Agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics

Dossier législatif

Loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois

Loi n° 83-481 du 11 juin 1983 parue au JO du 14 juin 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1081 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 septembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1978 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 284 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 148 (1982-1983) transmis au Sénat le 15 décembre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 73 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 12 avril 1983

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1422 transmis à l'Assemblée nationale le 14 avril 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1459 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 348 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 mai 1983

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 291 (1982-1983) transmis au Sénat le 5 mai 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 111 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 24 mai 1983

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 340 (1982-1983) de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 mai 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 368 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 31 mai 1983
      • Texte n° 122 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 1er juin 1983

  7. Loi promulguée

    • Loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (n° 83-481 du 11 juin 1983), parue au JO du 14 juin 1983
    • État d'application de la loi

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