Allez au contenu, Allez à la navigation

Communication audiovisuelle

Loi sur la communication audiovisuelle :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 avril 1982 | 1ère lecture - Assemblée 02/04/82
  • 22 avril 1982 | 1ère lecture - travaux de commission 22/04/82
  • 15 mai 1982 | 1ère lecture - séance publique 15/05/82
  • 1ère lecture 18 mai 1982 | 1ère lecture - Sénat 18/05/82
  • 28 mai 1982 | 1ère lecture - travaux de commission 28/05/82
  • 29 juin 1982 | 1ère lecture - séance publique 29/06/82
  • CMP 1 juillet 1982 | CMP 01/07/82
  • 1 juillet 1982 | CMP - travaux de commission 01/07/82
  • nouv. lect. 6 juillet 1982 | nouv. lect. - Assemblée 06/07/82
  • 6 juillet 1982 | nouv. lect. - travaux de commission 06/07/82
  • 7 juillet 1982 | nouv. lect. - séance publique 07/07/82
  • nouv. lect. 7 juillet 1982 | nouv. lect. - Sénat 07/07/82
  • 7 juillet 1982 | nouv. lect. - séance publique 07/07/82
  • l. définitive 8 juillet 1982 | l. définitive - Assemblée 08/07/82
  • 8 juillet 1982 | l. définitive - travaux de commission 08/07/82
  • 8 juillet 1982 | l. définitive - séance publique 08/07/82
  • C. Constit. 27 juillet 1982 | C. Constit. 27/07/82
  • Loi 29 juillet 1982 | Loi - Promulgation 29/07/82
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 754 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1982
  • Rapport n° 826 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 22 avril 1982
  • Texte n° 147 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 1982
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 335 (1981-1982) transmis au Sénat le 18 mai 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 363, tome I, fascicule 1 (1981-1982) de M. Charles PASQUA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 28 mai 1982
    • Rapport n° 363, tome I, fascicule 2 (1981-1982) de M. Charles PASQUA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 28 mai 1982
    • Rapport n° 363, tome II (1981-1982) de M. Charles PASQUA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 28 mai 1982
    • Avis n° 374 (1981-1982) de M. Jean CLUZEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juin 1982
    • Avis n° 380 (1981-1982) de M. Robert PONTILLON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 juin 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 125 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1982
Haut de page

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 448 (1981-1982) de MM. Charles PASQUA, sénateur et Bernard SCHREINER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 1982
Haut de page

Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 987 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 1982
  • Rapport n° 1012 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 6 juillet 1982
  • Texte n° 198 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1982
Haut de page
nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 459 (1981-1982) transmis au Sénat le 7 juillet 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 135 (1981-1982) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 7 juillet 1982
Haut de page

Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1018 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982
  • Rapport n° 1019 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 8 juillet 1982
  • Texte n° 201 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982
Haut de page

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 8 juillet 1982 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 82-141 du 27 juillet 1982 (partiellement conforme)
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018