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Canada

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transferement des detenus et la surveillance de certains condamnes (ensemble deux echanges de lettres) :

  • Loi n° 84-545 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1997 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1984
  • Rapport n° 2079 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 mai 1984
  • Texte n° 582 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 1984
1ère lecture
  • Texte n° 349 (1983-1984) transmis au Sénat le 5 juin 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 363 (1983-1984) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 153 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transferement des detenus et la surveillance de certains condamnes (ensemble deux echanges de lettres) (n° 84-545 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014