Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie

Loi n° 82-127 du 4 février 1982 parue au JO du 5 février 1982
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 687 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 689 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 179 (1981-1982) transmis au Sénat le 19 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 21 janvier 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 192 (1981-1982) de MM. Paul PILLET, sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 janvier 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 699 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 702 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 107 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 194 (1981-1982) transmis au Sénat le 26 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 40 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 26 janvier 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 704 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 705 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 109 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 1982

  8. Loi promulguée

    • Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie (n° 82-127 du 4 février 1982), parue au JO du 5 février 1982
    • État d'application de la loi

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