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Maroc

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés :

  • Loi n° 82-477 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 770 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 1982
  • Rapport n° 784 de M. Claude-Bernard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 avril 1982
  • Texte n° 137 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 1982
1ère lecture
  • Texte n° 299 (1981-1982) transmis au Sénat le 23 avril 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 360 (1981-1982) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 mai 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 97 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 82-477 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014