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Loi "anti-casseur"

Loi tendant à l'abrogation de la loi no 70-480 du 8 juin 1970 dite loi << anti-casseur >> :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 200 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 1981
  • Rapport n° 559 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 1981
  • Texte n° 60 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1981
1ère lecture
  • Texte n° 75 (1981-1982) transmis au Sénat le 26 novembre 1981
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 112 (1981-1982) de M. Charles de CUTTOLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1981
  • Séance publique
    • Texte n° 17 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 15 décembre 1981

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018