.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 20

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces alertes s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du présent article.

« La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l'hébergement d'un locataire menacé d'expulsion dont elle a connaissance :

« a) Le fonds de solidarité pour le logement afin qu'il instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d'un locataire en situation d'impayé locatif qui lui a été signalé ;

« b) Le service intégré d'accueil et d'orientation, systématiquement, dès lors qu'elle est notifiée par le préfet d'un octroi de concours de la force publique, afin qu'il soit procédé à l'enregistrement d'une demande d'hébergement au bénéfice du ménage concerné.

« Ces saisines s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du présent article.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - La dématérialisation des alertes pour impayés facilitera la saisine des Ccapex, et accélérera ainsi le traitement des dettes locatives.

Mme le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.

Après l'alinéa 20

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces alertes s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du présent article. 

« La commission peut saisir directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d'un locataire menacé d'expulsion dont elle a connaissance :

« a) Le fonds de solidarité pour le logement afin qu'il instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d'un locataire en situation d'impayé locatif qui lui a été signalé ;

« b) Le service intégré d'accueil et d'orientation, systématiquement, dès lors qu'elle est notifiée d'un octroi de concours de la force publique par le préfet.

« Ces saisines s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du présent article.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cet amendement a le même objet que celui du Gouvernement, mieux rédigé ; je m'y rallie donc.

L'amendement n°57 est retiré.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°92 rectifié.

L'amendement n°92 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II.  -  L'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi re?dige? :

« Art L. 824-2. -  Lorsque le be?ne?ficiaire de l'aide personnelle ne re?gle pas la de?pense de logement, l'organisme payeur :

« 1° Saisit la commission de coordination des actions de pre?vention des expulsions mentionne?e a? l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a? la mise en oeuvre du droit au logement afin qu'elle de?cide du maintien ou non du versement ;

« 2° Met en place les de?marches d'accompagnement social et budge?taire du me?nage afin d'e?tablir un diagnostic social et financier du locataire et reme?dier a? sa situation d'endettement. Le diagnostic est transmis a? la commission mentionne?e au pre?ce?dent aline?a.

« Cette saisine et la transmission du diagnostic s'effectuent par voie e?lectronique par l'interme?diaire du syste?me d'information pre?vu au dernier aline?a du me?me article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 pre?cite?e.

« Les modalite?s d'application du pre?sent article sont fixe?es par voie re?glementaire. »

M. Martin Lévrier.  - Cet amendement définit précisément les rôles respectifs de la CAF et de la Ccapex et garantit que cette dernière est décisionnaire en cas d'impayés.

Mme le président.  - Amendement identique n°91, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II.  -  L'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi re?dige? :

« Art L. 824-2. -  Lorsque le be?ne?ficiaire de l'aide personnelle ne re?gle pas la de?pense de logement, l'organisme payeur :

« 1° Saisit la commission de coordination des actions de pre?vention des expulsions mentionne?e a? l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a? la mise en oeuvre du droit au logement afin qu'elle de?cide du maintien ou non du versement ;

« 2° Met en place les de?marches d'accompagnement social et budge?taire du me?nage afin d'e?tablir un diagnostic social et financier du locataire et reme?dier a? sa situation d'endettement. Le diagnostic est transmis a? la commission mentionne?e au pre?ce?dent aline?a.

« Cette saisine et la transmission du diagnostic s'effectuent par voie e?lectronique par l'interme?diaire du syste?me d'information pre?vu au dernier aline?a du me?me article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 pre?cite?e.

« Les modalite?s d'application du pre?sent article sont fixe?es par voie re?glementaire. »

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Ces précisions rédactionnelles, qui maintiennent le pouvoir décisionnaire des Ccapex sur le versement des APL en cas d'impayés, sont pertinentes. Avis favorable.

Les amendements n^os20 et 91 sont adoptés.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

L'amendement n°32 rectifié sexies n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°31 rectifié sexies.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Mme le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi condamnant les plus précaires à la rue

M. Guy Benarroche.  - Je suis toujours agacé par les titres de livres ou de films qui ne correspondent pas à leur contenu... (Sourires)

Même modifiée par les rapporteurs et quelques amendements adoptés en séance, cette proposition de loi ne correspond pas au titre qui lui a été donné. Nous la rebaptisons pour refléter les conséquences qu'elle risque d'avoir : condamner les plus précaires à la rue.

Mme Éliane Assassi.  - Cela ne passera pas ! (Rires)

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable, sans surprise. Nous ne partageons pas ce jugement très négatif. Cette proposition de loi a été singulièrement améliorée et enrichie, son intitulé correspond bien à son contenu.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Je remercie notre rapporteur au fond, André Reichardt. Je suis très heureuse d'avoir mené avec lui un fin travail de démêlage, dans un calendrier particulièrement contraint.

Nous avons atteint nos objectifs : renforcer la lutte contre le squat, mais aussi faire la distinction entre les squatteurs et les locataires défaillants, qui était absente du texte issu de l'Assemblée nationale. (M. le ministre le confirme.)

