Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert a la signature a New-York le 19 decembre 1966

Loi n° 83-1127 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1725 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1813 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 470 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 77 (1983-1984) transmis au Sénat le 29 novembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert a la signature a New-York le 19 decembre 1966 (n° 83-1127 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983

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