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Décentralisation

Loi relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 juillet 1981 | 1ère lecture - Assemblée 16/07/81
  • 24 juillet 1981 | 1ère lecture - travaux de commission 24/07/81
  • 11 septembre 1981 | 1ère lecture - séance publique 11/09/81
  • 1ère lecture 15 septembre 1981 | 1ère lecture - Sénat 15/09/81
  • 22 octobre 1981 | 1ère lecture - travaux de commission 22/10/81
  • 19 novembre 1981 | 1ère lecture - séance publique 19/11/81
  • 2ème lecture 24 novembre 1981 | 2ème lecture - Assemblée 24/11/81
  • 4 décembre 1981 | 2ème lecture - travaux de commission 04/12/81
  • 20 décembre 1981 | 2ème lecture - séance publique 20/12/81
  • 2ème lecture 21 décembre 1981 | 2ème lecture - Sénat 21/12/81
  • 8 janvier 1982 | 2ème lecture - travaux de commission 08/01/82
  • 14 janvier 1982 | 2ème lecture - séance publique 14/01/82
  • CMP 20 janvier 1982 | CMP 20/01/82
  • 20 janvier 1982 | CMP - travaux de commission 20/01/82
  • nouv. lect. 15 janvier 1982 | nouv. lect. - Assemblée 15/01/82
  • 21 janvier 1982 | nouv. lect. - travaux de commission 21/01/82
  • 22 janvier 1982 | nouv. lect. - séance publique 22/01/82
  • nouv. lect. 26 janvier 1982 | nouv. lect. - Sénat 26/01/82
  • 26 janvier 1982 | nouv. lect. - travaux de commission 26/01/82
  • 26 janvier 1982 | nouv. lect. - séance publique 26/01/82
  • l. définitive 27 janvier 1982 | l. définitive - Assemblée 27/01/82
  • 28 janvier 1982 | l. définitive - travaux de commission 28/01/82
  • 28 janvier 1982 | l. définitive - séance publique 28/01/82
  • C. Constit. 25 février 1982 | C. Constit. 25/02/82
  • Loi 2 mars 1982 | Loi - Promulgation 02/03/82
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 105 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 1981
  • Rapport n° 237 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 1981
  • Avis n° 312 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 1981
  • Texte n° 25 adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 1981
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 371 (1980-1981) transmis au Sénat le 15 septembre 1981
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 33 (1981-1982) de M. Michel GIRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 1981
    • Avis n° 34 (1981-1982) de M. Joseph RAYBAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 1981
    • Avis n° 35 (1981-1982) de M. Auguste CHUPIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 octobre 1981
    • Avis n° 49 (1981-1982) de M. Jean MADELAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 1981
  • Séance publique
    • Texte n° 12 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 19 novembre 1981
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 563 transmis à l'Assemblée nationale le 24 novembre 1981
  • Rapport n° 595 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1981
  • Texte n° 92 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1981
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 150 (1981-1982) transmis au Sénat le 21 décembre 1981
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 177 (1981-1982) de M. Michel GIRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 37 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 14 janvier 1982
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 183 (1981-1982) de MM. Michel GIRAUD, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 janvier 1982
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 693 transmis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 1982
  • Rapport n° 697 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 1982
  • Texte n° 105 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1982
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 189 (1981-1982) transmis au Sénat le 26 janvier 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 191 (1981-1982) de M. Michel GIRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 41 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 26 janvier 1982
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 703 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 1982
  • Rapport n° 706 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 1982
  • Texte n° 110 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 1982
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 28 janvier 1982 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 82-137 du 25 février 1982 (partiellement conforme)
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013