Fonds spécial de grands travaux

Dossier législatif

Loi portant création du fonds spécial de grands travaux

Loi n° 82-669 du 3 août 1982 parue au JO du 4 août 1982
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1016 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1023 de M. Raymond DOUYÈRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 205 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 469 (1981-1982) transmis au Sénat le 13 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 141 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 21 juillet 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 483 (1981-1982) de MM. Josy MOINET, sénateur et Raymond DOUYÈRE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juillet 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1041 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1062 de M. Raymond DOUYÈRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 212 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 juillet 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 487 (1981-1982) transmis au Sénat le 23 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 144 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 23 juillet 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1066 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1067 de M. Raymond DOUYÈRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 214 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 1982

  8. Loi promulguée

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