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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Loi autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert a la signature a New-York le 19 decembre 1966 :

  • Loi n° 83-1127 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1725 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983
  • Rapport n° 1813 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 1983
  • Texte n° 470 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 77 (1983-1984) transmis au Sénat le 29 novembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 103 (1983-1984) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 46 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert a la signature a New-York le 19 decembre 1966 (n° 83-1127 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014