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Francais établis hors de France

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1030 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juillet 1982
  • Rapport n° 1060 de M. Jean POPEREN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juillet 1982
  • Texte n° 221 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juillet 1982
1ère lecture
  • Texte n° 494 (1981-1982) transmis au Sénat le 29 juillet 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 3 (1982-1983) de M. Pierre SCHIELE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 16 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 13 octobre 1982

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 52 (1982-1983) de MM. Pierre SCHIELE, sénateur et Jean POPEREN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 octobre 1982

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1149 transmis à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1982
  • Rapport n° 1157 de M. Jean POPEREN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 1982
  • Texte n° 252 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 octobre 1982
nouv. lect.
  • Texte n° 54 (1982-1983) transmis au Sénat le 20 octobre 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 55 (1982-1983) de M. Pierre SCHIELE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 20 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 20 octobre 1982

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1161 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1982
  • Rapport n° 1171 de M. Jean POPEREN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 1982
  • Texte n° 253 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1982

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales (n° 82-974 du 19 novembre 1982), parue au JO du 20 novembre 1982
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014