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Traitement automatisé des données à caractère personnel

Loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel :

  • Loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 parue au JO du 20 octobre 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 827 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 avril 1982
  • Rapport n° 862 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mai 1982
  • Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 1982
1ère lecture
  • Texte n° 428 (1981-1982) transmis au Sénat le 25 juin 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 526 (1981-1982) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 29 septembre 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 2 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 5 octobre 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 82-890 du 19 octobre 1982), parue au JO du 20 octobre 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014