Accord en CMP
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est parvenue à l'adoption d'un texte commun.