Nous avons réintégré des mesures adoptées en janvier 2021 dans ma proposition de loi garantissant la propriété immobilière contre le squat. Que de temps perdu ! Si ce texte avait été présenté par la majorité présidentielle, il serait déjà en application. (M. Yves Bouloux applaudit.)

Mme Éliane Assassi .  - Certes, il est inadmissible de retrouver son domicile coincé en rentrant chez soi. Mais c'est déjà ce que dit la loi, ce et qui a justifié les 170 concours de la force publique en 2021. Aucun de nos amendements n'est revenu sur ces dispositions.

Nous regrettons que le mal ne soit pas traité à la racine, alors que la loi qui permet la réquisition de logements vides n'est jamais appliquée.

Les 170 situations de squat servent de prétexte pour légiférer, alors que 300 000 personnes sans domicile attendent toujours une loi. Rien n'est fait pour limiter les loyers, alors que des ménages sont pris en étau entre l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat.

Monsieur le ministre, vous vous êtes satisfait d'une augmentation de 1 % du nombre de places d'hébergement, alors que le nombre de personnes sans domicile a augmenté de 10 %. Rien n'a donc changé : il faut faire dix fois plus et s'attaquer aux inégalités d'accès au logement.

Vous voulez condamner à des amendes supplémentaires ceux à qui l'État n'a pas su garantir un logement décent. Rappelons que 2,3 millions de personnes attendent un logement social.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois .  - Je remercie la rapporteure pour avis, la commission des lois, et tous ceux qui ont travaillé à améliorer ce texte.

Monsieur le ministre, nous nous félicitons qu'il y ait une deuxième lecture pour améliorer encore cette proposition de loi.

M. Daniel Salmon .  - Comme vous, tous les matins, tous les soirs, je croise de nombreuses personnes qui dorment dans la rue. Elles ont eu un logement, avant de subir les vicissitudes de la vie. Cette loi va-t-elle réduire leur nombre ? Non, bien au contraire.

La commission aura rendu le texte un peu moins implacable et un peu moins déséquilibré en faveur des bailleurs. Mais malgré ces quelques avancées, il contribue à rigidifier ce qui était déjà possible pour le juge. L'arsenal judiciaire existe, il faut simplement que les décisions soient appliquées, et que les préfets puissent reloger.

Le GEST votera contre cette proposition de loi.

Mme Catherine Procaccia .  - Je félicite la commission et les rapporteurs pour leur travail, et pour la distinction claire qu'ils ont établie entre les squatteurs et les locataires.

Je vous le dis, comme je l'ai dit à vos prédécesseurs depuis seize ans : si les préfets appliquaient l'article 38 de la loi Dalo, nous ne serions peut-être pas contraints de légiférer à nouveau. Beaucoup de commissaires et de préfets en ignorent même l'existence ! M. Salmon a raison : commençons par appliquer la loi.

Mme Valérie Létard .  - Le groupe UC n'aurait pas voté le texte issu de l'Assemblée nationale, qui assimilait squatteurs et locataires défaillants. Le rééquilibrage opéré en commission nous incite à voter la proposition de loi, j'en remercie les rapporteurs.

Il faut agir en amont, sur les outils de gestion des impayés, pour éviter que les familles soient prises dans un engrenage. Le travail des rapporteurs a été enrichi par des initiatives de tous les groupes.

Le Sénat a fait plus qu'oeuvre utile, et cette loi améliorera la situation des propriétaires et des locataires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Cette loi est injuste et va fragiliser de nombreuses personnes, sans rien régler : les squatteurs expulsés d'un bâtiment - je ne parle pas des occupations de domicile - reviendront quinze jours plus tard si le problème n'est pas traité autrement.

Au début de l'examen de ce texte, le ministre de la justice nous a donné des leçons. Qu'il prenne donc une circulaire pour mettre fin au classement sans suite des litiges visant les propriétaires indélicats ! Je songe aux logements indécents, aux travaux lancés dans les cages d'escalier pour se débarrasser de locataires. Même chose pour les plaintes d'organismes HLM contre les réseaux de squat : sans suite. Inutile de faire des lois non appliquées, pour ensuite les durcir !

À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :

La proposition de loi est adoptée.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Je remercie les commissions et leurs deux rapporteurs pour leur travail de qualité, qui a amélioré et équilibré le texte. Le travail se poursuivra en deuxième lecture.

Prochaine séance, mardi 7 février 2023, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 7 février 2023

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier

1. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine, présentée par M. Claude Malhuret et plusieurs de ses collègues (n°201 rectifié, 2022-2023) (demande du président du Sénat)

2. Débat sur le thème « Automobile : tout électrique 2035, est-ce réalisable ? » (demande du groupe Les Républicains)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission, n°268, 2022-2023) (demande du Gouvernement)

4. Débat sur les conclusions du rapport : « Commerce extérieur : L'urgence d'une stratégie publique pour nos entreprises » (demande de la délégation aux entreprises)

5. Débat sur les conclusions du rapport « Compétitivité : une urgence pour redresser la ferme France » (demande de la commission des affaires économiques)