Prud'hommes

Dossier législatif

Loi relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes

Loi n° 80-4 du 5 janvier 1980 parue au JO du 6 janvier 1980

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1222 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juin 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1343 de M. Jacques DOUFFIAGUES, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 11 octobre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 226 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 20 (1979-1980) transmis au Sénat le 16 octobre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 15 (1979-1980) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1979

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1489 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1494 de M. Jacques DOUFFIAGUES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 264 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1979

  5. Loi promulguée

    • Loi relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes (n° 80-4 du 5 janvier 1980), parue au JO du 6 janvier 1980

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