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Interruption volontaire de grossesse non thérapeutique

Loi relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1273 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 1982
  • Rapport n° 1277 de Mme Eliane PROVOST, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 décembre 1982
  • Texte n° 281 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1982
1ère lecture
  • Texte n° 140 (1982-1983) transmis au Sénat le 11 décembre 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 146 (1982-1983) de M. Robert SCHWINT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 décembre 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 56 (1982-1983) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 17 décembre 1982

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 158 (1982-1983) de M. Robert SCHWINT, sénateur et Mme Eliane PROVOST, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1982

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1328 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 1982
  • Rapport n° 1330 de Mme Eliane PROVOST, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 décembre 1982
  • Texte n° 301 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1982
nouv. lect.
  • Texte n° 160 (1982-1983) transmis au Sénat le 18 décembre 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 161 (1982-1983) de M. Robert SCHWINT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 décembre 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 61 (1982-1983) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 18 décembre 1982

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1339 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 1982
  • Rapport n° 1341 de Mme Eliane PROVOST, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 décembre 1982
  • Texte n° 308 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1982

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018