Allez au contenu, Allez à la navigation

Secteur public

Loi completant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 octobre 1983 | 1ère lecture - Assemblée 03/10/83
  • 18 octobre 1983 | 1ère lecture - travaux de commission 18/10/83
  • 19 octobre 1983 | 1ère lecture - séance publique 19/10/83
  • 1ère lecture 20 octobre 1983 | 1ère lecture - Sénat 20/10/83
  • 10 novembre 1983 | 1ère lecture - travaux de commission 10/11/83
  • 17 novembre 1983 | 1ère lecture - séance publique 17/11/83
  • 2ème lecture 18 novembre 1983 | 2ème lecture - Assemblée 18/11/83
  • 29 novembre 1983 | 2ème lecture - travaux de commission 29/11/83
  • 1 décembre 1983 | 2ème lecture - séance publique 01/12/83
  • 2ème lecture 2 décembre 1983 | 2ème lecture - Sénat 02/12/83
  • 8 décembre 1983 | 2ème lecture - travaux de commission 08/12/83
  • 16 décembre 1983 | 2ème lecture - séance publique 16/12/83
  • CMP 20 décembre 1983 | CMP 20/12/83
  • 20 décembre 1983 | CMP - travaux de commission 20/12/83
  • 20 décembre 1983 | CMP - séance publique 20/12/83
  • nouv. lect. 16 décembre 1983 | nouv. lect. - Assemblée 16/12/83
  • 21 décembre 1983 | nouv. lect. - travaux de commission 21/12/83
  • 21 décembre 1983 | nouv. lect. - séance publique 21/12/83
  • nouv. lect. 21 décembre 1983 | nouv. lect. - Sénat 21/12/83
  • 26 janvier 1984 | nouv. lect. - travaux de commission 26/01/84
  • 1 février 1984 | nouv. lect. - séance publique 01/02/84
  • l. définitive 2 février 1984 | l. définitive - Assemblée 02/02/84
  • 2 février 1984 | l. définitive - travaux de commission 02/02/84
  • 2 février 1984 | l. définitive - séance publique 02/02/84
  • Loi 16 février 1984 | Loi - Promulgation 16/02/84
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1731 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983
  • Rapport n° 1757 de M. Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 octobre 1983
  • Texte n° 457 adopté par l'Assemblée nationale le 19 octobre 1983
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 29 (1983-1984) transmis au Sénat le 20 octobre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 52 (1983-1984) de M. Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 23 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 17 novembre 1983
Haut de page

Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1819 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1983
  • Rapport n° 1838 de M. Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 novembre 1983
  • Texte n° 481 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1983
Haut de page
2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 94 (1983-1984) transmis au Sénat le 2 décembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 113 (1983-1984) de M. Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 43 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 16 décembre 1983
Haut de page

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 154 (1983-1984) de MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 65 (1983-1984) adopté sans modification par le Sénat le 20 décembre 1983
    • Texte n° 509 rejeté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1983
Haut de page

Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1895 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1983
  • Rapport n° 1929 de M. Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 décembre 1983
  • Texte n° 518 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983
Haut de page
nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 170 (1983-1984) transmis au Sénat le 21 décembre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 197 (1983-1984) de M. Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 janvier 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 79 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 1er février 1984
Haut de page

Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1967 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 1984
  • Rapport n° 1969 de M. Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 février 1984
  • Texte n° 533 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 février 1984
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011