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Libéralités

Loi tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 951 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1979
  • Rapport n° 1938 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1980
  • Texte n° 351 adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1980
1ère lecture
  • Texte n° 24 (1980-1981) transmis au Sénat le 9 octobre 1980
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 241 (1983-1984) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 88 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 17 avril 1984

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2040 transmis à l'Assemblée nationale le 17 avril 1984
  • Rapport n° 2178 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1984
  • Texte n° 599 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 juin 1984
2ème lecture
  • Texte n° 388 (1983-1984) transmis au Sénat le 15 juin 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 398 (1983-1984) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 140 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 21 juin 1984

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014