Structures agricoles et statut du fermage

Dossier législatif

Loi relative au controle des structures agricoles et au statut du fermage

Loi n° 84-741 du 1er août 1984 parue au JO du 2 août 1984
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-172 du 26 juillet 1984 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1962 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 janvier 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2001 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 2 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 539 adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 249 (1983-1984) transmis au Sénat le 6 avril 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 15 mai 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2112 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mai 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2160 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 29 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 593 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 juin 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 368 (1983-1984) transmis au Sénat le 7 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 137 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 juin 1984

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 433 (1983-1984) de MM. Michel SORDEL, sénateur et Claude MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2218 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2245 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 632 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 1984

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 444 (1983-1984) transmis au Sénat le 28 juin 1984

    1. Séance publique

      • Texte n° 175 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 29 juin 1984

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2283 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2284 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 29 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 652 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

  10. Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

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