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Mesures financières

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1724 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983
  • Rapport n° 2005 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 avril 1984
  • Texte n° 544 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1984
1ère lecture
  • Texte n° 271 (1983-1984) transmis au Sénat le 19 avril 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 294 (1983-1984) de M. Maurice BLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mai 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 102 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 10 mai 1984

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres (n° 84-421 du 6 juin 1984), parue au JO du 7 juin 1984
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014