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Francais établis hors de France

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 19 juillet 1982 | 1ère lecture - Assemblée 19/07/82
  • 22 juillet 1982 | 1ère lecture - travaux de commission 22/07/82
  • 28 juillet 1982 | 1ère lecture - séance publique 28/07/82
  • 1ère lecture 29 juillet 1982 | 1ère lecture - Sénat 29/07/82
  • 5 octobre 1982 | 1ère lecture - travaux de commission 05/10/82
  • 13 octobre 1982 | 1ère lecture - séance publique 13/10/82
  • CMP 19 octobre 1982 | CMP 19/10/82
  • 19 octobre 1982 | CMP - travaux de commission 19/10/82
  • nouv. lect. 13 octobre 1982 | nouv. lect. - Assemblée 13/10/82
  • 19 octobre 1982 | nouv. lect. - travaux de commission 19/10/82
  • 20 octobre 1982 | nouv. lect. - séance publique 20/10/82
  • nouv. lect. 20 octobre 1982 | nouv. lect. - Sénat 20/10/82
  • 20 octobre 1982 | nouv. lect. - travaux de commission 20/10/82
  • 20 octobre 1982 | nouv. lect. - séance publique 20/10/82
  • l. définitive 21 octobre 1982 | l. définitive - Assemblée 21/10/82
  • 21 octobre 1982 | l. définitive - travaux de commission 21/10/82
  • 21 octobre 1982 | l. définitive - séance publique 21/10/82
  • C. Constit. 18 novembre 1982 | C. Constit. 18/11/82
  • Loi 19 novembre 1982 | Loi - Promulgation 19/11/82
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1030 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juillet 1982
  • Rapport n° 1060 de M. Jean POPEREN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juillet 1982
  • Texte n° 221 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juillet 1982
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 494 (1981-1982) transmis au Sénat le 29 juillet 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 3 (1982-1983) de M. Pierre SCHIELE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 16 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 13 octobre 1982
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 52 (1982-1983) de MM. Pierre SCHIELE, sénateur et Jean POPEREN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 octobre 1982
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1149 transmis à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1982
  • Rapport n° 1157 de M. Jean POPEREN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 1982
  • Texte n° 252 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 octobre 1982
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 54 (1982-1983) transmis au Sénat le 20 octobre 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 55 (1982-1983) de M. Pierre SCHIELE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 20 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 20 octobre 1982
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1161 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1982
  • Rapport n° 1171 de M. Jean POPEREN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 1982
  • Texte n° 253 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1982
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales (n° 82-974 du 19 novembre 1982), parue au JO du 20 novembre 1982
  • État d'application de la loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mai 2013