Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division 2 Alinéa 3
Objet : Limites et conditions du régime d'exercice d'une activité privée au sein du service public hospitalier jusqu'au 31 décembre 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 82-1149 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics
Deux arrêtés ont complété le dispositif (30 décembre 1982 JONC du 28-1-83) (4 avril 1984 JONC du 12-04-84) - décret n° 84-1022 du 20/11/1984 publié au JO du 22/11/1984 relatif à la situation des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics à l'égard du régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Voir également les décrets N° 85-204 et N° 85-205 du 12 décembre 1985 JO du 15 février 1985
Ce décret n'est pas prévu par la loi.