Allez au contenu, Allez à la navigation

Aménagement du territoire

Loi relative au developpement et a la protection de la montagne :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 avril 1984 | 1ère lecture - Assemblée 05/04/84
  • 30 mai 1984 | 1ère lecture - travaux de commission 30/05/84
  • 8 juin 1984 | 1ère lecture - séance publique 08/06/84
  • 1ère lecture 13 juin 1984 | 1ère lecture - Sénat 13/06/84
  • 17 octobre 1984 | 1ère lecture - travaux de commission 17/10/84
  • 26 octobre 1984 | 1ère lecture - séance publique 26/10/84
  • 2ème lecture 29 octobre 1984 | 2ème lecture - Assemblée 29/10/84
  • 22 novembre 1984 | 2ème lecture - travaux de commission 22/11/84
  • 28 novembre 1984 | 2ème lecture - séance publique 28/11/84
  • 2ème lecture 28 novembre 1984 | 2ème lecture - Sénat 28/11/84
  • 6 décembre 1984 | 2ème lecture - travaux de commission 06/12/84
  • 14 décembre 1984 | 2ème lecture - séance publique 14/12/84
  • CMP 18 décembre 1984 | CMP 18/12/84
  • 18 décembre 1984 | CMP - travaux de commission 18/12/84
  • 19 décembre 1984 | CMP - séance publique 19/12/84
  • Loi 9 janvier 1985 | Loi - Promulgation 09/01/85
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2006 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 avril 1984
  • Rapport n° 2164 de M. Robert de CAUMONT, député, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 mai 1984
  • Texte n° 596 adopté par l'Assemblée nationale le 8 juin 1984
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 378 (1983-1984) transmis au Sénat le 13 juin 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 40 (1984-1985) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 octobre 1984
    • Avis n° 32 (1984-1985) de M. Raymond BOUVIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 10 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 26 octobre 1984
Haut de page

Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2396 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1984
  • Rapport n° 2456 de M. Robert de CAUMONT, député, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 22 novembre 1984
  • Texte n° 696 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1984
Haut de page
2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 96 (1984-1985) transmis au Sénat le 28 novembre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 120 (1984-1985) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 51 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 14 décembre 1984
Haut de page

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 170 (1984-1985) de MM. Jean FAURE, sénateur et Robert de CAUMONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 740 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1984
    • Texte n° 73 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1984
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 mars 2012