Etablissements d'hospitalisation publics

Dossier législatif

Loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics

Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 parue au JO du 29 octobre 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 853 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 961 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 188 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 430 (1981-1982) transmis au Sénat le 29 juin 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 151 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 29 septembre 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1099 transmis à l'Assemblée nationale le 30 septembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1100 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 septembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 229 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 septembre 1982

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 533 (1981-1982) transmis au Sénat le 1er octobre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 154 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 1er octobre 1982

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 9 (1982-1983) de MM. Louis BOYER, sénateur et Bernard DEROSIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 1982

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1120 transmis à l'Assemblée nationale le 1er octobre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1132 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 octobre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 239 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1982

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 20 (1982-1983) transmis au Sénat le 7 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 14 (1982-1983) rejeté par le Sénat le 7 octobre 1982

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1142 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1147 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 octobre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 246 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1982

  10. Loi promulguée

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