Fonction publique

Dossier législatif

Loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes

Loi n° 79-569 du 7 juillet 1979 parue au JO du 8 juillet 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 988 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 avril 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1049 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 177 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juin 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 370 (1978-1979) transmis au Sénat le 6 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 113 (1978-1979) adopté avec modifications par le Sénat le 26 juin 1979

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1194 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1211 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 212 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 juin 1979

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 465 (1978-1979) transmis au Sénat le 29 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 143 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1979

  6. Loi promulguée

    • Loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes (n° 79-569 du 7 juillet 1979), parue au JO du 8 juillet 1979

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