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Structures agricoles et statut du fermage

Loi relative au controle des structures agricoles et au statut du fermage :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1962 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 janvier 1984
  • Rapport n° 2001 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 2 avril 1984
  • Texte n° 539 adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril 1984
1ère lecture
  • Texte n° 249 (1983-1984) transmis au Sénat le 6 avril 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 283 (1983-1984) de M. Michel SORDEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 avril 1984
    • Avis n° 295 (1983-1984) de M. Henri COLLETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 103 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 15 mai 1984

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2112 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mai 1984
  • Rapport n° 2160 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 29 mai 1984
  • Texte n° 593 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 juin 1984
2ème lecture
  • Texte n° 368 (1983-1984) transmis au Sénat le 7 juin 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 379 (1983-1984) de M. Michel SORDEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 137 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 juin 1984

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 433 (1983-1984) de MM. Michel SORDEL, sénateur et Claude MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2218 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 1984
  • Rapport n° 2245 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 juin 1984
  • Texte n° 632 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 1984
nouv. lect.
  • Texte n° 444 (1983-1984) transmis au Sénat le 28 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 175 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 29 juin 1984

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2283 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1984
  • Rapport n° 2284 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 29 juin 1984
  • Texte n° 652 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014