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Nations-Unies

Loi autorisant l'approbation d'une Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises :

  • Loi n° 82-482 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 769 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 1982
  • Rapport n° 783 de M. François ASENSI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 avril 1982
  • Texte n° 138 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 1982
1ère lecture
  • Texte n° 297 (1981-1982) transmis au Sénat le 23 avril 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 359 (1981-1982) de M. Emile DIDIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 mai 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 98 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (n° 82-482 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014