Francais établis hors de France

Dossier législatif

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales

Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 parue au JO du 20 novembre 1982
Décision du Conseil constitutionnel n° 82-146 du 18 novembre 1982 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1030 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juillet 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1060 de M. Jean POPEREN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 221 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juillet 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 494 (1981-1982) transmis au Sénat le 29 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 13 octobre 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 52 (1982-1983) de MM. Pierre SCHIELE, sénateur et Jean POPEREN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 octobre 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1149 transmis à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1157 de M. Jean POPEREN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 252 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 octobre 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 54 (1982-1983) transmis au Sénat le 20 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 20 octobre 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1161 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1171 de M. Jean POPEREN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 253 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1982

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

    • Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales (n° 82-974 du 19 novembre 1982), parue au JO du 20 novembre 1982
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page